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Mercredi 13 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Absence de majorité, en commission, sur une proposition d'acte juridiquement contraignant (interprétation de l'article 171, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement intérieur)
P8_TA-PROV(2019)0164

Décision du Parlement européen du 13 mars 2019 concernant l’absence de majorité, en commission, sur une proposition d'acte juridiquement contraignant (interprétation de l’article 171, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement intérieur) (2019/2011(REG))

Le Parlement européen,

–  vu la lettre du 7 mars 2019 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu l'article 226 de son règlement intérieur,

1.  décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 171, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement intérieur:"« Si la proposition d'acte juridiquement contraignant, éventuellement modifiée, ne recueille pas la majorité des suffrages exprimés en commission, alors la commission propose au Parlement de rejeter l'acte.»,"

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Dernière mise à jour: 14 mars 2019Avis juridique