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 Texte intégral 
Procédure : 2015/0278(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0188/2017

Textes déposés :

A8-0188/2017

Débats :

PV 13/09/2017 - 16
CRE 13/09/2017 - 16
PV 12/03/2019 - 23
CRE 12/03/2019 - 23

Votes :

PV 14/09/2017 - 8.1
CRE 14/09/2017 - 8.1
Explications de votes
PV 13/03/2019 - 11.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0347
P8_TA(2019)0173

Textes adoptés
PDF 129kWORD 53k
Mercredi 13 mars 2019 - Strasbourg Edition définitive
Exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services ***I
P8_TA(2019)0173A8-0188/2017
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (COM(2015)0615 – C8-0387/2015 – 2015/0278(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0615),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0387/2015),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 décembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres ainsi que de la commission des pétitions (A8-0188/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 303 du 19.8.2016, p. 103.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 14 septembre 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0347).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services
P8_TC1-COD(2015)0278

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/882.)

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique