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Procédure : 2018/0152(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0078/2019

Textes déposés :

A8-0078/2019

Débats :

PV 12/03/2019 - 25
CRE 12/03/2019 - 25

Votes :

PV 13/03/2019 - 11.10
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0174

Textes adoptés
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Mercredi 13 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Système d’information sur les visas ***I
P8_TA-PROV(2019)0174A8-0078/2019

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 767/2008, le règlement (CE) nº 810/2009, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) nº XX/2018 [règlement sur l’interopérabilité] et la décision 2004/512/CE et abrogeant la décision 2008/633/JAI du Conseil (COM(2018)0302 – C8-0185/2018 – 2018/0152(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0302),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 16, paragraphe 2, l’article 77, paragraphe 2, points a), b), d) et e), l’article 78, paragraphe 2, points d), e) et g), l’article 79, paragraphe 2, points c) et d), l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0185/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des budgets (A8-0078/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Titre
Proposition de
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) nº 767/2008, le règlement (CE) nº 810/2009, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) nº XX/2018 [règlement sur l’interopérabilité] et la décision 2004/512/CE et abrogeant la décision 2008/633/JAI du Conseil
réformant le système d’information sur les visas par la modification du règlement (CE) nº 767/2008, du règlement (CE) nº 810/2009, du règlement (UE) n° 2017/2226, du règlement (UE) n° 2016/399, du règlement (UE) nº XX/2018 [règlement sur l’interopérabilité] et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Le système d’information sur les visas (VIS) a été créé par la décision 2004/512/CE41 du Conseil en vue de faire office de solution technologique pour l’échange de données sur les visas entre les États membres. Le règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil42 a défini l’objet, les fonctionnalités du VIS et les responsabilités y afférentes ainsi que les conditions et les procédures d’échange de données sur les visas de court séjour entre les États membres, afin de faciliter l’examen des demandes de visas de court séjour et les décisions relatives à ces demandes. Le règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil43 a défini les règles d’enregistrement des identifiants biométriques dans le VIS. La décision 2008/633/JAI44 du Conseil a fixé les conditions dans lesquelles les autorités désignées des États membres et Europol peuvent avoir accès en consultation au VIS, aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière.
(1)  Le système d’information sur les visas (VIS) a été créé par la décision 2004/512/CE41 du Conseil en vue de faire office de solution technologique pour l’échange de données sur les visas entre les États membres. Le règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil42 a défini l’objet, les fonctionnalités du VIS et les responsabilités y afférentes ainsi que les conditions et les procédures d’échange de données sur les visas de court séjour entre les États membres, afin de faciliter l’examen des demandes de visas de court séjour et les décisions relatives à ces demandes. Le règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil43 a défini les règles d’enregistrement des identifiants biométriques dans le VIS. La décision 2008/633/JAI44 du Conseil a fixé les conditions dans lesquelles les autorités désignées des États membres et Europol peuvent avoir accès en consultation au VIS, aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière. Le VIS est entré en vigueur44bis le 11 octobre 2011 et a été progressivement déployé dans l’ensemble des consulats des États membres dans le monde entier entre octobre 2011 et février 2016.
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41 Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).
41 Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).
42 Règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).
42 Règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).
43 Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).
43 Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).
44 Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).
44 Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).
44bis Décision d’exécution 2011/636/UE de la Commission du 21 septembre 2011 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une première région (JO L 249 du 27.9.2011, p. 18).
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  La communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information46 plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» a mis en évidence la nécessité pour l’Union de renforcer et d’améliorer ses systèmes d’information, l’architecture des données et l’échange d’informations dans le domaine de la gestion des frontières, du contrôle de l’application de la loi et de la lutte contre le terrorisme, et a souligné la nécessité d’améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information. La communication a également souligné la nécessité de combler les lacunes en matière d’information, notamment en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de long séjour.
(3)  La communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information46 plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» a mis en évidence la nécessité pour l’Union de renforcer et d’améliorer ses systèmes d’information, l’architecture des données et l’échange d’informations dans le domaine de la gestion des frontières, du contrôle de l’application de la loi et de la lutte contre le terrorisme, et a souligné la nécessité d’améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information. La communication a également souligné la nécessité de combler les lacunes en matière d’information, notamment en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de long séjour, étant donné que l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen instaure un droit de libre circulation sur le territoire des États parties à l’accord pour une période n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, en instaurant la reconnaissance mutuelle des titres de séjour et des visas de long séjour délivrés par ces États. La Commission a donc réalisé deux études: la première étude de faisabilité46 bis a conclu que la création d’un répertoire serait techniquement faisable et que la meilleure solution d’un point de vue technique consisterait à réutiliser la structure du VIS, tandis que la seconde étude46 ter a réalisé une analyse de la nécessité et de la proportionnalité et a conclu qu’il serait nécessaire et proportionné d’élargir le champ d’application du VIS pour y inclure les documents susmentionnés.
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46 COM(2016) 205 final.
46 COM(2016) 205 final.
46 bis «Integrated Border Management (IBM) – Feasibility Study to include in a repository documents for Long-Stay visas, Residence and Local Border Traffic Permits» (2017).
46 ter «Legal analysis on the necessity and proportionality of extending the scope of the Visa Information System (VIS) to include data on long stay visas and residence documents» (2018).
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Le Conseil a approuvé, le 10 juin 2016, une feuille de route en vue de renforcer l’échange d’informations47 et la gestion de l’information. Afin de combler l’actuel manque d’informations concernant les documents délivrés aux ressortissants de pays tiers, le Conseil a invité la Commission à envisager la création d’un répertoire central des titres de séjour et des visas de long séjour délivrés par les États membres pour stocker des informations sur ces documents, y compris leur date d’expiration et leur éventuel retrait. L’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen instaure un droit de libre circulation sur le territoire des États parties à l’accord pour une période n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, en instaurant la reconnaissance mutuelle des titres de séjour et des visas de long séjour délivrés par ces États.
supprimé
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47 Feuille de route en vue de renforcer l’échange d’informations et la gestion de l’information, y compris des solutions d’interopérabilité, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (9368/1/16 REV 1).
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Dans les conclusions du Conseil du 9 juin 2017 sur la voie à suivre pour améliorer l’échange d’informations et assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE48, le Conseil a reconnu que de nouvelles mesures pourraient être nécessaires pour combler les lacunes actuelles en matière d’informations aux fins de la gestion des frontières et du contrôle de l’application de la loi, en ce qui concerne les franchissements de frontière des titulaires d’un visa de long séjour ou d’un permis de séjour. Le Conseil a invité la Commission à entreprendre en priorité une étude de faisabilité en vue de la mise en place d’un répertoire central de l’UE contenant des informations sur les visas de long séjour et les titres de séjour. Sur cette base, la Commission a mené deux études: la première étude de faisabilité49 a conclu que la création d’un répertoire serait techniquement faisable et que la meilleure solution d’un point de vue technique consisterait à réutiliser la structure du VIS, tandis que la seconde étude50 a réalisé une analyse de la nécessité et de la proportionnalité et a conclu qu’il serait nécessaire et proportionné d’élargir le champ d’application du VIS pour y inclure les documents susmentionnés.
supprimé
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48 Conclusions du Conseil sur la voie à suivre pour améliorer l’échange d’informations et assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (10151/17).
49 «Integrated Border Management (IBM) – Feasibility Study to include in a repository documents for Long-Stay visas, Residence and Local Border Traffic Permits» (2017).
50 «Legal analysis on the necessity and proportionality of extending the scope of the Visa Information System (VIS) to include data on long stay visas and residence documents» (2018).
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  Lors de l’adoption du règlement (CE) nº 810/2009, il a été convenu que la question du degré de fiabilité, à des fins d’identification et de vérification, des empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans, et plus particulièrement la question de l’évolution des empreintes digitales avec l’âge, serait abordée ultérieurement, en s’appuyant sur les résultats d’une étude conduite sous la responsabilité de la Commission. Une étude53 réalisée en 2013 par le Centre commun de recherche a conclu que la reconnaissance des empreintes digitales des enfants âgés de 6 à 12 ans était possible et atteignait un degré de précision satisfaisant, dans certaines conditions. Une deuxième étude54 a confirmé cette conclusion en décembre 2017 et a permis de mieux comprendre l’effet de l’âge sur la qualité des empreintes digitales. Sur cette base, la Commission a mené une nouvelle étude en 2017 afin d’examiner la nécessité et le caractère proportionné d’un abaissement, à six ans, de l’âge du relevé des empreintes digitales pour les enfants dans le cadre de la procédure de délivrance des visas. Cette étude55 a conclu que l’abaissement de l’âge du relevé des empreintes digitales permettrait de mieux atteindre les objectifs du VIS, en particulier de faciliter la lutte contre la fraude à l’identité et de simplifier les contrôles aux points de passage des frontières extérieures, et pourrait présenter des avantages supplémentaires en renforçant la prévention des violations des droits de l’enfant et la lutte contre celles-ci, en particulier en permettant d’identifier ou de vérifier l’identité des enfants ressortissants de pays tiers qui se trouvent dans l’espace Schengen les cas où leurs droits peuvent être ou avoir été violés (par exemple, les enfants victimes de la traite des êtres humains, les enfants portés disparus et les mineurs non accompagnés demandant l’asile).
(8)  Lors de l’adoption du règlement (CE) nº 810/2009, il a été convenu que la question du degré de fiabilité, à des fins d’identification et de vérification, des empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans, et plus particulièrement la question de l’évolution des empreintes digitales avec l’âge, serait abordée ultérieurement, en s’appuyant sur les résultats d’une étude conduite sous la responsabilité de la Commission. Une étude53 réalisée en 2013 par le Centre commun de recherche a conclu que la reconnaissance des empreintes digitales des enfants âgés de 6 à 12 ans était possible et atteignait un degré de précision satisfaisant, dans certaines conditions. Une deuxième étude54 a confirmé cette conclusion en décembre 2017 et a permis de mieux comprendre l’effet de l’âge sur la qualité des empreintes digitales. Sur cette base, la Commission a mené une nouvelle étude en 2017 afin d’examiner la nécessité et le caractère proportionné d’un abaissement, à six ans, de l’âge du relevé des empreintes digitales pour les enfants dans le cadre de la procédure de délivrance des visas. Cette étude55 a conclu que l’abaissement de l’âge du relevé des empreintes digitales permettrait de mieux atteindre les objectifs du VIS, en particulier de faciliter la lutte contre la fraude à l’identité et de simplifier les contrôles aux points de passage des frontières extérieures, et pourrait présenter des avantages supplémentaires en renforçant la prévention des violations des droits de l’enfant et la lutte contre celles-ci, en particulier en permettant d’identifier ou de vérifier l’identité des enfants ressortissants de pays tiers qui se trouvent dans l’espace Schengen les cas où leurs droits peuvent être ou avoir été violés (par exemple, les enfants victimes de la traite des êtres humains, les enfants portés disparus et les mineurs non accompagnés demandant l’asile). Dans le même temps, les enfants constituent un groupe particulièrement vulnérable et la collecte de catégories particulières de données, telles que les empreintes digitales, auprès d’eux devrait être soumise à des garanties plus strictes et à une limitation des finalités pour lesquelles ces données peuvent être utilisées aux situations où elles correspondent à l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en limitant la durée de conservation des données stockées. La deuxième étude a également révélé que les empreintes digitales des personnes âgées de plus de 70 ans sont de qualité médiocre et d’une précision moyenne. La Commission et les États membres devraient coopérer afin de partager leurs bonnes pratiques et de pallier ces faiblesses.
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53 «Fingerprint Recognition for Children» (2013 - EUR 26193).
53 «Fingerprint Recognition for Children» (2013 - EUR 26193).
54 «Automatic fingerprint recognition: from children to elderly» (2018 – JRC).
54 «Automatic fingerprint recognition: from children to elderly» (2018 – JRC).
55 «Feasibility and implications of lowering the fingerprinting age for children and on storing a scanned copy of the visa applicant’s travel document in the Visa Information System (VIS)» (2018).
55 «Feasibility and implications of lowering the fingerprinting age for children and on storing a scanned copy of the visa applicant’s travel document in the Visa Information System (VIS)» (2018).
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Les données à caractère personnel fournies par le demandeur d’un visa de court séjour devraient être traitées par le VIS pour vérifier si l’entrée du demandeur dans l’Union est susceptible de constituer une menace pour la sécurité publique ou pour la santé publique au sein de l’Union ainsi que pour évaluer le risque de migration irrégulière du demandeur. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers ayant obtenu un visa de long séjour ou un titre de séjour, ces vérifications devraient se limiter à contribuer à évaluer l’identité du titulaire du document, l’authenticité et la validité du visa de long séjour ou du titre de séjour, et à déterminer si l’entrée du ressortissant de pays tiers dans l’Union est susceptible de constituer une menace pour la sécurité ou pour la santé publique dans l’Union. Ces vérifications ne devraient influer sur aucune décision concernant les visas de long séjour ou les titres de séjour.
(10)  Les données à caractère personnel fournies par le demandeur d’un visa de court séjour devraient être traitées par le VIS pour vérifier si l’entrée du demandeur dans l’Union est susceptible de constituer une menace pour la sécurité publique au sein de l’Union ainsi que pour évaluer le risque de migration irrégulière du demandeur. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers ayant obtenu un visa de long séjour ou un titre de séjour, ces vérifications devraient se limiter à contribuer à évaluer l’identité du titulaire du document, l’authenticité et la validité du visa de long séjour ou du titre de séjour, et à déterminer si l’entrée du ressortissant de pays tiers dans l’Union est susceptible de constituer une menace pour la sécurité dans l’Union. Ces vérifications ne devraient influer sur aucune décision concernant les visas de long séjour ou les titres de séjour.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  L’évaluation de ces risques ne saurait être effectuée sans le traitement des données à caractère personnel relatives à l’identité de la personne, au document de voyage et, selon le cas, au regroupant ou, si le demandeur est mineur d’âge, à l’identité de la personne responsable. Chaque donnée à caractère personnel figurant dans la demande devrait être comparée aux données incluses dans les relevés, dossiers ou signalements enregistrés dans un système d’information [le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS), les données d’Europol, la base de données d’Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés (SLTD), le système d’entrée/de sortie (EES), le système Eurodac, le système ECRIS-TCN en ce qui concerne les condamnations liées à des infractions terroristes ou à d’autres infractions pénales graves, et/ou la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN)], aux listes de surveillance ou à des indicateurs de risques spécifiques. Les catégories de données à caractère personnel qu’il convient d’utiliser pour cette comparaison devraient se limiter aux catégories de données présentes dans les systèmes d’information interrogés, la liste de surveillance ou les indicateurs de risques spécifiques.
(11)  L’évaluation de ces risques ne saurait être effectuée sans le traitement des données à caractère personnel relatives à l’identité de la personne, au document de voyage et, selon le cas, au regroupant ou, si le demandeur est mineur d’âge, à l’identité de la personne responsable. Chaque donnée à caractère personnel figurant dans la demande devrait être comparée aux données incluses dans les relevés, dossiers ou signalements enregistrés dans un système d’information [le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS), les données d’Europol, la base de données d’Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés (SLTD), le système d’entrée/de sortie (EES), le système Eurodac], à la liste de surveillance ETIAS ou à des indicateurs de risques spécifiques. Les catégories de données à caractère personnel qu’il convient d’utiliser pour cette comparaison devraient se limiter aux catégories de données présentes dans les systèmes d’information interrogés, la liste de surveillance ou les indicateurs de risques spécifiques.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  L’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE a été établie par le [règlement (UE) XX sur l’interopérabilité] afin que les systèmes d’information de l’Union et leurs données se complètent mutuellement en vue d’améliorer la gestion des frontières extérieures, de contribuer à prévenir et combattre la migration illégale et de favoriser un niveau élevé de sécurité au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union, y compris la préservation de la sécurité publique et de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur le territoire des États membres.
(12)  L’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE a été établie par le [règlement (UE) XX sur l’interopérabilité (frontières et visas)] en vue d’améliorer la gestion des frontières extérieures, de contribuer à prévenir et combattre la migration illégale et de favoriser un niveau élevé de sécurité au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union, y compris la préservation de la sécurité publique et de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur le territoire des États membres.
(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  L’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’Union permet aux systèmes de se compléter mutuellement afin de faciliter l’identification correcte des personnes, de contribuer à la lutte contre la fraude à l’identité, d’améliorer et d’harmoniser les exigences en matière de qualité des données des différents systèmes d’information de l’Union, de faciliter la mise en œuvre opérationnelle et technique, par les États membres, des systèmes d’information de l’Union existants et futurs, de renforcer et de simplifier les garanties en matière de sécurité des données et de protection des données qui régissent les différents systèmes d’information de l’Union, de simplifier l’accès à des fins répressives à l’EES, au VIS, à l’[ETIAS] et à Eurodac, et de servir les objectifs de l’EES, du VIS, de l’[ETIAS], d’Eurodac, du SIS et du [système ECRIS-TCN].
(13)  L’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’Union permet aux systèmes de faciliter l’identification correcte des personnes, de contribuer à la lutte contre la fraude à l’identité, d’améliorer et d’harmoniser les exigences en matière de qualité des données des différents systèmes d’information de l’Union, de faciliter la mise en œuvre opérationnelle et technique, par les États membres, des systèmes d’information de l’Union existants, de renforcer, d’harmoniser et de simplifier les garanties en matière de sécurité des données et de protection des données qui régissent les différents systèmes d’information de l’Union, de simplifier l’accès contrôlé à des fins répressives à l’EES, au VIS, à l’[ETIAS] et à Eurodac, et de servir les objectifs de l’EES, du VIS, de l’[ETIAS], d’Eurodac, du SIS et du [système ECRIS-TCN].
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Les éléments d’interopérabilité englobent l’EES, le VIS, l’[ETIAS], Eurodac, le SIS et le [système ECRIS-TCN], ainsi que les données d’Europol afin de permettre que celles-ci soient interrogées en même temps que ces systèmes d’information de l’Union, et il est donc indiqué d’utiliser ces éléments aux fins des vérifications automatisées et lors de l’accès au VIS à des fins répressives. Le portail de recherche européen (ESP) devrait être utilisé à cet effet pour permettre un accès rapide, fluide, efficace, systématique et contrôlé aux systèmes d’information de l’UE, aux données d’Europol et aux bases de données d’Interpol dont ils ont besoin pour accomplir les tâches conformément aux droits d’accès, et pour servir les objectifs du VIS.
(14)   Les éléments d’interopérabilité englobent l’EES, le VIS, l’ETIAS, Eurodac, le SIS et le système ECRIS-TCN, ainsi que les données d’Europol afin de permettre que celles-ci soient interrogées en même temps que ces systèmes d’information de l’Union, et il est donc indiqué d’utiliser ces éléments aux fins des vérifications automatisées et lors de l’accès au VIS à des fins répressives. Le portail de recherche européen (ESP) devrait être utilisé à cet effet pour permettre un accès rapide, fluide, efficace, systématique et contrôlé aux systèmes d’information de l’UE, aux données d’Europol et aux bases de données d’Interpol dont ils ont besoin pour accomplir les tâches conformément aux droits d’accès, et pour servir les objectifs du VIS.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  La comparaison avec d’autres bases de données devrait être automatisée. Lorsque cette comparaison fait apparaître une correspondance («réponse positive») entre une ou plusieurs données à caractère personnel de la demande et un relevé, dossier ou signalement figurant dans les systèmes d’information susmentionnés, des données à caractère personnel figurant dans la liste de surveillance ou des indicateurs de risques, la demande devrait être traitée manuellement par un agent de l’autorité responsable. L’évaluation effectuée par l’autorité responsable devrait aboutir à la décision de délivrer ou non le visa de court séjour.
(15)   La comparaison avec d’autres bases de données devrait être automatisée. Lorsque cette comparaison fait apparaître une correspondance («réponse positive») entre une ou plusieurs données à caractère personnel de la demande et un relevé, dossier ou signalement figurant dans les systèmes d’information susmentionnés, des données à caractère personnel figurant dans la liste de surveillance ou des indicateurs de risques, la demande devrait être traitée manuellement par un agent de l’autorité responsable lorsque la réponse positive ne peut pas être automatiquement confirmée par le VIS. En fonction du type de données à l’origine de la réponse positive, la réponse positive doit être évaluée soit par les consulats, soit par un point de contact unique national, ce dernier étant responsable des réponses positives obtenues, en particulier, à partir des bases de données ou des systèmes des services répressifs. L’évaluation effectuée par l’autorité responsable devrait aboutir à la décision de délivrer ou non le visa de court séjour.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  Des indicateurs de risques spécifiques correspondant à un risque préalablement recensé en matière de sécurité, de migration irrégulière ou de santé publique devraient être utilisés pour analyser les dossiers de demande de visa de court séjour. Les critères utilisés pour définir les indicateurs de risques spécifiques ne devraient en aucun cas être fondés uniquement sur le sexe ou l’âge d’une personne. Ils ne devraient en aucun cas être fondés sur des informations révélant la race d’une personne, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, des caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou toute autre opinion, la religion ou les convictions philosophiques, l’appartenance à un syndicat, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap ou l’orientation sexuelle.
(18)  Des indicateurs de risques spécifiques correspondant à un risque préalablement recensé en matière de sécurité, de migration irrégulière ou de risque épidémique élevé devraient être utilisés pour analyser les dossiers de demande de visa de court séjour. Les critères utilisés pour définir les indicateurs de risques spécifiques ne devraient en aucun cas être fondés uniquement sur le sexe ou l’âge d’une personne. Ils ne devraient en aucun cas être fondés sur des informations révélant la race d’une personne, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, des caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou toute autre opinion, la religion ou les convictions philosophiques, l’appartenance à un syndicat, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap ou l’orientation sexuelle.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 19
(19)  L’émergence continue de nouvelles formes de menaces pour la sécurité, de nouvelles configurations de la migration irrégulière et de nouvelles menaces pour la santé publique exige des réponses efficaces et il convient d’y opposer des moyens modernes. Étant donné que ces moyens supposent le traitement de volumes importants de données à caractère personnel, il conviendrait d’instaurer des garanties appropriées afin de limiter l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel à ce qui est nécessaire dans une société démocratique.
(19)  L’émergence continue de nouvelles formes de risques pour la sécurité, de nouvelles configurations de la migration irrégulière et de nouveaux risques épidémiques élevés exige des réponses efficaces et il convient d’y opposer des moyens modernes. Étant donné que ces moyens supposent le traitement de volumes importants de données à caractère personnel, il conviendrait d’instaurer des garanties appropriées afin de limiter l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 21
(21)  Afin de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la convention d’application de l’accord de Schengen, les transporteurs internationaux devraient pouvoir vérifier si des ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de court séjour, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour sont en possession des documents de voyage en cours de validité requis. Cette vérification devrait être rendue possible par l’extraction quotidienne de données du VIS versées dans une base de données distincte en lecture seule permettant d’extraire un sous-ensemble minimal nécessaire de données de manière à permettre une recherche aboutissant à une réponse «OK/NOT OK».
(21)   Afin de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la convention d’application de l’accord de Schengen, les transporteurs internationaux devraient vérifier si des ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de court séjour, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour sont en possession des documents de voyage en cours de validité requis en interrogeant le VIS. Cette vérification devrait être rendue possible par l’extraction quotidienne de données du VIS versées dans une base de données distincte en lecture seule permettant d’extraire un sous-ensemble minimal nécessaire de données de manière à permettre une recherche aboutissant à une réponse «OK/NOT OK». Les transporteurs ne devraient pas avoir accès au dossier de demande lui-même. Les spécifications techniques relatives à l’accès au VIS via le portail des transporteurs devraient limiter les incidences sur le déplacement des passagers et les transporteurs, dans la mesure du possible. À cette fin, il y a lieu d’envisager une intégration avec l’EES et l’ETIAS.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 21 bis (nouveau)
(21 bis)  Afin de limiter l’incidence des obligations énoncées dans le présent règlement sur les transporteurs internationaux de groupes assurant des liaisons routières par autocar, des solutions mobiles conviviales devraient être disponibles.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 21 ter (nouveau)
(21 ter)  Dans un délai de deux ans après le début de l’application du présent règlement, il convient que la Commission évalue le caractère approprié, la compatibilité et la cohérence des dispositions visées à l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes aux fins des dispositions VIS concernant les transports routiers par autocar. Il y a lieu de tenir compte de l’évolution récente qu’a connue ce mode de transport. Il convient d’étudier la nécessité de modifier les dispositions relatives au transport routier par autocar visées à l’article 26 de ladite convention ou dans le présent règlement.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 23 bis (nouveau)
(23 bis)  Les données biométriques qui, dans le cadre du présent règlement, comprennent des empreintes digitales et des images faciales sont uniques et, par conséquent, beaucoup plus fiables que les données alphanumériques aux fins de l’identification d’une personne. Toutefois, les données biométriques sont des données à caractère personnel sensibles. Le présent règlement établit donc les conditions et les garanties du traitement de ces données dans le but d’identifier de manière unique les personnes concernées.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 28
(28)  [Le règlement 2018/XX sur l’interopérabilité] prévoit la possibilité pour une autorité de police d’un État membre qui y a été habilitée par des mesures législatives nationales d’identifier une personne à l’aide des données biométriques de cette personne relevées lors d’un contrôle d’identité. Il peut cependant exister des circonstances particulières dans lesquelles l’identification d’une personne est nécessaire dans l’intérêt de celle-ci. Il s’agit entre autres des cas où la personne est retrouvée après avoir été portée disparue, après avoir été enlevée ou après avoir été identifiée comme victime de la traite des êtres humains. Dans ces cas, les services répressifs devraient pouvoir accéder rapidement aux données du VIS afin de permettre une identification rapide et fiable de la personne, sans qu’il soit nécessaire de remplir toutes les conditions requises et de donner des garanties supplémentaires pour l’accès à des fins répressives.
(28)   [Le règlement 2018/XX sur l’interopérabilité (frontières et visas)] prévoit la possibilité pour une autorité de police d’un État membre qui y a été habilitée par des mesures législatives nationales d’identifier une personne à l’aide des données biométriques de cette personne relevées lors d’un contrôle d’identité. Il peut cependant exister des circonstances particulières dans lesquelles l’identification d’une personne est nécessaire dans l’intérêt de celle-ci. Il s’agit entre autres des cas où la personne est retrouvée après avoir été portée disparue, après avoir été enlevée ou après avoir été identifiée comme victime de la traite des êtres humains. Dans ces cas uniquement, les services répressifs devraient pouvoir accéder rapidement aux données du VIS afin de permettre une identification rapide et fiable de la personne, sans qu’il soit nécessaire de remplir toutes les conditions requises et de donner des garanties supplémentaires pour l’accès à des fins répressives.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 29
(29)  Les comparaisons de données à l’aide d’une empreinte latente, c’est-à-dire d’une trace dactyloscopique pouvant être décelée sur le lieu d’une infraction, sont fondamentales dans le domaine de la coopération policière. La possibilité de comparer une empreinte latente avec les données dactyloscopiques qui sont stockées dans le VIS, dans des cas où il existe des motifs raisonnables de croire que l’auteur de l’infraction ou la victime peuvent être enregistrés dans le VIS, devrait fournir aux services répressifs des États membres un outil très précieux pour la prévention ou la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que pour les enquêtes en la matière, notamment lorsque les seules preuves sur le lieu d’une infraction sont des empreintes latentes.
(29)   Les comparaisons de données à l’aide d’une empreinte latente, c’est-à-dire d’une trace dactyloscopique pouvant être décelée sur le lieu d’une infraction, sont fondamentales dans le domaine de la coopération policière. La possibilité de comparer une empreinte latente avec les données dactyloscopiques qui sont stockées dans le VIS, dans des cas où il existe des motifs raisonnables de croire que l’auteur de l’infraction ou la victime peuvent être enregistrés dans le VIS et après une recherche préalable au titre de la décision du Conseil 2008/615/JAI1 bis, devrait fournir aux services répressifs des États membres un outil très précieux pour la prévention ou la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que pour les enquêtes en la matière, notamment lorsque les seules preuves sur le lieu d’une infraction sont des empreintes latentes.
__________________
1 bis Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1).
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 32
(32)  Afin de protéger les données à caractère personnel et d’exclure les recherches systématiques par les services répressifs, le traitement des données du VIS ne devrait avoir lieu que dans des cas précis et pour autant que cela soit nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière. Les autorités désignées et Europol ne devraient demander l’accès au VIS que lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de penser que cet accès leur permettra d’obtenir des informations qui les aideront considérablement à prévenir ou à détecter une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à enquêter en la matière.
(32)   Afin de protéger les données à caractère personnel et d’exclure les recherches systématiques par les services répressifs, le traitement des données du VIS ne devrait avoir lieu que dans des cas précis et pour autant que cela soit nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière. Les autorités désignées et Europol ne devraient demander l’accès au VIS que lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de penser que cet accès leur permettra d’obtenir des informations qui les aideront considérablement à prévenir ou à détecter une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à enquêter en la matière et et après une recherche préalable au titre de la décision du Conseil 2008/615/JAI.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 32 bis (nouveau)
(32 bis)  En règle générale, les utilisateurs finaux des États membres effectuent des recherches dans les bases de données nationales avant d’interroger les bases de données européennes, ou dans le même temps.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 33
(33)  Les données à caractère personnel des titulaires de documents de long séjour stockées dans le VIS ne devraient pas être conservées plus longtemps que nécessaire aux fins du VIS. Il convient de conserver les données relatives aux ressortissants de pays tiers pendant cinq ans, afin que les données puissent être prises en considération pour évaluer les demandes de visas de court séjour, afin de pouvoir détecter tout dépassement de la durée de séjour autorisée après la fin de la période de validité, et afin de procéder à des évaluations de sécurité des ressortissants de pays tiers qui ont obtenu ces visas. Les données sur les utilisations antérieures d’un document pourraient faciliter la délivrance de visas de court séjour futurs. Une période de conservation plus courte ne serait pas suffisante aux fins énoncées. Les données devraient être effacées à l’issue d’une période de cinq ans, à moins qu’il n’y ait des raisons de les effacer avant.
(33)  Les données à caractère personnel des titulaires de visas de long séjour stockées dans le VIS ne devraient pas être conservées plus longtemps que nécessaire aux fins du VIS. Il convient de conserver les données relatives aux ressortissants de pays tiers pendant cinq ans, afin que les données puissent être prises en considération pour évaluer les demandes de visas de court séjour, afin de pouvoir détecter tout dépassement de la durée de séjour autorisée après la fin de la période de validité, et afin de procéder à des évaluations de sécurité des ressortissants de pays tiers qui ont obtenu ces visas. Les données sur les utilisations antérieures d’un document pourraient faciliter la délivrance de visas de court séjour futurs. Une période de conservation plus courte ne serait pas suffisante aux fins énoncées. Les données devraient être effacées à l’issue d’une période de cinq ans, à moins qu’il n’y ait des raisons de les effacer avant.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 35
(35)  Les membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes , ainsi que les équipes d’agents impliqués dans les tâches liées aux retours sont autorisés par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil à consulter les bases de données européennes lorsque cela est nécessaire à la réalisation des tâches opérationnelles spécifiées dans le plan opérationnel relatif aux vérifications aux frontières, à la surveillance des frontières et au retour, sous l’autorité de l’État membre hôte. Pour faciliter cette consultation et permettre aux équipes d’avoir effectivement accès aux données enregistrées dans le VIS, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait avoir accès au VIS. Cet accès devrait respecter les conditions et les restrictions d’accès applicables aux autorités des États membres compétentes aux différentes fins spécifiques pour lesquelles les données du VIS peuvent être consultées.
(35)  Les membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sont autorisés par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil à consulter les bases de données européennes lorsque cela est nécessaire à la réalisation des tâches opérationnelles spécifiées dans le plan opérationnel relatif aux vérifications aux frontières, à la surveillance des frontières et au retour, sous l’autorité de l’État membre hôte. Cet accès devrait respecter les conditions et les restrictions d’accès applicables aux autorités des États membres compétentes aux différentes fins spécifiques pour lesquelles les données du VIS peuvent être consultées.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 37
(37)  Les pays tiers de retour ne sont souvent pas soumis aux décisions d’adéquation adoptées par la Commission en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 ou en vertu des dispositions nationales adoptées pour transposer l’article 36 de la directive (UE) 2016/680. En outre, les importants efforts déployés par l’Union dans la coopération avec les principaux pays d’origine des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier soumis à une obligation de retour n’ont pas permis de garantir que ces pays tiers respectent systématiquement l’obligation que leur impose le droit international de réadmettre leurs propres ressortissants. Les accords de réadmission, conclus ou en cours de négociation par l’Union ou les États membres et prévoyant des garanties suffisantes pour les transferts de données vers les pays tiers conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2016/679 ou aux dispositions nationales adoptées pour transposer l’article 37 de la directive (UE) 2016/680, portent sur un nombre limité de ces pays tiers et la conclusion de tout nouvel accord demeure incertaine. Dans ces cas, les données à caractère personnel pourraient être traitées en vertu du présent règlement avec les autorités des pays tiers aux fins de la mise en œuvre de la politique de retour de l’Union, pour autant que les conditions prévues à l’article 49, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/679 ou dans les dispositions nationales de transposition des articles 38 ou 39 de la directive (UE) 2016/680 soient remplies.
(37)   Les données à caractère personnel obtenues par un État membre en vertu du présent règlement ne devraient pas être transférées à un pays tiers, une organisation internationale ou une quelconque entité privée établie ou non dans l’Union, ni mises à leur disposition. Par exception à cette règle cependant, ces données à caractère personnel devraient pouvoir être transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale lorsqu’un tel transfert est soumis à des conditions strictes et est nécessaire dans des cas individuels pour faciliter l’identification d’un ressortissant de pays tiers dans le cadre de son retour. En l’absence de décision d’adéquation prise par la voie d’un acte d’exécution en vertu du règlement (UE) 2016/679 ou des garanties appropriées auxquelles les transferts sont soumis en vertu dudit règlement, il ne devrait être possible de transférer, à titre exceptionnel et aux fins d’un retour, des données du VISà un pays tiers ou à une organisation internationale que si ce transfert est nécessaire pour des motifs importants d’intérêt public conformément audit règlement.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 38
(38)  Conformément aux règles applicables en matière de protection des données, et lorsque cela est nécessaire dans certains cas pour exécuter les tâches prévues par le règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil60 [le règlement relatif au cadre de l’Union pour la réinstallation], les États membres devraient mettre les données à caractère personnel pertinentes traitées dans le VIS à la disposition de [l’Agence pour l’asile de l’Union européenne] et des instances internationales compétentes telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations, et des opérations de réinstallation des réfugiés du Comité international de la Croix-Rouge, en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui sont orientés par ces entités vers des États membres dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) …/… [le règlement relatif au cadre de l’Union pour la réinstallation].
supprimé
__________________
60 Règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil [intitulé complet] (JO L … du …, p. …).
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 39
(39)  Le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil61 s’applique aux activités des institutions ou organes de l’Union dans l’accomplissement de leurs missions de responsables de la gestion opérationnelle du VIS.
(39)   Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil61 s’applique aux activités des institutions ou organes de l’Union dans l’accomplissement de leurs missions de responsables de la gestion opérationnelle du VIS.
__________________
__________________
61Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
61Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 40
(40)  Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001, et a rendu son avis le
(40)  Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001, et a rendu son avis le 12 décembre 2018.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 43
(43)  Sans préjudice de la responsabilité des États membres à l’égard de l’exactitude des données saisies dans le VIS, l’agence eu-LISA devrait être chargée de renforcer la qualité des données en introduisant un outil de contrôle central de cette qualité, et de présenter des rapports réguliers aux États membres.
(43)   Sans préjudice de la responsabilité des États membres à l’égard de l’exactitude des données saisies dans le VIS, l’agence eu-LISA devrait être chargée de renforcer la qualité des données en introduisant, en entretenant et en mettant constamment à niveau un outil de contrôle central de cette qualité, et de présenter des rapports réguliers aux États membres.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 44
(44)  En vue d’un meilleur suivi de l’utilisation du VIS pour analyser les tendances en matière de pression migratoire et de gestion des frontières, l’agence eu-LISA devrait être en mesure d’acquérir la capacité de fournir des rapports statistiques aux États membres, à la Commission et à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sans compromettre l’intégrité des données. Il conviendrait dès lors de créer un fichier statistique central. Les statistiques produites ne devraient en aucun cas contenir des données à caractère personnel.
(44)  En vue d’un meilleur suivi de l’utilisation du VIS pour analyser les tendances en matière de pression migratoire et de gestion des frontières, l’agence eu-LISA devrait être en mesure d’acquérir la capacité de fournir des rapports statistiques aux États membres, à la Commission et à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sans compromettre l’intégrité des données. Eu-Lisa devrait dès lors stocker certaines données statistiques dans son fichier central aux fins d’élaboration de rapports et de statistiques visées dans le [règlement 2018/XX relatif à l’interopérabilité (frontières et visas)]. Les statistiques produites ne devraient en aucun cas contenir des données à caractère personnel.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 47 bis (nouveau)
(47 bis)  Le présent règlement est sans préjudice des obligations découlant de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 et de l’ensemble des engagements internationaux pris par l’UE et ses États membres;
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Titre
(-1)  Le titre est remplacé par le texte suivant:
Règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)
Règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange d’informations entre les États membres sur les visas de court séjour, les visas de long séjour et les titres de séjour (règlement VIS)
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 2 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Le VIS a pour objet d’améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, la coopération consulaire et la consultation des autorités consulaires centrales chargées des visas en facilitant l’échange de données entre les États membres sur les demandes de visas et les décisions y relatives, dans le but de:
1.  Le VIS a pour objet d’améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas de court séjour, la coopération consulaire et la consultation des autorités consulaires centrales chargées des visas en facilitant l’échange de données entre les États membres sur les demandes de visas et les décisions y relatives, dans le but de:
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 2 – paragraphe 1 – point a
a)  faciliter la procédure de demande de visa;
a)  faciliter et accélérer la procédure de demande de visa;
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 1 – paragraphe 1 – point f
f)  aider à l’identification des personnes portées disparues;
f)  aider à l’identification des personnes visées à l’article 22 sexdecies portées disparues;
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 2 – paragraphe 1 – point h
h)  contribuer à la prévention et à la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et aux enquêtes en la matière;
h)  contribuer à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure de tout État membre, notamment par la prévention et la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves et les enquêtes en la matière dans des circonstances appropriées et strictement définies;
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 2 – paragraphe 1 – point i
i)  contribuer à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure de l’un des États membres;
supprimé
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 2 – paragraphe 2 – point a
a)  favoriser un niveau élevé de sécurité en contribuant à évaluer si le demandeur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique avant son arrivée aux points de passage aux frontières extérieures;
a)  favoriser un niveau élevé de sécurité dans tous les États membres en contribuant à évaluer si le demandeur ou le titulaire d’un document est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure;
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 2 – paragraphe 2 – point b
b)  accroître l’efficacité des contrôles aux frontières et des contrôles à l’intérieur du territoire;
b)  faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et accroître l’efficacité des contrôles à l’intérieur du territoire des États membres;
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 2 – paragraphe 2 – point c
c)  de contribuer à la prévention et à la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et aux enquêtes en la matière;
c)  contribuer à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure de tout État membre, notamment par la prévention et la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves et les enquêtes en la matière dans des circonstances appropriées et strictement définies;
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 2 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)
d bis)  aider à l’identification des personnes visées à l’article 22 sexdecies portées disparues;
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 2 bis (nouveau)
(2 bis)  l’article suivant est inséré:
«Article 2 bis
Architecture du système
1.  Le VIS repose sur une architecture centralisée et comprend:
a)  le répertoire commun de données d’identité institué par [l’article 17, paragraphe 2, point a), du règlement 2018/XX sur l’interopérabilité (frontières et visas)];
b)  un système d’information central (ci-après «le système central du VIS»);
c)  une interface dans chaque État membre (ci-après «l’interface nationale» ou NI-VIS), qui assure la connexion avec l’autorité centrale nationale compétente de l’État membre concerné, ou une interface uniforme nationale (NUI) dans chaque État membre, basée sur des spécifications techniques communes et identique pour tous les États membres, qui permet de connecter le système central du VIS aux infrastructures nationales dans les États membres;
d)  une infrastructure de communication entre le système central du VIS et les interfaces nationales;
e)  un canal de communication sécurisé entre le système central du VIS et le système central de l’EES;
f)  une infrastructure de communication sécurisée entre le système central du VIS et les infrastructures centrales du portail de recherche européen établi par [l’article 6 du règlement 2018/XX sur l’interopérabilité (frontières et visas)], du service partagé d’établissement de correspondances biométriques établi par [l’article 12 du règlement 2018/XX sur l’interopérabilité (frontières et visas)], du répertoire commun de données d’identité établi par [l’article 17 du règlement 2018/XX sur l’interopérabilité (frontières et visas)] et du détecteur d’identités multiples (MID) établi par [l’article 25 du règlement 2018/XX sur l’interopérabilité (frontières et visas)];
g)  un mécanisme de consultation des demandes et d’échange d’informations entre les autorités centrales chargées des visas («VIS Mail»),
h)  un portail pour les transporteurs;
i)  un service web sécurisé permettant la communication entre le système central du VIS, d’une part, et le portail pour les transporteurs ainsi que les systèmes internationaux, d’autre part;
j)  un répertoire de données à des fins d’établissement de rapports et de statistiques;
k)  un outil permettant aux demandeurs de donner ou retirer leur consentement à la prolongation de la durée de conservation de leur dossier de demande;
Le système central du VIS, les interfaces uniformes nationales, le service web, le portail pour les transporteurs et l’infrastructure de communication du VIS partagent et réutilisent dans la mesure des possibilités techniques les composants matériels et les logiciels appartenant respectivement au système central de l’EES, aux interfaces uniformes nationales de l’EES, au portail pour les transporteurs de l’ETIAS, au service web de l’EES et à l’infrastructure de communication de l’EES.
2.  Le NI-VIS se compose:
a)  d’une interface nationale locale (LNI) dans chaque État membre, c’est-à-dire l’interface qui établit la connexion physique entre l’État membre et le réseau de communication sécurisé et qui contient les dispositifs de cryptage dédiés au VIS. La LNI est située dans l’État membre;
b)  d’une interface nationale locale de secours (ci-après «BLNI») dont le contenu et la fonction sont identiques à ceux de la LNI.
3.  La LNI et la BLNI serviront exclusivement aux fins définies par la législation de l’Union applicable au VIS.
4.  Les services centralisés sont dupliqués et répartis entre deux lieux différents, à savoir Strasbourg (France), qui accueille le système central du VIS principal, ou unité centrale (UC), et Sankt Johann im Pongau (Autriche), qui accueille un système central du VIS de secours, ou unité centrale de secours (UCS). L’unité centrale et l’unité de secours sont connectées en permanence afin que la synchronisation entre elles soit parfaite. L’infrastructure de communication contribue à assurer la disponibilité constante du VIS. Elle comprend des canaux redondants et distincts pour les connexions entre l’unité centrale du VIS et sa version de secours, ainsi que des canaux redondants et distincts pour les connexions entre chaque interface nationale et le système central du VIS et le système central du VIS de secours. L’infrastructure de communication fournit un réseau chiffré, virtuel et privé dédié aux données du VIS et à la communication entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et l’autorité chargée de la gestion opérationnelle du système central du VIS.
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 4 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)
(3 bis)  «autorité centrale», l’autorité désignée par un État membre aux fins du règlement (CE) n° 810/2009;
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 4 – alinéa 1 – point 15
(15)  «image faciale», une image numérique du visage;
(15)  «image faciale», une image numérique du visage, d’une résolution et d’une qualité d’image suffisantes pour servir à l’établissement automatisé de correspondances biométriques;
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 4 – alinéa 1 – point 19
(19)  «autorité de contrôle nationale», à des fins répressives, les autorités de contrôle instituées conformément à l’article 41 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil***;
(19)  «autorités de contrôle», les autorités de surveillance visées à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil** et les autorités de surveillance visées à l’article 41, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil***;
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 4 – alinéa 1 – point 19 bis (nouveau)
(19 bis)  «réponse positive», l’existence d’une correspondance établie par comparaison des données pertinentes enregistrées dans un dossier de demande du VIS avec les données pertinentes figurant dans un relevé, un dossier ou un signalement enregistré dans le VIS, le système d’information Schengen, l’EES, l’ETIAS, le système Eurodac, les données d’Europol ou les bases de données d’Interpol SLTD et TDAWN;
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 4 – paragraphe 1 – point 20
(20)  «fins répressives», la prévention et la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que les enquêtes en la matière;
(20)  «fins répressives», la prévention et la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que les enquêtes en la matière dans un cadre strictement défini ;
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 4 – paragraphe 1 – point 10
(21)  «infractions terroristes», les infractions définies par le droit national qui correspondent ou sont équivalentes à celles énumérées dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil****;
(21)  «infractions terroristes», les infractions définies par le droit national visées aux articles 3 à 14 de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil****, ou qui sont équivalentes à l’une de ces infractions pour les États membres qui ne sont pas liés par cette directive;
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 4 – note de bas de page 2 (nouvelle)
** Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 5 – paragraphe 1 – point c
c)  données dactyloscopiques visées à l’article 9, paragraphe 6, et à l’article 22 quater, paragraphe 2, point g);
c)  données dactyloscopiques visées à l’article 9, point 6), à l’article 22 quater, paragraphe 2, point g), et à l’article 22 quinquies, point g);
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 1 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
c bis)  copies numérisées de la page des données biographiques du document de voyage visées à l’article 9, point 7);
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 5 – paragraphe 3
3.  Le CIR contient les données visées à l’article 9, paragraphe 4, points a) à cc), à l’article 9, paragraphes 5 et 6, à l’article 22 quater, paragraphe 2, points a) à cc), f) et g), et à l’article 22 quinquies, points a) à cc), f) et g). Le reste des données du VIS est conservé dans le système central du VIS.
3.  Le CIR contient les données visées à l’article 9, points 4) a) à cc), à l’article 9, points 5) et 6), à l’article 22 quater, paragraphe 2, points a) à cc), f) et g), et à l’article 22 quinquies, points a) à c), f) et g). Le reste des données du VIS est conservé dans le système central du VIS.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 6
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 5 bis – paragraphe 1
1.  La liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d’être revêtus d’un visa, telle qu’établie par la décision nº 1105/2011/UE du Parlement européen et du Conseil*, est intégrée dans le VIS.
1.  La liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d’être revêtus d’un visa, telle qu’établie par la décision nº 1105/2011/UE du Parlement européen et du Conseil*, est intégrée dans le VIS.
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 6
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 5 bis – paragraphe 2
2.  Le VIS comporte une fonctionnalité pour la gestion centralisée de la liste des documents de voyage reconnus et de la notification de la reconnaissance ou de la non-reconnaissance des documents de voyage inscrits sur la liste conformément à l’article 4 de la décision nº 1105/2011/UE.
2.  Le VIS comporte une fonctionnalité pour la gestion centralisée de la liste des documents de voyage reconnus et de la notification de la reconnaissance ou de la non-reconnaissance des documents de voyage inscrits sur la liste conformément à l’article 4 de la décision nº 1105/2011/UE.
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 6
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 5 bis – paragraphe 3
3.  Les règles détaillées relatives à la gestion de la fonctionnalité prévue au paragraphe 2 sont définies dans des actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
3.  Les règles détaillées relatives à la gestion de la fonctionnalité prévue au paragraphe 2 sont définies dans des actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point -a (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 6 – paragraph 1
-a)  Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.  L’accès au VIS aux fins de la saisie, de la modification ou de l’effacement des données visées à l’article 5, paragraphe 1, conformément au présent règlement, est exclusivement réservé au personnel dûment autorisé des autorités chargées des visas.
«1. Sans préjudice de l’article 22 bis, l’accès au VIS aux fins de la saisie, de la modification ou de l’effacement des données visées à l’article 5, paragraphe 1, conformément au présent règlement, est exclusivement réservé au personnel dûment autorisé des autorités chargées des visas. Leur nombre est strictement limité par les nécessités effectives de leur service.»
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 6 – paragraphe 2
2.  L’accès au VIS aux fins de la consultation des données est exclusivement réservé au personnel dûment autorisé des autorités nationales de chaque État membre et des organes de l’Union compétents pour les besoins visés aux articles 15 à 22, aux articles 22 quater à 22 septies, aux articles 22 octies à 22 undecies, ainsi qu’aux fins prévues aux articles 20 et 21 du [règlement 2018/XX sur l’interopérabilité].
2.  L’accès au VIS aux fins de la consultation des données est exclusivement réservé au personnel dûment autorisé des autorités nationales de chaque État membre et des organes de l’Union compétents pour les besoins visés aux articles 15 à 22 et aux articles 22 octies à 22 terdecies, ainsi qu’aux fins prévues aux articles 20 et 21 du [règlement 2018/XX sur l’interopérabilité (frontières et visas)].
Les autorités habilitées à consulter le VIS ou à y accéder aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière sont désignées conformément au chapitre III ter.
Cet accès se limite à ce qui est nécessaire à l’exécution de leurs tâches, conformément à ces besoins, et est proportionné aux objectifs poursuivis.
Cet accès se limite à ce qui est nécessaire à l’exécution de leurs tâches, conformément à ces besoins, et est proportionné aux objectifs poursuivis.»
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 6 – paragraphe 3
a bis)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3.  Chaque État membre désigne les autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données dans le VIS. Chaque État membre communique sans délai une liste de ces autorités à la Commission, y compris celles visées à l’article 41, paragraphe 4, ainsi que toute modification apportée à cette liste. Cette dernière précise à quelle fin chaque autorité est autorisée à traiter des données dans le VIS.
«3. Chaque État membre désigne les autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données dans le VIS. Chaque État membre communique sans délai une liste de ces autorités à eu-LISA, y compris celles visées à l’article 29, paragraphe 3 bis, ainsi que toute modification apportée à cette liste. Cette liste indique, pour chaque autorité, les données qu’elle peut consulter et à quelles fins.
Au plus tard trois mois après que le VIS est devenu opérationnel conformément à l’article 48, paragraphe 1, la Commission publie une liste consolidée au Journal officiel de l’Union européenne. Lorsque des modifications y sont apportées, la Commission publie une fois par an une liste consolidée et actualisée.
eu-LISA assure la publication annuelle de la liste et des listes des autorités désignées visées à l’article 22 duodecies, paragraphe 2, et des points d’accès centraux visés à l’article 22 duodecies, paragraphe 4, au Journal officiel de l’Union européenne. eu-LISA tient constamment à jour sur son site Internet une liste indiquant les modifications communiquées par les États membres entre deux publications annuelles.
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point c
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 6 – paragraphe 5
5.  Les règles détaillées relatives à la gestion de la fonctionnalité pour la gestion centralisée de la liste prévue au paragraphe 3 sont définies dans des actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
5.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 48 bis en ce qui concerne les règles détaillées relatives à la gestion de la fonctionnalité pour la gestion centralisée de la liste prévue au paragraphe 3.
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 7 – paragraphe 2
7 bis)  À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  Chaque autorité compétente veille, dans l’utilisation du VIS, à ne pratiquer aucune discrimination à l’égard de demandeurs et de titulaires de visas en raison du sexe, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion ou de la croyance, d’un handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle, et à respecter pleinement la dignité humaine et l’intégrité du demandeur ou titulaire de visa.
«2. Le traitement de données à caractère personnel au sein du VIS par toute autorité compétente ne donne lieu à aucune discrimination à l’égard de demandeurs, de titulaires de visas ou de demandeurs et de titulaires de visas de long séjour ou de titres de séjour fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, des caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Il respecte pleinement la dignité humaine et l’intégrité des personnes ainsi que les droits fondamentaux et observe les principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. Une attention particulière est accordée aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes nécessitant une protection internationale. L’intérêt supérieur de l’enfant est toujours une considération primordiale.
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 7 – paragraphe 3
3.  L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement. Le bien-être, la sécurité et la sûreté de l’enfant, en particulier lorsqu’il existe un risque que l’enfant soit victime de la traite des êtres humains, et les opinions de celui-ci sont dûment pris en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.»
3.   L’intérêt supérieur de l’enfant prévaut sur toute autre considération pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement dans le plein respect de la convention internationale du droit de l’enfant. Le bien-être, la sécurité et la sûreté de l’enfant, en particulier lorsqu’il existe un risque que l’enfant soit victime de la traite des êtres humains, et les opinions de celui-ci sont dûment pris en considération eu égard à son âge.
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)
8 bis)  À l’article 7, le paragraphe suivant est ajouté:
«3 bis. Les États membres mettent en œuvre le règlement en pleine conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à la dignité humaine, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, le droit d’asile et la protection du principe de non-refoulement et la protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition, le droit à la non-discrimination, les droits de l’enfant et le droit à un recours effectif.»
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 7 bis (nouveau)
8 ter)  L’article suivant est inséré:
«Article 7 bis
Données dactyloscopiques des enfants
1.  Par dérogation à l’article 22 quater, paragraphe 2, point g, les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne sont pas enregistrées dans le VIS.
2.  Les données biométriques des mineurs âgés d’au moins six ans sont recueillies par des fonctionnaires formés spécifiquement pour recueillir les données biométriques d’un mineur, d’une manière adaptée aux enfants et tenant compte de leur spécificité, dans le plein respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et des garanties prévues par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.
Le cas échéant, l’enfant est accompagné par un membre adulte de la famille lorsque ses données biométriques sont prises. Un mineur non accompagné est accompagné d’un tuteur, d’un représentant ou, si aucun représentant n’a été désigné, d’une personne formée pour préserver l’intérêt supérieur du mineur et son bien-être général lorsque ses données biométriques sont prises. Cette personne formée n’est pas le fonctionnaire chargé de recueillir les données biométriques, agit en toute indépendance et ne reçoit d’ordres ni du fonctionnaire ni du service chargés de prendre les données biométriques. Aucune forme de force ne doit être utilisée contre les mineurs pour assurer leur respect de l’obligation de fournir leurs données biométriques.
3.  Par dérogation à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 810/2009, les consulats ne demandent pas que les enfants âgés de six à douze ans se présentent en personne au consulat pour la collecte des identifiants biométriques lorsque cela occasionnerait une charge et des coûts excessifs pour les familles. Dans ces cas, les identifiants biométriques devraient être recueillis aux frontières extérieures, où une attention particulière est portée à la prévention de la traite des enfants.
4.  Par dérogation aux dispositions relatives à l’utilisation de données prévues aux chapitres II, III, III bis et III ter, les données dactyloscopiques des enfants ne peuvent être consultées qu’aux fins suivantes:
a)  pour vérifier l’identité de l’enfant lors de la procédure de demande de visa conformément à l’article 15 et aux frontières extérieures conformément aux articles 18 et 22 octies et
b)  au titre du chapitre III ter pour contribuer à la prévention des abus des droits de l’enfant et à la lutte contre ce phénomène, sous réserve que l’ensemble des conditions suivantes soient satisfaites:
(i)  cet accès doit être nécessaire pour la prévention, la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou pour les enquêtes en la matière;
ii)  l’accès est nécessaire dans une affaire précise;
iii)  l’identification est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9
Règlement (CE) n° 767/2008
Chapitre II – titre
SAISIE ET UTILISATION DES DONNÉES SUR LES VISAS DE COURT SÉJOUR PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DES VISAS
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point b
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 – alinéa 1 – point 5
5.  l’image faciale du demandeur, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 810/2009.
5.  l’image faciale du demandeur, conformément à l’article 13 du règlement (CE) nº 810/2009.
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point b bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 – paragraphe 1 – point 6
b bis)  le point 6 est remplacé par le texte suivant:
6.  les empreintes digitales du demandeur, conformément aux dispositions pertinentes des instructions consulaires communes.
«6. les empreintes digitales du demandeur, conformément à l’article 13 du règlement (CE) nº 810/2009»;
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point d
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 – paragraphe 1 bis
«8. L’image faciale des ressortissants de pays tiers visée au premier alinéa, paragraphe 5, est d’une résolution et d’une qualité suffisantes pour servir à l’établissement automatisé de correspondances biométriques.
L’image faciale des ressortissants de pays tiers visée au premier alinéa, paragraphe 5, est d’une résolution et d’une qualité suffisantes pour servir à l’établissement automatisé de correspondances biométriques. En cas de qualité insuffisante, l’image faciale ne sert pas à l’établissement automatisé de correspondances.
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point d
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 – paragraphe 1 ter
Par dérogation au deuxième alinéa, dans les cas exceptionnels où les spécifications relatives à la qualité et à la résolution prévues pour l’enregistrement dans le VIS de l’image faciale prise en direct ne peuvent être respectées, l’image faciale peut être extraite électroniquement de la puce du document de voyage électronique lisible à la machine (DVLM-e). En pareils cas, l’image faciale n’est insérée dans le dossier individuel qu’après vérification électronique de la correspondance entre l’image faciale enregistrée sur la puce du DVLM-e et l’image faciale du ressortissant de pays tiers concerné prise en direct.
Par dérogation au premier alinéa, dans les cas exceptionnels où les spécifications relatives à la qualité et à la résolution prévues pour l’enregistrement dans le VIS de l’image faciale prise en direct ne peuvent être respectées, l’image faciale peut être extraite électroniquement de la puce du document de voyage électronique lisible à la machine (DVLM-e). En pareils cas, l’image faciale n’est insérée dans le dossier individuel qu’après vérification électronique de la correspondance entre l’image faciale enregistrée sur la puce du DVLM-e et l’image faciale du ressortissant de pays tiers concerné prise en direct.
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 bis – paragraphe 2
2.  Lorsqu’une demande est créée ou lorsqu’un visa est délivré, le VIS vérifie si le document de voyage lié à cette demande est reconnu conformément à la décision nº 1105/2011/UE, en effectuant une recherche automatique dans la liste des documents de voyage reconnus visée à l’article 5 bis et donne un résultat.
2.  Lorsqu’une demande est créée, le VIS vérifie si le document de voyage lié à cette demande est reconnu conformément à la décision nº 1105/2011/UE, en effectuant une recherche automatique dans la liste des documents de voyage reconnus visée à l’article 5 bis, et donne un résultat.
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 bis – paragraphe 3
3.  Aux fins des vérifications prévues à l’article 21, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 3, points a), c) et d), du règlement (CE) nº 810/2009, le VIS lance une recherche en utilisant le portail de recherche européen défini à l’article 6, paragraphe 1 [du règlement sur l’interopérabilité] pour comparer les données pertinentes mentionnées à l’article 9, paragraphe 4, du présent règlement aux données figurant dans un relevé, un dossier ou un signalement enregistré dans le VIS, le système d’information Schengen (SIS), le système d’entrée/de sortie (EES), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), y compris la liste de surveillance visée à l’article 29 du règlement (UE) 2018/XX aux fins de mettre en place un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages], le système Eurodac, [le système ECRIS-TCN, en ce qui concerne les condamnations relatives aux infractions terroristes et aux autres formes d’infractions pénales graves], les données d’Europol, la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés et perdus (SLTD) et la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN).
3.  Aux fins des vérifications prévues à l’article 21, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 3, points a) et c), du règlement (CE) nº 810/2009, le VIS lance une recherche en utilisant le portail de recherche européen défini à l’article 6, paragraphe 1, [du règlement sur l’interopérabilité] pour comparer les données mentionnées à l’article 9, points 4), 5) et 6) du présent règlement. Le VIS vérifie:
a)  si le document de voyage utilisé aux fins de la demande correspond à un document de voyage signalé dans le SIS comme ayant été égaré, volé, détourné ou invalidé;
b)  si le document de voyage utilisé aux fins de la demande correspond à un document de voyage signalé dans la base de données SLTD comme perdu, volé ou invalidé;
c)  si le demandeur fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour dans le SIS;
d)  si le demandeur fait l’objet, dans le SIS, d’un signalement concernant une personne recherchée en vue d’une arrestation aux fins de remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou recherchée en vue d’une arrestation aux fins d’extradition;
e)  si le demandeur et le document de voyage correspondent à une autorisation de voyage refusée, révoquée ou annulée dans le système central ETIAS et à son titulaire;
f)  si le demandeur et le document de voyage figurent sur la liste de surveillance visée à l’article 34 du règlement (UE) nº 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil*;
g)  si les données concernant le demandeur sont déjà enregistrées dans le VIS;
h)  si les données fournies dans la demande au sujet du document de voyage correspondent à une autre demande de visa associée à d’autres données d’identité;
i)  si le demandeur est actuellement signalé comme une personne ayant dépassé la durée du séjour autorisé ou s’il a fait l’objet d’un tel signalement par le passé dans l’EES;
j)  si le demandeur est enregistré comme ayant fait l’objet d’un refus d’entrée dans l’EES;
k)  si le demandeur a fait l’objet d’une décision de refus, d’annulation ou de révocation d’un visa de court séjour enregistrée dans le VIS;
l)  si le demandeur a fait l’objet d’une décision de refus, d’annulation ou de révocation d’un visa de long séjour, d’un permis de séjour ou d’une carte de séjour enregistrée dans le VIS;
m)  si des données propres à l’identité du demandeur sont enregistrées dans les données d’Europol;
n)  si le demandeur d’un visa de court séjour est enregistré dans Eurodac;
o)  lorsque le demandeur est un mineur, si la personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur légal:
i)  fait l’objet, dans le SIS, d’un signalement concernant une personne recherchée en vue d’une arrestation aux fins de remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou recherchée en vue d’une arrestation aux fins d’extradition;
ii)  fait l’objet d’un signalement aux fins de refus d’entrée et de séjour introduit dans le SIS;
iii)  est titulaire d’un document de voyage figurant sur la liste de surveillance visée à l’article 34 du règlement (UE) nº 2018/1240.
________________________
* Règlement (UE) n° 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) n° 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Lors d’une recherche dans SLTD, les données utilisées par l’utilisateur du portail de recherche européen (ESP) pour lancer une recherche ne sont pas partagées avec les propriétaires des données d’INTERPOL.
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 bis – paragraphe 4
4.  Le VIS mentionne dans le dossier de demande toute réponse positive obtenue conformément au paragraphe 3. En outre, le VIS identifie, le cas échéant, le ou les États membres qui ont saisi ou fourni les données à l’origine de la ou des réponses positives, ou Europol, et consigne cette information dans le dossier de demande.
4.  Le VIS mentionne dans le dossier de demande toute réponse positive obtenue conformément au paragraphe 3. En outre, le VIS identifie, le cas échéant, le ou les États membres qui ont saisi ou fourni les données à l’origine de la ou des réponses positives, ou Europol, et consigne cette information dans le dossier de demande. Aucune information autre que la référence à une réponse positive et l’autorité d’origine des données n’est enregistrée.
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 bis – paragraphe 5 – point d
(d)  signalement concernant une personne ou un objet aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique.
(d)  signalement concernant une personne ou un objet aux fins de contrôle discret, de contrôle spécifique ou de contrôle d’investigation.
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 bis – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.  Toute réponse positive obtenue à la suite de recherches prévues à l’article 9 bis, paragraphe 3, points a), b), c), e), g), h), i), j), k), l) et n), est examinée, le cas échéant après vérification par l’autorité centrale visée à l’article 9 quater, par le consulat auprès duquel la demande de visa a été déposée.
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 bis – paragraphe 5 ter (nouveau)
5 ter.  Toute réponse positive obtenue à la suite de recherches prévues à l’article 9 bis, paragraphe 3, points d), f), m) et o) est vérifiée, le cas échéant, et examinée par le point de contact unique de l’État membre ayant saisi ou fourni les données à l’origine de la réponse positive, conformément à l’article 9 quater bis.
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 bis – paragraphe 5 quater (nouveau)
5 quater Toute réponse positive après consultation du SIS est automatiquement signalée au bureau Sirene de l’État membre qui a créé le signalement à l’origine de la réponse positive.
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 bis – paragraphe 5 quinquies (nouveau)
5 quinquies La notification envoyée au bureau Sirene de l’État membre ou au point de contact unique qui a introduit le signalement contient les données suivantes:
(a)  le ou les noms, le ou les prénoms et, le cas échéant, le ou les pseudonymes;
(b)  le lieu et la date de naissance;
(c)  sexe;
(d)  la nationalité et, le cas échéant, d’autres nationalités;
(e)  l’État membre du premier séjour envisagé et, si elle est disponible, l’adresse du premier séjour envisagé;
(f)  l’adresse du domicile du demandeur ou, à défaut, la ville et le pays de résidence de celui-ci;
(g)  la mention des réponses positives éventuellement obtenues, précisant le jour et l’heure où la ou les réponses positives ont été obtenues.
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 bis – paragraphe 5 sexies (nouveau)
5 sexies.  Le présent article ne doit pas faire obstacle au dépôt d’une demande d’asile quel qu’en soit le motif. Dans le cas d’une demande de visa déposée par une victime de crimes violents, tels que la violence domestique ou la traite des êtres humains, commis par leur sponsor, le fichier déposé dans le VIS doit être dissocié de celui du sponsor afin de protéger la victime de nouveaux risques.
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 ter – paragraphe 1
1.  En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part, les vérifications automatisées visées à l’article 9 bis, paragraphe 3, sont effectuées aux seules fins de vérifier qu’il n’existe aucun indice concret ni aucun motif raisonnable fondé sur des indices concrets permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres constitue un risque en matière de sécurité ou un risque épidémique élevé conformément à la directive 2004/38/CE.
En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part, les vérifications automatisées visées à l’article 9 bis, paragraphe 3, sont effectuées aux seules fins de vérifier qu’il n’existe aucun indice concret ni aucun motif raisonnable fondé sur des indices concrets permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres constitue un risque en matière de sécurité conformément à la directive 2004/38/CE.
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 ter – paragraphe 3
3.  Lorsque le traitement automatisé de la demande prévu à l’article 9 bis, paragraphe 3, aboutit à une réponse positive correspondant à un signalement de refus d’entrée et de séjour tel que visé à l’article 24 du règlement (CE) nº 1987/2006, l’autorité chargée des visas vérifie le motif de la décision à la suite de laquelle ce signalement a été introduit dans le SIS. Si ce motif est lié à un risque d’immigration irrégulière, le signalement n’est pas pris en considération pour l’évaluation de la demande. L’autorité chargée des visas procède conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement SIS II.
3.  Lorsque le traitement automatisé de la demande prévu à l’article 9 bis, paragraphe 3, aboutit à une réponse positive correspondant à un signalement de refus d’entrée et de séjour tel que visé à l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861, l’autorité chargée des visas vérifie le motif de la décision à la suite de laquelle ce signalement a été introduit dans le SIS. Si ce motif est lié à un risque d’immigration irrégulière, le signalement n’est pas pris en considération pour l’évaluation de la demande. L’autorité chargée des visas procède conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE). 2018/1861.
Amendement 81
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 quater – titre
Vérification par les autorités centrales
Vérification par les autorités centrales et le point de contact unique national
Amendement 82
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 quater – paragraphe 1
1.  Toute réponse positive obtenue à la suite de recherches prévues à l’article 9 bis, paragraphe 3, est vérifiée manuellement par l’autorité centrale de l’État membre qui traite la demande.
1.  Toute réponse positive visée à l’article 9 bis, paragraphe 5 ter, obtenue à la suite de recherches prévues à l’article 9 bis, paragraphe 3, qui ne peut pas être automatiquement confirmée par le VIS est vérifiée manuellement par le point de contact unique national, conformément à l’article 9 quater bis. L’autorité centrale de l’État membre qui traite la demande en est avertie.
Amendement 83
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 quater – paragraphe 2
2.  Lors de la vérification manuelle des réponses positives, l’autorité centrale a accès au dossier de demande et aux dossiers de demande qui y sont éventuellement liés, ainsi qu’à l’ensemble des réponses positives déclenchées pendant le traitement automatisé prévu à l’article 9 bis, paragraphe 3.
2.  Toute réponse positive visée à l’article 9 bis, paragraphe 5 ter, obtenue à la suite de recherches prévues à l’article 9 bis, paragraphe 3, qui ne peut pas être automatiquement confirmée par le VIS est vérifiée manuellement par l’autorité centrale. Lors de la vérification manuelle des réponses positives, l’autorité centrale a accès au dossier de demande et aux dossiers de demande qui y sont éventuellement liés, ainsi qu’à l’ensemble des réponses positives déclenchées pendant le traitement automatisé prévu à l’article 9 bis, paragraphe 5 bis.
Amendement 84
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 quater – paragraphe 5
5.  Lorsque les données correspondent, ou lorsqu’un doute subsiste quant à l’identité du demandeur, l’autorité centrale chargée des visas qui traite la demande informe l’autorité centrale du ou des autres États membres qui ont été identifiés comme ayant saisi ou fourni les données à l’origine de la réponse positive conformément à l’article 9 bis, paragraphe 3. Lorsqu’un ou plusieurs États membres ont été identifiés comme ayant saisi ou fourni les données à l’origine de cette réponse positive, l’autorité centrale consulte les autorités centrales du ou des autres États membres conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 2.
5.   Lorsque les données correspondent, ou lorsqu’un doute subsiste quant à l’identité du demandeur, dans des cas justifiés l’autorité centrale chargée des visas qui traite la demande informe l’autorité centrale du ou des autres États membres qui ont été identifiés comme ayant saisi ou fourni les données à l’origine de la réponse positive conformément à l’article 9 bis, paragraphe 3. Lorsqu’un ou plusieurs États membres ont été identifiés comme ayant saisi ou fourni les données à l’origine de cette réponse positive, l’autorité centrale consulte les autorités centrales du ou des autres États membres conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 2. En cas de doute, le doute profite au demandeur.
Amendement 85
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 quater – paragraphe 7
7.  Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la comparaison visée à l’article 9 bis, paragraphe 5, aboutit à une ou plusieurs réponses positives, le VIS envoie une notification automatique à l’autorité centrale de l’État membre qui a lancé la recherche afin qu’elle prenne les mesures de suivi qui s’imposent.
supprimé
Amendement 86
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 quater – paragraphe 8
8.  Si Europol est identifié comme ayant fourni les données à l’origine d’une réponse positive conformément à l’article 9 bis, paragraphe 3, l’autorité centrale de l’État membre responsable consulte l’unité nationale d’Europol afin de prendre des mesures de suivi conformément au règlement (UE) 2016/794, et notamment son chapitre IV.
supprimé
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 quater bis (nouveau)
Article 9 quater bis
Vérification et évaluation par le point de contact unique
1.  Chaque État membre désigne une autorité nationale, opérationnelle 24 heures par jour et 7 jours par semaine, qui assure les vérifications manuelles et les évaluations pertinentes des réponses positives aux fins du présent règlement («le point de contact unique»). Le point de contact unique est composé d’officiers de liaison du bureau Sirene, des bureaux centraux nationaux d’Interpol, du point national central d’Europol, de l’unité nationale d’ETIAS et de toutes les autorités répressives nationales compétentes. Les États membres s’assurent que des ressources en personnel suffisantes sont affectées au point de contact unique et lui permettent de vérifier les réponses positives qui lui sont signalées conformément au présent règlement dans les délais prévus à l’article 23 du règlement (CE) nº 810/2009.
2.  Le point de contact unique vérifie manuellement les réponses positives qui lui sont signalées. Les procédures visées à l’article 9 quater, paragraphes 2 à 6, s’appliquent.
3.  Lorsque les données correspondent à la suite de la vérification visée au paragraphe 2 du présent article et qu’une réponse positive est confirmée, le point de contact unique contacte, le cas échéant, les autorités compétentes, y compris Europol, qui ont fourni les données à l’origine de cette réponse positive. Il évalue ensuite la réponse positive. Le point de contact unique émet un avis motivé en vue de la décision sur la demande à prendre en vertu de l’article 23 du règlement (CE) nº 810/2009. Cet avis motivé est inclus dans le dossier de demande.
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 quater ter (nouveau)
Article 9 quater ter
Manuel
La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 48 bis afin de définir, dans un manuel, les données pertinentes devant être comparées lors des recherches dans les autres systèmes conformément à l’article 9 bis, paragraphe 3, les procédures et les règles régissant ces recherches, les vérifications et les évaluations visées aux articles 9 bis à 9 quater bis. Cet acte délégué comprend la combinaison des catégories de données pour l’interrogation de chaque système conformément à l’article 9 bis.
Amendement 89
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 13 – paragraphe 4
4.  Lorsque le dossier de demande est mis à jour conformément aux paragraphes 1 et 2, le VIS adresse une notification à l’État membre ayant délivré le visa afin de l’informer de la décision d’annuler ou de révoquer le visa. Cette notification est générée automatiquement par le système central et transmise par l’intermédiaire du mécanisme prévu à l’article 16.»;
4.  Lorsque le dossier de demande est mis à jour conformément aux paragraphes 1 et 2, le VIS adresse une notification à l’État membre ayant délivré le visa afin de l’informer de la décision motivée d’annuler ou de révoquer le visa. Cette notification est générée automatiquement par le système central et transmise par l’intermédiaire du mécanisme prévu à l’article 16.»;
Amendement 90
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 3
Exclusivement aux fins de l’exécution de la procédure de consultation, la liste des États membres demandant que leurs autorités centrales soient consultées par celles des autres États membres lors de l’examen des demandes de visa uniforme présentées par les ressortissants de certains pays tiers ou certaines catégories de ces ressortissants, conformément à l’article 22 du règlement (CE) nº 810/2009, et des ressortissants des pays tiers concernés, est intégrée dans le VIS».
Exclusivement aux fins de l’exécution de la procédure de consultation, la liste des États membres demandant que leurs autorités centrales soient consultées par celles des autres États membres lors de l’examen des demandes de visa uniforme présentées par les ressortissants de certains pays tiers ou certaines catégories de ces ressortissants, conformément à l’article 22 du règlement (CE) nº 810/2009, est intégrée dans le VIS.»
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 16 – paragraphe 3 – point a
a)  à la transmission d’informations conformément à l’article 25, paragraphe 4, sur la délivrance de visas à validité territoriale limitée, à l’article 24, paragraphe 2, sur les modifications des données, et à l’article 31 du règlement (CE) nº 810/2009 sur les notifications ex post;
a)  à la transmission d’informations conformément à l’article 25, paragraphe 4, sur la délivrance de visas à validité territoriale limitée, à l’article 24, paragraphe 2, sur les modifications des données du présent règlement, et à l’article 31 du règlement (CE) nº 810/2009 sur les notifications ex post;
Amendement 92
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 16 – paragraphe 3 – point b
b)  à tous les autres messages concernant la coopération consulaire qui impliquent la transmission de données à caractère personnel enregistrées dans le VIS ou s’y rattachant, à la transmission des demandes à l’autorité compétente chargée des visas de faire suivre des copies des documents de voyage conformément à l’article 9, paragraphe 7, et d’autres documents étayant la demande, et à la transmission de copies électroniques de ces documents, ainsi qu’aux demandes présentées conformément à l’article 9 quater et à l’article 38, paragraphe 3. Les autorités compétentes chargées des visas répondent à une telle demande dans un délai de deux jours ouvrables.»;
b)  à tous les autres messages concernant la coopération consulaire qui impliquent la transmission de données à caractère personnel enregistrées dans le VIS ou s’y rattachant, à la transmission des demandes à l’autorité compétente chargée des visas de faire suivre des copies des documents étayant la demande, et à la transmission de copies électroniques de ces documents, ainsi qu’aux demandes présentées conformément à l’article 9 quater et à l’article 38, paragraphe 3. Les autorités compétentes chargées des visas répondent à une telle demande dans un délai de deux jours ouvrables.»;
Amendement 93
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 18 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 18 bis
(18 bis)  L’article 18 bis est remplacé par le texte suivant:
«Article 18 bis
«Article 18 bis
Extraction de données du VIS pour créer ou mettre à jour une fiche d’entrée/de sortie ou une fiche de refus d’entrée d’un titulaire de visa dans l’EES
Extraction de données du VIS pour créer ou mettre à jour une fiche d’entrée/de sortie ou une fiche de refus d’entrée d’un titulaire de visa dans l’EES
Uniquement aux fins de la création ou de la mise à jour d’une fiche d’entrée/de sortie ou d’une fiche de refus d’entrée d’un titulaire de visa dans l’EES conformément à l’article 14, paragraphe 2, et aux articles 16 et 18 du règlement (UE) 2017/2226, l’autorité compétente pour effectuer les vérifications aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre est autorisée à extraire du VIS et à importer dans l’EES les données stockées dans le VIS et énumérées à l’article 16, paragraphe 2, points c) à f), dudit règlement.
Uniquement aux fins de la création ou de la mise à jour d’une fiche d’entrée/de sortie ou d’une fiche de refus d’entrée d’un titulaire de visa dans l’EES conformément à l’article 14, paragraphe 2, et aux articles 16 et 18 du règlement (UE) 2017/2226, l’autorité compétente pour effectuer les vérifications aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre est autorisée à extraire du VIS et à importer dans l’EES les données stockées dans le VIS et énumérées à l’article 16, paragraphe 1, point d) et à l’article 16, paragraphe 2, points c) à f), dudit règlement.»
Amendement 94
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 19
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 20 bis – titre
Utilisation des données du VIS aux fins de l’introduction dans le SIS de signalements concernant des personnes disparues et accès ultérieur à ces données
Utilisation des données du VIS aux fins de l’introduction dans le SIS de signalements concernant des personnes disparues ou des personnes vulnérables qui doivent être empêchées de voyager et accès ultérieur à ces données
Amendement 95
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 19
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 20 bis – paragraphe 1
1.  Les données dactyloscopiques conservées dans le VIS peuvent être utilisées aux fins de l’introduction d’un signalement concernant des personnes disparues conformément à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) … du Parlement européen et du Conseil* [règlement (UE) sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale]. Dans ces cas, l’échange des données dactyloscopiques s’effectue par voie sécurisée au bureau Sirene de l’État membre qui détient les données.
1.  Les données dactyloscopiques et les images faciales conservées dans le VIS peuvent être utilisées aux fins de l’introduction d’un signalement concernant des personnes disparues, des enfants risquant d’être enlevés ou des personnes vulnérables qui doivent être empêchées de voyager, conformément à l’article 32 du règlement (UE) … du Parlement européen et du Conseil* [règlement (UE) sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale]. Dans ces cas, l’échange des données dactyloscopiques et d’images faciales s’effectue par voie sécurisée au bureau Sirene de l’État membre qui détient les données.
Amendement 96
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 19
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 20 bis – paragraphe 2
2.  En cas de réponse positive à un signalement dans le SIS tel que visé au paragraphe 1, les autorités de protection de l’enfance et les autorités judiciaires nationales, y compris celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l’inculpation et leurs autorités de coordination, telles que visées à l’article 43 du règlement (UE) … [COM(2016) 883 final – SIS volet répressif], peuvent demander, dans le cadre de l’exécution de leurs tâches, à accéder aux données introduites dans le VIS. Les conditions prévues par la législation de l’Union et la législation nationale s’appliquent.
2.  En cas de réponse positive à un signalement dans le SIS par le recours à des données dactyloscopiques et à des images faciales enregistrées dans le VIS tel que visé au paragraphe 1, les autorités de protection de l’enfance et les autorités judiciaires nationales, y compris celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l’inculpation et leurs autorités de coordination, telles que visées à l’article 44 du règlement (UE) … [COM(2016) 883 final – SIS (coopération policière)], peuvent demander à une autorité disposant de l’accès au VIS, dans le cadre de l’exécution de leurs tâches, à accéder aux données introduites dans le VIS. Les conditions prévues par la législation de l’Union et la législation nationale s’appliquent. Les États membres veillent à ce que les données soient transmises de manière sécurisée.
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 19 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 – paragraphe 1
(19 bis)   À l’article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.   Les autorités compétentes en matière d’asile sont autorisées à effectuer des recherches à l’aide des empreintes digitales du demandeur d’asile conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 343/2003 et dans le seul but d’examiner une demande d’asile.
«1. Les autorités compétentes en matière d’asile sont autorisées à effectuer des recherches à l’aide des empreintes digitales du demandeur d’asile conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 343/2003 et dans le seul but d’examiner une demande d’asile. Lorsque les empreintes digitales du demandeur d’asile ne peuvent être utilisées ou en cas d’échec de la recherche par les empreintes digitales, la recherche est effectuée à l’aide des données visées à l’article 9, point 4) a) et/ou b) à cc); cette recherche peut être effectuée en combinant ces données avec celles visées à l’article 9, point 4) aa).»
Lorsque les empreintes digitales du demandeur d’asile ne peuvent être utilisées ou en cas d’échec de la recherche par les empreintes digitales, la recherche est effectuée à l’aide des données visées à l’article 9, paragraphe 4, points a) et/ou c); cette recherche peut être effectuée en combinant ces données avec celles visées à l’article 9, paragraphe 4, point b).
Amendement 98
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 20
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 – paragraphe 2 – point c
c)  les photographies;
c)  les images faciales;
Amendement 99
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 20
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 – paragraphe 2 – point e
e)  les données visées à l’article 9, paragraphes 4) et 5), des dossiers de demande liés conformément à l’article 8, paragraphe 4.»;
e)  les données visées à l’article 9, point 4), des dossiers de demande liés conformément à l’article 8, paragraphe 4.
Amendement 100
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 21
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 1
Chaque dossier est conservé dans le VIS pendant une période maximale de cinq ans, sans préjudice de l’effacement des données visé aux articles 24 et 25 et de l’établissement de relevés visé à l’article 34.
Chaque dossier de demande est conservé dans le VIS pendant une période maximale de cinq ans, sans préjudice de l’effacement des données visé aux articles 24 et 25 et de l’établissement de relevés visé à l’article 34.
Amendement 101
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 21
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b
b)  à la nouvelle date d’expiration du visa, du visa de long séjour ou du titre de séjour, en cas de prorogation du visa, du visa de long séjour ou du titre de séjour;
b)  à la nouvelle date d’expiration du visa ou du visa de long séjour, en cas de prorogation du visa ou du visa de long séjour ;
Amendement 102
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 21
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 23 – paragraphe 2
2.  À l’expiration de la période visée au paragraphe 1, le VIS efface automatiquement le dossier et le(s) lien(s) s’y rapportant, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphes 3 et 4, et de l’article 22 bis, paragraphes 3 et 5.
2.  À l’expiration de la période visée au paragraphe 1, le VIS efface automatiquement le dossier et le(s) lien(s) s’y rapportant, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphes 3 et 4, et de l’article 22 bis, paragraphe 3.
Amendement 103
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 21
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 23 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Par dérogation au paragraphe 1,
a)   les dossiers de demande relatifs à un titre de séjour sont supprimés après une période maximale de 10 ans;
b)   les dossiers de demande relatifs aux enfants de moins de douze ans sont supprimés dès que l’enfant quitte l’espace Schengen.
Amendement 104
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 21
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 23 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.  Par dérogation au paragraphe 1, afin de faciliter une nouvelle demande, le dossier de demande visé au paragraphe précité peut être conservé pour une période supplémentaire de trois ans maximum à compter de la fin de la période de validité du visa de long séjour ou du titre de séjour et uniquement si le demandeur, à la suite d’une demande de consentement, a donné librement et de manière explicite son consentement au moyen d’une déclaration signée. Les demandes de consentement sont présentées sous une forme qui les distingue clairement des autres questions, qui est compréhensible et aisément accessible, et sont formulées en des termes clairs et simples, conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679. Le demandeur peut, à tout moment, retirer son consentement, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679. Si le demandeur retire son consentement, le dossier de demande est automatiquement effacé du système central ETIAS.
L’eu-LISA met en place un outil pour permettre aux demandeurs de donner et retirer leur consentement.
La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 89 pour définir plus précisément l’outil à utiliser par les demandeurs pour donner et retirer leur consentement.
Amendement 105
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 24 – paragraphe 3
(22 bis)  à l’article 24, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3.  L’État membre responsable vérifie les données en question et, au besoin, les rectifie ou les efface immédiatement.
«3. L’État membre responsable vérifie les données en question dans les meilleurs délais et, au besoin, les rectifie ou les efface immédiatement.
Amendement 106
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 23 – sous-point a
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 25 – paragraphe 1
1.  Les dossiers de demande, les dossiers et les liens visés à l’article 8, paragraphes 3 et 4, et à l’article 22 bis, paragraphe 3, concernant un demandeur ayant acquis la nationalité d’un État membre avant l’expiration de la période visée à l’article 23, paragraphe 1, sont effacés du VIS sans délai par l’État membre responsable qui a créé le(s) dossier(s) de demande y relatif(s) et les liens.
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 107
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 23 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 26 – paragraphe 1
(23 bis)  À l’article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.  À l’issue d’une période transitoire, une instance gestionnaire («l’instance gestionnaire»), dont le financement est assuré par le budget de l’Union européenne, est chargée de la gestion opérationnelle du VIS central principal et des interfaces nationales. Elle veille, en coopération avec les États membres, à ce que le VIS central principal et les interfaces nationales utilisent en permanence la meilleure technologie disponible, sous réserve d’une analyse coûts/avantages.
«1. L’eu-LISA est chargée de la gestion opérationnelle du VIS et de ses éléments, comme le prévoit l’article 2 bis. Elle veille, en coopération avec les États membres, à ce que ces éléments utilisent en permanence la meilleure technologie disponible, sous réserve d’une analyse coûts/avantages.
Amendement 108
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 23 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 26 – paragraphe 2
(23 ter)  À l’article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  L’instance gestionnaire est également responsable des tâches suivantes, liées à l’infrastructure de communication entre le VIS central principal et les interfaces nationales:
«2. La gestion opérationnelle du VIS comprend toutes les tâches nécessaires au fonctionnement du VIS 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, conformément au présent règlement, en particulier les travaux de maintenance et les perfectionnements techniques indispensables pour que le VIS fonctionne à un niveau satisfaisant de qualité opérationnelle, notamment quant au temps de réponse pour l’interrogation du système central du VIS par les autorités frontalières, conformément aux spécifications techniques. Ces temps de réponse doivent être aussi brefs que possible.»
a)  supervision,
b)  sécurité,
c)  coordination des relations entre les États membres et le fournisseur.
Amendement 109
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 23 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 26 – paragraphes 3 à 8
(23 quater)  à l’article 26, les paragraphes 3 à 8 sont supprimés;
Amendement 110
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 24
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 26 – paragraphe 8 bis
(24)  À l’article 26, le paragraphe 8 bis suivant est inséré:
supprimé
«8 bis. L’agence eu-LISA est autorisée à utiliser des données à caractère personnel réelles anonymisées du système de production du VIS à des fins d’essai dans les cas suivants:
a)  à des fins de diagnostic et de réparation lorsque des défaillances du système central sont découvertes;
b)  pour tester de nouvelles technologies et techniques permettant d’améliorer les performances du système central ou la transmission de données à ce dernier.
En pareils cas, les mesures de sécurité, le contrôle de l’accès et l’enregistrement chronologique des données dans l’environnement de test sont identiques à ceux prévus pour le système de production du VIS. Les données à caractère personnel réelles choisies pour les essais sont rendues suffisamment anonymes pour que la personne concernée ne soit plus identifiable.
Amendement 111
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 24 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 26 –paragraphes 9 bis et 9 ter (nouveau)
(24 bis)  À l’article 26, les paragraphes suivants sont ajoutés:
«9 bis. Lorsque l’eu-LISA coopère avec des prestataires externes pour l’une quelconque des tâches liées au VIS, elle suit de près les activités du prestataire pour garantir la conformité avec l’ensemble des dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne la sécurité, la confidentialité et la protection des données.
9 ter.  La gestion opérationnelle du système central du VIS n’est en aucun cas confiée à une entreprise ou organisation privée.»;
Amendement 112
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 25
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 27 – paragraphe 2
Les deux sites peuvent être utilisés simultanément en fonctionnement actif du VIS pour autant que le second site demeure capable d’assurer son fonctionnement en cas de défaillance du système.»;
L’eu-LISA met en œuvre des solutions techniques pour garantir la disponibilité ininterrompue du VIS, soit en assurant le fonctionnement simultané du système central du VIS et du système central de secours du VIS, pour autant que le système central de secours du VIS demeure capable d’assurer le fonctionnement du VIS en cas de défaillance du système central du VIS, soit en procédant à la duplication du système ou de ses éléments.
Amendement 113
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 – sous-point b bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 29 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
À cette fin, les États membres veillent à ce que le personnel consulaire et le personnel de tout prestataire de services extérieur avec lesquels ils coopèrent au sens de l’article 43 du règlement (UE) nº 810/2009 reçoive régulièrement une formation sur la qualité des données.
Amendement 114
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 – sous-point d
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 29 – paragraphe 2 bis – alinéa 1
2 bis.   L’instance gestionnaire, en collaboration avec la Commission, élabore et gère un dispositif de contrôle automatisé de la qualité des données et des procédures de contrôle de la qualité des données du VIS et présente des rapports réguliers aux États membres. L’instance gestionnaire présente régulièrement un rapport aux États membres et à la Commission sur les contrôles de la qualité des données.
2 bis.  L’eu-LISA, en collaboration avec la Commission, élabore, gère et met constamment à niveau un dispositif de contrôle automatisé de la qualité des données et des procédures de contrôle de la qualité des données du VIS et présente des rapports réguliers aux États membres. L’eu-LISA assure des niveaux suffisants de personnel qualifié pour mettre en œuvre les innovations techniques et les mises à jour nécessaires au fonctionnement des mécanismes de contrôle de la qualité des données. L’eu-LISA présente régulièrement un rapport aux États membres et à la Commission sur les contrôles de la qualité des données. La Commission présente régulièrement au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les problèmes rencontrés quant à la qualité des données.
Amendement 115
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 – sous-point d bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 29 – paragraphe 2 ter (nouveau)
d bis)  le paragraphe suivant est inséré:
«2 ter. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si la technique permettant d’utiliser des images faciales aux fins de l’identification d’une personne est réalisable, disponible, prête à être employée et fiable.»;
Amendement 116
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 – sous–point d ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 29 – paragraphe 3 bis (nouveau)
d ter)  Le paragraphe suivant est ajouté:
«3 bis. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le VIS, chaque État membre désigne l’autorité qui doit être considérée comme le responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 et qui assume la responsabilité centrale du traitement des données par ledit État membre. Chaque État membre informe la Commission de cette désignation.»;
Amendement 117
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 27
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 29 bis – paragraphe 1 – point a
a)  les données visées aux articles 9, 22 quater et 22 quinquies, et à l’article 6, paragraphe 4 ne peuvent être envoyées au VIS qu’après un contrôle de la qualité effectué par les autorités nationales responsables;
a)  les données visées aux articles 9, 22 quater et 22 quinquies, et à l’article 6, paragraphe 4 ne peuvent être saisies dans le VIS qu’après un contrôle de la qualité effectué par les autorités nationales responsables;
Amendement 118
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 27
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 29 bis – paragraphe 2 – point b
(b)  l’automatisation des procédures conformément à l’article 9 bis, paragraphe 3), et à l’article 22 ter, paragraphe 2), peut être déclenchée par le VIS uniquement après un contrôle de la qualité effectué par le VIS en vertu du présent article; si ces contrôles ne satisfont pas aux critères de qualité définis, le VIS en informe automatiquement l’autorité responsable ou les autorités responsables;
(Ne concerne pas la version française)
Amendement 119
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 27
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 29 bis – paragraphe 2 – point c
(c)  des contrôles de la qualité des images faciales et des données dactylographiques sont effectués lors de la création des dossiers de demande des ressortissants de pays tiers dans le VIS, en vue de garantir le respect de normes minimales de qualité des données afin de permettre l’établissement de correspondances biométriques;
(Ne concerne pas la version française)
Amendement 120
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 27
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 29 bis – paragraphe 3
3.  Des normes de qualité sont définies pour la conservation des données visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article. La spécification de ces normes est définie dans les actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.»;
(Ne concerne pas la version française)
Amendement 121
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 28
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 31 – paragraphes 1 et 2
(28)  À l’article 31, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
supprimé
«1. Sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, les données visées à l’article 9, paragraphe 4, points a), b), c), k) et m); à l’article 9, paragraphes 6 et 7, peuvent être communiquées à un pays tiers ou à une organisation internationale visés en annexe, ou mises à leur disposition, uniquement si cela s’avère nécessaire, dans des cas individuels, aux fins de prouver l’identité de ressortissants de pays tiers, et uniquement aux fins du retour conformément à la directive 2008/115/CE ou de la réinstallation conformément au règlement … [règlement relatif au cadre de réinstallation], et pour autant que l’État membre ayant saisi les données dans le VIS ait donné son autorisation.»;
Amendement 122
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 28 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 31 – paragraphe 2
(28 bis)  À l’article 31, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  Par dérogation au paragraphe 1, les données visées à l’article 9, paragraphe 4, points a), b), c), k) et m), peuvent être communiquées à un pays tiers ou à une organisation internationale visés en annexe, ou être mises à leur disposition, si cela s’avère nécessaire, dans des cas individuels, aux fins de prouver l’identité de ressortissants de pays tiers, y compris aux fins du retour, mais uniquement si les conditions suivantes sont remplies:
«2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les données visées à l’article 9, points 4) a), aa), b), c), cc), k) et m), ainsi qu’à l’article 9, points 6) et 7) peuvent être transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale figurant en annexe au présent règlement par les autorités frontalières ou les autorités chargées de l’immigration, dans des cas individuels, si cela est nécessaire pour prouver l’identité de ressortissants de pays tiers aux seules fins du retour, uniquement lorsque l’une des conditions ci-après est remplie:
a)  la Commission a arrêté une décision relative à la protection appropriée des données personnelles dans ce pays tiers, conformément à l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE, ou un accord de réadmission est en vigueur entre la Communauté et ce pays tiers, ou les dispositions de l’article 26, paragraphe 1, point d), de la directive 95/46/CE sont applicables;
a)  la Commission a arrêté une décision relative à la protection adéquate des données à caractère personnel dans ce pays tiers, conformément à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679;
b)  le pays tiers ou l’organisation internationale accepte de n’utiliser les données que dans le but pour lequel elles ont été transmises;
b)  des garanties appropriées, au sens de l’article 46 du règlement (UE) 2016/679, ont été prévues, par exemple au moyen d’un accord de réadmission qui est en vigueur entre l’Union ou un État membre et ce pays tiers concerné; ou
c)  les données sont communiquées, ou mises à disposition, en conformité avec les dispositions afférentes du droit communautaire, en particulier des accords de réadmission, ainsi que du droit national de l’État membre qui a communiqué ou mis à disposition les données, y compris les dispositions légales relatives à la sécurité et à la protection des données, et
c)  l’article 49, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/679 s’applique.
d)   le ou les État(s) membre(s) qui a/ont saisi les données dans le VIS a/ont donné son/leur autorisation.
Amendement 123
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 28 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 31 – paragraphe 3
(28 ter)  À l’article 31, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3.  Ces transferts de données à des pays tiers ou à des organisations internationales n’affectent pas le droit des réfugiés et des personnes sollicitant une protection internationale, notamment en ce qui concerne leur non-refoulement.
«3. Les données visées à l’article 9, points 4) a), b), c), k) et m), ainsi qu’à l’article 9, points 6) et 7), du présent règlement peuvent être transférées conformément au paragraphe 2 du présent article uniquement lorsque toutes les conditions ci-après sont remplies:
a)   le transfert des données est effectué conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, en particulier celles relatives à la protection des données, y compris le chapitre V du règlement (UE) 2016/679, et celles relatives aux accords de réadmission, et au droit national de l’État membre qui transfère les données;
b)   l’État membre qui a saisi les données dans le VIS a donné son autorisation;
c)   le pays tiers ou l’organisation internationale a accepté de ne traiter les données qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transmises; ainsi que
d)   une décision de retour adoptée conformément à la directive 2008/115/CE a été prise à l’égard du ressortissant de pays tiers concerné, pour autant que l’exécution de cette décision de retour ne soit pas suspendue et qu’aucun recours susceptible d’entraîner la suspension de son exécution n’ait été formé.
Amendement 124
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 28 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 31 – paragraphes 3 bis et 3 ter (nouveau)
(28 quater)  À l’article 31, les alinéas suivants sont ajoutés:
«3 bis. Les transferts de données à caractère personnel à des pays tiers ou à des organisations internationales effectués en vertu du paragraphe 2 ne portent pas atteinte aux droits des demandeurs et des bénéficiaires d’une protection internationale, notamment en ce qui concerne le non-refoulement.
3 ter.  Les données à caractère personnel provenant du VIS et transmises à un État membre ou à Europol à des fins répressives ne peuvent être communiquées à un pays tiers, à une organisation internationale ou à une entité de droit privé établie ou non dans l’Union ni mises à leur disposition. Cette interdiction s’applique aussi si ces données font l’objet d’un traitement ultérieur au niveau national ou entre États membres conformément à la directive (UE) 2016/680.»;
Amendement 125
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 28 sexies – sous-point a (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 32 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)
(28 sexies)  à l’article 32, le paragraphe 2 est modifié comme suit:
a)   le point suivant est inséré:
«e bis) d’empêcher l’utilisation de systèmes de traitement automatisé de données par des personnes non autorisées au moyen de matériel de transmission de données;»;
Amendement 126
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 28 sexies – sous-point b (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 32 – paragraphe 2 – point j bis et j ter (nouveau)
b)  les points suivants sont insérés:
«j bis.de garantir le rétablissement des systèmes installés en cas d’interruption;
j ter)   de garantir la fiabilité en veillant à ce que toute erreur survenant dans le fonctionnement du VIS soit dûment signalée et à ce que les mesures techniques nécessaires soient mises en place pour que les données à caractère personnel puissent être rétablies en cas de corruption due à un dysfonctionnement du VIS;»;
Amendement 127
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 28 septies (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 32 bis (nouveau)
(28 septies)  l’article suivant est inséré:
«Article 32 bis
Incidents de sécurité
1.   Tout événement ayant ou pouvant avoir un impact sur la sécurité du VIS et susceptible de causer aux données de celui-ci des dommages ou des pertes est considéré comme un incident de sécurité, en particulier lorsque des données peuvent avoir été consultées de manière illégale ou que la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité de données ont été ou peuvent avoir été compromises.
2.   Les incidents de sécurité sont gérés de telle sorte qu’une réponse rapide, efficace et idoine y soit apportée.
3.   Sans préjudice de la notification et de la communication de toute violation de données à caractère personnel en application de l’article 33 du règlement (UE) 2016/679, de l’article 30 de la directive (UE) 2016/680, les États membres, Europol et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes signalent sans attendre tout incident de sécurité à la Commission, à l’eu-LISA, à l’autorité de contrôle compétente et au Contrôleur européen de la protection des données. L’eu-LISA informe sans délai la Commission et le Contrôleur européen de la protection des données de tout incident de sécurité lié au système central du VIS.
4.   Les informations relatives à un incident de sécurité ayant ou pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du VIS dans un État membre ou au sein de l’agence eu-LISA, ou sur la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données saisies ou envoyées par d’autres États membres, sont communiquées sans tarder à tous les États membres et signalées conformément au plan de gestion des incidents fourni par l’agence eu-LISA.
5.   Les États membres et l’agence eu-LISA collaborent en cas d’incident de sécurité.
6.   La Commission signale immédiatement les incidents graves au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports sont classifiés EU RESTRICTED/RESTREINT UE conformément aux règles de sécurité applicables.
7.   Lorsqu’un incident de sécurité a pour cause une utilisation frauduleuse de données, les États membres, Europol et l’Agence européenne de garde‑frontières et de garde‑côtes veillent à ce que des sanctions pénales soient infligées conformément à l’article 36.»;
Amendement 128
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 28 octies (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 33
(28 octies)  L’article 33 est remplacé par le texte suivant:
Article 33
«Article 33
Responsabilité
Responsabilité
1.  Toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage du fait d’un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions du présent règlement a le droit d’obtenir réparation de l’État membre responsable du dommage subi. Cet État membre est exonéré partiellement ou totalement de cette responsabilité s’il prouve que le fait dommageable ne lui est pas imputable.
1.  Sans préjudice du droit à réparation de la part du responsable du traitement ou du sous-traitant et de la responsabilité de ceux-ci au titre du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 et du règlement (UE) 2018/1726:
a)   toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage matériel du fait d’une opération illicite de traitement de données à caractère personnel ou de tout autre acte incompatible avec le présent règlement de la part d’un État membre a le droit d’obtenir réparation dudit État membre;
b)   toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une opération menée par Europol, par l’Agence européenne de garde‑frontières et de garde‑côtes ou par l’eu-LISA incompatible avec le présent règlement a le droit d’obtenir réparation de l’agence en question.
L’État membre concerné, Europol, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ou l’eu-LISA sont exonérés, totalement ou partiellement, de leur responsabilité au titre du premier alinéa s’ils prouvent que le fait générateur du dommage ne leur est pas imputable.
2.  Si le non-respect, par un État membre, d’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement entraîne un dommage pour le VIS, cet État membre en est tenu responsable, sauf si l’instance gestionnaire ou tout autre État membre n’a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou pour en atténuer les effets.
2.  Si le non-respect, par un État membre, d’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement entraîne un dommage pour le système central VIS, cet État membre en est tenu pour responsable, sauf si l’eu-LISA ou un autre État membre participant au système central VIS n’a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou pour en atténuer les effets.
3.  Les actions en réparation intentées à l’encontre d’un État membre pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 sont régies par les dispositions du droit national de l’État membre défendeur.
3.  Les actions en réparation intentées à l’encontre d’un État membre pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 sont régies par le droit national de cet État membre. Les actions en réparation intentées contre le responsable du traitement, Europol, l’Agence européenne de garde‑frontières et de garde‑côtes ou l’eu-LISA pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 s’entendent sous réserve des conditions prévues dans les traités.»;
Amendement 129
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 29
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 34 – paragraphe 1
1.  Chaque État membre, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’instance gestionnaire tiennent des registres de toutes les opérations de traitement de données effectuées dans le VIS. Ces registres indiquent l’objet de l’accès visé à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 20 bis, paragraphe 1, à l’article 22 duodecies, paragraphe 1, et aux articles 15 à 22 et 22 octies à 22 undecies, la date et l’heure, le type de données transmises conformément aux articles 9 à 14, le type de données utilisées à des fins d’interrogation conformément à l’article 15, paragraphe 2, à l’article 18, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 20, paragraphe 1, à l’article 21, paragraphe 1, à l’article 22, paragraphe 1, à l’article 22 octies, à l’article 22 nonies, à l’article 22 decies, à l’article 22 undecies, à l’article 45 bis et à l’article 45 quinquies, et la dénomination de l’autorité qui a saisi ou extrait les données. En outre, chaque État membre tient des registres des personnes dûment autorisées à saisir ou à extraire les données.
1.  Chaque État membre, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’eu-LISA tiennent des registres de toutes les opérations de traitement de données effectuées dans le VIS. Ces registres indiquent l’objet de l’accès visé à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 20 bis, paragraphe 1, à l’article 22 duodecies, paragraphe 1, et aux articles 15 à 22 et 22 octies à 22 undecies, la date et l’heure, le type de données transmises conformément aux articles 9 à 14 et à l’article 22, paragraphes c à f, le type de données utilisées à des fins d’interrogation conformément à l’article 15, paragraphe 2, à l’article 18, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 20, paragraphe 1, à l’article 21, paragraphe 1, à l’article 22, paragraphe 1, à l’article 22 octies, à l’article 22 nonies, à l’article 22 decies, à l’article 22 undecies, à l’article 45 bis et à l’article 45 quinquies, et la dénomination de l’autorité qui a saisi ou extrait les données. En outre, chaque État membre tient des registres des personnes dûment autorisées à saisir ou à extraire les données.
Amendement 130
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 29
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 34 – paragraphe 2
2.  Pour les opérations visées à l’article 45 ter, un registre de chaque opération de traitement des données effectuée dans le VIS et dans l’EES est tenu conformément au présent article et à l’article 41 du règlement (UE) 2226/2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES).
2.  Pour les opérations visées à l’article 45 ter, un registre de chaque opération de traitement des données effectuée dans le VIS et dans l’EES est tenu conformément à l’article en question et à l’article 46 du règlement (UE) 2226/2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES). Pour les opérations visées à l’article 17 bis, un relevé de chaque opération de traitement de données effectuée dans le VIS et l’EES est établi conformément au présent article et à l’article 46 du règlement (UE) 2017/2226.
Amendement 131
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point 29 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 35
(29 bis)  L’article 35 est remplacé par le texte suivant:
Article 35
«Article 35
Autocontrôle
Autocontrôle
Les États membres veillent à ce que chaque autorité autorisée à avoir accès aux données du VIS prenne les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement et coopère, le cas échéant, avec l’autorité de contrôle nationale.
Les États membres veillent à ce que chaque autorité autorisée à avoir accès aux données du VIS prenne les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement et coopère avec l’autorité de contrôle nationale.»;
Amendement 132
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 29 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 36
(29 ter)  L’article 36 est remplacé par le texte suivant:
Article 36
«Article 36
Sanctions
Sanctions
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des sanctions, y compris des sanctions administratives et/ou pénales, effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au droit national, soient infligées en cas d’utilisation frauduleuse de données introduites dans le VIS.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des sanctions, y compris des sanctions administratives et/ou pénales, effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au droit national, soient infligées en cas d’utilisation ou de traitement frauduleux contraire au présent règlement de données introduites dans le VIS.»;
Amendement 133
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 30 – sous-point a
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 37 – paragraphe 1 – partie introductive
1.   L’État membre responsable fournit les informations suivantes aux demandeurs et aux personnes visées à l’article 9, paragraphe 4, point f):
1.  Sans préjudice du droit à l’information visé aux articles 15 et 16 du règlement (CE) nº 2018/1725, aux articles 13 et 14 du règlement (UE) nº 2016/679 et à l’article 13 de la directive 2016/680, l’État membre responsable fournit les informations suivantes aux ressortissants de pays tiers et aux personnes visées à l’article 9, point 4) f), à l’article 22 quater, paragraphe 2, point e), ou à l’article 22 quinquies, point e):
Amendement 134
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 30 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 1 – paragraphe 1 – point f
a bis)   au paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:
f)  l’existence du droit d’accès aux données les concernant et du droit de demander que des données inexactes les concernant soient rectifiées ou que des données ayant fait l’objet d’un traitement illicite les concernant soient supprimées, y compris du droit d’obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités de contrôle nationales visées à l’article 41, paragraphe 1, qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
«f) l’existence du droit d’accès aux données les concernant et du droit de demander que des données inexactes les concernant soient rectifiées ou que des données ayant fait l’objet d’un traitement illicite les concernant soient supprimées, y compris du droit d’obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et concernant les coordonnées du contrôleur européen de la protection des données et de l’autorité de contrôle nationale de l’État membre responsable de la collecte des données visées à l’article 41, paragraphe 1, qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.»;
Amendement 135
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 30 – sous-point a ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 37 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)
a ter)   au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«f bis) «le fait que les États membres et Europol peuvent avoir accès au VIS à des fins répressives;»
Amendement 136
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 30 – sous-point b
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 37 – paragraphe 2
2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies par écrit au ressortissant d’un pays tiers lors de la collecte des données, des photographies et des données dactyloscopiques visées à l’article 9, paragraphes 4), 5) et 6), à l’article 22 quater, paragraphe 2, et à l’article 22 quinquies, points a) à g), et, au besoin, oralement, dans une langue et d’une manière que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend. Les enfants doivent être informés d’une manière adaptée à leur âge, à l’aide de brochures et/ou d’infographies et/ou de démonstrations spécialement conçues pour expliquer la procédure de relevé des empreintes digitales.»;
2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies de manière claire, concise et précise, par écrit au ressortissant d’un pays tiers lors de la collecte des données, de l’image faciale et des données dactyloscopiques visées à l’article 9, points 4), 5) et 6), à l’article 22 quater, paragraphe 2, et à l’article 22 quinquies, points a) à g). Les enfants doivent être informés d’une manière adaptée à leur âge, à l’aide de brochures et/ou d’infographies et/ou de démonstrations spécialement conçues pour expliquer la procédure de relevé des empreintes digitales.»;
Amendement 137
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 31
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 38 – paragraphe 3
(31)  à l’article 38, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
supprimé
«3. Si la demande visée au paragraphe 2 est adressée à un État membre autre que l’État membre responsable, les autorités de l’État membre auquel la demande a été présentée prennent contact avec les autorités de l’État membre responsable dans un délai de sept jours. L’État membre responsable vérifie l’exactitude des données ainsi que la licéité de leur traitement dans le VIS dans un délai d’un mois.»;
Amendement 138
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 31 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 38
(31 bis)  L’article 38 est remplacé par le texte suivant:
Article 38
«Article 38
Droit d’accès, de rectification et d’effacement
Droit d’accès aux données à caractère personnel, droit de faire rectifier, de compléter et d’effacer les données à caractère personnel, et droit à en faire limiter le traitement
1.  Sans préjudice de l’obligation de fournir d’autres informations conformément à l’article 12, point a), de la directive 95/46/CE, toute personne a le droit d’obtenir communication des données la concernant qui sont enregistrées dans le VIS ainsi que de l’identité de l’État membre qui les a transmises au VIS. Cet accès aux données ne peut être accordé que par un État membre. Chaque État membre enregistre toute demande d’accès de cette nature.
1.   Sans préjudice du droit à l’information prévu aux articles 15 et 16 du règlement (CE) 2018/1725, les demandeurs ou titulaires de visas de long séjour ou de titres de séjour dont les données sont stockées dans le VIS sont informés, au moment de la collecte des données, des procédures à suivre pour exercer les droits prévus aux articles 17 à 20 du règlement (CE) 2018/1725 et aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679. Ils reçoivent aussi, en même temps, les coordonnées du contrôleur européen de la protection des données.
2.   Toute personne a le droit de faire rectifier des données la concernant qui sont inexactes et de faire effacer des données la concernant qui sont stockées illégalement. La rectification et l’effacement sont effectués sans délai par l’État membre responsable, conformément à ses lois, réglementations et procédures.
2.   Afin d’exercer leurs droits au titre des articles 17 à 20 du règlement (CE) 2018/1725 et des articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679, les personnes visées au paragraphe 1 ont le droit de s’adresser à l’État membre qui a introduit les données dans le VIS. L’unité qui reçoit la demande l’examine et y répond dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours. Lorsqu’en réponse à une demande, il est constaté que les données stockées dans le VIS sont de fait erronées ou y ont été enregistrées de façon illicite, l’État membre responsable rectifie ou efface ces données dans le VIS sans délai et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, conformément à l’article 12, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679. Si la demande est adressée à un État membre autre que l’État membre responsable, les autorités de l’État membre qui reçoit la demande contactent les autorités de l’État membre responsable dans les sept jours. L’État membre responsable vérifie l’exactitude des données ainsi que la licéité de leur traitement dans le VIS dans un délai d’un mois. Les personnes concernées sont informées par l’État membre qui a contacté l’autorité de l’État membre responsable que leur demande a été transmise, à qui, ainsi que la suite de la procédure.»;
3.   Si la demande visée au paragraphe 2 est adressée à un État membre autre que l’État membre responsable, les autorités de l’État membre auquel la demande a été présentée prennent contact avec les autorités de l’État membre responsable dans un délai de quatorze jours. L’État membre responsable vérifie l’exactitude des données ainsi que la licéité de leur traitement dans le VIS dans un délai d’un mois.
3.   Si l’État membre responsable conteste l’allégation selon laquelle les données enregistrées dans le VIS sont erronées ou y ont été enregistrées de façon illicite, il adopte sans délai une décision administrative dans laquelle il explique par écrit à la personne concernée les raisons pour lesquelles il n’est pas disposé à rectifier ou à effacer les données la concernant.
4.   S’il apparaît que les données enregistrées dans le VIS sont erronées ou y ont été enregistrées de façon illicite, l’État membre responsable les rectifie ou les efface conformément à l’article 24, paragraphe 3. Cet État membre confirme par écrit et sans délai à la personne concernée qu’il a procédé à la rectification ou à l’effacement des données la concernant.
4.   Ladite décision fournit également à la personne concernée des informations sur la possibilité d’introduire un recours contre la décision prise à l’égard de la demande visée au paragraphe 2 et, le cas échéant, sur les modalités d’introduction d’un recours ou d’une plainte devant les autorités ou les juridictions compétentes, ainsi que sur toute aide à la disposition de la personne concernée, y compris de la part des autorités de contrôle nationales compétentes.
5.  Si l’État membre responsable n’estime pas que les données enregistrées dans le VIS sont erronées ou y ont été enregistrées de façon illicite, il indique par écrit et sans délai à la personne concernée les raisons pour lesquelles il n’est pas disposé à rectifier ou à effacer les données la concernant.
5.   Toute demande adressée au titre du paragraphe 2 comporte les informations nécessaires à l’identification de la personne concernée. Ces informations ne sont utilisées que pour permettre l’exercice des droits visés au paragraphe 2.
6.  L’État membre responsable fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu’elle peut prendre si elle n’accepte pas l’explication proposée. Cela comprend des informations sur la façon de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, y compris de la part des autorités de contrôle nationales visées à l’article 41, paragraphe 1, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
6.   L’État membre responsable tient un registre sous la forme d’un document écrit indiquant qu’une demande visée au paragraphe 2 a été faite et la manière dont elle a été traitée. Il met ce document à la disposition des autorités nationales de contrôle compétentes en matière de protection des données, sans retard, et au plus tard dans les sept jours suivant la décision de rectifier ou d’effacer les données visées au deuxième alinéa du paragraphe 2, ou suivant la décision visée au paragraphe 3, respectivement.»;
Amendement 139
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 31 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 39
(31 ter)  l’article 39 est remplacé par le texte suivant:
Article 39
«Article 39
Coopération en vue de garantir les droits afférents à la protection des données
Coopération en vue de garantir les droits afférents à la protection des données
1.  Les États membres coopèrent activement afin que les droits prévus à l’article 38, paragraphes 2, 3 et 4, soient garantis.
1.  Les autorités compétentes des États membres coopèrent activement afin de faire respecter les droits prévus à l’article 38.
2.  Dans chaque État membre, l’autorité de contrôle nationale assiste et conseille, sur demande, la personne concernée dans l’exercice de son droit à faire rectifier ou effacer les données la concernant, conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE.
2.  Dans chaque État membre, l’autorité de contrôle visée à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 assiste et conseille, sur demande, la personne concernée dans l’exercice de son droit à faire rectifier, compléter ou effacer les données à caractère personnel la concernant ou à en faire limiter le traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679.
3.  L’autorité de contrôle nationale de l’État membre responsable qui a transmis les données et les autorités de contrôle nationales des États membres auxquels la demande a été présentée coopèrent à cette fin.
Afin d’atteindre les objectifs visés au premier alinéa, l’autorité de contrôle de l’État membre responsable qui a transmis les données et l’autorité de contrôle de l’État membre auquel la demande a été présentée coopèrent entre elles.»
Amendement 140
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 31 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 40
(31 quater)  L’article 40 est remplacé par le texte suivant:
Article 40
«Article 40
Voies de recours
Voies de recours
1.  Dans chaque État membre, toute personne a le droit de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités ou juridictions compétentes de l’État qui a refusé le droit d’accès ou le droit de rectification ou d’effacement des données la concernant prévu à l’article 38, paragraphes 1 et 2.
1.   Sans préjudice des articles 77 et 79 du règlement (UE) 2016/679, dans chaque État membre, toute personne a le droit de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités ou les juridictions compétentes de l’État membre qui lui a refusé le droit d’accès aux données la concernant ou le droit de faire rectifier, compléter ou effacer ces données prévues à l’article 38, du présent règlement. Le droit de former un tel recours ou de déposer une telle plainte vaut également lorsque les demandes d’accès, ou les demandes visant à faire rectifier, compléter ou effacer des données n’ont pas reçu de réponse dans les délais prévus à l’article 38 ou n’ont jamais été traitées par le responsable du traitement.
2.  L’assistance des autorités de contrôle nationales visées à l’article 39, paragraphe 2, demeure acquise pendant toute la durée de la procédure.
2.  L’assistance de l’autorité de contrôle visée à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 demeure acquise pendant toute la durée de la procédure.»;
Amendement 141
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 31 quinquies (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 41
(31 quinquies)  L’article 41 est remplacé par le texte suivant:
Article 41
«Article 41
Contrôle assuré par l’autorité de contrôle nationale
Contrôle assuré par l’autorité de contrôle nationale
1.  La ou les autorités de contrôle nationales désignées dans chaque État membre et auxquelles ont été conférés les pouvoirs visés à l’article 28 de la directive 95/46/CE («l’autorité de contrôle nationale») contrôlent, en toute indépendance, la licéité du traitement par l’État membre en question des données à caractère personnel visées à l’article 5, paragraphe 1, y compris leur transmission du VIS et vers celui-ci.
1.  Chaque État membre veille à ce que l’autorité de contrôle visée à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 contrôle en toute indépendance la licéité du traitement, effectué par l’État membre concerné, des données à caractère personnel conformément au présent règlement.
2.  L’autorité de contrôle nationale veille à ce qu’un audit des activités de traitement des données dans le cadre du système national, répondant aux normes internationales en matière d’audit, soit réalisé tous les quatre ans au minimum.
2.   L’autorité de contrôle ou les autorités visées à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 veillent à ce que les autorités nationales responsables réalisent, tous les trois ans au minimum, un audit des opérations de traitement des données, conformément aux normes internationales d’audit applicables. Les résultats de l’audit peuvent être pris en compte dans les évaluations menées dans le cadre du mécanisme créé par le règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil. L’autorité de contrôle visée à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 publie chaque année le nombre de demandes visant à faire rectifier, compléter ou effacer des données, ou à en faire limiter le traitement, les mesures prises par la suite et le nombre de rectifications, d’ajouts, d’effacements auxquels il a été procédé et de limites apportées au traitement, en réponse aux demandes des personnes concernées.
3.  Les États membres veillent à ce que leur autorité de contrôle nationale dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement.
3.  Les États membres veillent à ce que leur autorité de contrôle dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter des tâches qui lui sont confiées en vertu du présent règlement et puisse demander conseil à des personnes ayant des connaissances suffisantes en matière de données biométriques.
4.   S’agissant du traitement des données à caractère personnel dans le VIS, chaque État membre désigne l’autorité qui sera considérée comme responsable du traitement, conformément à l’article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et qui aura la responsabilité centrale du traitement des données par ledit État membre. Chaque État membre communique les coordonnées de cette autorité à la Commission.
5.   Chaque État membre fournit toutes les informations demandées par les autorités de contrôle nationales; il leur communique en particulier les informations relatives aux activités menées en application de l’article 28 et de l’article 29, paragraphe 1, et leur donne accès aux listes visées à l’article 28, paragraphe 4, point c), ainsi qu’à ses relevés visés à l’article 34 et, à tout moment, à l’ensemble de leurs locaux.
5.  Les États membres communiquent toutes les informations demandées par une autorité de contrôle visée à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 et lui fournissent, en particulier, les informations relatives aux activités menées dans l’exercice de ses fonctions telles qu’elles sont établies par le présent règlement. Les États membres donnent à l’autorité de contrôle visée à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 accès à leurs registres et lui permettent d’accéder, à tout moment, à l’ensemble de leurs locaux liés à l’interopérabilité.»;
Amendement 142
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 31 sexies (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 42
(31 sexies)  L’article 42 est remplacé par le texte suivant:
Article 42
«Article 42
Contrôle par le Contrôleur européen de la protection des données
Contrôle par le Contrôleur européen de la protection des données
1.  Le Contrôleur européen de la protection des données contrôle que les activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’instance gestionnaire sont effectuées conformément au présent règlement. Les fonctions et les compétences visées aux articles 46 et 47 du règlement (CE) no 45/2001 s’appliquent en conséquence.
1.  Le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de contrôler les activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’eu-LISA, Europol et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en vertu du présent règlement et de veiller à ce que ces activités soient exercées conformément au règlement (UE) 2018/1725 et au présent règlement.
2.   Le Contrôleur européen de la protection des données veille à ce que soit réalisé tous les quatre ans au minimum un audit des activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’instance gestionnaire répondant aux normes internationales pertinentes en matière d’audit. Le rapport d’audit est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à l’instance gestionnaire, à la Commission et aux autorités de contrôle nationales. L’instance gestionnaire a la possibilité de formuler des observations avant l’adoption du rapport.
2.  Le Contrôleur européen de la protection des données veille à ce que soit réalisé, tous les trois ans au minimum, un audit des activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’eu-LISA, répondant aux normes internationales applicables en matière d’audit. Le rapport d’audit est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à l’eu-LISA, à la Commission et aux États membres. L’eu-LISA a la possibilité de formuler des observations avant l’adoption des rapports.
3.   L’instance gestionnaire fournit au Contrôleur européen de la protection des données les renseignements qu’il demande et lui donne accès à tous les documents et aux relevés visés à l’article 34, paragraphe 1, et, à tout moment, à l’ensemble de ses locaux.
3.   L’eu-LISA fournit au Contrôleur européen de la protection des données les renseignements qu’il demande et lui donne accès à tous les documents et à ses registres visés aux articles 22 novodecies, 34 et 45 ter, et lui permet, à tout moment, d’accéder à l’ensemble de ses locaux.»;
Amendement 143
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 32
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 43 –paragraphes 1 et 2
(32)  À l’article 43, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
supprimé
1.  Le Contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales sur les questions particulières exigeant une participation nationale, notamment si le Contrôleur européen de la protection des données ou une autorité de contrôle nationale découvre des différences importantes entre les pratiques des États membres ou l’existence de transferts potentiellement illicites transitant par les canaux de communication des éléments d’interopérabilité, ou dans le contexte de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales concernant la mise en œuvre et l’interprétation du présent règlement.
2.  Dans les cas visés au paragraphe 1, un contrôle coordonné est assuré conformément à l’article 62 du règlement (UE) XXXX/2018 [règlement nº 45/2001 révisé].»;
Amendement 144
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 32 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 43
(32 bis)  L’article 43 est remplacé par le texte suivant:
Article 43
«Article 43
Coopération entre les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données
Coopération entre les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données
1.  Les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, coopèrent activement dans le cadre de leurs responsabilités et assurent une surveillance coordonnée du VIS et des systèmes nationaux.
1.   Les autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, coopèrent activement dans le cadre de leurs responsabilités respectives afin d’assurer une surveillance coordonnée de l’utilisation des éléments d’interopérabilité et des autres dispositions du présent règlement.
2.  Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s’assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d’interprétation ou d’application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l’exercice du contrôle indépendant ou dans l’exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent la sensibilisation aux droits en matière de protection des données, selon les besoins.
2.   Le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle échangent les informations utiles, s’assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent toute difficulté concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, analysent les problèmes pouvant se poser dans l’exercice du contrôle indépendant ou dans l’exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent la sensibilisation aux droits en matière de protection des données, selon les besoins.
3.  Les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données se réunissent à cet effet au moins deux fois par an. Le coût et l’organisation de ces réunions sont à la charge du Contrôleur européen de la protection des données. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion. D’autres méthodes de travail sont mises au point d’un commun accord, selon les besoins.
3.   Aux fins du paragraphe 2, les autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données se réunissent au moins deux fois par an dans le cadre du comité européen de la protection des données. Le coût de ces réunions et leur organisation sont pris en charge par ledit comité. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion. D’autres méthodes de travail sont mises au point d’un commun accord, selon les besoins.
4.  Un rapport d’activités conjoint est transmis au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à l’instance gestionnaire tous les deux ans. Ce rapport comporte un chapitre sur chaque État membre, établi par l’autorité de contrôle nationale de cet État membre.
4.   Un rapport d’activités conjoint est transmis tous les deux ans par le comité européen de la protection des données au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à Europol, à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et à l’eu-LISA. Ce rapport comporte un chapitre sur chaque État membre, établi par les autorités de contrôle de l’État membre concerné.»;
Amendement 145
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 32 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 44
(32 ter)  L’article 44 est supprimé;
Article 44
Protection des données durant la période transitoire
Au cas où la Commission déléguerait ses responsabilités à un autre organisme au cours de la période transitoire en application de l’article 26, paragraphe 4, du présent règlement, elle s’assure que le Contrôleur européen de la protection des données ait le droit et la possibilité d’exécuter pleinement ses missions, y compris celle de procéder à des contrôles sur place ou d’exercer les autres compétences qui lui sont attribuées par l’article 47 du règlement (CE) no 45/2001.
Amendement 146
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 32 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 – paragraphe 2 bis (nouveau)
(32 quater)  À l’article 45, le paragraphe suivant est inséré:
«2 bis. Les mesures nécessaires au développement du système central VIS, de l’interface nationale dans chaque État membre et de l’infrastructure de communication entre le système central VIS et les interfaces nationales qui concernent les questions ci-après sont adoptées conformément à la procédure visée à l’article 49, paragraphe 2:
a)   la conception de l’architecture matérielle du système, y compris son réseau de communication;
b)   les aspects techniques ayant une incidence sur la protection des données à caractère personnel;
c)   les aspects techniques ayant des incidences financières importantes sur les budgets des États membres ou des incidences techniques importantes sur les systèmes nationaux des États membres;
d)   la définition des exigences en matière de sécurité, comprenant les aspects biométriques.»;
Amendement 147
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 34
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive
Le personnel dûment autorisé des autorités compétentes des États membres, de la Commission, de l’agence eu-LISA et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes établie par le règlement (UE) 2016/1624 est autorisé à consulter les données énumérées ci-après, uniquement aux fins de l’établissement de rapports et de statistiques, sans que l’identification individuelle ne soit permise:
Le personnel dûment autorisé des autorités compétentes des États membres, de la Commission, de l’agence eu-LISA et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes établie par le règlement (UE) 2016/1624 est autorisé à consulter les données énumérées ci-après, uniquement aux fins de l’établissement de rapports et de statistiques, sans que l’identification individuelle ne soit permise grâce à l’anonymisation totale des données:
Amendement 148
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 34
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c
(c)  le sexe, la date de naissance et la nationalité actuelle du demandeur;
(c)  le sexe, l’année de naissance et la nationalité actuelle du demandeur;
Amendement 149
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 34
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – point h
(h)  les motifs indiqués pour toute décision concernant le document ou la demande, uniquement pour les visas de court séjour; pour les visas de long séjour et les titres de séjour, la décision concernant la demande (acceptation ou refus de la demande et pour quel motif);
(h)   les motifs indiqués pour toute décision de refus d’un visa de court séjour, notamment la référence à d’éventuels résultats positifs à partir des systèmes d’information de l’Union consultés, des données d’Europol ou d’Interpol, de la liste de surveillance visée à l’article 29 du règlement (UE) 2018/1240 ou des indicateurs de risques spécifiques;
Amendement 150
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 34
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – point h bis (nouveau)
(h bis)  les motifs indiqués pour toute décision de refus d’un document, notamment la référence à d’éventuels résultats positifs à partir des systèmes d’information de l’Union consultés, des données d’Europol ou d’Interpol, de la liste de surveillance visée à l’article 34 du règlement (UE) 2018/1240 ou des indicateurs de risques spécifiques;
Amendement 151
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 34
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – point k
(k)  les motifs indiqués pour toute décision concernant le document ou la demande, uniquement pour les visas de court séjour; pour les visas de long séjour et les titres de séjour, la décision concernant la demande (acceptation ou refus de la demande et pour quel motif);
(k)  les motifs indiqués pour toute décision concernant le document ou la demande, uniquement pour les visas de court séjour;
Amendement 152
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 34
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – point l
(l)  les données introduites au sujet de tout document retiré, annulé ou dont la durée de validité a été prorogée, selon le cas;
(l)  les données introduites au sujet de tout document de visa retiré, annulé ou dont la durée de validité a été prorogée, selon le cas;
Amendement 153
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 34
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 bis – paragraphe 6
6.  À la fin de chaque année, des statistiques trimestrielles sont compilées pour l’année écoulée. Ces statistiques présentent une ventilation des données par État membre.
6.  À la fin de chaque année, des statistiques sont compilées dans un rapport annuel pour l’année écoulée. Ces statistiques présentent une ventilation des données par État membre. Le rapport est publié et transmis au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Contrôleur européen de la protection des données et aux autorités de contrôle nationales.
Amendement 154
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 ter – paragraphe 1
1.  Afin de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 26, paragraphe 1, point b), de la convention d’application de l’accord de Schengen, les transporteurs aériens, les transporteurs maritimes et les transporteurs de groupes assurant des liaisons routières internationales par autocar, envoient une demande au VIS pour vérifier si des ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de court séjour, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour sont en possession d’un visa de court séjour, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour en cours de validité, selon le cas. À cet effet, pour les visas de court séjour, les transporteurs communiquent les données énumérées à l’article 9, paragraphe 4, points a), b) et c), du présent règlement ou à l’article 22 quater, points a), b) et c), selon le cas.
1.  Afin de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 26, paragraphe 1, point b), de la convention d’application de l’accord de Schengen, les transporteurs aériens, les transporteurs maritimes et les transporteurs de groupes assurant des liaisons routières internationales par autocar, envoient une demande au VIS pour vérifier si des ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de court séjour, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour sont en possession d’un visa de court séjour, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour en cours de validité, selon le cas. Dans les cas où des passagers ne sont pas autorisés à embarquer en raison d’une requête dans le VIS, les transporteurs informent les passagers de la situation et des moyens d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel stockées dans le VIS.
Amendement 155
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 ter – paragraphe 3
3.  Un accès sécurisé au portail des transporteurs visé à l’article 1er, paragraphe 2, point h), de la décision 2004/512/CE telle que modifiée par le présent règlement, permet aux transporteurs de procéder à la demande de consultation prévue au paragraphe 1 avant l’embarquement d’un passager. À cette fin, le transporteur transmet la demande d’autorisation à consulter le VIS en utilisant les données intégrées dans la bande de lecture optique du document de voyage.
3.  Un accès sécurisé au portail des transporteurs visé à l’article 2 bis, point h), y compris au moyen de solutions techniques mobiles, permet aux transporteurs de procéder à la demande de consultation prévue au paragraphe 1 avant l’embarquement d’un passager. Le transporteur fournit les données intégrées dans la bande de lecture optique du document de voyage et indique l’État membre d’entrée. À titre dérogatoire, en cas de transit aéroportuaire, le transporteur n’est pas tenu de vérifier si le ressortissant de pays tiers est en possession d’un visa de court séjour, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour en cours de validité.
Amendement 156
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 ter – paragraphe 4
4.  Le VIS répond en indiquant si la personne possède ou non un visa en cours de validité, et transmet aux transporteurs une réponse de type «OK/NOT OK».
4.  Le VIS répond en indiquant si la personne possède ou non un visa de court séjour, un visa de long séjour ou un titre de séjour en cours de validité, selon le cas, et transmet aux transporteurs une réponse de type «OK/NOT OK». Si une autorisation de voyage à validité territoriale limitée a été délivrée conformément à l’article 25 du règlement nº 810/2009, la réponse transmise par le VIS tient compte de l’État membre ou des États membres pour lesquels l’autorisation est valable ainsi que de l’État membre d’entrée indiqué par le transporteur. Les transporteurs peuvent conserver les informations transmises ainsi que la réponse reçue conformément au droit applicable. La réponse "OK/NOT OK" ne peut être considérée comme une décision d’autorisation ou de refus d’entrée en vertu du règlement (UE) 2016/399. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, des règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du portail des transporteurs et les règles applicables relatives à la protection et à la sécurité des données. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
Amendement 157
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 ter – paragraphe 5
5.  Un système d’authentification exclusivement réservé aux transporteurs est créé afin de permettre aux membres dûment autorisés du personnel des transporteurs d’accéder au portail des transporteurs aux fins du paragraphe 2. Le système d’authentification est adopté par la Commission au moyen d’actes d’exécution en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
5.  Un système d’authentification exclusivement réservé aux transporteurs est créé afin de permettre aux membres dûment autorisés du personnel des transporteurs d’accéder au portail des transporteurs aux fins du paragraphe 2. Lors de la création du système d’authentification, il est tenu compte de la gestion des risques liés à la sécurité de l’information ainsi que des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Le système d’authentification est adopté par la Commission au moyen d’actes d’exécution en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
Amendement 158
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 ter – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.  Le portail des transporteurs utilise une base de données distincte en lecture seule mise à jour quotidiennement au moyen d’une extraction à sens unique des sous-ensembles minimaux nécessaires de données conservées dans le VIS. L’eu-LISA est responsable de la sécurité du portail des transporteurs, de la sécurité des données à caractère personnel qu’il contient et du processus d’extraction des données à caractère personnel vers la base de données distincte en lecture seule.
Amendement 159
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 ter – paragraphe 5 ter (nouveau)
5 ter.  Les transporteurs visés au paragraphe 1 du présent article sont soumis aux sanctions prévues conformément à l’article 26, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée "convention d’application de l’accord de Schengen") et à l’article 4 de la directive 2001/51/CE du Conseil lorsqu’ils transportent des ressortissants de pays tiers qui, alors qu’ils sont soumis à l’obligation d’être munis d’un visa, ne sont pas en possession d’un visa en cours de validité.
Amendement 160
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 ter – paragraphe 5 quater (nouveau)
5 quater.  Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l’entrée, le transporteur qui les a conduits jusqu’aux frontières extérieures par air, par mer ou par terre est tenu de les reprendre immédiatement en charge. À la demande des autorités frontalières, les transporteurs sont tenus de reconduire les ressortissants de pays tiers, soit vers le pays tiers au départ duquel ils ont été transportés, soit vers le pays tiers qui a délivré le document de voyage avec lequel ils ont voyagé, soit tout autre pays tiers dans lequel ils sont certains d’être admis.
Amendement 161
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 ter – paragraphe 5 quinquies (nouveau)
5 quinquies.  Par dérogation au paragraphe 1, pour les transporteurs de groupes assurant des liaisons routières par autocar, pendant les trois premières années suivant le début de l’application du présent règlement, la vérification visée au paragraphe 1 est facultative et les dispositions visées au paragraphe 5 ne leur sont pas applicables.
Amendement 162
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 quater – paragraphe 1
1.  En cas d’impossibilité technique de procéder à la demande de consultation visée à l’article 45 ter, paragraphe 1, en raison d’un dysfonctionnement d’une partie quelconque du VIS ou pour un autre motif échappant au contrôle des transporteurs, ces derniers sont exemptés de l’obligation de vérifier que les voyageurs sont en possession d’un visa ou document de voyage en cours de validité à l’aide du portail des transporteurs. Lorsque ce dysfonctionnement est détecté par l’instance gestionnaire, elle en informe les transporteurs. Elle informe également les transporteurs lorsqu’il a été remédié à ce dysfonctionnement. Lorsque ce dysfonctionnement est détecté par les transporteurs, ils peuvent en informer l’instance gestionnaire.
1.  En cas d’impossibilité technique de procéder à la demande de consultation visée à l’article 45 ter, paragraphe 1, en raison d’un dysfonctionnement d’une partie quelconque du VIS, les transporteurs sont exemptés de l’obligation de vérifier que les voyageurs sont en possession d’un visa ou document de voyage en cours de validité à l’aide du portail des transporteurs. Lorsque ce dysfonctionnement est détecté par l’eu-LISA, elle en informe les transporteurs. Elle informe également les transporteurs lorsqu’il a été remédié à ce dysfonctionnement. Lorsque ce dysfonctionnement est détecté par les transporteurs, ils peuvent en informer l’eu-LISA.
Amendement 163
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 quater – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les sanctions visées à l’article 45 ter, paragraphe 5 ter, ne sont pas infligées aux transporteurs dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article.
Amendement 164
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 quater – paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter.  Lorsque, pour des raisons autres qu’un dysfonctionnement d’une partie quelconque du VIS, il est techniquement impossible pour un transporteur de procéder à l’interrogation visée à l’article 45 ter, paragraphe 1, pendant une période prolongée, ledit transporteur en informe l’eu-LISA.
Amendement 165
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 quinquies – paragraphe 1
1.  Pour accomplir les missions et exercer les compétences qui leur sont dévolues en vertu de l’article 40, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil* et en plus de l’accès prévu à l’article 40, paragraphe 8, dudit règlement, les membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi que les équipes d’agents participant aux opérations liées au retour ont, dans les limites de leur mandat, le droit d’accéder aux données saisies dans le VIS et de les consulter.
1.  Pour accomplir les missions et exercer les compétences qui leur sont dévolues en vertu de l’article 40, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil*, les membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ont, dans les limites de leur mandat, le droit d’accéder aux données saisies dans le VIS et de les consulter.
Amendement 166
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 sexies – paragraphe 1
1.  Eu égard à l’accès visé à l’article 45 quinquies, paragraphe 1, une équipe du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes peut soumettre une demande de consultation de toutes les données ou d’un ensemble spécifique de données stockées dans le VIS au point d’accès central du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes visé à l’article 45 quinquies, paragraphe 2. La demande mentionne le plan opérationnel relatif aux vérifications aux frontières, à la surveillance des frontières et/ou au retour de l’État membre sur lequel la demande est fondée. Lorsqu’il reçoit une demande d’accès, le point d’accès central du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes vérifie si les conditions d’accès mentionnées au paragraphe 2 sont remplies. Si toutes les conditions d’accès sont remplies, le personnel dûment autorisé du point d’accès central traite la demande. Les données du VIS auxquelles l’accès est demandé sont communiquées à l’équipe selon des modalités qui ne compromettent pas la sécurité des données.
1.   Eu égard à l’accès visé à l’article 45 quinquies, paragraphe 1, une équipe du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes peut soumettre une demande de consultation de toutes les données ou d’un ensemble spécifique de données stockées dans le VIS au point d’accès central du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes visé à l’article 45 quinquies, paragraphe 2. La demande mentionne le plan opérationnel relatif aux vérifications aux frontières et à la surveillance des frontières de l’État membre sur lequel la demande est fondée. Lorsqu’il reçoit une demande d’accès, le point d’accès central du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes vérifie si les conditions d’accès mentionnées au paragraphe 2 sont remplies. Si toutes les conditions d’accès sont remplies, le personnel dûment autorisé du point d’accès central traite la demande. Les données du VIS auxquelles l’accès est demandé sont communiquées à l’équipe selon des modalités qui ne compromettent pas la sécurité des données.
Amendement 167
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 sexies – paragraphe 2 – point a
a)  l’État membre hôte autorise les membres de l’équipe à consulter le VIS afin de remplir les objectifs opérationnels spécifiés dans le plan opérationnel relatif aux vérifications aux frontières, à la surveillance des frontières et aux retours, et
a)  l’État membre hôte autorise les membres de l’équipe à consulter le VIS afin de remplir les objectifs opérationnels spécifiés dans le plan opérationnel relatif aux vérifications aux frontières et à la surveillance des frontières, et
Amendement 168
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 sexies – paragraphe 3
3.  Conformément à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1624, les membres des équipes, ainsi que les équipes d’agents impliqués dans les tâches liées aux retours ne peuvent agir en réaction aux informations obtenues du VIS que sur les instructions et, en règle générale, en présence de garde-frontières ou d’agents impliqués dans les tâches liées aux retours de l’État membre hôte dans lequel ils opèrent. L’État membre hôte peut autoriser les membres des équipes à agir en son nom.
3.  Conformément à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1624, les membres des équipes ne peuvent agir en réaction aux informations obtenues du VIS que sur les instructions et, en règle générale, en présence de garde-frontières de l’État membre hôte dans lequel ils opèrent. L’État membre hôte peut autoriser les membres des équipes à agir en son nom.
Amendement 169
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 sexies – paragraphe 7
7.  Chaque registre des opérations de traitement des données effectuées dans le VIS par un membre des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ou des équipes d’agents impliqués dans les tâches liées aux retours est conservé par l’instance gestionnaire conformément aux dispositions de l’article 34.
7.  Chaque registre des opérations de traitement des données effectuées dans le VIS par un membre des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes est conservé par l’instance gestionnaire conformément aux dispositions de l’article 34.
Amendement 170
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 sexies – paragraphe 8
8.  Chaque accès aux données et chaque recherche effectuée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sont consignés dans un registre conformément aux dispositions de l’article 34 et toute utilisation faite des données consultées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est enregistrée.
8.  Chaque accès aux données et chaque recherche effectuée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sont consignés dans un registre conformément aux dispositions de l’article 34 et toute utilisation faite des données consultées par les équipes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est enregistrée.
Amendement 171
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 sexies – paragraphe 9
9.  Hormis si cela est nécessaire pour l’accomplissement des missions définies aux fins du règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), aucune des parties du SIS ne doit être connectée à un système informatique de collecte et de traitement des données exploité par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ou en son sein, et aucune des données contenues dans le SIS auxquelles cette agence a accès ne doit être transférée vers un tel système. Aucune partie du VIS n’est téléchargée. La consignation des accès et des recherches dans un registre n’est pas considérée comme constituant téléchargement ou une copie des données du VIS.
9.   Aucune des parties du SIS ne doit être connectée à un système informatique de collecte et de traitement des données exploité par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ou en son sein, et aucune des données contenues dans le SIS auxquelles cette agence a accès ne doit être transférée vers un tel système. Aucune partie du VIS n’est téléchargée. La consignation des accès et des recherches dans un registre n’est pas considérée comme constituant téléchargement ou une copie des données du VIS.
Amendement 172
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 46
(35 bis)  L’article 46 est supprimé;
Article 46
Intégration des fonctionnalités techniques du réseau de consultation Schengen
Le mécanisme de consultation visé à l’article 16 remplace le réseau de consultation Schengen à partir de la date fixée conformément à la procédure visée à l’article 49, paragraphe 3, lorsque tous les États membres qui utilisent le réseau de consultation Schengen à la date d’entrée en vigueur du présent règlement auront notifié avoir procédé aux aménagements techniques et juridiques pour l’utilisation du VIS aux fins de consultation entre les autorités centrales chargées des visas sur les demandes de visa, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la convention de Schengen.
Amendement 173
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 47
(35 ter)  L’article 47 est supprimé;
Article 47
Début de la transmission
Chaque État membre notifie à la Commission qu’il a procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour transmettre les données visées à l’article 5, paragraphe 1, au VIS central principal par l’intermédiaire de l’interface nationale.
Amendement 174
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 48
(35 quater)  L’article 48 est supprimé;
Article 48
Mise en service
1.  La Commission détermine la date à compter de laquelle le VIS débute son activité, lorsque:
a)  les mesures prévues à l’article 45, paragraphe 2, ont été adoptées;
b)  un test complet du VIS a été effectué de manière déclarée concluante par la Commission, de concert avec les États membres;
c)  à la suite de la validation des aménagements techniques, les États membres ont notifié à la Commission qu’ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l’article 5, paragraphe 1, concernant toutes les demandes dans la première région déterminée conformément au paragraphe 4 ci-dessous, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d’un autre État membre.
2.  La Commission informe le Parlement européen des résultats du test effectué conformément au paragraphe 1, point b).
3.  Dans chacune des autres régions, la Commission détermine la date à partir de laquelle la transmission des données prévues à l’article 5, paragraphe 1, devient obligatoire, dès lors que les États membres lui ont notifié qu’ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l’article 5, paragraphe 1, concernant toutes les demandes dans la région en question, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d’un autre État membre. Avant cette date, chaque État membre peut débuter les activités dans n’importe laquelle de ces régions, dès qu’il a notifié à la Commission qu’il a procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS, au minimum, les données visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b).
4.  Les régions visées aux paragraphes 1 et 3 sont déterminées conformément à la procédure visée à l’article 49, paragraphe 3; les critères appliqués pour déterminer ces régions sont le risque d’immigration illégale, les menaces pour la sécurité intérieure des États membres et la possibilité pratique de collecter des données biométriques en tous points desdites régions.
5.  La Commission publie les dates du début des activités dans chaque région au Journal officiel de l’Union européenne.
6.  Aucun État membre ne consulte les données transmises au VIS par d’autres États membres avant que celui-ci ou un autre État membre le représentant ne commence à saisir des données conformément aux paragraphes 1 et 3.
Amendement 175
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35 quinquies (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 48 bis (nouveau)
(35 quinquies)  L’article suivant est inséré:
«Article 48 bis
Exercice de la délégation
1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.   Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés aux articles 9 quater ter et 23 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.   La délégation de pouvoir visée aux articles 9 quater ter et 23 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.
5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9 quater ter et de l’article 23 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;
Amendement 176
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 38
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 50 – titre
Suivi et évaluation
Suivi et évaluation de l’incidence sur les droits fondamentaux
Amendement 177
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 38
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 50 – paragraphe 1
1.  L’instance gestionnaire veille à ce que des procédures soient mises en place pour suivre le fonctionnement du VIS par rapport aux objectifs fixés en matière de résultats, de coût-efficacité, de sécurité et de qualité du service.
1.  L’eu-LISA veille à ce que des procédures soient mises en place pour suivre le fonctionnement du VIS par rapport aux objectifs fixés en matière de résultats, de coût-efficacité, de sécurité et de qualité du service, ainsi que pour contrôler le respect des droits fondamentaux, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la non-discrimination, les droits des enfants et le droit à un recours effectif.
Amendement 178
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 38
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 50 – paragraphe 2
2.  Aux fins de la maintenance technique, l’instance gestionnaire a accès aux informations nécessaires concernant les opérations de traitement effectuées dans le VIS.
2.  Aux fins de la maintenance technique, l’eu-LISA a accès aux informations nécessaires concernant les opérations de traitement effectuées dans le VIS.
Amendement 179
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 38
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 50 – paragraphe 3
3.  Tous les deux ans, l’agence eu-LISA soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur le fonctionnement technique du VIS, y compris sur sa sécurité.
3.  Tous les deux ans, l’agence eu-LISA soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur le fonctionnement technique du VIS, y compris sur sa sécurité et sur les coûts. Ce rapport présente un aperçu de l’évolution actuelle du projet et des coûts y afférents, une évaluation des incidences financières ainsi que des informations sur les problèmes techniques et les risques susceptibles d’influer sur le coût total du système.
Amendement 180
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 38
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 50 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  En cas de retard dans le processus de développement, l’eu-LISA informe le Parlement européen et le Conseil dans les meilleurs délais des raisons de ce retard ainsi que des incidences financières et des incidences sur le calendrier.
Amendement 181
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 38
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 50 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point a
(a)  l’objet précis de la consultation, notamment la nature de l’infraction terroriste ou de l’infraction pénale grave;
(a)  l’objet précis de la consultation, notamment la nature de l’infraction terroriste ou de l’infraction pénale grave et les accès aux données relatives aux mineurs âgés de moins de douze ans;
Amendement 182
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 38
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 50 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)
(c bis)  le nombre et le type de cas dans lesquels les procédures d’urgence visées à l’article 22 quaterdecies, paragraphe 2, ont été utilisées, y compris les cas dans lesquels l’urgence n’a pas été validée par la vérification a posteriori effectuée par le point d’accès central;
Amendement 183
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 38
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 50 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)
(d bis)  les statistiques sur la traite des enfants, notamment les cas d’identifications réussies.
Amendement 184
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 38
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 50 – paragraphe 4 – alinéa 2
Les rapports annuels des États membres et d’Europol sont transmis à la Commission au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Les rapports annuels des États membres et d’Europol sont transmis à la Commission au plus tard le 30 juin de l’année suivante. La Commission compile ces rapports annuels dans un rapport global, qu’elle publie avant le 30 décembre de la même année.
Amendement 185
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 38
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 50 – paragraphe 5
5.  Tous les quatre ans, la Commission soumet un rapport d’évaluation global du VIS. Cette évaluation globale comprend l’examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, détermine si les principes de base restent valables, apprécie la mise en œuvre du présent règlement par rapport au VIS, la sécurité du VIS ainsi que l’utilisation des dispositions visées à l’article 31, et en tire toutes les conséquences pour le fonctionnement futur. La Commission transmet cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.
5.  Tous les deux ans, la Commission soumet un rapport d’évaluation global du VIS. Cette évaluation globale comprend l’examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés et aux coûts supportés, détermine si les principes de base restent valables et leur incidence sur les droits fondamentaux, apprécie la mise en œuvre du présent règlement par rapport au VIS, la sécurité du VIS ainsi que l’utilisation des dispositions visées à l’article 31, et en tire toutes les conséquences pour le fonctionnement futur. La Commission transmet cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.
Amendement 186
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 39
Règlement (CE) n° 767/2008
Annexe 1 – title
(39)  Le titre de l’annexe 1 est remplacé par le texte suivant:
supprimé
«Liste des organisations internationales visées à l’article 31, paragraphe 1».
Amendement 187
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Chapitre III bis – Article 22 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  L’autorité compétente pour délivrer une décision crée un dossier individuel avant l’émission de la décision.
Amendement 188
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Chapitre III bis – Article 22 bis – paragraphe 3
3.  Si le titulaire a introduit sa demande dans le cadre d’un groupe ou avec un membre de sa famille, l’autorité crée un dossier individuel pour chaque membre du groupe et lie les dossiers des personnes ayant introduit une demande conjointe et ayant obtenu un visa de long séjour ou un titre de séjour.
3.  Si le titulaire a introduit sa demande dans le cadre d’un groupe ou avec un membre de sa famille, l’autorité crée un dossier individuel pour chaque membre du groupe et lie les dossiers des personnes ayant introduit une demande conjointe et ayant obtenu un visa de long séjour ou un titre de séjour. Les demandes des parents ou tuteurs légaux et celles de leurs enfants ne sont pas séparées.
Amendement 189
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 ter – paragraphe 1
1.  Aux seules fins de déterminer si la personne est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique des États membres, au titre de l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/399, les dossiers sont automatiquement traités par le VIS afin de mettre en évidence d’éventuelles réponses positives. Le VIS examine individuellement chaque dossier.
1.  Aux seules fins de déterminer si la personne est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure des États membres, au titre de l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/399, les dossiers sont automatiquement traités par le VIS afin de mettre en évidence d’éventuelles réponses positives. Le VIS examine individuellement chaque dossier.
Amendement 190
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 ter – paragraphe 2
2.  Chaque fois qu’un dossier individuel est créé à la suite d’une décision de délivrance ou de refus, conformément à l’article 22 quinquies, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour, le VIS lance une recherche en utilisant le portail de recherche européen défini à l’article 6, paragraphe 1 du [règlement sur l’interopérabilité] pour comparer les données pertinentes visées à l’article 22 quater, points 2) a), 2) b), 2) c), 2) f) et 2) g), du présent règlement avec les données pertinentes figurant dans le VIS, le système d’information Schengen (SIS), le système d’entrée/de sortie (EES), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), y compris la liste de surveillance visée à l’article 29 du règlement (UE) 2018/XX aux fins de mettre en place un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, [le système ECRIS-TCN, pour ce qui concerne les condamnations relatives aux infractions terroristes et d’autres formes d’infractions pénales graves], les données d’Europol, la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés et perdus (SLTD) et la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (Interpol TDAWN).
2.  Chaque fois qu’un dossier individuel est créé conformément à l’article 22 quater, en relation avec un visa de long séjour ou un titre de séjour, le VIS lance une recherche en utilisant le portail de recherche européen défini à l’article 6, paragraphe 1 du [règlement sur l’interopérabilité] pour comparer les données visées à l’article 22 quater, points 2) a), 2) b), 2) c), 2) f) et 2) g), du présent règlement. Le VIS vérifie:
(a)   si le document de voyage utilisé aux fins de la demande correspond à un document de voyage signalé dans le SIS comme ayant été égaré, volé, détourné ou invalidé;
(b)   si le document de voyage utilisé aux fins de la demande correspond à un document de voyage signalé dans la base de données SLTD comme perdu, volé ou invalidé;
(c)   si le demandeur fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour introduit dans le SIS;
(d)   si le demandeur fait l’objet, dans le SIS, d’un signalement concernant une personne recherchée en vue d’une arrestation aux fins de remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou recherchée en vue d’une arrestation aux fins d’extradition;
(e)   si le demandeur et le document de voyage correspondent à une autorisation de voyage refusée, révoquée ou annulée dans le système central ETIAS;
(f)   si le demandeur et le document de voyage figurent sur la liste de surveillance visée à l’article 34 du règlement (UE) nº 2018/1240;
(g)   si des données sur le demandeur sont déjà enregistrées dans le VIS pour la même personne;
(h)   si les données fournies dans la demande au sujet du document de voyage ne correspondent pas à une autre demande d’autorisation de visa de long séjour ou de titre de séjour associée à d’autres données d’identité;
(i)   si le demandeur est actuellement signalé comme une personne ayant dépassé la durée du séjour autorisé ou s’il a fait l’objet d’un tel signalement par le passé dans l’EES;
(j)   si le demandeur est enregistré comme ayant fait l’objet d’un refus d’entrée dans l’EES;
(k)   si le demandeur a fait l’objet d’une décision de refus, d’annulation ou de révocation d’un visa de court séjour enregistrée dans le VIS;
(l)   si le demandeur a fait l’objet d’une décision de refus, d’annulation ou de révocation d’un visa de long séjour ou d’un permis de séjour enregistrée dans le VIS;
(m)   si des données propres à l’identité du demandeur sont enregistrées dans les données d’Europol;
(n)   lorsque le demandeur est un mineur, si la personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur légal:
(i)   fait l’objet, dans le SIS, d’un signalement concernant une personne recherchée en vue d’une arrestation aux fins de remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou recherchée en vue d’une arrestation aux fins d’extradition;
(ii)   fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour dans le SIS.
(iii)   est titulaire d’un document de voyage figurant sur la liste de surveillance visée à l’article 34 du règlement (UE) nº 2018/1240.
Le présent paragraphe ne doit pas faire obstacle au dépôt d’une demande d’asile quel qu’en soit le motif. Dans le cas d’une demande de visa déposée par une victime de crimes violents, tels que la violence domestique ou la traite des êtres humains, commis par leur sponsor, le fichier déposé dans le VIS doit être dissocié de celui du sponsor afin de protéger la victime de nouveaux risques.
Afin d’éviter le risque de fausse réponse positive, toute demande concernant des enfants de moins de 14 ans ou des personnes de plus de 75 ans fondée sur des identificateurs biométriques collectés plus de cinq ans avant la concordance et ne confirmant pas l’identité du ressortissant de pays tiers devrait faire l’objet d’une vérification manuelle obligatoire par un expert en données biométriques.
Amendement 191
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 ter – paragraphe 3
3.  Le VIS mentionne dans le dossier individuel toute réponse positive obtenue conformément aux paragraphes 2 et 5. En outre, le VIS indique, le cas échéant, le ou les États membres qui ont saisi ou fourni les données à l’origine de la ou des réponses positives ou Europol, et consigne cette information dans le dossier individuel.
3.  Le VIS mentionne dans le dossier individuel toute réponse positive obtenue conformément aux paragraphes 2 et 5. En outre, le VIS indique, le cas échéant, le ou les États membres qui ont saisi ou fourni les données à l’origine de la ou des réponses positives ou Europol, et consigne cette information dans le dossier individuel. Aucune information autre que la référence à une réponse positive et l’autorité d’origine des données n’est enregistrée.
Amendement 192
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 ter – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Lors d’une recherche dans SLTD, les données utilisées par l’utilisateur du portail de recherche européen (ESP) pour lancer une recherche ne sont pas partagées avec les propriétaires des données d’INTERPOL.
Amendement 193
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 ter – paragraphe 4 – alinéa 1 – partie introductive
4.  Aux fins de l’article 2, paragraphe 2, point f), en ce qui concerne un visa de long séjour délivré ou prorogé, les recherches effectuées au titre du paragraphe 2 du présent article comparent les données pertinentes visées à l’article 22 quater, point 2, aux données figurant dans le SIS afin de déterminer si le titulaire fait l’objet de l’un des signalements suivants:
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 194
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 ter – paragraphe 4 – alinéa 1 – point d
(d)  signalement concernant une personne ou un objet aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique.
(d)  signalement concernant une personne ou un objet aux fins de contrôle discret, de contrôle spécifique ou de contrôle d’investigation.
Amendement 195
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 ter – paragraphe 4 – alinéa 2
Lorsque la comparaison visée au présent paragraphe aboutit à une ou plusieurs réponses positives, le VIS envoie une notification automatique à l’autorité centrale de l’État membre qui a lancé la recherche et prend les mesures de suivi qui s’imposent.
L’article 9 bis, paragraphes 5 bis, 5 ter, 5 quater et 5 quinquies ainsi que les articles 9 quater, 9 quater bis et 9 quater ter s’appliquent mutatis mutandis, sous réserve des dispositions spécifiques suivantes.
Amendement 196
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 ter – paragraphe 6
6.  Lorsque le visa de long séjour ou le titre de séjour est délivré ou prorogé par une autorité consulaire d’un État membre, l’article 9 bis s’applique.
supprimé
Amendement 197
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 ter – paragraphe 7
7.  Lorsque le titre de séjour est délivré ou prorogé ou lorsqu’un visa de long séjour est prorogé par une autorité sur le territoire d’un État membre, les dispositions suivantes s’appliquent:
supprimé
(a)  cette autorité vérifie si les données enregistrées dans le dossier individuel correspondent aux données figurant dans le VIS, ou dans un des systèmes d’information et/ou une des bases de données de l’Union consultés, dans les données d’Europol ou dans les bases de données d’Interpol en vertu du paragraphe 2;
(b)  si la réponse positive obtenue en vertu du paragraphe 2 est liée à des données d’Europol, l’unité nationale Europol est informée en vue d’un suivi;
(c)  lorsque les données ne correspondent pas et qu’aucune autre réponse positive n’a été obtenue lors du traitement automatisé prévu aux paragraphes 2 et 3, l’autorité efface la fausse réponse positive du dossier de demande;
(d)  lorsque les données correspondent, ou lorsqu’un doute subsiste quant à l’identité du demandeur, l’autorité prend des mesures concernant les données qui ont déclenché la réponse positive en vertu du paragraphe 4 selon les procédures, conditions et critères définis par la législation de l’Union européenne et la législation nationale.
Amendement 198
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quater – alinéa 1 – point 2 – sous-point a
a)  le nom (nom de famille); prénom(s); date de naissance; nationalité(s) actuelle(s); sexe; date, lieu et pays de naissance;
a)  le nom (nom de famille); prénom(s); année de naissance; nationalité(s) actuelle(s); sexe; lieu et pays de naissance;
Amendement 199
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quater – alinéa 1 – point 2 – sous-point f
f)  une image faciale du titulaire, si possible prise en direct;
f)  une image faciale du titulaire prise en direct;
Amendement 200
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quinquies – alinéa 1 – partie introductive
Lorsque la décision a été prise de refuser un visa de long séjour ou un titre de séjour parce que le demandeur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique ou parce que le demandeur a produit des documents qui ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou qui ont été falsifiés ou altérés d’une quelconque manière, l’autorité responsable du refus crée sans délai un dossier individuel contenant les données suivantes:
Lorsque la décision a été prise de refuser un visa de long séjour ou un titre de séjour parce que le demandeur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ou parce que le demandeur a produit des documents qui ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou qui ont été falsifiés ou altérés d’une quelconque manière, l’autorité responsable du refus crée sans délai un dossier individuel contenant les données suivantes:
Amendement 201
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quinquies – alinéa 1 – point e
e.  nom, prénom et adresse de la personne physique sur laquelle la demande est fondée;
(Ne concerne pas la version française)
Amendement 202
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quinquies – alinéa 1 – point f
f.  image faciale du titulaire, si possible prise en direct;
f.  une image faciale du demandeur prise en direct;
Amendement 203
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quinquies – alinéa 1 – point h
h.  des informations indiquant que le visa de long séjour ou le titre de séjour a été refusé parce que le demandeur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, ou parce que le demandeur a produit des documents qui ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou qui ont été falsifiés ou altérés d’une quelconque manière;
h.   des informations indiquant que le visa de long séjour ou le titre de séjour a été refusé parce que le demandeur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, ou parce que le demandeur a produit des documents qui ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou qui ont été falsifiés ou altérés d’une quelconque manière;
Amendement 204
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 octies – paragraphe 1
1.  Dans le seul but de vérifier l’identité du titulaire du document et/ou l’authenticité et la validité du visa de long séjour ou du titre de séjour et si la personne n’est pas considérée comme une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique de l’un des États membres, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/399, les autorités compétentes chargées des vérifications aux points de passage aux frontières extérieures en vertu dudit règlement sont autorisées à effectuer des recherches à l’aide du numéro du document en combinaison avec une ou plusieurs des données visées à l’article 22 quater, points 2) a), 2) b) et 2) c), du présent règlement.
1.  Dans le seul but de vérifier l’identité du titulaire du document et/ou l’authenticité et la validité du visa de long séjour ou du titre de séjour et si la personne n’est pas considérée comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure de l’un des États membres, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/399, les autorités compétentes chargées des vérifications aux points de passage aux frontières extérieures en vertu dudit règlement sont autorisées à effectuer des recherches à l’aide du numéro du document en combinaison avec une ou plusieurs des données visées à l’article 22 quater, points 2) a), 2) b) et 2) c), du présent règlement.
Amendement 205
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 octies– paragraphe 2 – point e
(e)  les photographies mentionnées à l’article 22 quater, point 2) f).
(e)  les images faciales mentionnées à l’article 22 quater, point 2) f).
Amendement 206
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 nonies – paragraphe 1
1.  Dans le seul but de vérifier l’identité du titulaire et l’authenticité et la validité du visa de long séjour ou du titre de séjour ou si la personne ne constitue pas une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique de l’un des États membres, les autorités compétentes chargées des vérifications sur le territoire des États membres afin de déterminer si les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence applicables sur le territoire des États membres sont remplies et, le cas échéant, les autorités de police sont autorisées à effectuer des recherches à l’aide du numéro de visa de long séjour ou du titre de séjour en combinaison avec une ou plusieurs des données visées à l’article 22 quater, points 2 a), 2 b) et 2 c).
1.  Dans le seul but de vérifier l’identité du titulaire et l’authenticité et la validité du visa de long séjour ou du titre de séjour, les autorités compétentes chargées des vérifications sur le territoire des États membres afin de déterminer si les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence applicables sur le territoire des États membres sont remplies et sont autorisées à effectuer des recherches à l’aide du numéro de visa de long séjour ou du titre de séjour en combinaison avec une ou plusieurs des données visées à l’article 22 quater, points 2 a), 2 b) et 2 c).
Amendement 207
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 nonies – paragraphe 2 – point e
(e)  les photographies mentionnées à l’article 22 quater, point 2) f).
(e)  les images faciales mentionnées à l’article 22 quater, point 2) f).
Amendement 208
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 duodecies – paragraphe 1
1.  Les États membres désignent les autorités habilitées à consulter les données stockées dans le VIS aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière.
1.  Les États membres désignent les autorités habilitées à consulter les données stockées dans le VIS aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière dans des circonstances appropriées et strictement définies, visées à l’article 22 quindecies. Les autorités sont seulement autorisées à consulter les données des enfants de moins de 12 ans en vue de protéger les enfants disparus et ceux qui sont victimes de crimes graves.
Amendement 209
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 duodecies – paragraphe 2
2.  Chaque État membre tient une liste de ses autorités désignées. Chaque État membre notifie ses autorités désignées à l’eu-LISA et à la Commission. Il peut à tout moment modifier ou remplacer sa notification.
2.  Chaque État membre tient une liste strictement limitée des autorités désignées. Chaque État membre notifie ses autorités désignées à l’eu-LISA et à la Commission. Il peut à tout moment modifier ou remplacer sa notification.
Amendement 210
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 terdecies – paragraphe 2 – alinéa 2
Le point d’accès central agit en toute indépendance quand il accomplit ses missions au titre du présent règlement et ne reçoit de l’autorité désignée d’Europol visée au paragraphe 1 aucune instruction concernant le résultat de ses vérifications.
Le point d’accès central agit en toute indépendance quand il accomplit ses missions au titre du présent règlement et ne reçoit de l’autorité désignée d’Europol visée au paragraphe 1 aucune instruction concernant le résultat de ses vérifications.
Amendement 211
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quaterdecies – paragraphe 3
3.  S’il est établi, lors d’une vérification effectuée a posteriori, que l’accès aux données du VIS n’était pas justifié, toutes les autorités qui ont eu accès à ces données effacent les informations consultées depuis le VIS et informent les points d’accès centraux de cet effacement.
3.  S’il est établi, lors d’une vérification effectuée a posteriori, que l’accès aux données du VIS n’était pas justifié, toutes les autorités qui ont eu accès à ces données effacent les informations consultées immédiatement depuis le VIS et informent les points d’accès centraux de cet effacement.
Amendement 212
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quindecies – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Les autorités désignées peuvent accéder au VIS en consultation si toutes les conditions suivantes sont remplies:
1.  Sans préjudice de l’article 22 du règlement 2018/XX [sur l’interopérabilité], les autorités désignées peuvent accéder au VIS en consultation si toutes les conditions suivantes sont remplies:
Amendement 213
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quindecies – paragraphe 1– point c bis (nouveau)
(c bis)  dans le cas des recherches à l’aide d’empreintes digitales, une recherche préalable a été lancée dans le système automatisé d’identification par empreintes digitales des autres États membres prévu par la décision 2008/615/JAI, lorsque les comparaisons d’empreintes digitales sont disponibles techniquement, et cette recherche soit a été effectuée intégralement, soit n’a pas été effectuée intégralement dans les 24 heures suivant son lancement.
Amendement 214
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quindecies – paragraphe 1 – point d
(d)  lorsque le CIR a été interrogé conformément à l’article 22 du règlement 2018/XX [sur l’interopérabilité], la réponse reçue visée au paragraphe 5 de [l’article 22 dudit règlement] révèle que des données sont stockées dans le VIS.»
(d)  lorsque le CIR a été interrogé conformément à l’article 22 du règlement 2018/XX [sur l’interopérabilité], la réponse reçue visée au paragraphe 5 de [l’article 22 du règlement 2018/XX [sur l’interopérabilité]] révèle que des données sont stockées dans le VIS.»
Amendement 215
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quindecies – paragraphe 3 – partie introductive
3.  La consultation du VIS est limitée aux recherches à l’aide d’une des données suivantes mentionnées dans le dossier individuel:
3.  La consultation du VIS est limitée aux recherches à l’aide d’une des données suivantes mentionnées dans le dossier de demande ou le dossier individuel:
Amendement 216
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quindecies – paragraphe 3 – point a
(a)  les nom(s) [nom(s) de famille], prénom(s) [surnom(s)], date de naissance, nationalité(s) et/ou sexe;
(a)  les nom(s) [nom(s) de famille], prénom(s) [surnom(s)], année de naissance, nationalité(s) et/ou sexe;
Amendement 217
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quindecies – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si la technique permettant d’utiliser des images faciales aux fins de l’identification d’une personne est disponible, prête à être employée et fiable.
Amendement 218
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quindecies – paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter.  L’image faciale visée au paragraphe 2, point e), n’est pas le seul critère de recherche.
Amendement 219
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quindecies – paragraphe 4
4.  La consultation du VIS, en cas de réponse positive, permet d’accéder aux données énumérées au présent paragraphe, ainsi qu’à toute autre donnée extraite du dossier individuel, y compris les données saisies au sujet de tout document délivré, refusé, annulé, révoqué ou prorogé. L’accès aux données visées à l’article 9, paragraphe 4, point l), enregistrées dans le dossier de demande n’est accordé que si la consultation de ces données a été explicitement sollicitée dans une demande motivée et approuvée par une vérification indépendante.
4.  La consultation du VIS, en cas de réponse positive, permet d’accéder aux données énumérées au paragraphe 3 du présent article, ainsi qu’à toute autre donnée extraite du dossier de demande ou du dossier individuel, y compris les données saisies au sujet de tout document délivré, refusé, annulé, révoqué ou prorogé. L’accès aux données visées à l’article 9, point 4) l), enregistrées dans le dossier de demande n’est accordé que si la consultation de ces données a été explicitement sollicitée dans une demande motivée et approuvée par une vérification indépendante.
Amendement 220
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 sexdecies – alinéa 1
Par dérogation à l’article 22 quindecies, paragraphe 1, les autorités désignées ne sont pas tenues de remplir les conditions énoncées dans ce paragraphe pour accéder au VIS aux fins de l’identification de personnes portées disparues, enlevées ou identifiées comme victimes de la traite des êtres humains et à l’égard desquelles il existe des motifs raisonnables de considérer que la consultation des données du VIS contribuera à leur identification, et/ou contribuera à enquêter sur des cas concrets de traite d’êtres humains. Dans ces cas, les autorités désignées peuvent effectuer une recherche dans le VIS à l’aide des empreintes digitales de ces personnes.
Par dérogation à l’article 22 quindecies, paragraphe 1, les autorités désignées ne sont pas tenues de remplir les conditions énoncées dans ce paragraphe pour accéder au VIS aux fins de l’identification de personnes, en particulier d’enfants, portées disparues, enlevées ou identifiées comme victimes de la traite des êtres humains et à l’égard desquelles il existe des motifs sérieux de considérer que la consultation des données du VIS contribuera à leur identification, et contribuera à enquêter sur des cas concrets de traite d’êtres humains. Dans ces cas, les autorités désignées peuvent effectuer une recherche dans le VIS à l’aide des empreintes digitales de ces personnes.
Amendement 221
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 sexdecies – alinéa 2
Lorsque les empreintes digitales de ces personnes ne peuvent être utilisées ou lorsque la recherche à l’aide des empreintes digitales échoue, la recherche est effectuée à l’aide des données visées à l’article 9, points a) et b).
Lorsque les empreintes digitales de ces personnes ne peuvent être utilisées ou lorsque la recherche à l’aide des empreintes digitales échoue, la recherche est effectuée à l’aide des données visées à l’article 9, points 4) a) et b), ou à l’article 22 quater, paragraphe 2, points a) et b).
Amendement 222
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 sexdecies – alinéa 3
La consultation du VIS, en cas de réponse positive, donne accès à l’ensemble des données visées à l’article 9 ainsi qu’aux données visées à l’article 8, paragraphes 3 et 4.
La consultation du VIS, en cas de réponse positive, donne accès à l’ensemble des données visées à l’article 9, à l’article 22 quater ou à l’article 22 quinquies, ainsi qu’aux données visées à l’article 8, paragraphes 3 et 4 ou à l’article 22 bis, paragraphe 3.
Amendement 223
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 septdecies – paragraphe 3
3.  L’autorité désignée d’Europol peut présenter au point d’accès central d’Europol visé à l’article 22 duodecies, paragraphe 3, une demande électronique motivée de consultation de toutes les données ou d’un ensemble spécifique de données stockées dans le VIS. Lorsqu’il reçoit une demande d’accès, le point d’accès central d’Europol vérifie si les conditions d’accès mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont remplies. Si toutes les conditions d’accès sont remplies, le personnel dûment autorisé du ou des points d’accès centraux traite la demande. Les données du VIS consultées sont communiquées aux unités opérationnelles visées à l’article 22 terdecies, paragraphe 1, selon des modalités qui ne compromettent pas la sécurité des données.
3.  L’autorité désignée d’Europol peut présenter au point d’accès central d’Europol visé à l’article 22 terdecies, paragraphe 2, une demande électronique motivée de consultation de toutes les données ou d’un ensemble spécifique de données stockées dans le VIS. Lorsqu’il reçoit une demande d’accès, le point d’accès central d’Europol vérifie si les conditions d’accès mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont remplies. Si toutes les conditions d’accès sont remplies, le personnel dûment autorisé du ou des points d’accès centraux traite la demande. Les données du VIS consultées sont communiquées aux unités opérationnelles visées à l’article 22 terdecies, paragraphe 1, selon des modalités qui ne compromettent pas la sécurité des données.
Amendement 224
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 octodecies – paragraphe 1
1.  Chaque État membre et Europol veillent à ce que toutes les opérations de traitement de données résultant de demandes d’accès aux données du VIS conformément au chapitre II quater soient consignées dans un registre ou fassent l’objet d’une documentation, à des fins de vérification de la recevabilité de la demande, et de contrôle de la licéité du traitement des données et de l’intégrité et de la sécurité des données, ainsi qu’à des fins d’autocontrôle.
1.  Chaque État membre et Europol veillent à ce que toutes les opérations de traitement de données résultant de demandes d’accès aux données du VIS conformément au chapitre III ter soient enregistrées ou documentées aux fins du contrôle de l’admissibilité de la demande, du contrôle de la licéité du traitement des données et de l’intégrité des données et de la sécurité et impacts possibles sur les droits fondamentaux, ainsi qu’à des fins d’autocontrôle.
Les enregistrements ou les documents sont protégés par des mesures appropriées contre les accès non autorisés et effacées deux ans après leur création, sauf s’ils sont nécessaires pour les procédures de contrôle déjà engagées.
Amendement 225
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 octodecies – paragraphe 2 – point g
g)  conformément aux règles nationales ou au règlement (UE) 2016/794, l’identifiant unique de l’agent qui a effectué la recherche et celui de l’agent qui a ordonné la recherche.
g)  conformément aux règles nationales ou au règlement (UE) 2016/794 ou, le cas échéant, au règlement (UE) 2018/1725, l’identifiant unique de l’agent qui a effectué la recherche et celui de l’agent qui a ordonné la recherche.
Amendement 226
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 octodecies – paragraphe 3
3.  Les registres et la documentation ne sont utilisés que pour contrôler la licéité du traitement des données et pour garantir l’intégrité et la sécurité des données. Seuls les registres qui ne contiennent pas de données à caractère personnel peuvent être utilisés aux fins du suivi et de l’évaluation prévus à l’article 50 du présent règlement. L’autorité de contrôle instituée conformément à l’article 41, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680, qui est chargée de vérifier la recevabilité de la demande et de contrôler la licéité du traitement des données ainsi que l’intégrité et la sécurité des données, se voit octroyer l’accès à ces registres à sa demande aux fins de l’accomplissement des tâches qui lui incombent.
3.  Les registres et la documentation ne sont utilisés que pour contrôler la licéité du traitement des données, le suivi de l’impact sur les droits fondamentaux et pour garantir l’intégrité et la sécurité des données. Seuls les registres qui ne contiennent pas de données à caractère personnel peuvent être utilisés aux fins du suivi et de l’évaluation prévus à l’article 50 du présent règlement. L’autorité de contrôle instituée conformément à l’article 41, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680, qui est chargée de contrôler la licéité du traitement des données ainsi que l’intégrité et la sécurité des données, se voit octroyer l’accès à ces registres à sa demande aux fins de l’accomplissement des tâches qui lui incombent.
Amendement 227
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 novodecies bis (nouveau)
Article 22 novodecies bis
Protection des données à caractère personnel consultées conformément au chapitre III ter
1.   Chaque État membre veille à ce que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qu’il a adoptées en application de la directive (UE) 2016/680 s’appliquent aussi à l’accès au VIS par ses autorités nationales conformément au présent chapitre, y compris pour ce qui est des droits des personnes dont les données sont ainsi consultées.
2.   L’autorité de contrôle visée à l’article 41, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680 contrôle la licéité des consultations de données à caractère personnel effectuées par les États membres conformément au présent chapitre, y compris de leur transmission à partir du VIS et vers celui-ci. L’article 41, paragraphes 3 et 4, du présent règlement s’applique en conséquence.
3.   Le traitement de données à caractère personnel par Europol en application du présent règlement est effectué conformément au règlement (UE) 2016/794 et est contrôlé par le Contrôleur européen de la protection des données.
4.   Les données à caractère personnel consultées dans le VIS conformément au présent chapitre ne sont traitées qu’à des fins de prévention et de détection du cas précis pour lequel les données ont été demandées par un État membre ou par Europol, ou aux fins des enquêtes sur ce cas.
5.   eu-LISA, les autorités désignées, les points d’accès centraux, ainsi qu’Europol tiennent des registres tels que visés à l’article 22 octodecies concernant les recherches effectuées afin de permettre à l’autorité de contrôle instituée conformément à l’article 41, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680 et au Contrôleur européen de la protection des données de contrôler que le traitement des données respecte les règles de l’Union et les règles nationales en matière de protection des données. À l’exception des données conservées à cette fin, les données à caractère personnel ainsi que les relevés des recherches sont effacés de tous les fichiers nationaux et de ceux d’Europol après trente jours, à moins que ces données et relevés ne soient nécessaires aux fins de l’enquête pénale précise en cours pour laquelle ils avaient été demandés par un État membre ou par Europol.
Amendement 228
Proposition de règlement
Article 2 – titre
Modifications apportées à la décision 2004/512/CE
Abrogation de la décision 2004/512/CE
Amendement 229
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1
Décision 2004/512/UE
Article 1 – paragraphe 2
L’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2004/512/CE est remplacé par le texte suivant:
La décision 2004/512/CE est abrogée. Les références à cette décision s’entendent comme faites au règlement (CE) nº 767/2008 et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe 2.
2.  Le système d’information sur les visas repose sur une architecture centralisée et comprend:
a)  le répertoire commun de données d’identité visé à [l’article 17, paragraphe 2, point a), du règlement 2018/XX sur l’interopérabilité],
b)  un système d’information central, ci-après dénommé «le système central d’information sur les visas» (VIS),
c)  une interface dans chaque État membre, ci-après dénommée «l’interface nationale» (NI-VIS), qui assure la connexion avec l’autorité centrale nationale compétente de l’État membre concerné, ou une interface uniforme nationale (NUI) dans chaque État membre, basée sur des spécifications techniques communes et identique pour tous les États membres, qui permet de connecter le système central aux infrastructures nationales dans les États membres,
d)  une infrastructure de communication entre le VIS et les interfaces nationales,
e)  un canal de communication sécurisé entre le VIS et le système central de l’EES,
f)  une infrastructure de communication sécurisée entre le système central du VIS et les infrastructures centrales du portail de recherche européen établi par [l’article 6 du règlement 2017/XX sur l’interopérabilité], du service partagé d’établissement de correspondances biométriques établi par [l’article 12 du règlement 2017/XX sur l’interopérabilité], du répertoire commun de données d’identité établi par [l’article 17 du règlement 2018/XX sur l’interopérabilité] et du détecteur d’identités multiples (MID) établi par [l’article 25 du règlement 2017/XX sur l’interopérabilité],
g)  un mécanisme de consultation des demandes et d’échange d’informations entre les autorités centrales chargées des visas («VIS Mail»),
h)  un portail pour les transporteurs,
i)  un service web sécurisé permettant la communication entre le VIS, d’une part, et le portail pour les transporteurs, et les systèmes internationaux (systèmes/bases de données d’Interpol), d’autre part,
j)  un répertoire de données à des fins d’établissement de rapports et de statistiques.
Le système central, les interfaces uniformes nationales, le service web, le portail pour les transporteurs et l’infrastructure de communication du VIS partagent et réutilisent dans la mesure des possibilités techniques les composants matériels et logiciels appartenant respectivement au système central de l’EES, aux interfaces uniformes nationales de l’EES, au portail pour les transporteurs de l’ETIAS, au service web de l’EES et à l’infrastructure de communication de l’EES.».
Amendement 230
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 1
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 10 – paragraphe 3 – point c
c)  présente une photographie conformément aux normes établies dans le règlement (CE) nº 1683/95 ou, lors d’une première demande et ensuite tous les 59 mois au moins, conformément aux normes établies à l’article 13 du présent règlement;»;
c)  permet qu’une image faciale soit prise en direct, lors d’une première demande et ensuite tous les 59 mois au moins, conformément aux normes établies à l’article 13 du présent règlement;
Amendement 231
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 13 – paragraphe 2 – tiret 1
«– une photographie prise en direct et numérisée au moment de la demande;»;
une image faciale prise en direct au moment de la demande;
Amendement 232
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 1
«Lorsque les empreintes digitales et une photographie, prise en direct et de qualité suffisante, du demandeur ont été recueillies et saisies dans le VIS dans le cadre d’une demande introduite moins de 59 mois avant la date de la nouvelle demande, ces [données] peuvent être copiées lors de la demande ultérieure.»;
Lorsque les empreintes digitales et une photographie, prise en direct et de qualité suffisante, du demandeur ont été recueillies et saisies dans le VIS dans le cadre d’une demande introduite moins de 59 mois avant la date de la nouvelle demande, ces données sont copiées lors de la demande ultérieure.
Amendement 253
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 2 – sous-point c
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 13 – paragraphe 7 – point a
a)  les enfants de moins de six ans;
a)  les enfants de moins de six ans et les personnes de plus de 70 ans;
Amendement 233
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 3 – sous-point b
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 21 – paragraphe 3 bis – point a
(a)  le SIS et la SLTD afin de vérifier si le document de voyage utilisé pour la demande correspond à un document de voyage signalé comme perdu, volé ou invalidé et si le document de voyage utilisé pour la demande correspond à un document de voyage enregistré dans un dossier de la base de données TDAWN d’Interpol;
(a)   le SIS et la SLTD afin de vérifier si le document de voyage utilisé pour la demande correspond à un document de voyage signalé comme perdu, volé ou invalidé
Amendement 234
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 3 – sous-point b
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 21 – paragraphe 3 bis – point g
(g)  le système ECRIS-TCN afin de vérifier si le demandeur correspond à une personne dont les données sont enregistrées dans cette base de données concernant des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves;
supprimé
Amendement 235
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 21 bis – paragraphe -1
-1.  Les indicateurs de risques spécifiques prennent la forme d’un algorithme permettant d’effectuer un profilage au sens de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679 par la comparaison des données enregistrées dans un dossier de demande au moyen d’indicateurs de risques spécifiques en matière de menace pour la sécurité, d’immigration illégale ou de risque épidémique élevé. Les indicateurs de risques spécifiques sont enregistrés dans le VIS.
Amendement 236
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 21 bis – paragraphe 1 – partie introductive
1.  L’évaluation des risques en matière de sécurité ou d’immigration irrégulière ou des risques épidémiques élevés se fonde sur les éléments suivants:
1.  La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 51 bis afin de préciser les risques en matière de sécurité ou d’immigration irrégulière ou les risques épidémiques élevés sur la base des éléments suivants:
Amendement 237
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 21 bis – paragraphe 1 – point b
(b)  les statistiques générées par le VIS conformément à l’article 45 bis indiquant des taux anormaux de refus des demandes de visa motivés par un risque en matière de migration irrégulière, de sécurité ou de santé publique associé à un groupe spécifique de voyageurs;
(b)  les statistiques générées par le VIS conformément à l’article 45 bis indiquant des taux anormaux de refus des demandes de visa motivés par un risque en matière de migration irrégulière ou de sécurité associé à un demandeur;
Amendement 238
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 21 bis – paragraphe 2
2.  La Commission adopte un acte d’exécution précisant les risques visés au paragraphe 1. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 52, paragraphe 2.
supprimé
Amendement 239
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 21 bis – paragraphe 3 – partie introductive
3.  Les risques spécifiques déterminés conformément au paragraphe 2 servent de base à l’établissement d’indicateurs de risques spécifiques, qui consistent en une combinaison de données parmi lesquelles une ou plusieurs des données suivantes:
3.  Les risques spécifiques déterminés conformément au présent règlement et à l’acte délégué visé au paragraphe 1 servent de base à l’établissement d’indicateurs de risques spécifiques, qui consistent en une combinaison de données parmi lesquelles une ou plusieurs des données suivantes:
Amendement 240
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 21 bis – paragraphe 6
6.  Les indicateurs de risques spécifiques sont utilisés par les autorités chargées des visas au moment d’évaluer si le demandeur présente un risque d’immigration illégale, un risque pour la sécurité des États membres, ou un risque épidémique élevé conformément à l’article 21, paragraphe 1.
6.  Les indicateurs de risques spécifiques sont utilisés par les autorités chargées des visas au moment d’évaluer si le demandeur présente un risque d’immigration illégale ou un risque pour la sécurité des États membres, conformément à l’article 21, paragraphe 1.
Amendement 241
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 21 bis – paragraphe 7
7.  Les risques spécifiques et les indicateurs de risques spécifiques font l’objet d’un réexamen régulier par la Commission.»;
7.  Les risques spécifiques et les indicateurs de risques spécifiques font l’objet d’un réexamen régulier par la Commission et par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.»;
Amendement 242
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 39
4 bis.  l’article 39 est remplacé par le texte suivant:
Article 39
«Article 39
Comportement du personnel
Comportement du personnel et respect des droits fondamentaux
1.  Les consulats des États membres veillent à ce que les demandeurs soient reçus avec courtoisie.
1.  Les consulats des États membres veillent à ce que les demandeurs soient reçus avec courtoisie. Dans l’exercice de ses fonctions, le personnel consulaire fait preuve du plus grand respect de la dignité humaine.
2.  Dans l’exercice de ses fonctions, le personnel consulaire fait preuve du plus grand respect de la dignité humaine. Toute mesure prise doit être proportionnée aux objectifs poursuivis.
2.  Dans l’exercice de ses fonctions, le personnel consulaire respecte pleinement les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toute mesure prise doit être proportionnée aux objectifs poursuivis.
3.  Dans l’exercice de ses missions, le personnel consulaire s’interdit toute discrimination à l’égard des personnes fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
3.  Dans l’exercice de ses missions, le personnel consulaire s’interdit toute discrimination à l’égard des personnes fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la couleur, l’origine sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité, la fortune, la naissance, la religion ou les croyances, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. L’intérêt supérieur de l’enfant est toujours une considération primordiale.»;
Amendement 243
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 39 bis (nouveau)
4 ter.  l’article suivant est inséré:
«Article 39 bis
Droits fondamentaux
Lorsqu’ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951, des obligations liées à l’accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux. Conformément aux principes généraux du droit de l’Union, les décisions prises au titre du présent règlement le sont à titre individuel. L’intérêt supérieur de l’enfant est toujours une considération primordiale.»;
Amendement 244
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 51 bis (nouveau)
5 bis.  l’article suivant est inséré:
«Article 51 bis
Exercice de la délégation
1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 21 bis est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du … [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 21 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 21 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;
Amendement 245
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point 2
Règlement (UE) 2017/2226
Article 13 – paragraphe 3
3.  Aux fins du respect des obligations qui leur incombent au titre de l’article 26, paragraphe 1, point b), de la convention d’application de l’accord de Schengen, les transporteurs utilisent le service internet afin de vérifier si un visa de court séjour est valable, y compris si le nombre d’entrées autorisées a déjà été utilisé ou si le titulaire a atteint la durée maximale de séjour autorisé ou, le cas échéant, si le visa est valable pour le territoire du port de destination de ce voyage. Les transporteurs fournissent les données énumérées à l’article 16, paragraphe 1, points a), b) et c), du présent règlement. Sur la base de ces données, le service internet leur transmet une réponse «OK/NOT OK». Les transporteurs peuvent conserver les informations transmises ainsi que la réponse reçue conformément au droit applicable. Les transporteurs mettent en place un dispositif d’authentification pour garantir que seul le personnel autorisé puisse avoir accès au service internet. La réponse «OK/NOT OK» ne peut être considérée comme une décision d’autorisation ou de refus d’entrée en vertu du règlement (UE) 2016/399.
3.  Aux fins du respect des obligations qui leur incombent au titre de l’article 26, paragraphe 1, point b), de la convention d’application de l’accord de Schengen, les transporteurs utilisent le service internet afin de vérifier si un visa de court séjour est valable, y compris si le nombre d’entrées autorisées a déjà été utilisé ou si le titulaire a atteint la durée maximale de séjour autorisé ou, le cas échéant, si le visa est valable pour le territoire du port de destination de ce voyage. Les transporteurs fournissent les données énumérées à l’article 16, paragraphe 1, points a), b) et c), du présent règlement. Sur la base de ces données, le service internet leur transmet une réponse «OK/NOT OK». Les transporteurs peuvent conserver les informations transmises ainsi que la réponse reçue conformément au droit applicable. Les transporteurs mettent en place un dispositif d’authentification pour garantir que seul le personnel autorisé puisse avoir accès au service internet. La réponse «OK/NOT OK» ne peut être considérée comme une décision d’autorisation ou de refus d’entrée en vertu du règlement (UE) 2016/399. Dans les cas où des passagers ne sont pas autorisés à embarquer en raison d’une requête dans le VIS, les transporteurs informent les passagers de la situation et des moyens d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel stockées dans le VIS.»;
Amendement 246
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)
Règlement (UE) 2017/2226
Article 14 – paragraphe 3
(2 bis)  À l’article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3.  Si cela s’avère nécessaire pour créer ou mettre à jour la fiche d’entrée/de sortie d’un titulaire de visa, les autorités frontalières peuvent extraire du VIS et importer dans l’EES les données prévues à l’article 16, paragraphe 2, points c) à f), du présent règlement, conformément à l’article 8 du présent règlement et à l’article 18 bis du règlement (CE) nº 767/2008.
«3. Si cela s’avère nécessaire pour créer ou mettre à jour la fiche d’entrée/de sortie d’un titulaire de visa, les autorités frontalières peuvent extraire du VIS et importer dans l’EES les données prévues à l’article 16, paragraphe 1, point d), et à l’article 16, paragraphe 2, points c) à f), du présent règlement, conformément à l’article 8 du présent règlement et à l’article 18 bis du règlement (CE) nº 767/2008.»;
Amendement 247
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point 2 ter (nouveau)
Règlement (UE) 2017/2226
Article 15 – paragraphe 1
(2 ter)  À l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.  Lorsqu’il est nécessaire de créer un dossier individuel ou de mettre à jour l’image faciale visée à l’article 16, paragraphe 1, point d), et à l’article 17, paragraphe 1, point b), l’image faciale est prise en direct.
«1. Lorsqu’il est nécessaire de créer un dossier individuel ou de mettre à jour l’image faciale visée à l’article 17, paragraphe 1, point b), l’image faciale est prise en direct.»;
Amendement 248
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 quater (nouveau)
Règlement (UE) 2017/2226
Article 15 – paragraphe 1 bis (nouveau)
(2 quater)  à l’article 15, le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. L’image faciale visée à l’article 16, paragraphe 1, point d) peut être extraite du VIS et importée dans l’EES.»;
Amendement 249
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point 2 quinquies (nouveau)
Règlement (UE) 2017/2226
Article 15 – paragraphe 5
(2 quinquies)  À l’article 15, le paragraphe 5 est supprimé.
5.   Dans les deux ans suivant la mise en service de l’EES, la Commission élabore un rapport sur les normes relatives à la qualité des images faciales stockées dans le VIS et sur la question de savoir si celles-ci sont de nature à permettre l’établissement de correspondances biométriques en vue d’utiliser les images faciales stockées dans le VIS aux frontières et sur le territoire des États membres, aux fins de la vérification de l’identité des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, sans stocker ces images faciales dans l’EES. La Commission transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est accompagné, lorsque la Commission considère que cela est approprié, de propositions législatives, y compris des propositions visant à modifier le présent règlement, le règlement (CE) no 767/2008, ou les deux, en ce qui concerne l’utilisation des images faciales de ressortissants de pays tiers stockées dans le VIS aux fins visées au présent paragraphe.
Amendement 250
Proposition de règlement
Article 7 – alinéa 1 – point 2
Règlement (UE) XXX relatif à l’interopérabilité
Article 18 – paragraphe 1 – point b
b)  les données visées à l’article 9, points 4) a) à 4) c), à l’article 9, points 5) et 6), et à l’article 22 quater, points 2) a) à 2) cc), et points 2) f) et 2) g), et à l’article 22 quinquies, points a), b), c), f) et g), du règlement (CE) nº 767/2008;
b)  les données visées à l’article 9, points 4) a) à 4) cc), à l’article 9, points 5) et 6), et à l’article 22 quater, points 2) a) à 2) cc), et points 2) f) et 2) g), et à l’article 22 quinquies, points a), b), c), f) et g), du règlement (CE) nº 767/2008»;
Amendement 251
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 1
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur], à l’exception des dispositions relatives aux actes d’exécution et aux actes délégués figurant à l’article 1, paragraphes 6, 7, 26, 27, 33 et 35, à l’article 3, paragraphe 4, et à l’article 4, paragraphe 1, qui s’appliquent à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Au plus tard le ... [un an après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’état d’avancement de la préparation de la mise en œuvre complète du présent règlement. Ce rapport contient également des informations détaillées sur les coûts encourus ainsi que des informations relatives à tout risque susceptible d’avoir des retombées sur les coûts totaux.
Dernière mise à jour: 14 mars 2019Avis juridique