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Procédure : 2018/0249(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0089/2019

Textes déposés :

A8-0089/2019

Débats :

PV 12/03/2019 - 27
CRE 12/03/2019 - 27

Votes :

PV 13/03/2019 - 11.12
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0176

Textes adoptés
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Mercredi 13 mars 2019 - Strasbourg Edition définitive
Instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas ***I
P8_TA(2019)0176A8-0089/2019
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas (COM(2018)0473 – C8-0272/2018 – 2018/0249(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0473),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 77, paragraphe 2, et l’article 79, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0272/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des budgets (A8-0089/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas
P8_TC1-COD(2018)0249

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2 et son article 79, paragraphe 2, point d),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(1),

vu l’avis du Comité des régions(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Dans le contexte des défis migratoires en évolution dans l'Union européenne, ainsi que des préoccupations de sécurité, il est primordial de préserver le juste équilibre entre la libre circulation des personnes et la sécurité. L’objectif L’objectif de l’Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité au sein d’un espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu de l’article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) devrait être atteint, notamment, par l’adoption de mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes et aux contrôles aux frontières extérieures, ainsi qu’à la politique commune de visas, tout en préservant le délicat équilibre entre la libre circulation des visaspersonnes d’une part, et la sécurité, d’autre part. [Am. 1]

(2)  Ces politiques et leur mise en œuvre devraient, conformément à l'article 80 du TFUE, être régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier.

(3)  Dans la Déclaration de Rome signée le 25 septembre 2017, les dirigeants des 27 États membres ont affirmé leur détermination à bâtir une Europe sûre et sécurisée et à construire une Union où tous les citoyens se sentent en sécurité et peuvent se déplacer librement, dont les frontières extérieures sont sécurisées et qui dispose d'une politique migratoire efficace, responsable, s’inscrivant dans la durée et respectant les normes internationales, ainsi qu'une Europe déterminée à lutter contre le terrorisme et le crime organisé.

(3 bis)   Les actions financées au titre du présent instrument devraient être mises en œuvre dans le plein respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du droit de l’Union en matière de protection des données et de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), du principe du traitement équitable des ressortissants de pays tiers, du droit d’asile et du droit à une protection internationale, du principe de non-refoulement et des obligations internationales de l’Union et des États membres découlant de leur adhésion à des instruments internationaux, tels que la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967. Une attention spéciale devrait être accordée à l’identification, à l’assistance immédiate et à l’orientation vers des services de protection des personnes vulnérables, en particulier des femmes, des enfants et des mineurs non accompagnés. [Am. 3]

(4)  L'objectif de la politique de l'Union dans le domaine de la gestion des frontières extérieures est d’élaborer et de mettre en œuvre lale concept de gestion européenne intégrée des frontières aux niveaux national et de l'Union, qui est une condition préalable à afin de faciliter les franchissements légitimes des frontières, de prévenir et de déceler l’immigration irrégulière et la criminalité transfrontière ainsi que d’étayer la politique commune de visas, ce qui devrait renforcer la libre circulation des personnes dans l'Union et est un élément déterminant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. [Am. 4]

(5)  La gestion européenne intégrée des frontières, telle que mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui a été institué par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil(4) et qui est composé de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les corps de garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des contrôles aux frontières, est nécessaire pour devrait contribuer à harmoniser le contrôle aux frontières et améliorer ainsi la gestion de la migration – y compris en facilitant l’accès à la protection internationale pour ceux qui en ont besoin – et renforcer la sécurité de la migration en contribuant à lutter contre la criminalité transfrontière et le terrorisme. [Am. 5]

(6)  Faciliter les voyages légitimes tout en prévenant les risques liés à la migration irrégulière et à la sécurité a été identifié comme l'un des principaux objectifs de la réponse de l'Union aux défis dans ces domaines dans la communication de la Commission relative à un agenda européen en matière de migration(5). [Am. 6]

(7)  Le Conseil européen du 15 décembre 2016(6) a appelé à poursuivre les efforts en matière d’interopérabilité des systèmes d'information et des bases de données de l’UE. Le Conseil européen du 23 juin 2017(7) a souligné la nécessité d'améliorer l'interopérabilité entre les bases de données et, le 12 décembre 2017, la Commission a adopté une proposition de règlement établissant un cadre d'interopérabilité entre les systèmes d'information de l'UE(8). [Am. 7]

(8)  AfinDans une tentative de préserver l'intégrité de l'espace Schengen et de renforcer son fonctionnementla sécurité des frontières extérieures de l’Union, les États membres sont tenus, depuis le 6 avril 2017, de procéder, dans les bases de données pertinentes, à des vérifications systématiques sur les citoyens de l'UEl’Union qui franchissent les frontières extérieures de l'UEl’Union, . Een outre, la Commission a adressé une recommandation aux États membres afin qu'ils fassent un meilleur usage des contrôles de police et de la coopération transfrontière en plus des vérifications systématiques déjà effectuées sur tous les ressortissants de pays tiers qui entrent dans l’espace Schengen. Il s’est néanmoins avéré nécessaire, à un certain nombre de points de passage frontaliers extérieurs, d’avoir recours à des vérifications ciblées au lieu de vérifications systématiques, compte tenu des répercussions disproportionnées des vérifications systématiques sur les flux transfrontaliers(9). [Am. 8]

(8 bis)  La Commission a également adressé la recommandation (UE) 2017/1804(10) aux États membres pour qu’ils fassent un meilleur usage des contrôles de police et de la coopération transfrontalière afin de limiter les répercussions sur la libre circulation et de parer aux menaces qui pèsent sur l’ordre public ou la sécurité intérieure. Malgré la mise en place de diverses mesures, certains États membres continuent de pratiquer illicitement des contrôles aux frontières intérieures, ce qui enfreint le principe fondamental de l’espace Schengen. [Am. 9]

(9)  Le soutien financier du budget de l'Union est indispensable à la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières afin d'aider les États membres à gérer efficacement le franchissement des frontières extérieures et à faire face aux défis migratoires et aux menaces futures potentielles futurs à ces frontières, contribuant ainsi à lutter contre la grande criminalité ayant une dimension transfrontière tout en respectant pleinement les droits fondamentaux. [Am. 10]

(10)  Pour promouvoir la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières définie par ses composantes conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2016/1624: le contrôle aux frontières, la recherche et le sauvetage lors de la surveillance des frontières, l'analyse des risques, une coopération entre les États membres (soutenue et coordonnée par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes), la coopération interservices (comprenant un échange régulier d'informations), la coopération avec les pays tiers, les mesures techniques et opérationnelles au sein de l'espace Schengen liées au contrôle aux frontières et conçues pour s'attaquer à l'immigration illégaleirrégulière et lutter contre la criminalité transfrontière plus efficacement, l'utilisation d'une technologie de pointe, et le mécanisme de contrôle de la qualité et les mécanismes de solidarité, et pour faire en sorte qu'elle devienne une réalité opérationnelle, les États membres devraient bénéficier d'un soutien financier adéquat de l'Union. [Am. 11]

(11)  Étant donné que les autorités douanières des États membres assument de plus en plus de responsabilités qui s'étendent souvent au domaine de la sécurité et se déroulent aux frontières extérieures, il est important d’encourager la coopération entre agences, notamment le partage d’informations grâce aux outils d’échange d’informations existants, en tant que composante de l’approche de gestion européenne intégrée des frontières visée à l’article 4, point e), du règlement (UE) 2016/1624. Il convient d'assurer l'uniformité la complémentarité du contrôle aux frontières et du contrôle douanier aux frontières extérieures en fournissant un soutien financier adéquat de l'Union aux États membres. Cela permettra non seulement de renforcer les contrôles douaniers afin de lutter contre toutes les formes de trafic, notamment le trafic de marchandises aux frontières, et contre le terrorisme, mais facilitera aussi de faciliter le commerce légitimeet les voyages légitimes, ce quiet  contribuera à garantir la sûreté et l’efficacité de l’union douanière. [Am. 12]

(12)  Il y a donc lieu d’instituer le Fonds qui succédera au Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020, créé par le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil(11), en partie, en établissant un Fonds pour la gestion intégrée des frontières (ci-après le «Fonds»). [Am. 13]

(13)  En raison des particularités juridiques applicables au titre V du TFUE ainsi que des différentes bases juridiques applicables en matière de politique des frontières extérieures et de contrôle douanier, il n'est pas juridiquement possible de créer le Fonds en tant qu'instrument unique.

(14)  Le Fonds devrait donc être établi sous la forme d’un cadre global de soutien financier de l’Union dans le domaine de la gestion des frontières et des visas, comprenant l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas (ci-après l’«instrument»), établi par le présent règlement, ainsi que l'instrument qu’un instrument de soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier, établi par le règlement (UE) nº .../...(12) du Parlement européen et du Conseil. Ce cadre devrait être complété par le règlement (UE) nº .../... [règlement portant dispositions communes] du Parlement européen et du Conseil(13), auquel le présent règlement devrait se référer en ce qui concerne lesun instrument établissant des règles de gestion partagée. [Am. 14]

(15)  L’instrument devrait être mis en œuvre dans le strict respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que des obligations internationales de l’Union en matière de droits fondamentaux, y compris dans le cadre de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), et en veillant, en particulier, au respect des principes de non-refoulement, de transparence et de non-discrimination et au respect du droit à demander une protection internationale. Une attention spéciale devrait être accordée à l’identification, à l’assistance immédiate et à l’orientation vers des services de protection des personnes vulnérables, en particulier des femmes, des enfants et des mineurs non accompagnés. [Am. 15]

(15 bis)  Ces obligations valent également pour les pays tiers avec lesquels les États membres et l’Union européenne travaillent au titre du présent instrument. [Am. 16]

(16)  L’instrument devrait s’appuyer sur les résultats obtenus et les investissements réalisés avec le soutien de par ses prédécesseurs: le Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, créé par la décision nº 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil(14) , et l'instrument relatif aux frontières extérieures et aux visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020, institué par le règlement (UE) n° 515/2014(15), et il devrait les étendre de façon à tenir compte des évolutions récentes. [Am. 17]

(17)  En vue d'assurer un contrôle uniforme et de haute qualité des frontières extérieures et faciliter les déplacements légitimes impliquant un franchissement de frontières extérieures, l'instrument devrait contribuer au développement de la gestion européenne intégrée des frontières qui englobe toutes les mesures impliquant la politique, le droit, la coopération systématique, le partage des charges, l'évaluation de la situation et des circonstances changeantes concernant les points de passage des migrants en situation irrégulière, le personnel, les équipements et les technologies à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres et par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, en coopération avec d'autres acteurs tels que des pays tiers et d'autres organes de l'UEl’Union, en particulier l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), Europol et, le cas échéant, des pays tiers et certaines des organisations internationales. [Am. 18]

(18)  L'instrument devrait contribuer à améliorer l'efficacité du traitement des visas en ce qui concerne la détection et l'évaluation facilitation des risques liés à la sécurité et à la migration irrégulière,procédures de visa pour les voyageurs de bonne foi ainsi que la facilitation détection et l’évaluation des procédures de visa pour les voyageurs de bonne foirisques liés à la sécurité et à la migration irrégulière. En particulier, l'instrument devrait fournir une assistance financière pour soutenir la numérisation du traitement des visas dans le but de fournir des procédures de visa rapides, sécurisées et conviviales au bénéfice des demandeurs de visa et des consulats. L'instrument devrait également servir à assurer une large couverture consulaire à travers le monde. La mise en œuvre uniforme de la politique commune desde visas et sa modernisation devraient également être couvertes par l'instrument, tout comme devraient l’être l’aide aux États membres concernant la délivrance de visas à validité territoriale limitée pour des motifs humanitaires ou des motifs d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales, ainsi qu’à des bénéficiaires d’un programme de réinstallation ou de relocalisation de l’Union, et l’aide aux États membres concernant le plein respect de l’acquis de l’Union en matière de visas. [Am. 19]

(19)  L'instrument devrait soutenir les mesures clairement liées au contrôle aux frontières extérieures prises sur le territoire des pays de l'espace Schengen liées au contrôle aux frontières dans le cadre de l’élaboration d'un système commun de gestion intégrée des frontières, qui renforce le fonctionnement global de l'espace Schengen. [Am. 20]

(20)  En vue d'améliorer la gestion des frontières extérieures, d'aider de faciliter les voyages légitimes, de contribuer à prévenir et à combattre la migration irrégulière les franchissements irréguliers de frontières et de contribuer à un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union, l'instrument devrait soutenir le développement dedes systèmes informatiques à grande échelle, basés sur des systèmes informatiques existants ou nouveaux dont le développement a été décidé par le Parlement européen et le Conseil. À cet égard, Iil devrait également soutenir la mise en place de l'interopérabilité entre ces systèmes d'information de l'UE (Système d'entrée/sortie (EES)(16), le système d'information sur les visas (VIS)(17), le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS)(18), Eurodac(19), le système d'information Schengen (SIS)(20)et le Système européen d'information sur les casiers judiciaires de ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN))(21), pour que ces systèmes d'information de l'UE et leurs données se complètent mutuellement. L’instrument devrait également contribuer aux évolutions nationales nécessaires, à la suite de la mise en œuvre des éléments d’interopérabilité au niveau central (le portail de recherche européen -PRE-(ESP), un service partagé de mise en correspondance de données biométriques (BMS partagé), un répertoire commun de données d'identité et un détecteur d’identités multiples (MID))(22). [Am. 21]

(21)  L'instrument devrait compléter et renforcer les activités visant à mettre en œuvre la gestion européenne intégrée des frontières conformément à la responsabilité partagée et à la solidarité entre les États membres et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, qui représentent les deux piliers du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Cela suppose, notamment, que, lors de l'élaboration de leurs programmes nationaux, les États membres tiennent compte des outils analytiques et des lignes directrices opérationnelles et techniques élaborés par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi que des programmes de formation mis au point par celle-ci, tels que des programmes communs pour la formation des corps de garde-frontières, y compris leurs composantes en matière de droits fondamentaux et d’accès à la protection internationale. Afin de développer la complémentarité entre sa mission ses tâches et les responsabilités des États membres en matière de contrôle aux frontières extérieures, et afin d'assurer la cohérence et d’éviter une mauvaise maîtrise des coûts, la Commission devrait consulter l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur les projets de programmes nationaux soumis par les États membres dans la mesure où ils relèvent des compétences de l'Agence, notamment en ce qui concerne les activités financées au titre du soutien au fonctionnement. La Commission devrait également veiller à ce que l’eu-LISA, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et toute autre agence ou tout autre organe de l’Union concernés soient associés au processus de développement des programmes des États membres à un stade précoce, dans la mesure où cela relève des compétences des agences. [Am. 22]

(22)  Dans la mesure où les États membres concernés en font la demande, l’instrument devrait soutenir la mise en œuvre de l'approche des hotspots tels que définis dans la communication de la Commission relative à l'agenda européen en matière de migration et approuvée par le Conseil européen des 25 et 26 juin 2015(23). L'approche des hotspots fournit un soutien opérationnel aux États membres touchés par une pression migratoire disproportionnée aux frontières extérieures de l'Union confrontés à une situation d’urgence. Elle offre une assistance intégrée, globale et ciblée dans un esprit de solidarité et de responsabilité partagée, permettant de traiter avec humanité et efficacité l’arrivée d’un grand nombre de personnes aux frontières extérieures de l’Union, dans le souci également de préserver l'intégrité de l'espace Schengen. [Am. 23]

(23)  Par souci de solidarité dans l'ensemble de l'espace Schengen et sur tout le territoire de l’Union et dans un esprit de partage des responsabilités pour assurer la protection des frontières extérieures de l'Union, l'État membre concerné devrait traiter comme il se doit toute insuffisance ou risque détecté, en particulier à la suite d’une évaluation de Schengen conformément au règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil(24), en utilisant les ressources de son programme pour mettre en œuvre les recommandations adoptées en application dudit règlement et conformément aux évaluations de la vulnérabilité effectuées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en vertu de l'article 13 du règlement (UE) 2016/1624. [Am. 24]

(24)  L'instrument devrait exprimer la solidarité et le partage de responsabilité en apportant apporter une aide financière aux États membres qui appliquent pleinement les dispositions de Schengen concernant les frontières extérieures et les visas, ainsi qu'à ceux qui préparent leur pleine participation à Schengen, et les États membres devraient utiliser l’instrument dans l’intérêt de la politique commune de gestion des frontières extérieures de l’Union. [Am. 25]

(25)  Conformément au protocole n° 5 annexé à l’acte d’adhésion de 2003(25), qui porte sur le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie, l'instrument devrait prendre en charge tous les coûts supplémentaires résultant de la mise en œuvre des dispositions spécifiques de l’acquis de l'Union dont relève ce transit, à savoir le règlement (CE) nº 693/2003 du Conseil(26) et le règlement (CE) nº 694/2003 du Conseil(27). Cependant, la nécessité de maintenir le soutien financier destiné à compenser la non-perception des droits devrait dépendre du régime de visas en vigueur entre l'Union et la Fédération de Russie.

(26)  Pour contribuer à la réalisation de l'objectif général de l'instrument, les États membres devraient veiller à ce que leurs programmes répondent aux objectifs spécifiques de l'instrument, que les priorités fixées soient conformes aux priorités de l’Union convenues et aux mesures d’exécution exposées à l’annexe II et que la répartition des ressources adéquates entre objectifs et actions soit proportionnée aux défis et aux besoins auxquels ils sont confrontés. À cet égard, il importe de parvenir à une répartition équitable et transparente des ressources entre les objectifs spécifiques de l’instrument. Dès lors, il y a lieu de garantir un niveau minimal de dépenses pour l’objectif spécifique de soutien à la politique commune de visas, que ce soit pour des mesures dans le cadre d’une gestion directe ou indirecte ou pour des mesures dans le cadre d’une gestion partagée. [Am. 26]

(27)  Il convient de rechercher des synergies et d’assurer la cohérence et l’efficacité avec d’autres fonds de l’UE, et d’éviter tout chevauchement entre les actions menées.

(28)  Le retour des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une décision de retour prise par un État membre est un des éléments de la gestion européenne intégrée des frontières telle que décrite dans le règlement (UE) 2016/1624. Toutefois, en raison de leur nature et de leur objectif, les mesures prises dans le domaine du retour relèvent non pas du champ d'application de l'instrument, mais du règlement (UE) nº .../... [nouveau FAM](28).

(29)  En vue de reconnaître le rôle important des autorités douanières des États membres aux frontières extérieures et de veiller à ce qu'elles disposent de moyens suffisants pour mettre en œuvre la vaste gamme de missions à ces frontières, l'instrument de soutien financier à l'acquisition d'équipements de contrôle douanier établi par le règlement (UE) nº .../... [nouveau Fonds pour les équipements de contrôle douanier] du Parlement européen et du Conseil devrait fournir à ces autorités nationales les fonds nécessaires pour investir dans des équipements de contrôle douanier et des équipements qui peuvent, en plus du contrôle douanier, servir à d'autres fins, telles que le contrôle aux frontières.

(30)  La plupart des équipements de contrôle douanier peuvent être totalement ou partiellement adaptés aux contrôles de conformité à d’autres législations, telles que les dispositions sur la gestion des frontières, celles en matière de visas ou de coopération policière. Le Fonds pour la gestion intégrée des frontières a pour cette raison été conçu de façon à posséder deux volets complémentaires, chacun avec un domaine d’action distinct (bien que cohérent) pour l'acquisition d’équipements. D’une part, l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas institué par le présent règlement exclut de son domaine d’application les équipements pouvant être utilisés à la fois pour la gestion des frontières et le contrôle douanier. D’autre part, l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier apportera un soutien financier à l’acquisition non seulement d’équipements destinés principalement au contrôle douanier, mais aussi d’équipements ayant d’autres finalités, telles que le contrôle aux frontières et la sécurité. Cette répartition des rôles favorisera la coopération interservices en tant que composante de l’approche fondée sur la gestion européenne intégrée des frontières, comme indiqué à l’article 4, point e), du règlement (UE) 2016/1624, ce qui permettra aux autorités douanières et frontalières de travailler ensemble et ce qui maximisera l’impact de l’effort budgétaire de l’Union grâce au partage et à l’interopérabilité des équipements de contrôle.

(31)  La surveillance des frontières en mer est considérée comme l'une des fonctions de garde-côtes exercées dans le domaine maritime de l'Union. Les autorités nationales remplissant des fonctions de garde-côtes assurent également un large éventail de missions, qui peuvent inclure, notamment, la sécurité maritime, la sécurité, la recherche et le sauvetage, le contrôle aux frontières, le contrôle des pêches, le contrôle douanier, le contrôle général du respect de la législation et la protection de l'environnement. Eu égard au spectre étendu de leurs fonctions, les garde-côtes relèvent de différentes politiques de l'Union, pour lesquelles des synergies devraient être recherchées afin d'obtenir des résultats plus efficaces et plus efficients. [Am. 27]

(31 bis)  Lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre de l’instrument qui sont liées à la surveillance des frontières maritimes, les États membres devraient accorder une attention particulière à leurs obligations en vertu du droit maritime international en matière d’assistance aux personnes en détresse. À cet égard, les équipements et les systèmes bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument devraient être utilisés dans des situations de recherche et de sauvetage qui peuvent survenir pendant une opération de surveillance des frontières maritimes, de manière à contribuer à assurer la protection et le sauvetage de la vie des migrants. [Am. 28]

(32)  En plus de la coopération de l'Union sur les fonctions de garde-côtes, entre l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, instituée par le règlement (UE) 2016/1624, l'Agence européenne pour la sécurité maritime, instituée par le règlement (CE) 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil(29) et l'Agence européenne de contrôle des pêches, instituée par le règlement (CE) nº 768/2005 du Conseil(30), une meilleure cohérence des activités dans le domaine maritime devrait également être réalisée au niveau national. Les synergies entre les différents acteurs dans le domaine de l'environnement maritime devraient être conformes aux stratégies européennes en matière de gestion intégrée des frontières et de sécurité maritime.

(33)  Pour accroître la complémentarité et renforcer la cohérence des activités maritimes ainsi que pour éviter la duplication des efforts et alléger les contraintes budgétaires dans un domaine d'activités coûteuses tel que le domaine maritime, l'instrument devrait soutenir les opérations maritimes polyvalentes dont l'objectif principal est la surveillance des frontières, mais qui pourraient poursuivre simultanément d'autres objectifs y afférents, comme, par exemple, la lutte contre la traite des êtres humains. [Am. 29]

(34)  Les L’objectif principal du présent instrument devrait être d’apporter un soutien à la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union ainsi qu’à la politique commune de visas. Néanmoins, dans des limites bien définies et sous réserve des garanties appropriées, certaines mesures appliquées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci qui bénéficient pourraient bénéficier d’un soutien au titre de l’instrument. Ces mesures devraient être mises en œuvre en synergie et cohérence complètes avec d'autres actions en dehors de l'Union, soutenues par ses instruments de financement extérieur, et devraient compléter celles-ci. Lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné. Pour ce qui est de la dimension extérieure, un soutien ciblé au renforcement de la coopération avec les pays tiers et des éléments essentiels de leurs capacités de surveillance et de gestion des frontières dans les domaines intéressant la politique migratoire de l'Union et les objectifs de sécurité de l'Union devrait être apporté au titre de l’instrument. [Am. 30]

(34 bis)  La Commission devrait accorder une attention particulière à l’évaluation des actions et des programmes en rapport avec des pays tiers. [Am. 31]

(35)  Le financement sur le budget de l'Union devrait se concentrer sur des activités pour lesquelles une intervention de l'Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l'action isolée des États membres. Étant donné que l'Union est mieux placée que les États membres pour fournir un cadre permettant d'exprimer la solidarité de l'Union dans le domaine du contrôle aux frontières, de la politique commune gestion des visasfrontières et de la gestion des flux migratoirespolitique commune de visas, et pour fournir une plateforme destinée au développement de systèmes informatiques communs sous-tendant ces politiques, le soutien financier apporté au titre du présent règlement contribuera notamment à renforcer les capacités nationales et celles de l'Union dans ces domaines. [Am. 32]

(36)  Un État membre pourrait être considéré comme ne respectant pas l’acquis de l'Union applicable, entre autres en ce qui concerne l'utilisation du soutien au fonctionnement au titre du présent instrument, s'il a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités dans le domaine de la gestion des frontières et des visas, s'il existe un risque manifeste de violation grave des valeurs de l'Union par cet État membre dans la mise en œuvre de l’acquis en matière de gestion des frontières et des visas, ou si un rapport d'évaluation établi dans le cadre du mécanisme d'évaluation et de contrôle de Schengen a recensé des manquements dans le domaine concerné, ou encore si, dans le cadre de la coopération avec un pays tiers, l’État membre a financé et entrepris des actions conjointes avec ce pays tiers qui ont pour conséquence des atteintes aux droits fondamentaux signalées par le mécanisme d’évaluation et de suivi. [Am. 33]

(37)  L’instrument devrait tenir compte de la nécessité d'une souplesse et d'une simplification accrues tout en répondant aux exigences de prévisibilité et en garantissant garantir une répartition équitable et transparente des ressources afin d'atteindre les objectifs déterminés dans le présent règlement. Il devrait veiller à un équilibre entre la nécessité d’une prévisibilité dans la répartition du financement et la nécessité d’une souplesse et d’une simplification accrues de celui-ci. Afin de répondre aux exigences de transparence du financement, la Commission, avec la coopération des États membres, devrait publier des informations sur le développement des programmes annuels et pluriannuels du mécanisme thématique. La mise en œuvre de l’instrument devrait être guidée par les principes d’efficacité, d’efficience et de qualité des dépenses. En outre, la mise en œuvre de l’instrument devrait être aussi conviviale que possible.. [Am. 34]

(38)  Le présent règlement devrait fixer les montants initiaux des programmes des États membres calculés sur la base des critères définis à son annexe I, qui reflètent, sur la base de données récentes et historiques, la longueur des tronçons de la frontière terrestre et maritime et les niveaux de menace d’impact auxquels ils sont exposés, la charge de travail dans les aéroports et les consulats ainsi que le nombre de consulats. [Am. 35]

(39)  Ces montants initiaux serviront de base aux investissements à long terme des États membres. Afin de tenir compte de l'évolution de la situation de départ, par exemple de la pression sur les frontières extérieures de l'Union ou de la charge de travail aux frontières extérieures et aux consulats, un montant supplémentaire sera alloué aux États membres à mi-parcours et sera fondé sur les statistiques disponibles les plus récentes, sur lesquelles repose la clé de répartition, en tenant compte de l'état d'avancement de la mise en œuvre des programmes.

(39 bis)  Le réexamen à mi-parcours devrait être mis à profit pour évaluer l’efficacité et la valeur ajoutée européenne des programmes, résoudre les problèmes apparus lors de la première phase et offrir une vue d’ensemble transparente de la mise en œuvre des programmes. [Am. 36]

(40)  Les défis dans le domaine de la gestion des frontières et des visas étant en constante évolution, il est nécessaire d'adapter l'allocation des ressources aux changements concernant les flux migratoires, les pressions frontalières et les menaces pour la sécuritépriorités en matière de politique de visas et de gestion des frontières, y compris du fait de pressions frontalières accrues, et d’orienter les financements vers les priorités présentant la plus grande valeur ajoutée pour l'Union. Afin de répondre aux besoins urgents, aux changements de politique et de priorités de l'Union et d'orienter les financements vers des actions à forte valeur ajoutée pour cette dernière, une partie des financements sera périodiquement allouée à des actions spécifiques, à des actions de l'Union et à l'aide d'urgence, au moyen d'un mécanisme thématique. [Am. 37]

(41)  Les États membres devraient être encouragés, en bénéficiant d'une contribution plus élevée de l’Union, à utiliser une partie de leur dotation de programme pour financer des actions énumérées à l’annexe IV.

(42)  L'instrument devrait contribuer à financer, dans des limites bien définies, les coûts de fonctionnement liés à la gestion des frontières, à la politique commune desde visas et aux systèmes d’information à grande échelle, et permettre ainsi aux États membres de maintenir les capacités qui sont indispensables à l’Union dans son ensemble. Ce soutien financier consiste en un remboursement intégral de coûts spécifiques liés aux objectifs de l’instrument et devrait faire partie intégrante des programmes des États membres. [Am. 38]

(43)  Une partie des ressources disponibles au titre de l'instrument pourrait également être allouée aux programmes des États membres pour la mise en œuvre d'actions spécifiques, en plus de leur dotation initiale. Ces actions spécifiques devraient être identifiées au niveau de l'Union et concerner des actions à valeur ajoutée européenne imposant un effort de coopération entre les États membres, ou des actions nécessaires pour faire face à des évolutions survenues dans l'Union qui requièrent qu’un financement supplémentaire soit mis à la disposition d’un ou de plusieurs États membres, comme l'acquisition, par l'intermédiaire des programmes nationaux des États membres, d'équipements techniques dont l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a besoin pour mener ses activités opérationnelles, la modernisation du traitement des demandes de visas, le développement de nouveaux systèmes informatiques à grande échelle et la mise en place d'interopérabilité entre ces systèmes. Ces actions spécifiques seront définies par la Commission dans ses programmes de travail, qui devraient être adoptés au moyen d’actes délégués. [Am. 39]

(44)  Afin de compléter la mise en œuvre de l’objectif général du présent instrument au niveau national par les programmes des États membres, l'instrument devrait également soutenir les actions menées au niveau de l'Union. Ces actions devraient servir à des fins stratégiques globales relevant du champ d'intervention de l'instrument et portant sur l'analyse des politiques et l'innovation, sur l'apprentissage mutuel transnational et les partenariats transnationaux ainsi que sur l'expérimentation de nouvelles initiatives et actions dans toute Union.

(45)  Afin de renforcer la capacité de l'Union à faire immédiatement face aux pressions migratoires imprévues ou disproportionnéesà des besoins urgents, spécifiques et imprévus dans une situation d’urgence, en particulier dans les zones frontalières où le niveau d'incidence d’impact a été identifié conformément au règlement (UE) nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil(31) comme compromettant le fonctionnement de l'ensemble de l'espace Schengen, ainsi qu'aux pressions sur les sections des visas des consulats des États membres ou aux risques pour la sécurité des frontières, il le présent instrument devrait être possible d'apporter prévoir, à titre exceptionnel, une aide d'urgence financière en dernier ressort conformément au cadre posé par le présent règlement. [Am. 40]

(45 bis)  La migration et le franchissement des frontières extérieures par un nombre important de ressortissants de pays tiers ne devraient pas en eux-mêmes être considérés comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ni déclencher, en soi, une aide d’urgence au titre du présent instrument. [Am. 41]

(46)  L’objectif général du présent instrument sera également pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par le/les volet(s) thématique(s) du fonds InvestEU. Le soutien financier devrait être utilisé, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à une inadéquation de ceux-ci en matière d'investissements et les actions ne devraient pas causer d'éviction du financement privé ou de double emploi de ce dernier, ni fausser la concurrence dans le marché intérieur. Ces actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne manifeste. [Am. 42]

(47)  Le présent règlement établit une enveloppe financière pour l’instrument dans sa totalité, qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(32), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(48)  Le règlement (UE, Euratom) nº .../ ... [nouveau règlement financier] (le «règlement financier»)(33) s'applique au présent instrument. Il énonce les règles relatives à l'exécution du budget de l'Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l'assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires. Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente des programmes de financement de l’Union, le règlement financier sera applicable aux actions relevant de la gestion directe ou la gestion indirecte à mettre en œuvre au titre de l’instrument.

(49)  Aux fins de la mise en œuvre des actions relevant de la gestion partagée, il convient d'inscrire l'instrument dans un cadre cohérent composé du présent règlement, du règlement financier et du d’un instrument portant dispositions communes pour la gestion partagée. En cas de dispositions contradictoires, le présent règlement (UE) nº .../... [RDC]devrait prévaloir sur les dispositions communes. [Am. 43]

(50)  Le règlement (UE) nº …/… [RDC] établit le cadre d’action du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), du Fonds «Asile et migration» (FAMI), du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV), qui fait partie du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), et il arrête notamment les règles en matière de programmation, de suivi et d’évaluation, de gestion et de contrôle des fonds de l’UE mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée. Il est en outre nécessaire de préciser, dans le présent règlement, les objectifs de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas, et de prévoir des dispositions spécifiques sur les activités qui peuvent être financées au titre dudit instrument.

(51)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait notamment d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(52)  Conformément au règlement (UE) .../... [nouveau règlement financier](34), au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(35), au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil(36), au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil(37) et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(38), les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(39). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents. Les résultats des enquêtes portant sur les irrégularités ou les fraudes en lien avec l’instrument devraient être mis à la disposition du Parlement européen. [Am. 44]

(53)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur le fondement de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur le fondement de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

(54)  En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil(40), les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à l’instrument ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM.

(55)  Les États membres concernés devraient veiller, conformément à l’article 349 du TFUE et en accord avec la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 12 avril 2018, à ce que leurs programmes nationaux abordent les menaces émergentes auxquelles les régions ultrapériphériques sont confrontées, telles que le contrôle des frontières, un afflux de personnes disproportionné ou le déploiement des systèmes d’information de l’UE. L’instrument met à la disposition de ces États membres des ressources suffisantes pour aider ces régions, s'il y a lieu à la lumière de ces spécificités. [Am. 45]

(56)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(41), il est nécessaire que l'évaluation du présent instrument repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l'excès de réglementation et les lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S'il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables, y compris des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, pour servir de base à l’évaluation des effets de l’instrument sur le terrain. Afin de mesurer les résultats obtenus dans le cadre de l’instrument, il convient de définir des indicateurs assortis de valeurs cibles pour chacun de ses objectifs spécifiques. [Am. 46]

(57)  Afin de tenir compte de l'importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent instrument contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs en matière de climat. Les actions concernées seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre de l’instrument, et réévaluées dans le cadre des processus d’évaluation et de réexamen concernés.

(58)  La Commission devrait présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un résumé des rapports de performance annuels acceptés. Les indicateurs et les rapports financiers devraient permettre à laLa Commission et aux États membres d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’instrument, conformément aux dispositions applicables du règlement (UE) nº .../... [RDC] et du présent règlementdevrait, sur demande, mettre le texte intégral des rapports de performance annuels à la disposition du Parlement et du Conseil. [Am. 47]

(58 bis)  Il est important d’assurer une bonne gestion financière et de garantir la sécurité juridique lors de la période transitoire et tout au long de la mise en œuvre de l’instrument. Les actions entreprises au cours de la période 2014-2020 ne devraient pas être interrompues lors de la transition. [Am. 48]

(59)  Afin de compléter et de modifier certains éléments non-essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la liste des actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé énumérées à l’annexe IV et le soutien au fonctionnement, et afin de développer plus avant le cadre commun de suivi et d'évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(42).

(60)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(43). Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption des actes d'exécution qui imposent des obligations communes aux États membres, en particulier en ce qui concerne la communication d'informations à la Commission, et à la procédure consultative pour l'adoption des actes d'exécution concernant les modalités de la communication d'informations à la Commission dans le cadre de la programmation et des rapports, compte tenu de leur nature purement technique. [Am. 49]

(61)  La participation d'un État membre au présent instrument ne devrait pas coïncider avec sa participation à un instrument financier temporaire de l'Union qui aide les États membres bénéficiaires à financer, notamment, des actions aux nouvelles frontières extérieures de l'Union destinées à mettre en œuvre l’acquis de Schengen sur les frontières et les visas et sur le contrôle aux frontières extérieures.

(62)  En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement de l’acquis de Schengen au sens de l'accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen(44), qui relèvent du domaine visé à l'article premier, points A et B, de la décision 1999/437/CE du Conseil(45).

(63)  En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l'accord conclu entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen(46), qui relèvent du domaine visé à l'article premier, points A et B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil(47).

(64)  En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole conclu entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen(48), qui relèvent du domaine visé à l'article premier, points A, B et C, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil(49).

(65)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois après l’adoption du présent règlement par le Conseil, s’il le transpose ou non dans son droit national.

(66)  Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil(50). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(67)  Il convient d’aligner la période d’application du présent règlement sur celle du règlement (UE, Euratom) .../... du Conseil [règlement fixant le cadre financier pluriannuel](51).

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.  Le présent règlement établit l'instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas (ci-après dénommé l’«instrument») dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (ci-après dénommé le «Fonds») pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. [Am. 50]

2.  Conjointement avec le règlement (UE) n° .../... [Fonds relatif aux équipements de contrôle douanier], établissant dans le cadre du [Fonds pour la gestion intégrée des frontières](52), l'instrument de soutien financier aux équipements de contrôle douanier, le présent règlement établit le Fonds. [Am. 51]

3.  Le présent règlement fixe les objectifs de l’instrument, les objectifs spécifiques et les actions de mise en œuvre de ces derniers, et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. [Am. 52]

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)  «opération de financement mixte»: une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article 2, point 6, du règlement financier, associant des formes d'aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l'UE et des formes d'aide remboursable d’institutions financières de développement ou d'autres institutions financières publiques, ainsi que d'institutions financières et d'investisseurs commerciaux. [Am. 53]

(2)  «point de passage frontalier»: tout point de passage autorisé par les autorités compétentes pour le franchissement des frontières extérieures, tel que notifié conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil(53);

(3)  «gestion européenne intégrée des frontières»: les éléments énumérés à l'article 4 du règlement (UE) 2016/1624;

(4)  «frontières extérieures»: les frontières extérieures des États membres, au sens de l’article 2, point 2, du règlement (UE) nº 399/2016: les frontières terrestres, y compris les frontières fluviales et lacustres, les frontières maritimes ainsi que leurs aéroports, ports fluviaux, ports maritimes et lacustres auxquels s'appliquent les dispositions du droit de l'Union relatives au franchissement des frontières extérieures, y compris les frontières intérieures où les contrôles n'ont pas encore été levés; [Am. 54]

(5)  «tronçon de frontière extérieure»: tout ou partie de la frontière extérieure terrestre ou maritime d'un État membre telle que définie par le règlement (UE) nº 1052/2013;

(6)  «zone d'urgence migratoire»: zone d’urgence migratoire telle définie à l'article 2, point 10), du règlement (UE) 2016/1624;

(7)  «frontières intérieures auxquelles les contrôles n'ont pas encore été levés»:

(a)  la frontière commune entre un État membre qui applique l'intégralité de l'acquis de Schengen et un État membre qui est tenu d’en faire autant, conformément à son acte d'adhésion, mais à l'égard duquel la décision du Conseil applicable l'autorisant à appliquer l'intégralité de cet acquis n'est pas entrée en vigueur;

(b)  la frontière commune entre deux États membres tenus d’appliquer l’intégralité de l’acquis de Schengen, conformément à leurs actes d’adhésion respectifs, mais à l’égard desquels la décision du Conseil applicable les autorisant à appliquer l’intégralité de cet acquis n’est pas encore entrée en vigueur.

Article 3

Objectifs de l’instrument

1.  Dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'objectif général de l'instrument est d’assurer une gestion européenne intégrée des frontières, rigoureuse et efficace, aux frontières extérieures, tout en garantissant la libre circulation des personnes sur le territoire de l’Union, dans le plein respect de l’acquis de l’Union et des engagements obligations internationales de l'Union en matière et de droits fondamentaux, garantissant ainsi un niveau élevé de sécurité dans l'Unionses États membres issues des instruments internationaux dont ils sont signataires. [Am. 55]

2.  Dans le cadre de l'objectif général énoncé au paragraphe 1, l’instrument contribue aux objectifs spécifiques suivants:

(a)  soutenir une gestion européenne intégrée efficace des frontières aux frontières extérieures, mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et garde-côtes, dans le cadre d’une responsabilité partagée de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, pour faciliter les franchissements légitimes des frontières, prévenir et détecter l’immigration clandestineirrégulière et la criminalité transfrontière et gérer efficacement les flux migratoires; [Am. 56]

(b)  soutenir la politique commune desde visas pour garantir une approche plus harmonisée entre les États membres en matière de délivrance de visas, faciliter les déplacements légitimes et préveniratténuer les risques en matière de migration et de sécurité. [Am. 57]

3.  Dans le cadre des objectifs spécifiques définis au paragraphe 2, l’instrument est mis en œuvre au moyen des mesures d’exécution énumérées à l’annexe II.

Article 3 bis

Non-discrimination et respect des droits fondamentaux

L’instrument est mis en œuvre dans le strict respect des droits et principes consacrés dans l’acquis de l’Union, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des obligations internationales de l’Union en matière de droits fondamentaux, en particulier en veillant au respect des principes de de non-discrimination et de non-refoulement. [Am. 58]

Article 4

Champ d'intervention

1.  Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article 3 et Conformément aux mesures d’exécution énumérées à l’annexe II, l’instrument soutient les actions qui contribuent à la réalisation des objectifs visés à l’article 3, et en particulier les actions énumérées à l’annexe III. [Am. 59]

2.  Pour atteindre les objectifs du présent règlementvisés à l’article 3, l’instrument peut, danssoutenir des actions conformes aux priorités cas exceptionnels, dans certaines limites et sous réserve de l’Union, garanties appropriées, soutenir les actions telles que mentionnées à l'annexe III et , menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, s’il y a lieu, conformément à l’article 5. [Am. 60]

2 bis.  Le montant total des financements destinés à soutenir des actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux‑ci au titre du mécanisme thématique conformément à l’article 8 ne dépasse pas 4 % du montant total alloué audit mécanisme en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point b). [Am. 61]

2 ter.  Le montant total des financements destinés à soutenir des actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux‑ci au titre des programmes des États membres conformément à l’article 12 ne dépasse pas, pour chaque État membre, 4 % du montant total alloué à l’État membre concerné conformément à l’article 7, paragraphe 2, point a), à l’article 10, paragraphe 1, et à l’annexe I. [Am. 62]

3.  Les actions suivantes ne sont pas éligibles:

(a)  les actions visées au paragraphe 1, point a), de l’annexe III aux frontières intérieures auxquelles les contrôles n'ont pas encore été levés;

(b)  les actions liées à la réintroduction temporaire et exceptionnelle du contrôle aux frontières intérieures comme prévu dans le règlement (UE) 2016/399;

(c)  en ce qui concerne le contrôle des marchandises:

(1)  les actions dont l’objectif ou l'effet exclusif est le contrôle des marchandises;

(2)  l’achat, la maintenance ou la modernisation des équipements, à l'exclusion des moyens de transport, dont l'un des objectifs ou des effets est le contrôle des marchandises;

(3)  d'autres actions au titre du présent règlement dont l’objectif ou l'effet principal est le contrôle des marchandises.

Lorsqu'une situation d'urgence, telle que visée à l’article 23, survient, des actions non éligibles mentionnées au présent paragraphe peuvent être considérées comme éligibles. [Am. 63]

Article 5

Entités éligibles

1.  Les entités suivantes peuvent être éligibles:

(a)  les entités juridiques établies dans l’un des pays suivants:

i)  un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;

ii)  un pays tiers mentionné dans le programme de travail, aux conditions qui y sont précisées, à condition que toutes les actions menées dans ce pays tiers ou en rapport avec celui-ci respectent pleinement les droits et principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les obligations internationales de l’Union et des États membres. [Am. 64]

(b)  toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.

2.  Les personnes physiques ne sont pas éligibles.

3.  Les entités juridiques établies dans un pays tiers sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée et que cela est pleinement conforme aux acquis de l’Union et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. [Am. 65]

4.  Les entités juridiques participant à des groupements d’au moins deux entités indépendantes, établies dans différents États membres ou dans des pays ou territoires d’outre-mer relevant de ces États ou dans des pays tiers, sont éligibles. Lorsque des organisations internationales participant à un groupement sont établies dans un pays tiers, l’article 6, paragraphe 3, s’applique. [Am. 66]

CHAPITRE II

CADRE FINANCIER ET DE MISE EN ŒUVRE

Section 1

Dispositions communes

Article 6

Principes généraux

1.  L'aide fournie au titre du présent règlement complète les interventions nationales, régionales et locales et vise principalement à apporter une valeur ajoutée de l’Union aux objectifs du présent règlement. [Am. 67]

2.  La Commission et les États membres veillent à ce que l'aide fournie au titre du présent règlement et par les États membres soit compatible avec les activités, les politiques et les priorités pertinentes de l'Union et à ce qu'elle soit complémentaire d'autres instruments de l'Union.

3.  L’instrument est mis en œuvre en gestion partagée, directe ou indirecte, conformément à l’article 62, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement financier.

3 ter.  La Commission et les États membres coopèrent pour mettre en œuvre l’instrument. La Commission met en place un service d’assistance et un point de contact qui fournit une assistance aux États membres et contribue à une affectation efficace des moyens financiers. [Am. 68]

Article 7

Budget

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution de l’instrument pour la période 2021-2027 est établie à 7 087 760 000 EUR en prix de 2018 (8 018 000 000 EUR en prix courants). [Am. 69]

2.  Les ressources financières sont utilisées comme suit:

(a)  4 252 833 000 EUR en prix de 2018 (4 811 000 000 EUR en prix courants) sont alloués aux programmes mis en œuvre en gestion partagée, dont 138 962 000 EUR en prix de 2018 (157 200 000 EUR en prix courants) pour le régime de transit spécial visé à l'article 16, mis en œuvre en gestion partagée; [Am. 70]

(b)  2 834 927 000 EUR en prix de 2018 (3 207 000 000 EUR en prix courants) sont alloués au mécanisme thématique. [Am. 71]

3.  Jusqu’à 0,52 % de l’enveloppe financière est alloué à l’assistance technique à l’initiative de la Commission pour l’exécution de l’instrument.

4.  En application des clauses pertinentes de leurs accords d'association, des dispositions sont prises afin de préciser la nature et les modalités de la participation des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. Les contributions financières de ces pays sont ajoutées aux ressources globales disponibles provenant du budget de l’Union visées au paragraphe 1.

Article 8

Dispositions générales sur la mise en œuvre du mécanisme thématique

1.  L’enveloppe financière mentionnée à l’article 7, paragraphe 2, point b), est affectée de manière flexible, au moyen du mécanisme thématique, en gestion partagée, directe et indirecte, ainsi qu’il est mentionné dans les programmes de travail. Les fonds du mécanisme thématique sont utilisés pour ses éléments:

(a)  actions spécifiques;

(b)  actions de l’Union et

(c)  aide d'urgence.

L’assistance technique à l’initiative de la Commission est également financée sur l’enveloppe du mécanisme thématique.

2.  Les fonds du mécanisme thématique sont consacrés à des priorités à forte valeur ajoutée pour l’Union ou servent à répondre à des besoins urgents, dans le respect des priorités de l’Union convenues, décrites à l’annexe II, ou soutiennent des mesures conformément à l’article 20. Pour la préparation des programmes de travail, la Commission consulte les organisations qui représentent les partenaires au niveau de l’Union, y compris la société civile. [Am. 72].

2 bis.  Au moins 20 % des fonds du mécanisme thématique sont consacrés à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point b). [Am. 73]

3.  Lorsque des financements du mécanisme thématique sont octroyés aux États membres en gestion directe ou indirecte, ilaucun financement ne peut être accordé lorsqu’il est veillé à ce que établi que la légalité de ces projets, sélectionnés ne fassent pas l’objet ou la légalité et la régularité du financement en question, ou l’exécution de ces projets seraient remises en cause à la suite d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du TFUE qui met en péril la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution des projets. [Am. 74]

4.  Lorsque des financements du mécanisme thématique sont mis en œuvre en gestion partagée, la Commission s’assure, aux fins de l’article 18 et de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) n° ../.. [RDC] que les actions prévues ne font pas l’objet évalue les actions prévues pour s’assurer qu’aucun financement n’est accordé lorsqu’il est établi que la légalité de ces projets, ou la légalité et la régularité des financements en question, ou l’exécution de ces projets seraient remises en cause à la suite d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du TFUEqui met en péril la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution des projets. [Am. 75]

4 bis.  Lorsqu’un financement est octroyé au titre du mécanisme thématique dans le cadre d’une gestion directe ou indirecte, la Commission s’assure que les actions prévues ne sont pas concernées par une défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre qui compromet ou risque de compromettre les principes de la bonne gestion financière ou la protection des intérêts financiers de l’Union d’une manière qui met en péril la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution des projets. [Am. 76]

5.  La Commission établit le montant global mis à la disposition du mécanisme thématique dans le cadre des crédits annuels du budget de l'Union.

6.  La Commission adopteest habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 afin d’établir les décisionsprogrammes de financement visées travail visés à l’article 110 du règlement financier pour le mécanisme thématique, qui désignent les objectifs et les actions à financer et précisent les montants pour chacun de ses éléments mentionnés au paragraphe 1. Les décisions de financement indiquent, s’il y a lieu, le montant global réservé à des opérations de financement mixte. [Am. 77]

7.  Après l’adoption d’une décisiond’un programme de financement visée travail visé au paragraphe 36, la Commission peut modifier en conséquence les programmes exécutés en gestion partagée. [Am. 78]

8.  Les décisionsprogrammes de financementtravail peuvent être annuellesannuels ou pluriannuellespluriannuels et peuvent couvrir un ou plusieurs éléments du mécanisme thématique. [Am. 79]

Section 2

SOUTIEN ET MISE EN ŒUVRE EN GESTION PARTAGÉE

Article 9

Champ d’application

1.  La présente section s’applique à la partie de l’enveloppe financière mentionnée à l’article 7, paragraphe 2, point a), et aux ressources supplémentaires mises en œuvre en gestion partagée conformément à la décision adoptée aux programmes de travail adoptés par la Commission pour le mécanisme thématique visé à l’article 8. [Am. 80]

2.  Le soutien au titre de la présente section est mis en œuvre en gestion partagée conformément à l’article 63 du règlement financier et du règlement (UE) n°../.. [RDC].

Article 10

Ressources budgétaires

1.  Les ressources mentionnées à l’article 7, paragraphe 2, point a), sont allouées, à titre indicatif, aux programmes nationaux exécutés par les États membres en gestion partagée (ci-après dénommés les «programmes»), comme suit:

(a)  3 543 880 000 EUR en prix de 2018 (4 009 000 000 EUR en prix courants aux États membres conformément aux critères de l'annexe I; [Am. 81]

(b)  708 953 000 EUR en prix de 2018 (802 000 000 EUR en prix courants aux États membres pour l'ajustement des dotations aux programmes comme précisé à l'article 13, paragraphe 1. [Am. 82]

2.  Si le montant visé au paragraphe 1, point b), n’est pas affecté, le montant restant peut être ajouté au montant mentionné à l’article 7, paragraphe 2, point b).

Article 11

Taux de cofinancement

1.  La contribution du budget de l'Union ne peut excéder 7585 % des dépenses éligibles totales d'un projet pour les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’Union et 75 % des dépenses éligibles totales pour les autres États membres. [Am. 83]

2.  La contribution du budget de l'Union peut être portée à 90 % du total des dépenses éligibles pour des projets mis en œuvre dans le cadre d'actions spécifiques.

3.  La contribution du budget de l'Union peut être portée à 90 % du total des dépenses éligibles pour les actions énumérées à l'annexe IV.

4.  La contribution du budget de l'Union peut être portée à 100 % du total des dépenses éligibles pour le soutien au fonctionnement, y compris pour le régime de transit spécial.

5.  La contribution du budget de l'Union peut être portée à 100 % des dépenses éligibles totales pour l’aide d’urgence.

6.  La décision de la Commission approuvant un programme fixe le taux de cofinancement et le montant maximal de l’aide provenant du présent instrument pour les types d’action mentionnés aux paragraphes 1 à 5.

7.  Pour chaque objectif spécifique, la décision de la Commission précise si le taux de cofinancement pour l'objectif spécifique doit être appliqué à:

(a)  la contribution totale, incluant les contributions publique et privée, ou

(b)  la contribution publique uniquement.

Article 12

Programmes

1.  Chaque État membre veille et la Commission veillent à ce que les priorités qui guident son le programme national soient compatibles avec les priorités de l’Union et répondent aux défis que posent la gestion des frontières et les visas, et qu’elles respectent pleinement l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues, ainsi que les obligations internationales de l’Union et des États membres découlant des instruments internationaux dont ils sont signataires. Lors de la définition des priorités de leurs programmes, les États membres veillent à ce que les mesures d’exécution mentionnées à l’annexe II soient mises en œuvre de manière appropriée. [Am. 84]

1 bis.  À cet égard, les États membres consacrent au moins 20 % des fonds qui leur sont alloués à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point b). [Am. 85]

2.  La Commission veille, le cas échéant, à ce que l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et, le cas échéant, l'eu-LISA, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et toute autre agence de l’Union concernée soient associées au processus de développement des programmes des États membres à un stade précoce, dans la mesure où il relève des compétences des agences. [Am. 86]

3.  La Commission consulte l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes au sujet des projets de programmes en mettant particulièrement l'accent sur les activités incluses dans le soutien au fonctionnement conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), afin d'assurer la cohérence et la complémentarité des actions des États membres en ce qui concerne la gestion des frontières, ainsi que pour éviter le double financement et réaliser des économies.

3 bis.  La Commission consulte l’eu-LISA au sujet des projets de programmes en mettant particulièrement l’accent sur les activités incluses dans l’assistance technique conformément à l’article 3, paragraphe 2, point b), afin d’assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’eu-LISA et celles des États membres. [Am. 88]

4.  La Commission peut associer, le cas échéant, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et, le cas échéant, l'eu-LISA, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et toute autre agence concernée aux tâches de suivi et d’évaluation prévues à la section 5, en particulier pour assurer que les actions menées avec le soutien de l’instrument respectent l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues. [Am. 89]

5.  À la suite de l'adoption des recommandations dans le cadre du présent règlement, conformément au règlement (UE) nº 1053/2013, et des recommandations formulées dans le cadre de la réalisation d'évaluations de la vulnérabilité conformément au règlement (UE) 2016/1624, l'État membre concerné examine, avec la Commission, l'approche la plus appropriée pour traiter ces recommandations avec l'aide du présent instrument.

6.  La Commission associe, le cas échéant, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’eu-LISA, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et toute autre agence ou tout autre organe concernés au processus d'examen de l'approche la plus appropriée pour donner suite aux recommandations avec l'aide de cet instrument. [Am. 90]

7.  Lors de la mise en œuvre du paragraphe 5, l'État membre concerné met en œuvre des mesures visant à remédier à tout manquement constaté, en particulier les mesures visant à remédier aux insuffisances graves et aux évaluations non conformes, en tant que priorités de son programme.

8.  Si nécessaire, le programme en question est modifié de façon à prendre en compte les recommandations visées au paragraphe 5 et les progrès accomplis dans la réalisation des étapes et des objectifs évalués dans les rapports de performance annuels visés à l’article 27, paragraphe 2, point a). En fonction de l'incidence de l'ajustement, le programme révisé peut être est approuvé par la Commission. [Am. 91]

9.  En coopération et en concertation avec la Commission et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes conformément aux compétences de l'Agence, l'État membre concerné peut réaffecter des ressources au titre de son programme, y compris celles programmées pour un soutien au fonctionnement, pour se conformer aux recommandations visées au paragraphe 5 qui ont des incidences financières.

10.  Lorsqu’un Avant qu’un État membre ne décide de réaliser des projets avec un pays tiers ou dans ce dernier, avec le soutien de l’instrument, il veille à ce que toutes les actions proposées par ce pays tiers, dans celui-ci ou en rapport avec celui-ci respectent les obligations internationales de l’Union et de cet État membre, et respectent pleinement les droits et principes consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’État membre concerné consulte la Commission avant le démarrage du projet, notamment pour ce qui est de veiller à ce que les conditions susmentionnées soient remplies. [Am. 92]

11.  Lorsqu'un État membre décide, à titre exceptionnel, de mettre en œuvre des actions avec un pays tiers ou dans ce dernier, ou en rapport avec celui-ci, avec le soutien de l'instrument en matière de surveillance, de détection, et de prévention du franchissement non autorisé des frontières et de localisation, d'identification et d'interception des personnes concernées, aux fins de détecter, prévenir et combattre l'immigration illégale irrégulière et la criminalité transfrontalière ou de contribuer à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie, il veille à ce qu'il ait notifié à la Commission tout accord de coopération bilatéral ou multilatéral avec ce pays tiers, conformément à l'article 20 du règlement (UE) nº 1052/2013. Les États membres veillent au respect intégral du principe de non-refoulement, y compris en ce qui concerne les actions menées en haute mer. [Am. 93]

11 bis.  Dès qu’un État membre décide d’initier des projets avec un pays tiers, dans un pays tiers ou en relation avec un pays tiers dans le cadre du présent instrument, l’État membre en informe les organisations qui représentent les partenaires au niveau national ainsi que les membres du comité directeur dans un délai de 10 jours. [Am. 94]

12.  En ce qui concerne les équipements opérationnels, y compris les moyens de transport, et les systèmes de communication nécessaires à un contrôle efficace et sûr des frontières et aux opérations de recherche et de sauvetage, acquis avec le soutien du présent instrument, les exigences suivantes s'appliquent: [Am. 95]

(a)  avant de lancer les procédures d'achat en vue d’acquérir des équipements opérationnels, y compris des moyens de transport, et des systèmes de communication avec le soutien de l’instrument, les États membres veillent à ce que ces équipements soient conformes aux normes établies par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, lorsque de telles normes existent, et vérifient auprès de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes les spécifications techniques de ces équipements dans le but d'assurer l'interopérabilité des moyens utilisés par le corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes.

(b)  tous les équipements opérationnels à grande échelle aux fins de la gestion des frontières, comme les moyens de transport et de surveillance aériens et maritimes, acquis par les États membres sont enregistrés dans le parc d'équipements techniques de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en vue de mettre ces moyens à disposition conformément à l'article 39, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/1624;

(c)  les États membres peuvent décider d'acheter des articles pour des opérations maritimes poursuivant plusieurs objectifs, soutenues par l’instrument, à condition que ces articles, lorsqu’ils sont gérés par les autorités nationales compétentes, soient utilisés dans des opérations de surveillance des frontières pendant au moins 60 % de la durée totale d'utilisation à des fins nationales en l'espace d'un an. Ces articles doivent être enregistrés dans le parc d'équipements techniques de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en vue de mettre ces moyens à disposition conformément à l'article 39, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 2016/1624;

(d)  afin de soutenir la planification cohérente du développement des capacités du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et l'utilisation éventuelle de marchés publics conjoints, les États membres communiquent à la Commission, dans le cadre de l'établissement de rapports conformément à l'article 27, la planification pluriannuelle disponible pour l'équipement qui devrait être acquis au titre de l'instrument. La Commission transmet ces informations à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

Lorsque les États membres mettent en œuvre, au titre du présent instrument, des actions liées à la surveillance des frontières maritimes, ils accordent une attention toute particulière à leurs obligations internationales en matière de recherche et de sauvetage en mer et sont autorisés, à cette fin, à utiliser les équipements et systèmes visés aux points a) à d) du présent paragraphe. [Am. 96]

13.  La formation dans le domaine de la gestion des frontières menée avec le soutien du présent instrument repose sur les normes européennes de qualité et harmonisées en matière d'éducation et de formation commune pour le métier de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi que sur les dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit international, y compris en matière de droits fondamentaux, d’accès à la protection internationale et de droit maritime applicable. [Am. 97]

14.  Les États membres poursuivent notamment les actions énumérées à l’annexe IV. Pour faire face à des circonstances imprévues ou nouvelles, ou afin de garantir la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 29, pour modifier l’annexe IV.

15.  La programmation visée à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) n° .../... [RDC] repose sur les types d'interventions indiqués dans le tableau 1 de l'annexe VIChaque programme indique, pour chaque objectif spécifique, les types d’interventions, conformément au tableau 1 de l’annexe VI, ainsi qu’une répartition indicative des ressources du programme par type d’intervention ou domaine d’appui. [Am. 98]

Article 13

Réexamen à mi-parcours

-1.  Les programmes font l’objet d’un réexamen à mi-parcours et d’une évaluation intermédiaire conformément à l’article 26. [Am. 99]

1.  En À la fin de l’année 2024 au plus tard, la Commission, après en avoir informé le Parlement européen, allouera aux programmes des États membres concernés le montant supplémentaire visé à l’article 10, paragraphe 1, point b), conformément aux critères mentionnés à l’annexe I, paragraphe 1, point c), et aux paragraphes 2 à 11. L’allocation repose sur les statistiques les plus récentes disponibles pour les critères mentionnés à l’annexe I, paragraphe 1, point c), et aux paragraphes 2 à 11. Le financement sera effectif pendant la période qui commencera à l’année civile 2025. [Am. 100]

2.  Si au moins 10 % 30 % de la dotation initiale d’un programme visée à l’article 10, paragraphe 1, point a), ne sont pas couverts par des demandes de paiement intermédiaire présentées conformément à l’article 85 du règlement (UE) n° .../... [RDC], l’État membre concerné n’a pas droit à la dotation supplémentaire en faveur de son programme indiquée au paragraphe 1. [Am. 101]

2 bis.   Le paragraphe 2 n’est d’application que si le cadre réglementaire concerné et les actes connexes sont en vigueur au 1er janvier 2022. [Am. 102]

3.  À partir de 2025, l’allocation des fonds du mécanisme thématique tiendra compte, s’il y a lieu, des progrès accomplis pour atteindre les étapes du cadre de performance prévu à l’article 12 du règlement (UE) n° .../... [RDC] ainsi que des lacunes constatées dans la mise en œuvre. [Am. 103]

Article 14

Actions spécifiques

1.  Les actions spécifiques sont des projets transnationaux ou nationaux apportant une valeur ajoutée de l’Union et s'inscrivant dans les objectifs du présent règlement pour lesquels un, plusieurs ou tous les États membres peuvent recevoir une dotation supplémentaire pour leur programme. [Am. 104]

2.  Les États membres peuvent, outre leur dotation calculée conformément à l’article 10, paragraphe 1, recevoir un financement pour des actions spécifiques, à condition que celui-ci soit affecté en tant que tel dans le programme et qu’il serve à contribuer à la réalisation des objectifs du présent règlement.

3.  Ce financement ne doit pas être utilisé pour d'autres actions du programme, sauf dans des circonstances dûment justifiées et telles qu'approuvées par la Commission lors de la modification du programme.

Article 15

Soutien au fonctionnement

1.  Le soutien au fonctionnement est une partie de la dotation d’un État membre qui peut servir à aider les autorités publiques chargées d’accomplir des tâches et de fournir des services qui constituent une mission de service public pour l’Union.

2.  Un État membre peut utiliser jusqu'à 30 % du montant attribué à son programme au titre de l’instrument pour financer un soutien au fonctionnement aux autorités publiques chargées d'accomplir des tâches et de fournir des services qui constituent une mission de service public pour l’Union.

3.  Les États membres qui ont recours au soutien au fonctionnement se conforment à l’acquis de l’Union en matière de frontières et de visas. [Am. 105]

4.  Les États membres justifient dans le programme et dans les rapports de performance annuels visés à l’article 27 le recours au soutien au fonctionnement pour atteindre les objectifs du présent règlement. Avant l’approbation du programme, la Commission évalue, à la suite d’une consultation de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes concernant les compétences de l'Agence conformément à l’article 12, paragraphe 3, la situation de départ des États membres qui ont indiqué leur intention de recourir au soutien au fonctionnement, en tenant compte des informations fournies par ces États membres et, le cas échéant, des informations disponibles à la lumière des évaluations de Schengen et des évaluations de vulnérabilité, y compris les recommandations découlant des évaluations de Schengen et des évaluations de vulnérabilité.

5.  Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 3, point c), le soutien au fonctionnement se concentre sur les tâches et services spécifiques mentionnés actions pouvant bénéficier d’un soutien figurant à l’annexe VII. [Am. 106]

6.  Pour faire face à des circonstances imprévues ou nouvelles, ou afin de garantir la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 29, pour modifier les tâches et services actions pouvant bénéficier d’un soutien figurant à l’annexe VII. [Am. 107]

Article 16

Soutien au fonctionnement pour le régime de transit spécial

1.  L’instrument fournit une aide destinée à compenser la non-perception des droits sur les visas délivrés aux fins de transit ainsi que les surcoûts liés à la mise en œuvre du système de document facilitant le transit (DFT) et de document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) conformément au règlement (CE) n° 693/2003 et au règlement (CE) n° 694/2003.

2.  Les ressources allouées à la Lituanie pour le régime de transit spécial conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), sont mises à disposition en tant que soutien au fonctionnement supplémentaire pour la Lituanie, conformément aux actions éligibles au soutien au fonctionnement dans le cadre du programme, comme indiqué à l'annexe VII.

3.  Par dérogation à l’article 15, paragraphe 2, la Lituanie peut utiliser le montant qui lui est alloué conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), pour financer le soutien au fonctionnement en sus du montant défini à l’article 15, paragraphe 2.

4.  La Commission et la Lituanie réexaminent l'application du présent article en cas de changements ayant des répercussions sur l'existence ou le fonctionnement du régime de transit spécial.

Section 3

Soutien et mise en œuvre en gestion directe et indirecte

Article 17

Champ d’application

Le soutien visé dans la présente section est mis en œuvre soit directement par la Commission, conformément à l'article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, soit indirectement, conformément au point c) dudit article.

Article 18

Actions de l’Union

1.  Les actions de l'Union sont des projets transnationaux ou des projets présentant un intérêt particulier pour l'Union, conformément aux objectifs du présent règlement.

2.  À l'initiative de la Commission, l’instrument peut servir à financer des actions de l'Union concernant les objectifs du présent règlement visés à l'article 3 et conformément aux annexes II et III.

3.  Les actions de l'Union peuvent allouer des fonds sous l'une ou l’autre forme prévues dans le règlement financier, en particulier des subventions, des prix et des marchés. Elles peuvent aussi fournir un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de financement mixte.

4.  Les subventions en gestion directe sont octroyées et gérées conformément au [titre VIII] du règlement financier.

5.  Le comité d’évaluation appelé à évaluer les propositions peut être composé d’experts extérieurs.

6.  Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les bénéficiaires et sont considérées comme une garantie suffisante au regard du règlement financier. Les dispositions énoncées à l’[article X du] règlement (UE) n° ../.. [succédant au règlement relatif au Fonds de garantie] sont d’application.

Article 19

Opérations de financement mixte

Les opérations de financement mixte arrêtées au titre du présent instrument sont mises en œuvre conformément au [règlement InvestEU] et au [titre X] du règlement financier. [Am. 108]

Article 20

Assistance technique au niveau de la Commission

L’instrument peut soutenir des mesures d’assistance technique mises en œuvre à l'initiative ou pour le compte de la Commission. Ces mesures, à savoir les étapes de préparation, de suivi, de supervision, d’audit, d’évaluation et toutes les actions d’assistance administrative et technique nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et, le cas échéant, avec les pays tiers, peuvent être financées à 100 %. [Am. 109]

Article 21

Audits

Les audits sur l'utilisation de la contribution de l'Union réalisés par des personnes ou des entités, y compris par d’autres que celles mandatées par les institutions ou organismes de l'Union, constituent la base de l'assurance globale, conformément à l’article 127 du règlement financier.

Article 22

Information, communication et publicité

1.  Les destinataires de financements de l'Union font état de l’origine de ces derniers promeuvent les actions et leurs résultats en fournissant des informations cohérentes, efficaces et en assurent la visibilité, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir constructives à divers groupes concernés, notamment aux médias et au grand public, dans les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux langues pertinentes. Pour assurer la visibilité du financement de l’Union, les bénéficiaires d’un tel financement font référence à son origine lorsqu’ils communiquent sur l’action en question. À cet effet, les bénéficiaires veillent à ce que toutes les communications destinées aux médias et au grand public mettent en avant l’emblème de l’Union et mentionnent explicitement le soutien financier de l’Union. [Am. 110]

2.  La Afin d’atteindre un public le plus large possible, la Commission met en œuvre des actions d'information et de communication relatives au à la mise en œuvre du présent instrument, à ses actions et à ses résultats. En particulier, la Commission publie des informations sur l’élaboration des programmes annuels et pluriannuels du mécanisme thématique. La Commission publie également la liste des opérations sélectionnées en vue d’un soutien au titre du mécanisme thématique sur un site internet accessible au public et met à jour cette liste au moins tous les trois mois. Les ressources financières allouées au présent instrument contribuent également à la communication institutionnelle sur les la mise en œuvre des priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs du présent règlement. En particulier, la Commission peut promouvoir les meilleures pratiques et échanger des informations concernant la mise en œuvre de l’instrument. [Am. 111]

2 bis.  La Commission publie les informations visées au paragraphe 2 dans des formats ouverts, lisibles par machine, comme prévu à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil(54), ce qui permet le tri, la recherche, l’extraction, la comparaison et la réutilisation de données. Les données doivent pouvoir être triées par priorité, objectif spécifique, coût total admissible des opérations, coût total des projets, coût total des procédures de passation de marché, nom du bénéficiaire et nom du contractant. [Am. 112]

2 ter.   Il incombe aux États membres de faire parvenir à la Commission des informations sur le développement des programmes en gestion partagée, à des fins de publication sur son site internet. [Am. 113]

Section 4

Soutien et mise en œuvre en gestion partagée, directe et indirecte

Article 23

Aide d'urgence

1.  L’instrument fournit La Commission peut décider de fournir, à titre exceptionnel, une aide financière afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence consécutive à une dûment motivée et en dernier recours. Les situations d’urgence sont celles qui découlent d’une pression urgente et exceptionnelle lorsqu'un nombre important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers ont franchi, franchissent ou devraient franchir les frontières extérieures d'un ou de plusieurs États membres, en particulier aux tronçons de la frontière où le niveau d'incidence d’impact a été identifié comme compromettant le fonctionnement de l'ensemble de l'espace Schengen, ou toute autre situation de pression d’urgence dûment motivée nécessitant une action urgente et exceptionnelle entrant aux frontières extérieures dans le champ d'application du présent règlement qui nécessite une action immédiate. La Commission en informe sans retard le Parlement européen et le Conseil. [Am. 114]

2.  L'aide d'urgence peut prendre la forme de subventions accordées directement aux organismes décentralisés.

3.  L'aide d'urgence peut être allouée aux programmes des États membres en plus de leur dotation calculée conformément à l'article 10, paragraphe 1, à condition qu'elle soit affectée comme telle dans le programme. Ce financement ne doit pas être utilisé pour d'autres actions du programme, sauf dans des circonstances dûment justifiées et telles qu'approuvées par la Commission lors de la modification du programme.

4.  Les subventions en gestion directe sont octroyées et gérées conformément au [titre VIII] du règlement financier.

4 bis.  Lorsque cela est nécessaire pour la mise en œuvre de l’action, l’aide d’urgence peut couvrir les dépenses qui ont été engagées avant la date de dépôt de la demande de subvention ou de la demande d’aide, mais pas avant le 1er janvier 2021. [Am. 115]

4 ter.  L’aide d’urgence est fournie dans le strict respect de l’acquis de l’Union et des obligations internationales de l’Union et des États membres découlant des instruments internationaux dont ils sont signataires. [Am. 116]

Article 24

Financement cumulé, complémentaire et combiné

1.  Une action ayant reçu une contribution au titre de l’instrument peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles de chaque programme contributeur de l’Union s’appliquent à sa contribution respective à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre de différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien. Les contributions d’autres programmes de l’Union aux actions relevant du présent instrument sont reconnues comme telles, le cas échéant, dans les programmes de travail de la Commission ou dans les programmes nationaux et les rapports annuels sur les performances. [Am. 117]

2.  Les actions opérations qui ont obtenu un label d’excellence ou qui remplissent les conditions cumulatives comparables suivantes: [Am. 118]

(a)  elles ont été évaluées dans le cadre d’un appel à propositions au titre de l’instrument;

(b)  elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions;

(c)  elles ne peuvent être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires,

peuvent bénéficier d'un soutien du des Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen + ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l’article 67, paragraphe 5, du règlement (UE) n° ../.. [RDC] et à l’article 8 du règlement (UE) n° ../.. [relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune],structurels de l’Union pour autant que ces actions soient compatibles avec les objectifs du programme concerné. Les règles du Fonds ou de l’instrument fournissant le soutien s’appliquent. [Am. 119]

Section 5

Suivi, rapports et évaluation

Sous-section 1

Dispositions communes

Article 25

Suivi et rapports

1.  Conformément à l’obligation de rapport qui lui incombe en vertu de l’article 4341, paragraphe 3, point points h) i) et iii), du règlement financier, la Commission présente, au moins chaque année, au Parlement européen et au Conseil les informations relatives aux performances conformément à l’annexe V. [Am. 120]

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 pour modifier l’annexe V afin de procéder aux ajustements nécessaires en ce qui concerne les informations sur les performances à communiquer au Parlement européen et au Conseil.

3.  Les indicateurs servant à rendre compte de l'état d'avancement de l’instrument en ce qui concerne la réalisation des objectifs du présent règlement sont définis à l’annexe VIII. Pour les indicateurs de résultatsréalisation, les valeurs de référence sont mises à zéro. Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives. Pour les ressources en gestion partagée, des indicateurs communs sont utilisés. Sur demande, les données reçues par la Commission concernant les indicateurs de réalisation et de résultat sont mises à disposition du Parlement européen et du Conseil. [Am. 121]

4.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l'Union et, si nécessaire, aux États membres.

5.  Afin d'assurer la bonne évaluation des progrès de l’instrument en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 29, pour modifier l’annexe VIII, pour réviser et compléter les indicateurs lorsque c’est nécessaire et pour compléter le présent règlement par des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation, notamment pour les informations sur les projets que les États membres sont tenus de communiquer.

5 bis.  Pour les ressources en gestion partagée, le suivi et l’établissement de rapports reposent sur les types d’interventions indiqués à l’annexe VI. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 en vue de répondre à des circonstances imprévues ou à une nouvelle situation ou de veiller à la mise en œuvre efficace du financement. [Am. 122]

5 ter.  La Commission accorde une attention particulière au suivi des actions effectuées par des pays tiers, dans des pays tiers ou en rapport avec des pays tiers, conformément à l’article 5 et à l’article 12, paragraphes 10 et 11. [Am. 123]

Article 26

Évaluation

1.  La Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission procède à présente une évaluation intermédiaire et à une évaluation rétrospective de la mise en œuvre du présent règlement., y compris des actions mises en œuvre au titre . Cette évaluation intermédiaire examine l’efficacité, la rentabilité, la simplification et la souplesse du présent instrumentFonds. Plus précisément, elle comprend une évaluation: [Am. 124]

a)  des progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs du présent règlement, en tenant compte de toutes les informations pertinentes disponibles, en particulier des rapports de performance annuels présentés par les États membres au titre de l’article 30 et des indicateurs de réalisation et de résultat définis à l’annexe VIII; [Am. 125]

b)  de la valeur ajoutée de l’Union des actions et des opérations mises en œuvre au titre du présent instrument; [Am. 126]

c)  de la manière dont l’instrument contribue à faire face aux difficultés existantes et émergentes aux frontières extérieures et à développer la politique commune de visas, ainsi que de la manière dont il est utilisé pour remédier aux lacunes recensées par le mécanisme d’évaluation de Schengen et l’évaluation de la vulnérabilité; [Am. 127]

d)  de la question de savoir si les mesures d’application visées à l’annexe II et les actions visées à l’annexe III restent pertinentes et adéquates; [Am. 128]

e)  de la complémentarité et de la cohérence entre les actions soutenues par l’instrument et le soutien apporté par d’autres Fonds de l’Union. [Am. 129]

L’évaluation intermédiaire tient compte des résultats de l’évaluation rétrospective des effets à long terme de l’instrument précédent de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, qui fait partie du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020. [Am. 130]

1 bis.  Au plus tard le 31 janvier 2030, la Commission procède à une évaluation rétrospective. Au plus tard à cette même date, la Commission présente un rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil. L’évaluation rétrospective porte sur les éléments visés au paragraphe 1. À cet égard, les incidences à plus long terme de l’instrument sont évaluées dans la perspective d’une décision éventuelle de renouveler ou de modifier un fonds ultérieur. [Am. 131]

2.  L'évaluation intermédiaire et l'évaluation rétrospective sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel conformément au calendrier prévu à l'article 40 14 du présent règlement (UE) …/… [RDC]. [Am. 132]

2 bis.  Dans son évaluation intermédiaire et son évaluation rétrospective, la Commission porte une attention particulière à l’évaluation des actions menées par les pays tiers, dans les pays tiers ou en rapport avec les pays tiers conformément à l’article 5 et à l’article 12, paragraphes 10 et 11. [Am. 133]

Sous-section 2

Règles de gestion partagée

Article 27

Rapports de performance annuels

1.  Au plus tard le 15 février 2023 et à la même date de chaque année ultérieure, jusqu’à l’année 2031 comprise, les États membres présentent à la Commission le rapport de performance annuel visé à l'article 36, paragraphe 6, du règlement (UE) n° .../... [RDC]. Le rapport présenté en 2023 couvrira la mise en œuvre du programme jusqu'au 30 juin 2022. Les États membres publient ces rapports sur un site internet spécifique et les transmettent au Parlement européen et au Conseil. [Am. 134]

2.  Le rapport de performance annuel contient notamment des informations sur:

(a)  les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme et dans l’atteinte des valeurs intermédiaires et valeurs cibles, en tenant compte des données cumulées les plus récentes conformément transmises à l'article 37 du règlement (UE) n° .../... [RDC]la Commission; [Am. 135]

a bis)  les comptes annuels des programmes nationaux, ventilés en recouvrements, en préfinancements des bénéficiaires finaux et en dépenses effectivement encourues; [Am. 136]

(b)  tout problème affectant l'exécution du programme et les mesures prises pour y remédier, notamment les avis motivés présentés par la Commission dans le cadre d’une procédure d’infraction au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; [Am. 137]

(c)  la complémentarité, la coordination et la cohérence entre les actions soutenues par l’instrument et le soutien apporté par d'autres fonds de l'Union, en particulier par les actions menées instruments de l’Union pour les financement de l’action extérieure et par les autres instruments qui fournissent un financement dans les des pays tiers ou en rapport avec ceux-ci; [Am. 138]

(d)  la contribution du programme à la mise en œuvre de l'acquis de l'Union et des plans d'action pertinents;

d bis)  le respect des exigences en matière de droits fondamentaux; [Am. 139]

(e)  la mise en œuvre d'actions de communication et de visibilité;

(f)  le respect des conditions favorisantes et leur application pendant toute la période de programmation.

f bis)  la mise en œuvre de projets sur le territoire d’un pays tiers ou en rapport avec celui-ci. [Am. 140]

3.  La Commission peut formuler des observations sur le rapport de performance annuel dans les deux mois suivant la date de sa réception. Si la Commission ne communique aucune observation dans ce délai, les rapports sont réputés acceptés. Une fois que ces rapports ont été acceptés, la Commission met des résumés de ces rapports à la disposition du Parlement européen et du Conseil et les publie sur un site internet spécifique. [Am. 141]

4.  Afin d'assurer des conditions uniformes d'application du présent article, la Commission adopte un acte d'exécution établissant le modèle du rapport de performance annuel. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 30, paragraphe 2.

Article 28

Suivi et rapports

1.  Conformément au titre IV du règlement (UE) n° .../... [RDC], le suivi et l'établissement de rapports reposent sur les types d'interventions indiqués dans les tableaux 1, 2 et 3 de l'annexe VI. Pour faire face à des circonstances imprévues ou nouvelles ou assurer la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier l’annexe VI conformément à l’article 29.

2.  Les indicateurs communs sont utilisés conformément à l'article 12, paragraphe 1, à l'article 17 et à l'article 37 du règlement (UE) n° .../... [RDC]. [Am. 142]

CHAPITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 29

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 8, 12, 15, 25 et 28 est conféré à la Commission jusqu'au 31 décembre 2028. [Am. 143]

3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 8, 12, 15, 25, et 28, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. [Am. 144]

4.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.  Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 8, 12, 15, 25 et 28 n’entre en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n’ont exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification ou si, avant l’expiration de ce délai, ils ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 145]

Article 30

Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par un comité de coordination pour le Fonds «Asile et migration», le Fonds pour la sécurité intérieure et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

3.  Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution. Cette disposition ne s’applique pas à l’acte d’exécution visé à l’article 27, paragraphe 4. [Am. 146]

Article 31

Dispositions transitoires

1.  Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées qui relèvent de l’instrument relatif aux frontières extérieures et aux visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020, établi par le règlement (UE) nº 515/2014 qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

2.  L'enveloppe financière de l’instrument peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre l’instrument et les mesures adoptées en vertu de l’instrument précédent, l'instrument pour les frontières extérieures et les visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020, établi par le règlement (UE) n° 515/2014.

Article 32

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Critères d’allocation des fonds aux programmes en gestion partagée

1.  Les ressources disponibles mentionnées à l’article 10 sont réparties entre les États membres de la manière suivante:

(a)  chaque État membre reçoit, sur la dotation de l’instrument, un montant fixe de 5 000 000 EUR, au début de la période de programmation uniquement;

(b)  un montant de 157 200 000 EUR pour le régime de transit spécial est à allouer à la Lituanie, au début de la période de programmation uniquement;

(c)  et le reste des ressources mentionnées à l’article 10 sont réparties selon les critères suivants:

30 % pour les frontières terrestres extérieures;

35 % pour les frontières maritimes extérieures;

20 % pour les aéroports;

15 % pour les bureaux consulaires.

2.  Les ressources disponibles au titre du paragraphe 1, point c), pour les frontières terrestres extérieures et les frontières maritimes extérieures sont réparties entre les États membres comme suit:

(a)  70 % pour la longueur de leurs frontières terrestres extérieures et de leurs frontières maritimes extérieures, pourcentage calculé sur la base de facteurs de pondération pour chaque tronçon spécifique tel que défini dans le règlement (UE) nº 1052/2013, déterminés conformément au paragraphe 11; et

(b)  30 % pour la charge de travail à leurs frontières terrestres extérieures et à leurs frontières maritimes extérieures, déterminée conformément au paragraphe 7, point a).

3.  La pondération visée au paragraphe 2, point a), est déterminée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes conformément au paragraphe 11.

4.  Les ressources disponibles au titre du paragraphe 1, point c), pour les aéroports sont réparties entre les États membres en fonction de la charge de travail dans leurs aéroports, déterminée conformément au paragraphe 7, point b).

5.  Les ressources disponibles au titre du paragraphe 1, point c), pour les bureaux consulaires sont réparties entre les États membres comme suit:

(a)  50 % pour le nombre de bureaux consulaires (à l’exclusion des consulats honoraires) des États membres dans les pays énumérés à l’annexe I du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil, et

(b)  50 % pour la charge de travail en ce qui concerne la gestion de la politique des visas dans les bureaux consulaires des États membres dans les pays énumérés à l’annexe I du règlement (CE) nº 539/2001, déterminée conformément au paragraphe 7, point c), de la présente annexe.

6.  Aux fins de la répartition des ressources visées au paragraphe 1, point c), on entend par «frontières maritimes extérieures» la limite extérieure de la mer territoriale des États membres définie conformément aux articles 4 à 16 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Toutefois, lorsque des opérations à longue distance sont nécessaires sur une base régulière pour empêcher l’immigration clandestine ou l’entrée illégaleirrégulière, il s’agit de la limite extérieure des zones de menace élevée. La définition des «frontières maritimes extérieures» à cet égard est déterminée en tenant compte des données opérationnelles des deux dernières années fournies par les États membres concernés. Cette définition est utilisée exclusivement aux fins du présent règlement. [Am. 147]

7.  Aux fins de l’allocation initiale des fonds, l’évaluation de la charge de travail se fonde sur les derniers chiffres moyens, correspondant aux 36 mois précédents, disponibles à la date à laquelle le présent règlement devient applicable. Aux fins de l’examen à mi-parcours, l’évaluation de la charge de travail se fonde sur les derniers chiffres moyens, correspondant aux 36 mois précédents, disponibles à au moment de l’examen à mi-parcours en 2024. L’évaluation de la charge de travail se fonde sur les facteurs suivants:

(a)  aux frontières terrestres extérieures et aux frontières maritimes extérieures:

(1)  7060 % pour le nombre de franchissements de la frontière extérieure aux points de passage frontaliers autorisés; [Am. 148]

(2)  3020 % pour le nombre de ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée a été refusée à la frontière extérieure. [Am. 149]

(2 bis)  20 % pour le nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été couvertes par une telle demande en tant que membre de la famille et dont les demandes ont été traitées selon la procédure à la frontière visée à l’article 43 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil(55) [Am. 150]

(b)  dans les aéroports:

(1)  70 % pour le nombre de franchissements de la frontière extérieure aux points de passage frontaliers autorisés;

(2)  30 % pour le nombre de ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée a été refusée à la frontière extérieure.

(c)  dans les bureaux consulaires:

le nombre de demandes de visas de court séjour ou de transit aéroportuaire.

8.  Les chiffres de référence pour le nombre de bureaux consulaires visés au paragraphe 5, point a), sont calculés conformément aux informations figurant à l’annexe 28 de la décision C(2010) 1620 de la Commission du 19 mars 2010 instituant le Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés.

Lorsque les États membres n’ont pas fourni les statistiques concernées, les dernières données disponibles pour ces États membres sont utilisées. En l’absence de données pour un État membre, ou lorsqu’un État membre ne communique pas ces données pendant deux années consécutives, le chiffre de référence est zéro. [Am. 151]

9.  Les chiffres de référence pour la charge de travail visée:

(a)  au paragraphe 7, points a) 1) et b) 1), sont les dernières statistiques fournies par les États membres conformément au droit de l’Union;

(b)  au paragraphe 7, points a) 2) et b) 2), sont les dernières statistiques établies par la Commission (Eurostat) sur la base des données fournies par les États membres conformément au droit de l’Union;

(c)  au paragraphe 7, point c), sont les dernières statistiques sur les visas publiées par la Commission conformément à l’article 46 du code des visas.

(d)  Lorsque les États membres n’ont pas fourni les statistiques concernées, les dernières données disponibles pour ces États membres sont utilisées. En l’absence de données pour un État membre, ou lorsqu’un État membre ne communique pas ces données pendant deux années consécutives, le chiffre de référence est zéro. [Am. 152]

10.  L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes communique à la Commission un rapport sur la répartition des ressources en ce qui concerne les frontières terrestres extérieures, les frontières maritimes extérieures et les aéroports, telle que prévue au paragraphe 1, point c). La Commission met le rapport à la disposition du public. [Am. 153]

11.  Aux fins de l’allocation initiale des fonds, le rapport mentionné au paragraphe 10 détermine le niveau moyen de la menace d’impact moyen pour chaque tronçon de frontière sur la base des derniers chiffres moyens, correspondant aux 36 mois précédents, disponibles à la date à laquelle le présent règlement devient applicable. Aux fins de l’examen à mi-parcours, le rapport mentionné au paragraphe 10 détermine le niveau moyen de la menace d’impact moyen pour chaque tronçon de frontière sur la base des derniers chiffres moyens, correspondant aux 36 mois précédents, disponibles au moment de l’examen à mi-parcours en 2024. Il détermine les facteurs de pondération spécifiques suivants par tronçon, en appliquant les niveaux de menace d’impact définis dans le règlement (UE) nº 1052/2013: [Am. 154]

(a)  facteur 0,5 pour une menace un niveau d’impact faible, [Am. 155]

(b)  facteur 3 pour une menace moyenneun niveau d’impact moyen, [Am. 156]

(c)  facteur 5 pour une menace élevéeun niveau d’impact élevé, [Am. 157]

(d)  facteur 8 pour une menace critique. [Am. 158]

ANNEXE II

Mesures d’exécution

1.  L’instrument contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point a), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

(a)  amélioration du contrôle aux frontières conformément à l’article 4, point a), du règlement (UE) 2016/1624 en:

i.  renforçant les capacités pour effectuer les vérifications et la surveillance aux frontières extérieures, y compris les mesures de visant à faciliter le franchissement légitime des frontières et, le cas échéant, les mesures liées à la prévention et de à la détection de la criminalité transfrontière, comme le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme, ainsi que les mesures liées à l’orientation des personnes qui ont besoin d’une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens; [Am. 159]

ii.  soutenant les opérations de recherche et de sauvetage dans le contexte de la surveillance des frontières en mer; [Am. 160]

iii.  mettant en œuvre les mesures techniques et opérationnelles dans l’espace Schengen qui sont liées au contrôle aux frontières, à condition que ces mesures ne présentent pas de risque pour la libre circulation; [Am. 161]

iv.  effectuant des analyses des risques pour la sécurité intérieure et des analyses des menaces susceptibles d’affecter le fonctionnement ou la sécurité des frontières extérieures;

v.  soutenant, conformément au champ d’application du présent règlement, les États membres confrontés à des pressions migratoires disproportionnées, déjà existantes ou potentielles, aux frontières extérieures de l’UEune situation d’urgence telle que visée à l’article 23, y compris au moyen d’un renfort technique et opérationnel, ainsi que du déploiement d’équipes d’appui à la gestion de la migration dans les zones d’urgence migratoire. [Am. 162]

(b)  poursuite du développement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes par le développement du renforcement des capacités communes, de la passation conjointe de marchés, de l’établissement de normes communes et de toute autre mesure rationalisant la coopération et la coordination entre les États membres en vue de poursuivre le développement du corps européen et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes; [Am. 163]

(c)  amélioration de la coopération interservices, au niveau national, entre les autorités nationales chargées du contrôle aux frontières ou d’autres missions exécutées aux frontières et, au niveau de l’UEl’Union, entre les États membres, ou entre les États membres, d’une part, et les organes ou et organismes de l’Unionou pays tiers concernés, d’autre part, y compris les agences responsables des actions extérieures; [Am. 164]

(d)  garantie de l’application uniforme de l’acquis de l’Union en matière de frontières extérieures, y compris par la mise en œuvre des recommandations résultant des mécanismes de contrôle de la qualité tels que le mécanisme d’évaluation de Schengen conformément au règlement (UE) nº 1053/2013, des évaluations de la vulnérabilité conformément au règlement (UE) 2016/1624, et des mécanismes nationaux de contrôle de la qualité;

(e)  mise en place, exploitation et maintenance de des systèmes d’information à grande échelle déjà régis par le droit de l’Union dans le domaine de la gestion des frontières, y compris en ce qui concerne l’interopérabilité de ces systèmes et de leurs infrastructures de communication, ainsi que les actions visant à améliorer la qualité des données et la fourniture d’informations. [Am. 165]

e bis)  renforcement de la capacité de porter assistance aux personnes en détresse en mer, notamment par un soutien aux opérations de recherche et de sauvetage; [Am. 166]

e ter)  soutien aux opérations de recherche et de sauvetage dans le contexte de la surveillance des frontières en mer; [Am. 167]

2.  L’instrument contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point b), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

(a)  offre, aux demandeurs de visa, de services efficaces et adaptés à leurs besoins tout en préservant la sécurité et l’intégrité de la procédure en matière de visas, en particulier pour ce qui est des personnes vulnérables et des enfants; [Am. 168]

(a bis)  aide aux États membres concernant la délivrance de visas à validité territoriale limitée pour des motifs humanitaires ou des motifs d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales, ainsi qu’à des bénéficiaires d’un programme de réinstallation ou de relocalisation de l’Union, et aide aux États membres concernant le plein respect de l’acquis de l’Union en matière de visas; [Am. 169]

(b)  garantie de l’application uniforme de l’acquis de l’Union dans le domaine des visas, y compris la poursuite de l’élaboration et de la modernisation de la politique commune en matière de visas;

(c)  mise au point de différentes formes de coopération entre les États membres pour le traitement des visas;

(d)  mise en placeà jour, exploitation et maintenance de systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la politique commune en matière de visas, y compris en ce qui concerne l’interopérabilité de ces systèmes et de leurs infrastructures de communication. [Am. 170]

ANNEXE III

Champ d’intervention

1.  Dans le cadre de l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point a), l’instrument apporte en particulier un soutien:

(a)  aux infrastructures, bâtiments, systèmes et services nécessaires aux points de passage frontaliers, dans les zones d’urgence migratoire et pour la surveillance des frontières entre les points de passage frontaliers afin de prévenir et combattre les franchissements non autorisés des frontières, l’immigration clandestine irrégulière et la criminalité transfrontière aux frontières extérieures et de garantir la fluidité des déplacements des voyageurs en règle et la gestion efficace des flux de migration, y compris les mesures liées à l’orientation des personnes qui ont besoin d’une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens, tout en assurant toujours un traitement digne des personnes concernées; [Am. 171]

(b)  aux équipements d’exploitation, y compris les moyens de transport, et aux systèmes de communication nécessaires à un contrôle efficace et sûr aux frontières, conformément aux normes élaborées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, lorsque ces normes existent;

(c)  à la formation sur le terrain en matière de gestion européenne intégrée des frontières ou à la contribution au développement de cette gestion, en tenant compte des besoins opérationnels et de l’analyse des risques et des défis identifiés dans les recommandations par pays, et toujours dans le plein respect des droits fondamentaux; [Am. 172]

(d)  au détachement d’officiers de liaison conjoints dans des pays tiers au sens du règlement (UE) …/… [nouveau règlement relatif aux officiers de liaison «immigration»] et au détachement de garde-frontières et d’autres experts compétents dans les États membres ou entre un État membre et un pays tiers, au renforcement de la coopération et de la capacité opérationnelle des réseaux d’experts ou d’officiers de liaison, ainsi qu’à l’échange de bonnes pratiques et à l’augmentation de la capacité des réseaux européens pour évaluer, promouvoir, soutenir et développer les politiques de l’Union; [Am. 173]

(e)  aux études, projets pilotes et autres actions pertinentes visant à mettre en œuvre ou à développer la gestion européenne intégrée des frontières, y compris les mesures visant à développer le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, comme le renforcement des capacités communes, la passation conjointe de marchés, l’établissement de normes communes et toute autre mesure rationalisant la coopération et la coordination entre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les États membres, ainsi que les mesures liées à l’orientation des personnes qui ont besoin d’une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens; [Am. 174]

(f)  aux actions visant à développer des méthodes innovantes ou à déployer de nouvelles technologies susceptibles d’être transposées dans d’autres États membres, notamment en déployant les résultats des projets de recherche en matière de sécurité lorsque ce déploiement a été reconnu par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, agissant au titre de l’article 37 du règlement (UE) 2016/1624, comme contribuant au développement de ses capacités opérationnelles. Les méthodes innovantes et les nouvelles technologies de ce type respectent pleinement les droits fondamentaux et le droit à la protection des données à caractère personnel; [Am. 175]

(g)  aux activités étapes préparatoires, de suivi, administratives et techniques, nécessaires pour mettre en œuvre les mesures en matière de frontières extérieures, y compris pour renforcer la gouvernance de l’espace Schengen en développant et en mettant en œuvre le mécanisme d’évaluation établi par le règlement (UE) nº 1053/2013 destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et le code frontières Schengen, y compris aux frais de mission pour les experts de la Commission et des États membres qui participent aux visites sur place, ainsi qu’aux mesures visant à mettre en œuvre les recommandations adoptées à la suite d’évaluations de la vulnérabilité effectuées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes conformément au règlement (UE) 2016/1624; [Am. 176]

(g bis)   aux actions visant à améliorer la qualité des données stockées dans les systèmes informatiques dans le domaine des visas et des frontières et à améliorer l’exercice du droit des personnes concernées à l’information, à l’accès, à la rectification, à l’effacement et à la limitation du traitement des données dans le contexte des actions relevant du champ d’application du présent instrument; [Am. 208]

(h)  à l’identification, à la prise d’empreintes digitales, à l’enregistrement, aux contrôles de sécurité, aux comptes rendus, à la fourniture d’informations, aux examens médicaux et de vulnérabilité et, s’il y a lieu, aux soins médicaux ainsi qu’à l’orientation, le cas échéant, des ressortissants de pays tiers vers la procédure d’asile appropriée aux frontières extérieures, en particulier dans les zones d’urgence migratoire; [Am. 177]

(i)  aux actions visant à renforcer la connaissance des mesures relatives aux frontières extérieures parmi les parties prenantes et le grand public, y compris la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union;

(j)  à la mise au point d’outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques, dans le respect du principe de non-discrimination; [Am. 178]

(k)  au soutien au fonctionnement pour la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières.

(k bis)  à l’échange de bonnes pratiques et de compétences, y compris en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux dans le contexte des différentes composantes du contrôle aux frontières et, en particulier, en ce qui concerne les mesures visant à identifier les personnes vulnérables, à leur prêter une assistance immédiate et à les orienter vers les services de protection; [Am. 179]

(k ter)  aux mesures concernant l’élaboration, le suivi et l’évaluation de politiques et de procédures, y compris l’application d’outils statistiques, de méthodes et d’indicateurs communs permettant de mesurer les progrès accomplis et d’évaluer l’évolution des politiques. [Am. 180]

2.  Dans le cadre de l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point b), l’instrument apporte en particulier un soutien:

(a)  aux infrastructures et bâtiments nécessaires au traitement des demandes de visa et à la coopération consulaire, y compris les mesures de sécurité, et à d’autres actions visant à améliorer la qualité du service offert aux demandeurs de visa;

(b)  aux équipements d’exploitation et aux systèmes de communication requis pour le traitement des demandes de visa et la coopération consulaire;

(c)  à la formation des agents consulaires et autre personnel contribuant à la politique commune des de visas et à la coopération consulaire, y compris, le cas échéant, en matière de respect des droits fondamentaux; [Am. 181]

(d)  à l’échange de bonnes pratiques et d’experts, y compris le détachement d’experts, ainsi qu’au renforcement de la capacité des réseaux européens à évaluer, promouvoir, soutenir et développer davantage les politiques et les objectifs de l’Union, notamment en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux dans le contexte de l’identification, de l’assistance immédiate et de l’orientation vers les services de protection des personnes vulnérables; [Am. 182]

(e)  aux études, projets pilotes et autres actions pertinentes, telles que des actions visant à améliorer les connaissances grâce aux analyses, au suivi et à l’évaluation;

(f)  aux actions développant des méthodes innovantes ou déployant de nouvelles technologies susceptibles d’être transférées dans d’autres États membres, en particulier les projets visant à tester et à valider les résultats de projets de recherche financés par l’Union;

(g)  aux activités étapes préparatoires, de suivi, administratives et techniques, y compris pour celles visant à renforcer la gouvernance de l’espace Schengen en développant et en mettant en œuvre le mécanisme d’évaluation établi par le règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, y compris aux frais de mission des experts de la Commission et des États membres participant aux visites sur place; [Am. 183]

(h)  aux activités visant à renforcer la connaissance des mesures relatives aux visas parmi les parties prenantes et le grand public, y compris la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union;

(i)  à la mise au point d’outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques dans le respect du principe de non-discrimination et du droit à la protection des données à caractère personnel; [Am. 184]

(j)  au soutien au fonctionnement pour la mise en œuvre de la politique commune des de visas, dans le respect du principe de non-discrimination. [Am. 185]

(j bis)  à l’aide aux États membres concernant la délivrance de visas, y compris les visas à validité territoriale limitée délivrés pour des motifs humanitaires ou des motifs d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales, ainsi qu’aux bénéficiaires d’un programme de réinstallation ou de relocalisation de l’Union, et aide aux États membres concernant le plein respect de l’acquis de l’Union en matière de visas. [Am. 186]

3.  Dans le cadre de l’objectif général visé à l’article 3, paragraphe 1, l’instrument apporte en particulier un soutien:

(a)  aux infrastructures et bâtiments nécessaires à l’hébergement des systèmes d’information à grande échelle et des composants des infrastructures de communication connexes;

(b)  aux équipements et aux systèmes de communication nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des systèmes d’information à grande échelle;

(c)  aux activités de formation et de communication liées aux systèmes d’information à grande échelle;

(d)  au développement et à la mise à niveau de systèmes d’information à grande échelle;

(e)  aux études, validations de concepts, projets pilotes et autres actions pertinentes liées à la mise en œuvre de systèmes d’information à grande échelle, y compris leur interopérabilité;

(f)  aux actions développant des méthodes innovantes ou déployant de nouvelles technologies susceptibles d’être transférées dans d’autres États membres, en particulier les projets visant à tester et à valider les résultats de projets de recherche financés par l’Union;

(g)  à la mise au point d’outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques destinés aux systèmes d’information à grande échelle dans le domaine des visas et des frontières dans le respect du principe de non-discrimination et du droit à la protection des données à caractère personnel; [Am. 187]

g bis)  aux actions visant à améliorer la qualité des données et l’exercice, par la personne concernée, du droit à l’information, à l’accès, à la rectification et à l’effacement de ses données à caractère personnel et à la limitation du traitement de ces données. [Am. 188]

(h)  au soutien au fonctionnement pour la mise en œuvre de systèmes d’information à grande échelle.

ANNEXE IV

Actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 14

(1)  Achat d’équipements d’exploitation au moyen de marchés publics conjoints avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, devant être mis à la disposition de ladite agence pour ses activités opérationnelles conformément à l’article 39, paragraphe 14, du règlement (UE) 2016/1624.

(2)  Mesures de soutien à la coopération interservices entre un État membre et un pays tiers voisin avec lequel l’UE partage une frontière terrestre ou maritime commune.

(3)  Poursuite Développement du développement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes par le renforcement des capacités communes, de la passation conjointe de marchés, de l’établissement de normes communes et de toute autre mesure rationalisant la coopération et la coordination entre les États membres et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, comme indiqué au paragraphe 1, point b), en vue de l’annexe IIpoursuivre le développement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. [Am. 189]

(4)  Déploiement conjoint d’officiers de liaison «Immigration», comme mentionné à l’annexe III.

(5)  Mesures visant à améliorer l’identification des victimes de la traite des êtres humains et l’aide qui leur est apportée et à renforcer la coopération transfrontière pour la détection des trafiquants dans le cadre du contrôle aux frontières, notamment en élaborant et en soutenant des mécanismes de protection et d’orientation. [Am. 190]

(5 bis)  Élaboration de systèmes intégrés de protection des enfants aux frontières extérieures et de politiques en faveur des enfants migrants en général, notamment par une formation suffisante du personnel et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres. [Am. 191]

(6)  Mesures pour le déploiement, le transfert, les essais et la validation de nouvelles méthodologies ou technologies, y compris visant à améliorer la qualité des données stockées dans les projets pilotes systèmes informatiques dans le domaine des visas et les mesures de suivi de projets de recherche en matière de sécurité financés par l’Union, comme mentionné à l’annexe IIIdes frontières et à améliorer l’exercice, par la personne concernée, du droit à l’information, à l’accès, à la rectification, à l’effacement et à la limitation du traitement des données dans le contexte des actions relevant du champ d’application du présent instrument. [Am. 209]

(6 bis)  Mesures visant à identifier les personnes vulnérables, à leur prêter une assistance immédiate et à les orienter vers les services de protection. [Am. 193]

(7)  Mesures pour la création et la gestion des zones d’urgence migratoire dans les États membres confrontés à des pressions migratoires exceptionnelles et disproportionnées, déjà existantes ou potentielles.

(8)  Poursuite du développement de formes de coopération entre les États membres en matière de traitement des visas, comme indiqué au paragraphe 2, point c), de l’annexe II.

(9)  Accroissement de la présence ou de la représentation consulaire des États membres dans les pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa, en particulier dans les pays où aucun État membre n’est présent actuellement.

ANNEXE V

Indicateurs de performance de base visés à l’article 25, paragraphe 1

(a)  Objectif spécifique 1: soutenir une gestion européenne intégrée efficace des frontières aux frontières extérieures, mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et garde-côtes, dans le cadre d’une responsabilité partagée de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, pour faciliter les franchissements légitimes des frontières, prévenir et détecter l’immigration clandestineirrégulière et la criminalité transfrontière et gérer efficacement les flux migratoires; [Am. 194]

(1)  Nombre de franchissements irréguliers des frontières détectés aux frontières extérieures de l’Union européenne a) entre les points de passage frontaliers; et b) aux points de passage frontaliers

Sources des données : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

(2)  Nombre de personnes utilisant des documents de voyage frauduleux détectées aux points de passage frontaliers.

Sources des données : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

2 bis)  Nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale aux points de passage frontaliers

Source des données: États membres [Am. 195]

2 ter)  Nombre de personnes auxquelles l’entrée a été refusée

Source des données: États membres [Am. 196]

(b)  Objectif spécifique 2: soutenir la politique commune desde visas pour garantir une approche plus harmonisée entre les États membres en matière de délivrance de visas, faciliter les déplacements légitimes et prévenir atténuer les risques en matière de migration et de sécurité: [Am. 197]

(1)  Nombre de personnes utilisant des documents de voyage frauduleux détectées dans les consulats soutenus par le Fonds

Sources des données : États membres

(1 bis)  Nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale dans les consulats des États membres

Source des données: États membres [Am. 198]

(2)  Délai moyen dans lequel une décision est prise (et tendances) dans le cadre de la procédure en matière de visas

Sources des données : États membres

ANNEXE VI

Types d’intervention

TABLEAU 1:   CODES POUR LA DIMENSION «DOMAINE D’INTERVENTION»

I.  Gestion européenne intégrée des frontières

001

Vérifications aux frontières

002

Surveillance des frontières - moyens aériens

003

Surveillance des frontières - moyens terrestres

004

Surveillance des frontières - moyens maritimes

005

Surveillance des frontières - systèmes de surveillance automatisée des frontières

006

Surveillance des frontières - autres mesures

007

Mesures techniques et opérationnelles dans l’espace Schengen liées au contrôle aux frontières

008

Appréhension des situations et échange d'informations

009

Analyse des risques

010

Traitement des données et informations

011

Zones d’urgence migratoire

011 bis

Mesures relatives à l’identification et à l’orientation des personnes vulnérables [Am. 199]

011 ter

Mesures relatives à l’identification et à l’orientation des personnes qui ont besoin d’une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens [Am. 200]

012

Développement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

013

Coopération interservices - niveau national

014

Coopération interservices - niveau de l’Union européenne

015

Coopération interservices - avec les pays tiers

016

Déploiement d’officiers de liaison «Immigration» conjoints

017

Systèmes d’information à grande échelle - Eurodac aux fins de la gestion des frontières

018

Systèmes d’information à grande échelle - Système d’entrée/de sortie (EES)

019

Systèmes d’information à grande échelle - Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

020

Systèmes d’information à grande échelle - Système d'information Schengen (SIS II)

021

Systèmes d’information à grande échelle - Interopérabilité

022

Soutien au fonctionnement - Gestion intégrée des frontières

023

Soutien au fonctionnement - Systèmes d’information à grande échelle aux fins de la gestion des frontières

024

Soutien au fonctionnement - Régime spécial de transit

II.  Politique commune des visas

001

Améliorer le traitement des demandes de visa

002

Améliorer l’efficacité, l’environnement convivial et la sécurité dans les consulats

003

Sécurité des documents / conseillers en documents

004

Coopération consulaire

005

Couverture consulaire

006

Systèmes d’information à grande échelle - Système d’information sur les visas (VIS)

007

Autres systèmes d’information pour le traitement des demandes de visa

008

Soutien au fonctionnement - Politique commune des visas

009

Soutien au fonctionnement - Systèmes d’information à grande échelle aux fins du traitement des demandes de visa

010

Soutien au fonctionnement - Régime spécial de transit

010 bis

Délivrance de visas humanitaires [Am. 201]

 

III.  Assistance technique

001

Information et communication

002

Préparation, mise en œuvre, suivi et contrôle

003

Évaluation et études, collecte de données

003 bis

Qualité des données et droit des personnes concernées à l’information, à l’accès, à la rectification et à l’effacement de leurs données à caractère personnel et à la limitation du traitement de ces données [Am. 202]

004

Renforcement des capacités

TABLEAU 2: CODES POUR LA DIMENSION «TYPE D’ACTION»

001

infrastructures et bâtiments

002

moyens de transport

003

autres équipements d’exploitation

004

systèmes de communication

005

systèmes d’information

006

formation

007

échange de bonnes pratiques - entre États membres

008

échange de bonnes pratiques - avec les pays tiers

009

déploiement d’experts

010

études, validations de concepts, projets pilotes et actions similaires

011

activités de communication

012

mise au point d’outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques

013

déploiement ou autre suivi de projets de recherche

TABLEAU 3: CODES POUR LA DIMENSION «MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE»

001

Action spécifique

002

Aide d’urgence

003

Actions mentionnées à l’annexe IV

004

Mise en œuvre des recommandations résultant d’évaluations de Schengen

005

Mise en œuvre des recommandations résultant d’évaluations de la vulnérabilité

006

Coopération avec les pays tiers

007

Actions dans les pays tiers

ANNEXE VII

Actions pouvant bénéficier d’un soutien au fonctionnement

(a)  Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point a), le soutien au fonctionnement couvre les coûts indiqués ci-après, à condition qu’ils ne soient pas couverts par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dans le cadre de ses activités opérationnelles:

(1)  frais de personnel;

(2)  entretien ou réparation des équipements et de l’infrastructure;

(3)  coûts des services, y compris dans les zones d’urgence migratoire, conformément au champ d’application du présent règlement; [Am. 203]

(4)  dépenses courantes pour le fonctionnement.

Un État membre hôte au sens de l’article 2, point 5), du règlement (UE) 1624/2016 peut recourir au soutien au fonctionnement pour couvrir ses propres dépenses courantes liées à sa participation aux activités opérationnelles visées à l’article 2, point 5), du règlement (UE) 1624/2016 et relevant du champ d’application du présent règlement, ou aux fins de ses activités de contrôle aux frontières nationales.

(b)  Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point b), le soutien au fonctionnement couvre les coûts suivants:

(1)  frais de personnel, y compris les frais de formation;

(2)  coûts des services;

(3)  entretien ou réparation des équipements et de l’infrastructure;

(4)  coûts liés à l’immobilier, y compris la location et l’amortissement.

(c)  Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 1, le soutien au fonctionnement couvre les coûts suivants:

(1)  frais de personnel, y compris les frais de formation;

(2)  gestion opérationnelle et maintenance des systèmes d’information à grande échelle et de leurs infrastructures de communication, y compris l’interopérabilité de ces systèmes et la location de locaux sécurisés.

(d)  Outre les éléments qui précèdent, le soutien au fonctionnement dans le cadre du programme pour la Lituanie comprend un soutien au sens de l’article 16, paragraphe 1.

ANNEXE VIII

Indicateurs de réalisation et de résultat visés à l’article 25, paragraphe 3

(a)  Objectif spécifique 1: soutenir une gestion européenne intégrée efficace des frontières aux frontières extérieures, mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et garde-côtes, dans le cadre d’une responsabilité partagée de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, pour faciliter les franchissements légitimes des frontières, prévenir et détecter l’immigration clandestineirrégulière et la criminalité transfrontière et gérer efficacement les flux migratoires; [Am. 204]

(1)  Infrastructure de contrôle aux frontières, moyens de transport et autres équipements financés avec le soutien de l’instrument:

–  nombre de points de passage frontaliers nouvellement construits ou modernisés par rapport au nombre total de points de passage frontaliers nouvellement construits ou modernisés dans l’État membre concerné;

–  nombre de barrières de contrôle automatisé aux frontières;

–  nombre de moyens de transport aérien;

–  nombre de moyens de transport maritime;

–  nombre de moyens de transport terrestre;

–  nombre d’équipements mis à la disposition de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes;

–  nombre d’autres équipements, dont le nombre d’équipements nécessaires à la mise en place, à la mise à niveau ou au maintien des zones d’urgence migratoire aux fins du présent règlement;

–  nombre d’équipements multifonctionnels financés par l’instrument.

(2)  Nombre de postes spécialisés dans les pays tiers financés par l’instrument

–  officiers de liaison conjoints, comme mentionné à l’annexe III;

–  autres postes spécialisés liés à la gestion des frontières.

(3)  Nombre de projets de coopération ou de filières de coopération mis en place dans les États membres avec le soutien de l’instrument, entre les autorités nationales et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, contribuant au développement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(4)  Nombre d’équipements utilisés pendant les activités opérationnelles de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes achetés avec le soutien de l’instrument par rapport au nombre total d’équipements enregistrés dans le parc d’équipements techniques de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

(5)  Nombre de projets de coopération ou de filières de coopération entre les agences nationales et le centre national de coordination EUROSUR (CNC), établis avec le soutien de l’instrument.

(6)  Nombre de membres du personnel formés aux questions liées à la gestion intégrée des frontières avec le soutien de l’instrument.

(7)  Nombre de fonctionnalités informatiques dont le développement, la mise en œuvre, la maintenance ou la mise à niveau a bénéficié du soutien de l’instrument, y compris aux fins de l’interopérabilité:

–  SIS II;

–  ETIAS;

–  EES;

–  VIS aux fins de la gestion des frontières;

–  Eurodac aux fins de la gestion des frontières;

–  nombre de connexions de systèmes d’information au portail de recherche européen financées avec le soutien de l’instrument;

–  tout autre système d’information à grande échelle relevant du champ d’application du présent règlement.

(8)  Nombre de recommandations résultant d’évaluations de Schengen dans le domaine des frontières et de recommandations résultant d’évaluations de la vulnérabilité traitées avec le soutien de l’instrument, par rapport au nombre total de recommandations ayant une incidence financière.

(b)  Objectif spécifique 2: soutenir la politique commune desde visas pour garantir une approche plus harmonisée entre les États membres en matière de délivrance de visas, faciliter les déplacements légitimes et préveniratténuer les risques en matière de migration et de sécurité: [Am. 205]

(1)  Nombre de consulats en dehors de l’espace Schengen mis en place ou modernisés avec le soutien de l’instrument par rapport au nombre total de consulats de l’État membre mis en place ou modernisés en dehors de l’espace Schengen.

(2)  Nombre de membres du personnel formés aux questions liées à la politique commune des visas et nombre de cours de formation consacrés à ces questions ayant bénéficié du soutien de l’instrument.

(3)  Nombre de fonctionnalités informatiques dont le développement, la mise en œuvre, la maintenance ou la mise à niveau a bénéficié du soutien de l’instrument, y compris aux fins de l’interopérabilité:

–  VIS;

–  EES;

–  tout autre système d’information à grande échelle relevant du champ d’application du présent règlement.

(4)  Nombre de formes de coopération entre les États membres en matière de traitement des visas mises en place et améliorées avec le soutien de l’instrument:

–  regroupements (co-implantation);

–  centres communs de dépôt des demandes;

–  représentations;

–  autres.

(5)  Nombre de recommandations résultant d’évaluations de Schengen dans le domaine de la politique commune des visas mises en œuvre avec le soutien de l’instrument, par rapport au nombre total de recommandations ayant des implications financières.

(6)  Nombre de pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa dans lesquels le nombre d’États membres présents ou représentés a augmenté grâce au soutien de l’instrument.

(1)JO C [...], [...], p. [...].
(2)JO C [...], [...], p. [...].
(3) Position du Parlement européen du 13 mars 2019.
(4)Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).
(5)COM(2015)0240 du 13 mai 2015.
(6)http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/12/15/euco-conclusions-final/
(7)Conclusions du Conseil européen, 22-23 juin 2017.
(8)Doc. COM(2017) 794 final.
(9) Déclaration de la Commission du 29 avril 2017 sur la gestion des flux de personnes à la frontière entre la Slovénie et la Croatie.
(10) Recommandation (UE) 2017/1804 de la Commission du 3 octobre 2017 sur la mise en œuvre des dispositions du code frontières Schengen relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen (JO L 259 du 7.10.2017, p. 25).
(11)Règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).
(12)JO L […], […], p.
(13)JO L […], […], p.
(14)JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.
(15)Règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).
(16)Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES, à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).
(17)Règlement (CE) n° 767/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).
(18)COM(2016)0731 du 16 novembre 2016.
(19)COM(2016)0272 du 4 mai 2016.
(20)COM(2016)0881, 882 et 883 du 21 décembre 2016.
(21)COM(2017)0344 du 29 juin 2017.
(22)COM(2017)0794 du 12 décembre 2017.
(23)EUCO 22/15 CO EUR 8 CONCL 3
(24)Règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).
(25)JO L 236 du 23.9.2003, p. 946.
(26)Règlement (CE) nº 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d'un document facilitant le transit (DFT) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8).
(27)Règlement (CE) nº 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) nº 693/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 15).
(28)JO L […], […], p.
(29)Règlement (CE) nº 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1).
(30)Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).
(31)Règlement (UE) n° 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (JO L 295 du 6.11.2013, p. 11).
(32)JO C  [...], [...], p. [...].
(33)JO C [...], [...], p. [...].
(34)JO C […], […], p. […].
(35)Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(36)Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(37)Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(38)Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(39)Directive (UE) 2017/1939 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(40)Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (décision d’association outre-mer) (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
(41)Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne intitulé «Mieux légiférer»; JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(42)JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(43)JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(44)JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
(45)Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
(46)JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
(47)Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).
(48)JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.
(49)Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).
(50)Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
(51)JO L […], […], p.
(52)JO L […], […], p.
(53)Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).
(54) Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345 du 31.12.2003, p. 90).
(55) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique