Index 
Textes adoptés
Mercredi 13 février 2019 - Strasbourg 
Agence européenne de contrôle des pêches ***I
 Informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises ***I
 Loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances ***I
 Programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV) ***I
 Accord de libre-échange UE-Singapour ***
 Accord de libre-échange UE-Singapour (résolution)
 Accord de protection des investissements UE-Singapour ***
 Accord de protection des investissements UE-Singapour (résolution)
 Accord de partenariat et de coopération UE-Singapour ***
 Accord de partenariat et de coopération UE-Singapour (résolution)
 Traité instituant la Communauté des transports ***
 Rapport 2018 concernant la Bosnie-Herzégovine
 Dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et règles financières applicables ***I
 Programme «Justice» ***I
 État du débat sur l’avenir de l’Europe
 Décision de non-objection à un acte délégué: niveaux de ventilation géographique
 Décision de non-objection à un acte délégué: normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation, afin de reporter les dates différées d’application de l’obligation de compensation pour certains contrats dérivés de gré à gré
 Décision de non-objection à un acte délégué: date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats
 Décision de non-objection à un acte délégué: date jusqu’à laquelle les contreparties pourront continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale
 Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale ***I
 Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ***I
 Règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union ***I
 Règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union ***I
 Sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union ***I
 AGCS: ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la Tchéquie, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l’Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne ***
 Mesures de rationalisation pour faire progresser la réalisation du réseau transeuropéen de transport ***I
 Assurance des véhicules automoteurs ***I
 Recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union
 Défis politiques et stratégies contre les cancers féminins et les pathologies associées
 Utilisation du cannabis à des fins médicales
 Délibérations de la commission des pétitions en 2018

Agence européenne de contrôle des pêches ***I
PDF 229kWORD 73k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié) (COM(2018)0499 – C8-0313/2018 – 2018/0263(COD))
P8_TA-PROV(2019)0084A8-0037/2019

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0499),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0313/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1)

–  vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0037/2019),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil sur l'Agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié)

P8_TC1-COD(2018)0263


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil(5) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle(6). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)  Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil(7) dispose que les États membres assurent la mise en œuvre efficace du contrôle et de l’inspection ainsi que l’exécution des règles de la politique commune de la pêche et coopèrent entre eux et avec les pays tiers à cet effet.

(3)  Pour que ces obligations soient remplies, il est nécessaire que les États membres coordonnent leurs activités de contrôle et d’inspection sur leur territoire terrestre ainsi que dans les eaux de l'Union et dans les eaux internationales, conformément au droit international et, notamment, aux obligations qui incombent à l'Union dans le cadre des organisations régionales de pêche et en vertu d’accords avec des pays tiers.

(4)  Aucun programme d’inspection ne peut offrir un rapport coût/efficacité satisfaisant s’il ne prévoit pas d’inspections à terre. C’est pourquoi le territoire terrestre devrait être couvert par des plans de déploiement commun.

(5)  Grâce à la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection, cette coopération devrait contribuer à l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et assurer des conditions égales pour les professionnels de la pêche exploitant ces ressources, ce qui réduira les distorsions de concurrence.

(6)  L’efficacité des activités de contrôle et d’inspection des pêches est jugée essentielle dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

(7)  Sans préjudice des responsabilités des États membres découlant du règlement (UE) n° 1380/2013, un organisme technique et administratif de l'Union est nécessaire pour organiser la coopération et la coordination entre les États membres en matière de contrôle et d’inspection des pêches.

(8)  L'Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après dénommée "Agence") devrait être en mesure de contribuer à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la politique commune de la pêche, de veiller à l’organisation de la coopération opérationnelle, de fournir une assistance aux États membres et de mettre en place une unité d’urgence lorsqu’un risque grave pour la politique commune de la pêche est constaté. Elle devrait également pouvoir se doter de l’équipement nécessaire pour mettre en œuvre des plans de déploiement commun et coopérer dans le cadre de la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’Union européenne.

(9)  Il est nécessaire que l’Agence soit en mesure d’assister, à la demande de la Commission, l'Union et les États membres dans leurs relations avec les pays tiers ou avec les organisations régionales de pêche ou avec les deux et de coopérer avec leurs autorités compétentes dans le cadre des obligations internationales de l'Union.

(10)  En outre, il est nécessaire d’œuvrer en faveur de l’application effective des procédures d’inspection de l'Union. L’Agence pourrait progressivement devenir une source de référence pour l’assistance technique et scientifique destinée aux activités de contrôle et d’inspection des pêches.

(11)  Pour réaliser les objectifs de la politique commune de la pêche, qui consistent à permettre une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes dans le cadre du développement durable, l'Union adopte des mesures concernant la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources aquatiques vivantes.

(12)  Afin de garantir la bonne application de ces mesures, des moyens de contrôle et d’exécution adéquats doivent être déployés par les États membres. Pour faire en sorte que ces moyens soient plus efficaces et performants, il convient que la Commission, conformément à la procédure visée à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013, et en concertation avec les États membres concernés, adopte des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection.

(13)  Il convient que l’Agence assure la coordination de la coopération opérationnelle entre les États membres conformément à des plans de déploiement commun réglant l’utilisation des moyens de contrôle et d’inspection disponibles dans les États membres, en vue d’assurer la mise en œuvre des programmes de contrôle et d’inspection. Les activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres devraient être conformes à des procédures, à des critères, à des priorités et à des indicateurs de référence communs en matière de contrôle et d’inspection, s’inspirant de ces programmes.

(14)  L’adoption d’un programme de contrôle et d’inspection oblige les États membres à fournir effectivement les ressources nécessaires à sa mise en œuvre. Il importe que les États membres notifient sans tarder à l’Agence les moyens de contrôle et d’inspection qu’ils comptent utiliser pour exécuter un tel programme. Les plans de déploiement commun ne devraient créer aucune autre obligation sur le plan du contrôle, de l’inspection ou de l’exécution, ou concernant la mise à disposition des ressources nécessaires dans ce contexte.

(15)  L’Agence ne devrait élaborer un plan de déploiement commun que si le programme de travail le prévoit.

(16)  Le programme de travail devrait être adopté par le conseil d’administration, qui veille à ce qu’un consensus suffisant se dégage, notamment en ce qui concerne l’adéquation entre les tâches que le programme de travail prévoit de confier à l’Agence et les ressources mises à la disposition de celle-ci, sur la base des informations que les États membres doivent fournir.

(17)  Le directeur exécutif devrait avoir pour tâche principale de s’assurer, lors de ses consultations avec les membres du conseil d’administration et les États membres, que les ressources mises à la disposition de l’Agence par les États membres aux fins de la mise en œuvre du programme de travail soient à la mesure des ambitions contenues dans le programme de travail.

(18)  Le directeur exécutif devrait notamment élaborer des plans précis de déploiement, en utilisant les ressources notifiées par les États membres aux fins de la mise en œuvre de chaque programme de contrôle et d’inspection, dans le respect des règles et objectifs énoncés dans le programme spécifique de contrôle et d’inspection sur lequel repose le plan de déploiement commun, ainsi que des autres règles pertinentes, telles que celles concernant les inspecteurs de l'Union.

(19)  Dans ce contexte, il importe que le directeur exécutif gère le calendrier de manière à fournir aux États membres un délai suffisant pour formuler leurs commentaires, en s’appuyant sur leurs compétences opérationnelles, tout en respectant le cadre du plan de travail de l’Agence et les délais prévus dans le présent règlement. Il importe que le directeur exécutif tienne compte de l’intérêt des États membres concernés à l’égard des pêcheries couvertes par chaque plan. Pour une coordination efficace et rapide des activités communes de contrôle et d’inspection, il faut prévoir une procédure permettant de décider de l’adoption des plans lorsque les États membres concernés ne peuvent parvenir à un accord.

(20)  La procédure d’élaboration et d’adoption de plans de déploiement commun en dehors des eaux de l'Union devrait être analogue à celle concernant les eaux de l'Union. Ces plans devraient se fonder sur un programme international de contrôle et d’inspection mettant en œuvre les obligations internationales qui incombent à l'Union en matière de contrôle et d’inspection.

(21)  Aux fins de la réalisation des plans de déploiement commun, les États membres concernés devraient mettre en commun et déployer les moyens de contrôle et d’inspection qu’ils ont engagés dans le cadre de ces plans. Il convient également que l’Agence détermine si les moyens de contrôle et d’inspection disponibles sont suffisants et informe les États membres concernés et la Commission, le cas échéant, que les moyens ne sont pas suffisants pour l’exécution des tâches requises au titre du programme de contrôle et d’inspection.

(22)  Si les États membres doivent respecter les obligations qui leur incombent en matière de contrôle et d’inspection, notamment dans le cadre du programme spécifique de contrôle et d’inspection adopté au titre du règlement (UE) n° 1380/2013, l’Agence ne devrait pas avoir le pouvoir d’imposer des obligations supplémentaires par le biais de plans de déploiement commun ni de sanctionner les États membres.

(23)  Il convient que l’Agence évalue régulièrement l’efficacité des plans de déploiement commun.

(24)  Il y a lieu de prévoir la possibilité d’adopter des modalités de mise en œuvre pour l’adoption et l’approbation des plans de déploiement commun. Il peut être utile de faire usage de cette possibilité dès que l’Agence aura débuté ses activités et si le directeur exécutif estime que de telles modalités devraient être établies en droit de l'Union.

(25)  L’Agence devrait être autorisée, lorsqu’il lui en sera fait la demande, à fournir des services contractuels relatifs aux moyens de contrôle et d’inspection devant être utilisés par les États membres concernés dans le cadre d’un déploiement commun.

(26)  Afin que l’Agence s’acquitte de ses tâches, la Commission, les États membres et l’Agence devraient échanger toutes les informations utiles concernant le contrôle et l’inspection par le biais d’un réseau d’information.

(27)  Il convient que le statut et la structure de l’Agence correspondent au caractère objectif des résultats escomptés et lui permettent d’assumer ses fonctions en coopération étroite avec les États membres et la Commission. Par conséquent, il y a lieu d’accorder à l’Agence l’autonomie juridique, financière et administrative, tout en maintenant des liens étroits avec les institutions de l'Union et les États membres. À cette fin, il est nécessaire et approprié que l’Agence soit un organisme de l'Union doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement.

(28)  En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l’Agence, qui est régie par la loi applicable aux contrats qu’elle conclut, il convient que la Cour de justice de l'Union européenne soit compétente pour statuer en vertu de clauses compromissoires contenues dans le contrat correspondant. La Cour de justice devrait également être compétente pour trancher les litiges relatifs à la réparation des dommages résultant de la responsabilité non contractuelle de l’Agence, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.

(29)  Il convient que la Commission et les États membres soient représentés au sein d’un conseil d’administration ayant pour mandat d’assurer le fonctionnement correct et efficace de l’Agence.

(30)  Étant donné que l’Agence doit remplir des obligations de l'Union et, à la demande de la Commission, coopérer avec les pays tiers et les organisations régionales de pêche dans le cadre des obligations internationales qui incombent à l'Union, le président du conseil d’administration devrait être élu parmi les représentants de la Commission.

(31)  Les modalités de vote au sein du conseil d’administration devraient tenir compte de l’intérêt des États membres et de la Commission pour le bon fonctionnement de l’Agence.

(32)  Un conseil consultatif devrait être créé pour conseiller le directeur exécutif et assurer une coopération étroite avec les parties intéressées.

(33)  Il convient de prévoir la participation, sans droit de vote, d’un représentant du conseil consultatif aux délibérations du conseil d’administration.

(34)  Il y a lieu de fixer les conditions relatives à la nomination et à la révocation du directeur exécutif de l’agence ainsi que les règles régissant l’exercice de ses fonctions.

(35)  Afin de favoriser un fonctionnement transparent de l’agence, le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil(8) devrait s’appliquer sans restriction à l’agence.

(36)  Par souci de protection de la vie privée des personnes physiques, le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil(9) devrait s’appliquer au présent règlement.

(37)  Afin de garantir l’autonomie et l’indépendance fonctionnelles de l’agence, il convient de la doter d’un budget autonome, dont les recettes proviennent d’une participation de l'Union ainsi que de paiements rétribuant les services contractuels rendus par l’agence. La procédure budgétaire de l'Union devrait s’appliquer en ce qui concerne la participation de l'Union et toute autre subvention imputable sur le budget général de l’Union européenne. L’audit des comptes devrait être effectué par la Cour des comptes.

(38)  Afin de lutter contre la fraude, la corruption et autres activités illégales, il convient que les dispositions du règlement (EU, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(10) s’appliquent sans restriction à l’agence, qui devrait adhérer à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)(11).

(39)  Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(12),

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJECTIF ET DÉFINITIONS

Article premier

Objectif

Le présent règlement prévoit une agence européenne de contrôle des pêches (ci-après dénommée «agence»), dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)  «contrôle et inspection», toutes les mesures prises par les États membres, conformément, notamment, aux articles 5, 11, 71, 91 et 117 et au Titre VII du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil(13), pour contrôler et inspecter les activités de pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche, y compris les activités de surveillance et de suivi menées par exemple grâce aux systèmes de surveillance des navires par satellite ou aux programmes d’observation;

b)  «moyens de contrôle et d’inspection», les navires, avions, véhicules de surveillance et autres ressources matérielles ainsi que les inspecteurs, observateurs et autres ressources humaines auxquels les États membres ont recours pour les besoins du contrôle et de l’inspection;

c)  «plan de déploiement commun», un plan définissant les modalités opérationnelles du déploiement des moyens de contrôle et d’inspection disponibles;

d)  «programme international de contrôle et d’inspection», un programme définissant des objectifs ainsi que des priorités et procédures communes en ce qui concerne les activités de contrôle et d’inspection en vue de mettre en œuvre les obligations internationales de l'Union en matière de contrôle et d’inspection;

e)  «programme spécifique de contrôle et d’inspection», un programme définissant des objectifs ainsi que des priorités et procédures communes en ce qui concerne les activités de contrôle et d’inspection, établi conformément à l’article 95 du règlement (CE) n° 1224/2009;

f)  «pêcherie», les activités de pêche telles que définies à l'article 4, paragraphe 1, point 28), du règlement (UE) n° 1380/2013;

g)  «inspecteurs de l'Union », les inspecteurs figurant sur la liste visée à l’article 79 du règlement (CE) no 1224/2009.

CHAPITRE II

MISSION ET TÂCHES DE L’AGENCE

Article 3

Mission

La mission de l’agence consiste à:

a)  coordonner les contrôles et les inspections réalisés par les États membres eu égard aux obligations de l'Union en matière de contrôle et d’inspection;

b)  coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les États membres concernés conformément au présent règlement;

c)  aider les États membres à communiquer à la Commission et aux tierces parties des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection;

d)  dans son domaine de compétence, aider les États membres à s’acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche;

e)  aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute l'Union;

f)  contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection;

g)  contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres;

h)  coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), conformément aux règles de l'Union;

i)  contribuer à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en particulier:

–  l’organisation de la coordination opérationnelle des activités de contrôle par les États membres pour la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection, des programmes de contrôle de la pêche INN et des programmes de contrôle et d’inspection internationaux,

–  les inspections nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, conformément à l’article 19;

j)  coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, instituée par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil(14), et avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime, instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil(15), chacune dans le cadre de son mandat, afin de soutenir les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes, conformément à l'article 8 du présent règlement, en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations, ainsi qu'en coordonnant des opérations polyvalentes.

Article 4

Tâches relatives aux obligations internationales de l'Union en matière de contrôle et d’inspection

1.  À la demande de la Commission, l’Agence:

a)  prête assistance à l'Union et aux États membres dans leurs relations avec les pays tiers et avec les organisations régionales internationales de pêche dont l'Union est membre;

b)  coopère avec les autorités compétentes des organisations régionales internationales de pêche en ce qui concerne les obligations de l'Union en matière de contrôle et d’inspection, dans le cadre d’arrangements de travail conclus avec ces organismes.

2.  L’Agence peut, à la demande de la Commission, coopérer en matière de contrôle et d’inspection avec les autorités compétentes des pays tiers, dans le cadre d’accords conclus entre l'Union et ces pays tiers.

3.  Dans son domaine de compétence, l’Agence peut s’acquitter, au nom des États membres, de tâches à exécuter en vertu d’accords internationaux de pêche auxquels l'Union est partie.

Article 5

Tâches relatives à la coordination opérationnelle

1.  La coordination opérationnelle assurée par l’Agence porte sur le contrôle de toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche.

2.  Aux fins de la coordination opérationnelle, l’Agence établit des plans de déploiement commun et organise la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des États membres conformément au chapitre III.

3.  Afin d’améliorer la coordination opérationnelle entre les États membres, l’Agence peut établir des plans opérationnels avec les États membres concernés et coordonner la mise en œuvre de ceux-ci.

Article 6

Services contractuels aux États membres

L’Agence peut, à leur demande, fournir aux États membres des services contractuels en matière de contrôle et d’inspection dans le cadre des obligations qui leur incombent concernant les activités de pêche dans les eaux de l'Union et/ou internationales, notamment en vue de l’affrètement, de l’exploitation et de la dotation en personnel de plateformes de contrôle et d’inspection ainsi que de la mise à disposition d’observateurs pour les besoins d’opérations communes menées par les États membres concernés.

Article 7

Assistance à la Commission et aux États membres

L’Agence fournit une assistance à la Commission et aux États membres pour leur permettre de remplir de manière optimale, harmonisée et efficace les obligations qui leur incombent au titre des règles de la politique commune de la pêche, y compris en ce qui concerne la lutte contre la pêche INN, et dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers. L’Agence s’emploie en particulier:

a)  à mettre en place et à développer un tronc commun de formation destiné aux instructeurs de l’inspection des pêches des États membres et à proposer une formation et des séminaires supplémentaires à ces agents, ainsi qu’aux autres membres du personnel intervenant dans les activités de contrôle et d’inspection;

b)  à mettre en place et à développer un tronc commun de formation destiné aux inspecteurs de l'Union avant qu’ils soient déployés pour la première fois et à leur proposer à intervalles réguliers une formation et des séminaires de mise à jour supplémentaires;

c)  à la demande des États membres, à assurer la passation de marchés publics conjoints pour l’acquisition de biens et services relatifs aux activités de contrôle et d’inspection menées par les États membres, ainsi que la préparation de projets pilotes communs et la coordination de leur mise en œuvre par les États membres;

d)  à établir des procédures opérationnelles communes concernant les activités communes de contrôle et d’inspection menées par deux États membres ou plus;

e)  à définir les critères applicables à l’échange de moyens de contrôle et d’inspection entre les États membres, d’une part, et entre les États membres et les pays tiers, d’autre part, ainsi qu’à la fourniture de ces moyens par les États membres;

f)  à effectuer une analyse des risques sur la base des données relatives aux captures, aux débarquements et à l’effort de pêche, ainsi qu’une analyse des risques concernant les débarquements non déclarés incluant notamment une comparaison entre les données relatives aux captures et aux importations et celles relatives aux exportations et à la consommation nationale;

g)  à élaborer, à la demande de la Commission ou des États membres, des méthodes et procédures communes d’inspection;

h)  à aider les États membres, à leur demande, à s’acquitter de leurs obligations de l'Union et internationales, y compris en matière de lutte contre la pêche INN, ainsi que des obligations contractées dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches;

i)  à promouvoir et coordonner la mise au point de méthodes uniformes de gestion des risques dans son domaine de compétence;

j)  à coordonner et à promouvoir la coopération entre les États membres et des normes communes pour le développement des plans de sondage prévus par le règlement (CE) no 1224/2009.

Article 8

Coopération européenne concernant les fonctions de garde-côtes

1.  En coopération avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence européenne pour la sécurité maritime, l'Agence apporte son soutien aux autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes au niveau national et au niveau de l'Union et, le cas échéant, au niveau international, en:

a)  partageant, fusionnant et analysant les informations disponibles dans les systèmes de signalement des navires et d'autres systèmes d'information hébergés par ces Agences ou accessibles à ces dernières, conformément à leurs bases juridiques respectives et sans préjudice du droit de propriété des États membres sur les données;

b)  fournissant des services de surveillance et de communication basés sur des technologies de pointe, y compris des infrastructures spatiales et terrestres et des capteurs montés sur tout type de plateforme;

c)  renforçant les capacités par l'élaboration de lignes directrices et de recommandations et par l'établissement de bonnes pratiques ainsi que par la mise en place de formations et d'échanges de personnel;

d)  renforçant l'échange d'informations et la coopération en ce qui concerne les fonctions de garde-côtes, y compris en analysant les défis opérationnels et les risques émergents dans le domaine maritime;

e)  partageant les capacités par la planification et la mise en œuvre d'opérations polyvalentes et par le partage des ressources et d'autres moyens, dans la mesure où ces activités sont coordonnées par ces Agences et approuvées par les autorités compétentes des États membres concernés.

2.  Les modalités de la coopération entre l'Agence, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence européenne pour la sécurité maritime concernant les fonctions de garde-côtes sont déterminées dans un arrangement de travail, conformément à leurs mandats respectifs et au règlement financier applicable auxdites Agences. Cet arrangement est approuvé par le conseil d'administration de l'Agence, le conseil d'administration de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et le conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité maritime.

3.  La Commission met à disposition, en étroite coopération avec les États membres, l'Agence, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence européenne pour la sécurité maritime, un manuel pratique sur la coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes. Ce manuel contient des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques pour l'échange d'informations. La Commission adopte ce manuel sous la forme d'une recommandation.

CHAPITRE III

COORDINATION OPÉRATIONNELLE

Article 9

Mise en œuvre des obligations de l'Union en matière de contrôle et d’inspection

1.  À la demande de la Commission, l’Agence coordonne les activités de contrôle et d’inspection menées par les États membres, sur la base des programmes internationaux de contrôle et d’inspection, en établissant des plans de déploiement commun.

2.  L’Agence peut acquérir, louer ou affréter l’équipement nécessaire pour la mise en œuvre des plans de déploiement commun visés au paragraphe 1.

Article 10

Mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection

1.  L’Agence coordonne la mise en œuvre, au moyen de plans de déploiement commun, des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection établis conformément à l’article 95 du règlement (CE) no 1224/2009.

2.  L’Agence peut acquérir, louer ou affréter l’équipement nécessaire pour la mise en œuvre des plans de déploiement commun visés au paragraphe 1.

Article 11

Contenu des plans de déploiement commun

Chaque plan de déploiement commun:

a)  satisfait aux exigences du programme de contrôle et d’inspection correspondant;

b)  met en application les critères, les indicateurs de référence, les priorités et les procédures d’inspection communes définis par la Commission dans les programmes de contrôle et d’inspection;

c)  s’attache à mettre en adéquation les moyens nationaux d’inspection et de contrôle existants, notifiés conformément à l’article 12, paragraphe 2, avec les besoins et à organiser leur déploiement;

d)  organise l’utilisation des ressources humaines et matérielles pour ce qui concerne les périodes et les zones où celles-ci doivent être déployées, et notamment le fonctionnement des équipes d’inspecteurs de l'Union provenant de plusieurs États membres;

e)  tient compte des obligations existantes qui incombent aux États membres concernés au titre d’autres plans de déploiement commun, ainsi que de toute contrainte régionale ou locale spécifique;

f)  fixe les conditions dans lesquelles les moyens de contrôle et d’inspection d’un État membre peuvent entrer dans les eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction d’un autre État membre.

Article 12

Notification des moyens de contrôle et d’inspection

1.  Avant le 15 octobre de chaque année, les États membres notifient à l’Agence les moyens de contrôle et d’inspection dont ils disposent pour les besoins des activités de contrôle et d’inspection de l’année suivante.

2.  Chaque État membre notifie à l’Agence les moyens par lesquels il entend mettre en œuvre le programme international de contrôle et d’inspection ou un programme spécifique de contrôle et d’inspection qui le concerne, au plus tard un mois à compter de la notification aux États membres de la décision établissant un tel programme.

Article 13

Procédure d’adoption des plans de déploiement commun

1.  Sur la base des notifications prévues à l’article 12, paragraphe 2, et dans les trois mois suivant la réception de ces notifications, le directeur exécutif de l’Agence établit, en consultation avec les États membres concernés, un projet de plan de déploiement commun.

2.  Ce projet de plan de déploiement commun précise les moyens de contrôle et d’inspection qui pourraient être mis en commun pour mettre en œuvre le programme de contrôle et d’inspection auquel le plan se rapporte, compte tenu de l’intérêt des États membres concernés à l’égard de la pêcherie en cause.

L’intérêt d’un État membre à l’égard d’une pêcherie est évalué selon les critères énoncés ci-dessous, dont la pondération relative dépend des caractéristiques spécifiques de chaque plan:

a)  l’étendue relative des eaux relevant éventuellement de sa souveraineté ou de sa juridiction, auxquelles s’applique le plan de déploiement commun;

b)  la quantité de poissons débarqués sur son territoire pendant une période de référence donnée, par rapport aux débarquements totaux de poissons provenant de la pêcherie faisant l’objet du plan de déploiement commun;

c)  le nombre relatif de navires de pêche de l'Union battant son pavillon (puissance motrice et jauge brute) qui exploitent la pêcherie faisant l’objet du plan de déploiement commun, par rapport au nombre total de navires exploitant cette pêcherie;

d)  le volume relatif du quota qui lui a été alloué ou, en l’absence de quota, des captures qu’il a effectuées pendant une période de référence donnée dans cette pêcherie.

3.  Lorsqu’au cours de la préparation d’un projet de plan de déploiement commun il apparaît que les moyens de contrôle et d’inspection disponibles ne sont pas suffisants pour satisfaire aux exigences du programme de contrôle et d’inspection correspondant, le directeur exécutif en informe sans retard les États membres concernés et la Commission.

4.  Le directeur exécutif notifie le projet de plan de déploiement commun aux États membres concernés et à la Commission. Si les États membres concernés ou la Commission ne soulèvent aucune objection dans les quinze jours ouvrables qui suivent cette notification, le directeur exécutif adopte le plan.

5.  Si un ou plusieurs États membres concernés ou la Commission soulèvent une objection, le directeur exécutif saisit la Commission. Celle-ci peut apporter toutes les adaptations nécessaires au plan et l’adopter conformément à la procédure visée à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (EU) n° 1380/2013.

6.  Chaque plan de développement commun fait l’objet d’une évaluation annuelle effectuée par l’Agence en consultation avec les États membres concernés, en vue de prendre en compte, le cas échéant, tous les nouveaux programmes de contrôle et d’inspection auxquels les États membres concernés sont soumis ainsi que les priorités définies par la Commission dans les programmes de contrôle et d’inspection.

Article 14

Mise en œuvre des plans de déploiement commun

1.  Les activités communes de contrôle et d’inspection sont menées sur la base des plans de déploiement commun.

2.  Les États membres concernés par un plan de déploiement commun:

a)  mettent à disposition tous les moyens de contrôle et d’inspection engagés dans le cadre du plan de déploiement commun;

b)  désignent un point de contact/un coordonnateur national unique, qui se voit conférer une autorité suffisante pour être en mesure de répondre en temps utile aux demandes de l’Agence relatives à la mise en œuvre du plan de déploiement commun, et en informent l’Agence;

c)  déploient leurs moyens de contrôle et d’inspection mis en commun conformément au plan de déploiement commun et aux exigences visées au paragraphe 4;

d)  fournissent à l’Agence un accès en ligne aux informations nécessaires à la mise en œuvre du plan de déploiement commun;

e)  coopèrent avec l’Agence aux fins de la mise en œuvre du plan de déploiement commun;

f)  veillent à ce que tous les moyens de contrôle et d’inspection affectés à l’exécution d’un plan de déploiement commun de l'Union soient utilisés dans le respect des règles de la politique commune de la pêche.

3.  Sans préjudice des obligations incombant aux États membres dans le cadre d’un plan de déploiement commun établi au titre de l’article 13, le commandement et la gestion des moyens de contrôle et d’inspection engagés dans le cadre d’un plan de déploiement commun relèvent de la responsabilité des autorités nationales compétentes conformément au droit national.

4.  Le directeur exécutif peut fixer des exigences pour la mise en œuvre d’un plan de déploiement commun adopté au titre de l’article 13. Ces exigences restent dans les limites de ce plan.

Article 15

Évaluation des plans de déploiement commun

L’Agence procède à une évaluation annuelle de l’efficacité de chaque plan de déploiement commun et à une analyse, sur la base des éléments disponibles, destinée à déterminer l’existence d’un risque de non-conformité des activités de pêche avec les mesures de contrôle applicables. Ces évaluations sont communiquées sans retard au Parlement européen, à la Commission et aux États membres.

Article 16

Pêcheries ne relevant pas de programmes de contrôle et d’inspection

Deux États membres ou plus peuvent demander à l’Agence de coordonner le déploiement de leurs moyens de contrôle et d’inspection dans une pêcherie ou une zone ne relevant pas d’un programme de contrôle et d’inspection. L’Agence assure cette coordination conformément aux critères et priorités en matière de contrôle et d’inspection convenus entre les États membres concernés.

Article 17

Réseau d’information

1.  La Commission, l’Agence et les autorités compétentes des États membres échangent toutes les informations utiles dont elles disposent en ce qui concerne les activités communes de contrôle et d’inspection dans les eaux de l'Union et les eaux internationales.

2.  Chaque autorité nationale compétente arrête, conformément à la législation de l'Union applicable, les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité requise des informations qu’elle reçoit en vertu du paragraphe 1 du présent article, conformément aux articles 112 et 113 du règlement (CE) n° 1224/2009.

Article 18

Modalités

Des modalités de mise en œuvre du présent chapitre peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013.

Ces modalités peuvent notamment porter sur les procédures d’élaboration et d’adoption des projets de plans de déploiement commun.

CHAPITRE IV

COMPÉTENCES DE L’AGENCE

Article 19

Affectation d’agents de l’Agence à la fonction d’inspecteur de l'Union

Les agents de l’Agence peuvent être affectés à la fonction d’inspecteur de l'Union dans les eaux internationales conformément à l’article 79 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 20

Mesures adoptées par l’Agence

Le cas échéant, l’Agence:

a)  produit des manuels sur les normes d’inspection harmonisées;

b)  élabore des documents d’orientation mentionnant les meilleures pratiques en matière de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en ce qui concerne la formation des agents chargés des contrôles, et les actualise à intervalles réguliers;

c)  apporte à la Commission le soutien technique et administratif nécessaire à l’accomplissement de ses tâches.

Article 21

Coopération

1.  Les États membres et la Commission coopèrent avec l’Agence et lui offrent l’assistance nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

2.  En tenant dûment compte des différences entre les systèmes juridiques des États membres, l’Agence facilite la coopération entre les États membres, d’une part, et entre ceux-ci et la Commission, d’autre part, dans le cadre de l’élaboration de normes de contrôle harmonisées conformément à la législation de l'Union et en prenant en considération les meilleures pratiques appliquées dans les États membres, ainsi que les normes internationales convenues.

Article 22

Unité d’urgence

1.  Lorsque, sur sa propre initiative ou à la demande d’au moins deux États membres, la Commission découvre une situation qui représente un risque grave direct, indirect ou potentiel pour la politique commune de la pêche et que ledit risque ne peut pas être évité, écarté ou réduit par les moyens existants ou ne peut pas être géré convenablement, l’Agence en est immédiatement informée.

2.  Après avoir été alertée par la Commission ou sur sa propre initiative, l’Agence met immédiatement en place une unité d’urgence et en informe la Commission.

Article 23

Missions de l’unité d’urgence

1.  L’unité d’urgence mise en place par l’Agence est chargée de la collecte et de l’évaluation de toutes les données utiles, ainsi que de la détermination des options disponibles pour prévenir, écarter ou réduire le risque pour la politique commune de la pêche aussi efficacement et rapidement que possible.

2.  L’unité d’urgence peut demander le concours de toute entité publique ou privée dont elle juge les compétences nécessaires pour intervenir de manière efficace en cas d’urgence.

3.  En pareil cas, l’Agence assure la coordination nécessaire pour permettre une réaction adéquate au moment opportun.

4.  Le cas échéant, l’unité d’urgence tient le public informé des risques courus et des mesures prises à cet égard.

Article 24

Programme de travail pluriannuel

1.  Le programme de travail pluriannuel de l’Agence établit pour une période de cinq ans les objectifs généraux, le mandat, les tâches, les indicateurs de performance et les priorités afférents à chaque activité de l’Agence. Il comprend une présentation du plan en matière de politique du personnel et une estimation des crédits budgétaires à dégager pour atteindre les objectifs fixés pour cette période de cinq ans.

2.  Le programme de travail pluriannuel est présenté conformément à la méthode et au système de gestion par activités élaborés par la Commission. Il est adopté par le conseil d’administration.

3.  Le programme de travail visé à l’article 32, paragraphe 2, point c), fait référence au programme de travail pluriannuel. Il indique clairement les ajouts, modifications ou suppressions par rapport au programme de travail de l’année précédente, ainsi que les progrès réalisés pour atteindre les objectifs généraux et respecter les priorités du programme de travail pluriannuel.

Article 25

Coopération dans le domaine des affaires maritimes

L’Agence contribue à la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’Union européenne et en particulier conclut des accords administratifs avec d’autres organismes dans les domaines relevant du champ d’application du présent règlement, après approbation du conseil d’administration. Le directeur exécutif en informe la Commission et les États membres à un stade précoce des négociations.

Article 26

Modalités d’application

Les modalités d’application du présent chapitre sont adoptées conformément à la procédure visée à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013.

Ces modalités peuvent concerner, en particulier, la formulation de plans concernant la réaction à adopter en cas d'urgence, la mise en place de l’unité d’urgence, ainsi que les procédures pratiques qu’il convient de suivre.

CHAPITRE V

STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT INTERNES

Article 27

Statut juridique et siège principal

1.  L’Agence est un organisme de l'Union et est dotée de la personnalité juridique.

2.  Dans chaque État membre, l’Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Elle peut, notamment, acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3.  L’Agence est représentée par son directeur exécutif.

4.  Le siège de l’Agence est fixé à Vigo, en Espagne.

Article 28

Personnel

1.  Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne tels que fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil(16) et les réglementations adoptées d’un commun accord par les institutions de l'Union européenne aux fins de l’application dudit statut et dudit régime s’appliquent au personnel de l’Agence. Le conseil d’administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d’application nécessaires.

2.  Sans préjudice de l’article 39, les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut ainsi que par le régime applicable aux autres agents sont exercées par l’Agence en ce qui concerne son propre personnel.

3.  Le personnel de l’Agence est constitué de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission à titre temporaire ainsi que d’autres agents recrutés par l’Agence en fonction de ses besoins pour s’acquitter de ses tâches.

L’Agence peut également employer des fonctionnaires détachés par les États membres à titre temporaire.

Article 29

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s’applique à l’Agence.

Article 30

Responsabilité

1.  La responsabilité contractuelle de l’Agence est régie par le droit applicable au contrat en question.

2.  La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l’Agence.

3.  En cas de responsabilité non contractuelle, l’Agence répare, conformément aux principes généraux communs au droit des États membres, tout dommage causé par ses services ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. La Cour de justice est compétente pour connaître de tout litige relatif à la réparation de tels dommages.

4.  La responsabilité personnelle des agents envers l’Agence est régie par les dispositions du statut ou du régime qui leur sont applicables.

Article 31

Langues

1.  Les dispositions prévues par le règlement no 1 du Conseil(17) s’appliquent à l’Agence.

2.  Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’Agence sont effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.

Article 32

Création et attributions du conseil d’administration

1.  L’Agence a un conseil d’administration.

2.  Le conseil d’administration:

a)  nomme et révoque le directeur exécutif conformément à l’article 39;

b)  adopte, avant le 30 avril de chaque année, le rapport général de l’Agence relatif à l’année précédente et le soumet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux États membres. Le rapport est rendu public;

c)  adopte, avant le 31 octobre de chaque année, et en tenant compte de l’avis de la Commission et des États membres, le programme de travail de l’Agence pour l’année à venir et le soumet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres.

Le programme de travail contient les priorités de l’Agence. Il donne la priorité aux tâches qui incombent à l’Agence en ce qui concerne les programmes de contrôle et de surveillance. Il est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle de l'Union. Lorsque dans un délai de trente jours à compter de la date d’adoption du programme de travail, la Commission exprime son désaccord sur celui-ci, le conseil d’administration le réexamine et l’adopte en deuxième lecture, éventuellement modifié, dans un délai de deux mois;

d)  adopte le budget définitif de l’Agence avant le début de l’exercice financier, en l’adaptant, le cas échéant, en fonction de la participation de l'Union et des autres recettes de l’Agence;

e)  exerce ses fonctions en rapport avec le budget de l’Agence, conformément aux articles 44, 45 et 47;

f)  exerce l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif;

g)  arrête son règlement intérieur, qui peut prévoir la constitution de sous-comités du conseil d’administration si nécessaire;

h)  adopte les procédures nécessaires pour que l’Agence puisse s’acquitter de ses tâches.

Article 33

Composition du conseil d’administration

1.  Le conseil d’administration est composé de représentants des États membres et de six représentants de la Commission. Chaque État membre a le droit de désigner un membre. Les États membres et la Commission désignent, pour chaque membre titulaire, un suppléant qui le représente en cas d’absence.

2.  Les membres du conseil d’administration sont nommés sur la base de l’expérience et des connaissances pertinentes qu’ils ont acquises dans le domaine du contrôle et de l’inspection des pêches.

3.  Le mandat de chaque membre est de cinq ans à compter de la date de sa nomination. Il est renouvelable.

Article 34

Présidence du conseil d’administration

1.  Le conseil d’administration élit un président parmi les représentants de la Commission. Il élit un vice-président parmi ses membres. Le vice-président remplace d’office le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

2.  La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans et expire lorsque ceux-ci perdent leur qualité de membre du conseil d’administration. Ce mandat est renouvelable une fois.

Article 35

Réunions

1.  Les réunions du conseil d’administration sont convoquées par son président. L’ordre du jour est fixé par ce dernier, qui tient compte des propositions des membres du conseil d’administration et du directeur exécutif de l’Agence.

2.  Le directeur exécutif et le représentant désigné par le comité consultatif participent aux délibérations sans droit de vote.

3.  Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins une fois par an. Il se réunit en outre soit à l’initiative de son président, soit à la demande de la Commission ou d’un tiers des États membres représentés.

4.  Lorsque certains points spécifiques de l’ordre du jour sont confidentiels ou qu’il existe un conflit d’intérêts, le conseil d’administration peut décider que ces points sont examinés sans la présence du représentant désigné par le comité consultatif. Les modalités d’application de la présente disposition peuvent être arrêtées dans le règlement intérieur.

5.  Le conseil d’administration peut inviter toute personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt à assister à ses réunions en qualité d’observateur.

6.  Les membres du conseil d’administration peuvent, sous réserve des dispositions de son règlement intérieur, être assistés par des conseillers ou par des experts.

7.  Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par l’Agence.

Article 36

Vote

1.  Le conseil d’administration arrête ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés.

2.  Chaque membre dispose d’une voix. En l’absence d’un membre, son suppléant peut exercer son droit de vote.

3.  Le règlement intérieur fixe les modalités plus détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre, ainsi que les règles en matière de quorum, le cas échéant.

Article 37

Déclaration d’intérêts

Les membres du conseil d’administration font une déclaration d’intérêts indiquant, soit l’absence de tout intérêt susceptible d’être préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année par écrit ou chaque fois qu’un conflit d’intérêts pourrait survenir en ce qui concerne les points à l’ordre du jour. Dans ce dernier cas, le membre concerné ne dispose du droit de vote sur aucun de ces points.

Article 38

Fonctions et attributions du directeur exécutif

1.  L’Agence est gérée par son directeur exécutif. Sans préjudice des compétences respectives de la Commission et du conseil d’administration, le directeur exécutif ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organisme.

2.  Le directeur exécutif assure, dans l’exercice de ses fonctions, la mise en œuvre des principes de la politique commune de la pêche.

3.  Le directeur exécutif est investi des fonctions et attributions suivantes:

a)  il élabore le projet de programme de travail et le soumet au conseil d’administration après consultation de la Commission et des États membres. Il prend les dispositions nécessaires pour que le programme de travail soit mis en œuvre dans les limites définies par le présent règlement, ses modalités d’application et toute réglementation applicable;

b)  il prend toutes les dispositions nécessaires, notamment l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, pour que l’organisation et le fonctionnement de l’Agence soient conformes au présent règlement;

c)  il prend toutes les dispositions nécessaires, notamment l’adoption de décisions concernant les responsabilités de l’Agence visées aux chapitres II et III, y compris en ce qui concerne l’affrètement et l’exploitation de moyens de contrôle et d’inspection et l’exploitation d’un réseau d’information;

d)  il donne suite aux demandes de la Commission et aux demandes d’aide des États membres en application des articles 6, 7, et 16;

e)  il met en place un système de suivi efficace afin de pouvoir comparer les résultats de l’Agence à ses objectifs opérationnels. Sur cette base, le directeur exécutif élabore chaque année un projet de rapport général et le soumet au conseil d’administration. Il instaure des procédures d’évaluation régulière correspondant aux normes professionnelles reconnues;

f)  il exerce à l’égard du personnel les attributions visées à l’article 28, paragraphe 2;

g)  il établit des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l’Agence en application de l’article 44 et exécute le budget conformément à l’article 45.

4.  Le directeur exécutif répond de ses actes devant le conseil d’administration.

Article 39

Nomination et révocation du directeur exécutif

1.  Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration, pour son mérite et pour son expérience attestée dans le domaine de la politique commune de la pêche et du contrôle et de l’inspection des pêches, sur la base d’une liste d’au moins deux candidats proposée par la Commission au terme d’une procédure de sélection, après publication du poste au Journal officiel de l’Union européenne et, dans d’autres sources, d’un appel de manifestations d’intérêt.

2.  Le conseil d’administration est habilité à révoquer le directeur exécutif. Le conseil délibère sur cette question à la demande de la Commission ou d’un tiers de ses membres.

3.  Le conseil d’administration arrête les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 à la majorité des deux tiers de ses membres.

4.  Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Il est renouvelable une fois pour une durée de cinq ans sur proposition de la Commission et moyennant approbation du conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 40

Conseil consultatif

1.  Le conseil consultatif est composé de représentants des conseils consultatifs visés à l’article 43 du règlement (UE) n° 1380/2013, chaque conseil consultatif désignant un représentant. Les représentants peuvent être remplacés par des suppléants, nommés en même temps qu’eux.

2.  Les membres du conseil consultatif ne peuvent être membres du conseil d’administration.

Le conseil consultatif désigne un de ses membres pour participer aux délibérations du conseil d’administration sans droit de vote.

3.  À la demande du directeur exécutif, le conseil consultatif conseille celui-ci dans l’exercice des fonctions que lui confèrent le présent règlement.

4.  Le conseil consultatif est présidé par le directeur exécutif. Il se réunit à l’invitation du président au moins une fois par an.

5.  L’Agence fournit le soutien logistique nécessaire au conseil consultatif et assure le secrétariat de ses réunions.

6.  Les membres du conseil d’administration peuvent assister aux réunions du conseil consultatif.

Article 41

Transparence et communication

1.  Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par l’Agence.

2.  Le conseil d’administration adopte, dans les six mois suivant sa première réunion, les modalités pratiques de mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001.

3.  L’Agence peut, de sa propre initiative, assurer une communication dans les domaines relevant de sa mission. Elle veille notamment à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent rapidement des informations objectives, fiables et faciles à comprendre concernant ses travaux.

4.  Le conseil d’administration arrête les règles internes nécessaires à l’application du paragraphe 3.

5.  Les décisions prises par l’Agence en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent donner lieu au dépôt d’une plainte auprès du Médiateur européen ou faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice en vertu des articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

6.  Les informations recueillies par la Commission et par l’Agence conformément au présent règlement sont soumises au règlement (UE) 2018/1725.

Article 42

Confidentialité

1.  Les membres du conseil d’administration, le directeur exécutif et les membres du personnel de l’Agence sont soumis, même après avoir cessé leurs fonctions, aux exigences de confidentialité prévues à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2.  Le conseil d’administration fixe des règles internes concernant les modalités pratiques de mise en œuvre des exigences de confidentialité visées au paragraphe 1.

Article 43

Accès aux informations

1.  La Commission jouit d’un plein accès à l’ensemble des informations recueillies par l’Agence. L’Agence fournit toute information ainsi qu’une évaluation de cette information à la Commission, à sa demande et dans la forme spécifiée par elle.

2.  Les États membres concernés par toute opération particulière de l’Agence ont accès aux informations recueillies par l’Agence à cet égard, sous réserve des conditions qui peuvent être établies conformément à la procédure visée à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 44

Budget

1.  Les recettes de l’Agence proviennent:

a)  d’une participation de l'Union inscrite au budget général de l’Union européenne (section «Commission»);

b)  de la rémunération des services fournis par l’Agence aux États membres conformément à l’article 6;

c)  de la rémunération perçue pour les publications, formations et autres services assurés par l’Agence.

2.  Les dépenses de l’Agence comprennent les frais de personnel et d’administration, d’infrastructure et de fonctionnement.

3.  Le directeur exécutif établit un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice financier suivant et le transmet au conseil d’administration, accompagné d’un projet de tableau des effectifs.

4.  Les recettes et les dépenses sont équilibrées.

5.  Sur la base d’un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses, le conseil d’administration établit chaque année, à l’intention de l’Agence, un état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l’exercice financier suivant.

6.  L’état prévisionnel visé au paragraphe 5, qui comporte un projet de tableau des effectifs, ainsi que le programme de travail provisoire, est soumis par le conseil d’administration à la Commission au plus tard le 31 mars.

7.  L’état prévisionnel est soumis, par la Commission, au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire»), avec l’avant-projet de budget général de l’Union européenne.

8.  Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit à l’avant-projet de budget général de l’Union européenne les prévisions qu’elle juge nécessaires au vu du tableau des effectifs et du montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l’autorité budgétaire conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

9.  L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l’Agence. Elle adopte le tableau des effectifs de l’Agence.

10.  Le budget est adopté par le conseil d’administration. Il devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union européenne. Le cas échéant, il est adapté en conséquence.

11.  Le conseil d’administration notifie, dès que possible, à l’autorité budgétaire son intention d’exécuter tout projet susceptible d’avoir des implications financières importantes pour le financement du budget, en particulier les projets immobiliers, tels que la location ou l’acquisition d’immeubles. Il en informe la Commission.

12.  Lorsqu’une branche de l’autorité budgétaire a notifié son intention de rendre un avis, elle le soumet au conseil d’administration dans un délai de six semaines à compter de la notification du projet.

Article 45

Exécution et contrôle du budget

1.  Le directeur exécutif exécute le budget de l’Agence.

2.  Au plus tard le 1er mars suivant la fin de chaque exercice financier, le comptable de l’Agence communique les comptes provisoires, accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice concerné, au comptable de la Commission. Celui-ci procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l’article 245 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(18) (ci-après dénommé «règlement financier»).

3.  Au plus tard le 31 mars suivant la fin de chaque exercice financier, le comptable de la Commission soumet à la Cour des comptes les comptes provisoires de l’Agence, accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice concerné. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice est également soumis au Parlement européen et au Conseil.

4.  Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’Agence, en vertu de l’article 246 du règlement financier, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l’Agence sous sa propre responsabilité et les soumet pour avis au conseil d’administration.

5.  Le conseil d’administration rend un avis sur les comptes définitifs de l’Agence.

6.  Le 1er juillet de l’année suivante au plus tard, le directeur exécutif soumet les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du conseil d’administration, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

7.  Les comptes définitifs sont publiés.

8.  L’Agence établit une fonction d’audit interne, qui est exécutée conformément aux normes internationales applicables en la matière.

9.  Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle‑ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse cette réponse également au conseil d’administration.

10.  Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en cause, comme le prévoit l’article 261, paragraphe 3, du règlement financier.

11.  Avant le 30 avril de l’exercice N + 2, le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l’exécution du budget de l’exercice N.

Article 46

Lutte contre la fraude

1.  Afin de lutter contre la fraude, la corruption et autres activités illégales, les dispositions du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 s’appliquent sans restriction à l’Agence.

2.  L’Agence adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l’OLAF et arrête sans tarder les dispositions appropriées, qui s’appliquent à l’ensemble de son personnel.

3.  Les décisions de financement et les accords et instruments d’application y relatifs prévoient expressément que la Cour des comptes et l’OLAF peuvent, au besoin, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l’Agence ainsi qu’auprès des agents chargés de l’attribution de ces crédits.

Article 47

Dispositions financières

Le conseil d’administration adopte, avec l’accord de la Commission et après avis de la Cour des comptes, les règles financières de l’Agence. Elles ne peuvent s’écarter du règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission(19) sauf si le fonctionnement de l’Agence l’exige et avec l’accord préalable de la Commission.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 48

Évaluation

1.  Dans les cinq ans suivant l’entrée en fonction de l’Agence, et tous les cinq ans ensuite, le conseil d’administration commande une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre du présent règlement. La Commission tient à la disposition de l’Agence toute information que celle-ci juge utile pour entreprendre cette évaluation.

2.  Chaque évaluation examine l’impact du présent règlement, l’utilité, la pertinence et l’efficacité de l’Agence et de ses méthodes de travail ainsi que la mesure dans laquelle celle-ci contribue à la réalisation d’un niveau élevé de conformité avec les règles de la politique commune de la pêche. Le conseil d’administration établit un mandat spécifique, en accord avec la Commission et après consultation des parties intéressées.

3.  Le conseil d’administration reçoit cette évaluation et formule des recommandations, qu’il communique à la Commission, concernant la modification du présent règlement, l’Agence et ses méthodes de travail. Les résultats de l’évaluation ainsi que les recommandations sont soumis par la Commission au Parlement européen et au Conseil et sont publiés.

Article 49

Abrogation

Le règlement (CE) n° 768/2005 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 50

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Règlement abrogé avec la liste de ses modifications successives

Règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil

(JO L 128 du 21.5.2005, p. 1)

 

 

Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil

(JO L 343 du 22.11.2009, p. 1)

Uniquement l'article 120

 

Règlement (UE) 2016/1626 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 251 du 16.9.2016, p. 80)

 

ANNEXE II

Tableau de correspondance

Règlement (CE) n° 768/2005

Présent règlement

Articles 1er à 7

Articles 1er à 7

Article 7 bis

Article 8

Article 8

Article 9

Article 9

Article 10

Article 10

Article 11

Article 11

Article 12

Article 12

Article 13

Article 13

Article 14

Article 14

Article 15

Article 15

Article 16

Article 16

Article 17

Article 17

Article 18

Article 17 bis

Article 19

Article 17 ter

Article 20

Article 17 quater

Article 21

Article 17 quinquies

Article 22

Article 17 sexies

Article 23

Article 17 septies

Article 24

Article 17 octies

Article 25

Article 17 nonies

Article 26

Article 18

Article 27

Article 19

Article 28

Article 20

Article 29

Article 21

Article 30

Article 22

Article 31

Article 23

Article 32

Article 24

Article 33

Article 25

Article 34

Article 26

Article 35

Article 27

Article 36

Article 28

Article 37

Article 29

Article 38

Article 30

Article 39

Article 31

Article 40

Article 32

Article 41

Article 33

Article 42

Article 34

Article 43

Article 35

Article 44

Article 36

Article 45

Article 37

Article 46

Article 38

Article 47

Article 39

Article 48

Article 40

-

Article 41

-

-

Article 49

Article 42

Article 50

-

Annexe I

-

Annexe II

_____________________

(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
(3)Non encore paru au Journal officiel.
(4) Position du Parlement européen du 13 février 2019.
(5)Règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).
(6)Voir annexe I.
(7)Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
(8)Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
(9)Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
(10)Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(11)JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
(12)Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(13)Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de contrôle de l'Union afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
(14)Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).
(15)Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1).
(16)JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
(17)Règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385).
(18)Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(19)Règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).


Informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises ***I
PDF 101kWORD 43k
Décision du Parlement européen du 13 février 2019 renvoyant la question à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles sur la base de la proposition non modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (refonte) (COM(2018)0341 – C8-0215/2018 – 2018/0187(COD))(1)
P8_TA-PROV(2019)0085A8-0010/2019

(Procédure législative ordinaire – refonte)

(1) Décision adoptée en application de l’article 59, paragraphe 4, alinéa 4, du règlement intérieur (A8-0010/2019).


Loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances ***I
PDF 204kWORD 64k
Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (COM(2018)0096 – C8-0109/2018 – 2018/0044(COD))
P8_TA(2019)0086A8-0261/2018

Ce texte est en cours de traitement pour être publié dans votre langue. Vous pouvez déjà accéder à la version PDF ou WORD en cliquant sur l'icône en haut à droite.


Programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV) ***I
PDF 206kWORD 62k
Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV) (COM(2018)0369 – C8-0240/2018 – 2018/0194(COD))
P8_TA(2019)0087A8-0069/2019

Ce texte est en cours de traitement pour être publié dans votre langue. Vous pouvez déjà accéder à la version PDF ou WORD en cliquant sur l'icône en haut à droite.


Accord de libre-échange UE-Singapour ***
PDF 122kWORD 42k
Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (07971/2018 – C8-0446/2018 – 2018/0093(NLE))
P8_TA-PROV(2019)0088A8-0053/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07971/2018),

–  vu le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (07972/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu’à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0446/2018),

–  vu l’avis du 16 mai 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne(1),

–  vu sa résolution non législative du 13 février 2019 (2) sur la proposition de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0053/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Singapour.

(1) Avis 2/15 de la Cour de justice du 16 mai 2017, ECLI:EU:C:2017:376.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0089.


Accord de libre-échange UE-Singapour (résolution)
PDF 142kWORD 49k
Résolution non législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (07971/2018 – C8-0446/2018 – 2018/0093M(NLE)
P8_TA-PROV(2019)0089A8-0048/2019

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07971/2018),

–  vu le texte du projet d’accord de libre-échange (ALE) entre l’Union européenne et la République de Singapour (Singapour), qui reflète dans une large mesure l’accord paraphé le 20 septembre 2013,

–  vu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (COM(2018) 0194),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu’à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0446/2018),

–  vu l’accord de partenariat et de coopération UE-Singapour signé le 19 octobre 2018,

–  vu l’avis 2/15 de la Cour de justice du 16 mai 2017, rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, demandé par la Commission européenne le 10 juillet 2015,

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement(1),

–  vu sa résolution du 3 février 2016 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations de l’accord sur le commerce des services (ACS)(2),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable»,

–  vu la décision du Conseil du 22 décembre 2009 d’engager des négociations bilatérales en vue d’accords de libre-échange (ALE) avec les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), à commencer par Singapour,

–  vu les directives de négociation du 23 avril 2007 en vue d’un accord de libre-échange interrégional avec les États membres de l’ANASE,

–  vu le traité sur l’Union européenne, en particulier son titre V, qui porte sur l’action extérieure de l’Union,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 91, 100, 168 et 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),

–  vu sa résolution législative du 13 février(3) sur le projet de décision du Conseil,

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0048/2019),

A.  considérant que l’Union et Singapour partagent des valeurs importantes, notamment la démocratie, l’état de droit, le respect des droits humains, la diversité culturelle et linguistique et un fort attachement au commerce ouvert et fondé sur des règles ainsi qu’au système commercial multilatéral;

B.  considérant qu’il s’agit du premier accord commercial bilatéral que l’Union a négocié avec un membre de l’ANASE et d’une étape importante vers l’objectif final d’accord de libre-échange entre les deux régions; que cet accord servira aussi de référence pour les accords que l’Union négocie actuellement avec les autres grandes économies de l’ANASE.

C.  considérant que, dans la région de l’ANASE, Singapour est de loin le premier partenaire commercial de l’Union, totalisant un peu moins d’un tiers des échanges de biens et de services entre l’Union et l’ANASE, et environ deux tiers des investissements entre les deux régions;

D.  considérant que le commerce entre l’Union et Singapour représente plus de 50 milliards d’EUR par an;

E.  considérant que 90 % de la future croissance économique mondiale devrait être générée en dehors de l’Europe, et notamment en Asie;

F.  considérant que Singapour participe au partenariat transpacifique global et progressiste (TPR) et aux négociations en cours sur le partenariat économique global régional (RCEP);

G.  considérant que Singapour est une économie à revenu élevé, dont le revenu national brut par habitant s’élève à 52 600 dollars des États-Unis (USD) en 2017; que son taux de croissance économique est l’un des plus élevés au monde, avec une moyenne annuelle de 7,7 % depuis l’indépendance,

H.  considérant que Singapour fait partie des pays avec lesquels il est le plus facile de nouer des relations d’affaires et qu’à l’échelle mondiale, il dispose de l’une des économies les plus compétitives et compte parmi les pays les moins corrompus;

I.  considérant que l’industrie manufacturière – en particulier dans les secteurs de l’électronique et de l’ingénierie de précision – et les secteurs des services, restent les deux piliers de l’économie à forte valeur ajoutée de Singapour;

J.  considérant que Singapour est un acteur mondial des services financiers et des services d’assurance;

K.  considérant que plus de 10 000 entreprises européennes ont des bureaux régionaux à Singapour et exercent leurs activités dans un climat de sécurité et de confiance juridiques; qu’environ 50 000 entreprises de l’Union exportent vers Singapour, dont 83 % sont des petites et moyennes entreprises (PME),

L.  considérant que l’ALE UE-Singapour devrait avoir un effet très positif sur les échanges commerciaux et les flux d’investissement entre l’Union et Singapour que selon une étude réalisée en 2018 pour le Parlement européen, le volume des échanges entre l’Union européenne et Singapour augmenterait de 10 % au cours des cinq premières années;

M.  considérant que d’autres grandes économies telles que le Japon, les États-Unis et la Chine ont déjà conclu des accords de libre-échange avec Singapour, ce qui place l’Union européenne dans une situation de désavantage concurrentiel;

N.  considérant que selon les conclusions de l’analyse d’impact de l’ALE UE-ANASE de 2009 sur le commerce et le développement durable, l’ALE bilatéral à l’examen serait mutuellement avantageux en matière de revenu national, de PIB et d’emploi; qu’aucune analyse d’impact sur le commerce et le développement durable n’a été expressément réalisée pour les relations commerciales entre l’Union et Singapour et pour une période plus récente;

O.  considérant que selon l’analyse d’impact économique de l’accord de libre-échange UE-Singapour, menée par la Commission européenne en 2013, le PIB de Singapour pourrait augmenter de 0,94 %, soit de 2,7 milliards d’EUR, et le PIB de l’Union de 550 millions d’EUR;

1.  se félicite de la signature, le 19 octobre 2018 à Bruxelles, de l’ALE;

2.  souligne que les négociations se sont conclues à l’origine en 2012 et qu’elles se fondaient sur les directives de négociation du Conseil pour un ALE UE-ANASE, adoptées en avril 2007; déplore le long retard pris dans la préparation de l’accord de ratification, qui est dû, entre autres facteurs, à la demande d’avis que la Commission a adressée à la Cour de justice de l’Union européenne afin de déterminer clairement si les questions dont traite l’accord sont du ressort exclusif de l’Union ou relèvent d’une compétence partagée; se félicite de la clarté juridique apportée par l’avis de la Cour de justice et estime qu’il a renforcé le rôle démocratiquement légitime du Parlement européen et fait la lumière sur les compétences de l’Union en matière de politique commerciale; se félicite de la volonté de Singapour de maintenir son engagement malgré ce retard et demande l’entrée en vigueur dans les meilleurs délais de l’accord une fois qu’il aura été ratifié par le Parlement;

3.  estime qu’il est essentiel que l’Union européenne reste à l’avant-garde d’un système commercial ouvert et fondé sur des règles, et se félicite que dix ans après le début des négociations, l’ALE UE-Singapour en constitue désormais un élément important. invite par conséquent la Commission et les États membres à engager résolument le dialogue avec d’autres partenaires mondiaux en vue de poursuivre un programme mondial ambitieux de commerce équitable et ouvert, en se fondant sur les enseignements de l’ALE conclu avec Singapour;

4.  souligne l’importance économique et stratégique de cet accord, Singapour étant une plaque tournante pour l’ensemble de la région de l’ANASE; estime que cet accord constitue une étape importante vers la conclusion d’accords de commerce et d’investissement avec d’autres États membres de l’ANASE, qu’il créera un précédent et servira de tremplin pour un futur accord commercial entre les deux ensembles régionaux; souligne également que cet accord évitera aux exportateurs de l’Union européenne de se trouver dans une position de désavantage concurrentiel par rapport aux entreprises des autres pays de l’accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP) et du partenariat économique intégral régional (RCEP); se félicite que la conclusion de cet accord, dans le cadre de la stratégie globale de l’Union en matière de commerce équitable et ouvert, puisse avoir des retombées très positives non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour les salariés;

5.  relève que Singapour a déjà supprimé la plupart de ses droits de douane sur les produits de l’Union européenne et que l’accord à l’examen éliminera totalement les quelques droits restants dès qu’il entrera en vigueur;

6.  se félicite que Singapour supprime certaines mesures susceptibles de constituer des obstacles aux échanges, telles que les doubles contrôles de sécurité pour les voitures, les pièces automobiles et l’électronique automobile, ce qui simplifiera l’exportation de marchandises des entreprises de l’Union vers Singapour;

7.  souligne qu’en vertu de l’accord, les entreprises de l’Union auront un meilleur accès au marché des services de Singapour, notamment dans les secteurs des finances, des télécommunications, de l’ingénierie, de l’architecture, du transport maritime et des services postaux, et que cette libéralisation suit une logique fondée sur une «liste positive»;

8.  rappelle, en ce qui concerne la libéralisation des services financiers, que l’accord comprend une clause d’exception prudentielle permettant aux parties d’adopter ou de maintenir des mesures prudentielles, et notamment de protéger les déposants et les investisseurs et de garantir l’intégrité et la stabilité des systèmes financiers des parties.

9.  se félicite que Singapour ait signé, le 21 juin 2017, l’accord multilatéral entre autorités compétentes prévoyant la mise en place d’une norme mondiale pour l’échange automatique d’informations à des fins fiscales et qu’il ait informé l’OCDE le 30 juin 2017 de son intention de procéder, conformément audit accord, aux échanges automatiques avec les États membres de l’Union pour lesquels aucun accord bilatéral visant le même objet n’avait été mis en place; relève que Singapour ne figure ni sur la «liste noire» ni sur la «liste de surveillance» des juridictions fiscales non coopératives recensées par le groupe «Code de conduite» de l’Union européenne, bien que le pays ait été critiqué par certaines ONG pour avoir proposé des incitations fiscales aux entreprises;

10.  souligne que cet accord permet un meilleur accès aux marchés publics de Singapour que l’accord sur les marchés publics (AMP); fait valoir que les critères sociaux et environnementaux devraient également être pris en compte lors de l’attribution des marchés publics; fait observer que les marchés publics, tant dans l’Union qu’à Singapour, doivent continuer à servir au mieux les intérêts des citoyens;

11.  se félicite que Singapour ait accepté de mettre en place un système d’enregistrement des indications géographiques qui protègera environ 190 indications géographiques de l’Union, avec la possibilité d’en ajouter d’autres à un stade ultérieur; rappelle qu’en 2016, l’Union a exporté pour 2,2 milliards d’EUR de produits agroalimentaires vers Singapour et fait observer que Singapour est le cinquième marché d’Asie pour les exportations de denrées alimentaires et de boissons de l’Union, ce qui ouvre d’importantes perspectives aux agriculteurs et aux producteurs agroalimentaires de l’Union; salue, par conséquent, l’engagement pris par Singapour dans l’accord à l’examen de maintenir l’absence de droits de douane sur les produits agroalimentaires, ainsi que la mise en place d’un système de certification pour les établissements de production de viande de l’Union désireux d’exporter vers Singapour; regrette toutefois que cet accord n’offre pas de protection automatique pour les 196 indications géographiques de l’Union figurant dans l’annexe du chapitre sur la propriété intellectuelle, dans la mesure où toutes les indications géographiques de l’Union devront être examinées et publiées (et seront éventuellement contestées) selon la procédure d’enregistrement à Singapour, pour être protégées; souligne que les dispositions d’application relatives aux indications géographiques, qui établissent le registre des indications géographiques de Singapour et leur procédure d’enregistrement, entreront en vigueur dès que le Parlement aura ratifié l’accord; invite les autorités de Singapour à entamer immédiatement les travaux sur la procédure d’enregistrement ainsi qu’à établir rapidement le registre et à le faire entrer en vigueur dès que le Parlement aura ratifié l’accord; incite la Commission à continuer à travailler en étroite collaboration avec les autorités de Singapour afin de veiller à ce que le plus grand nombre possible d’indications géographiques de l’Union soient protégées conformément aux conditions de protection prévues dans l’ALE, sans exceptions ni restrictions (y compris les annexes ou les notes de bas de page);

12.  souligne que l’accord reconnaît le droit des États membres, à tous les niveaux, de définir et de fournir des services publics et qu’il n’empêche pas les gouvernements de ramener tout service privatisé dans le secteur public;

13.  souligne que l’accord protège le droit de l’Union de maintenir et d’appliquer ses propres normes à tous les biens et services vendus dans l’Union et que, par conséquent, toutes les importations en provenance de Singapour doivent respecter les normes de l’Union; souligne que les normes de l’Union ne devraient jamais être considérées comme des obstacles au commerce et rappelle qu’il importe de promouvoir ces normes au niveau mondial; précise que rien dans l’accord n’empêche l’application du principe de précaution tel qu’énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

14.  souligne l’importance d’une politique commerciale responsable et fondée sur des valeurs ainsi que la nécessité de promouvoir le développement durable; se félicite donc que les deux parties se soient engagées, dans le chapitre sur le commerce et le développement durable, à garantir un degré élevé de protection de l’environnement et du travail et que cela puisse ainsi être considéré comme un accord commercial progressif; note que l’accord comporte également un chapitre sur les obstacles non tarifaires à la production d’énergie renouvelable; fait observer que l’accord UE-Singapour peut être un instrument pour lutter contre le changement climatique et pour accélérer et intensifier l’action et les investissements nécessaires dans la perspective d’un avenir durable à faibles émissions de carbone; demande aux deux parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable;

15.  rappelle que les parties se sont engagées à déployer des efforts soutenus en vue de ratifier et d’appliquer effectivement les conventions fondamentales de l’OIT; prend note des informations fournies jusqu’à présent par le gouvernement de Singapour en ce qui concerne le respect de trois conventions remarquables de l’OIT, à savoir la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention sur les discriminations et la convention sur le travail forcé, et invite Singapour à renforcer le dialogue avec l’OIT afin d’atteindre un alignement complet avec le contenu de ces conventions et, à terme, de procéder à leur ratification suivant un calendrier raisonnable;

16.  salue l’engagement de mettre effectivement en œuvre les accords multilatéraux dans le domaine de l’environnement comme l’accord de Paris sur le changement climatique, ainsi que l’engagement à une gestion durable des forêts et de la pêche;

17.  souligne que la coopération en matière de réglementation est volontaire et qu’elle ne devrait en aucun cas limiter le droit de réglementer;

18.  encourage les parties à faire pleinement usage des dispositions sur la coopération en matière de bien-être animal et à créer, dès que possible après l’entrée en vigueur de l’ALE, un groupe de travail commun pour adopter un plan d’action sur les secteurs correspondants, comme le bien-être des poissons d’aquaculture;

19.  souligne que la participation de la société civile et des partenaires sociaux au suivi de l’application de l’accord est essentielle et demande la mise en place rapide, après l’entrée en vigueur de l’accord, de groupes consultatifs nationaux au sein desquels la société civile sera représentée de manière équilibrée; demande à la Commission d’allouer des fonds supplémentaires à ces mécanismes pour qu’ils puissent fonctionner efficacement et d’apporter son soutien à la participation constructive de la société civile;

20.  observe que l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et Singapour envisage la possibilité, pour l’Union, de suspendre l’ALE au cas où Singapour porterait atteinte aux droits humains fondamentaux;

21.  demande à la Commission de faire bon usage de la clause de révision générale de l’accord dès que possible afin de renforcer l’applicabilité des dispositions en matière de travail et d’environnement, y compris, parmi les différentes méthodes d’application, la possibilité d’envisager un mécanisme fondé sur des sanctions;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République de Singapour.

(1) JO C 101 du 16.3.2018, p. 30.
(2) JO C 35 du 31.1.2018, p. 21.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0088.


Accord de protection des investissements UE-Singapour ***
PDF 122kWORD 42k
Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (07979/2018 – C8-0447/2018 – 2018/0095(NLE))
P8_TA-PROV(2019)0090A8-0054/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07979/2018),

–  vu le projet d’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (07980/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0447/2018),

–  vu l’avis du 16 mai 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne(1),

–  vu sa résolution non législative du 12 février 2019(2) sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, et l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0054/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Singapour.

(1) Avis de la Cour de justice du 16 mai 2017, 2/15, ECLI:EU:C: 2017/376.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0091.


Accord de protection des investissements UE-Singapour (résolution)
PDF 140kWORD 47k
Résolution non législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (07979/2018 – C8-0447/2018 – 2018/0095M(NLE))
P8_TA-PROV(2019)0091A8-0049/2019

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07979/2018),

–  vu la proposition d’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et la République de Singapour d’autre part (07980/18),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4 et à l’article 218, paragraphe 6, point a), sous-point v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) (C8-0447/2018),

–  vu les directives de négociations du 23 avril 2007 en vue d’un accord de libre-échange (ALE) avec les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

–  vu la décision du Conseil du 22 décembre 2009 d’engager des négociations bilatérales avec les États membres de l’ASEAN, à commencer par Singapour, en vue de la conclusion d’ALE,

–  vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d’investissements internationaux(1),

–  vu les modifications apportées le 12 septembre 2011 aux directives de négociation initiales en vue d’autoriser la Commission à négocier des investissements,

–  vu le règlement (UE) n° 1219/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers(2),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement(3),

–  vu la communication de la Commission européenne du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu l’avis 2/15 de la Cour de justice (CJUE)(4), demandé par la Commission le 10 juillet 2015 et rendu le 16 mai 2017 en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du traité FUE,

–  vu sa résolution du 4 octobre 2018 sur la contribution de l’Union à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales au regard des droits de l’homme(5),

–  vu les règles de transparences de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités,

–  vu le traité sur l’Union européenne, en particulier son titre V, qui porte sur l’action extérieure de l’Union,

–  vu le traité FUE, et notamment sa cinquième partie, titres I, II et V, et notamment l’article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), sous-point v),

–  vu sa résolution législative du 13 février 2019(6) sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0049/2019),

A.  considérant que l’Union et Singapour partagent les mêmes valeurs fondamentales, notamment la démocratie, l’état de droit, le respect des droits humains, la diversité culturelle et linguistique et un fort attachement à la réglementation du système commercial multilatéral;

B.  considérant que l’Union est le premier destinataire et la première source d’investissements directs étrangers dans le monde;

C.  considérant que Singapour est la huitième destination d’investissements directs étrangers en provenance de l’Union et la première dans la région de l’ASEAN;

D.  considérant que Singapour est de loin le premier partenaire commercial de l’Union dans l’Asie du Sud-Est et totalise un peu moins d’un tiers des échanges de biens et de services entre l’Union et l’ASEAN et environ deux tiers de l’ensemble des investissements entre les deux régions; que plus de 10 000 entreprises européennes ont des bureaux régionaux à Singapour et exercent habituellement leurs activités dans un climat de sécurité et de certitude juridiques;

E.  considérant que Singapour est la première destination des investissements européens en Asie, avec des stocks d’investissements bilatéraux qui ont atteint 256 milliards d’euros en 2016;

F.  considérant que plus de 3 000 traités internationaux d’investissement sont actuellement en vigueur et que les États membres de l’Union sont parties à 1 400 d’entre eux environ;

G.  considérant qu’il s’agit du premier accord entre l’Union et un pays tiers consacré uniquement à la protection des investissements et conclu à la suite des discussions interinstitutionnelles sur la nouvelle architecture des ALE de l’Union sur la base de l’avis 2/15 rendu le 16 mai 2017 par la CJUE;

H.  considérant qu’en 2017, à la lumière de la nouvelle approche de l’Union en matière de protection des investissements et de son mécanisme d’application, le système juridictionnel des investissements (SJI), Singapour a accepté de revoir les dispositions négociées en 2014 sur la protection des investissements et de rouvrir de ce fait un accord déjà finalisé;

I.  considérant que l’accord s’appuie sur les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada, ratifié par le Parlement le 15 février 2017;

J.  considérant que le 6 septembre 2017, la Belgique a demandé à la CJUE d’émettre un avis sur la compatibilité avec les traités de l’Union des dispositions du SJI repris dans le CETA;

K.  considérant que les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États sont moins nécessaires pour les économies développées dont le système judiciaire fonctionne bien même s’ils permettent de résoudre plus rapidement les conflits; que la création d’un tribunal multilatéral des investissements indépendant renforcerait néanmoins la confiance dans le système et la sécurité juridique;

L.  considérant que l’accord remplacera les 13 accords bilatéraux d’investissement actuellement en vigueur entre des États membres de l’Union et Singapour pour tenir compte de la nouvelle approche de l’Union en matière de protection des investissements et du SJI;

M.  considérant que les parties se sont engagées à mettre en place un tribunal multilatéral des investissements, initiative activement soutenue par le Parlement;

N.  considérant que, le 20 mars 2018, le Conseil a adopté les directives de négociation autorisant la Commission à négocier au nom de l’Union une convention instituant un tribunal multilatéral des investissements; que ces directives de négociation ont été rendues publiques;

O.  considérant que l’Union a conclu avec le Viêt Nam un accord similaire en matière de protection des investissements, lequel a été adopté le 17 octobre 2018 par la Commission;

1.  se félicite de la nouvelle démarche de protection des investissements de l’Union et de son mécanisme de contrôle de l’application de la législation (SJI, système juridictionnel d’investissement), qui remplace le très controversé RDIE (règlement des différends entre investisseurs et États) et les approches individuelles adoptées par les États membres dans le cadre des traités bilatéraux;

2.  estime que l’accord doit assurer un niveau élevé de protection, de transparence et de responsabilisation des investissements et préserver le droit des deux parties à réglementer à tous les niveaux de l’administration et à poursuivre des objectifs de politique publique légitimes tels que la santé publique et la protection de l’environnement; souligne que l’adoption par une partie d’une réglementation susceptible d’avoir un impact négatif sur un investissement ou sur les perspectives de profit d’un investisseur ne constitue pas une violation des normes de protection des investissements et qu’elle ne peut donc pas faire l’objet d’une indemnisation; fait ressortir que l’accord ne doit en aucun cas restreindre l’autonomie des partenaires sociaux et les droits syndicaux;

3.  souligne que l’accord garantit aux investisseurs de l’Union qu’ils ne seront pas discriminés par rapport aux investisseurs singapouriens et qu’ils seront protégés des expropriations illégitimes;

4.  rappelle que le SJI prévoit la mise en place d’un tribunal de première instance permanent et d’une cour d’appel, dont les membres devront posséder des qualifications comparables à celles des juges de la Cour internationale de justice (non seulement en droit commercial mais également en droit public international) et respecter des règles strictes d’indépendance, d’intégrité et d’éthique contenues dans un code de conduite contraignant visant à prévenir les conflits d’intérêts;

5.  apprécie le fait qu’il est prévu d’appliquer des règles de transparence aux procédures judiciaires, que le public aura accès aux dossiers et qu’il pourra assister aux auditions; estime qu’une plus grande transparence permettra de renforcer la confiance du public dans le système; se félicite en outre de la clarté des motifs sur lesquels un investisseur peut se fonder pour contester une décision, ce qui renforce la transparence et l’équité du processus;

6.  souligne que les tierces parties telles que les organisations de travailleurs et de protection de l’environnement ne sont pas habilitées à intenter des actions devant ces tribunaux et mais que si elles ne peuvent pas contribuer en tant que parties prenantes à faire respecter leurs obligations aux investisseurs, elles peuvent toutefois soumettre leurs observations en qualité d’amicus curiæ et ainsi contribuer aux procédures du SJI; souligne que le tribunal des investissements reste un système distinct, qui s’adresse uniquement aux investisseurs étrangers;

7.  fait ressortir que la recherche du tribunal le plus accommodant doit être rendue impossible et que les procédures multiples et parallèles doivent être évitées;

8.  rappelle que l’accord s’appuie en grande partie sur les dispositions relatives à la protection des investissements applicables à l’AECG dans la mesure où il prévoit des dispositions sur les obligations qui incombent aux anciens juges, un code de conduite visant à prévenir les conflits d’intérêts et un tribunal d’appel pleinement opérationnel au moment de sa conclusion;

9.  se félicite de l’engagement de Singapour à l’égard de l’établissement du tribunal multilatéral des investissements, juridiction internationale publique et indépendante qui sera habilitée à connaître des différends entre investisseurs et États qui ont accepté sa compétence en ce qui concerne leurs traités bilatéraux d’investissement, et dont l’objectif ultime doit être de réformer et remplacer le régime actuel, déséquilibré, coûteux et fragmenté, de protection des investissements; estime que cet accord est une étape essentielle sur cette voie; encourage la Commission à poursuivre ses efforts pour associer les pays tiers et ainsi mettre le tribunal en place dans les meilleurs délais;

10.  salue la démarche du Conseil, qui a décidé de publier la directive de négociation du 20 mars 2018 concernant le tribunal multilatéral des investissements, et l’invite à publier, dès leur adoption, toutes les directives de négociation relatives aux accords de commerce et aux investissements passés et à venir en vue de renforcer la transparence et le contrôle public;

11.  fait ressortir que que, pour plus de cohérence, l’accord remplacera les 13 accords bilatéraux actuellement en vigueur entre des États membres de l’Union et Singapour, lesquels, dont le très controversé RDIE, reposent sur des dispositions obsolètes en matière de protection des investissements; souligne que l’accord créera également de nouveaux droits pour les créances des investisseurs dans les 15 autres États membres; insiste sur le fait que les juridictions nationales sont la première option pour résoudre les différends entre investisseurs, mais considère cet accord comme une étape importante vers la réforme de la réglementation internationale en matière de protection des investissements et de règlement des différends;

12.  déplore l’absence de dispositions relatives à la responsabilité des investisseurs et souligne, dans ce contexte, l’importance de la responsabilité sociale des entreprises; invite la Commission à envisager l’adoption d’une législation similaire à celle dont relèvent les secteurs liés aux minerais et au bois provenant de zones de conflit, notamment pour l’industrie de la confection; rappelle l’importance des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

13.  note l’absence d’une approche globale du respect des droits de l’homme par les entreprises et l’absence de mécanismes de recours; prend acte des travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée des Nations unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises en lien avec les droits de l’homme concernant la mise en place d’un instrument contraignant de l’ONU; invite la Commission et les États membres à participer de façon constructive à cette initiative;

14.  encourage la Commission à poursuivre ses efforts pour rendre le SJI plus accessible, notamment aux PME;

15.  demande à la Commission et à Singapour de convenir de sanctions plus sévères au cas où des membres des tribunaux ne respecteraient pas le code de conduite et de veiller à ce qu’elles s’appliquent dès l’entrée en vigueur du présent accord;

16.  considère que l’approbation de cet accord donnera plus de poids à l’Union pour négocier des accords similaires avec les autres pays de l’ASEAN et établir des règles semblables en matière de protection des investissements dans l’ensemble de la région;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République de Singapour.

(1) JO C E 296 du 2.10.2012, p. 34.
(2) JO L 351 du 20.12.2012, p. 40.
(3) JO C 101 du 16.3.2018, p. 30.
(4) Avis de la Cour de justice du 16 mai 2017, 2/15, ECLI:EU:C: 2017/376.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0382.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0090.


Accord de partenariat et de coopération UE-Singapour ***
PDF 118kWORD 48k
Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (15375/2018 – C8-0026/2019 – 2018/0403(NLE))
P8_TA-PROV(2019)0092A8-0020/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15375/2018),

–  vu le projet d’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (08224/2014),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 212 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0026/2019),

–  vu sa résolution non législative du 13 février 2019(1) sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0020/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Singapour.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0093.


Accord de partenariat et de coopération UE-Singapour (résolution)
PDF 158kWORD 55k
Résolution non législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapore, d’autre part (15375/2018 – C8-0026/2019 – 2018/0403M(NLE))
P8_TA-PROV(2019)0093A8-0023/2019

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15375/2018),

–  vu le projet d’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et Singapour, d’autre part (08224/2014),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 212, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0026/2019),

–  vu l’accord de partenariat et de coopération UE-Singapour (APC) signé à Bruxelles le 19 octobre 2018,

–  vu l’accord de libre-échange UE-Singapour et l’accord de protection des investissements, signés à Bruxelles le 19 octobre 2018,

–  vu l’accord de coopération CEE-ASEAN signé en mars 1980, qui constitue le cadre juridique pour les relations entre l’Union européenne et l’ASEAN(1),

–  vu le douzième sommet Asie-Europe (ASEM), qui s’est tenu à Bruxelles les 18 et 19 octobre 2018,

–  vu la 10e réunion interparlementaire UE-Singapour, qui s’est tenue à Bruxelles le 23 mai 2017,

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée par la vice-présidente de la Commission européenne / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) en juin 2016,

–  vu les lignes directrices concernant la politique étrangère et de sécurité de l’Union à l’égard des pays de l’Asie de l’Est, adoptées par le Conseil le 15 juin 2012,

–  vu les conclusions du Conseil du 28 mai 2018 sur une coopération renforcée de l’Union en matière de sécurité en Asie et avec l’Asie,

–  vu la stratégie de l’Union visant à relier l’Europe à l’Asie, qui est fondée sur le concept de la connectivité durable,

–  vu ses récentes résolutions sur l’ASEAN, et notamment celle du 3 octobre 2017 sur les relations politiques de l’Union avec l’ANASE(2) et celle du 15 janvier 2014 sur l’avenir des relations UE-ANASE(3),

–  vu sa résolution législative du 13 février 2019(4) sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0023/2019),

A.  considérant que les relations entre l’Union et Singapour ont aujourd’hui plusieurs décennies et qu’elles reposent sur une longue histoire d’amitié et de liens historiques, politiques et économiques étroits; que le partenariat bilatéral est fondé sur des valeurs communes et un engagement en faveur d’un monde pacifique et prospère;

B.  considérant que chacune des parties à l’accord de partenariat et de coopération UE-Singapour (APC) réaffirme son respect pour les valeurs démocratiques, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme;

C.  considérant que Singapour est un membre fondateur de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), qui a fêté ses 40 ans en 2017;

D.  considérant que durant sa présidence de l’ASEAN pour 2018, sur les thèmes de la résilience et de l’innovation, Singapour a accueilli deux sommets de l’ASEAN et milité, au sein de l’Association, en faveur de l’unité, de la sécurité et de la coopération économique, en lançant des initiatives telles que la bourse d’études «ASEAN Youth Fellowship»;

E.  considérant que Singapour est un proche allié des États-Unis, pays avec lequel il a conclu un accord de libre-échange en 2003 et qu’il considère comme indispensable au maintien de la sécurité, de la stabilité et de l’équilibre dans la région Asie-Pacifique;

F.  considérant que Singapour s’est placé en 9e position de l’indice de développement humain du Programme des Nations unies pour le développement en 2017;

G.  considérant que Singapour s’est placé en 6e position de l’indice de perception de la corruption publié par Transparency International en 2017, ce qui en fait l’un des pays les moins corrompus au monde;

H.  considérant que le premier forum des jeunes dirigeants UE-ASEAN a eu lieu en février 2018;

I.  considérant que Singapour a connu des niveaux records de pollution de l’air à la suite des feux de forêt survenus dans les pays voisins, en grande partie attribuables aux combustions délibérées de biomasse visant à libérer des terres aux fins de la culture de l’huile de palme et de la plantation forestière;

J.  considérant que la constitution de Singapour garantit les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, qui sont cependant fortement limités au nom de la sécurité, de la protection de l’ordre du public, de la moralité, de l’immunité parlementaire et de l’harmonie raciale et religieuse; que Singapour se classe 151e sur 180 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse établi pour 2018; que les lois sur l’outrage, l’insurrection et la diffamation sont utilisées pour réduire au silence les voix critiques, des militants, des blogueurs et des médias;

K.  considérant que Singapour applique toujours la peine de mort; qu’à la suite d’une brève période sans exécution, le nombre d’exécutions s’est inscrit à la hausse, et ce, depuis 2014;

L.  considérant que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) de Singapour sont fortement limités; qu’une relation sexuelle consentie entre deux hommes est illégale et passible d’une peine maximale de deux ans de prison; que les relations entre personnes de même sexe ne sont pas reconnues par le droit de Singapour;

M.  considérant que Singapour n’a pas encore ratifié deux conventions majeures de l’Organisation internationale du travail (OIT), à savoir la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention (no 111) concernant la discrimination;

Accord de partenariat et de coopération UE-Singapour

1.  se félicite de la conclusion de l’APC, qui est d’une importance stratégique et qui confèrera un cadre juridique aux relations bilatérales qu’entretiennent de longue date les deux parties allant de pair avec un engagement à renforcer et à élargir la coopération dans les enceintes régionales et internationales et dans des domaines tels que la protection de l’environnement, la stabilité, la justice, la sécurité et le développement à l’échelle internationale;

2.  met en évidence les possibilités offertes par l’APC pour de nouveaux domaines de coopération, tels que les droits de l’homme, la justice, la liberté et la sécurité, la non-prolifération des armes nucléaires, et pour la coopération scientifique et technologique dans des domaines tels que l’énergie, l’environnement, la lutte contre le changement climatique, la protection des ressources naturelles et le transport, notamment le transport maritime et aérien;

3.  salue la coopération en matière de rapprochement entre les peuples, de société de l’information, d’environnement audio-visuel et médiatique, d’éducation et les échanges culturels, d’employabilité et d’affaires sociales, de santé et de statistiques qui aideront à évaluer le progrès de cet accord;

4.  considère que l’APC, l’accord-cadre, est, sur le plan politique, étroitement lié à l’accord de libre-échange et à l’accord de protection des investissements et le complète; rappelle que l’article 44 de l’APC permet la non-exécution des accords en cas de violation grave et systématique d’éléments essentiels, notamment des principes démocratiques, de l’état de droit et des droits de l’homme;

5.  se félicite que Singapour ait signé, le 21 juin 2017, l’accord multilatéral entre autorités compétentes prévoyant la mise en place d’une norme mondiale pour l’échange automatique d’informations à des fins fiscales et ait informé l’Organisation de coopération et de développement économiques le 30 juin 2017 de son intention d’activer les échanges automatiques prévus par cet accord avec les États membres de l’Union pour lesquels il n’y avait pas encore d’accord bilatéral en place sur ce sujet; encourage les parties à exploiter pleinement les dispositions de l’APC relatives à la coopération fiscale;

Droits de l’homme et libertés fondamentales

6.  réaffirme l’engagement nécessaire envers le respect des droits de l’homme, y compris des droits sociaux, de la démocratie, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance, de l’état de droit et envers une collaboration à cet égard; rappelle que les droits de l’homme sont au cœur des relations de l’Union avec les pays tiers; invite les autorités singapouriennes à garantir en toutes circonstances le respect du droit international, de la démocratie, des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément à la charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme, et considère que l’Union devrait continuer à soutenir Singapour aux fins de l’intégration sociale, du respect des droits de l’homme et de l’état de droit, ainsi que de la promotion de la paix, de la sécurité et de la réforme judiciaire; se félicite du débat public ouvert sur la révision de la loi, non appliquée, sur répression des relations entre personnes de même sexe consenties et invite le gouvernement de Singapour à protéger pleinement les droits de la communauté LGBTI; exhorte le gouvernement de Singapour à abolir les lois qui pénalisent les relations sexuelles entre personnes de même sexe; insiste sur la nécessité de renforcer la coopération en matière de droits des femmes et demande instamment au gouvernement de Singapour de faciliter l’adoption d’une législation interdisant toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes et fondées sur l’orientation sexuelle;

7.  invite l’Union européenne à engager un dialogue avec le gouvernement de Singapour en vue d’instaurer un moratoire immédiat sur la peine capitale, en vue de l’abolition de la peine de mort;

8.  prie le gouvernement de Singapour de protéger la liberté d’expression et de réunion, autant d’éléments essentiels pour le bon fonctionnement d’une démocratie;

9.  invite l’Union européenne à entamer un dialogue avec les autorités singapouriennes en vue de faciliter la ratification par ce pays des instruments relatifs aux droits de l’homme et des conventions majeures de l’OIT; constate que Singapour n’a pas encore ratifié les conventions sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et sur la discrimination, et qu’il a dénoncé la convention sur le travail forcé; attend de Singapour qu’il poursuive le dialogue avec l’OIT en vue de s’aligner progressivement et complètement sur le contenu de ces conventions et, à terme, de chercher à ratifier ces conventions;

Relations UE-Singapour

10.  souligne que la conclusion de l’APC donne une impulsion forte à une meilleure coopération entre l’Union, Singapour et la région de l’Asie du Sud-Est en général;

11.  souligne l’intérêt politique de relations étroites entre Singapour et l’Union en matière de commerce et d’investissement;

12.  insiste sur l’expérience de l’Union dans les domaines de la mise en place des institutions, du marché unique, de la convergence en matière de réglementation, de la gestion de crise, de l’aide humanitaire, du secours en cas de catastrophe, des droits de l’homme et de la démocratie; souligne que l’Union devrait renforcer les dialogues relatifs aux mesures politiques et à la coopération sur les questions telles que les droits fondamentaux et sur les questions d’intérêt commun, y compris l’état de droit, la sécurité et la protection de la liberté d’expression;

13.  se félicite du fait que l’APC soutienne les échanges entre les peuples, tels que les mobilités académiques dans le cadre du programme Erasmus Mundus et facilite le renforcement des échanges culturels afin que chacun puisse mieux comprendre et apprenne à mieux connaître la culture de l’autre;

14.  insiste sur le rôle que joue la Fondation Asie-Europe basée à Singapour, en tant que principal instrument d’échange culturel entre l’Asie et l’Europe; salue son rôle dans l’inclusion des préoccupations de la société civile, qui constituent un élément essentiel des délibérations du dialogue Europe-Asie;

15.  souligne que le centre de l’Union européenne à Singapour, créé en 2009 en partenariat avec l’Université nationale de Singapour et l’Université de technologie Nanyang, fait connaître l’Union ainsi que ses politiques tout en s’efforçant d’expliquer en quoi elles consistent, et fait partie du réseau mondial des centres d’excellence de l’Union;

16.  encourage les chercheurs singapouriens à mener avec les institutions de l’Union des projets de recherche et d’innovation communs, dans le cadre des initiatives de recherches européennes telles que le programme Horizon 2020, et de trouver une réponse aux enjeux mondiaux communs relatifs au changement climatique, à l’environnement, à la biotechnologie, à la santé, au vieillissement des populations, à l’énergie, aux ressources naturelles et à la sécurité alimentaire;

Coopération régionale et internationale

17.  considère que Singapour est un partenaire-clé pour faire face aux catastrophes humanitaires en Asie du Sud-Est et un acteur important pour la stabilité politique de la région dans son ensemble;

18.  craint que le changement climatique n’ait des effets majeurs sur Singapour et sur la région de l’ASEAN; se félicite de la contribution volontariste de Singapour aux objectifs du Millénaire pour le développement et aux objectifs de développement durable; salue la ratification par Singapour de l’accord de Paris du 21 septembre 2016 et s’attend à ce que les objectifs prévus de réduction des émissions d’ici à 2030 soient atteints; entend collaborer avec Singapour et l’ASEAN pour accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat; insiste sur la nécessité de fournir une assistance à Singapour et aux autres pays de l’ASEAN en vue de renforcer la protection et l’utilisation durable de la biodiversité, en particulier des récifs coralliens, ainsi que la réhabilitation systématique des écosystèmes forestiers; se félicite du rôle que joue Singapour, au niveau régional, en matière de réduction de la déforestation; demande instamment la poursuite de la coopération entre l’Union et Singapour afin d’endiguer efficacement les incendies de forêt et d’adopter des technologies plus respectueuses de l’environnement pour les transports et les bâtiments;

19.  estime qu’il est possible, intéressant et nécessaire d’établir une collaboration entre l’Union et l’ASEAN visant à élaborer une stratégie commune en faveur de l’économie circulaire;

20.  salue la création d’un forum des jeunes dirigeants UE-ASEAN, qui permettra à ces acteurs de l’Union et des pays de l’ASEAN d’échanger des idées et de tisser des liens afin de soutenir les relations entre l’Union et l’ASEAN;

21.  souligne que l’APC sera l’occasion pour l’Union européenne de jouer un rôle plus important dans la concrétisation d’objectifs communs dans la région indo-pacifique; demande le renforcement des efforts communs déployés en faveur d’une région indo-pacifique libre et ouverte;

22.  appelle de ses vœux une coopération avec Singapour afin de servir les intérêts communs relatifs à la mise en œuvre des politiques de connectivité de l’ASEAN et de l’Union; souligne qu’une collaboration concernant les nouvelles routes de la soie (initiative la Ceinture et la Route) s’impose afin d’œuvrer à la satisfaction des objectifs et des critères de connectivité dont il a été convenu à l’occasion du récent sommet UE-Chine; réaffirme la nécessité de promouvoir la gouvernance multilatérale;

23.  souligne que Singapour a plaidé en faveur d’un multilatéralisme régional en Asie du Sud-Est; prend acte du rôle que joue Singapour dans les dialogues diplomatiques, économiques et institutionnels interrégionaux entre l’Union et l’ASEAN et met en avant le soutien que Singapour apporte à l’intégration régionale en Asie du Sud-Est;

24.  constate que Singapour jouit d’une position géographique stratégique; prend acte de la contribution de Singapour en matière de sécurité régionale et mondiale; se félicite de la tenue du sommet sur la sécurité en Asie, également connu sous le nom du dialogue de Shangri-La, et qui est organisé à l’hôtel Shangri-La de Singapour chaque année depuis 2002;

25.   se déclare vivement préoccupé par les tensions croissantes en mer de Chine méridionale; invite l’ASEAN à accélérer les consultations relatives à un code de conduite sur la résolution pacifique des litiges et des controverses dans cette zone, et l’Union à soutenir ce processus; insiste sur le fait que ce problème devrait être résolu conformément au droit international, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM); se réjouit que Singapour, en tant que pays n’étant pas partie au conflit, ait exhorté les parties à gérer leurs différences de manière pacifique et conformément au droit international, notamment la CNUDM;

26.  demande, à l’instar de Singapour, la liberté de navigation et de survol dans la région et souligne que l’Union a tout intérêt à promouvoir la stabilité en Asie du Sud-Est; insiste sur le rôle que jouent le Forum régional de l’ASEAN et le sommet de l’Asie orientale en faveur des dialogues en matière de sécurité entre la région et les autorités extrarégionales de Chine et des États-Unis:

27.  se félicite du programme de l’ASEAN pour la cybercapacité lancé à l’initiative de Singapour, et dont l’objectif est d’aider les pays faisant partie de l’Association à identifier les menaces informatiques et y répondre; note que les pays de l’ASEAN n’ont pas de normes communes en matière de protection contre les cyberattaques, ce qui pourrait entraver la coopération en matière de protection informatique dans la région; invite l’Union à partager ses expériences en matière de protection contre les menaces informatiques et hybrides et à soutenir le renforcement des capacités de l’ASEAN dans cette région;

28.  salue les efforts de Singapour pour avoir déployé ses troupes et son matériel afin de venir en aide à la coalition multinationale en Iraq de 2003 à 2008 et pour avoir participé ultérieurement aux opérations de lutte contre l’EI en Iraq et en Syrie;

29.  reconnait que Singapour est disposé à accueillir, tout en assumant son rôle d’hôte à cet égard, les sommets organisés en faveur du renforcement de la paix et de la confiance en Asie et ailleurs;

Cadre institutionnel conformément à l’accord de partenariat et de coopération

30.  se félicite de la création, au titre de l’ACP, d’une commission paritaire composée de représentants des deux parties à un niveau suffisamment élevé, afin de garantir le bon fonctionnement et la mise en œuvre correcte de l’accord, de fixer les priorités et de formuler des recommandations en faveur des objectifs de l’accord;

31.  préconise des échanges réguliers entre le Service européen pour l’action extérieure et le Parlement afin de permettre à ce dernier de suivre la mise en œuvre de l’APC et la réalisation des objectifs y afférents;

o
o   o

32.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de Singapour.

(1) JO L 144 du 10.6.1980, p. 2.
(2) JO C 346 du 27.9.2018, p. 44.
(3) JO C 482 du 23.12.2016, p. 75.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0092.


Traité instituant la Communauté des transports ***
PDF 120kWORD 47k
Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports (13111/2018 – C8-0473/2018 – 2018/0282(NLE))
P8_TA-PROV(2019)0094A8-0022/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13111/2018),

–  vu le traité instituant la Communauté des transports(1),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91 et à l’article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0473/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0022/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion du traité;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres et de la République d’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo(2), du Monténégro et de la République de Serbie.

(1) JO L 278 du 27.10.2017, p. 3.
(2) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.


Rapport 2018 concernant la Bosnie-Herzégovine
PDF 170kWORD 66k
Résolution du Parlement européen du 13 février 2019 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine (2018/2148(INI))
P8_TA-PROV(2019)0095A8-0467/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part,

–  vu le protocole relatif à l’adaptation de l’ASA entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, qui a été paraphé le 18 juillet 2016 et est entré en vigueur le 1er février 2017,

–  vu la demande d’adhésion à l’Union européenne de la Bosnie-Herzégovine du 15 février 2016 et la présentation, le 28 février 2018, des réponses du pays au questionnaire de la Commission,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 sur les Balkans occidentaux et l’annexe intitulée «L’Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne»,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 octobre 2017 sur la Bosnie-Herzégovine, ses conclusions du 26 juin 2018 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association, et ses conclusions du 15 octobre 2018 sur la Bosnie-Herzégovine / l’opération EUFOR Althea,

–  vu la première réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine (CPSA), qui s’est tenue les 5 et 6 novembre 2015, la deuxième réunion du conseil de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine, tenue le 10 juillet 2017, la troisième réunion de la commission de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine, tenue le 27 mars 2018, et la troisième réunion du conseil de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine, tenue le 13 juillet 2018,

–  vu le processus de Berlin, notamment les conclusions de la présidence de la réunion des chefs d’États du sommet des Balkans occidentaux qui s’est tenu à Londres le 10 juillet 2018, les trois déclarations communes signées le même jour, sur la coopération régionale et les bonnes relations de voisinage, les personnes disparues, et les crimes de guerre, ainsi que la déclaration de la Bosnie-Herzégovine sur la lutte contre la corruption émise à la même occasion,

–  vu la déclaration de Sofia adoptée lors du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et le «programme d’actions prioritaires de Sofia» qui y est annexé,

–  vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),

–  vu la communication de la Commission du 17 avril 2018 intitulée «Communication de 2018 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2018)0450), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Bosnia and Herzegovina 2018 Report» (SWD(2018)0155),

–  vu la déclaration du 2 mai 2018 de la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Johannes Hahn, sur la réforme électorale en Bosnie-Herzégovine en vue de l'élection de la Chambre des peuples de la Fédération,

–  vu les résultats des élections du 7 octobre 2018,

–  vu la déclaration de constatations et conclusions préliminaires de la mission internationale d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH, publiée le 8 octobre 2018,

–  vu la déclaration commune du 8 octobre 2018 de Mme Federica Mogherini, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, et de M. Johannes Hahn, membre de la Commission européenne, sur les élections en Bosnie-Herzégovine,

–  vu les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’Union et les Balkans occidentaux et la Turquie du 25 mai 2018,

–  vu la déclaration locale de l’Union européenne du 1er juin 2018 sur le code de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine,

–  vu le cinquante-troisième(1) et le cinquante-quatrième(2) rapports du Haut-représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine adressé au Conseil de sécurité des Nations unies, respectivement le 3 mai 2018 et le 31 octobre 2018,

–  vu le programme de réforme pour la Bosnie-Herzégovine 2015-2018 adopté en juillet 2015 et le mécanisme de coordination adopté le 23 août 2016 par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et les gouvernements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska (République serbe de Bosnie-Herzégovine),

–  vu ses résolutions antérieures sur le pays,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0467/2018),

A.  considérant que l’Union européenne reste attachée à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine et à son intégrité territoriale, à sa souveraineté et à son unité;

B.  considérant que la demande d’adhésion à l’Union formulée par ce pays constitue un choix stratégique et traduit son engagement à progresser sur la voie de l’Union;

C.  considérant que la Commission prépare un avis sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine; que la Bosnie-Herzégovine, au moyen du mécanisme de coordination sur les questions relatives à l’Union, a élaboré ses réponses au questionnaire de la Commission et les a présentées le 28 février 2018; que la Bosnie-Herzégovine a reçu plus de 600 questions de suivi le 20 juin 2018 et qu’elle n’a pas encore été en mesure d’envoyer ses réponses aux questions supplémentaires;

D.  considérant que, depuis mi-2017, un ralentissement notable a pu être observé dans l’adoption des réformes liées à l’Union, en dépit de l’engagement pris par le pays dans le cadre du programme de réforme; que l’adhésion à l’Union est un processus global qui requiert une volonté politique, des efforts communs de toutes les parties prenantes et un consensus sur le programme de réformes; que les citoyens de Bosnie-Herzégovine doivent être placés au cœur des réformes institutionnelles, économiques et sociales;

E.  considérant que des élections générales ont été tenues en Bosnie-Herzégovine le 7 octobre 2018; que les partis politiques ne sont parvenus à aucun compromis concernant les modifications de la législation électorale nécessaires pour remédier au vide juridique résultant des décisions rendues par la Cour institutionnelle dans l’affaire Ljubić sur l’élection des membres de la Chambre des peuples de la Fédération; que les efforts consentis pour y parvenir et orchestrés par les ambassadeurs de l’Union et des États-Unis en Bosnie-Herzégovine, auxquels a participé la Commission de Venise, n’ont pas été fructueux;

F.  considérant que la Bosnie-Herzégovine demeure en violation de la convention européenne des droits de l’homme, comme l’attestent l’affaire Sejdić-Finci et les affaires connexes; considérant que la Commission a été chargée par le Conseil d’accorder une attention particulière à cette question lors de l’élaboration de son avis sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine; que, dans l’avis susmentionné, la Commission devrait donc analyser les questions liées au fonctionnement et examiner la mise en conformité du cadre juridique avec l’acquis de l’Union afin d’identifier les réformes constitutionnelles et autres nécessaires; que la nécessité d’une réforme constitutionnelle visant à améliorer le fonctionnement du pays et à garantir la protection des droits de l’homme sera d’autant plus pressante que la Bosnie-Herzégovine se rapprochera de l’adhésion à l’Union; que les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine n’ont, jusqu’à présent, pas été en mesure de pallier les lacunes y afférentes dans la constitution du pays;

G.  considérant que 13 décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et de nombreuses décisions constitutionnelles au niveau de l’entité (28 dans la Fédération et 7 dans la Republika Srpska) ne sont actuellement pas mises en œuvre; que la mise en œuvre des décisions de la Cour constitutionnelle est un élément essentiel au respect de l’état de droit;

H.  considérant que la Bosnie-Herzégovine est un État signataire de la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Espoo, 1991);

I.  considérant qu’en Europe, de nos jours, il n’y a pas de place pour l’apologie d’individus reconnus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité;

J.  considérant qu’il conviendrait de surmonter de manière plus énergique les obstacles qui continuent de se dresser sur la voie de la réconciliation;

K.  considérant que la corruption, y compris au plus haut niveau, reste une pratique répandue;

1.  accueille avec satisfaction la présentation des réponses de la Bosnie-Herzégovine au questionnaire de la Commission; demande instamment à la Bosnie-Herzégovine de répondre aux questions de suivi, de nature plus technique, en temps opportun et de façon transparente et détaillée, afin de contribuer à l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion à l’Union;

2.  est préoccupé par le ralentissement prononcé du rythme des réformes dû aux divergences entre les partis et au lancement précoce de la campagne électorale, laquelle a été particulièrement polarisée; souligne que l’engagement déclaré par les autorités de la Bosnie-Herzégovine envers la voie européenne doit s’accompagner d’une mise en œuvre cohérente des réformes prévues dans le cadre du programme de réformes et se traduire par des résultats concrets, au profit des citoyens, quelles que soient leur origine ethnique et leur religion; regrette que, mis à part l’adoption des stratégies nationales dans les domaines de l’environnement, du développement rural et de l’énergie, ainsi que quelques mesures de réforme importantes, telles que les modifications apportées à la loi sur les droits d’accise, qui s’imposaient pour garantir l’octroi de financements par le Fonds monétaire international et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, aucun progrès substantiel n’ait été accompli;

3.  regrette que la rhétorique nationaliste et ethnique source de divisions ait encore une fois dominé la campagne électorale et reste la principale caractéristique du discours politique des acteurs politiques de toutes tendances; prie tous les dirigeants politiques de s’engager sans délai dans la formation des gouvernements à tous les niveaux, en travaillant de concert et de manière constructive, dans l’intérêt de leurs concitoyens; demande une communication en bonne et due forme à la population sur le processus d’adhésion à l’Union, qui doit également s’inscrire dans un projet de réconciliation et de développement d’une culture politique fondée sur le compromis et la compréhension mutuelle;

4.  relève que ce cycle électoral s’est caractérisé une fois de plus par une segmentation d’ordre ethnique, et que la campagne électorale a principalement été axée sur des questions liées au passé et engendrant des divisions, plutôt que sur des propositions de solutions concrètes aux problèmes rencontrés quotidiennement par les citoyens de Bosnie-Herzégovine; regrette les discours préélectoraux nationalistes et le prosélytisme qui creusent l’écart entre les trois peuples constitutifs du pays; constate que les élections du 7 octobre 2018 ont été pluralistes et se sont généralement bien déroulées, malgré certaines irrégularités, et que les citoyens de Bosnie-Herzégovine ont exercé leur droit démocratique de manière calme et ordonnée; réaffirme que toutes les irrégularité électorales dénoncées doivent faire l’objet d’une enquête et d’une condamnation dans les termes les plus clairs possibles, et que toute activité illégale doit être soumise à des poursuites; insiste sur les lacunes qui subsistent dans le processus électoral démocratique et compte sur l’application, sans délai, des recommandations émises par l’OSCE/BIDDH ; rappelle que la décision de 2010 de la Cour constitutionnelle concernant le droit démocratique des citoyens de Mostar de voter aux élections locales n’a toujours pas été appliquée;

5.  regrette qu’aucun compromis n’ait été atteint avant les élections concernant les modifications de la législation électorale nécessaires pour remédier au vide juridique créé par les décisions rendues par la Cour institutionnelle dans l’affaire Ljubić sur l’élection des membres de la Chambre des peuples de la Fédération; prend note de la décision de la Commission électorale centrale (CEC) sur la répartition des sièges à la Chambre des peuples de la Fédération, adoptée le 18 décembre 2018, et invite tous les acteurs politiques à combler systématiquement les lacunes juridiques qui subsistent dans la loi électorale de Bosnie-Herzégovine; invite instamment tous les dirigeants politiques et les membres élus des parlements à faire preuve de responsabilité afin d’éviter toute déclaration contestant l’unité de l’État, à écarter leurs points de vue contradictoires et à trouver des compromis et des solutions qui seront acceptables pour tous; met en garde contre les retards accusés dans la constitution des autorités à l’issue des élections et contre les tentatives de paralyser ce processus, car ces obstacles ne serviraient ni les intérêts des citoyens ni l’objectif d’adhésion à l’Union européenne; souligne que l’organisation d’élections, la mise en œuvre des résultats et la constitution du gouvernement conformément aux dispositions législatives applicables sont des éléments essentiels d’une démocratie qui fonctionne bien, et qu’elles constituent une exigence vis-à-vis de tout pays souhaitant adhérer à l’Union;

6.  rappelle fermement la nécessité de constituer rapidement la Chambre des peuples de la Fédération dans la droite ligne des décisions rendues par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, comme l’ont également rappelé la VP/HR Federica Mogherini et le commissaire Johannes Hahn dans leur déclaration commune sur les élections en Bosnie-Herzégovine;

7.  regrette que la question de la représentation démocratique et légitime des trois peuples constitutifs et de tous les citoyens n’ait toujours pas été résolue; presse toutes les parties de trouver un compromis en temps utile, étant donné que cette question devrait être abordée dès que possible par les nouveaux législateurs, notamment par la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić-Finci et les affaires connexes; rappelle la nécessité de procéder à des réformes constitutionnelles, politiques et électorales qui transformeraient la Bosnie-Herzégovine en un État pleinement efficace, opérationnel et inclusif, fondé sur l’état de droit;

8.  regrette que, en raison des tentatives visant à introduire des blocages ethniques dans les règles de vote de la CPSA, les délégués de la Bosnie-Herzégovine ne soient pas encore parvenus à un accord sur le règlement intérieur de la CPSA, laquelle ne s’est dès lors pas réunie depuis trois ans; déplore le manque de coopération avec le Parlement européen, rappelle qu’il s’agit là d’une violation manifeste des obligations découlant de l’ASA et exhorte tous les acteurs à convenir du règlement intérieur de la CPSA et à l’adopter, à la lumière des recommandations du Parlement européen sur le sujet; rappelle que l’existence d’institutions démocratiques opérationnelles, y compris du parlement, est une condition sine qua non à la réalisation de progrès sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne;

9.  est préoccupé par la non-réalisation d’analyses d’impact de la réglementation et de consultations publiques de manière systématique, par le nombre insuffisant et la faible qualité des activités de suivi et de compte rendu, ainsi que par l’absence d’exigence formelle de publier les documents de planification gouvernementale essentiels;

10.  demande l’adoption de stratégies nationales supplémentaires non discriminatoires et tenant compte des questions d’égalité hommes-femmes dans des domaines tels que l’emploi et la gestion des finances publiques, ce qui permettra une mise en œuvre cohérente des réformes dans tout le pays et un accès à des financements supplémentaires au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP); constate avec satisfaction que l’adoption de stratégies nationales pertinentes, dans le cadre du document récemment révisé de stratégie indicatif pour la période 2014-2020, s’est traduite par l’obtention d’un financement supplémentaire au titre de l’IAP II dans des domaines majeurs, tels que l’agriculture et le développement rural, l’environnement et l’énergie; souligne la nécessité de garantir une meilleure absorption de l’aide de préadhésion, notamment par le renforcement de la coordination entre les donneurs et de la capacité administrative; demande instamment l’adoption d’un programme national pour le rapprochement des dispositions législatives nationales à l’acquis de l’Union, une exigence juridique au titre de l’ASA et un moyen indispensable de se préparer à l’adhésion à l’Union européenne;

11.  renouvelle sa demande d’adoption d’une stratégie nationale sur les droits fondamentaux; souligne que les modifications de la loi sur le médiateur doivent être adoptées dès que possible, afin de garantir le respect des principes de Paris; estime nécessaire que la Bosnie-Herzégovine établisse un mécanisme national de prévention pour lutter contre la torture et les sévices corporels, et adopte une législation nationale sur les droits des victimes civiles de la torture pendant la guerre, en application de ses obligations internationales; estime que la Bosnie-Herzégovine devrait redoubler d’efforts pour mettre les conditions en vigueur dans les prisons et les établissements policiers de détention en conformité avec les normes internationales; prie de nouveau les autorités de la Republika Srpska d’abroger la disposition sur la peine de mort prévue dans la constitution de l’entité serbe; réaffirme la nécessité de garantir un accès non discriminatoire à la justice dans l’ensemble du pays grâce à un système harmonisé et durable d’aide juridique gratuite; invite les autorités à promouvoir activement les valeurs européennes, et à poursuivre leur avancée sur la voie européenne;

12.  invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à entreprendre des actions concrètes pour intégrer la dimension de l’égalité hommes-femmes dans toutes les politiques, y compris dans le programme de réforme, et se dit préoccupé par la sous-représentation des femmes aux postes décisionnels, notamment à l’échelon local; exhorte les partis politiques de Bosnie-Herzégovine à consentir davantage d’efforts en vue de veiller à ce que les femmes soient représentées à tous les niveaux du système politique;

13.  déplore le fait que la Bosnie-Herzégovine demeure en violation de la convention européenne des droits de l’homme du fait de la non-exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Sejdić-Finci, Zornić, Pilav et Šlaku, ce qui autorise une discrimination ouverte entre les citoyens de Bosnie-Herzégovine en contradiction flagrante avec les valeurs et les normes de l’Union; rappelle que la Commission devrait prêter attention à ce problème lors de la préparation de son avis; maintient que la mise en œuvre de ces arrêts contribuerait à la mise en place d’une société démocratique effective; souligne que, de même que tout candidat à l’adhésion à l’Union, la Bosnie-Herzégovine doit progressivement aligner son système constitutionnel et juridique sur les exigences de l’acquis de l’Union en ce qui concerne la non-discrimination, et espère que des progrès seront réalisés concernant ces exigences essentielles en temps opportun; insiste sur le fait que l’exécution de ces décisions ne doit pas entraver l’application du programme de réformes et doit mener à l’élimination de toute restriction du droit d’éligibilité fondée sur l’appartenance ethnique et le lieu de résidence ou motivée par la décision d’un citoyen de ne pas s’affilier à un peuple constitutif; estime, par conséquent, que les réformes constitutionnelles et électorales devraient aller de pair; demande aux responsables politiques d’éviter les discours nationalistes qui donnent lieu à une division de la société et de poursuivre le dialogue et les activités contribuant à la coopération entre les représentants politiques des trois peuples et d’autres;

14.  demande des mesures plus efficaces pour lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier en adoptant des stratégies nationales sur les droits fondamentaux et la lutte contre la discrimination; encourage la coopération des trois peuples et d’autres sur les questions culturelles, religieuses et éducatives, pour surmonter les clivages ethniques; regrette l’absence de progrès réalisé en vue de remédier à la problématique des «deux écoles sous un même toit»; demande instamment que des mesures décisives soient prises à tous les niveaux afin de trouver des solutions systémiques qui garantissent une éducation inclusive et non discriminatoire pour tous les enfants; fait observer que l’adoption de formations et programmes sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine devrait respecter la diversité culturelle et linguistique des peuples tout en mettant l’accent sur la compréhension mutuelle et la réconciliation; est préoccupé par le manque de ressources et de coordination qui entrave la mise en œuvre du plan d’action 2015-2018 en faveur des enfants; se félicite de la législation du pays relative aux familles d’accueil et souligne la nécessité de soutenir davantage la désinstitutionalisation de la protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire de Bosnie-Herzégovine; demande un élargissement de l’accès à l’éducation et aux services sociaux appropriés pour les enfants handicapés ainsi que, de manière plus générale, l’amélioration de l’accès aux établissements, aux institutions et aux transports pour les personnes handicapées;

15.  demande une mise en œuvre plus efficace des dispositions juridiques relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à l’amélioration de l’accès des femmes au marché du travail, ainsi qu’à la lutte contre les stéréotypes de genre dans la société; constate avec préoccupation l’absence de mise en œuvre effective de la législation relative à la prévention de la violence à caractère sexiste et de la protection contre celle-ci, en particulier la violence domestique; fait remarquer qu’il est nécessaire de mettre la législation en conformité avec la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; demande instamment que des progrès soient réalisés en vue de garantir le respect des droits des personnes handicapées, notamment en se conformant rapidement aux recommandations pertinentes de l’Organisation des Nations unies; salue les mesures prises en vue d’assurer la protection juridique des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), mais souligne qu’il reste beaucoup à faire pour réprimer les violences et les crimes haineux commis à l’encontre de ces personnes, ainsi que pour promouvoir leur inclusion sociale;

16.  craint que le manque de coordination entre les différents niveaux d’autorité et le manque de financement continuent d’entraver la protection effective des minorités et des groupes vulnérables, en particulier des Roms; demande que des mesures supplémentaires soient prises pour renforcer la protection des droits des minorités; constate avec préoccupation que les résultats de l’enquête 2017 sur les Roms marginalisés en Bosnie-Herzégovine montrent que ceux-ci ne jouissent que d’un accès limité aux diverses possibilités s’offrant dans chaque aspect du développement humain; condamne la stigmatisation et l’exclusion sociale des Roms; invite les autorités à commémorer les victimes de l’holocauste rom, à ériger le 2 août en Journée européenne de commémoration de l’holocauste rom et à inclure les victimes roms dans les commémorations organisées chaque 27 janvier à l’occasion de la journée dédiée à la mémoire des victimes de l’holocauste; salue l’adoption d’une version révisée du plan d’action 2017-2020 en faveur des Roms dans les domaines du logement, de l’emploi et des soins de santé; insiste sur le fait que des mesures doivent être adoptées en vue de poursuivre les améliorations apportées dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé, du logement et des conditions de vie des Roms et d’autres minorités, et souligne, à ces égards, qu’une attention particulière doit être accordée à la consolidation et à la mise en œuvre pleine et entière des cadres politiques et législatifs en vigueur dans ces domaines; se déclare préoccupé par la faible représentation des membres des minorités nationales en politique et dans la vie publique;

17.  prend acte de la participation, en 2018, de la Bosnie-Herzégovine au Programme international pour le suivi des acquis des élèves de l’Organisation de coopération et de développement économiques, laquelle n’aurait pas été possible sans le soutien financier de la Commission européenne; salue le système éducatif de Bosnie-Herzégovine (les institutions et les ministères compétents aux niveaux des cantons, des entités et de l’État, ainsi que dans le district de Brčko) pour leur coopération et leur volonté mise au service du travail en commun; exhorte les futurs gouvernements à tous les niveaux à utiliser les résultats des tests, qui devraient être publiés en 2019, pour entamer un débat constructif et poursuivre les réformes de l’éducation qui mèneront à l’amélioration des résultats scolaires;

18.  demande une réforme complète des systèmes de protection sociale, prévoyant l’élimination des pratiques discriminatoires conformément aux obligations souscrites par le pays en lien avec les droits de l’homme, et la garantie que les normes minimales requises et appropriées seront établies pour la protection des populations les plus vulnérables, y compris au moyen de la suppression des lacunes législatives qui privent certains enfants d’une couverture maladie; invite toutes les institutions concernées de Bosnie-Herzégovine à renforcer la coordination et la collaboration en matière de suivi des droits de l’enfant, y compris par l’instauration d’un dispositif complet de recueil de données relatives aux droits de l’enfant dans le pays;

19.  constate que la Bosnie-Herzégovine reste un pays d’origine, de transit et de destination dans la traite des êtres humains; demande l’amélioration de la gestion des frontières et le renforcement des unités d’investigation spécialisées dans la traite des êtres humains afin de lutter efficacement contre les passeurs;

20.  s’inquiète de l’insuffisance des réformes éducatives et économiques, qui entraînent des taux élevés de chômage des jeunes et d’émigration économique, ainsi que de l’absence de politiques adéquates et d’investissements pour les enfants et les jeunes; prie instamment la Bosnie-Herzégovine de lutter contre le déséquilibre élevé entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les taux de participation au marché du travail et l’exclusion des jeunes appartenant à des groupes minoritaires des mesures en faveur de l’éducation et de l’emploi; demande l’adoption d’une politique qui serait nettement plus proactive et systématique à l’égard de la jeunesse de la Bosnie-Herzégovine et dont l’objectif serait l’émancipation des jeunes de ce pays; encourage, à cet égard, l’établissement d’un cadre spécifique à la commission chargée de la coordination des questions liées à la jeunesse au sein du ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine, ainsi que le fonctionnement entièrement opérationnel de cette entité;

21.  demande que les stratégies et la législation relatives aux droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires et à leur protection soient pleinement mises en œuvre et soutenues par des fonds publics;

22.  prie la Bosnie-Herzégovine de veiller au respect du droit à la propriété; fait remarquer qu’un cadre législatif complet régissant la gestion des demandes de restitution fait cruellement défaut et encourage les autorités à ouvrir, avec les parties intéressées, un dialogue sur les questions liées à la restitution des biens saisis ou à l’octroi d’une compensation;

23.  regrette l’absence de progrès réalisé en ce qui concerne la liberté d’expression et l’indépendance des médias; rejette clairement les tentatives continues visant à exercer une pression politique et financière sur les médias; condamne les cas récurrents d’intimidation, de menaces de mort et d’agression verbales et physiques à l’encontre de journalistes, notamment de journalistes d’investigation qui couvrent des crimes de guerre ne faisant pas l’objet de poursuites judiciaires; invite les autorités à collecter des informations sur ces affaires, à veiller à ce que les auteurs fassent rapidement l’objet d’enquêtes et de poursuites ainsi qu’à favoriser un environnement propice à la liberté d’expression; souligne la nécessité de renforcer la stabilité financière et la neutralité politique de l’agence de régulation des communications; renouvelle son appel en faveur de l’indépendance et du financement durable des organismes de radiodiffusion publique ainsi que de l’accès au contenu dans toutes les langues officielles; demande qu’une plus grande attention soit accordée aux conditions de travail des journalistes dans l’ensemble du secteur; se dit préoccupé par le manque de transparence de la propriété des médias et demande à nouveau de veiller à la transparence pleine et entière par l’adoption d’un cadre juridique spécial; regrette qu’un service public et fonctionnel de radiodiffusion ne puisse être établi en raison de l’obstruction politique; réitère son appel à garantir le pluralisme des médias et souligne que la production et la diffusion de contenus télévisuels et radiophoniques dans toutes les langues officielles de la Bosnie-Herzégovine contribueraient à la protection de la diversité culturelle dans le pays; met l’accent sur le fait que, comme pour d’autres pays de la région, des préoccupations subsistent quant à l’instrumentalisation politique des médias, soit directement par les acteurs politiques, soit indirectement par les acteurs commerciaux dans leur tentative d’exercer une influence politique;

24.  accueille favorablement les efforts visant à favoriser la réconciliation, le respect mutuel et la tolérance religieuse au sein du pays, y compris ceux consentis par le conseil interreligieux de Bosnie-Herzégovine; déplore la persistance de cas de discrimination pour des motifs religieux, ainsi que les incidents ciblant des sites religieux; salue et soutient ceux qui luttent pour la liberté d’expression, qui se battent contre le discours de haine et contre la haine fondée sur la religion, et qui promeuvent l’inclusion; rejette l’incitation à la peur des autres et invite les autorités à réagir rapidement et de manière cohérente dans tous ces cas;

25.  salue l’adoption du cadre stratégique pour la réforme de l’administration publique en Bosnie-Herzégovine pour la période 2018-2022 et demande sa mise en œuvre rapide; attire à nouveau l’attention sur la fragmentation et la politisation du système d’élaboration des politiques en Bosnie-Herzégovine et souligne la nécessité de réformer le cadre constitutionnel, conformément aux normes les plus élevées dans le domaine des droits de l’homme et des libertés, ainsi que sur la nécessité d’améliorer la qualité, la cohérence et l’accessibilité financière des politiques publiques dans le pays; demande l’adoption d’une stratégie nationale sur la gestion des finances publiques et une transparence budgétaire accrue en Bosnie-Herzégovine, ainsi que des mécanismes plus solides pour prévenir l’inefficacité et le gaspillage des fonds publics, y compris dans le domaine des marchés publics; demande en particulier que des mesures soient prises pour réduire le risque de politisation de la fonction publique, grâce à un système efficace de gestion des ressources humaines à tous les niveaux administratifs, ainsi qu’en harmonisant les procédures de la fonction publique à tous les niveaux de l’administration, en particulier entre les niveaux fédéral et cantonal de la Fédération;

26.  reconnaît que des progrès ont été réalisés dans la mise en place de mécanismes institutionnels de coopération entre les autorités et les organisations de la société civile (OSC) ainsi que dans la garantie d’un financement public des OSC; renouvelle sa demande d’adoption d’un cadre stratégique de coopération avec la société civile à tous les niveaux de gouvernance, de renforcement de la transparence du processus décisionnel et d’efforts supplémentaires pour permettre la surveillance démocratique des travaux du gouvernement; souligne, en outre, la nécessité d’approfondir l’engagement de la société civile dans la planification, le suivi et la mise en œuvre des programmes de soutien de l’Union européenne; invite instamment les autorités à mener un dialogue efficace qui pourrait déboucher sur des initiatives législatives et de développement des capacités destinées à renforcer les partenaires sociaux et la société civile; insiste sur la nécessité d’un financement public pour les OSC œuvrant dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, y compris pour les organismes de surveillance et de sensibilisation, ainsi que pour les petites organisations locales;

27.  demeure préoccupé par la corruption généralisée en Bosnie-Herzégovine ainsi que par l’écart persistant entre la volonté politique déclarée de combattre ce phénomène et l’absence de résultats concrets; souligne que les affaires très médiatisées ne font pas l’objet d’un suivi et que le cadre juridique et institutionnel pour la lutte contre la corruption systémique, notamment en ce qui concerne le financement des partis politiques, les marchés publics, les conflits d’intérêts et les déclarations de patrimoine, est faible et insuffisant; demande que des mesures soient prises pour améliorer le cadre juridique et institutionnel en matière de lutte contre la corruption conformément aux normes européennes, en harmonisant davantage les plans d’action adoptés à différents niveaux, en déployant les stratégies existantes et en améliorant la coopération entre les organismes de prévention de la corruption et l’agence de lutte contre la corruption;

28.  estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de renforcer la lutte contre la corruption, qui est largement répandue; demande instamment que des mesures soient prises pour améliorer de manière significative les résultats dans le domaine de la prévention et de la répression de la corruption, y compris des mesures en vue d’appliquer des sanctions efficaces et dissuasives, telles que la confiscation des produits de la criminalité; souligne la nécessité de renforcer les capacités de lutte et d’enquête sur les crimes économiques, financiers et liés aux marchés publics; souligne qu’il convient d’accorder une attention particulière à la conduite de contrôles efficaces du financement des partis politiques et des campagnes électorales ainsi qu’à l’amélioration de l’accès public aux déclarations de patrimoine des fonctionnaires, y compris de ceux qui se présentent aux élections, et du contrôle de ces déclarations; demande l’application des recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO), en particulier celles concernant le financement des partis politiques et les conflits d’intérêts; estime qu’il est essentiel que la Bosnie-Herzégovine adopte une loi sur les conflits d’intérêts qui soit conforme aux normes européennes et internationales; demande instamment à la Bosnie-Herzégovine d’analyser le cadre législatif en vigueur dans le domaine de la lutte contre la corruption, puis d’adopter une stratégie cohérente pour combler les lacunes et remédier aux faiblesses qui y auront été décelées, en vertu des normes européennes et internationales;

29.  accueille avec satisfaction l’adoption, en mars 2017, du plan d’action sur le déploiement de la stratégie de réforme du secteur judiciaire 2014-2018, et la mise en place des structures nécessaires de rapport et de suivi; insiste sur la nécessité d’une action décisive en vue de son déploiement; est préoccupé par les menaces aux motifs politiques constamment proférées à l’encontre du corps judiciaire; rappelle la nécessité de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, y compris vis-à-vis de toute influence politique, ainsi que son impartialité, son professionnalisme, son efficacité et sa responsabilité; accueille favorablement l’adoption par le conseil supérieur des juges et des procureurs (CSJP) du plan d’action approfondi visant à mettre en œuvre les recommandations de la Commission européenne eu égard aux questions relevant de la compétence du CSJP, ainsi qu’à renforcer les normes relatives à la nomination, à la discipline et à l’intégrité des membres du corps judiciaire, notamment en améliorant les déclarations de patrimoine; demande instamment l’adoption et la mise en œuvre rapides d’actes législatifs en la matière; met l’accent sur la nécessité de réviser la loi régissant le CSJP en fonction des recommandations de la Commission européenne et de l’avis de la Commission de Venise; demande la normalisation des codes pénaux pour les affaires de crimes de guerre et souligne l’importance des évaluations de genre de la réforme judiciaire en cours;

30.  regrette que les autorités à tous les niveaux continuent de faire fi des décisions contraignantes émises par le pouvoir judiciaire ou de les rejeter, y compris celles rendues par les plus hautes juridictions, et rappelle que de tels agissements constituent un sérieux obstacle à l’état de droit;

31.  salue la nouvelle réduction du nombre d’affaires de crimes de guerre, le maintien de la tendance positive observée dans la poursuite des cas de crimes de guerre qui impliquent des violences sexuelles et les améliorations du soutien apporté aux victimes et aux témoins dans le cadre des procédures judiciaires; exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine à harmoniser la législation sur les victimes civiles de la guerre pour y inclure également les victimes de violence sexuelle afin de prévenir les pratiques discriminatoires portant sur le statut et l’accès aux réparations dans les différentes entités; demande une modification rapide de la stratégie nationale sur les crimes de guerre afin de garantir une répartition plus efficace des affaires entre les différents niveaux de gouvernance, ainsi que de nouveaux critères et délais aux fins du traitement des affaires les plus complexes;

32.  constate qu’une stratégie complète en matière de justice transitionnelle ainsi qu’un mécanisme robuste de compensation pour les violations flagrantes des droits de l’homme en temps de guerre dans le pays, y compris pour les victimes de la guerre ayant subi des actes de violence sexuelle, font encore défaut; demande l’adoption de la législation sur les victimes de la torture, de la stratégie sur la justice transitionnelle et du programme en faveur des victimes de violence sexuelle, ainsi que la création d’un fonds spécifique visant la compensation des victimes de viol, de torture et d’abus en temps de guerre, et la mise en place de mécanismes adéquats de compensation pour les victimes civiles de la guerre qui inclue la restitution, l’indemnisation, la réhabilitation, la réparation et des garanties de non-répétition;

33.  réaffirme son appui à l’initiative visant à créer la commission régionale pour l’établissement des faits concernant toutes les victimes des crimes de guerre et autres violations graves des droits de l’homme commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie (initiative RECOM); insiste sur la nécessité pour les dirigeants de Bosnie-Herzégovine de participer avec sérieux à la création de cette commission; souligne l’importance de ce processus et de la nécessité d’une participation active de tous les dirigeants politiques régionaux afin que cette commission puisse débuter ses travaux sans plus tarder; attire l’attention sur la proposition de plan d’action soumis par la coalition de la RECOM, qui comprend des dates et des points de repère clairs;

34.  déplore toute glorification de personnes condamnées pour les crimes contre l’humanité les plus graves; demande de toute urgence que les victimes de crimes de guerre soient respectées et que la réconciliation soit encouragée; rappelle à l’ensemble des dirigeants politiques et des institutions en Bosnie-Herzégovine qu’ils ont une responsabilité en matière d’évaluation objective des événements survenus au cours de la guerre, dans un souci de vérité et de réconciliation et dans le but de garantir un avenir pacifique et d’éviter tout recours abusif au système judiciaire à des fins politiques; souligne que les affaires de crimes de guerre doivent être traitées dans le respect du principe d’indépendance de la justice et ne doivent pas être instrumentalisées à des fins politiciennes, ni donner lieu à la révision de l’Histoire, ni servir à attiser les clivages dans la société; déplore la décision de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska de retirer son appui au rapport 2004 de la commission de Srebrenica, et condamne les déclarations de tous bords qui font l’apologie des criminels de guerre;

35.  souligne que, malgré les progrès réalisés, le traumatisme laissé par les violences sexuelles liées aux conflits de 1992-1995 nécessite encore une attention particulière en Bosnie-Herzégovine; insiste sur le fait qu’il faut garantir aux femmes et aux hommes ayant survécu aux conflits, ainsi qu’aux enfants nés dans ce contexte, un accès équitable aux soins de santé, au soutien et à la justice, grâce à des mécanismes de compensation complets, prévoyant la réadaptation et l’atténuation de la stigmatisation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits;

36.  reconnaît que des progrès précis, mais encore insuffisants, ont été réalisés dans l’application de l’annexe VII de l’accord de paix de Dayton relative aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays; relève la lenteur des progrès accomplis en ce qui concerne le nombre toujours élevé de personnes déplacées à l’intérieur du pays, de rapatriés issus de minorités, de réfugiés et de personnes disparues; invite les autorités à s’engager dans une coopération intensive entre les deux entités et à partager pleinement toutes les données militaires et de renseignement pertinentes afin d’identifier les personnes encore portées disparues à la suite de la guerre; se félicite des récentes initiatives visant à renforcer la coopération régionale en vue de résoudre le problème des personnes disparues et invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à s’engager dans ce processus; souligne l’importance de la collecte des données sur les personnes rapatriées; condamne les attaques contre leurs propriétés et note que la réussite de la politique de rapatriement en Bosnie-Herzégovine est essentielle pour la réconciliation;

37.  demande que des mesures supplémentaires et des programmes concrets soient mis en œuvre eu égard au retour viable des réfugiés, à l’accès aux soins de santé, à l’emploi, à la protection sociale, à la sécurité et à l’éducation, et qu’une attention particulière soit accordée à la réparation des préjudices subis du fait des biens qui ne peuvent pas être restitués; demande instamment, à cet égard, la reprise des opérations de la commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés;

38.  déplore que le pays souffre encore de la présence de mines terrestres qui couvrent près de 2,2 % de son territoire et nuisent directement à la sécurité de plus de 540 000 habitants; salue le soutien continu de l’Union européenne à la lutte contre les mines et félicite le bataillon de déminage des forces armées de Bosnie-Herzégovine pour son excellent travail; constate avec préoccupation que les technologies de pointe pour le déminage ne sont pas disponibles en quantités suffisantes, ce qui pourrait entraîner une réduction du nombre de kilomètres carrés déminés par an, de 3 km2 actuellement à moins de 1 km2 à partir de 2020; invite dès lors instamment les États membres à doter le bataillon de déminage de moyens et d’équipements appropriés;

39.  accueille avec satisfaction l’adoption de la stratégie 2017-2020 de lutte contre la criminalité organisée ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre des plans d’actions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme; demande une intensification des efforts visant à obtenir des résultats dans les enquêtes, les poursuites, les condamnations définitives et la confiscation des produits de la criminalité organisée; salue l’adoption, attendue de longue date, des modifications du code de procédure pénale par la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine, le 17 septembre 2018, car elles sont indispensables aux institutions responsables de l’état de droit, qui, en leur absence, ne seraient pas en mesure de mener des investigations sur des sujets sensibles et de coopérer avec les autorités répressives internationales, et invite la Commission à suivre de près la mise en oeuvre de ces modifications; souligne que la mise en conformité de la loi sur l’Agence de renseignement et de sécurité avec les normes européennes et internationales devrait rester l’une des priorités des autorités; apprécie le fait que la Bosnie-Herzégovine ait été retirée de la liste du groupe d’action financière (GAFI) répertoriant les pays tiers à haut risque caractérisés par des faiblesses structurelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, et appelle à la poursuite des efforts consentis dans ce domaine afin que ce pays soit également retiré de la liste de l’Union des pays à haut risque;

40.  appelle de ses vœux la poursuite des efforts aux fins de la lutte contre la radicalisation, ainsi que l’adoption de nouvelles mesures visant à résoudre le problème des combattants étrangers, à lutter contre le trafic d’armes et à détecter les fonds destinés à la radicalisation; encourage les autorités à continuer de renforcer les capacités de la Bosnie-Herzégovine en matière de lutte contre le terrorisme, en améliorant la coordination et la coopération, en accroissant les échanges de renseignements sur la criminalité, en prévenant la radicalisation des jeunes et en créant des programmes de déradicalisation; invite les autorités à développer des stratégies visant à lutter contre la cybercriminalité et toute autre menace comparable en matière de sécurité; rappelle la nécessité de renforcer la coopération avec les pays voisins dans le domaine de la gestion des frontières;

41.  salue les efforts mobilisés par les autorités de Bosnie-Herzégovine pour enrayer les départs de leurs citoyens vers des champs de bataille étrangers et demande instamment aux autorités d’imposer des sanctions appropriées aux combattants terroristes étrangers et de gérer par la suite leur réintégration dans la société; constate avec inquiétude que des cellules de radicalisation ont été signalées dans certaines zones du pays;

42.  constate avec inquiétude le nombre croissant de migrants arrivant dernièrement en Bosnie-Herzégovine ainsi que le manque de coordination entre les différents niveaux de gouvernement pour faire face à cette situation; estime que la question de la migration ne doit pas être politisée; se félicite de l’aide humanitaire apportée par l’Union en vue de répondre aux besoins croissants des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants dans le pays, ainsi que de l’adoption, le 10 août 2018, d’une mesure particulière (se chiffrant à 6 millions d’euros) visant à soutenir la Bosnie-Herzégovine dans la gestion des flux migratoires; souligne l’importance de tenir compte de la perspective de genre de l’aide humanitaire et de l’impact des camps de réfugiés sur les communautés d’accueil; estime que la coopération de la Bosnie-Herzégovine avec les pays voisins et l’Union est essentielle pour relever ce défi commun;

43.  demande l’adoption d’un nouveau programme de réformes axées sur l’UE, immédiatement après la constitution des nouvelles autorités en Bosnie-Herzégovine, afin de reprendre le processus de réforme et de progresser sur la voie de l’intégration européenne du pays; souligne combien il importe d’assortir le soutien financier de l’Union d’une conditionnalité effective et d’aligner les plans d’action et les mécanismes de suivi développés par la Commission européenne sur les 20 principes du socle européen des droits sociaux, afin de concrétiser le nouveau renforcement de la dimension sociale, comme en fait état la stratégie 2018 pour les Balkans occidentaux; reconnaît que des progrès ont été réalisés par la Bosnie-Herzégovine en matière de développement et de compétitivité économiques, mais constate que le pays n’est encore qu’à un stade précoce de la mise en place d’une économie de marché viable; est fermement convaincu que la poursuite des réformes socio-économiques, avec la participation adéquate des partenaires sociaux, devrait être une priorité absolue après les élections, en vue d’améliorer les conditions de vie dans le pays; prend acte des progrès très limités réalisés dans le domaine social; insiste sur la nécessité de renforcer les bases de l’économie, telles que la croissance, l’emploi et la lutte contre l’économie informelle; souligne qu’il importe de restructurer le secteur public, y compris les entreprises publiques, de poursuivre la réduction de l’économie informelle et de la charge fiscale qu’elle fait peser sur le travail, d’améliorer l’environnement des entreprises (par exemple, en développant un espace économique unique dans le pays), de rendre les finances publiques plus propices à la croissance, notamment par l’octroi d’une attention accrue aux besoins à moyen terme, tels que les infrastructures et l’éducation, et de fournir des données statistiques complètes en temps opportun, conformément aux normes européennes et internationales;

44.  constate la lenteur des progrès en matière de protection de l’environnement et du climat; rappelle la nécessité de s’aligner sur l’acquis de l’Union et de garantir une mise en œuvre efficace et structurée de la législation environnementale dans l’ensemble du pays, conformément aux normes de l’Union européenne et à la stratégie de rapprochement de la législation environnementale à l’échelle du pays; souligne, à nouveau, la nécessité de s’attaquer rapidement à la pollution atmosphérique transfrontière causée par la raffinerie de pétrole de Brod, conformément aux politiques environnementales de l’Union; souligne la nécessité, pour la Bosnie-Herzégovine, de remplir pleinement ses engagements liés à la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier et au protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale, en particulier en ce qui concerne les activités du bassin versant de la Neretva et de la Trebišnjica; souligne que la programmation et la construction de centrales et de projets hydroélectriques exigent le respect des législations environnementales internationale et européenne, y compris de la directive sur les oiseaux, de la directive sur les habitats et de la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement; souligne l’urgente nécessité d’éviter toute incidence négative sur les zones présentant une haute valeur naturelle, en améliorant la qualité des évaluations des incidences environnementales et en assurant la participation et la consultation publiques de la société civile dans les projets correspondants;

45.  constate que le marché de l’électricité et du gaz reste fragmenté et dominé par les opérateurs historiques majeurs; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à poursuivre le développement des infrastructures de transport et d’énergie du pays et à créer d’urgence des chaînes d’énergie et de transport fonctionnelles; demande à la Bosnie-Herzégovine de tirer profit du nouveau paquet de l’Union en faveur du développement de la connectivité régionale et d’œuvrer à l’achèvement du marché régional de l’énergie, lequel s’inscrit dans le cadre de ses engagements climatiques; préconise de continuer à investir dans les projets d’infrastructures permettant d’améliorer la connectivité des transports à l’intérieur de la Bosnie-Herzégovine et avec les pays voisins; prône le respect des règles d’appels d’offres et des principes de transparence dans le choix des contractants afin de prévenir les abus de pouvoir et la corruption et de garantir que les meilleures offres sont retenues; soutient la proposition visant à réduire les frais d’itinérance dans les Balkans occidentaux;

46.  se félicite des relations bilatérales constructives et stables de la Bosnie-Herzégovine et de la signature de nombreux accords bilatéraux entre ce pays et ses voisins; demande le renforcement des relations de bon voisinage avec les pays de la région et des efforts visant à résoudre toutes les questions bilatérales en suspens, y compris la délimitation de la frontière avec la Serbie et la Croatie, dans le but également de progresser vers l’adhésion aux organisations européennes;

47.  se félicite de la stratégie de politique étrangère de la Bosnie-Herzégovine pour la période 2018-2023, adoptée par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, indiquant clairement que l’adhésion à l’Union est l’un des principaux objectifs stratégiques du pays; regrette que le degré de conformité avec les déclarations de l’Union européenne et les décisions du Conseil concernant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ait reculé pour ne plus représenter que 61 % en 2017; souligne la nécessité d’obtenir des résultats en ce qui concerne l’alignement progressif sur la PESC et demande une amélioration substantielle dans ce domaine, qui constitue une composante essentielle de l’adhésion à l’Union européenne; demande instamment à la Bosnie-Herzégovine de se mettre en conformité avec les décisions du Conseil prévoyant des sanctions européennes dans le contexte de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et des événements survenus dans l’Est de l’Ukraine, et regrette que certains acteurs politiques refusent délibérément de coopérer à cet égard;

48.  constate l’influence croissante des puissances étrangères en Bosnie-Herzégovine et est fermement convaincu que la consolidation de l’engagement du pays vis-à-vis de l’Union reste la meilleure solution pour progresser vers les valeurs européennes ainsi que vers la stabilité et la prospérité; salue la poursuite de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR Althea), qui contribue à la formation et au renforcement des capacités des forces armées du pays et qui conserve une capacité de dissuasion pour garantir la sûreté et la sécurité de la région; se félicite de l’extension jusqu’en novembre 2019 du mandat de l’EUFOR par le Conseil de sécurité des Nations unies;

49.  demande instamment aux autorités de garantir une mise en conformité totale avec les normes et objectifs politiques définis aux niveaux européen et international dans le domaine de l’énergie et du changement climatique; déplore que les efforts du pays pour lutter contre le changement climatique demeurent au stade des déclarations, tandis qu'au même moment, des décisions sont prises en ce qui concerne la programmation de nouvelles centrales thermiques au charbon; demande par conséquent l’annulation des projets et plans de centrales hydroélectriques qui sont nuisibles pour la nature, qui sont contraires à la volonté de la population locale, qui ne vont pas dans le sens des plans d’aménagement du territoire au niveau local ou de l’entité, et qui n’apportent un bénéfice qu’aux investisseurs;

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, au Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, à l'Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine, aux gouvernements et aux parlements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska et du district de Brčko, ainsi qu'aux gouvernements des dix cantons.

(1) S/2018/416 du 3.5.2018.
(2) S/2018/974 du 31.10.2018.


Dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et règles financières applicables ***I
PDF 452kWORD 150k
Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 février 2019, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (COM(2018)0375 – C8-0230/2018 – 2018/0196(COD))(1)
P8_TA-PROV(2019)0096A8-0043/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Intitulé
Proposition de
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  L’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que, pour renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, et qu’une attention particulière soit accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. L’article 175 du TFUE dispose que l’Union soutient la réalisation de ces objectifs par l’action qu’elle mène au travers du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation», du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants. L’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE constitue la base juridique pour l’adoption des règles financières qui fixent les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes annuels, ainsi qu’au contrôle de la responsabilité des acteurs financiers.
(1)  L’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que, pour renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, et qu’une attention particulière soit accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. Ces régions sont les principaux bénéficiaires de la politique de cohésion. L’article 175 du TFUE dispose que l’Union soutient la réalisation de ces objectifs par l’action qu’elle mène au travers du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation», du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants. L’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE constitue la base juridique pour l’adoption des règles financières qui fixent les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes annuels, ainsi qu’au contrôle de la responsabilité des acteurs financiers.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  Il est important pour l’avenir de l’Union européenne et de ses citoyens que la politique de cohésion demeure le principal instrument d’investissement de l’Union, sa force de financement au titre de la période 2012-2027 devant être au moins égale à celle qui est la sienne pour la période de programmation 2014-2020. Le financement additionnel d’autres activités ou programmes de l’Union ne doit pas affecter le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus ou le Fonds de cohésion.
Amendement 430
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  Afin de renforcer encore davantage la mise en œuvre coordonnée et harmonisée des Fonds de l’Union mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, à savoir le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER»), le Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), le Fonds de cohésion, les mesures financées au titre de la gestion partagée du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»), du Fonds «Asile et migration» (ci-après le «FAMI»), du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI») et du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (ci-après l’«IGFV»), il convient d’établir pour tous ces Fonds (ci-après les «Fonds») des règles financières fondées sur l’article 322 du TFUE, en précisant clairement le champ d’application des dispositions pertinentes. En outre, il y a lieu de mettre en place des dispositions communes sur la base de l’article 177 du TFUE, pour couvrir les règles stratégiques spécifiques au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion et au FEAMP.
(2)  Afin de renforcer encore davantage la mise en œuvre coordonnée et harmonisée des Fonds de l’Union mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, à savoir le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER»), le Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), le Fonds de cohésion, les mesures financées au titre de la gestion partagée du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»), du Fonds «Asile et migration» (ci-après le «FAMI»), du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI») et du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (ci-après l’«IGFV»), il convient d’établir pour tous ces Fonds (ci-après les «Fonds») des règles financières fondées sur l’article 322 du TFUE, en précisant clairement le champ d’application des dispositions pertinentes. En outre, il y a lieu de mettre en place des dispositions communes sur la base de l’article 177 du TFUE, pour couvrir les règles stratégiques spécifiques au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion, au FEAMP et, dans une certaine mesure, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Il convient que les régions ultrapériphériques et les régions septentrionales à faible densité de population bénéficient de mesures spécifiques et d’un financement supplémentaire conformément à l’article 349 du TFUE et à l’article 2 du protocole nº 6 à l’acte d’adhésion de 1994.
(4)  Il convient que les régions ultrapériphériques et les régions septentrionales à faible densité de population bénéficient de mesures spécifiques et d’un financement supplémentaire conformément à l’article 349 du TFUE et à l’article 2 du protocole nº 6 à l’acte d’adhésion de 1994 pour ainsi remédier aux handicaps spécifiques nés de leur situation géographique.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Il convient que les principes horizontaux tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité UE soient respectés dans le cadre de la mise en œuvre des Fonds, en tenant compte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient également respecter les obligations de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité conformément à son article 9 et en conformité avec le droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à intégrer la perspective de genre et à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Les Fonds ne devraient pas soutenir des actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation que ce soit. Il convient que les objectifs des Fonds soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l’encouragement par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE, compte tenu du principe du «pollueur-payeur». Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, les opérations au bénéfice d’entreprises doivent être conformes aux règles en matière d’aides d’État de l’Union, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.
(5)  Il convient que les principes horizontaux tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité UE soient respectés dans le cadre de la mise en œuvre des Fonds, en tenant compte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient également respecter les obligations de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité conformément à son article 9 et en conformité avec le droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Dès lors, les Fonds devraient être mis en œuvre de manière à promouvoir la désinstitutionalisation et les soins de proximité. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à intégrer la perspective de genre et à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Les Fonds ne devraient pas soutenir les actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation ou d’exclusion que ce soit ou qui favorisent la mise en place d’infrastructures inaccessibles aux personnes handicapées. Il convient que les objectifs des Fonds soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l’encouragement par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE, compte tenu du principe du «pollueur-payeur» et des engagements pris au titre de l’accord de Paris. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, les opérations au bénéfice d’entreprises doivent être conformes aux règles en matière d’aides d’État de l’Union, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE. La pauvreté est l’un des principaux défis de l’Union. Les Fonds doivent dès lors contribuer à éradiquer la pauvreté. Ils doivent par ailleurs contribuer à tenir les engagements de l’Union et de ses États membres en vue de réaliser les objectifs de développement durable des Nations unies.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  Compte tenu de l’importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union pour la mise en œuvre de l’accord de Paris ainsi qu’aux objectifs de développement durable des Nations unies, les Fonds contribueront à intégrer les actions pour le climat et à atteindre l’objectif global consistant à porter à 25 % la part des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat.
(9)  Compte tenu de l’importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union pour la mise en œuvre de l’accord de Paris ainsi qu’aux objectifs de développement durable des Nations unies, les Fonds contribueront à intégrer les actions pour le climat et à atteindre l’objectif global consistant à porter à 30 % la part des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. La programmation et la mise en œuvre doivent intégrer les mécanismes de résilience au changement climatique.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)   Face à l’ampleur des flux migratoires en provenance des pays tiers, la politique de cohésion doit contribuer au processus d’intégration, notamment en fournissant un soutien infrastructurel aux villes et aux collectivités locales et régionales qui sont en première ligne et qui sont les plus engagées dans la mise en œuvre des politiques d’intégration.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  La part du budget de l’Union allouée aux Fonds devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, au sens du règlement (UE, Euratom) [numéro du nouveau règlement] du Parlement européen et du Conseil12 (ci-après le «règlement financier»). Par conséquent, lors de la mise en œuvre des Fonds en gestion partagée, il convient que la Commission et les États membres respectent les principes visés dans le règlement financier, tels que la bonne gestion financière, la transparence et la non-discrimination.
(10)  La part du budget de l’Union allouée aux Fonds devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, au sens du règlement (UE, Euratom) [numéro du nouveau règlement] du Parlement européen et du Conseil12 (ci-après le «règlement financier»). Par conséquent, lors de la mise en œuvre des Fonds en gestion partagée, il convient que la Commission et les États membres respectent les principes visés dans le règlement financier, tels que la bonne gestion financière, la transparence et la non-discrimination. La préparation et la mise en œuvre des programmes incombent aux États membres. Les organismes que les États membres désignent à cet effet interviennent à l’échelon territorial approprié et conformément au cadre institutionnel, juridique et financier des États membres. Les États membres doivent s’abstenir d’ajouter des règles de nature à compliquer l’utilisation des Fonds par les bénéficiaires.
__________________
__________________
12 JO L […] du […], p. […].
12 JO L […] du […], p. […].
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Le principe de partenariat est un élément clé dans la mise en œuvre des fonds; il s’appuie sur le modèle de gouvernance à plusieurs niveaux et garantit la participation de la société civile et des partenaires sociaux. Afin d’assurer la continuité dans l’organisation du partenariat, il convient que le règlement délégué (UE) nº 240/201413 continue à s’appliquer.
(11)  Le principe de partenariat est un élément clé dans la mise en œuvre des fonds; il s’appuie sur le modèle de gouvernance à plusieurs niveaux et garantit la participation des collectivités régionales et locales, des autorités publiques diverses, de la société civile et des partenaires sociaux. Afin d’assurer la continuité dans l’organisation du partenariat, la Commission doit être habilitée à modifier et à adapter le règlement délégué (UE) nº 240/201413.
__________________
__________________
13 Règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 74 du 14.3.2014, p. 1).
13 Règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 74 du 14.3.2014, p. 1).
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Au niveau de l’Union, le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques est le cadre permettant de dégager les priorités nationales en matière de réformes et de suivre leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leurs propres stratégies nationales d’investissement pluriannuelles à l’appui de ces priorités de réforme. Il convient que ces stratégies soient présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme annuels, de manière à définir et coordonner les projets d’investissement prioritaires devant être soutenus par des fonds nationaux et de l’Union. Elles devraient également servir à utiliser les fonds de l’Union de manière cohérente et à maximiser la valeur ajoutée du soutien financier à recevoir provenant notamment des Fonds, du mécanisme européen de stabilisation des investissements et d’InvestEU.
supprimé
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Il convient que les États membres déterminent comment les recommandations par pays pertinentes adoptées conformément à l’article 121, paragraphe 2, du TFUE et les recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l’article 148, paragraphe 4, du TFUE (ci-après les «recommandations par pays») sont prises en considération lors de l’élaboration des documents de programmation. Au cours de la période de programmation 2021-2027 (ci-après la «période de programmation»), les États membres devraient présenter régulièrement au comité de suivi et à la Commission les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes à l’appui des recommandations par pays. Au cours de l’examen à mi-parcours, les États membres devraient, parmi d’autres éléments, examiner la nécessité des modifications des programmes afin de tenir compte des recommandations par pays pertinentes adoptées ou modifiées depuis le début de la période de programmation.
(13)  Il convient que les États membres prennent en compte les recommandations par pays pertinentes adoptées conformément à l’article 121, paragraphe 2, du TFUE et les recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l’article 148, paragraphe 4, du TFUE (ci-après les «recommandations par pays») sont prises en considération lors de l’élaboration des documents de programmation lorsqu’elles cadrent avec les objectifs du programme. Au cours de la période de programmation 2021-2027 (ci-après la «période de programmation»), les États membres devraient présenter régulièrement au comité de suivi et à la Commission les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes à l’appui des recommandations par pays ainsi que du socle européen des droits sociaux. Au cours de l’examen à mi-parcours, les États membres devraient, parmi d’autres éléments, examiner la nécessité des modifications des programmes afin de tenir compte des recommandations par pays pertinentes adoptées ou modifiées depuis le début de la période de programmation.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Il convient que les États membres tiennent compte de la teneur de leur projet de plan national en matière d’énergie14 et de climat, qui doit être élaboré dans le cadre du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, et des résultats du processus ayant abouti aux recommandations de l’Union concernant ces plans, pour leurs programmes, ainsi que pour les besoins financiers alloués pour les investissements à faible intensité de carbone.
(14)  Il convient que les États membres tiennent compte de la teneur de leur projet de plan national en matière d’énergie et de climat14, qui doit être élaboré dans le cadre du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, et des résultats du processus ayant abouti aux recommandations de l’Union concernant ces plans, pour leurs programmes, notamment lors de l’examen à mi-parcours, ainsi que pour les besoins financiers alloués pour les investissements à faible intensité de carbone.
__________________
__________________
14 [Règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 (COM/2016/0759 final/2 - 2016/0375 (COD)].
14 [Règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 (COM/2016/0759 final/2 - 2016/0375 (COD)].
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  L’accord de partenariat, élaboré par chaque État membre, devrait être un document stratégique guidant les négociations entre la Commission et l’État membre en ce qui concerne la conception des programmes. Afin de réduire la charge administrative, il ne devrait pas être nécessaire de modifier les accords de partenariat au cours de la période de programmation. Pour faciliter la programmation et éviter un chevauchement des contenus dans les documents de programmation, les accords de partenariat peuvent être inclus dans les programmes.
(15)  L’accord de partenariat, élaboré par chaque État membre, devrait être un document stratégique guidant les négociations entre la Commission et l’État membre en ce qui concerne la conception des programmes. Afin de réduire la charge administrative, il ne devrait pas être nécessaire de modifier les accords de partenariat au cours de la période de programmation. Pour faciliter la programmation et éviter un chevauchement des contenus dans les documents de programmation, il doit être possible d’inclure les accords de partenariat dans les programmes.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  Chaque État membre devrait avoir la liberté de contribuer à InvestEU pour fournir des garanties budgétaires aux investissements dans cet État membre.
(16)  Chaque État membre pourrait avoir la liberté de contribuer à InvestEU pour fournir des garanties budgétaires aux investissements dans cet État membre, sous certaines conditions énoncées à l’article 10 du présent règlement.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  Afin de garantir la mise en place des prérequis nécessaires à l’utilisation efficace et performante du soutien de l’Union octroyé par les Fonds, il y a lieu de définir une liste limitée de conditions favorisantes ainsi qu’un ensemble concis et exhaustif de critères objectifs pour leur évaluation. Chaque condition favorisante devrait être liée à un objectif spécifique et devrait être automatiquement applicable lorsque l’objectif spécifique est retenu pour bénéficier d’un soutien. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, il convient de ne pas inclure dans les demandes de paiement les dépenses liées aux opérations au titre des objectifs spécifiques connexes. Afin de préserver un cadre d’investissement favorable, le respect continu des conditions favorisantes devrait faire l’objet d’un suivi régulier. Il est également important de veiller à ce que les opérations retenues pour bénéficier d’un soutien soient mises en œuvre de manière cohérente avec les stratégies et les documents de planification en place pour garantir le respect des conditions favorisantes, pour s’assurer ainsi que toutes les opérations cofinancées soient conformes au cadre stratégique de l’Union.
(17)  Afin de garantir la mise en place des prérequis nécessaires à l’utilisation efficace, non exclusive, non discriminatoire et performante du soutien de l’Union octroyé par les Fonds, il y a lieu de définir une liste limitée de conditions favorisantes ainsi qu’un ensemble concis et exhaustif de critères objectifs pour leur évaluation. Chaque condition favorisante devrait être liée à un objectif spécifique et devrait être automatiquement applicable lorsque l’objectif spécifique est retenu pour bénéficier d’un soutien. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, il convient de ne pas inclure dans les demandes de paiement les dépenses liées aux opérations au titre des objectifs spécifiques connexes. Afin de préserver un cadre d’investissement favorable, le respect continu des conditions favorisantes devrait faire l’objet d’un suivi régulier. Il est également important de veiller à ce que les opérations retenues pour bénéficier d’un soutien soient mises en œuvre de manière cohérente avec les stratégies et les documents de planification en place pour garantir le respect des conditions favorisantes, pour s’assurer ainsi que toutes les opérations cofinancées soient conformes au cadre stratégique de l’Union.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  Les États membres devraient instaurer pour chaque programme un cadre de performance portant sur l’ensemble des indicateurs, des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles afin de suivre et d’évaluer les performances des programmes et d’en rendre compte.
(18)  Les États membres devraient instaurer pour chaque programme un cadre de performance portant sur l’ensemble des indicateurs, des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles afin de suivre et d’évaluer les performances des programmes et d’en rendre compte. Cette approche devrait permettre d’axer la sélection et l’évaluation des projets sur les résultats.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 19
(19)  L’état membre devrait procéder à un examen à mi-parcours de chaque programme financé par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion. Cet examen devrait permettre une véritable adaptation des programmes fondée sur leurs performances, tout en étant également l’occasion de tenir compte des nouveaux défis et recommandations par pays pertinentes adressées en 2024. Parallèlement, il convient qu’en 2024, la Commission, dans son ajustement technique pour l’année 2025, procède au réexamen des montants totaux alloués à tous les États membres au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» de la politique de cohésion pour les années 2025, 2026 et 2027, en appliquant la méthode de détermination des montants définie dans l’acte de base pertinent. Ce réexamen, ainsi que les résultats de l’examen à mi-parcours, devraient déboucher sur des remaniements des programmes modifiant les dotations financières pour les années 2025, 2026 et 2027.
(19)  L’état membre devrait procéder à un examen à mi-parcours de chaque programme financé par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion. Cet examen devrait permettre une véritable adaptation des programmes fondée sur leurs performances, tout en étant également l’occasion de tenir compte des nouveaux défis, des recommandations par pays pertinentes adressées en 2024, ainsi que des progrès réalisés avec les plans nationaux en matière de climat et d’énergie et le socle européen des droits sociaux. Il convient également de prendre en compte les défis démographiques. Parallèlement, il convient qu’en 2024, la Commission, dans son ajustement technique pour l’année 2025, procède au réexamen des montants totaux alloués à tous les États membres au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» de la politique de cohésion pour les années 2025, 2026 et 2027, en appliquant la méthode de détermination des montants définie dans l’acte de base pertinent. Ce réexamen, ainsi que les résultats de l’examen à mi-parcours, devraient déboucher sur des remaniements des programmes modifiant les dotations financières pour les années 2025, 2026 et 2027.
Amendement 425/rev, 444/rev, 448 et 469
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)  Les mécanismes visant à garantir un lien entre les politiques de l’Union en matière de financement et la gouvernance économique de l’Union devraient être affinés davantage, en permettant à la Commission de présenter une proposition au Conseil en vue de suspendre tout ou partie des engagements ou des paiements pour les programmes d’un État membre lorsque ce dernier n’agit pas efficacement dans le contexte du processus de gouvernance économique. Afin d’assurer une mise en œuvre uniforme et compte tenu de l’importance de l’incidence financière des mesures imposées, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution au Conseil, qui devrait statuer sur proposition de la Commission. Afin de faciliter l’adoption des décisions nécessaires en vue de garantir une action efficace dans le contexte du processus de gouvernance économique, il convient de recourir au vote à la majorité qualifiée inversée.
supprimé
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 20 bis (nouveau)
(20 bis)  Dans le cadre du pacte actuel de stabilité et de croissance, les États membres peuvent, dans des cas dûment justifiés, déposer une demande de flexibilité pour les dépenses structurelles publiques ou équivalentes soutenues par les pouvoirs publics à travers le cofinancement des investissements réalisés dans le cadre du financement des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI»). La Commission doit évaluer soigneusement la demande concernée lors de la définition de l’ajustement budgétaire au titre du volet préventif ou correctif du pacte de stabilité et de croissance.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 22 bis (nouveau)
(22 bis)  Les grands projets absorbent une part considérable des dépenses de l’Union et ont souvent une importance stratégique au regard de la réalisation de la stratégie de l’Union en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Par conséquent, il est justifié que les opérations dépassant certains seuils continuent d’être subordonnées à des procédures d’approbation spécifiques en application du présent règlement. Ce seuil devrait être fixé au regard du coût total éligible après prise en compte des recettes nettes prévues. Par souci de clarté, il convient de définir à cet effet le contenu des demandes relatives à des grands projets. Les demandes doivent contenir les informations nécessaires pour garantir que la contribution financière des Fonds n’entraîne pas une perte substantielle d’emplois sur les sites existants au sein de l’Union. L’État membre doit fournir toutes les informations requises et la Commission doit évaluer le grand projet pour déterminer si la contribution financière demandée est justifiée.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 23
(23)  Afin de renforcer l’approche intégrée du développement territorial, il convient que les investissements sous la forme d’outils territoriaux tels que les investissements territoriaux intégrés (ci-après les «ITI»), le développement local mené par les acteurs locaux ou tout autre outil territorial au titre de l’objectif stratégique «une Europe plus proche des citoyens» appuyant les initiatives de l’État membre concernant les investissements programmés pour le FEDER soient fondés sur des stratégies de développement territorial et local. Aux fins des ITI et des outils territoriaux conçus par les États membres, il y a lieu de définir des exigences minimales pour le contenu des stratégies territoriales. Ces stratégies devraient être élaborées et approuvées sous la responsabilité des autorités ou des organes concernés. Pour garantir la participation des autorités ou organes concernés dans la mise en œuvre des stratégies territoriales, il convient de charger ces autorités ou ces organes de la sélection des opérations à soutenir ou de les associer à cette sélection.
(23)  Afin de renforcer l’approche intégrée du développement territorial, il convient que les investissements sous la forme d’outils territoriaux, tels que les investissements territoriaux intégrés (ci-après les «ITI»), le développement local mené par les acteurs locaux (initiatives «Leader» dans le cadre du Feader) ou tout autre outil territorial au titre de l’objectif stratégique «une Europe plus proche des citoyens» appuyant les initiatives de l’État membre concernant les investissements programmés pour le FEDER soient fondés sur des stratégies de développement territorial et local. Il devrait en aller de même pour les initiatives connexes telles que les villages intelligents. Aux fins des ITI et des outils territoriaux conçus par les États membres, il y a lieu de définir des exigences minimales pour le contenu des stratégies territoriales. Ces stratégies devraient être élaborées et approuvées sous la responsabilité des autorités ou des organes concernés. Pour garantir la participation des autorités ou organes concernés dans la mise en œuvre des stratégies territoriales, il convient de charger ces autorités ou ces organes de la sélection des opérations à soutenir ou de les associer à cette sélection.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 24
(24)  Pour tirer un meilleur parti du potentiel local, il convient de renforcer et de favoriser le développement local mené par les acteurs locaux. Celui-ci devrait tenir compte des besoins et du potentiel locaux ainsi que des caractéristiques socioculturelles pertinentes; il devrait en outre prévoir des modifications structurelles, renforcer les capacités locales et stimuler l’innovation. Il convient de renforcer la coopération étroite et l’utilisation intégrée des Fonds pour mettre en œuvre les stratégies de développement local. Il y a lieu d’ériger en principe essentiel le fait que des groupes d’action locale représentant les intérêts des acteurs locaux soient responsables de la conception et de la mise en œuvre des stratégies de développement local mené par les acteurs locaux. Afin de faciliter le soutien coordonné des différents Fonds aux stratégies de développement local mené par les acteurs locaux et d’en faciliter la mise en œuvre, le recours à un Fonds «chef de file» devrait être encouragé.
(24)  Pour tirer un meilleur parti du potentiel local, il convient de renforcer et de favoriser le développement local mené par les acteurs locaux. Celui-ci devrait tenir compte des besoins et du potentiel locaux ainsi que des caractéristiques socioculturelles pertinentes; il devrait en outre prévoir des modifications structurelles, renforcer les capacités locales et administratives et stimuler l’innovation. Il convient de renforcer la coopération étroite et l’utilisation intégrée des Fonds pour mettre en œuvre les stratégies de développement local. Il y a lieu d’ériger en principe essentiel le fait que des groupes d’action locale représentant les intérêts des acteurs locaux soient responsables de la conception et de la mise en œuvre des stratégies de développement local mené par les acteurs locaux. Afin de faciliter le soutien coordonné des différents Fonds aux stratégies de développement local mené par les acteurs locaux et d’en faciliter la mise en œuvre, le recours à un Fonds «chef de file» devrait être encouragé.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 25
(25)  Afin de réduire la charge administrative, l’assistance technique à l’initiative de l’État membre devrait être mise en œuvre au moyen d’un taux forfaitaire fondé sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme. Cette assistance technique pourrait être complétée par des mesures ciblées de renforcement des capacités administratives au moyen de méthodes de remboursement qui ne sont pas liées aux coûts. Les actions et les résultats à atteindre ainsi que les paiements de l’Union correspondants peuvent être arrêtés dans une feuille de route et conduire à des paiements en fonction des résultats sur le terrain.
(25)  Afin de réduire la charge administrative, l’assistance technique à l’initiative de l’État membre devrait être mise en œuvre au moyen d’un taux forfaitaire fondé sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme. Cette assistance technique pourrait être complétée par des mesures ciblées de renforcement des capacités administratives, notamment pour ce qui est de l’évaluation de l’ensemble des compétences des ressources humaines, au moyen de méthodes de remboursement qui ne sont pas liées aux coûts. Les actions et les résultats à atteindre ainsi que les paiements de l’Union correspondants peuvent être arrêtés dans une feuille de route et conduire à des paiements en fonction des résultats sur le terrain.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 27
(27)  Afin d’examiner les performances des programmes, il convient que l’État membre institue des comités de suivi. Pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, il y a lieu de remplacer les rapports annuels de mise en œuvre par un dialogue stratégique structuré annuel sur la base des informations et données les plus récentes sur la mise en œuvre des programmes communiquées par l’État membre.
(27)  Afin d’examiner les performances des programmes, il convient que l’État membre institue des comités de suivi comprenant également des représentants de la société civile et des partenaires sociaux. Pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, il y a lieu de remplacer les rapports annuels de mise en œuvre par un dialogue stratégique structuré annuel sur la base des informations et données les plus récentes sur la mise en œuvre des programmes communiquées par l’État membre.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 28
(28)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201616, il est nécessaire que l’évaluation des Fonds repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent comporter des indicateurs mesurables, dans le but de permettre l’évaluation des effets du Fonds sur le terrain.
(28)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201616, il est nécessaire que l’évaluation des Fonds repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent comporter des indicateurs mesurables, dans le but de permettre l’évaluation des effets du Fonds sur le terrain. Ces indicateurs devraient, dans la mesure du possible, être élaborés en tenant compte de la dimension de genre.
_________________
_________________
16 JO L 123 du 12.5.2016, p. 13.
16 JO L 123 du 12.5.2016, p. 13.
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 29
(29)  Afin de garantir la disponibilité d’informations complètes et à jour sur la mise en œuvre des programmes, il convient d’exiger des rapports électroniques plus fréquents sur les données quantitatives.
(29)  Afin de garantir la disponibilité d’informations complètes et à jour sur la mise en œuvre des programmes, il convient d’exiger des rapports électroniques efficaces et remis en temps utile sur les données quantitatives.
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 30
(30)  Afin de contribuer à l’élaboration des programmes et activités concernés de la prochaine période de programmation, la Commission devrait procéder à une évaluation à mi-parcours des Fonds. À la fin de la période de programmation, la Commission devrait effectuer des évaluations rétrospectives des Fonds, qui devraient être axées sur l’incidence des Fonds.
(30)  Afin de contribuer à l’élaboration des programmes et activités concernés de la prochaine période de programmation, la Commission devrait procéder à une évaluation à mi-parcours des Fonds. À la fin de la période de programmation, la Commission devrait effectuer des évaluations rétrospectives des Fonds, qui devraient être axées sur l’incidence des Fonds. Les résultats de ces évaluations sont rendus publics.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 34
(34)  En ce qui concerne les subventions octroyées aux bénéficiaires, il convient que les États membres fassent de plus en plus appel aux options simplifiées en matière de coûts. Il y a lieu de lier le seuil du recours obligatoire auxdites options aux coûts totaux de l’opération afin de garantir le même traitement pour toutes les opérations en deçà du seuil, que le soutien soit public ou privé.
(34)  En ce qui concerne les subventions octroyées aux bénéficiaires, il convient que les États membres fassent de plus en plus appel aux options simplifiées en matière de coûts. Il y a lieu de lier le seuil du recours obligatoire auxdites options aux coûts totaux de l’opération afin de garantir le même traitement pour toutes les opérations en deçà du seuil, que le soutien soit public ou privé. Lorsqu’un État membre a l’intention de proposer le recours à une option simplifiée en matière de coûts, il peut consulter le comité de suivi.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 36
(36)  Afin d’optimiser l’utilisation des investissements dans le domaine de l’environnement, il y a lieu d’assurer des synergies avec le programme LIFE pour l’action en faveur de l’environnement et du climat, notamment grâce aux projets stratégiques intégrés et aux projets stratégiques «Nature» LIFE.
(36)  Afin d’optimiser l’utilisation des investissements dans le domaine de l’environnement, il y a lieu d’assurer des synergies tant avec le programme LIFE pour l’action en faveur de l’environnement et du climat, notamment grâce aux projets stratégiques intégrés et aux projets stratégiques, qu’avec les projets financés au titre d’Horizon Europe et des programmes de l’Union.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 38
(38)  Pour garantir l’efficacité, l’équité et l’effet durable des Fonds, il y a lieu de prévoir des dispositions qui garantissent le maintien pendant une certaine période des investissements dans les infrastructures ou des investissements productifs et empêchent qu’il soit tiré un avantage indu des Fonds. Lors de la sélection des opérations, les autorités de gestion devraient veiller tout particulièrement à ne pas soutenir la délocalisation et à traiter comme des irrégularités les montants indûment versés à des opérations ne respectant pas l’exigence de pérennité.
(38)  Pour garantir le caractère non-exclusif, l’efficacité, l’équité et l’effet durable des Fonds, il y a lieu de prévoir des dispositions qui garantissent le maintien, pendant une certaine période et selon des modalités non-discriminatoires, des investissements dans les infrastructures ou des investissements productifs et empêchent qu’il soit tiré un avantage indu des Fonds. Lors de la sélection des opérations, les autorités de gestion devraient veiller tout particulièrement à ne pas soutenir la délocalisation et à traiter comme des irrégularités les montants indûment versés à des opérations ne respectant pas l’exigence de pérennité.
Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 40
(40)  Afin d’optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en totalité ou en partie par le budget de l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation, des synergies devraient être recherchées notamment entre les Fonds et les instruments faisant l’objet d’une gestion directe, tels que l’outil d’aide à la mise en place de réformes. Il convient de créer ces synergies par des mécanismes essentiels, à savoir la reconnaissance de taux forfaitaires pour les coûts éligibles d’Horizon Europe pour une opération similaire et la possibilité de combiner des financements provenant de différents instruments de l’Union dans le cadre d’une même opération tant qu’un double financement est évité. Le présent règlement devrait, dès lors, fixer des règles relatives au financement complémentaire au titre des Fonds.
(40)  Afin d’optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en totalité ou en partie par le budget de l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation, des synergies devraient être recherchées notamment entre les Fonds et les instruments faisant l’objet d’une gestion directe, tels que l’outil d’aide à la mise en place de réformes. Cette coordination des politiques doit promouvoir des mécanismes faciles à utiliser et une gouvernance à plusieurs niveaux. Il convient de créer ces synergies par des mécanismes essentiels, à savoir la reconnaissance de taux forfaitaires pour les coûts éligibles d’Horizon Europe pour une opération similaire et la possibilité de combiner des financements provenant de différents instruments de l’Union dans le cadre d’une même opération tant qu’un double financement est évité. Le présent règlement devrait, dès lors, fixer des règles relatives au financement complémentaire au titre des Fonds.
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 42 bis (nouveau)
(42 bis)   Les autorités de gestion doivent avoir la possibilité de mettre en œuvre des instruments financiers au moyen de l’attribution directe d’un marché au Groupe BEI, aux banques nationales de développement et aux institutions financières internationales (IFI).
Amendement 34
Proposition de règlement
Considérant 44
(44)  Dans le plein respect des règles en matière d’aides d’État et de marchés publics déjà précisées au cours de la période de programmation 2014-2020, les autorités de gestion devraient avoir la possibilité de décider des options les plus appropriées pour mettre en œuvre les instruments financiers afin de répondre aux besoins spécifiques des régions cibles.
(44)  Dans le plein respect des règles en matière d’aides d’État et de marchés publics déjà précisées au cours de la période de programmation 2014-2020, les autorités de gestion devraient avoir la possibilité de décider des options les plus appropriées pour mettre en œuvre les instruments financiers afin de répondre aux besoins spécifiques des régions cibles. Dans ce cadre, la Commission doit, en coopération avec la Cour des comptes européenne, fournir des orientations aux auditeurs, aux autorités de gestion et aux bénéficiaires pour évaluer le respect des règles en matière d’aides d’État et développer les régimes d’aides d’État.
Amendement 35
Proposition de règlement
Considérant 45 bis (nouveau)
(45 bis)   Pour accroître la responsabilité et la transparence, la Commission doit prévoir un système de traitement des plaintes accessible à tous les citoyens et toutes les parties prenantes, et ce à tous les stades de l’élaboration et de l’exécution des programmes, y compris leur suivi et leur évaluation.
Amendement 36
Proposition de règlement
Considérant 46
(46)  Afin d’accélérer le début de la mise en œuvre des programmes, il convient de faciliter la reconduction des modalités de mise en œuvre de la période de programmation précédente. Il convient de continuer à utiliser les systèmes informatiques déjà mis en place pendant la période de programmation précédente, adaptés le cas échéant, à moins qu’une nouvelle technologie ne soit nécessaire.
(46)  Afin d’accélérer le début de la mise en œuvre des programmes, il convient, s'il y a lieu, de faciliter la reconduction des modalités de mise en œuvre de la période de programmation précédente, notamment en ce qui concerne les systèmes informatiques et administratifs. Il convient de continuer à utiliser les systèmes informatiques déjà mis en place pendant la période de programmation précédente, adaptés le cas échéant, à moins qu’une nouvelle technologie ne soit nécessaire.
Amendement 37
Proposition de règlement
Considérant 48 bis (nouveau)
(48 bis)  Aux fins de l’utilisation efficace des Fonds, tous les États membres doivent, sur demande, pouvoir bénéficier du soutien de la BEI. Ce soutien peut notamment porter sur le renforcement des capacités, sur l’aide au recensement, à la préparation et à la mise en œuvre des projets, ainsi que sur la prestation de conseil concernant les instruments financiers et les plateformes d’investissement.
Amendement 38
Proposition de règlement
Considérant 50
(50)  Afin d’assurer un équilibre approprié entre, d’une part, la mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds et, d’autre part, les coûts et charges administratifs associés, il convient de fonder la fréquence, la portée et le champ d’application des vérifications de gestion sur une évaluation des risques tenant compte de facteurs tels que le type d’opérations mises en œuvre, les bénéficiaires ainsi que le niveau de risque mis en évidence par les précédents audits et vérifications de gestion.
(50)  Afin d’assurer un équilibre approprié entre, d’une part, la mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds et, d’autre part, les coûts et charges administratifs associés, il convient de fonder la fréquence, la portée et le champ d’application des vérifications de gestion sur une évaluation des risques tenant compte de facteurs tels que le type d’opérations mises en œuvre, la complexité et le nombre des opérations, les bénéficiaires ainsi que le niveau de risque mis en évidence par les précédents audits et vérifications de gestion. Les mesures de gestion et de contrôle des Fonds doivent être proportionnées au niveau du risque pour le budget de l’Union.
Amendement 39
Proposition de règlement
Considérant 58
(58)  Il convient également que les États membres préviennent, détectent et traitent efficacement toute irrégularité, y compris les fraudes commises par des bénéficiaires. En outre, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/201318, au règlement (Euratom, CE) nº 2988/9519 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/9620, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/193921, le parquet européen peut enquêter et poursuivre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui sont prévues par la directive (UE) 2017/137122 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal. Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires afin que toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union coopère pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorde à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne les droits et accès nécessaires et veille à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Il convient que les États membres remettent à la Commission un rapport sur les irrégularités détectées, y compris les fraudes, et le suivi de celles-ci, ainsi que sur les suites données aux enquêtes de l’OLAF.
(58)  Il convient également que les États membres préviennent, détectent et traitent efficacement toute irrégularité, y compris les fraudes commises par des bénéficiaires. En outre, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/201318, au règlement (Euratom, CE) nº 2988/9519 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/9620, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/193921, le parquet européen peut enquêter et poursuivre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui sont prévues par la directive (UE) 2017/137122 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal. Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires afin que toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union coopère pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorde à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne les droits et accès nécessaires et veille à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Il convient que les États membres présentent à la Commission un rapport exhaustif sur les irrégularités détectées, y compris les fraudes, et le suivi de celles-ci, ainsi que sur les suites données aux enquêtes de l’OLAF. Les États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée avec le Parquet européen doivent faire rapport à la Commission sur les décisions prises par les autorités nationales compétentes en matière d’irrégularités concernant le budget de l’Union.
__________________
__________________
18 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
18 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
19 Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
19 Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
20 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
20 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
21 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
21 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
22 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
22 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
Amendement 40
Proposition de règlement
Considérant 61
(61)  Il convient d’établir des critères objectifs pour la désignation des régions et des zones éligibles au soutien des Fonds. À cette fin, il y a lieu de fonder l’identification des régions et zones au niveau de l’Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil23 , modifié par le règlement (CE) nº 868/2014 de la Commission24.
(61)  Il convient d’établir des critères objectifs pour la désignation des régions et des zones éligibles au soutien des Fonds. À cette fin, il y a lieu de fonder l’identification des régions et zones au niveau de l’Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil23, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2016/2066 de la Commission24.
__________________
__________________
23 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
23 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
24 Règlement (UE) nº 868/2014 de la Commission du 8 août 2014 modifiant les annexes du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 241 du 13.8.2014, p. 1).
24 Règlement (UE) nº 2016/2066 de la Commission du 21 novembre 2016 modifiant les annexes du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 322 du 29.11.2016, p. 1).
Amendement 41
Proposition de règlement
Considérant 62
(62)  Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, il convient que la Commission établisse la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que celle des dotations au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg). Étant donné que les dotations nationales des États membres devraient être établies sur la base des données statistiques et des prévisions disponibles en 2018 et compte tenu des incertitudes des prévisions, il convient que la Commission procède au réexamen des montants totaux alloués à tous les États membres en 2024 sur la base des statistiques les plus récentes disponibles à ce moment-là et, s’il y a une divergence cumulative de +/- 5 %, adapte ces dotations pour les années 2025 à 2027 afin que les résultats de l’examen à mi-parcours et de l’exercice d’ajustement technique se reflètent dans les modifications apportées aux programmes à ce moment-là.
(62)  Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour le FEDER, le FSE+, le FEAMP et le Fonds de cohésion, il convient que la Commission établisse la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que celle des dotations au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg). Étant donné que les dotations nationales des États membres devraient être établies sur la base des données statistiques et des prévisions disponibles en 2018 et compte tenu des incertitudes des prévisions, il convient que la Commission procède au réexamen des montants totaux alloués à tous les États membres en 2024 sur la base des statistiques les plus récentes disponibles à ce moment-là et, s’il y a une divergence cumulative de +/- 5 %, adapte ces dotations pour les années 2025 à 2027 afin que les résultats de l’examen à mi-parcours et de l’exercice d’ajustement technique se reflètent dans les modifications apportées aux programmes à ce moment-là.
Amendement 42
Proposition de règlement
Considérant 63
(63)  Les projets relatifs aux réseaux transeuropéens de transport fondés sur le règlement (UE) nº [nouveau règlement MIE]25 continueront d’être financés par le Fonds de cohésion, tant dans le cadre d’une gestion partagée que sur le mode de l’exécution directe au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après le «MIE»). Vu le succès de l’approche adoptée durant la période de programmation 2014-2020, un montant de 10 000 000 000 EUR devrait être transféré du Fonds de cohésion au MIE à cet effet.
(63)  Les projets relatifs aux réseaux transeuropéens de transport fondés sur le règlement (UE) nº [nouveau règlement MIE]25 continueront d’être financés par le Fonds de cohésion, tant dans le cadre d’une gestion partagée que sur le mode de l’exécution directe au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après le «MIE»). Vu le succès de l’approche adoptée durant la période de programmation 2014-2020, un montant de 4 000 000 000 EUR devrait être transféré du Fonds de cohésion au MIE à cet effet.
__________________
__________________
25 Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil du [...] sur le [MIE] (JO L […] du […], p. […])].
25 Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil du [...] sur le [MIE] (JO L […] du […], p. […])].
Amendement 43
Proposition de règlement
Considérant 64
(64)  Il y a lieu d’affecter un certain montant provenant des ressources du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion à l’initiative urbaine européenne, qui devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion directe ou indirecte.
(64)  Il y a lieu d’affecter un certain montant provenant des ressources du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion à l’initiative urbaine européenne, qui devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion directe ou indirecte. Une réflexion plus approfondie doit être menée à l’avenir sur le soutien spécifique apporté aux régions et communautés défavorisées.
Amendement 44
Proposition de règlement
Considérant 65 bis (nouveau)
(65 bis)   Afin de surmonter les difficultés auxquelles sont confrontées les régions à revenu intermédiaire, telles que décrites dans le septième rapport sur la cohésion1bis (faible croissance par rapport aux régions plus développées, mais aussi par rapport aux régions moins développées, problème rencontré surtout dans les régions dont le PIB par habitant se situe entre 90 % et 100 % du PIB moyen de l’UE-27), les «régions en transition» doivent recevoir un soutien adéquat et être définies comme des régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 100 % du PIB moyen de l’UE-27.
___________________
1bis «Ma région, mon Europe, notre futur: Septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale» (COM(2017)0583 du 9 octobre 2017).
Amendement 45
Proposition de règlement
Considérant 66 bis (nouveau)
(66 bis)  Dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union, plusieurs régions et États membres seront davantage exposés aux conséquences de ce retrait que les autres, en raison de leur géographie, de leur nature ou de l’importance de leurs liens commerciaux. Il est donc important de définir des solutions pratiques proposant également un soutien au titre de la politique de cohésion afin de relever les défis qui se posent aux régions concernées et aux États membres une fois que le retrait du Royaume-Uni aura eu lieu. En outre, une coopération continue, impliquant des échanges d’informations et de bonnes pratiques au niveau des autorités locales et régionales et des États membres les plus affectés, devra être mise en place.
Amendement 46
Proposition de règlement
Considérant 67
(67)  Il est nécessaire de fixer les taux de cofinancement maximaux dans le domaine de la politique de cohésion par catégorie de régions, de manière à veiller au respect du principe de cofinancement en assurant un soutien national public ou privé d’un niveau approprié. Ces taux devraient refléter le niveau de développement économique des régions en termes de PIB par habitant par rapport à la moyenne de l’UE-27.
(67)  Il est nécessaire de fixer les taux de cofinancement maximaux dans le domaine de la politique de cohésion par catégorie de régions, de manière à veiller au respect du principe de cofinancement en assurant un soutien national public ou privé d’un niveau approprié. Ces taux devraient refléter le niveau de développement économique des régions en termes de PIB par habitant par rapport à la moyenne de l’UE-27, tout en veillant à ce qu’un changement de classification ne se traduise pas par un traitement moins favorable.
Amendement 47
Proposition de règlement
Considérant 69
(69)  Il convient en outre de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne l’établissement des critères applicables à la définition des cas d’irrégularités à signaler, la définition des coûts unitaires, des montants forfaitaires, des taux forfaitaires et du financement non lié aux coûts applicables à tous les États membres ainsi que l’établissement de méthodes d’échantillonnage normalisées prêtes à l’emploi.
(69)  Il convient en outre de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne la modification du code de conduite européen sur les partenariats afin de l’adapter au présent règlement, l’établissement des critères applicables à la définition des cas d’irrégularités à signaler, la définition des coûts unitaires, des montants forfaitaires, des taux forfaitaires et du financement non lié aux coûts applicables à tous les États membres ainsi que l’établissement de méthodes d’échantillonnage normalisées prêtes à l’emploi.
Amendement 48
Proposition de règlement
Considérant 70
(70)  Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
(70)  Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées et transparentes avec toutes les parties intéressées, durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 49
Proposition de règlement
Considérant 73
(73)  Les objectifs du présent règlement, qui consistent à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et à établir des règles financières communes pour la part du budget de l’Union mise en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison, d’une part, de l’importance des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et du retard des régions les moins favorisées, ainsi que des ressources financières limitées des États membres et des régions, et, d’autre part, de la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée. Étant donné que ces objectifs peuvent, dès lors, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(73)  Les objectifs du présent règlement, qui consistent à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et à établir des règles financières communes pour la part du budget de l’Union mise en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison, d’une part, de l’importance des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et des problèmes spécifiques des régions les moins favorisées, ainsi que des ressources financières limitées des États membres et des régions, et, d’autre part, de la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée. Étant donné que ces objectifs peuvent, dès lors, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point a
a)  les règles financières applicables au Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER»), au Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), au Fonds de cohésion, au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»), au Fonds «Asile et migration» (ci-après le «FAMI»), au Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI») et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (ci-après l’«IGFV»), (ci-après les «Fonds»);
a)  les règles financières applicables au Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER»), au Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après le «Feader»), au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»), au Fonds «Asile et migration» (ci-après le «FAMI»), au Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI») et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (ci-après l’«IGFV»), (ci-après les «Fonds»);
Amendement 431
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point b
(b)  les dispositions communes applicables au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion et au FEAMP.
b)  les dispositions communes applicables au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion, au FEAMP et au Feader, telles qu’elles sont énoncées au paragraphe 1 bis (nouveau) du présent article.
Amendement 432
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.   Le titre I, chapitre I, article 2, paragraphe 4 bis, chapitre II, article 5, le titre III, chapitre II, articles 22 à 28 et le titre IV, chapitre III, articles 41, 42 et 43, s’appliquent aux mesures d’aide financées par le Feader, tandis que le titre I, chapitre I, article 2, paragraphes 15 à 25, et le titre V, chapitre II, section II, articles 52 à 56, s’appliquent aux instruments financiers prévus à l’article 74 du règlement (UE) .../... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] et soutenus dans le cadre du Feader.
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1
(1)  «recommandations par pays pertinentes»: les recommandations du Conseil adoptées en vertu de l’article 121, paragraphe 2, et de l’article 148, paragraphe 4, du TFUE portant sur les défis de nature structurelle auxquels il convient de faire face au moyen d’investissements pluriannuels entrant directement dans le champ d’application des Fonds tel que défini dans les règlements spécifiques des Fonds et les recommandations pertinentes adoptées conformément à l’article [XX] du règlement (UE) nº [numéro du nouveau règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie] du Parlement européen et du Conseil;
(1)  «recommandations par pays pertinentes»: les recommandations du Conseil adoptées en vertu de l’article 121, paragraphes 2 et 4, et de l’article 148, paragraphe 4, du TFUE portant sur les défis de nature structurelle auxquels il convient de faire face au moyen d’investissements pluriannuels entrant directement dans le champ d’application des Fonds tel que défini dans les règlements spécifiques des Fonds et les recommandations pertinentes adoptées conformément à l’article [XX] du règlement (UE) nº [numéro du nouveau règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie] du Parlement européen et du Conseil;
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)
(1 bis)   «condition favorisante»: une condition concrète et définie de manière précise qui présente un lien véritable avec une incidence directe sur la réalisation efficace et performante d’un objectif spécifique du programme;
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)
(4 bis)  «programme»: dans le contexte du Feader, les plans stratégiques relevant de la PAC visés dans le règlement (UE) [...] (le «règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC»);
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 8 – sous-point c
c)  dans le contexte de régimes d’aide d’État, l’organisme qui reçoit l’aide;
c)  dans le contexte de régimes d’aide d’État, l’organe ou l’organisme qui reçoit l’aide, sauf lorsque l’aide accordée par organisme est inférieure ou égale à 200 000 EUR, auquel cas l’État membre concerné peut décider que le bénéficiaire est l’organe octroyant l’aide, sans préjudice des règlements (UE) nº 1407/20131bis, (UE) nº 1408/20131ter et (UE) nº 717/20141quater de la Commission;
__________________
1bis JO L 352 du 24.12.2013, p. 1.
1ter JO L 352 du 24.12.2013, p. 9.
1quater JO L 190 du 28.6.2014, p. 45.
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 9
(9)  «fonds pour petits projets»: une opération menée dans le cadre d’un programme Interreg en vue de la sélection et de la mise en œuvre de projets au volume financier limité;
(9)  «fonds pour petits projets»: une opération menée dans le cadre d’un programme Interreg en vue de la sélection et de la mise en œuvre de projets, notamment interpersonnels, au volume financier limité;
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 21
(21)  «fonds spécifique»: un fonds établi par une autorité de gestion ou un fonds à participation, afin de fournir des produits financiers à des bénéficiaires finaux;
(21)  «fonds spécifique»: un fonds établi par une autorité de gestion ou un fonds à participation au moyen duquel les produits financiers sont fournis à des bénéficiaires finaux;
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 36 bis (nouveau)
(36 bis)  «premier principe de l’efficacité énergétique »: le classement par ordre de priorité, dans les décisions en matière de planification, de politique et d’investissement dans le domaine de l’énergie, de mesures permettant d’accroître l’efficacité de l’offre et de la demande d’énergie;
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 37
(37)  «résilience au changement climatique»: un processus visant à garantir que l’infrastructure est résiliente face aux effets néfastes du climat conformément aux règles et aux orientations nationales, si elles existent, ou aux normes reconnues au niveau international.
(37)  «résilience au changement climatique»: un processus visant à garantir que l’infrastructure est résiliente face aux effets néfastes du climat conformément aux normes reconnues au niveau international ou aux règles et aux orientations nationales, si elles existent, que le premier principe de l’efficacité énergie est respecté et que des trajectoires spécifiques de réduction des émissions et de décarbonisation sont choisies;
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 37 bis (nouveau)
(37 bis)  «BEI»: la Banque européenne d’investissement, le Fonds européen d’investissement ou toute filiale de la Banque européenne d’investissement.
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point a
a)  une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation vers une économie intelligente et innovante;
a)  une Europe plus intelligente et plus concurrentielle par l’encouragement d’une transformation vers une économie intelligente et innovante ainsi que par le renforcement des petites et moyennes entreprises;
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point b
b)  une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique et de la prévention des risques;
b)  une Europe plus verte, résiliente, à faibles émissions de carbone et évoluant vers une économie à zéro carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets, et de la prévention des risques;
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point c
c)  une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC;
c)  une Europe plus connectée par l’amélioration d’une mobilité intelligente et durable et de la connectivité régionale aux TIC;
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point d
d)  une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux;
d)  une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux;
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point e
e)  une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières au moyen d’initiatives locales.
e)  une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré de toutes les régions au moyen d’initiatives locales.
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 3
3.  Les États membres communiquent les informations relatives au soutien en faveur des objectifs en matière d’environnement et de climat en employant une méthodologie fondée sur les types d’intervention pour chacun des Fonds. Cette méthodologie consiste à affecter une pondération spécifique au soutien fourni à un niveau qui tient compte de la mesure dans laquelle ce soutien contribue aux objectifs environnementaux et climatiques. Dans le cas du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion, les pondérations sont liées aux dimensions et codes pour les types d’intervention établis à l’annexe I.
3.  Les États membres veillent à ce que les opérations concernées soient résilientes au changement climatique tout au long des processus de planification et de mise en œuvre, et communiquent les informations relatives au soutien en faveur des objectifs en matière d’environnement et de climat en employant une méthodologie fondée sur les types d’intervention pour chacun des Fonds. Cette méthodologie consiste à affecter une pondération spécifique au soutien fourni à un niveau qui tient compte de la mesure dans laquelle ce soutien contribue aux objectifs environnementaux et climatiques. Dans le cas du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion, les pondérations sont liées aux dimensions et codes pour les types d’intervention établis à l’annexe I.
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 4
4.  Les États membres et la Commission veillent à garantir la coordination, la complémentarité et la cohérence entre les Fonds et d’autres instruments de l’Union tels que le programme d’appui aux réformes, comprenant l’outil d’aide à la mise en place des réformes et l’instrument d’appui technique. Ils optimisent les mécanismes de coordination entre les différents services compétents afin d’éviter les doubles emplois lors de la planification et de la mise en œuvre.
4.  En vertu de leurs responsabilités respectives et conformément aux principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, les États membres et la Commission veillent à garantir la coordination, la complémentarité et la cohérence entre les Fonds et d’autres instruments de l’Union tels que le programme d’appui aux réformes, comprenant l’outil d’aide à la mise en place des réformes et l’instrument d’appui technique. Ils optimisent les mécanismes de coordination entre les différents services compétents dans le but d’éviter les doubles emplois lors de la planification et de la mise en œuvre.
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.   Les États membres et la Commission veillent au respect des règles applicables en matière d’aides d’État.
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1
1.  La part du budget de l’Union allouée aux Fonds devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, au sens de l’article [63] du règlement (UE, Euratom) [numéro du nouveau règlement financier] (ci-après le «règlement financier»).
1.  La part du budget de l’Union allouée aux Fonds devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, conformément à leur cadre institutionnel et juridique, au sens de l’article [63] du règlement (UE, Euratom) [numéro du nouveau règlement financier] (ci-après le «règlement financier»).
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2
2.  Toutefois, la Commission met en œuvre le montant du soutien transféré du Fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après le «MIE»), l’initiative urbaine européenne, les investissements interrégionaux en matière d’innovation, le montant du soutien transféré du FSE+ à la coopération transnationale, les contributions à InvestEU37 et l’assistance technique à l’initiative de la Commission, en gestion directe ou indirecte, conformément à [l’article 62, paragraphe 1, points a) et c)] du règlement financier.
2.  Sans préjudice de l’article premier, paragraphe 2, la Commission met en œuvre le montant du soutien transféré du Fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après le «MIE»), l’initiative urbaine européenne, les investissements interrégionaux en matière d’innovation, le montant du soutien transféré du FSE+ à la coopération transnationale, les contributions à InvestEU37 et l’assistance technique à l’initiative de la Commission, en gestion directe ou indirecte, conformément à [l’article 62, paragraphe 1, points a) et c)] du règlement financier.
_________________
_________________
37 [Règlement (UE) nº [...] du [...] relatif [...] (JO L [...] du [...], p. [...])].
37 [Règlement (UE) nº [...] du [...] relatif [...] (JO L [...] du [...], p. [...])].
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 3
3.  La Commission peut mettre en œuvre la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) dans le cadre de la gestion indirecte.
3.  La Commission, avec l’accord de l’État membre et de la région concerné, peut mettre en œuvre la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) dans le cadre de la gestion indirecte.
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Chaque État membre organise un partenariat avec les autorités régionales et locales compétentes. Ce partenariat associe au moins les partenaires suivants:
1.  Pour l’accord de partenariat et pour chacun des programmes, chaque État membre organise, dans le respect de son cadre institutionnel et juridique, un partenariat global et efficace. Ce partenariat associe au moins les partenaires suivants:
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point a
a)  les autorités urbaines et autres autorités publiques;
a)  les autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques;
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point c
c)  les organismes représentant la société civile concernés, les partenaires environnementaux et les organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits fondamentaux, les droits des personnes handicapées, l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination.
c)  les organismes représentant la société civile concernés, tels que les partenaires environnementaux, les organisations non gouvernementales, et les organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits fondamentaux, les droits des personnes handicapées, l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination.
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
c bis)   le cas échéant, les instituts de recherche et les universités.
Amendements 78 et 459
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2
2.  Conformément au principe de gouvernance à plusieurs niveaux, l’État membre implique les partenaires dans l’élaboration des accords de partenariat, ainsi que tout au long de la préparation et de la mise en œuvre des programmes, notamment en les faisant participer aux comités de suivi conformément à l’article 34.
2.  Conformément au principe de gouvernance à plusieurs niveaux et suivant une démarche ascendante, l’État membre implique les partenaires dans l’élaboration des accords de partenariat, ainsi que tout au long de la préparation, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes, notamment en les faisant participer aux comités de suivi conformément à l’article 34. Dans ce contexte, les États membres affectent un pourcentage approprié des ressources des Fonds au renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile. Dans le cas des programmes transfrontaliers, les États membres concernés impliquent les partenaires de tous les États membres participants.
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3
3.  L’organisation et la mise en œuvre du partenariat sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission38.
3.  L’organisation et la mise en œuvre du partenariat sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission38. La Commission est habilitée, conformément à l’article 107, à adopter des actes délégués visant à modifier le règlement délégué (UE) no 240/2014 afin d’adapter ledit règlement délégué au présent règlement.
_________________
_________________
38 Règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 74 du 14.3.2014, p. 1).
38 Règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 74 du 14.3.2014, p. 1).
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 4
4.  Au moins une fois par an, la Commission consulte les organisations représentant les partenaires au niveau de l’Union sur la mise en œuvre des programmes.
4.  Au moins une fois par an, la Commission consulte les organisations représentant les partenaires au niveau de l’Union sur la mise en œuvre des programmes et présente en les résultats au Parlement européen et au Conseil.
Amendement 81
Proposition de règlement
Article 6 bis (nouveau)
Article 6 bis
Principes horizontaux
1.  Les États membres et la Commission garantissent le respect des droits fondamentaux et la conformité avec la charte des droits fondamentaux de l’Union lors de la mise en œuvre des Fonds.
2.  Les États membres et la Commission veillent à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes, l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la dimension de genre soient prises en compte et favorisées tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes, y compris en ce qui concerne le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation.
3.  Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le genre, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi, de l’établissement de rapports et de l’évaluation des programmes. En particulier, l’accessibilité pour les personnes handicapées est prise en compte tout au long de la préparation et de la mise en œuvre des programmes.
4.  Les objectifs des Fonds sont poursuivis en conformité avec le principe de développement durable, en tenant compte des objectifs de développement durable des Nations unies et de la promotion par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi que de la lutte contre le changement climatique, inscrits à l’article 191, paragraphes 1 et 2, du TFUE, en tenant compte du principe du «pollueur-payeur».
Les États membres et la Commission veillent à promouvoir les exigences en matière de protection environnementale, l’utilisation rationnelle des ressources, le premier principe de l’efficacité énergétique, une transition énergétique socialement juste, l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci, la biodiversité, la résilience face aux catastrophes ainsi que la prévention et la gestion des risques lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes. Ils cherchent à éviter les investissements liées à la production, au traitement, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles.
Amendement 82
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1
1.  Chaque État membre élabore un accord de partenariat qui fixe les modalités d’une utilisation efficace et efficiente des Fonds pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.
1.  Chaque État membre élabore un accord de partenariat qui fixe les modalités d’une utilisation efficace et efficiente des Fonds pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. Cet accord de partenariat est préparé conformément au code de conduite établi par le règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission.
Amendement 83
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2
2.  L’État membre présente l’accord de partenariat à la Commission avant de présenter son premier programme ou au moment de la présentation de celui-ci.
2.  L’État membre présente l’accord de partenariat à la Commission avant de présenter son premier programme ou au moment de la présentation de celui-ci au plus tard le 30 avril 2021.
Amendement 84
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 3
3.  L’accord de partenariat peut être présenté en même temps que le programme national de réforme annuel correspondant.
3.  L’accord de partenariat peut être présenté en même temps que le programme national de réforme annuel correspondant et que le plan national en matière d’énergie et de climat.
Amendement 85
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point a
a)  les objectifs stratégiques retenus indiquant par lesquels des Fonds et des programmes ils seront poursuivis, assorti d’une justification et, le cas échéant, une justification du recours au mode de mise en œuvre de InvestEU, en tenant compte des recommandations par pays pertinentes;
a)  les objectifs stratégiques retenus indiquant par lesquels des Fonds et des programmes ils seront poursuivis, assorti d’une justification, en tenant compte et en étant à l’écoute des recommandations par pays pertinentes et des enjeux régionaux;
Amendement 86
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point b – sous-point i
i)  un résumé des choix stratégiques et des principaux résultats escomptés pour chacun des Fonds, y compris, le cas échéant, grâce au recours à InvestEU;
i)  un résumé des choix stratégiques et des principaux résultats escomptés pour chacun des Fonds;
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point b – sous-point ii
ii)  la coordination, la délimitation et les complémentarités entre les Fonds et, le cas échéant, la coordination entre les programmes nationaux et régionaux;
ii)  la coordination, la délimitation et les complémentarités entre les Fonds et, le cas échéant, la coordination entre les programmes nationaux et régionaux , en particulier en ce qui concerne les plans stratégiques relevant de la PAC visés dans le règlement (UE) [...] (ci-après le «règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC») ;
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point b – sous-point iii
iii)  les complémentarités entre les Fonds et d’autres instruments de l’Union, notamment des projets intégrés stratégiques et des projets de stratégiques «Nature» LIFE;
iii)  les complémentarités et les synergies entre les Fonds et d’autres instruments de l’Union, notamment des projets intégrés stratégiques et des projets de stratégiques «Nature» LIFE et, le cas échéant, des projets financés au titre d’Horizon Europe;
Amendement 89
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point b – sous-point iii bis (nouveau)
iii bis)   la réalisation des objectifs, des stratégies et des mesures au titre des plans nationaux en matière d’énergie et de climat;
Amendement 90
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point c
c)  la dotation financière préliminaire de chacun des Fonds par objectif stratégique au niveau national, dans le respect des règles spécifiques aux Fonds en matière de concentration thématique;
c)  la dotation financière préliminaire de chacun des Fonds par objectif stratégique au niveau national et, le cas échéant, régional, dans le respect des règles spécifiques aux Fonds en matière de concentration thématique;
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point d
d)  le cas échéant, la répartition des ressources financières par catégorie de régions, établie conformément à l’article 102, paragraphe 2, et le montant des dotations proposées pour un transfert entre catégories de régions, conformément à l’article 105;
d)  la répartition des ressources financières par catégorie de régions, établie conformément à l’article 102, paragraphe 2, et le montant des dotations proposées pour un transfert entre catégories de régions, conformément à l’article 105;
Amendement 92
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point e
e)  les contributions à verser à InvestEU par Fonds et par catégorie de régions;
supprimé
Amendement 93
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point g
g)  un résumé des mesures que prend l’État membre concerné pour renforcer sa capacité administrative à mettre en œuvre les Fonds.
g)  un résumé des mesures que prend l’État membre concerné pour renforcer sa capacité administrative à mettre en œuvre les Fonds ainsi que son système de gestion et de contrôle.
Amendement 94
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point g bis (nouveau)
g bis)   le cas échéant, une approche intégrée pour relever les défis démographiques et répondre aux besoins spécifiques des régions et des zones;
Amendement 95
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point g ter (nouveau)
g ter)   une stratégie en matière de communication et de visibilité.
Amendement 96
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 bis (nouveau)
La BEI peut, à la demande des États membres, participer à l’élaboration de l’accord de partenariat, ainsi qu’aux actions relatives à l’élaboration des opérations, des instruments financiers et des partenariats public-privé.
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 2
En ce qui concerne l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg), l’accord de partenariat comporte uniquement la liste des programmes prévus.
En ce qui concerne l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg), l’accord de partenariat comporte uniquement la liste des programmes prévus ainsi que les besoins en investissements transfrontières dans l’État membre concerné.
Amendement 98
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 1
1.  La Commission évalue l’accord de partenariat ainsi que sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques des différents Fonds. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission tient compte en particulier des recommandations adressées au pays considéré.
1.  La Commission évalue l’accord de partenariat ainsi que sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques des différents Fonds. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission tient compte des dispositions des articles 4 et 6, des recommandations adressées au pays considéré, ainsi que des mesures liées aux plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et de la manière dont ils sont examinés.
Amendement 99
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2
2.  La Commission peut formuler des observations dans les trois mois qui suivent la date de soumission de l’accord de partenariat par l’État membre.
2.  La Commission peut formuler des observations dans les deux mois qui suivent la date de soumission de l’accord de partenariat par l’État membre.
Amendement 100
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 3
3.  L’État membre réexamine l’accord de partenariat en tenant compte des observations formulées par la Commission.
3.  L’État membre réexamine l’accord de partenariat en tenant compte des observations formulées par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date de leur présentation.
Amendement 101
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 4
4.  La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision portant approbation de l’accord de partenariat au plus tard quatre mois après la date de soumission de cet accord de partenariat par l’État membre concerné. L’accord de partenariat ne peut être modifié.
4.  La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision portant approbation de l’accord de partenariat au plus tard quatre mois après la date de la première soumission de cet accord de partenariat par l’État membre concerné. L’accord de partenariat ne peut être modifié.
Amendement 428
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 1
1.  Les États membres peuvent affecter, dans l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, les montants du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion ou du FEAMP à apporter à titre de contribution à InvestEU et fournis grâce à des garanties budgétaires. Le montant de la contribution à InvestEU n'excède pas 5 % de la dotation totale de chaque Fonds, sauf cas dûment justifiés. Ces contributions ne constituent pas des transferts de ressources au titre de l’article 21.
1.  À compter du 1er janvier 2023, les États membres peuvent affecter, avec l’accord des autorités de gestion concernées, dans la demande de modification d’un programme, jusqu’à 2 % des montants du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion ou du FEAMP à apporter à titre de contribution à InvestEU et fournis grâce à des garanties budgétaires. Jusqu’à 3 % de la dotation totale de chaque fonds peuvent être alloués à InvestEU dans le cadre de l’examen à mi-parcours. Ces contributions sont disponibles pour des investissements conformes aux objectifs de la politique de cohésion et dans la même catégorie de régions ciblées par les Fonds d’origine. Chaque fois qu’un montant du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion est versé à titre de contribution à InvestEU, les conditions favorisantes visées à l’article 11 et aux annexes III et IV du présent règlement s’appliquent. Seules les ressources des années civiles à venir peuvent être allouées.
Amendement 103
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 2
2.   Pour l’accord de partenariat, les ressources qui peuvent être affectées sont celles de l’année civile en cours et des années civiles suivantes. Dans le cas d’une demande de modification d’un programme, seules les ressources des années civiles suivantes peuvent être affectées.
supprimé
Amendement 104
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 3
3.  Le montant visé au paragraphe 1 est utilisé pour provisionner la partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres».
3.  Le montant visé au paragraphe 1 est utilisé pour provisionner la partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres» concerné.
Amendement 105
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 4 – alinéa 1
Lorsqu’aucun accord de contribution, tel que défini à l’article [9] du [règlement InvestEU], n’a été conclu au 31 décembre 2021 pour un montant visé au paragraphe 1 affecté dans l’accord de partenariat, l’État membre soumet une demande de modification du ou des programme(s) pour utiliser le montant correspondant.
Lorsqu’aucun accord de contribution, tel que défini à l’article [9] du [règlement InvestEU], n’a été conclu au 31 décembre 2023 pour un montant visé au paragraphe 1 affecté dans l’accord de partenariat, l’État membre soumet une demande de modification du ou des programme(s) pour utiliser le montant correspondant.
Amendement 106
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 4 – alinéa 2
L’accord de contribution pour un montant visé au paragraphe 1 affecté dans la demande de modification d’un programme est conclu simultanément avec l’adoption de la décision portant modification du programme.
L’accord de contribution pour un montant visé au paragraphe 1 affecté dans la demande de modification d’un programme est conclu, ou éventuellement modifié, simultanément avec l’adoption de la décision portant modification du programme.
Amendement 107
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 5
5.  Lorsqu’aucun accord de garantie, tel que défini à l’article [9] du [règlement InvestEU], n’a été conclu dans un délai de neuf mois à compter de l’approbation de la convention de contribution, les montants respectifs versés au fonds commun de provisionnement à titre de provision sont reversés à un ou plusieurs programmes et l’État membre soumet une demande correspondante de modification d’un programme.
5.  Lorsqu’aucun accord de garantie, tel que défini à l’article [9] du [règlement InvestEU], n’a été conclu dans un délai de neuf mois à compter de l’approbation de la convention de contribution, les montants respectifs versés au fonds commun de provisionnement à titre de provision sont reversés à un ou plusieurs des programmes initiaux et l’État membre soumet une demande correspondante de modification d’un programme. Dans ce cas particulier, les ressources des années civiles précédentes peuvent être modifiées, tant que les engagements ne sont pas encore exécutés.
Amendement 108
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 7
7.  Les ressources générées par les montants apportés à titre de contribution à InvestEU et fournis par le biais de garanties budgétaires, ou liées à ces montants, sont mises à la disposition de l’État membre et sont affectées au soutien du ou des même(s) objectif(s) sous la forme d’instruments financiers.
7.  Les ressources générées par les montants apportés à titre de contribution à InvestEU et fournis par le biais de garanties budgétaires, ou liées à ces montants, sont mises à la disposition de l’État membre et des autorités locales ou régionales concernées par la contribution, et sont affectées au soutien du ou des même(s) objectif(s) sous la forme d’instruments financiers.
Amendement 109
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1
Le présent règlement fixe, pour chaque objectif spécifique, des conditions préalables à sa réalisation efficace et effective («conditions favorisantes»).
Le présent règlement fixe, pour chaque objectif spécifique, des conditions préalables à sa réalisation efficace et effective («conditions favorisantes»). Les conditions favorisantes s’appliquent dans la mesure où elles contribuent à la réalisation des objectifs spécifiques du programme.
Amendement 110
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 2
2.  Lors de l’élaboration d’un programme ou de l’introduction d’un nouvel objectif spécifique dans le cadre d’une modification d’un programme, l’État membre détermine si les conditions favorisantes liées aux objectifs spécifiques retenus sont remplies. Dans chaque programme ou modification d’un programme, l’État membre indique les conditions favorisantes remplies et non remplies et lorsqu’il considère qu’une condition favorisante est remplie, il en fournit une justification.
2.  Lors de l’élaboration d’un programme ou de l’introduction d’un nouvel objectif spécifique dans le cadre d’une modification d’un programme, l’État membre détermine si les conditions favorisantes liées aux objectifs spécifiques retenus sont remplies. Dans chaque programme ou modification d’un programme, l’État membre indique les conditions favorisantes remplies et non remplies et lorsqu’il considère qu’une condition favorisante est remplie, il en fournit une justification. À la demande d’un État membre, la BEI peut contribuer aux évaluations des mesures nécessaires pour satisfaire aux conditions favorisantes concernées.
Amendement 111
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 4 – alinéa 1
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’information visée au paragraphe 3, la Commission procède à une évaluation et informe l’État membre si elle convient que la condition favorisante concernée est remplie.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’information visée au paragraphe 3, la Commission procède à une évaluation et informe l’État membre si elle convient que la condition favorisante concernée est remplie.
Amendement 112
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 4 – alinéa 2
Lorsque la Commission est en désaccord avec l’évaluation de l’État membre, elle en informe l’État membre et lui donne la possibilité de présenter ses observations dans un délai d’un mois.
Lorsque la Commission est en désaccord avec l’évaluation de l’État membre, elle en informe l’État membre et lui donne la possibilité de présenter ses observations dans un délai maximal de deux mois.
Amendement 113
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 5 – alinéa 1
Les dépenses afférentes à des opérations liées à l’objectif spécifique concerné ne peuvent pas être incluses dans des demandes de paiement tant que la Commission n’a pas informé l’État membre du respect de la condition favorisante conformément au paragraphe 4.
Les dépenses afférentes à des opérations liées à l’objectif spécifique concerné peuvent être incluses dans des demandes de paiement avant que la Commission n’informe l’État membre du respect de la condition favorisante conformément au paragraphe 4, sans préjudice de la suspension du remboursement jusqu’à ce que la condition soit remplie.
Amendement 115
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 1
L’État membre met en place un cadre de performance qui permet de suivre et d’évaluer les performances des programmes au cours de leur mise en œuvre et d’en rendre compte, et qui contribue à mesurer les performances globales des Fonds.
L’État membre, éventuellement en coopération avec les autorités locales et régionales, met en place un cadre de performance qui permet de suivre et d’évaluer les performances des programmes au cours de leur mise en œuvre et d’en rendre compte, et qui contribue à mesurer les performances globales des Fonds.
Amendement 116
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2
2.  Des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles sont fixées pour chaque objectif spécifique au sein d’un programme, à l’exception de l’assistance technique et de l’objectif spécifique consistant à lutter contre la privation matérielle, énoncé à l’article [4, point c) vii),] du règlement FSE+.
2.  Des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles sont fixées pour chaque objectif spécifique au sein d’un programme, à l’exception de l’assistance technique et de l’objectif spécifique consistant à lutter contre la privation matérielle, énoncé à l’article [4, paragraphe 1, point xi)], du règlement FSE+.
Amendement 117
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, l’État membre procède à un examen de chaque programme, en tenant compte des éléments suivants:
1.  Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, l’État membre et les autorités de gestion concernées procèdent à un examen de chaque programme, en tenant compte des éléments suivants:
Amendement 118
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1 – point a
a)  les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes adoptées en 2024;
a)  les nouveaux défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes adoptées en 2024 et, le cas échéant, les objectifs définis dans la mise en œuvre des plans nationaux intégrés en matière de climat et d’énergie;
Amendement 119
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1 – point b
b)  la situation socio-économique de l’État membre ou de la région concerné;
b)  la situation socio-économique de l’État membre ou de la région concerné, y compris l’état de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et des besoins territoriaux en vue de réduire les disparités, ainsi que les inégalités économiques et sociales;
Amendement 120
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)
d bis)  toute évolution financière, économique ou sociale négative majeure qui nécessite d’adapter les programmes, y compris du fait de chocs symétriques ou asymétriques dans les États membres et leurs régions.
Amendement 121
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 1
L’État membre présente à la Commission, au plus tard le 31 mars 2025, une demande de modification de chaque programme conformément à l’article 19, paragraphe 1. L’État membre justifie la modification sur la base des éléments énoncés au paragraphe 1 du présent article.
Conformément aux résultats de l’évaluation, l’État membre présente à la Commission, au plus tard le 31 mars 2025, une demande de modification de chaque programme conformément à l’article 19, paragraphe 1, ou déclare qu’aucune modification n’est nécessaire. L’État membre justifie la modification sur la base des éléments énoncés au paragraphe 1 du présent article ou, le cas échéant, indique les raisons qui justifient qu’il ne demande pas la modification d’un programme.
Amendement 122
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point a
a)  les ressources financières allouées par priorité, y compris les montants pour les années 2026 et 2027;
a)  les dotations initiales révisées des ressources financières par priorité, y compris les montants pour les années 2026 et 2027;
Amendement 123
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point b bis (nouveau)
b bis)   les contributions à verser, le cas échéant, à InvestEU par Fonds et par catégorie de régions;
Amendement 124
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   La Commission adopte, au plus tard le 31 mars 2026, un rapport résumant les résultats de l’examen visé aux paragraphes 1 et 2. La Commission communique ce rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
Amendements 425/rev, 444/rev, 448 et 469
Proposition de règlement
Article 15
[...]
supprimé
Amendement 140
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 1
1.  Les États membres élaborent des programmes pour mettre en œuvre les Fonds pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.
1.  Les États membres, en coopération avec les partenaires visés à l’article 6, élaborent des programmes pour mettre en œuvre les Fonds pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.
Amendement 141
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 1
Un programme est constitué de priorités. Chaque priorité correspond à un seul objectif stratégique ou à une assistance technique. Une priorité correspondant à un objectif stratégique consiste en un ou plusieurs objectifs spécifiques. Plus d’une priorité peut correspondre au même objectif stratégique.
Un programme est constitué de priorités. Chaque priorité correspond à un ou plusieurs objectifs stratégiques ou à une assistance technique. Une priorité correspondant à un objectif stratégique consiste en un ou plusieurs objectifs spécifiques. Plus d’une priorité peut correspondre au même objectif stratégique.
Amendement 142
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 3 – point a – sous-point i
i)  les disparités économiques, sociales et territoriales, sauf pour les programmes soutenus par le FEAMP;
i)  les disparités économiques, sociales et territoriales, ainsi que les inégalités, sauf pour les programmes soutenus par le FEAMP;
Amendement 143
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 3 – point a – sous-point ii
ii)  les défaillances du marché, les besoins en matière d’investissements et la complémentarité avec d’autres formes de soutien;
ii)  les défaillances du marché, les besoins en matière d’investissements ainsi que la complémentarité et les synergies avec d’autres formes de soutien;
Amendement 144
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 3 – point a – sous-point iii
iii)  les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes et dans d’autres recommandations pertinentes de l’Union destinées à l’État membre;
iii)  les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes;
Amendement 145
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 3 – point a – sous-point iv
iv)  les défis en matière de capacité administrative et de gouvernance;
iv)  les défis en matière de capacité administrative et de gouvernance et les mesures de simplification;
Amendement 146
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 3 – point a – sous-point iv bis (nouveau)
iv bis)   une approche intégrée pour, s’il y a lieu, faire face aux enjeux démographiques;
Amendement 147
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 3 – point a – sous-point vi bis (nouveau)
vi bis)   les défis et les objectifs connexes définis dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat ainsi que dans le socle européen des droits sociaux;
Amendement 148
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 3 – point a – sous-point vii
vii)  pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union et des plans d’action pertinents;
vii)  pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union et des plans d’action pertinents, ainsi que les lacunes recensées;
Amendement 149
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 3 – point d – sous-point i
i)  les types de mesures correspondants, y compris une liste des opérations d’importance stratégique prévues, et leur contribution attendue à la réalisation des objectifs stratégiques ainsi qu’aux stratégies macrorégionales et aux stratégies spécifiques aux bassins maritimes, le cas échéant;
i)  les types de mesures correspondants, y compris une liste indicative et un calendrier des opérations d’importance stratégique prévues, et leur contribution attendue à la réalisation des objectifs stratégiques ainsi qu’aux stratégies macrorégionales et aux stratégies spécifiques aux bassins maritimes, le cas échéant
Amendement 150
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 3 – point d – sous-point iii bis (nouveau)
iii bis)   les actions visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination;
Amendement 151
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 3 – point d – sous-point v
v)  les actions interrégionales et transnationales faisant participer des bénéficiaires établis dans au moins un autre État membre;
v)  les actions interrégionales, transfrontières et transnationales faisant participer des bénéficiaires établis dans au moins un autre État membre;
Amendement 152
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 3 – point d – sous-point v bis (nouveau)
v bis)   la durabilité des investissements;
Amendement 153
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 3 – point d – sous-point vii bis (nouveau)
vii bis)   une description de la manière dont les complémentarités et les synergies avec d’autres Fonds et instruments sont mises en œuvre;
Amendement 154
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 3 – point i
(i)  l’approche envisagée en matière de communication et de visibilité du programme, en en définissant les objectifs, les publics cibles, les canaux de communication, l’activité sur les médias sociaux, le budget prévu et les indicateurs pertinents pour le suivi et l’évaluation;
(i)  l’approche envisagée en matière de communication et de visibilité du programme, en en définissant les objectifs, les publics cibles, les canaux de communication, l’activité sur les médias sociaux s’il y a lieu, le budget prévu ainsi que les indicateurs pertinents pour le suivi et l’évaluation;
Amendement 155
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 3 – point j
(j)  l’autorité de gestion, l’autorité d’audit et l’organisme qui reçoit les paiements de la Commission.
(j)  l’autorité de gestion, l’autorité d’audit, l’organisme responsable de la fonction comptable en vertu de l’article 70 et l’organisme qui reçoit les paiements de la Commission.
Amendement 156
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 3 – alinéa 2
Les points c) et d) du présent paragraphe ne s’appliquent pas à l’objectif spécifique énoncé à l’article [4, point c) vii),] du règlement FSE+.
Les points c) et d) du présent paragraphe ne s’appliquent pas à l’objectif spécifique énoncé à l’article [4, paragraphe 1, point xi)] du règlement FSE+.
Amendement 157
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 17 – alinéa 2 bis (nouveau)
Un rapport environnemental contenant des informations pertinentes sur les incidences environnementales conformément à la directive 2001/42/CE est annexé au programme, compte tenu des besoins en matière d’atténuation du changement climatique.
Amendement 158
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 6
6.  Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion soumis conformément à l’article 16, le tableau visé au paragraphe 3, point f) ii), inclut les montants pour les années 2021 à 2025 seulement.
6.  Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion soumis conformément à l’article 16, le tableau visé au paragraphe 3, point f) ii), inclut les montants pour les années 2021 à 2027.
Amendement 160
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 1
1.  La Commission évalue le programme et sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques des différents Fonds, ainsi que sa cohérence avec l’accord de partenariat. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission tient compte en particulier des recommandations adressées au pays considéré.
1.  La Commission évalue le programme et sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques des différents Fonds, ainsi que sa cohérence avec l’accord de partenariat. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission tient compte en particulier des recommandations adressées au pays considéré, ainsi que des enjeux recensés et des modalités appliquées lors de la mise en œuvre des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et du socle européen des droits sociaux.
Amendement 161
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 2
2.  La Commission peut formuler des observations dans les trois mois qui suivent la date de soumission du programme par l’État membre.
2.  La Commission peut formuler des observations dans les deux mois qui suivent la date de soumission du programme par l’État membre.
Amendement 162
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 3
3.  L’État membre réexamine le programme en tenant compte des observations formulées par la Commission.
3.  L’État membre réexamine le programme en tenant compte des observations formulées par la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de leur présentation.
Amendement 163
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 4
4.  La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision portant approbation du programme au plus tard six mois après la date de soumission de ce programme par l’État membre.
4.  La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision portant approbation du programme au plus tard cinq mois après la date de la première soumission de ce programme par l’État membre.
Amendement 164
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 2
2.  La Commission évalue la modification ainsi que sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques des différents Fonds, y compris les exigences imposées au niveau national, et peut formuler des observations dans un délai de trois mois à compter de la présentation du programme modifié.
2.  La Commission évalue la modification ainsi que sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques des différents Fonds, y compris les exigences imposées au niveau national, et peut formuler des observations dans un délai de deux mois à compter de la présentation du programme modifié.
Amendement 165
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 3
3.  L’État membre réexamine le programme modifié en tenant compte des observations formulées par la Commission.
3.  L’État membre réexamine le programme modifié en tenant compte des observations formulées par la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de leur présentation.
Amendement 166
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 4
4.  La Commission approuve la modification d’un programme au plus tard six mois après la soumission de celle-ci par l’État membre.
4.  La Commission approuve la modification d’un programme au plus tard trois mois après la soumission de celle-ci par l’État membre.
Amendement 167
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 5 – alinéa 1
Au cours de la période de programmation, l’État membre peut transférer un montant allant jusqu’à 5 % de la dotation initiale d’une priorité et ne dépassant pas 3 % du budget du programme vers une autre priorité du même Fonds soutenant le même programme. Pour les programmes soutenus par le FEDER et le FSE +, le transfert ne concerne que les dotations financières relatives à la même catégorie de régions.
Au cours de la période de programmation, l’État membre peut transférer un montant allant jusqu’à 7 % de la dotation initiale d’une priorité et ne dépassant pas 5 % du budget du programme vers une autre priorité du même Fonds soutenant le même programme. Ce faisant, l’État membre respecte le code de conduite établi par le règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission. Pour les programmes soutenus par le FEDER et le FSE +, le transfert ne concerne que les dotations financières relatives à la même catégorie de régions.
Amendement 168
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 6
6.  L’approbation de la Commission n’est pas nécessaire pour les corrections de nature purement matérielle ou rédactionnelle qui n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre du programme. Les États membres informent la Commission de ces corrections.
6.  L’approbation de la Commission n’est pas nécessaire pour les corrections de nature purement matérielle, technique ou rédactionnelle qui n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre du programme. Les États membres informent la Commission de ces corrections.
Amendement 169
Proposition de règlement
Article 20 – paragraphe 2
2.  Le FEDER et le FSE+ peuvent financer, de façon complémentaire et dans la limite de 10 % du soutien fourni par ces Fonds à chaque priorité d’un programme, tout ou partie d’une opération dont les coûts peuvent faire l’objet d’un soutien de l’autre Fonds sur la base des règles d’éligibilité appliquées par celui-ci, à condition que ces coûts soient nécessaires à la réalisation de l’opération.
2.  Le FEDER et le FSE+ peuvent financer, de façon complémentaire et dans la limite de 15 % du soutien fourni par ces Fonds à chaque priorité d’un programme, tout ou partie d’une opération dont les coûts peuvent faire l’objet d’un soutien de l’autre Fonds sur la base des règles d’éligibilité appliquées par celui-ci, à condition que ces coûts soient nécessaires à la réalisation de l’opération.
Amendement 170
Proposition de règlement
Article 21 – paragraphe 1
1.  Les États membres peuvent demander le transfert d’un montant maximal de 5 % des dotations financières des programmes par l’un quelconque des Fonds à tout autre Fonds faisant l’objet d’une gestion partagée ou tout instrument en gestion directe ou indirecte.
1.  Dans un souci de souplesse, les États membres peuvent, si le comité de suivi du programme y consent, demander le transfert d’un montant maximal de 5 % des dotations financières des programmes par l’un quelconque des Fonds au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion ou au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
Amendements 171 et 434
Proposition de règlement
Article 21 – paragraphe 2
2.  Les ressources transférées sont mises en œuvre conformément aux règles du Fonds ou de l’instrument destinataire du transfert et, en cas de transfert vers des instruments en gestion directe ou indirecte, au profit de l’État membre concerné.
2.  Les ressources transférées sont mises en œuvre conformément aux règles du Fonds ou de l’instrument destinataire du transfert.
Amendements 172, 433 et 434
Proposition de règlement
Article 21 – paragraphe 3
3.  Les demandes visées au paragraphe 1 indiquent le montant total transféré chaque année, ventilé par Fonds et par catégorie de région le cas échéant, sont dûment motivées et sont accompagnées du ou des programmes révisé(s) dont les ressources doivent être transférées conformément à l’article 19, indiquant vers quel autre Fonds ou instrument les montants sont transférés.
3.  Les demandes visées au paragraphe 1 indiquent le montant total transféré chaque année, ventilé par Fonds et par catégorie de région le cas échéant, sont dûment motivées en vue des complémentarités et de l'impact recherchés et sont accompagnées du ou des programmes révisés dont les ressources doivent être transférées conformément à l’article 19, indiquant vers quel autre Fonds ou instrument les montants sont transférés.
Amendement 173
Proposition de règlement
Titre 3 – chapitre 1 bis (nouveau)
CHAPITRE I bis – Grands Projets
Amendement 174
Proposition de règlement
Article 21 bis (nouveau)
Article 21 bis
Contenu
Le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent soutenir, dans le cadre d’un ou plusieurs programmes, une opération comprenant un ensemble de travaux, d’activités ou de services destiné à remplir par lui-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement définis et pour lequel le coût total éligible est supérieur à 100 000 000 EUR (un «grand projet»). Les instruments financiers ne sont pas considérés comme de grands projets.
Amendement 175
Proposition de règlement
Article 21 ter (nouveau)
Article 21 ter
Informations nécessaires pour permettre l’approbation des grands projets
Préalablement à l’approbation d’un grand projet, l’autorité de gestion communique les informations suivantes à la Commission:
a)  les coordonnées de l’organisme qui sera responsable de la réalisation du grand projet et sur sa capacité;
b)  une description de l’investissement et de sa localisation;
c)  le coût total et le coût total éligible;
d)  les études de faisabilité effectuées, y compris l’analyse des différentes interventions possibles et les résultats;
e)  une analyse coûts-avantages comprenant une analyse économique et financière et une évaluation des risques;
f)  une analyse des effets sur l’environnement qui prend en considération les besoins d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci, ainsi que la résilience aux catastrophes;
g)  une explication indiquant en quoi le grand projet est cohérent au regard des priorités pertinentes du ou des programmes concernés et sur la manière dont il est susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques de ces priorités et au développement socioéconomique;
h)  le plan de financement présentant le montant total des ressources financières prévues et le montant prévu du soutien des Fonds, de la BEI et de toutes les autres sources de financement, précisant les indicateurs physiques et financiers devant servir à évaluer les progrès en tenant compte des risques identifiés;
i)  le calendrier d’exécution du grand projet et, si la période de réalisation est susceptible de dépasser la période de programmation, les phases pour lesquelles un soutien des Fonds est demandé pendant la période de programmation.
Amendement 176
Proposition de règlement
Article 21 quater (nouveau)
Article 21 quater
Décision relative à un grand projet
1.  La Commission évalue le grand projet sur la base des informations visées à l’article 21 ter afin de déterminer si la contribution financière demandée pour le grand projet sélectionné par l’autorité de gestion est justifiée. Elle adopte une décision relative à l’approbation de la contribution financière du grand projet financier, par voie d’acte d’exécution, au plus tard trois mois après la date à laquelle les informations relatives au grand projet ont été fournies conformément à l’article 21 ter.
2.  L’approbation par la Commission conformément au paragraphe 1 est subordonnée à la conclusion du premier marché de travaux ou, dans le cas d’opérations réalisées selon des structures de type PPP («partenariat public-privé», à la signature de l’accord de PPP entre l’organisme public et l’entité du secteur privé dans les trois ans suivant la date de l’approbation.
3.  Lorsque la Commission n’approuve pas la contribution financière du grand projet sélectionné, elle indique dans sa décision les raisons de son refus.
4.  Les grands projets soumis à approbation en vertu du paragraphe 1 figurent dans la liste des grands projets d’un programme.
5.  Les dépenses afférentes à un grand projet peuvent figurer dans une demande de paiement après présentation du grand projet pour approbation au sens du paragraphe 1. Lorsque la Commission ne donne pas son approbation au grand projet sélectionné par l’autorité de gestion, la déclaration de dépenses suivant le retrait de la demande par l’État membre ou l’adoption de la décision de la Commission est rectifiée en conséquence.
(Cet amendement nécessitera d’adapter en conséquence l’annexe V)
Amendement 177
Proposition de règlement
Article 22 – alinéa 1 – point c
c)  tout autre outil appuyant les initiatives de l’État membre concernant les investissements programmés pour le FEDER dans le cadre de l’objectif stratégique visé à l’article 4, paragraphe 1, point e).
c)  tout autre outil appuyant les initiatives de l’État membre concernant les investissements programmés dans le cadre de l’objectif stratégique visé à l’article 4, paragraphe 1, point e).
Amendement 178
Proposition de règlement
Article 22 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les États membres assurent la cohérence et la coordination avec les stratégies de développement local financées par plus d'un Fonds.
Amendement 179
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a
a)  la zone géographique concernée par la stratégie;
a)  la zone géographique concernée par la stratégie, notamment les relations économiques, sociales et environnementales;
Amendement 180
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d
d)  une description de la participation des partenaires, conformément à l’article 6, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie.
d)  une description de la participation des partenaires, au titre de l’article 6, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie.
Amendement 181
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 2
2.  Les stratégies territoriales sont élaborées sous la responsabilité des autorités ou organes territoriaux urbains, locaux ou autres concernés.
2.  Les stratégies territoriales sont préparées et adoptées sous la responsabilité des autorités régionales, locales ou publiques. Les documents stratégiques préexistants concernant les zones visées peuvent être actualisés et utilisés en qualité de stratégies territoriales.
Amendement 182
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 3 – alinéa 1
Lorsque la liste des opérations à soutenir n’a pas été incluse dans la stratégie territoriale, les autorités ou organes territoriaux urbains, locaux ou autres concernés sélectionnent ces opérations ou sont associés à leur sélection.
Lorsque la liste des opérations à soutenir n’a pas été incluse dans la stratégie territoriale, les autorités ou organes territoriaux régionaux, locaux ou autres concernés sélectionnent ces opérations ou sont associés à leur sélection.
Amendement 183
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   Lors de l'élaboration des stratégies territoriales, les entités visées au paragraphe 2 coopèrent avec les autorités de gestion compétentes afin de définir le périmètre des opérations soutenues par le programme concerné.
Amendement 184
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 4
4.  Lorsqu’une autorité ou un organe territorial urbain, local ou autre exerce des tâches relevant de la responsabilité de l’autorité de gestion autre que la sélection des opérations, cette autorité ou cet organe est identifié par l’autorité de gestion comme étant un organisme intermédiaire.
4.  Lorsqu’une autorité régionale, locale ou publique ou un autre organe exerce des tâches relevant de la responsabilité de l’autorité de gestion autre que la sélection des opérations, cette autorité ou cet organe est identifié par l’autorité de gestion comme étant un organisme intermédiaire.
Amendement 185
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les opérations sélectionnées peuvent être soutenues au titre de plusieurs des priorités du même programme.
Amendement 186
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 1
1.  Lorsqu’une stratégie mise en œuvre conformément à l’article 23 implique des investissements qui bénéficient du soutien d’un ou de plusieurs Fonds ou qui relèvent de plusieurs programmes ou de plusieurs priorités du même programme, les actions peuvent être menées sous forme d’investissement territorial intégré («ITI»).
1.  Lorsqu’une stratégie mise en œuvre conformément à l’article 23 implique des investissements qui bénéficient du soutien d’un ou de plusieurs Fonds ou qui relèvent de plusieurs programmes ou de plusieurs priorités du même programme, les actions peuvent être menées sous forme d’investissement territorial intégré («ITI»). Chaque ITI peut être complété par un appui financier du Feader s’il y a lieu.
Amendement 187
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   Lorsque la liste des opérations à soutenir n’a pas été incluse dans la stratégie territoriale, les autorités ou organes publics régionaux, locaux ou autres concernés sont associés à leur sélection.
Amendement 188
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 1
1.  Le FEDER, le FSE+ et le FEAMP peuvent soutenir le développement local mené par les acteurs locaux.
1.  Le FEDER, le FSE+, le FEAMP et le Feader soutiennent le développement local mené par les acteurs locaux. Dans le contexte du Feader, ce développement est désigné comme développement local relevant de Leader
Amendement 189
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 2 – point b
b)  dirigé par des groupes d’action locale composés de représentants des intérêts socioéconomiques publics et privés locaux, dans lesquels la prise de décision n’appartient à aucun groupe d’intérêt en particulier;
b)  dirigé par des groupes d’action locale composés de représentants des intérêts socioéconomiques publics et privés locaux, dans lesquels la prise de décision n’appartient à aucun groupe d’intérêt en particulier, y compris le secteur public;
Amendement 190
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 2 – point d
d)  propice au travail en réseau, aux innovations dans le contexte local ainsi qu’à la coopération avec d’autres acteurs territoriaux.
d)  propice au travail en réseau, à une démarche ascendante, à l’accessibilité, aux innovations dans le contexte local ainsi qu’à la coopération avec d’autres acteurs territoriaux.
Amendement 191
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 4
4.  Lorsque la mise en œuvre d’une telle stratégie implique le soutien de plusieurs Fonds, les autorités de gestion compétentes peuvent choisir l’un d’entre eux comme chef de file.
4.  Lorsque la mise en œuvre d’une telle stratégie implique le soutien de plusieurs Fonds, les autorités de gestion compétentes peuvent choisir l’un d’entre eux comme chef de file. Le type de mesures et d'opérations à financer par chacun des fonds concernés peut également être précisé.
Amendement 192
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 1 – point d
d)  une présentation des objectifs de cette stratégie, avec des valeurs cibles mesurables pour les résultats, et des actions correspondantes envisagées;
d)  une présentation des objectifs de cette stratégie, avec des valeurs cibles mesurables pour les résultats, et des actions correspondantes envisagées en réponse aux besoins recensés à l’échelon local par la communauté locale;
Amendement 193
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point f
f)  un plan financier, précisant notamment la dotation prévue par chacun des Fonds et les programmes concernés.
f)  un plan financier, précisant notamment la dotation prévue par chacun des Fonds, y compris, le cas échéant, le Feader, et les programmes concernés.
Amendement 194
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 4
4.  La décision approuvant une stratégie indique le montant de la dotation de chaque Fonds et le programme concerné et définit les responsabilités concernant les tâches de gestion et de contrôle exercées dans le cadre du ou des programmes.
4.  La décision approuvant une stratégie indique le montant de la dotation de chaque Fonds et le programme concerné et définit les responsabilités concernant les tâches de gestion et de contrôle exercées dans le cadre du ou des programmes. Les contributions publiques nationales correspondantes sont garanties en amont pour l’ensemble de la période.
Amendement 195
Proposition de règlement
Article 27 – paragraphe 2
2.  Les autorités de gestion veillent à ce que les groupes d’action locale désignent en leur sein un partenaire chef de file responsable des questions administratives et financières ou s’associent dans une structure commune légalement constituée.
2.  Les autorités de gestion veillent à ce que les groupes d’action locale soient ouverts et à ce qu’ils désignent en leur sein un partenaire chef de file responsable des questions administratives et financières ou s’associent dans une structure commune légalement constituée afin de mener à bien les tâches relatives à la stratégie de développement local mené par des acteurs locaux.
Amendement 196
Proposition de règlement
Article 27 – paragraphe 3 – point a
a)  renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations;
a)  renforcer la capacité administrative des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations;
Amendement 197
Proposition de règlement
Article 27 – paragraphe 5
5.  Le groupe d’action locale peut être un bénéficiaire et mettre en œuvre des opérations conformément à la stratégie.
5.  Le groupe d’action locale peut être un bénéficiaire et mettre en œuvre des opérations conformément à la stratégie, en encourageant la séparation des fonctions au sein du groupe d’action locale.
Amendement 198
Proposition de règlement
Article 28 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  L’État membre veille à ce que le soutien des Fonds au développement local mené par les acteurs locaux couvre:
1.  Afin de garantir la complémentarité et des synergies, l’État membre veille à ce que le soutien des Fonds au développement local mené par les acteurs locaux couvre:
Amendement 199
Proposition de règlement
Article 28 – paragraphe 1 – point a
a)  le renforcement des capacités et les actions préparatoires d’appui à l’élaboration et à la mise en œuvre future des stratégies;
a)  le renforcement des capacités administratives et les actions préparatoires d’appui à l’élaboration et à la mise en œuvre future des stratégies;
Amendement 200
Proposition de règlement
Article 28 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
b bis)   l'animation de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux en vue de faciliter les échanges entre acteurs, de leur fournir des informations et d'aider les bénéficiaires potentiels dans leur préparation des demandes;
Amendement 201
Proposition de règlement
Article 29 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.   Les actions visées au premier alinéa peuvent notamment comprendre:
a)  l’assistance à la préparation et à l’appréciation des projets;
b)  un soutien au renforcement des capacités institutionnelles et administratives destiné à assurer la gestion efficace des Fonds;
c)  des études liées à l'établissement des rapports de la Commission sur les Fonds et du rapport sur la cohésion;
d)  les actions nécessaires pour l'analyse, la gestion, le suivi, l'échange d'informations et la mise en œuvre des Fonds, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre des systèmes de contrôle et à l'assistance technique et administrative;
e)  des évaluations, expertises, statistiques et études, y compris celles de caractère général, relatives aux opérations en cours et futures des Fonds;
f)  des actions de diffusion de l’information, de soutien à la mise en réseau, s'il y a lieu, de communication, une attention particulière étant portée aux résultats et à la valeur ajoutée du soutien des Fonds, ainsi que des actions de sensibilisation et des actions visant à promouvoir la coopération et les échanges d’expérience, y compris avec des pays tiers;
g)  la mise en place, l'exploitation et l'interconnexion de systèmes informatisés de gestion, de suivi, d'audit, de contrôle et d'évaluation;
h)  l'amélioration des méthodes d'évaluation et l'échange d'informations sur les pratiques en la matière;
i)  les actions en rapport avec l'audit;
j)  le développement des capacités nationales et régionales en matière de planification des investissements, de besoins de financement, de préparation, de conception et de mise en œuvre d’instruments financiers, de plans d’action communs et de grands projets;
k)  la dissémination de bonnes pratiques dans le but d'aider les États membres à renforcer la capacité des partenaires intéressés, visés à l'article 6, paragraphe 1, et des organisations les regroupant.
Amendement 202
Proposition de règlement
Article 29 – paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter.   La Commission consacre au moins 15% des ressources allouées à l’assistance technique à l'initiative de la Commission à des activités destinées à rendre plus efficace la communication avec le grand public et à renforcer les synergies entre les activités de communication qu’elle entreprend, en développant la base de connaissances sur les résultats, en particulier grâce à une collecte et à une diffusion plus efficaces des données, à des évaluations et à l'établissement de rapports, et en particulier en mettant en évidence la contribution des Fonds à l’amélioration de la vie des citoyens, ainsi qu'en rendant plus visible le soutien apporté par les Fonds et en faisant mieux connaître les résultats et l'utilité d'un tel soutien. Les actions visant à informer et à communiquer sur les résultats et l'utilité du soutien apporté par les Fonds ainsi qu'à les rendre plus visibles, en accordant une attention particulière aux opérations, sont maintenues après la clôture des programmes si besoin est. Ces mesures contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs généraux du présent règlement.
Amendement 203
Proposition de règlement
Article 29 – paragraphe 2
2.  Ces actions peuvent concerner des périodes de programmation antérieures et futures.
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 204
Proposition de règlement
Article 29 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Afin d’éviter la suspension des paiements, la Commission veille à ce que les États membres et les régions qui connaissent des difficultés sur le plan de la conformité en raison de capacités administratives insuffisantes reçoivent une assistance technique pour renforcer ces capacités.
Amendement 205
Proposition de règlement
Article 30 – paragraphe 1
1.  À l’initiative d’un État membre, les Fonds peuvent soutenir des actions, qui peuvent concerner des périodes de programmation antérieures et postérieures, nécessaires à la bonne gestion et à l’utilisation de ces Fonds.
1.  À l’initiative d’un État membre, les Fonds peuvent soutenir des actions, qui peuvent concerner des périodes de programmation antérieures et postérieures, nécessaires à la bonne gestion et à l’utilisation de ces Fonds, au renforcement des capacités des partenaires visés à l'article 6, ainsi qu’aux activités telles que la préparation, la gestion, le suivi, l’évaluation, la publicité et la communication.
Amendement 206
Proposition de règlement
Article 30 – paragraphe 3
3.  Au sein de chaque programme, l’assistance technique prend la forme d’une priorité concernant un seul Fonds.
3.  Au sein de chaque programme, l’assistance technique prend la forme d’une priorité concernant un seul ou plusieurs Fonds.
Amendement 207
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 2 – partie introductive
2.  Le pourcentage des Fonds remboursé dans le cadre de l’assistance technique est le suivant:
2.  Sur la base d’un accord entre la Commission et les États membres et compte tenu du plan financier du programme, le pourcentage des Fonds remboursé dans le cadre de l’assistance technique peut atteindre:
Amendement 208
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 2 – point a
a)  pour le soutien fourni par le FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», ainsi que pour le soutien du Fonds de cohésion: 2,5 %;
a)  pour le soutien fourni par le FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», ainsi que pour le soutien du Fonds de cohésion: 3 %;
Amendement 209
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 2 – point b
b)  pour le soutien du FSE +: 4 %, et pour les programmes au titre de l’article 4, paragraphe 1, point c) vii), du règlement FSE +: 5 %;
b)  pour le soutien du FSE +: 5 %, et pour les programmes au titre de l’article 4, paragraphe 1, point xi), du règlement FSE +: 6 %;
Amendement 210
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 2 – point d
d)  et pour le soutien du FAMI, du FSI et de l’IGFV: 6 %;
d)  et pour le soutien du FAMI, du FSI et de l’IGFV: 7 %;
Amendement 211
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
Pour les régions ultrapériphériques, les pourcentages visés aux points a), b) et c) sont jusqu’à 1 % plus élevés.
Amendement 212
Proposition de règlement
Article 32 – alinéa 1
Outre ce que prévoit l’article 31, les États membres peuvent proposer d’entreprendre d’autres actions d’assistance technique visant à renforcer les capacités de leurs autorités, bénéficiaires et partenaires pertinents qui sont nécessaires à une administration et une utilisation efficaces des Fonds.
Outre ce que prévoit l’article 31, les États membres peuvent proposer d’entreprendre d’autres actions d’assistance technique visant à renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de leurs autorités et services publics et des bénéficiaires et partenaires pertinents qui sont nécessaires à une administration et une utilisation efficaces des Fonds.
Amendement 213
Proposition de règlement
Article 32 – alinéa 2
Le soutien à ce type d’actions est mis en œuvre au moyen d’un financement non lié aux coûts, conformément à l’article 89.
Le soutien à ce type d’actions est mis en œuvre au moyen d’un financement non lié aux coûts, conformément à l’article 89. L’assistance technique sous la forme d’un programme spécifique facultatif peut être mise en œuvre soit par un financement indépendant des coûts de l’assistance technique, soit par un remboursement des coûts directs.
Amendement 214
Proposition de règlement
Article 33 – paragraphe 1 – alinéa 1
L’État membre institue un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme (ci-après dénommé «comité de suivi») dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l’État membre concerné de la décision portant approbation du programme.
L’État membre institue un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme (ci-après dénommé «comité de suivi»), après consultation de l’autorité de gestion, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l’État membre concerné de la décision portant approbation du programme.
Amendement 215
Proposition de règlement
Article 33 – paragraphe 2
2.  Chaque comité de suivi adopte son règlement intérieur.
2.  Chaque comité de suivi adopte son règlement intérieur en tenant compte de la nécessité d'assurer une totale transparence.
Amendement 216
Proposition de règlement
Article 33 – paragraphe 5
5.  Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas aux programmes relevant de l’article [4, point c) vi)] du règlement FSE+ et de l’assistance technique connexe.
5.  Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas aux programmes relevant de l’article [4, paragraphe 1, point xi)] du règlement FSE+ et de l’assistance technique connexe.
Amendement 217
Proposition de règlement
Article 34 – paragraphe 1 – alinéa 1
La composition du comité de suivi est arrêtée par l'État membre, qui veille à garantir une représentation équilibrée des autorités compétentes de l'État membre, des organismes intermédiaires et des partenaires visés à l'article 6.
La composition du comité de suivi est arrêtée par l'État membre, qui veille à garantir une représentation équilibrée des autorités compétentes de l'État membre, des organismes intermédiaires et des partenaires visés à l'article 6 suivant un processus transparent.
Amendement 218
Proposition de règlement
Article 34 – paragraphe 2
2.  Des représentants de la Commission participent aux travaux du comité de suivi avec voix consultative.
2.  Des représentants de la Commission participent aux travaux du comité de suivi, où ils contribuent au suivi et ont un rôle consultatif. Des représentants de la BEI peuvent être invités à participer aux travaux du comité de suivi dans une fonction consultative s'il y a lieu.
Amendement 219
Proposition de règlement
Article 34 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Pour le FAMI, le FSI et l’IGFV, les agences décentralisées pertinentes participent aux travaux du comité de suivi avec voix consultative.
Amendement 220
Proposition de règlement
Article 35 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
a bis)   les propositions de mesures de simplification pour les bénéficiaires;
Amendement 221
Proposition de règlement
Article 35 – paragraphe 1 – point b
b)  (dd) les problèmes ayant une incidence sur la performance du programme et les mesures prises pour y remédier;
b)  (dd) les problèmes ayant une incidence sur la performance du programme et les mesures prises pour y remédier, y compris d’éventuelles irrégularités, le cas échéant;
Amendement 222
Proposition de règlement
Article 35 – paragraphe 1 – point i
i)  les progrès accomplis en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives des institutions publiques et des bénéficiaires, le cas échéant.
i)  les progrès accomplis en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives des institutions publiques, des partenaires et des bénéficiaires, le cas échéant.
Amendement 224
Proposition de règlement
Article 35 – paragraphe 2 – point b
b)  les rapports annuels de performance pour les programmes soutenus par le FEAMP, le FAM, le FSI et l’IGFV, et le rapport de performance final pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion;
b)  les rapports annuels de performance pour les programmes soutenus par le FEAMP, le FAMI, le FSI et l’IGFV, et le rapport de performance final pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion;
Amendement 225
Proposition de règlement
Article 35 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)
d bis)   les modifications apportées à la liste des opérations d’importance stratégique planifiées visées à l’article 17, paragraphe 3, point (d);
Amendement 226
Proposition de règlement
Article 35 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   Le comité de suivi peut proposer à l’autorité de gestion des domaines d'intervention supplémentaires.
Amendement 227
Proposition de règlement
Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 1
Une réunion de réexamen annuel est organisée entre la Commission et chaque État membre pour examiner la progression de chaque programme.
Une réunion de réexamen annuel est organisée entre la Commission et chaque État membre pour examiner la progression de chaque programme. Les autorités de gestion sont dûment associées à ce processus.
Amendement 228
Proposition de règlement
Article 36 – paragraphe 6
6.  Pour les programmes soutenus par le FEAMP, le FAM, le FSI et l’IGFV, l’État membre soumet un rapport annuel de performance conformément aux règlements spécifiques des Fonds.
6.  Pour les programmes soutenus par le FEAMP, le FAMI, le FSI et l’IGFV, l’État membre soumet un rapport annuel de performance conformément aux règlements spécifiques des Fonds.
Amendement 229
Proposition de règlement
Article 37 – paragraphe 1 – alinéa 2
La première transmission est prévue pour le 31 janvier 2022 et la dernière pour le 31 janvier 2030 au plus tard.
La première transmission est prévue pour le 28 février 2022 et la dernière pour le 28 février 2030 au plus tard.
Amendement 230
Proposition de règlement
Article 37 – paragraphe 1 – alinéa 3
Pour les programmes relevant de l’article 4, paragraphe 1, point c) vii), du règlement FSE+, les données sont transmises chaque année le 30 novembre au plus tard.
Pour les programmes relevant de l’article 4, paragraphe 1, point xi), du règlement FSE+, les données sont transmises chaque année le 30 novembre au plus tard.
Amendement 231
Proposition de règlement
Article 37 – paragraphe 2 – point a
a)  le nombre d’opérations sélectionnées, leur coût total éligible, la contribution des Fonds et les dépenses totales éligibles déclarées par les bénéficiaires à l’autorité de gestion, tous ventilés par types d’intervention;
a)  au regard des données à transmettre au 31 janvier, au 31 mars, au 31 mai, au 31 juillet, au 30 septembre, et au 30 novembre de chaque année, le nombre d’opérations sélectionnées, leur coût total éligible, la contribution des Fonds et les dépenses totales éligibles déclarées par les bénéficiaires à l’autorité de gestion, tous ventilés par types d’intervention;
Amendement 232
Proposition de règlement
Article 37 – paragraphe 2 – point b
b)  les valeurs des indicateurs de réalisation et de résultat pour les opérations sélectionnées et les valeurs obtenues par les opérations.
b)  au regard des données à transmettre uniquement au 31 mai et au 30 novembre de chaque année, les valeurs des indicateurs de réalisation et de résultat pour les opérations sélectionnées et les valeurs obtenues par les opérations.
Amendement 233
Proposition de règlement
Article 39 – paragraphe 1
1.  L’autorité de gestion réalise les évaluations du programme. Chaque évaluation examine l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du programme dans le but d’en améliorer la qualité de conception et de mise en œuvre.
1.  L’autorité de gestion réalise les évaluations du programme. Chaque évaluation examine le caractère inclusif et non discriminatoire, l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence, la visibilité et la valeur ajoutée européenne du programme dans le but d’en améliorer la qualité de conception et de mise en œuvre.
Amendement 234
Proposition de règlement
Article 40 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   L’évaluation visée au paragraphe 2 englobe notamment une évaluation de l’incidence socio-économique et des besoins de financement au regard des objectifs stratégiques définis à l’article 4, paragraphe 1, dans le cadre et entre les programmes qui tendent vers une Europe plus compétitive et plus intelligente en favorisant une transformation économique innovante et intelligente et une Europe plus connectée grâce à une mobilité renforcée, y compris pour ce qui est de la mobilité intelligente et durable et de la connectivité régionale aux TIC. La Commission publie les résultats de cette évaluation sur son site web et les communique au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
Amendement 235
Proposition de règlement
Article 43 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b
b)  les autres partenaires et organismes concernés.
b)  les autres partenaires et organismes concernés, dont les autorités régionales, locales et autres ainsi que les partenaires économiques et sociaux.
Amendement 236
Proposition de règlement
Article 44 – paragraphe 1
1.  L’autorité de gestion veille à ce que, dans un délai de 6 mois à compter de l’approbation du programme, il existe un site web spécifique contenant des informations sur les programmes dont elle est responsable, qui portent sur les objectifs, les activités, les possibilités de financement existantes et les réalisations du programme.
1.  L’autorité de gestion veille à ce que, dans un délai de 6 mois à compter de l’approbation du programme, il existe un site web spécifique contenant des informations sur les programmes dont elle est responsable, qui portent sur les objectifs, les activités, le calendrier indicatif des appels à propositions, les possibilités de financement existantes et les réalisations du programme.
Amendement 237
Proposition de règlement
Article 44 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a
a)  dans le cas d’entités juridiques, le nom du bénéficiaire;
a)  dans le cas d’entités juridiques, le nom du bénéficiaire et du contractant;
Amendement 240
Proposition de règlement
Article 45 – paragraphe 1 – point a
a)  en fournissant sur le site web professionnel ou les sites de médias sociaux du bénéficiaire, lorsque ces sites existent, une description succincte de l'opération, en rapport avec le niveau du soutien, y compris de sa finalité et de ses résultats, qui met en lumière le soutien financier de l'Union;
a)  en fournissant sur le site web professionnel et les sites de médias sociaux du bénéficiaire, lorsque ces sites existent, une description succincte de l'opération, en rapport avec le niveau du soutien, y compris de sa finalité et de ses résultats, qui met en lumière le soutien financier de l'Union;
Amendement 241
Proposition de règlement
Article 45 – paragraphe 1 – point c – partie introductive
c)  en apposant publiquement des plaques ou des panneaux d’affichage dès que la réalisation physique d’opérations comprenant des investissements matériels ou l’achat d’équipement commence, en ce qui concerne:
c)  en apposant des plaques ou des panneaux d’affichage permanents bien visibles du public dès que la réalisation physique d’opérations comprenant des investissements matériels ou l’achat d’équipement commence, en ce qui concerne:
Amendement 243
Proposition de règlement
Article 45 – paragraphe 1 – point d
d)  en apposant publiquement, pour les opérations ne relevant pas du point c), au moins une affiche de format A3 au minimum, sur support papier ou électronique, présentant des informations sur l’opération qui mettent en avant le soutien octroyé par les Fonds;
d)  en apposant publiquement, en un lieu aisément visible du public, pour les opérations ne relevant pas du point c), au moins une affiche de format A3 au minimum, sur support papier ou électronique, présentant des informations sur l’opération qui mettent en avant le soutien octroyé par les Fonds;
Amendement 244
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)
e bis)   en apposant dès le moment de la réalisation physique, de manière permanente et aisément visible du public l'emblème de l'Union, conformément aux caractéristiques techniques définies à l'annexe VIII;
Amendement 245
Proposition de règlement
Article 45 – paragraphe 1 – alinéa 2
Cette obligation ne s’applique pas aux opérations bénéficiant d’un soutien au titre de l’objectif spécifique défini à l’article 4, paragraphe 1, point c), vii), du règlement FSE+.
Cette obligation ne s’applique pas aux opérations bénéficiant d’un soutien au titre de l’objectif spécifique défini à l’article 4, paragraphe 1, point xi), du règlement FSE+.
Amendement 246
Proposition de règlement
Article 47 – alinéa 1
Les États membres utilisent la contribution des Fonds pour accorder un soutien aux bénéficiaires sous forme de subventions, d’instruments financiers ou de prix, ou d’une combinaison de ceux-ci.
Les États membres utilisent la contribution des Fonds pour accorder un soutien aux bénéficiaires sous forme de subventions, d'une utilisation limitée d’instruments financiers ou de prix, ou d’une combinaison de ceux-ci.
Amendement 247
Proposition de règlement
Article 49 – alinéa 1 – point c
c)  un taux forfaitaire maximal de 25 % des coûts directs éligibles, sous réserve que le taux soit calculé conformément à l’article 48, paragraphe 2, point a).
c)  un taux forfaitaire maximal de 25 % des coûts directs éligibles, sous réserve que le taux soit calculé conformément à l’article 48, paragraphe 2, point a) ou c).
Amendement 248
Proposition de règlement
Article 50 – paragraphe 2 – point a
a)  en divisant la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts par 1 720 heures pour les personnes travaillant à temps plein ou par le prorata d’heures correspondant à 1720 heures pour les personnes travaillant à temps partiel;
a)  en divisant la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts, y compris les coûts supplémentaires attendus pour tenir compte de facteurs tels que les augmentations des droits ou les promotions du personnel, par 1 720 heures pour les personnes travaillant à temps plein ou par le prorata d’heures correspondant à 1720 heures pour les personnes travaillant à temps partiel;
Amendement 249
Proposition de règlement
Article 50 – paragraphe 2 – point b
b)  en divisant la dernière moyenne mensuelle des salaires bruts par le temps de travail mensuel de la personne concernée conformément à la législation nationale en vigueur visée dans le contrat de travail.
b)  en divisant la dernière moyenne mensuelle des salaires bruts, y compris les coûts supplémentaires attendus pour tenir compte de facteurs tels que les augmentations des droits ou les promotions du personnel, par le temps de travail mensuel de la personne concernée conformément à la législation nationale en vigueur visée dans le contrat de travail.
Amendement 250
Proposition de règlement
Article 52 – alinéa 2
2.  Les instruments financiers apportent un soutien à des bénéficiaires finaux uniquement pour des nouveaux investissements prévus pour être financièrement viables, tels que ceux générateurs de recettes ou d’économies, et pour lesquels les sources de financement sur le marché ne sont pas suffisantes.
2.  Les instruments financiers apportent un soutien à des bénéficiaires finaux uniquement pour des nouveaux investissements prévus pour être financièrement viables, tels que ceux générateurs de recettes ou d’économies, et pour lesquels les sources de financement sur le marché ne sont pas suffisantes. Ce soutien peut cibler des investissements dans des actifs corporels ou incorporels ainsi que des fonds de roulement, conformément aux règles de l'Union en matière d'aides d’État.
Amendement 251
Proposition de règlement
Article 52 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point a
a)  le montant proposé de la contribution à l’instrument financier au titre d'un programme et l’effet de levier attendu;
a)  le montant proposé de la contribution à l’instrument financier au titre d'un programme et l’effet de levier attendu, ainsi que les évaluations pertinentes;
Amendement 252
Proposition de règlement
Article 52 – alinéa 5
5.  Les instruments financiers peuvent être combinés avec un soutien annexe du programme prenant la forme de subventions pour constituer une seule opération au titre d’un instrument financier, relevant d’un seul accord de financement, lorsque les deux formes distinctes de soutien sont fournies par l’organisme mettant en œuvre l’instrument financier. Dans ce cas, les dispositions applicables aux instruments financiers s’appliquent à cette opération unique relative à un instrument financier.
5.  Les instruments financiers peuvent être combinés avec un soutien annexe du programme prenant la forme de subventions pour constituer une seule opération au titre d’un instrument financier, relevant d’un seul accord de financement, lorsque les deux formes distinctes de soutien sont fournies par l’organisme mettant en œuvre l’instrument financier. Lorsque le montant du soutien sous forme de subvention est inférieur au montant du soutien par un instrument financier, les dispositions applicables aux instruments financiers s'appliquent.
Amendement 253
Proposition de règlement
Article 53 – paragraphe 2 – alinéa 2
L’autorité de gestion choisit l’organisme mettant en œuvre un instrument financier.
L’autorité de gestion choisit l’organisme mettant en œuvre un instrument financier par l’attribution directe ou indirecte d’un marché.
Amendement 254
Proposition de règlement
Article 53 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)
L’autorité de gestion peut confier des tâches d'exécution par l'attribution directe d'un marché:
a)  à la BEI;
b)  à une institution financière internationale dont un État membre est actionnaire;
c)  à une banque ou un établissement public, établi en tant qu’entité juridique exerçant des activités financières à titre professionnel.
Amendement 255
Proposition de règlement
Article 53 – paragraphe 7
7.  L’autorité de gestion, lorsqu’elle gère l’instrument financier conformément au paragraphe 2, ou l’organisme mettant en œuvre l’instrument financier, lorsqu’il gère l’instrument financier conformément au paragraphe 3, tient des comptes séparés ou conserve un code comptable par priorité et par catégorie de régions pour chaque contribution au titre du programme et séparément pour les ressources visées aux articles 54 et 56 respectivement.
7.  L’autorité de gestion, lorsqu’elle gère l’instrument financier conformément au paragraphe 2, ou l’organisme mettant en œuvre l’instrument financier, lorsqu’il gère l’instrument financier conformément au paragraphe 3, tient des comptes séparés ou conserve un code comptable par priorité et par catégorie de régions, ou par type d’intervention dans le cas du Feader, pour chaque contribution au titre du programme et séparément pour les ressources visées aux articles 54 et 56 respectivement.
Amendement 256
Proposition de règlement
Article 53 – paragraphe 7 bis (nouveau)
7 bis.   Les exigences en matière de déclaration concernant l’utilisation de l’instrument aux fins prévues se limitent aux autorités de gestion et aux intermédiaires financiers.
Amendement 257
Proposition de règlement
Article 54 – paragraphe 2
2.  Les intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds aux instruments financiers sont utilisés pour le ou les mêmes objectifs que le soutien initial des Fonds, soit au sein du même instrument financier, soit, après la clôture de l’instrument financier, dans d’autres instruments financiers ou formes de soutien, jusqu’au terme de la période d’éligibilité.
2.  Les intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds aux instruments financiers sont utilisés pour le ou les mêmes objectifs que le soutien initial des Fonds, soit au sein du même instrument financier, soit, après la clôture de l’instrument financier, dans d’autres instruments financiers ou formes de soutien, pour de nouveaux investissements en faveur des bénéficiaires finaux, ou, le cas échéant, pour compenser des pertes dans le montant nominal de la contribution des Fonds à l'instrument financier résultant d'intérêts négatifs, à condition que ces pertes surviennent en dépit de la gestion active de la trésorerie par les organismes mettant en œuvre des instruments financiers, jusqu’au terme de la période d’éligibilité.
Amendement 258
Proposition de règlement
Article 55 – paragraphe 1
1.  Le soutien des Fonds aux instruments financiers investis au niveau des bénéficiaires finaux, ainsi que tout type de revenu généré par ces investissements, qui sont imputables au soutien des Fonds, peuvent être utilisés pour le traitement différencié des investisseurs agissant dans le cadre du principe de l’économie de marché au moyen d’un partage approprié des risques et des bénéfices.
1.  Le soutien des Fonds aux instruments financiers investis au niveau des bénéficiaires finaux, ainsi que tout type de revenu généré par ces investissements, qui sont imputables au soutien des Fonds, peuvent être utilisés pour le traitement différencié des investisseurs agissant dans le cadre du principe de l’économie de marché ou pour d'autres formes de soutien de l’Union au moyen d’un partage approprié des risques et des bénéfices, dans le respect du principe de bonne gestion financière.
Amendement 259
Proposition de règlement
Article 55 – paragraphe 2
2.  Le niveau de ce traitement différencié ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour créer les incitations requises pour attirer des ressources privées, et est déterminé par un processus comparatif ou une évaluation indépendante.
2.  Le niveau de ce traitement différencié ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour créer les incitations requises pour attirer des ressources privées, et est déterminé par un processus comparatif ou l'évaluation ex ante réalisée conformément à l'article 52 du présent règlement.
Amendement 260
Proposition de règlement
Article 56 – paragraphe 1
1.  Les ressources remboursées, avant la fin de la période d’éligibilité, aux instruments financiers à partir des investissements au niveau des bénéficiaires finaux ou de la libération de ressources mises de côté, comme convenu dans les contrats de garantie, telles que les remboursements de capital et tout type de revenu qui sont imputables au soutien émanant des Fonds, sont réutilisées dans le cadre du même ou d’autres instruments financiers pour d’autres investissements au niveau des bénéficiaires finaux, au titre du même ou des mêmes objectifs spécifiques et pour tous les coûts et frais de gestion liés à ces investissements supplémentaires.
1.  Les ressources remboursées, avant la fin de la période d’éligibilité, aux instruments financiers à partir des investissements au niveau des bénéficiaires finaux ou de la libération de ressources mises de côté, comme convenu dans les contrats de garantie, telles que les remboursements de capital et tout type de revenu qui sont imputables au soutien émanant des Fonds, sont réutilisées dans le cadre du même ou d’autres instruments financiers pour d’autres investissements au niveau des bénéficiaires finaux, au titre du même ou des mêmes objectifs spécifiques et pour tous les coûts et frais de gestion liés à ces investissements supplémentaires, en tenant compte du principe de bonne gestion financière.
Amendement 261
Proposition de règlement
Article 56 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les économies réalisées à la faveur d'un gain d’efficacité des opérations ne sont pas réputées constituer des recettes générées aux fins du premier alinéa. En particulier, les économies réalisées grâce à des mesures d’économie d’énergie ne donnent pas lieu à une réduction correspondante des subventions de fonctionnement.
Amendement 262
Proposition de règlement
Article 57 – paragraphe 2 – alinéa 1
Une dépense est éligible à une contribution des Fonds si elle a été engagée par un bénéficiaire ou le partenaire d’une opération de PPP et versée au cours de l’exécution des opérations entre la date à laquelle le programme a été soumis à la Commission ou le 1er janvier 2021, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2029.
Une dépense est éligible à une contribution des Fonds si elle a été engagée par un bénéficiaire ou le partenaire d’une opération de PPP et versée au cours de l’exécution des opérations entre la date à laquelle le programme a été soumis à la Commission ou le 1er janvier 2021, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2030.
Amendement 263
Proposition de règlement
Article 57 – paragraphe 4
4.  Tout ou partie d’une opération peut être mise en œuvre en dehors d’un État membre, y compris en dehors de l’Union, pour autant que l’action contribue à la réalisation des objectifs du programme.
4.  Tout ou partie d’une opération relevant du Feder, du FSE+ ou du fonds de cohésion peut être mis en œuvre en dehors d’un État membre, y compris en dehors de l’Union, pour autant que l’action relève de l’un des cinq volets de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg), au sens de l’article 3 du règlement (UE) [...] (le «règlement CTE»), et contribue à la réalisation des objectifs du programme.
Amendement 264
Proposition de règlement
Article 57 – paragraphe 6
6.  Une opération n'est pas retenue pour bénéficier du soutien des Fonds si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise à l'autorité de gestion, que tous les paiements s'y rapportant aient ou non été effectués.
6.  Une opération n'est pas retenue pour bénéficier du soutien des Fonds si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise à l'autorité de gestion, que tous les paiements s'y rapportant aient ou non été effectués. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux dépenses liées à la compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques dans le cadre du FEAMP ainsi qu'aux dépenses financées à travers les allocations spécifiques supplémentaires pour les régions ultrapériphériques au titre du FEDER et FSE +.
Amendement 265
Proposition de règlement
Article 58 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a
a)  les intérêts débiteurs, sauf en ce qui concerne des subventions accordées sous la forme de bonifications d'intérêts ou de contributions aux primes de garantie;
a)  les intérêts débiteurs, sauf en ce qui concerne des subventions accordées sous la forme de bonifications d'intérêts ou de contributions aux primes de garantie, ou une contribution à des instruments financiers résultant d'intérêts négatifs;
Amendement 266
Proposition de règlement
Article 58 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c
c)   la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»), à l’exception des opérations dont le coût total est inférieur à 5 000 000 EUR.
supprimé
Amendement 267
Proposition de règlement
Article 58 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
L’admissibilité des opérations concernant la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») est déterminée au cas par cas, sauf pour les opérations dont le coût total est inférieur à 5 000 000 EUR et les investissements et dépenses des bénéficiaires finaux.
Amendement 268
Proposition de règlement
Article 59 – paragraphe 1 – alinéa 2
L’État membre peut réduire le délai établi au premier alinéa à trois ans dans les cas concernant le maintien d'investissements ou d'emplois créés par des PME.
L’État membre peut réduire le délai établi au premier alinéa à trois ans dans les cas dûment justifiés visés aux points a), b) et c) concernant le maintien d'emplois créés par des PME.
Amendement 269
Proposition de règlement
Article 59 – paragraphe 3
3.  Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à une opération qui subit l’arrêt d’une activité productive en raison d’une faillite non frauduleuse.
3.  Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux contributions des programmes à ou par des instruments financiers ni à une opération qui subit l’arrêt d’une activité productive en raison d’une faillite non frauduleuse.
Amendement 270
Proposition de règlement
Article 62 – paragraphe 3 – alinéa 1
En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), les frais de gestion sont fondés sur la performance. Lorsque les organismes mettant en œuvre un fonds à participation et/ou des fonds spécifiques, en vertu de l’article 53, paragraphe 3, sont sélectionnés par l’intermédiaire d’une passation de marché de gré à gré, le montant des coûts et frais de gestion payé à ces organismes susceptible d’être déclaré comme dépenses éligibles est soumis à un plafond maximal de 5 % du montant total des contributions versées au titre du programme aux bénéficiaires finaux sous forme de prêts, de participations ou quasi-participations ou mises de côté comme convenu dans les contrats de garantie.
En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), les frais de gestion sont fondés sur la performance. Pour les douze premiers mois de mise en œuvre de l’instrument financier, la rémunération de base pour les coûts et frais de gestion est éligible. Lorsque les organismes mettant en œuvre un fonds à participation et/ou des fonds spécifiques, en vertu de l’article 53, paragraphe 2, sont sélectionnés par l’intermédiaire d’une passation de marché de gré à gré, le montant des coûts et frais de gestion payé à ces organismes susceptible d’être déclaré comme dépenses éligibles est soumis à un plafond maximal de 5 % du montant total des contributions versées au titre du programme aux bénéficiaires finaux sous forme de prêts, de participations ou quasi-participations ou mises de côté comme convenu dans les contrats de garantie.
Amendement 271
Proposition de règlement
Article 62 – paragraphe 3 – alinéa 2
Ce plafond n’est pas applicable lorsque la sélection des organismes mettant en œuvre les instruments financiers s’effectue au moyen d’un appel d’offres, conformément à la législation applicable, et que cet appel d’offres établit la nécessité d’augmenter le niveau des coûts et frais de gestion.
Lorsque la sélection des organismes mettant en œuvre les instruments financiers s’effectue au moyen d’un appel d’offres, conformément à la législation applicable, et que cet appel d’offres établit la nécessité d’augmenter le niveau des coûts et frais de gestion, qui sont axés sur le performances.
Amendement 272
Proposition de règlement
Article 63 – paragraphe 2
2.  Les États membres veillent à la légalité et à la régularité des dépenses inscrites dans les comptes présentés à la Commission et prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités, y compris la fraude, et en rendre compte.
2.  Les États membres veillent à la légalité et à la régularité des dépenses inscrites dans les comptes présentés à la Commission et prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités, y compris la fraude, et en rendre compte. Les États membres coopèrent pleinement avec l'OLAF.
Amendement 273
Proposition de règlement
Article 63 – paragraphe 4
4.  Les États membres s’assurent de la qualité et de la fiabilité du système de suivi et des données relatives aux indicateurs.
4.  Les États membres s’assurent de la qualité, de l’indépendance et de la fiabilité du système de suivi et des données relatives aux indicateurs.
Amendement 274
Proposition de règlement
Article 63 – paragraphe 6 – alinéa 1
Les États membres prennent des dispositions pour assurer un examen efficace des plaintes concernant les Fonds. Ils examinent, à la demande de la Commission, les plaintes qui lui ont été soumises et qui entrent dans le champ d’intervention de leurs programmes et informent la Commission des résultats de ces examens.
Les États membres prennent des dispositions pour assurer un examen efficace des plaintes concernant les Fonds. La portée, les règles et les procédures concernant ces dispositions relèvent de la responsabilité des États membres, conformément à leur encadrement institutionnel et juridique. Ils examinent, à la demande de la Commission, conformément à l’article 64, paragraphe 4 bis, les plaintes qui lui ont été soumises et qui entrent dans le champ d’intervention de leurs programmes et informent la Commission des résultats de ces examens.
Amendement 275
Proposition de règlement
Article 63 – paragraphe 7 – alinéa 1
Les États membres veillent à ce que tous les échanges d’informations entre les bénéficiaires et les autorités responsables des programmes soient effectués au moyen de systèmes d’échange électronique de données conformément à l’annexe XII.
Les États membres veillent à ce que tous les échanges d’informations entre les bénéficiaires et les autorités responsables des programmes soient effectués au moyen de systèmes d’échange électronique de données faciles d’utilisation conformément à l’annexe XII.
Amendement 276
Proposition de règlement
Article 63 – paragraphe 7 – alinéa 2
Pour les programmes soutenus par le FEAMP, le FAMI, le FSI et l’IGFV, cette exigence s’applique à compter du 1er janvier 2023.
Pour les programmes soutenus par le FEAMP, le FAMI, le FSI et l’IGFV, cette exigence s’applique à compter du 1er janvier 2022.
Amendement 277
Proposition de règlement
Article 63 – paragraphe 7 – alinéa 3
Le premier alinéa ne s’applique pas aux programmes relevant de l’article [4, paragraphe 1, point c) vii)] du règlement FSE+.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux programmes relevant de l’article [4, paragraphe 1, point xi)] du règlement FSE+.
Amendement 278
Proposition de règlement
Article 63 – paragraphe 11
11.  La Commission adopte un acte d’exécution établissant le format à utiliser pour signaler les irrégularités conformément à la procédure consultative visée à l'article 109, paragraphe 2, afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent article.
11.  La Commission adopte un acte d’exécution établissant le format à utiliser pour signaler les irrégularités conformément à la procédure consultative visée à l'article 109, paragraphe 2, afin de garantir des conditions et des règles uniformes pour la mise en œuvre du présent article.
Amendement 279
Proposition de règlement
Article 64 – paragraphe 1 – alinéa 1
La Commission s’assure que les États membres ont mis en place des systèmes de contrôle et de gestion conformes au présent règlement et que ces systèmes fonctionnent efficacement pendant la mise en œuvre des programmes. La Commission élabore une stratégie d’audit et un plan d’audit qui sont fondés sur une évaluation des risques.
La Commission s’assure que les États membres ont mis en place des systèmes de contrôle et de gestion conformes au présent règlement et que ces systèmes fonctionnent de manière effective et efficace pendant la mise en œuvre des programmes. La Commission élabore pour les États membres une stratégie d’audit et un plan d’audit qui sont fondés sur une évaluation des risques.
Amendement 280
Proposition de règlement
Article 64 – paragraphe 2
2.  Les audits de la Commission sont réalisés pendant les trois années civiles suivant l’acceptation des comptes dans lesquels les dépenses en question ont été mentionnées. Cette période ne concerne pas les opérations pour lesquelles une fraude est soupçonnée.
2.  Les audits de la Commission sont réalisés pendant les deux années civiles suivant l’acceptation des comptes dans lesquels les dépenses en question ont été mentionnées. Cette période ne concerne pas les opérations pour lesquelles une fraude est soupçonnée.
Amendement 281
Proposition de règlement
Article 64 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point a
a)  avant de procéder à ces audits, la Commission notifie un préavis d’au moins 12 jours ouvrables à l’autorité compétente pour le programme, sauf en cas d’urgence. Les fonctionnaires de l’État membre ou leurs mandataires peuvent prendre part à ces audits;
a)  avant de procéder à ces audits, la Commission notifie un préavis d’au moins 15 jours ouvrables à l’autorité compétente pour le programme, sauf en cas d’urgence. Les fonctionnaires de l’État membre ou leurs mandataires peuvent prendre part à ces audits;
Amendement 282
Proposition de règlement
Article 64 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c
c)  la Commission transmet à l’autorité compétente de l’État membre les conclusions préliminaires de l'audit, dans au moins une des langues officielles de l’Union, au plus tard dans les 3 mois qui suivent le dernier jour de l’audit;
c)  la Commission transmet à l’autorité compétente de l’État membre les conclusions préliminaires de l'audit, dans au moins une des langues officielles de l’Union, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le dernier jour de l’audit;
Amendement 283
Proposition de règlement
Article 64 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point d
d)  la Commission transmet le rapport d'audit, dans au moins une des langues officielles de l’Union, dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la réponse de l’autorité compétente de l’État membre aux conclusions préliminaires de l’audit.
d)  la Commission transmet le rapport d'audit, dans au moins une des langues officielles de l’Union, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la réponse de l’autorité compétente de l’État membre aux conclusions préliminaires de l’audit. La réponse de l’État membre est réputée complète si la Commission n’a pas fait savoir qu'il manquait des documents dans un délai de 2 mois.
Amendement 284
Proposition de règlement
Article 64 – paragraphe 4 – alinéa 2
La Commission peut proroger les délais visés aux points c) et d), de trois mois supplémentaires.
La Commission peut, dans des cas dûment justifiés, proroger les délais visés aux points c) et d) de deux mois supplémentaires.
Amendement 285
Proposition de règlement
Article 64 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.   Sans préjudice de l'article 63, paragraphe 6, la Commission prévoit un système de traitement des plaintes accessible aux citoyens et aux parties prenantes.
Amendement 286
Proposition de règlement
Article 65 – paragraphe 2
2.  L’autorité d’audit est une autorité publique, fonctionnellement indépendante des entités contrôlées.
2.  L’autorité d’audit est une autorité publique ou privée, fonctionnellement indépendante de l'autorité de gestion et des entités ou organismes auxquels des missions ont été confiées ou déléguées.
Amendement 287
Proposition de règlement
Article 66 – paragraphe 1 – point e
e)  enregistrer et stocker dans un système électronique les données relatives à chaque opération, nécessaires au suivi, à l’évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, et assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que l’authentification des utilisateurs.
e)  enregistrer et stocker dans des systèmes électroniques les données relatives à chaque opération, nécessaires au suivi, à l’évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, et assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que l’authentification des utilisateurs.
Amendement 288
Proposition de règlement
Article 67 – paragraphe 1 – alinéa 1
Pour la sélection des opérations, l’autorité de gestion établit et applique des critères et procédures qui sont non discriminatoires et transparents, assurent l'égalité entre les femmes et les hommes et tiennent compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que du principe de développement durable et de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l'article 191, paragraphe 1, du TFUE.
Pour la sélection des opérations, l’autorité de gestion établit et applique des critères et procédures qui sont non discriminatoires et transparents, assurent l’accessibilité pour les personnes handicapées et l'égalité entre les femmes et les hommes et tiennent compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que du principe de développement durable et de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l'article 191, paragraphe 1, du TFUE.
Amendement 289
Proposition de règlement
Article 67 – paragraphe 3 – point a
a)  veille à ce que les opérations sélectionnées soient conformes au programme et contribuent efficacement à la réalisation de ses objectifs spécifiques;
a)  veille à ce que les opérations sélectionnées soient viables et conformes au programme ainsi qu’aux stratégies territoriales et contribuent efficacement à la réalisation de leurs objectifs spécifiques;
Amendement 290
Proposition de règlement
Article 67 – paragraphe 3 – point c
c)  s’assure que les opérations sélectionnées présentent le meilleur rapport entre le montant du soutien, les activités menées et la réalisation des objectifs;
c)  s’assure que les opérations sélectionnées présentent un rapport approprié entre le montant du soutien, les activités menées et la réalisation des objectifs;
Amendement 291
Proposition de règlement
Article 67 – paragraphe 3 – point e
e)  veille à ce que les opérations sélectionnées qui relèvent du champ d’application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil48 fassent l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement ou d’une procédure de vérification préliminaire, sur la base des exigences de ladite directive telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil49;
e)  veille à ce que les opérations sélectionnées qui relèvent du champ d’application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil fassent l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement ou d’une procédure de vérification préliminaire et à ce que l'évaluation de solutions de substitution ainsi qu’une consultation publique détaillée aient été dûment prises en compte, sur la base des exigences de ladite directive telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil;
_________________
_________________
48 Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).
48 Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).
49 Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 124 du 25.4.2014, p. 1).
49 Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 124 du 25.4.2014, p. 1).
Amendement 292
Proposition de règlement
Article 67 – paragraphe 3 – point f
f)  vérifie, si les opérations ont commencé avant la présentation d’une demande de financement à l’autorité de gestion, que le droit applicable a été respecté;
f)  garantit, si les opérations ont commencé avant la présentation d’une demande de financement à l’autorité de gestion, que le droit applicable a été respecté;
Amendement 293
Proposition de règlement
Article 67 – paragraphe 3 – point j
j)  assure la résilience au changement climatique des investissements dans les infrastructures dont la durée de vie prévue atteint au moins cinq ans.
j)  assure, avant de prendre des décisions d’investissement, la résilience au changement climatique des investissements dans les infrastructures dont la durée de vie prévue atteint au moins cinq ans ainsi que l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique.
Amendement 294
Proposition de règlement
Article 67 – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.   L’autorité de gestion peut également décider, dans des cas dûment justifiés, de contribuer à hauteur de 5 % de l’enveloppe financière allouée au programme au titre du FEDER et du FSE + à des projets spécifiques dans un État membre qui peut y prétendre au titre d’Horizon Europe, y compris ceux sélectionnés dans la seconde phase, à condition que ces projets spécifiques contribuent aux objectifs du programme dans cet État membre.
Amendement 295
Proposition de règlement
Article 67 – paragraphe 6
6.  Lorsque l’autorité de gestion choisit une opération d’importance stratégique, il en informe immédiatement la Commission et lui fournit toutes les informations pertinentes sur cette opération.
6.  Lorsque l’autorité de gestion choisit une opération d’importance stratégique, elle en informe la Commission dans un délai d’un mois et lui fournit toutes les informations pertinentes sur cette opération, dont une analyse coûts-avantages.
Amendement 296
Proposition de règlement
Article 68 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b
b)  veille, sous réserve de la disponibilité des fonds, à ce qu’un bénéficiaire reçoive le montant dû dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire;
b)  veille, pour les préfinancements et les paiements intermédiaires, à ce qu’un bénéficiaire reçoive le montant dû dans son intégralité pour les dépenses vérifiées et au plus tard 60 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire;
Amendement 297
Proposition de règlement
Article 70 – paragraphe 1 – point a
a)  établissement et présentation des demandes de paiement à la Commission, conformément aux articles 85 et 86;
a)  établissement et présentation des demandes de paiement à la Commission, conformément aux articles 85 et 86 et prise en compte des audits réalisés par l’autorité d’audit ou sous la responsabilité de celle-ci;
Amendement 298
Proposition de règlement
Article 70 – paragraphe 1 – point b
b)  établissement des comptes, conformément à l’article 92 et enregistrement de tous les éléments des comptes dans un système électronique;
b)  établissement et présentation des comptes, confirmation de leur exhaustivité, de leur exactitude et de leur véracité conformément à l’article 92 et enregistrement de tous les éléments des comptes dans un système électronique;
Amendement 299
Proposition de règlement
Article 71 – paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis.   L’audit est effectué en se fondant sur les normes applicables au moment où il a été convenu de procéder à l’opération auditée, sauf si les nouvelles normes sont plus favorables au bénéficiaire.
Amendement 300
Proposition de règlement
Article 71 – paragraphe 6 ter (nouveau)
6 ter.   La constatation d’une irrégularité, lors de l’audit d’une opération, qui débouche sur une sanction financière ne peut conduire à un élargissement du champ du contrôle ou des corrections financières au-delà des dépenses qui relèvent de l’exercice de la dépense auditée.
Amendement 301
Proposition de règlement
Article 72 – paragraphe 1
1.  L’autorité d’audit élabore une stratégie d’audit fondée sur une évaluation des risques, en tenant compte de la description du système de gestion et de contrôle visée à l’article 63, paragraphe 9, qui s’applique aux audits des systèmes et aux audits des opérations. La stratégie d’audit comprend des audits des systèmes des autorités de gestion et autorités responsables de la fonction comptable nouvellement désignées dans un délai de neuf mois suivant leur première année de fonctionnement. La stratégie d’audit est élaborée conformément au modèle figurant à l’annexe XVIII et est mise à jour annuellement à la suite du premier rapport annuel de contrôle et du premier avis d’audit transmis à la Commission. Elle peut couvrir un ou plusieurs programmes.
1.  L’autorité d’audit élabore, après consultation de l’autorité de gestion, une stratégie d’audit fondée sur une évaluation des risques, en tenant compte de la description du système de gestion et de contrôle visée à l’article 63, paragraphe 9, qui s’applique aux audits des systèmes et aux audits des opérations. La stratégie d’audit comprend des audits des systèmes des autorités de gestion et autorités responsables de la fonction comptable nouvellement désignées. Leur audit est réalisé dans un délai de neuf mois suivant leur première année de fonctionnement. La stratégie d’audit est élaborée conformément au modèle figurant à l’annexe XVIII et est mise à jour annuellement à la suite du premier rapport annuel de contrôle et du premier avis d’audit transmis à la Commission. Elle peut couvrir un ou plusieurs programmes. Dans la stratégie d’audit, l’autorité d’audit peut limiter le nombre d’audits des comptes.
Amendement 302
Proposition de règlement
Article 73 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)
En cas de désaccord entre la Commission et un État membre sur les conclusions d’un audit, une procédure de règlement amiable est mise en place.
Amendement 303
Proposition de règlement
Article 74 – paragraphe 1 – alinéa 2
La Commission et les autorités d’audit utilisent tout d’abord l’ensemble des informations et des enregistrements disponibles dans le système électronique visé à l’article 66, paragraphe 1, point e), y compris les résultats des vérifications de gestion, et ne demandent aux bénéficiaires concernés, et n’obtiennent auprès de ces derniers, des documents et éléments probants supplémentaires que lorsque, sur la base de leur appréciation professionnelle, cela est nécessaire pour étayer des conclusions d’audit fiables.
La Commission et les autorités d’audit utilisent tout d’abord l’ensemble des informations et des enregistrements disponibles dans les systèmes électroniques visés à l’article 66, paragraphe 1, point e), y compris les résultats des vérifications de gestion, et ne demandent aux bénéficiaires concernés, et n’obtiennent auprès de ces derniers, des documents et éléments probants supplémentaires que lorsque, sur la base de leur appréciation professionnelle, cela est nécessaire pour étayer des conclusions d’audit fiables.
Amendement 304
Proposition de règlement
Article 75 – paragraphe 1
1.  L’autorité de gestion procède aux vérifications sur place concernant la gestion conformément à l’article 68, paragraphe 1, uniquement au niveau des organismes mettant en œuvre l’instrument financier et, dans le cadre de fonds de garantie, au niveau des organismes accordant les nouveaux prêts sous-jacents.
1.  L’autorité de gestion procède aux vérifications sur place concernant la gestion conformément à l’article 68, paragraphe 1, uniquement au niveau des organismes mettant en œuvre l’instrument financier et, dans le cadre de fonds de garantie, au niveau des organismes accordant les nouveaux prêts sous-jacents. Sans préjudice des dispositions de l’article 127 du règlement financier, si l’instrument financier fournit des rapports de contrôle à l’appui des demandes de paiement, l’autorité de gestion peut décider de ne pas procéder à des vérifications sur place concernant la gestion.
Amendement 305
Proposition de règlement
Article 75 – paragraphe 2 – alinéa 2
Toutefois, la BEI ou d’autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire fournissent à l’autorité de gestion des rapports de contrôle à l’appui des demandes de paiement.
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 306
Proposition de règlement
Article 75 – paragraphe 3
3.  L’autorité d'audit procède à des audits des systèmes et à des audits des opérations conformément aux articles 71, 73 ou 77, au niveau des organismes mettant en œuvre l’instrument financier et, dans le cadre de fonds de garantie, au niveau des organismes accordant les nouveaux prêts sous-jacents.
3.  L’autorité d'audit procède à des audits des systèmes et à des audits des opérations conformément aux articles 71, 73 ou 77, au niveau des organismes mettant en œuvre l’instrument financier et, dans le cadre de fonds de garantie, au niveau des organismes accordant les nouveaux prêts sous-jacents. Sans préjudice des dispositions de l’article 127 du règlement financier, si l’instrument financier fournit à la fin de chaque année civile à l’autorité d’audit un rapport d’audit annuel élaboré par leurs auditeurs externes qui traite des éléments énumérés à l’annexe XVII, l’autorité d’audit peut décider de ne pas procéder à des audits supplémentaires.
Amendement 307
Proposition de règlement
Article 75 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   Dans le cadre des fonds de garantie, les organismes responsables de l’audit de programmes ne peuvent effectuer des vérifications ou des audits des organismes accordant de nouveaux prêts sous-jacents que s’il se produit une ou plusieurs des situations suivantes:
a)  il n’y a pas, au niveau de l’autorité de gestion ou des organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers, de documents justificatifs disponibles apportant la preuve du soutien de l’instrument financier aux bénéficiaires finaux;
b)  il apparaît que les documents disponibles au niveau de l'autorité de gestion ou à celui des organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers ne constituent pas un relevé exact et précis du soutien fourni.
Amendement 308
Proposition de règlement
Article 76 – paragraphe 1
1.  Sans préjudice des règles régissant les aides d’État, l’autorité de gestion fait en sorte que toutes les pièces justificatives liées à une opération soutenue par les Fonds soient conservées au niveau approprié pendant une période de cinq ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’autorité de gestion verse le dernier paiement au bénéficiaire.
1.  Sans préjudice des règles régissant les aides d’État, l’autorité de gestion fait en sorte que toutes les pièces justificatives liées à une opération soutenue par les Fonds soient conservées au niveau approprié pendant une période de trois ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’autorité de gestion verse le dernier paiement au bénéficiaire.
Amendement 309
Proposition de règlement
Article 76 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   La période de conservation des documents peut être réduite proportionnellement au profil de risque et à la taille des bénéficiaires par décision de l’autorité de gestion.
Amendement 310
Proposition de règlement
Article 84 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive
Le préfinancement est versé pour chaque Fonds en tranches annuelles, avant le 1er juillet de chaque année, sous réserve de la disponibilité des fonds, de la manière suivante:
Le préfinancement est versé pour chaque Fonds en tranches annuelles, avant le 1er juillet de chaque année, de la manière suivante:
Amendement 311
Proposition de règlement
Article 84 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b
b)  2022: 0,5 %;
b)  2022: 0,7 %;
Amendement 312
Proposition de règlement
Article 84 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c
c)  2023: 0,5 %;
c)  2023: 1 %;
Amendement 313
Proposition de règlement
Article 84 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d
d)  2024: 0,5 %;
d)  2024: 1,5 %;
Amendement 314
Proposition de règlement
Article 84 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e
e)  2025: 0,5 %;
e)  2025: 2 %;
Amendement 315
Proposition de règlement
Article 84 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point f
f)  2026: 0,5 %
f)  2026: 2 %
Amendement 316
Proposition de règlement
Article 85 – paragraphe 3 – point b
b)  le montant de l’assistance technique calculé conformément à l’article 31, paragraphe 2;
b)  le montant de l’assistance technique calculé conformément à l’article 31;
Amendement 317
Proposition de règlement
Article 85 – paragraphe 4 – point c bis (nouveau)
c bis)   en ce qui concerne les aides d’État, la demande de paiement peut inclure les avances versées au bénéficiaire par l’organisme qui octroie l’aide, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions ci-après: elles font l’objet d’une garantie bancaire ou d'une garantie équivalente, elles ne dépassent pas 40 % du montant total de l’aide à octroyer à un bénéficiaire pour une opération donnée et elles sont couvertes par les dépenses effectuées par les bénéficiaires et étayées par des factures acquittées dans un délai de 3 ans.
Amendement 318
Proposition de règlement
Article 86 – paragraphe 1
1.  Lorsque des instruments financiers sont mis en œuvre conformément à l’article 53, paragraphe 2, les demandes de paiement présentées conformément à l’annexe XIX comprennent le total des montants versés par l’autorité de gestion aux bénéficiaires finaux, ou, dans le cas de garanties, les montants mis de côté, comme convenu dans les contrats de garantie, visés à l’article 62, paragraphe 1, points a), b) et c).
1.  Lorsque des instruments financiers sont mis en œuvre conformément à l’article 53, paragraphe 1, les demandes de paiement présentées conformément à l’annexe XIX comprennent le total des montants versés par l’autorité de gestion aux bénéficiaires finaux, ou, dans le cas de garanties, les montants mis de côté, comme convenu dans les contrats de garantie, visés à l’article 62, paragraphe 1, points a), b) et c).
Amendement 319
Proposition de règlement
Article 86 – paragraphe 2 – partie introductive
2.  Lorsque des instruments financiers sont mis en œuvre conformément à l’article 53, paragraphe 3, les demandes de paiements qui comportent des dépenses afférentes à des instruments financiers sont présentées conformément aux conditions suivantes:
2.  Lorsque des instruments financiers sont mis en œuvre conformément à l’article 53, paragraphe 2, les demandes de paiements qui comportent des dépenses afférentes à des instruments financiers sont présentées conformément aux conditions suivantes:
Amendement 320
Proposition de règlement
Article 87 – paragraphe 1
1.  Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue les paiements intermédiaires dans les 60 jours à compter de la date de réception d’une demande de paiement par la Commission.
1.  La Commission effectue les paiements intermédiaires dans les 60 jours à compter de la date de réception d’une demande de paiement par la Commission.
Amendement 321
Proposition de règlement
Article 90 – paragraphe 1 – point a
a)  des éléments probants laissent penser qu’il existe une insuffisance grave et que des mesures correctives n’ont pas été prises pour y remédier;
a)  des éléments probants indiquent une insuffisance grave qui n’a pas donné lieu à des mesures correctives;
Amendement 322
Proposition de règlement
Article 91 – paragraphe 1 – point e
e)  l’État membre n'a pas pris les mesures nécessaires conformément à l’article 15, paragraphe 6.
supprimé
Amendement 323
Proposition de règlement
Article 99 – paragraphe 1
1.  La Commission procède au dégagement de tout montant d’un programme qui n’a pas été utilisé aux fins du préfinancement, conformément à l’article 84, ou pour lequel aucune demande de paiement n’a été présentée, conformément aux articles 85 et 86, au plus tard le 26 décembre de la deuxième année civile qui suit l’année des engagements budgétaires pour les années 2021 à 2026.
1.  La Commission procède au dégagement de tout montant d’un programme qui n’a pas été utilisé aux fins du préfinancement, conformément à l’article 84, ou pour lequel aucune demande de paiement n’a été présentée, conformément aux articles 85 et 86, au plus tard le 31 décembre de la troisième année civile qui suit l’année des engagements budgétaires pour les années 2021 à 2026.
Amendement 324
Proposition de règlement
Article 99 – paragraphe 2
2.   Le montant devant être couvert par des demandes de préfinancement ou de paiement pour la date limite fixée au paragraphe 1 concernant l’engagement budgétaire de 2021 s’élève à 60 % de cet engagement. 10 % de l’engagement budgétaire de 2021 sont ajoutés à chaque engagement budgétaire correspondant aux années 2022 à 2025 aux fins du calcul des montants à couvrir.
supprimé
Amendement 325
Proposition de règlement
Article 99 – paragraphe 3
3.  La part des engagements encore ouverte au 31 décembre 2029 est dégagée si le dossier assurance et le rapport de performance final pour les programmes soutenus par le FSE+, le FEDER et le Fonds de cohésion n’ont pas été soumis à la Commission dans le délai fixé à l’article 38, paragraphe 1.
3.  La part des engagements encore ouverte au 31 décembre 2030 est dégagée si le dossier assurance et le rapport de performance final pour les programmes soutenus par le FSE+, le FEDER et le Fonds de cohésion n’ont pas été soumis à la Commission dans le délai fixé à l’article 38, paragraphe 1.
Amendement 326
Proposition de règlement
Article 100 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)
b bis)  il n’a pas été possible d’introduire une demande de paiement dans les délais en raison de retards au niveau de l’Union dans la mise en place du cadre juridique et administratif des fonds pour la période 2021-2027.
Amendement 327
Proposition de règlement
Article 101 – paragraphe 2
2.  L’État membre dispose d’un délai d’un mois pour marquer son accord sur le montant devant faire l’objet du dégagement ou pour faire part de ses observations.
2.  L’État membre dispose d’un délai de deux mois pour marquer son accord sur le montant devant faire l’objet du dégagement ou pour faire part de ses observations.
Amendement 328
Proposition de règlement
Article 102 – paragraphe 1
1.  Le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion soutiennent l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» dans toutes les régions correspondant au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après dénommées «régions de niveau NUTS 2») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 modifié par le règlement (CE) nº 868/2014 de la Commission.
1.  Le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion soutiennent l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» dans toutes les régions correspondant au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après dénommées «régions de niveau NUTS 2») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 modifié par le règlement (UE) nº 2016/2066 de la Commission.
Amendement 329
Proposition de règlement
Article 103 – paragraphe 1 – alinéa 1
Les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires, pour la période 2021-2027, s’élèvent à 330 624 388 630 EUR aux prix de 2018.
Les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires, pour la période 2021-2027, s’élèvent à 378 097 000 000 EUR aux prix de 2018.
(Cet amendement vise à rétablir un montant équivalent à celui disponible pour la période 2014-2020, avec les augmentations nécessaires, conformément à la position du Parlement sur la proposition de CFP pour 2021-2027. Il nécessitera d’adapter en conséquence les calculs à l’annexe XXII.)
Amendement 330
Proposition de règlement
Article 103 – paragraphe 2 – alinéa 1
La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», par catégorie de régions, accompagnée de la liste des régions éligibles, conformément à la méthode définie à l’annexe XXII.
La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», par catégorie de régions, accompagnée de la liste des régions éligibles, conformément à la méthode définie à l’annexe XXII. La dotation globale minimale des fonds au niveau national équivaut à 76 % du budget alloué à chaque État membre ou à chaque région durant la période 2014-2020.
Amendement 429
Proposition de règlement
Article 103 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)
Sans préjudice des dotations nationales des États membres, le financement en faveur des régions qui ont été déclassées pour la période 2021-2027 est maintenu au niveau des dotations 2014-2020.
Amendement 331
Proposition de règlement
Article 103 – paragraphe 2 – alinéa 2 ter (nouveau)
Compte tenu de l’importance particulière que revêtent les fonds de cohésion pour la coopération transfrontalière et transnationale et pour les régions ultrapériphériques, les critères applicables pour pouvoir prétendre à ces financements ne devraient pas être moins favorables qu’au cours de la période 2014-2020 et garantir une continuité maximale avec les programmes existants.
(Cette modification nécessitera d’adapter en conséquence les calculs à l’annexe XXII.)
Amendement 332
Proposition de règlement
Article 104 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Les ressources destinées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» s’élèvent à 97,5 % des ressources globales (soit un total de 322 194 388 630 EUR) et sont réparties comme suit:
1.  Les ressources destinées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» s’élèvent à 97 % des ressources globales, soit un total de 366 754 000 000 EUR (aux prix de 2018). De ce montant, 5 900 000 000 EUR sont alloués à la garantie pour l’enfance sur les ressources relevant du FSE +. L’enveloppe restante, d’un montant de 360 854 000 000 EUR (aux prix de 2018), est répartie comme suit:
Amendement 333
Proposition de règlement
Article 104 – paragraphe 1 – point a
a)  61,6 % (soit un total de 198 621 593 157 EUR) pour les régions les moins développées;
a)  61,6 % (soit un total de 222 453 894 000 EUR) pour les régions les moins développées;
Amendement 334
Proposition de règlement
Article 104 – paragraphe 1 – point b
b)  14,3 % (soit un total de 45 934 516 595 EUR) pour les régions en transition;
b)  14,3 % (soit un total de 51 446 129 000 EUR) pour les régions en transition;
Amendement 335
Proposition de règlement
Article 104 – paragraphe 1 – point c
c)  10,8 % (soit un total de 34 842 689 000 EUR) pour les régions les plus développées;
c)  10,8 % (soit un total de 51 446 129 000 EUR) pour les régions les plus développées;
Amendement 336
Proposition de règlement
Article 104 – paragraphe 1 – point d
d)  12,8 % (soit un total de 41 348 556 877 EUR) pour les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion;
d)  12,8 % (soit un total de 46 309 907 000 EUR) pour les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion;
Amendement 337
Proposition de règlement
Article 104 – paragraphe 1 – point e
e)  0,4 % (soit un total de 1 447 034 001 EUR) en tant que financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l’article 2 du protocole nº 6 annexé à l’acte d’adhésion de 1994.
e)  0.4 % (soit un total de 1 620 660 000 EUR) en tant que financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l’article 2 du protocole nº 6 annexé à l’acte d’adhésion de 1994.
Amendement 338
Proposition de règlement
Article 104 – paragraphe 3 – alinéa 1
Le montant disponible pour le FSE+ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est de 88 646 194 590 EUR.
Le montant disponible pour le FSE+ correspond à 28,8 % des ressources au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» (soit 105 686 000 000 EUR aux prix de 2018). Ce montant n’englobe ni l’enveloppe financière destinée au volet relatif à l’emploi et à l’innovation sociale ni celle destinée au volet relatif à la santé.
Amendement 339
Proposition de règlement
Article 104 – paragraphe 3 – alinéa 2
Le montant du financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques prévu au paragraphe 1, point e), alloué au FSE+ s’élève à 376 928 934 EUR.
Le montant du financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques prévu au paragraphe 1, point e), alloué au FSE+ correspond à 0,4 % des ressources visées au premier alinéa, (soit  424 296 054 EUR aux prix de 2018).
Amendement 340
Proposition de règlement
Article 104 – paragraphe 4 – alinéa 1
Le montant du soutien du Fonds de cohésion à transférer au MIE s’élève à 10 000 000 000 EUR. Il est dépensé pour des projets d’infrastructure de transport au moyen du lancement d’appels spécifiques conformément au règlement (UE) [numéro du nouveau règlement MIE], exclusivement dans des États membres éligibles au financement par le Fonds de cohésion.
Le montant du soutien du Fonds de cohésion à transférer au MIE s’élève à 4 000 000 000 EUR. Il est dépensé pour des projets d’infrastructure de transport, compte tenu des besoins d’investissement en matière d’infrastructures des États membres et des régions, au moyen du lancement d’appels spécifiques conformément au règlement (UE) [numéro du nouveau règlement MIE], exclusivement dans des États membres éligibles au financement par le Fonds de cohésion.
Amendement 341
Proposition de règlement
Article 104 – paragraphe 4 – alinéa 5
30 % des ressources transférées au MIE sont, immédiatement après le transfert, à la disposition de l’ensemble des États membres éligibles au financement par le Fonds de cohésion pour financer des projets d’infrastructure de transport conformément au règlement (UE) [nouveau règlement MIE].
supprimé
Amendement 342
Proposition de règlement
Article 104 – paragraphe 4 – alinéa 6
Les règles applicables au secteur du transport en vertu du règlement (UE) [nouveau règlement MIE] s’appliquent aux appels spécifiques mentionnés au premier alinéa. Jusqu’au 31 décembre 2023, la sélection des projets éligibles au financement respecte les dotations nationales au titre du Fonds de cohésion en ce qui concerne 70 % des ressources transférées au MIE.
Les règles applicables au secteur du transport en vertu du règlement (UE) [nouveau règlement MIE] s’appliquent aux appels spécifiques mentionnés au premier alinéa. Jusqu’au 31 décembre 2023, la sélection des projets éligibles au financement respecte les dotations nationales au titre du Fonds de cohésion.
Amendement 343
Proposition de règlement
Article 104 – paragraphe 5
5.  Un montant de 500 000 000 EUR provenant des ressources consacrées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est affecté à l’initiative urbaine européenne gérée directement ou indirectement par la Commission.
5.  Un montant de 560 000 000 EUR aux prix de 2018 provenant des ressources consacrées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est affecté à l’initiative urbaine européenne gérée directement ou indirectement par la Commission.
Amendement 344
Proposition de règlement
Article 104 – paragraphe 6
6.  Un montant de 175 000 000 EUR provenant des ressources du FSE+ consacrées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est affecté à la coopération transnationale soutenant des solutions innovantes en gestion directe ou indirecte.
6.  Un montant de 196 000 000 EUR aux prix de 2018 provenant des ressources du FSE+ consacrées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est affecté à la coopération transnationale soutenant des solutions innovantes en gestion directe ou indirecte.
Amendement 345
Proposition de règlement
Article 104 – paragraphe 7
7.  Les ressources affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) s’élèvent à 2,5 % des ressources globales disponibles pour les engagements budgétaires des Fonds pour la période 2021-2027 (soit un total de 8 430 000 000 EUR).
7.  Les ressources affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) s’élèvent à 3 % des ressources globales disponibles pour les engagements budgétaires des Fonds pour la période 2021-2027 (soit un total de 11 343 000 000 EUR aux prix de 2018).
Amendement 346
Proposition de règlement
Article 105 – paragraphe 1 – point a
a)  n’excédant pas 15 % du total des dotations des régions les moins développées vers les régions en transition ou les régions les plus développées, et des régions en transition vers les régions les plus développées;
a)  n’excédant pas 5 % du total des dotations des régions les moins développées vers les régions en transition ou les régions les plus développées, et des régions en transition vers les régions les plus développées;
Amendement 347
Proposition de règlement
Article 106 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a
a)  70 % pour les régions les moins développées;
a)  85 % pour les régions les moins développées;
Amendement 348
Proposition de règlement
Article 106 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b
b)  55 % pour les régions en transition;
b)  65 % pour les régions en transition;
Amendements 349 et 447
Proposition de règlement
Article 106 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c
c)  40 % pour les régions les plus développées.
c)  50 % pour les régions les plus développées.
Amendement 350
Proposition de règlement
Article 106 – paragraphe 3 – alinéa 2
Le taux de cofinancement fixé au point a) s’applique également aux régions ultrapériphériques.
Le taux de cofinancement fixé au point a) s’applique également aux régions ultrapériphériques et aux enveloppes supplémentaires en faveur de ces régions.
Amendement 351
Proposition de règlement
Article 106 – paragraphe 3 – alinéa 3
Le taux de cofinancement au titre du Fonds de cohésion au niveau de chaque priorité n’excède pas 70 %.
Le taux de cofinancement au titre du Fonds de cohésion au niveau de chaque priorité n’excède pas 85 %.
Amendement 352
Proposition de règlement
Article 106 – paragraphe 3 – alinéa 4
Le règlement FSE+ peut fixer des taux de cofinancement plus élevés pour les priorités soutenant des actions innovantes conformément à l’article [14] dudit règlement.
Le règlement FSE+ peut, dans des cas dûment justifiés, fixer des taux de cofinancement plus élevés, pouvant atteindre 90 %, pour les priorités soutenant des actions innovantes conformément à l’article[13] et à l'article [4, paragraphe 1, points x)] et [xi] dudit règlement, ainsi que pour les programmes qui portent sur la privation matérielle, conformément à l’article [9], le chômage des jeunes, conformément à l’article [10], l’appui à la garantie européenne pour l’enfance, conformément à l’article [10 bis] et la coopération transnationale, conformément à l’article [11 ter].
Amendement 353
Proposition de règlement
Article 106 – paragraphe 4 – alinéa 1
Le taux de cofinancement au titre des programmes Interreg n’excède pas 70 %.
Le taux de cofinancement au titre des programmes Interreg n’excède pas 85 %.
Amendement 453
Proposition de règlement
Article 106 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.  Dans le cadre du pacte actuel de stabilité et de croissance, les États membres peuvent, dans des cas dûment justifiés, déposer une demande de flexibilité supplémentaire pour les dépenses structurelles publiques ou équivalentes soutenues par les pouvoirs publics à travers le cofinancement des investissements réalisés dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens. La Commission évalue soigneusement la demande concernée lors de la définition de l’ajustement budgétaire au titre du volet préventif ou correctif du pacte de stabilité et de croissance de façon à refléter l’importance stratégique des investissements.
Amendement 354
Proposition de règlement
Article 107 – alinéa 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 108 afin de modifier les annexes du présent règlement en vue d’une adaptation aux changements survenant au cours de la période de programmation pour les éléments non essentiels du présent règlement, à l’exception des annexes III, IV, X et XXII.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 108 afin de modifier les annexes du présent règlement en vue d’une adaptation aux changements survenant au cours de la période de programmation pour les éléments non essentiels du présent règlement, à l’exception des annexes III, IV, X et XXII. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 108 afin de modifier et d’adapter le règlement délégué (UE) 204/2014 visé à l’article 6, paragraphe 3, du présent règlement.
Amendement 355
Proposition de règlement
Article 108 – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 63, paragraphe 10, à l’article 73, paragraphe 4, à l’article 88, paragraphe 4, à l’article 89, paragraphe 4, et à l’article 107 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 63, paragraphe 10, à l’article 73, paragraphe 4, à l’article 88, paragraphe 4, à l’article 89, paragraphe 4, et à l’article 107 est conféré à la Commission à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’au 31 décembre 2027.
Amendement 356
Proposition de règlement
Article 108 – paragraphe 3
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 63, paragraphe 10, à l’article 73, paragraphe 4, à l’article 88, paragraphe 4, et à l’article 89, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 63, paragraphe 10, à l’article 73, paragraphe 4, à l’article 88, paragraphe 4, à l’article 89, paragraphe 4, et à l’article 107 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Amendement 357
Proposition de règlement
Article 108 – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 63, paragraphe 10, de l’article 73, paragraphe 4, de l’article 88, paragraphe 4, de l’article 89, paragraphe 4, et de l’article 107 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de l’article 63, paragraphe 10, de l’article 73, paragraphe 4, de l’article 88, paragraphe 4, de l’article 89, paragraphe 4, et de l’article 107 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 359
Proposition de règlement
Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 1 – ligne 001 – colonne 1
001 Investissements dans les actifs fixes des microentreprises directement liés aux activités de recherche et d’innovation
001 Investissements dans les actifs fixes des microentreprises directement liés aux activités de recherche et d’innovation ou à la compétitivité
Amendement 360
Proposition de règlement
Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 1 – ligne 002 – colonne 1
002 Investissements dans les actifs fixes des petites et moyennes entreprises (y compris les centres de recherche privés) directement liés aux activités de recherche et d’innovation
002 Investissements dans les actifs fixes des petites et moyennes entreprises (y compris les centres de recherche privés) directement liés aux activités de recherche et d’innovation ou à la compétitivité
Amendement 361
Proposition de règlement
Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 1 – ligne 004 – colonne 1
004 Investissements dans les actifs incorporels des microentreprises directement liés aux activités de recherche et d’innovation
004 Investissements dans les actifs incorporels des microentreprises directement liés aux activités de recherche et d’innovation ou à la compétitivité
Amendement 362
Proposition de règlement
Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 1 – ligne 005 – colonne 1
005 Investissements dans les actifs incorporels des petites et moyennes entreprises (y compris les centres de recherche privés) directement liés aux activités de recherche et d’innovation
005 Investissements dans les actifs incorporels des petites et moyennes entreprises (y compris les centres de recherche privés) directement liés aux activités de recherche et d’innovation ou à la compétitivité
Amendement 363
Proposition de règlement
Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 2 – ligne 035 – colonne 1
035 Mesures d’adaptation au changement climatique et prévention et gestion des risques liés au climat: inondations (y compris les campagnes de sensibilisation, les systèmes et les infrastructures de protection civile et de gestion des catastrophes)
035 Mesures d’adaptation au changement climatique et prévention et gestion des risques liés au climat: inondations et glissements de terrain (y compris les campagnes de sensibilisation, les systèmes et les infrastructures de protection civile et de gestion des catastrophes)
Amendement 364
Proposition de règlement
Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 2 – ligne 043

Texte proposé par la Commission

043

Gestion des déchets ménagers: mesures de traitement biomécanique, traitement thermique

0%

100%

Amendement

 

supprimé

 

 

Amendement 365
Proposition de règlement
Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 3 – ligne 056 – colonne 1
056 Autoroutes et routes nouvellement construites - réseau RTE-T de base
056 Autoroutes, ponts et routes nouvellement construits - réseau RTE-T de base
Amendement 366
Proposition de règlement
Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 3 – ligne 057 – colonne 1
057 Autoroutes et routes nouvellement construites - réseau RTE-T global
057 Autoroutes, ponts et routes nouvellement construits - réseau RTE-T global
Amendement 367
Proposition de règlement
Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 3 – ligne 060 – colonne 1
060 Réfection ou amélioration d’autoroutes et de routes - réseau RTE-T de base
060 Réfection ou amélioration d’autoroutes, de ponts et de routes - réseau RTE-T de base
Amendement 368
Proposition de règlement
Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 3 – ligne 061 – colonne 1
061 Réfection ou amélioration d’autoroutes et de routes - réseau RTE-T global
061 Réfection ou amélioration d’autoroutes, de ponts et de routes - réseau RTE-T global
Amendement 369
Proposition de règlement
Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 5 – ligne 128 – colonne 1
128 Protection, développement et promotion des actifs touristiques publics et services touristiques connexes
128 Protection, développement et promotion des actifs touristiques publics et services touristiques
Amendement 370
Proposition de règlement
Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 5 – ligne 130 – colonne 1
130 Protection, développement et promotion du patrimoine naturel et de l’écotourisme
130 Protection, développement et promotion du patrimoine naturel et de l’écotourisme, outre les sites Natura 2000
Amendement 371
Proposition de règlement
Annexe I – tableau 3 – ligne12 – colonne Investissement territorial intégré (ITI)
Villes, agglomérations et banlieues
Villes, agglomérations, banlieues et zones rurales connexes
Amendement 372
Proposition de règlement
Annexe I – tableau 3 – ligne16 – colonne Investissement territorial intégré (ITI)
Zones à faible densité de population
Zones rurales et à faible densité de population
Amendement 373
Proposition de règlement
Annexe I – tableau 3 – ligne 22 – colonne Développement local mené par les acteurs locaux
Villes, agglomérations et banlieues
Villes, agglomérations, banlieues et zones rurales connexes
Amendement 374
Proposition de règlement
Annexe I – tableau 3 – ligne 26 – colonne Développement local mené par les acteurs locaux
Zones à faible densité de population
Zones rurales et à faible densité de population
Amendement 375
Proposition de règlement
Annexe I – tableau 3 – ligne 32 – colonne Autre type d’outil territorial au titre de l’objectif stratégique n° 5
Villes, agglomérations et banlieues
Villes, agglomérations, banlieues et zones rurales connexes
Amendement 376
Proposition de règlement
Annexe I – tableau 3 – ligne 36 – colonne Autre type d’outil territorial au titre de l’objectif stratégique n° 5
Zones à faible densité de population
Zones rurales et à faible densité de population
Amendement 377
Proposition de règlement
Annexe I – section 4 – ligne 17
17 Hébergement et restauration
17 Tourisme, hébergement et restauration
Amendement 378
Proposition de règlement
Annexe III – Tableau Conditions favorisantes horizontales – ligne 6 – colonne 2
Un cadre national est en place pour la mise en œuvre de la CNUDPH et comprend:
Un cadre national est en place pour la mise en œuvre de la CNUDPH et comprend:
1.  des objectifs assortis de jalons mesurables, la collecte de données et un mécanisme de suivi;
1.  des objectifs assortis de jalons mesurables, la collecte de données et un mécanisme de suivi applicables à l’ensemble des objectifs stratégiques;
2.  des modalités visant à garantir que la politique, la législation et les normes en matière d’accessibilité sont dûment prises en compte dans la préparation et la mise en œuvre des programmes.
2.  des modalités visant à garantir que la politique, la législation et les normes en matière d’accessibilité sont dûment prises en compte dans la préparation et la mise en œuvre des programmes, conformément aux dispositions de la CNUDPH, et incluses dans les critères et obligations relatifs à la sélection des projets.
2 bis.  des modalités d’information du comité de suivi en ce qui concerne le respect des opérations soutenues.
Amendement 379
Proposition de règlement
Annexe III – Tableau Conditions favorisantes horizontales – ligne 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mise en œuvre des principes et droits énoncés dans le socle européen des droits sociaux qui contribuent à une convergence et une cohésion réelles au sein de l’Union européenne.

Modalités mises en œuvre à l’échelon national pour garantir la bonne application des principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux qui contribuent à une convergence sociale vers le haut et à la cohésion au sein de l’Union européenne, notamment des principes destinés à empêcher toute concurrence déloyale sur le marché intérieur

Amendement 380
Proposition de règlement
Annexe III – Tableau Conditions favorisantes horizontales – ligne 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Application effective du principe de partenariat

Un cadre est mis en place pour permettre à l’ensemble des partenaires de jouer un rôle à part entière dans la préparation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes, lequel comprend:

 

1.  des modalités garantissant la transparence des procédures de participation des partenaires

 

2.  des modalités pour diffuser et communiquer les informations nécessaires aux partenaires pour préparer les réunions et en assurer le suivi

 

3.  des mesure d’appui pour renforcer les moyens d’action des partenaires et développer leurs capacités

Amendement 381
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 2 – ligne 2 – colonne 4
Des plans nationaux en matière d’énergie et de climat sont adoptés et contiennent:
Des plans nationaux en matière d’énergie et de climat, conformes à l’objectif de l’accord de Paris limitant à 1,5° C le réchauffement mondial, sont adoptés et contiennent:
1.  Tous les éléments requis par le modèle figurant à l’annexe I du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie
1.  Tous les éléments requis par le modèle figurant à l’annexe I du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie
2.  Un aperçu indicatif des ressources et mécanismes de financement envisagés pour les mesures favorisant les énergies sobres en carbone
2.  Un aperçu des ressources et mécanismes de financement envisagés pour les mesures favorisant les énergies sobres en carbone
Amendement 382
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 2 – ligne 4 – colonne 2
FEDER et Fonds de cohésion:
FEDER et Fonds de cohésion:
2.4  Favoriser l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques et la résilience face aux catastrophes
2.4  Favoriser l’adaptation au changement climatique et structurel, la prévention des risques et la résilience face aux catastrophes
Amendement 383
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 2 – ligne 7 – colonne 4
Un cadre d’action prioritaire conforme à l’article 8 de la directive 92/43/CEE est en place et comprend:
Un cadre d’action prioritaire conforme à l’article 8 de la directive 92/43/CEE est en place et comprend:
1.  Tous les éléments exigés dans le modèle pour le cadre d’action prioritaire 2021-2027 convenu par la Commission et les États membres
1.  Tous les éléments exigés dans le modèle pour le cadre d’action prioritaire 2021-2027 convenu par la Commission et les États membres, notamment les mesures prioritaires et une estimation des besoins de financement
2.  L’identification des mesures prioritaires et une estimation des besoins de financement
Amendement 384
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 3 – point 3.2 – colonne 2
3.2  Développer un RTE-T durable, intelligent, sûr, intermodal et résilient face au changement climatique
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 385
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 3 – point 3.2 – colonne 4 – point -1 bis (nouveau)
-1 bis.  Exige de garantir la cohésion sociale, économique et territoriale et, surtout, de compléter les liaisons manquantes et d’éliminer les goulets d’étranglement sur le RTE-T, ce qui nécessite également d’investir dans les infrastructures matérielles
Amendement 386
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 3 – point 3.2 – colonne 4 – point 1
1.  Comprend une justification économique des investissements projetés, étayée par une analyse solide de la demande et une modélisation du trafic, qui devrait tenir compte des incidences attendues de la libéralisation du rail
1.  Comprend une justification économique des investissements projetés, étayée par une analyse solide de la demande et une modélisation du trafic, qui devrait tenir compte des incidences attendues de l’ouverture des marchés des services ferroviaires
Amendement 387
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 3 – ligne 2 – colonne 4 – point 2
2.  Reflète les plans relatifs à la qualité de l’air en tenant notamment compte des plans de décarbonisation nationaux
2.  Reflète les plans relatifs à la qualité de l’air en tenant notamment compte des stratégies nationales de réduction des émissions issues du secteur des transports
Amendement 388
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 3 – ligne 2 – colonne 4 – point 3
3.  Inclut les investissements dans les corridors du RTE-T central, tels que définis par le règlement (UE) n° 1316/2013, conformément aux plans de travail respectifs afférents au RTE-T
3.  Inclut les investissements dans les corridors du RTE-T central, tels que définis par le règlement (UE) n° 1316/2013, conformément aux plans de travail respectifs afférents au RTE-T, et les tronçons présélectionnés du réseau global
Amendement 389
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 3 – ligne 2 – colonne 4 – point 4
4.  Pour les investissements extérieurs au RTE-T central, garantit la complémentarité en assurant une connectivité suffisante des régions et des communautés locales au RTE-T central et à ses nœuds
4.  Pour les investissements extérieurs au RTE-T central, garantit la complémentarité en assurant une connectivité suffisante des réseaux urbains, des régions et des communautés locales au RTE-T central et à ses nœuds
Amendement 390
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 3 – point 2 – colonne 4 – point 9 bis (nouveau)
9 bis.  Promeut des initiatives de tourisme durable à l’échelle régionale et transfrontalière qui aboutissent à des situations avantageuses tant pour les touristes que pour les habitants, comme l’interconnexion du réseau EuroVelo avec le réseau ferroviaire européen TRAN
Amendement 391
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – ligne 1 – colonne 2 – point FSE
FSE:
FSE:
4.1.1  Améliorer l’accès à l’emploi pour tous les demandeurs d’emploi, y compris les jeunes, et des personnes inactives, et promouvoir l’emploi indépendant et l’économie sociale
4.1.1  Améliorer l’accès à l’emploi pour tous les demandeurs d’emploi, notamment des jeunes et des chômeurs de longue durée, et des personnes inactives, promouvoir l’emploi indépendant et l’économie sociale
4.1.2  Moderniser les institutions et services du marché du travail pour garantir une aide en temps opportun et personnalisée et favoriser l’adéquation au marché du travail, les transitions et la mobilité
4.1.2  Moderniser les institutions et services du marché du travail pour jauger et anticiper les besoins en compétences, garantir une aide en temps opportun et personnalisée et favoriser l’adéquation au marché du travail, les transitions et la mobilité
Amendement 392
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – ligne 2 – colonne 2 – point FSE
FSE
FSE
4.1.3  Promouvoir un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, y compris l’accès aux structures de garde des enfants, un environnement de travail sain et adapté tenant compte des risques pour la santé, l’adaptation des travailleurs au changement et le vieillissement actif et en bonne santé
4.1.3  Promouvoir la participation des femmes au marché du travail, un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, y compris l’accès aux structures de garde des enfants, un environnement de travail sain et adapté tenant compte des risques pour la santé, l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d’entreprise au changement et le vieillissement actif et en bonne santé
Amendement 393
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – ligne 2 – colonne 4 – point 2
2.  Des mesures visant à remédier aux écarts entre les femmes et les hommes en matière d’emploi, de rémunération et de pensions, et à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris par une amélioration de l’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance, avec la définition de valeurs cibles
2.  Des mesures visant à remédier aux écarts entre les femmes et les hommes en matière d’emploi, de rémunération, de sécurité sociale et de pensions, et à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris par une amélioration de l’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance, avec la définition de valeurs cibles
Amendement 394
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – ligne 3 – colonne 2 – point FSE
FSE:
FSE:
4.2.1  Améliorer la qualité, l’efficacité et l’adéquation des systèmes d’enseignement et de formation au marché du travail
4.2.1  Améliorer la qualité, le caractère inclusif et l’efficacité des systèmes d’enseignement et de formation ainsi que leur adéquation au marché du travail, pour favoriser l’acquisition de compétences clés, dont les compétences numériques, et faciliter la transition entre l’éducation et le travail
4.2.2  Favoriser des possibilités de perfectionnement et de requalification flexibles pour tous, y compris en facilitant les transitions professionnelles et en promouvant la mobilité professionnelle
4.2.2  Favoriser la formation tout au long de la vie, notamment les possibilités de perfectionnement et de requalification flexibles pour tous, ainsi que l’apprentissage informel et non formel, y compris en facilitant les transitions professionnelles et en promouvant la mobilité professionnelle
4.2.3  Promouvoir, en particulier pour les groupes défavorisés, l’égalité d’accès à un enseignement et une formation inclusifs et de qualité, depuis l’éducation et l’accueil de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels
4.2.3  Promouvoir, en particulier pour les groupes défavorisés, l’égalité d’accès à des cursus d’éducation et de formation inclusifs et de qualité ainsi que l’achèvement de ces cursus éducatifs, depuis l’éducation et l’accueil de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels, l’apprentissage et la formation pour adultes, tout en facilitant la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous;
Amendement 395
Proposition de règlement
Annexe IV – ligne 4.2 – colonne 4: Critères de réalisation de la condition favorisante – point 1
1.  Des systèmes d’anticipation et de prévision des compétences fondés sur des données probantes, ainsi que des mécanismes de suivi des diplômés et des services pour la fourniture d’orientations de qualité et efficaces aux apprenants de tous âges
1.  Des systèmes d’anticipation et de prévision des compétences fondés sur des données probantes, ainsi que des mécanismes et des services de suivi pour une orientation efficace et de qualité des apprenants de tous âges, y compris des approches centrées sur l’apprenant
Amendement 396
Proposition de règlement
Annexe IV – ligne 4.2 – colonne 4: Critères de réalisation de la condition favorisante – point 2
2.  Des mesures visant à permettre aux citoyens de bénéficier d’un accès égal à une éducation et une formation de qualité, appropriées et inclusives, d’y participer et de les mener à leur terme, et d’acquérir des compétences clés à tous les niveaux, y compris celui de l’enseignement supérieur
2.  Des mesures visant à permettre aux citoyens de bénéficier d’un accès égal à une éducation et une formation de qualité, abordables, appropriées, sans ségrégation et inclusives, d’y participer et de les mener à leur terme, et d’acquérir des compétences clés à tous les niveaux, y compris celui de l’enseignement de troisième cycle
Amendement 397
Proposition de règlement
Annexe IV – ligne 4.2 – colonne 4: Critères de réalisation de la condition favorisante – point 3
3.  Des mécanismes de coordination à tous les niveaux de l’éducation et de la formation, y compris l’enseignement supérieur, et une répartition claire des responsabilités entre les organismes nationaux et/ou régionaux compétents
3.  Des mécanismes de coordination à tous les niveaux de l’éducation et de la formation, y compris l’enseignement supérieur et les prestataires de services d’apprentissage non formel et informel, et une répartition claire des responsabilités entre les organismes nationaux et/ou régionaux compétents
Amendement 398
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – ligne 4 – colonne 2 – point 4.3
FEDER:
FEDER:
4,3 Renforcer l’intégration socio-économique des communautés marginalisées, des migrants et des groupes défavorisés, au moyen de mesures intégrées, notamment en ce qui concerne le logement et les services sociaux
4,3 Renforcer l’intégration socio-économique des communautés marginalisées, des réfugiés et des migrants faisant l’objet d’une protection internationale ainsi que des groupes défavorisés, au moyen de mesures intégrées, notamment en ce qui concerne le logement et les services sociaux
Amendement 399
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – ligne 4 – colonne 2 – point 4.3.1
FSE:
FSE:
4.3.1  Promouvoir l’inclusion active, y compris en vue de promouvoir l’égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l’emploi
4.3.1  Favoriser l’inclusion active, y compris en vue de promouvoir l’égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l’emploi
Amendement 400
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – point 4 – colonne 2 – point 4.3.1 bis (nouveau)
4.3.1 bis.   Promotion de l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les plus démunis et les enfants
Amendement 401
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – ligne 4 – colonne 4
Un cadre stratégique national pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté est en place et comprend:
Un cadre stratégique national et un plan d’action pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté sont en place et comprennent:
1.  Un diagnostic probant de la pauvreté et de l’exclusion sociale y compris la pauvreté des enfants, le sans-abrisme, la ségrégation spatiale et en matière d’éducation, l’accès limité aux services et infrastructures essentiels et les besoins spécifiques des personnes vulnérables
1.  Un diagnostic probant de la pauvreté et de l’exclusion sociale y compris la pauvreté des enfants, le sans-abrisme, la ségrégation spatiale et en matière d’éducation, l’accès limité aux services et infrastructures essentiels et les besoins spécifiques des personnes vulnérables
2.  Des mesures visant à prévenir et combattre la ségrégation dans tous les domaines, notamment en assurant une aide au revenu adéquate, des marchés du travail inclusifs et l’accès à des services de qualité pour les personnes vulnérables, y compris les migrants
2.  Des mesures visant à prévenir et combattre la ségrégation dans tous les domaines, notamment en assurant une aide au revenu adéquate, une protection sociale, des marchés du travail inclusifs et l’accès à des services de qualité pour les personnes vulnérables, y compris les migrants et les réfugiés
3.  Des mesures d’accompagnement de la transition de soins en institution à des soins de proximité
3.  Des mesures d’accompagnement de la transition de soins en institution à des soins familiaux ou de proximité sur la base d’une stratégie nationale de désinstitutionnalisation et d’un plan d’action
4.  Des modalités visant à garantir que sa conception, sa mise en œuvre, son suivi et son réexamen sont effectués en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile concernées
4.  Des modalités visant à garantir que sa conception, sa mise en œuvre, son suivi et son réexamen sont effectués en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile concernées
Amendement 402
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – ligne 5 – colonne 2
FSE:
FSE:
4.3.2  Promouvoir l’intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms
4.3.2  Promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers et des communautés marginalisées telles que les Roms
Amendement 403
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – ligne 6 – colonne 2
FSE:
FSE:
4.3.4  Améliorer l’accès égal et en temps opportun à des services de qualité durables et abordables; améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé; améliorer l’accès à des services de soins de longue durée
4.3.4  Améliorer l’accès égal et en temps opportun à des services de qualité durables et abordables; moderniser les systèmes de protection sociale, y compris en favorisant l’accès à la protection sociale; améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé; améliorer l’accès à des services de soins de longue durée
Amendement 404
Proposition de règlement
Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – ligne 6 – colonne 4 – point 2, 3 et 3 bis (nouveau)
Un cadre stratégique national ou régional en matière de santé est en place et comprend:
Un cadre stratégique national ou régional en matière de santé est en place et comprend:
1.  Un inventaire des besoins en matière de santé et de soins de longue durée, y compris en termes de personnel médical, afin de garantir des mesures durables et coordonnées
1.  Un inventaire des besoins en matière de santé et de soins de longue durée, y compris en termes de personnel médical, afin de garantir des mesures durables et coordonnées
2.  Des mesures visant à garantir l’efficacité, la pérennité, l’accessibilité et le caractère abordable des services de santé et de soins de longue durée, l’accent étant spécifiquement mis sur les personnes exclues des systèmes de santé et de soins de longue durée
2.  Des mesures visant à garantir l’efficacité, la pérennité, l’accessibilité et le caractère abordable des services de santé et de soins de longue durée, l’accent étant spécifiquement mis sur les personnes exclues des systèmes de santé et de soins de longue durée ainsi que sur les populations les plus difficiles à atteindre
3.  Des mesures visant à promouvoir les services de proximité, y compris la prévention et les soins de santé primaires et les soins à domicile
3.  Des mesures visant à promouvoir les services de proximité, y compris la prévention et les soins de santé primaires et les soins à domicile, ainsi que la transition entre une prise en charge des soins en institution et une prise en charge familiale ou de proximité
3 bis.   Mesures visant à assurer l’efficacité, la pérennité, l’accessibilité et le caractère abordable des systèmes de protection sociale
Amendement 405
Proposition de règlement
Annexe V – point 2 – tableau 1T – Structure du programme

 

Texte proposé par la Commission

ID

Intitulé [300]

AT

Base de calcul

Fonds

Catégorie de régions soutenues

Objectif spécifique retenu

1

Priorité 1

Non

 

FEDER

Plus

OS 1

En transition

Moins développées

OS 2

Ultrapériphériques et à faible densité de population

Plus

OS 3

2

Priorité 2

Non

 

FSE+

Plus

OS 4

En transition

Moins développées

OS 5

Ultrapériphériques

3

Priorité 3

Non

 

FC

S.O.

 

3

Priorité assistance technique

Oui

 

 

 

S..O.

..

Priorité spécifique «Emploi des jeunes»

Non

 

FSE+

 

 

..

Priorité spécifique «Recommandations par pays»

Non

 

FSE+

 

 

..

Priorité spécifique «Actions innovatrices»

Non

 

FSE+

 

OS 8

 

Priorité spécifique «Privation matérielle»

Non

 

FSE+

 

OS 9

 

Amendement

ID

Intitulé [300]

AT

Base de calcul

Fonds

Catégorie de régions soutenues

Objectif spécifique retenu

1

Priorité 1

Non

 

FEDER

Plus

OS 1

En transition

Moins développées

OS 2

Ultrapériphériques et à faible densité de population

Plus

OS 3

2

Priorité 2

Non

 

FSE+

Plus

OS 4

En transition

Moins développées

OS 5

Ultrapériphériques

3

Priorité 3

Non

 

FC

S.O.

 

3

Priorité assistance technique

Oui

 

 

 

S..O.

..

Priorité spécifique «Emploi des jeunes»

Non

 

FSE+

 

 

 

Priorité spécifique «Garantie pour l’enfance»

Non

 

FSE+

 

 

..

Priorité spécifique «Recommandations par pays»

Non

 

FSE+

 

 

..

Priorité spécifique «Actions innovatrices»

Non

 

FSE+

 

OS 8

 

Priorité spécifique «Privation matérielle»

Non

 

FSE+

 

OS 9

Amendement 406
Proposition de règlement
Annexe V – point 2.1 – tableau

Texte proposé par la Commission

[ ]Cette priorité concerne spécifiquement une recommandation pertinente par pays

[ ]Cette priorité concerne spécifiquement l’emploi des jeunes

[ ]Cette priorité concerne spécifiquement les actions innovatrices

[ ]Cette priorité concerne spécifiquement la privation matérielle

Amendement

[ ]Cette priorité concerne spécifiquement une recommandation pertinente par pays

[ ]Cette priorité concerne spécifiquement l’emploi des jeunes

[ ]Cette priorité concerne spécifiquement la garantie pour l’enfance

[ ]Cette priorité concerne spécifiquement les actions innovatrices

[ ]Cette priorité concerne spécifiquement la privation matérielle

Amendement 407
Proposition de règlement
Annexe V – point 2 – sous point 2.1.1 – partie introductive
2.1.1  Objectif spécifique54 (objectif «Emploi et croissance») ou domaine de soutien (FEAMP) – répété pour chaque objectif spécifique ou domaine de soutien retenu, pour les priorités autres que l’assistance technique
2.1.1  Objectif spécifique54 (objectif «Emploi et croissance») ou domaine de soutien (FEAMP) – répété pour chaque objectif spécifique ou domaine de soutien retenu, pour les priorités autres que l’assistance technique
__________________
__________________
54 Sauf objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point c) vii), du règlement FSE+.
54 Sauf objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point xi), du règlement FSE+.
Amendement 408
Proposition de règlement
Annexe V – point 2 – sous point 2.1.1 – point 2.1.1.2 – partie introductive
2.1.1.2  Indicateur55
2.1.1.2  Indicateurs
_________________
55Avant l’examen à mi-parcours en 2025 pour le FEDER, le FSE+ et le FC, ventilation pour les années 2021 à 2025 uniquement.
Amendement 409
Proposition de règlement
Annexe V – point 2 – sous point 2.1.1 – point 2.1.1.3 – partie introductive
2.1.1.3  Ventilation indicative des ressources du programme (UE) par type d’intervention56 (non applicable au FEAMP)
2.1.1.3  Ventilation indicative des ressources du programme (UE) par type d’intervention (non applicable au FEAMP)
_________________
56 Avant l’examen à mi-parcours en 2025 pour le FEDER, le FSE+ et le FC, ventilation pour les années 2021 à 2025 uniquement.
Amendement 410
Proposition de règlement
Annexe V – point 2 – sous point 2.1.2 – paragraphe 8
Critères de sélection des opérations57
Critères de sélection des opérations57
__________________
__________________
57 Uniquement pour les programmes limités à l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point c) vii), du règlement FSE+.
57 Uniquement pour les programmes limités à l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point xi), du règlement FSE+.
Amendement 411
Proposition de règlement
Annexe V – point 3 – tableau 16
[...]
supprimé
Amendement 412
Proposition de règlement
Annexe V – section 3 – point 3.2 – partie introductive
3,2 Enveloppes financières totales par Fonds et cofinancement national59
3,2 Enveloppes financières totales par Fonds et cofinancement national
_________________
59 Avant l’examen à mi-parcours en 2025 pour le FEDER, le FSE+ et le FC, enveloppes financières pour les années 2021 à 2025 uniquement.

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0043/2019).


Programme «Justice» ***I
PDF 254kWORD 85k
Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 février 2019, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Justice» (COM(2018)0384 – C8-0235/2018 – 2018/0208(COD))(1)
P8_TA-PROV(2019)0097A8-0068/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, «l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes». L’article 3 précise en outre que l’«Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples» et, notamment, qu’elle «respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen». Ces valeurs sont réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»).
(1)  Aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, «l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes». L’article 3 précise en outre que l’«Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples» et, notamment, qu’elle «respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen». L’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) dispose en outre que l’Union cherche, par toutes ses actions, à éliminer les inégalités, à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et à combattre toute discrimination dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et de ses actions. Ces valeurs sont réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») et dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  En vertu des articles 8 et 10 du traité FUE, le programme «Justice» devrait encourager la prise en compte, dans toutes ses actions, des questions d’égalité des sexes, y compris dans l’élaboration du budget, et des objectifs de non-discrimination.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  Ces droits et valeurs doivent continuer d’être défendus et appliqués, d’être partagés entre les citoyens et les peuples de l’UE et d’être au cœur des sociétés européennes. C’est la raison pour laquelle un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, comprenant les programmes «Droits et valeurs» et «Justice», est créé au sein du budget de l’Union. À une époque où les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme et aux divisions, il est plus important que jamais de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’Union que sont les droits de l’homme, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit. Cet élément aura des implications profondes et directes pour la vie politique, sociale, culturelle et économique de l’UE. Dans le cadre du nouveau Fonds, le programme «Droits et valeurs» réunira le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil10 et le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil11. Le programme «Justice» (ci-après le «programme») continuera de soutenir la mise en place d’un espace européen de justice intégré et la coopération transfrontière, dans la continuité du programme «Justice» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil12 (ci-après le «programme précédent»).
(2)  Ces droits et valeurs doivent continuer d’être cultivés, protégés et défendus activement par l’Union et par chaque État membre de manière cohérente dans toutes leurs politiques, ainsi que d’être appliqués et partagés entre les citoyens et les peuples de l’UE et d’être au cœur des sociétés européennes. Dans le même temps, le bon fonctionnement de l’espace européen de justice et l’efficacité, l’indépendance et la qualité des systèmes juridiques nationaux, ainsi que le renforcement de la confiance mutuelle, sont nécessaires à la prospérité du marché interne et à la défense des valeurs communes de l’Union. C’est la raison pour laquelle un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, comprenant les programmes «Droits et valeurs» et «Justice», est créé au sein du budget de l’Union. À une époque où les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme, aux oppositions et aux divisions, et où sont en cours des procédures au titre de l’article 7 du traité sur l’Union européenne concernant des violations systématiques de l’état de droit, ainsi que des procédures en infraction pour des questions liées à l’état de droit dans certains États membres, il est plus important que jamais de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’Union que sont les droits de l’homme et les droits fondamentaux, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, y compris l’égalité entre les femmes et les hommes, la non-discrimination et l’état de droit, étant donné que la détérioration de ces droits et de ces valeurs dans un État membre peut avoir des effets préjudiciables sur l’Union dans son ensemble. Cet élément aura des implications profondes et directes pour la vie politique, sociale, culturelle et économique de l’UE. Dans le cadre du nouveau Fonds, le programme «Droits et valeurs» réunira le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil10 et le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil11. Le programme «Justice» (ci-après le «programme») continuera de soutenir la mise en place d’un espace européen de justice intégré et la coopération transfrontière, dans la continuité du programme «Justice» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil12 (ci-après le «programme précédent»).
__________________
__________________
10 Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).
10 Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).
11 Règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).
11 Règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).
12 Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).
12 Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs et ses deux programmes de financement sous-jacents mettront principalement l’accent sur les personnes et les entités qui contribuent au caractère vivant et dynamique de nos valeurs communes, de nos droits et de notre riche diversité. L’objectif ultime est de cultiver et de soutenir notre société fondée sur des droits, égalitaire, inclusive et démocratique. Il s’agit notamment de favoriser l’enthousiasme de la société civile, d’encourager la participation démocratique, civique et sociale de nos concitoyens et de contribuer à la richesse de la diversité de la société européenne, sur la base également de notre histoire et de notre mémoire communes. L’article 11 du traité UE indique par ailleurs que les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.
(3)  Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs et ses deux programmes de financement sous-jacents mettront l’accent sur les personnes et les entités qui contribuent au caractère vivant et dynamique de nos valeurs communes, de nos droits et de notre riche diversité. L’objectif ultime est de cultiver et de soutenir notre société fondée sur des droits, égalitaire, ouverte, inclusive et démocratique, en finançant notamment des activités qui favorisent l’enthousiasme, l’épanouissement, la résilience et l’autonomie de la société civile, en permettant la participation démocratique, civique et sociale de nos concitoyens et la bonne application et mise en œuvre des droits humains et fondamentaux et en contribuant à la richesse de la diversité de la société européenne, sur la base également de notre histoire et de notre mémoire communes. L’article 11 du traité UE exige des institutions qu’elles entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile et donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union. Ceci est particulièrement important au vu de l’espace de plus en plus restreint qu’occupe la société civile indépendante dans un certain nombre d’États membres.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) prévoit la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres. À cette fin, l’Union peut adopter des mesures visant à développer la coopération judiciaire en matière civile et pénale et encourager et appuyer l’action des États membres dans le domaine de la prévention de la criminalité. Pour poursuivre la mise en place d’un espace européen de justice, il convient de veiller au respect des droits fondamentaux ainsi que des principes et valeurs communs tels que la non-discrimination, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’accès effectif à la justice pour tous, l’état de droit ainsi que l’existence d’un système judiciaire indépendant et efficace.
(4)  Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) prévoit la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres. Le respect et la promotion de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la démocratie au sein de l’Union sont des conditions préalables à la défense de l’ensemble des droits et des obligations consacrés par les traités et au renforcement de la confiance des citoyens envers l’Union. La manière dont l’état de droit est appliqué dans les États membres joue un rôle essentiel dans la consolidation de la confiance mutuelle entre les États membres et entre leurs systèmes juridiques. À cette fin, l’Union peut adopter des mesures visant à développer la coopération judiciaire en matière civile et pénale et, le cas échéant, en matière administrative, et à encourager et à appuyer l’action des États membres dans le domaine de la prévention de la criminalité, en portant une attention particulière à la criminalité transfrontière grave, à la criminalité fiscale, à la criminalité environnementale, au terrorisme et aux violations des droits fondamentaux, telles que la traite des êtres humains, et dans le domaine de la protection des droits des victimes. Pour poursuivre la mise en place d’un espace européen de justice aux niveaux local, régional et national, il convient de garantir et d’encourager le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux ainsi que des principes et valeurs communs tels que la non-discrimination, la solidarité, l’égalité de traitement indépendamment des motifs visés à l’article 21 de la charte, l’accès effectif à la justice pour tous, l’état de droit, la démocratie ainsi que l’existence d’un système judiciaire indépendant et efficace.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)   L’article 81 du traité FUE dispose explicitement que l’Union peut adopter des actes juridiques en vue du rapprochement des législations des États membres. Il précise que ces mesures peuvent être adoptées, entre autres, pour assurer la reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions judiciaires et extrajudiciaires, et leur exécution, la signification et la notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires, la compatibilité des règles de droit privé international applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence, la coopération en matière d’obtention des preuves, un accès effectif à la justice, l’élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles, pénales et administratives, y compris par le renforcement de la compatibilité des procédures judiciaires nationales, le développement de méthodes alternatives de résolution des litiges et un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Le financement devrait demeurer l’un des instruments importants de la réalisation des objectifs ambitieux fixés par les traités. Ces objectifs devraient être atteints, notamment, par l’établissement d’un programme «Justice» flexible et efficace, destiné à faciliter la planification et la réalisation de ces objectifs.
(5)  Le financement est l’un des instruments les plus importants de la réalisation des objectifs ambitieux fixés par les traités. Ces objectifs devraient être atteints, notamment, par l’établissement d’un programme «Justice» flexible et efficace, destiné à faciliter la planification et la réalisation de ces objectifs, en tenant compte de la question de savoir quelles activités apportent la plus grande valeur ajoutée de l’Union, par l’utilisation d’indicateurs de performance clés, dans la mesure du possible.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)  Le programme devrait avoir pour objectif d’accroître la flexibilité et l’accessibilité de ses financements et d’offrir les mêmes possibilités et conditions de financement aux organisations de la société civile qu’elles soient établies dans l’Union ou hors de ses frontières.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  En vue de l’établissement progressif d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires, qui constitue une pièce maîtresse de la coopération judiciaire au sein de l’Union depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999. La reconnaissance mutuelle requiert un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres. Des mesures visant à rapprocher les législations des États membres dans plusieurs domaines ont été adoptées afin de faciliter la reconnaissance mutuelle et de contribuer à la confiance mutuelle. Un espace de justice efficace, dépourvu d’entraves aux procédures judiciaires transfrontières et à l’accès à la justice dans les situations transfrontières, est également essentiel pour garantir la croissance économique.
(6)  En vue de l’établissement progressif d’un espace de liberté, de sécurité et de justice pour tous, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires, qui constitue une pièce maîtresse de la coopération judiciaire au sein de l’Union depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999. La reconnaissance mutuelle requiert un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres. Des mesures visant à rapprocher les législations des États membres dans plusieurs domaines ont été adoptées afin de faciliter la reconnaissance mutuelle et de contribuer à la confiance mutuelle. Un espace de justice efficace, dépourvu d’entraves aux procédures judiciaires transfrontières et à l’accès à la justice dans les situations transfrontières, est également essentiel pour garantir la croissance économique et la poursuite de l’intégration.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)   Comme le rappelle la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence1 bis, l’indépendance des juges relève du contenu essentiel du droit fondamental à un procès équitable et constitue la base de la confiance et de la reconnaissance mutuelles.
_________________
1 bis CJUE, Grande Chambre, 27 février 2018, C-64/16, Asociação Sindical dos Juízes Portugueses, ECLI:EU:C:2018:117; CJUE, Grande Chambre, 25 juillet 2018, C-216/18 PPU, L.M., ECLI:EU:C:2018:586.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter)   L’accès à la justice devrait comprendre notamment l’accès aux tribunaux, au règlement extrajudiciaire des litiges et aux titulaires d’une fonction publique qui sont tenus par la loi de fournir des conseils juridiques indépendants et impartiaux aux parties.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 6 quater (nouveau)
(6 quater)  L’intégration de la dimension de genre dans les systèmes judiciaires devrait être considérée comme un objectif important dans la poursuite du développement de l’espace européen de justice. La discrimination intersectionnelle dans le système judiciaire demeure l’un des principaux obstacles à l’égalité d’accès des femmes à la justice. Le programme devrait donc contribuer activement à l’élimination de toute discrimination et de tout obstacle pour les minorités, les personnes handicapées, les migrants, les demandeurs d’asile, les personnes âgées, les personnes vivant dans des régions reculées ou tout groupe vulnérable susceptible de subir des restrictions dans l’accès à la justice, et soutenir les procédures et décisions respectueuses des victimes et qui tiennent compte de la dimension de genre dans les systèmes judiciaires.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Le respect de l’état de droit est crucial pour assurer un niveau élevé de confiance mutuelle dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en particulier pour une coopération judiciaire efficace en matière civile et pénale qui repose sur la reconnaissance mutuelle. L’état de droit est l’une des valeurs communes inscrites à l’article 2 du TUE et le principe de protection juridictionnelle effective énoncé à l’article 19, paragraphe 1, du TUE et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux en constitue une expression concrète. Le fait d’agir en faveur de l’état de droit en soutenant les efforts destinés à améliorer l’indépendance, la qualité et l’efficience des systèmes judiciaires nationaux permet de renforcer la confiance mutuelle, condition sine qua non de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.
(7)  Le plein respect et la promotion de l’état de droit sont cruciaux pour assurer un niveau élevé de confiance mutuelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité, de la justice et des affaires intérieures, en particulier pour une coopération judiciaire efficace en matière civile et pénale qui repose sur la reconnaissance mutuelle. L’état de droit est l’une des valeurs communes inscrites à l’article 2 du TUE et le principe de protection juridictionnelle effective énoncé à l’article 19, paragraphe 1, du TUE et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux en constitue une expression concrète. Le fait d’agir en faveur de l’état de droit en soutenant les efforts destinés à améliorer l’indépendance, la transparence, la responsabilité, la qualité et l’efficience des systèmes judiciaires nationaux permet de renforcer la confiance mutuelle, condition sine qua non de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)   Il y a lieu de rappeler que la justice est l’affirmation de l’état de droit dans la société et la garantie du droit de tous à un procès équitable devant une juridiction indépendante et impartiale, en vue de protéger les valeurs européennes.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  Conformément à l’article 81, paragraphe 2, point h), et à l’article 82, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union soutient la formation des magistrats et des personnels de justice en tant qu’instrument permettant d’améliorer la coopération judiciaire en matière civile et pénale sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires. La formation des professionnels de la justice constitue un outil important pour développer une vision commune de la meilleure manière de faire respecter l’état de droit. Elle contribue à la mise sur pied d’un espace européen de justice par la création d’une culture judiciaire commune parmi les professionnels de la justice des États membres. Il est primordial d’assurer l’application correcte et cohérente du droit au sein de l’Union, ainsi que la confiance mutuelle entre les professionnels de la justice dans le cadre des procédures transfrontières. Les activités de formation soutenues par le programme devraient reposer sur des évaluations rigoureuses des besoins en matière de formation, recourir aux méthodes de formation les plus récentes, inclure des manifestations transfrontières réunissant des professionnels de la justice de différents États membres, comprendre des éléments d’apprentissage actif et de mise en réseau et s’inscrire dans la durée.
(8)  Conformément à l’article 81, paragraphe 2, point h), et à l’article 82, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union soutient la formation des magistrats et des personnels de justice en tant qu’instrument permettant d’améliorer la coopération judiciaire en matière civile et pénale et, le cas échéant, en matière administrative, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires. La formation des professionnels de la justice constitue un outil important pour développer une vision commune de la meilleure manière de mettre en œuvre et de faire respecter l’état de droit et les droits fondamentaux. Elle contribue à la mise sur pied d’un espace européen de justice par la création d’une culture judiciaire commune parmi les professionnels de la justice des États membres. Il est primordial d’assurer l’application non discriminatoire, correcte et cohérente du droit au sein de l’Union, ainsi que la confiance mutuelle et la compréhension entre les professionnels de la justice dans le cadre des procédures transfrontières. Les activités de formation soutenues par le programme devraient reposer sur des évaluations rigoureuses des besoins en matière de formation, recourir aux méthodes de formation les plus récentes, inclure des manifestations transfrontières réunissant des professionnels de la justice de différents États membres, y compris les personnes qui travaillent pour des organisations de la société civile, comprendre des éléments d’apprentissage actif et de mise en réseau, et s’inscrire dans la durée. Ces activités devraient comprendre des formations pour les juges, les avocats, les procureurs et les agents de police sur les difficultés et les obstacles rencontrés par les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les enfants, les personnes appartenant à des minorités ethniques, les personnes LGBTI, les personnes handicapées, les victimes de violences sexistes et d’autres formes de violences interpersonnelles et les victimes de la traite, et sur la manière dont les victimes de la criminalité peuvent être correctement protégées. Ces formations devraient être assurées avec la participation directe de victimes et des organisations qui les représentent ou les accompagnent.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)   Il importe de prévoir des délais de procédure raisonnables afin de préserver la sécurité juridique, qui est la condition première de l’état de droit.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 8 ter (nouveau)
(8 ter)  Conformément à la décision (UE) 2017/865 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, ainsi que la décision relative à l’asile et au non-refoulement, le programme devrait soutenir la formation des magistrats et des personnels de justice à des fins de sensibilisation et de promotion de l’application pratique de la convention dans ce domaine pour mieux protéger les victimes de la violence à l’égard des femmes et des filles dans l’ensemble de l’Union.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  La formation judiciaire peut associer différents acteurs, tels que les autorités judiciaires et administratives des États membres, des établissements universitaires, des organismes nationaux responsables de la formation judiciaire, des organisations ou des réseaux de formation au niveau européen, ou des réseaux de coordinateurs du droit de l’Union au sein des structures judiciaires. Les organes et entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen dans le domaine de la formation des magistrats, tels que le Réseau européen de formation judiciaire («REFJ»), l’Académie de droit européen («ERA»), le Réseau européen des conseils de la justice («RECJ»), l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne («ACA-Europe»), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’Union européenne («RPCSJUE») et l’Institut européen d’administration publique («IEAP»), devraient continuer de jouer leur rôle de promotion des programmes de formation destinés aux magistrats et personnels de justice et présentant une véritable dimension européenne et pourraient dès lors se voir octroyer un soutien financier approprié, conformément aux procédures et aux critères énoncés dans les programmes de travail annuels adoptés par la Commission en vertu du présent règlement.
(9)  La formation judiciaire peut associer différents acteurs, tels que les autorités judiciaires et administratives des États membres, des établissements universitaires, des organismes nationaux responsables de la formation judiciaire, des organisations ou des réseaux de formation au niveau européen, ou des réseaux de coordinateurs du droit de l’Union au sein des structures judiciaires, ainsi que des organisations de la société civile pertinentes, notamment celles qui forment des recours collectifs. Les organes et entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen dans le domaine de la formation des magistrats, tels que le Réseau européen de formation judiciaire («REFJ»), l’Académie de droit européen («ERA»), le Réseau européen des conseils de la justice («RECJ»), l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne («ACA-Europe»), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’Union européenne («RPCSJUE») et l’Institut européen d’administration publique («IEAP»), devraient continuer de jouer leur rôle de promotion des programmes de formation destinés aux magistrats et personnels de justice et présentant une véritable dimension européenne et pourraient dès lors se voir octroyer un soutien financier approprié, conformément aux procédures et aux critères énoncés dans les programmes de travail annuels adoptés par la Commission en vertu du présent règlement. En outre, les organisations qui œuvrent dans le domaine des droits fondamentaux et les professionnels qui accompagnent les victimes de violence, ainsi que les institutions universitaires spécialisées, pourraient également contribuer à ces programmes de formation, et devraient donc y être associées lorsque cela est pertinent. Compte tenu du fait que les femmes sont sous-représentées aux postes les plus élevés de la magistrature, les femmes exerçant la profession de juge ou de procureur ou d’autres professions juridiques devraient être encouragées à participer aux activités de formation.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
(9 bis)   Les États membres devraient investir davantage dans l’élaboration de formations judiciaires et la formation continue des juges, car ces activités constituent le fondement d’un système judiciaire efficace, indépendant et impartial.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)  Le programme devrait également appuyer la promotion des bonnes pratiques entre les tribunaux chargés des affaires de violences sexistes et l’échange de ressources et de matériel de formation communs concernant les violences sexistes à l’intention des juges, des procureurs, des avocats, des agents de police et d’autres professionnels qui sont en contact avec les victimes de violences sexistes.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Les mesures relevant du programme devraient contribuer au renforcement de la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires et au nécessaire rapprochement des législations qui facilitera la coopération entre toutes les autorités compétentes, y compris les cellules de renseignement financier, ainsi que la protection judiciaire des droits des personnes en matière civile et commerciale. Le programme devrait également faire progresser la législation procédurale pour les affaires transfrontières et assurer une plus grande convergence du droit civil qui contribuera à l’élimination des obstacles à l’efficacité et à la qualité des procédures judiciaires et extrajudiciaires, dans l’intérêt de toutes les parties à un litige civil. Enfin, afin de soutenir la mise en œuvre effective et l’application pratique du droit de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, le programme devrait contribuer au fonctionnement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE du Conseil.
(11)  Les mesures relevant du programme devraient contribuer au renforcement de la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires, à la confiance mutuelle entre les États membres et au nécessaire rapprochement des législations qui facilitera la coopération entre toutes les autorités compétentes, y compris les cellules de renseignement financier, ainsi que la protection judiciaire des droits des personnes en matière civile et commerciale. Le programme devrait également faire progresser la législation procédurale pour les affaires transfrontières et notamment les procédures de médiation, en portant une attention particulière à la facilitation de l’accès non discriminatoire à la justice pour tous, et assurer une plus grande convergence, notamment du droit civil, ce qui contribuera à l’élimination des obstacles à l’efficacité et à la qualité des procédures judiciaires et extrajudiciaires, dans l’intérêt de toutes les parties à un litige civil. Enfin, afin de soutenir la mise en œuvre effective et l’application pratique du droit de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, le programme devrait contribuer au fonctionnement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE du Conseil.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du TUE, à l’article 24 de la charte et à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989, le programme devrait soutenir la protection des droits de l’enfant et intégrer la promotion des droits de l’enfant dans la mise en œuvre de l’ensemble de ses actions.
(12)  Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du TUE, à l’article 24 de la charte et à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989, le programme devrait soutenir la protection des droits de l’enfant et intégrer la promotion des droits de l’enfant dans la mise en œuvre de l’ensemble de ses actions. À cette fin, une attention particulière devrait être accordée aux actions visant à la protection des droits des enfants dans le cadre de la justice civile et pénale, y compris la protection des enfants accompagnant un parent en détention et des enfants de parents incarcérés. Il convient également d’envisager d’offrir un soutien adéquat aux activités de formation visant à la bonne mise en œuvre de la directive (UE) 2016/800 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité UE, à l’article 23 de la charte et à la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), le programme devrait soutenir la protection des droits des femmes et intégrer la promotion des questions touchant au genre dans la mise en œuvre de l’ensemble de ses actions. Afin de garantir et de renforcer l’accès des femmes et des filles à la justice dans les affaires de violences sexistes, les États membres devraient ratifier la convention d’Istanbul et adopter une législation complète visant à lutter contre la violence sexiste dans l’Union.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 12 ter (nouveau)
(12 ter)   Conformément à la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, le programme devrait soutenir la protection des personnes appartenant à des minorités raciales ou ethniques, telles que les Roms, et intégrer la promotion de leurs droits dans la mise en œuvre de toutes ses actions, en renforçant notamment les mesures de lutte contre la discrimination.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Le programme 2014-2020 a permis l’organisation d’activités de formation sur le droit de l’Union, plus particulièrement sur la portée et l’application de la charte, destinées aux membres de la magistrature et à d’autres praticiens du droit. Dans ses conclusions du 12 octobre 2017 sur l’application de la charte en 2016, le Conseil a rappelé qu’il importait de sensibiliser à l’application de la charte, notamment les responsables politiques, les praticiens du droit et les détenteurs de droits eux-mêmes, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union. Aussi est-il nécessaire, pour tenir compte des droits fondamentaux d’une manière cohérente, d’étendre l’appui financier aux activités de sensibilisation à d’autres autorités publiques que les autorités judiciaires et les praticiens du droit.
(13)  Le programme 2014-2020 a permis l’organisation d’activités de formation sur le droit de l’Union, plus particulièrement sur la portée et l’application de la charte, destinées aux membres de la magistrature et à d’autres praticiens du droit. Dans ses conclusions du 12 octobre 2017 sur l’application de la charte en 2016, le Conseil a rappelé qu’il importait de sensibiliser à l’application de la charte, notamment les responsables politiques, les praticiens du droit et les détenteurs de droits eux-mêmes, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union. Aussi est-il nécessaire, pour tenir compte des droits fondamentaux d’une manière cohérente, d’étendre l’appui financier aux activités de sensibilisation à d’autres autorités publiques que les autorités judiciaires et les praticiens du droit, ainsi qu’aux ONG qui se chargent de cette tâche.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  En vertu de l’article 67 du TFUE, l’Union devrait constituer un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux, élément pour lequel l’accès à la justice joue un rôle de premier ordre. Afin de faciliter l’accès effectif à la justice, et en vue de favoriser la confiance mutuelle indispensable au bon fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, il est nécessaire d’étendre l’appui financier aux activités d’autres autorités que les autorités judiciaires et les praticiens du droit, ainsi que d’organisations de la société civile, qui contribuent à la réalisation de ces objectifs.
(14)  En vertu de l’article 67 du TFUE, l’Union devrait constituer un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux, élément pour lequel l’accès non discriminatoire à la justice pour tous joue un rôle de premier ordre. Afin de faciliter l’accès effectif à la justice, et en vue de favoriser la confiance mutuelle indispensable au bon fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, il est nécessaire d’étendre l’appui financier aux activités d’autres autorités que les autorités judiciaires aux niveaux national, régional et local et les praticiens du droit, ainsi que d’organisations de la société civile, notamment celles qui défendent les droits des victimes de la criminalité, qui contribuent à la réalisation de ces objectifs. Afin de garantir un accès à la justice pour tous, il convient notamment d’encourager les activités qui permettent un accès à la justice effectif et égal aux personnes en situation de vulnérabilité comme les enfants, les personnes appartenant à des minorités ethniques, les personnes LGBTI, les personnes handicapées, les victimes de violences sexistes et d’autres formes de violences interpersonnelles et les victimes de la traite et les migrants, quel que soit leur statut en matière de droit de séjour.
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  En vertu des articles 8 et 10 du TFUE, le programme devrait également soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités.
(15)  En vertu des articles 8 et 10 du TFUE, le programme devrait adopter une approche transversale pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités. Il convient d’assurer une évaluation et un suivi réguliers de la manière dont ces objectifs sont traités dans le cadre des activités du programme.
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  Les actions régies par le présent règlement devraient contribuer à la création d’un espace européen de justice, en intensifiant la coopération transfrontière et la mise en réseau et en parvenant à une application correcte, cohérente et uniforme du droit de l’Union. Les activités de financement devraient également contribuer à une vision commune des valeurs de l’Union, à l’état de droit, à une meilleure connaissance de la législation et des politiques de l’Union, au partage du savoir-faire et des bonnes pratiques lors de l’utilisation des instruments de coopération par toutes les parties prenantes concernées, ainsi qu’à la diffusion de solutions numériques interopérables sous-tendant une coopération transfrontière homogène et efficace. Ces activités devraient également fournir une base d’analyse solide à l’appui de l’élaboration, de l’application et de la bonne mise en œuvre de la législation et des politiques de l’Union. L’intervention de l’Union permet de mener ces actions de manière cohérente sur l’ensemble de son territoire et de réaliser des économies d’échelle. De plus, l’Union est mieux placée que les États membres pour gérer les situations transfrontières et pour mettre en place une plateforme européenne d’apprentissage mutuel.
(16)  Les actions régies par le présent règlement devraient contribuer à la création d’un espace européen de justice, en favorisant l’indépendance et l’efficacité du système juridique, en intensifiant la coopération transfrontière et la mise en réseau, en renforçant la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres et en parvenant à une application correcte, cohérente et uniforme du droit de l’Union. Il convient d’accorder une attention particulière à l’application du droit de l’Union en matière d’égalité et à l’amélioration de la mise en œuvre et de la coordination des divers instruments de protection des victimes de l’Union. Les activités de financement devraient également contribuer à une vision commune des valeurs de l’Union, à l’état de droit, à une meilleure connaissance de la législation et des politiques de l’Union, au partage du savoir-faire et des bonnes pratiques lors de l’utilisation des instruments de coopération par toutes les parties prenantes concernées, ainsi qu’à la diffusion et à la promotion de solutions numériques interopérables sous-tendant une coopération transfrontière homogène et efficace. Ces activités devraient également fournir une base d’analyse solide à l’appui de l’élaboration, de l’application et de la bonne compréhension et mise en œuvre de la législation et des politiques de l’Union. L’intervention de l’Union permet de mener ces actions de manière cohérente sur l’ensemble de son territoire et de réaliser des économies d’échelle. De plus, l’Union est mieux placée que les États membres pour gérer les situations transfrontières et pour mettre en place une plateforme européenne d’apprentissage mutuel et d’échange de bonnes pratiques.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)  Le programme devrait également contribuer à renforcer la coopération avec les pays tiers lorsque le droit de l’Union s’applique en dehors de son territoire, à améliorer l’accès à la justice et à surmonter plus facilement les défis d’ordre juridique et procédural, en particulier dans les cas de traite des êtres humains et en matière de changement climatique et de responsabilité sociale des entreprises.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 16 ter (nouveau)
(16 ter)   Comme le souligne le rapport du Parlement européen sur le tableau de bord 2017 de la justice établi par la Commission européenne, d’importants déséquilibres persistent en matière de parité au sein des magistrats et personnels de justice des États membres, notamment, mais pas exclusivement, en ce qui concerne la proportion de femmes juges aux échelons supérieurs de la magistrature, la transparence des nominations, la conciliation entre les responsabilités professionnelles et privées et l’existence de pratiques de mentorat. Le programme devrait par conséquent soutenir les activités de formation visant à résorber ces disparités. Ces activités peuvent par exemple être conçues pour les femmes qui travaillent comme magistrates ou membres du personnel de justice des États membres ou, le cas échéant, cibler les hommes comme les femmes dans le but de sensibiliser l’ensemble du personnel concerné.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 16 quater (nouveau)
(16 quater)  Le système judiciaire de l’Union n’offre pas une justice et une protection adéquates aux femmes et aux filles et, par conséquent, les victimes de violences à caractère sexiste ne reçoivent pas le soutien dont elles ont besoin. Ce manque de protection et de soutien concerne aussi les victimes d’exploitation sexuelle, les femmes réfugiées et migrantes, les personnes LGBTIQ et les personnes handicapées.
Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  La Commission devrait veiller à la cohérence globale, à la complémentarité et aux synergies avec les activités des organes et organismes de l’Union, tels qu’Eurojust, eu-LISA et le Parquet européen, et devrait faire le point sur les travaux menés par d’autres acteurs nationaux et internationaux dans les domaines régis par le programme.
(17)  La Commission devrait veiller à la cohérence globale, à la complémentarité et aux synergies avec les activités des organes et organismes de l’Union, tels qu’Eurojust, l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA), l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), eu-LISA et le Parquet européen afin de faire le bilan des travaux menés par d’autres acteurs nationaux et internationaux dans les domaines régis par le programme et de recommander des améliorations si nécessaire.
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  Il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions et activités menées dans le cadre du programme, à leur complémentarité avec les activités des États membres et à leur compatibilité avec d’autres activités de l’Union. Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, notamment au sein du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs – et donc avec le programme «Droits et valeurs» – et entre le programme et le programme du marché unique, les domaines «Gestion des frontières» et «Sécurité», en particulier le Fonds «Asile et migration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, le domaine «Infrastructure stratégique», en particulier le programme pour une Europe numérique, le programme Erasmus+, le programme-cadre pour la recherche et l’innovation, l’instrument d’aide de préadhésion et le règlement LIFE13.
(18)  Il est nécessaire de veiller à la viabilité, à la visibilité, au principe fondamental de la valeur ajoutée européenne et à la bonne gestion financière dans la mise en œuvre de toutes les actions et activités menées dans le cadre du programme «Justice», à leur complémentarité avec les activités des États membres et à leur compatibilité avec d’autres activités de l’Union. Aux fins d’une allocation efficiente et axée sur la performance des fonds provenant du budget de l’Union, il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, notamment au sein du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs – et donc avec le programme «Droits et valeurs» – et entre le programme et le programme du marché unique, les domaines «Gestion des frontières» et «Sécurité», en particulier le Fonds «Asile et migration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, le domaine «Infrastructure stratégique», en particulier le programme pour une Europe numérique, le Fonds social européen+, le programme Erasmus+, le programme-cadre pour la recherche et l’innovation, l’instrument d’aide de préadhésion et le règlement LIFE13. La mise en œuvre du programme «Justice» devrait être sans préjudice de la législation et des politiques de l’Union relatives à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, et leur être complémentaire.
__________________
__________________
13 Règlement (UE) nº 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) nº 614/2007 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.
13 Règlement (UE) nº 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) nº 614/2007 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.
Amendement 34
Proposition de règlement
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis)   Les mécanismes destinés à assurer le lien entre les politiques de financement de l’Union et les valeurs de l’Union devraient être affinés, de sorte que la Commission puisse proposer au Conseil un transfert vers le programme des ressources allouées à un État membre dans le cadre d’une gestion partagée lorsque cet État membre est soumis à des procédures relatives aux valeurs de l’Union. Un mécanisme approfondi de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux devrait garantir l’examen régulier et équitable de tous les États membres, en fournissant les informations nécessaires à l’activation des mesures liées aux défaillances générales au regard des valeurs de l’Union dans les États membres. Afin d’assurer une mise en œuvre uniforme et compte tenu de la forte incidence financière des mesures imposées, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution au Conseil, qui devrait statuer sur proposition de la Commission. Afin de faciliter l’adoption des décisions nécessaires en vue de garantir une action efficace, il convient de recourir au vote à la majorité qualifiée inversée.
Amendement 35
Proposition de règlement
Considérant 19 ter (nouveau)
(19 ter)  Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme et de veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus simple possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l’accessibilité du programme pour tous les participants.
Amendement 36
Proposition de règlement
Considérant 19 quater (nouveau)
(19 quater)  L’amélioration de la mise en œuvre et de la qualité des dépenses devrait constituer le principe de base de la réalisation des objectifs du programme tout en garantissant une utilisation optimale des ressources financières.
Amendement 37
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)  Le règlement (UE, Euratom) [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.
(20)  Le règlement (UE, Euratom) [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires et exige une transparence totale et la prudence quant à l’utilisation des ressources, ainsi qu’une bonne gestion financière. En particulier, la mise en œuvre du présent programme devrait englober l’application concrète et le renforcement des règles concernant la possibilité pour les organisations de la société civile locales, régionales, nationales et transnationales de bénéficier d’un financement au moyen de subventions de fonctionnement pluriannuelles, de subventions en cascade, de dispositions garantissant des procédures d’octroi de subventions rapides et flexibles, telles qu’une procédure de demande en deux étapes, et des procédures de demande et d’établissement de rapports simples à utiliser. Les critères de cofinancement devraient tenir compte du travail bénévole.
Amendement 38
Proposition de règlement
Considérant 21
(21)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.
(21)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire les résultats désirés, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative, de la taille et de la capacité des parties prenantes concernées et des bénéficiaires ciblés, et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires, aux coûts unitaires et aux subventions en cascade, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.
Amendement 39
Proposition de règlement
Considérant 22
(22)  Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil15, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil16, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil17 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil18, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que par les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil19. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.
(22)  Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil15, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil16, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil17 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil18, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la transparence totale en ce qui concerne le financement du programme et les procédures de sélection, la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que par les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) devrait effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen devrait mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil19. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.
_________________
_________________
15 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
15 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
16 Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
16 Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
17 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
17 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
18 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
18 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
19 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
19 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
Amendement 40
Proposition de règlement
Considérant 23
(23)  Les pays tiers membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération instituée en vertu de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre des programmes par une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Une disposition spécifique devrait être introduite dans le présent règlement afin d’accorder les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ainsi qu’à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.
(23)  Les pays tiers membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération instituée en vertu de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre des programmes par une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Une disposition spécifique devrait être introduite dans le présent règlement afin d’accorder les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, aux organismes et réseaux de protection des droits de l’homme, parmi lesquels les institutions nationales responsables de la protection des droits de l’homme dans chaque État membre, aux organismes et réseaux responsables des politiques de non-discrimination et d’égalité, aux médiateurs, à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union (FRA), à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ainsi qu’à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives et d’améliorer leurs synergies et leur coopération. Il devrait également être possible d’inclure les pays tiers, en particulier lorsque leur participation favorise la réalisation des objectifs du programme, conformément aux conditions et aux principes généraux qui régissent la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs.
Amendement 41
Proposition de règlement
Considérant 24 bis (nouveau)
(24 bis)  La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre a pour objectif de doter l’Union des moyens de mieux protéger son budget lorsque des défaillances de l’état de droit portent ou menacent de porter atteinte à la bonne gestion financière des intérêts financiers de l’Union. Elle devrait être complémentaire du programme «Justice», dont le rôle consiste quant à lui à poursuivre la mise en place d’un espace européen de justice fondé sur l’état de droit et la confiance mutuelle et veiller à ce que les citoyens puissent jouir de leurs droits.
Amendement 42
Proposition de règlement
Considérant 25
(25)  En vertu de [référence à actualiser en fonction d’une nouvelle décision sur les PTOM: l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil1], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question.
(25)  En vertu de [référence à actualiser en fonction d’une nouvelle décision sur les PTOM: l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil1], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question. Il est essentiel que le programme veille à ce que ces personnes et entités soient suffisamment informées de leur admissibilité aux financements.
__________________
__________________
1 Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
1 Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
Amendement 43
Proposition de règlement
Considérant 25 bis (nouveau)
(25 bis)   En fonction de leur importance et de leur pertinence, le présent programme devrait contribuer à tenir les engagements de l’Union et de ses États membres en vue d’atteindre les objectifs de développement durable.
Amendement 44
Proposition de règlement
Considérant 27
(27)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables servant de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain.
(27)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les bénéficiaires du programme. Lorsque cela est possible, ces exigences devraient contenir des indicateurs mesurables servant de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain.
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 2
Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 20212027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.
Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1
1.   les juges, les procureurs et le personnel judiciaire, ainsi que d’autres professionnels de la justice associés aux magistrats comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice ou les représentants des forces de l’ordre, les praticiens de l’insolvabilité, les médiateurs, les interprètes et traducteurs judiciaires, les experts judiciaires, les agents pénitentiaires et les agents de probation.
1.  les juges, les procureurs et le personnel judiciaire, ainsi que d’autres professionnels de la justice associés aux magistrats comme les avocats et avocats généraux, les notaires, les huissiers de justice ou les représentants des forces de l’ordre, les praticiens de l’insolvabilité, les médiateurs, les interprètes et traducteurs judiciaires, les experts judiciaires, les agents pénitentiaires et les agents de probation.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1
1.  Le programme a pour objectif général de contribuer à la poursuite de la mise en place d’un espace européen de justice fondé sur l’état de droit, la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle.
1.  Le programme a pour objectif général de contribuer à la poursuite de la mise en place d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice fondé sur l’état de droit et notamment l’indépendance des juges et l’impartialité de la justice, la reconnaissance mutuelle, la confiance mutuelle et la coopération transfrontière, et ainsi au développement de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux.
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – partie introductive
2.  Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, décrits en détail à l’annexe I:
2.  Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point a
a)  faciliter et appuyer la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et agir en faveur de l’état de droit notamment en soutenant les efforts destinés à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux et l’exécution des décisions;
a)  dans un contexte de démocratie et de respect des droits fondamentaux, faciliter et appuyer la coopération judiciaire en matière civile et pénale, y compris la coopération au-delà des frontières de l’Union lorsque le droit de celle-ci s’applique en dehors de son territoire, renforcer l’accès à la justice pour les personnes physiques et morales et agir en faveur de l’état de droit et de l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en soutenant les efforts destinés à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux, l’exécution adéquate des décisions judiciaires et la protection des victimes;
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point b
b)  soutenir et promouvoir la formation judiciaire, en vue de favoriser une culture commune en matière juridique et judiciaire et en ce qui concerne l’état de droit;
b)  soutenir et promouvoir la formation judiciaire nationale et transnationale, notamment la formation dans le domaine de la terminologie juridique, en vue de favoriser une culture commune en matière juridique et judiciaire et en ce qui concerne l’état de droit, ainsi que la mise en œuvre cohérente et efficace des instruments juridiques de l’Union en matière de reconnaissance mutuelle et de garanties procédurales, étant précisé que ces formations tiennent compte de la dimension de genre et des besoins spécifiques des enfants et des personnes handicapées, sont axées sur les victimes, le cas échéant, et couvrent en particulier le droit civil et pénal et, le cas échéant, le droit administratif, les droits fondamentaux ainsi que la lutte contre le terrorisme et la radicalisation;
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point c
c)  faciliter l’accès effectif à la justice pour tous et à des voies de recours efficaces, y compris par des moyens électroniques, en contribuant à la mise en place de procédures civiles et pénales efficientes ainsi qu’en favorisant et en soutenant les droits des victimes de la criminalité et les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.
c)  faciliter l’accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous, en mettant l’accent sur les inégalités et les discriminations de tout type, comme celles exercées aux motifs visés à l’article 21 de la charte, et à des voies de recours efficaces, y compris par des moyens électroniques (justice en ligne), en contribuant à la mise en place de procédures civiles, pénales et, le cas échéant, administratives, qui soient efficientes ainsi qu’en favorisant et en soutenant les droits de toutes les victimes de la criminalité et les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, en portant une attention particulière aux enfants et aux femmes;
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)
c bis)   promouvoir l’application pratique de la recherche en matière de stupéfiants, soutenir les organisations de la société civile, développer la base de connaissances dans ce domaine et mettre au point des méthodes innovantes pour lutter contre le phénomène des nouvelles substances psychoactives, la traite des êtres humains et le trafic de marchandises.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Le programme vise, dans la mise en œuvre de toutes ses actions, à appuyer et à promouvoir, à titre d’objectif horizontal, la protection de l’égalité des droits et du principe de non-discrimination consacré à l’article 21 de la charte.
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1
1.  L’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre du programme pour la période 2021-2027 s’établit à [305 000 000] EUR en prix courants.
1.  Au sens du [référence à mettre à jour en fonction du nouvel accord interinstitutionnel] point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, l’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre du programme pour la période 2021-2027, qui représente le principal montant de référence pour l’autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, s’établit à 316 000 000 EUR aux prix de 2018 (356 000 000 EUR en prix courants).
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les crédits alloués aux actions liées à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes sont indiqués chaque année.
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 4
4.  Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c). Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.
4.  Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci ou de la Commission, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2
2.  Le programme peut allouer des fonds sous l’une des formes prévues dans le règlement financier.
2.  Le programme peut allouer des fonds sous l’une des formes prévues dans le règlement financier, principalement sous forme de subventions à l’action, ainsi que de subventions de fonctionnement annuelles et pluriannuelles. Ce financement garantit une gestion financière saine, une utilisation prudente des fonds publics, une plus faible charge administrative pour l’opérateur du programme et pour les bénéficiaires ainsi que l’accessibilité des financements du programme à des bénéficiaires potentiels. Il peut faire appel à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires, à des coûts unitaires, à des subventions en cascade et au soutien financier à des tiers. Le cofinancement est accepté en nature et peut être levé en cas de financement complémentaire limité.
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 7
Article 7
Article 7
Type d’actions
Type d’actions
Les actions contribuant à la réalisation d’un objectif spécifique précisé à l’article 3 peuvent bénéficier d’un financement au titre du présent règlement. Plus particulièrement, les activités énumérées à l’annexe I remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.
Les actions contribuant à la réalisation d’un objectif spécifique précisé à l’article 3 peuvent bénéficier d’un financement au titre du présent règlement. Plus particulièrement, les activités suivantes remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement:
1)   sensibilisation et diffusion d’informations en vue d’améliorer la connaissance des politiques de l’Union et du droit de l’Union, y compris le droit matériel et le droit procédural, des instruments de coopération judiciaire, de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que du droit comparé et des normes européennes et internationales, axées en particulier sur l’amélioration de la compréhension des domaines multidisciplinaires, transdisciplinaires et interdisciplinaires du droit, tels que le commerce et les droits de l’homme, ainsi que sur les moyens de faciliter le règlement de différends extraterritoriaux;
2)  apprentissage mutuel par l’échange de bonnes pratiques entre les différentes parties prenantes, parmi lesquelles les organisations de la société civile, afin d’améliorer la connaissance et la compréhension mutuelle du droit civil et pénal et des systèmes juridiques et judiciaires des États membres, notamment en ce qui concerne l’état de droit et l’accès à la justice, et par le renforcement de la confiance mutuelle ainsi que l’échange de bonnes pratiques relatives à une justice adaptée aux enfants et la promotion et la prise en compte de la dimension de genre dans l’ensemble du système judiciaire;
3)  formations pour les juges, les avocats, les procureurs, les agents de police et les autres personnes travaillant dans le système judiciaire sur les difficultés et les obstacles rencontrés par les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les enfants, les personnes appartenant à des minorités ethniques, les personnes LGBTI, les personnes handicapées, les victimes de violences sexistes et des autres formes de violence interpersonnelle et les victimes de la traite, et sur la manière dont les victimes de la criminalité peuvent être correctement protégées;
4)  activités d’analyse et de suivi destinées à renforcer la connaissance et la compréhension des obstacles potentiels au bon fonctionnement d’un espace européen de justice et à améliorer la mise en œuvre du droit et des politiques de l’Union dans les États membres, en tenant également compte des effets de la législation de l’Union pour les pays tiers;
5)  activités visant à renforcer le bon fonctionnement d’un espace européen de justice, y compris les activités de veille concernant la démocratie, l’état de droit et le respect des droits fondamentaux dans les États membres, et les recherches consacrées à l’élimination des obstacles à l’accès universel, non discriminatoire et effectif de tous à la justice;
6)  initiatives de lutte contre les disparités en matière de parité chez les magistrats et les personnels de justice des États membres au moyen de formations, prévues soit pour les professionnelles du domaine soit pour les professionnels hommes et femmes, qui sensibilisent à des questions telles que la faible proportion de juges femmes dans les échelons supérieurs du système judiciaire ou la nécessité de la transparence et de l’adoption de critères objectifs lors des procédures de nomination;
7)  formation des parties prenantes et notamment des organisations de la société civile qui agissent pour la défense des victimes et forment des recours, afin d’améliorer la connaissance des politiques et du droit de l’Union, notamment le droit matériel et procédural, des droits fondamentaux, de l’accompagnement et de la protection des victimes de la criminalité, de l’utilisation des recours collectifs, de la compétence universelle et des instruments de coopération judiciaire de l’Union, de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, du langage juridique et du droit comparé;
8)  formation pluridisciplinaire des personnels de justice et des autres parties prenantes dans le domaine du droit pénitentiaire, de la détention et de la gestion des prisons, afin de faciliter la diffusion des meilleures pratiques;
9)  formation pluridisciplinaire des personnels de justice et des autres parties prenantes dans le domaine de la justice des mineurs, afin de préparer et de favoriser la bonne mise en œuvre de la directive (UE) 2016/800 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales;
10)  développement et maintenance des outils faisant appel aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et de la justice en ligne en vue d’améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires et la coopération entre ces systèmes au moyen des technologies de l’information et de la communication, y compris l’interopérabilité transfrontière des systèmes et des applications, le respect de la vie privée et la protection des données;
11)  renforcement des capacités des principaux réseaux à l’échelle européenne et des réseaux judiciaires européens, y compris les réseaux établis par la législation de l’Union, afin d’assurer l’application effective et le respect de cette dernière et de promouvoir et développer davantage le droit de l’Union, les objectifs stratégiques et les stratégies dans les domaines relevant du programme;
12)  soutien structurel aux organisations de la société civile et aux autres parties prenantes qui œuvrent dans les domaines relevant du programme, et renforcement des capacités et formation des experts juridiques qui travaillent pour ces organisations, notamment dans le cadre d’activités particulières menées par ces organisations, comme le militantisme, les activités de mise en réseau, le règlement de litiges relatifs à des violations de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, la mobilisation et l’éducation du public, ainsi que la fourniture de services y afférents;
13)  amélioration de la connaissance du programme ainsi que de la diffusion, de la transposabilité et de la transparence de ses résultats, et renforcement de la sensibilisation des citoyens, notamment par la mise en place de bureaux de programme indépendants ou d’un réseau de points de contact nationaux et l’octroi d’un appui à ces bureaux ou ce réseau;
14)  études comparatives, recherches, analyses et enquêtes, évaluations, analyses d’impact et élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique.
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 1
1.  Une action qui a reçu une contribution au titre du programme peut également recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris des Fonds relevant de la gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. [Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien apporté par différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata].
1.  Une action qui a reçu une contribution au titre du programme peut également recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris des Fonds relevant de la gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts et que les doubles sources de financement soient évitées en indiquant clairement l’origine des financements pour chaque catégorie de dépenses, conformément au principe de bonne gestion financière. [Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien apporté par différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata].
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point a
a)  elles ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un appel à propositions relevant du programme;
a)  elles ont fait l’objet d’une évaluation adéquate dans le cadre d’un appel à propositions relevant du programme;
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 3
3.  Une subvention de fonctionnement peut être accordée sans appel à propositions au Réseau européen de formation judiciaire pour couvrir les dépenses liées à son programme de travail permanent.
3.  Une subvention de fonctionnement est accordée sans appel à propositions au Réseau européen de formation judiciaire pour couvrir les dépenses liées à son programme de travail permanent.
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 2
2.  Le programme de travail est adopté par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 17.
2.  Le programme de travail est adopté par la Commission au moyen d’un acte délégué. Cet acte délégué est adopté en conformité avec l’article 14.
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 1
1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe II.
1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis dans l’annexe. Les données collectées aux fins du suivi et de l’établissement de rapports sont, le cas échéant, ventilées par sexe, par âge et par catégorie de personnel.
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Ce suivi permet également d’évaluer la manière dont les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la non-discrimination ont été prises en compte dans les actions du programme.
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 3
3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres.
3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données correctes permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace, précise et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres. La Commission met à disposition des formats simples d’utilisation et offre orientation et soutien, en particulier aux candidats et bénéficiaires qui ne disposent pas toujours des ressources et du personnel nécessaires pour satisfaire aux exigences en matière de rapports.
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1
1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.
1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile et bien documentées pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel et le suivi de la mise en œuvre des actions menées au titre du programme et la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3. Toutes les évaluations doivent tenir compte de la dimension de genre et inclure une analyse détaillée du budget du programme consacré aux activités liées à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 2
2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.
2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard trois ans après le début de celle-ci.
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 3
3.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme.
3.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard trois ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme.
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  L’évaluation intermédiaire et finale du programme examine, entre autres:
a)  l’incidence perçue du programme en ce qui concerne l’accès à la justice, sur la base de données qualitatives et quantitatives collectées au niveau européen;
b)  le nombre et la qualité des instruments et des outils élaborés au moyen d’actions financées au titre du programme;
c)  la valeur ajoutée européenne du programme;
d)  le niveau de financement par rapport aux résultats obtenus;
e)  les obstacles éventuels d’ordre administratif, organisationnel et/ou structurel à une mise en œuvre plus aisée, efficace et efficiente du programme.
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 4
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. La composition du groupe d’experts consultés respecte la parité hommes-femmes.
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 1
1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.
1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées sur la valeur ajoutée européenne du programme à divers groupes, notamment aux médias et au grand public, soulignant ainsi la valeur ajoutée apportée par l’Union, tout en contribuant aux efforts de collecte de données déployés par la Commission pour améliorer la transparence budgétaire.
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 1
1.  La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.
1.  La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 et est assisté par les organisations de la société civile et de défense des droits de l’homme pertinentes. La parité hommes-femmes et la représentation adéquate des minorités et des autres groupes exclus sont garanties au sein du comité.
Amendement 75
Proposition de règlement
Annexe I
Annexe I
supprimé
Activités du programme
Les objectifs spécifiques du programme visés à l’article 3, paragraphe 2, seront poursuivis, en particulier, par l’octroi d’un soutien aux activités suivantes:
1.  sensibilisation, diffusion d’informations en vue d’améliorer la connaissance des politiques de l’Union et du droit de l’Union, y compris le droit matériel et le droit procédural, des instruments de coopération judiciaire, de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que du droit comparé et des normes européennes et internationales;
2.  apprentissage mutuel par l’échange de bonnes pratiques entre les différentes parties prenantes afin d’améliorer la connaissance et la compréhension mutuelle du droit civil et pénal et des systèmes juridiques et judiciaires des États membres, notamment en ce qui concerne l’état de droit, et renforcement de la confiance mutuelle;
3.  activités d’analyse et de suivi25 destinées à renforcer la connaissance et la compréhension des obstacles potentiels au bon fonctionnement d’un espace européen de justice et à améliorer la mise en œuvre du droit et des politiques de l’Union dans les États membres;
4.  formation des parties prenantes concernées afin d’améliorer la connaissance des politiques de l’Union et du droit de l’Union, notamment le droit matériel et procédural, de l’utilisation des instruments de coopération judiciaire de l’UE, de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, du langage juridique et du droit comparé;
5.  développement et maintenance des outils des technologies de l’information et de la communication (TIC) en vue d’améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires et la coopération entre ces systèmes au moyen des technologies de l’information et de la communication, y compris l’interopérabilité transfrontière des systèmes et des applications;
6.  renforcement des capacités des principaux réseaux de niveau européen et réseaux judiciaires européens, y compris les réseaux mis en place par la législation de l’Union, afin d’assurer l’application effective et le respect de cette dernière, ainsi que de promouvoir et de développer le droit de l’Union, les objectifs de politique et les stratégies dans les domaines relevant du programme, et octroi d’un soutien aux organisations de la société civile actives dans les domaines couverts par le programme;
7.  amélioration de la connaissance du programme, ainsi que de la diffusion et de la transposabilité de ses résultats, et renforcement de la proximité avec les citoyens, notamment par la mise en place de bureaux de programme/d’un réseau de points de contact nationaux et l’octroi d’un appui à ces bureaux/ce réseau.
__________________
25 Ces activités comprennent par exemple la collecte de données et de statistiques, l’élaboration de méthodes communes et, s’il y a lieu, d’indicateurs ou de valeurs de référence; des études, recherches, analyses et enquêtes; des évaluations; des analyses d’impact; l’élaboration et la publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique.
Amendement 76
Proposition de règlement
Annexe II – alinéa 1 – partie introductive
Annexe II
Annexe
Indicateurs
Indicateurs
Le programme fera l’objet d’un suivi sur la base d’une série d’indicateurs destinés à mesurer le degré de réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme et en vue de réduire les frais et les contraintes administratifs. À cette fin, des données seront collectées en ce qui concerne les indicateurs clés mentionnés ci-après.
Le programme fera l’objet d’un suivi sur la base d’une série d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs destinés à mesurer le degré de réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme et en vue de réduire les frais et les contraintes administratifs et de maximiser l’efficacité des systèmes judiciaires. À cette fin, et dans le respect des droits relatifs à la protection des données et de la vie privée, des données seront collectées et, le cas échéant, ventilées par sexe, par âge et par catégorie de personnel en ce qui concerne les indicateurs clés mentionnés ci-après.
Amendement 77
Proposition de règlement
Annexe II – alinéa 1 – tableau
Nombre de magistrats et de personnels de justice qui ont participé à des activités de formation (notamment des échanges de personnel, des visites d’étude, des ateliers et des séminaires) financées par le programme, y compris par la subvention de fonctionnement accordée au REFJ
Nombre de magistrats et de personnels de justice qui ont participé à des activités de formation (notamment des échanges de personnel, des visites d’étude, des ateliers et des séminaires) financées par le programme, y compris par la subvention de fonctionnement accordée au REFJ
Nombre d’employés et de membres d’organisations de la société civile qui ont participé aux activités de formation
Nombre d’échanges d’informations dans le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)
Nombre d’échanges d’informations dans le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)
Nombre d’affaires et d’activités et niveau de résultats en matière de coopération transfrontière, notamment par le recours à des outils et à des procédures informatiques mis en place au niveau de l’Union
Nombre de «hits» sur le portail e-Justice / les pages répondant au besoin d’informations sur les affaires transfrontières en matière civile
Nombre de personnes qui ont bénéficié:
Nombre de personnes qui ont bénéficié:
i)   d’activités reposant sur l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques;
i)   d’activités reposant sur l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques;
ii)   d’activités de sensibilisation, d’information et de diffusion.
ii)   d’activités de sensibilisation, d’information et de diffusion.
ii bis)  d’activités de renforcement des capacités pour les organisations de la société civile;
ii ter)  d’activités liées à la fourniture, pour les citoyens, d’informations sur l’accès à la justice;
ii quater)  d’activités destinées aux juges sur les difficultés en matière de contentieux et les modalités d’application du droit international privé et du droit de l’Union dans les affaires transfrontières/multidisciplinaires;
ii quinquies)  d’activités de sensibilisation financées par le programme.
Couverture géographique des activités financées au titre du programme
Évaluation par les participants des activités auxquelles ils ont participé et du caractère durable escompté de celles-ci

(1) La question a été renvoyée aux commissions compétentes, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0068/2019).


État du débat sur l’avenir de l’Europe
PDF 169kWORD 67k
Résolution du Parlement européen du 13 février 2019 sur l’état du débat sur l’avenir de l’Europe (2018/2094(INI))
P8_TA-PROV(2019)0098A8-0427/2018

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la charte sociale européenne, son protocole additionnel ainsi que sa version révisée,

–  vu l’article 295 du traité FUE,

–  vu la réunion informelle des 27 chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne du 29 juin 2016,

–  vu la déclaration de Bratislava et la feuille de route adoptée par les 27 États membres le 16 septembre 2016,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(1),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(2),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(3),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur la capacité budgétaire de la zone euro(5),

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur «les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne»(6),

–  vu le livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 et les cinq documents de réflexion ultérieurs (COM(2017)2025, COM(2017)0206, COM(2017)0240, COM(2017)0291, COM(2017)0315, COM(2017)0358),

–  vu la déclaration de Rome du 25 mars 2017,

–  vu la notification du Royaume-Uni du 29 mars 2017 indiquant son intention de quitter l’Union européenne,

–  vu la résolution de la Comité économique et social européen sur le «Livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe et au-delà» du 6 juillet 2017(7),

–  vu la résolution du Comité des régions relative au «Livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe: Réflexions et scénarios pour l’UE-27 à l’horizon 2025» du 12 mai 2017(8),

–  vu les diverses contributions des parlements nationaux relatives au livre blanc de la Commission et aux documents de réflexion sur l’avenir de l’Europe,

–  vu le discours sur l’état de l’Union 2018 prononcé par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, le 12 septembre 2018,

–  vu le discours sur l’état de l’Union 2017, prononcé le 13 septembre 2017 par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et sa feuille de route pour une Union plus unie, plus forte et plus démocratique, présentée le 24 octobre 2017 (COM(2017)0650),

–  vu le discours de la Sorbonne prononcé par le président français Emmanuel Macron le 26 septembre 2017, intitulé «Initiative pour l’Europe: une Europe souveraine, unie, démocratique»,

–  vu le sommet informel des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne du 29 septembre 2017 à Tallinn,

–  vu le programme des dirigeants adopté lors de la réunion du Conseil européen des 19 et 20 octobre 2017,

–  vu la proclamation interinstitutionnelle du socle européen des droits sociaux le 17 novembre 2017 par le Conseil, le Parlement et la Commission,

–  vu la feuille de route de la Commission pour l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM) du 6 décembre 2017 (COM(2017)0821), et en particulier la proposition visant à établir un Fonds monétaire européen (COM(2017)0827), la proposition d’intégrer le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans le cadre juridique de l’Union (COM(2017)0824) et la communication sur un ministre européen de l’économie et des finances (COM(2017)0823),

–  vu la réunion du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2017 ainsi que la réunion des dirigeants et les réunions du sommet de la zone euro qui se sont déroulées en marge de cette rencontre,

–  vu la lettre de 26 parlements nationaux représentant 20 États membres, en date du 20 décembre 2017, concernant la transparence de la prise de décision au sein du Conseil,

–  vu la déclaration du 10 janvier 2018 adoptée lors du sommet des pays de l’Union méridionale (Chypre, France, Grèce, Malte, Portugal et Espagne), intitulée «Bringing the EU forward in 2018», ainsi que la déclaration sur l’avenir de l’Europe faite par les pays du groupe de Visegrad (Tchéquie, Hongrie, Pologne et Slovaquie) le 26 janvier 2018 et la déclaration commune des ministres des finances de Finlande, du Danemark, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Lettonie, de la Lituanie, des Pays-Bas et de la Suède du 6 mars 2018,

–  vu la communication de la Commission du 13 février 2018 intitulée «Une Europe qui tient ses engagements: options institutionnelles pour renforcer l’efficience de l’action de l’Union européenne» (COM(2018)0095),

–  vu la recommandation (UE) 2018/234 de la Commission du 14 février 2018 visant à renforcer le caractère européen des élections au Parlement européen de 2019 et à rendre leur conduite plus efficace(9),

–  vu la réunion informelle des 27 chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne du 23 février 2018,

–  vu sa résolution du 1er mars 2018 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2016(10),

–  vu sa résolution du 19 avril 2018 sur la mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux(11),

–  vu la proposition de la Commission du 2 mai 2018 concernant un règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (COM(2018)0322),

–  vu la proposition de la Commission de décision du Conseil du 2 mai 2018 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (COM(2018)0325),

–  vu le sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018,

–  vu le rapport spécial de la Médiatrice européenne du 16 mai 2018 dans l’enquête stratégique OI/2/2017/TE relative à la transparence du processus législatif du Conseil,

–  vu la déclaration de Meseberg du 19 juin 2018,

–  vu la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2018,

–  vu l’avis du Comité des régions du 9 octobre 2018 intitulé «Réflexions sur l’Europe: la voix des collectivités locales et régionales pour redonner confiance dans l’Union européenne»,

–  vu les débats sur l’avenir de l’Europe conduits avec les chefs d’États et de gouvernement et organisés par le Parlement européen,

–  vu la lettre de la commission des affaires juridiques,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0427/2018),

A.  considérant que l’Union européenne est un exemple d’intégration supranationale sans équivalent et a apporté une paix durable ainsi que la prospérité et le bien-être depuis la déclaration Schuman révolutionnaire du 9 mai 1950; que la sécurité commune , le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme et le bien-être de ses peuples ont été au cœur de ses aspirations et de ses actions;

B.  considérant que la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, la monnaie unique, le programme Erasmus, les politiques régionales, agricoles et de cohésion, et Horizon 2020, sont des réalisations fondamentales de l’Union, parmi de nombreuses autres, qui contribuent au bien-être des citoyens européens; que l’Union doit être dotée des pouvoirs et des ressources nécessaires pour relever les défis du 21e siècle;

C.  considérant que, ces dernières années, l’Union a fait face à de nombreuses crises qui ont mis à l’épreuve sa résilience et sa capacité à agir de façon décisive et unie;

D.  considérant que la période 2014-2017 a vu des politiques monétaires et macroéconomiques plus équilibrées et efficaces sur le plan social, telles que les politiques non conventionnelles de la Banque centrale européenne, la flexibilité dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et le plan d’investissement pour l’Europe, qui ont contribué à la relance économique et sociale de l’Union;

E.  considérant que, bien que l’Europe soit parvenue à maîtriser et à surmonter partiellement les moments les plus critiques de la crise économique et financière, il demeure nécessaire d’entreprendre en urgence d’importantes réformes, au niveau de l’Union et des États membres, dans le domaine de la gouvernance économique en général et dans la zone euro en particulier, ainsi que pour le renforcement du marché unique et le rétablissement et le développement des normes sociales de nos États providence;

F.  considérant qu’au vu des nombreux défis actuels et futurs tant internes qu’externes que doit relever l’Union dans un environnement mondial instable et complexe, en particulier les défis relatifs à la migration, au déclin démographique, au terrorisme, à la sécurité, au changement climatique, aux questions environnementales, à la préservation d’un ordre mondial multilatéral, à l’achèvement de l’UEM, à la mondialisation, au commerce international libre, équitable et fondé sur des règles, aux affaires étrangères et à la défense, au développement du pilier social et à la lutte contre le populisme hostile à l’Union, l’intolérance et la xénophobie, l’Union devrait promouvoir un nouvel esprit de coopération et de solidarité entre ses membres sur la base des articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne et de la charte des droits fondamentaux, tandis que l’objectif inscrit dans le traité de Lisbonne de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens devrait continuer à inspirer les mesures prises par l’Union pour renforcer encore l’intégration européenne et relever efficacement ces défis;

G.  considérant que le Parlement s’inquiète vivement de la montée des mouvements populistes, xénophobes et anti-européens dans toute l’Europe; que l’Union et ses États membres doivent intensifier les efforts qu’ils déploient pour défendre et promouvoir les valeurs démocratiques, les principes fondateurs et les objectifs de l’intégration européenne;

H.  considérant que le référendum mené au Royaume-Uni en juin 2016 qui a conduit à la notification, le 29 mars 2017, de son intention de quitter l’Union européenne a intensifié le débat sur l’avenir de l’Union; que les négociations sur le retrait envisagé du Royaume-Uni de l’Union européenne ont mis en lumière la forte interdépendance des États membres, la mesure dans laquelle nous dépendons tous d’instruments et de politiques communs, et les coûts inhérents à tout départ;

I.  considérant que l’intensification du débat sur l’avenir de l’Europe se reflète dans les résolutions du Parlement sur l’avenir de l’Europe du 16 février 2017, mais aussi dans la déclaration et la feuille de route de Bratislava, dans le livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe, dans la déclaration de Rome, dans le programme des dirigeants adopté par le Conseil européen en octobre 2017, ainsi que dans diverses contributions d’États membres individuels ou de groupes d’entre eux, et du Comité économique et social européen et du Comité des régions, ainsi que dans les débats en séance plénière au Parlement européen sur «L’avenir de l’Europe» avec des chefs d’État ou de gouvernement, dans les réunions de commissions interparlementaires et dans l’organisation de dialogues avec les citoyens et de consultations de diverses institutions, organes et États membres;

J.  considérant que l’enquête Parlemètre, réalisée entre le 8 et le 26 septembre 2018, montre que 62 % des personnes interrogées estiment que l’adhésion de leur pays est une bonne chose et que 68 % d’entre elles considèrent que leur pays a bénéficié de son appartenance à l’Union, le résultat le plus élevé mesuré depuis 1983;

K.  considérant que les valeurs et les principes qui fondent l’Union européenne définissent un espace avec lequel chaque citoyen européen peut s’identifier, quelles que soient les différences politiques ou culturelles liées à l’identité nationale;

L.  considérant que les prochaines élections au Parlement européen offrent une occasion de dresser le bilan du débat sur l’avenir de l’Europe, y compris au regard des principales priorités institutionnelles du Parlement européen, de la Commission et du Conseil pour le nouveau mandat;

M.  considérant que l’Union européenne est confrontée à une période particulièrement importante dans son processus de construction, compte tenu de la nature et de la dimension de ses défis, et que ceux-ci ne peuvent être surmontés qu’en collaborant et en renforçant et en améliorant l’intégration et la solidarité entre les États membres, en exploitant, dans toute la mesure du possible, les dispositions actuelles du traité de Lisbonne et, par la suite, en réformant les traités afin d’améliorer le processus décisionnel institutionnel et d’assurer un équilibre adéquat des compétences;

N.  considérant que les réformes institutionnelles devraient viser à rendre les processus décisionnels plus démocratiques ainsi qu’à renforcer la transparence des prises de décision et la responsabilité de l’Union et de ses institutions; qu’au vu de ces objectifs, il est opportun de promouvoir une participation civique effective au projet européen et d’organiser des consultations et d’encourager un dialogue régulier avec les citoyens et les associations qui les représentent, conformément aux dispositions de l’article 11 du traité UE;

O.  considérant que l’Union a besoin d’une structure gouvernementale plus robuste, assortie d’un contrôle démocratique renforcé du Parlement européen pour relever les défis présents et à venir; que la transparence et l’intégrité des institutions et organes de l’Union sont essentielles pour instaurer la confiance des citoyens;

P.  considérant que la déclaration commune franco-allemande de Meseberg contient une série de réflexions et de propositions visant à renforcer la coopération européenne, en particulier dans le domaine de la gouvernance économique;

Q.  considérant que la promotion d’une dimension européenne de la culture et de l’éducation est indispensable au renforcement de la citoyenneté européenne, eu égard au déficit de connaissances concernant l’Union, qui fait que les jeunes générations considèrent généralement comme allant de soi les réalisations de l’Union européenne;

1.  rappelle que les résolutions du Parlement du 16 février 2017 sur l’avenir de l’Europe soulignent l’importance du cadre institutionnel unique et de la méthode communautaire et présentent plusieurs propositions et initiatives essentielles pour l’intégration européenne qui pourraient contribuer à la construction de l’avenir de l’Europe;

2.  souligne que l’Union doit s’atteler aux défis que lui réserve l’avenir grâce à l’amélioration et au renforcement de son intégration politique, dans le plein respect et par la promotion des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des principes démocratiques et par une action commune; souligne que les citoyens veulent une Europe qui protège leurs droits, leur bien-être et leur modèle social sur la base d’une souveraineté partagée, ce qui nécessite une intégration politique appropriée ; invite les chefs d’État ou de gouvernement à suivre cette voie dans un esprit de solidarité et de collaboration renouvelé ;

3.  fait observer que les chefs d’État ou de gouvernement qui sont intervenus devant le Parlement lors des débats sur l’avenir de l’Europe ont tous reconnu la nécessité de relever ensemble les défis de l’avenir et de mieux faire ce qui ne peut être réalisé qu’ensemble;

4.  réaffirme sa conviction que l’intégration différenciée doit rester ouverte à tous les États membres et continuer à servir de méthode en vue d’une intégration européenne approfondie, sans pour autant être confondue avec l’idée d’une Europe «à la carte»; insiste sur la nécessité d’éviter toute perception de la création d’une adhésion de première et de deuxième classe au sein de l’Union dans le débat actuel sur l’intégration différenciée;

5.  rappelle que l’intégration différenciée ne devrait pas être un moyen de réduire l’intégration politique;

6.  souligne que la crise a créé un déséquilibre entre les principales institutions de l’Union et que le Conseil européen exerce actuellement sa propre initiative politique au détriment du droit d’initiative de la Commission et renforce la méthode intergouvernementale; estime toutefois que la méthode communautaire est la mieux adaptée au fonctionnement de l’Union; rappelle les nombreuses résolutions adoptées par le Parlement à cet égard et demande à nouveau au Conseil européen de respecter strictement les limites de ses compétences, comme le prévoit en particulier l’article 15 du traité UE;

7.  réaffirme que l’unanimité exigée par le traité pour certaines questions fondamentales constitue un obstacle presque insurmontable dans la prise de décisions et les moments importants; préconise dès lors, pour les procédures de prise de décisions, l’application du principe du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et, pour la législation, l’utilisation de la procédure législative ordinaire dans tous les domaines où cela est possible; rappelle qu’en vertu des traités en vigueur, ce changement peut être concrétisé au moyen des différentes clauses passerelles ou, en cas de coopération renforcée, au moyen de l’article 333 du traité FUE;

8.  se félicite, à cet égard, de l’annonce faite par le président Juncker dans ses discours sur l’état de l’Union du 13 septembre 2017 et du 12 septembre 2018 exprimant son intention de proposer d’utiliser le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil dans des domaines spécifiques, mais regrette que le règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) ne figure pas parmi les sujets répertoriés;

9.  se félicite en particulier que la Commission ait proposé d’utiliser le vote à la majorité qualifiée dans la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en ce qui concerne les positions sur les questions relatives aux droits de l’homme dans les enceintes internationales, les décisions d’établir des régimes de sanctions et les décisions de lancer ou de mettre en œuvre des missions civiles en réponse à des crises à l’étranger, compte tenu de l’importance d’accélérer le processus de décision et de le rendre plus efficace, et de la nécessité pour l’Union de parler davantage d’une seule voix;

10.  réitère sa suggestion de transformer le Conseil en une véritable chambre législative sur pied d’égalité avec le Parlement, comme indiqué dans sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne, et d’améliorer la transparence du processus décisionnel; attire en ce sens l’attention sur le rapport spécial de la Médiatrice relatif à la transparence du processus législatif du Conseil et sur la lettre du 20 décembre 2017 des délégations du COSAC réclamant davantage de transparence, en particulier de la part du Conseil et des organismes informels, tels que l’Eurogroupe, conformément aux demandes similaires du Parlement à cet égard;

11.  considère qu’il existe différentes options pour rendre la Commission plus flexible en adaptant la structure et les méthodes de travail du collège des commissaires, par exemple en nommant des vice-présidents chargés d’un groupe de politiques ou des commissaires d’un rang plus élevé que d’autres;

12.  rappelle que, bien que le Parlement ne dispose pas d’un droit formel d’initiative législative en vertu des traités actuels, il peut demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur des questions qui, selon lui, nécessitent un acte de l’Union aux fins de l’application des traités, et rappelle à la Commission, conformément à l’article 10 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(12), l’obligation qui lui incombe de tenir dûment compte des demandes de propositions d’actes de l’Union; rappelle en outre que cet accord interinstitutionnel contient également des dispositions relatives à la programmation interinstitutionnelle annuelle et pluriannuelle, qui constituent un outil supplémentaire pour permettre au Parlement d’orienter l’agenda législatif;

13.  réitère sa proposition, dans la perspective d’une éventuelle révision des traités, d’attribuer également le droit d’initiative législative au Parlement européen, celui-ci étant le représentant direct des citoyens de l’Union;

14.  insiste sur le fait que le pouvoir de contrôle du Parlement, et en particulier son droit d’enquête, devraient être renforcés et qu’il convient de lui accorder des pouvoirs spécifiques, véritables et clairement délimités;

15.  prend note du rapport de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» du 10 juillet 2018, qui contient des recommandations sur une nouvelle organisation du travail en matière de subsidiarité et de proportionnalité; estime avoir déjà mis l’accent sur plusieurs de ces recommandations, notamment sur celles relatives au rôle des parlements nationaux au sein de l’Union ainsi qu’à la réforme souhaitable du système d’alerte rapide; rappelle que la task force a constaté qu’il existe une valeur ajoutée européenne dans tous les domaines d’activité existants de l’Union et qu’elle n’a donc recensé aucune compétence ni aucun domaine politique du traité qui devrait être redélégué définitivement, en tout ou en partie, aux États membres;

16.  se félicite des recommandations des différentes institutions qui demandent un rôle plus actif pour les parlements nationaux, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’action de leurs gouvernements au sein des institutions européennes; rappelle également le rôle fondamental des autorités locales, et en particulier des parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs;

17.  souligne l’importance de la coopération au niveau interinstitutionnel, dans le respect des prérogatives de chaque institution inscrites dans les traités, qui s'est vu attribuer un nouveau cadre grâce à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016; souligne que la simplification est un exercice continu qui vise à faciliter la compréhension des processus et procédures au niveau de l’Union, afin de garantir que les points de vue de toutes les parties concernées soient pris en compte et, en fin de compte, de faciliter la participation des citoyens aux travaux de l’Union européenne;

18.  se félicite de la proclamation conjointe approuvant le socle européen des droits sociaux, signée par le Conseil, le Parlement et la Commission lors du sommet social de Göteborg pour une croissance et des emplois équitables ; souligne que les compétences et les outils requis pour mettre en œuvre ce socle se trouvent principalement entre les mains des autorités locales, régionales et nationales ainsi que des partenaires sociaux et de la société civile, tandis que le semestre européen offre un cadre permettant de suivre les performances des États membres à cet égard; rappelle en outre, dans ce contexte, qu’il s’est avéré que le dialogue social constitue un instrument indispensable pour améliorer l’élaboration de la législation et des politiques de l’Union européenne et en renforcer la légitimité sociale;

19.  regrette toutefois le caractère non contraignant du socle social, qui ne peut, de ce fait, réorienter l’attention portée par l’Union aux politiques économiques, au marché intérieur et aux politiques budgétaires vers des objectifs de politique sociale; fait remarquer que la clause sociale horizontale consacrée par l’article 9 du traité FUE impose à l’Union d’examiner attentivement l’incidence de la législation européenne sur les normes sociales et l’emploi, en consultant dûment les parties prenantes sociales;

20.  insiste sur le fait que la protection de l’environnement doit figurer parmi les premières priorités de l’Union européenne, à la lumière de la récente détérioration de la situation environnementale, et que cet objectif devrait être intégré dans toutes les politiques et mesures de l’Union; souligne que l’Union européenne doit prendre des mesures efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et accroître la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique et les économies d’énergie aux niveaux nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans l’accord de Paris;

21.  invite à nouveau les États membres à signer et ratifier la charte sociale européenne révisée et la convention européenne de sécurité sociale (STE n° 078);

22.  souligne l’importance de poursuivre le processus d’approfondissement et d’achèvement de l’UEM afin de contribuer à préserver la stabilité de la monnaie unique et de faire converger davantage les politiques des États membres dans les domaines de l’économie, de la fiscalité et du marché du travail, ainsi que leurs normes sociales; rappelle qu’à l’exception du Danemark, qui a signé une clause d’exemption, chaque État membre est tenu d’adopter l’euro; est favorable à l’adoption de nouvelles mesures en faveur du développement du mécanisme européen de stabilité (MES);

23.  souligne à cet égard la nécessité d’un engagement politique fort, d’une gouvernance efficace et d’une responsabilité démocratique aux niveaux européen et national, et en particulier du contrôle parlementaire aux différentes étapes du semestre européen par le Parlement européen et les parlements nationaux, afin d’assurer la gouvernance économique et financière de la zone euro au moyen d’une légitimité sociale, économique et démocratique renforcée et d’améliorer le suivi des recommandations de l’Union;

24.  rappelle son point de vue, formulé dans sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne, selon lequel la politique budgétaire et économique devrait devenir une «compétence partagée» entre l’Union et les États membres;

25.  constate la convergence des positions adoptées par la France et l’Allemagne quant à l’idée d’une capacité budgétaire de la zone euro; réitère son point de vue selon lequel une telle capacité devrait être développée dans le cadre de l’Union;

26.  prend acte de la proposition de la Commission relative à un mécanisme européen de stabilisation des investissements et discute de nouveaux outils budgétaires destinés à la stabilisation;

27.  prend note de la proposition de la Commission relative à un programme de soutien aux réformes; souligne qu’il importe de ne pas affaiblir les pouvoirs de codécision et de contrôle du Parlement concernant l’utilisation des fonds de l’Union; est préoccupé par le fait que, durant la période 2011-2017, seules 9 % des recommandations par pays ont été pleinement mises en œuvre; prend acte du mécanisme de soutien à la convergence, qui servira d’incitation et aidera les États membres qui ne font pas partie de la zone euro ayant des politiques budgétaires et économiques appropriées et durables à mener des réformes et à remplir les conditions nécessaires pour l’introduction de l’euro;

28.  se félicite du futur programme InvestEU et souligne que le fonds devrait continuer à réduire le déficit d’investissement dans l’Union; soutient les investissements dans les actifs corporels et incorporels, y compris le patrimoine culturel, en vue de promouvoir la croissance, l’investissement et l’emploi, avec un accent particulier sur les PME, les petites entreprises de taille intermédiaire et les entreprises sociales, et de contribuer ainsi à l’amélioration du bien-être, à une répartition plus équitable des revenus et à la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union;

29.  prend note de la communication de la Commission intitulée «Un ministre européen de l’économie et des finances»; souligne que la convergence des positions du vice-président de la commission des affaires économiques et du président de l’Eurogroupe pourrait améliorer la responsabilité parlementaire au niveau européen;

30.  considère que le prochain budget de l’Union devrait promouvoir la valeur ajoutée européenne sur le plan des incidences socio-économiques, soutenir la modernisation des politiques de l’Union, garantir des financements permettant de faire face aux nouveaux défis, continuer à favoriser la convergence et la cohésion sociales et économiques dans les États membres et entre eux de manière à renforcer la solidarité, la stabilité et l’égalité européennes, ainsi qu'une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment à la lumière des engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris, veiller au respect et à la promotion des valeurs fondamentales visées aux articles 2 et 3 du traité UE, et être doté de nouvelles ressources propres, en tenant compte des travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres;

31.  se félicite que la proposition de la Commission relative aux ressources propres introduise de véritables nouvelles ressources propres, conformément aux demandes du Parlement, mais regrette qu’aucune autre source de recettes possibles n’ai été introduite; s’inquiète de la proposition de la Commission relative au CFP pour la période 2021-2027, car elle ne démontre pas un engagement financier permettant de faire face aux défis actuels de l’Union ainsi qu’à ceux qui l’attendent; déplore la position adoptée par certains États membres, qui refusent de fournir davantage de ressources à l’Union, en dépit de la reconnaissance unanime de la nécessité de relever de nouveaux défis et d’assumer de nouvelles responsabilités et, partant, du besoin de ressources financières supplémentaires; souligne que les dépenses au niveau de l’Union peuvent permettre de faire des économies au niveau national grâce à la suppression des doubles emplois et aux économies d’échelle;

32.  souligne l’importance d’assurer une convergence économique et sociale vers le haut dans le cadre du processus du Semestre européen; reconnaît l’importance de l’établissement du socle européen des droits sociaux; constate que le Semestre européen a été renforcé et rationalisé, mais souligne qu’une plus grande implication des parlements nationaux contribuerait à améliorer l’appropriation nationale, ce qui conduirait à une meilleure mise en œuvre des recommandations par pays, améliorant ainsi le processus du Semestre européen; observe qu’il incombe avant tout aux États membres de choisir des politiques budgétaires et économiques appropriées et durables;

33.  regrette qu’à ce jour, aucune suite concrète n’ait été donnée à sa demande en faveur d’un code de convergence (devant être adopté par codécision) qui permettrait d’établir un cadre de coordination des politiques économiques plus efficace; rappelle en outre que, tout en reconnaissant que le Semestre européen a déjà été rationalisé, le Parlement demande qu’un accord interinstitutionnel soit conclu afin de donner au Parlement un rôle plus important dans le Semestre européen; rappelle, dans ce contexte, sa proposition, inscrite notamment dans sa résolution sur la mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux, visant à mieux coordonner les calendriers budgétaires aux niveaux national et européen tout au long du processus afin de mieux impliquer le Parlement européen et les parlements nationaux dans le Semestre européen;

34.  souligne l’importance de l’engagement en faveur du processus conduisant à l’achèvement de l’union bancaire, et la nécessité de garantir ouverture et égalité de traitement à tous les États membres participant à l’union bancaire; rappelle qu’il y a lieu de poursuivre l’achèvement de l’union bancaire, y compris un système européen d’assurance des dépôts et un dispositif de soutien budgétaire pour le Fonds de résolution unique, de même que la mise en œuvre des mesures visant à réduire les risques;

35.  se félicite des propositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux présentées par la Commission dans le cadre de la révision du système européen de surveillance financière (SESF); encourage le Conseil à achever avec le Parlement les négociations législatives avant la fin de la législature actuelle, les politiques relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux devant être renforcées afin d’éviter à l’avenir des situations dans lesquelles des institutions financières facilitent activement le blanchiment d’argent;

36.  invite la Commission, avec l’aide des autorités européennes de surveillance, à recenser et à supprimer les obstacles au marché intérieur, ainsi qu’à contribuer à garantir la protection des citoyens; estime que l’une des principales priorités de la Commission devrait être la mise en œuvre effective de la législation de l’Union européenne;

37.  invite la Commission à accorder sa préférence aux règlements plutôt qu’aux directives en tant qu’outil législatif pour la législation relative à l’union bancaire et aux services financiers, au besoin et au cas par cas, afin d’éviter de créer une fragmentation et une situation où les autorités prudentielles seraient confrontées à des régimes nationaux différents;

38.  insiste sur l’impérieuse nécessité d’achever l’union des marchés des capitaux; souligne que des marchés des capitaux complets et bien intégrés sont complémentaires de l’union bancaire, en ce qu’ils contribuent au partage des risques privés, augmentent la convergence économique, permettent de mieux résister aux chocs futurs et peuvent entrainer une meilleure affectation des fonds, si nécessaire; appelle de ses vœux une étude complète sur le cadre le plus approprié afin de mieux tenir compte de l’évolution rapide des services financiers; souligne qu’un meilleur accès à d’autres sources de financement serait particulièrement utile pour les jeunes entreprises et les PME, en favorisant leur croissance solide et leur développement durable;

39.  se félicite du travail accompli jusqu’ici et estime qu’il est indispensable de poursuivre le réexamen complet de la législation existante en matière de TVA; insiste sur la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale; prend acte du travail de la Commission sur une imposition équitable de l’économie numérique;

40.  invite toutes les institutions et tous les organes de l’Union, y compris la Commission, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d’investissement et le mécanisme de surveillance unique, à renforcer davantage leurs efforts de communication afin de mieux expliquer leurs travaux aux citoyens de l’Union et d’améliorer les informations mises à la disposition du public;

41.  souligne que l’Europe est une force positive dans le monde et qu’elle devrait le demeurer, en défendant ses valeurs, le multilatéralisme et le droit international; rappelle que l’Union et ses États membres sont les principaux contributeurs de l’aide internationale au développement;

42.  se félicite de la décision du Conseil d’établir une coopération structurée permanente (PESCO), un examen annuel coordonné en matière de défense (CARD) et un Fonds européen de la défense, ces décisions constituant des mesures importantes pour la création d’une politique commune en matière de défense, et prend note des propositions de certains États membres en faveur d’un Conseil de sécurité de l’Union et d’une initiative européenne d’intervention; rappelle sa demande en faveur de la création d’un Conseil permanent des ministres de la défense qui serait présidé par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission (HR/VP); souligne l’importance d’une responsabilité démocratique appropriée concernant les décisions prises dans ce domaine ainsi que la nécessité de renforcer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux à cet égard;

43.  salue le renforcement du mécanisme européen de protection civile et plaide une fois de plus en faveur de la création d’un corps européen de protection civile, étant donné que les traités en vigueur constituent une bonne base pour ce faire;

44.  rappelle que l’adhésion de l’Union à la convention européenne des droits de l’homme reste en suspens; et demande l’intégration des dispositions du traité Euratom dans le traité UE et le traité FUE;

45.  déplore l’absence d’accord entre les États membres sur les priorités et la mise en œuvre d’une politique exhaustive en matière d’immigration à l’échelle de l’Union, qui permettrait, entre autres objectifs, d’organiser et de réguler les flux migratoires, de contrôler plus efficacement les frontières extérieures de l’Union, de coopérer avec les pays d’origine et de transit et de garantir le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile; souligne qu’il est indispensable de surmonter les contradictions manifestes entre les intérêts exposés par les États membres et le mécontentement exprimé par les citoyens, afin de ne pas mettre en danger le projet d’intégration européenne qui pâtit directement de l’instrumentalisation de la question des migrations par les partis eurosceptiques;

46.  rappelle sa position sur la révision du système de Dublin; souligne en outre l’importance de renforcer son partenariat avec l’Afrique et prend acte de la communication de la Commission du 12 septembre 2018 intitulée «Développer les voies d’entrée légale en Europe: un volet indispensable pour une politique migratoire équilibrée et globale instaurant des voies de migration légales» (COM(2018)0635);

47.  souligne l’importance de la politique agricole commune (PAC) soutenue par un budget correctement financé; rappelle le rôle crucial de la PAC dans l’histoire de l’Union; prend note du rôle essentiel qu’elle joue pour garantir l’existence de régions rurales dynamiques et la sécurité de l’approvisionnement alimentaire; observe que la future réforme de la PAC représente une chance de renforcer la mise en œuvre de ses objectifs; relève que la PAC est l’une des plus anciennes politiques et doit demeurer l’une des plus importantes et des plus intégrées, et qu’elle continuera de contribuer à la construction de l’avenir de l’Europe par une meilleure intégration, la préservation de l’environnement et la sécurité alimentaire et des aliments pour les citoyens européens; fait remarquer que les politiques de développement agricole et rural présentent un grand potentiel en ce qui concerne la fourniture de biens publics; souligne que l’agriculture européenne joue un rôle vital dans l’approvisionnement alimentaire mondial et dans l’emploi de 46 millions de personnes; souligne le rôle de la PAC dans la préservation de la qualité et du bon état des sols, des eaux et des autres ressources naturelles; met en évidence le rôle essentiel que joue l’agriculture dans les priorités de l’Union afin de réduire les effets du changement climatique et de promouvoir un développement durable; souligne l’importance d’une PAC correctement financée et réformée afin de faire face aux nombreux défis auxquels l’Union sera confrontée à l’avenir; insiste sur le fait que la PAC ne se limite pas uniquement à l’agriculture et aux agriculteurs mais qu’elle aide et développe également les communautés rurales au sens large au sein desquelles ils opèrent;

48.  Souligne que la politique commerciale commune doit demeurer un pilier fondamental de la politique extérieure de l’Union, étant donné qu’elle a des conséquences directes sur la vie des citoyens et aider également l’Union à s’adapter à son nouveau rôle dans un monde composé de multiples acteurs majeurs sur la scène internationale; invite instamment le Conseil, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à coopérer sur les éléments suivants:

   a) promouvoir la politique commerciale commune en l’intégrant dans le cadre stratégique plus large; prendre l’initiative à l’échelle mondiale en matière de politique commerciale, aux niveaux multilatéral et bilatéral;
   b) être en première ligne pour la défense d’un système commercial mondial axé sur le développement, ouvert, fondé sur des règles, juste et durable, permettre aux entreprises européennes d’œuvrer dans le monde selon des conditions équitables, des règles prévisibles, une concurrence loyale et des obligations définies, ce qui devrait impliquer d’œuvrer de manière constructive en faveur d’une position commune de l’Union dans les négociations intergouvernementales des Nations unies relatives à la responsabilité des entreprises en cas de violations des droits de l’homme et de promouvoir la responsabilité des entreprises ainsi que des obligations de diligence raisonnable contraignantes en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement et de production;
   c) informer pleinement et immédiatement le Parlement en matière de négociations et de mandat du Conseil, ainsi que durant toute de la mise en œuvre des accords internationaux, afin de garantir la capacité pour le Parlement d’exercer ses compétences; simplifier et raccourcir les procédures de négociation et y renforcer le contrôle par le Parlement; accroître la transparence à l’égard des citoyens de l’Union en publiant les directives de négociation (mandats) pour les accords commerciaux avant le début des négociations; respecter pleinement les dispositions des traités et la jurisprudence européenne récente établissant que la politique commerciale commune relève exclusivement de la compétence de l’Union;
   d) inclure systématiquement dans les accords commerciaux des chapitres sur le commerce numérique, les PME, des dispositions contraignantes et exécutoires sur le commerce et le développement durable ainsi que des dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, et prendre l’initiative sur ces questions dans les négociations multilatérales; défendre la confidentialité des données des citoyens de l’Union;
   e) renforcer la cohérence entre la politique commerciale commune, la PESC, la politique de développement de l’Union et la politique climatique afin de respecter les valeurs et les objectifs énoncés à l’article 3, paragraphe 5, du traité UE et aux articles 21, 207 et 208 du traité FUE, dans le plein respect du consensus européen pour le développement;

49.  estime que l’Union doit continuer à faire progresser le commerce international tout en défendant les normes sociales, environnementales et du travail; met en garde contre les guerres commerciales qui ne produisent que des perdants et exacerbent les tensions politiques et sécuritaires;

50.  rappelle que l'article 17, paragraphe 7, du traité UE dispose qu’«en tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission européenne»; souligne sa détermination à poursuivre le processus des «candidats têtes de liste» (Spitzenkandidaten) pour l’élection du prochain président de la Commission conformément au traité de Lisbonne et se félicite du soutien de la Commission et de certains États membres à cet égard; souligne que, lors de l’investiture du président de la Commission, des consultations appropriées avec le Parlement sont d’une importance capitale, étant donné que, après les élections, il déterminera le candidat qui pourra être soutenu par une majorité de ses membres et transmettra les résultats de ses délibérations internes au Conseil européen; rappelle que le candidat doit avoir été désigné comme tête de liste par l’un des partis politiques européens et avoir fait campagne pour le poste de président de la Commission au cours de la période précédant les élections européennes; considère que cette pratique s’est révélée fructueuse, renforçant la légitimité sociétale des élections européennes et le rôle supranational du Parlement européen en tant que représentant de la citoyenneté et de la démocratie européennes; met en garde et insiste à nouveau sur le fait que le Parlement sera prêt à rejeter tout candidat à la présidence de la Commission qui n’a pas été désigné comme tête de liste en amont des élections européennes;

51.  regrette la tentation fréquente et répandue d’attribuer les décisions impopulaires à Bruxelles et de libérer les autorités nationales de leurs responsabilités et de leurs politiques, étant donné que cette attitude injuste et opportuniste nuit à l’Europe, encourage le nationalisme ainsi que les sentiments anti-européens et discrédite les institutions de l’Union; estime, en outre, que les attributions faites à tort sont contraires à l’impératif de responsabilité de l’action gouvernementale; souligne qu'une mise en œuvre et une application correctes du droit de l'Union sont essentielles pour la concrétisation des politiques de l'Union et pour favoriser la confiance mutuelle entre l'Union, les États membres et les citoyens et s’inquiète des actes des États membres qui s’en abstiennent volontairement;

52.  souligne la nécessité d’une évaluation plus approfondie des conséquences sociales et environnementales des politiques de l’Union européenne, en gardant également à l’esprit le coût de l’absence de législation au niveau européen (le «coût de la non-Europe»);

53.  souligne la nécessité d'accorder une attention particulière au droit administratif de l'Union, comme indiqué dans sa résolution du 9 juin 2016 appelant à une administration ouverte, efficace et indépendante pour l'Union européenne(13);

54.  insiste sur la nécessité de renforcer l'espace public européen en tant qu’espace démocratique supranational; souligne que les principaux défis auxquels l’Europe est confrontée doivent être relevés et débattus dans une perspective européenne et pas uniquement dans une perspective nationale, dans le plein respect des dispositions énoncées aux articles 10 et 11 du traité UE; fait valoir qu’à cette fin, la démocratie européenne doit renforcer la dimension transnationale de ses objectifs et de ses défis, tout en promouvant une citoyenneté européenne fondée sur les valeurs communes de l’Union et nécessite davantage d’éducation institutionnelle européenne et un cadre sociétal délibératif plus participatif, ainsi qu’une campagne plus européenne et moins nationale pour les prochaines élections européennes de 2019;

55.  se félicite de l’approche adoptée par l’Union dans les négociations relatives au retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne et relève l’unité remarquable affichée par les institutions de l’Union et les États membres; fait observer que le déroulement des négociations a mis en lumière l’énorme complexité de telles décisions;

56.  souligne à nouveau que ni la souveraineté nationale, ni la subsidiarité ne sauraient justifier ou légitimer la soustraction systématique d’un État membre aux valeurs fondamentales de l’Union européenne qui ont présidé à la rédaction des articles introductifs des traités européens auxquels tous les États membres ont souscrit de leur plein gré et qu’ils se sont engagés à respecter; souligne également que faire respecter ces valeurs est essentiel pour la cohésion du projet européen, pour les droits de tous les Européens et pour la confiance mutuelle nécessaire entre les États membres; demande à nouveau à la Commission de présenter rapidement une proposition donnant effet à sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

57.  rappelle que, selon la Cour de justice (affaires jointes C-8/15 P à C-10/15 P(14)), les institutions européennes sont tenues de respecter et de défendre les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne même lorsqu’elles agissent en dehors du cadre juridique de l’Union;

58.  rappelle que, dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe, il convient de se pencher sur la manière de réformer le système budgétaire de l’Union afin de fournir un budget adéquat pour garantir le financement des politiques prévues, d’atteindre un meilleur équilibre entre sa prévisibilité et sa réactivité et de veiller à ce que les mécanismes de financement généraux ne soient pas plus complexes que nécessaire pour permettre de réaliser les objectifs politiques de l’Union et pour garantir le respect de l’obligation de rendre des comptes; estime que la préconditionnalité des politiques doit être renforcée, en tant que de besoin, sans mettre en péril la capacité opérationnelle des programmes, en vue de garantir une bonne gestion financière efficace dans l’exécution des dépenses de l’Union;

59.  souligne l’importance de se concentrer en particulier sur une utilisation plus efficace du financement et sur les mécanismes de contrôle démocratique du budget de l’Union; invite toutes les institutions de l’Union à améliorer leurs procédures et leurs pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l’Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats; estime dans ce contexte que la procédure de décharge est un instrument indispensable à la responsabilité démocratique à l’égard des citoyens de l’Union et rappelle les difficultés rencontrées à de multiples reprises en raison du manque de coopération du Conseil; insiste sur le fait que le Conseil doit être responsable et transparent, comme le sont les autres institutions; souligne qu’aucune dérogation ne devrait être accordée à cet égard;

60.  attire l’attention sur le phénomène de la corruption, qui a des répercussions financières importantes et représente une menace grave pour la démocratie, l’état de droit et l’investissement public; souligne l’importance de préserver l’argent des contribuables de l’Union contre la fraude et autres activités illégales affectant les intérêts financiers de l’Union;

61.  réaffirme que, compte tenu de l’état actuel du projet d’intégration, l’Union doit épuiser tous les moyens possibles pour veiller à la mise en œuvre intégrale du traité de Lisbonne; souligne qu’une révision ultérieure des traités devrait se baser sur une convention (qui garantisse l’inclusivité par le biais de sa composition et qui offre une plateforme de réflexion et d’engagement avec les parties prenantes et les citoyens) organisée en vue de débattre et de tirer des conclusions des diverses contributions au processus de réflexion sur l’avenir de l’Europe des institutions et autres organismes de l’Union, ainsi que des propositions soumises par les chefs d’État et de gouvernement, les parlements nationaux et la société civile et au moyen des consultations citoyennes;

62.  souligne que le processus de réflexion sur l’avenir de l’Europe a déjà commencé sur la base des différentes positions adoptées par le Parlement, le Conseil européen et la Commission sur la réforme de l’Union européenne; regrette que, malgré ces positions, seules des réformes marginales aient été envisagées; souligne qu’une fois que le nouveau Parlement et la nouvelle Commission seront en place, ils devront tirer parti du travail accompli lors de la législature précédente et commencer à travailler sur les propositions formulées;

63.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 215 du 19.6.2018, p. 162.
(2) JO C 242 du 10.7.2018, p. 24.
(3) JO C 252 du 18.7.2018, p. 215.
(4) JO C 252 du 18.7.2018, p. 201.
(5) JO C 252 du 18.7.2018, p. 235.
(6) JO C 263 du 25.7.2018, p. 125.
(7) JO C 345 du 13.12.2017, p. 11.
(8) JO C 306 du 15.9.2017, p. 1.
(9) JO L 45 du 17.2.2018, p. 40.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0056.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0186.
(12) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(13) JO C 86 du 6.3.2018, p. 126.
(14) Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 20 septembre 2016, Ledra Advertising Ltd e.a. contre Commission européenne et Banque centrale européenne, ECLI:EU:C:2016:701.


Décision de non-objection à un acte délégué: niveaux de ventilation géographique
PDF 124kWORD 42k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les niveaux de ventilation géographique (C(2018)08872 – 2018/3002(DEA))
P8_TA-PROV(2019)0099B8-0080/2019

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2018)08872),

–  vu la lettre de la commission du commerce international au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 28 janvier 2019,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers(1), et notamment son article 2, paragraphe 3, et son article 10, paragraphe 6,

–  vu la recommandation de décision de la commission du commerce international,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le Royaume-Uni a notifié, le 29 mars 2017, son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne; que les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c’est-à-dire à partir du 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai;

B.  considérant que le règlement (CE) nº 184/2005 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires concernant la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers;

C.  considérant que le retrait du Royaume-Uni de l’Union aurait pour conséquence que le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers, et que, par conséquent, les statistiques communautaires concernant la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers devraient mentionner le Royaume-Uni comme un pays tiers plutôt que comme un État membre;

D.  considérant que les seules modifications prévues par le règlement délégué C(2018)08872 consistent à classer le Royaume-Uni dans la catégorie des pays tiers aux fins de l’application du règlement (CE) nº 184/2005;

E.  considérant que la publication rapide du règlement délégué au Journal officiel de l’Union européenne apporterait une plus grande sécurité juridique et laisserait suffisamment de temps pour la mise en œuvre avant le 30 mars 2019;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué C(2018)08872;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 35 du 8.2.2005, p. 23.


Décision de non-objection à un acte délégué: normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation, afin de reporter les dates différées d’application de l’obligation de compensation pour certains contrats dérivés de gré à gré
PDF 124kWORD 42k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205, le règlement délégué (UE) 2016/592 et le règlement délégué (UE) 2016/1178 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation, afin de reporter les dates différées d’application de l’obligation de compensation pour certains contrats dérivés de gré à gré (C(2018)09047 – 2018/2998(DEA))
P8_TA-PROV(2019)0100B8-0088/2019

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2018)09047),

–  vu la lettre de la Commission du 19 décembre 2018, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 4 février 2019,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux(1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

–  vu l’article 13 du règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission(2),

–  vu le projet de normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation au titre du règlement EMIR (nº 6), que les autorités européennes de surveillance ont présenté le 27 septembre 2018 en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 648/2012,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’acte délégué contient des détails importants quant à l’exemption de l’obligation de compensation pour les transactions intragroupes avec des entités du groupe sises dans des pays tiers, à propos desquelles aucune décision d’équivalence en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 648/2012 n’a été adoptée pour le pays tiers dans lequel cette entité du groupe est établie;

B.  considérant que le Parlement est conscient de l’importance d’une adoption rapide de cet acte, étant donné que la Commission n’a pas encore adopté de décision d’équivalence et que la première date reportée de l’application de l’obligation de compensation était fixée au 21 décembre 2018, mais considérant également que le Parlement est d’avis que la Commission a retardé inutilement d’adoption de l’acte jusqu’au 19 décembre 2018, alors que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) avait publié son projet de normes techniques de réglementation depuis le 27 septembre 2018;

C.  considérant que le Parlement estime que les normes techniques de réglementation qui ont été adoptées ne sont pas identiques à celles contenues dans le projet présenté par les autorités européennes de surveillance, car la Commission a apporté des modifications à ce projet, et qu’il estime donc qu’il dispose d’une période de trois mois (délai de contrôle) pour faire objection auxdites normes; considérant que le Parlement exhorte la Commission à limiter le délai de contrôle à un mois uniquement lorsqu’elle adopte des projets de normes techniques de réglementation sans les modifier, c’est-à-dire lorsque le projet de normes et les normes finalement adoptées sont identiques;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.
(2) JO L 331 du 20.11.2010, p. 84.


Décision de non-objection à un acte délégué: date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats
PDF 125kWORD 43k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission, le règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats (C(2018)09122 – 2018/3004(DEA))
P8_TA-PROV(2019)0101B8-0090/2019

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2018)09122),

–  vu la lettre de la Commission du 19 décembre 2018, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 4 février 2019,

–  vu la communication de la Commission du 19 décembre 2018, intitulée «Préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 30 mars 2019: mise en œuvre du plan d’action d’urgence de la Commission» (COM(2018)0890);

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux(1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

–  vu l’article 13 du règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission(2),

–  vu le projet de normes techniques de réglementation sur la novation de contrats au sujet desquels l’obligation de compensation n’a pas encore pris effet, que l’Autorité européenne des marchés financiers a présenté le 8 novembre 2018 en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 648/2012,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’acte délégué contient des règles importantes concernant les transactions conclues entre une contrepartie établie au Royaume-Uni et une contrepartie établie dans l’Europe des vingt-sept, et qu’il est inclus parmi les mesures d’urgence prévues en cas de Brexit sans accord de retrait;

B.  considérant que le Parlement admet l’importance, pour les autorités compétentes et les marchés financiers, d’exempter certaines transactions découlant d’une novation pendant une période limitée à douze mois si la contrepartie établie au Royaume-Uni se mue en une contrepartie établie dans l’Europe des vingt-sept;

C.  considérant que le Parlement estime que les normes techniques de réglementation qui ont été adoptées ne sont pas identiques à celles contenues dans le projet présenté par les autorités européennes de surveillance, car la Commission a apporté des modifications à ce projet, et qu’il estime donc qu’il dispose d’une période de trois mois (délai de contrôle) pour faire objection auxdites normes; considérant que le Parlement exhorte la Commission à limiter le délai de contrôle à un mois uniquement lorsqu’elle adopte des projets de normes techniques de réglementation sans les modifier, c’est-à-dire lorsque le projet de normes et les normes finalement adoptées sont identiques;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.
(2) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.


Décision de non-objection à un acte délégué: date jusqu’à laquelle les contreparties pourront continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale
PDF 125kWORD 43k