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Procédure : 2018/2119(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0159/2019

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A8-0159/2019

Débats :

PV 13/03/2019 - 17
CRE 13/03/2019 - 17

Votes :

PV 13/03/2019 - 19.13

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0201

Textes adoptés
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Mercredi 13 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2019
P8_TA-PROV(2019)0201A8-0159/2019

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2019 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2019 (2018/2119(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 121, paragraphe 2, et ses articles 126 et 136, ainsi que son protocole nº 12,

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (UEM),

–  vu le règlement (UE) nº 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1),

–  vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(5),

–  vu le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(6),

–  vu le règlement (UE) nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro(7),

–  vu le règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière(8),

–  vu la communication de la Commission du 21 novembre 2018 intitulée «Examen annuel de la croissance 2019: pour une Europe plus forte dans un contexte d’incertitude à l’échelle mondiale» (COM(2018)0770), et le rapport 2019 sur le mécanisme d’alerte (COM(2018)0758),

–  vu le rapport annuel du comité budgétaire européen du 10 octobre 2018,

–  vu les prévisions économiques publiées par la Commission pour l’automne 2018 et l’hiver 2019,

–  vu le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1305/2013(9),

–  vu le rapport 2018 sur le vieillissement démographique publié par la Commission le 25 mai 2018,

–  vu la recommandation de recommandation du Conseil du 21 novembre 2018 sur la politique économique de la zone euro (COM(2018)0759,

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(10),

–  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne», le livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 sur l’avenir de l’Europe et le document de réflexion de la Commission du 31 mai 2017 sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire,

–  vu le rapport de l’Eurogroupe aux dirigeants sur l’approfondissement de l’UEM, du 4 décembre 2018,

–  vu la déclaration du sommet de la zone euro du 14 décembre 2018,

–  vu la résolution du Comité européen des régions du 10 octobre 2018 sur les politiques économiques pour la zone euro et dans la perspective de l’examen annuel de la croissance 2019(11),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires, les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du développement régional ainsi que la position sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0159/2019),

A.  considérant que l’économie européenne entre maintenant dans sa septième année de croissance ininterrompue; que les taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) de la zone euro et de l’Union ont été revus à la baisse, selon des prévisions de croissance respectives de 1,3 % et 1,5 % pour 2019 et de 1,6 % et 1,8 % (dans l’UE à 27) pour 2020; que ces taux devraient continuer à stagner, en raison notamment des incertitudes grandissantes quant aux perspectives de croissance mondiale; que des écarts subsistent entre les États membres dans les domaines de l’économie et de l’emploi;

B.  considérant qu’en décembre 2018, le taux de chômage était de 7,9 % dans la zone euro et de 6,6 % dans l’Union; que, dans beaucoup d’États membres, ce taux reste supérieur à ce qu’il était avant la crise, surtout en ce qui concerne le chômage de longue durée, et que le chômage des jeunes reste élevé dans plusieurs États membres;

C.  considérant que le taux d’emploi dans l’Union européenne augmente, mais d’une manière inégale entre les États membres; que le nombre de personnes ayant un emploi a atteint un niveau record dans la zone euro, avec 146 millions de personnes occupées au troisième trimestre de 2018; qu’un grand nombre des emplois nouvellement créés sont des emplois à temps partiel;

D.  considérant que la croissance économique reste fragile et variable entre les États membres, dans un contexte de tensions géopolitiques permanentes qui ont une incidence sur le commerce mondial et d’incertitudes persistantes quant aux relations futures de l’Union avec le Royaume-Uni;

E.  considérant que l’Europe souffre toujours d’un déficit d’investissement, bien qu’elle bénéficie de taux d’intérêt exceptionnellement bas depuis plusieurs années et que les conditions de financement demeurent avantageuses;

F.  considérant que, selon Eurostat, si les politiques n’évoluent pas dans ce domaine, le taux de dépendance des personnes âgées dans l’Union devrait passer de 29,3 % en 2016 à 52,3 % en 2080, ce qui représente moins de deux personnes en âge de travailler pour chaque personne âgée; considérant que de grandes différences existent à cet égard entre les États membres;

G.  considérant qu’au cours des vingt dernières années, la productivité totale des facteurs dans la zone euro a été inférieure à celle des principales économies mondiales;

H.  considérant que le ratio dette publique/PIB de la zone euro devrait maintenir sa tendance baissière de ces dernières années, passant d’environ 87 % en 2018 à environ 85 % en 2019; que, selon les prévisions de la Commission, dix États membres devraient afficher un ratio dette/PIB supérieur à 60 % en 2019 et que ce ratio devrait demeurer supérieur à 90 % dans sept États membres; que les mesures de réduction de la dette se sont fait attendre dans plusieurs États membres; que cinq États membres de la zone euro présentant un ratio dette/PIB élevé devraient, selon les prévisions, enregistrer un déficit structurel non négligeable en 2019;

I.  considérant que, selon les prévisions, aucun État membre de la zone euro ne devrait enregistrer un déficit supérieur au plafond de 3 % du PIB en 2019 et que le déficit non corrigé de la zone euro devrait chuter à 0,6 % du PIB en 2018, avant d’augmenter légèrement pour atteindre 0,8 % du PIB en 2019;

J.  considérant que la viabilité à long terme des finances publiques des États membres est indispensable pour garantir l’équité entre les générations;

K.  considérant que les excédents actuels de la balance courante, qui ont atteint un niveau record en 2017 et qui devraient fléchir quelque peu, pour se situer autour de 3,6 % du PIB dans la zone euro et de 2,3 % du PIB dans l’Union en 2019 et 2020, restent parmi les plus élevés au monde;

1.  se félicite de l’examen annuel de la croissance 2019 effectué par la Commission, qui réaffirme l’importance des éléments suivants: 1) l’accroissement des investissements de haute qualité; 2) des réformes propices à la croissance de la productivité, à l’inclusion et à la qualité des institutions; 3) la stabilité macrofinancière et des finances publiques saines;

2.  invite instamment l’Union européenne et les États membres à prendre des mesures décisives et concertées afin de satisfaire l’objectif d’une croissance durable et inclusive, à prendre leurs responsabilités en faveur des générations futures ainsi qu’à garantir l’équité intergénérationnelle, en assurant la viabilité et l’efficacité des finances publiques et des régimes de sécurité sociale et, ce faisant, l’avenir de nos États-providence;

3.  observe que, d’après le rapport sur le vieillissement démographique publié en 2018 par la Commission, le coût budgétaire des pensions, des soins de santé et des soins de longue durée devrait augmenter au cours des prochaines décennies en l’absence de changements de politique, étant donné que le vieillissement de la population européenne se poursuit à un rythme soutenu;

4.  prie instamment les États membres de se préparer à cette évolution démographique en: 1) mettant en place des réformes structurelles socialement équilibrées afin de réduire ces coûts; 2) renforçant la croissance de la productivité, qui est essentielle pour garantir une croissance économique forte et durable à l’avenir; 3) constituant des réserves budgétaires suffisantes pour faire face à la hausse des coûts budgétaires;

5.  se félicite de l’augmentation du taux d’emploi dans l’Union européenne, même si elle est inégale entre les États membres; observe que le chômage de longue durée et le chômage des jeunes restent élevés dans plusieurs États membres et nécessitent la poursuite de réformes et d’investissements afin de faciliter l’accès des jeunes au marché de l’emploi et la réinsertion des chômeurs de longue durée sur ce marché;

6.  exhorte la Commission à continuer de promouvoir l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, conformément à la feuille de route adoptée;

7.  invite la Commission à accorder la première priorité à l’achèvement du marché unique;

Réaliser des investissements de haute qualité

8.  souligne que, pour garantir durablement l’équité intergénérationnelle, les États membres doivent accroître leur productivité au moyen d’investissements productifs, par exemple dans des projets d’infrastructures viables, propices à la croissance et cohérents par rapport aux objectifs de développement durable des Nations unies, afin de stimuler la croissance économique potentielle dont ils ont tant besoin;

9.  salue la contribution positive que le plan d’investissement pour l’Europe a apportée à la croissance économique et à la création; souligne que le Parlement a déjà adopté sa position de négociation sur le programme InvestEU et espère vivement qu’un accord politique interinstitutionnel sera obtenu au plus vite; prend acte de la suggestion de la Cour des comptes sur l’amélioration de la répartition géographique des investissements soutenus par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS);

10.  constate que la zone euro continue de souffrir d’un retard d’investissement, malgré les bons résultats du plan d’investissement pour l’Europe; ajoute que, face aux signes de ralentissement économique qui se manifestent actuellement et face à l’accroissement des risques et des défis à l’extérieur, les investissements publics et privés jouent un rôle important pour soutenir la croissance et la convergence en Europe;

11.  continue d’insister sur la nécessité, pour les États membres, d’établir une distinction entre les investissements publics productifs à longue échéance et les dépenses courantes lorsqu’ils utilisent leur marge de manœuvre budgétaire;

12.  souligne que, pour permettre à la croissance de la productivité de se poursuivre, des investissements sont nécessaires dans les qualifications, l’innovation, l’automatisation, la numérisation, la R&D, la mobilité durable et les infrastructures, comme le prévoient les objectifs de la stratégie Europe 2020; insiste sur la nécessité d’investir à la fois dans le capital physique et dans le capital humain, et invite à cet égard les États membres à garantir l’égalité d’accès à la formation tout au long de la vie, au perfectionnement professionnel et au recyclage;

13.  estime que l’application de réformes destinées à supprimer les obstacles administratifs disproportionnés aux investissements aurait pour effet de faciliter l’activité économique et créerait les conditions propices à une croissance durable;

14.  souligne que les investissements directs étrangers intraeuropéens peuvent entraîner des gains de productivité tant pour l’entreprise qui investit que pour les entreprises locales des régions qui bénéficient de l’investissement, et qu’ils contribuent à la convergence économique en Europe; considère que l’existence de règles claires et réalistes, des conditions de concurrence équitables et des coûts de mise en conformité réduits sont des facteurs essentiels pour attirer les investissements;

15.  insiste sur l’urgence de mettre en place une véritable union des marchés de capitaux, car une meilleure intégration des marchés financiers devrait permettre de bénéficier de mécanismes privés de partage et de réduction des risques, faciliter les investissements transfrontaliers et l’accès au financement pour l’économie réelle, et encourager les investissements privés durables;

Concentrer les efforts de réforme sur la croissance de la productivité, l’inclusion et la qualité des institutions

16.  rappelle que le vieillissement de la main-d’œuvre risque de freiner la croissance de la productivité européenne au cours des prochaines décennies, toutes choses étant égales par ailleurs; reste préoccupé par la faible croissance de la compétitivité et de la productivité dans l’Union et exhorte les États membres à mettre en œuvre des réformes structurelles socialement équilibrées afin d’améliorer la productivité;

17.  insiste sur l’urgence de réexaminer l’efficacité et la viabilité financière à long terme des régimes publics nationaux de retraite; souligne la nécessité de réformer ces régimes dans les États membres qui en ont besoin, afin d’en garantir la viabilité à long terme;

18.  partage l’avis de la Commission quant à la nécessité d’inscrire l’inclusion et le regain de croissance de la productivité parmi les grands objectifs des réformes nationales;

19.  souligne qu’il importe d’accroître le taux d’activité de la main-d’œuvre afin, notamment, de préserver la viabilité des régimes de sécurité sociale, en particulier pour faire face à la hausse du taux de dépendance; invite par conséquent les États membres à adopter des mesures qui encouragent l’insertion, sur le marché de l’emploi, des jeunes qui ne travaillent pas et qui ne suivent pas d’études ni de formation;

20.  fait observer qu’une fiscalité excessive peut constituer un obstacle aux investissements et à l’emploi; demande un allégement de la charge fiscale élevée qui pèse sur la main-d’œuvre en Europe; estime en outre que la réduction de la charge fiscale pour les revenus faibles et intermédiaires devrait augmenter la demande et stimuler la croissance; souligne la nécessité d’améliorer la perception de l’impôt et de mieux coordonner les pratiques administratives en matière fiscale, et salue les efforts des États membres qui mettent en œuvre des réformes dans ce sens;

21.  souligne que la numérisation, la mondialisation, l’intelligence artificielle, l’automatisation et le progrès technologique présentent un fort potentiel de croissance, transforment radicalement nos marchés du travail et ont des incidences sur les dynamiques de croissance dans les économies européennes;

22.  souligne que la mobilisation d’une population en âge de travailler de moins en moins nombreuse exigera des travailleurs qu’ils soient plus polyvalents et mieux qualifiés, et requerra des marchés de l’emploi plus dynamiques, associés à des politiques actives en la matière et à des mesures en faveur de l’enseignement et de la formation tout au long de la vie, ainsi que du perfectionnement professionnel et du recyclage, de même qu’un rapprochement entre les systèmes d’enseignement et de formation, d’une part, et les entreprises, d’autre part, le tout avec des régimes de sécurité sociale accessibles; insiste sur l’importance de ces principes afin de soutenir des marchés de l’emploi ouverts à tous et qui fonctionnent et afin de promouvoir des emplois de qualité, comme l’envisage le socle européen des droits sociaux;

23.  souligne que les petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent un moteur important pour l’emploi, ne peuvent pas exploiter pleinement le potentiel du marché unique européen en raison d’obstacles législatifs et administratifs; invite instamment la Commission à réduire ces obstacles; prie en outre la Commission de remédier aux conditions de concurrence et de fiscalité déloyales qui existent entre les PME et les entreprises multinationales; souligne l’importance de poursuivre la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;

24.  rappelle l’importance d’un contexte administratif et réglementaire favorable aux entreprises pour faciliter leur accès au financement et les aider à lever des fonds par-delà des frontières nationales, parallèlement à l’instauration d’une protection suffisante des consommateurs; se félicite que l’examen annuel de la croissance insiste sur la nécessité d’améliorer l’efficacité de l’administration publique, ce qui devrait concerner tous les niveaux de gouvernement; prie instamment les États membres de supprimer les obstacles inutiles qui entravent les investissements publics et privés aux niveaux local et régional;

25.  souligne qu’il importe d’approfondir l’UEM afin de pouvoir affronter les chocs susceptibles de survenir à l’avenir; rappelle que cet approfondissement nécessitera une volonté politique forte, une gouvernance efficace et une responsabilité démocratique; rappelle qu’il importe de disposer d’un secteur bancaire résilient et doté d’une réglementation efficace et pertinente, afin de préserver la stabilité financière; plaide pour l’achèvement progressif de l’union bancaire, assortie d’un système européen crédible de garantie des dépôts et d’efforts permanents en vue de réduire le volume des prêts non productifs; prend acte du mandat que le sommet sur l’euro a donné à l’Eurogroupe afin qu’il élabore un instrument budgétaire propice à la convergence et à la compétitivité;

Garantir la stabilité macroéconomique et des finances publiques saines.

26.   fait remarquer que la stabilité macrofinancière et des finances publiques saines restent des conditions préalables à une croissance durable;

27.  constate que l’augmentation de la proportion de personnes âgées entraîne une hausse des dépenses en matière de soins de santé, de prise en charge des personnes âgées et de pension; remarque en outre que, dans une société vieillissante, toutes choses étant égales par ailleurs, la proportion de personnes en âge de travailler diminue par rapport à la proportion de personnes âgées, ce qui implique qu’il y a moins de cotisants en âge de travailler par personne âgée; souligne que cette situation pèse lourdement sur la viabilité des finances publiques des États membres qui n’ont pas mené les réformes nécessaires;

28.  demande aux États membres qui affichent une dette publique et un déficit élevés de déployer des efforts permanents pour les réduire; salue les efforts que plusieurs États membres ont consentis pour consolider leurs finances publiques, mais déplore que certains n’aient pas saisi l’occasion de procéder aux réformes nécessaires; fait observer que certains États membres qui possédaient des réserves budgétaires solides les ont renforcées et ont ainsi contribué à l’excédent actuel de la zone euro;

29.  se félicite des efforts déployés par la Commission pour encourager les États membres qui affichent un déficit de leur balance courante ou une dette extérieure élevée à améliorer leur compétitivité et pour inciter les États membres qui enregistrent d’importants excédents de leur balance courante à stimuler la demande en alignant la croissance des salaires sur celle de la productivité ainsi qu’à favoriser la croissance de la productivité en encourageant les investissements;

30.  invite instamment les États membres à constituer des réserves budgétaires pour les générations actuelles et futures; plaide pour l’application cohérente du pacte de stabilité et de croissance (PSC) et pour sa bonne exécution, notamment le respect de ses clauses de flexibilité, afin de garantir la viabilité des finances publiques; rappelle l’importance d’une mise en œuvre cohérente des règles budgétaires, afin de gagner la confiance des marchés financiers, essentielle pour attirer des investissements;

31.  se félicite de la proposition du comité budgétaire européen visant à simplifier radicalement les règles budgétaires afin de poursuivre l’amélioration du cadre budgétaire actuel de l’Union; souligne que la flexibilité, telle qu’elle est intégrée dans les règles du PSC, permet aux États membres de trouver un bon équilibre entre une politique budgétaire prudente, d’une part, et l’encouragement des investissements productifs, d’autre part; demande à la Commission de tenir compte de toutes les spécificités de chaque pays lorsqu’elle effectue ses analyses de la viabilité de leur dette;

Appropriation nationale

32.  rappelle que le degré d’application des recommandations par pays est trop faible; estime que le Semestre européen devrait être centré sur l’appropriation nationale; prie instamment les parlements nationaux et régionaux de débattre des rapports et recommandations spécifiques à leur pays et d’y associer les acteurs concernés; fait remarquer qu’un Semestre européen plus rationalisé et mieux ciblé pourrait accroître l’appropriation;

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o   o

33.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.
(2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.
(3) JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.
(4) JO L 306 du 23.11.2011, p.33.
(5) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
(6) JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.
(7) JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
(8) JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.
(9) JO L 129 du 19.5.2017, p. 1.
(10) JO C 252 du 18.7.2018, p. 215.
(11) JO C 461 du 21.12.2018, p. 1.

Dernière mise à jour: 15 mars 2019Avis juridique