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Procédure : 2019/2610(RSP)
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RC-B8-0204/2019

Débats :

PV 14/03/2019 - 8.1
CRE 14/03/2019 - 8.1

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PV 14/03/2019 - 11.1

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P8_TA(2019)0203

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Jeudi 14 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Situation des droits de l’homme au Kazakhstan
P8_TA-PROV(2019)0203RC-B8-0204/2019

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2019 sur la situation des droits de l’homme au Kazakhstan (2019/2610(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 12 décembre 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcée entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part(1), et sa résolution du 10 mars 2016 sur la liberté d’expression au Kazakhstan(2)

–  vu sa résolution législative du 12 décembre 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcée entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part(3),

–  vu ses résolutions antérieures sur le Kazakhstan, notamment celles du 18 avril 2013(4), du 15 mars 2012(5) et du 17 septembre 2009 sur le cas d’Evgeniy Zhovtis au Kazakhstan(6),

–  vu l’accord de partenariat et de coopération renforcé (APCR) signé à Astana le 21 décembre 2015,

–  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l’état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale(7), et celle du 13 avril 2016 sur la mise en œuvre et la révision de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale(8),

–  vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2015 et du 19 juin 2017 sur la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale,

–  vu les dialogues annuels sur les droits de l’homme entre l’Union et le Kazakhstan,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le 21 décembre 2015, l’Union européenne et le Kazakhstan ont signé un accord de partenariat et de coopération renforcé (APCR) visant à définir un large cadre de dialogue et de coopération politiques renforcés dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi que dans de nombreux autres domaines; que cet accord met fortement l’accent sur la démocratie et l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, les principes de l’économie de marché et du développement durable ainsi que la coopération de la société civile, notamment la participation de la société civile à l’élaboration des politiques publiques;

B.  considérant que le Kazakhstan a rejoint la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) en mars 2012;

C.  considérant que le gouvernement du Kazakhstan ne semble pas avoir pris de mesures pour réviser le libellé général des dispositions de l’article 174 de son code pénal, qui interdit l’incitation à la discorde sociale, nationale ou autre, et de l’article 274, qui interdit la diffusion d’«informations dont on sait qu’elles sont fausses», mais qu’il continue à utiliser ces dispositions comme prétexte pour poursuivre et emprisonner les militants de la société civile et les journalistes

D.  considérant que le nombre de prisonniers politiques au Kazakhstan a augmenté; qu’en 2016, des manifestations pacifiques dans plusieurs régions du Kazakhstan contre la modification du code foncier ont entraîné le placement en détention de plus de 1 000 participants (parmi lesquels 55 journalistes), dont plus de 30 ont ensuite été arrêtés; que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a reconnu le caractère arbitraire des détentions, l’absence de procès équitable et les violations flagrantes des droits dans certains cas; que le militant de la société civile Maks Bokayev purge une peine de prison pour sa participation légitime à ce rassemblement pacifique de masse;

E.  considérant que le gouvernement du Kazakhstan a coopéré avec la mission de haut niveau de l’Organisation internationale du travail (OIT) et qu’il s’est engagé à mettre en œuvre une feuille de route pour répondre aux préoccupations de l’OIT mais n’a pas pris de mesures significatives pour appliquer les dispositions de la feuille de route telles que la modification de la loi sur les syndicats; qu’il n’a pas suivi les recommandations antérieures de la commission de l’application des normes de l’OIT qui l’incitaient à revoir la législation sur les syndicats et le code du travail et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la Confédération des syndicats indépendants du Kazakhstan (CITUK) et ses affiliés puissent exercer pleinement leurs droits syndicaux;

F.  considérant que les syndicalistes Nurbek Kushakbaev et Amin Eleusinov ont été remis en liberté conditionnelle en mai 2018, mais qu’ils restent interdits d’activités syndicales; que la militante Larisa Kharkova est soumise à des restrictions similaires ainsi qu’à un harcèlement judiciaire continu, et qu’Erlan Baltabay, autre militant du syndicat Shymkent, fait l’objet d’une enquête pénale sur des accusations discutables;

G.  considérant que la nouvelle législation sur les ONG a renforcé les règles comptables pour les organisations de la société civile; que les organisations de défense des droits de l’homme sont soumises à des pressions fiscales liées aux subventions reçues de donateurs internationaux;

H.  considérant que la liberté de religion et de conviction est gravement entravée; que les autorités utilisent les croyances religieuses comme prétexte à la détention arbitraire; que Saken Tulbayev a été incarcéré après avoir été accusé d’«incitation à la haine religieuse»;

I.  considérant que, le 13 mars 2018, les autorités ont prohibé le mouvement d’opposition pacifique, le Choix démocratique du Kazakhstan (CDK), et ont interdit à plus de 500 personnes d’afficher leur soutien, sous différentes formes, au CDK; que le militant de la société civile Almat Zhumagulov et le poète Kenzhebek Abishev ont été victimes de la lutte des autorités kazakhes contre le CDK et ont été condamnés respectivement à huit et sept ans de prison; qu’Ablovas Dzhumayev a été condamné à trois ans de prison et Aset Abishev à quatre ans pour avoir critiqué en ligne les autorités et soutenu le CDK;

J.  considérant que, bien que protégé par la constitution du Kazakhstan, le droit à la liberté d’association reste largement limité dans le pays et que la loi sur les associations publiques continue d’exiger que toutes les associations publiques s’enregistrent auprès du ministère de la justice; qu’en décembre 2015, de nouvelles modifications à cette loi ont imposé de lourdes obligations en matière d’établissement de rapports ainsi qu’un règlement d’État sur le financement par un organisme désigné par le gouvernement; que les personnes qui exercent des activités dans des organisations non enregistrées peuvent faire l’objet de sanctions administratives et pénales;

K.  considérant que les militants de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme restent confrontés à des représailles et à des restrictions dans leurs activités, notamment la militante des droits de l’homme Elena Semenova, soumise à une interdiction de voyager pour «diffusion d’informations délibérément fausses» et Ardak Ashim, militant engagé auprès de Shymkent, accusé d’«incitation à la discorde» pour ses publications critiques sur les réseaux sociaux et placé en détention psychiatrique forcée; que le 10 mai 2018, lors de la visite d’une délégation du Parlement européen au Kazakhstan, la police a eu recours à un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques qui tentaient de rencontrer des députés au Parlement européen; que plus de 150 personnes ont été arrêtées par la police et que plus de 30 manifestants ont été placés en détention administrative; que les 17 et 18 septembre 2018, la police kazakhe a arrêté plusieurs militants qui souhaitaient rencontrer des membres de la délégation du Parlement européen;

L.  considérant que de nouvelles modifications restrictives de la loi sur les médias et l’information sont entrées en vigueur en avril 2018, que l’accès à l’information sur les réseaux sociaux reste bloqué et que Forbes Kazakhstan et Ratel.kz font face à une enquête pénale ouverte contre eux pour «diffusion d’informations délibérément fausses»; que l’utilisation des réseaux sociaux est contrôlée et restreinte par les autorités; que des blogueurs et des utilisateurs des réseaux sociaux ont été condamnés à des peines de prison, parmi lesquels Ruslan Ginatullin, Igor Chupina et Igor Sychev; que le blogueur Muratbek Tungishbayev a été extradé du Kirghizstan vers le Kazakhstan en violation flagrante de la loi et a été victime de mauvais traitements au Kazakhstan;

M.  considérant que l’impunité pour torture et mauvais traitements infligés aux prisonniers et aux suspects reste la norme, bien que le gouvernement se soit engagé à ne tolérer aucune torture; que les autorités n’ont pas mené d’enquête crédible sur les allégations de torture pendant la grève prolongée du secteur pétrolier à Zhanaozen en 2011;

N.  considérant que le bureau du procureur d’Almaty n’a trouvé aucune preuve crédible à l’appui des allégations de torture concernant l’homme d’affaires Iskander Yerimbetov, condamné à sept ans de prison pour fraude à grande échelle en octobre 2018; que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu en 2018 que son arrestation et sa détention étaient arbitraires, qu’il a demandé sa libération et s’est déclaré préoccupé par les allégations de torture pendant sa détention provisoire;

O.  considérant que les forts taux de violence à l’égard des femmes ainsi que les normes et stéréotypes patriarcaux traditionnels constituent des obstacles majeurs à l’égalité des sexes au Kazakhstan; que selon les ONG, la violence à l’égard des femmes est sous-déclarée et que le taux de poursuites dans les affaires de violence à l’égard des femmes et de harcèlement sexuel est faible;

P.  considérant que les personnes LGBTI au Kazakhstan se heurtent à des difficultés juridiques et à la discrimination; que les relations sexuelles entre hommes et femmes de même sexe sont légales au Kazakhstan, mais que les couples de même sexe et les ménages constitués de partenaires de même sexe ne peuvent pas bénéficier des mêmes protections juridiques que les couples mariés de sexe opposé;

Q.  considérant que le Kazakhstan occupe le 143e rang sur 167 dans l’indice mondial de la démocratie, le pays étant ainsi défini comme un régime autoritaire;

1.  prie instamment le Kazakhstan de respecter ses obligations internationales ainsi que les droits de l’homme et les libertés fondamentales; invite les autorités kazakhes à mettre fin aux violations des droits de l’homme et à toute forme de répression politique, conformément aux principes énoncés aux articles 1er, 4, 5 et 235 de l’APCR;

2.  souligne que le renforcement des relations politiques, économiques et culturelles entre l’Union et le Kazakhstan doit reposer sur un attachement commun à des valeurs universelles, en particulier à la démocratie, à l’état de droit, à la bonne gouvernance et au respect des droits de l’homme; escompte que l’APCR contribuera au renforcement de l’état de droit et de la participation démocratique de tous les citoyens, à un paysage politique plus diversifié, à un système judiciaire plus fonctionnel, indépendant et impartial, à une transparence et une responsabilité accrues du gouvernement ainsi qu’à des améliorations dans le droit du travail;

3.  salue la libération de plusieurs prisonniers politiques, à savoir: Vladimir Kozlov, Gyuzyal Baydalinova, Seytkazy Matayev, Edige Batyrov, Yerzhan Orazalinov, Sayat Ibrayev, Aset Matayev, Zinaida Mukhortova, Talgat Ayan et les travailleurs du site pétrolier Zhanaozen ainsi que les syndicalistes Amin Eleusinov et Nurbek Kushakbayev, dont la liberté demeure cependant soumise à des restrictions; se félicite de la décision de libérer Ardak Ashim de la clinique psychiatrique; condamne une mesure aussi brutale qu’une psychiatrie punitive et demande l’abandon du traitement psychiatrique ambulatoire obligatoire à l’encontre d’Ashum, ainsi que de toutes les mesures médicales obligatoires à l’encontre de la militante Natalia Ulasik;

4.  demande la réhabilitation complète et la libération immédiate de tous les militants et prisonniers politiques actuellement en prison, en particulier Mukhtar Dzhakishev, Maks Bokayev, Iskander Yerimbetov, Aron Atabek, Sanat Bukenov et Makhambet Abzhan et Saken Tulbayev, ainsi que la levée des restrictions imposées à la liberté de circulation des autres;

5.  prie instamment le gouvernement du Kazakhstan de modifier l’article 174 du code pénal relatif à «l’incitation à la discorde sociale, nationale, clanique, raciale, de classe ou religieuse» en le limitant de sorte à empêcher les poursuites arbitraires qui transgressent les normes sur les droits de l’homme, ainsi que l’article 274 du code pénal, qui interdit largement «la diffusion d’informations dont on sait qu’elles sont fausses» et de libérer les militants, journalistes et autres personnes critiques actuellement détenues en vertu de ces dispositions;

6.  exhorte le gouvernement du Kazakhstan à mettre fin à la répression contre les syndicats indépendants et à lever les restrictions imposées à leurs activités, à abandonner les poursuites pénales à motivation politique contre les dirigeants syndicaux et à annuler les condamnations de Larissa Kharkova, Nurbek Kushakbaev et Amin Eleusinov et les autoriser à reprendre leurs activités syndicales sans ingérence ni harcèlement; exhorte également le gouvernement à répondre aux préoccupations du Parlement européen au sujet de l’enquête pénale contre Erlan Baltabay et à réviser la loi sur les syndicats de 2014 ainsi que le code du travail de 2015 afin de les mettre en conformité avec les normes de l’OIT;

7.  invite instamment le gouvernement du Kazakhstan à suivre les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, et à revoir la loi sur les associations publiques et les conditions d’accès au financement;

8.  exhorte le gouvernement du Kazakhstan à mettre fin à toutes les formes de détention arbitraire, de représailles et de harcèlement à l’encontre des militants des droits de l’homme, des organisations de la société civile et des mouvements d’opposition politique, y compris contre les partisans réels ou présumés du CDK;

9.  prie instamment le gouvernement du Kazakhstan de revoir les amendements à la loi sur les médias et l’information qui sont entrés en vigueur cette année, d’instaurer un moratoire sur la diffamation délictuelle, de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger les articles pertinents du nouveau code pénal relatifs à la diffamation délictuelle, de plafonner les condamnations pour diffamation civile, de mettre fin aux harcèlements et représailles contre les journalistes critiques envers le gouvernement et de mettre fin au blocage de l’accès aux informations tant en ligne que hors ligne;

10.  demande que les communications du Comité des droits de l’homme des Nations unies, au groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire et au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture soient suivies d’effet; demande que les victimes de la torture soient protégées, qu’elles bénéficient de soins médicaux appropriés et que les actes de torture fassent l’objet d’enquêtes appropriées; demande qu’il ne soit plus recouru abusivement aux procédures d’extradition d’Interpol et qu’il soit mis fin au harcèlement de l’opposition politique; exhorte le gouvernement du Kazakhstan à tenir sa promesse de tolérance zéro à l’égard de la torture et à veiller à ce que les allégations de torture, y compris celles formulées dans le contexte des événements de Zhanaozen, fassent l’objet d’une enquête approfondie; exhorte le gouvernement à réexaminer le cas d’Iskander Yerimbetov à la lumière des conclusions du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire et à veiller à ce que les allégations de torture fassent l’objet d’une enquête appropriée;

11.  relève le caractère pluriethnique et multiconfessionnel du Kazakhstan et souligne qu’il y a lieu de protéger les minorités et leurs droits, notamment l’utilisation des langues, la liberté de religion et de confession, la non-discrimination et l’égalité des chances; se félicite de la coexistence pacifique de différentes communautés au Kazakhstan; exhorte le Kazakhstan à ne plus persécuter les personnes parce qu’elles exercent légitimement leur liberté de conscience et de religion; exige la libération immédiate des personnes condamnées pour leurs convictions;

12.  demande aux autorités de lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes; demande en outre que des mesures soient prises pour garantir l’efficacité et l’accessibilité des canaux de signalement et l’application de mesures de protection qui tiennent compte des besoins des victimes et de la confidentialité; demande instamment qu’il soit mis fin à l’impunité et que des mesures soient prises pour que les auteurs de ces actes fassent l’objet de sanctions pénales appropriées;

13.  insiste pour que les droits de la communauté LGBTI soient pleinement respectés; invite le gouvernement du Kazakhstan à garantir que la communauté LGBTI ne subira aucune discrimination;

14.  invite le Kazakhstan à appliquer intégralement les recommandations de la mission d’observation internationale du BIDDH de l’OSCE dépêchée à l’occasion des élections du 20 mars 2016, selon lesquelles le pays a encore fort à faire pour honorer les engagements qu’il a pris auprès de l’OSCE en vue de la tenue d’élections démocratiques; demande instamment aux autorités kazakhes de ne pas limiter l’activité des candidats indépendants; réclame en outre que les droits électoraux des citoyens soient respectés;

15.  réaffirme l’importance de la coopération entre l’Union et l’OSCE pour améliorer les bonnes pratiques de gouvernance démocratique dans le pays, en particulier dans le domaine des droits de l’homme et de l’état de droit; invite donc instamment les autorités kazakhes à élargir le mandat de l’OSCE dans le pays, et en particulier à rétablir le mandat du centre de l’OSCE à Astana, condition importante de la poursuite de la coopération entre l’Union et le Kazakhstan;

16.  invite l’Union européenne, et en particulier le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), à surveiller de près l’évolution de la situation au Kazakhstan, à communiquer si nécessaire ses inquiétudes aux autorités kazakhes, à leur offrir une assistance, et à informer régulièrement le Parlement; demande à la délégation de l’Union à Astana de continuer d’assurer activement le suivi de la situation et de soulever la question de la liberté d’expression à l’occasion de toutes les réunions bilatérales qui s’y prêtent; demande instamment au SEAE de s’engager activement dans des missions d’observation des procès, afin de surveiller les procès politiquement sensibles et les poursuites à motivation politique et de vérifier que le droit à un procès équitable s’applique à tous;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour l’Asie centrale, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Kazakhstan.

(1) JO C 369 du 11.10.2018, p. 2.
(2) JO C 50 du 9.2.2018, p. 38.
(3) JO C 369 du 11.10.2018, p. 179.
(4) JO C 45 du 5.2.2016, p. 85.
(5) JO C 251 E du 31.8.2013, p. 93..
(6) JO C 224 E du 19.8.2010, p. 30.
(7) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 91.
(8) JO C 58 du 15.2.2018, p. 119.

Dernière mise à jour: 15 mars 2019Avis juridique