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Procédure : 2016/0190(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0056/2019

Textes déposés :

A8-0056/2019

Débats :

PV 13/03/2019 - 28
CRE 13/03/2019 - 28

Votes :

PV 14/03/2019 - 11.4

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0206

Textes adoptés
PDF 120kWORD 41k
Jeudi 14 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’en matière d’enlèvement international d’enfants *
P8_TA-PROV(2019)0206A8-0056/2019

Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2019 sur le projet de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) (15401/2018 – C8-0023/2019 – 2016/0190(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation répétée)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (15401/2018),

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0411),

–  vu sa position du 18 janvier 2018(1),

–  vu l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C8-0023/2019),

–  vu les articles 78 quater et 78 sexies de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0056/2019),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle ce projet ou le remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0017.

Dernière mise à jour: 15 mars 2019Avis juridique