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Procédure : 2019/2001(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0172/2019

Textes déposés :

A8-0172/2019

Débats :

PV 13/03/2019 - 26
CRE 13/03/2019 - 26

Votes :

PV 14/03/2019 - 11.8

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0210

Textes adoptés
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Jeudi 14 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Orientations pour le budget 2020 – Section III
P8_TA-PROV(2019)0210A8-0172/2019

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2019 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2020, section III – Commission (2019/2001(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(1) (ci-après «le règlement financier»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2) (ci-après «le règlement CFP»),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(4),

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019(5) et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui y sont annexées,

–  vu la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, ainsi que le document de réflexion récent de la Commission intitulé «Vers une Europe durable à l’horizon 2030»,

–  vu les conclusions du Conseil du 12 février 2019 sur les orientations budgétaires pour 2020 (06323/2019),

–  vu l’article 86 bis de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0172/2019),

A.  considérant que les négociations sur le budget de l’Union pour 2020 se dérouleront parallèlement aux négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne; que 2019 sera la septième année du CFP 2014-2020;

B.  considérant que le Conseil n’a cessé de se contredire ces dernières années en présentant de nouvelles priorités politiques pour l’Union européenne mais en refusant de fournir des crédits nouveaux pour les financer; que les nouvelles priorités politiques et les défis à venir pour l’Union européenne devraient être financés au moyen de nouveaux crédits et non par la réduction des crédits des programmes existants;

C.  considérant qu’à la fin de la période de programmation financière actuelle, la mise en œuvre des programmes pluriannuels nécessitera des moyens financiers suffisants et qu’il conviendra, dès lors, d’anticiper les paiements nécessaires en 2020 afin d’éviter une nouvelle crise des paiements au cours des premières années du CFP 2021-2027;

Budget 2020: une passerelle vers l’Europe de demain – Investir dans l’innovation, le développement durable, la protection des citoyens et la sécurité

1.  souligne que le budget de l’Union pour 2020 constitue une passerelle vers le prochain CFP pour la période 2021-2027 et qu’il doit contribuer à créer une vision commune à long terme des futures priorités politiques de l’Union et apporter une valeur ajoutée européenne; espère que, lors de l’adoption du budget 2020, il sera engagé avec le Conseil dans de véritables négociations sur le CFP à la suite d’un accord politique au Conseil européen; estime qu’un budget d’avenir solide et responsable pour 2020 facilitera la conclusion d’un accord et la transition vers le prochain CFP; entend par conséquent tirer pleinement parti de la flexibilité existante et des autres dispositions prévues dans le règlement CFP et dans le règlement financier afin de renforcer les principaux programmes de l’Union dans le budget 2020, en tenant dûment compte de la démarche de budgétisation axée sur les performances dans le cadre du budget de l’Union;

2.  demande que les programmes spécifiquement dédiés au secteur agricole favorisent, d’une part, les circuits courts, des prix justes à la production et des revenus stables et dignes pour les agriculteurs et, d’autre part, une redistribution des paiements afin d’assurer une répartition équitable entre les pays, les types de production et les producteurs, en éliminant les disparités actuelles et en favorisant, en termes relatifs, les États membres dont la production est la plus faible ainsi que les petits et moyens producteurs;

3.  estime par conséquent que le budget de l’Union pour l’exercice prochain doit définir des priorités politiques claires et permettre à l’Union de générer une croissance économique durable et inclusive ainsi que des emplois pérennes pour tous, d’investir davantage dans l’innovation et les capacités de recherche de solutions d’avenir, de stimuler la compétitivité, d’assurer la sécurité et la paix en Europe, d’améliorer les conditions de vie et de travail des citoyens, d’appuyer la cohésion économique, sociale et territoriale, de renforcer l’Union dans sa lutte contre les défis environnementaux et le changement climatique afin qu’elle honore ses engagements au titre de l’accord de Paris, de contribuer à la pleine mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies et de concrétiser le socle européen des droits sociaux;

4.  fait observer que, 2020 étant la dernière année du CFP actuel, la mise en œuvre des programmes de l’Union, et notamment des programmes en gestion partagée relevant de la politique de cohésion, de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, doit encore être accélérée afin de compenser les retards antérieurs et d’atteindre la phase de clôture; s’attend à ce que cela se traduise par une augmentation substantielle des demandes de paiement et anticipe, par conséquent, un pic du niveau annuel des crédits de paiement pour 2020; réaffirme la détermination du Parlement à assurer les paiements nécessaires en 2020 et à éviter une nouvelle crise des paiements au cours des premières années du CFP 2021-2027, comme ce fut le cas au cours de la période actuelle; insiste sur la nécessité d’améliorer en permanence les mécanismes de contrôle et de correction aux fins d’une mise en œuvre adéquate et rapide des programmes de l’Union;

5.  rappelle que les agences décentralisées jouent un rôle important dans la mise en œuvre des priorités législatives de l’Union et, par conséquent, dans la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union, notamment ceux qui concernent la compétitivité, la croissance durable et l’emploi, d’une part, et dans la gestion de la crise actuelle de la migration et de l’afflux de réfugiés, d’autre part; espère que les négociations du budget 2020 déboucheront sur un financement opérationnel et administratif approprié des agences de l’Union qui leur permettra de mener à bien leurs missions de plus en plus nombreuses et de parvenir aux meilleurs résultats possibles; rappelle sa position selon laquelle 2018 était la dernière année d’application de la réduction de 5 % du personnel et du recours à la «réserve de redéploiement»; attend de la Commission et du Conseil qu’ils s’abstiennent de réduire encore les ressources dévolues aux agences dans le cadre du budget 2020;

Innovation et recherche de solutions d’avenir: soutenir une croissance économique durable et inclusive pour anticiper les changements et stimuler la compétitivité

6.  souligne qu’il importe que l’Europe revendique une position dominante en matière de technologies clés dans des domaines tels que l’espace, la santé, l’environnement, l’agriculture, la sécurité et les transports; souligne qu’il faut veiller à ce que les activités de recherche et d’innovation continuent à apporter des solutions pour les besoins, les défis et la compétitivité de l’Europe, et rappelle, dans ce contexte, le rôle important de la recherche fondamentale; souligne que le passage d’Horizon 2020 à Horizon Europe doit se faire en douceur afin de garantir la stabilité aux entreprises, aux structures de recherche et aux universités; se dit alarmé par le sous-financement important d’Horizon 2020 pendant toute sa durée, ce qui s’est traduit par un taux de réussite peu élevé pour des propositions qui étaient excellentes; entend, par conséquent, garantir la dotation annuelle la plus importante possible pour Horizon 2020 dans le budget du prochain exercice, en faisant pleinement usage des dispositions existantes en matière de flexibilité contenues dans le règlement CFP et dans le règlement financier; souligne également qu’il importe de renforcer les synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens;

7.  souligne le potentiel de croissance économique qui réside dans la transformation technologique de l’Europe et demande que le budget de l’Union apporte une contribution adéquate au soutien à la numérisation de l’industrie européenne et à la mise en avant des compétences et de l’entrepreneuriat numériques; souligne qu’il est essentiel d’investir davantage dans les capacités numériques telles que le calcul à haute performance dans l’Union, l’intelligence artificielle ou la cybersécurité; souligne que le programme pour une Europe numérique devrait obtenir une dotation sensiblement plus élevée dans le CFP 2021-2027 et, par conséquent, a l’intention d’augmenter le financement dans ce domaine dans le budget de l’année prochaine;

8.  met en avant le succès du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) pour ce qui est du déclenchement d’investissements supplémentaires dans l’Union dans le but de réaliser un objectif d’investissement d’au moins 500 milliards d’EUR d’ici à 2020, à la suite de la prolongation de sa durée; attire toutefois l’attention sur les recommandations de la Cour des comptes européenne d’améliorer encore sa mise en œuvre en ce qui concerne l’additionnalité des projets sélectionnés; rappelle que le fonds de garantie de l’EFSI a été financé en partie par des redéploiements à partir d’Horizon 2020 et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, et réaffirme sa position de longue date selon laquelle les nouvelles initiatives doivent être entièrement financées par de nouveaux financements;

9.  se dit pleinement convaincu que l’amélioration de l’équité et la garantie de l’égalité des chances dans l’économie sociale de marché européenne sont un préalable au développement durable de l’Union; entend assurer un financement suffisant pour les programmes tels que COSME et les technologies futures et émergentes, qui contribuent de manière considérable au succès des jeunes pousses et des petites et moyennes entreprises (PME), lesquelles constituent l’épine dorsale de l’économie européenne et sont des moteurs essentiels de la croissance économique, de la création d’emplois, de l’innovation et de l’intégration sociale; souligne le haut niveau d’exécution de ces programmes et insiste sur l’élasticité de leur capacité d’absorption;

Protection, sécurité et paix pour les citoyens européens

10.  estime que la protection des frontières extérieures et la sécurité intérieure de l’Union à l’aide d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes renforcé et d’Europol, une Union européenne sans frontières intérieures, ainsi que le bon fonctionnement de l’espace Schengen et la liberté de circulation au sein de l’Union sont indissociables et mutuellement bénéfiques; souligne parallèlement qu’il importe que l’Union investisse largement dans la sécurité intérieure afin, notamment, d’améliorer la répression et la réponse judiciaire de l’Union aux menaces criminelles transfrontières et d’encourager l’échange d’informations, avec un appui renforcé d’Eurojust et du Parquet européen; estime qu’il est obligatoire d’assurer un financement approprié, de prévoir un personnel suffisant et d’assurer la formation adéquate du personnel pour toutes les agences actives dans le domaine de la sécurité, de la justice et du contrôle des frontières étant donné que le niveau actuel de financement est insuffisant compte tenu de l’élargissement considérable de leurs responsabilités, de l’importance de la coopération entre elles, du besoin d’innovations technologiques et d’adaptation et du rôle essentiel qu’elles jouent dans le renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres;

11 insiste, en parallèle, sur la responsabilité de l’Union en matière humanitaire dans le cadre de la politique migratoire et reconnaît le rôle essentiel du Bureau européen d’appui en matière d’asile et de l’Agence des droits fondamentaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques d’asile communes dans les États membres; estime qu’il est obligatoire d’assurer un financement approprié, de prévoir un personnel suffisant et d’assurer la formation adéquate du personnel pour toutes les agences actives dans le domaine de la migration, de l’asile et des droits de l’homme, qui doivent être dotées de ressources financières et humaines suffisantes pour remplir correctement leur rôle;

12.  se félicite de l’engagement des États membres en faveur d’un nouveau programme de défense de l’Union et de leur volonté de renforcer la coopération européenne en matière de défense; insiste sur l’importance du lancement du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), première étape du Fonds européen de la défense; demande une nouvelle augmentation du budget de la défense de l’Union, à financer exclusivement au moyen de crédits nouveaux, afin d’améliorer la compétitivité et l’innovation de l’industrie européenne de la défense;

13.  soutient pleinement le renforcement des efforts de l’Union visant à s’attaquer aux menaces grandissantes pour la sécurité telles que la radicalisation et l’extrémisme violent en Europe et dans les pays voisins ainsi que l’amélioration de la coordination des programmes en la matière à l’échelon de l’Union;

14.  souligne que la cybersécurité est vitale pour la prospérité et la sécurité de l’Union ainsi que pour le respect de la vie privée de ses citoyens, que les cyberattaques, la cybercriminalité et la manipulation menacent les sociétés ouvertes et que l’espionnage économique entrave le bon fonctionnement du marché unique numérique et met en danger la compétitivité des entreprises européennes; demande des ressources financières suffisantes pour doter l’ensemble des agences concernées de fonds suffisants pour l’accomplissement de leurs tâches opérationnelles et administratives afin de contribuer à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, de renforcer la cyberrésilience et de lutter contre la cybercriminalité; soutient, dans ce contexte, la coopération stratégique entre l’Agence de l’Union chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et Europol;

15.  rappelle que la paix et la stabilité sont des valeurs fondamentales soutenues par le budget de l’Union et met en exergue à cet égard la contribution significative de l’Union à la paix et à la réconciliation sur l’île d’Irlande, notamment par son soutien à l’accord du Vendredi saint et le financement des programmes PEACE et INTERREG; souligne qu’il est important de maintenir le financement de ces programmes après le Brexit;

16.  estime, en référence à sa résolution du 25 octobre 2018 sur l’exploitation des données des utilisateurs de Facebook par Cambridge Analytica et les conséquences en matière de protection des données(6), que la lutte contre la désinformation, en particulier la surveillance et la mise en lumière de la désinformation et de toute autre forme d’interférence étrangère, est prioritaire afin de garantir des élections régulières et démocratiques, notamment en cette année d’élections européennes; réclame des ressources financières supplémentaires pour renforcer l’utilisation systématique des outils de communication stratégique afin de permettre une réponse coordonnée et forte de l’Union; soutient les orientations que la Commission a définies à propos de l’utilisation des règles existantes de l’Union pour lutter contre le recours aux données à caractère personnel afin de cibler les citoyens sur les réseaux sociaux en période électorale et garantir l’équité du processus électoral;

17.  est préoccupé par le fait qu’un nombre insuffisant de citoyens européens ont l’impression que l’Union européenne œuvre pour leur bien et leur procure de solides bienfaits; demande que des moyens financiers suffisants soient accordés à la Commission afin qu’elle puisse investir dans des outils tels que les dispositifs récents «Ce que l’Europe fait pour moi» et la «Citizens’App» afin d’informer les citoyens sur ce que fait l’Union et de souligner les actions entreprises pour soutenir la paix, la démocratie, l’état de droit et la liberté d’expression; estime que ces outils devraient être mieux diffusés à l’échelon national;

18.  souligne que la politique agricole commune et la politique commune de la pêche sont des pierres angulaires de l’intégration européenne qui visent à assurer un approvisionnement en denrées alimentaires sûres et de qualité pour les citoyens européens, le bon fonctionnement du marché agricole unique, la viabilité à long terme des régions rurales et la gestion durable des ressources naturelles; rappelle que ces politiques contribuent à la viabilité et à la stabilité de l’Union européenne; invite la Commission à continuer d’aider les producteurs en Europe à faire face aux fluctuations imprévues du marché et à garantir la sécurité et la qualité des denrées alimentaires; demande qu’une attention particulière soit accordée à l’agriculture de petite taille et à la pêche artisanale;

Renforcer la solidarité et la compréhension mutuelle

19.  demande des moyens financiers supplémentaires pour répondre aux besoins futurs d’Erasmus+, premier programme en faveur de l’éducation et de la formation, y compris de l’éducation et de la formation professionnelles, de la jeunesse et du sport en Europe, compte tenu notamment de sa dimension extérieure; souligne que des ressources adéquates sont nécessaires pour «démocratiser» le programme, en rendant son financement accessible aux personnes de tous les milieux et en œuvrant en faveur du cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité afin de lutter contre le chômage des jeunes; rappelle que le Parlement a demandé que l’enveloppe financière de ce programme soit triplée dans le prochain CFP; demande le renforcement de la coopération entre l’enseignement, l’apprentissage, la culture et la recherche;

20.  rappelle qu’il est essentiel, alors que le projet européen est remis en cause, de rappeler notre attachement résolu à l’Europe par la culture, la connaissance, la création et l’innovation; estime par conséquent que les programmes Europe créative et MEDIA doivent bénéficier d’un soutien suffisant;

21.  souligne que la lutte contre le chômage des jeunes exige un effort financier supplémentaire de taille afin de créer des possibilités d’éducation, de formation et d’emploi; souligne, à cet égard, l’incidence positive de l’initiative pour l’emploi des jeunes, qui, à la fin de l’année 2017, avait aidé près de 1,7 million de jeunes; salue le fait que, à la demande expresse du Parlement, les négociations sur le budget 2019 ont permis de faire passer l’enveloppe de l’initiative pour l’emploi des jeunes à un total de 350 millions d’EUR en 2019; attend du budget pour 2020 qu’il traduise une grande ambition pour ce programme afin d’assurer une transition sans heurts vers le Fonds social européen plus (FSE+) dans le cadre du prochain CFP; insiste sur la nécessité d’accélérer la mise en œuvre de ce programme et d’en améliorer encore l’efficacité, de manière à ce qu’il apporte une plus grande valeur ajoutée européenne aux politiques nationales de l’emploi;

22.  estime que la cohésion sociale en Europe doit contribuer à trouver des solutions durables à la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et la discrimination, à l’amélioration de l’intégration des personnes handicapées et à l’évolution démographique structurelle à long terme; souligne qu’il faut affecter des moyens financiers aux programmes de l’Union qui contribuent à apporter à la population européenne vieillissante l’aide voulue en matière d’accès à la mobilité, de soins de santé et de services publics;

23.  rappelle la nécessité d’une solidarité et d’un partage des responsabilités entre les États membres dans le domaine de la migration et de l’asile et invite les États membres à faire bon usage du Fonds «Asile, migration et intégration» au travers de programmes nationaux; demande qu’un budget suffisant soit prévu pour ce Fonds en 2020 afin qu’il puisse soutenir l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, des stratégies de retour efficaces, les programmes de réinstallation, les politiques d’immigration légale et la promotion d’une intégration efficace des ressortissants de pays tiers; estime qu’il convient de renforcer le soutien apporté aux villes et aux municipalités dans le cadre du régime d’asile européen;

24.  rappelle que le développement politique, économique, social et environnemental des pays d’origine des flux migratoires constitue la solution durable au phénomène migratoire actuel; demande que l’instrument européen de voisinage et l’instrument de financement de la coopération au développement soient dotés de moyens financiers suffisants pour soutenir cette priorité et encourager la poursuite du développement de partenariats durables et mutuellement bénéfiques avec, par exemple, les pays africains; réaffirme, dans ce contexte, la nécessité d’apporter un soutien financier suffisant et continu aux organisations internationales, notamment à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM); réclame un soutien financier et organisationnel renforcé pour les programmes contribuant aux échanges entre l’Union et les pays partenaires dans des domaines tels que la formation professionnelle, la création de jeunes entreprises, le soutien aux PME, les soins de santé et l’éducation, ainsi que pour les actions en faveur de la propreté de l’eau, du traitement des eaux usées et de l’élimination des déchets;

25.  considère que la discrimination fondée sur le genre est intolérable et incompatible avec les valeurs de l’Union; souligne que le taux de réussite des demandes introduites dans le cadre du programme Daphné et d’autres fonds destinés à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles est extrêmement faible, et entend consacrer plus de ressources financières à ce programme; estime en outre que l’intégration de la dimension de genre est une stratégie efficace pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes et lutter contre la discrimination, et demande qu’une perspective d’égalité entre les femmes et les hommes soit intégrée dans les politiques et les programmes de dépenses concernés de l’Union; attend de la Commission qu’elle présente au plus vite un cadre pour l’intégration de la dimension de genre dans le budget de l’Union;

26.  rappelle qu’il importe que la politique européenne de voisinage renforce les relations avec les pays voisins, soutienne les processus de paix et stimule la croissance économique et sociale ainsi qu’une coopération transfrontière durable; insiste sur le fait que des relations solides entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux sont essentielles à la stabilisation de la région et au processus de préadhésion de ces pays; rappelle que le financement du budget de l’Union doit être adapté pour permettre de renforcer la capacité des pays à poursuivre les réformes juridiques, politiques, sociales et économiques nécessaires, et notamment à améliorer le bon fonctionnement de l’administration publique, ainsi qu’à soutenir la stabilité et la résilience des institutions démocratiques et l’instauration de l’état de droit;

S’attaquer aux défis environnementaux et au changement climatique

27.  souligne que le budget 2020 doit contribuer grandement à relever les défis environnementaux et à lutter contre le changement climatique afin de combler le retard actuel et d’honorer les engagements pris par l’Union; rappelle que l’Union s’est engagée à jouer un rôle de chef de file dans la transition vers une économie circulaire à faible intensité de carbone et neutre sur le plan climatique, mais regrette qu’elle soit en deçà de ses objectifs en matière de climat, notamment pour ce qui est de consacrer 20 % de ses dépenses aux objectifs climatiques en 2014-2020; estime par conséquent qu’une nette augmentation des dépenses liées au climat est essentielle pour progresser vers la réalisation des objectifs de la politique climatique de l’Union et de l’accord de Paris; estime qu’il faut promouvoir et optimiser davantage l’intégration de la question du climat dans tous les domaines d’action de l’Union et mettre en place, le cas échéant, des vérifications au regard des dimensions du climat et de la durabilité; réclame des moyens financiers supplémentaires pour tous les programmes concernés de l’Union afin de soutenir des projets présentant une valeur ajoutée européenne qui contribuent à la transition vers une énergie propre et une utilisation efficace des ressources, au développement d’une économie verte et d’une économie bleue durables, ainsi qu’à la conservation de la nature, en accordant une attention particulière à la biodiversité, aux habitats et aux espèces menacées;

28.  souligne qu’en vue d’une stratégie cohérente et efficace de lutte contre le changement climatique, l’Union devrait faire de la ratification et de la mise en œuvre de l’accord de Paris une condition préalable à la conclusion de futurs accords commerciaux; rappelle à cet égard sa résolution du 3 juillet 2018 sur la diplomatie climatique(7), dans laquelle il appelait la Commission à procéder à une évaluation complète de la cohérence des accords de libre-échange existants avec les engagements de l’accord de Paris; estime que si ces engagements ne sont pas tenus par un partenaire de l’Union, la Commission pourrait imposer une suspension temporaire des engagements européens de libéralisation des échanges avec ce partenaire;

Questions en suspens pour la procédure 2020

29.  espère que le retrait du Royaume-Uni de l’Union en mars 2019 n’aura pas d’incidence directe sur le budget 2020 étant donné que le Royaume-Uni contribuera et participera à l’exécution du budget; presse néanmoins la Commission d’évaluer tous les scénarios possibles et de s’y préparer afin de garantir la bonne gestion financière du budget de l’Union, de définir un plan d’urgence comportant des engagements clairs et décrivant des mécanismes, ainsi que de protéger le budget de l’Union pour le cas où le Royaume‑Uni ne contribuerait pas ou ne participerait pas à l’exécution du budget de l’Union pour 2020;

30.  rappelle qu’à la suite de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission relative au renforcement de la sous-rubrique 1a par la voie d’un budget rectificatif publiée dans les conclusions communes relatives au budget 2019, la Commission présentera un budget rectificatif renforçant les crédits d’Erasmus+ et d’Horizon 2020 dès que l’ajustement technique du CFP pour 2020 aura été achevé au printemps 2019 afin que le Conseil et le Parlement puissent l’examiner rapidement;

31.  souligne qu’en vertu de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, les crédits correspondant au montant des dégagements intervenus à la suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche correspondants peuvent être reconstitués en faveur de programmes de recherche dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, et qu’aucune autre condition préalable n’est fixée pour l’exécution; invite la Commission à faire état des montants précis dégagés au niveau des programmes de recherche et à fournir toutes les informations et tous les éléments pertinents concernant cet article; invite la présidence du Conseil à préciser si cet article est désormais parfaitement compris par tous les États membres; demande, en tout état de cause, que cette disposition et la procédure correspondante soient déclenchées dans le cadre de la procédure budgétaire 2020, en les intégrant pour ce faire dans le projet de budget;

32.  est convaincu qu’en tant que branche de l’autorité budgétaire directement élue par les citoyens, le Parlement doit remplir son rôle politique et présenter des propositions de projets pilotes et d’actions préparatoires traduisant sa vision politique pour l’avenir; s’engage, dans ce contexte, à proposer un ensemble de projets pilotes et d’actions préparatoires élaborés en étroite coopération avec chacune de ses commissions afin de trouver le juste équilibre entre la volonté politique et la faisabilité technique telle qu’évaluée par la Commission;

o
o   o

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
(5) JO L 67 du 7.3.2019.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0433.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0280.

Dernière mise à jour: 15 mars 2019Avis juridique