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Procédure : 2019/2612(RSP)
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B8-0176/2019

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PV 14/03/2019 - 11.14

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0216

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Jeudi 14 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Urgence d’une liste noire de pays tiers établie par l’Union conformément à la directive anti-blanchiment
P8_TA-PROV(2019)0216B8-0176/2019

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2019 sur l’urgence d’établir, à l’échelon de l’Union, une liste noire des pays tiers conformément à la directive anti-blanchiment (2019/2612(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué (UE) .../... de la Commission du 13 février 2019 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (quatrième directive anti-blanchiment), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 64, paragraphe 5(1), et telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (cinquième directive anti-blanchiment), et notamment son article premier, paragraphe 5(2),

–  vu la feuille de route de la Commission intitulée «Towards a new methodology for the EU assessment of High Risk Third Countries under Directive (UE) 2015/849 on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing» (Vers une nouvelle méthode d’évaluation par l’Union des pays tiers à haut risque en vertu de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme»)(3),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 22 juin 2018 intitulé «Methodology for identifying high risk third countries under Directive (EU) 2015/849» (Méthode de recensement des pays tiers à haut risque en vertu de la directive (UE) 2015/849) (SWD(2018)0362), qui définit, entre autres, des pays tiers de priorité 1 et de priorité 2,

–  vu la lettre du 25 février 2019 du président de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (TAX3) à la commissaire Jourová sur l’acte délégué sur les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,

–  vu la lettre du 5 mars 2019 du président de la commission TAX3 sur la position du Conseil sur la liste de la Commission recensant les pays tiers à haut risque présentant des carences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT),

–  vu l’échange de vues qui a eu lieu le 6 mars 2019 entre la commissaire Jourová et la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et la commission des affaires intérieures (LIBE) du Parlement,

–  vu la déclaration du Conseil 6964/1/19 sur le règlement délégué de la Commission du 13 février 2019 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (C(2019)1326),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le règlement délégué, son annexe et les règlements délégués modificatifs entendent recenser les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) qui représentent une menace pour le système financier de l’Union et requièrent de la part des entités assujetties de l’Union qu’elles appliquent des mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle en vertu de la quatrième directive anti‑blanchiment;

B.  considérant qu’un acte délégué adopté en vertu de l’article 9 de la quatrième directive anti-blanchiment n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai d’un mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections;

C.  considérant que le Parlement a rejeté deux des cinq règlements délégués modificatifs proposés (C(2016)07495 et C(2017)01951) au motif que le processus de recensement des pays tiers à haut risque par la Commission n’était pas suffisamment autonome;

D.  considérant que le Parlement soutient l’établissement par la Commission d’une nouvelle méthode qui ne se fonde pas uniquement sur des sources d’informations extérieures pour recenser les pays et territoires présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

E.  considérant que l’objectif de la liste est de protéger l’intégrité du système financier et du marché intérieur de l’Union; considérant que l’inclusion d’un pays dans la liste des pays tiers à haut risque n’entraîne aucune sanction économique ou diplomatique, mais exige plutôt des entités assujetties telles que des banques, des casinos et des agences immobilières qu’elles appliquent des mesures de vigilance renforcées à l’égard des transactions impliquant ces pays et qu’elles veillent à ce que le système financier de l’Union soit équipé pour prévenir les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en provenance de pays tiers;

F.  considérant que les pays qui remédient à leurs carences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pourraient être retirés de la liste;

G.  considérant que le 13 février 2019, la Commission a adopté son acte délégué, comportant une liste de 23 pays et territoires: l’Afghanistan, les Samoa américaines, les Bahamas, le Botswana, la République populaire démocratique de Corée, l’Éthiopie, le Ghana, le territoire de Guam, l’Iran, l’Iraq, la Libye, le Nigeria, le Panama, le Pakistan, Porto Rico, le Samoa, l’Arabie saoudite, Sri Lanka, la Syrie, Trinité-et-Tobago, la Tunisie, les Îles Vierges américaines et le Yémen;

H.  considérant que, dans sa déclaration du 7 mars 2019, le Conseil a indiqué qu’il exprimait des objections à l’égard de l’acte délégué, étant donné que la proposition n’avait pas été établie dans le cadre d’une procédure transparente et résiliente encourageant activement les pays concernés à prendre des mesures fermes et respectant dans le même temps leur droit à être entendus;

I.  considérant que la nouvelle méthode a été présentée dans un document de travail des services de la Commission publié le 22 juin 2018, qui applique les critères révisés pour le recensement des pays tiers à haut risque;

J.  considérant que la Commission a commencé à consulter les pays tiers énumérés dans l’acte délégué à partir du 23 janvier 2019 et qu’elle a rencontré tous les pays qui ont demandé plus d’informations sur les raisons de leur inscription sur cette liste;

K.  considérant que le 7 mars 2019, le Conseil a rejeté l’acte délégué lors du Conseil «Justice et affaires intérieures»;

1.  se félicite du fait que, le 13 février 2019, la Commission a adopté une nouvelle liste de 23 pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

2.  regrette que le Conseil ait exprimé des objections à l’égard de l’acte délégué proposé par la Commission;

3.  encourage la Commission à tenir compte de toutes les préoccupations exprimées et à proposer dès que possible un nouvel acte délégué;

4.  salue le travail accompli par la Commission en vue d’adopter une liste autonome fondée sur des critères stricts convenus par les colégislateurs; souligne l’importance pour l’Union de disposer d’une liste autonome de pays tiers à haut risque présentant des carences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et se félicite de la nouvelle méthode de la Commission pour le recensement des pays tiers à haut risque au titre des quatrième et cinquième directives anti‑blanchiment;

5.  rappelle que l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849, telle que modifiée par la cinquième directive anti-blanchiment, oblige la Commission à évaluer de manière indépendante les carences stratégiques dans plusieurs domaines;

6.  estime que, afin de préserver l’intégrité de la liste des pays à haut risque, le processus d’évaluation et de prise de décision devrait être uniquement fondé sur la méthode retenue et ne pas être influencé par des considérations qui vont au-delà des carences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

7.   fait observer que le lobbying et la pression diplomatique des pays figurant sur la liste ont été et feront partie intégrante du processus de recensement des pays à haut risque; souligne que cette pression ne doit pas nuire à la capacité des institutions de l’Union à lutter de manière efficace et autonome contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lié à l’Union;

8.  demande à la Commission de publier ses évaluations des pays figurant sur la liste afin de garantir un contrôle public, de façon à ce qu’il ne puisse pas y avoir d’abus;

9.   demande à la Commission de garantir un processus transparent assorti de critères clairs et concrets pour les pays qui s’engagent à entreprendre des réformes afin d’éviter d’être inscrits sur la liste;

10.  fait observer que l’évaluation de la Fédération de Russie est toujours en cours; attend de la Commission qu’elle intègre dans son évaluation les dernières révélations sur le «lavomatic Troika»; rappelle que les travaux des commissions ECON, LIBE et TAX3 au cours de la présente législature ont fait naître des inquiétudes concernant les cadres de la Fédération de Russie en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

11.  demande à la Commission de nouer le dialogue avec les États membres afin d’encourager le Conseil à s’approprier davantage la méthode proposée;

12.  demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de transposer les quatrième et cinquième directives anti-blanchiment dans leur législation nationale;

13.  demande que davantage de ressources humaines et financières soient consacrées à l’unité concernée de la direction générale compétente de la Commission, à savoir la direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST);

14.  demande à la Commission de progresser sensiblement dans la phase d’évaluation des pays tiers de priorité 2;

15.  rappelle que l’acte délégué de l’Union est un processus séparé de la liste du Groupe d’action financière (GAFI) et qu’il devrait rester exclusivement du ressort de l’Union;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.
(2) JO L 156 du 19.6.2018, p. 43.
(3) Voir: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11189-2017-INIT/en/pdf

Dernière mise à jour: 15 mars 2019Avis juridique