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Procédure : 2019/2582(RSP)
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RC-B8-0195/2019

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PV 14/03/2019 - 11.15
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P8_TA(2019)0217

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Jeudi 14 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Changement climatique
P8_TA-PROV(2019)0217RC-B8-0195/2019

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2019 sur le changement climatique – une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris (2019/2582(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773),

–  vu l’analyse approfondie qui étaye la communication de la Commission(1),

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

–  vu la décision 1/CP.21 de l’accord de Paris conclu lors de la 21e conférence des parties (COP21) à la CCNUCC et de la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–  vu la 24e conférence des parties (COP 24) à la CCNUCC, la 14e session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 14) et la 3e partie de la première session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (CMA 1.3), tenues à Katowice (Pologne), du 2 au 14 décembre 2018,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur la conférence des Nations unies de 2018 sur les changements climatiques à Katowice, Pologne (COP24)(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 22 mars 2018,

–  vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5 °C», son cinquième rapport d’évaluation et son rapport de synthèse,

–  vu la 9e édition du rapport sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, publié par le programme des Nations unies pour l’environnement le 27 novembre 2018,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

1.  se félicite de la publication de la communication de la Commission intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», qui met en lumière les opportunités et les défis que représente, pour les citoyens européens et l’économie européenne, la transition vers une économie à un niveau zéro d’émissions nettes de gaz à effet de serre et qui jette les bases d’un large débat réunissant les institutions de l’Union, les parlements nationaux, le secteur des entreprises, les organisations non gouvernementales, les villes et les communautés, ainsi que les citoyens; approuve l’objectif de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et prie instamment les États membres de faire de même dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe qui se tiendra lors du sommet spécial de l’Union à Sibiu en mai 2019; demande aux États membres de prendre les engagements ambitieux qui s’imposent pour atteindre cet objectif;

2.  reconnaît que les risques graves que présente le changement climatique est au cœur des préoccupations de nos concitoyens; se félicite que, dans toute l’Europe, les citoyens manifestent de plus en plus en faveur de la justice climatique, en particulier les jeunes générations; salue les appels de ces activistes à une plus grande ambition et à une action rapide pour ne pas dépasser le seuil de réchauffement de 1,5 °C; estime que les administrations nationales, régionales et locales ainsi que l’Union européenne devraient tenir compte de ces appels;

3.  rappelle que les citoyens européens sont déjà confrontés aux conséquences directes du changement climatique; souligne que l’Agence européenne pour l’environnement a estimé que les pertes annuelles moyennes causées par les conditions météorologiques et climatiques extrêmes dans l’Union entre 2010 et 2016 s’élevaient à environ 12,8 milliards d’EUR et que, si aucune mesure supplémentaire n’est prise, les dommages occasionnés par le changement climatique dans l’Union pourraient s’élever à plus de 190 milliards d’EUR d’ici 2080, soit une perte nette de bien-être de 1,8 % de son PIB actuel; souligne que, dans un scénario où les émissions seraient élevées, les coûts annuels des inondations dans l’Union pourraient atteindre 1 000 milliards d’EUR d’ici 2100 et que les catastrophes climatiques pourraient toucher environ deux tiers des citoyens européens d’ici 2100, contre 5 % actuellement; ajoute que, selon l’Agence européenne pour l’environnement, 50 % des zones peuplées de l’Union souffriront d’une grave pénurie d’eau d’ici 2030;

4.  souligne que le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C constitue l’évaluation scientifique la plus complète et la plus récente des scénarios d’atténuation conformes à l’accord de Paris;

5.  insiste sur le fait que, selon le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C, pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C avec un dépassement nul ou limité, il est indispensable de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale d’ici 2067 au plus tard et de réduire les émissions annuelles mondiales de gaz à effet de serre d’ici 2030 à 27,4 gigatonnes d’équivalent CO2 par an au maximum; souligne que, à la lumière de ces conclusions, en tant qu’avant-garde mondiale et pour avoir une véritable chance de maintenir la hausse de la température mondiale en dessous de 1,5 °C d’ici 2100, l’Union doit s’efforcer d’atteindre le plus tôt possible et au plus tard d’ici 2050 un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre;

6.  exprime son inquiétude à la lecture du rapport 2018 des Nations unies sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, qui constate que les actuelles contributions non conditionnelles déterminées au niveau national correspondent à un net dépassement de la limite de réchauffement fixée par l’accord de Paris, bien en-deçà de 2 °C, ce qui conduira à un réchauffement estimé à 3,2 °C(3) d’ici 2100; souligne l’urgence que toutes les parties à la CCNUCC actualisent leurs ambitions en matière climatique d’ici 2020;

Scénarios pour la stratégie européenne visant à atteindre un niveau zéro d’émission pour le milieu du siècle

7.  estime que l’Europe peut ouvrir la voie à la neutralité climatique en investissant dans des solutions technologiques innovantes, en donnant aux citoyens les moyens d’agir et en harmonisant les mesures dans des domaines clés tels que l’énergie, la politique industrielle et la recherche, tout en garantissant l’équité sociale pour une transition équitable;

8.  relève que la stratégie présente huit scénarios possibles pour la transformation économique, technologique et sociale nécessaire afin que l’Union atteigne l’objectif à long terme relatif aux températures fixé dans l’accord de Paris; souligne que seuls deux de ces scénarios permettraient à l’Union d'atteindre un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard; souligne que, pour ce faire, il faut une action rapide et des efforts considérables au niveau local, régional, national et européen, ainsi que la participation de tous les acteurs autres que les pouvoirs publics; rappelle qu’au titre du règlement sur la gouvernance, les États membres ont l’obligation d’adopter des stratégies nationales à long terme; invite dès lors les États membres à définir des politiques et des objectifs clairs, à court et à long terme, compatibles avec les objectifs de l’accord de Paris, et à fournir un soutien aux investissements en faveur des scénarios en vue d’émissions nettes nulles;

9.  souligne que la première catégorie de scénarios présentée dans la stratégie vise une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 d’environ 80 % seulement par rapport aux niveaux de 1990; constate avec inquiétude que cette ambition correspond à une perspective minimale de limitation du réchauffement planétaire en dessous de 2 °C et qu’elle n’est donc pas conforme à l’objectif de l’accord de Paris, qui est de limiter le réchauffement bien en dessous de 2 °C, et encore moins à l’objectif plus ambitieux de le maintenir en dessous de 1,5 °C;

10.  souligne que, selon les estimations de la Commission, le PIB de l’Union devrait augmenter davantage dans les scénarios «zéro émission» que dans les scénarios prévoyant des réductions d’émissions plus faibles, les effets dans les deux cas étant répartis de manière inégale dans l’Union en raison des différences entre les États membres, notamment pour ce qui est du PIB par habitant et de l’intensité en carbone du bouquet énergétique; estime que l’inaction constituerait de loin le scénario le plus onéreux et se traduirait non seulement par une baisse importante du PIB en Europe, mais aussi par une aggravation des inégalités économiques entre les États membres et les régions et au sein de ceux-ci, car certains seraient plus durement touchés que d’autres;

11.  relève avec préoccupation que la dépendance de l’Union à l’égard des importations d’énergie est aujourd’hui d’environ 55 %; insiste sur le fait que, dans un scénario visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette, ce pourcentage tomberait à 20 % d’ici 2050, ce qui aurait une incidence favorable sur la balance commerciale et la position géopolitique de l’Union; note que les économies cumulées sur le coût des importations de combustibles fossiles entre 2031 et 2050 seraient de 2 000 à 3 000 milliards d’EUR, montant qui pourrait être consacré à d'autres priorités pour les citoyens européens;

12.  se réjouit de l’inclusion de deux scénarios visant un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et du soutien affiché par la Commission à leur égard, et estime que cet objectif pour le milieu du siècle est le seul conforme aux engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris; regrette qu’aucun scénario visant à atteindre un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre avant 2050 n’ait été envisagé dans le cadre de cette stratégie;

13.  relève que les scénarios proposés dans la stratégie supposent de recourir à une série de technologies d’élimination du carbone, dont le captage et le stockage du carbone ou le captage et l’utilisation du carbone ainsi que le captage atmosphérique direct, qui doivent encore être déployées à grande échelle; estime toutefois que la stratégie de l’Union pour parvenir à un niveau zéro d’émission nette doit donner la priorité à la réduction directe des émissions et aux actions de préservation et de multiplication des puits et réservoirs naturels de l’Union, et ne devrait encourager le recours aux technologies d’élimination du carbone que lorsqu’il n’existe pas de possibilité de réduction directe des émissions; estime que des mesures supplémentaires sont nécessaires d’ici 2030 si l’Union veut éviter de s’appuyer sur des technologies d’élimination du carbone qui entraîneraient des risques importants pour les écosystèmes, la biodiversité et la sécurité alimentaire, ce que confirme également le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C;

Aspects sociaux du changement climatique et transition équitable

14.  se réjouit que la Commission estime qu’un niveau zéro d’émission nette peut être atteint sans perte nette d’emplois et prend bonne note de l’évaluation détaillée concernant la transition au sein des industries à haute intensité énergétique; souligne la conclusion selon laquelle, si elle est bien gérée et si elle prévoit une aide suffisante aux régions, aux secteurs et aux citoyens les plus vulnérables, une transition équitable vers un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre est susceptible de déboucher sur une création nette d’emplois dans l’Union, l’emploi dans l’ensemble des secteurs de l’économie augmentant de 2,1 millions supplémentaires d’ici 2050 dans l’hypothèse d’un niveau zéro d’émission nette, contre une hausse de 1,3 million d’emplois supplémentaires dans l’hypothèse d’une réduction de 80 % des émissions; estime par conséquent que, dans le cadre du panorama européen des compétences, la Commission devrait élaborer un nouveau bilan des compétences assorti de données régionales sur les besoins de compétences d’une Europe climatiquement neutre, et ce en vue d’aider les régions et les secteurs les plus vulnérables et d’aider les citoyens à acquérir les compétences pour se recycler dans des emplois de qualité porteurs d’avenir dans ces mêmes régions;

15.  insiste sur les nombreux avantages indirects qu’apportera une société climatiquement neutre à la santé publique, y compris sur le plan de l’allègement des coûts des soins de santé et de la charge pesant sur les assurances et les régimes de santé publique et sur le plan du bien-être général des citoyens européens, et ce grâce à un regain de biodiversité, à la réduction de la pollution atmosphérique et à la diminution de l’exposition aux polluants; relève que, d’après un tel scénario, le coût des effets nocifs pour la santé serait réduit d’environ 200 milliards d’EUR par an;

16.  souligne qu’il importe de créer un fonds pour une transition équitable, en particulier dans les régions les plus touchées par la décarbonation, telles que les régions houillères, et de tenir compte de façon générale des incidences sociales des financements existants en faveur du climat; insiste, à cet égard, sur le fait que la stratégie à long terme doit être largement acceptée par les citoyens, compte tenu des transformations qu’il convient de mettre en œuvre dans certains secteurs;

17.  souligne que des mesures supplémentaires et des efforts accrus en faveur d’une transition vers une énergie propre seraient nécessaires dans certaines régions de l’Union, telles que les régions charbonnières; réitère, dans ce contexte, son appel en faveur d’une dotation spécifique de 4,8 milliards d’euros pour un nouveau Fonds pour une transition énergétique juste à incorporer dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 afin de soutenir les travailleurs et les populations de ces régions pénalisées par cette transition;

18.  insiste sur la nécessité d’adopter une démarche d’anticipation en vue d’assurer une transition équitable pour les citoyens de l’Union et de soutenir les régions les plus touchées par la décarbonation; estime que la transition climatique de l’Europe doit être écologiquement, économiquement et socialement durable; souligne que, pour qu’elles soient acceptées politiquement par l’ensemble des citoyens, il importe de prendre en considération les effets distributifs des politiques en faveur du climat et de la décarbonation, en particulier pour les personnes à faibles revenus; considère donc qu’il convient de tenir pleinement compte des conséquences sociales de toute politique européenne ou nationale en faveur du climat, dans un but de transformation sociale et écologique en Europe; souligne, à cet égard, que des stratégies sur mesure et suffisamment financées à tous les niveaux devront être définies sur la base de processus ouverts et en étroite collaboration avec les pouvoirs publics locaux et régionaux, les syndicats, les établissements d’enseignement, les organisations issues de la société civile et le secteur privé, afin de garantir l’égalité des chances et l’équité de tous les citoyens européens dans cette transition;

19.  rappelle que quelque 50 à 125 millions de citoyens européens sont exposés au risque de précarité énergétique(4); souligne que la transition énergétique peut avoir un effet disproportionné sur les personnes à faibles revenus et accroître encore la précarité énergétique; invite les États membres à évaluer, dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, le nombre de ménages souffrant de précarité énergétique et à adopter des mesures de suivi, le cas échéant, comme le demande le règlement sur la gouvernance; demande aux États membres de prendre des mesures tournées vers l’avenir pour que la transition énergétique soit équitable et que l’accès de tous les citoyens de l’Union à l’énergie soit garanti;

20.  estime que les jeunes ont une conscience sociale et environnementale de plus en plus forte, qui a le pouvoir de transformer nos sociétés dans le sens d’un avenir résilient face au changement climatique, et que l’éducation des jeunes représente l’une des armes les plus efficaces contre le changement climatique; souligne qu’il convient d’encourager les jeunes générations à tisser, par-delà les frontières, des liens interculturels et intergénérationnels pour amener le changement culturel qui viendra étayer les efforts déployés au niveau mondial pour un avenir plus durable;

Objectifs intermédiaires

21.  souligne que la décennie 2020-2030 sera d’une importance cruciale si l’Union veut atteindre un niveau zéro d’émission nette d’ici 2050; invite la Commission et les États membres à soutenir, pour 2030, un objectif à moyen terme qui soit ambitieux car il n’existe pas d’alternative si l’on veut conférer au marché une stabilité suffisante des investissements, exploiter pleinement le potentiel d’innovation technologique et renforcer la possibilité des entreprises européennes de prendre la tête des marchés mondiaux en matière de production à faibles émissions;

22.  souligne que, pour parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre en 2050 avec le meilleur rapport coût-efficacité, il faudra revoir à la hausse les ambitions pour 2030 et les mettre en adéquation avec les scénarios en vue d’émissions nettes nulles pour 2050; estime qu’il est de la plus haute importance que l’Union affirme clairement, au plus tard lors du sommet des Nations unies sur le climat qui se tiendra à New York en septembre 2019, qu’elle est prête à réviser sa contribution dans le cadre de l’accord de Paris;

23.  se prononce en faveur d’une actualisation des contributions de l’Union déterminées au niveau national comportant l’adoption d’un objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre européennes dans l’ensemble de l’économie d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990; invite dès lors les dirigeants de l’Union à s’engager en conséquence en faveur d’une révision à la hausse du niveau d’ambition des contributions déterminées au niveau national de l’Union lors du sommet spécial de l’Union qui se tiendra à Sibiu en mai 2019, dans la perspective du sommet des Nations unies sur le climat de septembre 2019;

24.  estime que, au plus tard lors des réexamens de 2022-2024 du paquet sur le climat à l’horizon 2030 et d’autres textes législatifs pertinents, la Commission devrait présenter des propositions législatives afin de revoir les ambitions à la hausse en fonction de l’actualisation des contributions déterminées au niveau national et de l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette; est convaincu que des ambitions trop limitées pour 2030 limiteraient les options futures, y compris, éventuellement, la possibilité de recourir à certaines options permettant une décarbonation avec un bon rapport coût-efficacité; estime que ces réexamens constituent une étape importante pour tenir les engagements de l’Union sur le climat;

25.  est convaincu qu’il sera bénéfique pour l’Union, afin de garantir une plus grande stabilité des marchés, de définir également un nouvel objectif intermédiaire de réduction des émissions à l’horizon 2040, à même d’apporter davantage de stabilité et de garantir le respect de l’objectif à long terme à l’horizon 2050;

26.  estime que la stratégie de l’Union visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette devrait se faire à la lumière du bilan mondial quinquennal prévu par l’accord de Paris et tenir compte des évolutions technologiques et sociétales ainsi que des contributions d’acteurs non étatiques et du Parlement européen;

Contributions sectorielles

27.  souligne que les émissions nettes devront être réduites à un niveau proche de zéro dans tous les secteurs de l’économie, qui doivent contribuer sans exception aux efforts collectifs de réduction des émissions; invite par conséquent la Commission à déterminer des trajectoires à suivre pour atteindre la neutralité climatique dans tous les secteurs; insiste sur l’importance à cet égard du principe du pollueur-payeur;

28.  souligne l’importance des mesures et de la législation adoptées en faveur du climat dans différents domaines d’action, mais signale qu’une stratégie dispersée pourrait conduire à des incohérences et non à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050; estime qu’il convient d’adopter une approche globale;

29.  invite la Commission à examiner la possibilité d’une harmonisation des prix du carbone et de l’énergie dans l’Union afin de soutenir la transition vers une économie à zéro émission nette, en particulier pour les secteurs qui n’entrent pas dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émission; invite la Commission à examiner la meilleure façon d'éviter les situations particulièrement difficiles et insiste pour que la charge globale qui pèse sur les citoyens n’augmente pas;

30.  attire l’attention sur le rôle que le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5  C attribue au captage et au stockage du carbone dans la plupart des scénarios en vue d’un réchauffement de 1,5 °C; insiste pour que l’Union affiche une plus grande ambition dans ce domaine; prend également acte des objectifs fixés par les États membres dans le cadre du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) afin de mettre en œuvre le captage et le stockage du carbone à l’échelle commerciale dans le secteur européen de l’énergie et de l’industrie dans les années 2020; juge nécessaire d’accroître le recours aux procédés industriels de captage et de stockage du carbone ainsi que de captage et d’utilisation du carbone sans danger pour l’environnement, pour permettre une réduction nette des émissions en évitant d’émettre du CO2 ou en le stockant de manière permanente; relève avec inquiétude qu’à l’heure actuelle, nombre de technologies de captage et d’utilisation du carbone ne permettent pas une réduction permanente des émissions; demande donc à la Commission d’élaborer des critères techniques afin de soutenir exclusivement les technologies qui produisent des résultats vérifiables;

31.  fait observer que la stratégie confirme que les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports sont toujours en hausse et que les mesures actuelles ne suffiront pas à décarboner ce secteur d’ici 2050; souligne qu’il importe d’assurer un transfert modal de l’avion vers le train, y compris par la réalisation rapide d’un réseau ferroviaire intraeuropéen interopérable et la mobilisation d’investissements accrus, ainsi que vers les transports publics et la mobilité partagée; constate que le transport routier génère environ un cinquième des émissions totales de CO2 de l’Union; demande donc aux États membres et à la Commission de prendre des mesures fortes pour permettre d’accéder dans tous les États membres aux véhicules à émissions faibles ou nulles tout en évitant un accroissement de l’utilisation de véhicules anciens très polluants dans les États membres à faibles revenus; insiste en outre sur le fait que les technologies intelligentes, par exemple les infrastructures de recharge intelligentes, sont importantes pour créer des synergies entre l’électrification des transports et le développement des sources d’énergie renouvelables;

32.  souligne que, pour parvenir à la neutralité climatique de l’économie de l’Union dans son ensemble, tous les secteurs doivent y contribuer, y compris les transports aérien et maritime internationaux; relève que l’analyse de la Commission fait apparaître que les objectifs mondiaux actuels et les mesures envisagées par l’Organisation maritime internationale et l’Organisation de l’aviation civile internationale, même s’ils étaient intégralement mis en œuvre, sont loin de permettre les réductions d’émissions nécessaires et qu’il faut des mesures supplémentaires fortes, conformes à l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette dans l'ensemble de l’économie; souligne qu’il convient d’investir dans des technologies et des carburants à émissions de carbone faibles ou nulles dans ces secteurs; invite la Commission à mettre en pratique le principe du pollueur-payeur dans ces secteurs; rappelle que les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime international devraient augmenter de 250 % d’ici 2050; se félicite de l’adoption par le secteur du transport maritime international d’un objectif de réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre; relève avec inquiétude l’absence de progrès dans la traduction de cet objectif en mesures à court et à moyen terme et en autres actions concrètes; prend note des charges diverses qui pèsent sur les différents modes de transport; demande que l’augmentation des recettes du SEQE serve à promouvoir des modes de transport respectueux de l’environnement, tels que le bus ou le train;

33.  relève qu’environ 60 % des émissions mondiales de méthane proviennent de sources telles que l’agriculture, les décharges et les eaux usées, ainsi que de la production et du transport de combustibles fossiles par oléoduc; rappelle que le méthane est un puissant gaz à effet de serre dont le potentiel de réchauffement sur 100 ans est 28 fois supérieur à celui du CO2(5); demande une nouvelle fois à la Commission d’étudier dès que possible les solutions politiques envisageables pour agir rapidement au sujet des émissions de méthane, dans le cadre d’un plan stratégique de l’Union concernant le méthane, et de présenter des propositions législatives à cet effet au Parlement et au Conseil;

34.  insiste sur le fait que l’agriculture sera l’un des principaux secteurs à continuer à émettre des gaz à effet de serre dans l’Union en 2050, notamment en raison des émissions de méthane et de protoxyde d’azote; insiste sur le potentiel du secteur agricole pour répondre aux défis du changement climatique, notamment par l’innovation écologique et technologique et le captage du carbone dans les sols; réclame une politique agricole commune qui contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du passage à une économie climatiquement neutre; demande à la Commission de garantir que les politiques agricoles, et en particulier les fonds européens et nationaux, soient conformes aux objectifs de l’accord de Paris;

35.  souligne qu’il convient d’intégrer l’ambition climatique dans toutes les politiques de l’Union, y compris la politique commerciale; invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les accords commerciaux signés par l’Union soient pleinement compatibles avec l’accord de Paris, ce qui non seulement renforcerait l’action mondiale contre le changement climatique, mais garantirait également des conditions de concurrence équitables pour les secteurs concernés;

36.  est favorable à une gestion active et durable des forêts au niveau national, ainsi qu’à des moyens concrets d’encourager une bioéconomie européenne efficace et durable, étant donné le potentiel considérable que représentent les forêts pour le renforcement des initiatives de l’Europe en faveur du climat (par la séquestration, le stockage et la substitution) et pour la réalisation de l’objectif de zéro émission en 2050; constate qu’il y a lieu de s’adapter au changement climatique et d’enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l’Union d’ici à 2020, et qu’il convient d’élaborer des politiques fondées sur des données probantes qui contribuent à l’instauration et au financement de mesures de conservation de la biodiversité de l’Union;

37.  insiste sur le fait que les sols stockent davantage de carbone que la biosphère et l’atmosphère réunies; souligne donc l’importance de mettre un terme à la dégradation des sols dans l’Union et d’assurer une action commune de l’Union pour préserver et améliorer la qualité des sols et leur capacité à stocker le carbone;

Politique énergétique

38.  insiste sur la contribution de l’efficacité énergétique à la sécurité de l’approvisionnement, à la compétitivité économique, à la protection de l’environnement, à la réduction des factures d’énergie et à l’amélioration de la qualité des logements; confirme le rôle important de l’efficacité énergétique dans la création de débouchés commerciaux et d’emplois, ainsi que ses avantages à l’échelle mondiale et régionale; rappelle, à cet égard, que le règlement sur la gouvernance a introduit le principe de primauté de l’efficacité énergétique et que ce principe devrait être pleinement employé de manière rentable tout au long de la chaîne énergétique et considéré comme le fondement de tout scénario visant à remplir l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette à l’horizon 2050;

39.  souligne le rôle central de l’énergie dans le passage à une économie à niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre; rappelle que l’Union est parvenue à découpler avec succès les émissions de gaz à effet de serre de la croissance économique ces dernières décennies, et qu’elle a réduit ses émissions, en particulier grâce à l’efficacité énergétique et à la pénétration des énergies renouvelables; souligne que la transition vers une énergie propre devrait continuer de favoriser la modernisation de l’économie européenne, de stimuler une croissance économique durable et de procurer des avantages sociétaux et environnementaux pour les citoyens européens;

40.  estime que l’Union, qui joue un rôle de premier plan dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, démontre aux autres régions du monde qu’au-delà de la lutte contre le changement climatique, la transition vers une énergie propre est à la fois possible et bénéfique;

41.  fait observer que la mise en place d’une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre nécessitera des investissements supplémentaires considérables, par rapport aux valeurs actuelles, dans le système énergétique de l’Union et les infrastructures qui y sont associées, à hauteur de 175 à 290 milliards d’EUR par an;

42.  souligne, compte tenu des différents points de départ de la transition énergétique, que les efforts visant à réduire les gaz à effet de serre en vue d’atteindre la neutralité climatique dans l’Union pourraient être inégalement répartis en son sein;

43.  invite les États membres à mettre en œuvre sans délai le paquet «énergie propre»; rappelle que les États membres sont compétents pour décider de leur bouquet énergétique dans le cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie;

44.  réclame la mise en place d’un système énergétique à haut rendement énergétique reposant sur des énergies renouvelables et demande à la Commission et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard, étant donné qu’elles auront des retombées sur l’ensemble des secteurs économiques; souligne que tous les scénarios présentés par la Commission supposent une réduction considérable de l’utilisation des combustibles fossiles et un développement important des énergies renouvelables;

45.  souligne que la directive sur l’écoconception(6) a largement contribué à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 320 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an et qu’elle devrait permettre aux consommateurs européens d’économiser, d’ici 2020, jusqu’à 112 milliards d’EUR au total, soit environ 490 EUR par an et par ménage; demande la réglementation de produits supplémentaires dans le cadre de la directive sur l’écoconception, y compris les tablettes et les smartphones, ainsi que la mise à jour constante des normes existantes afin de tenir compte de l’évolution technologique;

46.  souligne la nécessité de faire progresser l’intégration du marché européen de l’énergie afin de décarboner le secteur de l’électricité de la manière la plus efficace possible, de faciliter les investissements dans les solutions de production d’énergie à partir des sources les plus renouvelables et d’encourager la participation active des citoyens afin d’accélérer la transition énergétique vers une économie durable et neutre en carbone; juge essentiel de relever le niveau d’interconnexion entre les États membres et de favoriser la multiplication des régimes de soutien transfrontière;

47.  constate que le secteur du bâtiment de l’Union représente actuellement 40 % de la consommation européenne d’énergie finale et 36 % des émissions de CO2(7); demande la libération du potentiel du secteur en matière d’économies d’énergie et de réduction de l’empreinte carbone, conformément à l’objectif fixé dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments(8) de parvenir à un parc immobilier hautement efficace sur le plan énergétique et décarboné d’ici 2050; souligne que l’amélioration de l’efficacité de la consommation d’énergie des bâtiments est susceptible de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre en Europe; estime en outre que la réalisation de bâtiments sobres en énergie, entièrement alimentés par des énergies renouvelables, est une condition sine qua non du respect de l’accord de Paris et d’un programme de l’Union en faveur de la croissance, de l’emploi local et de l’amélioration des conditions de vie des citoyens dans toute l’Europe;

48.  invite toutes les administrations, nationales, régionales et locales, à instaurer des mesures favorisant la participation des citoyens à la transition énergétique et à promouvoir l’échange des meilleures pratiques; souligne qu’il est essentiel, pour la transition vers un niveau zéro d’émissions nettes de gaz à effet de serre, d’associer les citoyens au système énergétique grâce à l’autoproduction décentralisée d’énergie renouvelable, au stockage de l’électricité et à leur participation à des programmes de modulation de la demande ou d’efficacité énergétique; demande par conséquent que la participation active des citoyens soit pleinement intégrée dans ces scénarios, en particulier au niveau de la demande;

Politique industrielle

49.  est convaincu que la prospérité économique, la compétitivité industrielle mondiale et la politique climatique se renforcent mutuellement; rappelle que le passage à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre engendre des difficultés mais est également une chance pour l’Union, et que des investissements dans l’innovation industrielle, notamment les technologies numériques et les technologies propres, seront nécessaires pour stimuler la croissance, renforcer la compétitivité, promouvoir les futures compétences et créer des millions d’emplois, par exemple dans une économie circulaire en plein développement et dans la bioéconomie;

50.  souligne qu’un cadre stable et prévisible en matière de politique énergétique et climatique est essentiel pour garantir la confiance indispensable des investisseurs et permettre aux entreprises européennes de prendre des décisions d’investissement à long terme en Europe, la plupart des installations industrielles ayant une durée de vie supérieure à 20 ans;

51.  souligne le rôle des industries à haute intensité énergétique dans la réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre de l’Union; estime que le maintien du rôle avant-gardiste de l’Union en matière d’industries sobres en carbone, la préservation de la production industrielle dans l’Union, la minimisation de la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et de l’exposition à la volatilité et à la hausse des prix des combustibles fossiles importés, la défense de la compétitivité des industries européennes et la prévention du risque de fuite de carbone nécessitent des cadres d’action intelligents et ciblés; invite la Commission à présenter une nouvelle stratégie intégrée de l’Union en matière de climat et d’industrie pour les industries à forte intensité énergétique afin de soutenir une transition compétitive vers une industrie lourde à émissions nettes nulles;

52.  invite la Commission à élaborer une stratégie industrielle assortie de mesures permettant à l’industrie européenne de faire face à la concurrence mondiale dans des conditions de concurrence équitables; estime que, dans le cadre de cette politique, la Commission devrait analyser l’efficacité de mesures supplémentaires visant à protéger les industries exposées à un risque de fuite de carbone en ce qui concerne l’importation de produits, qui remplaceraient, adapteraient ou compléteraient toute mesure existante relative à la fuite de carbone, et qu’elle devrait examiner la compatibilité de ces mesures avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce;

53.  note qu’un certain nombre de marchés émergents se préparent à jouer un rôle important pour répondre aux besoins du marché mondial pendant la transition vers une économie à zéro émission nette, par exemple dans les domaines du transport à zéro émission et des énergies renouvelables; souligne que l’Union européenne doit rester la première économie en matière d’innovation verte et d’investissements dans les technologies vertes;

54.  relève que, dans son rapport publié en 2018 sur les prix et coûts de l’énergie en Europe(9), la Commission souligne l’exposition élevée actuelle de l’Union à la volatilité et à la hausse des prix des combustibles fossiles et estime que les coûts de production d’électricité devraient, à l’avenir, augmenter pour l’électricité produite à partir de combustibles fossiles et diminuer pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables; souligne que les coûts des importations d’énergie de l’Union ont augmenté de 26 % en 2017 pour atteindre 266 milliards d’EUR, principalement en raison de la hausse des prix du pétrole; relève que, d’après ce rapport, la hausse des prix du pétrole a eu des conséquences négatives sur la croissance de l’Union (-0,4 % du PIB en 2017) et sur l’inflation (+0,6 %);

Recherche et innovation

55.  souligne que les programmes nationaux et européens de recherche et d’innovation sont essentiels au soutien du rôle de premier plan de l’Union dans la lutte contre le changement climatique et estime que les questions climatiques devraient être correctement intégrées à la préparation et à la mise en œuvre des programmes de recherche et d’innovation;

56.  estime qu’il sera nécessaire de réaliser des efforts substantiels en matière de recherche et d’innovation au cours des deux prochaines décennies pour que les solutions à émissions de carbone faibles ou nulles soient accessibles à tous et viables sur le plan social et économique, et qu’elles soient porteuses de nouvelles solutions pour parvenir à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre;

57.  réaffirme sa position selon laquelle le programme Horizon Europe doit contribuer au moins à hauteur de 35 % de ses dépenses à la réalisation des objectifs climatiques selon les besoins et dans le cadre de l’objectif général de l’Union d’intégration des objectifs en matière de climat;

Financement

58.  demande l’exploitation rapide du Fonds pour l’innovation dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union et le lancement du premier appel à propositions en 2019 afin de stimuler les investissements dans la mise au point de technologies industrielles innovantes à faibles émissions de carbone dans un large éventail de secteurs, non seulement la production d’électricité, mais aussi le chauffage urbain et les processus industriels; demande que le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et ses programmes soient pleinement cohérents avec l’accord de Paris;

59.  estime que des investissements privés importants doivent être mobilisés afin que l’Union puisse atteindre son objectif de zéro émission nette d’ici 2050 au plus tard; est convaincu que cela requerra une planification à long terme et des règles stables et prévisibles du point de vue des investisseurs, dont la réglementation de l’Union devra tenir dûment compte à l’avenir; souligne par conséquent qu’il convient d’accorder la priorité à la mise en œuvre du plan d’action pour une finance durable adopté en mars 2018;

60.  estime qu'avant son adoption, le cadre financier pluriannuel 2021-2027 devrait être évalué à la lumière de l’objectif d’une économie climatiquement neutre à l’horizon 2050 et qu’il convient d’établir un test standard pour garantir que les dépenses engagées au titre du budget de l’Union sont à l’épreuve du changement climatique;

61.  regrette que les subventions accordées aux combustibles fossiles continuent d’augmenter et s’élèvent à environ 55 milliards d’EUR par an(10); invite l’Union et les États membres à engager immédiatement la suppression progressive de toutes les subventions européennes et nationales aux combustibles fossiles;

62.  souligne l’importance d’un passage équitable à une économie sans émissions de CO2 et invite les États membres à mettre en place les politiques et les financements correspondant à cet objectif; souligne que les dépenses de l’Union au titre des fonds concernés devraient fournir un soutien supplémentaire en cas de besoin;

Rôle des consommateurs et économie circulaire

63.  souligne les effets considérables des changements de comportement sur la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre; invite la Commission à étudier dès que possible des solutions politiques, y compris en matière de fiscalité environnementale, afin d’encourager les changements de comportement; souligne que les initiatives ascendantes, telles que la Convention des maires, sont importantes dans les changements de comportement;

64.  souligne qu’une très grande partie de la consommation d’énergie, et donc des émissions de gaz à effet de serre, est directement liée à l’acquisition, à la transformation, au transport, à la conversion, à l’utilisation et à l’élimination des ressources; insiste sur le fait que des économies considérables sont possibles à chaque étape de la chaîne de gestion des ressources; souligne donc qu’en améliorant la productivité des ressources par une efficacité accrue et en réduisant leur gaspillage par des mesures telles que la réutilisation, le recyclage et la refabrication, il est possible de réduire considérablement le volume de ressources utilisées et les émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant la compétitivité et en créant des débouchés commerciaux et des emplois; souligne l’efficacité des mesures en faveur de l’économie circulaire au regard des coûts impliqués; souligne que la rationalisation de l’utilisation des ressources, l'économie circulaire et une conception circulaire des produits contribueront à faire évoluer les modèles de production et de consommation et à réduire les déchets;

65.  souligne l’importance de la politique des produits, tels que les marchés publics écologiques et l’écoconception, qui peuvent avoir un effet extrêmement positif sur les économies d’énergie et la réduction de l’empreinte carbone des produits tout en améliorant l’empreinte carbone des matériaux utilisés et l’incidence globale sur l’environnement; souligne la nécessité de fixer des normes destinées à favoriser l’économie circulaire dans le cadre des normes d’écoconception de l’Union et d’étendre la méthode actuelle d’écoconception à d’autres catégories de produits que ceux strictement liés à l’énergie;

66.  estime qu’il convient de poursuivre l’élaboration d’un modèle fiable de mesure des conséquences climatiques de la consommation; prend acte de la conclusion de l’analyse approfondie de la Commission, selon laquelle les efforts de l’Union visant à réduire les émissions provenant de sa production sont en quelque sorte annulées par une empreinte carbone plus importante, mais que l’Union a néanmoins contribué de manière conséquente à la réduction des émissions dans d’autres pays en raison de l’augmentation des flux commerciaux et de l’efficacité carbone de ses exportations;

L’Union européenne et l'action mondiale pour le climat

67.  insiste sur l’importance d’initiatives renforcées et d’un dialogue constant au sein des instances internationales pertinentes ainsi que d’une diplomatie climatique efficace en vue d’encourager des décisions politiques similaires qui renforcent les ambitions d’autres régions et de pays tiers en matière de climat; demande à l’Union d’accroître son propre financement de l’action climatique et d’encourager activement les États membres à accroître leur aide aux pays tiers en faveur de l’action climatique (aide au développement plutôt que prêts), laquelle aide devrait s’ajouter à l’aide au développement et ne pas faire l’objet d’un double comptage à la fois en tant qu’aide au développement et aide au financement de l’action climatique;

68.  souligne que le sommet des Nations unies sur le changement climatique de septembre 2019 sera le bon moment pour les dirigeants d’annoncer une ambition accrue en termes de contributions déterminées au niveau national; estime que l’Union devrait prendre position bien à l’avance sur l’actualisation de ses contributions déterminées au niveau national de façon à bien se préparer au sommet, et ce en étroite collaboration avec une alliance internationale de parties favorables à une action plus ambitieuse en faveur du climat;

69.  souligne l’intérêt de renforcer l’interopérabilité entre les instruments politiques de l’Union et leurs équivalents dans les pays tiers, notamment les mécanismes de tarification du carbone; invite la Commission à poursuivre et à renforcer la coopération et le soutien au développement de mécanismes de tarification du carbone dans les pays tiers afin d’intensifier la réduction des émissions et d’améliorer les conditions de concurrence sur l’ensemble de la planète; souligne l’importance de mettre en place des garanties environnementales pour assurer une réduction supplémentaire réelle des émissions de gaz à effet de serre; invite dès lors la Commission à plaider en faveur de règles internationales strictes et solides afin d’éviter les écarts comptables ou la double comptabilisation des réductions d’émissions;

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70.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/docs/pages/ com_2018_733_analysis_in_support_en_0.pdf
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0430.
(3) Programme des Nations unies pour l’environnement, «Rapport 2018 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions», p. 10.
(4) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/563472/ IPOL_STU(2015)563472_EN.pdf
(5) Van Dingenen, R., Crippa, M., Maenhout, G., Guizzardi, D., Dentener, F., «Global trends of methane emissions and their impacts on ozone concentrations», EUR 29394 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2018, ISBN 978-92-79-96550-0, doi:10.2760/820175, JRC113210.
(6) Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).
(7) https://ec.europa.eu/energy/en/topics/energy-efficiency/buildings
(8) Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75)
(9) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1548155579433&uri=CELEX%3A52019DC0001
(10) Prix et coûts de l’énergie en Europe, COM(2019)0001, p. 10-11.

Dernière mise à jour: 15 mars 2019Avis juridique