Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2018/0089(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0447/2018

Textes déposés :

A8-0447/2018

Débats :

PV 25/03/2019 - 17
CRE 25/03/2019 - 17

Votes :

PV 26/03/2019 - 7.2

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0222

Textes adoptés
PDF 252kWORD 71k
Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs ***I
P8_TA-PROV(2019)0222A8-0447/2018

Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE (COM(2018)0184 – C8-0149/2018 – 2018/0089(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0184),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0149/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Conseil fédéral autrichien et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen(1),

–  vu l’avis du Comité des régions(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme (A8-0447/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 1
(1)  L’objectif de la présente directive est de permettre aux entités qualifiées qui représentent l’intérêt collectif des consommateurs de chercher à obtenir réparation par des actions représentatives menées contre les infractions aux dispositions du droit de l’Union. Les entités qualifiées devraient être en mesure de solliciter la cessation ou l’interdiction d’une infraction, la confirmation qu’une infraction a eu lieu et de demander réparation, par exemple une indemnisation, une réparation ou une réduction du prix selon les lois nationales.
(1)  L’objectif de la présente directive est de permettre aux entités représentatives qualifiées qui représentent l’intérêt collectif des consommateurs de chercher à obtenir réparation par des actions représentatives menées contre les infractions aux dispositions du droit de l’Union. Les entités représentatives qualifiées devraient être en mesure de solliciter la cessation ou l’interdiction d’une infraction, la confirmation qu’une infraction a eu lieu et de demander réparation, par exemple une indemnisation, un remboursement du prix correspondant, une réparation, un remplacement, un déréférencement ou la résiliation du contrat conformément aux législations nationales.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 2
(2)  La directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil29 permettait aux entités qualifiées d’intenter des actions représentatives visant principalement à faire cesser et à interdire des infractions au droit de l’Union portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs. Cependant, cette directive ne donnait pas une réponse suffisante aux défis en matière d’application du droit de la consommation. Pour améliorer l’effet dissuasif des pratiques illicites et réduire les préjudices subis par les consommateurs, il est nécessaire de renforcer le mécanisme de protection des intérêts collectifs des consommateurs. Compte tenu des nombreux changements, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer la directive 2009/22/CE.
(2)  La directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil29 permettait aux entités représentatives qualifiées d’intenter des actions représentatives visant principalement à faire cesser et à interdire des infractions au droit de l’Union portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs. Cependant, cette directive ne donnait pas une réponse suffisante aux défis en matière d’application du droit de la consommation. Pour améliorer l’effet dissuasif des pratiques illicites, encourager les pratiques commerciales responsables et réduire les préjudices subis par les consommateurs, il est nécessaire de renforcer le mécanisme de protection des intérêts collectifs des consommateurs. Compte tenu des nombreux changements, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer la directive 2009/22/CE. L’intervention de l’Union en vertu de l’article 114 du traité FUE est essentielle pour garantir à la fois l’accès à la justice et une bonne administration de la justice, en ce sens qu’elle permettra de réduire les coûts et la charge liés aux actions individuelles.
__________________
__________________
29 JO L 110 du 1.5.2009, p. 30.
29 JO L 110 du 1.5.2009, p. 30.
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 3
(3)  Une action représentative devrait offrir un moyen efficace et efficient de protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Elle devrait permettre aux entités qualifiées d’agir dans le but d’assurer le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union et de surmonter les obstacles rencontrés par les consommateurs dans leurs actions individuelles, tels que l’incertitude sur leurs droits et les mécanismes procéduraux disponibles, leur réticence psychologique à agir et le solde négatif des coûts et des avantages attendus de l’action individuelle.
(3)  Une action représentative devrait offrir un moyen efficace et efficient de protéger les intérêts collectifs des consommateurs sans discrimination, tant dans les litiges nationaux que dans les litiges transfrontières. Elle devrait permettre aux entités représentatives qualifiées d’agir dans le but d’assurer le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union et de surmonter les obstacles rencontrés par les consommateurs dans leurs actions individuelles, tels que l’incertitude sur leurs droits et les mécanismes procéduraux disponibles, l’absence de résultats lors du dépôt de plaintes antérieures, la durée excessive des procédures, leur réticence psychologique à agir et le solde négatif des coûts et des avantages attendus de l’action individuelle. Elle devrait aussi améliorer la sécurité juridique pour les parties requérantes, les parties défenderesses et le système judiciaire.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 4
(4)  Il est important d’assurer le nécessaire équilibre entre l’accès à la justice et les garanties procédurales contre les recours abusifs qui pourraient entraver de manière injustifiée la capacité des entreprises à opérer dans le marché unique. Pour empêcher l’utilisation abusive des actions représentatives, il convient, d’une part, d’éviter des éléments tels que les dommages et intérêts à caractère punitif et l’absence de limitations quant à la qualité pour agir au nom des consommateurs lésés et, d’autre part, de fixer des règles claires sur différents aspects procéduraux tels que la désignation des entités qualifiées, l’origine de leurs fonds et la nature des informations requises pour soutenir l’action représentative. La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux règles nationales concernant la répartition des frais de procédure.
(4)  Il est important d’assurer le nécessaire équilibre entre l’accès à la justice et les garanties procédurales contre les recours abusifs qui pourraient entraver de manière injustifiée la capacité des entreprises à opérer dans le marché unique. Pour empêcher l’utilisation abusive des actions représentatives, il convient, d’une part, d’éviter des éléments tels que les dommages et intérêts à caractère punitif et l’absence de limitations quant à la qualité pour agir au nom des consommateurs lésés et, d’autre part, de fixer des règles claires sur différents aspects procéduraux tels que la désignation des entités représentatives qualifiées, l’origine de leurs fonds et la nature des informations requises pour soutenir l’action représentative. La partie perdante devrait supporter les frais de procédure. Toutefois, la juridiction ne devrait pas faire supporter à la partie qui succombe le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 6
(6)  La présente directive devrait couvrir une grande variété de domaines tels que la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, les télécommunications et l’environnement. Elle devrait couvrir les infractions aux dispositions du droit de l’Union qui protègent les intérêts des consommateurs, qu’ils soient désignés comme consommateurs ou voyageurs, utilisateurs, clients, investisseurs de détail, clients de détail ou autres selon la législation de l’Union concernée. Afin d’assurer une réponse adéquate aux infractions au droit de l’Union dont la forme et l’ampleur évoluent rapidement, il convient d’examiner, chaque fois qu’un nouvel acte de l’Union pertinent pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs est adopté, s’il y a lieu de modifier ou non l’annexe de la présente directive afin de le placer dans son champ d’application.
(6)  La présente directive devrait couvrir une grande variété de domaines tels que la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, les télécommunications, l’environnement et la santé. Elle devrait couvrir les infractions aux dispositions du droit de l’Union qui protègent les intérêts collectifs des consommateurs, qu’ils soient désignés comme consommateurs ou voyageurs, utilisateurs, clients, investisseurs de détail, clients de détail ou autres selon la législation de l’Union concernée, ainsi que les intérêts collectifs des personnes concernées au sens du règlement général sur la protection des données. Afin d’assurer une réponse adéquate aux infractions au droit de l’Union dont la forme et l’ampleur évoluent rapidement, il convient d’examiner, chaque fois qu’un nouvel acte de l’Union pertinent pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs est adopté, s’il y a lieu de modifier ou non l’annexe de la présente directive afin de le placer dans son champ d’application.
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  La présente directive s’applique aux actions représentatives intentées contre les infractions qui ont un fort impact sur les consommateurs en lien avec les dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe I. Le fort impact commence lorsque deux consommateurs sont concernés.
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 9
(9)  La présente directive ne devrait pas établir de règles de droit international privé concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice ou la loi applicable. Les instruments existants du droit de l’Union s’appliquent aux actions représentatives prévues par la présente directive.
(9)  La présente directive ne devrait pas établir de règles de droit international privé concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice ou la loi applicable. Les instruments existants du droit de l’Union s’appliquent aux actions représentatives prévues par la présente directive afin d’éviter que la recherche de la juridiction la plus favorable (forum shopping) ne s’intensifie.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)  La présente directive ne devrait pas affecter l’application des règles de l’Union européenne en matière de droit international privé dans les affaires transfrontières. Le règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte - Bruxelles I), le règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et le règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) s’appliquent aux actions représentatives visées par la présente directive.
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 10
(10)  Étant donné que seules les entités qualifiées peuvent intenter les actions représentatives, elles devraient respecter les critères établis par la présente directive afin de garantir que les intérêts collectifs des consommateurs sont représentés de manière adéquate. Plus particulièrement, elles devraient être régulièrement constituées conformément à la législation d’un État membre, ce qui pourrait comprendre, notamment, des exigences concernant le nombre de membres, le degré de continuité, ou des obligations de transparence sur certains aspects pertinents de leur structure comme leurs statuts constitutifs, leur structure de gestion, leurs objectifs et leurs méthodes de travail. Elles devraient également être sans but lucratif et avoir un intérêt légitime à veiller au respect de la législation applicable de l’Union. Ces critères devraient s’appliquer à la fois aux entités qualifiées désignées à l’avance et aux entités qualifiées ad hoc constituées aux fins d’une action spécifique.
(10)  Étant donné que seules les entités représentatives qualifiées peuvent intenter les actions représentatives, elles devraient respecter les critères établis par la présente directive afin de garantir que les intérêts collectifs des consommateurs sont représentés de manière adéquate. Plus particulièrement, elles devraient être régulièrement constituées conformément à la législation d’un État membre, ce qui devrait comprendre, notamment, des exigences concernant le degré de continuité, ou des obligations de transparence sur certains aspects pertinents de leur structure, comme leurs statuts constitutifs, leur structure de gestion, leurs objectifs et leurs méthodes de travail. Elles devraient également être sans but lucratif et avoir un intérêt légitime à veiller au respect de la législation applicable de l’Union. En outre, les entités représentatives qualifiées doivent être indépendantes des opérateurs du marché, y compris financièrement. Les entités représentatives qualifiées doivent également disposer d’une procédure établie pour prévenir les conflits d’intérêts. Les États membres n’imposent pas de critères allant au-delà de ceux établis dans la présente directive.
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 15
(15)  L’entité qualifiée initiant l’action représentative au titre de la présente directive devrait être partie à la procédure. Les consommateurs concernés par l’infraction devraient avoir des possibilités adéquates de tirer profit des résultats pertinents de l’action représentative. Les injonctions de cessation émises en vertu de la présente directive devraient être sans préjudice des actions individuelles intentées par des consommateurs lésés par la pratique faisant l’objet de l’injonction.
(15)  L’entité qualifiée initiant l’action représentative au titre de la présente directive devrait être partie à la procédure. Les consommateurs concernés par l’infraction devront être correctement informés de l'issue de l’action représentative et de la manière dont ils pourront en tirer avantage. Les injonctions de cessation émises en vertu de la présente directive devraient être sans préjudice des actions individuelles intentées par des consommateurs lésés par la pratique faisant l’objet de l’injonction.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 16
(16)  Les entités qualifiées devraient être en mesure de chercher à obtenir des mesures visant à éliminer les effets persistants de l’infraction. Ces mesures devraient prendre la forme d’une ordonnance de réparation obligeant le professionnel à prévoir, entre autres, l’indemnisation, la réparation, le remplacement, la réduction du prix, la résiliation du contrat ou le remboursement du prix payé, selon les cas et selon les lois nationales.
(16)  Les entités représentatives qualifiées devraient être en mesure de chercher à obtenir des mesures visant à éliminer les effets persistants de l’infraction. Ces mesures devraient prendre la forme d’une ordonnance de réparation obligeant le professionnel à prévoir, entre autres, l’indemnisation, la réparation, le remplacement, le déréférencement, la réduction du prix, la résiliation du contrat ou le remboursement du prix payé, selon les cas et selon les lois nationales.
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 18
(18)  Les États membres peuvent exiger des entités qualifiées qu’elles fournissent des informations suffisantes pour étayer une action représentative en réparation, notamment une description du groupe de consommateurs concernés par une infraction et les questions de fait et de droit à résoudre dans le cadre de l’action représentative. L’entité qualifiée ne devrait pas être tenue d’identifier individuellement tous les consommateurs concernés par une infraction pour pouvoir engager l’action. En matière d’actions représentatives en réparation, la juridiction ou l’autorité administrative devrait vérifier dès le début de la procédure si l’affaire se prête à l’introduction d’une action représentative compte tenu de la nature de l’infraction et des caractéristiques des dommages subis par les consommateurs concernés.
(18)  Les États membres devraient exiger des entités représentatives qualifiées qu’elles fournissent des informations suffisantes pour étayer une action représentative en réparation, notamment une description du groupe de consommateurs concernés par une infraction et les questions de fait et de droit à résoudre dans le cadre de l’action représentative. L’entité qualifiée ne devrait pas être tenue d’identifier individuellement tous les consommateurs concernés par une infraction pour pouvoir engager l’action. En matière d’actions représentatives en réparation, la juridiction ou l’autorité administrative devrait vérifier dès le début de la procédure si l’affaire se prête à l’introduction d’une action représentative compte tenu de la nature de l’infraction et des caractéristiques des dommages subis par les consommateurs concernés. En particulier, les plaintes devraient être vérifiables et uniformes, le même type de réparation devrait être demandé, et l’accord de financement par un tiers de l’entité qualifiée devrait être transparent et dénué de tout conflit d’intérêts. Les États membres devraient également veiller à ce que la juridiction ou l’autorité administrative ait le pouvoir de rejeter les affaires manifestement infondées au stade le plus précoce possible de la procédure.
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 19
(19)  Les États membres devraient être autorisés à décider si leur juridiction ou autorité nationale saisie d’une action représentative en réparation peut exceptionnellement rendre, au lieu d’une ordonnance de réparation, une décision déclaratoire concernant la responsabilité du professionnel envers les consommateurs lésés qui pourrait être directement invoquée par les consommateurs pris isolément lors d’actions en réparation ultérieures. Cette possibilité devrait être réservée à des cas dûment justifiés où la quantification de la réparation individuelle à attribuer à chacun des consommateurs concernés par l’action représentative est complexe et où il serait inefficace de l’exécuter dans le cadre de l’action représentative. Des décisions déclaratoires ne devraient pas être prises dans des situations qui ne sont pas complexes et notamment lorsque les consommateurs concernés sont identifiables et qu’ils ont subi un préjudice comparable au regard d’une période ou d’un achat. De même, des décisions déclaratoires ne devraient pas être prises lorsque le montant de la perte subie par chacun des consommateurs pris isolément est si faible qu’il est peu probable que ceux-ci revendiquent une réparation individuelle. La juridiction ou l’autorité nationale devrait dûment motiver son recours à une décision déclaratoire au lieu d’une ordonnance de réparation dans un cas particulier.
supprimé
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 20
(20)  Lorsque les consommateurs concernés par une même pratique sont identifiables et subissent un préjudice comparable au regard d’une période ou d’un achat, comme dans le cas de contrats de consommation à long terme, la juridiction ou l’autorité administrative peut définir clairement le groupe de consommateurs concernés par l’infraction dans le cadre de l’action représentative. En particulier, la juridiction ou l’autorité administrative peut demander au professionnel fautif de fournir des informations pertinentes, telles que l’identité des consommateurs concernés et la durée de la pratique. En pareil cas, pour des raisons de célérité et d’efficience, les États membres pourraient envisager, dans le respect de leur législation nationale, de conférer aux consommateurs la possibilité de bénéficier directement d’une ordonnance de réparation après son émission, sans qu’ils ne doivent donner leur mandat individuel avant que l’ordonnance de réparation ne soit rendue.
supprimé
Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 21
(21)  Dans les affaires portant sur de petites sommes, la plupart des consommateurs sont peu susceptibles d’agir pour faire respecter leurs droits, car les efforts à fournir dépasseraient les avantages individuels. Cependant, si la même pratique concerne un certain nombre de consommateurs, la perte agrégée peut être importante. En pareil cas, une juridiction ou une autorité peut considérer qu’il est disproportionné de redistribuer les fonds aux consommateurs concernés, par exemple parce que ce serait trop onéreux ou irréalisable. Par conséquent, les fonds reçus en réparation à la suite d’actions représentatives serviraient mieux la protection des intérêts collectifs des consommateurs et devraient viser un objectif public pertinent, tel qu’un fonds d’aide juridictionnelle aux consommateurs, des campagnes de sensibilisation ou des mouvements de consommateurs.
supprimé
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 23
(23)  La présente directive prévoit un mécanisme procédural qui n’affecte pas les règles établissant les droits matériels des consommateurs aux voies de recours contractuelles et extracontractuelles dans le cas où leurs intérêts ont été lésés par une infraction, tels que le droit à une indemnisation, à la résiliation du contrat, à un remboursement, à un remplacement, à une réparation ou à une réduction du prix. Une action représentative visant à obtenir réparation au titre de la présente directive ne peut être intentée que lorsque le droit de l’Union ou la législation nationale prévoit de tels droits matériels.
(23)  La présente directive prévoit un mécanisme procédural qui n’affecte pas les règles établissant les droits matériels des consommateurs aux voies de recours contractuelles et extracontractuelles dans le cas où leurs intérêts ont été lésés par une infraction, tels que le droit à une indemnisation, à la résiliation du contrat, à un remboursement, à un remplacement, à un déréférencement, à une réparation ou à une réduction du prix. Une action représentative visant à obtenir réparation au titre de la présente directive ne peut être intentée que lorsque le droit de l’Union ou la législation nationale prévoit de tels droits matériels.
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 24
(24)  La présente directive ne remplace pas les mécanismes nationaux de recours collectif existants. Compte tenu de leurs traditions juridiques, il appartient aux États membres de décider s’il convient de concevoir l’action représentative prévue par la présente directive comme faisant partie d’un mécanisme de recours collectif existant ou futur ou comme une alternative à ces mécanismes, dans la mesure où le mécanisme national respecte les modalités fixées par la présente directive.
(24)  La présente directive vise une harmonisation minimale et ne remplace pas les mécanismes nationaux de recours collectif existants. Compte tenu de leurs traditions juridiques, il appartient aux États membres de décider s’il convient de concevoir l’action représentative prévue par la présente directive comme faisant partie d’un mécanisme de recours collectif existant ou futur ou comme une alternative à ces mécanismes, dans la mesure où le mécanisme national respecte les modalités fixées par la présente directive. Elle n’empêche pas les États membres de maintenir leur cadre existant et n’oblige pas non plus les États membres à le modifier. Les États membres auront la possibilité de mettre en œuvre les règles prévues par la présente directive dans leur propre système de recours collectif ou de les mettre en œuvre dans le cadre d’une procédure distincte.
Amendement 18
Proposition de directive
Considérant 25
(25)  Les entités qualifiées devraient être pleinement transparentes quant à la source du financement de leur activité en général et en ce qui concerne les fonds soutenant une action représentative en réparation spécifique, afin de permettre aux juridictions ou aux autorités administratives d’évaluer s’il existe un conflit d’intérêts entre le tiers bailleur de fonds et l’entité qualifiée et d’éviter le risque de recours abusifs, ainsi que d’évaluer si le tiers bailleur de fonds dispose de ressources suffisantes pour honorer ses engagements financiers envers l’entité qualifiée. Les informations fournies par l’entité qualifiée à la juridiction ou à l’autorité administrative chargée de superviser l’action représentative devraient lui permettre d’évaluer si le tiers peut influencer les décisions procédurales de l’entité qualifiée dans le cadre de l’action représentative, y compris en matière de règlements, et s’il fournit un financement pour une action représentative en réparation menée contre un défendeur qui est un concurrent du bailleur de fonds ou dont celui-ci est dépendant. Si l’une ou l’autre de ces circonstances est confirmée, la juridiction ou l’autorité administrative devrait être habilitée à exiger de l’entité qualifiée qu’elle refuse le financement correspondant et, si nécessaire, rejeter sa qualité pour agir dans le cas d’espèce.
(25)  Les entités représentatives qualifiées devraient être pleinement transparentes quant à la source du financement de leur activité en général et en ce qui concerne les fonds soutenant une action représentative en réparation spécifique, afin de permettre aux juridictions ou aux autorités administratives d’évaluer s’il existe un conflit d’intérêts et d’éviter le risque de recours abusifs, ainsi que d’évaluer si l’entité qualifiée dispose de ressources suffisantes pour représenter au mieux les intérêts des consommateurs concernés et pour assumer tous les frais de justice au cas où l’action échouerait. Les informations fournies au début de la procédure par l’entité qualifiée à la juridiction ou à l’autorité administrative chargée de superviser l’action représentative devraient lui permettre d’évaluer si un tiers peut influencer les décisions procédurales de l’entité qualifiée en général et dans le cadre de l’action représentative, y compris en matière de règlements, et s’il fournit un financement pour une action représentative en réparation menée contre un défendeur qui est un concurrent du bailleur de fonds ou dont celui-ci est dépendant. Si l’une ou l’autre de ces circonstances est confirmée, la juridiction ou l’autorité administrative doit être habilitée à exiger de l’entité qualifiée qu’elle refuse le financement correspondant et, si nécessaire, rejeter sa qualité pour agir dans le cas d’espèce. Les États membres devraient empêcher les cabinets d’avocats de créer des entités représentatives qualifiées. Le financement indirect de l’action par des dons, y compris les dons de professionnels dans le cadre d’initiatives relevant de la responsabilité sociale des entreprises, peut bénéficier d’un financement par des tiers à condition qu’il respecte les exigences en matière de transparence, d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts énumérées à l’article 4 et à l’article 7.
Amendement 19
Proposition de directive
Considérant 26
(26)  Les règlements extrajudiciaires collectifs visant à offrir réparation aux consommateurs lésés devraient être encouragés avant l’introduction de l’action représentative et à n’importe quel stade de l’action représentative.
(26)  Les règlements extrajudiciaires collectifs tels que la médiation, qui visent à offrir réparation aux consommateurs lésés, devraient être encouragés avant l’introduction de l’action représentative et à n’importe quel stade de l’action représentative.
Amendement 20
Proposition de directive
Considérant 27
(27)  Les États membres peuvent prévoir qu’une entité qualifiée et un professionnel ayant conclu un règlement concernant une réparation en faveur de consommateurs touchés par une pratique prétendument illégale de ce professionnel peuvent demander conjointement à une juridiction ou à une autorité administrative de l’approuver. Une telle demande ne devrait être admise par la juridiction ou l’autorité administrative que si aucune autre action représentative concernant la même pratique n’est en cours. Une juridiction ou une autorité administrative compétente approuvant ce règlement collectif doit prendre en considération les intérêts et les droits de toutes les parties concernées, y compris les consommateurs pris isolément. Les différents consommateurs concernés doivent avoir la possibilité d’accepter ou de refuser d’être liés par un tel règlement.
(27)  Les États membres peuvent prévoir qu’une entité qualifiée et un professionnel ayant conclu un règlement concernant une réparation en faveur de consommateurs touchés par une pratique prétendument illégale de ce professionnel peuvent demander conjointement à une juridiction ou à une autorité administrative de l’approuver. Une telle demande ne devrait être admise par la juridiction ou l’autorité administrative que si aucune autre action représentative concernant la même pratique n’est en cours. Une juridiction ou une autorité administrative compétente approuvant ce règlement collectif doit prendre en considération les intérêts et les droits de toutes les parties concernées, y compris les consommateurs pris isolément. Les règlements devraient être définitifs et contraignants pour toutes les parties.
Amendement 21
Proposition de directive
Considérant 29
(29)   Afin de faciliter le dédommagement des différents consommateurs sur la base de décisions déclaratoires finales concernant la responsabilité du professionnel envers les consommateurs lésés par une infraction dans le cadre d’une action représentative, la juridiction ou l’autorité administrative qui a rendu la décision devrait être habilitée à demander à l’entité qualifiée et au professionnel de parvenir à un règlement collectif.
supprimé
Amendement 22
Proposition de directive
Considérant 30
(30)  Tout règlement extrajudiciaire intervenu dans le cadre d’une action représentative ou sur la base d’une décision déclaratoire finale devrait être approuvé par la juridiction ou l’autorité administrative compétente pour que sa légalité et son équité soient garanties, en tenant compte des intérêts et des droits de toutes les parties concernées. Les différents consommateurs concernés doivent avoir la possibilité d’accepter ou de refuser d’être liés par un tel règlement.
(30)  Tout règlement extrajudiciaire intervenu dans le cadre d’une action représentative devrait être approuvé par la juridiction ou l’autorité administrative compétente pour que sa légalité et son équité soient garanties, en tenant compte des intérêts et des droits de toutes les parties concernées. Les règlements sont contraignants pour toutes les parties sans préjudice des droits supplémentaires de réparation dont les consommateurs concernés peuvent disposer en vertu du droit de l’Union ou du droit national.
Amendement 23
Proposition de directive
Considérant 32
(32)  Pour être efficace, l’information doit être adéquate et proportionnée aux circonstances de l’affaire. Le professionnel fautif doit informer de manière adéquate tous les consommateurs concernés d’une injonction de cessation finale et des ordonnances de réparation émises dans le cadre de l’action représentative ainsi que d’un règlement approuvé par une juridiction ou une autorité administrative. Ces informations peuvent être fournies, par exemple, sur le site internet du professionnel, dans les médias sociaux, sur les marchés en ligne ou dans des journaux populaires, y compris ceux distribués exclusivement par des moyens de communication électroniques. Si possible, les consommateurs devraient être informés individuellement par courrier électronique ou papier. Sur demande, ces informations devraient être fournies dans des formats accessibles pour les personnes handicapées.
(32)  Pour être efficace, l’information doit être adéquate et proportionnée aux circonstances de l’affaire. Les États membres doivent veiller à ce que la juridiction ou l’autorité administrative puisse exiger de la partie perdante qu’elle informe de manière adéquate tous les consommateurs concernés de la décision finale relative à une injonction de cessation et de réparation émise dans le cadre de l’action représentative, et les deux parties en cas de règlement approuvé par une juridiction ou une autorité administrative. Ces informations peuvent être fournies, par exemple, sur le site internet, dans les médias sociaux, sur les marchés en ligne ou dans des journaux populaires, y compris ceux distribués exclusivement par des moyens de communication électroniques. Sur demande, ces informations devraient être fournies dans des formats accessibles pour les personnes handicapées. La partie perdante supporte les frais d’information des consommateurs.
Amendement 24
Proposition de directive
Considérant 32 bis (nouveau)
(32 bis)   Les États membres devraient être encouragés à établir un registre national gratuit des actions représentatives, lequel pourrait encore renforcer les obligations de transparence.
Amendement 25
Proposition de directive
Considérant 33
(33)  Pour renforcer la sécurité juridique, éviter les incohérences dans l’application du droit de l’Union et accroître l’efficacité et l’efficience procédurale des actions représentatives et des éventuelles actions en réparation complémentaires, la constatation d’une infraction établie dans une décision finale, y compris une injonction de cessation finale en vertu de la présente directive, rendue par une autorité administrative ou une juridiction ne devrait pas être reprise dans des actions en justice ultérieures liées à la même infraction commise par le même professionnel en ce qui concerne la nature de l’infraction et sa portée matérielle, personnelle, temporelle et territoriale telle que déterminée dans cette décision finale. Lorsqu’une action cherchant à obtenir des mesures d’élimination des effets persistants de l’infraction, y compris une action en réparation, est intentée dans un État membre autre que celui où une décision finale constatant cette infraction a été rendue, la décision devrait constituer une présomption réfutable que l’infraction a été commise.
(33)  Pour renforcer la sécurité juridique, éviter les incohérences dans l’application du droit de l’Union et accroître l’efficacité et l’efficience procédurale des actions représentatives et des éventuelles actions en réparation complémentaires, la constatation d’une infraction ou d’une absence d’infraction établie dans une décision finale, y compris une injonction de cessation finale en vertu de la présente directive, rendue par une autorité administrative ou une juridiction devrait avoir un caractère contraignant pour toutes les parties ayant participé à l’action représentative. La décision finale devrait être sans préjudice des droits supplémentaires de réparation dont les consommateurs concernés peuvent disposer en vertu du droit de l’Union ou du droit national. La réparation obtenue grâce à un règlement devrait également avoir un caractère contraignant pour les cas concernant la même pratique, le même professionnel et le même consommateur. Lorsqu’une action cherchant à obtenir des mesures d’élimination des effets persistants de l’infraction, y compris une action en réparation, est intentée dans un État membre autre que celui où une décision finale constatant cette infraction ou une absence d’infraction a été rendue, la décision pourrait être considérée comme une preuve de l’existence ou non d’une infraction dans des cas similaires. Les États membres veillent à ce qu’une décision finale rendue par une juridiction d’un État membre établissant l’existence ou non d’une infraction aux fins de toute autre action visant à obtenir réparation devant leurs juridictions nationales dans un autre État membre contre le même professionnel pour la même infraction soit considérée comme une présomption réfutable.
Amendement 26
Proposition de directive
Considérant 35
(35)  Les actions en réparation fondées sur la constatation d’une infraction par une injonction de cessation finale ou par une décision déclaratoire finale concernant la responsabilité du professionnel envers les consommateurs lésés en vertu de la présente directive ne devraient pas être entravées par des règles nationales en matière de délais de prescription. L’introduction d’une action représentative doit avoir pour effet de suspendre ou d’interrompre les délais de prescription de toute action en réparation pour les consommateurs concernés par l’action en question.
(35)  Les actions en réparation fondées sur la constatation d’une infraction par une injonction de cessation finale concernant la responsabilité du professionnel envers les consommateurs lésés en vertu de la présente directive ne devraient pas être entravées par des règles nationales en matière de délais de prescription. L’introduction d’une action représentative doit avoir pour effet de suspendre ou d’interrompre les délais de prescription de toute action en réparation pour les consommateurs concernés par l’action en question.
Amendement 27
Proposition de directive
Considérant 39
(39)  Compte tenu du fait que les actions représentatives poursuivent un intérêt public en protégeant les intérêts collectifs des consommateurs, les États membres devraient veiller à ce que les entités qualifiées ne soient pas empêchées d’engager des actions représentatives au titre de la présente directive en raison des coûts inhérents aux procédures.
(39)  Compte tenu du fait que les actions représentatives poursuivent un intérêt public en protégeant les intérêts collectifs des consommateurs, les États membres devraient veiller à ce que les entités représentatives qualifiées ne soient pas empêchées d’engager des actions représentatives au titre de la présente directive en raison des coûts inhérents aux procédures. Néanmoins, sous réserve des conditions pertinentes prévues par le droit national, ce principe devrait s’appliquer sans préjudice du fait que la partie perdante dans le cadre d’une action représentative rembourse les frais juridiques nécessaires exposés par la partie gagnante (principe du «perdant payeur»). Toutefois, la juridiction ou l’autorité administrative n’accorde pas le remboursement de frais à la partie perdante, lorsque ceux-ci n’étaient pas nécessaires ou étaient disproportionnés au regard du litige.
Amendement 28
Proposition de directive
Considérant 39 bis (nouveau)
(39 bis)   Les États membres devraient veiller à ce que les honoraires de résultat et la rémunération des avocats et sa méthode de calcul n’incitent pas à intenter une action en justice inutile du point de vue des intérêts des consommateurs ou de toute autre partie concernée ou pouvant empêcher les consommateurs de bénéficier pleinement de l’action représentative. Les États membres qui autorisent les honoraires de résultat devraient veiller à ce que ces honoraires ne fassent pas obstacle à l’obtention d’une pleine indemnisation par les consommateurs.
Amendement 29
Proposition de directive
Considérant 40
(40)  La coopération et l’échange d’informations entre entités qualifiées de différents États membres se sont avérés utiles pour lutter contre les infractions transfrontières. Il est nécessaire de poursuivre et d’étendre les mesures de renforcement des capacités et de coopération à un plus grand nombre d’entités qualifiées dans l’ensemble de l’Union afin d’accroître l’utilisation d’actions représentatives ayant des implications transfrontières.
(40)  La coopération et l’échange d’informations, de bonnes pratiques et d’expériences entre entités représentatives qualifiées de différents États membres se sont avérés utiles pour lutter contre les infractions transfrontières. Il est nécessaire de poursuivre et d’étendre les mesures de renforcement des capacités et de coopération à un plus grand nombre d’entités représentatives qualifiées dans l’ensemble de l’Union afin d’accroître l’utilisation d’actions représentatives ayant des implications transfrontières.
Amendement 30
Proposition de directive
Considérant 41 bis (nouveau)
(41 bis)   Pour examiner la possibilité de disposer d’une procédure au niveau de l’Union pour des actions représentatives transfrontières, la Commission devrait évaluer la possibilité d’établir un médiateur européen pour les recours collectifs en réparation.
Amendement 31
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1
1.  La présente directive établit des règles permettant aux entités qualifiées d’intenter des actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, tout en veillant à l’existence de garanties appropriées pour éviter les recours abusifs.
1.  La présente directive établit des règles permettant aux entités représentatives qualifiées d’intenter des actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des personnes et ainsi, en particulier, atteindre et faire respecter un niveau élevé de protection et d’accès à la justice, tout en veillant à l’existence de garanties appropriées pour éviter les recours abusifs.
Amendement 32
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 2
2.  La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions visant à accorder aux entités qualifiées ou à toute autre personne concernée d’autres moyens procéduraux de mener des actions visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs au niveau national.
2.  La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions visant à accorder aux entités représentatives qualifiées ou à tout organisme public d’autres moyens procéduraux de mener des actions visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs au niveau national. La mise en œuvre de la présente directive ne saurait en aucun cas justifier une réduction de la protection des consommateurs dans les domaines couverts par le champ d’application du droit de l’Union.
Amendement 33
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1
1.  La présente directive s’applique aux actions représentatives intentées contre les infractions commises par des professionnels aux dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe I qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs. Elle s’applique aux infractions nationales et transfrontières, y compris lorsque ces infractions ont cessé avant que l’action représentative n’ait commencé ou avant qu’elle n’ait été conclue.
1.  La présente directive s’applique aux actions représentatives intentées contre les infractions ayant un fort impact sur les consommateurs, commises par des professionnels, qui contreviennent aux dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe I qui protègent les intérêts collectifs des consommateurs. Elle s’applique aux infractions nationales et transfrontières, y compris lorsque ces infractions ont cessé avant que l’action représentative n’ait commencé ou avant qu’elle n’ait été conclue.
Amendement 34
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 3
3.  La présente directive est sans préjudice des règles de l’Union en matière de droit international privé, en particulier des règles relatives à la compétence juridictionnelle et à la loi applicable.
3.  La présente directive est sans préjudice des règles de l’Union en matière de droit international privé, en particulier des règles relatives à la compétence juridictionnelle, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale, ainsi qu’aux règles relatives au droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, et qui s’appliquent aux actions représentatives visées par la présente directive;
Amendement 35
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  La présente directive est sans préjudice d’autres formes de recours prévues par le droit national.
Amendement 36
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter.  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, en particulier, le droit à un procès équitable et impartial et le droit à un recours effectif.
Amendement 37
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)
1 bis)  «organisation de consommateurs»: tout groupement dont l’objet est de protéger les intérêts des consommateurs contre les actes illégaux ou les omissions.
Amendement 38
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 2
2)  «professionnel»: toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
2)  «professionnel»: toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit à titre civil et en vertu des règles de droit civil, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Amendement 39
Proposition de directive
Article 3 – point 3
3)  «intérêts collectifs des consommateurs»: les intérêts d’un certain nombre de consommateurs;
3)  «intérêts collectifs des consommateurs»: les intérêts d’un certain nombre de consommateurs ou des personnes concernées au sens du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données);
Amendement 40
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 6 bis (nouveau)
6 bis)  «droit de la consommation»: dispositions du droit de l’Union et du droit national adoptées en vue de protéger les consommateurs;
Amendement 41
Proposition de directive
Article 4 – titre
Entités qualifiées
Entités représentatives qualifiées
Amendement 42
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2 – partie introductive
Les États membres ou leurs juridictions désignent, sur leur territoire respectif, au moins une entité représentative qualifiée aux fins des actions représentatives au sens de l’article 3, paragraphe 4.
Les États membres désignent une entité en tant qu’entité qualifiée si elle répond aux critères suivants:
Les États membres désignent une entité en tant qu’entité représentative qualifiée si elle répond à l’ensemble des critères suivants:
Amendement 43
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b
b)  elle a un intérêt légitime à veiller au respect des dispositions du droit de l’Union couvertes par la présente directive;
b)  ses statuts ou tout autre document de gouvernance, ainsi que ses activités de défense et de promotion des intérêts des consommateurs, témoignent de son intérêt légitime à veiller au respect des dispositions du droit de l’Union couvertes par la présente directive;
Amendement 44
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point c bis (nouveau)
c bis)  elle agit de manière indépendante à l’égard d’entités et de personnes autres que les consommateurs qui pourraient avoir un intérêt économique dans l’issue des actions représentatives, en particulier les opérateurs de marché;
Amendement 45
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point c ter (nouveau)
c ter)  elle n’a pas d’accord financier avec des cabinets d’avocats représentant les plaignants au-delà d’un contrat de service normal;
Amendement 46
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point c quater (nouveau)
c quater)  elle a mis en place des procédures internes pour prévenir un conflit d’intérêts entre elle-même et ses bailleurs de fonds;
Amendement 47
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 3
Les États membres prévoient que les entités représentatives qualifiées publient, par des moyens appropriés, comme leur site web, et dans un langage clair et compréhensible, leur mode de financement, leur structure organisationnelle et de gestion, leur objectif et leurs méthodes de travail, ainsi que leurs activités.
Les États membres évaluent régulièrement si une entité qualifiée continue de remplir ces critères. Les États membres veillent à ce que l’entité qualifiée perde son statut en vertu de la présente directive si elle ne répond plus à un ou plusieurs des critères énumérés au premier alinéa.
Les États membres évaluent régulièrement si une entité représentative qualifiée continue de remplir ces critères. Les États membres veillent à ce que l’entité représentative qualifiée perde son statut en vertu de la présente directive si elle ne répond plus à un ou plusieurs des critères énumérés au premier alinéa.
Les États membres établissent une liste des entités représentatives satisfaisant aux critères énumérés au paragraphe 1 et la rendent publique. Ils communiquent à la Commission, le cas échéant, la liste mise à jour.
La Commission publie la liste des entités représentatives que les États membres lui transmettent sur un portail en ligne accessible au grand public.
Amendement 48
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les États membres peuvent prévoir que les organismes publics déjà désignés avant l’entrée en vigueur de la présente directive conformément à la législation nationale peuvent encore obtenir le statut d’entité représentative au sens du présent article.
Amendement 49
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 2
2.  Les États membres peuvent désigner une entité qualifiée sur une base ad hoc aux fins d’une action représentative donnée, à sa demande, si elle satisfait aux critères visés au paragraphe 1.
supprimé
Amendement 50
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 3
3.  Les États membres veillent à ce que les organisations de consommateurs et les organismes publics indépendants, en particulier, puissent obtenir le statut d’entité qualifiée. Les États membres peuvent désigner comme entités qualifiées des organisations de consommateurs représentant des membres provenant de plusieurs États membres.
3.  Les États membres veillent à ce que les organisations de consommateurs répondant aux critères énumérés au paragraphe 1 et les organismes publics indépendants puissent obtenir le statut d’entité représentative qualifiée. Les États membres peuvent désigner comme entités représentatives qualifiées des organisations de consommateurs représentant des membres provenant de plusieurs États membres.
Amendement 51
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 4
4.  Les États membres peuvent établir des règles précisant quelles entités qualifiées peuvent solliciter l’ensemble des mesures visées aux articles 5 et 6 et quelles entités qualifiées ne peuvent solliciter qu’une ou plusieurs de ces mesures.
supprimé
Amendement 52
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 5
5.  Le respect par une entité qualifiée des critères visés au paragraphe 1 est sans préjudice du droit de la juridiction ou de l’autorité administrative d’examiner si le but de l’entité qualifiée justifie qu’elle prenne des mesures dans le cas d’espèce, conformément à l’article 5, paragraphe 1.
5.  Le respect par une entité qualifiée des critères visés au paragraphe 1 est sans préjudice de l’obligation, pour la juridiction ou l’autorité administrative, d’examiner si le but de l’entité qualifiée justifie qu’elle prenne des mesures dans le cas d’espèce, conformément à l’article 4 et à l’article 5, paragraphe 1.
Amendement 53
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 1
1.  Les États membres veillent à ce que des actions représentatives puissent être intentées par les entités qualifiées devant les juridictions ou les autorités administratives nationales, pour autant qu’il existe un rapport direct entre les objectifs principaux de l’entité et les droits conférés par le droit de l’Union dont la violation est alléguée dans le cas d’espèce.
1.  Les États membres veillent à ce que seules des entités représentatives qualifiées désignées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, puissent intenter des actions représentatives devant les juridictions ou les autorités administratives nationales, et pour autant qu’il existe un rapport direct entre les objectifs principaux de l’entité et les droits conférés par le droit de l’Union dont la violation est alléguée dans le cas d’espèce.
Les entités représentatives qualifiées sont libres de choisir toute procédure prévue par le droit national ou le droit de l’Union pour garantir le plus haut niveau de protection de l’intérêt collectif des consommateurs.
Les États membres vérifient qu’aucune autre action n’est en cours devant une juridiction ou une autorité administrative de l’État membre concernant la même pratique, le même professionnel ou les mêmes consommateurs.
Amendement 54
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive
Les États membres veillent à ce que les entités qualifiées aient le droit d’intenter des actions représentatives en vue d’obtenir les mesures suivantes:
Les États membres veillent à ce que les entités représentatives qualifiées, notamment les organismes publics qui ont été désignés à l’avance, aient le droit d’intenter des actions représentatives en vue d’obtenir les mesures suivantes:
Amendement 55
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2
Pour chercher à obtenir des injonctions, les entités qualifiées ne sont pas tenues d’obtenir le mandat des différents consommateurs concernés ni de fournir la preuve de la perte ou du préjudice réel des consommateurs concernés, ou de l’intention ou de la négligence du professionnel.
Pour chercher à obtenir des injonctions, les entités représentatives qualifiées ne sont pas tenues d’obtenir le mandat des différents consommateurs concernés ni de fournir la preuve de la perte ou du préjudice réel des consommateurs concernés, ou de l’intention ou de la négligence du professionnel.
Amendement 56
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point a
a)  une injonction en tant que mesure provisoire visant à la cessation de la pratique ou, si la pratique n’a pas encore été mise en œuvre mais est imminente, à l’interdiction de cette pratique;
a)  une injonction en tant que mesure provisoire visant à la cessation de la pratique illégale ou, si la pratique n’a pas encore été mise en œuvre mais est imminente, à l’interdiction des pratiques illégales;
Amendement 57
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 3
3.  Les États membres veillent à ce que les entités qualifiées soient habilitées à intenter des actions représentatives en vue d’obtenir des mesures d’élimination des effets persistants de l’infraction. Ces mesures sont sollicitées sur la base de toute décision finale constatant qu’une pratique constitue une infraction à la législation de l’Union énumérée à l’annexe I portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs, y compris une injonction finale visée au paragraphe 2, point b).
3.  Les États membres veillent à ce que les entités représentatives qualifiées soient habilitées à intenter des actions représentatives en vue d’obtenir des mesures d’élimination des effets persistants de l’infraction.
Amendement 58
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 4
4.  Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 4, les États membres veillent à ce que les entités qualifiées puissent chercher à obtenir les mesures d’élimination des effets persistants de l’infraction, ainsi que les mesures visées au paragraphe 2, dans le cadre d’une action représentative unique.
supprimé
Amendement 59
Proposition de directive
Article 5 bis (nouveau)
Article 5 bis
Registre des recours collectifs
1.  Les États membres peuvent établir un registre national des actions représentatives, mis gratuitement à la disposition de toute personne intéressée, par voie électronique et/ou par d’autres moyens.
2.  Les sites internet qui publient les registres donnent accès à des informations complètes et objectives sur les voies disponibles pour obtenir réparation, y compris les voies extrajudiciaires ainsi que les actions représentatives en cours.
3.  Les registres nationaux sont interconnectés. L’article 35 du règlement (UE) 2017/2394 s’applique.
Amendement 60
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1
1.  Aux fins de l’article 5, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les entités qualifiées aient le droit d’intenter des actions représentatives en vue d’obtenir une ordonnance de réparation qui oblige le professionnel à prévoir, entre autres, l’indemnisation, la réparation, le remplacement, la réduction du prix, la résiliation du contrat ou le remboursement du prix payé, selon le cas. Un État membre peut exiger le mandat des différents consommateurs concernés avant qu’une décision déclaratoire ne soit prononcée ou qu’une ordonnance de réparation ne soit rendue.
1.  Aux fins de l’article 5, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les entités représentatives qualifiées aient le droit d’intenter des actions représentatives en vue d’obtenir une ordonnance de réparation qui oblige le professionnel à prévoir, entre autres, l’indemnisation, la réparation, le remplacement, la réduction du prix, la résiliation du contrat ou le remboursement du prix payé, selon le cas. Un État membre peut exiger ou non le mandat des différents consommateurs concernés avant qu’une ordonnance de réparation ne soit rendue.
Amendement 61
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
1 bis.  Si un État membre n’exige pas un mandat de chaque consommateur pour qu’il se joigne à l’action représentative, cet État permet néanmoins aux personnes qui ne résident pas de manière habituelle dans l’État membre où l’action est intentée de participer à l’action représentative si elles donnent leur mandat explicite pour se joindre à l’action représentative dans les délais en vigueur.
Amendement 62
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2
L’entité qualifiée fournit des informations suffisantes conformément à la législation nationale pour soutenir l’action, y compris une description des consommateurs concernés par l’action et les questions de fait et de droit à résoudre.
L’entité représentative qualifiée fournit toutes les informations requises par la législation nationale pour soutenir l’action, y compris une description des consommateurs concernés par l’action et les questions de fait et de droit à résoudre.
Amendement 63
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 2
2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser une juridiction ou une autorité administrative à rendre, au lieu d’une ordonnance de réparation, une décision déclaratoire concernant la responsabilité du professionnel envers les consommateurs lésés par une violation de la législation de l’Union énumérée à l’annexe I, dans les cas dûment justifiés où, en raison des caractéristiques du préjudice individuel causé aux consommateurs concernés, la quantification de la réparation individuelle est complexe.
supprimé
Amendement 64
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 3
3.  Le paragraphe 2 ne s’applique pas dans les cas suivants:
supprimé
a)  les consommateurs concernés par l’infraction sont identifiables et ont subi un préjudice comparable causé par la même pratique au regard d’une période ou d’un achat. En pareil cas, l’obligation d’obtenir le mandat des différents consommateurs concernés ne constitue pas une condition pour engager l’action. La réparation s’adresse aux consommateurs concernés;
b)  les consommateurs ont subi une perte mineure et il serait disproportionné de leur accorder réparation. En pareil cas, les États membres veillent à ce que le mandat des différents consommateurs concernés ne soit pas requis. La réparation vise un but public servant les intérêts collectifs des consommateurs.
Amendement 65
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 4
4.  La réparation obtenue par une décision finale conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 est sans préjudice des droits supplémentaires de réparation dont les consommateurs concernés peuvent disposer en vertu du droit de l’Union ou du droit national.
4.  La réparation obtenue par une décision finale conformément au paragraphe 1 est sans préjudice des droits supplémentaires de réparation dont les consommateurs concernés peuvent disposer en vertu du droit de l’Union ou du droit national. L’application de cette disposition respecte le principe de l’autorité de la chose jugée.
Amendement 66
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.  Les mesures de réparation sont destinées à indemniser intégralement les consommateurs pour la perte qu’ils ont subie. En cas de montant financier non réclamé après l’indemnisation, une juridiction statue sur le bénéficiaire de ce reliquat non réclamé. Ce montant non réclamé ne revient ni à l’entité qualifiée ni au professionnel.
Amendement 67
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter.  En particulier, les dommages et intérêts à caractère punitif, qui consistent à accorder à la partie demanderesse une réparation excédant le dommage subi, sont proscrits. Par exemple, l’indemnisation accordée aux consommateurs lésés collectivement n’excède pas le montant dû par le professionnel au titre de la législation nationale ou de l’Union applicable pour couvrir le préjudice qu’ils ont réellement subi à titre individuel.
Amendement 68
Proposition de directive
Article 7 – titre
Financement
Recevabilité d’une action représentative
Amendement 69
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1
1.  L’entité qualifiée cherchant à obtenir une ordonnance de réparation visée à l’article 6, paragraphe 1, déclare à un stade précoce de l’action la source des fonds utilisés pour son activité en général et les fonds qu’elle utilise pour soutenir l’action. Elle démontre qu’elle dispose de ressources financières suffisantes pour représenter les meilleurs intérêts des consommateurs concernés et pour supporter les dépens de la partie adverse en cas d’échec de l’action.
1.  L’entité représentative qualifiée cherchant à obtenir une ordonnance de réparation visée à l’article 6, paragraphe 1, présente à la juridiction ou à l’autorité administrative, au stade le plus précoce de l’action, un récapitulatif financier complet, énumérant toutes les sources des fonds utilisés pour son activité en général et les fonds qu’elle utilise pour soutenir l’action afin de démontrer l’absence de conflit d’intérêt. Elle démontre qu’elle dispose de ressources financières suffisantes pour représenter les meilleurs intérêts des consommateurs concernés et pour supporter les dépens de la partie adverse en cas d’échec de l’action.
Amendement 70
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2
2.  Les États membres veillent à ce que, dans les cas où une action représentative en réparation est financée par un tiers, il soit interdit à celui-ci:
2.  L’action représentative peut être déclarée irrecevable par la juridiction nationale si cette dernière constate que le financement par le tiers:
Amendement 71
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2 – point a
a)  d’influencer les décisions de l’entité qualifiée dans le cadre d’une action représentative, y compris en matière de règlements;
a)  influencerait les décisions de l’entité représentative qualifiée dans le cadre d’une action représentative, y compris l’introduction d’actions représentatives et de décisions en matière de règlements;
Amendement 72
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 3
3.  Les États membres veillent à ce que les juridictions et les autorités administratives soient habilitées à évaluer les circonstances visées au paragraphe 2 et à ce que l’entité qualifiée refuse le financement correspondant et, si nécessaire, rejette la qualité pour agir de l’entité qualifiée dans le cas d’espèce.
3.  Les États membres veillent à ce que les juridictions et les autorités administratives évaluent l’absence de conflit d’intérêt visée au paragraphe 1 et les circonstances visées au paragraphe 2 au stade de la recevabilité de l’action représentative et à un stade ultérieur au cours de la procédure judiciaire si les circonstances sont alors réunies.
Amendement 73
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Les États membres veillent à ce que la juridiction ou l’autorité administrative ait le pouvoir de rejeter les affaires manifestement infondées au stade le plus précoce possible de la procédure.
Amendement 74
Proposition de directive
Article 7 bis (nouveau)
Article 7 bis
Principe du «perdant payeur»
Les États membres veillent à ce que la partie qui succombe dans une action collective en réparation rembourse les frais de justice engagés par la partie gagnante, sous réserve des conditions énoncées par la législation nationale applicable. Toutefois, la juridiction ou l’autorité administrative n’accorde pas de remboursement de frais à la partie perdante lorsque ceux-ci n’étaient pas nécessaires ou étaient disproportionnés au regard du litige.
Amendement 75
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1
1.  Les États membres peuvent prévoir qu’une entité qualifiée et un professionnel ayant conclu un règlement concernant une réparation en faveur de consommateurs touchés par une pratique prétendument illégale de ce professionnel peuvent demander conjointement à une juridiction ou à une autorité administrative de l’approuver. Une telle demande ne devrait être admise par la juridiction ou l’autorité administrative que s’il n’y a pas d’autre action représentative en cours devant une juridiction ou une autorité administrative du même État membre concernant le même professionnel et la même pratique.
1.  Les États membres peuvent prévoir qu’une entité représentative qualifiée et un professionnel ayant conclu un règlement concernant une réparation en faveur de consommateurs touchés par une pratique prétendument illégale de ce professionnel peuvent demander conjointement à une juridiction ou à une autorité administrative de l’approuver.
Amendement 76
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 6
6.  Les différents consommateurs concernés ont la possibilité d’accepter ou de refuser d’être liés par les règlements visés aux paragraphes 1, 2 et 3. La réparation obtenue par le biais d’un règlement approuvé conformément au paragraphe 4 est sans préjudice des droits supplémentaires de réparation dont les consommateurs concernés peuvent disposer en vertu du droit de l’Union ou du droit national.
6.  La réparation obtenue par le biais d’un règlement approuvé conformément au paragraphe 4 est contraignant pour toutes les parties, sans préjudice des droits supplémentaires de réparation dont les consommateurs concernés peuvent disposer en vertu du droit de l’Union ou du droit national.
Amendement 77
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe -1 (nouveau)
-1 Les États membres veillent à ce que les entités représentatives:
a)  informent les consommateurs de la violation alléguée de droits conférés par le droit de l’Union et de l’intention d’introduire une action en cessation ou d’engager une action en dommages et intérêts;
b)  informent déjà au préalable les consommateurs concernés de la possibilité de se joindre à l’action, afin de garantir la conservation des documents utiles et autres informations nécessaires à l’action.
c)  le cas échéant, donnent des informations sur les étapes ultérieures et les conséquences juridiques potentielles.
Amendement 78
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 1
1.  Les États membres veillent à ce que la juridiction ou l’autorité administrative oblige le professionnel fautif à informer les consommateurs concernés, à ses frais, des décisions finales prévoyant les mesures visées aux articles 5 et 6 et des règlements approuvés visés à l’article 8, par des moyens adaptés aux circonstances de l’espèce et dans les délais impartis en avisant également, le cas échéant, tous les consommateurs concernés individuellement.
1.  Lorsqu’un règlement ou une décision finale bénéficie à des consommateurs susceptibles de ne pas en avoir connaissance, les États membres veillent à ce que la juridiction ou l’autorité administrative puisse obliger la partie perdante ou les deux parties à informer, à ses frais, les consommateurs concernés sur les décisions finales prévoyant les mesures visées aux articles 5 et 6 et des règlements approuvés visés à l’article 8, par des moyens adaptés aux circonstances de l’espèce et dans les délais impartis. Les États membres peuvent prévoir que l’obligation d’information puisse être respectée au moyen d’un site internet public et facilement accessible.
Amendement 79
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  La partie perdante supporte les frais liés à l’information des consommateurs, conformément au principe énoncé à l’article 7.
Amendement 80
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2
2.  Les informations visées au paragraphe 1 comprennent, en termes intelligibles, une explication de l’objet de l’action représentative, de ses conséquences juridiques et, le cas échéant, des mesures ultérieures à prendre par les consommateurs concernés.
2.  Les informations visées au paragraphe 1 comprennent, en termes intelligibles, une explication de l’objet de l’action représentative, de ses conséquences juridiques et, le cas échéant, des mesures ultérieures à prendre par les consommateurs concernés. Les modalités et le calendrier de la délivrance des informations sont définis en accord avec la juridiction ou l’autorité administrative.
Amendement 81
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les États membres veillent à ce que des informations soient mises à disposition du public, dans un format accessible, en ce qui concerne les actions collectives à venir, en cours et clôturées, notamment dans les médias et en ligne, par le truchement d’un site internet public, lorsque la juridiction a décidé que l’affaire est recevable.
Amendement 82
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.  Les États membres veillent à ce que les communications publiques des entités qualifiées concernant des plaintes soient factuelles et tiennent compte à la fois du droit des consommateurs à être informés et des droits des défendeurs au respect de la réputation et au secret des affaires.
Amendement 83
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 1
1.  Les États membres veillent à ce qu’une infraction portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs établie dans une décision finale d’une autorité administrative ou d’une juridiction, y compris une injonction finale visée à l’article 5, paragraphe 2, point b), soit réputée établir de manière irréfutable l’existence de cette infraction aux fins de toute autre action visant à obtenir réparation devant leurs juridictions nationales contre le même professionnel pour la même infraction.
1.  Les États membres veillent à ce qu’une décision finale d’une autorité administrative ou d’une juridiction, y compris une injonction finale visée à l’article 5, paragraphe 2, point b), soit considérée comme une preuve de l’existence ou de la non-existence de cette infraction aux fins de toute autre action visant à obtenir réparation devant leurs juridictions nationales contre le même professionnel pour les mêmes faits, à condition qu’un même préjudice ne puisse pas être indemnisé deux fois pour les mêmes consommateurs.
Amendement 84
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 2
2.  Les États membres veillent à ce qu’une décision finale visée au paragraphe 1, rendue dans un autre État membre, soit considérée par leurs juridictions ou autorités administratives nationales comme une présomption réfutable qu’une infraction a été commise.
2.  Les États membres veillent à ce qu’une décision finale visée au paragraphe 1, rendue dans un autre État membre, soit considérée par leurs juridictions ou autorités administratives nationales au moins comme une preuve qu’une infraction a été commise.
Amendement 85
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les États membres veillent à ce qu’une décision finale rendue par une juridiction d’un État membre établissant l’existence ou non d’une infraction aux fins de toute autre action visant à obtenir réparation devant leurs juridictions nationales dans un autre État membre contre le même professionnel pour la même infraction soit considérée comme une présomption réfutable.
Amendement 86
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 3
3.  Les États membres veillent à ce qu’une décision déclaratoire finale visée à l’article 6, paragraphe 2, soit considérée comme établissant irréfutablement la responsabilité du professionnel envers les consommateurs lésés par une infraction aux fins de toute action visant à obtenir réparation auprès du même professionnel pour cette infraction. Les États membres veillent à ce que les actions en réparation intentées individuellement par les consommateurs soient accessibles au moyen de procédures rapides et simplifiées.
3.  Les États membres sont encouragés à créer une base de données contenant toutes les décisions finales relatives aux actions en réparation qui pourraient faciliter d’autres mesures de réparation, ainsi qu’à s’échanger leurs meilleures pratiques en la matière.
Amendement 87
Proposition de directive
Article 11 – alinéa 1
Les États membres veillent à ce que l’introduction d’une action représentative visée aux articles 5 et 6 ait pour effet de suspendre ou d’interrompre les délais de prescription applicables aux actions en réparation des consommateurs concernés, lorsque les droits en cause sont soumis à un délai de prescription en vertu du droit de l’Union ou du droit national.
Conformément au droit national, les États membres veillent à ce que l’introduction d’une action représentative visée aux articles 5 et 6 ait pour effet de suspendre ou d’interrompre les délais de prescription applicables aux actions en réparation des personnes concernées, lorsque les droits en cause sont soumis à un délai de prescription en vertu du droit de l’Union ou du droit national.
Amendement 88
Proposition de directive
Article 13 – alinéa 1
Les États membres veillent à ce que, à la demande d’une entité qualifiée ayant présenté des éléments de fait et de preuve raisonnablement disponibles suffisants pour étayer l’action représentative, et ayant indiqué d’autres éléments de preuve relevant du contrôle du défendeur, la juridiction ou l’autorité administrative puisse ordonner, conformément aux règles de procédure nationales, que ces preuves soient présentées par le défendeur, sous réserve des règles de l’Union et nationales applicables en matière de confidentialité.
Les États membres veillent à ce que, à la demande d’une des parties ayant présenté des éléments de fait raisonnablement disponibles, des éléments de preuve suffisants et une explication substantielle pour étayer sa position, et ayant indiqué d’autres éléments de preuve spécifiques et clairement définis relevant du contrôle de l’autre partie, la juridiction ou l’autorité administrative puisse ordonner, conformément aux règles de procédure nationales, que ces preuves soient présentées par cette dernière partie, le plus strictement possible sur la base d’éléments de fait raisonnablement disponibles, sous réserve des règles de l’Union et des règles nationales applicables en matière de confidentialité. L’ordre doit être adéquat et proportionné dans le cas d’espèce et ne doit pas créer de déséquilibre entre les deux parties concernées.
Amendement 89
Proposition de directive
Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les États membres veillent à ce que les juridictions limitent la production des preuves à ce qui est proportionné. Afin de déterminer le caractère proportionné d’une production de preuves demandée par une entité représentative qualifiée, la juridiction examine l’intérêt légitime de toutes les parties en cause et vérifie dans quelle mesure la production demandée est étayée par des éléments de fait et de preuve disponibles et si la preuve dont la production est demandée contient des informations confidentielles.
Amendement 90
Proposition de directive
Article 13 – paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter.  Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales soient habilitées à ordonner la production de preuves contenant des informations confidentielles lorsqu’elles le jugent utile dans le cadre de l’action en dommages et intérêts.
Amendement 91
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 2
2.  Les États membres veillent à ce que les sanctions puissent prendre la forme d’amendes.
2.  Les États membres veillent à ce que les sanctions puissent prendre, entre autres, la forme d’amendes.
Amendement 92
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 3
3.  Lorsqu’ils décident à quelles fins les recettes provenant des amendes doivent être utilisées, les États membres tiennent compte des intérêts collectifs des consommateurs.
3.  Lorsqu’ils décident à quelles fins les recettes provenant des amendes doivent être utilisées, les États membres tiennent compte des intérêts collectifs. Les États membres peuvent décider d’affecter ces recettes à un fonds créé dans le but de financer des actions représentatives.
Amendement 93
Proposition de directive
Article 15 – titre
Assistance aux entités qualifiées
Assistance aux entités représentatives qualifiées
Amendement 94
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 1
1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les frais de procédure liés aux actions représentatives ne constituent pas des obstacles financiers empêchant les entités qualifiées d’exercer effectivement le droit de solliciter les mesures visées aux articles 5 et 6, notamment en limitant les frais de justice ou administratifs applicables, en leur accordant l’accès à l’aide juridictionnelle si nécessaire ou en leur fournissant un financement public à cet effet.
1.  Les États membres sont encouragés, conformément à l’article 7, à veiller à ce que les entités représentatives qualifiées disposent de fonds suffisants pour des actions représentatives. Ils prennent les mesures nécessaires pour faciliter l’accès à la justice et veillent à ce que les frais de procédure liés aux actions représentatives ne constituent pas des obstacles financiers empêchant les entités qualifiées d’exercer effectivement le droit de solliciter les mesures visées aux articles 5 et 6, par exemple en limitant les frais de justice ou administratifs applicables, en leur accordant l’accès à l’aide juridictionnelle si nécessaire ou en leur fournissant un financement public à cet effet.
Amendement 95
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les États membres apportent un soutien structurel aux entités qui agissent en qualité d’entités qualifiées au sens de la présente directive.
Amendement 96
Proposition de directive
Article 15 bis (nouveau)
Article 15 bis
Représentation en justice et honoraires
Les États membres veillent à ce que la rémunération des avocats et le mode de calcul de cette rémunération n’encouragent pas des actions ne présentant d’intérêt pour aucune des parties. En particulier, les États membres interdisent les honoraires de résultat.
Amendement 97
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 1
1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute entité qualifiée désignée à l’avance dans un État membre conformément à l’article 4, paragraphe 1, puisse saisir les juridictions ou les autorités administratives d’un autre État membre sur présentation de la liste accessible au public visée dans cette disposition. Les juridictions ou les autorités administratives acceptent cette liste comme preuve de la qualité pour agir de l’entité qualifiée, sans préjudice de leur droit d’examiner si le but de l’entité qualifiée justifie le fait qu’elle intente une action dans le cas d’espèce.
1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute entité représentative qualifiée désignée à l’avance dans un État membre conformément à l’article 4, paragraphe 1, puisse saisir les juridictions ou les autorités administratives d’un autre État membre sur présentation de la liste accessible au public visée dans cette disposition. Les juridictions ou les autorités administratives peuvent réviser cette liste comme preuve de la qualité pour agir de l’entité représentative qualifiée, sans préjudice de leur droit d’examiner si le but de l’entité représentative qualifiée justifie le fait qu’elle intente une action dans le cas d’espèce.
Amendement 98
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  L’État membre dans lequel un recours collectif a lieu peut exiger un mandat de la part des consommateurs qui résident dans cet État membre et exige un mandat de la part des consommateurs individuels établis dans un autre État membre lorsque l’action est transfrontalière. Dans ce cas, une liste consolidée de tous les consommateurs d’autres États membres qui ont donné ce mandat est communiquée à la juridiction ou à l’autorité administrative et au défendeur au début de l’action.
Amendement 99
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 4
4.  Si un État membre ou la Commission soulève des préoccupations concernant le respect par une entité qualifiée des critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, l’État membre qui a désigné cette entité enquête sur ces préoccupations et, le cas échéant, révoque la désignation si un ou plusieurs critères ne sont pas respectés.
4.  Si un État membre, la Commission ou le professionnel soulève des préoccupations concernant le respect par une entité représentative qualifiée des critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, l’État membre qui a désigné cette entité enquête sur ces préoccupations et, le cas échéant, révoque la désignation si un ou plusieurs critères ne sont pas respectés.
Amendement 100
Proposition de directive
Article 16 bis (nouveau)
Article 16 bis
Registre public
Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes mettent en place un registre public des actes illicites ayant fait l’objet d’injonctions de cessation conformément aux dispositions de la présente directive.
Amendement 101
Proposition de directive
Article 18 – paragraphe 2
2.  Un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission apprécie si les règles relatives aux droits des passagers aériens et ferroviaires offrent un niveau de protection des droits des consommateurs comparable à celui prévu par la présente directive. Si tel est le cas, la Commission a l’intention de présenter des propositions appropriées, qui peuvent consister notamment à supprimer les actes mentionnés aux points 10 et 15 de l’annexe I du champ d’application de la présente directive tel que défini à l’article 2.
supprimé
Amendement 102
Proposition de directive
Article 18 bis (nouveau)
Article 18 bis
Clause de révision
Sans préjudice de l’article 16, la Commission évalue si les actions représentatives transfrontières pourraient être examinées plus efficacement au niveau de l’Union avec la création d’un médiateur européen pour les recours collectifs. Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission établit un rapport sur ce sujet et le soumet au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d’une proposition appropriée.
Amendement 103
Proposition de directive
Annexe I – point 59 bis (nouveau)
59 bis)   Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).
Amendement 104
Proposition de directive
Annexe I – point 59 ter (nouveau)
59 ter)   Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).
Amendement 105
Proposition de directive
Annexe I – point 59 quater (nouveau)
59 quater)   Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Amendement 106
Proposition de directive
Annexe I – point 59 quinquies (nouveau)
59 quinquies)   Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 107).
Amendement 107
Proposition de directive
Annexe I – point 59 sexies (nouveau)
59 sexies)   Règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil du 21 juin 1989 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines et des dénominations commerciales applicables aux conserves de sardines et aux conserves de produits du type sardines
Amendement 108
Proposition de directive
Annexe I – point 59 septies (nouveau)
59 septies)   Règlement (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) nº 1775/2005.

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 66.
(2) JO C 461 du 21.12.2018, p. 232.

Dernière mise à jour: 27 mars 2019Avis juridique