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Procédure : 2018/0069(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0381/2018

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A8-0381/2018

Débats :

Votes :

PV 26/03/2019 - 7.14

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0234

Textes adoptés
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Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) ***I
P8_TA-PROV(2019)0234A8-0381/2018
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (COM(2018)0143 – C8-0123/2018 – 2018/0069(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0143),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0123/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 6 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0381/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 283 du 10.8.2018, p. 95.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)
P8_TC1-COD(2018)0069

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(2),

considérant ce qui suit:

(1)  L’accord établissant la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (ci-après dénommé «accord de la CGPM») fournit un cadre approprié pour la coopération multilatérale en vue de promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et l’utilisation optimale des ressources marines vivantes dans la mer Méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme durables et présentant un faible risque d’épuisement.

(2)   L’un des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu’il est défini dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil(3), consiste à garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.

(3)  L’Union, ainsi que la Bulgarie, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, Malte, la Roumanie et la Slovénie sont parties contractantes à l’accord de la CGPM.

(4)  Les recommandations adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) sont contraignantes pour ses parties contractantes. Étant donné qu’elle est partie contractante à l’accord de la CGPM, l’Union est liée par ces recommandations et il convient donc de les mettre en œuvre dans le droit de l’Union, sauf si leur contenu est déjà couvert par celui-ci.

(4)  Le règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil(4) prévoit certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM. Il s’agit de l’acte législatif approprié pour mettre en œuvre le contenu des recommandations de la CGPM adoptées par la CGPM dont les dispositions ne sont pas encore couvertes par le droit de l’Union.

(6)  Lors de sa session annuelle de 2015, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/39/2015/2 relative à l’établissement d’un ensemble de normes minimales pour la pêche au chalut de fond des stocks démersaux dans le canal de Sicile. Ces normes tiennent compte de mesures techniques de conservation pour la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) et le merlu européen (Merluccius merluccius). Certaines de ces mesures figurent déjà à l’annexe III du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil(5) relative aux tailles minimales de référence de conservation des espèces concernées. Toutefois, les mesures concernant la gestion de la flotte figurant dans la recommandation CGPM/39/2015/2 doivent être mises en œuvre dans le droit de l’Union au moyen du règlement (UE) n° 1343/2011.

(7)  Lors de sa session annuelle de 2015, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/39/2015/3 relative à l’établissement d’une série de mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche au turbot (Psetta maxima) illicite, non déclarée et non réglementée (INN) en mer Noire. La plupart de ces mesures sont déjà prévues dans le règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission(6), le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil(7), le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil(8), le règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) n° 1380/2013 et le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission(9). Plusieurs mesures de gestion des flottes figurant dans la recommandation CGPM/39/2015/3 ne sont pas couvertes par la législation de l’Union, et il convient, dès lors, de les mettre en œuvre dans le droit de l’Union au moyen du règlement (UE) n° 1343/2011.

(8)  Lors de sa session annuelle en 2015, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/39/2015/4 sur des mesures de gestion applicables à l’aiguillat commun en mer Noire introduisant une taille minimale de référence de conservation pour l’espèce concernée.

(9)  Lors de sa session annuelle en 2016, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/40/2016/4 établissant un plan de gestion pluriannuel des pêcheries exploitant le merlu européen et la crevette rose du large dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques 12 à 16). Certains des éléments de ce plan pluriannuel figurent déjà dans le règlement (CE) n° 26/2004 et dans le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil. Toutefois, certaines mesures prévues dans la recommandation 40/2016/4 ne sont pas couvertes par la législation de l’Union, et il convient dès lors de les mettre en œuvre dans le droit de l’Union au moyen du règlement (UE) n° 1343/2011.

(10)  Lors de sa session annuelle en 2017, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/41/2017/2 relative à la gestion de la pêche de la dorade rose en mer d’Alboran (sous-régions géographiques 1, 2, 3) pour une période transitoire de deux ans. L’objectif opérationnel de cette recommandation est de maintenir la mortalité par pêche de la dorade rose dans les niveaux de référence de précaution convenus et d’atteindre ou de maintenir le rendement maximal durable dès que possible.

(11)  Lors de sa session annuelle de 2017, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/41/2017/3 relative à l’établissement d’une zone de pêche réglementée dans la fosse de Jabuka/Pomo en mer Adriatique.

(12)  Lors de sa session annuelle en 2017, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/41/2017/4 relative à un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries de turbot en mer Noire (sous-région géographique 29). La recommandation établit un ensemble de mesures de gestion, mesures techniques, mesures concernant la flotte et mesures de contrôle, en tant que projet pilote pour lutter contre la pêche INN du turbot en mer Noire. Certains des éléments de ce plan pluriannuel sont déjà prévus dans le règlement (CE) n° 26/2004, le règlement (CE) n° 1005/2008, le règlement (CE) n° 1224/2009, le règlement (UE) n° 1343/2011, le règlement (UE) n° 1380/2013 et le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011. Toutefois, certaines mesures prévues dans la recommandation 41/2017/4 ne sont pas couvertes par la législation de l’Union, et il convient dès lors de les mettre en œuvre dans le droit de l’Union au moyen du règlement (UE) n° 1343/2011.

(13)  Lors de sa session annuelle de 2017, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/41/2017/5 relative à la mise en place d’un plan régional de gestion adaptative pour l’exploitation du corail rouge en mer Méditerranée.

(14)  Lors de sa session annuelle de 2017, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/41/2017/8 relative à un programme international conjoint d’inspection et de surveillance en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques 12 à 16), auquel les États membres peuvent décider de participer. Pour garantir le respect de la PCP, l’Union a adopté des actes législatifs afin d’établir un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution, comprenant la lutte contre la pêche INN. En particulier, le règlement (CE) n° 1224/2009 institue un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution au niveau de l’Union doté d’une approche globale et intégrée de façon à garantir le respect de toutes les règles de la PCP. Le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 précise les modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009. Le règlement (CE) n° 1005/2008 établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN. Ces règlements contiennent déjà plusieurs des mesures énoncées dans la recommandation CGPM/41/2017/8. Il n’est donc pas nécessaire d’intégrer ces mesures dans le présent règlement. Toutefois, certaines mesures prévues dans ladite recommandation ne sont pas couvertes par la législation de l’Union, et il convient dès lors de les mettre en œuvre dans le droit de l’Union au moyen du règlement (UE) n° 1343/2011.

(15)  Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 1343/2011 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) nº 1343/2011

Le règlement (UE) n° 1343/2011 est modifié comme suit:

1)  À l’article 2, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Le présent règlement s’applique à toutes les activités de pêche commerciale et d’aquaculture, ainsi qu’aux activités de pêche récréative lorsque le présent règlement le prévoit expressément, menées par des navires de pêche de l’Union et des ressortissants des États membres dans la zone couverte par l’accord de la CGPM.».

"

2)  L’article 3 est modifié comme suit:

a)  la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"

«Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil*, à l’article 2 du règlement (CE) n° 1967/2006 et à l’article 4 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil**, on entend par:

–––––––––

* Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

** Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1)»;

"

b)  les points suivants sont ajoutés:"

e) ««zone tampon», une zone entourant une zone de pêche à accès réglementé afin d’éviter toute entrée accidentelle dans cette zone, renforçant ainsi la protection de la zone délimitée;

   f) «ciblage de la dorade rose», des activités de pêche dans le contexte desquelles les quantités de dorade rose détenues à bord ou débarquées représentent plus de 20 % du poids vif de la capture après triage par marée.».

"

3)  Après l’article 9, la section suivante est insérée:"

«Section I bis

Zones de pêche à accès réglementé destinées à protéger les habitats essentiels pour les poissons et les écosystèmes marins vulnérables

Article 9 bis

Zone de pêche à accès réglementé dans le canal de Sicile

La pêche avec des chaluts de fond est interdite dans:

   1) la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Est du banc de l’Aventure», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:
   37° 23,850′ N, 12° 30,072′ E
   37° 23,884′ N, 12° 48,282′ E
   37° 11,567′ N, 12° 48,305′ E
   37° 11,532′ N, 12° 30,095′ E
   2) la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Ouest du bassin de Gela», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:
   37° 12,040′ N, 13° 17,925′ E
   37° 12,047′ N, 13° 36,170′ E
   36° 59,725′ N, 13° 36,175′ E
   36° 59,717′ N, 13° 17,930′ E
   3) la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Est du banc de Malte», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:
   36° 12,621′ N, 15° 13,338′ E
   36° 12,621′ N, 15° 26,062′ E
   35° 59,344′ N, 15° 26,062′ E
   35° 59,344′ N, 15° 13,338′ E;

Article 9 ter

Zones tampons dans le canal de Sicile

1.  Une zone tampon délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après est établie autour de la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Est du banc de l’Aventure», visée à l’article 9 bis, paragraphe 1:

   37° 24,849′ N, 12° 28,814′ E
   37° 24,888′ N, 12° 49,536′ E
   37° 10,567′ N, 12° 49,559′ E
   37° 10,528′ N, 12° 28,845′ E

2.  Une zone tampon délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après est établie autour de la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Ouest du bassin de Gela», visée à l’article 9 bis, paragraphe 2:

   37° 13,041′ N, 13° 16,672′ E
   37° 13,049′ N, 13° 37,422′ E
   36° 58,723′ N, 13° 37,424′ E
   36° 58,715′ N, 13° 16,682′ E

3.  Une zone tampon délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après est établie autour de la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Est du banc de Malte», visée à l’article 9 bis, paragraphe 3:

   36° 13,624′ N, 15° 12,102′ E
   36° 13,624′ N, 15° 27,298′ E
   35° 58,342′ N, 15° 27,294′ E
   35° 58,342′ N, 15° 12,106′ E

4.  Les navires exerçant des activités de pêche avec des chaluts de fond dans les zones tampons visées dans le présent article veillent à ce que la fréquence d’envoi de leur système de surveillance des navires par satellite (VMS) soit appropriée. Les navires qui ne sont pas équipés d’un système VMS et qui prévoient de pêcher au moyen de chaluts de fond dans les zones tampons sont équipés d’un autre système de géolocalisation permettant aux autorités de contrôle de suivre leurs activités.

Article 9 quater

Restrictions relatives à la pêche dans la zone de la fosse de Jabuka/Pomo en mer Adriatique

1.  La pêche récréative et la pêche au moyen de filets maillants de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges sont interdites dans la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:

   43° 32,044' N, 15° 16,501' E
   43° 05,452' N, 14° 58,658' E
   43° 03,477' N, 14° 54,982' E
   42° 50,450' N, 15° 07,431' E
   42° 55,618' N, 15° 18,194' E
   43° 17,436' N, 15° 29,496' E
   43° 24,758' N, 15° 33,215' E

2.  Du 1er septembre au 31 octobre de chaque année, la pêche au moyen de filets maillants de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges est interdite dans la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:

   43° 03,477' N, 14° 54,982' E
   42° 49,811' N, 14° 29,550' E
   42° 35,205' N, 14° 59,611' E
   42° 49,668' N, 15° 05,802' E
   42° 50,450' N, 15° 07,431' E

3.  Du 1er septembre au 31 octobre de chaque année, la pêche récréative et la pêche au moyen de filets maillants de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges sont interdites dans la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:

   43° 17,436' N, 15° 29,496' E
   43° 24,758' N, 15° 33,215' E
   43° 20,345' N, 15° 47,012' E
   43° 18,150' N, 15° 51,362' E
   43° 13,984' N, 15° 55,232' E
   43° 12,873' N, 15° 52,761' E
   43° 13,494' N, 15° 40,040' E.

Article 9 quinquies

Navires autorisés à pêcher dans la zone de la fosse de Jabuka/Pomo

1.  Sans préjudice de l’article 9 quater, paragraphes 2 et 3, les activités de pêche commerciale pratiquées au moyen de filets de maillants fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges ne sont autorisées, dans les zones visées dans lesdits paragraphes, que si le navire est en possession d’une autorisation spécifique et s’il peut être démontré qu’il mène traditionnellement des activités de pêche dans les zones concernées.

2.  Dans la zone visée à l’article 9 quater, paragraphe 2, les navires de pêche autorisés ne sont pas habilités à pêcher plus de deux jours de pêche par semaine. Les navires de pêche autorisés utilisant des chaluts jumeaux à panneaux ne sont pas autorisés à pêcher plus d’un jour de pêche par semaine.

3.  Dans la zone visée à l’article 9 quater, paragraphe 3, les navires autorisés pêchant avec des chaluts de fond ont l’autorisation de pêcher uniquement le samedi et le dimanche de 5 h 00 à 22 h 00. Les navires autorisés pêchant avec des filets de fond, des palangres calées et des pièges ont l’autorisation de pêcher uniquement du lundi 5 h 00 au jeudi 22 h 00.

4.  Les navires autorisés à pêcher dans la zone visée à l’article 9 quater, paragraphes 2 et 3, avec les engins visés au paragraphe 1 du présent article, se voient délivrer une autorisation de pêche par leur État membre conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009.

5.  Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste des navires pour lesquels ils ont délivré l’autorisation visée au paragraphe 1. La Commission communique au secrétariat de la CGPM, au plus tard le 30 avril▌de chaque année, la liste des navires autorisés pour l’année à venir. Pour chaque navire, la liste contient les informations suivantes:

   a) nom du navire;
   b) numéro d’immatriculation du navire;
   c) identifiant unique CGPM (code alphabétique ISO de pays à trois lettres + neufs chiffres, par exemple xxx000000001);
   d) nom précédent (le cas échéant);
   e) pavillon précédent (le cas échéant);
   f) indications concernant toute radiation antérieure d’autres registres (le cas échéant);
   g) indicatif international d’appel radio (le cas échéant);
   h) type de navire, longueur hors tout (LHT), tonnage brut (GT) et/ou tonnage de jauge brute (TJB);
   i) nom et adresse de l’armateur ou des armateurs et de l’opérateur ou des opérateurs;
   j) principal ou principaux engins utilisés pour pêcher dans la zone de pêche à accès réglementé;
   k) période saisonnière autorisée dans la zone de pêche à accès réglementé;
   l) nombre de jours de pêche auxquels chaque navire a droit;
   m) port désigné.

6.  Les navires de pêche autorisés débarquent les captures de stocks démersaux uniquement dans les ports désignés. À cette fin, chaque État membre concerné désigne les ports dans lesquels les débarquements de captures provenant de la zone de pêche à accès réglementé de la fosse de Jabuka/Pomo sont autorisés. La liste de ces ports est communiquée au secrétariat de la CGPM et à la Commission au plus tard le 30 avril de chaque année.

7.  Les navires de pêche autorisés à pêcher dans les zones visées à l’article 9 quater, paragraphes 2 et 3, avec les engins visés au paragraphe 1 du présent article sont équipés d'un système VMS et/ou d'un système d’identification automatique (AIS) en bon état de fonctionnement, et les engins de pêche présents à bord ou en cours d’utilisation sont dûment répertoriés, numérotés et marqués avant le début de toute opération de pêche ou navigation dans ces zones.

8.  Les navires de pêche équipés de filets maillants de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges qui ne disposent pas d’une autorisation ne sont autorisés à transiter par la zone de pêche à accès réglementé que s’ils suivent un itinéraire direct à une vitesse constante d’au moins 7 nœuds et d’activer leur système VMS et/ou AIS et de n’exercer aucun type d’activité de pêche.

Article 9 sexies

Restrictions spatio-temporelles en mer d’Alboran

1.  En tenant compte des avis scientifiques disponibles, les États membres peuvent mettre en place des restrictions spatiotemporelles en mer d’Alboran (sous-régions géographiques CGPM 1, 2 et 3, telles qu'elles sont définies à l’annexe I), dans lesquelles les activités de pêche sont interdites ou restreintes dans le but de protéger les zones d’agrégation des juvéniles et/ou géniteurs de dorade rose.

2.  Les États membres communiquent au secrétariat de la CGPM et à la Commission, au plus tard le ... [six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la liste des zones et les restrictions qui s’y appliquent.» .

"

4)  Au titre II, chapitre I, la section suivante est ajoutée:"

«Section III

Fermeture temporelle dans le golfe de Gabès

Article 11 bis

Fermeture temporelle dans le golfe de Gabès

Chaque année, du 1er juillet au 30 septembre, la pêche avec des chaluts de fond est interdite entre la côte et l’isobathe de 200 mètres de la sous-région géographique CGPM 14 (golfe de Gabès tel qu'il est défini à l’annexe I).».

"

5)  Au titre II, le chapitre suivant est inséré:"

«CHAPITRE II bis

FERMETURE TEMPORELLE EN MER NOIRE

Article 14 bis

Période de fermeture pendant la période de frai du turbot en mer Noire

1.  Au cours de la période allant du mois d’avril au mois de juin de chaque année, chaque État membre concerné instaure une période de fermeture d’une durée d’au moins deux mois en mer Noire.

2.  Les États membres peuvent établir d’autres restrictions spatio-temporelles en application desquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou restreintes pour protéger des zones d’agrégation des juvéniles de turbot.».

"

6)  Les articles suivants sont insérés:"

«Article 16 quater bis

Fermeture préventive pour protéger le corail rouge

Lorsqu’un niveau seuil des captures du corail rouge visé aux paragraphes 2 et 3 est atteint, les États membres ferment temporairement la zone concernée à toute pêche du corail rouge.

2.  Le niveau seuil des captures est réputé atteint lorsque les colonies de corail rouge dont le diamètre de base est inférieur à 7 mm représentent au moins 25 % des captures totale d’un banc de corail rouge donné pour une année donnée.

3.  Lorsque les bancs de corail n’ont pas encore été dûment identifiés, le niveau seuil des captures et la fermeture prévus au paragraphe 1 s’appliquent à l’échelle du rectangle statistique de la CGPM.

4.  Dans leur décision de fermeture visée au paragraphe 1, les États membres délimitent la zone géographique concernée, la durée de la fermeture et les conditions régissant la pêche dans cette zone pendant la fermeture.

5.  Les États membres qui mettent en place des fermetures en informent sans retard le secrétariat de la CGPM et la Commission.

Article 16 quater ter

Fermetures spatio-temporelles

Les États membres qui pratiquent la récolte du corail rouge introduisent des fermetures supplémentaires destinées protéger le corail rouge sur la base des avis scientifiques disponibles et au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].».

"

7)  Au titre II, le chapitre suivant est inséré après le chapitre IV:"

«CHAPITRE IV bis

TAILLE MINIMALE DE RÉFÉRENCE DE CONSERVATION POUR L’AIGUILLAT COMMUN EN MER NOIRE

Article 16 quinquies bis

Taille minimale de référence de conservation pour l’aiguillat commun en mer Noire

Les spécimens d’aiguillat commun en mer Noire d’une taille inférieure à 90 cm ne peuvent être conservés à bord, transbordés, débarqués, stockés, vendus, exposés ou proposés à la vente. Lorsqu’ils sont capturés de manière accidentelle, ces spécimens sont promptement rejetés vivants et indemnes, dans la mesure du possible. Les capitaines des navires de pêche enregistrent, dans le journal de pêche, les captures accidentelles, la remise à la mer et/ou le rejet d’aiguillats communs. Les États membres communiquent ces informations à la CGPM et à la Commission lors de la présentation de leur rapport annuel au CSC et par le cadre pour la collecte de données de la CGPM.».

"

8)  le titre suivant est inséré:"

«TITRE II bis

CAPACITÉS ET POSSIBILITÉS DE PÊCHE

Article 16 quaterdecies

Limites de capture en ce qui concerne le corail rouge

Chaque État membre peut mettre en place en Méditerranée un système spécifique de limites journalières et/ou annuelles de capture en ce qui concerne le corail rouge.

Article 16 quindecies

Capacité de la flotte de pêche ou effort de pêche en ce qui concerne la dorade rose en mer d’Alboran

Au plus tard en 2020, les États membres maintiennent les niveaux de capacité de la flotte ou de l’effort de pêche aux niveaux autorisés et appliqués au cours des années précédentes pour l’exploitation de la dorade rose en mer d’Alboran (sous-régions géographiques CGPM 1, 2 et 3, telles qu'elles sont définies à l’annexe I).».

"

9)  L’article 17 bis est supprimé.

10)  Au titre III, les chapitres suivants sont ajoutés:"

«CHAPITRE III

Contrôle des pêcheries de corail

Article 22 bis

Autorisations de pêche en ce qui concerne le corail rouge

1.  Les navires ou pêcheurs autorisés à récolter du corail rouge en mer Méditerranée disposent d’une autorisation de pêche valable, qui précise les conditions techniques dans lesquelles la pêche peut être effectuée.

2.  En l’absence de l’autorisation visée au paragraphe 1, il est interdit de récolter, conserver à bord, transborder, débarquer, transférer, stocker, vendre ou exposer ou proposer à la vente du corail rouge.

3.  Les États membres tiennent à jour un registre des autorisations de pêche visées au paragraphe 1 et transmettent à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste des navires pour lesquels des autorisations visées au paragraphe 1 ont été délivrées. La Commission communique cette liste au secrétariat de la CGPM▌ au plus tard le 30 avril de chaque année▌. Cette liste doit contenir, pour chaque navire, les renseignements suivants:

   a) nom du navire;
   b) numéro d’immatriculation du navire (code attribué par la partie contractante);
   c) numéro d’enregistrement CGPM (code alphabétique ISO de pays à trois lettres + neufs chiffres, par exemple xxx000000001);
   d) port d’immatriculation (nom complet du port);
   e) nom précédent (le cas échéant);
   f) pavillon précédent (le cas échéant);
   g) indications concernant toute radiation antérieure d’autres registres (le cas échéant);
   h) indicatif international d’appel radio (le cas échéant);
   i) VMS du navire ou autre équipement de géolocalisation (indiquer oui/non);
   j) type de navire, longueur hors tout (LHT) et tonnage brut (GT) et/ou tonnage de jauge brute (TJB) et puissance des moteurs exprimée en kW;
   k) équipements de sécurité et de sûreté destinés à l’accueil d’un ou de plusieurs observateurs à bord (indiquer oui/non);
   l) période au cours de laquelle la pêche du corail rouge est autorisée;
   m) zones dans lesquelles la pêche du corail rouge est autorisée; sous-régions géographiques CGPM et cellules de la grille statistique de la CGPM;
   n) participation à des programmes de recherche menés par des institutions scientifiques nationales/internationales (indiquer oui/non, fournir une description).

4.  Les États membres n’augmentent pas le nombre d’autorisations de pêche tant que des avis scientifiques n’indiquent pas un état de conservation favorable des populations de corail rouge.

Article 22 ter

Enregistrement des captures de corail rouge

1.  Les pêcheurs ou les capitaines de navires autorisés à récolter du corail rouge enregistrent les captures en poids vif et, si possible, le nombre de colonies, après les opérations de pêche ou, au plus tard, au moment des débarquements au port en cas de sorties quotidiennes.

2.  Les navires de pêche autorisés à récolter du corail rouge possèdent à bord un journal de pêche dans lequel les captures quotidiennes de corail rouge, quel que soit le poids vif de la récolte, et les activités de pêche par zone et profondeur sont enregistrés, y compris, si possible, le nombre de jours de pêche et de plongées sous-marines. Ces informations sont communiquées aux autorités nationales compétentes dans les délais énoncés à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1224/2009.

Article 22 quater

Notification préalable en ce qui concerne le corail rouge

Entre deux et quatre heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, les capitaines des navires de pêche ou leur représentant communiquent aux autorités compétentes les informations suivantes:

   a) l’heure d’arrivée estimée;
   b) le numéro d’identification externe et le nom du navire de pêche;
   c) la quantité estimée en poids vif et, si possible, le nombre de colonies de corail rouge détenues à bord;
   d) des informations sur la zone géographique où la capture a été effectuée.

Article 22 quinquies

Ports désignés en ce qui concerne le corail rouge

Les pêcheurs ou les navires de pêche autorisés débarquent les captures de corail rouge uniquement dans les ports désignés. À cette fin, chaque État membre désigne les ports dans lesquels les débarquements de corail rouge sont autorisés et communique une liste de ces ports au secrétariat de la CGPM et à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, à moins qu’aucune modification ne soit intervenue dans la liste des ports désignés déjà communiquée.

Article 22 sexies

Contrôle des débarquements de corail rouge

Chaque État membre établit un programme de contrôle fondé sur l’analyse des risques, en particulier pour vérifier les débarquements et valider les journaux de bord.

Article 22 septies

Transbordement de corail rouge

Il est interdit de procéder, en mer, à des opérations de transbordement de corail rouge.

Article 22 octies

Informations scientifiques en ce qui concerne le corail rouge

Les États membres qui possèdent des flottes de pêche ciblant le corail rouge veillent à ce qu’un mécanisme approprié de suivi scientifique des pêches et des captures soit dûment mis en place en vue de permettre au comité consultatif scientifique de la CGPM de fournir des informations descriptives et des avis sur au moins:

   a) l’effort de pêche déployé (par exemple le nombre de plongées de pêche par semaine) et le niveau total des captures par stock à l’échelon local, national ou supranational;
   b) les points de référence de conservation et de gestion, en vue d’améliorer davantage le plan de gestion régional conformément à l’objectif de rendement maximal durable et de faible risque d’épuisement du stock;
   c) les effets biologiques et socio-économiques des scénarios alternatifs de gestion, y compris des mesures fondées sur les entrées/sorties et/ou des mesures techniques, telles qu'elles sont proposées par les parties contractantes à la CGPM;
   d) les éventuelles fermetures spatio-temporelles dans le but de préserver la durabilité de la pêche.

CHAPITRE IV

MESURES DE CONTRÔLE DE CERTAINES SOUS-RÉGIONS GÉOGRAPHIQUES CGPM

Section I

Contrôle des pêcheries de dorade rose en mer d’Alboran

Article 22 nonies

Communication des captures et prises accessoires quotidiennes de dorade rose

Sans préjudice de l’article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres mettent en place un mécanisme afin de s’assurer que toutes les captures et prises accessoires quotidiennes commerciales de dorade rose en mer d’Alboran (sous-régions géographiques CGPM 1, 2, 3, telles qu'elles sont définies à l’annexe I), quel que soit le poids vif de la capture, soient communiquées. En ce qui concerne la pêche récréative, les États membres s’efforcent d’enregistrer les captures ou de formuler des estimations des captures de cette espèce.

Article 22 decies

Autorisations de pêche et activités de pêche

1.  Les États membres établissent un registre des navires de pêche autorisés à détenir à bord ou débarquer des quantités de dorade rose capturées en mer d’Alboran constituant plus de 20 % du poids vif de la capture après triage par marée. Ce registre est tenu et mis à jour.

2.  Les navires de pêche ciblant la dorade rose ne sont autorisés à exercer des activités de pêche que si ces activités de pêche sont indiquées dans une autorisation de pêche valable délivrée par les autorités compétentes et précisant les conditions techniques dans lesquelles ces activités peuvent être menées. L’autorisation comporte les informations mentionnées à l’annexe VIII.

3.  Les États membres▌:

   a) communiquent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste des navires en activité pour lesquels l’autorisation a été délivrée pour l’année en cours ou pour la ou les années suivantes; la Commission communique la liste au secrétariat de la CGPM au plus tard à la fin du mois de février de chaque année. La liste doit comporter les informations mentionnées à l’annexe VIII;
   b) communiquent à la Commission et au secrétariat de la CGPM, au plus tard à la fin du mois de novembre de chaque année, à compter du 30 novembre 2018 et, au plus tard, à compter du 30 novembre 2020, un rapport sur les activités de pêche menées par les navires visés au paragraphe 1, sous une forme agrégée, y compris au minimum les informations suivantes:
   i) nombre de jours de pêche;
   ii) zone d’exploitation; et
   iii) captures de dorade rose.

4.  Tous les navires de plus de douze mètres de longueur hors tout autorisés à cibler la dorade rose sont équipés d’un système VMS ou de tout autre système de géolocalisation permettant aux autorités de contrôle de suivre leurs activités.

Article 22 undecies

Suivi scientifique

Les États membres qui possèdent des flottes de pêche ciblant la dorade rose veillent à ce qu’un mécanisme de suivi des pêcheries et des captures adapté soit dûment en place, afin de permettre au CSC de fournir des informations descriptives et de formuler des avis au moins sur les aspects suivants:

   a) les caractéristiques des engins de pêche, notamment la longueur maximale de la palangre et des filets fixes, ainsi que le nombre, le type et la taille des hameçons;
   b) l’effort de pêche déployé (par exemple le nombre de jours de pêche par semaine) et les niveaux de capture globaux par flotte de pêche commerciale. Une estimation des captures de la pêche récréative devrait également être fournie;
   c) les points de référence pour la conservation et la gestion en vue d’établir des plans de gestion pluriannuels pour des pêcheries durables conformément à l’objectif de rendement maximal durable et de faible risque d’épuisement du stock;
   d) les effets socio-économiques des scénarios alternatifs de gestion, y compris des mesures reposant sur les intrants/extrants et/ou des mesures techniques, comme déterminés par la CGPM et/ou les parties contractantes;
   e) les éventuelles fermetures spatio-temporelles afin de préserver la durabilité de la pêche;
   f) l’incidence potentielle de la pêche récréative sur l’état du ou des stocks de dorade rose.

Section II

Canal de Sicile

Article 22 duodecies

Autorisations de pêche au chalut de fond des stocks démersaux dans le canal de Sicile

1.  Les navires pêchant au chalut de fond et ciblant des stocks démersaux dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques CGPM 12, 13, 14, 15 et 16, telles qu'elles sont définies à l’annexe I), sont autorisés à exercer uniquement les activités de pêche spécifiques indiquées dans une autorisation de pêche valable délivrée par les autorités compétentes et précisant les conditions techniques dans lesquelles ces activités sont menées.

2.  L’autorisation de pêche mentionnée au paragraphe 1 comprend, en plus des informations mentionnées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/218* de la Commission, les données suivantes:

   a) numéro d’enregistrement CGPM;
   b) nom précédent (le cas échéant);
   c) pavillon précédent (le cas échéant);
   d) indication concernant toute radiation d’autres registres (le cas échéant).

3.  Au plus tard le 31 octobre de chaque année, les États membres transmettent à la Commission la liste des navires pour lesquels une autorisation visée au paragraphe 1 a été délivrée. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, la Commission communique cette liste à l’organisme désigné par elle et au secrétariat de la CGPM.

4.  Au plus tard le 31 août de chaque année, les États membres communiquent à la Commission et au secrétariat de la CGPM, sous une forme agrégée, un rapport sur les activités de pêche menées par les navires visés au paragraphe 1, y compris au minimum les informations suivantes:

   i) le nombre de jours de pêche;
   ii) la zone d’exploitation; et
   iii) les captures de merlu européen et de crevette rose du large.

Article 22 terdecies

Ports désignés

1.  Chaque État membre désigne des ports de débarquement où peuvent avoir lieu les débarquements de merlu européen et de crevette rose du large provenant du canal de Sicile, conformément à l’article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1224/2009. Au plus tard le 30 novembre 2018, les États membres transmettent au secrétariat de la CGPM et à la Commission une liste des ports de débarquement désignés. Toute modification ultérieure de cette liste est communiquée rapidement au secrétariat de la CGPM et à la Commission.

2.  Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de pêche toute quantité de merlu européen et de crevette rose du large capturés dans le canal de Sicile en tout autre lieu que dans les ports de débarquement désignés par les États membres.

Article 22 quaterdecies

Programme international conjoint d’inspection et de surveillance dans le canal de Sicile

1.  ▌Les États membres peuvent mener des activités d’inspection et de surveillance dans le cadre d’un programme international conjoint d’inspection et de surveillance (ci-après dénommé «programme») couvrant les eaux ne relevant pas de la juridiction nationale dans les sous-régions géographiques CGPM 12, 13, 14, 15 et 16, telles qu'elles sont définies à l’annexe I (ci-après dénommée «zone d’inspection et de surveillance»).

2.  Les États membres peuvent désigner les inspecteurs et les moyens d’inspection et mener des inspections dans le cadre du programme. La Commission ou l’organisme désigné par elle peut également affecter des inspecteurs de l’Union au programme.

3.  La Commission ou l’organisme désigné par elle coordonne les activités de surveillance et d’inspection au nom de l’Union et peut élaborer, en coordination avec les États membres concernés, un plan de déploiement commun pour permettre à l’Union de se conformer à son obligation dans le cadre du programme. Les États membres adoptent les mesures nécessaires en vue de faciliter la mise en œuvre de ces plans, en particulier au regard des ressources humaines et matérielles requises et des périodes et des zones géographiques dans lesquelles ces ressources doivent être déployées.

4.  Au plus tard le 31 octobre de chaque année, chaque État membre communique à la Commission ou à l’organisme désigné par elle la liste des noms des inspecteurs habilités à effectuer l’inspection et la surveillance dans la zone visée au paragraphe 1, ainsi que le nom des navires et aéronefs utilisés à des fins d’inspection et de surveillance qu’ils envisagent d’affecter au programme l’année suivante. La Commission ou l’organisme désigné par elle transmet ces informations au secrétariat de la CGPM au plus tard le 1er décembre de chaque année ou le plus tôt possible avant le début des activités d’inspection.

5.  Les inspecteurs affectés au programme sont munis d’une carte d’inspecteur de la CGPM délivrée par les autorités compétentes▌, qui doit être établie suivant le modèle figurant à l’annexe IV.

6.  Les navires exécutant des fonctions d’arraisonnement et d’inspection conformément au programme battent un pavillon spécial ou une flamme spéciale, tels qu'ils sont décrits à l’annexe V.

7.  Chaque État membre veille à ce que toute plateforme d’inspection autorisée à battre son pavillon opérant dans la zone visée au paragraphe 1 maintienne un contact sécurisé, quotidien dans la mesure du possible, avec toute autre plateforme d’inspection opérant dans cette zone, en vue de procéder à l’échange d’informations nécessaires pour coordonner les activités.

8.  Chaque État membre procédant à des activités d’inspection ou de surveillance dans la zone visée au paragraphe 1 fournit à chaque plateforme d’inspection, dès son entrée dans la zone, une liste des observations établie conformément à l'annexe VII, des arraisonnements et des inspections qu’il a effectués au cours de la période de dix jours qui précède, y compris les dates, les coordonnées et autres informations pertinentes.

Article 22 quindecies

Déroulement des inspections

1.  ▌Les inspecteurs affectés au programme:

   a) avant de procéder à l’arraisonnement, communiquent au navire de pêche le nom du navire d’inspection;
   b) font hisser, sur le navire d’inspection et le navire d’arraisonnement, la flamme décrite à l’annexe V;
   c) limitent chaque équipe d’inspection à un maximum de trois inspecteurs.

2.  Une fois à bord du navire, les inspecteurs présentent la carte d’identité, décrite à l’annexe IV, au capitaine du navire de pêche concerné. Les inspections sont menées dans l’une des langues officielles de la CGPM et, dans la mesure du possible, dans la langue parlée par le capitaine du navire de pêche.

3.  Les inspecteurs dressent un rapport d’inspection conformément au format figurant à l’annexe VI.

4.  Les inspecteurs signent le rapport en présence du capitaine du navire, qui est en droit d’ajouter au rapport toute observation qu’il estime appropriée, et qui doit également signer le rapport.

5.   Des copies du rapport sont remises au capitaine du navire ainsi qu’aux autorités de l’équipe d’inspection, lesquelles en transmettent copie aux autorités de l’État du pavillon du navire inspecté et à la Commission et/ou à un organisme désigné par elle. La Commission en transmet copie au secrétariat de la CGPM.

6.  La taille de l’équipe d’inspection et la durée de l’inspection sont déterminées par le commandant du navire d’inspection en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes.

Article 22 sexdecies

Infractions

1.  Aux fins du présent article, les activités suivantes sont considérées comme des infractions:

   a) les activités visées à l’article 3, paragraphe 1, points a), b), c), e), f), g) et h), du règlement (CE) nº 1005/2008;
   b) toute interférence avec le système de surveillance par satellite; et
   c) l’absence d’un système VMS.

2.  Si, au cours de l’arraisonnement et de l’inspection d’un navire de pêche, les inspecteurs constatent une infraction, les autorités de l’État membre du pavillon du navire d’inspection en informent immédiatement la Commission ou un organisme désigné par elle, qui le notifie à l’État du pavillon du navire de pêche inspecté, tant directement que par l’intermédiaire du secrétariat de la CGPM. Elles informent également tout navire d’inspection de l’État du pavillon du navire de pêche dont la présence à proximité leur est connue.

3.  L’État membre du pavillon du navire s’assure qu’au terme de l’inspection au cours de laquelle une infraction a été constatée, le navire de pêche concerné cesse toutes ses activités de pêche. L’État membre du pavillon exige du navire de pêche qu’il se rende dans les 72 heures dans le port qu’il a désigné, où une enquête sera ouverte.

4.  Dans le cas où une infraction a été constatée au cours d'une inspection, les actions et les mesures de suivi prises par l’État membre du pavillon sont communiquées à la Commission ou à l’organisme désigné par elle. La Commission ou l’organisme désigné par elle communique les actions et les mesures de suivi prises au secrétariat de la CGPM.

5.  Les autorités des États membres prennent des mesures sur la base des rapports d’inspection, tels qu'ils sont visés à l’article 22 quindecies, paragraphe 3, et des déclarations résultant des inspections documentaires réalisées par les inspecteurs de la même manière que dans le cas des rapports et des déclarations des inspecteurs nationaux.

SECTION III

Mer Noire

Article 22 septdecies

Mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée du turbot en mer Noire

1.  Au plus tard le 20 janvier de chaque année, chaque État membre transmet à la Commission, conformément à la procédure usuelle de transmission des données, une liste des navires utilisant des filets maillants de fond autorisés à pêcher le turbot en mer Noire (sous-région géographique CGPM 29, telle qu'elle est définie à l’annexe I). Au plus tard le 31 janvier de chaque année, la Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM.

2.  La liste mentionnée au paragraphe 1 comprend, en plus des informations mentionnées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/218, les données suivantes:

   a) numéro d’enregistrement CGPM;
   b) nom précédent (le cas échéant);
   c) pavillon précédent (le cas échéant);
   d) indications concernant toute radiation d’autres registres (le cas échéant);
   e) principales espèces ciblées;
   f) principal ou principaux engins utilisés pour le turbot, segment de flotte et unité opérationnelle, tels qu'ils sont définis dans la matrice statistique de la tâche 1, à l’annexe III, section C;
   g) période durant laquelle la pêche au filet maillant ou tout autre engin susceptible de pêcher le turbot est autorisée (le cas échéant).

3.  À la demande de la CGPM, les États membres communiquent les informations relatives aux navires de pêche autorisés à exercer une activité de pêche au cours d’une période donnée. En particulier, les États membres communiquent les noms des navires de pêche concernés, leur numéro d’identification externe et les possibilités de pêche attribuées à chacun d’entre eux.

4.  Les filets maillants utilisés pour la pêche au turbot non marqués et abandonnés puis trouvés en mer sont récupérés par les autorités compétentes de l’État membre côtier. Par la suite, ces filets sont saisis jusqu’à ce que le propriétaire soit dûment identifié, ou sont détruits si le propriétaire ne peut être identifié.

5.  Chaque État membre concerné désigne des points de débarquement où ont lieu les débarquements et transbordements du turbot capturé en mer Noire, conformément à l’article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1224/2009. La liste de ces points est communiquée au secrétariat de la CGPM et à la Commission au plus tard le 30 novembre de chaque année.

6.  Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de pêche toute quantité de turbot capturé en mer Noire en tout autre lieu que les points de débarquement visés au paragraphe 5.

Article 22 octodecies

Plans nationaux de suivi, de contrôle et de surveillance des pêcheries de turbot en mer Noire

1.  Les États membres établissent des plans de suivi, de contrôle et de surveillance (ci-après dénommés «plans nationaux») afin de mettre en œuvre les dispositions de l’article 22 septdecies en assurant, entre autres, un suivi et un enregistrement appropriés et précis des captures mensuelles et/ou de l’effort de pêche déployé.

2.  Les éléments suivants doivent figurer dans les plans nationaux:

   a) une définition claire des moyens de contrôle, avec description des ressources humaines, techniques et financières spécifiquement disponibles pour la mise en œuvre des plans nationaux;
   b) une définition claire de la stratégie en matière d’inspection (y compris les protocoles d’inspection), se concentrant sur les navires de pêche susceptibles d’effectuer des captures de turbot et d’espèces associées;
   c) des plans d’action relatifs au contrôle des marchés et des transports;
   d) une définition des tâches et des procédures d’inspection, y compris la stratégie d’échantillonnage appliquée pour vérifier la pesée des captures lors de la première vente, ainsi que la stratégie d’échantillonnage pour les navires non assujettis aux règles relatives au journal de bord/à la déclaration de débarquement;
   e) des lignes directrices explicatives à l’usage des inspecteurs, des organisations de producteurs et des pêcheurs, concernant l’ensemble des règles prévues pour les pêcheries susceptibles de capturer du turbot, et notamment:
   i) les règles relatives à l’établissement de différents documents, y compris les rapports d’inspection, les journaux de pêche, les déclarations de transbordement, les déclarations de débarquement et de prise en charge, les documents de transport et les notes de vente;
   ii) les mesures techniques en vigueur, y compris la taille et/ou les dimensions du maillage, la taille minimale de capture, les restrictions temporaires, etc.;
   iii) les stratégies en matière d’échantillonnage;
   iv) les systèmes de vérification par recoupement;
   f) la formation d’inspecteurs nationaux en vue de la réalisation des tâches visées à l’annexe II.

3.  Au plus tard le 20 janvier de chaque année, les États membres communiquent les plans nationaux à la Commission ou à l’organisme désigné par elle. La Commission ou l’organisme désigné par elle transmet ces plans au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Article 22 novodecies

Suivi scientifique des pêcheries de turbot en mer Noire

Les États membres communiquent au CSC et à la Commission, au plus tard le 30 novembre de chaque année, tout renseignement supplémentaire à l’appui du suivi scientifique des pêcheries de turbot en mer Noire.

__________________

* Règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission du 6 février 2017 relatif au fichier de la flotte de pêche de l’Union (JO L 34 du 9.2.2017, p. 9).».

"

11)  L’article 23 bis est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:"

«a) les données concernant le corail rouge visées à l’article 22 ter; et»;

"

b)  le paragraphe suivant est ajouté:"

«8. Chaque État membre soumet un rapport détaillé de ses activités de pêche concernant le corail rouge au secrétariat de la CGPM et à la Commission au plus tard le 30 juin de chaque année. Ce rapport comporte au minimum des informations sur le total des captures et les zones d’exploitation et, dans la mesure du possible, le nombre de plongées et la moyenne des captures par plongée.».

"

12)  Les annexes IV, V, VI, VII et VIII sont ajoutées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

Les annexes suivantes sont ajoutées au règlement (UE) nº 1343/2011:

«ANNEXE IV

Modèle de carte d’identité pour les inspecteurs de la CGPM

Commission générale des pêches

pour la Méditerranée

20190326-P8_TA-PROV(2019)0234_FR-p0000002.png

CGPM

20190326-P8_TA-PROV(2019)0234_FR-p0000003.png

CGPM

Le titulaire de la présente carte d’identité d’inspecteur est un inspecteur de la CGPM dûment nommés selon les modalités prévues par le programme conjoint d’inspection et de surveillance de la CGPM et a le pouvoir d’agir en vertu des dispositions de la réglementation de la CGPM.

CARTE D’IDENTITÉ DE L’INSPECTEUR

Photographie

Partie contractante

Nom de l’inspecteur

N° de carte

………………………………

Autorité de délivrance

………………………………

Inspecteur

Date de délivrance:

Valable cinq ans

ANNEXE V

Modèle de flamme d’inspection de la CGPM

20190326-P8_TA-PROV(2019)0234_FR-p0000004.png

ANNEXE VI

Rapport d’inspection de la CGPM

1.  INSPECTEUR(S)

Nom….........................................Partie contractante…..............….Numéro de carte d’identité CGPM…...............

Nom….........................................Partie contractante…..............….Numéro de carte d’identité CGPM…...............

Nom….........................................Partie contractante…..............….Numéro de carte d’identité CGPM…...............

2.  NAVIRE TRANSPORTANT L’INSPECTEUR OU LES INSPECTEURS

2.1  Nom et numéro d’enregistrement...................................................…

2.2  Pavillon…............................................................................................

3.  INFORMATIONS RELATIVES AU NAVIRE INSPECTÉ

3.1  Nom et numéro d’enregistrement….................................................................

3.2  Pavillon…...........................................................................................................

3.3  Capitaine (nom et adresse)..............................................................…

3.4  Propriétaire du navire (nom et adresse)…..........................................................

3.5  Numéro de registre de la CGPM .......................................................................

3.6  Type de navire….................................................................................................

4.  POSITION

4.1  Position déterminée par le capitaine du navire d’inspection à … UTC; Latitude………. Longitude………

4.2  Position déterminée par le capitaine du navire d’inspection à …UTC; Latitude… Longitude…

5.  DATE ET HEURE DU DÉBUT ET DE LA FIN DE L’INSPECTION

5.1  Date… Heure de montée à bord…UTC – Heure de départ… UTC

6.   TYPE D’ENGIN DE PÊCHE A BORD

Chaluts de fond à panneaux - OTB

 

Chaluts pélagiques à panneaux - OTM

 

Chaluts à crevettes - TBS

 

Sennes coulissantes - PS

 

Filets maillants ancrés (calés) - GNS

 

Palangres calées - LLS

 

Engin de pêche récréative - RG

 

Autre (à préciser)

 

7.   DÉTERMINATION DU MAILLAGE – EN MILLIMÈTRES

7.1  Maillage légal à utiliser: ………………mm

7.2  Résultat de la mesure moyenne du maillage: ………………mm

7.3  Infraction: OUI  - NON  -------- Si OUI, référence juridique:

8.  INSPECTION DES CAPTURES A BORD

8.1  Résultats du contrôle du poisson détenu à bord

ESPÈCE

(Code alpha tri FAO )

 

 

 

 

 

 

Total (kg)

 

 

 

 

 

 

Présentation

 

 

 

 

 

 

Échantillon inspecté

 

 

 

 

 

 

% de poissons sous-dimensionnés

 

 

 

 

 

 

8.2  Infraction: OUI  - NON  -------- Si OUI, référence juridique:

9.  INSPECTION DES DOCUMENTS À BORD ET VMS

9.1  Journal de pêche: OUI  - NON 

9.2  Infraction: OUI  - NON  -------- Si OUI, référence juridique:

9.3  Licence de pêche: OUI  - NON 

9.4  Infraction: OUI  - NON  -------- Si OUI, référence juridique:

9.5  Autorisation spécifique: OUI  - NON 

9.6  Infraction: OUI  - NON  -------- Si OUI, référence juridique:

9.7  VMS: OUI  - NON  --------En état: OUI  - NON 

9.8  Infraction: OUI  - NON  -------- Si OUI, référence juridique:

10.  LISTE DES INFRACTIONS

□ Pêche sans licence, permis ou autorisation, délivré par la PCC du pavillon - référence juridique:

□ défaut dans la maintenance de registres satisfaisants de captures et des données y afférentes conformément aux exigences en matière d’établissement de rapports de la CGPM, ou déclaration particulièrement erronée des captures et/ou des données y afférentes - référence juridique:

□ Pêche dans une zone fermée - référence juridique:

□ Pêche au pendant une saison fermée - référence juridique:

□ Utilisation d’engins de pêche interdits - référence juridique:

□ Falsification ou dissimulation intentionnelle des marquages, de l’identité ou de l’immatriculation d’un navire de pêche - référence juridique:

□ Dissimulation, altération ou élimination des preuves relatives à une enquête sur une infraction- référence juridique:

□ Infractions multiples qui, ensemble, constituent une méconnaissance grave des mesures applicables en vertu des règles de la CGPM

□ Agression, résistance, intimidation, harcèlement sexuel, interférence ou obstruction excessive ou retard d’un inspecteur autorisé

□ Interférences avec le système de surveillance par satellite et/ou opération sans système VMS - référence juridique.

11.  Liste des documents copiés à bord

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………

12.  COMMENTAIRES et signature du capitaine du navire.

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………

Signature du capitaine: …………………………………………………………………..

13.  COMMENTAIRES et signature de l’inspecteur ou des inspecteurs

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Signature de l’inspecteur ou des inspecteurs: ………………………………………………………….

ANNEXE VII

Rapport d’observation de la CGPM

1.  Date des observations: ……/……/…….. Heure: …………………UTC

2.  Position du navire observé/ Latitude……………………… - Longitude…………………………….

3.  Cap:……………………………….. - Vitesse……………………..

4.  Nom du navire observé:

5.  Pavillon du navire observé:

6.  Numéro externe/marquage:

7.  Type de navire…

 Navire de pêche

 Navire de transport

 navire congélateur

 Autre (à préciser)

8.  Indicatif international d’appel radio du navire:

9.  Numéro OMI (le cas échéant):

10.  Activité(s):

 Pêche

 Navigation

 Pêche au filet dérivant

 Transbordement

11.  Contact radio: OUI - NON

12.  Nom et nationalité du capitaine du navire observé:…………………………………………..

13.  Nombre de personnes à bord du navire observé:……………………………………………………………..

14.  Captures à bord du navire observé: ……………………………………………………………………………………

15.  Informations recueillies par:

Nom de l’inspecteur:

Partie contractante:

Numéro de carte d’identité CGPM:

Nom du navire de patrouille:

ANNEXE VIII

Données à inclure dans la liste des navires ciblant la dorade rose

La liste visée à l’article 22 decies contient, pour chaque navire, les informations suivantes:

–  nom du navire;

–  numéro d’immatriculation du navire (code attribué par les PCC);

–  numéro d’enregistrement CGPM (code alphabétique ISO de pays à trois lettres + neufs chiffres, par exemple xxx000000001);

–  port d’immatriculation (nom complet du port);

–  nom précédent (le cas échéant);

–  pavillon précédent (le cas échéant);

–  détails relatifs à une radiation antérieure d’autres registres (le cas échéant);

–  indicatif international d’appel radio (le cas échéant);

–  système VMS (indiquer oui/non);

–  type de navire, longueur hors tout (LHT) et tonnage brut (GT) et/ou tonnage de jauge brute (TJB) et puissance des moteurs exprimée en kW;

–  nom et adresse de l’armateur ou des armateurs et de l’opérateur ou des opérateurs;

–  principal ou principaux engins utilisés pour pêcher la dorade rose, segment de flotte et unité opérationnelle, tels qu'ils sont recensés dans le DCRF;

–  période d’activité autorisée pour la pêche à la dorade rose.».

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission sur la pêche récréative

La Commission rappelle que l’un des objectifs fixés dans la déclaration ministérielle MedFish4Ever adoptée en mars 2017 est d’établir, dès que possible et au plus tard en 2020, un ensemble de règles de base pour garantir une gestion efficace de la pêche récréative dans la Méditerranée.

Conformément à cet objectif, la stratégie à moyen terme 2017-2020 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) inclut, parmi les actions à mettre en œuvre dans la zone CGPM, l’évaluation des incidences de la pêche récréative et l’examen des meilleures mesures de gestion visant à réglementer cette activité. À cet égard, un groupe de travail sur la pêche récréative a été mis en place au sein de la CGPM en vue d’élaborer une méthodologie régionale harmonisée pour l’évaluation de la pêche récréative.

La Commission poursuivra ses efforts dans le cadre de la CGPM afin d’atteindre l’objectif fixé dans la déclaration MedFish4Ever.

Déclaration de la Commission sur le corail rouge

La Commission rappelle que les mesures de conservation adoptées dans le cadre du plan régional de gestion adaptative pour l’exploitation du corail rouge en mer Méditerranée [recommandation CGPM/41/2017/5] sont temporaires. Ces mesures qui prévoient notamment la possibilité d’introduire des limitations de capture seront évaluées par le comité consultatif scientifique de la CGPM en 2019 en vue de leur révision par la CGPM lors de sa 43e session annuelle (novembre 2019).

(1) JO C 283 du 10.8.2018, p. 95.
(2) Position du Parlement européen du 26 mars 2019.
(3) Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
(4) Règlement (UE) nº 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).
(5)Règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) nº 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).
(6)Règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (JO L 5 du 9.1.2004, p. 25).
(7)Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).
(8)Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
(9)Règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).

Dernière mise à jour: 27 mars 2019Avis juridique