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Procédure : 2018/0180(COD)
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A8-0483/2018

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PV 26/03/2019 - 7.17
CRE 26/03/2019 - 7.17

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P8_TA(2019)0237

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Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et indices de référence correspondant à un bilan carbone positif ***I
P8_TA-PROV(2019)0237A8-0483/2018
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif (COM(2018)0355 – C8-0209/2018 – 2018/0180(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0355),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0209/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0483/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 103.
(2) JO C 86 du 7.3.2019, p. 24.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence «transition climatique» de l’UE et les indices de référence «accord de Paris» de l’UE(1)

P8_TC1-COD(2018)0180

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

vu l’avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  Le 25 septembre 2015, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un nouveau cadre mondial de développement durable: le programme de développement durable à l’horizon 2030, dont l’élément central est constitué des objectifs de développement durable (ODD). La communication de la Commission de 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable» fait le lien entre les ODD et le cadre politique européen, de façon à ce que toutes les actions et initiatives de l’Union, que ce soit sur son territoire ou à l’échelle mondiale, intègrent dès le départ ces objectifs. Dans ses conclusions du 20 juin 2017, le Conseil européen a confirmé la ferme volonté de l’Union et des États membres de mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 de manière complète, cohérente, globale, intégrée et effective et en étroite coopération avec les partenaires et les autres acteurs concernés.

(2)  En 2015, l’Union a procédé à la conclusion de l’accord de Paris sur le climat(5). L’article 2, paragraphe 1, point c), de cet accord fixe l’objectif de renforcer la riposte aux changements climatiques, notamment en rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

(3)   En 2018, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a publié le rapport spécial sur un réchauffement planétaire de 1,5 °C, selon lequel la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C nécessiterait des changements rapides de grande ampleur et sans précédent dans tous les aspects de la société et que le fait de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C par rapport à 2 °C pourrait aller de pair avec la garantie d’une société plus durable et plus équitable.

(4)  Le développement durable et la transition vers une économie à faible intensité de carbone, résiliente au changement climatique, plus économe en ressources et circulaire sont cruciaux pour garantir la compétitivité à long terme de l’économie de l’Union. Le développement durable est depuis longtemps au cœur du projet de l’Union et les traités ▌reconnaissent ses dimensions sociale et environnementale. Il existe une marge de manœuvre limitée pour faire évoluer la culture du secteur financier vers la durabilité et ainsi garantir que l’élévation moyenne de la température reste bien inférieure à 2 °C au niveau mondial. Il est donc indispensable de garantir la durabilité à long terme des nouveaux investissements dans les infrastructures.

(5)  En mars 2018, la Commission a publié son plan d’action intitulé «Financement de la croissance durable»(6), qui lance une stratégie ambitieuse et globale en matière de finance durable. L’un des objectifs de ce plan d’action est de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive. Il est capital d’accorder une plus grande attention à la maîtrise des effets du changement climatique, à l’heure où la fréquence des catastrophes naturelles provoquées par l’imprévisibilité des conditions météorologiques augmente considérablement.

(6)  La décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil(7) appelait à une augmentation des financements du secteur privé dans les dépenses relatives à l’environnement et au climat, notamment grâce à la création e d’incitations et de méthodologies encourageant les entreprises à mesurer les coûts environnementaux de leurs activités et les profits tirés de l’utilisation de services environnementaux.

(7)  La réalisation des ODD dans l’Union nécessite de canaliser les flux de capitaux vers des investissements durables. Il importe d’exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur pour atteindre ces objectifs. Dans ce contexte, il est essentiel de supprimer les obstacles à une circulation efficace des capitaux en direction d’investissements durables dans le marché intérieur et d’empêcher l’apparition de tels obstacles.

(8)  Afin d’atteindre les objectifs de limitation du réchauffement planétaire à long terme fixés par l’accord de Paris et de réduire considérablement les risques et les incidences du changement climatique, l’objectif global devrait être de maintenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.

(9)  Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil(8) établit des règles uniformes applicables aux indices de référence dans l’Union et il régit différents types d’indices de référence. De plus en plus d’investisseurs mènent des stratégies d’investissements sobres en carbone et ont recours à des indices de référence «bas carbone» pour comparer ou mesurer la performance de portefeuilles d’investissement. La mise en place d’indices de référence «transition climatique» de l’UE et d’indices de référence «accord de Paris» de l’UE, s’appuyant sur une méthodologie liée aux engagements en matière d’émissions de carbone de l’accord de Paris sur le climat, contribuerait à assurer une plus grande transparence et à prévenir l’écoblanchiment.

(10)  Un large éventail d’indices figurent actuellement dans la catégorie des indices «bas carbone». Ces derniers sont utilisés comme indices de référence pour les portefeuilles et produits d’investissement qui sont vendus par-delà les frontières. La qualité et l’intégrité des indices de référence «bas carbone» influent sur le bon fonctionnement du marché intérieur pour une vaste gamme de portefeuilles d’investissement individuel et collectif. De nombreux indices «bas carbone» servant à mesurer la performance des portefeuilles d’investissement, notamment pour les comptes d’investissement ségrégués et les dispositifs de placement collectif, sont fournis dans un État membre mais utilisés par les gestionnaires d’actifs et de portefeuilles dans d’autres États membres. En outre, les gestionnaires d’actifs et de portefeuilles se prémunissent souvent contre leur exposition aux risques carbone en utilisant des indices de référence produits dans d’autres États membres.

(11)  Différentes catégories d’indices «bas carbone» assorties de divers degrés d’ambition sont apparues sur le marché. Si certains indices de référence visent à réduire l’empreinte carbone d’un portefeuille d’investissement standard, d’autres visent à ne sélectionner que les composants qui contribuent à la réalisation de l’objectif de 2 °C fixé dans l’accord de Paris sur le climat. En dépit d’écarts quant aux objectifs et stratégies, nombre de ces indices sont généralement recommandés en tant qu’indices de référence «bas carbone». Des normes minimales et une méthodologie commune pour les indices de référence «transition climatique» de l’UE et les indices de référence «accord de Paris» de l’UE permettraient d’éviter l’écoblanchiment.

(12)  Les divergences de méthode pour constituer les indices de référence se traduisent par un morcellement du marché intérieur, étant donné que les utilisateurs de ces indices de référence ne peuvent être certains qu’un indice «bas carbone» donné soit un indice de référence aligné sur l’objectif de 2 °C ou simplement un indice de référence visant à réduire l’empreinte carbone d’un portefeuille d’investissement standard. Afin de contrer les affirmations potentiellement illégitimes d’administrateurs quant à la faible intensité en carbone de leurs indices de référence, les États membres risquent d’adopter des règles différentes pour éviter la confusion et ambiguïté, dans l’esprit des investisseurs, quant aux objectifs et au niveau d’ambition qui sous-tendent les différentes catégories de ce que l’on appelle les indices «bas carbone» utilisés comme indices de référence pour les portefeuilles d’investissement «bas carbone».

(13)  En l’absence de cadre harmonisé garantissant la fiabilité et l’intégrité des principales catégories d’indices de référence «bas carbone» utilisés pour les portefeuilles d’investissement individuel ou collectif, il est probable que les divergences d’approche des États membres créeront des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.

(14)  Pour assurer un fonctionnement adéquat du marché intérieur au profit de l’investisseur final, pour continuer à améliorer les conditions de son fonctionnement et pour offrir une protection élevée aux consommateurs et investisseurs, il convient donc de modifier le règlement (UE) 2016/1011 en introduisant un cadre réglementaire qui fixe, au niveau de l’Union, des prescriptions minimales pour les indices de référence «transition climatique» de l’UE et les indices de référence «accord de Paris» de l’UE. À cet égard, il est particulièrement important que ces indices de référence ne nuisent pas de manière sensible à d’autres objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

(15)  Établir une distinction claire entre les indices de référence «transition climatique» de l’UE et les indices de référence «accord de Paris» de l’UE et élaborer des normes minimales pour chacun d’eux contribuerait à la cohérence entre ces indices de référence. L’indice de référence «accord de Paris» devrait être conforme, au niveau de l’indice, à l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à long terme de l’accord de Paris sur le climat.

(16)  Afin de garantir que les dénominations «indice de référence “transition climatique” de l’UE» et «indice de référence “accord de Paris” de l’UE» sont fiables et facilement reconnaissables par les investisseurs dans l’ensemble de l’Union, seuls les administrateurs qui se conforment aux exigences énoncées dans le présent règlement devraient être autorisés à utiliser les dénominations lorsqu’ils commercialisent ces indices dans l’Union.

(17)  Le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux indices de référence qui utilisent la dénomination «indice de référence “transition climatique” de l’UE» ou «indice de référence “accord de Paris” de l’UE».

(18)  Afin d’encourager les entreprises à présenter des objectifs crédibles de réduction des émissions de carbone, l’administrateur d’un indice de référence «transition climatique» de l’UE, lors de la sélection ou de la pondération des actifs sous-jacents, devrait tenir compte des entreprises qui ont pour objectif de réduire leurs émissions de carbone en vue d’un alignement global sur l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à long terme de l’accord de Paris sur le climat. Cet objectif devrait être public et crédible en ce sens qu’il devrait comporter un véritable engagement à la décarbonation et être suffisamment détaillé et techniquement viable.

(19)  Or, les utilisateurs d’indices de référence ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour savoir dans quelle mesure la méthodologie utilisée par les administrateurs tient compte des facteurs ESG. Les informations sont également souvent dispersées ou absentes et ne permettent pas de procéder à une comparaison fiable en vue d’investissements transfrontières. Afin de permettre aux acteurs du marché de faire des choix éclairés, tous les administrateurs d’indices de référence, à l’exception des administrateurs d’indices de référence en matière de taux d’intérêt et de change, devraient être tenus d’indiquer, dans la déclaration d’indice de référence, si leurs indices de référence ou leurs familles d’indices de référence poursuivent ou non ▌des objectifs ESG et si l’administrateur d’indices de référence propose ou non ce type d’indices de référence.

(20)  Afin d’informer les investisseurs du degré de conformité avec l’accord de Paris sur le climat, tant pour les indices de référence d’actions et d’obligations importants que pour les indices de référence «transition climatique» de l’UE et «accord de Paris» de l’UE, l’administrateur d’un indice de référence devrait publier des informations détaillées indiquant si et dans quelle mesure un degré global d’alignement sur l’objectif de réduction des émissions de carbone ou de réalisation des objectifs de limitation du réchauffement planétaire à long terme de l’accord de Paris sur le climat est garanti.

(21)  Pour les mêmes raisons, les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’UE et «accord de Paris» de l’UE devraient également publier leur méthode de calcul. Ces informations devraient décrire la manière dont les actifs sous-jacents ont été sélectionnés et pondérés et indiquer quels actifs ont été exclus et pour quelles raisons. ▌Afin d’évaluer la contribution de l’indice de référence aux objectifs environnementaux, l’administrateur de cet indice de référence devrait préciser comment les émissions de carbone des actifs sous-jacents ont été mesurées, leurs valeurs respectives, y compris l’empreinte carbone totale de l’indice de référence, ainsi que le type de données utilisées et leur source. Afin de permettre aux gestionnaires d’actifs de choisir l’indice de référence le plus indiqué pour leur stratégie d’investissement, les administrateurs d’indices de référence devraient expliquer la logique qui sous-tend les paramètres de leur méthodologie et expliquer en quoi l’indice de référence contribue aux objectifs environnementaux ▌. Les informations publiées devraient également inclure des indications sur la périodicité des réexamens et la procédure suivie.

(22)  Les méthodologies utilisées pour les indices de référence «transition climatique» de l’UE et «accord de Paris» de l’UE devraient reposer sur des trajectoires de décarbonation fondées sur des données scientifiques, ou sur un alignement global sur les objectifs à long terme de limitation du réchauffement planétaire de l’accord de Paris sur le climat.

(23)  Afin de continuer à respecter l’objectif retenu en matière d’atténuation du changement climatique, les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’UE et «accord de Paris» de l’UE devraient revoir régulièrement leurs méthodologies et informer les utilisateurs des procédures applicables en vue de toute modification importante de ces méthodologies. Lorsqu’ils apportent une modification importante, les administrateurs d’indices de référence devraient en indiquer les raisons et expliquer en quoi cette modification est conforme aux objectifs initiaux des indices de référence.

(24)  Les indices de référence qui n’ont pas d’actifs sous-jacents ayant une incidence sur le changement climatique, tels que, par exemple, les indices de référence en matière de taux d’intérêt et de change, devraient être exemptés de l’obligation d’indiquer, dans leur déclaration d’indice de référence, si et dans quelle mesure un degré global d’alignement sur l’objectif de réduction des émissions de carbone ou de réalisation des objectifs de l’accord de Paris sur le climat est garanti. En outre, il devrait être suffisant pour les indices de référence ou les familles d’indices de référence qui ne poursuivent pas d’objectifs en matière d’émission de carbone d’indiquer clairement dans la déclaration d’indice de référence qu’ils ne poursuivent pas de tels objectifs.

(25)  Afin de renforcer la transparence et d’assurer un degré adéquat d’harmonisation, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin de préciser le contenu minimal des obligations d’information auxquelles devraient être soumis les administrateurs d’indices de référence des indices de références «transition climatique» de l’UE et «accord de Paris» de l’UE, et de préciser les normes minimales pour l’harmonisation de la méthodologie applicable aux indices de référence «transition climatique» de l’UE et «accord de Paris» de l’UE, y compris en ce qui concerne la méthode de calcul des émissions de carbone ▌associées aux actifs sous-jacents, eu égard aux méthodes de l’empreinte environnementale de produit et de l’empreinte environnementale d’organisation définies aux points 2 a) et 2 b) de la recommandation 2013/179/UE de la Commission(9) et aux travaux du groupe d’experts techniques sur la finance durable. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations ouvertes et publiques appropriées durant son travail préparatoire sur chacun de ces actes délégués, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués, et reçoivent le procès-verbal de toutes les réunions du groupe d’experts techniques de la Commission sur la finance durable.

(26)  L’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 a instauré une période transitoire pendant laquelle un fournisseur d’indice fournissant un indice de référence à la date du 30 juin 2016 demande un agrément au plus tard le 1er janvier 2020. L’interruption d’un indice de référence d’importance critique peut avoir des incidences sur l’intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l’économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans les États membres. L’interruption d’un indice de référence d’importance critique par un administrateur pourrait affecter la validité des contrats financiers ou des instruments financiers. Cette interruption pourrait entraîner des perturbations à la fois pour les investisseurs et les consommateurs et avoir des répercussions potentiellement graves sur la stabilité financière. En outre, la cessation de la fourniture de données sous-jacentes pour contribuer à l’élaboration d’indices de référence d’importance critique pourrait nuire au caractère représentatif de ces indices de référence et avoir une incidence négative sur la capacité de ces indices de référence de refléter le marché ou la réalité économique sous-jacents. La possibilité de rendre obligatoires l’administration d’indices de référence d’importance critique ainsi que les contributions à ceux-ci devrait dès lors être assurée pour une période globale de cinq ans au total. Les indices de référence d’importance critique font l’objet d’un processus de réforme. Le passage d’un indice de référence d’importance critique existant à un paramètre approprié pour lui succéder requiert une période transitoire devant permettre de finaliser les dispositions juridiques et techniques nécessaires afin que ce passage puisse s’effectuer sans perturbation. Au cours de cette période transitoire, l’indice de référence d’importance critique existant devrait être publié parallèlement au paramètre final appelé à lui succéder. Il est donc nécessaire d’étendre la période au cours de laquelle un indice de référence d’importance critique existant peut être publié et utilisé sans que son administrateur ait obtenu les agréments réglementaires nécessaires.

(27)  Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2016/1011 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Modification du règlement (UE) 2016/1011

Le règlement (UE) 2016/1011 est modifié comme suit:

1)  À l’article 3, paragraphe 1, les points suivants ▌sont insérés:"

|«23 bis) “indice de référence ‘transition climatique’ de l’UE”, un indice de référence qui porte la dénomination “indice de référence ‘transition climatique’ de l’UE”, dont les actifs sous-jacents, aux fins du point 1) b) ii) du présent paragraphe, sont sélectionnés, pondérés ou exclus de telle sorte que le portefeuille de référence qui en résulte se trouve sur une trajectoire de décarbonation, et qui est en outre constitué conformément aux normes minimales définies dans les actes délégués visées à l’article 19 bis, paragraphe 2.

Les fournisseurs d’indices de référence “transition climatique” de l’UE sélectionnent, pondèrent ou excluent les actifs sous-jacents émis par des entreprises qui suivent une trajectoire de décarbonation au plus tard le 31 décembre 2022, conformément aux exigences suivantes:

   i) les entreprises déclarent des objectifs mesurables et assortis d’échéances en matière de réduction des émissions de carbone;
   ii) les entreprises déclarent une réduction des émissions de carbone ventilée jusqu’au niveau des filiales opérationnelles concernées;
   iii) les entreprises publient chaque année des informations sur les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs;
   iv) les activités des actifs sous-jacents ne compromettent pas sensiblement les objectifs ESG.
   23 ter) “indice de référence ‘accord de Paris’ de l’UE”, un indice de référence qui porte la dénomination “indice de référence ‘accord de Paris’ de l’UE”, dont les actifs sous-jacents, aux fins du point 1) b) ii) du présent paragraphe, sont sélectionnés de telle sorte que les réductions d’émissions de carbone du portefeuille de référence qui en résulte soient alignées sur l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à long terme de l’accord de Paris sur le climat, et qui est en outre constitué conformément aux normes minimales définies dans les actes délégués visées à l’article 19 bis, paragraphe 2.

Les activités des actifs sous-jacents ne compromettent pas sensiblement les objectifs ESG.

Au plus tard le 1er janvier 2021, la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 19 bis, paragraphe 2, relatif aux normes minimales prévues par l’article 3, paragraphe 1, point 23 ter, identifiant les secteurs à exclure parce qu’ils ne disposent pas d’objectifs de réduction des émissions de carbone mesurables et assortis d’échéances correspondant à l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à long terme contenu dans l’accord de Paris sur le climat.

La Commission tient compte, lors de l’élaboration des actes délégués visés au paragraphe 1, des travaux du groupe d’experts techniques sur la finance durable.

Par la suite, l’acte délégué est mis à jour tous les trois ans.

   23 quater) «trajectoire de décarbonation», une trajectoire mesurable, fondée sur des données scientifiques et limitée dans le temps pour réduire les émissions de catégorie 1, 2 et 3 et les émissions de carbone qui vise à se conformer à l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à long terme contenu dans l’accord de Paris sur le climat.»

"

2)  L’article 13 est modifié comme suit:

a)  Au paragraphe 1, le point ▌ suivant est ajouté:"

«d) une explication de la manière dont les principaux éléments de la méthodologie visés au point a) tiennent compte des facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance («ESG») pour chaque indice de référence ou famille d’indices de référence, à l’exception des indices de référence en matière de taux d’intérêt et de change».

"

b)  Le paragraphe ▌suivant est inséré:"

«2 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 49 afin de préciser davantage le contenu minimal de l’explication visée au paragraphe 1, point d), du présent article, ainsi que le format type à utiliser.»;

"

3)  Au titre III, le chapitre ▌ suivant est inséré:"

«Chapitre 3 bis

Indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris» de l’UE

Article 19 bis

Indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris» de l’UE

1.  Les exigences énoncées à l’annexe III s’appliquent à la fourniture d’indices de référence dénommés indices de référence «transition climatique» de l’UE et indices de référence «accord de Paris» de l’UE, ainsi qu’à la contribution à de tels indices, en complément ou en remplacement des exigences énoncées aux titres II, III et IV.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 49 afin de préciser les normes minimales applicables aux indices de référence dénommés indices de référence «transition climatique» de l’UE et indices de référence «accord de Paris» de l’UE afin de préciser:

   a) les critères régissant le choix des actifs sous-jacents, y compris, s’il y a lieu, tout critère d’exclusion d’actifs;
   b) les critères et la méthode de pondération des actifs sous-jacents composant l’indice de référence;
   c) la détermination de la trajectoire de décarbonation pour les indices de référence «transition climatique» de l’UE.

3.  Un administrateur d’indices de référence qui fournit un indice de référence «transition climatique» de l’UE ou un indice de référence «accord de Paris» de l’UE se conforme aux exigences visées au paragraphe 1 au plus tard le 30 avril 2020;

Article 19 ter

Au plus tard le 1er janvier 2022, les administrateurs situés dans l’Union qui fournissent des indices de référence d’importance significative établis sur la base de la valeur d’un ou de plusieurs actifs ou prix sous-jacents s’efforcent de commercialiser un ou plusieurs indices de référence «transition climatique» de l’UE.

"

4)  à l’article 21, le dernier alinéa du paragraphe 3 est modifié comme suit:"

«À l’issue de cette période, l’autorité compétente revoit sa décision de contraindre l’administrateur à continuer de publier l’indice de référence et peut, si nécessaire, proroger celle-ci pendant une période appropriée ne dépassant pas 12 mois supplémentaires. La période maximale d’administration obligatoire ne dépasse pas un total de cinq ans.»;

"

5)  à l’article 23, le dernier alinéa du paragraphe 6 est modifié comme suit:"

«La période maximale de contribution obligatoire visée aux points a) et b) du premier alinéa ne peut dépasser cinq ans au total.»;

"

6)  À l’article 27, les paragraphes suivants sont insérés:"

«2 bis. Pour chaque élément exigé au paragraphe 2, une déclaration d’indice de référence contient une explication de la manière dont les facteurs «ESG» sont pris en considération dans chaque indice de référence ou famille d’indices de référence fourni(e) et publié(e). En ce qui concerne les indices de référence ou les familles d’indices de référence, qui ne poursuivent pas d’objectifs ESG, les administrateurs d’indices de référence se limitent à préciser dans la déclaration d’un indice de référence qu’il ne poursuit pas lesdits objectifs.

Lorsque le portefeuille d’un administrateur d’indices de référence ne comprend pas d’indice de référence en application de l’article 3, paragraphe 1, points 23 bis et 23 ter, ou d’indices de référence qui poursuivent ou prennent en considération les objectifs ESG, cette information figure dans les déclarations de l’ensemble des indices de référence fournis par l’administrateur. Pour ce qui est des indices de référence d’actions et d’obligations importants, l’administrateur d’indices de référence publie une déclaration d’indice de référence détaillée afin de déterminer si et dans quelle mesure un niveau de conformité global à l’objectif de réduction des émissions de carbone ou la réalisation de l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à long terme contenu dans l’accord de Paris sur le climat, suivant les règles de publication applicables aux produits financiers énoncées à l’article 5, paragraphe 3, du [OP: veuillez insérer la référence du règlement sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité], est garanti ou non.

Au plus tard le 31 décembre 2021, tous les indices de référence ou familles d’indices de référence, à l’exception des indices de référence en matière de taux d’intérêt et de change, devraient, dans leur déclaration d’indice de référence, expliquer en quoi leur méthode est conforme à l’objectif de réduction des émissions de carbone ou permet de réaliser l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à long terme contenu dans l’accord de Paris sur le climat.»

2 ter.  la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 49 afin de préciser davantage les informations visées au paragraphe 2 bis du présent article, ainsi que le format type à utiliser pour les références aux facteurs «ESG», afin de permettre aux acteurs du marché de faire des choix éclairés et de garantir la faisabilité technique du respect du présent paragraphe.»

"

7)  L’article 49 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 2 bis, à l’article 19, paragraphe 2 bis, à l’article 20, paragraphe 6, à l’article 24, paragraphe 2, à l’article 27, paragraphe 2, à l’article 33, paragraphe 7, à l’article 51, paragraphe 6, et à l’article 54, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du … [OP: date d’entrée en vigueur de l’acte modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 2 bis, à l’article 19, paragraphe 2 bis, à l’article 20, paragraphe 6, à l’article 24, paragraphe 2, à l’article 27 , paragraphe 2 ter, à l’article 33, paragraphe 7, à l’article 51, paragraphe 6, et à l’article 54, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2 bis, de l’article 19, paragraphe 2 bis, de l’article 20, paragraphe 6, de l’article 24, paragraphe 2, de l’article 27, paragraphe 2 ter, paragraphe 2, de l’article 33, paragraphe 7, de l’article 51, paragraphe 6, et de l’article 54, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

"

8)  À l’article 51, les paragraphes suivants sont insérés:"

«4 bis. Un fournisseur d’indice peut continuer à fournir un indice de référence existant désigné comme critique par un acte d’exécution adopté par la Commission conformément à l’article 20, et ce jusqu’au 31 décembre 2021.

4 ter.  Un indice de référence existant désigné comme critique par un acte d’exécution adopté par la Commission conformément à l’article 20 peut être utilisé pour des instruments ou contrats financiers existants ou nouveaux ou aux fins de la mesure de la performance d’un investissement jusqu’au 31 décembre 2021.

4 quater.  À moins que la Commission ait adopté une décision d’équivalence visée à l’article 30, paragraphe 2 ou 3, ou à moins qu’un administrateur ait été reconnu en vertu de l’article 32, ou qu’un indice de référence ait été avalisé en vertu de l’article 33, l’utilisation dans l’Union, par des entités surveillées, d’un indice de référence fourni par un administrateur situé dans un pays tiers, lorsque l’indice de référence est déjà utilisé dans l’Union en tant que valeur de référence pour des instruments financiers, des contrats financiers ou pour mesurer la performance d’un fonds d’investissement, est autorisée uniquement pour ces instruments financiers, contrats financiers et mesures de la performance d’un fonds d’investissement, qui font déjà référence à l’indice dans l’Union le 31 décembre 2021, ou qui ajoutent une référence à cet indice de référence avant cette date.»;

3 bis.  Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission réexamine les normes minimales applicables aux indices de référence visés à l’article 23 bis et à l’article 23 ter afin de garantir que la sélection des actifs sous-jacents est compatible avec les investissements durables sur le plan environnemental, tels que définis par un cadre à l’échelle de l’Union.

4.  Avant le 31 décembre 2022, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’incidence du présent règlement et la faisabilité d’indices de référence «ESG», en tenant compte du caractère évolutif des indicateurs de durabilité et des méthodes utilisées pour les mesurer. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.»

"

9)  À l’article 54, le paragraphe suivant est ajouté:"

«1 bis. Au plus tard le 1er avril 2020, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’incidence de la mise en œuvre, dans la pratique, des dispositions relatives au fonctionnement des indices de référence de pays tiers dans l’Union, y compris le recours, par les administrateurs d’indices de référence de pays tiers, à l’approbation, à la reconnaissance ou à l’équivalence, et les lacunes potentielles du cadre actuel. Le rapport analyse également les conséquences de l’application des dispositions de l’article 51, paragraphes 4 bis à 4 quater, aux administrateurs d’indices de référence de l’Union et de pays tiers, y compris en termes de conditions de concurrence équitables. Ce rapport évalue notamment s’il est nécessaire de modifier le présent règlement et est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.»

"

10)  Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Un administrateur d’indices de référence qui fournit un indice de référence «transition climatique» de l’UE ou un indice de référence «accord de Paris» de l’UE conformément à l’article 19 bis se conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement au plus tard le 30 avril 2020. Les administrateurs d’indices de référence se conforment aux exigences de l’article 13, paragraphe 1, point d), ainsi que de l’article 27, paragraphes 1 bis, 1 ter et 2 bis, au plus tard le 30 avril 2020.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

L’annexe suivante est ajoutée:

«ANNEXE III

Indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris» de l’UE

Méthodologie applicable aux indices de référence «transition climatique» de l’UE

1.  L’administrateur d’un indice de référence «transition climatique» de l’UE formalise, documente et rend publique toute méthodologie qu’il utilise pour le calcul de l’indice de référence, et décrit les éléments suivants, tout en garantissant la confidentialité et la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) définies par la directive (UE) 2016/943:

a)  la liste des principales composantes de l’indice de référence;

b)  l’ensemble des critères et méthodes, y compris les facteurs de sélection et de pondération, les paramètres et les variables indicatives utilisés dans la méthode de détermination de l’indice de référence;

c)  les critères appliqués pour exclure des actifs ou des entreprises qui sont associés à un niveau d’empreinte carbone ou à un niveau de réserves de combustibles fossiles qui est incompatible avec une inclusion dans l’indice de référence;

d)  les critères ▌de détermination de la trajectoire de décarbonation ▌;

e)  le type et la source des données ▌utilisées pour déterminer la trajectoire de décarbonation, y compris:

i)  les émissions générées par des sources qui sont contrôlées par l’entreprise qui émet les actifs sous-jacents «catégorie 1»;

ii)  les émissions provenant de la consommation d’électricité et de vapeur achetée ou d’autres sources d’énergie produite en amont de l’entreprise qui émet les actifs sous-jacents «catégorie 2»;

iii)  l’ensemble des émissions indirectes qui ne sont pas couvertes par au point h), sous-point ii), qui surviennent dans la chaîne de valeur de l’entreprise déclarante, y compris les émissions «catégorie 3» en amont et en aval, en particulier pour les secteurs ayant un impact élevé sur le changement climatique et leur atténuation;

iv)  l’utilisation ou non, par les données ▌, des méthodes de l’empreinte environnementale des produits et organisations définies aux points 2 a) et 2 b) de la recommandation 2013/179/UE de la Commission, ou de normes internationales telles que celles du groupe de travail sur les informations financières liées au climat (Task Force on Climate-related Financial Disclosure) du Conseil de stabilité financière;

f)  la totalité des émissions de carbone du portefeuille indiciel ▌;

Lorsqu’un indice parent est utilisé pour la construction d’un indice de référence «transition climatique» de l’UE, l’erreur de suivi entre l’indice de référence «transition climatique» de l’UE et l’indice parent est communiquée.

Lorsqu’un indice parent est utilisé pour la construction d’un indice de référence «transition climatique» de l’UE, le ratio entre la valeur de marché des titres qui sont compris dans l’indice de référence «transition climatique» de l’UE et la valeur de marché des titres qui sont compris dans l’indice parent est communiquée.

Méthodologie applicable aux indices de référence «accord de Paris» de l’UE

2.   Outre les sous-points (a), (b) et (c) du point 1, l’administrateur des indices de référence «accord de Paris» de l’UE précise la formule ou le calcul utilisé pour déterminer si les émissions sont conformes à l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à long terme contenu dans l’accord de Paris sur le climat, tout en garantissant la confidentialité et la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) définies par la directive (UE) 2016/943.

Modifications de la méthodologie

3.  Les administrateurs des indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris» de l’UE adoptent des procédures applicables à toute proposition de modification importante de leur méthodologie et indiquent la motivation de la modification proposée, qu’ils publient à l’intention des utilisateurs. Ces procédures sont compatibles avec l’objectif premier selon lequel les calculs de ces indices de référence respectent en permanence les objectifs «transition climatique» et «accord de Paris». Ces procédures prévoient:

a)  une notification préalable dans un délai précis, donnant aux utilisateurs suffisamment de temps pour analyser et commenter l’effet des modifications proposées, compte tenu de l’appréciation des circonstances globales par les administrateurs;

b)  la possibilité pour les utilisateurs de commenter ces modifications et pour les administrateurs de répondre aux commentaires, les commentaires et réponses étant rendus accessibles à tous les utilisateurs du marché après la période de consultation, sauf si la confidentialité a été demandée par l’utilisateur.

4.  Les administrateurs des indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris» de l’UE examinent régulièrement, et au moins annuellement, leurs méthodologies, afin de veiller à ce qu’elles reflètent fidèlement les objectifs formulés, et ils prévoient une procédure pour la prise en compte de tous les points de vue des utilisateurs concernés.»

(1)* LE TEXTE N'A PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE FINALISATION JURIDICO-LINGUISTIQUE.
(2) JO C 62 du 15.2.2019, p. 103.
(3) JO C 86 du 7.3.2019, p. 24.
(4)Position du Parlement européen du 26 mars 2019.
(5) JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.
(6) COM(2018)0097 final.
(7) Décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).
(8) Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) nº 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).
(9) Recommandation 2013/179/UE de la Commission du 9 avril 2013 relative à l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (JO L 124 du 4.5.2013, p. 1).

Dernière mise à jour: 27 mars 2019Avis juridique