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Procédure : 2018/2166(DEC)
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Textes déposés :

A8-0110/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.1
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0242

Textes adoptés
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Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Décharge 2017: Budget général de l’UE – Commission et agences exécutives
P8_TA-PROV(2019)0242A8-0110/2019
Décision
 Décision
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 Décision
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 Décision
 Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III – Commission et agences exécutives (2018/2166(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017 (COM(2018)0521 – C8-0318/2018)(2),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2016 (COM(2018)0545),

–  vu le rapport annuel 2017 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE (COM(2018)0457),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2017 (COM(2018)0661) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2018)0429),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2017, accompagné des réponses des institutions(3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05824/2019 – C8-0053/2019),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/2046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(6), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0110/2019),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 26 mars 2019 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2017(7);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.
(2) JO C 348 du 28.9.2018, p. 1.
(3) JO L 357 du 4.10.2018, p. 1.
(4) JO C 357 du 4.10.2018, p. 9.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0243.


2. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2017 (2018/2166(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017 (COM(2018)0521 – C8-0318/2018)(2),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2017(3),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2017 (COM(2018)0545) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne,

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2017 (COM(2018)0661) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2018)0429),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05826/2019 – C8-0054/2019),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/2046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(7), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(9), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE(10),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0110/2019),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 26 mars 2019 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2017(11);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.
(2) JO C 348 du 28.9.2018, p. 1.
(3) JO C 413 du 14.11.2018, p. 2.
(4) JO C 434 du 30.11.2018, p. 16.
(5) JO C 434 du 30.11.2018, p. 209.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(8) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(9) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(10) JO L 343 du 19.12.2013, p. 46.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0243.


3. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour l’exercice 2017 (2018/2166(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017 (COM(2018)0521 – C8-0318/2018)(2),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour l’exercice 2017(3),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2016 (COM(2018)0545) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne,

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2017 (COM(2018)0661) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2018)0429),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05826/2019 – C8-0054/2019),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/2046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(7), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(9), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution de la Commission 2013/771/UE du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE(10),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0110/2019),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 26 mars 2019 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2017(11);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.
(2) JO C 348 du 28.9.2018, p. 1.
(3) JO C 413 du 14.11.2018, p. 11.
(4) JO C 434 du 30.11.2018, p. 16.
(5) JO C 434 du 30.11.2018, p. 213.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(8) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(9) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(10) JO L 341 du 18.12.2013, p. 73.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0243.


4. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation pour l’exercice 2017 (2018/2166(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017 (COM(2018)0521 – C8-0318/2018)(2),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation pour l’exercice 2017(3),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2016 (COM(2018)0545) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne,

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2017 (COM(2018)0661) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2018)0429),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05826/2019 – C8-0054/2019),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 2018/2046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(7), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(9), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE(10),

–  vu la décision d’exécution 2014/927/EU de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la décision d’exécution 2013/770/UE afin de transformer l’ «Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation» en «Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation»(11),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0110/2019),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge à la directrice de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 26 mars 2019 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2017(12);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, à la directrice de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.
(2) JO C 348 du 28.9.2018, p. 1.
(3) JO C 413 du 14.11.2018, p. 2.
(4) JO C 434 du 30.11.2018, p. 16.
(5) JO C 434 du 30.11.2018, p. 229.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(8) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(9) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(10) JO L 341 du18.12.2013, p. 69.
(11) JO L 363 du 18.12.2014, p. 183.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0243.


5. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l’exercice 2017 (2018/2166(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017 (COM(2018)0521 – C8-0318/2018)(2),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l’exercice 2017(3),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2016 (COM(2018)0545) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne,

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2017 (COM(2018)0661) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2018)0429),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05826/2019 – C8-0054/2019),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/2046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(7), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(9), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/779/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et abrogeant la décision 2008/37/CE(10),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0110/2019),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 26 mars 2019 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2017(11);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.
(2) JO C 348 du 28.9.2018, p. 1.
(3) JO C 413 du 14.11.2018, p. 9.
(4) JO C 434 du 30.11.2018, p. 16.
(5) JO C 434 du 30.11.2018, p. 217.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(8) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(9) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(10) JO L 346 du 20.12.2013, p. 58.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0243.


6. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour la recherche pour l’exercice 2017 (2018/2166(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017 (COM(2018)0521 – C8-0318/2018)(2),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour la recherche pour l’exercice 2017(3),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2016 (COM(2018)0545) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne,

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2017 (COM(2018)0661) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2018)0429),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05826/2019 – C8-0054/2019),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/2046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(7), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(9), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution de la Commission 2013/778/UE du 13 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour la recherche et abrogeant la décision 2008/46/CE(10),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0110/2019),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 26 mars 2019 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2017(11);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour la recherche, au Conseil, à la Commission de l’Union européenne et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.
(2) JO C 348 du 28.9.2018, p. 1.
(3) JO C 413 du 14.11.2018, p. 12.
(4) JO C 434 du 30.11.2018, p. 16.
(5) JO C 434 du 30.11.2018, p. 225.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(8) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(9) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(10) JO L 346 du 20.12.2013, p. 54.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0243.


7. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux pour l’exercice 2017 (2018/2166(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017 (COM(2018)0521 – C8-0318/2018)(2),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux pour l’exercice 2017(3),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2016 (COM(2018)0545) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne,

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2017 (COM(2018)0661) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2018)0429),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05826/2019 – C8-0054/2019),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/2046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(7), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(9), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution de la Commission 2013/801/UE du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE(10),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0110/2019),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 26 mars 2019 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2017(11);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.
(2) JO C 348 du 28.9.2018, p. 1.
(3) JO C 413 du 14.11.2018, p. 11.
(4) JO C 434 du 30.11.2018, p. 16.
(5) JO C 434 du 30.11.2018, p. 221.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(8) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(9) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(10) JO L 352 du 24.12.2013, p. 65.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0243.


8. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017, section III - Commission (2018/2166(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017 (COM(2018)0521 – C8-0318/2018)(2),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2016 (COM(2018)0545) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne,

–  vu le rapport annuel 2017 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE (COM(2018)0457),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2017 (COM(2018)0661) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2018)0429),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2017, accompagné des réponses des institutions(3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05824/2019 – C8-0053/2019),

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05826/2019 – C8-0054/2019),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/2046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(6), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(7), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0110/2019),

1.  approuve la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 26 mars 2019 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2017(8);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.
(2) JO C 348 du 28.9.2018, p. 1.
(3) JO L 357 du 4.10.2018, p. 1.
(4) JO C 357 du 4.10.2018, p. 9.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(7) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0243.


9. Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III - Commission et agences exécutives (2018/2166(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III - Commission,

–  vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution des budgets des agences exécutives pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0110/2019),

A.  considérant que le budget de l’Union joue un rôle important dans la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union, bien qu’il ne représente que 1 % du revenu national brut de l’Union;

B.  considérant que lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie que les ressources sont utilisées correctement et que les objectifs stratégiques sont atteints;

Exécution du budget 2017 et résultats obtenus

1.  relève qu’en 2017, quatrième année de mise en œuvre de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP), le budget de l’Union, les six budgets rectificatifs compris, s’élevait à 159,8 milliards d’euros alloués aux différents domaines comme suit:

   a) 75,4 milliards d’euros pour la croissance intelligente et inclusive;
   b) 58,6 milliards d’euros pour l’aide financière accordée au secteur agricole;
   c) 4,3 milliards d’euros pour le renforcement des frontières extérieures de l’Union et la lutte contre la crise des réfugiés et la migration irrégulière;
   d) 10,7 milliards d’euros pour des activités menées à l’extérieur de l’Union;
   e) 9,4 milliards d’euros pour l’administration des institutions de l’Union;

2.  souligne que le budget de l’Union soutient la mise en œuvre des politiques de l’Union et la réalisation de leurs priorités et objectifs en complétant les ressources des États membres consacrées aux mêmes fins; relève à cet égard que les résultats suivants ont été obtenus:

   a) en 2017, le programme-cadre Horizon 2020 a alloué des financements à hauteur de 8,5 milliards d’euros qui, combinés aux investissements supplémentaires directs, se sont élevés à un total de 10,6 milliards d’euros, dont ont bénéficié 5 000 projets;
   b) fin 2017, le COSME avait financé plus de 275 000 petites et moyennes entreprises (dont 50 % étaient des jeunes entreprises) dans 25 pays qui auraient autrement eu du mal à obtenir un financement du secteur privé en raison de leur profil de risque élevé;
   c) en ce qui concerne les réalisations des programmes communiquées par les États membres jusqu’à la fin de 2016, les projets réalisés au titre du Fonds de cohésion (FC) et du Fonds européen de développement régional (FEDER) ont déjà abouti à des résultats:
   fourniture d’une aide à 84 579 entreprises, dont plus de 36 000 sont soutenues par des instruments financiers;
   création de 10 300 emplois et engagement de 636 nouveaux chercheurs;
   amélioration de la classe de consommation d’énergie pour 41 800 ménages et diminution de 14,9 millions de kWh/an de la consommation annuelle d’énergie primaire des bâtiments publics;
   accès de 2,7 millions de personnes à des services de santé améliorés; accès à des services améliorés d’approvisionnement en eau pour 156 000 personnes supplémentaires et à des services améliorés d’assainissement pour 73 000 personnes supplémentaires;
   accès au haut débit pour 1 million de ménages supplémentaires;
   d) fin 2016, les programmes de développement rural avaient contribué à la restructuration et à la modernisation de près de 45 000 exploitations agricoles;
   e) en 2017, le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) a soutenu la création de plus de 7 000 places supplémentaires dans les centres d’accueil; le nombre de places adaptées aux mineurs non accompagnés, un groupe de migrants particulièrement vulnérables, est par ailleurs passé de 183 en 2014 à 17 070 en 2017; à la fin de 2017, 1 432 612 ressortissants de pays tiers avaient bénéficié d’une aide à l’intégration;
   f) l’Union a débloqué plus de 2,2 milliards d’euros pour apporter une aide humanitaire dans 80 pays différents; le financement humanitaire de l’Union a permis à plus de 4,7 millions d’enfants dans plus de 50 pays de bénéficier de projets d’éducation en contexte d’urgence;

Déclaration d’assurance de la Cour des comptes

3.  se félicite que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») ait émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes de l’Union européenne pour 2017, comme elle l’a fait depuis 2007, et qu’elle ait conclu que les recettes pour 2017 qui leur sont sous-jacentes étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

4.  constate qu’en 2017, pour la deuxième année consécutive, la Cour a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, ce qui indique selon la Cour qu’une part importante des dépenses de 2017 qu’elle a contrôlées ne présentait pas un niveau significatif d’erreur et que le niveau des irrégularités caractérisant les dépenses de l’Union a continué de baisser;

5.  se félicite de la tendance positive du taux d’erreur le plus probable pour les paiements qui continue de décroître, comme l’a établi la Cour ces dernières années et qui a atteint un plancher historique de 2,4 % en 2017, ce qui demeure malheureusement supérieur au seuil de 2 %, mais ce qui représente une diminution de près de deux tiers par rapport au taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour pour l’exercice 2007, qui était alors de 6,9 % pour les paiements; observe toutefois que les paiements continuent d’être affectés par des erreurs, le système de contrôle et de surveillance n’étant que partiellement efficace;

6.  relève que les paiements fondés sur la base de remboursement de coûts (dans le cadre desquels l’Union rembourse les coûts admissibles supportés pour des activités éligibles) affichaient, selon les estimations de la Cour, un niveau d’erreur de 3,7 % (contre 4,8 % en 2016), tandis que le niveau d’erreur pour les paiements fondés sur des droits (qui se basent sur le respect de certaines conditions) était inférieur au seuil de signification de 2 %;

7.  note que la Cour a audité des opérations représentant un total de 100,2 milliards d’euros, soit moins des deux tiers du budget total pour 2017, et que le domaine des ressources naturelles constitue la plus grande part de la population globale contrôlée (57 %), tandis que le domaine de la cohésion économique, sociale et territoriale représente un pourcentage relativement faible (environ 8 %) par rapport aux années précédentes;

8.  regrette que la Cour n’ait pas examiné le niveau d’erreur pour les dépenses relevant de la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté» et de la rubrique 4 «L’Europe dans le monde»; considère que, bien que les chiffres relatifs à ces rubriques sont relativement faibles, ils revêtent une importance politique particulière; souligne que l’audit d’une proportion représentative d’échantillons provenant de ces deux rubriques est essentiel pour procéder à une évaluation rigoureuse et indépendante des transactions financières ainsi que pour disposer d’une meilleure vue d’ensemble de l’utilisation des fonds de l’Union par le Parlement européen et invite la Cour à fournir, dans ses prochains rapports annuels, des données sur le taux d’erreur pour les paiements dans ces rubriques;

9.  souligne que la Commission elle-même a constaté que l’amélioration du taux d’erreur pour 2017 était due en grande partie au résultat obtenu dans le domaine des ressources naturelles(1);

10.  prie instamment la Cour de présenter, dans ses futurs rapports, le taux d’erreur pour la pêche séparément des taux d’erreur relatifs à l’environnement, au développement rural et à la santé, et non sous forme agrégée; relève que cette concentration de domaines ne permet pas de connaître le taux d’erreur correspondant à la politique de pêche; constate que le domaine des affaires maritimes et de la pêche n’est pas suffisamment détaillé dans le rapport annuel de la Cour, ce qui rend difficile une évaluation correcte de la gestion financière; estime qu’à l’avenir, le rapport annuel de la Cour devrait faire état séparément des chiffres relatifs à la DG MARE afin d’améliorer la transparence;

11.  regrette que, pour le volet «Compétitivité pour la croissance et l’emploi», dont relève le secteur des transports, la Cour n’ait apporté aucune information générale sur les audits réalisés dans ce secteur, notamment en ce qui concerne le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE);

Recettes

12.  relève qu’en 2017, l’Union disposait de ressources propres d’un montant de 115,4 milliards d’euros, et d’autres recettes équivalant à 17,2 milliards d’euros, et que l’excédent reporté de 2016 s’élevait à 6,4 milliards d’euros;

13.  relève avec satisfaction qu’en 2017, selon la conclusion de la Cour, les recettes étaient exemptes d’erreur significative et que les systèmes relatifs aux recettes évalués par la Cour étaient globalement efficaces, mais que les principaux contrôles internes des ressources propres traditionnelles (RPT) ne l’étaient que partiellement;

14.  s’inquiète de l’avis de la Cour selon lequel la Commission devrait améliorer les mesures prises pour préserver les recettes de l’Union afin de remédier aux faiblesses constatées dans sa gestion du risque de sous-évaluation des importations en ce qui concerne les RPT et dans ses vérifications concernant la ressource propre fondée sur la TVA;

15.  s’inquiète vivement de ce que l’existence de ce type de faiblesses pourrait se répercuter sur les contributions des États membres au budget de l’Union; demande, à cet égard, à la Commission:

   a) d’améliorer le contrôle des flux d’importation, notamment en s’appuyant davantage sur les techniques raisonnables et légales d’exploration de données pour analyser les situations inhabituelles et leurs causes, et de prendre sans tarder des mesures pour garantir la mise à disposition des montants de RPT dus;
   b) de réexaminer le cadre de contrôle en vigueur et de mieux documenter le respect de ce cadre lors de la vérification des calculs des taux moyens pondérés communiqués par les États membres dans leurs relevés de TVA, que la Commission utilise pour obtenir les assiettes harmonisées de TVA;

16.  souligne avec inquiétude que, pour la deuxième année consécutive, la DG Budget a émis une réserve concernant la valeur des RPT perçues par le Royaume-Uni, parce que ce dernier n’a pas mis à la disposition du budget de l’Union les droits de douane éludés liés aux importations de textiles et de chaussures;

17.  se félicite de la procédure d’infraction lancée par la Commission le 8 mars 2018 à la suite des cas de fraude douanière au Royaume-Uni, mais, en particulier à la lumière de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne et des difficultés accrues que cela posera à toute procédure de recouvrement, déplore qu’après avoir demandé à celui-ci d’introduire des profils de risque pour les importations sous-évaluées de textiles et de chaussures en provenance de Chine en 2011, la Commission ait ensuite mis plus de sept ans à engager ladite procédure; rappelle que des réseaux de fraude analogues opèrent dans d’autres États membres, avec pour conséquence le non-paiement d’au moins 2,5 milliards d’euros en droits de douane depuis 2015; invite la Commission à aborder ces cas sans hésitation et sans retard inutile à l’avenir; réaffirme la nécessité évidente d’une coopération accrue entre les services douaniers des États membres afin d’éviter que les budgets de l’Union et les budgets nationaux ainsi que les normes établies par l’Union pour les produits ne soient affectés; demande à la Commission des informations sur les produits qui arrivent sur le marché intérieur sans respecter les normes de l’Union en la matière;

18.  déplore les différences constatées dans l’intensité des contrôles douaniers effectués par les différents États membres; souligne l’importance d’harmoniser les contrôles à chaque point d’entrée dans l’union douanière et invite les États membres à veiller à ce que le régime frontalier soit mis en œuvre de manière coordonnée, uniforme et efficace en vue de décourager les pratiques divergentes dans les États membres et de combler les lacunes existantes dans les systèmes de contrôle douanier; invite, dans ce contexte, la Commission à analyser les différentes pratiques de contrôle douanier dans l’Union et leur impact sur le détournement des flux commerciaux, en se concentrant notamment sur les douanes de l’Union aux frontières extérieures, et à élaborer des analyses de référence et un mécanisme d’information sur les opérations douanières et les procédures des États membres;

Gestion budgétaire et financière

19.  souligne qu’en 2017, 99,3 % des fonds disponibles pour les engagements ont été exécutés (soit 158,7 milliards d’euros), mais relève que les paiements exécutés n’ont atteint que 124,7 milliards d’euros, un montant très inférieur à ce que prévoyait le budget et que celui de l’année correspondante dans la période de programmation pluriannuelle 2007-2013, ce qui s’explique principalement par le fait que les États membres ont soumis moins de demandes que prévu pour les programmes pluriannuels relevant des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) de la période 2014-2020 ainsi que par l’absorption tardive du CFP et de la législation sectorielle; relève que cela pourrait créer à l’avenir des risques pour l’exécution budgétaire s’il reste un nombre important d’arriérés de paiement à la fin de la période de programmation; invite la Commission à soutenir au maximum les États membres afin d’améliorer leurs taux d’absorption;

20.  est vivement préoccupé par le fait qu’en 2017, la combinaison d’un niveau élevé d’engagements et de faibles paiements a fait augmenter le montant des engagements budgétaires restant à liquider, qui a atteint un nouveau record, à 267,3 milliards d’euros (contre 238,8 milliards d’euros en 2016) et que, selon les projections de la Cour, ce montant augmentera encore d’ici la fin du CFP actuel, ce qui risque d’accroître considérablement le risque d’insuffisance de crédits de paiements, mais aussi de donner lieu à un risque d’erreurs en raison de la pression visant à favoriser une absorption rapide compte tenu des pertes potentielles de fonds de l’Union; souligne que le budget de l’Union n’est pas autorisé à présenter un déficit et que l’arriéré croissant de paiements représente en fait une dette financière;

21.  invite la Commission à présenter une analyse détaillée des raisons pour lesquelles certaines régions continuent de présenter un faible taux d’absorption des fonds et à envisager des mesures spécifiques pour résoudre les problèmes structurels à l’origine de ces faiblesses; demande à la Commission d’accroître l’assistance technique sur place afin d’améliorer la capacité d’absorption des États membres qui rencontrent des difficultés à cet égard;

22.  rappelle que la Cour a indiqué que la question de savoir si les instruments spéciaux doivent ou non être comptabilisés dans la limite des plafonds imposés aux crédits de paiement n’a pas encore été tranchée; estime que cela pourrait représenter un risque supplémentaire de créer un arriéré de paiement;

23.  invite la Commission à fournir des prévisions plus précises concernant les paiements, à s’appuyer sur les enseignements tirés de la période de programmation précédente afin de remédier à l’accumulation d’arriérés de paiement et d’éviter que ce phénomène n’ait des répercussions négatives sur le prochain CFP et à présenter le plan d’action visant à réduire l’arriéré de paiements au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027;

24.  s’inquiète vivement de ce que cette exposition financière globale du budget de l’Union se soit accentuée, sous l’effet de dettes à long terme, de garanties et d’obligations juridiques importantes, ce qui nécessitera une gestion rigoureuse à l’avenir; invite, dès lors, la Commission, lorsqu’elle présente des propositions législatives qui incluent la création ou l’ajout de passifs éventuels considérables, à les accompagner d’une vue d’ensemble de la valeur totale des passifs éventuels couverts par le budget, ainsi que d’une analyse des scénarios de simulation de crise et de leur impact éventuel sur le budget;

25.  regrette que l’Union n’ait pas réussi à gérer et à contrer de manière adéquate aussi bien la crise financière et socio-économique de 2008 (le cas de la Grèce en est un exemple compte tenu des récentes excuses présentées par la Commission à ces États membres) que celle des réfugiés de 2015, qui a aggravé les divisions au sein de l’Union entre le Nord et le Sud, et l’Est et l’Ouest, creusé les inégalités, et renforcé la méfiance entre États membres;

26.  réaffirme sa demande d’inclure dans les futurs budgets de l’Union une ligne budgétaire dédiée au tourisme afin de garantir la transparence concernant les instruments de l’Union visant à financer les initiatives pour le tourisme;

GESTION PARTAGÉE

27.  souligne que, selon la Cour, des progrès ont été réalisés en vue de réduire le taux d’erreur dans les domaines de dépenses «Ressources naturelles» (2,4 %) et «Cohésion économique, sociale et territoriale» (3 %), qui font l’objet d’une gestion partagée entre la Commission et les États membres;

28.  souligne qu’en 2017, la Cour a contrôlé moins de dépenses que l’année dernière dans le domaine «Cohésion économique, sociale et territoriale», le montant des paiements concernés s’élevant à 8 milliards d’euros;

29.  souligne que, comme en 2016, les erreurs d’éligibilité (à savoir les déclarations de coûts inéligibles, le non-respect des engagements agroenvironnementaux et climatiques, ainsi que les projets, activités ou bénéficiaires inéligibles) sont celles qui ont le plus contribué au niveau d’erreur estimatif relatif à l’exercice 2017;

30.  n’oublie pas que, dans le secteur agricole, les montants perçus par les bénéficiaires sont relativement faibles par rapport à d’autres projets de l’Union et que, par conséquent, les formalités administratives de contrôle du bon usage des fonds sont proportionnellement plus élevées;

31.  met en avant une étude récente de la Commission, qui a révélé qu’entre 2014 et 2017, la grande majorité des autorités de gestion des Fonds ESI ont recouru aux options simplifiés en matière de coûts, soit 64 % pour les programmes de développement rural du Fonds européen agricole pour le développement rural (Fearder), 73 % pour les programmes opérationnels du FEDER/FC et 95 % pour les programmes opérationnels du Fonds social européen (FSE)); souligne que, si l’on se penche sur les projets, la proportion de ceux pour lequel les OCS sont utilisées est de 19 % pour le Feader, de 65 % pour le FSE, de 50 % pour le FEDER et de 25 % pour le FC; estime que le recours aux OCS pourrait contribuer à réduire les erreurs concernant l’éligibilité;

32.  souligne qu’il faut poursuivre la simplification de la législation de l’Union et la réduction des formalités administratives pour les agriculteurs et les autres bénéficiaires à l’avenir;

33.  relève que l’accès à des données et à un suivi de qualité, notamment pour les aspects environnementaux, est essentiel à l’avenir étant donné que certaines ressources naturelles sont à la base de la productivité agricole à long terme, comme les sols et la biodiversité;

34.  constate que la Cour a relevé très peu d’erreurs en matière de marchés publics concernant l’exercice 2017: moins de 1 % (contre 18 % en 2016), mais souligne que cela peut en partie s’expliquer par le niveau relativement peu élevé de dépenses acceptées dans le cadre du FEDER et du FC, fonds qui sont en général davantage exposés à des erreurs en matière de procédure de marchés publics; invite la Commission et les États membres à ne pas relâcher leurs efforts et à accroître sans cesse leur vigilance en vue de faire appliquer correctement la réglementation sur les marchés publics;

35.  estime qu’il est nécessaire de clarifier davantage les procédures de passation des marchés et les relations avec les soumissionnaires dans les États membres, étant donné que les procédures d’appel d’offres peuvent avoir donné lieu à des procédures semi-juridiques entravant la concurrence loyale et permettant éventuellement la fraude; salue l’étude de la Commission sur le «soumissionnaire unique» et l’analyse approfondie sur les erreurs et lacunes dans la base de données TED demandée par la commission CONT; prend acte avec inquiétude de leurs conclusions selon lesquelles la qualité et la fiabilité des données TED sont extrêmement problématiques, ce qui limite la valeur analytique d’une analyse des données relatives aux marchés publics; demande aux États membres d’améliorer sensiblement leur manière de publier les informations relatives aux marchés publics dans la base de données TED; demande en outre un mécanisme de suivi régulier de soumission unique;

36.  soutient pleinement la position de la Cour selon laquelle son mandat n’implique pas de présenter un rapport sur chaque État membre, mais un avis d’audit sur la légalité et la régularité de l’exécution du budget de l’Union dans son ensemble;

37.  attire néanmoins l’attention sur les réserves émises par les services de la Commission au cours des procédures annuelles normales de décharge et sur le fait que tous les États membres affichent des résultats différents dans l’utilisation des divers fonds de l’Union et que des améliorations sont toujours nécessaires dans certains domaines; constate à cet égard que, pour 2017, des réserves ont été émises par:

   la DG AGRI concernant: l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la Tchéquie, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Hongrie, l’Italie, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni;
   la DG MARE concernant: la Bulgarie, la Tchéquie, l’Italie, les Pays-Bas et la Roumanie;
   la DG REGIO concernant: la Bulgarie, la Croatie, la Tchéquie, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni;
   la DG EMPL concernant: l’Autriche, la Tchéquie, la France, l’Allemagne, la Hongrie, l’Italie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni;
   la DG HOME concernant: la Finlande, l’Allemagne, la Grèce et le Royaume-Uni;

38.  constate à cet égard que, bien que les services de la Commission n’aient pas émis de réserves en 2017 pour l’Irlande, le Luxembourg, Malte, Chypre et la Lituanie, en 2016, la DG AGRI en a émis concernant l’Irlande, la Lituanie, Malte et Chypre, la DG EMPL concernant Chypre et la DG REGIO concernant l’Irlande.

39.  se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre des 181 projets prioritaires de la Grèce:

   a) 119 projets dont les dépenses s’élèvent à 7,1 milliards d’euros sont considérés comme achevés;
   b) 17 projets représentant des dépenses de 0,5 milliard d’euros doivent être achevés d’ici mars 2019 avec des fonds nationaux (0,53 milliard d’euros supplémentaires estimés nécessaires);
   c) 24 projets (0,8 milliard d’euros) sont échelonnés sur la période 2014-2020, où ils devraient nécessiter un financement supplémentaire de 1,1 milliard d’euros;
   d) 21 postes d’un budget estimé à 1,1 milliard d’euros ont été annulés;

entrevoit une réussite dans la manière dont la Commission a aidé la Grèce à mettre en œuvre et à mener à bien les projets de l’Union;

40.  note avec un profond regret que, malgré les nombreux avertissements du Parlement européen, la Commission n’a réagi à la question relative au conflit d’intérêts concernant le Premier ministre tchèque qu’après que Transparency International Czech Republic a déposé une plainte contre ce dernier en juin 2018; s’inquiète vivement de ce qu’un document juridique de l’Union, daté du 19 novembre 2018, souligne que la situation du Premier ministre tchèque relève du conflit d’intérêts, car ce dernier a pu influencer les décisions concernant l’utilisation des fonds de l’Union dont les entreprises qui lui sont liées(2) ont bénéficié;

41.  invite à cet égard la Commission à mener une enquête approfondie sur le conflit d’intérêts du Premier ministre tchèque, comme l’exige la résolution du Parlement européen de décembre 2018, et à prendre sans délai des mesures fermes en fonction des résultats de son enquête ainsi que d’enquêter sur sa situation en tant que propriétaire de médias et de tirer des conclusions de cette affaire;

42.  rappelle que les services de la Commission ont demandé à l’autorité nationale chargée de la coordination des fonds de l’Union (ministère du développement régional) de fournir les informations nécessaires(3) concernant le financement des entreprises détenues par sa société de portefeuille:

43.  se réjouit que le ministère tchèque du développement régional ait recueilli les informations demandées auprès des différentes autorités de gestion concernées et les ait transmises à la Commission; demande à la Commission quelles mesures elle entend prendre à la lumière de son appréciation juridique récente de la situation;

44.  rappelle que le Parlement européen a demandé l’année dernière à la Commission d’accélérer la procédure d’apurement de conformité engagée le 8 janvier 2016 pour obtenir des informations détaillées et précises sur le risque de conflits d’intérêts concernant le Fonds national d’intervention agricole en République tchèque;

La cohésion économique, sociale et territoire

Exemples de réussites

45.  prend acte des progrès accomplis dans la sélection des projets et souligne qu’en janvier 2018, 673 800 projets avaient été retenus pour bénéficier d’un financement du FEDER, du FC, du FSE et de l’initiative pour l’emploi des jeunes, soit 260 milliards d’euros ou 54 % du financement total disponible pour la période 2014-2020; constate que le taux de sélection des projets avait atteint 70 % du financement total disponible à la fin de 2018 et qu’il était comparable au taux de sélection à la même date de la dernière période;

46.  se félicite que sur les 450 000 projets sélectionnés jusqu’à la fin de 2016 pour soutenir les PME, 84 500 ont déjà été menés à bien, ce qui contribue à la productivité et à la compétitivité des entreprises en question;

47.  se félicite en outre de ce que, jusqu’à la fin de 2017, quelque 5 500 projets aient été sélectionnés pour soutenir la réalisation d’un marché unique numérique connecté, ce qui correspond à un investissement total de 9,1 milliards d’euros;

48.  fait observer avec satisfaction que, dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, plus de 2 000 mégawatts supplémentaires ont été produits à partir de sources d’énergie renouvelables, et que, fin 2016, les émissions de gaz à effet de serre avaient été réduites de près de 3 millions de tonnes d’équivalents CO2; souligne toutefois que des efforts supplémentaires doivent être déployés pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris sur le climat de 2015;

49.  souligne que, fin 2017, 99 % des plans d’action liés aux conditions ex ante applicables au FSE, au FC et au FEDER avaient été achevés;

50.  salue en particulier, en ce qui concerne les Fonds structurels, les travaux d’audit de la Cour sur les mesures préventives et les corrections financières, les conditionnalités ex ante, la réserve de performance et l’absorption;

51.  remarque avec satisfaction que les réalisations et les résultats prévus pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) sont en voie de réalisation et que l’instrument complète les efforts nationaux visant à éradiquer la pauvreté et à favoriser l’intégration sociale;

52.  relève que l’examen par la Cour des comptes de 113 projets achevés dans le domaine de dépenses «Cohésion économique, sociale et territoriale» a révélé que 65 % d’entre eux disposaient d’un système d’évaluation de la performance comprenant des indicateurs de réalisation et de résultat liés aux objectifs du programme opérationnel, ce qui représente une amélioration par rapport aux exercices précédents; remarque avec inquiétude que 30 % des projets n’avaient pas d’indicateurs de résultat ni d’objectifs, ce qui rend impossible l’évaluation de leur contribution spécifique aux objectifs généraux du programme;

Problèmes critiques nécessitant des améliorations

53.  déplore que, dans son échantillon de 217 opérations pour 2017, la Cour ait recensé et quantifié 36 erreurs que les autorités d’audit nationales n’avaient pas décelées, et estime que le nombre et l’incidence des erreurs relevées sont révélateurs de faiblesses persistantes en matière de régularité des dépenses déclarées par les autorités de gestion; déplore également que la Cour ait constaté des faiblesses dans les méthodes d’échantillonnage utilisées par certaines autorités de contrôle; invite la Commission à collaborer encore plus étroitement avec les autorités de gestion et les autorités de contrôle des différents États membres pour déceler ces erreurs et cibler spécifiquement celles qui sont les plus fréquentes;

54.  déplore que pour 2017, comme l’a relevé la Cour, la Commission ait présenté au moins 13 taux d’erreur différents dans le domaine de la cohésion économique, sociale et territoriale pour les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020, ce qui rend les rapports peu clairs et confus et ce qui complique l’évaluation des données;

55.  observe que les autorités d’audit des États membres ne communiquent à la DG REGIO les taux d’erreur pour les Fonds structurels qu’après déduction des corrections, ce qui ne donne pas une image réelle de la situation des projets de l’Union sur le terrain, ni du taux d’erreurs de paiement effectif pour 2017;

56.  est préoccupé par le fait que, malgré l’augmentation significative du taux d’absorption moyen pour les paiements effectués par la Commission, qui est passé de 3,7 % en 2016 à 16,4 % en 2017, ce taux demeure même inférieur à celui de l’année correspondante du CFP précédent, soit 22,1 % en 2010,

57.  observe avec inquiétude qu’en septembre 2018, sept plans d’action liés aux conditions ex ante demeuraient inachevés et qu’une mesure de suspension de paiements intermédiaires avait été adoptée et que l’adoption de deux autres faisait l’objet d’une consultation interservices; regrette que la réalisation des conditions ex ante ait été lourde d’un point de vue administratif pour les autorités de gestion et ait en partie expliqué l’absorption tardive; salue en particulier le soutien ciblé apporté aux autorités du programme et le niveau accru de mise en œuvre atteint grâce aux initiatives «régions en phase de rattrapage» et «groupe de travail pour une meilleure mise en œuvre» prises par la Commission; demande à la Commission de veiller à ce qu’au cours de la prochaine période de programmation, une réponse appropriée soit apportée aux lacunes et problèmes identifiés quant au respect des conditions favorisantes, qui viendront remplacer les conditions ex ante;

58.  s’inquiète du manque de transparence dans les dépenses relatives aux instruments financiers, dans la mesure où quatre fois plus d’argent est alloué aux instruments financiers dans le cadre du cadre financier pluriannuel actuel; prend acte du fait que fin 2017, 24 États membres utilisaient les instruments financiers et que le total des contributions du programme engagées pour les instruments financiers s’élevait à près de 18,8 milliards d’euros (contre 13,3 milliards d’euros fin 2016), dont 14,2 milliards d’euros provenaient des Fonds ESI; souligne également que, sur ces montants, 5,5 milliards d’euros au total (soit environ 29 %) ont été versés aux instruments financiers (contre 3,6 milliards d’euros fin 2016), dont 4,4 milliards d’euros au titre des Fonds ESI; s’inquiète toutefois de ce que, trois ans après le début de l’actuel CFP, un montant de 1,9 milliard d’euros (seulement 10,1 %) ait été versé aux bénéficiaires finals (contre 1,2 milliard d’euros fin 2016), dont 1,5 milliard d’euros (10,5 %) au titre des Fonds ESI;

59.  convient avec la Cour qu’il est nécessaire de présenter des rapports plus détaillés sur les instruments financiers et invite la Commission à améliorer sensiblement les rapports sur les résultats de ces instruments pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020;

60.  invite la Commission à présenter des informations précises et complètes sur les instruments financiers en gestion partagée après la clôture du CFP pour la période 2007-2013, en indiquant les montants restitués au budget de l’Union et ceux qui restent dans les États membres;

61.  regrette vivement que, dans le contexte des instruments financiers, les auditeurs n’aient pas été en mesure de vérifier la sélection et la mise en œuvre des investissements au niveau des intermédiaires financiers, où un certain nombre d’irrégularités ont eu lieu, représentant 1 % du niveau d’erreur estimatif pour le domaine de la «Cohésion économique, sociale et territoriale»;

62.  souligne que, contrairement à ce qui a été fait en  2016, le niveau d’erreur estimatif pour la Cohésion comprend une quantification des décaissements effectués en 2017 en faveur d’instruments financiers; rappelle que l’éligibilité des dépenses pour les Fonds structurels pour la période 2007-2013 ayant été reportée à la fin mars 2017, les décaissements en faveur d’instruments financiers pour les trois premiers mois de 2017 doivent être compris dans le calcul du taux d’erreur; déplore néanmoins que la Cour n’ait mentionné nulle part de façon claire dans son rapport annuel, excepté dans un encadré, le taux d’erreur de ces décaissements; invite la Cour à tenir compte de toutes les irrégularités ayant une incidence financière lorsqu’elle détermine le taux d’erreur le plus probable et à mentionner clairement le pourcentage des fonds concernés; demande à la Commission de présenter la proposition législative nécessaire pour empêcher de futures décisions unilatérales sur la prolongation de l’éligibilité des dépenses pour les Fonds structurels au moyen d’actes d’exécution;

63.  invite la Commission à fournir des informations exactes et complètes sur la clôture des instruments financiers pour le CFP 2007-2013, en y indiquant les montants finals restitués au budget de l’Union et ceux qui appartiennent aux États membres;

64.  invite la Commission à tenir compte, dans le cas de projets d’infrastructure à grande échelle, de tous les risques susceptibles d’influer sur l’environnement et de ne financer que ceux dont il a été prouvé qu’ils apporteraient une véritable valeur ajoutée pour la population locale ainsi que sur le plan environnemental, social et économique; souligne qu’il importe de mener un suivi rigoureux des risques possibles de corruption et de fraude dans ce contexte, ainsi que de procéder à des évaluations ex ante et ex post précises et indépendantes des projets devant être financés;

65.  remarque que, d’après la Commission, les États membres ont mené peu d’évaluations concernant le Fonds social européen outre l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ); appelle les États membres à réaliser une évaluation systématique du Fonds social européen afin de permettre l’élaboration de politiques fondées sur des données concrètes, et appelle la Commission à les encourager dans cette démarche;

66.  rappelle que, dans son rapport spécial nº 5/2017 sur le chômage des jeunes, la Cour a conclu qu’en dépit des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et de l’obtention de certains résultats, la situation n’était pas à la hauteur des attentes initiales suscitées par le lancement de ce dispositif; souligne toutefois que l’IEJ et la garantie pour la jeunesse restent l’une des réponses politiques les plus innovantes et les plus ambitieuses face au chômage des jeunes découlant de la crise économique, et que les institutions régionales et nationales, ainsi que celles de l’Union, devraient par conséquent continuer d’apporter leur soutien financier et politique à leur mise en œuvre;

67.  souligne que, pour déterminer si le budget de l’IEJ est bien utilisé et si l’objectif ultime de l’IEJ, à savoir aider les jeunes sans emploi à trouver un emploi durable, a été atteint, il est indispensable de suivre de près et en toute transparence les opérations en s’appuyant sur des données fiables et comparables, et d’adopter une approche plus ambitieuse au sujet des États membres qui n’ont réalisé aucun progrès; insiste par conséquent pour que les États membres améliorent de toute urgence le suivi, l’établissement de rapports et la qualité des données, et pour qu’ils veillent à ce que des données fiables et comparables sur la mise en œuvre actuelle de l’IEJ soient recueillies et rendues disponibles en temps utile et plus fréquemment que ne l’imposent leurs obligations en matière de rapport annuel, telles que définies à l’article 19, paragraphe 2, du règlement FSE; invite la Commission à réviser ses lignes directrices relatives à la collecte des données conformément aux recommandations de la Cour, afin de réduire au minimum les risques de surestimation des résultats;

68.  insiste pour que tout programme de stage ou d’apprentissage prévoie des offres rémunérées qui ne se substituent jamais à des emplois et qui sont fondées sur une convention de stage ou un contrat d’apprentissage écrits, conformément au cadre réglementaire applicable ou aux conventions collectives applicables, ou aux deux, du pays dans lequel le stage ou l’apprentissage se déroule, et qu’il respecte les principes énoncés dans la recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages(4).

Ressources naturelles

Quelques réussites

69.  se félicite de l’évolution positive du taux d’erreur dans le domaine des «Ressources naturelles» en 2017, qui est de 2,4 % (contre 2,5 % en 2016, 2,9 % en 2015 et 3,6 % en 2014), et salue le fait que, pour les trois quarts du budget agricole correspondant aux «Fonds européens de garantie agricole (FEAGA) – paiements directs», la Cour a estimé que le niveau d’erreur était inférieur au seuil de signification de 2 %;

70.  se félicite que les taux d’erreur globaux signalés par la Cour et dans le rapport annuel d’activité de 2017 de la DG AGRI pour la PAC soient très proches, ce qui montre l’efficacité des plans de mesures correctrices instaurés les années précédentes par les États membres;

71.  souligne que les résultats positifs obtenus dans le domaine des paiements directs au titre du FEAGA ont été principalement dus à la qualité du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et du système d’identification des parcelles agricoles (SIPA), ainsi qu’à l’introduction progressive de la demande d’aide géospatiale et de nouveaux contrôles croisés préliminaires sur les demandes des agriculteurs, ce qui a contribué à réduire le délai de dépôt des demandes d’aide par les bénéficiaires et devrait permettre d’éviter certaines erreurs et de gagner du temps dans le traitement des demandes;

72.  relève que les paiements directs prélevés sur le budget du Fonds européen agricole de garantie représentent environ trois quarts des dépenses et sont exempts d’erreur significative; souligne que les paiements directs aux agriculteurs sont fondés sur des droits et bénéficient des règles simplifiées en matière d’éligibilité des terres ainsi que d’un système de contrôle ex ante efficace (le SIGC) qui permet des contrôles croisés automatisés entre différentes bases de données; se dit préoccupé par le fait qu’un niveau d’erreur constamment élevé persiste dans les autres domaines de dépenses que sont le développement rural, l’environnement, l’action pour le climat et la pêche; observe également que les projets de développement rural sont par nature plus complexes en raison des objectifs plus larges poursuivis, que les dépenses des trois autres domaines sont cofinancées ou prises en charge par le remboursement des coûts et que les bénéficiaires, les activités, les projets et les dépenses non éligibles représentent environ deux tiers du taux estimatif d’erreur de cette rubrique du CFP;

73.  salue les conclusions selon lesquelles la Cour a constaté que, dans 26 des 29 projets d’investissement examinés dans le domaine du développement rural, la mesure cadrait avec les priorités et les domaines cibles définis dans les programmes de développement rural, et que les États membres avaient appliqué des procédures de sélection appropriées; salue également le fait que, dans la majorité des projets examinés, les bénéficiaires ont mené les projets à bien comme prévu et que les États membres ont contrôlé le caractère raisonnable des dépenses; estime par conséquent que l’approche suivie pour le développement rural doit demeurer un élément central important et pleinement pris en charge des plans stratégiques de la PAC afin d’aller de l’avant;

74.  se félicite du fait que, dans son rapport annuel d’activité 2017, le directeur général de la DG AGRI a fait état d’une légère augmentation des revenus des agriculteurs, rappelant qu’une légère baisse avait été observée au cours des quatre dernières années;

75.  souligne que la capacité corrective des corrections financières et des recouvrements est passée à 2,10 %, contre 2,04 % en 2016, ce qui a permis de réduire le montant à risque pour la PAC en 2017;

Problèmes critiques nécessitant des améliorations

76.  constate que les paiements directs par hectare ont diminué avec l’augmentation de la taille des exploitations, tandis que le revenu par travailleur a progressé, et que, selon la Commission, les très petites exploitations, d’une taille inférieure à 5 hectares, représentent plus de la moitié des bénéficiaires; constate avec inquiétude que, selon le rapport annuel d’activité de la DG AGRI, «les grandes exploitations agricoles gérant plus de 250 hectares représentent 1,1 % des exploitations, gèrent 27,8 % du total des terres agricoles et reçoivent 22,1 % du total des aides directes; relève que la majorité de ces «grandes exploitations» compte entre 250 et 500 hectares; prie instamment la Commission de mettre fin à ce traitement inégal et injustifiable;

77.  constate une augmentation rapide des inégalités en matière de paiements directs dans certains États membres, principalement en Slovaquie et en République tchèque, où 7 % des bénéficiaires reçoivent actuellement plus de 70 % de tous les paiements directs, ainsi qu’en Estonie, en Lettonie, en Hongrie, en Roumanie, en Bulgarie et au Danemark, où, au cours des dix dernières années, une part croissante des bénéficiaires ont reçu plus de 100 000 euros; invite la Commission et les autorités nationales à prendre les mesures appropriées pour corriger ces déséquilibres croissants et à rendre compte de ces mesures;

78.  note avec une vive préoccupation que la Cour a constaté un niveau d’erreurs constamment élevé dans des domaines correspondant à un quart du budget des «Ressources naturelles», comprenant les mesures de marché dans le cadre du FEAGA, le développement rural, l’environnement, l’environnement, l’action pour le climat et la pêche; souligne en outre que les principales sources d’erreurs étaient le non-respect des conditions d’éligibilité, la transmission d’informations inexactes sur les surfaces et le non-respect des engagements agroenvironnementaux; souligne que les autorités de gestion des différents États membres devraient mieux identifier ces erreurs ou, lorsque les audits ex post les mettent en évidence, les échantillons destinés aux futurs audits et contrôles sur place devraient être actualisés afin de permettre un meilleur contrôle;

79.  invite la Commission à poursuivre ses travaux visant à évaluer l’efficacité des actions des États membres pour remédier aux causes profondes de ces erreurs et à diffuser davantage d’orientations ou d’aides directes si nécessaire;

80.  invite la Commission à prévoir une réelle simplification de la procédure et des documents nécessaires pour accéder aux financements, sans négliger les principes du contrôle et du suivi; l’invite à être particulièrement attentive au soutien administratif aux petits producteurs;

81.  note avec une vive préoccupation que les résultats des contrôles sur place liés à la conditionnalité effectués par la DG AGRI sont préoccupants et qu’en particulier, 47 % du nombre total de contrôles sur place ont donné lieu à des sanctions; invite instamment la Commission à vérifier la mise en œuvre des mesures correctrices prises par les autorités des États membres dans les cas où elle a estimé que les travaux de l’organisme de certification n’étaient pas fiables ou ne l’étaient que dans une mesure limitée;

82.  recommande que:

   a) la Cour publie séparément les taux d’erreur concernant respectivement les paiements directs, les opérations de marché et les dépenses en matière de développement rural de la PAC, comme le fait le directeur général de la DG AGRI dans son rapport annuel d’activité;
   b) la Commission évalue l’efficacité des actions des États membres pour remédier aux causes profondes de ces erreurs et diffuse davantage d’orientations si nécessaire;
   c) les États membres tirent pleinement parti des possibilités qu’offre le système d’options simplifiés en matière de coûts dans le domaine du développement rural;
   d) la Commission, dans ses propositions pour la future PAC, tienne compte du fait que les grandes exploitations agricoles n’ont pas nécessairement besoin du même niveau de soutien que les petites exploitations pour stabiliser leurs revenus agricoles en période d’instabilité, dès lors qu’elles peuvent bénéficier de potentielles économies d’échelle susceptibles de les rendre plus résilientes;
   e) la DG AGRI définisse un nouvel objectif clé de performance, assorti d’indicateurs, visant à atténuer les inégalités de revenus entre les agriculteurs;
   f) la Commission réalise un examen plus approfondi de la qualité des tests sur les opérations effectués par les organismes de certification;
   g) le financement de la PAC soit maintenu au moins aux niveaux actuels et qu’il soit utilisé aux fins prévues à cet effet, à savoir soutenir les producteurs afin qu’ils puissent mener une vie durable tout en garantissant aux citoyens de l’Union un approvisionnement alimentaire abordable et de qualité supérieure;
   h) la Commission prenne des mesures pour veiller à ce que les fonds de la PAC soient répartis de manière pondérée, de sorte que les paiements par hectare soient dégressifs en fonction de la taille des exploitations;

83.  estime que la Commission doit demander aux États membres d’intégrer dans leurs plans d’action des mesures correctrices pour remédier aux causes d’erreur les plus fréquentes;

84.  demande à la Commission de veiller à ce que l’architecture écologique de la nouvelle proposition de la PAC, qui prévoit ledit système d’écologisation, produise de meilleurs résultats environnementaux grâce aux efforts consentis pour surmonter la conditionnalité renforcée de la nouvelle proposition, compte tenu du fait que les objectifs environnementaux du «verdissement» n’ont répondu à aucune des attentes formulées et qu’ils ont entraîné une augmentation considérable de la charge administrative pesant aussi bien sur les agriculteurs que sur les administrations publiques;

85.  rappelle en particulier que le directeur général de la DG AGRI fait référence à une analyse effectuée par un contractant externe, qui a conclu ce qui suit: «Dans l’ensemble, les mesures d’écologisation n’ont entraîné que de légers changements dans les pratiques de gestion des agriculteurs, sauf dans quelques domaines spécifiques. Tant pour les États membres que pour les agriculteurs, au lieu des priorités environnementales, la principale préoccupation consistait à réduire au minimum la charge administrative liée à la mise en œuvre et à éviter toute erreur, dans la mesure où les contrôles et la mise en œuvre peuvent entraîner une réduction des paiements de la PAC»;

86.  invite la Commission à fournir des données structurelles sur les 20 principaux bénéficiaires de paiements directs dans les États membres;

87.  s’inquiète de ce que les rapports spéciaux très critiques 10/2017 et 21/2017 de la Cour sur les jeunes agriculteurs et le verdissement, qui montrent que presque aucun résultat souhaité n’a été obtenu, n’ont pas eu de répercussions financières; se dit préoccupé par le fait que le financement de ces domaines politiques continue comme si de rien n’était;

88.  insiste sur le fait que le niveau de mise en œuvre du FEAMP pour la période 2014-2020 reste toujours insuffisant quatre ans après son adoption, le 15 mai 2014, étant donné qu’en octobre 2018 seuls 6,8 % des 5,7 milliards d’euros mis à disposition en gestion partagée avaient été utilisés;

Sécurité et citoyenneté

Quelques réussites

89.  souligne que les ressources allouées pour la période 2014-2020 au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) sont passées de 2 752 millions d’euros, à l’origine, à 5 391,5 millions d’euros, fin 2017, et qu’entre 2014 et 2017, le nombre de personnes ayant bénéficié d’une assistance (dans les régimes d’accueil et d’asile) est passé de 148 045 à 297 083, tandis que celui de personnes ayant bénéficié d’une aide juridictionnelle est passé de 18 395 (12,4 %) à 56 933 (19,1 %);

90.  souligne que le principal avantage au niveau de l’Union est considéré comme résultant de la dimension transnationale des actions, telles que le réseau européen des migrations, mais aussi du partage des charges, soutenu notamment par l’aide d’urgence et le mécanisme de relocalisation;

91.  souligne que le nombre de rapatriés cofinancés par le FAMI était de 48 250 en 2017 contre 5 904 en 2014, et que, sur ce nombre, la part des retours non volontaires est passée d’un quart (25 %) en 2014 à la moitié (50 %) en 2017, tandis que le nombre déclaré de personnes qui sont retournées volontairement s’élevait à 17 736 en 2017; note également qu’il n’existe pas d’indicateur clé de performance pour mesurer les mesures prises pour protéger les migrants (qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière), qui ont le plus besoin de protection, à savoir les femmes et les enfants;

Problèmes critiques nécessitant des améliorations

92.  souligne que la Cour a déploré que les comptes du FAMI et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) apurés par la Commission en 2017 ne fassent pas de distinction entre les préfinancements (avances) versés par les États membres aux bénéficiaires finals et les paiements destinés à rembourser les dépenses effectivement exposées, ce qui fait que la Commission ne peut pas obtenir d’informations relatives au montant réellement dépensé;

93.  invite à cet égard la Commission à demander aux États membres de ventiler, dans les comptes annuels des programmes nationaux relevant du FAMI et du FSI, les montants déclarés en fonction de leur nature, à savoir recouvrements, préfinancements et dépenses effectivement exposées, et à rendre compte dans son rapport annuel d’activité, à partir de 2018, des dépenses réellement effectuées au titre de chaque fonds;

94.  souligne que pour le FAMI et le FSI, la DG HOME ne rapporte qu’un taux d’erreur sur lequel des corrections financières ont déjà été déduites, ce qui ne permet pas de savoir clairement quelles corrections ont été effectuées et quel est le taux d’erreur de paiement effectif pour 2017;

95.  prend acte de l’observation de la Cour selon laquelle l’excès de bureaucratie pourrait en partie expliquer l’accumulation croissante de crédits d’engagement non utilisés et recommande à la Commission de simplifier les exigences réglementaires imposées aux autorités nationales participant à la gestion du FAMI et du FSI afin de favoriser une utilisation plus rapide des fonds disponibles et d’améliorer la transparence et la responsabilité en ce qui concerne les dépenses du FAMI et du FSI;

96.  souligne que la Cour a relevé des incohérences dans la manière dont les États membres ont déterminé l’éligibilité de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée par des organismes publics et invite la Commission à fournir des orientations aux États membres en ce qui concerne la mise en œuvre du FAMI/FSI et à préciser, dans ce contexte, que lorsque des organismes publics mettent en œuvre des actions de l’Union, le cofinancement de l’Union ne saurait dépasser le montant total des dépenses éligibles hors TVA;

97.  recommande que:

   a) la Commission définisse et mette en place une politique migratoire équilibrée et globale fondée sur les principes de solidarité et de partenariat au lieu de considérer la politique migratoire comme une question de gestion de crise;
   b) la DG HOME introduise un indicateur clé de performance relatif à la situation des migrants les plus vulnérables et en particulier des enfants migrants et des femmes et filles réfugiées afin de prévenir et d’éviter les abus et la traite;
   c) la DG HOME fournisse systématiquement les taux d’erreur au niveau du paiement et le taux d’erreur résiduel;
   d) la Commission demande aux États membres de ventiler, dans les comptes annuels des programmes nationaux relevant du FAMI et du FSI, les montants déclarés en fonction de leur nature, à savoir recouvrements, préfinancements et dépenses effectivement exposées; et rende compte dans son rapport annuel d’activité, à partir de 2018, des dépenses réellement effectuées au titre de chaque fonds;

98.  se déclare vivement préoccupé par les faiblesses établies dans la gestion et le contrôle du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO); juge inacceptable que la Commission n’ait pas surveillé efficacement la situation et qu’elle n’ait pas agi rapidement pour la redresser; l’invite à surveiller en permanence les agences opérant dans le cadre de la rubrique 3;

99.  s’inquiète du risque que les fonds de l’Union prévus pour le développement soient utilisés à d’autres fins, par exemple pour la lutte contre l’immigration clandestine ou les actions militaires;

GESTION DIRECTE

100.  souligne que, pour l’exercice 2017, la Cour a constaté que les dépenses de la rubrique «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» étaient celles qui présentaient le niveau d’erreur estimatif le plus élevé, soit 4,2 %; souligne qu’il s’agit là de dépenses gérées directement par la Commission, pour lesquelles celle-ci assume exclusivement et directement la responsabilité; attend de la Commission qu’elle adopte un plan d’action d’urgence pour améliorer la situation et qu’elle mette en œuvre toutes les mesures à sa disposition afin de réduire le niveau d’erreur dans les dépenses;

101.  rappelle que, sur les 130 opérations examinées par la Cour, 66 (soit 51 %) comportaient des erreurs et que dans 17 cas d’erreurs quantifiables commises par les bénéficiaires, la Commission ou l’auditeur indépendant disposaient de suffisamment d’informations présentées dans la demande de remboursement (par exemple un taux de change erroné ou des coûts supportés en dehors de la période de référence) pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses; fait valoir que si la Commission avait fait un bon usage de toutes les informations à sa disposition, le niveau d’erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,5 point de pourcentage;

102.  invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser une meilleure utilisation des informations disponibles dans le but de prévenir et de corriger les erreurs avant d’effectuer les paiements, l’objectif étant de revenir à la tendance positive de réduction du taux d’erreur observée les années précédentes (de 5,6 % en 2014, à 4,4 % en 2015 et à 4,1 % en 2016);

103.  souligne que la Cour n’a pas donné de taux d’erreur spécifique pour la sécurité et la citoyenneté, étant donné qu’une petite partie seulement (2 %) des paiements budgétaires de 2017 se rapporte à cette rubrique, mais que la DG HOME a présenté les taux d’erreur suivants dans son rapport annuel d’activité, sans que ceux-ci ne soient toutefois vérifiés par la Cour:

   a) Solidarité et gestion des flux migratoires (SOLID): taux d’erreur détecté de 2,26 % et taux d’erreur résiduel de 0,75 %;
   b) Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et Fonds pour la sécurité intérieure (FSI): taux d’erreur détecté de 0 % et taux d’erreur résiduel de 1,54 %;
   c) Agences décentralisées relevant de la gestion indirecte: taux d’erreur résiduel inférieur à 2 %;

104.  souligne que, pour 2017, la Cour n’a pas calculé le taux d’erreur pour les fonds de l’Union dépensés au titre de la rubrique 4 du CFP «L’Europe dans le monde» et que cette décision a été prise à la suite de la stratégie générale de la Cour de réduire ses tests de validation pour s’appuyer partiellement sur les «travaux de tiers»;

105.  prend acte de l’évolution positive du taux d’erreur résiduel tel qu’établi par les études sur le taux d’erreur résiduel commandées par la DG DEVCO et la DG NEAR, et souligne que l’estimation la plus probable du taux d’erreur résiduel représentatif pour les opérations de la DG DEVCO était de 1,18 %, contre 1,67 % en 2016, et 2,2 % en 2015, tandis que le taux d’erreur résiduel pour les opérations de la DG NEAR était de 0,67 %;

106.  relève cependant que le taux d’erreur résiduel des DG DEVCO et NEAR ne se réfère pas à un échantillon de tous les paiements pour les projets en cours, mais est calculé uniquement sur la base d’opérations relatives à des contrats clôturés, pour lesquelles tous les contrôles et vérifications ont été effectués, de sorte que seuls les paiements antérieurs à 2017 ont été analysés, et non le taux d’erreur effectif pour les paiements pour 2017;

107.  souligne que la Cour a estimé que les études sur le taux d’erreur résiduel étaient globalement adaptées aux besoins, bien qu’elle ait exprimé de vives préoccupations quant à leur qualité;

108.  relève avec préoccupation que, malgré les bons résultats en ce qui concerne le taux d’erreur, le seul domaine de dépenses présentant un taux d’erreur indicatif supérieur à 2 % est celui intitulé «Gestion directe – subventions», dont les taux d’erreur sont de 2,80 % pour la DG NEAR et de 2,12 % pour la DG DEVCO;

109.  invite la DG RTD à publier ses recommandations par pays dans le rapport annuel d’activité de la DG RTD;

110.  souligne les conclusions très négatives de la Cour sur les partenariats public-privé(5) (PPP) et sa recommandation de «ne pas promouvoir un recours accru et généralisé aux PPP» au sein de l’Union; engage la Commission à tenir pleinement compte de cette recommandation lorsqu’elle se penche sur des PPP dans des pays en développement où le cadre pour une mise en œuvre réussie des PPP est encore plus difficile qu’au sein de l’Union;

111.  salue les résultats obtenus dans le cadre des trois axes du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) en 2017; attire l’attention sur l’importance du soutien offert par le programme EaSI, et en particulier, de Progress et du réseau EURES (services de l’emploi), pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; relève toutefois avec inquiétude que la section thématique «Entrepreneuriat social» du volet «Microfinance et entrepreneuriat social» du programme EaSI demeure peu performante; salue le fait que la Commission collabore étroitement avec le Fonds européen d’investissement (FEI) pour garantir qu’il s’engage à utiliser pleinement les ressources de la section thématique «Entrepreneuriat social»;

Recherche et innovation

Exemples de réussites

112.  constate avec satisfaction que le cofinancement de l’Union dans le cadre d’Horizon 2020 a permis à Gérard Mourou de se voir décerner, avec d’autres chercheurs, le prix Nobel de physique pour leurs travaux sur des impulsions laser ultracourtes de haute intensité qui facilitent la chirurgie réfractive de l’œil et que le Consortium international de recherche sur les maladies rares (IRDIRC) a atteint son objectif de développer 200 nouveaux traitements contre les maladies rares trois ans plus tôt que prévu;

113.  relève en outre que grâce aux actions Marie Skłodowska-Curie, le programme Horizon 2020 a financé 36 000 chercheurs à tous les stades de leur carrière, indépendamment de leur âge ou de leur nationalité, et que deux des trois chercheurs qui ont reçu le prix Nobel 2017 de chimie pour avoir optimisé les microscopes électroniques ont participé à des actions Marie Skłodowska-Curie et à d’autres projets de recherche financés par l’Union;

114.  se félicite du lancement de la première phase du projet pilote du Conseil européen de l’innovation en octobre 2017 dans le cadre du programme de travail Horizon 2020 pour la période 2018-2020, doté d’un budget de 2,7 milliards d’euros, qui vise à soutenir les innovateurs d’excellence, les jeunes pousses, les petites entreprises et les chercheurs ayant des idées brillantes qui se démarquent fondamentalement des produits, des services ou des modèles d’entreprise existants, sont très risquées et ont le potentiel de s’étendre à l’échelle internationale;

115.  observe que la Commission étudie la possibilité d’étendre encore davantage l’utilisation de l’option simplifiée en matière de coûts, en particulier au moyen d’un financement forfaitaire;

Problèmes critiques nécessitant des améliorations

116.  fait observer que, selon le tableau de bord européen de l’innovation, les performances de l’Union en matière d’innovation ont augmenté de 5,8 % depuis 2010; constate toutefois l’absence de convergence entre les pays de l’Union; note que les pays suivants sont ceux qui bénéficient le plus des fonds au titre d’Horizon 2020 (contribution nette de l’Union demandée par les participants en euros): Allemagne 5 710 188 927,80 / Royaume-Uni 5 152 013 650,95 / France 3 787 670 675,13; invite la Commission à accorder une plus grande attention à la répartition géographique des fonds destinés à la recherche en vue de contribuer à la création de conditions de concurrence équitables pour la croissance et l’emploi dans l’espace européen de la recherche;

117.  relève que la Commission reconnaît que le cadre de performance pour Horizon 2020 présente certaines faiblesses qui rendent difficile l’évaluation de l’état d’avancement du programme au regard de l’ensemble de ses objectifs à un moment donné; espère que les propositions relatives au programme Horizon Europe dans le cadre du prochain CFP remédieront à ces faiblesses et regrette qu’aucune mesure ne soit envisagée pour améliorer le cadre de performance au cours de la période actuelle;

118.  relève que le rapport annuel d’activité de la DG RTD fait état de six taux d’erreur différents, trois pour le septième programme cadre et trois pour Horizon 2020; souligne qu’une telle approche ne facilite pas la transparence et le respect de l’obligation de rendre compte et qu’elle devrait être améliorée immédiatement; admet toutefois que deux programmes différents relevant de deux périodes financières différentes sont en cause;

Sécurité et citoyenneté

Quelques réussites

119.  fait observer que la DG HOME a géré un budget de 1 831 millions d’euros pour la migration et de 313,75 millions d’euros pour la sécurité et que le budget global initial de 6,9 milliards d’euros pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a été considérablement renforcé de 2015 à 2017, puisqu’il s’est vu doté de 3,9 milliards d’euros supplémentaires;

120.  constate que le budget que la DG HOME gère ainsi que ses effectifs ont été revus à la hausse afin qu’elle puisse faire face à l’augmentation des activités dans le contexte de la crise migratoire et des menaces pour la sécurité intérieure; constate que la DG HOME comptait 556 membres du personnel fin 2017, contre 480 en 2016;

Problèmes critiques nécessitant des améliorations

121.  observe avec préoccupation que le rythme de mise en œuvre des ressources gérées par la DG HOME a entraîné une augmentation de 24 % du RAL total fin 2017 et que le bon taux d’exécution de 2017 reflète le fait qu’une partie des crédits d’engagement a été reportée à 2018;

122.  est préoccupé par les importantes faiblesses décelées dans les systèmes de gestion et de contrôle de l’EASO qui ont justifié l’adoption d’une réserve pour des raisons de réputation; souligne toutefois que la DG HOME a réagi par l’introduction d’un processus de codécision par le conseil d’administration et a mis en place une nouvelle gestion de l’EASO pour maîtriser la situation;

123.  demande une nouvelle fois que les lignes budgétaires du programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 précisent les ressources allouées à chacun des objectifs du programme consacré à l’égalité entre les hommes et les femmes, afin de garantir une véritable obligation de rendre des comptes quant aux fonds consacrés à cet objectif;

124.  réaffirme qu’il convient d’allouer une ligne budgétaire distincte à l’objectif spécifique «Daphné», afin de montrer que l’Union s’engage dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles; demande que des ressources plus importantes soient allouées à cette ligne budgétaire afin de contrebalancer la diminution des fonds consacrés au programme Daphné sur la période 2014-2020; demande que des efforts constants soient consentis pour mieux faire connaître les subventions offertes dans le cadre de l’objectif spécifique «Daphné» et que des mesures soient prises pour permettre aux procédures administratives y afférentes de gagner en convivialité;

L’Europe dans le monde

Quelques réussites

125.  fait observer que les travaux de la Cour relatifs à la régularité des opérations ont révélé que la Commission a renforcé ses systèmes de contrôle, ce qui a réduit proportionnellement le nombre d’erreurs par rapport aux exercices précédents de déclaration d’assurance;

126.  relève que la Cour a également contrôlé la performance de sept projets; se félicite du fait que l’ensemble des sept projets ait été assorti d’indicateurs de performance pertinents et que le cadre ait été bien structuré et ait eu des résultats réalisables;

127.  prend acte du rapport spécial de la Cour sur l’aide de l’Union au Myanmar/Birmanie et de la réponse de la Commission; salue à cet égard le fait que l’Union ait joué un rôle de premier plan dans le soutien aux priorités de développement dans un contexte difficile et avec des ressources humaines limitées; relève cependant que l’aide de l’Union n’a été jugée que partiellement efficace; convient avec la Cour de la nécessité d’accorder une attention accrue à la mobilisation des recettes nationales, en particulier dans les économies émergentes; compte tenu des atrocités attestées commises par l’armée du Myanmar, exprime sa vive préoccupation face à la poursuite du soutien sectoriel apporté, sur le compte du budget de l’Union, à ce pays;

128.  réclame, en matière de développement, une démarche incitative fondée sur l’application du principe du «donner plus pour recevoir plus», sur l’exemple de la politique européenne de voisinage; estime que l’aide de l’Union devrait être d’autant plus importante que les réformes internes que mène un pays pour mettre en place des institutions démocratiques et les consolider, et respecter les droits de l’homme et l’état de droit, progressent efficacement et rapidement;

129.  souligne qu’il est essentiel d’accroître l’attribution de fonds visant à soutenir la bonne gouvernance, la démocratie et l’état de droit dans les pays en développement afin de promouvoir des institutions responsables et transparentes, de soutenir le renforcement des capacités et de favoriser un processus décisionnel participatif et l’accès du public à l’information;

130.  attire l’attention sur l’ampleur et les implications de la pauvreté énergétique dans les pays en développement et sur l’importance des efforts déployés par l’Union pour endiguer le phénomène; souligne qu’il est essentiel que les gouvernements et les parties prenantes des pays touchés déploient des efforts soutenus et concertés pour réduire la pauvreté énergétique;

Problèmes critiques nécessitant des améliorations

131.  constate avec inquiétude que la Cour a décelé des erreurs récurrentes de liquidation excessive des dépenses dans les paiements intermédiaires;

132.  déplore une nouvelle fois que les rapports sur la gestion de l’assistance extérieure présentés par les chefs des délégations de l’Union ne soient pas annexés aux rapports annuels d’activité de la DG DEVCO et de la DG NEAR comme le prévoit l’article 67, paragraphe 3, du règlement financier; regrette qu’ils soient systématiquement considérés comme confidentiels alors que, conformément à l’article 67, paragraphe 3, du règlement financier, ils sont «communiqués au Parlement européen et au Conseil, eu égard, le cas échéant, à leur nature confidentielle»;

133.  note avec inquiétude l’importante concentration de contrats aux mains d’un nombre très restreint d’agences nationales de développement, au risque d’une renationalisation de la politique de développement de l’Union qui va à l’encontre du souci d’intégration accrue de la politique étrangère de l’Union; prie instamment la Commission, non seulement de faciliter l’accès de l’autorité responsable de la décharge à la documentation relative à «l’évaluation sur la base des piliers», mais aussi de faire en sorte que cette documentation soit accessible au public; s’inquiète à cet égard du profil commercial de ces agences nationales invoqué par la Commission européenne pour restreindre l’accès à de telles informations; demande à la Commission de renforcer et de consolider dès que possible le contrôle des procédures d’appel d’offres et de passation de marchés afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre ce nombre restreint d’agences nationales fortement subventionnées et d’autres entités publiques et privées à vocation clairement européenne;

134.  note avec préoccupation que la Cour a constaté que les études sur le taux d’erreur résiduel présentaient certaines limites, étant donné qu’il s’agit d’études et non d’audits, et qu’elles ne respectent donc pas les normes d’audit internationales et ne prévoient que des contrôles très limités en ce qui concerne les marchés publics;

135.  demande à la DG NEAR et à la DG DEVCO, en ce qui concerne les études sur le taux d’erreur résiduel à partir de 2019, de fournir au contractant chargé de les réaliser des lignes directrices plus précises quant au contrôle des procédures de marchés publics de second niveau et de stratifier la population déterminée à cette fin sur la base du risque inhérent aux projets, en accordant plus d’importance aux subventions en gestion directe et moins aux opérations relatives à l’appui budgétaire;

136.  invite la Commission à prendre les mesures qui s’imposent pour remédier aux insuffisances relevées par son propre service d’audit interne et à faire du rapport sur la gestion de l’assistance extérieure un document fiable et entièrement public qui vienne étayer de manière adéquate les déclarations d’assurance des chefs de délégation et du directeur général de la DG DEVCO;

137.  estime que, lorsqu’elle fournit une aide extérieure, la Commission devrait accorder davantage d’attention au respect des droits de l’homme dans les pays bénéficiaires, conformément à la charte des Nations unies et à l’état de droit;

138.  s’inquiète du manque de visibilité des financements de l’Union mis en commun pour des projets; demande instamment à la Commission d’améliorer la visibilité et de renforcer la complémentarité des actions des différents instruments;

139.  est très préoccupé par la tendance actuelle, dans les propositions de la Commission, à ignorer les dispositions juridiquement contraignantes du règlement (UE) nº 233/2014 du Parlement européen et du Conseil(6) dès lors qu’il s’agit de dépenses admissibles de l’aide publique au développement (APD) et de pays admissibles au financement au titre de l’instrument de coopération au développement (ICD); rappelle que la légalité des dépenses de l’Union est un principe essentiel de la bonne gestion financière et que les considérations politiques ne devraient pas prévaloir sur des dispositions juridiques clairement énoncées; rappelle que l’ICD est d’abord et avant tout un instrument destiné à la lutte contre la pauvreté;

140.  regrette que, dans chaque rapport annuel d’activité depuis 2012, la DG DEVCO de la Commission ait dû émettre une réserve sur la régularité des opérations sous-jacentes, ce qui dénote de graves insuffisances internes en matière de gestion;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

141.  observe qu’en 2017, le programme LIFE a fêté son 25e anniversaire; souligne que le programme a octroyé 222 millions d’euros pour le cofinancement de 139 nouveaux projets; souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réduire les retards de paiement dans le cadre du programme LIFE, étant donné qu’en 2017, 5,8 % des paiements ont été effectués après expiration des délais légaux (contre 3,9 % en 2016 et 12 % en 2015);

142.  rappelle que l’évaluation à mi-parcours du programme LIFE, couvrant les années 2014-2015, a été publiée en 2017; constate, puisque la plupart des projets n’avaient pas encore commencé et que peu de projets avaient pris fin, que cette évaluation s’est principalement concentrée sur les processus mis en place pour atteindre les objectifs du programme LIFE et qu’elle est parvenue à la conclusion que ce dernier apporte une valeur ajoutée européenne, tout en mettant en évidence des améliorations possibles; souligne que les procédures de gestion des subventions, en particulier les modalités de soumission des propositions et de communication des informations, devraient être non seulement simplifiées, mais aussi accélérées de manière significative;

143.  relève que les termes de la décision d’externalisation pour la coopération avec l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) concernant le personnel suggèrent que la situation des effectifs est très tendue au sein de la DG ENV en ce qui concerne les activités liées au programme LIFE, ce qui pourrait nécessiter un examen plus approfondi des méthodes et modalités de travail au sein de la DG;

144.  souligne que les systèmes de contrôle interne de la DG ENV et de la DG CLIMA qui ont fait l’objet d’un audit ne sont que partiellement efficaces, étant donné que certaines recommandations très importantes doivent encore être prises en compte conformément aux plans d’action convenus;

145.  souligne que la DG CLIMA et la DG BUDG assurent le suivi de l’objectif de 20 % d’intégration de la question du changement climatique dans le cadre financier pluriannuel et que la DG CLIMA soutient les autres DG dans l’intégration de cette question dans leurs activités; déplore qu’en 2017, seule une part de 19,3 % du budget de l’Union ait été consacrée aux activités liées au climat et que la moyenne pour la période 2014-2020 ne soit estimée qu’à 18,8 %;

146.  est préoccupé par le fait que la réserve qui avait été émise pour des raisons de réputation à cause des importantes faiblesses persistantes en matière de sécurité décelées dans le registre de l’Union pour le système d’échange de quotas d’émission (SEQE de l’UE) soit maintenue dans le rapport annuel d’activité de la DG CLIMA relatif à 2017;

147.  déplore que le taux d’erreur résiduel moyen de la DG SANTE ait atteint 2,5 % pour l’ensemble de l’activité dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en 2017 et qu’il dépasse donc le seuil de signification de 2 %; relève que cela s’explique par des surestimations dans les déclarations de coûts des États membres, dans le contexte de modifications structurelles apportées à la gestion et au contrôle des déclarations dans un État membre; demande à la DG SANTE de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que cela ne se reproduise plus à l’avenir en renforçant, par exemple, le recours aux mesures de simplification prévues par le règlement financier;

148.  souligne qu’en 2017, la DG SANTE a publié l’évaluation à mi-parcours du cadre financier commun pour la chaîne alimentaire 2014-2020, dont il ressort que le cadre actuel fonctionne bien et qu’il a contribué à la création de valeur ajoutée de l’Union; relève que conformément à la recommandation de la Cour, la Commission travaille à l’élaboration d’une méthode d’analyse coût-efficacité dans le domaine de la chaîne alimentaire visant à renforcer les futures évaluations économiques des interventions financées par l’Union;

Transports et tourisme

149.  relève qu’en 2017, la Commission a sélectionné 152 projets pour un financement total de 2,7 milliards d’euros du volet du MIE relatif aux transports et un investissement total de 4,7 milliards d’euros (y compris d’autres financements publics et privés); réaffirme l’importance que revêt l’instrument de financement du MIE pour l’achèvement du réseau RTE-T, la mise en place d’un espace européen unique des transports, le développement des liaisons transfrontalières et le parachèvement des chaînons manquants;

150.  invite les coordonnateurs RTE-T européens à réaliser une évaluation approfondie des projets achevés et des améliorations apportées le long des corridors du RTE-T au cours de l’actuelle période de programmation, et à présenter cette évaluation à la Commission et au Parlement;

151.  invite la Commission à présenter avec clarté, dans le domaine des transports, une évaluation de l’effet du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) sur les autres instruments financiers, notamment en ce qui concerne le MIE et la cohérence de l’instrument de prêt du MIE avec les autres initiatives de l’Union, et ce en temps utile avant la présentation des propositions relatives au prochain CFP; demande que cette évaluation présente une analyse claire de la répartition géographique des investissements dans le secteur des transports; rappelle néanmoins que les montants dépensés au titre d’un instrument financier ne devraient pas être considérés comme le seul critère pertinent à employer pour évaluer sa performance; invite donc la Commission à approfondir son évaluation des réalisations menées à bien dans le cadre des projets financés par l’Union dans le domaine des transports, et à mesurer leur valeur ajoutée;

152.  salue les résultats de l’appel à propositions visant le financement mixte du MIE lancé en 2017 et la décision de porter son budget à 1,35 milliard d’euros, laquelle confirme la pertinence et la valeur ajoutée de l’utilisation de subventions de l’Union en combinaison avec des financements provenant de la Banque européenne d’investissement, de banques nationales de développement ou d’autres institutions financières publiques et de développement, ainsi que d’institutions financières du secteur privé et d’investisseurs du secteur privé, y compris par l’intermédiaire de partenariats public-privé; estime que le MIE devrait dès lors continuer à soutenir des actions permettant de combiner les subventions de l’Union et d’autres sources de financement, tout en faisant en sorte que les subventions restent le principal instrument de financement;

153.  relève que le service d’audit interne de la Commission, dans le cadre de son audit sur la supervision, par la Commission, de la mise en œuvre des instruments financiers du MIE, a constaté un très faible taux de mise en œuvre des instruments financiers au titre du MIE et a observé que la majeure partie du budget initialement alloué aux instruments financiers du MIE (2,43 milliards d’euros) a fait l’objet d’une réaffectation à des lignes budgétaires relatives aux subventions du MIE, ce qui ne laisse que 296 millions d’euros pour les instruments financiers du MIE jusqu’en 2020; relève également que l’une des raisons invoquées est que les critères d’éligibilité des instruments financiers du MIE et de l’EFSI se recoupent dans une large mesure et que les projets potentiellement éligibles au titre du MIE ont en fait été financés par l’EFSI, car celui-ci est prioritaire sur le plan politique et couvre un plus large champ d’application; invite la Commission, en ce qui concerne le MIE, à sensibiliser davantage les bénéficiaires aux règles d’éligibilité, notamment en établissant clairement une distinction entre contrats de mise en œuvre et contrats de sous-traitance, aspect qui a constitué la principale source de confusion parmi les bénéficiaires; invite la Commission à veiller à ce que les instruments financiers se complètent davantage qu’ils ne se substituent l’un l’autre;

154.  relève que 2017 a été la première année de la campagne d’audit pour le programme MIE et qu’il faudra encore deux à trois ans d’audit du MIE pour parvenir à un calcul fiable du taux d’erreur pour tous les secteurs du MIE; se félicite néanmoins que les erreurs détectées dans les audits du MIE et du RTE-T clôturés en 2017 aient été très faibles;

155.  s’inquiète de ce que le service d’audit interne de la Commission ait conclu à l’existence de lacunes notables dans le système actuel de la DG MOVE en matière de suivi de la politique de sûreté aérienne et maritime et ait formulé trois recommandations très importantes; invite la DG MOVE à mettre pleinement en œuvre le plan d’action qu’elle a élaboré pour faire face aux risques détectés;

Culture et éducation

156.  se félicite des réalisations du programme Erasmus en trente ans d’existence, programme qui a incité neuf millions de personnes, dont des jeunes, des étudiants et, plus récemment, le personnel enseignant à participer à des activités de mobilité depuis 1987; souligne la forte valeur ajoutée européenne du programme et son succès en tant qu’investissement stratégique dans la jeunesse européenne;

157.  souligne que le programme Erasmus doit être rendu plus accessible aux groupes marginalisés, en particulier aux personnes handicapées ou ayant des besoins éducatifs particuliers, aux personnes vivant dans des régions géographiquement défavorisées, aux jeunes en décrochage scolaire, aux personnes appartenant à une minorité, aux personnes défavorisées sur le plan socio-économique, etc.;

158.  exprime sa vive inquiétude quant au faible taux d’utilisation du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants d’Erasmus+ ainsi qu’à la couverture géographique insuffisante dont il bénéficie, qui se limite aux banques dans trois pays et aux universités dans deux autres; prie instamment la Commission et le Fonds européen d’investissement d’appliquer une stratégie de mise en œuvre visant à maximiser l’efficacité du mécanisme jusqu’en 2020, ou bien de faciliter la réaffectation des crédits non utilisés au programme lui-même pour garantir un meilleur financement des actions au sein des différents volets;

159.  s’inquiète du taux de sélection toujours bas des projets au titre du programme «L’Europe pour les citoyens» et du sous-programme «Culture» du programme «Europe créative» (respectivement 21 % et 22 % en 2017); insiste sur le fait qu’un niveau de financement plus approprié est essentiel si l’on veut remédier à ces résultats insatisfaisants, qui entravent la réalisation des objectifs du programme lui-même en ce qu’ils dissuadent les citoyens d’y prendre part;

160.  insiste sur le rôle de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) dans la mise en œuvre des trois programmes en matière de culture et d’éducation; s’inquiète toutefois de la faiblesse du contrôle interne de l’EACEA, mise en évidence par un audit sur la gestion des subventions Erasmus + et «Europe créative»; relève que le service d’audit interne de la Commission a constaté des faiblesses dans le processus de gestion des subventions Erasmus+ par l’EACEA; considère, par conséquent, que la Commission et l’EACEA ne devraient avoir aucune difficulté à appliquer les mesures correctrices nécessaires pour garantir une transparence totale et la qualité la plus élevée lors de la mise en œuvre des programmes en matière de culture et d’éducation;

GESTION INDIRECTE ET INSTRUMENTS FINANCIERS

161.  relève qu’en 2017, la Commission a signé des contrats pour un montant de près de 253,5 millions d’euros de contributions provenant du budget de l’Union avec des agences des Nations unies, les principaux bénéficiaires étant le programme des Nations unies pour le développement (119,21 millions d’euros), l’Unicef (29,34 millions d’euros) et l’Office des Nations unies pour les services de projets (20,05 millions d’euros), et des contrats avec la Banque mondiale pour un montant de 174,11 millions d’euros;

162.  invite le Conseil, la Commission et la Banque européenne d’investissement, compte tenu de la transformation des modalités d’aide, qui se traduit par un passage des subventions directes aux fonds fiduciaires et au financement mixte, notamment dans le cadre du Fonds européen pour le développement durable, à adopter un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen sur la transparence, la responsabilité et le contrôle parlementaire, sur la base des principes politiques établis dans le nouveau consensus européen sur le développement;

163.  accueille favorablement les recommandations de la Cour visant à renforcer la transparence des fonds de l’Union mis en œuvre par des ONG publiées dans le rapport spécial nº 35/2018, dans lequel elle recommande, entre autres, que la Commission améliore la fiabilité des informations sur les ONG dans son système comptable et qu’elle améliore les informations recueillies sur les fonds mis en œuvre par des ONG; invite dès lors la Commission à mettre en œuvre ces propositions avant la fin du mandat actuel;

164.  reconnaît pleinement la nature complexe de nombreux problèmes et la nécessité de réponses diverses et complémentaires, mais fait valoir qu’il importe de préciser les modalités de financement et de respecter les engagements internationaux contractés;

165.  constate l’augmentation considérable du nombre d’instruments financiers, laquelle ouvre de nouvelles possibilités de panachage dans le secteur des transports et, dans le même temps, crée un ensemble complexe de mécanismes greffés sur le budget de l’Union; craint que l’existence de ces instruments en parallèle du budget de l’Union n’ait pour effet de réduire le niveau de responsabilité et de transparence, en raison de l’absence d’harmonisation entre l’établissement des rapports, l’audit et le contrôle public; invite la Commission à déterminer comment réformer le système budgétaire de l’Union, notamment comment veiller au mieux à ce que les mécanismes de financement généraux ne soient pas plus complexes que nécessaire pour permettre de réaliser les objectifs politiques de l’Union et pour garantir le respect des principes d’obligation de rendre compte, de transparence et de «contrôlabilité»;

EFSI

166.  souligne que l’autorité budgétaire a fait passer la garantie de l’EFSI de 16 milliards d’euros à 26 milliards d’euros et le volume cible d’investissement de 315 milliards d’euros à 500 milliards d’euros et que fin 2017, le groupe BEI avait signé des contrats d’une valeur de 36,7 milliards d’euros (contre 21,3 milliards d’euros en 2016);

167.  relève que, d’après la Cour, 64 % de la valeur totale des contrats relevant de l’EFSI signés par le groupe BEI fin 2017 étaient concentrés dans six États membres: la France, l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Pologne;

168.   déplore que seuls 20 % des financements de l’EFSI aient été destinés à des projets contribuant à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, alors que le portefeuille standard de la BEI a atteint le seuil de 25 %; invite la Commission à proposer des options liées à la finance durable ou au financement durable et à créer un environnement propice aux investissements qui reflètent les engagements et objectifs généraux de l’Union, en vue de favoriser l’innovation et la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union, mais aussi de renforcer la dimension sociale des investissements en comblant le retard d’investissement dans les secteurs social et de la sûreté des infrastructures;

169.  demande à la Commission de veiller à ce que les organes de gestion de l’EFSI tiennent compte de la nécessité d’une répartition géographique équilibrée des contrats signés et de rendre compte au Parlement des progrès accomplis;

Domaine de la recherche

170.  relève qu’en ce qui concerne les paiements, la Commission a investi 11,2 milliards d’euros dans le domaine de la recherche et de l’innovation (R&I) en 2017, desquels 58 % ont été gérés directement et 42 % ont été octroyés par l’intermédiaire d’organismes chargés de la gestion, parmi lesquels 18,2 % (583 millions d’euros) ont été exécutés via des entreprises communes et 16,8 % (540 millions d’euros) ont été distribués par le canal de la Banque européenne d’investissement (BEI) et du Fonds européen d’investissement (FEI);

171.  invite la Commission à faire rapport à la commission du contrôle budgétaire du Parlement au cours du second semestre 2019 sur la mise en œuvre et les résultats des instruments financiers dans le domaine de la recherche;

Fonds fiduciaires

172.  souligne que l’aide en faveur des pays tiers a davantage eu recours à d’autres autres modèles de financement – tels que les fonds fiduciaires et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie –, ce qui accentue la complexité des structures financières existantes; reconnaît toutefois que ces instruments ont permis de réagir rapidement à des circonstances difficiles et de faire preuve de souplesse;

173.  fait observer que la mutualisation de ressources provenant du Fonds européen de développement (FED), du budget de l’Union et d’autres bailleurs de fonds dans des fonds fiduciaires ne devrait pas avoir pour conséquence que les fonds destinés à la politique de développement et de coopération ne parviennent pas aux bénéficiaires attendus et se détournent de leurs objectifs initiaux, tels que l’éradication de la pauvreté et la promotion des droits fondamentaux;

174.  souligne que l’utilisation accrue des fonds fiduciaires résulte également de l’absence de flexibilité actuelle dans le budget de l’Union;

175.  souligne que l’utilisation croissante d’autres mécanismes financiers pour mener à bien les politiques de l’Union en marge de son budget risque de diminuer le niveau atteint en matière d’obligation de rendre compte et de transparence, puisque les dispositions relatives à l’établissement de rapports, à l’audit et au contrôle public ne sont pas harmonisées; invite dès lors la Commission à envisager de mettre fin aux fonds fiduciaires, en particulier lorsque leur nature «urgente» n’est pas bien justifiée, lorsqu’ils ne réussissent pas à attirer des contributions significatives d’autres bailleurs de fonds et lorsque des violations des droits fondamentaux risquent de se produire ou lorsque des autorités de pays tiers sont impliquées et ne respectent pas les droits fondamentaux;

Facilité pour la Turquie

176.  relève que, dans son rapport spécial nº 27/2018 sur la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, la Cour a constaté que, dans un contexte difficile, la facilité en faveur des réfugiés en Turquie avait permis de mobiliser en peu de temps 3 milliards d’euros afin de réagir rapidement à la crise des réfugiés, mais qu’elle n’a pas pleinement rempli son objectif consistant à coordonner efficacement les actions mises en œuvre à cet effet, ni optimisé l’utilisation des ressources; demande à la Commission de mettre en œuvre toutes les recommandations émises par la Cour concernant la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, notamment d’améliorer le suivi et l’établissement de rapports sur les projets d’assistance en espèces et, conjointement avec les autorités turques, d’améliorer l’environnement opérationnel pour les ONG (I), afin de veiller à ce que les fonds ciblent précisément les projets en faveur des réfugiés et ne soient pas utilisés à d’autres fins; invite la Commission à rendre compte régulièrement au Parlement de la compatibilité des actions financées avec la base juridique sous-jacente;

177.  constate en outre que, selon la Cour, les projets audités ont permis d’apporter une aide utile aux réfugiés, que la plupart de ces projets ont donné lieu aux réalisations escomptées, mais que la moitié n’ont pas encore produit les effets attendus;

178.  fait observer que la Médiatrice européenne a conclu que la Commission devrait redoubler d’efforts pour faire en sorte que la déclaration UE-Turquie respecte les droits fondamentaux de l’Union, et invite donc la Commission à inclure systématiquement des considérations relatives aux droits fondamentaux dans ses décisions concernant cette facilité, notamment par des analyses d’impact des droits fondamentaux; lui demande d’en rendre régulièrement compte au Parlement européen;

179.   regrette qu’une enquête menée par le réseau European Investigative Collaborations ait soulevé des doutes quant à l’utilisation des fonds de cet instrument; invite la Commission à mener une enquête approfondie sur la question et à en transmettre les résultats au Parlement;

180.  invite la DG DEVCO à revoir d’ici à 2020 les orientations existantes destinées aux bénéficiaires de projets mis en œuvre en gestion indirecte afin de garantir que les activités prévues soient réalisées en temps utile et contribuent à l’utilisation pratique des réalisations des projets, de manière à obtenir le meilleur rapport qualité-prix;

181.  souligne que la Cour indique que les dépenses relevant de la rubrique «Administration» ne sont pas affectées par un niveau significatif d’erreur; s’inquiète néanmoins de ce que le taux d’erreur ait augmenté par rapport à l’année précédente (0,55 % en 2017 et 0,2 % en 2016);

182.  constate que la Cour n’a pas relevé de faiblesses importantes, mais qu’elle a tout de même identifié des domaines offrant de manière récurrente des marges d’amélioration;

Groupe international de gestion (IMG)

183.  relève que, dans son arrêt définitif en dernier ressort du 31 janvier 2019 dans l’affaire International Management Group (IMG)(7), la Cour de justice de l’Union européenne annule deux décisions de la Commission: 1) l’interdiction de conclure toute nouvelle convention de délégation avec IMG au titre d’une gestion indirecte à compter du 8 mai 2015 et 2) réattribuer 10 millions d’EUR d’IMG à l’opérateur public allemand GIZ pour un contrat d'assistance technique à la politique commerciale au Myanmar; relève en outre que la Cour indique qu'il est nécessaire de déterminer le montant de la compensation financière due à IMG en raison du préjudice causé par la décision de la Commission du 8 mai 2015 et que la Commission doit rejeter tous les pourvois incidents qu'elle a introduits;

184.  note que les conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne indiquent que les arguments juridiques développés par l’OLAF sur lesquels la Commission a fondé ses décisions concernant IMG constituent une erreur de droit tant en termes de droit international que du règlement financier de l’Union européenne; regrette que, comme l'explique la Cour de justice, dans son enquête sur IMG, l’OLAF ait outrepassé ses pouvoirs et n’ait pas tenu compte des exigences du code de garantie si souvent réclamé par le Parlement; soutient, à cet égard, toute mesure supplémentaire assurant que la révision en cours du règlement de l’OLAF mette en place le contrôle nécessaire d’une garantie de procédure et de voies de recours afin d’éviter de telles actions préjudiciables, qui sapent le crédit et la confiance des citoyens dans l’Union européenne;

185.  prend également acte de l’arrêt de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye du 13 février 2019(8), selon lequel la Commission doit verser 2 millions d’EUR, qu’il a refusé de verser sur la base des allégations formées contre IMG et de l’enquête de l’OLAF, pour des dépenses facturées par IMG dans le cadre de 7 contrats de gestion conjointe signés avec la Commission;

186.  regrette vivement que, depuis 2012, la procédure d’octroi de la décharge à la Commission par le Parlement n'ait pas permis de révéler les fausses allégations formées contre IMG ou de contribuer à éviter le grave préjudice subi par IMG en termes financiers et de réputation, dont la perte de plus de 200 emplois;

187.  prie instamment la Commission d'appliquer les décisions de justice et de reconnaître pleinement à IMG le statut d’organisation internationale, qui a été erronément remis en cause et nié par elle ainsi que par l’OLAF; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour réparer et indemniser le préjudice commis à l’égard d’IMG ainsi qu’à veiller à ce qu’IMG puisse participer à une procédure équitable, comme le prévoit le règlement financier pour les organisations internationales; demande à la Commission d’informer au plus vite l’autorité de décharge des mesures prises;

Administration

Procédure de désignation du secrétaire général de la Commission

188.  n’est pas satisfait des réactions de la Commission aux préoccupations légitimes des médias et du grand public concernant la procédure immédiatement après la nomination du secrétaire général de la Commission, ni des explications fournies par celle-ci lors du débat en plénière du Parlement européen, ni de sa réaction écrite à la résolution du Parlement du 18 avril 2018, qui étaient évasives et concernant lesquelles la Commission a adopté une position légaliste et est restée sur la défensive, témoignant d’un manque de sensibilité à l’égard de l’importance qu’attachent les citoyens européens à des procédures de recrutement transparentes, équitables et ouvertes;

189.  rappelle, dans ce contexte, que la Médiatrice a constaté quatre cas de mauvaise administration dans sa recommandation dans les affaires jointes 488/2018/KR et 514/2018/KR; relève que les conclusions de la Médiatrice sont «largement similaires à celles exprimées par le Parlement européen» et qu’elle prend à son compte la conclusion du Parlement européen selon laquelle cette double nomination peut être considérée «comme une sorte de coup de force à la limite de la légalité, voire dépassant cette limite»; souligne la recommandation finale adressée par la Médiatrice à la Commission, selon laquelle cette dernière devrait mettre en place une procédure spéciale pour la nomination de son secrétaire général, distincte et indépendante de celle applicable à la nomination des autres membres de l’encadrement supérieur; déplore dès lors la réponse provocante de la Commission à la Médiatrice européenne, datée du 3 décembre 2018, qui montre peu de discernement en ce qui concerne les points soulevés par la Médiatrice après que cette dernière a examiné 11 000 pages de documentation; invite le prochain collège des commissaires et leur président à réexaminer cette nomination à la lumière des conclusions de la Médiatrice et de la résolution du Parlement;

190.  tient compte du fait que le commissaire Oettinger a organisé, le 25 septembre 2018, une table ronde interinstitutionnelle sur la sélection et la nomination du personnel d’encadrement supérieur, bien que la réunion ne semble pas avoir donné de résultats; invite par conséquent la Commission à appliquer le paragraphe 29 de sa résolution sur sa politique d’intégrité;

191.  demande à la Commission, ainsi qu’à toutes les institutions européennes de réexaminer, si nécessaire, les procédures de nomination, en particulier pour les postes de haut fonctionnaire et, le cas échéant, pour les postes de membres de cabinet, et de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la transparence, l’équité et l’égalité des chances dans les procédures de nomination sur la base des conclusions de la Médiatrice européenne et de la prochaine étude du Parlement européen sur les procédures de nomination des institutions de l’Union européenne; invite la Commission faire rapport au Parlement européen, au plus tard le 31 août 2019, sur les progrès réalisés en la matière;

192.  demande la démission immédiate du secrétaire général et l’ouverture d’un concours ouvert, équitable et totalement transparent pour pourvoir ce poste;

Écoles européennes

193.  fait observer que les écoles européennes ont reçu 189,9 millions d’euros du budget européen en 2017;

194.  reconnaît que l’examen de la Cour n’a pas révélé d’erreurs manifestes dans les états financiers consolidés définitifs des écoles européennes pour 2017 et que les écoles européennes et le Bureau central ont élaboré leurs comptes annuels avant la date limite légale; relève cependant que le système de contrôle interne des écoles européennes doit encore être amélioré afin de donner suite à la recommandation de la Cour et du service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne;

195.  juge exaspérant qu’après plus de 15 années, aucun système de gestion financière saine des écoles européennes n’ait encore été mis en place;

196.  demeure préoccupé par la faiblesse importante des systèmes de contrôle interne du Bureau central et des écoles sélectionnées, en particulier dans les systèmes de paiement, dans l’environnement de contrôle et dans le processus de recrutement;

197.  relève que la Cour n’a pas été en mesure de confirmer que la gestion financière des écoles en 2017 a été conforme au règlement financier ni à ses modalités d’exécution; exige par conséquent des efforts supplémentaires pour clôturer les recommandations en suspens concernant la gestion des comptes hors budget, l’amélioration des systèmes de comptabilité et de contrôle interne, ainsi que des procédures de recrutement et de paiement et d’élaboration des lignes directrices pour améliorer la gestion budgétaire;

198.  réaffirme la position du Parlement selon laquelle un «examen complet» du système des écoles européennes s’impose de toute urgence afin d’envisager une réforme couvrant la gestion, le financement et les questions organisationnelles et pédagogiques et rappelle sa demande que la Commission présente annuellement un rapport au Parlement sur son évaluation des progrès réalisés;

199.  juge inacceptable que, selon la Commission, huit recommandations critiques ou très importantes qui ont été formulées par le service d’audit interne de la Commission au cours de la période 2014-2017 soient toujours en souffrance; demande qu’un rapport sur la mise en œuvre de ces recommandations lui soit communiqué d’ici le 30 juin 2019;

Suivi de la décharge de la Commission pour l’exercice 2016

200.  constate que, dans la communication de la Commission sur le suivi de la décharge 2016, la Commission a fait une sélection des 394 questions soulevées par le Parlement pour l’exercice 2016 et ne s’est pas prononcée sur 108 paragraphes; exige que la Commission réponde en détail à toutes les questions soulevées par le Parlement européen dans ses résolutions faisant partie intégrante de ses décisions concernant la décharge;

201.  se félicite que la Commission ait répondu aux observations du Parlement relatives aux rapports sur la gestion de l’assistance extérieure (RGAE) et aux indicateurs clés de performance, exprimées dans sa résolution du 18 avril 2018 sur la décharge pour l’exercice 2016(9), et qu’elle ait apporté des modifications pour les améliorer; relève que la Commission a transmis le RGAE pour 2017 au Parlement sans contraintes de confidentialité, mais regrette que l’accès de facto à ces rapports soit devenu plus contraignant; espère que le Parlement pourra accéder plus facilement à ces rapports à l’avenir;

Divers

202.  exprime son inquiétude face au retard pris par la Commission pour répondre au problème croissant de l’écart existant entre les coefficients correcteurs appliqués aux rémunérations des fonctionnaires européens, étant donné que, pour les fonctionnaires européens affectés au Luxembourg, cet écart a plus que triplé en 2018 (atteignant 16,8 %) par rapport au seuil de 5% prévu par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne, ce qui a entraîné une diminution de l’attrait du Luxembourg et une situation de discrimination injuste à l’égard de plus de 11 000 agents de l’Union, obligeant plus d’un tiers d’entre eux à résider dans des pays limitrophes, ce qui aggrave le trafic transfrontalier; constate que d’autres institutions internationales situées à Luxembourg ont déjà trouvé une solution positive à ce problème; invite instamment la Commission à se pencher elle-même sur le problème existant des coefficients correcteurs actuels et à prendre toutes les mesures qui s’imposent;

203.  souligne que les analyses d’impact sont un élément indispensable du cycle politique; déplore qu’à l’occasion, les propositions législatives présentées par la Commission ne fassent pas l’objet d’une analyse d’impact complète; regrette en outre que, dans certains cas, la Commission n’ait pas tenu compte des droits fondamentaux; réaffirme que les analyses d’impact devraient se fonder sur des éléments de preuve et respecter à tout moment les droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux;

204.  prie instamment la Commission de mettre un terme, comme elle l’a déjà fait en 2018 avec la convention des médecins et médecins-dentistes, dès que possible à la convention signée avec les hôpitaux luxembourgeois sur la surfacturation des soins dispensés aux fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne au Luxembourg, qui représente un coût annuel de plus de 2 millions d’euros et qui enfreint la directive 2011/24/UE concernant l’égalité de traitement des patients européens, comme suite à l’arrêt Ferlini rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en 2000;

205.  demande à la Commission de procéder à une analyse aussi rigoureuse et actuelle que possible de l’incidence de la conception des espaces ouverts, tels que ceux du nouveau bâtiment JMO II, portant sur l’effet sur la productivité et la mise en place de conditions de travail et de lieux de travail décents pour le personnel concerné; prie la Commission de le tenir informé des résultats de cette analyse;

206.  met en exergue la nécessité de mettre en œuvre des mesures actives et efficaces pour prévenir toute forme de harcèlement et lutter contre ce phénomène; souligne l’urgence d’adopter des normes plus strictes en matière de harcèlement au travail et de mettre en place une culture éthique visant à prévenir toute forme d’abus tant au sein de la Commission que des institutions de l’Union;

2014 - 2017: contribution du Parlement européen à la mise en place de structures permettant une bonne gestion financière au sein de la Commission et dans les États membres

Budgétisation et audit axés sur les résultats

207.  insiste sur le fait que la planification, la mise en œuvre et la présentation de rapports sur les résultats obtenus dans le cadre du budget de l’Union européenne devraient être articulées autour des objectifs politiques;

208.  a tenu à ce que l’exécution du budget de l’Union européenne se concentre sur les résultats et l’obtention de plus larges retombées positives et que la structure du budget de l’Union soit modifiée de façon à permettre de mesurer les progrès et les performances;

209.  a encouragé, dans ce contexte, la Commission et la Cour à accorder une plus grande attention à la simplification, aux résultats obtenus et aux retombées plus générales, aux audits de performance et à l’incidence finale des politiques;

210.  souligne que tous les audits devraient se concentrer sur les domaines les plus susceptibles d’être entachés d’erreurs, en particulier ceux dont les niveaux de financement sont les plus élevés;

211.  a coopéré étroitement avec la Commission en vue de faire du rapport d’évaluation visé à l’article 318 un rapport de synthèse complet, consignant les progrès accomplis dans différents domaines d’action, qui est devenu par la suite la première partie du rapport annuel sur la gestion et la performance;

Cadre de contrôle interne intégré

212.  a soutenu l’insertion de l’article 63 dans le règlement financier révisé, qui introduit le «système de contrôle unique» dans la gestion partagée, en soulignant que le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle au niveau national et européen est un élément essentiel de la chaîne de contrôle unique; convient que l’approche du contrôle unique permet une meilleure utilisation des ressources et devrait permettre d’éviter les doubles audits au niveau des bénéficiaires; fait observer que la stratégie de contrôle unique de la Commission consiste à vérifier la fiabilité des résultats d’audit et des taux d’erreur communiqués chaque année par les autorités d’audit et à suivre leurs travaux grâce à un cadre de contrôle et d’audit solide et coordonné; encourage la Commission à poursuivre le suivi et l’examen des travaux des autorités d’audit afin de garantir un cadre d’audit commun et des résultats fiables;

Recherche

213.  a préconisé des règles plus claires et une utilisation accrue de l’option simplifiée en matière de coûts, c’est-à-dire des paiements forfaitaires au titre du programme Horizon 2020;

Fonds structurels

214.  a insisté sur le renforcement des responsabilités des autorités nationales de gestion et d’audit en ce qui concerne l’exécution du budget;

215.  a soutenu l’abandon de systèmes fondés sur le remboursement (remboursement des coûts supportés) au profit de systèmes fondés sur les droits qui réduisent considérablement le risque d’erreurs;

Agriculture

216.  a préconisé une consolidation des exigences environnementales, une répartition plus équitable de l’aide au revenu assortie d’un régime de paiements progressifs favorable aux petites exploitations et à une agriculture durable et écologique et un renforcement urgent et définitif de l’attrait de la PAC auprès des jeunes agriculteurs;

217.  a plaidé en faveur d’une PAC qui soit plus respectueuse de l’environnement tout en étant favorable aux agriculteurs;

Migration

218.  a contribué aux financements de l’Union pour faire face aux défis migratoires accrus pendant la période 2015-2018, en doublant ces fonds pour les porter à 22 milliards d’euros;

219.  a invité les États membres à s’attaquer aux causes profondes de la migration en coordination avec la politique de développement ainsi qu’avec la politique extérieure;

Politique étrangère de l’Union

220.  a plaidé en faveur d’une politique étrangère de l’Union cohérente et bien coordonnée et d’une gestion du FED, des fonds fiduciaires et des instruments financiers en phase avec les politiques internes;

Administration

221.  a demandé instamment la révision du code de conduite des commissaires, dont la nouvelle version est finalement entrée en vigueur le 31 janvier 2018;

222.  a insisté pour que les procédures de recrutement à des postes d’encadrement dans les institutions et les organes de l’Union soient révisées et que tous les postes vacants soient publiés dans un souci de transparence, d’intégrité et d’égalité des chances;

223.  a continué à prôner une politique de tolérance zéro en matière de fraude;

Recommandations pour l’avenir

Établissement de rapports

224.  rappelle que pour les années à venir, l’article 247, paragraphe 1, point c), du règlement financier impose à la Commission de communiquer chaque année au Parlement européen et au Conseil un ensemble intégré de rapports financiers et de rapports sur la responsabilité, notamment des prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures au cours des cinq années à venir;

225.  insiste sur le fait que ce rapport devrait analyser l’incidence des engagements sur le volume de l’arriéré de paiements d’un cadre financier pluriannuel donné;

226.  invite la Commission à établir, pour des raisons de gestion et d’information, un mode d’enregistrement des dépenses budgétaires de l’Union qui permettra de faire rapport sur tous les financements relatifs à la crise des réfugiés et des migrants, ainsi que pour la future politique de l’Union en matière de gestion des flux migratoires et d’intégration;

227.  se demande pourquoi la Commission utilise deux ensembles d’objectifs et d’indicateurs pour mesurer la performance de la gestion financière: d’une part, les directeurs généraux de la Commission évaluent la réalisation des objectifs définis dans le plan de gestion de leurs rapports annuels d’activité, et, d’autre part, la Commission mesure la performance des programmes de dépenses par l’intermédiaire des fiches de programme pour les dépenses opérationnelles annexées au projet de budget; invite la Commission à établir ses rapports sur la base d’un ensemble unique d’objectifs et d’indicateurs;

228.  souligne qu’au niveau des DG, les informations sur la performance sont principalement utilisées pour gérer les programmes et les politiques; s’inquiète de ce que les DG ne s’appuient généralement pas sur les principaux rapports de la Commission relatifs à la performance pour gérer leur propre performance dans le cadre de l’exécution du budget de l’Union, étant donné que les informations sur la performance qui répondent aux besoins de la gestion quotidienne ne concordent pas avec les responsabilités de la Commission en matière de communication d’informations aux parties prenantes externes;

229.  indique que les DG et la Commission ne sont pas tenues d’expliquer dans leurs rapports sur la performance comment elles ont utilisé les informations sur la performance aux fins de la prise de décision; invite la Commission à inclure ces informations dans ses futurs rapports sur la performance;

230.  déplore une fois encore que les rapports annuels d’activité ne contiennent pas de déclaration relative à la qualité des informations fournies sur la performance et que, par conséquent, en adoptant le rapport annuel sur la gestion et la performance, le collège des commissaires assume la responsabilité politique générale en ce qui concerne la gestion financière du budget de l’Union, mais pas pour ce qui est des informations sur la performance et les résultats;

231.  rappelle que la communication à la Commission sur la gouvernance au sein de la Commission européenne adoptée le 21 novembre 2018 ne modifie pas la distinction faite entre la «responsabilité politique des commissaires» et la «responsabilité opérationnelle des directeurs généraux» introduite par la réforme administrative de 2000; observe que la question de savoir si la «responsabilité politique» englobe la responsabilité des directions générales ou en est distincte n’a pas toujours été clairement établie;

232.  réaffirme les conclusions de l’audit 2017 de la Cour selon lesquelles «la Commission devrait faire meilleur usage de ses propres informations sur sa performance et développer une culture interne qui mette davantage l’accent sur la performance»; invite par conséquent la Commission à intégrer la budgétisation axée sur les performances dans l’ensemble de son cycle politique;

233.  déplore la publication de plus en plus tardive du rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre des instruments de l’Union européenne pour le financement de l’action extérieure, ce qui fait obstacle au contrôle du Parlement et porte atteinte à la responsabilité publique, le rapport 2016 n’étant publié qu’en mars 2018 et le rapport relatif à l’exercice 2017 n’ayant toujours pas été publié; invite la Commission à publier le rapport sur l’exercice 2018 à la fin du mois de septembre 2019 au plus tard et à maintenir ce calendrier pour les années suivantes;

234.  relève que certaines fragilités ont été identifiées dans les systèmes de mesure de la performance employés par les autorités des États membres, liées en majeure partie à des projets achevés au cours de la période 2007-2013; invite la Commission à améliorer le système global de mesure de la performance, notamment par la présence d’indicateurs de résultat au niveau des projets pour permettre l’évaluation de la contribution de chaque projet aux objectifs spécifiques des programmes opérationnels; note que la législation relative à la période de programmation 2014-2020 a renforcé la logique d’intervention et met davantage l’accent sur les résultats;

235.  réaffirme son souhait que la Commission, au regard de ces multiples sources de financements, offre un accès aisé aux projets, sous la forme d’un guichet unique, de façon à permettre aux citoyens de suivre clairement les évolutions et le financement des infrastructures cofinancées par les fonds de l’Union et par l’EFSI; encourage dès lors la Commission à publier, en coopération avec les États membres, un bilan annuel des projets dans les domaines des transports et du tourisme qui ont été cofinancés par le FEDER et les fonds de cohésion, à l’instar de ce qui se fait déjà pour le MIE;

236.  demande à la Commission:

   a) de rationaliser la communication d’informations sur la performance:
   en réduisant encore le nombre des objectifs et des indicateurs qu’elle utilise dans ses différents rapports sur la performance et en privilégiant ceux qui mesurent le mieux la performance du budget de l’Union;
   en améliorant la concordance entre objectifs généraux fixés à un haut niveau et objectifs spécifiques établis au niveau des programmes et des politiques;
   b) de trouver un meilleur équilibre en matière de communication d’informations sur la performance en présentant clairement des informations sur les principales difficultés que l’Union doit encore surmonter;
   c) de fournir une déclaration sur la qualité des données communiquées sur la performance;
   d) d’assumer la responsabilité politique générale, dans le rapport annuel sur la gestion et la performance, pour ce qui est des informations sur la performance et les résultats;
   e) d’inclure des informations actualisées sur la performance dans ses rapports en la matière, y compris le rapport annuel sur la gestion et la performance, en ce qui concerne les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs, et de toujours prendre des mesures, ou de formuler des propositions en ce sens, lorsque ces objectifs ne sont pas atteints;
   f) d’indiquer comment les informations sur la performance concernant le budget de l’Union ont éclairé la prise de décision;
   g) d’introduire des mesures et des incitations visant à mettre davantage l’accent sur la performance dans la culture interne de la Commission ou de les améliorer, en tenant compte en particulier des possibilités offertes par le règlement financier révisé, l’initiative «Un budget de l’UE axé sur les résultats», les rapports de performance pour les projets en cours et d’autres sources;
   h) d’élaborer des méthodes de traitement des données pour les grandes quantités de données générées par les rapports sur la performance, dans le but de donner une image à jour, juste et fidèle des réalisations; insiste sur la nécessité d’utiliser les rapports sur la performance pour prendre des mesures correctives lorsque les objectifs des programmes ne sont pas atteints;

237.  recommande que la Cour continue de consacrer un chapitre distinct à la sécurité et à la citoyenneté dans son rapport annuel et qu’elle approfondisse son analyse à cet égard, étant donné que l’intérêt public et politique pour la section du budget de l’Union consacrée à la sécurité et à la migration dépasse de loin sa dimension financière;

238.  invite la Commission à fournir au Parlement européen un aperçu des cas – dans les projets de cohésion et de développement rural financés par l’Union – où le remboursement de l’Union excède les frais réels engagés pour un projet donné hors TVA;

239.  salue la proposition faite par la Cour dans son document de consultation sur les rapports périodiques sur les résultats de l’action de l’Union de publier chaque année, en novembre de l’année N+1, une évaluation de la performance de l’action de l’Union, comprenant un examen détaillé des informations sur la performance communiquées par la Commission dans le rapport d’évaluation au titre de l’article 318 du traité FUE; insiste à nouveau pour que ce rapport contienne dans une deuxième partie un examen détaillé de la synthèse de la gestion financière de la Commission, comme indiqué dans la deuxième partie du rapport annuel sur la gestion et la performance;

240.  rappelle que l’objectif ultime d’une analyse d’audit davantage axée sur la performance devrait être de mettre en place un modèle global et cohérent fondé non seulement sur l’évaluation de l’exécution du budget européen, mais aussi sur l’obtention d’une valeur ajoutée et la réalisation des objectifs d’une stratégie politique de l’Union pour la période 2012-2027, qui doit remplacer la stratégie Europe 2020;

241.  insiste pour que la Cour améliore la coordination entre les évaluations de performance au niveau des projets réalisées dans le cadre des travaux relatifs à la déclaration d’assurance et le reste de ses travaux en matière de performance, en rendant compte, en particulier, des principales conclusions de ses rapports spéciaux dans les chapitres sectoriels de son rapport annuel; estime cela utile pour améliorer et renforcer l'association systématique des commissions sectorielles du Parlement à l’utilisation des produits de la Cour;

242.  demande à la Cour de fournir aux autorités de décharge une évaluation de la conformité et de la performance de chaque politique européenne, en suivant chapitre après chapitre les lignes budgétaires du rapport annuel de la Cour;

243.  insiste pour que la Cour mette en place un suivi approfondi de ses recommandations d’audit ayant trait à la performance;

244.  souligne que les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes devraient être pris en compte et garantis dans tous les domaines d’action; réitère dès lors sa demande de prise en compte de l’égalité hommes-femmes dans l’élaboration du budget à toutes les étapes de la procédure budgétaire, y compris lors de l’exécution du budget et lors de l’évaluation de celle-ci;

245.  réitère sa demande d’inclure également des indicateurs sexospécifiques dans l’ensemble des indicateurs communs de résultat relatifs à l’exécution du budget de l’Union, conformément au principe de bonne gestion financière, et donc aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité;

Calcul du taux d’erreur et établissement de rapports

246.  est d’avis que la méthode utilisée par la Commission pour estimer le montant à risque ou les erreurs s’est améliorée au fil des ans, mais que les estimations par les différentes DG du niveau des dépenses irrégulières ne sont pas fondées sur une méthode cohérente et que les rapports annuels d’activité des DG et le rapport annuel sur la gestion et la performance utilisent une terminologie complexe qui pourrait prêter à confusion;

247.  observe en particulier que les services de la Commission utilisent au moins tous les concepts suivants: taux d’erreur résiduel, taux d’erreur communiqué, taux d’erreur au moment du paiement, taux d’erreur détecté au cours de l’exercice, taux d’erreur résiduel net, taux d’erreur moyen pondéré, taux d’erreur à la clôture et taux d’erreur représentatif commun;

248.  souligne, en outre, que pour plus des trois quarts des dépenses de 2017, les DG de la Commission fondent leurs estimations du montant à risque sur les données fournies par les autorités nationales alors qu’il ressort des rapports annuels d’activité des DG de la Commission concernées (la DG AGRI et la DG REGIO) que la fiabilité des rapports de contrôle des États membres reste problématique;

249.  constate que, selon les estimations de la Commission dans son rapport annuel sur la gestion et la performance 2017, le montant global à risque au moment du paiement communiqué se fonde sur les chiffres des différents services chargés des programmes de dépenses, qui utilisent différentes méthodes de calcul du niveau d’erreur, en fonction des cadres juridiques et organisationnels; souligne qu’une harmonisation plus poussée des méthodes de calcul renforcerait la crédibilité, la responsabilité et la transparence en ce qui concerne le montant global à risque communiqué et permettrait de se faire une idée claire de la situation en ce qui concerne le taux d’erreur résiduel et le taux de risque au moment du paiement à l’avenir;

250.  s’inquiète par ailleurs de ce que le rapport annuel sur la gestion et la performance compare des chiffres très différents et soit donc trompeur, étant donné que le niveau d’erreur estimé de la Cour est un taux d’erreur au moment du paiement et sans déduction des corrections, tandis que le montant global à risque de la Commission indiqué dans le rapport annuel sur la gestion et la performance est calculé après déduction des corrections; estime qu’il est donc impossible d’établir des comparaisons valables ou de tirer des conclusions fiables; soutient l’approche adoptée par la Cour de ne pas tenir compte des corrections dans le calcul du taux d’erreur; invite la Commission à indiquer les taux d’erreur sans et avec corrections dans tous les rapports annuels d’activité ainsi que dans le rapport annuel sur la gestion et la performance; apprécierait, afin de trouver une solution à cette impossibilité de comparer les données, que la Cour se prononce sur le taux d’erreur de la Commission après correction;

251.  demande, dans ce contexte, à la Commission d’harmoniser davantage ses méthodes de calcul des taux d’erreur avec celles de la Cour, en tenant compte des différents modes de gestion et bases juridiques tout en rendant les taux d’erreur comparables, et d’établir une distinction claire entre le montant à risque avec corrections financières intégrées et le montant à risque sans corrections financières intégrées; invite également la Commission à présenter des informations sur la capacité de correction pour le recouvrement des paiements indus effectués à partir du budget de l’Union;

252.  se dit une nouvelle fois préoccupé par la différence entre les méthodes de calcul des erreurs appliquées par la Commission et la Cour, qui empêche une comparaison adéquate des taux d’erreur qu’elles communiquent; souligne que la Commission devrait utiliser une méthode de calcul du taux d’erreur équivalente à celle employée par la Cour et que les deux institutions devraient conclure de toute urgence un accord à cet égard afin de permettre une comparaison fiable des taux d’erreur communiqués par la Commission dans son rapport annuel sur la gestion et la performance ainsi que dans les rapports annuels d’activité des directions générales et des taux d’erreur estimés par la Cour; invite la Commission à présenter les données d’une manière compatible avec la méthode adoptée par la Cour et en incluant les corrections estimées attendues;

253.  engage une nouvelle fois la Commission et les États membres à mettre en place des procédures fiables pour confirmer le moment, l’origine et le montant des mesures correctrices et à présenter des informations permettant, dans toute la mesure du possible, de rapprocher l’exercice au cours duquel les paiements sont effectués, celui pendant lequel l’erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes; demande à la Cour de mentionner dans son rapport annuel le niveau de correction appliqué au calcul du taux d’erreur, ainsi que le taux d’erreur initial avant corrections;

254.  déplore que le rapport annuel sur la gestion et la performance n’ait pas fait l’objet d’un audit de la Cour, alors que certains rapports annuels d’activité, et en particulier ceux de la DG EMPL et de la DG REGIO, ont été examinés par celle-ci; demande à la Cour d’examiner et de revoir attentivement le rapport annuel sur la gestion et la performance dans son rapport annuel;

Absorption en temps utile et performance

255.  relève que le faible taux d’absorption est essentiellement dû à la clôture plus tardive du CFP précédent, à l’adoption tardive d’actes juridiques, à des difficultés dans la mise en œuvre des nouvelles exigences pour le CFP actuel, à la modification des règles de dégagement de n+2 à n+3, ainsi qu’à la charge administrative liée aux chevauchements entre les CFP;

256.  déplore que la Commission n’ait pas encore établi de prévisions à long terme complètes et pleinement conformes à l’accord interinstitutionnel destinées à éclairer la prise de décisions pour le prochain CFP;

257.  constate que la lenteur de l’absorption des fonds reste problématique dans certains pays; est dès lors d’avis qu’il convient de maintenir le «groupe de travail pour une meilleure mise en œuvre»; relève également que la Commission a mis en place une initiative concernant les «régions en phase de rattrapage»; souligne, dans ce contexte, le risque d’accumuler un important arriéré de crédits d’engagement d’ici la fin de la période budgétaire;

Conflits d’intérêts, état de droit et lutte contre la fraude et la corruption

258.  déplore tout type de risque de violation des valeurs énoncées à l’article 2 du traité UE et de non-respect de l’article 61, paragraphe 1, du règlement financier en ce qui concerne le conflit d’intérêts qui pourrait compromettre l’exécution du budget de l’Union et saper la confiance des citoyens de l’Union dans la bonne gestion de l’argent des contribuables de l’Union; demande à la Commission de veiller à ce qu’une politique de tolérance zéro, dans laquelle il n’y ait pas «deux poids, deux mesures», s’applique en cas de violation du droit de l’Union, ainsi qu’en cas de conflit d’intérêts;

259.  invite la Commission à mettre en œuvre la résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur la situation en Hongrie, la recommandation de la Commission concernant l’état de droit en Pologne, qui complète les recommandations (UE) 2016/1374, (UE) 2017/146 et (UE) 2017/1520 de la Commission, et la proposition motivée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, du 20 décembre 2017, relative à l’état de droit en Pologne;

260.  rappelle les enquêtes menées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur les projets ELIOS et «Heart of Budapest», lesquelles ont révélé de graves irrégularités; dans le premier cas, un montant peu élevé a été recouvré, tandis que dans le second cas, les autorités hongroises ont accepté la correction financière, mais celle-ci n’a pas encore été mise en œuvre; constate que les faits en rapport avec la ligne 4 du métro sont toujours en cours de jugement; relève en outre qu’en Slovaquie, une enquête de l’OLAF est en cours sur des allégations de fraude, ainsi que six enquêtes de conformité de la Commission portant sur des paiements directs;

261.  rappelle avec préoccupation les résultats des missions de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen (CONT) en Slovaquie, qui ont révélé une série de lacunes et de risques pour la gestion et le contrôle des fonds de l’Union ainsi qu’un risque d’infiltration par la criminalité organisée, notamment dans le contexte de l’assassinat du journaliste d’investigation Ján Kuciak; invite à cet égard la Commission et l’OLAF à tenir compte des conclusions et des recommandations de la commission CONT exposées dans son rapport de mission et demande à la Commission de suivre attentivement la situation, de prendre les mesures nécessaires et d’en tenir le Parlement informé;

262.  demande à la Commission de faire de l’élaboration d’une stratégie unifiée à l’échelle européenne de prévention active des conflits d’intérêts, assortie d’un système adapté de contrôles ex ante et ex post, l’une de ses priorités; invite la Commission, l’OLAF et le futur Parquet européen à inclure dans cette stratégie la protection des lanceurs d’alerte et des journalistes d’investigation;

263.  invite la Commission à veiller à ce que des plans d’action sur les conflits d’intérêts soient élaborés et mis en œuvre dans chaque État membre, et à rendre compte au Parlement des progrès réalisés dans ce domaine;

264.  se félicite du fait que la Commission publie des informations sur les réunions des commissaires avec les représentants d’intérêts; déplore toutefois que le sujet abordé lors des réunions ne figure pas dans le registre, invite la Commission à compléter le registre en y incluant le contenu des réunions;

265.  constate que, selon l’indice de perception de la corruption 2018, la situation dans un grand nombre d’États membres ne s’est pas améliorée et qu’elle s’est même dégradée; invite la Commission à présenter enfin au Parlement un rapport de suivi de son rapport de 2015 sur la lutte contre la corruption, décrivant, de préférence une fois par an, la situation en matière de politiques de lutte contre la corruption dans les États membres ainsi que dans les institutions européennes;

266.  souligne que, d'après le code de conduite des commissaires en vigueur depuis janvier 2018, les anciens commissaires ne doivent pas faire pression sur les commissaires ou leur personnel au nom de leur propre entreprise ou de celle de leur employeur ou de leur client, sur des questions qui relevaient de leur compétence pendant une période de deux ans après avoir cessé d’exercer leur fonction; invite la Commission à adapter ce délai de viduité à celui du Président, à savoir trois ans;

267.  se félicite des conclusions et des recommandations de la Médiatrice dans sa décision dans l’enquête stratégique OI/3/2017/NF sur la façon dont la Commission gère les situations de tourniquet des membres de son personnel; partage l'encouragement lancé à la Commission par la Médiatrice, qui lui demande de continuer à montrer l’exemple, mais aussi d'adopter une attitude plus ferme dans l’évaluation de ses cadres supérieurs qui quittent le service public européen; invite la Commission à mettre en oeuvre les améliorations suggérées par la Médiatrice et à poursuivre les bonnes pratiques de transparence qu’elle cite;

268.  souligne que le comité d’éthique sur les conflits d’intérêts doit émettre des avis de manière proactive, en particulier en ce qui concerne les commissaires qui quittent leur fonction; souligne en outre que la composition du comité d’éthique devrait être étoffée par des membres d’organisations internationales, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des politiques d’intégrité;

269.  rappelle que, dans sa résolution du 18 avril 2018 sur la politique d’intégrité de la Commission, le Parlement européen s’est déclaré préoccupé par les procédures de nomination de son personnel d’encadrement supérieur; invite la Commission à poursuivre avec lui la discussion sur la mise en œuvre des différentes recommandations contenues dans sa résolution.

270.  est vivement préoccupé par la déclaration contenue dans les réponses de la Commission européenne en date du 15 mars 2019, selon laquelle «le Secrétaire général a contribué à élaborer correctement les réponses le concernant, afin de s’assurer qu’elles soient complètes et exhaustives», ce qui est absolument contraire à l’article 11 bis du statut des fonctionnaires (titre II: Droits et obligations du fonctionnaire)(10);

(1) 1. Rapport annuel 2017 sur la gestion et la performance du budget de l’UE, p. 92: «Par rapport à 2016, le principal changement réside dans une forte diminution dans les domaines de la cohésion, de la migration et de la pêche. Dans ce domaine politique, les programmes actuels pour la période 2014-2020 atteignent leur vitesse de croisière. Ils représentent un risque inhérent plus faible compte tenu du nouvel apurement annuel des comptes et du mécanisme de retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires jusqu’à la mise en œuvre de tous les contrôles et mesures correctives (voir «progrès réalisés» à la section 2.2).»
(2) Le groupe Agrofert Holding est le plus grand dans le secteur de l’agriculture et de l’industrie alimentaire tchèque, le deuxième dans celui de la chimie et il joue également un rôle important dans le secteur forestier. Il est le propriétaire de la MAFRA Publishing Company, qui édite certains des médias imprimés et en ligne les plus populaires, tels que MF DNES, Lidové noviny et iDnes.
(3) a) la liste de tous les projets financés par le FEDER, le FC, le FSE et le Feader qui concernent le groupe AGROFERT depuis 2012, date à laquelle l’actuel Premier ministre est entré au gouvernement en tant que ministre des finances, et ce, que les projets soient toujours en cours ou qu’ils aient été achevés; b) les montants accordés, déjà versés et non encore versés (ainsi que le fonds concerné) à ces sociétés ou à d’autres sociétés du groupe AGROFERT; c) les périodes au cours desquelles ces montants ont été accordés et versés; d) si les projets ont fait l’objet de vérifications (administratives et/ou sur place) en ce qui concerne le financement et les résultats de celles-ci;
(4) JO C 88 du 27.3.2014, p. 1.
(5) Rapport spécial nº 9/2018: «Les partenariats public-privé dans l’UE: de multiples insuffisances et des avantages limités».
(6) Règlement (UE) nº 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).
(7) Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-183/17 et C-184/17 P annulant l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 février 2017 dans l’affaire T-381/15.
(8) CPA, affaire nº 2017-03.
(9) Non encore paru au Journal officiel.
(10) «Dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire ne traite aucune affaire dans laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel, notamment familial ou financier, de nature à compromettre son indépendance, sous réserve du paragraphe 2.»

Dernière mise à jour: 28 mars 2019Avis juridique