Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2018/2219(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0088/2019

Textes déposés :

A8-0088/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.2
CRE 26/03/2019 - 13.2

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0243

Textes adoptés
PDF 259kWORD 91k
Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Décharge 2017 : rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour l’exercice 2017
P8_TA-PROV(2019)0243A8-0088/2019

Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour l’exercice 2017 (2018/2219(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes, élaborés en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017 (COM(2018)0521 – C8-0370/2018)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2017, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu sa décision du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III – Commission(5), et sa résolution contenant des observations, qui fait partie intégrante de cette décision,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05824/2019 – C8-0053/2019),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/2046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(7), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0088/2019),

A.  considérant qu’aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

B.  considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes (ci-après «la Cour») contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l’exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l’exercice de sa fonction d’autorité de décharge;

C.  considérant que les observations du Parlement sur les rapports spéciaux de la Cour font partie intégrante de sa décision précitée du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III – Commission;

Partie I – Rapport spécial nº 15/2017 de la Cour des comptes intitulé «Les conditions ex ante et la réserve de performance dans le domaine de la cohésion: des instruments innovants mais pas encore efficaces»

1.  prend acte des constatations et des conclusions de la Cour et regrette que la Commission n’en ait pas tenu compte lors de l’élaboration de propositions de règlements en la matière pour la prochaine période de programmation;

2.  regrette, en particulier, que certains des critères avancés par la Commission dans sa proposition de règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027 risquent de n’avoir aucun effet sur la mise en œuvre des objectifs spécifiques correspondants et n’amélioreraient pas sensiblement l’efficience et l’efficacité de la politique de cohésion, contrairement à la recommandation de la Cour à cet égard;

3.  rappelle que les conditions ex ante pour la période 2014-2020 ont été adoptées dans l’optique de faciliter la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), car elles permettent de vérifier que les conditions requises pour une utilisation efficace et efficiente du soutien de l’Union sont bel et bien réunies;

4.  attire cependant l’attention sur le fait que la Cour se demande si l’introduction de conditions ex ante a effectivement produit des changements sur le terrain malgré, de l’avis de la Cour, le fait qu’elles ont établi un cadre pour évaluer la capacité des États membres à mettre en œuvre la politique de cohésion;

5.  souligne que, si les conditions ex ante sont maintenues ou remplacées par des conditions favorables dans la prochaine période de programmation, elles devront être adaptées au contexte national ou régional, se fonder sur l’incitation et favoriser une bonne mise en œuvre des objectifs de développement régional, en plus d’éviter les chevauchements et de ne laisser place à aucune ambiguïté, ni à aucune interprétation divergente;

6.  relève qu’environ 75 % de l’ensemble des conditions ex ante étaient remplies au moment de l’adoption des programmes relevant des Fonds ESI, que 86 % d’entre elles l’étaient au début de l’année 2017, contre 99 % en mai 2018, ce qui montre que la réalisation des conditions ex ante s’est faite sur une période plus longue que celle envisagée dans le règlement (UE) nº 1303/2013 (règlement portant dispositions communes), et qu’à l’échéance fixée en décembre 2016, environ 15 % des conditions ex ante n’étaient toujours pas remplies;

7.  reconnaît que les conditions ex ante ont engendré une charge administrative supplémentaire et que, comme l’admet la Commission, elles constituent l’une des raisons qui pourraient expliquer les retards observés dans la mise en œuvre des Fonds ESI 2014-2020; est également conscient que, bien qu’aucun cas de suspension de paiements de la Commission en faveur des programmes pour non-respect des conditions ex ante ne fût à déplorer fin 2016, les autorités de gestion concernées se sont abstenues de présenter des demandes de paiement, et qu’elles ont de ce fait procédé elles-mêmes à une sorte de suspension qui a retardé l’exécution, et qu’en conséquence, le taux d’absorption à la fin de la quatrième année de la période actuelle (2017) était bien plus faible que le taux d’absorption à la date correspondante (fin 2010) de la période de programmation précédente (2007-2013) (respectivement 17 % et 41 %), ce qui remet donc à nouveau en question la valeur ajoutée des conditions ex ante en tant qu’instrument adopté dans le but de faciliter la mise en œuvre de la politique de cohésion;

8.  souligne qu’il est primordial, dans le temps qu’il reste avant la fin de la période de programmation actuelle, que la Commission fournisse l’assistance nécessaire aux États membres pour remplir les dernières conditions ex ante et pour appliquer en pratique les dispositions correspondantes en particulier en matière de marchés publics et d’aides d’État;

9.  prend acte de l’avis de la Cour selon lequel l’inclusion de la réserve de performance dans le cadre de performance devait constituer une incitation efficace à obtenir les réalisations et les résultats escomptés;

10.  partage l’avis de la Cour selon lequel, dans l’ensemble, le cadre de performance 2014-2020 n’est pas beaucoup plus axé sur les résultats que les dispositifs mis en place pour la période précédente et reste essentiellement fondé sur les dépenses et les réalisations des projets, la grande majorité des indicateurs utilisés pour décider de l’allocation de la réserve de performance étant des indicateurs de réalisation (57,1 %), des indicateurs financiers (33,4 %) et des étapes clés de mise en œuvre (9,2 %) et la proportion des indicateurs de résultat utilisés étant, malheureusement, marginale (0,3 %);

11.  observe, à cet égard, que, conformément à l’annexe II du règlement portant dispositions communes, il était prévu que les valeurs cibles intermédiaires relatives à la mise en œuvre d’indicateurs de résultat ne soient appliquées dans le cadre de performance que «le cas échéant», contrairement aux valeurs intermédiaires relatives à la mise en œuvre d’indicateurs de réalisation étroitement liés aux interventions bénéficiant d’un soutien, qui doivent obligatoirement être appliquées;

12.  estime que la fixation à 2019 de l’examen des performances des programmes de chaque État membre empêche les pays et les régions qui ont atteint leurs valeurs intermédiaires d’avoir accès aux fonds qui leur sont alloués avant la dernière année de la période, étant donné que ces fonds sont bloqués dans la réserve de performance; demande dès lors de prévoir la possibilité d’avancer l’examen des performances et de pouvoir disposer de ces fonds à une date plus rapprochée;

13.  invite la Commission, à supposer que la réserve de performance soit maintenue après 2020, à fonder sa proposition sur les enseignements tirés de la période 2014-2020 et à proposer une révision en conséquence du cadre de performance afin de créer de réelles incitations pour que le système soit davantage axé sur les résultats; estime qu’un tel système devrait également garantir l’indispensable équilibre entre une simplification permettant une application sans entrave des projets et les dispositions nécessaires à une gestion et un contrôle financiers rigoureux;

14.  rappelle que la politique de cohésion est avant tout une question de soutien et de solidarité et que des instruments d’incitation et de facilitation sont donc plus appropriés que des innovations sous forme de sanctions et de mesures disciplinaires;

Partie II – Rapport spécial nº 19/2017 de la Cour des comptes intitulé «Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace»

15.  demande à la Commission de fournir des informations sur le manque à gagner sur les droits de douane déterminé lors de ses contrôles des ressources propres traditionnelles (RPT) et de compléter son analyse sur la base de ces données;

16.  demande à la Commission de fournir des informations sur les montants des droits de douane réclamés aux États membres et perçus en faveur du budget de l’Union; estime que le système actuel d’incitations concernant les contrôles douaniers peut être amélioré;

17.  demande à la Commission de préparer une analyse des actions demandées aux États membres dans les communications d’assistance mutuelle, ainsi que de l’état d’avancement du principal objectif, à savoir obtenir des résultats équivalents;

18.  demande à la Commission d’évaluer les résultats quantitatifs de la mise en œuvre des programmes de l’Union «Douane 2020» et «Hercule III», chargés de financer les échanges d’informations et la coopération entre les douanes pour protéger les intérêts financiers de l’Union au cours de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP);

19.  demande à la Commission d’analyser le niveau d’abus de franchises sur les envois de faible valeur dans le cadre du commerce électronique de marchandises avec des pays tiers;

Partie III – Rapport spécial nº 20/2017 de la Cour des comptes intitulé «Instruments de garantie de prêts financés par l’Union européenne: des résultats positifs, mais un ciblage des bénéficiaires et une coordination avec les dispositifs nationaux à améliorer»

20.  salue le rapport spécial de la Cour, ses remarques et ses recommandations;

21.  relève avec satisfaction que la Commission a accepté la majorité des recommandations et y donnera suite;

22.  estime, tout comme la Cour, qu’il ne faudrait recourir aux instruments financiers que s’il n’est pas possible d’obtenir des prêts commerciaux du fait que le projet est trop petit ou trop risqué, ou parce que l’emprunteur ne peut offrir les garanties nécessaires; invite instamment la Commission à définir une méthodologie afin d’analyser les effets des garanties sur l’offre de prêts, la concurrence entre les banques et les activités d’innovation des entreprises, ainsi que la répartition de la subvention implicite entre les fournisseurs et les bénéficiaires;

23.  attire l’attention de la Commission et de la Cour sur le fait que le mécanisme de garantie de prêts et le volet «Garantie pour les PME» du dispositif InnovFin sont susceptibles de créer, chez les intermédiaires, des portefeuilles de prêts d’une valeur de 24,42 milliards d’euros, dont l’autorité de décharge sait très peu, le système étant extrêmement complexe et opaque;

24.  rappelle la position du Parlement européen telle qu’exprimée dans sa résolution du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III – Commission et agences exécutives:

   «20. prend acte du recours accru aux instruments financiers composés principalement de prêts, d’instruments de capitaux propres, de garanties et d’instruments de partage des risques dans le cadre de la gestion indirecte pour la période 2014-2020 et souligne en outre que le groupe de la Banque européenne d’investissement gère la quasi-totalité des instruments financiers relevant de la gestion indirecte; estime que les informations relatives aux résultats obtenus sont insuffisantes pour une évaluation de ces instruments, notamment en ce qui concerne leur incidence sociale et environnementale; souligne que les instruments financiers peuvent compléter les subventions mais ne devraient pas les remplacer;»

25.  rappelle à M. Oettinger, membre de la Commission, son intention de regrouper à long terme les différents budgets fantômes dans le budget de l’Union; estime que cela permettrait d’améliorer considérablement la responsabilité démocratique; invite la Commission à élaborer une communication sur les modalités de ce processus pour juin 2019 au plus tard;

Partie IV – Rapport spécial nº 22/2017 de la Cour des comptes intitulé «Missions d’observation électorale – Recommandations mieux suivies, mais surveillance de leur mise en œuvre à améliorer»

26.  se félicite du rapport spécial de la Cour et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

27.  rappelle que les missions d’observation électorale (MOE) de l’Union européenne constituent un instrument très visible de sa politique étrangère ainsi qu’un objectif parlementaire stratégique, étant donné que ces missions sont dirigées par un député au Parlement européen, en plus d’un instrument de promotion de la démocratisation et de l’amélioration des processus électoraux;

28.  estime que les activités d’observation électorale, lorsqu’elles sont exécutées correctement, équitablement et objectivement, sont un aspect essentiel de la diplomatie publique, étant donné qu’elles impliquent une évaluation impartiale et des recommandations constructives, qui peuvent être suivies par les acteurs nationaux, notamment les organisations de la société civile;

29.  rappelle qu’il n’existe aucun modèle universel de bonne gestion de la question, et qu’il convient d’envisager une certaine souplesse eu égard aux spécificités de chaque pays d’accueil;

30.  est convaincu qu’une consultation directe des parties prenantes sur les éventuelles recommandations de la MOE avant la finalisation du rapport constitue une pratique sujette à caution et ne devrait en aucun cas être envisagée par le chef de mission, étant donné le caractère indépendant d’une MOE;

31.  est d’avis que le suivi de la MOE devrait être encore amélioré dans le cadre de dialogues politiques qui prévoient la participation des délégations ad hoc du Parlement et, éventuellement, en explorant de nouvelles méthodes, comme les dialogues électoraux, afin d’enrichir le processus global d’observation des élections et en particulier l’appréciation factuelle d’un processus électoral donné;

32.  invite le Service européen pour l’action extérieure à suivre autant que possible la mise en œuvre effective des recommandations de la MOE dans les pays tiers, en respectant la souveraineté de chaque État et en associant le Parlement, ainsi qu’en attribuant un niveau suffisant de ressources humaines issues des délégations de l’Union disposant d’une expertise technique adéquate à cette tâche politique importante, qui s’avère nécessaire dans certains domaines identifiés par la MOE;

33.  estime qu’il conviendrait d’envisager d’associer le chef de mission à la constitution de l’équipe centrale de la MOE dès les premières étapes (notamment pour certaines fonctions telles que le conseiller politique, l’expert électoral ou le chef adjoint de la MOE) afin de faciliter un déploiement rapide, plus efficace et plus cohérent des MOE;

34.  estime, à cet égard, que la création d’une base de données consacrée aux MOE de l’Union serait une mesure opérationnelle précieuse en vue d’accroître la crédibilité et la transparence de cet instrument et de ce processus à moyen et long terme;

35.  demande, de manière générale, qu’une attention particulière soit portée à la durabilité des actions financées par l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), notamment dans le cadre des MOE dans des contextes qui présentent un potentiel important de renforcement du transfert des connaissances aux acteurs locaux et d’amélioration du suivi des recommandations;

Partie V – Rapport spécial nº 23/2017 de la Cour des comptes intitulé «Conseil de résolution unique – L’ambitieux chantier de l’union bancaire a commencé mais est loin d’être terminé»

36.  salue le rapport spécial de la Cour et souscrit à ses remarques et à ses recommandations;

37.  reproche au Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas avoir fourni tous les documents demandés dans le cadre de l’audit; rappelle au CRU que le traité FUE confère à la Cour un accès à l’intégralité des documents de l’entité auditée nécessaires à la réalisation de l’audit;

38.  déplore que le CRU manque de personnel depuis qu’il est devenu indépendant sur le plan opérationnel; demande au CRU d’accélérer ses efforts de recrutement, notamment en engageant des experts en matière de résolution et d’élaboration de politiques, y compris à un niveau hiérarchique plus élevé;

39.  est préoccupé par le protocole d’accord actuel entre le CRU et la Banque centrale européenne (BCE), qui ne permet pas d’assurer que le CRU reçoive les informations de cette dernière de manière systématique et en temps voulu; invite le CRU à dialoguer avec la BCE afin d’améliorer la situation;

Partie VI – Rapport spécial nº 1/2018 de la Cour des comptes intitulé «Assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes (initiative Jaspers) – il est temps de mieux cibler les actions»

40.  salue le rapport spécial de la Cour et la volonté de la Commission de mettre en œuvre les recommandations qu’il contient;

41.  se félicite que dans certains cas, les efforts de Jaspers aient permis une amélioration de la capacité des États membres en matière de gestion de la préparation de projets et que l’approbation rapide des projets par la Commission confirme qu’ils étaient de bonne qualité;

42.  demande à la Commission et à la Banque européenne d’investissement (BEI) de veiller à ce que le programme soit mis en œuvre de façon à ce qu’il produise de meilleurs résultats en matière de capacité administrative des États membres;

43.  observe qu’entre 2006 et 2016, le coût réel de Jaspers et la contribution financière de la Commission ont d’abord augmenté pour ensuite se stabiliser aux alentours de 30 millions d’euros par an, la contribution de la Commission fluctuant entre 70 et 80 %;

44.  estime que les bénéficiaires devraient participer au coût de Jaspers à un niveau approprié;

45.  estime que la mission de Jaspers de «[...] prodiguer gratuitement et de manière indépendante des conseils aux pays ayant adhéré à l’UE en 2004 ou qui y adhéreraient par la suite en vue de les aider à élaborer des propositions de qualité concernant des grands projets d’investissement à financer par le Fonds de cohésion de l’UE ou le Fonds européen de développement régional [...]» aurait logiquement dû être allégée à mesure que les nouveaux États membres s’ajustent aux systèmes et procédures de l’Union;

46.  exprime ses vives inquiétudes quant à l’observation suivante formulée par la Cour: «VIII. La BEI [Banque européenne d’investissement] n’a pas souhaité fournir d’informations sur les coûts réels de Jaspers et la Commission n’a pu que partiellement démontrer la plausibilité des coûts standard utilisés jusqu’en 2014 pour calculer le coût du personnel mis à la disposition de l’initiative par la BEI.»;

47.  insiste pour que la BEI mette à la disposition de la Cour toutes les informations utiles dont cette dernière a besoin pour son travail d’audit; demande à la Commission de prendre toute mesure nécessaire pour s’assurer de la coopération de la BEI à cet égard;

Partie VII – Rapport spécial nº 2/2018 de la Cour des comptes intitulé «L’efficience de la gestion des crises bancaires par la BCE»

48.  salue le rapport spécial de la Cour sur l’efficience de la gestion des crises bancaires par la BCE, ses recommandations et la volonté de la Commission de mettre en œuvre la totalité d’entre elles, à l’exception d’une seule;

49.  se dit vivement inquiet du fait que la BCE n’ait pas autorisé la Cour à accéder à tous les documents ou informations demandés que la Cour des comptes juge nécessaires pour accomplir sa mission, et invite la BCE à revenir sur cette décision;

50.  estime que la coopération pleine et entière de la BCE est absolument nécessaire, qu’elle devrait être facile à obtenir et qu’elle aurait permis une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation;

51.  déplore que la Cour ne soit pas le principal organisme extérieur de vérification des comptes de la BCE et que la Cour soit uniquement autorisée à examiner l’efficience de la gestion de la BCE (article 27 du protocole nº 4 annexé au traité FUE);

52.  souligne un déséquilibre apparent entre les institutions: alors que la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle de premier plan dans la surveillance des activités de la BCE (article 35 du protocole nº 4), la Cour des comptes européenne n’a qu’un rôle modeste de vérification de la gestion financière de la banque (examiner l’efficience de la gestion), et ce au détriment de la transparence et de la responsabilisation;

53.  invite par conséquent les États membres et les institutions de l’Union à élargir le rôle de la Cour des comptes à l’égard de la BCE lors de la prochaine révision des traités;

Partie VIII – Rapport spécial nº 3/2018 de la Cour des comptes intitulé «Audit de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM)»

54.  prend note du rapport spécial de la Cour sur la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), ses recommandations et la volonté de la Commission de mettre en œuvre la majorité d’entre elles;

55.  souligne que la PDM s’inscrit dans le cadre du Semestre européen, qui commence par l’examen annuel de la croissance et le rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA) à l’automne de l’année n-1; souligne que si le RMA, fondé sur un tableau de bord d’indicateurs et de seuils, indique qu’un problème spécifique peut se poser, l’État membre concerné fait l’objet d’un bilan approfondi;

56.  relève que si la Commission estime, en s’appuyant sur les résultats du bilan approfondi, qu’il existe des déséquilibres macroéconomiques, elle a l’obligation d’en informer le Parlement européen, le Conseil et l’Eurogroupe; souligne que le Conseil peut alors, sur recommandation de la Commission, adresser une recommandation à l’État membre concerné (conformément à la procédure prévue à l’article 121, paragraphe 2, du traité FUE); indique que ces recommandations préventives au titre de la PDM font partie des recommandations par pays;

57.  conclut, avec la Cour, que les recommandations du Conseil font l’objet d’une pondération politique; constate que cela semble être la règle plutôt que l’exception;

Partie IX – Rapport spécial nº 4/2018 de la Cour des comptes intitulé «L’aide de l’UE en faveur du Myanmar/de la Birmanie»

58.  se félicite du rapport spécial de la Cour et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

59.  reconnaît la difficulté de la situation politique et la complexité des défis opérationnels auxquels le SEAE, la Commission et la délégation de l’Union européenne ont à faire face, notamment dans les États de Rakhine, de Kachin et du Shan;

60.  demande au SEAE et à la Commission de continuer à développer un programme de coopération au développement à long terme, global et ambitieux mobilisant tous les instruments à sa disposition, aidant le Myanmar à développer et à affiner sa stratégie globale de développement tout en définissant progressivement un cadre de résultats national avec des outils de mesure de l’impact et de durabilité de l’aide;

61.  invite à définir un bon dosage des politiques dans la logique de l’intervention de l’Union et dans le choix des secteurs principaux de développement sur la base d’évaluations sectorielles régulières des besoins, et ceci au bénéfice de la viabilité, de la complémentarité et de la durabilité des projets; demande à ce que les résultats de l’évaluation stratégique du pays qui sera finalisée en 2018 soient transmis dans les meilleurs délais au Parlement;

62.  considère également nécessaire d’assurer suffisamment de flexibilité lors de la conception des programmes d’aide et de leur mise en œuvre, dans un contexte politique et opérationnel particulièrement difficile, afin de renforcer de manière plus systématique les capacités nationales et d’assurer une couverture géographique appropriée tenant compte de la capacité d’absorption réelle du pays;

63.  regrette que la Commission n’ait pas suffisamment déterminé les priorités géographiques régionales de son aide; relève que la première étude sur les besoins spécifiques de l’État de Rakhine a été réalisée en 2017; considère qu’une évaluation spécifique de cet État aurait dû être la priorité de la délégation de l’Union à son arrivée en 2013;

64.  encourage le renforcement des capacités du secteur public et des structures institutionnelles afin de créer un cadre de gouvernance plus responsable, et ce, en assurant un soutien plus stratégique aux principales institutions de contrôle du pays;

65.  rappelle que le «renforcement de l’État» doit être au centre de la stratégie de développement de l’Union, conformément aux principes d’intervention dans les contextes fragiles, notamment le renforcement institutionnel, la transparence et l’efficacité de la gestion des finances publiques, le tout combiné avec un dialogue politique renforcé;

66.  est favorable au renforcement de la coopération sur place avec les partenaires internationaux pour augmenter le rapport coût-efficacité des actions multidonateurs dans la mesure où une coordination efficace des donateurs demeure une condition essentielle afin d’éviter la duplication et la fragmentation de l’aide;

67.  regrette les faiblesses constatées en matière d’échange d’informations entre la DG DEVCO et la DG ECHO dans les États de Rakhine et de Kachin; regrette qu’il ait fallu attendre septembre 2016 pour qu’une procédure d’échange d’informations entre les deux directions générales soit lancée; invite, à cet égard, à une meilleure articulation de l’aide humanitaire et de l’aide au développement avec un lien plus fort entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement au moyen d’une plate-forme interservices LARD (lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement) permanente; considère que des approches intégrées avec des objectifs de coordination clairement définis et une stratégie de pays cohérente entre les DG ECHO et DEVCO parallèlement à un partage des meilleures pratiques, doivent être mises en place chaque fois que possible; demande à cet égard l’inclusion systématique de l’approche LARD dans le cycle de financement des opérations;

68.  demande en outre à la Commission de mieux considérer l’articulation et le passage des activités humanitaires à court terme aux interventions de développement à long terme et à une coordination cohérente non seulement entre les différents acteurs du développement sur place, mais aussi avec les priorités nationales grâce à une stratégie et un cadre communs d’aide humanitaire et de développement;

69.  recommande d’assurer un meilleur suivi de la mise en œuvre des projets et des actions en fournissant une meilleure justification des montants alloués par secteurs prioritaires dans les documents de programmation et de gestion afin d’envisager le cas échéant tout réajustement éventuel de l’aide pour des nouveaux besoins d’ici 2020, tout en veillant à donner une meilleure visibilité aux actions de l’Union européenne; considère que la visibilité des donateurs et l’existence d’informations de gestion adéquates concernant les projets sont importantes pour que les contributions de chacun soient reconnues et que l’obligation de rendre des comptes soit maintenue;

70.  regrette que le volet le plus important du Fonds commun pour la paix ne soit pas consacré à l’État de Rakhine; considère qu’il s’agit là d’une véritable occasion manquée pour cette région particulièrement vulnérable; demande à la Commission d’étendre le champ d’application de ce fonds à l’État de Rakhine;

71.  rappelle que lorsque l’appui budgétaire est choisi comme l’une des modalités significatives de mise en œuvre de l’aide, la Commission devrait, en coordination avec d’autres donateurs:

   fournir un soutien adéquat au renforcement des capacités et se concentrer sur les fonctions clés de la gestion des finances publiques, y compris les mécanismes de responsabilisation et de lutte contre la corruption;
   soutenir la préparation en temps utile d’un programme de réforme de la gestion des finances publiques approprié;
   le cas échéant, définir des mesures à plus court terme pour protéger les fonds de l’Union contre le gaspillage, les fuites et l’inefficacité;

Partie X – Rapport spécial nº 5/2018 de la Cour des comptes intitulé «Énergies renouvelables et développement rural durable: d’importantes synergies sont possibles, mais rarement exploitées»

72.  demande à la Commission et aux États membres, lors de l’élaboration de leur future politique en matière d’énergies renouvelables, de prendre en considération la situation et les besoins spécifiques de l’économie et de chaque communauté rurale, d’examiner les éventuelles incidences positives et négatives de l’intervention et de veiller à ce que les zones rurales bénéficient équitablement des retombées des politiques menées; signale que pour ce faire, la Commission, en coopération avec les États membres, devrait élaborer un dispositif qui pourrait être calqué sur le mécanisme de prévention en faveur des zones rurales prévu au point 1 des orientations politiques de la déclaration de Cork 2.0 de 2016;

73.  demande à la Commission de mettre en place cet outil dans le processus de consultation avec les États membres sur les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, qui doivent être communiqués à la Commission au 1er janvier 2019, et d’orienter les États membres sur ses modalités d’application;

74.  demande à la Commission, en coopération avec les colégislateurs, de veiller, lors de la conception du futur cadre d’action en matière de bioénergie, à le doter de mesures de sauvegarde suffisantes contre l’approvisionnement non durable en biomasse à usage énergétique; fait observer que ce cadre devrait reconnaître et traiter les risques pour la durabilité liés à une utilisation de la biomasse stimulée sous l’effet des objectifs et des régimes d’aide financière, et veiller à atténuer les risques socioéconomiques et environnementaux qui y sont associés;

75.  demande à la Commission, lors de l’élaboration de la future politique de développement rural, de définir les objectifs des investissements au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans les énergies renouvelables, la manière dont ces derniers devraient apporter une valeur ajoutée aux zones rurales, ou encore la façon dont le Feader devrait compléter les régimes de financement existants au niveau des États membres et de l’Union sans risquer de devenir simplement une source supplémentaire de financement des énergies renouvelables sans qu’aucune priorité soit donnée au développement rural;

76.  dans ce contexte, demande à la Commission de se servir des bonnes pratiques relevées lors de l’audit de la Cour (évaluation de projets dans le domaine des énergies renouvelables dans les zones rurales, projets d’approvisionnement de tiers en énergie financés au titre du Feader, projets liés aux énergies renouvelables dont la finalité était l’autoconsommation) ainsi que des expériences similaires décrites dans l’étude de l’OCDE intitulée «Linking Renewable Energy to Rural Development»;

77.  demande aux États membres, en ce qui concerne l’aide en faveur des énergies renouvelables accordée au titre du Feader, de fournir à la Commission, dans leurs rapports annuels de mise en œuvre renforcés de 2019, des informations pertinentes sur les réalisations obtenues, dans le cadre des programmes, par les projets dans le domaine des énergies renouvelables; estime que ces informations devraient permettre à la Commission de connaître le montant des dépenses au titre du Feader versées à des projets dans le domaine des énergies renouvelables, la puissance installée ou la quantité d’énergie produite grâce à ces projets; demande à la Commission, lors des travaux préparatoires à la période de programmation postérieure à 2020, de définir plus précisément les différents types d’indicateurs;

78.  demande à la Commission de rappeler aux États membres la nécessité d’appliquer des procédures de sélection adéquates, afin de n’octroyer un soutien qu’à des projets viables dans le domaine des énergies renouvelables et offrant un avantage supplémentaire manifeste en matière de développement rural durable;

Partie XI – Rapport spécial nº 6/2018 de la Cour des comptes intitulé «Libre circulation des travailleurs: une liberté fondamentale garantie, mais un meilleur ciblage des fonds de l’UE permettrait d’encourager la mobilité»

79.  salue le rapport spécial de la Cour et invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre les recommandations de la Cour;

80.  souligne que la libre circulation des travailleurs est un principe fondamental de l’Union et l’un des principaux avantages du marché unique dans la mesure où elle constitue un avantage pour les travailleurs comme pour les employeurs et où elle garantit la protection des droits des travailleurs et la suppression de toute discrimination fondée sur la nationalité entre travailleurs des États membres en matière d’emploi, de rémunération et d’autres conditions de travail et d’emploi;

81.  observe avec préoccupation que de nombreux obstacles subsistent à la liberté et à l’égalité de mobilité des travailleurs dans l’Union et que les actions entreprises par la Commission et les États membres ne parviennent pas à éliminer complètement les problèmes que rencontrent les travailleurs qui souhaitent travailler dans d’autres États membres, comme un manque d’informations sur les droits des travailleurs en matière d’emploi et de conditions de travail ou en matière de sécurité sociale, mais aussi l’inadéquation des mesures de prévention de la discrimination à l’encontre des travailleurs mobiles et des mesures d’application efficace de leurs droits;

82.  prend acte des observations de la Cour selon lesquelles la Commission a mis en place des outils pour informer les citoyens de leurs droits et des systèmes permettant de signaler les discriminations contraires à la libre circulation des travailleurs; se dit néanmoins préoccupé par le fait que la Cour a conclu que, malgré ces outils et systèmes, la Commission ne dispose pas d’informations sur le degré de notoriété de ces outils et sur l’ampleur des discriminations contraires à la libre circulation à l’échelon de l’Union;

83.  constate que certains outils mis en place par la Commission pour soutenir la mobilité des travailleurs sont souvent inconnus des bénéficiaires potentiels et se dit préoccupé par le fait que, dans une série d’États membres, seul un petit nombre d’offres d’emploi est publié sur le portail européen sur la mobilité de l’emploi (EURES); attire l’attention sur le fait que ces outils sont financés par le budget de l’Union et que, dans le cadre du CFP 2014-2020, le Fonds social européen (FSE) et le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) offrent la possibilité de financer des mesures et des actions de mobilité des travailleurs à l’échelon national et à l’échelon de l’Union, mais qu’elle est sous-utilisée;

84.  invite la Commission et les États membres à utiliser les possibilités de financement disponibles pour mettre en place des mesures qui garantissent que les outils fournissent des informations complètes sur les offres d’emploi et les droits des travailleurs, pour mieux informer les citoyens de l’existence de ces outils et des informations qu’ils proposent et pour suivre leur degré de notoriété afin de les améliorer; encourage la Commission, à cet égard, à mieux faire connaître les modalités pratiques de la mobilité des travailleurs, notamment par les nouvelles technologies, les moteurs de recherche et la publicité, et demande instamment le renforcement de la coopération entre la Commission et les États membres; invite notamment les autorités nationales compétentes et les coordinateurs EURES à collaborer plus activement avec les employeurs pour faire la publicité du portail et des possibilités de mobilité professionnelle dans l’Union; invite également la Commission et les États membres à veiller à la complémentarité et à l’additionnalité voulues des actions financées par le FSE et l’EaSI;

85.  partage l’avis de la Cour selon lequel il est nécessaire de disposer d’informations et de connaître les types de discrimination contraires à la libre circulation des travailleurs ainsi que leur ampleur pour pouvoir effectivement s’y attaquer; prie dès lors instamment la Commission d’adopter, en coopération avec les États membres, des mesures visant à améliorer l’efficacité des systèmes existants afin de recenser les cas de discrimination ainsi que d’envisager de nouvelles mesures de prévention et d’élimination des obstacles à l’égalité de mobilité des travailleurs ainsi que des discriminations en la matière;

86.  souligne que l’absence de portabilité des cotisations de sécurité sociale prive les travailleurs de certains droits sociaux et n’incite pas à la mobilité des travailleurs; invite la Commission à envisager de présenter des propositions législatives à cet effet et l’engage à mettre en place des mesures qui incitent les États membres qui le souhaitent à instaurer la portabilité des droits à la retraite, dans le respect intégral du cadre juridique existant;

87.  relève que la reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires et des qualifications professionnelles par les États membres demeure problématique et constitue un obstacle de taille à la mobilité des travailleurs; souligne que ce processus devrait être simple, abordable et commode pour les citoyens comme pour les administrations nationales concernées; encourage la Commission à favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les États membres au sein des groupes de travail du Conseil et, le cas échéant, des plateformes de l’OCDE;

88.  se dit préoccupé par le manque de comparabilité des données fournies par les États membres en matière de mobilité des travailleurs; invite la Commission à fournir des orientations aux États membres à propos du type de données qu’il y a lieu de recueillir à cet effet; demande également à la Commission d’améliorer la collecte et la présentation des données statistiques sur la libre circulation des travailleurs et, notamment, sur les difficultés rencontrées par les travailleurs mobiles dans des pays autres que le leur;

89.  déplore que la correspondance entre offre et demande de main-d’œuvre et la correspondance entre compétences et besoins sur le marché du travail des divers États membres restent un objectif à atteindre dans le cadre de la politique de mobilité des travailleurs; invite les États membres à utiliser pleinement les possibilités qu’offrent le FSE, l’EaSI et EURES pour encourager la mobilité des travailleurs afin de faire baisser le chômage dans certains États membres et certaines régions et de résoudre le problème de l’inadéquation des compétences et de la pénurie de main-d’œuvre dans d’autres;

90.  relève avec préoccupation les problèmes liés aux exigences des projets de mobilité transfrontalière financés dans le cadre de l’EaSI et invite la Commission à les régler dans ses prochains appels à propositions en prévoyant des indicateurs de résultats obligatoires qui devraient permettre de mesurer en pratique la valeur ajoutée du financement de l’Union et l’incidence de l’aide apportée;

91.  étant donné que la Cour conclut que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la mobilité des travailleurs dans l’Union et surmonter les obstacles qui subsistent, invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le CFP 2021-2027 prévoie un financement suffisant pour des mesures de mobilité équitable des travailleurs qui permettront la poursuite et le bon fonctionnement des outils et des systèmes concernés dans ce domaine; invite également la Commission et les États membres à assurer la poursuite et l’amélioration de l’efficacité des mesures et des actions qui facilitent la libre circulation des travailleurs, et ce en ciblant mieux les ressources financières et en renforçant la coopération et la coordination entre les services compétents de la Commission, les autorités nationales et tous les acteurs concernés à l’échelon de l’Union et à l’échelon national;

Partie XII – Rapport spécial n° 7/2018 de la Cour des comptes intitulé «L’aide de préadhésion de l’UE en faveur de la Turquie: des résultats encore limités»

92.  est d’avis qu’à compter de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) de 2018, la Commission devrait veiller à une meilleure affectation des fonds de l’IAP dans les domaines où les réformes nécessaires pour progresser de manière crédible sur la voie de l’adhésion à l’Union accusent un retard, à savoir, en particulier, l’indépendance et l’impartialité de la justice, la lutte contre la grande corruption et contre la criminalité organisée, la prévention des conflits d’intérêts et le renforcement de la liberté de la presse, de l’audit externe et de la société civile;

93.  demande à la Commission, dans le cadre de la prochaine mise à jour de ses évaluations sectorielles, de veiller à couvrir de manière exhaustive tous les aspects majeurs de la coordination des donateurs, de l’analyse budgétaire sectorielle et, en particulier, du cadre d’évaluation de la performance de la Turquie;

94.  compte tenu de l’impact déjà perceptible de la régression sur la viabilité des projets en Turquie, demande à la Commission de recourir davantage à la conditionnalité au niveau politique et à celui des projets:

   en proposant au comité IAP II un ajustement du montant total des enveloppes IAP II pour l’année «n», y compris une éventuelle réorientation ou réduction des fonds de l’IAP II, en réponse aux régressions dans les secteurs de l’état de droit et de la gouvernance constatées dans son rapport annuel sur la Turquie relatif à l’année «n-1»;
   en décidant, fin 2017 et fin 2020 respectivement, s’il convient d’octroyer ou non la récompense des performances à la Turquie, décision qui devrait refléter précisément les progrès accomplis sur la voie de l’adhésion, l’efficience de la mise en œuvre de l’IAP et l’obtention de résultats de qualité;
   en recourant de plus en plus à la gestion directe pour répondre aux besoins fondamentaux en cas de manque de volonté politique, notamment en ce qui concerne la lutte contre la grande corruption et contre la criminalité organisée, la liberté de la presse, la prévention des conflits d’intérêts et le renforcement de la société civile;
   pour les nouveaux projets et au besoin, en fixant des conditions qui définissent des exigences minimales afin de garantir l’obtention, dans les délais, des réalisations escomptées, ainsi que leur viabilité, sachant que le non-respect de ces conditions devrait entraîner l’adoption de mesures correctrices (comme la suspension des paiements ou l’annulation du projet);

95.  encourage la Commission à étendre la portée de ses rapports de suivi orienté vers les résultats concernant les opérations financées par l’Union en Turquie et renforcer la pertinence et la fiabilité de ses indicateurs de projet en prévoyant la disponibilité de données de référence, le cas échéant;

96.  est d’avis que dans le cadre de l’IAP II, la Commission devrait appliquer la gestion indirecte de manière sélective, en tenant compte du volume des fonds concernés, de la complexité des projets que les autorités turques doivent définir et soumettre à des appels d’offres et, enfin, des capacités de l’organisme responsable de l’attribution des contrats et du financement pour les programmes financés par l’Union;

Partie XIII – Rapport spécial nº 8/2018 de la Cour des comptes intitulé «Soutien de l’UE en faveur des investissements productifs dans les entreprises: l’accent doit davantage être mis sur la durabilité»

97.  accueille favorablement le rapport spécial de la Cour, notamment parce qu’il attire en temps opportun l’attention sur la nécessité de se doter de mécanismes de surveillance et de garantie supplémentaires tant au niveau de l’Union qu’à celui des États membres afin que les résultats des projets soient durables; souligne à cet égard la conclusion de la Cour selon laquelle, dans les programmes opérationnels examinés, les besoins spécifiques des entreprises de différents secteurs et de différentes tailles (défaillances du marché) n’ont pas été correctement recensés et l’obtention de résultats pérennes n’était pas une priorité;

98.  estime que le rôle des investissements productifs provenant du Fonds européen de développement régional (FEDER) devrait être renforcé en tant que facteur clé de la croissance, de l’emploi durable, de la réduction des disparités et des inégalités dans le contexte de l’évolution à venir de la politique de cohésion pour la prochaine période de programmation, dans le but de parvenir à une convergence vers le haut ainsi qu’à la cohésion économique, sociale et territoriale entre les États membres et les régions;

99.  relève que si plusieurs projets audités ont respecté les règles applicables et ont débouché sur les réalisations escomptées, ils n’ont pas été en mesure d’apporter des preuves quant à l’efficacité des projets et à l’apport d’améliorations durables;

100.  observe, à cet égard, que le règlement portant dispositions communes 2014-2020 (article 71) ne comporte pas de dispositions définissant la réalisation des résultats et leur durabilité en tant que critères de pérennité des opérations; attire dès lors l’attention sur la conclusion de la Cour concernant la différence substantielle entre la mesure des réalisations et des résultats pour ce qui est de l’évaluation de la durabilité des projets;

101.  estime que pour que les investissements productifs apportent une véritable valeur ajoutée, il est nécessaire de faire de l’obtention de résultats un élément essentiel de l’évaluation de la durabilité des projets; souscrit entièrement à la définition par la Cour de la durabilité, qui est «la possibilité de maintenir les avantages engendrés par un projet longtemps après l’achèvement de celui-ci»;

102.  regrette que la Commission n’ait pas pris en considération, dans ses propositions législatives de règlements pour la période 2021-2027, la recommandation explicite de la Cour de donner clairement la priorité non seulement aux réalisations, mais aussi aux indicateurs nécessaires pour mesurer les résultats;

103.  partage la volonté de la Cour d’assurer la durabilité des investissements dans les PME compte tenu de leurs capacités commerciales limitées, des taux élevés d’échec et/ou de leur vulnérabilité particulière aux conditions économiques défavorables; invite la Commission et les États membres, à cet égard, à se concentrer sur les manières et les moyens de promouvoir des associations fructueuses et pérennes entre les PME intéressées, en tenant compte des expériences tant positives que problématiques du passé;

104.  considère que les futurs investissements productifs permettraient d’obtenir des résultats durables s’ils étaient intégrés dans une stratégie industrielle globale mise à jour dans le cadre de la future politique de cohésion; estime que les investissements productifs devraient ainsi contribuer considérablement à l’atténuation des disparités marquées en matière de développement industriel entre les États membres et les régions, telles que décrites dans les 6e et 7e rapports sur la cohésion;

105.  invite la Commission à s’atteler pleinement à la mise en œuvre des recommandations de la Cour et à fournir en temps utile des orientations appropriées aux États membres, notamment en produisant des lignes directrices claires et transparentes sur les moyens de définir et d’appliquer des critères en matière de durabilité des projets, ainsi qu’à utiliser tous les mécanismes disponibles, tels que l’approbation des programmes opérationnels, le suivi et le contrôle, afin d’encourager les États membres à exercer leurs responsabilités, tout en évitant une charge administrative supplémentaire pour les bénéficiaires ou les autorités nationales concernées;

106.  invite la Commission, de manière générale, à mettre davantage l’accent sur la durabilité des projets lors des phases de préparation et de négociation de la future période de programmation, en établissant un cadre clair de cibles et d’objectifs; demande aussi instamment aux autorités des États membres de respecter et de mettre en œuvre les recommandations de la Cour et de collaborer avec la Commission pour examiner les pratiques existantes et établir des règles et des procédures communes visant à garantir la durabilité des résultats des projets;

Partie XIV – Rapport spécial n° 9/2018 de la Cour des comptes intitulé «Les partenariats public-privé dans l’UE: de multiples insuffisances et des avantages limités»

107.  estime que la Commission et les États membres ne devraient pas promouvoir un recours accru et généralisé aux partenariats public-privé (PPP) tant que les problèmes relevés dans le présent rapport n’auront pas été résolus et que les recommandations suivantes n’auront pas été mises en œuvre avec succès; estime qu’ils devraient en particulier améliorer les cadres institutionnels et juridiques et la gestion des projets, ainsi que renforcer l’assurance que le PPP est choisi parce qu’il constitue le meilleur moyen d’optimiser les ressources et que les projets en PPP sont susceptibles d’être bien gérés; souligne que le fait de ne pas déterminer et répartir correctement les risques d’un projet peut avoir des implications financières pour le partenaire public et entraver la réalisation des objectifs de ce projet;

108.  afin de mieux répartir les coûts liés aux retards et aux renégociations entre les partenaires dans le but d’atténuer l’impact financier de la renégociation des contrats et des retards imputables au partenaire public sur le coût final des PPP supporté par ce dernier, recommande aux États membres:

   de définir et de proposer des dispositions contractuelles types qui limitent le montant des frais supplémentaires susceptibles d’être supportés par le partenaire public;
   d’évaluer toute renégociation anticipée des contrats afin de garantir que les coûts à la charge du partenaire public qui en découlent soient dûment justifiés et conformes aux principes d’optimisation des ressources;

109.  afin de garantir que l’option PPP soit la meilleure pour optimiser les ressources et concrétiser ses avantages potentiels, recommande:

   aux États membres de fonder le choix du PPP sur des analyses comparatives solides, comme le comparateur du secteur public, et recommande la mise en place d’approches adéquates pour garantir que cette option n’est sélectionnée que si elle est la meilleure pour optimiser les ressources, même dans le cadre de scénarios pessimistes;
   à la Commission de veiller à ce que la Cour ait accès à l’intégralité des informations nécessaires afin de pouvoir évaluer l’option en matière de marchés publics retenue par les autorités publiques ainsi que la procédure y afférente, et ce même lorsque le soutien de l’Union est octroyé directement à des entités privées au moyen d’instruments financiers;

110.  afin de garantir que les États membres disposent de la capacité administrative nécessaire et de politiques et stratégies claires dans le domaine des PPP, de manière à pouvoir réussir la mise en œuvre de projets en PPP soutenus par l’Union, recommande:

   aux États membres de définir des politiques et stratégies claires concernant les PPP, qui déterminent précisément le rôle que ces derniers devraient jouer dans leurs politiques d’investissement en matière d’infrastructures, afin de recenser les secteurs dans lesquels les PPP sont les plus appropriés et, éventuellement, de limiter les possibilités de recours aux PPP afin d’en garantir l’efficacité;
   à la Commission de proposer des modifications législatives visant à concentrer le soutien financier aux futurs PPP dans les secteurs qu’elle considère comme ayant une grande importance stratégique et qu’elle juge compatibles avec l’engagement à long terme de ces partenariats, comme le réseau central RTE-T;

111.  afin d’atténuer le risque de partialité lors de la sélection de l’option PPP, et afin de renforcer la transparence et de garantir le soutien efficace des PPP par les fonds de l’Union, recommande:

   à la Commission de subordonner le soutien de l’Union aux projets en PPP à l’assurance que le choix de cette option se justifiait par des considérations en matière d’optimisation des ressources et n’était donc pas indûment influencé par des questions liées aux contraintes budgétaires ou à leur traitement statistique;
   aux États membres d’améliorer la transparence en publiant périodiquement des listes des projets en PPP, y compris des données suffisantes et utiles sur les actifs financés, les futurs engagements et leur inscription au bilan, tout en assurant la protection des données confidentielles et commercialement sensibles;
   à la Commission d’évaluer la complexité supplémentaire des projets en PPP bénéficiant de financements mixtes dans la perspective de nouvelles actions visant à simplifier les règles et procédures pertinentes des programmes de l’Union.

Partie XV – Rapport spécial n° 10/2018 de la Cour des comptes intitulé «Régime de paiement de base en faveur des agriculteurs — le système fonctionne, mais il a un impact limité sur la simplification, le ciblage et la convergence des niveaux d’aide»

112.  demande à la Commission de veiller à ce que les États membres mettent en œuvre des contrôles clés de manière appropriée et qu’ils rectifient les droits au titre du RPB lorsque la non-application des règles pertinentes et l’absence d’informations actualisées sur l’utilisation des terres ont des répercussions notables sur la valeur de ces derniers;

113.  demande à la Commission:

   de revoir ses systèmes de diffusion des informations auprès des États membres et de faire le point sur leur efficacité, avec pour objectif de parvenir à une interprétation et une application plus uniformes du cadre juridique du RPB;
   d’examiner comment la future législation pourrait imposer aux États membres de transmettre les informations clés sur la mise en œuvre des régimes de soutien direct;
   de clarifier les rôles respectifs de la Commission et des organismes de certification concernant la vérification de l’existence de contrôles clés efficaces et le calcul centralisé des droits au titre du RPB;

114.  invite la Commission, avant d’effectuer quelque proposition que ce soit concernant la future configuration de la politique agricole commune, à évaluer la situation relative aux revenus de tous les groupes d’agriculteurs et à analyser leurs besoins en matière de soutien au revenu, en prenant en considération la répartition actuelle du soutien national et de l’Union, le potentiel agricole des terres, les différences entre les terres principalement concernées par la production agricole ou par le maintien dans de bonnes conditions, le coût et la viabilité de l’activité agricole, les revenus provenant de la production alimentaire et autre production agricole ainsi que d’autres sources non agricoles, les facteurs relatifs à l’efficience et la compétitivité des exploitations, ainsi que la valeur des biens publics fournis par les agriculteurs; invite la Commission à établir, dès le départ, un lien entre les mesures proposées et les objectifs opérationnels appropriés, ainsi que des données de référence permettant d’évaluer la performance du soutien;

Partie XVI – Rapport spécial nº 11/2018 de la Cour des comptes intitulé «Nouvelles options de financement des projets de développement rural: plus simples, mais pas axées sur les résultats»

115.  salue le rapport spécial de la Cour et souscrit à plusieurs de ses remarques et recommandations;

116.  regrette que les nouvelles options de coûts simplifiés ne soient utilisées que pour une part modeste des dépenses de développement rural et qu’elles ne renforcent pas le potentiel de cette source de financement, alors que la simplification devrait être un moyen d’encourager les bénéficiaires à s’engager dans des projets;

117.  regrette qu’il existe très peu d’indicateurs permettant d’évaluer si les objectifs de la mesure ont été atteints ou non;

118.  invite les États membres ainsi que les bénéficiaires et leurs associations à tirer pleinement parti des possibilités qu’offre le système d’options de coûts simplifiés dans le domaine du développement rural;

119.  rappelle que la simplification doit permettre des niveaux adéquats de contrôle, dont la responsabilité doit être clairement définie;

120.  rappelle que la simplification doit être bénéfique tant pour les administrations que pour les porteurs de projets;

Partie XVII – Rapport spécial n° 12/2018 de la Cour des comptes intitulé «Le haut débit dans les États membres de l’UE: malgré certaines avancées, les objectifs de la stratégie Europe 2020 ne seront pas tous atteints»

121.  se félicite du rapport spécial de la Cour et fait part de ses observations;

122.  se félicite de l’ambition de la Commission d’investir dans la transformation numérique future, comme il ressort de la proposition relative au CFP 2021-2027;

123.  salue l’importante initiative législative de la Commission dans le domaine de la transition numérique et attire l’attention sur des initiatives telles que «WiFi4EU», qui soutient l’installation d’équipements de pointe en matière d’internet sans fil dans les centres de la vie sociale;

124.  prend acte des efforts déployés par la Commission pour améliorer la couverture de l’ensemble de l’Union par le haut débit mais déplore que de nombreuses zones rurales en restent privées;

125.  prend acte des efforts déployés par la Commission pour accroître de manière significative et diversifier les sources de financement en faveur de la connectivité à haut débit; rappelle que pour la période de programmation 2007-2013, l’Union a investi 2,74 milliards d’euros, tandis que les investissements de l’Union atteignent près de 15 milliards d’euros pour la période de programmation actuelle, soit plus du quintuple;

126.  est convaincu que les connexions internet à haut débit sont un élément essentiel du marché numérique unique et peuvent dès lors donner aux États membres un avantage concurrentiel sur le plan économique et social ainsi qu’en matière d’éducation; souligne qu’une vitesse d’accès et une connectivité élevées sont essentielles dans nos vies ainsi que pour les entreprises et les gouvernements nationaux;

127.  souligne que les investissements dans le haut débit contribueront à promouvoir l’inclusion sociale et à lutter contre le dépeuplement des zones rurales et isolées; est d’avis que les zones rurales et isolées devraient avoir accès au haut débit afin de créer un marché unique homogène;

128.  salue à cet égard la proposition de la Commission relative à la révision des règles de l’Union en matière de télécommunications, qui vise à encourager les investissements, en particulier dans des zones économiquement moins viables caractérisées par une faible densité de population ou dans les zones rurales;

129.  approuve la recommandation de la Cour selon laquelle les États membres devraient élaborer de nouveaux plans pour l’après-2020;

130.  demande dès lors à tous les États membres de veiller à ce que soient remplis en temps utile non seulement les objectifs de la stratégie Europe 2020 concernant le haut débit, mais également les objectifs de la Commission en vue d’une société du gigabit d’ici 2025: une couverture 5G ininterrompue dans l’ensemble des zones urbaines et le long de tous les grands axes de transport terrestre et l’accès de tous les ménages européens, de toutes les petites et moyennes entreprises et de toutes les administrations publiques locales, aussi bien en zones rurales qu’en zones urbaines et, en particulier, dans les zones dépeuplées et faiblement peuplées, à une connectivité internet offrant un débit descendant d’au moins 100 Mbits/s, pouvant évoluer vers un débit en gigabit;

131.  partage l’avis de la Cour selon lequel les États membres devraient revoir le mandat de leurs autorités de régulation nationales en tenant compte du cadre réglementaire révisé de l’Union en matière de télécommunications, afin que ces autorités soient à même d’imposer aux opérateurs leurs recommandations et leurs mesures correctives (y compris des sanctions pour non-conformité);

132.  estime que le soutien financier au haut débit devrait se traduire par un ensemble équilibré de subventions et d’instruments financiers, dans lequel les investissements devraient être guidés par une logique d’intervention et tenir compte des réalités des régions et des marchés;

133.  est convaincu que le soutien en faveur du haut débit par les instruments financiers se concentre essentiellement sur des régions économiquement viables et des marchés locaux bien développés; relève que les subventions sont plus adaptées aux zones rurales, montagneuses et reculées, où des investissements privés et des opérations impliquant des instruments financiers sont par défaut plus risqués;

134.  partage l’avis de la Cour selon lequel la Commission devrait rassembler et diffuser les bonnes pratiques dans le domaine du haut débit, en particulier en ce qui concerne la planification des investissements et la mise en œuvre des projets;

135.  est convaincu que la Commission va continuer de clarifier, à l’intention des États membres, le champ d’application des aides d’État pour le haut débit et se félicite de son intention d’apporter des informations supplémentaires en ce qui concerne les objectifs des 100 Mbits/s et de la société du gigabit;

Partie XVIII – Rapport spécial n° 13/2018 de la Cour des comptes intitulé «Lutte contre la radicalisation conduisant au terrorisme: la Commission a répondu aux besoins des États membres, mais la coordination et l’évaluation présentent certaines lacunes»

136.  se félicite du rapport spécial de la Cour, approuve les recommandations qu’il contient et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

137.  invite la Commission à examiner les possibilités de simplification de la gestion des actions de lutte contre la radicalisation, notamment en unifiant le nombre de fonds dont ces actions dépendent ou en regroupant leur gestion, qui relève actuellement de huit de ses directions générales ainsi que d’Europol, d’Eurojust et des États membres, et ce afin d’améliorer la coordination et l’efficience;

138.  reconnaît que la budgétisation axée sur les performances peut être particulièrement complexe pour les actions de prévention de la radicalisation, mais souligne que des indicateurs fondés par exemple sur le nombre d’experts qui participent aux réunions ne suffisent pas en soi à mesurer la performance; invite la Commission à examiner plus particulièrement les raisons pour lesquelles le taux de participation à ses activités varie considérablement d’un État membre à l’autre et à se concentrer sur les activités les plus pertinentes pour les États membres;

139.  invite la Commission à tenir le Parlement informé des suites réservées au rapport intérimaire du groupe d’experts de haut niveau sur la radicalisation de la Commission lorsqu’elles portent sur les discussions menées avec les États membres en vue d’améliorer l’évaluation des programmes et des interventions en la matière;

140.  reconnaît que la prévention de la radicalisation exige souvent une connaissance approfondie de la situation locale, c’est-à-dire au niveau des quartiers, et que ce type d’informations ne peut être généralisé étant donné que chaque quartier a ses propres problèmes et ses propres atouts; souligne, à cet égard, le rôle important des établissements d’enseignement locaux, des associations caritatives et sociales locales ainsi que des autorités locales, et notamment des policiers affectés à un quartier précis; invite la Commission et les États membres à en tenir compte lors de l’échange de bonnes pratiques et à éviter les stéréotypes ou les généralisations;

141.  souligne que, si l’on veut que l’efficience et l’efficacité de l’action de la Commission soient optimales pour aider les États membres à prévenir la radicalisation, cette action doit porter sur des cas transfrontaliers, notamment lorsque l’information est fournie par l’internet; soutient la procédure d’harmonisation des interventions de l’unité de l’UE chargée du signalement des contenus sur l'internet au sein d’Europol (EU IRU) ainsi que la décision d’axer l’EU IRU sur la propagande en ligne dont se servent les terroristes pour attirer le plus grand nombre possible d’adeptes; invite la Commission à améliorer ses méthodes de mesure de l’efficacité de l’unité EU IRU en examinant le volume de contenu à caractère terroriste qui a été retiré par les entreprises de l’internet à la simple demande de l’unité EU IRU sans qu’il ait été signalé par ailleurs par les unités de signalement nationales, la société civile ou les entreprises de l’internet elles-mêmes, ainsi qu’en définissant des méthodes qui permettent de démontrer l’efficacité par le volume de propagande terroriste qui reste présente sur l’internet, notamment parce que la propagande qui avait été retirée y a simplement été remise ou a été déplacée sur d’autres plateformes;

Partie XIX – Rapport spécial n° 14/2018 de la Cour des comptes intitulé «Centres d’excellence de l’UE dans les domaines chimique, biologique, radiologique et nucléaire: des progrès sont encore nécessaires»

142.  se félicite du rapport spécial de la Cour et relève avec satisfaction que la Cour, la Commission et le SEAE s’entendent sur la plupart des recommandations;

143.  invite la Commission et le SEAE à effectuer une analyse commune au niveau de l’Union afin de déterminer quels sont les risques CBRN externes pour l’Union et de pouvoir relier étroitement les actions internes et externes de celle-ci;

144.  demande à la Commission d’intégrer l’évaluation des risques systémiques dans les méthodologies relatives à l’évaluation des besoins et aux plans d’action nationaux et de répondre rapidement à tous les pays partenaires demandant une aide pour mener à terme leur analyse des besoins et l’élaboration de leur plan d’action national;

145.  invite la Commission à accroître le nombre d’activités régionales, telles que les exercices de simulation et sur le terrain;

146.  invite la Commission et le SEAE à confier des responsabilités dans les domaines CBRN à certains points focaux et/ou affecter des responsables IcSP chargés de la coopération régionale à long terme dans toutes les délégations de l’UE et à intégrer les domaines CBRN dans le dialogue stratégique, politique et de sécurité;

147.  invite la DG DEVCO de la Commission et le SEAE à œuvrer conjointement avec les autres directions générales de la Commission concernées, en particulier la DG NEAR, ainsi qu’avec les autres donateurs afin de rechercher les synergies potentielles et de déterminer quelles sont les autres sources de financement disponibles pour mieux soutenir les activités liées aux domaines CBRN;

148.  invite la Commission à décliner l’objectif général de l’Initiative en objectifs plus spécifiques pouvant être utilisés au niveau des projets, de sorte que les résultats puissent être mesurés à ce niveau, mais aussi à l’échelle nationale, régionale et de l’ensemble de l’Initiative;

149.  invite, par ailleurs, la Commission à définir des indicateurs d’effet et d’impact permettant d’évaluer l’efficacité de l’Initiative au regard des objectifs fixés;

150.  demande à la Commission de veiller à ce que toutes les informations utiles soient disponibles sur son portail web, avec des niveaux appropriés d’autorisation d’accès et à ce que le portail CBRN donne accès aux bonnes pratiques et aux lignes directrices;

Partie XX – Rapport spécial nº 15/2018 de la Cour des comptes intitulé «Renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure au Niger et au Mali: des progrès certes, mais lents et limités»

151.  se félicite du rapport spécial de la Cour sur le renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure au Niger et au Mali et présente ses observations et recommandations ci-dessous;

152.  souligne dans un premier temps les efforts de l’ensemble des parties prenantes dans la mise en place de ces deux missions de l’Union européenne et des effectifs déployés in situ pour renforcer structurellement et durablement les capacités institutionnelles en matière de sécurité intérieure du Mali et du Niger, et ce, dans un contexte géopolitique régional au demeurant très difficile et critique compte tenu de la combinaison des menaces existantes;

153.  regrette que le personnel des missions n’ait reçu aucune formation préalable au déploiement et aucune assistance dans l’apprentissage des procédures et des projets sur place; estime que ce manque de formation a visiblement entraîné des retards dans la mise en œuvre des opérations;

154.  estime que le SEAE et la Commission devraient constamment porter une attention particulière aux fonctions de soutien pour faciliter le déploiement rapide, efficace et cohérent des missions de la PSDC, dispenser préalablement au déploiement des formations à l’ensemble du personnel sur les procédures et les politiques de l’Union et élaborer des directives complètes sur les tâches opérationnelles (évaluation des besoins, planification et suivi des tâches et rapports); considère aussi que les enseignements tirés de missions PSDC précédentes devraient également être utilisés pour améliorer l’efficience opérationnelle des missions déployées et faciliter le transfert de connaissances et les effets de synergie entre les différentes missions;

155.  regrette qu’au Niger la sécurité des effectifs ait été mise en danger lorsqu’ils ont été contraints de se loger et de travailler à l’hôtel pendant six mois sans dispositif de sécurité particulier;

156.  souligne qu’un environnement de travail sûr est essentiel pour la mise en œuvre efficace des opérations et le recrutement de personnel qualifié; invite le SEAE et la Commission à maintenir un niveau suffisant de dépenses liées à la sécurité dans le budget des missions, et ce, au bénéfice d’une mise en œuvre optimale du mandat des missions;

157.  réaffirme par ailleurs la nécessité d’utiliser efficacement tous les canaux de financement appropriés pour les futures missions de la PSDC, à savoir l’Instrument contribuant à la stabilité et à la paix, le Fonds européen de développement, le fond fiduciaire d’urgence de l’Union en faveur de l’Afrique et l’aide humanitaire, afin d’assurer la réalisation des objectifs politiques des missions et une bonne gestion financière;

158.  encourage la collaboration du SEAE avec les États membres afin que les missions PSDC actuelles et futures disposent d’effectifs suffisants pour opérer rapidement à un niveau proche de leur capacité maximale autorisée (ou nombre total d’emplois disponibles) et si possible, pour des durées correspondantes à la durée du mandat des missions;

159.  souligne que le manque d’efficience opérationnelle de ces deux missions a constitué un obstacle majeur au bon déroulement de l’action européenne; regrette qu’il ait fallu 18 mois avant que la mission EUCAP Sahel Niger ne dispose d’une entité juridique;

160.  considère que le Conseil et la Commission devraient veiller à ce que les futures missions PSDC aient la personnalité juridique et les budgets nécessaires dans les plus brefs délais;

161.  invite le SEAE et la Commission à accorder une attention particulière aux procédures de passation de marchés et de ressources humaines afin de garantir qu’elles répondent aux besoins opérationnels de la PSDC; note que la mise en œuvre des opérations a souffert de la lourdeur des procédures de passation de marchés entraînant une sous-performance;

162.  note les difficultés rencontrées pour pourvoir les emplois vacants; rappelle que le taux d’occupation des emplois était de 72 % au Niger et de 77 % au Mali; encourage le SEAE et la Commission à proposer des détachements plus longs du personnel des États membres de l’Union européenne auprès des missions, à recourir plus largement aux agents contractuels et à lancer des appels à contributions utilisables pour établir des listes de réserve d’agents potentiels pour accélérer le recrutement dès que les postes sont vacants;

163.  encourage le SEAE, afin d’améliorer la pérennité des résultats des missions PSDC, à veiller à ce que les aspects de durabilité soient pris en compte dans la planification opérationnelle de toutes les activités des missions, en évaluant systématiquement les besoins locaux et la capacité à pérenniser localement les résultats;

164.  invite le SEAE à renforcer le suivi des actions mises en œuvre par les missions (formation, conseil ou mise à disposition de matériel) en procédant à des évaluations régulières, sur la base d’indicateurs, des résultats obtenus et du degré d’appropriation des autorités nationales concernées;

165.  invite le SEAE et la Commission à mieux coordonner les missions de la PSDC au niveau régional avec les autres efforts de l’Union (notamment la mission d’assistance pour une gestion intégrée des frontières en Libye / EUBAM Libya et le G5 Sahel), les missions bilatérales et les efforts internationaux ayant des objectifs similaires; appelle à cet égard à davantage de coopération et de coordination entre l’Union et ses États membres en favorisant les synergies;

166.  demande au SEAE et à la Commission de faire en sorte que la clôture des missions PSDC et la liquidation des actifs correspondants se passent dans les meilleures conditions; considère à ce titre que le SEAE et la Commission devraient élaborer une stratégie commune et globale de sortie définissant clairement les rôles et les responsabilités lors de fermeture des missions de la PSDC, tout en atténuant les risques spécifiques inhérents au processus de fermeture d’une mission;

167.  réaffirme, plus largement, la nécessité d’améliorer la coopération entre les États membres dans leur politique étrangère et de sécurité afin de réaliser des économies d’échelle et de coûts; souligne qu’il est d’une importance cruciale pour les États membres de pouvoir répondre de manière décisive aux problèmes de sécurité partagés et de gestion des flux migratoires dans une période où ces défis sont en nette augmentation et d’une acuité sans précédent;

Partie XXI – Rapport spécial nº 16/2018 de la Cour des comptes intitulé «Les réexamens ex post de la législation de l’UE: un système bien rôdé, mais incomplet»

168.  salue le rapport de la Cour et souscrit à ses remarques et à ses recommandations;

169.  prend acte du fait que l’exercice de suivi 2018 au titre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» commencera très prochainement et que la réunion interinstitutionnelle de haut niveau aura lieu à la fin de l’année;

170.  souligne que la Cour a présenté un document de recherche très complet et détaillé (par exemple, bonne taille d’échantillon), et pourrait servir d’exemple pour l’analyse future dans d’autres domaines de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»; insiste également sur le fait qu’il conviendrait d’envisager l’élaboration d’indicateurs de performance supplémentaires pour le suivi de la mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel;

171.  estime que la participation et l’engagement actifs de la Cour seront bénéfiques pour l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» grâce à l’amélioration de son exercice de suivi; considère qu’un recours accru aux documents d’information de la Cour pourrait également contribuer à la réalisation de cet objectif;

172.  souligne que la mise en place d’un vade-mecum interinstitutionnel conjoint sur les clauses de suivi et de réexamen, assorti de lignes directrices et de clauses de rédaction, pourrait améliorer le contrôle législatif, pour autant qu’elle ne compromette pas la liberté de choix politique des colégislateurs;

173.  relève que des lignes directrices communes pour les réexamens ex post pourraient être envisagées dans le cadre d’un réexamen futur de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»;

174.  insiste sur le fait qu’il importe de fixer un cadre dans lequel les États membres devraient mettre à la disposition de la Commission des informations sur la transposition du droit de l’Union dans le droit national;

Partie XXII – Rapport spécial nº 17/2018 de la Cour des comptes intitulé «Les actions engagées par la Commission et les États membres dans les dernières années des programmes de la période 2007-2013 visaient bien à améliorer l’absorption, mais n’étaient pas suffisamment centrées sur les résultats»

175.  salue le rapport spécial de la Cour et la comparaison utile entre la période de programmation précédente et la période de programmation actuelle, mettant ainsi l’accent sur les défis futurs attendus pour les États membres et la Commission en ce qui concerne l’absorption solide et axée sur les résultats des fonds de la politique de cohésion;

176.  estime que la réponse de la Commission en ce qui concerne la recommandation de proposer un calendrier comportant les dates des grandes étapes pour l’adoption du cadre législatif de manière à ce que la mise en œuvre des programmes opérationnels commence à temps n’est pas satisfaisante et demande à la Commission de présenter une proposition concrète sur la base de son évaluation du calendrier nécessaire pour une mise en œuvre en temps utile des programmes;

177.  se joint à la Cour pour affirmer que si l’absorption est importante pour réaliser les objectifs des interventions, elle ne constitue pas une fin en soi, mais plutôt un moyen de parvenir à des résultats conformes aux objectifs de la politique de cohésion; est fermement convaincu que le rapport coût-résultats n’est pas simplement une question de montant dépensé, mais de réalisation au moyen des ressources déboursées;

178.  est vivement préoccupé par le fait que la Commission semble sous-évaluer le risque, contre lequel la Cour met également en garde, que les retards dans l’exécution budgétaire pour la période de programmation 2014-2020 soient plus importants que ceux constatés pour la période 2007-2013, ce qui génère une pression considérable pour que les fonds soient correctement absorbés à la fin de la période de programmation et accroît le risque de nuire à une utilisation optimale des ressources et à l’obtention de résultats;

179.  est préoccupé par le fait que la Commission néglige le risque, également identifié par la Cour, qui résulte du niveau d’absorption très insatisfaisant au milieu de la période de programmation, deux fois plus faible par rapport au moment correspondant de la période précédente, ainsi que de la pression sur l’absorption due au chevauchement de la fin de la période actuelle avec les premières années de mise en œuvre de la période suivante;

180.  demande à la Commission de présenter des prévisions et une évaluation pour chaque État membre en ce qui concerne l’accumulation d’engagements qui risquent de ne pas être absorbés à temps avant la fin de la période et de proposer des mesures pour aider les États membres à atténuer les effets négatifs potentiels d’une absorption insuffisante des fonds disponibles;

181.  demande à la Commission de veiller à ce que les mesures qui seront prises pour éviter le dégagement d’office par les États membres respectent les objectifs et les résultats des programmes opérationnels et des projets, à ce que le suivi pertinent des programmes opérationnels modifiés soit assuré et à ce que les informations s’y rapportant soient communiquées de manière appropriée;

182.  invite la Commission à utiliser les ressources dévolues à l’assistance technique de sa propre initiative et à aider de manière proactive les États membres à accélérer l’absorption axée sur les résultats des fonds de la politique de cohésion;

183.  attire l’attention sur le but ultime de la politique de cohésion, à savoir soutenir la cohésion économique et sociale entre les différentes régions et pays de l’Union et contribuer à réduire les disparités et les inégalités au sein de l’Union; souligne que cet objectif doit être le principe directeur guidant les États membres, la Commission et l’ensemble des parties prenantes concernées lorsqu’ils mettent en œuvre et absorbent des fonds de l’Union;

Partie XXIII – Rapport spécial nº 18/2018 de la Cour des comptes intitulé «L’objectif premier du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance est-il atteint?»

184.  estime que le rapport spécial nº 18/2018 de la Cour fournit à point nommé une analyse importante, qui examine la manière dont la Commission met en œuvre les dispositions régissant le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) du point de vue de la réalisation de son objectif premier, qui consiste à ce que les États membres atteignent progressivement leurs objectifs à moyen terme en ce qui concerne les soldes budgétaires;

Partie XXIV – Rapport spécial nº 19/2018 de la Cour des comptes intitulé «Réseau ferroviaire à grande vitesse européen: fragmenté et inefficace, il est loin d’être une réalité»

185.  se félicite du rapport spécial de la Cour;

186.  partage l’avis de la Cour et soutient ses conclusions;

187.  note avec satisfaction que la Commission appliquera les recommandations de la Cour;

188.  souligne qu’à moins que tous les États membres ne fassent preuve de volonté politique en ce sens, la probabilité que la situation s’améliore reste faible;

189.  dans ce contexte, souligne le rôle important que jouent les «coordinateurs européens» dans ce domaine (RTE-T);

190.  rappelle le mandat des coordinateurs européens, qui comprend:

   l’élaboration du programme de travail relatif au corridor concerné (de concert avec les États membres concernés) ou du programme de travail pour une priorité horizontale;
   le soutien et le suivi de la mise en œuvre du programme de travail; le cas échéant, la mise en évidence des difficultés et la recherche de solutions appropriées;
   la consultation régulière du forum du corridor (un organe consultatif réunissant les États membres et diverses parties prenantes);
   la formulation de recommandations dans des domaines tels que le développement des transports le long des corridors ou l’accès à des sources de financement;
   la présentation d’un rapport d’avancement annuel au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres concernés;

191.  insiste sur la valeur ajoutée européenne générée par les projets transfrontaliers financés par les Fonds structurels et d’investissement européens, ainsi que par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe; souligne combien il importe de continuer à miser sur ces mécanismes de financement pour surmonter les obstacles politiques et en matière d’infrastructure et accélérer la cohésion territoriale et socioéconomique des régions de l’Union grâce à des liaisons ferroviaires à grande vitesse;

192.  rappelle à la Commission l’importance de promouvoir, outre un transport ferroviaire de voyageurs accessible et de qualité, le transport ferroviaire de marchandises en raison de ses bienfaits économiques, écologiques, logistiques et en matière de sécurité;

Partie XXV – Rapport spécial n° 20/2018 de la Cour des comptes intitulé «Aide de l’Union européenne à l’architecture africaine de paix et de sécurité: un recentrage s’impose»

193.  se félicite du rapport spécial de la Cour et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

194.  reconnaît que le SEAE et la Commission sont confrontés à des situations extrêmement complexes en Afrique, qui comportent de nombreux défis et contraintes politiques et opérationnels dans nombre de domaines, notamment la coopération des principales parties prenantes, le financement et les lacunes des institutions ainsi que la volonté politique d’intervenir, de prévenir et de gérer les conflits;

195.  est conscient de la complexité du cadre institutionnel existant pour la prévention des conflits et la promotion de la paix et de la sécurité avec l’Union africaine, la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, les organisations sous-régionales (OSR), les communautés économiques régionales (CER) et les mécanismes régionaux pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits;

196.  constate avec inquiétude que l’Architecture africaine de paix et de sécurité (APSA) dépend fortement de sources de financement extérieures (en raison de la faible contribution des États membres au Fonds pour la paix et des fonds supplémentaires limités drainés par l’APSA à partir d’autres sources de financement);

197.  déplore que cette absence d’appropriation africaine et de viabilité financière, caractérisée par une forte dépendance à l’égard des donateurs et des partenaires internationaux, entraîne des lacunes opérationnelles, et notamment des problèmes d’effectifs, à savoir la présence de peu de personnel qualifié ou d’experts militaires chargés des missions essentielles de paix et de sécurité sur le continent africain;

198.  estime que, bien que l’aide de l’Union en faveur de l’APSA soit conçue sur la base d’un cadre stratégique défini dans des feuilles de route, il convient de veiller constamment à une coordination appropriée des donateurs;

199.  regrette également que l’aide de l’Union soit principalement axée sur les coûts opérationnels de base et qu’il n’y ait pas de plan à long terme; souligne la nécessité de réorienter l’aide de l’Union pour que, plutôt que de soutenir les coûts de l’APSA, elle soutienne des perspectives et des objectifs clairs à long terme qui contribuent à la stabilité de l’Afrique et, plus largement, au partenariat entre l’Union africaine (UA) et l’Union européenne;

200.  rappelle qu’il importe de favoriser le plan de renforcement des capacités et la capacité opérationnelle de l’UA et des OSR ainsi que de renforcer le cadre de coordination entre tous les acteurs en vue d’optimiser autant que possible la cohérence des activités et des résultats de l’aide de l’Union à plus long terme;

201.  est gravement préoccupé par les insuffisances des systèmes de suivi en ce qui concerne leur capacité à fournir des données adéquates sur les résultats des activités; demande à la Commission d’accroître la capacité du système d’évaluation en ce qui concerne les activités et les performances pour montrer clairement que les contributions de l’Union peuvent en grande partie être liées à des effets tangibles et positifs en matière de paix et de sécurité sur le terrain;

202.  souligne, en tant que principe fondamental, que le système de suivi doit être mis au point afin de recueillir et d’analyser des données/indicateurs aux niveaux des activités, des résultats, des objectifs spécifiques et des objectifs stratégiques afin d’évaluer la mise en œuvre effective de la feuille de route de l’APSA convenue, sa pertinence et sa viabilité;

203.  invite les services de la Commission à réaliser un «suivi axé sur les résultats» et à en faire rapport au Parlement dans les meilleurs délais;

Partie XXVI – Rapport spécial nº 21/2018 de la Cour des comptes intitulé «La sélection et le suivi des projets relevant du FEDER et du FSE pour la période 2014-2020 continuent à être principalement axés sur les réalisations»

204.  salue le rapport spécial de la Cour des comptes et invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre les recommandations de la Cour;

205.  est préoccupé par le fait que les faibles taux d’exécution au milieu de la période de programmation actuelle mettent en péril la réalisation des résultats les plus urgents dans les domaines bénéficiant du soutien du FEDER et du FSE, ce qui retarde l’effet escompté des investissements budgétaires de l’Union en faveur de la cohésion et de la réduction des disparités régionales;

206.  invite par conséquent la Commission à aider les États membres à accélérer l’absorption des Fonds ESI et à renforcer le suivi et l’évaluation des résultats des Fonds ESI afin de veiller à ce que ces fonds contribuent à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion et des objectifs de la stratégie Europe 2020;

207.  demande instamment à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes constatées dans le cadre actuel de performance des Fonds ESI, ainsi que de tirer des enseignements de la période 2014-2020 afin d’améliorer le cadre de performance pour la période à venir et de veiller à ce que des règles claires soient prévues pour les indicateurs, le suivi et l’évaluation de l’obtention des résultats;

208.  invite la Commission à assurer un processus fluide et continu de suivi et de notification des résultats obtenus au cours de la période de transition vers un nouveau collège des commissaires, ainsi qu’à veiller à ce que la performance des Fonds ESI axée sur les résultats à la fin de la période de programmation ne soit pas affaiblie par la nécessité d’une absorption accélérée;

209.  prend acte des réponses de la Commission selon lesquelles sa proposition législative pour la période de programmation postérieure à 2020 comporte une liste d’indicateurs communs de résultats pour le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE;

210.  est toutefois préoccupé par le fait que les propositions législatives de la Commission concernant le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE ne comportent pas de dispositions permettant d’identifier en tant que résultats escomptés les «effets de la mise en œuvre d’une action déterminés conformément à la réglementation sectorielle», comme le prévoient les définitions de «résultat» et de «réalisations» figurant dans le règlement financier, et par conséquent de les mesurer à l’aide d’indicateurs de résultat au titre de ces fonds;

211.  demande à la Commission de remédier à cette lacune et de veiller à éviter tout effet négatif sur la mise en place du cadre de performance par les États membres pour la période de programmation 2021-2027;

212.  regrette profondément que la Commission n’ait pas présenté de proposition globale pour une stratégie politique de l’Union pour l’après-2020, laquelle fournirait des jalons pour les objectifs du prochain CFP ainsi que l’orientation nécessaire pour que les États membres poursuivent des objectifs qui contribuent aux priorités communes de l’Union et à la réalisation d’une Union plus cohérente et plus unie;

Partie XXVII – Rapport spécial nº 22/2018 de la Cour des comptes intitulé «Mobilité dans le cadre d’Erasmus+: des millions de participants et une valeur ajoutée européenne pluridimensionnelle, mais une mesure de la performance perfectible»

213.  se félicite des conclusions de la Cour concernant les formes supplémentaires de valeur ajoutée européenne générées par le programme Erasmus+ (2014-2020), qui vont au-delà de celles envisagées dans le cadre de sa base juridique; fait remarquer que les indicateurs et techniques d’évaluation du programme devraient être, dans la mesure du possible, globaux et qualitatifs, compte tenu du caractère multidimensionnel des effets de ce type d’actions à long terme;

214.  constate que la définition des «participants défavorisés / participants moins favorisés» n’est pas harmonisée à l’heure actuelle et varie d’un État membre à l’autre; signale qu’une définition commune permettrait d’évaluer plus précisément les effets du programme et constituerait un fondement plus solide pour toucher un plus grand nombre de ces participants, ainsi que mettre en place des actions positives dans leur intérêt;

215.  se félicite de la réintroduction de la mobilité individuelle des élèves dans le cadre de l’action clé nº 1 dans la proposition relative au nouveau programme Erasmus (2021-2027);

216.  souligne l’importance du soutien linguistique en ligne (OLS); estime qu’un tel instrument devrait être accessible à tous les participants et adapté à leurs besoins spécifiques, mais qu’il devrait aussi être complété par des cours de langue sur place;

217.  se félicite de l’introduction de méthodes de financement simplifiées (montants forfaitaires, taux forfaitaires et coûts unitaires); reconnaît toutefois qu’il est nécessaire d’ajuster et de réviser régulièrement le montant des subventions en fonction du coût de la vie dans le pays ou la région d’accueil, afin de garantir un accès plus équitable à la mobilité individuelle dans le cadre d’Erasmus pour les participants moins favorisés;

218.  est d’avis que, dans le but de promouvoir l’accès à la mobilité individuelle des participants défavorisés et moins favorisés, il convient d’envisager un préfinancement dans le cadre de l’action clé nº 1 du nouveau programme Erasmus;

219.  fait remarquer qu’une meilleure promotion de la mobilité pour les doctorants demanderait davantage de flexibilité quant à la période minimale de mobilité actuellement fixée à trois mois;

220.  constate que le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants n’a pas donné les résultats escomptés, et prend note de son exclusion dans la proposition relative au nouveau programme Erasmus (2021-2027);

Partie XXVIII – Rapport spécial n° 23/2018 de la Cour des comptes intitulé «Pollution de l’air: notre santé n’est toujours pas suffisamment protégée»

221.  est d’avis que, pour agir plus efficacement afin d’améliorer la qualité de l’air, la Commission devrait:

   partager les bonnes pratiques des États membres qui ont fait en sorte que leurs plans relatifs à la qualité de l’air reflètent les exigences de la directive sur la qualité de l’air ambiant, y compris pour ce qui a trait à des questions telles que les informations utiles au contrôle, le caractère ciblé des mesures visant à améliorer la qualité de l’air, l’affectation de fonds à ces mesures et le fait qu’elles soient conçues pour le court terme, et le fait que les réductions prévues des concentrations en polluants concernent des endroits précis;
   gérer activement chaque étape de la procédure d’infraction afin de mettre un terme aux différends, ou d’en saisir la Cour de justice de l’Union européenne, dans un délai plus court;
   contribuer aux efforts de collaboration ainsi qu’aux activités conjointes des États membres les plus sévèrement touchés par la pollution atmosphérique transfrontière dans l’Union, y compris pour l’intégration de mesures appropriées dans leurs plans relatifs à la qualité de l’air.

222.  invite la Commission, lors de l’élaboration de sa proposition à l’intention du législateur, à:

   envisager d’actualiser les valeurs limites et les valeurs cibles de l’Union (pour les PM, le SO2 et l’O3) de manière à s’aligner sur les plus récentes lignes directrices de l’OMS; de réduire le nombre de dépassements des valeurs standard autorisés (pour les PM, le NO2, le SO2 et l’O3) et d’établir une valeur limite à court terme pour les PM2,5, ainsi que des seuils d’alerte pour les PM;
   faire en sorte que les plans relatifs à la qualité de l’air soient améliorés, en particulier en demandant qu’ils soient axés sur les résultats, mais aussi en exigeant qu’il soit rendu compte de leur réalisation tous les ans et que ces plans soient actualisés chaque fois que cela s’avère nécessaire. Le nombre de plans relatifs à la qualité de l’air pour chaque zone de contrôle devrait être limité;
   préciser les exigences relatives au choix de l’emplacement des stations de mesure de la pollution industrielle et de la pollution par la circulation, afin de mieux déterminer le plus haut niveau d’exposition de la population à la pollution atmosphérique, et fixer un nombre minimal de stations de mesure par type (stations consacrées à la pollution industrielle ou à la pollution par la circulation, ou stations de mesure de la pollution de fond);
   faire en sorte de pouvoir exiger que des points de surveillance supplémentaires soient installés, si elle estime que cela est nécessaire pour mieux mesurer la pollution atmosphérique;
   avancer la date de transmission des données validées (actuellement fixée au 30 septembre de l’année n + 1) au moins jusqu’au 30 juin de l’année n + 1, et demander expressément que les États membres fournissent des données actualisées (données en temps réel);
   adopter des dispositions garantissant expressément le droit des citoyens à accéder à la justice;

223.  pour intégrer davantage la qualité de l’air dans les politiques de l’Union, demande à la Commission de procéder à des évaluations:

   des autres politiques comportant des éléments susceptibles de nuire à la qualité de l’air, en vue de prendre des mesures pour rendre ces politiques plus compatibles avec l’objectif d’améliorer la qualité de l’air;
   de l’utilisation réelle des fonds de l’UE disponibles dans ce domaine pour contribuer à la réalisation des objectifs de qualité de l’air de l’Union en matière de lutte contre les émissions de polluants atmosphériques, et en particulier de PM, de NOX et de SOX;

224.  pour améliorer la qualité des informations communiquées aux citoyens, invite la Commission à:

   recenser et compiler, avec l’aide de professionnels de la santé, les principales informations que la Commission et les autorités des États membres devraient mettre à la disposition des citoyens (y compris les informations sur les effets sanitaires et sur la conduite à tenir);
   apporter son soutien aux États membres pour qu’ils adoptent de bonnes pratiques en matière de communication avec les citoyens et d’association de ceux-ci sur les questions de qualité de l’air;
   publier des classements des zones de contrôle de la qualité de l’air indiquant les meilleurs et les pires résultats en comparaison de l’année précédente, et faire connaître les bonnes pratiques utilisées dans celles qui obtiennent les meilleurs résultats;
   développer un outil en ligne qui permette aux citoyens de notifier les violations des normes de qualité de l’air et de fournir à la Commission un retour d’information sur les questions liées aux actions des États membres en matière de qualité de l’air;
   aider les États membres à développer des outils conviviaux pour l’accès du grand public aux informations sur la qualité de l’air et pour le contrôle de cette dernière (par exemple, applications pour smartphone et/ou pages spécifiques sur les médias sociaux);
   chercher à s’entendre avec les États membres pour harmoniser les indices de qualité de l’air;

Partie XXIX – Rapport spécial nº 24/2018 de la Cour des comptes intitulé «Démonstration du captage et du stockage du carbone ainsi que des énergies renouvelables innovantes à l’échelle commerciale dans l’UE: les progrès enregistrés au cours de la dernière décennie n’ont pas répondu aux attentes»

225.  salue le rapport spécial de la Cour intitulé «Démonstration du captage et du stockage du carbone ainsi que des énergies renouvelables innovantes à l’échelle commerciale dans l’UE: les progrès enregistrés au cours de la dernière décennie n’ont pas répondu aux attentes», et présente ci-dessous ses observations et recommandations;

226.  se félicite des engagements ambitieux de l’Union, qui entend réduire ses émissions par rapport à 1990 d’au moins 20 % d’ici à 2020 et de 40 % d’ici à 2030, et consacrer au moins 20 % de son budget à l’action pour le climat au cours de la période budgétaire 2014-2020;

227.  salue l’ambition de l’Union d’être à la pointe des énergies renouvelables au niveau mondial; estime qu’il est très important que la Commission assume avec constance son rôle de premier plan et son engagement au regard de la problématique du changement climatique afin de consolider sa crédibilité à l’échelon international ainsi que l’incidence de ses instruments dans l’optique de jeter les fondements de la politique climatique et de la diplomatie écologique de l’Union pour les années à venir;

228.  est d’avis qu’il convient de mobiliser davantage de synergies entre les organes de l’Union, les services compétents de la Commission et les partenaires du secteur privé, et d’associer les efforts pour instaurer un environnement favorable à la transition vers une économie à faible intensité de carbone grâce à l’adaptation et au développement des conditions et des instruments d’investissement;

229.  souligne que la coordination entre les services de la Commission sur les questions climatiques doit encore être améliorée afin d’honorer les engagements pris au niveau international, mais également de permettre à l’Union de continuer à jouer un rôle de premier plan sur les questions climatiques;

230.  réitère l’appel adressé à la Commission afin qu’elle renforce la coordination des activités dans le domaine du développement des nouvelles technologies et des innovations environnementales;

231.  met l’accent sur la nécessité, pour la Commission, de veiller en particulier au renforcement de la coordination entre les États membres en ce qui concerne les politiques liées au changement climatique dans l’optique d’atteindre l’objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l’Union à une société sobre en carbone et résiliente au changement climatique;

232.  déplore le manque de stratégies de réduction des émissions de carbone des États membres, qui crée un climat d’incertitude qui nuit aux conditions d’investissement et, partant, a des répercussions négatives sur la viabilité financière et le développement des projets de démonstration innovants dans le domaine des énergies à faibles émissions de carbone et n’offre que peu de possibilités de recouvrer les fonds de projets défaillants; invite la Commission à encourager les États membres à participer plus activement à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de carbone;

233.  regrette la viabilité et la pérennité généralement faibles des projets financés, de même que l’utilisation insuffisante des résultats concrets de ces projets;

234.  estime que des stratégies mieux ciblées au niveau de l’Union et au niveau national sont nécessaires pour obtenir des résultats à cet égard; invite la Commission à élaborer une stratégie globale concrète pour atteindre les objectifs fixés, laquelle devra prévoir des plans d’action spécifiques par domaine, y compris des évaluations rigoureuses, des mesures et des instruments détaillés, une méthode de mesure, une procédure de communication d’informations ainsi que des indicateurs de performance;

235.  demande à la Commission d’améliorer la compatibilité des différents domaines budgétaires de manière générale dans l’optique d’étayer les programmes en faveur d’une économie à faible intensité de carbone; déplore l’absence d’objectifs spécifiques dans des volets substantiels du budget de l’Union;

236.  invite la Commission à mettre rapidement en place les conditions propices à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 en adaptant ses conditions d’investissement et les cadres et instruments de dépenses aux fins de l’innovation et de la modernisation dans tous les grands secteurs concernés;

Partie XXX – Rapport spécial n° 25 de la Cour des comptes intitulé «Directive sur les inondations: des progrès ont été réalisés dans l’évaluation des risques, mais la planification et la mise en œuvre demandent à être améliorées»

237.  invite la Commission, dans son rôle de supervision tel que prévu par la directive sur les inondations, à vérifier, lors de l’examen des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) du deuxième cycle et des cycles suivants, que les États membres fixent des objectifs quantifiables et assortis d’échéances pour les actions de lutte contre les inondations, permettant ainsi l’appréciation des progrès accomplis en vue de leur réalisation, conformément à la directive sur les inondations; demande à la Commission de partager avec l’ensemble des États membres les bonnes pratiques en matière de définition des objectifs;

238.  demande à la Commission, dans son rôle de supervision tel que prévu par la directive sur les inondations et à temps pour le second cycle de ladite directive, d’apprécier et de notifier si les États membres:

   ont répertorié les sources de financement nécessaires pour couvrir les besoins en investissement qui découlent des PGRI et s’ils ont établi un calendrier de mise en œuvre conformément aux disponibilités budgétaires;
   ont envisagé de réaliser des investissements transfrontaliers pour les mesures de lutte contre les inondations concernant des districts hydrographiques internationaux;

239.  invite la Commission, dans son rôle de supervision tel que prévu par la directive sur les inondations et dans le contexte de la gestion partagée, à cofinancer uniquement les mesures de lutte contre les inondations qui ont été jugées prioritaires dans le cadre des futurs PGRI, lorsque des fonds de l’Union sont demandés; la détermination de priorités par les États membres devrait être fondée sur des critères objectifs et pertinents, tels que:

   une analyse coûts-avantages de bonne qualité, en vue d’assurer une utilisation optimale des investissements, et
   le cas échéant, un critère qui tienne compte de l’impact transfrontalier des projets;

240.  invite la Commission, dans son rôle de supervision tel que prévu par la directive sur les inondations et la directive-cadre sur l’eau, à veiller à ce que les nouvelles infrastructures de lutte contre les inondations proposées par les États membres dans les PGRI soient conformes avec la directive-cadre sur l’eau;

241.  prie la Commission, dans son rôle de supervision tel que prévu par la directive sur les inondations et la directive-cadre sur l’eau, de vérifier, lorsqu’un cofinancement de l’Union est demandé, que les États membres ont analysé la faisabilité de la mise en œuvre d’importantes mesures vertes, seules ou en combinaison avec des solutions grises;

242.  demande à la Commission, dans son rôle de supervision tel que prévu par la directive sur les inondations, de vérifier que les PGRI comprennent des mesures visant à renforcer les connaissances et à améliorer la modélisation de l’impact du changement climatique sur les inondations;

243.  invite la Commission, lors de l’examen des documents requis pour le deuxième cycle de la directive sur les inondations et dans son rôle de supervision tel que prévu par ladite directive, à vérifier si les États membres:

   estiment et modélisent l’impact du changement climatique sur les inondations au moyen d’études et de recherches;
   élaborent des outils appropriés afin de mieux analyser et prévoir:
   a) les inondations pluviales, y compris les crues soudaines;
   b) les inondations côtières dues à l’élévation du niveau de la mer;
   lorsque les effets du changement climatique ne sont pas quantifiables, prévoient des mesures souples pour ajuster le niveau de protection, le cas échéant.

244.  demande à la Commission, dans le cadre de son examen des PGRI pour le deuxième cycle, de vérifier si les États membres ont planifié des actions en vue:

   de sensibiliser le public aux avantages des assurances contre les risques d’inondation; et
   d’étendre cette couverture, par exemple au moyen d’une coopération entre les secteurs public et privé en ce qui concerne l’assurance contre les inondations;

245.  invite la Commission, dans son rôle de supervision tel que prévu par la directive sur les inondations, à:

   vérifier si les États membres ont utilisé leur PGRI pour déterminer la mesure dans laquelle les règles nationales en matière de planification de l’occupation des sols ont été correctement conçues et sont effectivement mises en œuvre dans les zones exposées aux risques d’inondation; et
   diffuser de bonnes pratiques et des orientations aux États membres;

Partie XXXI – Rapport spécial n° 26/2018 de la Cour des comptes intitulé «Retards dans la mise en place des systèmes informatiques douaniers: quelles en sont les raisons?»

246.  prend acte des observations de la Cour concernant l’évaluation de la mise en œuvre des systèmes informatiques douaniers;

247.  se félicite de l’analyse de la situation et des conclusions présentées par la Cour;

248.  se félicite des recommandations adressées à la Commission en vue d’une modernisation des procédures douanières essentielle au bon fonctionnement de l’Union; se félicite de l’approche consistant à tenir compte des enseignements tirés du programme Douane 2020;

249.  souligne que la Commission, tout en ayant fait part d’explications supplémentaires et de points de désaccord sur certaines observations, accepte toutes les recommandations figurant dans le rapport spécial de la Cour;

250.  souligne que si, pour le prochain programme, le Parlement est d’accord avec la proposition de la Commission d’allouer un montant de 950 millions d’euros à prix courants, il est impératif que la mise en œuvre soit effectuée intégralement, dans les délais et dans le respect des limites financières;

251.  insiste sur la nécessité de disposer d’un plan stratégique pluriannuel solide qui établisse un cadre stratégique et des étapes pour une gestion cohérente et efficace des projets informatiques; demande que les objectifs, les indicateurs, le calendrier et les moyens financiers nécessaires soient clairement définis dans ce plan;

252.  fait valoir que, étant donné qu’avec l’entrée en vigueur du nouveau CFP, plusieurs programmes, comme le programme de lutte antifraude de l’UE, les programmes FISCALIS et Douane, ainsi que le Fonds pour la gestion intégrée des frontières devraient agir en synergie, il est nécessaire de procéder à une analyse d’impact concernant les répercussions négatives que d’éventuels retards de mise en œuvre de l’un des éléments pourraient avoir sur l’ensemble du système;

253.  souligne qu’il est impératif d’appliquer le principe de budgétisation axée sur les performances afin d’améliorer les résultats et d’assurer la réalisation des objectifs du programme;

254.  souligne que, tandis que les États membres n’ont pas utilisé les 20 % des frais de perception retenus sur les droits de douane pour couvrir les frais qu’ils supportent pour la mise en œuvre du système informatique douanier, la commission soutient la proposition de la Commission relative aux ressources propres visant à réduire le pourcentage des frais de perception à 10 %;

Partie XXXII – Rapport spécial n° 31 de la Cour des comptes intitulé «Bien-être animal dans l’UE: réduire la fracture entre des objectifs ambitieux et la réalité de la mise en œuvre»

255.  afin d’orienter ses futures actions en matière de bien-être des animaux, invite la Commission à:

   réaliser une évaluation de la stratégie 2012-2015 pour le bien-être animal (notamment en ce qui concerne le transport des animaux vivants) afin de déterminer dans quelle mesure ses objectifs ont été atteints et si les orientations qu’elle a publiées sont appliquées;
   définir des indicateurs pourvus de valeurs de référence et de valeurs cibles afin de mesurer et de comparer le respect par les États membres de la législation dans les domaines toujours à risque mis en évidence par l’évaluation;
   réfléchir aux mesures à prendre en réaction aux conclusions de l’évaluation susmentionnée (par exemple, l’élaboration d’une nouvelle stratégie ou d’un nouveau plan d’action et/ou une révision de la législation relative au bien-être animal) et publier les résultats de son analyse;

256.  salue la conclusion de la Cour selon laquelle les mesures prises par l’Union en matière de bien-être des animaux ont amélioré le respect des exigences dans ce domaine et appuyé l’adoption de normes plus élevées, ce qui a eu une incidence positive manifeste sur le bien-être animal lorsque ces mesures ont été correctement mises en œuvre;

257.  recommande à la Commission, en vue de mieux s’attaquer aux domaines à risque et diffuser les bonnes pratiques:

   de mettre au point une stratégie d’application permettant de renforcer les dispositifs de suivi des recommandations de la DG SANTE, dans le but de raccourcir le délai nécessaire pour obtenir des réactions satisfaisantes aux recommandations qu’elle formule à l’issue de ses audits, et afin de faire appliquer les dispositions législatives, en particulier celles en vigueur depuis longtemps;
   de déterminer, en coopération avec les États membres, comment les outils disponibles dans TRACES peuvent contribuer à l’élaboration des analyses de risques en vue des inspections portant sur le transport d’animaux vivants, et de diffuser des orientations sur l’utilisation de ces outils;

258.  afin de renforcer les liens entre le système de conditionnalité et le bien-être des animaux, recommande à la Commission:

   dans ses audits de conformité portant sur la conditionnalité, d’évaluer l’exhaustivité des informations communiquées par les États membres concernant les cas de non-conformité constatés lors des inspections officielles réalisées par l’autorité de contrôle chargée également des contrôles de conditionnalité, par exemple en recoupant les résultats des inspections officielles avec la base de données des bénéficiaires soumis aux règles de conditionnalité;
   en s’appuyant sur des actions antérieures, de poursuivre la communication des bonnes pratiques en matière de conditionnalité et de faire part aux États membres des constatations concernant la conformité qui l’amèneraient à décider d’infliger des corrections financières en raison de la clémence des systèmes de sanctions liés au bien-être animal;

259.  afin d’encourager une utilisation efficace du soutien au développement rural pour promouvoir le bien-être des animaux, recommande à la Commission:

   lors de l’approbation de changements apportés aux programmes de développement rural existants, et lors de celle des nouveaux documents de programmation du développement rural pour la période postérieure à 2020, de questionner les États membres sur leur utilisation de la mesure relative au bien-être animal dans des domaines où il est avéré qu’il existe une non-conformité généralisée (comme la caudectomie) et vérifier les éventuels chevauchements avec les régimes privés prévoyant des engagements similaires;
   d’encourager les échanges de bonnes pratiques entre États membres concernant l’ajout, sur une base volontaire, d’indicateurs d’impact et de résultat pour la mesure relative au bien-être des animaux dans le système commun de suivi et d’évaluation qui sera établi pour la période de programmation postérieure à 2020;
   pour la période de programmation postérieure à 2020, de fournir des orientations structurées aux États membres sur l’utilisation d’autres mesures de développement rural pour soutenir l’amélioration des normes en matière de bien-être animal, afin de proposer aux agriculteurs une gamme plus large de mesures incitatives visant à supprimer complètement les pratiques cruelles;

o
o   o

260.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 51 du 28.2.2017.
(2) JO C 348 du 28.9.2018, p. 1.
(3) JO C 357 du 4.10.2018, p. 1.
(4) JO C 357 du 4.10.2018, p. 9.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0242.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

Dernière mise à jour: 28 mars 2019Avis juridique