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Procédure : 2018/2210(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0140/2019

Textes déposés :

A8-0140/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.13

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0254

Textes adoptés
PDF 168kWORD 59k
Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Décharge 2017: performance, gestion financière et contrôle des agences de l’UE
P8_TA-PROV(2019)0254A8-0140/2019

Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2017: performance, gestion financière et contrôle (2018/2210(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2016 (COM(2018)0545),

–  vu le rapport annuel(1) de la Cour des comptes sur les comptes annuels des agences relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(2), et notamment son article 1, paragraphe 2, et son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(3), et notamment ses articles 68 et 70,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier‑cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(4), et notamment son article 110,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire ainsi que les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0140/2019),

A.  considérant que la présente résolution comprend, pour chaque organisme visé à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge conformément à l’article 110 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission et à la section V de l’annexe V du règlement intérieur du Parlement;

B.  considérant que les recommandations du groupe de travail interinstitutionnel sur les ressources des organismes décentralisés ont été approuvées lors de la Conférence des présidents du 18 janvier 2018; rappelle les six recommandations émises dans le cadre de son mandat, en particulier en ce qui concerne l’objectif de réduction de 5 % du personnel, le traitement des nouvelles tâches, l’évaluation régulière des agences, le partage de services, l’évaluation des agences implantées sur plusieurs sites et les agences financées par des redevances;

C.  considérant que, dans le contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance de renforcer l’efficience, l’efficacité, les économies et l’obligation de rendre compte qui incombe aux institutions européennes, et d’appliquer le concept de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  souligne que les agences jouissent d’une grande visibilité dans les États membres et ont une forte influence sur l’élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens européens comme la sûreté, la sécurité, la santé, la recherche, les affaires économiques, l’environnement, l'égalité entre les sexes, l’énergie, le transport, la liberté et la justice; rappelle l’importance des missions dont s’acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens de l’Union; relève également à nouveau par ailleurs, l’importance de l’autonomie des agences, en particulier des agences de régulation et de celles chargées de la collecte indépendante d’informations; signale une fois de plus que les agences ont été principalement créées pour gérer les systèmes de l’Union, faciliter la mise en œuvre du marché unique et réaliser des évaluations techniques ou scientifiques indépendantes; se félicite à cet égard de l’efficacité des performances globales des agences et des progrès réalisés dans le renforcement de leur visibilité auprès des citoyens européens;

2.  relève avec satisfaction que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour») sur les agences de l’Union pour l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour formule une opinion d’audit sans réserve sur la fiabilité des comptes de l’ensemble des agences; constate en outre que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes de l’ensemble des agences; observe que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacentes aux comptes de l’ensemble des agences, à l’exception du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO); fait remarquer que la Cour a émis un avis défavorable quant aux paiements de l’EASO;

3.  relève que les budgets 2017 des 32 agences décentralisées de l’Union s’élevaient au total à environ 2,35 milliards d’EUR en crédits d’engagement, ce qui représente une hausse d’environ 13,36 % par rapport à 2016, et à 2,24 milliards d’EUR en crédits de paiement, soit une augmentation de 10,31 % par rapport à 2016; constate au surplus que sur les 2,24 milliards d’EUR, quelque 1,62 milliard d’EUR a été financé par le budget général de l’Union, soit 72,08 % du financement total des agences en 2017 contre 69,81 % en 2016; prend également acte du fait que quelque 627 millions d’EUR ont été financés par des redevances et droits, ainsi que par des contributions directes des pays participants;

4.  rappelle sa demande de rationaliser et d’accélérer la procédure de décharge en vue de décider sur l’octroi de la décharge dans l’année suivant immédiatement l’année pour laquelle la décharge est octroyée au cours de l’année suivant l’exercice considéré, clôturant ainsi la procédure de décharge au cours de l’année suivant l’exercice comptable considéré; se félicite, à cet égard, des efforts concrets déployés et de la coopération fructueuse avec le réseau des agences de l’Union (ci-après le «réseau») et les différentes agences, et, en particulier, la Cour, qui démontre un potentiel manifeste de rationalisation et d’accélération de la procédure; salue les progrès accomplis jusqu’à présent et invite tous les acteurs concernés à poursuivre leurs efforts en vue de faire avancer la procédure;

Principaux risques recensés par la Cour

5.  constate avec satisfaction que, dans son rapport, la Cour estime que le risque global en ce qui concerne la fiabilité des comptes est faible pour toutes les agences, car les comptes des agences sont fondés sur des normes comptables internationalement admises et compte tenu du nombre limité d’erreurs matérielles commises par le passé;

6.  relève que le rapport de la Cour fait état d’un risque global pour la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des agences est moyen, bien que ce risque varie de faible à élevé d’un titre du budget à l’autre; constate que le risque est généralement faible en ce qui concerne le titre I (dépenses de personnel), qu’il est considéré comme moyen pour le titre II (dépenses administratives) et jugé faible à élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles) selon les agences et la nature de leurs dépenses opérationnelles; souligne que les sources de risque résident généralement dans les contrats publics et le versement des subventions;

7.  observe que, selon le rapport de la Cour, le risque en ce qui concerne la bonne gestion financière est moyen et a été principalement constaté dans les domaines des technologies de l’information (TI) et des marchés publics; déplore que ces domaines restent davantage exposés aux erreurs;

8.  souligne que, d’un point de vue plus général, le nombre de petites agences, chacune dotée de ses propres structures et procédures administratives, constitue un risque d’inefficacité administrative et un danger potentiel de chevauchement de méthodes dépourvues de cohérence, à moins que l’harmonisation ne soit assurée et les ressources partagées efficacement;

Gestion budgétaire et financière

9.  salue le fait que, selon le rapport de la Cour, le nombre d’observations sur la légalité et la régularité des paiements a diminué, passant de 11 pour l’exercice 2016 à 8 pour l’exercice 2017, ce qui illustre les efforts constants des agences pour se conformer au règlement financier;

10.  invite la Commission, le réseau et les différentes agences à collaborer et à fournir un retour d’information constructif tout au long des négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour l’après-2020, ainsi qu’à explorer de nouvelles sources de financement pour les agences en sus des contributions existantes au titre du budget de l’Union; insiste sur le fait que les futures décisions sur les ressources ne devraient pas être prises de manière globale, mais qu’il y a lieu de les prendre en fonction des tâches confiées aux agences compte tenu de la législation en vigueur; souligne à cet égard l’importance des groupes thématiques et de la coopération des agences en fonction des domaines d’action;

11.  observe que les états sur l’exécution du budget de certaines agences ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences, d’où la nécessité d’établir des lignes directrices claires sur la communication d’informations budgétaires par les agences; prend acte des efforts déployés en vue de garantir une présentation et une communication homogène des comptes; observe des divergences dans certains documents et informations présentés par les agences, notamment en ce qui concerne les chiffres relatifs au personnel, y compris dans les reports sur le tableau des effectifs (postes pourvus, ou postes maximum autorisés au titre du budget de l’Union); souligne que certaines agences omettent de mentionner clairement dans leurs rapports les indicateurs de performance budgétaire qu’elles utilisent, et que les agences n’ont pas toujours calculé les montants et les pourcentages respectifs de manière cohérente en se basant sur les mêmes éléments de calcul; invite la Commission, le réseau et les différentes agences à mettre au point des indicateurs rationalisés et harmonisés et à communiquer à l’autorité de décharge les mesures prises à cet effet; invite en outre la Commission, dans les années à venir, à fournir systématiquement à l’autorité de décharge le budget officiel (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et les chiffres relatifs au personnel (tableau des effectifs, agents contractuels et experts nationaux détachés à compter du 31 décembre de l’exercice concerné) des 32 agences décentralisées;

12.  rappelle la proposition du réseau concernant la déclaration des reports annulés excédant 5 % du budget total de l’exercice précédent; estime toutefois que le fait que communiquer la part des reports annulés par rapport au montant total reporté de l’exercice N-2 à l’exercice N-1 constitue un indicateur plus pertinent en ce qui concerne la mise en œuvre du principe budgétaire d’annualité; souligne que le niveau d’annulation des reports révèle la mesure dans laquelle les agences ont correctement anticipé leurs besoins financiers; invite la Cour et la Commission à proposer et à définir un mode de calcul cohérent pour les reports annulés et engage les agences à intégrer ces informations dans leur rapport d’activité annuel consolidé en ce qui concerne les prochains exercices;

13.  insiste sur la nécessité d’établir des définitions claires des reports acceptables, afin de rationaliser les rapports de la Cour et des agences sur cette question et de permettre à l’autorité de décharge de différencier les reports qui sont le reflet d’une mauvaise planification budgétaire de ceux servant d’instrument budgétaire de soutien aux programmes pluriannuels et à la planification des passations de marchés;

Performances

14.  encourage les agences et la Commission à appliquer le principe de budgétisation axée sur les performances, à rechercher systématiquement les moyens les plus efficaces de générer une valeur ajoutée et à examiner plus avant les moyens d’améliorer l’efficacité en matière de gestion des ressources;

15.  constate avec satisfaction que le réseau a été mis en place par les agences comme une plateforme de coopération, afin de rehausser leur visibilité, de recenser et de favoriser d’éventuelles améliorations en matière d’efficacité et de valeur ajoutée; reconnaît la valeur ajoutée qu’apporte le réseau dans sa coopération avec le Parlement et salue ses efforts de coordination, de collecte et de consolidation des actions et des informations au profit des institutions de l’Union; salue, par ailleurs, les orientations fournies par le réseau aux agences dans leurs efforts pour optimiser leurs capacités de planification, de suivi et de communication quant aux résultats, au budget et aux ressources utilisées;

16.  constate avec satisfaction que plusieurs agences coopèrent déjà selon leur regroupement thématique comme les agences relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures(5) et les autorités européennes de surveillance(6); encourage les autres agences à coopérer davantage, dans la mesure du possible, non seulement pour la mise en place de services partagés et de synergies, mais également dans leurs domaines d’action communs; se félicite du nouveau format agrégé du rapport de la Cour qui présente les agences conformément aux rubriques du cadre financier pluriannuel et les regroupe ainsi par domaine d’action;

17.  insiste sur la nécessité de prendre en compte l’efficacité lors de la (re)localisation des agences dans les États membres; exprime sa déception concernant les résultats obtenus à cet égard par le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées, qui n’a toujours pas formulé de proposition concrète en vue de la fusion ou du regroupement géographique d’agences travaillant dans des domaines connexes; invite instamment la Commission à présenter sans délai une évaluation des agences implantées sur plusieurs sites, comme le recommande le groupe de travail interinstitutionnel, ainsi que des propositions en vue d’éventuelles fusions, fermetures et/ou transferts de tâches vers la Commission, sur la base d’une analyse approfondie et de critères clairs et transparents, comme cela était prévu dans le mandat du groupe de travail interinstitutionnel, mais n’a à aucun moment été dûment étudié en raison de l’absence de propositions formulées par la Commission à cet égard;

18.  regrette que les agences ont certes utilisé davantage de systèmes de gestion budgétaire et comptables similaires, il n’en demeure pas moins qu’elles continuent d’utiliser une multitude de solutions informatiques dans d’autres domaines clés, tels que la gestion des ressources humaines et la gestion des marchés publics et des contrats; partage l’avis de la Cour selon lequel qu’une plus grande harmonisation des solutions informatiques dans ces domaines permettrait d’améliorer le rapport coût-efficacité, de réduire les risques en matière de contrôle interne et de renforcer la gouvernance informatique;

Politique du personnel

19.  note que les 32 agences décentralisées ont employé 7 324 fonctionnaires, agents temporaires et contractuels et experts nationaux détachés en 2017, contre 6 941 en 2016, soit une augmentation de 5,52 % par rapport au précédent exercice;

20.  relève que, pour gérer correctement les nouvelles tâches, réaliser constamment des gains d’efficience, pourvoir rapidement et efficacement les postes vacants et améliorer leur capacité à attirer des experts, les agences devraient surveiller et évaluer continuellement le niveau de leur personnel et leurs besoins en matière de ressources humaines et financières supplémentaires, ainsi que demander les adaptations nécessaires pour être en mesure de mener à bien leurs missions et d’assumer pleinement leurs responsabilités;

21.  rappelle que, lors de la réunion de du suivi groupe de travail interinstitutionnel sur les ressources des agences décentralisées, qui a eu lieu le 12 juillet 2018, la Commission a présenté une note sur l’évolution du nombre de postes inscrits au tableau des effectifs, dans laquelle elle estimait que l’objectif de réduction de 5 % des effectifs était atteint; fait observer que cette conclusion a reçu le soutien du Parlement(7);

22.  insiste sur le fait que le groupe de travail interinstitutionnel a également examiné le projet pilote de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour les agences financées par des redevances; rappelle que si les agences sont entièrement financées par des redevances, elles sont néanmoins pleinement tenues de rendre des comptes à l’autorité de décharge compte tenu du risque pour la réputation; souligne que le financement par des redevances présente des avantages et des inconvénients; souligne que le financement par des redevances pourrait conduire à des conflits d’intérêts, à un flux de revenus imprévisible et à la nécessité de disposer d’indicateurs de qualité;

23.  relève que la Commission a appliqué une réduction supplémentaire de 1 % pendant une période de cinq ans allant de 2014 à 2018 afin de créer une «réserve de redéploiement» en vue de réaffecter des postes aux agences en phase de démarrage ou dotées d’un nouveau mandat(8);

24.  constate que les agences décentralisées ont eu davantage recours à des agents contractuels pour accomplir de nouvelles tâches, de manière à compenser, en partie, la réduction de 5 % des effectifs et le prélèvement de postes pour la création de la réserve de redéploiement; invite le réseau à élaborer une politique générale afin que le personnel permanent ne soit pas remplacé par des consultants externes, plus coûteux;

25.  prend acte des difficultés, faute de personnel suffisant, auxquelles sont confrontées certaines agences, tout particulièrement lorsque de nouvelles tâches sont attribuées sans prévoir de personnel supplémentaire pour les accomplir; regrette que la Commission n’ait pas tenu compte de la demande des agences concernées d’accroître leur personnel, ce qui compromet leur efficacité;

26.  est préoccupé par le nombre de facteurs qui nuisent au bon fonctionnement de certaines agences, tels que les difficultés rencontrées pour recruter des personnes qualifiées à certains niveaux; elles s’expliquent en partie par le faible coefficient correcteur appliqué dans certains États membres et la procédure d’octroi de subventions longue et complexe sur le plan administratif pour la réalisation des activités; invite le réseau et les différentes agences à envisager des solutions adaptées et à communiquer à l’autorité de décharge les progrès accomplis à cet égard;

27.  invite les agences à indiquer leur niveau de rotation du personnel et à indiquer clairement les postes effectivement occupés au plus tard le 31 décembre de l’exercice concerné, afin de garantir la comparabilité entre les agences;

28.  déplore le déséquilibre entre les hommes et les femmes qui existe dans certaines agences; invite toutes les agences à viser en permanence une répartition équilibrée à tous les niveaux de personnel, et à rendre compte à l’autorité de décharge des mesures prises et des progrès accomplis à cet égard;

29.  regrette que la plupart des agences ne publient pas leurs avis de vacances sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO); comprend néanmoins les préoccupations des agences en raison des coûts élevés que représente la traduction; salue, à cet égard, le site d’emplois interagences lancé et tenu à jour par le réseau, et invite les agences à tirer pleinement parti de cette plateforme; invite l’EPSO à promouvoir également le site du réseau sur son site internet général pour les offres d’emploi proposées par l’Union;

30.  encourage les agences de l’Union à envisager d’adopter une stratégie relative aux droits fondamentaux, comprenant une référence aux droits fondamentaux dans un code de conduite qui définirait les missions de leur personnel et la formation du personnel; de mettre en place des mécanismes garantissant que toute violation des droits fondamentaux soit détectée et signalée et que tout risque de violation soit rapidement porté à la connaissance des principales instances de l’Agence; de créer, au besoin, un poste d’officier aux droits fondamentaux qui rende des comptes directement au conseil d’administration afin d’assurer un certain degré d’indépendance à l’égard du reste du personnel, et ce pour que les risques liés aux droits fondamentaux soient traités immédiatement et que la politique de l’organisation en matière de droits fondamentaux s’améliore constamment; d’instaurer un dialogue régulier avec les organisations de la société civile et les organisations internationales concernées sur les questions liées aux droits fondamentaux; de faire du respect des droits fondamentaux un élément essentiel du cadre de collaboration des agences concernées avec des acteurs extérieurs, dont, notamment, les membres des administrations nationales avec lesquels elles interagissent au niveau opérationnel;

31.  constate avec inquiétude des signalements récurrents concernant du harcèlement et des abus dans certaines agences; estime qu’il convient de mettre en œuvre des politiques de prévention et de définir des procédures efficaces afin de remédier au problème pour les victimes; demande à la Commission de procéder à un suivi étroit des règles appliquées par les agences pour prévenir toute forme de mauvais traitement en leur sein;

Passation de marchés

32.  s’inquiète de ce que relève le rapport de la Cour, à savoir des insuffisances qui persistent dans la gestion des marchés publics, comme en attestent les lacunes recensées dans 14 agences principalement liées à la passation de marchés de services; souligne que parmi les insuffisances fréquentes figurent: l’absence d’un rapport qualité-prix équilibré lors de l’attribution des marchés, une conception non optimale des contrats-cadres, l’utilisation de contrats-cadres, le recours injustifié à des services intermédiaires et l’utilisation de contrats-cadres présentant un niveau de détail insuffisant; invite les agences à porter une attention particulière aux commentaires de la Cour et à améliorer encore leur gestion des marchés publics;

33.  estime que la situation constatée au sein de l’EASO en matière de procédures d’appels d’offres est inacceptable et invite la Commission à procéder à un contrôle plus actif des procédures d’appels d’offres menées par les agences;

34.  se félicite du fait que les agences se servent davantage du portail des passations conjointes de marché (registre central des possibilités de passation conjointe de marché), hébergé sur l’extranet des agences, qui comprend des fonctionnalités telles que le partage de documents ou des forums de discussion, et qui facilite la communication entre les agences au sujet des services relatifs aux marchés publics et la rend plus transparente;

35.  rappelle les considérations de la Cour à propos de l’utilisation d’outils électroniques similaires et d’une solution unique pour l’acquisition de fournitures ou de services au moyen de marchés publics (passation de marchés publics en ligne) dans l’optique de parvenir à un cadre en matière d’informatique plus harmonisé entre les agences; demande au réseau d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

36.  note que 77 % des agences avaient déjà mis en place et mis en œuvre des règles internes ou des lignes directrices sur la dénonciation des dysfonctionnements et que les 23 % restants sont en train de les adopter; prie instamment les autres agences de mettre en place et d’appliquer sans plus tarder les règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements; invite le réseau à informer l’autorité de décharge des résultats de l’adoption et de la mise en œuvre de ces mesures;

37.  se félicite que 29 agences (94 %) disposent de lignes directrices pour permettre au public d’accéder aux documents; invite les agences qui n’ont pas de telles lignes directrices d’en adopter sans plus attendre; approuve le développement de systèmes internes pour traiter les demandes, y compris la mise en place d’équipes spécifiquement formées et chargées de l’accès aux documents, spécialisées dans le traitement des demandes, plus fréquentes et plus complexes, reçues par les agences; invite le réseau à élaborer des lignes directrices communes pour l’accès du public aux documents que les agences devront mettre en application;

38.  fait observer que les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration et de l’encadrement supérieur sont en place dans presque toutes les agences et que la plupart des agences les publient sur leur site internet parallèlement aux CV pertinents; demande au réseau de rendre compte à l’autorité de décharge sur ce point; insiste sur le fait que les membres du conseil d’administration et le personnel d’encadrement supérieur devraient fournir des déclarations d’intérêts au lieu de déclarations d’absence de conflit d’intérêts; réaffirme qu’il n’appartient pas aux membres du conseil d’administration ni au personnel d’encadrement de juger de l’existence ou de l’absence de conflits d’intérêts; rappelle qu’un organisme neutre devrait apprécier l’existence de conflits d’intérêts;

39.  rappelle qu’un certain nombre d’agences, en particulier celles qui délivrent des autorisations à des tiers pour la mise sur le marché de produits, sont vulnérables en cas d’absence de règles claires et efficaces visant à empêcher les conflits d’intérêts, ou si elles n’appliquent pas ces règles; invite toutes les agences à participer à l’accord interinstitutionnel sur le registre de transparence, qui fait actuellement l’objet de négociations entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen;

40.  invite les agences à appliquer une politique transversale exhaustive pour empêcher les conflits d’intérêts; les encourage à faire usage de la politique d’indépendance de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en tant que bonne pratique et système exemplaire de surveillance et de prévention des conflits d’intérêts; rappelle que, conformément à cette politique d’indépendance, les déclarations d’intérêts annuelles de tout le personnel et des experts concernés sont obligatoires et devraient être mises à jour en cas de changement de situation, et que quiconque ayant un intérêt déclaré sur une question est exclu de la prise de décision ou de la formulation d’avis sur cette question; encourage en outre les agences à mettre sur pied un comité consultatif concernant les conflits d’intérêts;

Contrôles internes

41.  prend acte du commentaire de la Cour qui estime qu’il est indispensable de renforcer l’indépendance des comptables de sorte qu’ils relèvent directement des directeurs et des conseils d’administration dans le cas de 11 agences; prend acte de la réponse du réseau indiquant que ni le contexte ni aucune analyse des risques ne justifie ce commentaire; invite la Cour et le réseau à s’entendre sur une stratégie commune sur la question et à communiquer à l’autorité de décharge toute évolution à cet égard;

42.  constate avec satisfaction qu’une grande majorité des agences (28) ne présente pas de lacunes quant à la mise en œuvre des normes de contrôle interne en ce qui concerne leurs plans de continuité des activités; invite les autres agences à améliorer leur situation afin d’atténuer les risques potentiels et à informer l’autorité de décharge des mesures adoptées;

Autres commentaires

43.  fait observer que, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union; note avec inquiétude que, contrairement à la plupart des autres agences, cinq des agences n’ont pas réalisé d’analyse approfondie de l’impact probable du retrait du Royaume-Uni sur leur organisation, leurs opérations et leurs comptes;

44.  prend acte de l’accord auquel est parvenu le Conseil des affaires générales du 20 novembre 2017 pour le transfert de l’Agence européenne des médicaments (EMA) et de l’Autorité bancaire européenne (ABE) de Londres, respectivement, vers Amsterdam et Paris; s’inquiète des répercussions que le retrait du Royaume-Uni de l’Union pourrait avoir sur ces agences, du point de vue des coûts futurs et de la perte de compétences, avec un risque pour la continuité de leurs activités; relève en outre les effets éventuels sur les recettes et les activités de plusieurs agences basées ailleurs qu’à Londres; demande aux agences de prévoir des mesures afin de limiter les risques financiers ou opérationnels, quels qu’ils soient, qui pourraient en découler et d’informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre de telles mesures anticipatives;

45.  constate avec inquiétude que certaines agences possèdent encore deux sièges, l’un opérationnel, l’autre administratif; estime qu’il est indispensable de remédier au plus vite à ce problème de double siège, qui ne procure aucune valeur ajoutée du point de vue opérationnel;

46.  regrette que le nouveau règlement financier ne prévoie aucune réduction de la charge administrative que continuent de supporter les agences décentralisées; note que l’audit des agences décentralisées demeure «pleinement sous la responsabilité de la Cour des comptes, qui gère toutes les procédures administratives et de passation de marchés nécessaires»; rappelle que la nouvelle approche d’audit, avec la participation d’auditeurs du secteur privé, s’est traduite par une augmentation sensible de la charge administrative pesant sur les agences, et que le temps consacré aux marchés publics et à la gestion des contrats d’audit a donné lieu à des dépenses supplémentaires venues grever encore les ressources limitées des agences; souligne qu’il est nécessaire de résoudre ce problème; engage les parties concernées à trouver des solutions afin de réduire de manière significative la charge administrative;

47.  relève que les évaluations externes des agences sont globalement positives et que les agences ont élaboré des plans d’action afin de donner suite aux questions soulevées dans les rapports d’évaluation; constate que si les règlements fondateurs de la plupart des agences prévoient la réalisation périodique d’une évaluation externe (habituellement tous les quatre à six ans), ceux de cinq agences décentralisées ne prévoient pas de disposition dans ce sens, tandis que dans le règlement fondateur de l’EMA n’exige la réalisation d’une évaluation externe que tous les dix ans; invite la Commission et les agences concernées à se pencher sur cette question et à informer l’autorité de décharge des mesures qu’elles ont prises;

48.  se félicite de la révision des règlements fondateurs des trois agences tripartites, à savoir la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA);

49.  rappelle que l’échange de vues annuel sur les projets de programmes de travail annuels et les stratégies pluriannuelles des agences, au sein des commissions compétentes, contribue à garantir que les programmes et stratégies sont conformes aux véritables priorités politiques, notamment dans le contexte du socle européen des droits sociaux et de la stratégie Europe 2020;

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50.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 1.
(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(4) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(5) Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), Collège européen de police (CEPOL), Office européen de police (Europol), Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust)
(6) Autorité bancaire européenne (ABE), Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
(7) Lettre de Jean Arthuis à Antonio Tajani, réf. D(2018)30134.
(8) Selon la terminologie utilisée par la Commission pour classer les agences décentralisées dans les catégories «en phase de démarrage», «nouveau mandat» ou «vitesse de croisière» en fonction de leur stade de développement et de l’augmentation de leurs contributions de l’Union et de leurs effectifs.

Dernière mise à jour: 27 mars 2019Avis juridique