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Procédure : 2018/2205(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0113/2019

Textes déposés :

A8-0113/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.14

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0255

Textes adoptés
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Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Décharge 2017: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)
P8_TA-PROV(2019)0255A8-0113/2019
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2017 (2018/2205(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05825/2019 – C8-0095/2019),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie(5), et notamment son article 24,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2019),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018 p. 33.
(2) JO C 434 du 30.11.2018 p. 33.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2017 (2018/2205(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05825/2019 – C8-0095/2019),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie(5), et notamment son article 24,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018 p. 33.
(2) JO C 434 du 30.11.2018 p. 33.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L  211 du 14.8.2009, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2017 (2018/2205(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2019),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(1), le budget définitif de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2017 était de 13 272 160 EUR, ce qui représente une baisse de 16,38 % par rapport à 2016, principalement en raison de la diminution des recettes liées au règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT); que l’intégralité du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,72 %, ce qui est conforme à l’objectif que s’était fixé l’Agence et représente une augmentation de 0,61 % par rapport à 2016; note que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 75,81 % et était ainsi en hausse de 15,87 % par rapport à l'exercice précédent;

Annulation des reports

2.  note que les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevaient à 122 606,52 EUR, ce qui représente 2,03 % du montant total des reports, soit une baisse notable de 7,77 % par rapport à 2016;

Performances

3.  constate avec satisfaction que l’Agence utilise certaines mesures comme des indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités, en particulier pour évaluer l’impact des codes de réseau et des lignes directrices, et pour améliorer sa gestion budgétaire ;

4.  reconnaît que, dans l'ensemble, l'Agence a exécuté son programme de travail en dépit des difficultés importantes liées aux ressources disponibles;

5.  relève avec satisfaction que l'Agence est parvenue à mettre en œuvre le règlement sur l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie et que 2017 a été la première année complète de collecte de données après la mise en œuvre essentielle de ce règlement en 2016; note également qu'en 2017, l'Agence a atteint une étape cruciale avec l'adoption de tous les codes de réseau et lignes directrices en matière d'électricité et de gaz et qu'elle s'est concentrée sur l'accompagnement et la surveillance de la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices déjà adoptés;

6.  se félicite du fait que l’Agence ait confié les services comptables à la Commission et partage des ressources avec d’autres agences dans les domaines de la gestion des ressources humaines, de la gestion des technologies de l’information et de la communication, du budget et des finances, des marchés publics et de la gestion des installations;

Politique du personnel

7.  note qu’au 31 décembre 2017, 92,65 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 63 agents temporaires engagés sur les 68 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 69 postes autorisés en 2016); que, de surcroît, 21 agents contractuels et trois experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2017;

8.  note avec préoccupation que les contraintes en matière de ressources humaines et de budget à l'Agence en 2017 ont entraîné des risques de retards, ainsi que la nécessité de redéfinir les priorités des objectifs et de réduire la portée de certains rapports et avis; estime que tout renforcement des tâches et du rôle de l'Agence nécessite une augmentation correspondante de ses ressources et de son personnel;

9.  déplore le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la composition de l’encadrement supérieur de l’Agence, où sur les six postes, cinq sont occupés par des hommes et un seul par une femme; demande à l’Agence de prendre des mesures pour garantir un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans l'encadrement supérieur;

10.  relève que l’Agence a adopté la décision-modèle de la Commission sur la politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; reconnaît qu’elle a organisé des séances de formation et mis en place un service d’assistance psychologique confidentiel;

11.  se félicite de la proposition de la Cour de publier les avis de vacance également sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) pour renforcer la publicité; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle quatre des neuf avis de vacance d’emploi ont déjà été publiés sur le site internet de l’EPSO; comprend les préoccupations de l’Agence en ce qui concerne les coûts de traduction;

Passation des marchés

12.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, à la fin de l'année 2017, l’Agence n’utilisait encore aucun des outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés); demande à l’Agence d’introduire tous les outils nécessaires à la gestion des procédures de passation de marchés et d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

13.  prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention, la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; prend acte de la démission, en octobre 2017, d’un membre du conseil d’administration, dont il avait été constaté qu’il pouvait se trouver en situation de conflits d’intérêts;

14.  se félicite des mesures supplémentaires prises pour renforcer la transparence des activités de l’Agence en rendant compte des réunions auxquelles les membres du personnel de l’Agence ont participé avec des parties prenantes externes, à savoir la réunion du directeur avec les représentants d’intérêts, et de leur publication sur le site web de l’Agence depuis janvier 2018;

Contrôles internes

15.  relève qu’une évaluation de l’efficacité des 16 normes de contrôle interne de l’Agence a été effectuée en 2017; note avec satisfaction qu’aucune faiblesse importante ou grave n’a été relevée concernant les normes de contrôle interne de l’Agence en 2017;

16.  note avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, les données de sauvegarde relatives à REMIT sont stockées au même endroit que les données originales, ce qui entraîne un risque considérable pour la continuité des activités en cas de catastrophe majeure; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle le rétablissement du site de reprise après sinistre nécessiterait des ressources financières supplémentaires;

17.  relève que le service d’audit interne de la Commission (SAI) a procédé à une évaluation complète des risques, y compris en ce qui concerne les technologies de l’information, en 2016, et a produit un nouveau plan d’audit stratégique pour l’Agence pour la période 2017-2019, et formulé les thèmes d’audit pour la prochaine période de planification; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge de toutes les évolutions à cet égard;

18.  constate que le SAI a réalisé un audit sur la fonction de gestion des ressources humaines de l’Agence; constate avec inquiétude qu’une recommandation critique souligne l’absence d’orientations établies en matière de signalement et de traitement des cas potentiels de fraude et de leurs conséquences dans le domaine du recrutement du personnel; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour atténuer ce risque;

Autres commentaires

19.  s'inquiète du fait que l’Agence n’ait pas réalisé en 2017 d'analyse approfondie de l'impact probable de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne sur son organisation, ses opérations et ses comptes; relève toutefois que, d’après la réponse de l’Agence, celle-ci a procédé à une telle analyse en 2018; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des répercussions de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne et des mesures requises;

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20.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 26 mars 2019(2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 84/42 du 17.3.2017, p. 202.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0254.

Dernière mise à jour: 28 mars 2019Avis juridique