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Procédure : 2018/2189(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0120/2019

Textes déposés :

A8-0120/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.19

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0260

Textes adoptés
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Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Décharge 2017: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
P8_TA-PROV(2019)0260A8-0120/2019
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (à présent Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne) (AESA) pour l’exercice 2017 (2018/2189(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0079/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE(5), et notamment son article 60,

–  vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil(6), et notamment son article 121,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0120/2019),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de la sécurité aérienne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 46.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 46.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
(6) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
(7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (à présent Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne) pour l’exercice 2017 (2018/2189(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0079/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE(5), et notamment son article 60,

–  vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil(6), et notamment son article 121,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0120/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 46.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 46.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
(6) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
(7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (à présent Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne) pour l’exercice 2017 (2018/2189(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0120/2019),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(1), le budget définitif de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2017 était de 191 611 843 EUR, soit une hausse de 0,92 % par rapport à 2016; que le budget de l’Agence a été financé à hauteur de 101 397 000 EUR par des redevances et des droits et de 34 870 000 EUR par le budget de l’Union européenne;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2017 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99 %, identique à celui enregistré en 2016; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 93,75 %, soit une augmentation de 2,55 % par rapport à 2016;

2.  relève avec préoccupation que, d’après les observations récurrentes de la Cour, bien que les activités financées par l’industrie en 2016 se soient soldées par un déficit de 7 600 000 EUR, les résultats budgétaires fluctuent au fil des ans et l’Agence a accumulé 52 000 000 EUR d’excédent grâce à ce type d’activités; rappelle que le règlement fondateur de l’Agence dispose que le montant des redevances perçues auprès de l’industrie doit être suffisant pour couvrir les coûts incombant à l’Agence au titre des activités de certification y afférentes, et ne prévoit donc pas d’excédent cumulé; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures correctrices en cours et de la manière dont elle entend éviter un tel excédent à l’avenir;

3.  constate, d’après les informations fournies par l’Agence, qu’elle entend modifier son règlement financier et le règlement sur les droits et redevances(2) afin de mieux formaliser ce traitement de l’excédent cumulé; prend acte que l’Agence a commencé sa révision en 2018 et que l’entrée en vigueur du règlement révisé sur les droits et les redevances est prévue pour le 1er janvier 2020; demande à l’Agence de faire rapport à l’autorité de décharge sur la mise en œuvre de cette révision, y compris sur les dispositions visant à clarifier le traitement de l’excédent potentiel;

Annulation des reports

4.  note que les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevaient à 239 829 EUR, ce qui représente 2,6 % du montant total des reports, soit une baisse de 1,07 % par rapport à 2016;

Performances

5.  reconnaît que l’Agence utilise divers indicateurs de performance clés pour mesurer la valeur ajoutée apportée par ses activités et pour renforcer sa gestion budgétaire, et qu’elle évalue régulièrement la pertinence de ses règles et de ses procédures de normalisation;

6.  relève qu’en 2017, l’Agence a fait l’objet d’un audit de l’Organisation de l’aviation civile internationale; constate avec satisfaction que, bien que les résultats officiels doivent encore être publiés, la contribution initiale suggère que l’Agence figure parmi les premières autorités du secteur de l’aviation dans le monde;

7.  reconnaît que l’Agence a lancé la plateforme européenne de coordination stratégique et le Centre européen pour la cybersécurité dans l’aviation, ainsi que la première phase de l’initiative «Data4Safety», qui vise à soutenir les technologies européennes et la primauté du marché dans le domaine de l’aviation civile afin de renforcer le savoir-faire européen en matière de technologies des mégadonnées; note, en outre, qu’elle a signé des accords avec la France, l’Allemagne et l’Italie en ce qui concerne la coopération entre l’aviation civile et militaire pour la sécurité;

8.  fait observer que le règlement (UE) 2018/1139 est entré en vigueur le 11 septembre 2018, qu’il comporte une nouvelle partie consacrée aux drones et confère à l’Agence un nouveau mandat qui redéfinit ses compétences; relève aussi que ce règlement habilite l’Agence à proposer à la Commission l’expertise technique pour réglementer les drones de toutes tailles, y compris ceux de petite taille;

9.  fait observer qu’en 2017, l’Agence a enregistré une hausse importante dans la gestion des projets affectés, dont le montant total est de 11 300 000 EUR (contre 7 300 000 EUR en 2016); se félicite que ces projets visent à améliorer les capacités de réglementation et de supervision des autorités aéronautiques nationales et régionales dans le monde entier, ainsi qu’à contribuer à des projets de recherche destinés à améliorer la sécurité aérienne générale et à promouvoir les normes de l’Union;

10.  demande instamment à la Commission et aux États membres de fournir les moyens nécessaires pour les nouvelles compétences renforcées en ce qui concerne, entre autres, les risques liés aux zones de conflit pour l’aviation civile, les questions environnementales ainsi que la certification et l’enregistrement des aéronefs sans équipage;

11.  se félicite du rôle actif joué par l’Agence dans l’appel à propositions au titre du programme Horizon 2020; invite instamment l’Agence à rester active dans le domaine de la recherche et du développement;

12.  fait observer que l’Agence a effectué son exercice annuel d’évaluation des risques conformément à la méthode mise au point pour les organisations de l’Union; fait observer qu’à la suite de l’identification des risques potentiels, aucun risque majeur ne s’est concrétisé en 2017;

13.  constate avec satisfaction que l’Agence partage des ressources pour les tâches qui se recoupent avec d’autres agences, notamment l’Agence européenne de sécurité des aliments, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, la Fondation européenne pour la formation et l’Autorité européenne des marchés financiers, dans les domaines des enquêtes, de l’apprentissage en ligne et des services d’informatique en nuage;

Politique du personnel

14.  note qu’au 31 décembre 2017, 100 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 673 agents temporaires engagés sur les 678 agents temporaires autorisés (dont 5 postes subventionnés) au titre du budget de l’Union (contre 676 postes autorisés en 2016); relève qu’en raison de la non-adoption du règlement de base révisé, les 5 postes subventionné n’ont pas été pourvus en 2017; que, de surcroît, 80 agents contractuels et 18 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2017;

15.  déplore le déséquilibre entre les hommes et les femmes au sein des membres de la direction de l’Agence, qui sont tous les 5 de sexe masculin, et au sein des membres du conseil d’administration, dont 25 sur 29 sont des hommes, 4 étant des femmes; demande à cet égard à la Commission et aux États membres de tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre des genres lors de la nomination des membres du conseil d’administration; demande également à l’Agence de prendre des mesures pour garantir un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans l’encadrement supérieur;

16.  relève que l’Agence a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; reconnaît qu’elle a organisé des séances d’information et mis en place un service d’assistance psychologique confidentiel;

17.  se félicite de la proposition de la Cour de publier les avis de vacance également sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel pour renforcer la publicité; constate que la langue de travail de l’Agence est l’anglais et note que l’Agence utilise le comité interagence créé par le réseau des agences pour publier ses avis de vacance;

Passation des marchés

18.  relève dans le rapport de la Cour que l’Agence a choisi de recourir à des contrats-cadres avec trois contractants en cascade pour la passation de marchés de services informatiques d’une valeur de 22 millions d’euros; note que la Cour considère qu’il convient dans ces circonstances de remettre les contractants sélectionnés en concurrence pour ce qui est des achats en cause. se félicite de la réponse de l’Agence selon laquelle elle accordera une attention accrue à la réouverture des concours afin de renforcer la concurrence; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour traiter ces recommandations;

19.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, à la fin de l’année 2017, l’Agence utilisait certains des outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés), mais pas la facturation électronique; demande à l’Agence d’introduire tous les outils nécessaires à la gestion des procédures de passation de marchés et d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

20.  reconnaît, au bénéfice de l’Agence, qu’en 2017, elle a réexaminé le processus en place concernant sa «politique d’impartialité et d’indépendance: prévention et atténuation des conflits d’intérêts» afin d’étendre à l’ensemble du personnel l’achèvement, la révision et la mise à jour des déclarations d’intérêts; relève que, selon l’Agence, la publication d’un rapport d’audit du SAI sur la prévention et l’atténuation des conflits d’intérêts est prévue pour avril 2019; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de l’examen complet de son système actuel de prévention et d’atténuation des conflits d’intérêts en 2018/2019 et de la mise en œuvre des recommandations de la Commission; se félicite des nouvelles orientations de l’Agence sur les lanceurs d’alerte.

21.  note que 70 % des revenus de l’Agence se composent de redevances; prend acte de l’avis de l’Agence selon lequel le fait que les demandeurs paient des redevances n’implique pas nécessairement un conflit d’intérêts; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour garantir l’absence de conflit d’intérêts en ce qui concerne le financement par des redevances;

22.  se félicite des mesures supplémentaires prises pour renforcer la transparence des activités de l’Agence en rendant compte des réunions auxquelles les membres du personnel de l’Agence ont participé avec des parties prenantes externes et de leur publication sur le site web de l’Agence;

23.  encourage l’Agence à garantir l’indépendance du comptable; relève que, à la suite du rapport de la Cour, le conseil d'administration de l'Agence a répondu favorablement à la demande de la Cour en rendant le comptable directement responsable, sur le plan administratif, devant le directeur de l'Agence et responsable, sur le plan fonctionnel, devant le conseil d'administration à compter du 1er janvier 2019; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière;

Contrôles internes

24.  relève qu’en 2017, les services d’audit interne ont réalisé un exercice d’évaluation des risques pour préparer la mise au point du prochain cycle d’audit (2018-2020);

25.  note que la structure d’audit interne a exécuté quatre missions d’assurance en matière d’audit en 2017 afin de déterminer si les règlements concernés ont été respectés, si les objectifs du processus ont été atteints et si les principaux risques ont été dûment atténués; relève avec satisfaction que ce niveau d’assurance a été fourni dans chacune des révisions et que des recommandations ont été données afin de renforcer davantage l’environnement de contrôle ou l’efficacité globale des processus; reconnaît en outre que, dans le cadre du suivi des audits effectués en 2016, les risques résiduels ont été considérablement réduits pour atteindre un niveau acceptable, et que toutes les actions inachevées à mettre en œuvre dans le cadre de l’action finale devraient être clôturées d’ici la mi-2018;

26.  note que l’évaluation annuelle des normes de gestion de l’Agence, réalisée en se fondant sur la dernière version des normes ISO et du nouveau cadre de contrôle interne, a conclu que le système de gestion de l’Agence est conforme aux normes de gestion grâce à un système de suivi solide qui a été mis en place aux niveaux de la gestion et du processus;

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27.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 26 mars 2019(3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 108 du 22.3.2018, p. 229.
(2) Règlement (UE) n° 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) n° 593/2007 (JO L 93 du 28.3.2014, p. 58).
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0254.

Dernière mise à jour: 3 avril 2019Avis juridique