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Procédure : 2018/2202(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0124/2019

Textes déposés :

A8-0124/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.21

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0262

Textes adoptés
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Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Décharge 2017: Autorité bancaire européenne (ABE)
P8_TA-PROV(2019)0262A8-0124/2019
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour l’exercice 2017 (2018/2202(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Autorité(1)

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0092/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission(5), et notamment son article 64,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0124/2019),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 51.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 51.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2017 (2018/2202(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Autorité(1)

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0092/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission(5), et notamment son article 64,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0124/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 51.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 51.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2017 (2018/2202(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0124/2019),

A.  considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses de l’Autorité bancaire européenne (ci-après dénommée «Autorité»)(1), le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2017 était de 38 419 554 EUR, ce qui représente une augmentation de 5,28 % par rapport à 2016; que l’Autorité est financée par une contribution de l’Union (14 543 000 EUR, soit 38 %) et par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres et des observateurs (23 876 555 EUR, soit 62 %);

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2017 (ci-après dénommé «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  observe que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 95,90 %, ce qui représente une baisse de 0,85 % par rapport à 2016; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 87,27 %, soit une diminution de 1,41 % par rapport à l’exercice précédent;

2.  relève que, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur l’application et le respect du droit de l’Union, le budget et le personnel de l’Autorité devraient être réaffectés en interne; souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que les priorités soient établies de manière pertinente en matière d’affectation des ressources;

Annulation de reports

3.  constate que les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevaient à 76 566 EUR, ce qui représente 2,6 % du montant total des reports, soit une baisse notable de 7,13 % par rapport à 2016;

Performance

4.  note avec satisfaction que l’Autorité utilise quatorze indicateurs de performance clés pour évaluer les résultats de ses activités, dans la mesure où les limites de l’Autorité pour contrôler ces résultats le permettent, et pour améliorer sa gestion budgétaire;

5.  note avec satisfaction que l’Autorité a livré les produits réglementaires conformément à son programme de travail et a atteint tous les objectifs fixés dans l’application des accords de niveau de service de l’Autorité;

6.  souligne que, tout en s’assurant de s’acquitter de la totalité des missions résultant du cadre réglementaire établi par le Parlement européen et le Conseil dans le délai imparti, l’Autorité doit accomplir les tâches et le mandat que lui ont assignés le Parlement européen et le Conseil et s’en tenir au mandat conféré pour ces missions, afin de parvenir à une utilisation optimale des ressources et à la réalisation des objectifs; invite l’Autorité à donner les suites qu’il convient aux recommandations de la Cour et à s’y conformer;

7.  souligne que l’Autorité doit prêter une attention particulière au principe de proportionnalité dans l’exercice de son mandat; souligne, en outre, qu’il convient de tenir compte des spécificités des différents marchés nationaux lors de la formulation des mesures de niveaux 2 et 3;

8.  relève que les récents tests de résistance de l’Autorité ont donné des résultats très discutables; invite l’Autorité, le Comité européen du risque systémique, la Banque centrale européenne et la Commission à utiliser des méthodes, des scénarios et des hypothèses cohérents lors de la définition des simulations de crise afin d’éviter autant que possible d’éventuelles distorsions des résultats;

9.  note qu’en 2017, les trois autorités européennes de surveillance ont fait l’objet d’une évaluation externe; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge quant aux mesures prises (par l’Autorité) pour remédier aux lacunes constatées par l’évaluation externe;

10.  souligne la nécessité d’allouer davantage de ressources aux tâches de lutte contre le blanchiment de capitaux pour que l’Autorité puisse remplir ses fonctions de contrôle et d’enquête sur les autorités nationales; prie instamment l’Autorité de veiller à ce que les autorités compétentes et les établissements de crédit et financiers appliquent efficacement et de manière cohérente la législation européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; demande à l’Autorité, en concertation avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), d’élaborer des orientations communes sur l’intégration des risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans la surveillance prudentielle; prend acte de la proposition de la Commission d’étendre les pouvoirs de surveillance de l’Autorité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du secteur bancaire au secteur financier dans son ensemble, en lui confiant un rôle déterminant dans les tâches et les pouvoirs de surveillance pertinents; se félicite aussi, dans ce contexte, de l’adoption d’une politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements et souligne que les autorités de surveillance nationales doivent adopter des politiques similaires;

11.  demande à l’Autorité de mener une enquête sur les montages commerciaux d’arbitrage de dividendes de type cum ex en vue d’évaluer les menaces qu’ils font peser sur l’intégrité des marchés financiers et sur les budgets nationaux, de déterminer quels acteurs interviennent dans ces montages et à quelle échelle, d’évaluer s’il y a eu violation du droit de l’Union ou d’un droit national, d’évaluer les mesures prises par les autorités de supervision financière dans les États membres et de formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les réformes à effectuer et les mesures à prendre;

12.  se félicite que l’Autorité partage des pratiques et des modèles avec l’AEMF et l’AEAPP, avec lesquelles l’Autorité se réunit régulièrement et forme une commission mixte;

Politique du personnel

13.  note qu’au 31 décembre 2017, 100 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 134 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 127 postes autorisés en 2016); note en outre que 41 agents contractuels et 15 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Autorité en 2017;

14.  relève que l’Autorité a adopté en avril 2017 la décision-modèle de la Commission sur la politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement;

15.  rappelle qu’à la suite de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union, l’Autorité sera transférée de Londres à Paris; note avec préoccupation que cette réinstallation a eu des répercussions sur le recrutement du personnel eu égard au nombre croissant de démissions en 2017; constate que l’Autorité a publié dix avis de vacance pour établir une liste de réserve qui servira à pourvoir les postes vacants à la suite des démissions;

16.  se félicite de la proposition de la Cour de publier les avis de vacance sur les sites internet de l’Office européen de sélection du personnel et de l’Autorité pour en renforcer la publicité;

Passation de marchés

17.  note avec satisfaction que l’Autorité participe à plusieurs procédures interinstitutionnelles de passation de marchés avec les directions générales de la Commission et d’autres agences;

18.  note avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, dans quatre des cinq procédures d’appel d’offres auditées, la procédure d’identification de la solution la plus avantageuse sur le plan économique n’était pas satisfaisante; prend acte de la réponse de l’Autorité et de son raisonnement; invite l’Autorité à trouver une démarche plus équilibrée entre les critères de qualité et les critères de prix afin d’améliorer l’économie de ses marchés;

19.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, à la fin de l’année 2017, l’Autorité n’utilisait pas encore, pour toutes ses procédures, tous les outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique pour l’échange électronique d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés publics (passation électronique de marchés – e-procurement); note que, d’après l’Autorité, elle a mis en place la soumission électronique en août 2018; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en matière de mise en œuvre des outils restants;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

20.  prend acte des mesures déjà prises par l’Autorité et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; se félicite des mesures supplémentaires prises pour renforcer la transparence des activités de l’Autorité en rendant compte des réunions auxquelles les membres de son personnel ont participé avec des parties prenantes externes et de leur publication sur son site web;

21.  note avec satisfaction que l’Autorité a développé une stratégie antifraude pour la période 2015-2017; relève que, selon l’évaluation des risques de fraude entreprise par l’Autorité, le risque est faible à moyen et que, pour treize scénarios, le risque a été considéré comme significatif, voire important; note que les contrôles internes, les normes de sécurité informatique et les autres mesures proposées après cette évaluation visent à atténuer les risques; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge de l’évolution de la situation en la matière;

22.  estime que l’Autorité doit transmettre régulièrement au Parlement européen et au Conseil des informations complètes sur ses activités, dans l’exercice de son mandat et en particulier lorsqu’elle élabore des mesures d’exécution; insiste, eu égard à la nature des missions de l’Autorité, sur la transparence impérative dont elle doit faire preuve vis-à-vis non seulement du Parlement européen et du Conseil mais également des citoyens de l’Union;

Autres commentaires

23.  souligne que les recettes de l’Autorité diminueront en raison de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union et insiste sur la nécessité de trouver des modalités appropriées en ce qui concerne son financement, qui permettraient à l’Autorité de s’acquitter de son mandat de façon uniforme, indépendante et efficiente;

24.  relève qu’en raison de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union, le siège de l’Autorité sera transféré à Paris (France) début 2019; note que les comptes de l’Autorité comprennent des provisions pour coûts connexes d’un montant de 6,7 millions EUR et font apparaître 11,2 millions EUR au titre du solde des paiements contractuels futurs pour le siège de l’Autorité à Londres; relève que les frais de construction comprennent, entre autres, le paiement sans interruption des loyers et des charges immobilières pour les bureaux de Londres jusqu’à la rupture du bail fin 2020, tandis que l’Autorité entend compenser ces coûts par la capitalisation de la période de gratuité qu’elle a reçue du propriétaire et en utilisant la contribution du gouvernement français destinée à garantir que l’Autorité ne paie le loyer et les charges que pour un seul bureau en 2019 et 2020;

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o   o

25.  renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 26 mars 2019(2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 108/52 du 22.3.2018, p. 248.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0254.

Dernière mise à jour: 28 mars 2019Avis juridique