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Procédure : 2018/2190(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0128/2019

Textes déposés :

A8-0128/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.26

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0267

Textes adoptés
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Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Décharge 2017: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
P8_TA-PROV(2019)0267A8-0128/2019
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l’exercice 2017 (2018/2190(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Autorité(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0080/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(5), et notamment son article 44,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0128/2019),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 132.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 132.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2017 (2018/2190(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Autorité(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0080/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(5), et notamment son article 44,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0128/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 132.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 132.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2017 (2018/2190(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2017,

–  vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union(1),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0128/2019),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(2), le budget définitif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») pour l’exercice 2017 était de 79 558 730,31 EUR, ce qui représente une augmentation de 0,08 % par rapport à 2016; que la majeure partie du budget de l’Autorité provient du budget de l’Union;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2017 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") déclare avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,98 %, ce qui représente une légère baisse de 0,02 % par rapport à l’exercice 2016; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 92,31 %, soit une augmentation de 2,65 % par rapport à 2016;

2.  exprime une nouvelle fois son inquiétude en ce qui concerne le niveau souvent faible des crédits alloués sur le budget de l’Union à l’Autorité;

3.  déplore l’inadéquation croissante entre l’augmentation des tâches et la diminution des ressources, qui a entraîné des retards importants dans la mise en œuvre de certains projets;

Annulation de reports

4.  note que l’annulation de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevait à 291 011,86 EUR, ce qui représente 3,55 % du montant total des reports, soit une baisse de 2,31 % par rapport à 2016;

Performances

5.  constate avec satisfaction que l’Autorité a instauré plusieurs indicateurs de performance clés «impact» et «résultats» dans son approche globale de gestion fondée sur les performances pour mesurer la valeur ajoutée de ses activités; constate, entre autres, que l’Autorité utilise d’autres indicateurs de performance clés pour renforcer sa gestion budgétaire;

6.  observe que 2017 a été la première année d’exécution du plan de l’Autorité pour la mise en œuvre de la stratégie 2020 et de la nouvelle politique mise en place pour assurer l’indépendance des professionnels associés à l’Autorité; se félicite du fait que ses performances ont été satisfaisantes, seuls neuf indicateurs présentant un écart modéré et deux un écart significatif sur un total de 65 indicateurs;

7.  se félicite que l’Autorité contribue à la sécurisation de la chaîne alimentaire humaine et animale dans l’Union et salue les efforts considérables qu’elle déploie pour fournir aux gestionnaires de risques européens des avis scientifiques complets, indépendants et à jour sur les questions liées à la chaîne alimentaire, en communiquant clairement au public ses résultats et les informations sur lesquelles ceux-ci se fondent, et en coopérant avec les parties intéressées et les partenaires institutionnels en vue de renforcer la cohérence et la confiance dans le système de sécurité alimentaire de l’Union;

8.  est d’avis que l’Autorité devrait continuer à accorder une attention particulière à l’opinion publique et s’engager à respecter les principes d’ouverture et de transparence;

9.  observe que l’Autorité a finalisé 779 questions grâce à des avis scientifiques, à des rapports techniques et à des publications de soutien;

10.  relève que l’évaluation externe de l’Autorité a commencé en 2017 et que les résultats ont été dévoilés en 2018; demande à l’Autorité de rendre compte à l’autorité de décharge des conclusions de cette évaluation et des mesures respectives prises pour donner suite aux éventuelles recommandations;

11.  relève avec satisfaction que l’Autorité partage des ressources et des activités avec l’Agence européenne des produits chimiques, l’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies dans le domaine de la collecte de données, de l’analyse et des bases de données ainsi que dans celui des évaluations scientifiques;

Politique du personnel

12.  relève qu’au 31 décembre 2017, le tableau des effectifs était pourvu à 96,28 %, avec 311 fonctionnaires et agents temporaires engagés sur les 323 postes autorisés en vertu du budget de l’Union (contre 330 postes autorisés en 2016); relève qu’en outre, 120 agents contractuels et 12 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Autorité en 2017;

13.  observe que l’Autorité a adopté la décision-type de la Commission sur la politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; constate qu’elle a organisé des séances de formation et mis en place un service d’assistance psychologique confidentiel;

14.  observe avec préoccupation qu’en 2017, deux plaintes en bonne et due forme ont été reçues, justifiant l’ouverture d’une procédure officielle pour harcèlement; prend acte de la conclusion de l’Autorité, à savoir qu’il n’existait pas de commencement de preuve, ce qui est requis pour l’ouverture d’une enquête administrative;

Passation des marchés

15.  selon le rapport de la Cour, l’Autorité a conclu trois contrats-cadres en cascade pour le compte de neuf agences participant à un appel d’offres ouvert; prend acte de l’observation de la Cour selon laquelle les contrats-cadres avec remise en concurrence pour chaque contrat spécifique sont plus adaptés que les contrats en cascade pour optimiser les ressources dans le cas de marchés publics où les services à assurer en pratique ne sont pas connus lors du lancement de l’appel d’offres; prend acte de la justification de l’Autorité et déduit en outre de sa réponse que, selon l’Autorité, le mécanisme en cascade est plus adapté vu le long terme dans lequel s’inscrit le contrat-cadre spécifique;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

16.  constate les mesures existantes de l’Autorité et les efforts qu’elle déploie pour assurer la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ainsi que la transparence; se félicite de la décision prise récemment par l’Autorité concernant la mise en œuvre de règles établissant des orientations visant à garantir la protection des lanceurs d’alerte et la confidentialité de leur identité; se félicite de la politique d’indépendance actualisée de l’Autorité, qui a été adoptée en 2017 après une consultation des parties prenantes et du public, et qui vise, en prenant pour point de départ la politique qu’elle remplace, à permettre à l’Autorité d'atteindre un équilibre correct entre le fait d’attirer l’expertise utile de la communauté scientifique et, dans le même temps, la protection de ses activités contre toute influence abusive; se félicite également de la nouvelle définition de ce qui constitue un conflit d’intérêts, adoptée dans le cadre de la nouvelle politique d’indépendance de l’Autorité; se félicite, par ailleurs, de ce que les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration aient été publiées sur le site internet de l’Autorité; déplore le fait que les CV de ces derniers n’aient toujours pas été publiés; se félicite de ce que l’Autorité ait mis en place des modalités d’application pour la gestion des intérêts concurrents, qui remplacent, à partir de juillet 2018, les règles de 2014 relatives aux déclarations d’intérêts;

17.  constate que le Parlement a demandé à plusieurs reprises à l’Autorité, par l’intermédiaire de ses rapports annuels de décharge, de mettre en œuvre une période de transition de deux ans qui empêcherait les experts possédant des intérêts financiers liés à des entreprises dont les substances sont évaluées par l’Autorité de siéger dans les groupes scientifiques ou les groupes de travail de l’Autorité;

18.  est convaincu qu’il convient d’allouer à l’Autorité un budget et des ressources suffisants pour qu’elle puisse engager des experts indépendants et exempts de tout conflit d’intérêts;

19.  prend acte avec satisfaction de l’engagement de l’Autorité à adopter un rapport annuel sur les activités liées à l’indépendance, qui figurera en tant qu’annexe dans le rapport annuel consolidé et contiendra les constatations des audits et des contrôles de conformité et de véracité;

20.  se félicite que les experts des États membres doivent désormais présenter une déclaration publique de leurs intérêts à l’Autorité; insiste sur le fait que ces déclarations sont contrôlées par l’Autorité et rendues publiques;

21.  selon le rapport de la Cour, il est nécessaire de renforcer l’indépendance du comptable en le rendant directement responsable devant le directeur exécutif et le conseil d’administration de l’Autorité; dans sa réponse, l’Autorité affirme avoir déjà mis en place des conditions formelles pour assurer l’indépendance du comptable;

22.  rappelle les recommandations de la résolution du Parlement du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union, et notamment la demande adressée à l'Autorité visant à: améliorer sa communication en matière de risque afin d’informer le public de façon appropriée, compréhensible et aisément accessible; mettre régulièrement à jour ses documents d’orientation en fonction des évolutions les plus récentes dans tous les domaines pertinents, en vue d’évaluer les effets à court et à long terme des niveaux de résidus des substances actives, des préparations et des mélanges dans les eaux de surface, les sols, le vent et les poussières; rendre les informations fournies sur son site web plus conviviales et faciliter l’exploration des données; publier ses avis dans des revues à comité de lecture afin d’intensifier les débats constructifs et d'inciter un plus grand nombre d’experts nationaux et de scientifiques à participer à ses travaux;

23.  constate qu’un groupe de députés au Parlement européen a intenté une action contre l’Autorité au motif que celle-ci a restreint l’accès aux documents dans le dossier «glyphosate»; demande à l’Autorité d’exécuter pleinement et sans plus attendre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 mars 2019;

Contrôles internes

24.  relève avec satisfaction que l’Autorité a révisé sa procédure de gestion des risques pour veiller à ce que tous les risques soient couverts et, en outre, qu’elle a mis au point une stratégie antifraude, à l’issue d’une évaluation interne des risques menée conformément à la méthodologie et aux orientations de l’Office européen de lutte antifraude;

25.   constate que l’Autorité a mis en œuvre une stratégie de contrôle financier ex post sous la forme d’une approche de contrôle proportionnée conforme aux obligations juridiques et a également défini la gouvernance de l’assurance et révisé son cadre de contrôle interne conformément à une approche fondée sur les principes;

26.  observe que le Service d’audit interne (SAI) de la Commission a examiné la mise en œuvre du plan d’action donnant suite à une recommandation du SAI visant à moderniser la gouvernance informatique de l’Autorité et a conclu que toutes les recommandations de l’audit avaient été adéquatement et efficacement mises en œuvre;

27.  Selon le rapport de la Cour, le SAI a publié un rapport d’audit intitulé «L’évaluation des produits réglementés: phase d’évaluation dans le cadre de l’autorisation des pesticides» et deux observations très importantes ont été recensées; relève que l’Autorité prépare un plan d’action correspondant; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre de ce plan d’action;

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o   o

28.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 26 mars 2019(3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Textes adoptés, P8_TA(2019)0023.
(2) JO C 311/03 du 19.9.2017, p. 9.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0254.

Dernière mise à jour: 28 mars 2019Avis juridique