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Procédure : 2018/2203(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0137/2019

Textes déposés :

A8-0137/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.28

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0269

Textes adoptés
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Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Décharge 2017: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
P8_TA-PROV(2019)0269A8-0137/2019
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour l’exercice 2017 (2018/2203(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Autorité(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0093/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission(5), et notamment son article 64,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0137/2019),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 61.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 61.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2017 (2018/2203(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Autorité(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0093/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission(5), et notamment son article 64,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0137/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 61.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 61.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2017 (2018/2203(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0137/2019),

A.  considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses(1) de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «l’Autorité»), le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2017 était de 23 999 257 EUR, ce qui représente une augmentation de 10,28 % par rapport à 2016; que l’Autorité est financée par une contribution de l’Union (8 946 404 EUR, soit 37 %) et par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres (15 052 852 EUR, soit 63 %);

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,79 %, qui est conforme à l’objectif que s’était fixé l’Autorité et représente une augmentation de 0,11 % par rapport à 2016; relève également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 88,09 %, soit une légère baisse de 0,88 % par rapport à 2016;

2.  prend acte des efforts réalisés par l’Autorité pour modifier l’affectation en interne de ses ressources budgétaires et humaines, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur la convergence et l’application des mesures de surveillance; souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que les priorités soient établies de manière pertinente en ce qui concerne l’affectation des ressources;

Annulation de reports

3.  note que l’annulation de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevait à 127 694 euros, ce qui représente 5,47 % du montant total des reports, soit un taux comparable à celui de 2016;

Performances

4.  constate avec satisfaction que l’Autorité a établi 13 objectifs de niveau stratégique dont elle mesure la réalisation à l’aide d’indicateurs de performance clés (IPC), qui sont divisés en trois objectifs stratégiques opérationnels, afin d’évaluer la valeur ajoutée apportée par ses activités et d’améliorer sa gestion budgétaire, ainsi que d’autres indicateurs à usage interne;

5.  souligne que l’Autorité a atteint son objectif pour huit ICP; fait observer qu’elle a pratiquement atteint ses objectifs pour les cinq indicateurs de performance clés restants, dont certains, bien qu’étant relativement ambitieux, n’ont été manqués que de peu;

6.  souligne le rôle central que joue l’Autorité pour contribuer à des normes et des pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance ainsi qu’à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, pour stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, pour surveiller et analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétences, ainsi que pour favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires;

7.  souligne le rôle que joue l’Autorité pour faciliter et promouvoir la coordination entre les autorités nationales de surveillance et, le cas échéant, avec les institutions compétentes en matière de surveillance internationale;

8.  constate toutefois que l’Autorité a dû faire face à des contraintes liées à la structure du système de surveillance, à la rareté des ressources et, dans certains cas, à un manque de soutien et de coopération de la part des autorités nationales compétentes (ANC); souligne que l'Autorité, les législateurs et les autorités nationales compétentes ont un long chemin à parcourir pour parvenir à la convergence en matière de surveillance;

9.  souligne que, tout en s’assurant de s’acquitter de la totalité de ses missions dans le délai imparti, l’Autorité doit accomplir les tâches et le mandat que lui ont assignés le Parlement européen et le Conseil et doit s’en tenir au mandat conféré pour ces missions; invite l’Autorité à procéder au suivi et à l’application en bonne et due forme des recommandations de la Cour;

10.  estime que l’Autorité doit transmettre régulièrement au Parlement européen et au Conseil des informations complètes sur ses activités, dans l’exercice de son mandat et en particulier lorsqu’elle élabore des mesures d’exécution; insiste, eu égard à la nature des missions de l’Autorité, sur la transparence impérative dont elle doit faire preuve vis-à-vis non seulement du Parlement européen et du Conseil mais également des citoyens de l’Union;

11.  souligne que l’Autorité doit prêter une attention particulière au principe de proportionnalité dans l’exercice de son mandat; souligne, en outre, qu’il convient de tenir compte des spécificités des différents marchés nationaux lors de la formulation des mesures de niveaux 2 et 3;

12.  souligne la nécessité de consacrer suffisamment de ressources à la lutte contre le blanchiment de capitaux, d’avoir recours aux compétences existantes en la matière et d’assurer un échange rapide avec l’Autorité bancaire européenne (ABE) en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

13.  se félicite, dans le contexte de la fonction de supervision de l’Autorité en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de l’adoption d’une politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements et souligne que les autorités de surveillance nationales doivent adopter des politiques similaires;

14.  note avec satisfaction que l’Autorité anticipe lorsqu’il s’agit de déceler des possibilités de gains d’efficacité et de synergies avec d’autres agences, en particulier l’ABE et l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), grâce au comité mixte des autorités européennes de surveillance et à la passation conjointe de marchés; demande à l’Autorité, en concertation avec l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers, d’élaborer des orientations communes sur la manière d’intégrer les risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans la surveillance prudentielle;

15.  se félicite vivement de la réorganisation de l’Autorité visant, entre autres, à réaliser des économies et des gains d’efficacité en fusionnant ses services ou en renforçant la coordination entre eux, en introduisant un processus évolutif de prévision budgétaire ou en mettant en œuvre de nouveaux circuits financiers;

16.  souline que l’Autorité remplace son système électronique actuel de gestion des ressources par Sysper, un système fourni par la Commission; fait valoir que l’Autorité permettra à l’organisation de bénéficier de coûts moindres, de synergies et d’un gain d’efficacité; demande à l’Autorité de faire rapport à l’autorité de décharge sur les résultats concrets de cet exercice;

17.  observe en outre que, selon la Cour, le passage de l'Autorité de la réglementation à la surveillance est particulièrement difficile en raison des ressources limitées consacrées aux tâches de surveillance (14 % du personnel de l'Autorité), notamment pour la surveillance des activités transfrontalières et des modèles internes;

18.  observe cependant que l’évaluation de la Cour est très sommaire et qu’elle comporte peu de suggestions pour une gestion financière plus efficace de l’Autorité; invite l’Autorité à procéder au suivi et à l’application en bonne et due forme des recommandations de la Cour;

19.  note qu’en 2017, les trois autorités européennes de surveillance ont fait l’objet d’une évaluation externe; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge quant aux mesures prises (par l’Autorité) pour remédier aux lacunes constatées par l’évaluation externe;

Politique du personnel

20.  note qu’au 31 décembre 2017, 99,01 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 100 agents temporaires engagés sur les 101 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 93 postes autorisés en 2016); note, en outre, que 34 agents contractuels et 17 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Autorité en 2017;

21.  relève que l’Autorité a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement;

22.  se félicite de la proposition de la Cour de publier les avis de vacance sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel pour renforcer la publicité; comprend la réponse de l’Autorité concernant les coûts élevés de traduction engendrés par cette publication;

Passation des marchés

23.  relève avec satisfaction que l’Autorité a été l’une des premières agences de l’Union à lancer un projet comportant une solution de passation des marchés en ligne; se félicite que cette solution offre un processus de passation des marchés plus efficace et transparent dont profitent à la fois l’Autorité et ses fournisseurs potentiels;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

24.  prend acte des mesures déjà prises par l’Autorité et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; salue le fait que l’Autorité publie sur son site internet un registre des réunions avec des partenaires externes;

25.  relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’il convient de renforcer l’indépendance du comptable en le rendant directement responsable devant le directeur et le conseil d’administration de l’Autorité; se félicite des mesures déjà prises pour renforcer cette indépendance;

26.  note qu’un responsable chargé spécifiquement de la déontologie pour le personnel de l’Autorité a été nommé au début de l’année 2017 pour soutenir le renforcement de la fonction de responsable de la déontologie; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

Contrôles internes

27.  note que le service d’audit interne de la Commission (SAI) a réalisé un audit visant à évaluer l’efficacité des contrôles de gestion prévus dans le cadre des tests de résistance menés au sein de l’Autorité; demande à l’Autorité de présenter à l’autorité de décharge les résultats de cet audit;

28.  se félicite du fait que l’Autorité a mis en place deux nouveaux services de surveillance en ce qui concerne les procédures et la convergence afin de mettre davantage l’accent sur la surveillance;

Autres commentaires

29.  relève qu’il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Autorité; souligne que cette situation entraîne également des risques pour la continuité des contrats et pour la cohérence des approches de l’Union en matière de surveillance des groupes bancaires transfrontières; demande à l’Autorité de garder à l’esprit ces risques et de se préparer à les atténuer;

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30.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 26 mars 2019(2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 84/37 du 17.3.2017, p. 179.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0254.

Dernière mise à jour: 28 mars 2019Avis juridique