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Procédure : 2018/2207(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0152/2019

Textes déposés :

A8-0152/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.29

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0270

Textes adoptés
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Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Décharge 2017: Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)
P8_TA-PROV(2019)0270A8-0152/2019
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour l’exercice 2017 (2018/2207(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Institut(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0097/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie(5), et notamment son article 21,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0152/2019),

1.  donne décharge au directeur par intérim de l’Institut européen d’innovation et de technologie sur l’exécution du budget de l’Institut pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur par intérim de l’Institut européen d’innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 64.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 64.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2017 (2018/2207(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Institut(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0097/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie(5), et notamment son article 21,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0152/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur par intérim de l’Institut européen d’innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 64.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 64.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2017 (2018/2207(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0152/2019),

A.  considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses(1) de l’Institut européen d’innovation et de technologie (ci-après «l’Institut»), le budget définitif de l’Institut pour l’exercice 2017 s’élevait à 338 465 181 EUR, soit une augmentation de 15,20 % par rapport à 2016, principalement due à l’accroissement des subventions attribuées à l’Institut en vue de leur répartition entre les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI); que la contribution totale de l’Union au budget de l’Institut pour 2017 s’élevait à 315 147 801,58 EUR;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Institut pour l’exercice 2017 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Institut étaient fiables et que les opérations sous‑jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 91,23 %, ce qui représente une baisse de 3,8 % par rapport à 2016; fait observer que ce nombre peu élevé est lié au faible taux d’exécution des crédits d’engagement des subventions; constate que l’Institut affirme qu’il s’efforcera d’améliorer ses procédures budgétaires afin d’améliorer l’exécution du budget; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 99,5 %, soit une légère hausse de 0,36 % par rapport à 2016; relève que le taux d’exécution a été faible en raison d’un retard imprévu dans l’introduction de Sysper pour la gestion des ressources humaines ainsi que d’une surestimation des autres frais d’entretien; invite tout particulièrement l’Institut à améliorer l’exécution dans ce domaine;

2.  note avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) n’ont pas pleinement utilisé les subventions accordées par l’Institut, principalement en raison d’une mise en œuvre incomplète des plans d’entreprise; constate, à la lecture de la réponse de l’Institut, que celui-ci envisage de remédier à cette situation en s’orientant vers la signature de conventions de subvention pluriannuelles avec les CCI pour la période postérieure à 2020; invite l’Institut à informer l’autorité de décharge des mesures prises en ce sens;

3.  note avec inquiétude que, d’après le rapport de la Cour, une augmentation des taux uniques de remboursement a été observée dans plusieurs CCI, ce qui va à l’encontre de l’objectif consistant à encourager les CCI à trouver leurs propres sources de financement et à diminuer progressivement leur dépendance à l’égard du financement octroyé par l’Institut; relève que, dans sa réponse, l’Institut affirme que l’adaptation des taux uniques de remboursement est conforme à la base juridique applicable et indique qu’il considère que certaines CCI sont en mesure d’obtenir une part importante de ressources par leurs propres moyens;

4.  regrette que certaines activités aient été ajoutées à deux CCI, modifiant ainsi les plans d’entreprise initiaux et les subventions attribuées, ce qui est contraire aux règles d’application du règlement financier, au motif que cela compromet l’égalité de traitement des CCI; constate, à la lecture de la réponse de l’Institut, que celui‑ci ne pense pas que tel soit le cas, étant donné que la possibilité d’ajouter des tâches aux CCI existe et que les subventions n’ont pas été modifiées de manière substantielle (3,9 % et 0,6 %);

5.  relève avec satisfaction que le taux d’erreur détecté lors de la vérification ex post des subventions de 2016, effectuée par un prestataire de services extérieur, était de 0,98 % et que le taux d’erreur résiduel était de 0,95 %, ce qui est bien en-deçà du seuil de signification de 2 %.

Annulation de reports

6.  déplore que les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevaient à 95 721 EUR, ce qui représente 16,26 % du montant total des reports, soit une hausse notable de 5,33 % par rapport à 2016; constate avec inquiétude que ce montant élevé est principalement dû à l’impossibilité pour les CCI d’absorber les subventions reportées;

Performances

7.  fait observer que l’Institut utilise certains indicateurs clés de performance pour mesurer la performance des CCI, ainsi que des indicateurs clés de performance prévus par Horizon 2020 pour évaluer ses propres performances en ce qui concerne la gestion des CCI et des indicateurs définis dans le document unique de programmation pour mesurer les autres activités opérationnelles; constate, par ailleurs, que l’Institut utilise d’autres indicateurs clés de performance pour améliorer sa gestion budgétaire;

8.  se félicite du fait que l’Institut ait mené des procédures conjointes de passation de marchés publics et mis en place des comités communs de sélection du personnel avec l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs, profitant du fait qu’ils sont tous deux situés à Budapest;

9.  fait observer qu’une évaluation externe visant à examiner l’impact, la gouvernance, les processus et les progrès réalisés sur la voie de la viabilité financière de la première vague de CCI pour la période 2010‑2016 a été réalisée en 2017, et que l’Institut achèvera ce réexamen en 2018; invite l’Institut à informer l’autorité de décharge des conclusions de ce réexamen;

Politique du personnel

10.  note qu’au 31 décembre 2017, 92,68 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 38 agents temporaires engagés sur les 41 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 39 postes autorisés en 2016); relève que, de surcroît, 20 agents contractuels et deux experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Institut en 2017; prie instamment l’Institut de ne plus dépendre trop des contrats temporaires;

11.  relève que l’Institut a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; prend acte du fait qu’il a participé à l’appel à manifestation d’intérêt pour les conseillers confidentiels interagences;

12.  prend acte du fait que l’Institut souffre d’un sous‑effectif structurel, ainsi que cela a été confirmé également par la Cour dans son rapport spécial nº 4/2016; déplore que les demandes de l’Institut visant à augmenter de manière significative ses effectifs aient été rejetées par la Commission; invite l’Institut à rendre compte à l’autorité de décharge de tous progrès réalisés à cet égard;

13.  constate, à la lecture du rapport de la Cour, que, d’après les statuts de l’Institut, celui-ci ne peut proposer des contrats d’agent temporaire que pour une durée maximale de cinq ans, pouvant être prolongée de cinq ans, et étant donné que certains membres essentiels de son personnel atteindront la durée maximale de dix ans en 2020, est préoccupé par le fait que la continuité des opérations pourrait être compromise; relève, à la lumière de la réponse de l’Institut, que celui-ci est conscient du problème et qu’il a, pour cette raison, demandé l’avis juridique de la Commission par lettre; invite l’Institut à rendre compte à l’autorité de décharge de toutes évolutions à cet égard;

14.  juge regrettable de constater, à la lumière du rapport de la Cour, que le directeur par intérim de l’Institut a été nommé en 2014 et qu’il occupe ce poste par intérim depuis lors; souligne que cette pratique est contraire aux dispositions du statut, qui prévoit une durée maximale d’un an; regrette qu’une procédure de sélection visant à la nomination d’un nouveau directeur, lancée en 2016, n’ait pas abouti; constate qu’un avis de vacance a de nouveau été publié en juin 2018; demande instamment à l’Institut de remplacer sans délai le directeur par intérim par un nouveau directeur; demande à l’Institut d’informer l’autorité de décharge des résultats de la procédure de sélection actuellement en cours;

15.  se félicite de la proposition de la Cour selon laquelle l’Institut devrait également publier ses avis de vacance sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel pour renforcer leur publicité; comprend la réponse de l’Institut concernant les coûts élevés de traduction engendrés par cette publication;

Passation de marchés

16.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, à la fin de l’année 2017, l’Institut n’avait pas encore mis en œuvre tous les outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés); constate, à la lecture de la réponse de l’Institut, que celui-ci a l’intention d’adopter les outils de publication des appels d’offres et de soumission des offres par voie électronique, pour lesquels des mesures préparatoires sont en cours; demande à l’Institut d’informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de tous les outils nécessaires;

17.  note avec regret que le rapport de la Cour des comptes de 2016 a mis en évidence un problème récurrent en révélant des faiblesses importantes lors de l’audit des procédures de passation des marchés mises en œuvre par les entités juridiques des CCI, procédures qu’elle a jugées exposées à un risque élevé, faisant apparaître des irrégularités telles que l’attribution de marchés par entente directe, ainsi que d’importantes extensions de la durée des marchés initiaux ou des marchés sans limite de durée, d’étendue, de qualité ou de prix, et estimant la valeur des procédures de passation de marchés irrégulières mises en œuvre en 2016 à 2 200 000 EUR; se félicite des mesures prises et des recommandations formulées par l’Institut pour remédier à ce problème; demande à l’Institut d’informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre des plans d’action relatifs aux entités juridiques des CCI;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

18.  prend acte des mesures prises par l’Institut et des efforts qu’il déploie actuellement pour garantir la transparence, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ainsi que la protection des lanceurs d’alerte; prend acte du fait qu’en 2017, plusieurs cas de conflits d’intérêts ont été identifiés et évalués, et que des mesures adéquates ont été prises; note que deux cas de fraude présumée ont été classés par l’Office européen de lutte antifraude en 2017, ce qui laisse une enquête ouverte depuis 2016;

Contrôles internes

19.  note que le service d’audit interne de la Commission a achevé l’audit des conventions de subvention en concluant que le cadre est adéquat, mais que la mise en œuvre devrait être améliorée; regrette que le contrôle des CCI menés par l’Institut n’aient pas été effectués sur la base de leurs rapports annuels et que l’Institut n’ait pas systématiquement couvert certains risques, qu’il n’ait pas examiné en détail toutes les exigences en matière de gouvernance et qu’il n’ait fournit aucun retour d’information sur les bonnes pratiques en matière de gouvernance à la deuxième vague de CCI; souligne par ailleurs que, bien que cela soit prévu par le programme de travail pour 2016, l’Institut n’a pas publié de rapport sur la bonne gouvernance des CCI;

20.  déplore le nombre de questions en suspens et de mesures correctives en cours en réponse aux observations formulées par la Cour en 2014, 2015 et 2016, notamment en ce qui concerne les conditions de financement, les financements provenant de subventions publiques et de sources privées; demande à l’Institut d’achever l’exécution des mesures correctives dès que possible et d’informer l’autorité de décharge des résultats de leur mise en œuvre;

21.  constate avec inquiétude qu’en 2017, deux rapports d’exception (estimés à 5 318 720 EUR) ont porté sur le contournement de contrôles ou des écarts constatés par rapport aux processus et procédures établis, et cinq cas de non‑conformité (estimés à 2 250 EUR) ont été enregistrés; relève toutefois que, selon l’Institut, tous les cas concernés ont fait l’objet d’un examen et des mesures correctives ont été prises;

Autres commentaires

22.  relève que le délai initialement accordé par la Commission à l’Institut pour acquérir son autonomie financière prenait fin en 2010; prend acte du fait que, l’Institut étant parvenu à respecter les normes de contrôle interne, la Commission a fini par lui accorder sa pleine autonomie financière en décembre 2017;

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23.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 26 mars 2019(2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 166/14 du 24.5.2017, p. 14.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0254.

Dernière mise à jour: 28 mars 2019Avis juridique