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Procédure : 2018/2188(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0130/2019

Textes déposés :

A8-0130/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.32

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0273

Textes adoptés
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Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Décharge 2017: Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)
P8_TA-PROV(2019)0273A8-0130/2019
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pour l’exercice 2017 (2018/2188(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0078/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) nº 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(5), et notamment son article 19,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0130/2019),

1.  donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 75.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 75.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2017 (2018/2188(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0078/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) nº 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(5), et notamment son article 19,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0130/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 75.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 75.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2017 (2018/2188(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0130/2019),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(1), le budget définitif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2017 était de 86 276 654,33 EUR, soit une hausse de 22,87 % par rapport à 2016; que cette augmentation était principalement liée à l’élargissement du mandat de l’Agence; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,04 %, ce qui représente une légère baisse de 0,03 % par rapport à 2016, et que le taux d’exécution des crédits de paiement s’est établi à 96,25 %, soit une baisse de 1,55 %;

Annulation de reports

2.  regrette profondément le niveau élevé des annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017, qui s’élèvent à 792 182 EUR, soit 23,30 % du montant total des reports, ce qui constitue une augmentation considérable de 12,12 % par rapport à 2016;

Performance

3.  note avec satisfaction que l’Agence utilise un certain nombre d’indicateurs de performance clés (IPC) pour mesurer la mise en œuvre de son programme de travail annuel et que l’évaluation de l’Agence constitue le principal instrument permettant d’évaluer la valeur ajoutée apportée par ses activités; prend acte de l’approche constructive de l’Agence, qui met l’accent sur les objectifs stratégiques pluriannuels et annuels et sur l’évaluation appropriée de la réalisation de ces objectifs; note que l’Agence utilise exclusivement le taux d’exécution budgétaire comme principal IPC pour améliorer sa gestion budgétaire;

4.  note avec satisfaction que l’Agence a réussi les opérations liées à l’extension de son mandat et que son système de qualité pour les visites et les inspections a été consolidé;

5.  note que la grande qualité des systèmes d’information et des bases de données développés par l’Agence a suscité auprès des pays tiers un intérêt croissant à examiner la possibilité d’une exportation des connaissances de l’Agence et, par extension, des normes et des solutions de l’Union au-delà de la dimension géographique, tout en préservant les ressources de l’Agence et les intérêts de l’Union;

6.  note avec satisfaction que l’Agence travaille en synergie avec l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies s’agissant des services administratifs et de soutien et de la gestion des locaux communs à Lisbonne; note avec satisfaction que l’Agence coopère avec l’Agence européenne de contrôle des pêches et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour les missions de protection des côtes européennes;

7.  se félicite du fait que l’Agence s’efforce de trouver des synergies avec d’autres agences de l’Union afin de gagner en efficacité et en efficience et de réduire les coûts; salue et encourage, dans ce cadre, la collaboration de l’Agence avec d’autres agences de l’Union pour soutenir l’agenda européen en matière de migration, à travers, par exemple, la mise à disposition par l’Agence d’un nombre croissant de services à Frontex; encourage l’Agence à coopérer avec d’autres agences de l’Union en ce qui concerne les activités liées à la crise des réfugiés, y compris celles d’importance critique qui ne sont pas couvertes par son mandat initial, par exemple en leur faisant bénéficier de ses compétences, en leur apportant son appui opérationnel et en mettant ses effectifs à leur disposition, afin de les aider à maîtriser cette crise;

8.  regrette que les retards dans la mise en œuvre des opérations liées aux systèmes d’aéronefs télépilotés aient donné lieu à une modification du budget prévoyant une réduction de la subvention de l’Union correspondant au montant non utilisé en 2017 et du montant destiné à la coopération européenne concernant les fonctions de garde-côtes; salue toutefois les efforts consentis par l’Agence, dans le cadre de ces projets, pour fournir des services opérationnels, des capacités d’analyse, une expertise et un soutien technique à la Commission, aux États membres et aux utilisateurs du secteur maritime; encourage dès lors l’Agence à redoubler d’efforts pour résoudre les problèmes organisationnels, techniques, juridiques et contractuels liés au déploiement des opérations liées aux systèmes d’aéronefs télépilotés;

9.  invite l’Agence à exploiter au maximum les utilisations possibles des systèmes d’aéronefs télépilotés; souligne que les systèmes d’aéronefs télépilotés sont intrinsèquement polyvalents et peuvent être utilisés aux fins de diverses activités, y compris le soutien aux navires et aux personnes en détresse, la surveillance et la détection de la pollution marine, notamment les marées noires et les déchets, ainsi que l’identification générale et le suivi des navires de toute taille et de leurs activités, avec la possibilité de détecter toute activité potentiellement illégale (la pêche illicite, le trafic de stupéfiants ou la migration illégale, par exemple);

10.  souligne que le savoir-faire et les capacités internes de l’Agence permettent de mondialiser davantage son action et la prestation de ses services, contribuant ainsi à diffuser plus largement les cadres réglementaires de l’Union ainsi que ses normes en matière de sécurité et de protection de l’environnement;

11.  fait observer que l’évaluation externe indépendante de la mise en œuvre du règlement instituant l’Agence a eu lieu en 2017; constate avec satisfaction que le résultat a été positif et que l’évaluation a conclu que «l’Agence dans son ensemble apporte une valeur ajoutée dans tous ses domaines et pour l’ensemble de ses parties prenantes»;

Politique du personnel

12.  note qu’au 31 décembre 2017, 98,58 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 205 agents temporaires engagés sur les 212 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 202 postes autorisés en 2016); relève qu’en 2017, 44 agents contractuels et 19 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence;

13.  déplore le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la composition du conseil d’administration de l’Agence, où, sur les 56 postes, 46 sont occupés par des hommes et 10 par des femmes; prend acte que, selon l’Agence, la désignation de son conseil d’administration relève de la compétence de la Commission et des États membres; demande à cet égard à la Commission et aux États membres de tenir compte de l’importance d’assurer un équilibre entre les hommes et les femmes lors de la présentation de leurs nominations au conseil d’administration;

14.  relève que l’Agence a adopté la décision type de la Commission sur la politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement et que des personnes de confiance ont été nommées et formées;

15.  se félicite de la proposition de la Cour visant à également publier les avis de vacance sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel pour renforcer leur publicité; comprend la réponse de l’Agence concernant les coûts élevés de traduction engendrés par cette publication;

Passation de marchés

16.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, à la fin de l’année 2017, l’Agence n’utilisait pas encore tous les outils lancés par la Commission en vue de mettre en place une solution unique pour les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation de marchés par voie électronique); relève, au regard de la réponse de l’Agence, que celle-ci recourt aux modules de passation de marchés par voie électronique depuis le début de l’année 2018;

17.  note avec regret, à la lecture du rapport de la Cour, que l’Agence n’a pas systématiquement vérifié, lors de l’acquisition de licences de logiciels, les prix et les majorations appliqués en les comparant aux offres et aux factures adressées au contractant-cadre par les fournisseurs; relève, d’après la réponse de l’Agence, que celle-ci rappellera aux responsables de projet qu’ils doivent systématiquement vérifier ces prix et qu’elle demandera au pouvoir adjudicateur de demander au contractant de lui fournir les informations sur les prix; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de tout élément nouveau sur ce point;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts ainsi que transparence

18.  prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention, la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; constate avec satisfaction que l’Agence met en œuvre sa stratégie de prévention et de détection des fraudes et qu’un certain nombre d’actions spécifiques continuent d’être mises en œuvre, notamment des cours de formation sur l’éthique et l’intégrité;

19.  note qu’aucun cas de conflit d’intérêts n’a été signalé en 2017; se félicite des contrôles internes stricts qui visent à sensibiliser l’ensemble du personnel aux obligations liées aux déclarations d’absence de conflit d’intérêts;

Contrôles internes

20.  prend acte du fait que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a procédé à un audit des actions financées par les projets (AFP) de l’Agence et conclu que les systèmes de gestion et de contrôle définis à cet effet sont conçus et mis en œuvre de manière efficace et efficiente; souligne avec une certaine inquiétude que le SAI a formulé trois recommandations mais que l’Agence n’en a validé qu’une, bien que les deux recommandations rejetées eussent été qualifiées de «très importantes»; prend acte de la justification de ces rejets par l’Agence et demande à la Commission d’élaborer des lignes directrices horizontales sur les AFP et le calcul des coûts y afférents pour les agences;

21.  relève que le SAI a contrôlé les systèmes de gestion et de contrôle des ressources humaines de l’Agence et conclu qu’ils étaient appropriés et à même d’aider l’Agence dans la réalisation de ses objectifs stratégiques; note que le SAI a formulé trois recommandations qualifiées d’«importantes» et deux de «souhaitables», que l’Agence a acceptées et pour lesquelles elle a mis en place un plan d’action visant à apporter les améliorations nécessaires; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de l’évolution des mesures prises;

22.  relève que, conformément à la politique de gestion des risques, le registre des risques a été mis à jour en 2017, et que cette mise à jour n’a entraîné aucun risque critique susceptible de conduire à une réserve dans la déclaration annuelle d’assurance de l’ordonnateur; constate en outre qu’aucun des risques précédemment identifiés ne s’est concrétisé en 2017;

Autres observations

23.  prend acte des premiers efforts déployés par l’Agence pour instaurer un espace de travail efficace sur le plan économique et respectueux de l’environnement; souligne néanmoins que l’Agence n’a pris aucune mesure supplémentaire pour réduire ou compenser ses émissions de CO2;

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24.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 26 mars 2019 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(2).

(1) JO C 108/44 du 22.3.2018, p. 222.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0254.

Dernière mise à jour: 28 mars 2019Avis juridique