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Procédure : 2018/2204(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0141/2019

Textes déposés :

A8-0141/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.35

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0276

Textes adoptés
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Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Décharge 2017: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
P8_TA-PROV(2019)0276A8-0141/2019
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l’exercice 2017 (2018/2204(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Autorité(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2017 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05825/2019 – C8-0094/2019),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission(5), et notamment son article 64,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0141/2019),

1.  donne décharge à la directrice exécutive de l'Autorité européenne des marchés financiers sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 87.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 87.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2017 (2018/2204(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Autorité(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2017 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05825/2019 – C8-0094/2019),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission(5), et notamment son article 64,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0141/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 87.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 87.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2017 (2018/2204(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0141/2019),

A.  considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses(1) de l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «l’Autorité»), le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2017 était de 42 076 719 EUR, ce qui représente une augmentation de 6,37 % par rapport à 2016; que l’Autorité a été financée par une contribution de l’Union (11 019 552 EUR, 26,19 %), par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres et des observateurs (18 584 866 EUR, 44,17 %) ainsi que par des redevances (11 831 781 EUR, 28,12 %);

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2017 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, ce qui représente une hausse de 0,03 % par rapport à l’exercice 2016; note que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 89,76 % et était ainsi en hausse de 2,47 % par rapport à l'exercice précédent;

Annulation de reports

2.  note que l’annulation de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevait à 164 310 EUR, ce qui représente 3,51 % du montant total des reports, soit une baisse de 3,65 % par rapport à 2016;

Performance

3.  constate que l’Autorité utilise certaines mesures comme indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et améliorer sa gestion budgétaire;

4.  relève que l’Autorité a accompli 90 % des activités prévues dans son programme de travail annuel;

5.  souligne le rôle que joue l’Autorité pour faciliter et promouvoir la coordination entre les autorités nationales de surveillance et, le cas échéant, avec les institutions compétentes en matière de surveillance internationale;

6.  relève que l’Autorité a pour mission d’améliorer le fonctionnement des marchés financiers intérieurs de l’Union en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, en favorisant l’intégrité et la stabilité des systèmes financiers et en renforçant la coordination internationale de la surveillance afin de garantir la stabilité et l’efficacité du système financier;

7.  souligne que l’Autorité doit s’assurer de s’acquitter de la totalité de ses missions dans le délai imparti et qu’elle doit accomplir les tâches et le mandat que lui ont assignés le Parlement européen et le Conseil et s’en tenir au mandat conféré pour ces missions; invite l’Autorité à donner les suites qu’il convient aux recommandations de la Cour et à s’y conformer;

8.  souligne que l’Autorité doit prêter une attention particulière au principe de proportionnalité dans l’exercice de son mandat; souligne, en outre, qu’il convient de tenir compte des spécificités des marchés financiers nationaux, en particulier lors de la formulation des mesures de niveaux 2 et 3;

9.  relève que, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur l’application et le respect du droit de l’Union, le budget et le personnel de l’Autorité devraient être réaffectés; souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que les priorités soient établies de manière pertinente en ce qui concerne l’affectation des ressources;

10.  est d’avis que toute augmentation potentielle du budget de l’Autorité doit s’accompagner de mesures de rationalisation appropriées;

11.  demande à l’Autorité européenne des marchés financiers et à l’Autorité bancaire européenne (ABE) de mener une enquête sur les montages commerciaux d’arbitrage de dividendes de type cum ex en vue d’évaluer les menaces qu’ils font peser sur l’intégrité des marchés financiers et sur les budgets nationaux, de déterminer quels acteurs interviennent dans ces montages et à quelle échelle, d’évaluer s’il y a eu violation du droit de l’Union ou d’un droit national, d’évaluer les mesures prises par les autorités de surveillance financière dans les États membres et de formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les réformes à effectuer et les mesures à prendre;

12.  souligne la nécessité de consacrer suffisamment de ressources à la lutte contre le blanchiment de capitaux, d’avoir recours aux compétences existantes en la matière et d’assurer un échange rapide avec l’ABE en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; demande à l’Autorité, en concertation avec l’ABE et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), d’élaborer des orientations communes sur l’intégration des risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans la surveillance prudentielle;

13.  se félicite du fait que l’Autorité, aux côtés de l’ABE et de l’AEAPP, fasse partie du comité mixte qui vise à assurer la cohérence transsectorielle et à aboutir à des positions communes dans le domaine de la surveillance des conglomérats financiers et sur d’autres questions transsectorielles, et qu’elle partage un comptable avec l’Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer;

14.  note qu’en 2017, les trois autorités européennes de surveillance ont fait l'objet d'une évaluation externe; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge quant aux mesures qu'elle a prises pour remédier aux lacunes constatées par l’évaluation externe;

Politique du personnel

15.  note qu’au 31 décembre 2017, 97,33 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 146 agents temporaires engagés sur les 150 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 140 postes autorisés en 2016); note, de surcroît, que 55 agents contractuels et 23 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Autorité en 2017;

16.  prend également note du fait que le taux de rotation du personnel était de 6,5 %, ce qui correspond à l’objectif de moins de 10 % visé par l’Autorité, et représente une baisse de 1,5 % par rapport à l’année précédente;

17.  se félicite de la proposition de la Cour de publier les avis de vacance sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel pour renforcer la publicité; comprend la réponse de l’Autorité concernant les coûts élevés de traduction engendrés par cette publication;

18.  relève que l’Autorité a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement;

Marchés publics

19.  constate avec satisfaction que l’Autorité a mené à bien une procédure ouverte de passation de marchés publics entre agences de l’Union pour l’apprentissage linguistique en ligne afin de mettre à la disposition du personnel une plate-forme d’apprentissage en ligne pour les langues européennes; relève que trente agences de l’Union se sont associées à cette procédure;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

20.  prend acte des mesures déjà prises par l’Autorité et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; salue le fait que l’Autorité publie un registre des réunions du personnel avec des partenaires externes;

21.  se félicite, dans le contexte de la fonction de surveillance de l’Autorité en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de l’adoption de lignes directrices en matière de dénonciation des dysfonctionnements et souligne que les autorités nationales de surveillance doivent adopter des politiques similaires;

22.  relève que 28 % du budget de l’Autorité est financé par des redevances perçues auprès des entités qu’elle surveille; constate avec satisfaction que des mesures ont été mises en œuvre afin d’atténuer les conflits d’intérêts, et que ces structures et processus ont été contrôlés; invite l’Autorité à continuer d’informer l’autorité de décharge sur les mesures qu’elle a prises pour garantir l’absence de tout conflit d’intérêts; constate en outre que l’Autorité estime que si la Commission collectait les redevances, des défaillances se produiraient étant donné que l’Autorité dispose déjà des structures et des processus appropriés en matière de fixation des redevances et de perception de ces dernières, et que l’Autorité estime par ailleurs que la procédure requiert une expertise spécifique en raison de sa nature dynamique et technique;

23.  estime que l’Autorité doit transmettre régulièrement au Parlement européen et au Conseil des informations complètes sur ses activités, dans l’exercice de son mandat et en particulier lorsqu’elle élabore des mesures d’exécution; insiste, eu égard à la nature des missions de l’Autorité, sur la transparence impérative dont elle doit faire preuve vis-à-vis non seulement du Parlement européen et du Conseil mais également des citoyens de l’Union;

Contrôles internes

24.  note que le service d’audit interne de la Commission (SAI) a réalisé un audit des évaluations par les pairs des autorités nationales compétentes, qui aboutit à la conclusion selon laquelle les procédures sont généralement adéquates, efficientes et efficaces; constate que le SAI a formulé quatre recommandations, dont aucune n’a été considérée comme critique ou très importante; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge au sujet des mesures prises pour tenir compte de ces recommandations;

Autres commentaires

25.  relève, conformément au rapport de la Cour, que la décision prise par le Royaume-Uni de sortir de l’Union européenne pourrait avoir des répercussions sur les activités de l’Autorité, étant donné que de nombreuses entités d’importance surveillées sont actuellement situées dans ce pays; relève qu’il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Autorité; demande à l’Autorité de rester consciente de la situation, de se préparer à atténuer tout risque susceptible de se présenter et d’informer l’autorité de décharge de toute évolution de son approche à ce égard;

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26.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 26 mars 2019(2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 154/01 du 2.5.2018, p. 3.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0254.

Dernière mise à jour: 28 mars 2019Avis juridique