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Procédure : 2018/2183(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0138/2019

Textes déposés :

A8-0138/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.38

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0279

Textes adoptés
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Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Décharge 2017: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)
P8_TA-PROV(2019)0279A8-0138/2019
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l’exercice 2017 (2018/2183(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8‑0073/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(5), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0138/2019),

1.  donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 90.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 90.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.
(6) JO L 30 du 31.1.2019, p. 58.
(7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2017 (2018/2183(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8‑0073/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(5), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0138/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 90.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 90.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.
(6) JO L 30 du 31.1.2019, p. 58.
(7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2017 (2018/2183(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0138/2019),

A.  considérant que, selon son état des recettes et des dépenses(1), le budget définitif de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2017 était de 15 656 308 EUR, soit une diminution de 6,10 % par rapport à 2016; que la majeure partie du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 96,03 %, ce qui représente une légère baisse de 0,28 % par rapport à 2016; constate avec inquiétude que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 72,23 %, soit une légère hausse de 1,88 % par rapport à l’exercice précédent;

Annulations des reports

2.  note que les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevaient à 194 467,98 EUR, ce qui représente 4,93 % du montant total des reports, soit une augmentation de 1,17 % par rapport à 2016; note, en outre, le niveau relativement élevé des reports non prévus de 2017 à 2018 pour le titre II, s’élevant à 200 000 EUR, liés principalement à la réorganisation de l’espace interne des bureaux;

Performances

3.  note que l’Agence utilise certains indicateurs de performance clés pour mesurer ses performances et renforcer sa gestion budgétaire; note en outre avec satisfaction que l’Agence prévoit d’introduire en 2018 un cadre révisé de gestion des performances, qui vise à fournir des indicateurs de performance plus pertinents afin de mieux évaluer la valeur ajoutée apportée par les activités de l’Agence; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ce cadre;

4.  fait observer que, bien que l’Agence ait bien utilisé les ressources disponibles, les postes relatifs aux communications en ligne et à la mise en œuvre du programme de travail étaient légèrement en deçà des objectifs fixés;

5.  soutient les activités de l’Agence et son analyse sur la sécurité et la santé au travail, qui contribuent à une politique européenne en faveur de lieux de travail sains et sûrs dans toute l’Union, et souligne à cet égard l’importance de garantir que celle-ci dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de remplir sa mission;

6.  salue l’engagement fort dont l’Agence fait preuve pour garantir que tous les travailleurs bénéficient des mêmes droits en matière de santé et de sécurité au travail, indépendamment de la taille de l’entreprise, du type de contrat ou de la relation de travail;

7.  salue le soutien durable apporté par l’Agence aux PME et aux microentreprises sous la forme d’outils pratiques et de lignes directrices pour leur permettre de mettre en œuvre la législation en matière de santé et de sécurité au travail (SST); se félicite que le projet «Être bien sur les lieux de travail quel que soit l’âge», qui vise à promouvoir des conditions de travail sûres et saines tout au long de la vie active, ait été mené à terme;

8.  note que trois évaluations externes ont pris fin en 2017: une évaluation à mi-parcours du programme stratégique pluriannuel 2014-2020, une évaluation ex post du projet pilote intitulé «Travailler dans des conditions plus sûres et plus saines à tout âge» et une évaluation ex post de la deuxième enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (ESENER-2); reconnaît qu’elles ont toutes abouti à un résultat positif et que les recommandations formulées ont déjà été mises en œuvre;

9.  se félicite des efforts déployés par l’Agence pour intégrer le multilinguisme dans ses produits, ce qu’a reconnu la Médiatrice européenne en 2017 en attribuant à l’Agence ainsi qu’à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et au Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) le prix d’excellence de la bonne administration du Médiateur européen dans la catégorie «Excellence du service au client/au citoyen» pour leur projet innovant commun qui facilite la gestion de la traduction de sites web multilingues;

10.  note avec satisfaction que l’Agence partage de manière proactive des tâches avec d’autres agences dans des domaines tels que la sécurité, la gestion des installations ou les services bancaires, et qu’elle prévoit de renforcer encore la collaboration à l’avenir; souligne l’importance d’une bonne coopération entre les agences actives dans le domaine de l’emploi, des affaires sociales et de l’intégration, et tout particulièrement de la collaboration entre l’Agence, Eurofound, le Cedefop et l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE);

Politique du personnel

11.  note qu’au 31 décembre 2017, 97,5 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 39 agents temporaires engagés sur les 40 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 41 postes autorisés en 2016); note que, de surcroît, 24 agents contractuels travaillaient pour l’Agence en 2017;

12.  relève que l’Agence a mis en place une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; constate avec inquiétude qu’une enquête pour harcèlement a été ouverte en 2016 et conclue en 2017; regrette que le résultat ait démontré une violation de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures disciplinaires prises et des mesures prévues pour atténuer ces risques à l’avenir;

Marchés publics

13.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, à la fin de l'année 2017, l’Agence n’utilisait encore aucun des outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés); demande à l’Agence de mettre en œuvre tous les outils nécessaires et d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

14.  se félicite du succès du premier appel d’offres électronique lancé par l’Agence en novembre 2018;

15.  relève avec inquiétude, dans le rapport de la Cour, que l’Agence a signé un contrat‑cadre pour la prestation de services de conseil dans le domaine des technologies de l’information de 2014 à 2017, pour lequel les prix sont subordonnés au temps consacré aux projets et non liés à la livraison, ce sur quoi l’Agence a des possibilités de contrôle limitées, étant donné que, par exemple, en 2016, la moitié des services ont été exécutés hors site; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

16.  reconnaît les mesures prises par l’Agence et les efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts; relève en outre, d’après les informations fournies par l’Agence, qu’elle prévoit d’adopter le modèle de décision sur les lanceurs d’alerte, pour lequel la Commission a conclu un accord ex ante(2);

17.  relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’il convient de renforcer l’indépendance du comptable en le rendant directement responsable devant la directrice exécutive et devant le conseil d’administration de l’Agence; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises en ce sens; reconnaît qu’en réponse à cette recommandation de la Cour, l’Agence prépare actuellement une décision du conseil de direction visant à externaliser la mission du comptable pour la confier à la DG BUDG;

18.  invite l’Agence à tirer parti du nouveau règlement fondateur pour renforcer l’indépendance du comptable;

Autres commentaires

19.  note que l’Agence a procédé à une analyse de l’impact probable de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union sur son organisation, ses opérations et ses comptes; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de cette analyse;

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20.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 26 mars 2019(3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 248/01 du 29.7.2017, p. 3.
(2) Décision de la Commission C(2018)1362 du 27.2.2018.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0254.

Dernière mise à jour: 28 mars 2019Avis juridique