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Procédure : 2018/2186(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0155/2019

Textes déposés :

A8-0155/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.41

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0282

Textes adoptés
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Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Décharge 2017: Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust)
P8_TA-PROV(2019)0282A8-0155/2019
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2017 (2018/2186(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs d’Eurojust relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse d’Eurojust(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à Eurojust pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0076/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 70,

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(5), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil(6), et notamment son article 63,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0155/2019),

1.  donne décharge au directeur administratif d’Eurojust sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d’Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 161.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 161.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
(6) JO L 295 du 21.11.2018, p. 138.
(7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes d’Eurojust pour l’exercice 2017 (2018/2186(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs d’Eurojust relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse d’Eurojust(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à Eurojust pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0076/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 70,

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(5), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil(6), et notamment son article 63,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0155/2019),

1.  approuve la clôture des comptes d’Eurojust pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur administratif d’Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 161.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 161.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
(6) JO L 295 du 21.11.2018, p. 138.
(7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2017 (2018/2186(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0155/2019),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(1), le budget définitif d’Eurojust pour l’exercice 2017 était de 48 689 237 EUR, soit une hausse de 11,83 % par rapport à 2016; que cette hausse budgétaire est principalement le fait du déménagement d’Eurojust dans ses nouveaux locaux; que l’intégralité du budget d’Eurojust découle du budget de l’Union;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels d’Eurojust pour l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») déclare avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’Eurojust étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,97 %, ce qui représente une légère hausse de 0,08 % par rapport à l’exercice 2016, dont 11 130 000 EUR réservés pour le nouveau bâtiment; constate que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 83,95 %, ce qui représente une augmentation de 3,53 % par rapport à 2016;

2.  se félicite de l’absence de remarques de la Cour quant à l’exécution du budget 2017 d’Eurojust; se félicite en particulier de constater que la plupart des recommandations émises par la Cour pour les exercices précédents aient été clôturées;

Annulation de reports

3.  note que les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevaient à 234 228 EUR, ce qui représente 2,96 % du montant total des reports, ce qui montre une baisse de 2,64 % par rapport à 2016;

4.  souligne, tout particulièrement, que pour l’exercice 2017, la Cour ne fait plus état de reports excessifs de crédits d’engagement de l’exercice précédent (2016) à l’exercice actuel (2017) pour le titre II (dépenses administratives);

Performance

5.  relève avec satisfaction qu’Eurojust utilise certains indicateurs de performance clés, quantitatifs et qualitatifs, pour évaluer la réalisation de ses objectifs relatifs à ses activités annuelles, notamment des indicateurs d’impact, de réalisation ainsi que des indicateurs techniques et opérationnels, et ce afin d’améliorer sa gestion budgétaire; reconnaît les efforts consentis par Eurojust pour renforcer son cadre d’évaluation des performances dans le but de fournir des informations plus pertinentes qui permettront de mieux présenter la réalisation de ses objectifs stratégiques et de mieux évaluer la valeur ajoutée de ses activités;

6.  constate qu’Eurojust a procédé à une réorganisation approfondie de son administration en consacrant davantage de ressources au soutien des activités opérationnelles, ce qui a entraîné des synergies et des gains d’efficacité; que le niveau élevé d’exécution du budget et des crédits atteste de ces gains;

7.  constate avec satisfaction qu’en 2017, Eurojust a contribué à des projets de lutte contre le terrorisme initiés par l’Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et d’autres partenaires œuvrant dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et a également participé à deux procédures d'appel d'offres en commun avec Europol; relève avec satisfaction qu’Eurojust envisage d’élaborer une stratégie en matière de passation des marchés publics destinée à exploiter plus encore les avantages des procédures conjointes de passation de marchés entre les agences et entre les institutions; encourage vivement Eurojust à poursuivre le développement de projets de coopération avec les autres institutions, organes et organismes de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

8.  rappelle l’importance et la valeur ajoutée d’Eurojust dans la lutte contre la criminalité organisée en Europe et, en particulier, son rôle dans la création d’équipes communes d’enquête (ECE); se félicite, à cet égard, de la conclusion récente d’un nouveau protocole d’accord entre Eurojust et Europol(2) établissant les critères et les conditions du soutien financier apporté aux activités des ECE par les deux entités;

Politique du personnel

9.  note qu’au 31 décembre 2017, 97,2 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 202 agents temporaires engagés sur les 208 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 203 postes autorisés en 2016); que, de surcroît, 21 agents contractuels et 17 experts nationaux détachés ont travaillé pour Eurojust en 2017;

10.  constate avec satisfaction qu’Eurojust a adopté une politique de prévention du harcèlement, organisé des formations et mis en place un service d’assistance psychologique confidentiel;

11.  se félicite de la proposition de la Cour selon laquelle Eurojust devrait publier ses avis de vacance sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel pour renforcer sa publicité; comprend les préoccupations d’Eurojust concernant les coûts de traduction;

12.  encourage Eurojust à envisager d'adopter une stratégie relative aux droits fondamentaux, comprenant une référence aux droits fondamentaux dans un code de conduite qui définirait les missions de son personnel et la formation du personnel; de mettre en place des mécanismes garantissant que toute violation des droits fondamentaux soit détectée et signalée et que tout risque de violation soit rapidement porté à la connaissance des principales instances d'Eurojust; de créer, au besoin, un poste d'officier aux droits fondamentaux directement rattaché au conseil d'administration d'Eurojust afin d'assurer un certain degré d'indépendance à l'égard du reste du personnel, et ce pour que les risques liés aux droits fondamentaux soient traités immédiatement et que la politique de l'organisation en matière de droits fondamentaux s'améliore constamment; d'instaurer un dialogue régulier avec les organisations de la société civile et les organisations internationales concernées sur les questions liées aux droits fondamentaux; de faire du respect des droits fondamentaux un élément essentiel du cadre de collaboration d'Eurojust avec des acteurs extérieurs, dont, notamment, les membres des administrations nationales avec lesquels Eurojust interagit au niveau opérationnel;

Prévention, gestion des conflits d’intérêts et transparence

13.  reconnaît les mesures prises par Eurojust et les efforts que l’Agence déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts; regrette que Eurojust ait pour politique de publier des déclarations d'absence de conflits d'intérêts et non des déclarations d'intérêts pour le directeur administratif et les membres du conseil d'administration; demande que soit mise en place la publication de déclarations d'intérêts;

14.  constate qu’Eurojust a adopté ses règles internes sur les lanceurs d’alerte en se fondant sur les règles types de la Commission en juin 2018; demande à Eurojust de fournir des détails sur les éventuelles affaires datant de 2017 ayant trait à la révélation de dysfonctionnements et sur la façon dont elles ont été traitées; insiste sur l'importance de la sensibilisation et de la formation du personnel en vue de favoriser un climat positif et de confiance, avec une culture organisationnelle dans laquelle le lancement d'alertes soit bien accepté;

15.  déplore que la recommandation formulée par la Cour des comptes en 2010 de procéder à une nouvelle définition des rôles et des responsabilités respectifs du directeur administratif et du collège d’Eurojust afin d’éviter tout chevauchement des responsabilités résultant de la décision fondatrice(3) était toujours ouverte à la fin de 2017; admet que la résolution de ce problème ne relève pas du contrôle d’Eurojust, mais souligne que la question a été étudiée par les colégislateurs dans le cadre du réexamen du mandat d’Eurojust; se félicite de l’adoption du nouveau règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil(4) et espère que ces questions seront résolues grâce à la nouvelle structure et à la clarification des rôles et des responsabilités à laquelle il a été procédé, notamment en ce qui concerne le nouveau conseil exécutif;

Contrôles internes

16.  relève qu’en 2017, consécutivement à la recommandation du service d’audit interne, Eurojust a retiré son personnel comptable de l’unité chargée du budget, des finances et de la passation des marchés afin d’en renforcer l’indépendance; constate en outre que le comptable, en sa qualité de directeur du bureau comptable, est nommé par le collège d’Eurojust;

Autres commentaires

17.  reconnaît qu’Eurojust a investi avec succès ses nouveaux locaux en juin 2017 sans que sa capacité opérationnelle en soit aucunement affectée et que toutes les dispositions requises dans les domaines financier, juridique et de la sécurité, de même que d’autres dispositions pratiques, ont été prises en temps utile; note qu’en ce qui concerne les investissements dans les nouveaux locaux prévus pour 2017, 11 130 000 EUR ont été engagés et 8 790 000 EUR (soit 79 %) avaient été versés avant le 31 décembre 2017; demande à Europol de présenter à l’autorité de décharge tout élément nouveau relatif à cette question;

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18.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 26 mars 2019(5) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 279 du 8.8.2018, p. 9.
(2) Protocole d’accord signé le 1er juin 2018 entre Europol et Eurojust sur l’établissement commun de règles et de conditions pour le soutien financier apporté aux activités des équipes communes d’enquête.
(3) Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).
(4) Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138).
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA_PROV(2019)0254.

Dernière mise à jour: 28 mars 2019Avis juridique