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Procédure : 2018/2200(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0154/2019

Textes déposés :

A8-0154/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.42

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0283

Textes adoptés
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Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Décharge 2017: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)
P8_TA-PROV(2019)0283A8-0154/2019
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (Office européen de police avant le 1er mai 2017) pour l’exercice 2017 (2018/2200(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse d’Europol(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à Europol pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0090/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu la décision du Conseil 2009/371/JAI du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol)(5), et notamment son article 43,

–  vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI(6), et notamment son article 60,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0154/2019),

1.  donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) sur l’exécution du budget d’Europol pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 165.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 165.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
(6) JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.
(7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (Office européen de police avant le 1er mai 2017) pour l’exercice 2017 (2018/2200(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse d’Europol(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à Europol pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0090/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu la décision du Conseil 2009/371/JAI du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol)(5), et notamment son article 43,

–  vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI(6), et notamment son article 60,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0154/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 165.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 165.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
(6) JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.
(7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (Office européen de police avant le 1er mai 2017) pour l’exercice 2017 (2018/2200(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0154/2019),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(1), le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (ci-après «Europol») pour l’exercice 2017 était de 119 234 720 EUR, soit une hausse de 14,35 % par rapport à 2016; que cette augmentation s’explique par les tâches nouvelles qui lui ont été confiées, élargissant son mandat; que le budget d’Europol provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs pour l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des garanties raisonnables que les comptes annuels d’Europol étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,72 %, ce qui représente une légère baisse de 0,03 % par rapport à l’exercice 2016; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 89,01 %, en hausse de 1,97 % par rapport à 2016;

2.  constate qu’à la suite des prévisions de croissance d’Europol, un bâtiment permanent supplémentaire sera nécessaire à partir de 2023; demande à Europol d’être vigilante en ce qui concerne les surcoûts;

Annulation de reports

3.  note avec inquiétude que les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevaient à 834 972 EUR, ce qui représente 9,08 % du montant total des reports, soit une baisse notable de 6,35 % par rapport à 2016;

Performance

4.  constate avec satisfaction qu’Europol a contrôlé ses performances au moyen de 33 indicateurs de performance clés, de 36 autres indicateurs de performance et de la mise en œuvre d’environ 140 actions spécifiques prévues dans son programme de travail, le cadre d’évaluation des performances ayant pour objectif général d’évaluer la valeur ajoutée des activités d’Europol et de renforcer sa gestion budgétaire;

5.  note qu’Europol a atteint 78 % des objectifs fixés pour les indicateurs de performance (86 % en 2016) et qu’elle a progressé dans la mise en œuvre de 80 % des actions prévues par le programme de travail 2017 (76 % en 2016);

6.  constate avec satisfaction qu’en mai 2017, le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil(2) est devenu applicable, renforçant ainsi le mandat d’Europol pour faire face efficacement à l’évolution constante des menaces liées aux crimes et au terrorisme transfrontaliers dans l’ensemble de l’Union et au-delà;

7.  demande qu’Europol fournisse des informations supplémentaires sur les tâches et les implications budgétaires de son unité de signalement des contenus sur internet (EU IRU), laquelle ne figure pas explicitement dans le budget, mais fait partie du Centre européen de la lutte contre le terrorisme; rappelle que le règlement (UE) 2016/794, à l’article 4, paragraphe 1, fait référence à des signalements de contenu lié au terrorisme sur internet aux fournisseurs de services en ligne, alors qu’Europol, en étroite coopération avec le secteur, soutient effectivement les enquêtes menées par les autorités compétentes; demande spécifiquement des informations sur le suivi ultérieur des cas recensés et signalés de contenus terroristes sur internet, y compris à la demande des autorités compétentes dans les États membres;

8.  rappelle l’importance et la valeur ajoutée d’Europol dans la lutte contre la criminalité organisée en Europe et, en particulier, son rôle dans le financement d’équipes communes d’enquête (ECE); se félicite, à cet égard, de la conclusion récente d’un nouveau protocole d’accord entre Europol et Eurojust(3) établissant les critères et les conditions du soutien financier apporté aux activités des ECE par les deux entités;

9.  note avec satisfaction qu’Europol exécute des tâches de sécurité en coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, le Bureau européen d’appui en matière d’asile et les autorités nationales; note en outre qu’Europol a partagé des conseils juridiques avec d’autres agences de l’Union situées aux Pays-Bas et s’est associée à de multiples procédures de passation de marchés interinstitutionnels-interagences; encourage Europol à poursuivre le développement de la coopération avec les autres institutions, organes et organismes de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

10.  souligne qu’Europol est l’une des neuf agences de l’Union chargées de la justice et des affaires intérieures; exprime sa déception concernant les résultats obtenus par le groupe de travail interinstitutionnel sur les ressources des agences décentralisées, qui n’a pas formulé de proposition concrète en vue de la fusion ou du regroupement géographique d’agences travaillant sur des domaines connexes; demande à Europol de coopérer avec les huit autres agences de l’Union actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour examiner les possibilités de fusion;

Politique du personnel

11.  note qu’au 31 décembre 2017, 97,27 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 535 agents temporaires engagés sur les 550 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 505 postes autorisés en 2016); que, de surcroît, 159 agents contractuels et 71 experts nationaux détachés ont travaillé pour Europol en 2017; demande instamment à Europol de ne pas trop recourir aux agents contractuels et de ne pas remplacer le personnel permanent par des agents contractuels, plus coûteux;

12.  déplore le déséquilibre hommes/femmes dans la composition de l’encadrement supérieur d’Europol, qui compte 133 hommes pour 18 femmes, et du conseil d’administration qui en compte 42 hommes pour 11 femmes; demande à cet égard à la Commission et aux États membres de tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre des genres lors de la nomination des membres du conseil d’administration; demande également à Europol de prendre des mesures pour garantir un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans l’encadrement supérieur;

13.  relève qu’Europol a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; constate qu’Europol a organisé des séances de formation et mis en place un service d’assistance psychologique confidentiel;

14.  note avec préoccupation que quatre procédures formelles ont été ouvertes sous la forme d’enquêtes administratives concernant des cas de harcèlement sexuel et de comportements inappropriés au cours de l’année 2017; relève qu’Europol a mené à bien les enquêtes administratives assorties de mesures disciplinaires, le cas échéant, et a pris les mesures appropriées pour traiter le problème et qu’aucune affaire n’a été portée devant les tribunaux; note qu’Europol n’a fait état d’aucune enquête administrative sur des allégations de harcèlement sexuel en 2018; demande à Europol de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter les carences structurelles en ce qui concerne les comportements inappropriés afin d’éviter que de tels cas ne se produisent;

15.  se félicite de la proposition de la Cour de publier aussi les avis de vacance sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel pour renforcer la publicité; comprend les préoccupations d’Europol en ce qui concerne les coûts de traduction;

16.  encourage Europol à envisager l’adoption d’une stratégie en matière de droits fondamentaux; y compris une référence aux droits fondamentaux dans un code de conduite définissant les missions et la formation de son personnel; de mettre en place des mécanismes garantissant que toute violation des droits fondamentaux soit détectée et signalée et que tout risque de violation soit rapidement porté à la connaissance des principales instances d’Europol; à créer, au besoin, un poste d’officier aux droits fondamentaux directement rattaché au conseil d’administration afin d’assurer un certain degré d’indépendance à l’égard du reste du personnel, et ce pour que les risques liées aux droits fondamentaux soient traités immédiatement et que la politique de l’organisation en matière de droits fondamentaux s’améliore constamment; à instaurer un dialogue régulier avec les organisations de la société civile et les organisations internationales concernées sur les questions liées aux droits fondamentaux; à faire du respect des droits fondamentaux un élément essentiel du cadre de collaboration d’Europol avec des acteurs extérieurs, dont, notamment, les membres des administrations nationales avec lesquels celle-ci interagit au niveau opérationnel;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

17.  note que des mesures prises par Europol et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; prend acte des mesures volontaristes prises concernant les quatre cas potentiels de conflits d’intérêts recensés en 2017; note qu’Europol a publié des déclarations d’absence de conflits d’intérêts plutôt que des déclarations d’intérêts; prend toutefois acte de l’adoption, en octobre 2018, d’un nouveau modèle de déclaration d’intérêts par le conseil d’administration sur la base d’une proposition d’Europol; constate avec satisfaction que ce nouveau modèle de déclaration est appliqué à tous les membres du conseil d’administration, ainsi qu’au directeur exécutif et aux directeurs exécutifs adjoints; note toutefois que toutes les déclarations n’ont pas encore été mises à jour au regard du nouveau modèle; invite Europol à y remédier rapidement et à publier les nouvelles déclarations;

Contrôles internes

18.  Note que le service d’audit interne de la Commission a réalisé un audit sur les marchés publics en 2016 et a publié son rapport final en 2017, en formulant trois recommandations, classées comme «importantes»; note qu’Europol a élaboré un plan d’action en 2017 et a informé le service d’audit interne de la mise en œuvre de ces recommandations en août 2018; note, en outre, que le service d’audit interne a procédé à une évaluation des risques sur l’ensemble des processus de l’organisation, sans en assortir aucune de la remarque «améliorer l’atténuation des risques»;

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19.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 26 mars 2019(4) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 108 du 22.3.2018, p. 245.
(2) Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).
(3) Protocole d’accord signé le 1er juin 2018 entre Europol et Eurojust sur l’établissement commun de règles et de conditions pour le soutien financier apporté aux activités des équipes communes d’enquête.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0254.

Dernière mise à jour: 28 mars 2019Avis juridique