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Procédure : 2018/2180(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0136/2019

Textes déposés :

A8-0136/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.43

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0284

Textes adoptés
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Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Décharge 2017: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)
P8_TA-PROV(2019)0284A8-0136/2019
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) pour l’exercice 2017 (2018/2180(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0070/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne(5), et notamment son article 21,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0136/2019),

1.  donne décharge au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 169.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 169.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2017 (2018/2180(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0070/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne(5), et notamment son article 21,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0136/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 169.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 169.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2017 (2018/2180(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0136/2019),

A.  considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses(1) de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après l’«Agence»), le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2017 était de 22 852 250 EUR, ce qui représente une augmentation de 5,78 % par rapport à 2016; que le budget de l’Agence provient presque exclusivement du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget déployés au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, identique à celui enregistré en 2016; constate avec inquiétude que le taux d’exécution des crédits de paiement ne s’élevait qu’à 72,11 %, ce qui constitue une baisse de 1,1 % par rapport à l’exercice précédent;

Annulation de reports

2.  note que l’annulation de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevait à 117 566 EUR, ce qui représente 2,05 % du montant total des reports, soit une baisse de 1,22 % par rapport à 2016;

Performance

3.  note avec satisfaction que l’Agence utilise 31 indicateurs de performance clés (IPC), qui s’inscrivent dans son cadre de mesure de la performance, pour évaluer les résultats et l’incidence de ses activités, ainsi que cinq IPC supplémentaires pour améliorer sa gestion budgétaire;

4.  se félicite de la coopération de l’Agence avec d’autres agences, notamment l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs et le Bureau européen d’appui en matière d’asile, en vue d’atteindre les objectifs stratégiques communs;

5.  encourage l’Agence à intensifier sa coopération avec les organisations internationales, comme le Conseil de l’Europe et les Nations unies, afin de rechercher des synergies et de les mettre à profit dans la mesure du possible;

6.  relève que la deuxième évaluation externe de l’Agence a eu lieu en 2017; constate avec satisfaction que les résultats de cette évaluation sont globalement positifs; prend note des recommandations transmises à la Commission par le conseil d’administration de l’Agence;

7.  prend acte que la Commission a demandé à l’Agence, pour la première fois, d’évaluer l’incidence d’un instrument de droit de l’Union sur le plan des droits fondamentaux; relève en outre que l’Agence a élaboré un module de formation destiné aux autorités nationales en vue d’encourager le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte»);

8.  met en évidence l’importance des études et des avis de l’Agence pour l’élaboration de la législation de l’Union; souligne que l’Agence devrait être en mesure d’émettre des avis sur des propositions législatives de sa propre initiative et que le périmètre de ses compétences devrait s’étendre à tous les domaines des droits protégés en vertu de la Charte, pour comprendre notamment les questions de coopération policière et judiciaire en matière pénale; déplore que le mandat actuel de l’Agence limite sa capacité d’initier des actions et des études dans certains domaines thématiques; recommande d’inclure ces domaines thématiques dans le nouveau cadre financier pluriannuel;

9.  se félicite que l’Agence ait poursuivi ses travaux de recherche sur la situation des minorités dans l’Union dans le contexte de la deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination; se félicite tout particulièrement, à cet égard, de la publication du dernier rapport thématique sur la discrimination à l’encontre des personnes d’ascendance africaine dans l’Union; salue en outre la publication de l’étude consacrée au passage des jeunes Roms de l’école au travail;

10.  se félicite des efforts continus de l’Agence en ce qui concerne les recherches sur la situation des Roms dans l’Union, qui contribuent ainsi au suivi de l’efficacité et des lacunes des stratégies d’intégration et des politiques connexes de l’Union et de ses États membres; salue tout particulièrement les recommandations stratégiques de l’Agence fondées sur des recherches au sujet de la lutte efficace contre l’antitsiganisme et de la lutte pour l’inclusion sociale des Roms;

11.  se félicite de l’engagement de l’Agence en faveur des droits de l’enfant, qui se manifeste également dans les études qu’elle mène sur les conditions d’âge minimum pour participer à des procédures pénales et civiles dans toute l’Union, sur l’évaluation de l’âge et le relevé des empreintes digitales des enfants dans le cadre de procédures d’asile et sur la pauvreté des enfants dans l’Union européenne;

Politique du personnel

12.  note qu’au 31 décembre 2017, 97,22 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 70 agents temporaires engagés sur les 72 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 74 postes autorisés en 2016); relève que, de surcroît, 30 agents contractuels et huit experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2017;

13.  relève que l’Agence a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; note qu’elle propose un service d’assistance psychologique confidentiel ainsi que des séances de formation; constate que deux cas de comportements inappropriés ont fait l’objet d’une enquête en 2017 et que les affaires ont été closes en 2018;

Passation des marchés

14.  regrette que cela ait entraîné des frais administratifs supplémentaires pour l’Agence; bien que cela ait nui au calendrier de ses opérations, aucun retard de mise en œuvre des projets n’a été à déplorer; constate que des mesures ont été prises par l’Agence pour atténuer les risques de procédures d’appel d’offres infructueuses à l’avenir; prend note de la demande de financements supplémentaires pour l’Agence, mais signale que les contraintes budgétaires ne doivent pas conduire à des procédures d’appels d’offres infructueuses; demande par conséquent à l’Agence de procéder à des études de marché appropriées avant de lancer un appel d’offres pour la réalisation d’études et de poursuivre l’amélioration de l’efficacité de ses procédures d’appels d’offres;

15.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, qu’à la fin de l’année 2017, l’Agence n’avait pas encore déployé tous les outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique concernant l’échange et le stockage électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés); note que l’Agence affirme avoir déjà mis en place certains de ces outils et prévoir d’adopter les outils restants début 2019; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de l’ensemble des outils nécessaires;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

16.  prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; note que l’Agence affirme avoir détecté et atténué un certain nombre de conflits d’intérêts potentiels et perçus comme tels en 2017, et qu’aucun de ces conflits ne s’est déclaré ouvertement;

17.  relève que, selon le rapport de la Cour, il est nécessaire de renforcer l’indépendance du comptable de l’Agence en le plaçant sous la responsabilité directe du directeur et du conseil d’administration de l’Agence; salue le fait que cette réorganisation devrait être mise en œuvre d’ici la fin de l’année 2018; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre de cette réorganisation;

18.  constate que, ces dernières années, l’Agence a fait l’objet à deux reprises de poursuites judiciaires en raison de décisions de recrutement prétendument irrégulières; souligne que le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les deux recours et a condamné les requérants aux dépens; prend note des allégations de conflit d’intérêts potentiel qui ont paru dans la presse, l’Agence ayant fait appel aux services de conseil d’un ancien juge de réserve temporaire du Tribunal de la fonction publique; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour atténuer les risques de conflits d’intérêts;

Contrôles internes

19.  note qu’en 2017, le service d’audit interne de la Commission a procédé à un contrôle au sujet de la gouvernance et de l’éthique au sein de l’Agence, et qu’une évaluation externe des performances de l’Agence entre 2013 et 2017 a été menée pour le compte de la Commission; constate que l’Agence a élaboré des plans d’action pour traiter tous les points susceptibles d’être améliorés;

20.  se félicite de la clôture de la recommandation de 2016 de la Cour concernant l’amélioration de la procédure formelle de (sous-)délégations pour les ordonnateurs;

Autres commentaires

21.  prend acte des efforts déployés par l’Agence pour se doter d’un espace de travail économiquement efficient et respectueux de l’environnement; souligne cependant que l’Agence n’a pris aucune mesure supplémentaire pour réduire ou compenser ses émissions de CO2;

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22.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 26 mars 2019(2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 116/04 du 28.3.2018, p.17.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0254.

Dernière mise à jour: 28 mars 2019Avis juridique