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Procédure : 2018/2195(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0153/2019

Textes déposés :

A8-0153/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.44

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0285

Textes adoptés
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Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Décharge 2017: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
P8_TA-PROV(2019)0285A8-0153/2019
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour l’exercice 2017 (2018/2195(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après «l’Agence») relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05 825/2019 – C8-0085/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (UE) nº 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) nº 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil(5), et notamment son article 76,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0153/2019),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 173.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 173.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2017 (2018/2195(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après «l’Agence») relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05 825/2019 – C8-0085/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (UE) nº 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) nº 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil(5), et notamment son article 76,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0153/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 173.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 173.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2017 (2018/2195(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0153/2019),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(1), le budget définitif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2017 était de 280 560 000 EUR, ce qui représente une hausse de 20,54 % par rapport à 2016; que l’augmentation était liée à l’extension considérable du mandat de l’Agence en 2017, en réponse à la crise migratoire que traverse l’Union; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les opérations sous-jacentes de l’Agence étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,63 %, ce qui représente une légère baisse de 0,27 % par rapport à 2016; constate avec inquiétude que le faible taux d’exécution des crédits de paiement s’établissait à 66,42 %, ce qui représente une légère augmentation de 0,35 % par rapport à 2016;

2.  observe, à la lumière du rapport de la Cour, que le budget initial de l’Agence pour 2017 prévoyait 8 800 000 EUR de réserve opérationnelle financière statutaire en vue de financer le déploiement d’interventions rapides aux frontières et d’interventions en matière de retour; note que l’Agence a transféré l’enveloppe globale de 3 800 000 EUR de la réserve à son budget opérationnel pour financer d’autres activités; constate avec inquiétude que les virements ne sont pas conformes au règlement financier de l’Agence; prend acte de la réponse de l’Agence, selon laquelle elle estime que le législateur devrait fournir des précisions sur l’exécution des virements à partir de la réserve; invite l’Agence à éviter de telles mesures non conformes à l’avenir et à informer l’autorité de décharge des précisions que l’Agence estime nécessaires;

Annulation des reports

3.  déplore le niveau élevé des annulations de reports de 2016 sur 2017, qui s’élevaient à 11 125 174 EUR, ce qui représente 14,96 % du montant total des reports, un taux similaire à celui de 2016; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures à prendre pour garantir une utilisation complète des crédits reportés afin d’éviter que des ressources importantes ne soient dégagées, comme les années précédentes;

Performances

4.  constate avec satisfaction que l’Agence utilise divers indicateurs clés de performance pour mesurer la valeur ajoutée de ses activités; prend acte du fait que l’Agence prévoit de réviser ses indicateurs en 2019; invite l’Agence à poursuivre le développement des indicateurs de performance clés pour améliorer sa gestion budgétaire, notamment en tenant compte de l’extension de son mandat et de l’augmentation continue du budget, et à faire rapport à l’autorité de décharge sur l’évolution de la situation à cet égard; s’inquiète de la partie du budget que l’Agence n’a pas pu absorber;

5.  rappelle qu’à la suite de la situation à laquelle l’Union a fait face en 2015 en matière de migration et d’asile, le mandat de l’Agence a été considérablement élargi en 2016 pour permettre à l’Agence de mieux répondre aux besoins et aux défis rencontrés aux frontières extérieures de l’Union; souligne qu’en 2017, l’adaptation des systèmes et procédures au nouveau mandat de l’Agence, mis à jour en 2016 au moyen du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil(2), était toujours en cours;

6.  regrette que la majorité des programmes opérationnels de l’Agence manquent d’objectifs quantitatifs et de valeurs cibles spécifiques pour les opérations conjointes; s’inquiète du fait que cette lacune, en plus d’une documentation insuffisante de la part des pays coopérants, risque d’entraver l’évaluation ex post de l’efficacité des opérations conjointes à long terme; demande à l’Agence de fixer des objectifs stratégiques pertinents pour ses activités et d’établir un système efficace de suivi et d’information, axé sur les résultats, assorti d’ICP pertinents et mesurables;

7.  prend acte de l’approbation, par le conseil d’administration, de la réorganisation des structures de l’Agence en juin 2017, laquelle se répercute sur l’affectation des ressources; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en place de cette nouvelle structure organisationnelle;

8.  constate avec satisfaction que tous les États membres et tous les pays associés à l’espace Schengen ont participé à au moins une opération conjointe et que 26 États membres ont participé, en tant qu’organisateurs ou participants, à des opérations de retour coordonnées et cofinancées par l’Agence, associant deux États membres supplémentaires par rapport à 2016;

9.  se félicite du fait que l’Agence encourage la coopération entre agences, en particulier dans le domaine de la fonction de garde-côtes, mais aussi dans le domaine de la coopération douanière et des services répressifs, afin d’exploiter pleinement les avantages des opérations à objectifs multiples en tant qu’élément important de la gestion intégrée des frontières;

10.  constate avec satisfaction que l’Agence coopère avec d’autres agences, notamment en les soutenant dans leurs recrutements, leurs projets immobiliers et leurs services de conseil en matière de sécurité, et qu’elle partage des bureaux avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, l’Unité européenne de coopération judiciaire et le Bureau européen d’appui en matière d’asile dans le cadre de la task force régionale européenne en Italie et en Grèce;

11.  invite instamment l’Agence à mettre en place un plan de continuité des activités;

Politique du personnel

12.  regrette qu’au 31 décembre 2017, seuls 74,43 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 262 agents temporaires engagés sur 352 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 275 postes autorisés en 2016); relève que, de surcroît, 139 agents contractuels et 113 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2017;

13.  constate de nouveau avec inquiétude le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la composition du conseil d’administration de l’Agence; rappelle que les États membres sont responsables de la nomination des membres du conseil d’administration; engage les États membres à veiller à l’équilibre entre les sexes lors de la désignation de leurs membres au conseil d’administration de l’Agence; invite l’Agence à rappeler, en amont, aux États membres l’importance d’un équilibre entre les hommes et les femmes; indique que des mesures visant à atteindre un meilleur équilibre géographique dans la composition du personnel de l’Agence seraient souhaitables;

14.  note que 2017 marquait la deuxième année du plan quinquennal de croissance à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2016/1624, qui a considérablement augmenté les ressources de l’Agence en matière de budget et de personnel; constate, à la lumière du rapport de la Cour, qu’à la suite de l’extension de son mandat, l’Agence verra ses effectifs plus que doubler, passant de 365 agents en 2016 à 1 000 en 2020; relève par ailleurs que la hausse prévue des effectifs nécessitera des surfaces de bureaux supplémentaires; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour relever les défis liés à l’augmentation du personnel et à la maintenir étroitement informée de l’évolution du processus, notamment du chiffrage financier de la construction du nouveau siège;

15.  constate avec inquiétude que l’Agence éprouve des difficultés à trouver du personnel répondant aux profils requis, souvent en raison du faible coefficient correcteur appliqués aux salaires (66,7 %); invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de l’issue des discussions avec la Commission sur les éventuelles mesures d’atténuation, ainsi que des projets de l’Agence concernant d’autres mesures éventuelles pour attirer de nouveaux agents, compte tenu en particulier du mandat de l’Agence et de l’augmentation des recrutements; demande à l'Agence de nommer sans plus attendre un nouvel officier aux droits fondamentaux pour veiller à traiter immédiatement les menaces afférentes aux questions relatives aux droits fondamentaux; demande également que soit régulièrement mise à jour la politique dans ce domaine au sein de l'organisation;

16.  regrette profondément que, malgré les appels répétés du Parlement et l’importante augmentation globale des effectifs de Frontex, l’officier aux droits fondamentaux ne dispose toujours pas des ressources humaines appropriées, ce qui entrave manifestement sa capacité à mener à bien les missions qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) 2016/1624; prie instamment l’Agence de doter son officier aux droits fondamentaux de ressources suffisantes et du personnel nécessaire, en particulier en vue de la mise en place du mécanisme de plainte et d’une meilleure élaboration et mise en œuvre de la stratégie de l’Agence pour surveiller la situation des droits fondamentaux et assurer leur protection;

17.  se félicite de la proposition de la Cour selon laquelle l’Agence devrait également publier ses avis de vacance sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel pour renforcer leur publicité; comprend les préoccupations de l’Agence en ce qui concerne les coûts de traduction ;

18.  note que l’Agence utilise le «code de conduite pour toutes les personnes participant aux activités opérationnelles de Frontex» et les rapports confidentiels en tant que mesures destinées à traiter les cas de harcèlement;

19.  constate avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, en 2017, l’Agence a continué à procéder à des recrutements irréguliers au moyen de procédures de sélection externes, en recrutant des candidats aux grades AST plus élevés que le grade maximal prévu par le statut; souligne qu’à cet égard, deux recrutements ont été considérés comme irréguliers en 2017 (contre 14 en 2016); prend acte de la justification des recrutements avancée par l’Agence et reconnaît que, depuis mars 2017, l’Agence n’a pas recruté de candidats externes à des grades supérieurs à AST4;

Passation des marchés

20.  note que l’Agence a procédé, en 2017, à la révision de l’intégralité de son plan financier en vue de sa simplification, les subventions devant être remplacées par des contrats de service et des tarifs forfaitaires devant être instaurés; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre du nouveau plan financier;

21.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, à la fin de l’année 2017, l’Agence n’avait encore introduit aucun des outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne l’échange et le stockage électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés); note que l’Agence a précédemment mis en place la facturation et les appels d’offres électroniques pour certaines procédures, mais pas la soumission des offres par voie électronique; demande à l’Agence d’introduire tous les outils nécessaires à la gestion des procédures de passation de marchés et d’informer l’autorité de décharge de leur mise en œuvre;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

22.  prend acte des mesures prises par l’Agence et les efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention, la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; relève que l’Agence a rédiger des règles internes sur les lanceurs d’alerte mais que, après y avoir été invitée par la Commission, elle mettra en œuvre la décision type de la Commission une fois qu’elle sera notifiée aux agences; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ladite décision et d’adopter sans délai sa politique sur les lanceurs d’alerte;

23.  rappelle que les dispositions en matière d’information et de communication, dans le cadre de l’obligation de l’Agence de rendre des comptes au public, ont fait l’objet de modifications notables dans le règlement (UE) 2016/1624 imposant à l’Agence une plus grande transparence dans ses activités; déplore que l’Agence ne se conforme pas encore pleinement à ces nouvelles règles et l’exhorte à les mettre en œuvre sans tarder;

Contrôle interne

24.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que les dépenses de subvention de l’Agence ont considérablement augmenté, passant de 123 000 000 EUR en 2016 à 167 000 000 EUR en 2017; constate avec inquiétude qu’2017, l’Agence n’a pas réalisé de vérifications ex post des remboursements de dépenses liées à des subventions; relève que l’Agence considère que les vérifications ex ante dont celles-ci font l’objet avant remboursement se sont améliorées et qu’elles fournissent l’assurance requise étant donné que leur couverture a atteint une certaine étendue; fait toutefois observer que, comme la Cour l’a constamment indiqué depuis 2014, la preuve des dépenses déclarées par les pays coopérants est souvent insuffisante, ce qui a également été confirmé en 2017; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour atténuer ces risques;

25.  prend acte du fait que l’Agence a révisé son cadre de contrôle interne et modifié sa précédente approche fondée sur la conformité en une approche fondée sur les risques; prend acte du fait que la révision du cadre de contrôle interne a été adoptée en novembre 2017 et qu’un registre d’amélioration consolidé de Frontex a ensuite été mis sur pied;

26.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que l’Agence a financé le soutien aux garde-côtes islandais pour le déploiement d’un avion en Grèce et qu’avant de rembourser les dépenses déclarées par l’Islande, l’Agence a demandé des factures en guise de preuve pour une catégorie de dépenses déclarées; déplore que, bien que les factures n’aient jamais été fournies, l’Agence ait procédé au remboursement de 440 000 EUR, ce qui montre que la vérification ex ante était inefficace; prend note du fait que l’Agence considère que l’estimation du coût de la maintenance horaire fournit suffisamment de motifs pour approuver les dépenses;

27.  constate avec inquiétude que l’Agence ne dispose toujours pas de plan de continuité des activités complet et approuvé par son conseil d’administration; invite l’Agence à prendre les mesures nécessaires pour adopter un tel plan et à informer l’autorité de décharge de son adoption;

28.  prie le conseil d’administration de l’Agence d’adopter des accords de niveau de service clairs pour la continuité de son activité en cas de sinistre sur le site, ainsi que des objectifs de rétablissement informatique correspondants et un niveau maximal acceptable de pertes de données pour ses systèmes et applications les plus critiques; prie l’Agence de développer des plans de soutien, de les tester en profondeur et de faire approuver comme il se doit les résultats de ces tests par son conseil d’administration;

Autres commentaires

29.  fait observer que l’accord de siège entre l’Agence et le gouvernement polonais est entré en vigueur le 1er novembre 2017; relève qu’il a un effet sur plusieurs processus de l’Agence ayant des conséquences importantes sur les conditions de travail et les installations de gestion; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des projets qui en découlent, en particulier de la construction du nouveau siège et de l’ouverture d’une école européenne à Varsovie;

o
o   o

30.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 26 mars 2019(3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 108 du 22.3.2018, p. 112.
(2) Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0254.

Dernière mise à jour: 28 mars 2019Avis juridique