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Procédure : 2018/2218(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0102/2019

Textes déposés :

A8-0102/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.48

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0289

Textes adoptés
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Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Décharge 2017: Entreprise commune - Electric Components & Systems for European Leadership (ECSEL)
P8_TA-PROV(2019)0289A8-0102/2019
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2017 (2018/2218(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune ECSEL relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (00000/2019 – C8-05287/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 71,

–  vu le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL(5), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0102/2019),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 452 du 14.12.2018, p. 10.
(2) JO C 452 du 14.12.2018, p. 12.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.
(6) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.


2. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2017 (2018/2218(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune ECSEL relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (00000/2019 – C8-0000/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 71,

–  vu le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL(5), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0102/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 452 du 14.12.2018, p. 10.
(2) JO C 452 du 14.12.2018, p. 152.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1
(5) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.
(6) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.


3. Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2017 (2018/2218(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0102/2019),

A.  considérant que l’entreprise commune sur les composants et systèmes électroniques pour un leadership européen ECSEL (ci-après l’«entreprise commune») a été créée le 7 juin 2014 au sens de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins de la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de composants et systèmes électroniques pour un leadership européen pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024;

B.  considérant qu’en juin 2014, le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil(1) a établi l’entreprise commune, qui se substitue et succède aux entreprises communes ARTEMIS et ENIAC;

C.  considérant que l’entreprise commune a une approche tripartite spécifique et que les membres de l’entreprise commune sont l’Union, les États membres et les pays qui se sont volontairement associés au programme Horizon 2020 (ci-après «les États participants») ainsi que des associations en qualité de membres privés (ci-après les «membres privés») qui représentent les entreprises dont elles sont constituées et d’autres organismes ayant leurs activités dans le domaine des composants et systèmes électroniques dans l’Union; considérant que l’entreprise commune devrait être ouverte à de nouveaux membres;

D.  considérant que l’entreprise commune a pour objectif principal de contribuer au développement, dans l'Union, d'un secteur des composants et systèmes électroniques fort et compétitif au niveau mondial en harmonisant les stratégies des États membres pour attirer l’investissement privé;

E.  considérant que les contributions à l’entreprise commune, envisagées pour l’ensemble de la période de financement de Horizon 2020, s’élèvent à 1 184 874 000 EUR pour l’Union, 1 170 000 000 EUR pour les États participants et 1 657 500 000 EUR pour les membres privés;

Gestion budgétaire et financière

1.  observe que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), constate que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au dimanche 31 décembre 2017 ainsi que les résultats des opérations et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément à ses règles financières et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

2.  observe que le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2017 comprenait des crédits d’engagement d’un montant de 183 900 000 EUR et des crédits de paiement d’un montant de 290 100 000 EUR; relève que les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 98 % et à 83 %;

3.  constate que, selon le rapport de la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2017 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

4.  relève que la Cour des comptes a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, résultat de projets repris des entreprises communes Artemis et ENIAC, prédécesseurs en droit de l’entreprise commune; invite la Cour à reconsidérer une méthode qui conduit à répéter des opinions avec réserve sur la base de cette question récurrente, qui ne peut pas être résolue tant que les projets du 7e programme-cadre ne sont pas terminés;

5.  prend acte de la complexité du modèle budgétaire et comptable de l’entreprise commune, qui découle de sa nature tripartite; relève que l’entreprise commune serait favorable à la poursuite de la simplification et à la rationalisation de la comptabilité et du contrôle des comptes;

6.  fait observer que, sur le montant de 1 204 700 000 EUR alloué à l’entreprise commune au titre du programme Horizon 2020, dont 19 700 000 EUR au titre de la contribution en espèces des membres de l’industrie aux coûts administratifs des entreprises communes d’ici fin 2017, l’entreprise commune avait pris des engagements à hauteur de 455 000 000 EUR et effectué des paiements d’un montant de 314 000 000 EUR (31,81 % des fonds alloués), principalement des paiements de préfinancement pour la première vague de projets Horizon 2020;

7.  note que, sur les 1 657 500 000 EUR de contributions que les membres représentant l'industrie devaient apporter aux activités de l'entreprise commune, celle-ci estimait qu'à la fin de 2017, les membres avaient fourni des contributions en nature pour un montant de 421 000 000 EUR, alors que l’Union avait versé une contribution en espèces de 377 000 000 EUR;

Performance

8.  se félicite que l’absence d’indicateurs de performance clés ne représente plus un problème dans le cadre d’Horizon 2020; observe que la plupart des objectifs fixés pour la troisième série d’indicateurs clés de performance ont déjà été atteints;

9.  observe que le ratio des frais de gestion (budget administratif/opérationnel) reste inférieur à 5 %, ce qui met en exergue une structure organisationnelle plutôt souple et efficace de l’entreprise commune;

10.  se félicite de la valeur de l’effet de levier de 2017 qui s’élève à 3,0 et dépasse l’effet de levier visé au cours de la période 2014-2020 dans son ensemble;

11.  note avec satisfaction que l’entreprise commune a fait de très bons efforts pour être transparente, tous les appels à propositions ayant été rendus publics;

12.  salue la position de force de l’entreprise commune dans son domaine d'expertise en Europe ainsi que sa capacité à mettre en place un écosystème interconnecté d'acteurs de poids; note que les experts soulignent que l’entreprise commune attire les meilleurs acteurs européens dans les domaines des semi-conducteurs et des systèmes; invite ECSEL à associer davantage de PME.

13.  se félicite que l’ensemble des appels à propositions ait été publié et clôturé dans le respect des plans de travail respectifs et que les résultats concernant le «délai d’engagement» et le «délai de paiement» soient restés bien en-deçà des objectifs définis;

Passation de marchés

14.  constate avec regret que la Cour a relevé des lacunes importantes dans la gestion des procédures de passation de marchés pour les services administratifs; note que, d’après les réponses de l’entreprise commune, un assistant chargé du budget, des achats et des contrats a été désigné pour traiter ce problème;

Contrôles internes

15.  se félicite que l’entreprise commune ait pris des mesures pour faire le point sur la mise en œuvre des audits ex post par les autorités de financement nationales (AFN), et que ces dernières lui aient communiqué des déclarations écrites selon lesquelles la mise en œuvre de leurs procédures nationales fournit une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations;

16.  note avec satisfaction que la question des différences de méthodes et de procédures entre les autorités de financement nationales ne se pose plus en ce qui concerne la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020, car les audits ex post correspondants seront assurés soit par l’entreprise commune, soit par la Commission; note que, conformément aux dispositions du plan commun d’audit ex post pour Horizon 2020, 17 audits ex post ont actuellement déjà été lancés pour des opérations relevant des activités de l’entreprise commune;

17.  constate avec regret qu’en 2017, l’entreprise commune n’avait pas dûment consigné, dans son registre des exceptions, les contournements de contrôles par la direction ni les écarts par rapport aux processus et procédures établis; constate, à la lecture de leurs réponses, que l’entreprise commune a pris des mesures pour remédier à ce problème, comme la révision de la norme de contrôle interne 8, qu’elle dispose d’un registre des exceptions et qu’une session de formation a été organisée à l’intention de son personnel en 2018;

18.  observe que l’évaluation finale de la Commission quant aux entreprises communes ARTEMIS et ENIAC pour la période 2008-2013, ainsi que l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune relevant d’Horizon 2020 pour la période 2014-2016 ont été entreprises; note que l’entreprise commune a élaboré et adopté un plan d’action pour donner suite aux recommandations de ces évaluations et que certaines activités ont déjà été entamées;

Audit interne

19.  note qu’en 2017, les services d’audit interne de la Commission ont réalisé un audit de la gestion des performances et ont demandé que l’entreprise commune élabore un plan d’action pour donner suite aux recommandations formulées dans leur rapport(2); relève qu’un plan d'action a été adopté par le comité directeur de l’entreprise commune en avril 2018;

Gestion des ressources humaines

20.  note que, le 31 décembre 2017, l’entreprise commune employait 29 personnes, soit le même nombre que l’année précédente; relève que l’entreprise commune a occupé un poste de communication et publié deux postes, l’un pour le contrôle interne et la gestion de l’audit et l’autre pour le chef de l’administration et de la finance, ainsi qu’un poste d’expert national détaché;

21.  relève avec satisfaction qu’en vue d’adapter la structure de l’organisation aux priorités et aux besoins de compétences, l’organigramme de l’entreprise commune a été mise à jour le 1er juin 2017;

(1) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.
(2) RAA, p. 51.

Dernière mise à jour: 28 mars 2019Avis juridique