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Procédure : 2018/0417(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0112/2019

Textes déposés :

A8-0112/2019

Débats :

Votes :

PV 27/03/2019 - 10.3

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0297

Textes adoptés
PDF 125kWORD 40k
Mercredi 27 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer *
P8_TA-PROV(2019)0297A8-0112/2019

Résolution législative du Parlement européen du 27 mars 2019 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision nº 940/2014/UE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer (COM(2018)0825 – C8-0034/2019 – 2018/0417(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0825),

—  vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0034/2019),

—  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

—  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0112/2019),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Dernière mise à jour: 28 mars 2019Avis juridique