Index 
Textes adoptés
Mercredi 13 mars 2019 - Strasbourg 
Décision de non-objection à un acte délégué: exemption de la Banque d’Angleterre des obligations de transparence pré- et post-négociation prévues par le règlement (UE) n° 600/2014
 Décision de non-objection à un acte délégué modifiant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des entités exemptées
 Décision de non-objection à un acte délégué modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des entités exemptées
 Décision de non-objection à un acte délégué: exclusion de la Banque d’Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni du champ d’application du règlement (UE) nº 596/2014
 Décision de non-objection à un acte délégué: possibilité d’ajuster le nombre quotidien moyen de transactions pour une action lorsque la plateforme de négociation présentant le volume d’échanges le plus élevé pour cette action se situe en dehors de l’Union
 Absence de majorité, en commission, sur une proposition d'acte juridiquement contraignant (interprétation de l'article 171, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement intérieur)
 Autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni ***I
 Poursuite des programmes de coopération territoriale PEACE IV (Irlande-Royaume-Uni) et Royaume-Uni-Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse) dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ***I
 Poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’UE ***I
 Sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union ***I
 Accord de coopération UE-Afghanistan en matière de partenariat et de développement ***
 Accord de coopération UE-Afghanistan en matière de partenariat et de développement (résolution)
 Participation de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à l’eu-LISA ***
 Compétences et mandat des représentants spéciaux de l’Union
 Exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services ***I
 Système d’information sur les visas ***I
 Fonds «Asile et migration» ***I
 Instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas ***I
 Fonds pour la sécurité intérieure ***I
 Définition, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses, ainsi que protection des indications géographiques relatives à celles-ci ***I
 Projet de modifications du protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne ***I
 Établissement de mesures d’urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE ***I
 Règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’UE ***I
 Règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union ***I
 Règles relatives au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union ***I
 Autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union ***I
 Certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union ***I
 Une Europe qui protège: de l’air pur pour tous
 Suivi donné par le SEAE deux ans après le rapport du PE sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers
 Accord d’association entre l’UE et Monaco, l’Andorre et Saint-Marin
 Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et Réseau de centres nationaux de coordination ***I
 Modification du règlement (CE) nº 391/2009 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union ***I
 Modification du règlement (UE) nº 1316/2013 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union ***I
 Installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires ***I
 Prolongation de l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union ***I
 Lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces ***I
 Objection à un acte d’exécution: limites maximales applicables aux résidus de plusieurs substances, dont la clothianidine
 Objection au titre de l’article 106: maïs génétiquement modifié 4114 (DP‑ØØ4114-3)
 Objection au titre de l’article 106 : maïs génétiquement modifié MON 87411 (MON-87411-9)
 Objection au titre de l’article 106: maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × 1507 × GA21
 Objection au titre de l’article 106: substances actives, dont le thiaclopride
 Rapport 2018 de la Commission concernant la Turquie
 Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2019
 Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2019

Décision de non-objection à un acte délégué: exemption de la Banque d’Angleterre des obligations de transparence pré- et post-négociation prévues par le règlement (UE) n° 600/2014
PDF 120kWORD 47k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/1799 en ce qui concerne l’exemption de la Banque d’Angleterre des obligations de transparence pré- et post-négociation prévues par le règlement (UE) n° 600/2014 (C(2019)00793 – 2019/2546(DEA))
P8_TA-PROV(2019)0159B8-0143/2019

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2019)00793),

–  vu la lettre de la Commission du 30 janvier 2019, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 21 février 2019,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012(1), et notamment son article 1er, paragraphe 9, et son article 50, paragraphe 5,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’acte délégué modificatif contient des modifications importantes visant à garantir que la Banque d’Angleterre continuera de bénéficier de l’exemption existante conformément à l’article 1er, paragraphe 9, du règlement (UE) no 600/2014, après le changement de statut du Royaume-Uni à celui de pays tiers;

B.  considérant que le Parlement reconnaît l’importance d’une adoption rapide de cet acte afin de garantir la préparation de l’Union européenne en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 84.


Décision de non-objection à un acte délégué modifiant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des entités exemptées
PDF 119kWORD 46k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des entités exemptées (C(2019)00794 – 2019/2547(DEA))
P8_TA-PROV(2019)0160B8-0144/2019

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2019)00794),

–  vu la lettre de la Commission du 30 janvier 2019, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires à la présidente de la Conférence des présidents des commissions, en date du 21 février 2019,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation, et notamment son article 2, paragraphe 4, et son article 30, paragraphe 5(1),

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’acte délégué contient des modifications importantes visant à garantir que la banque centrale du Royaume-Uni et les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion seront exemptés de l’obligation de déclaration au titre de l’article 4 et des obligations de transparence en matière de réutilisation prévues à l’article 15 du règlement (UE) 2015/2365;

B.  considérant que le Parlement reconnaît l’importance d’une adoption rapide de cet acte afin de garantir la préparation de l’Union européenne en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait;

1.  déclare ne pas s’opposer au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 337 du 23.12.2015, p. 1.


Décision de non-objection à un acte délégué modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des entités exemptées
PDF 119kWORD 46k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des entités exemptées (C(2019)00791 – 2019/2549(DEA))
P8_TA-PROV(2019)0161B8-0145/2019

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2019)00791),

–  vu la lettre de la Commission du 30 janvier 2019, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 21 février 2019,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux(1), et notamment son article 1, paragraphe 6, et son article 82, paragraphe 6,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’acte délégué contient des modifications importantes visant à garantir que la banque centrale du Royaume-Uni et les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion seront exemptés des obligations de compensation et de déclaration et de l’obligation d’appliquer des techniques d’atténuation du risque aux transactions non compensées prévues par le règlement (UE) nº 648/2012;

B.  considérant que le Parlement reconnaît l’importance d’une adoption rapide de cet acte afin de garantir la préparation de l’Union européenne en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.


Décision de non-objection à un acte délégué: exclusion de la Banque d’Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni du champ d’application du règlement (UE) nº 596/2014
PDF 120kWORD 47k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/522 en ce qui concerne l’exclusion de la Banque d’Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni du champ d’application du règlement (UE) nº 596/2014 (C(2019)00792 – 2019/2550(DEA))
P8_TA-PROV(2019)0162B8-0146/2019

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2019)00792),

–  vu la lettre de la Commission du 30 janvier 2019, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 21 février 2019,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission(1), et notamment son article 6, paragraphe 5, et son article 35, paragraphe 5,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’acte délégué modificatif contient des modifications importantes visant à garantir que la Banque d’Angleterre et le Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni continueront de bénéficier de l’exclusion existante conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 596/2014, après le changement de statut du Royaume-Uni à celui de pays tiers;

B.  considérant que le Parlement reconnaît l’importance d’une adoption rapide de cet acte afin de garantir la préparation de l’Union européenne en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.


Décision de non-objection à un acte délégué: possibilité d’ajuster le nombre quotidien moyen de transactions pour une action lorsque la plateforme de négociation présentant le volume d’échanges le plus élevé pour cette action se situe en dehors de l’Union
PDF 122kWORD 48k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 13 février 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/588 en ce qui concerne la possibilité d’ajuster le nombre quotidien moyen de transactions pour une action lorsque la plateforme de négociation présentant le volume d’échanges le plus élevé pour cette action se situe en dehors de l’Union (C(2019)00904 – 2019/2579(DEA))
P8_TA-PROV(2019)0163B8-0149/2019

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2019)00904),

–  vu la lettre de la Commission du 21 février 2019, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 4 mars 2019,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE(1), et notamment son article 49, paragraphe 3,

–  vu l’article 10, paragraphe 1, et l’article 13 du règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission(2),

–  vu le projet de normes techniques de réglementation sur la «modification du règlement délégué (UE) 2017/588 (RTS 11)» que l’Autorité européenne des marchés financiers a présenté le 8 novembre 2018 en vertu de l’article 49, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’acte délégué contient des modifications importantes visant à préserver la compétitivité des plateformes de négociation de l’Union qui offrent des activités de négociation sur les actions qui sont admises à la négociation ou négociées dans l’Union et dans un pays tiers, et que la plateforme de négociation ayant le chiffre d’affaires le plus élevé dans ces actions est située en dehors de l’Union;

B.  considérant que le Parlement reconnaît l’importance d’une adoption rapide de cet acte afin de garantir la préparation de l’Union européenne en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait;

C.  considérant que le Parlement estime que les normes techniques de réglementation qui ont été adoptées ne sont pas identiques à celles contenues dans le projet présenté par l’Autorité européenne des marchés financiers, en raison des modifications que la Commission a apportées à ce projet, et qu’il estime donc qu’il dispose de trois mois pour faire objection auxdites normes (délai de contrôle); considérant que le Parlement exhorte la Commission à limiter le délai de contrôle à un mois uniquement lorsqu’elle adopte les projets des agences européennes de surveillance sans les modifier, c’est-à-dire lorsque le projet de normes techniques et les normes finalement adoptées sont identiques;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.
(2) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.


Absence de majorité, en commission, sur une proposition d'acte juridiquement contraignant (interprétation de l'article 171, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement intérieur)
PDF 115kWORD 40k
Décision du Parlement européen du 13 mars 2019 concernant l’absence de majorité, en commission, sur une proposition d'acte juridiquement contraignant (interprétation de l’article 171, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement intérieur) (2019/2011(REG))
P8_TA-PROV(2019)0164

Le Parlement européen,

–  vu la lettre du 7 mars 2019 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu l'article 226 de son règlement intérieur,

1.  décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 171, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement intérieur:"« Si la proposition d'acte juridiquement contraignant, éventuellement modifiée, ne recueille pas la majorité des suffrages exprimés en commission, alors la commission propose au Parlement de rejeter l'acte.»,"

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.


Autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni ***I
PDF 140kWORD 44k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil par l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (COM(2018)0891 – C8-0513/2018 – 2018/0435(COD))
P8_TA-PROV(2019)0165A8-0071/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018) 0891),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0513/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 6 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0071/2019),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil par l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni

P8_TC1-COD(2018)0435


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(1),

considérant ce qui suit:

(1)  Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après cette notification, à savoir à partir du 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

(2)  Le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil(2) établit un régime commun de contrôle des exportations de biens à double usage qui est nécessaire pour promouvoir la sécurité de l’Union et la sécurité internationale et pour assurer des conditions de concurrence équitables aux exportateurs de l’Union.

(3)  Le règlement (CE) nº 428/2009 prévoit des «autorisations générales d’exportation de l’Union» qui facilitent le contrôle des exportations de biens à double usage présentant un faible risque à destination de certains pays tiers. À l’heure actuelle, l’Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse, y compris le Liechtenstein, et les États-Unis d’Amérique sont visés par l’autorisation générale d’exportation de l’Union nº EU001 figurant à l'annexe IIa du règlement (CE) n° 428/2009.

(4)  Le Royaume-Uni est partie aux traités internationaux applicables et est membre des régimes internationaux de non-prolifération, il respecte pleinement les obligations et engagements correspondants. Le Royaume-Uni applique des contrôles proportionnés et adéquats pour tenir compte efficacement de considérations liées à l’utilisation finale prévue et au risque de détournement dans la logique des dispositions et objectifs du règlement (CE) n° 428/2009.

(5)  Étant donné que le Royaume-Uni est une destination importante pour les biens à double usage produits dans l’Union, il convient d’ajouter le Royaume-Uni à la liste des destinations visées par l’autorisation générale d’exportation de l’Union nº EU001 afin d’assurer l’application uniforme et cohérente des contrôles dans l’ensemble de l’Union, de promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les exportateurs de l’Union et d’éviter une charge administrative inutile, tout en protégeant la sécurité de l’Union et la sécurité internationale.

(6)  Compte tenu de l’urgence découlant des circonstances du retrait du Royaume-Uni de l’Union, il est nécessaire de permettre l’application rapide du présent règlement en ce qui concerne l’ajout du Royaume-Uni à la liste des pays visés par l’autorisation générale d’exportation de l’Union nº EU001. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(7)  Le Royaume-Uni ne devrait être ajouté à la liste des destinations visées par l’autorisation générale d’exportation de l’Union nº EU001 que dans le cas où aucun accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne n’est entré en vigueur à la date à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Article premier

L’annexe IIa du règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil est modifiée comme suit:

a)  le titre «Exportations vers l’Australie, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse, y compris le Liechtenstein» est remplacé par le texte suivant:"

«Exportations vers l’Australie, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Suisse, y compris le Liechtenstein»;

"

b)  dans la partie 2, le tiret suivant est inséré avant la mention «Suisse, y compris le Liechtenstein,»:"

«- Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,».

"

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du jour suivant celui où les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

Le présent règlement n’est pas applicable si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne est entré en vigueur à la date visée au deuxième alinéa du présent article.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) Position du Parlement européen du 13 mars 2019.
(2)Règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).


Poursuite des programmes de coopération territoriale PEACE IV (Irlande-Royaume-Uni) et Royaume-Uni-Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse) dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ***I
PDF 160kWORD 47k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil en vue de permettre la poursuite des programmes de coopération territoriale PEACE IV (Irlande - Royaume-Uni) et Royaume-Uni - Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse) dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (COM(2018)0892 – C8-0512/2018 – 2018/0432(COD))
P8_TA-PROV(2019)0166A8-0021/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0892),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 178 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0512/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 février 2019(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0021/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil en vue de permettre la poursuite des programmes de coopération territoriale PEACE IV (Irlande-Royaume-Uni) et Royaume-Uni-Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse) dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union

P8_TC1-COD(2018)0432


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 178,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union, en application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après cette notification, à savoir à partir du 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de prolonger ce délai.

(2)  Le retrait adviendra durant la période de programmation 2014-2020, au cours de laquelle le Royaume-Uni participe à quinze programmes de coopération relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne». Deux de ces programmes, à savoir PEACE IV (Irlande — Royaume-Uni) et Royaume-Uni — Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse) (ci-après conjoitement dénommés «programmes de coopération») sont des programmes qui concernent l’Irlande du Nord et qui soutiennent la paix et la réconciliation ainsi que la coopération Nord-Sud dans le cadre de l’accord de paix en Irlande du Nord (ci-après dénommé «accord du Vendredi saint»), que l’Union souhaite poursuivre même si le Royaume-Uni se retire de l’Union sans qu’aucun accord de retrait soit entré en vigueur à la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume -Uni, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Par conséquent, il y a lieu de limiter le présent règlement à ces programmes de coopération.

(3)  Les programmes de coopération sont notamment régis par les règlements (UE) nº 1299/2013(4), (UE) nº 1303/2013(5) et (UE, Euratom) 2018/1046(6) du Parlement européen et du Conseil. Il convient que le présent règlement prévoie des dispositions permettant la poursuite des programmes de coopération à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, conformément auxdits règlements.

(4)  En ce qui concerne les programmes de coopération, l'autorité de gestion est l'organe des programmes particuliers de l'Union institué en vertu de l’accord entre le gouvernement d’Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord établissant des organes d’exécution, conclu le 8 mars 1999. Étant donné que l’Irlande du Nord participe aux programmes de coopération, il convient d’assurer la poursuite de ces derniers au moyen des dispositions d’exécution nécessaires.

(5)  Aux fins de la poursuite des programmes de coopération, il y a lieu de préciser que, sans préjudice de l’article 20, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) nº 1299/2013, ces programmes peuvent porter sur les régions participantes situées au Royaume-Uni, qui devraient être considérées comme équivalentes à des régions de niveau NUTS 3.

(6)  Afin d’assurer la poursuite des programmes de coopération financés par le budget général de l’Union, il convient de conclure un accord administratif entre la Commission et les autorités du Royaume-Uni prenant effet à partir de la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni afin de permettre les contrôles et les audits nécessaires des programmes de coopération. Dans le cas où ces contrôles et audits ne pourraient pas être exécutés, il convient que la Commission ait la possibilité d’interrompre les délais de paiement, de suspendre les paiements et d'appliquer des corrections financières conformément aux articles 83, 142, 144 et 145 du règlement (UE) nº 1303/2013.

(7)  Conformément à l’article 76 du règlement (UE) nº 1303/2013, les décisions d'exécution de la Commission du 30 novembre 2015 portant approbation du programme PEACE IV (Irlande- Royaume-Uni) et du 12 février 2015 portant approbation du programme Interreg V-A, doivent continuer à constituer des décisions de financement au sens du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et, dès lors, un engagement juridique au sens du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Le Royaume-Uni reste responsable de ses obligations financières se rapportant à ces engagements juridiques de l’Union qu’il a endossées en tant qu’État membre.

(8)  À partir de la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni , le Royaume-Uni cessera d’être inclus dans la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1299/2013. Par conséquent, il convient d'adapter les dispositions dudit règlement relatives à l’éligibilité des opérations en fonction de la localisation.

(9)  Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir de permettre, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, la poursuite des programmes de coopération, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(10)  Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il convient que le présent règlement ne s’applique que dans le cas où aucun accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne n’est entré en vigueur à la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.  Le présent règlement établit des dispositions visant à remédier aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union dans le cas où aucun accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne n’est entré en vigueur à la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume -Uni conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, en ce qui concerne la poursuite des deux programmes de coopération ci-après qui sont couverts par le règlement (UE) nº 1299/2013 et auxquels participe le Royaume-Uni (ci-après conjointement dénommés «programmes de coopération»):

1)  PEACE IV (Irlande – Royaume-Uni);

2)  Royaume-Uni – Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse).

2.  Le règlement (UE) nº 1299/2013 continue à s’appliquer aux programmes de coopération visés par le présent règlement.

Article 2

Couverture géographique

Sans préjudice de l’article 20, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) nº 1299/2013, les programmes de coopération peuvent porter sur les régions participantes situées au Royaume-Uni, qui sont équivalentes à des régions de niveau NUTS 3.

Article 3

Autorités responsables des programmes

Par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1299/2013,

–  l'organe des programmes particuliers de l'Union européenne qui constitue l’autorité de gestion et l’autorité de certification des programmes de coopération continue à exercer ses fonctions;

–  le ministère des finances d’Irlande du Nord reste l’autorité d’audit des programmes de coopération.

Article 4

Compétences de la Commission en matière de contrôles

L’application des règles relatives aux contrôles et aux audits des programmes de coopération fait l’objet d’un accord entre la Commission et les autorités du Royaume-Uni. Les contrôles et les audits portent sur l’ensemble de la période couverte par les programmes de coopération.

Le fait que les contrôles et les audits nécessaires relatifs aux programmes de coopération ne peuvent pas être exécutés dans les régions concernées constitue une insuffisance grave dans le système de gestion et de contrôle aux fins des mesures établies aux articles 83, 142, 144 et 145 du règlement (UE) nº 1303/2013.

Article 5

Éligibilité des opérations en fonction de la localisation

Le plafond prévu à l’article 20, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) nº 1299/2013 ne s’applique pas aux programmes de coopération.

Article 6

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du jour suivant celui où les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni en application de l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

Toutefois, le présent règlement ne s’applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne est entré en vigueur à la date visée au deuxième alinéa du présent article.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2)Avis du 20 février 2019 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Position du Parlement européen du 13 mars 2019.
(4)Règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).
(5)Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
(6)Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).


Poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’UE ***I
PDF 161kWORD 46k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») de l’Union européenne (COM(2019)0065 – C8-0040/2019 – 2019/0030(COD))
P8_TA-PROV(2019)0167A8-0082/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0065),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 165, paragraphe 4, et l’article 166, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0040/2019),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 février 2019(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0082/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ établi par le règlement (UE) n° 1288/2013, dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union

P8_TC1-COD(2019)0030


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après cette notification, à savoir à partir du 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

(2)  Le retrait advient durant la période de programmation 2014-2020 du programme Erasmus+, auquel participe le Royaume-Uni.

(3)  Le règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil(4) établit et régit le programme Erasmus+. Le présent règlement devrait établir des règles permettant la poursuite des engagements juridiques déjà pris, conformément au règlement (UE) n° 1288/2013, en ce qui concerne les activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours auxquelles participe le Royaume-Uni, après son retrait de l’Union.

(4)  À partir de la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni, le Royaume-Uni cessera d’être un pays participant au programme au sens de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1288/2013. Afin d’éviter que les participants actuels à Erasmus+ ne doivent interrompre leurs activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours, il convient d’adapter les règles d’éligibilité applicables aux activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation au titre du programme Erasmus+.

(5)  Aux fins de la poursuite du financement des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours à partir du budget de l’Union, la Commission et le Royaume-Uni devraient s’accorder pour permettre la réalisation de contrôles et d’audits desdites activités. Le fait que les contrôles et audits nécessaires ne puissent pas être effectués devrait être considéré comme une insuffisance grave dans le système de gestion et de contrôle.

(6)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours impliquant le Royaume-Uni qui ont débuté au plus tard à la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison de ses dimensions et de ses effets l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(7)  Eu égard au fait qu'en l'absence d'un accord de retrait ou d'une prolongation de la période de deux ans après la notification du Royaume-Uni, les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 et eu égard à la nécessité de garantir, avant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union, la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+, il a été considéré approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole n°1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(8)  Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’appliquer à compter du jour suivant celui où les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à cette date,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement fixe des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation, telles qu’elles sont visées aux articles 7 et 13 du règlement (UE) nº 1288/2013, qui ont lieu au Royaume-Uni ou auxquelles sont associés des entités ou des participants du Royaume-Uni et qui ont commencé au plus tard à la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni.

Article 2

Éligibilité

1.  Les activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation visées à l’article 1er continuent d’être éligibles au financement.

2.  Aux fins de l’application de toute disposition du règlement (UE) nº 1288/2013 et des actes d’exécution de ce règlement qui sont nécessaires pour donner effet au paragraphe 1, le Royaume-Uni est traité comme un État membre, sous réserve du présent règlement.

Toutefois, les représentants du Royaume-Uni ne participent pas au comité visé à l’article 36 du règlement (UE) nº 1288/2013.

Article 3

Contrôles et audits

La Commission et les autorités du Royaume-Uni s’accordent sur l’application des règles relatives aux contrôles et aux audits des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation visées à l’article 1er. Les contrôles et les audits portent sur toute la période des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation, ainsi que leur suivi.

Le fait que les contrôles et audits nécessaires du programme Erasmus+ ne puissent pas être effectués au Royaume-Uni constitue une insuffisance grave en matière de respect des principales obligations liées à la mise en œuvre de l’engagement juridique entre la Commission et l’agence nationale du Royaume-Uni.

Article 4

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du jour suivant celui où les traités cessent d’être applicables au Royaume-Unien application de l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

Toutefois, le présent règlement ne s’applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne est entré en vigueur à la date visée au deuxième alinéa du présent article.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2)Avis du 20 février 2019 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Position du Parlement européen du 13 mars 2019.
(4)Règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions nº 1719/2006/CE, nº 1720/2006/CE et nº 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).


Sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union ***I
PDF 191kWORD 50k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union (COM(2018)0894 – C8-0514/2018 – 2018/0434(COD))
P8_TA-PROV(2019)0168A8-0061/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0894),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0514/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 février 2019(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0061/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union

P8_TC1-COD(2018)0434


(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou à défaut, deux ans après cette notification, à savoir à partir du 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de prolonger ce délai.

(2)  L’objectif principal du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil(4) est d’établir et de maintenir un niveau élevé et uniforme de sécurité de l’aviation civile dans l’Union. À cet effet, un système de certificats a été mis en place pour diverses activités aéronautiques afin d’atteindre les niveaux de sécurité requis et de permettre les vérifications nécessaires et l’acceptation réciproque des certificats délivrés.

(3)  Dans le domaine de la sécurité aérienne, les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur les certificats et les agréments peuvent être palliées par l’adoption de diverses mesures par de nombreuses parties intéressées. Parmi ces mesures figurent le transfert à une autorité de l’aviation civile de l’un des 27 États membres restants ou la demande, avant la date du retrait, d’un certificat délivré par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après dénommée «Agence»), prenant effet à partir de cette date seulement et, partant, subordonné au fait que le Royaume-Uni devienne un pays tiers.

(4)  Toutefois, à la différence d’autres domaines du droit de l’Union, il existe certains cas spécifiques dans lesquels il n’est pas possible d’obtenir un certificat auprès d’un autre État membre ou de l’Agence étant donné qu’à compter de la date du retrait, le Royaume-Uni reprendra, pour le territoire relevant de sa compétence, le rôle d’«État de conception» au sens de la convention relative à l’aviation civile internationale. Le Royaume-Uni peut, à son tour, uniquement délivrer des certificats dans le cadre de ce nouveau rôle, lorsqu’il l’aura assumé, à savoir dès que le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni après son retrait de l’Union.

(5)  Il convient donc de mettre en place un mécanisme temporaire en vue de prolonger la validité de certains certificats en matière de sécurité aérienne afin de donner suffisamment de temps aux opérateurs concernés et à l’Agence pour délivrer les certificats requis par l’article 68 du règlement (UE) 2018/1139, afin de tenir compte du statut de pays tiers du Royaume-Uni.

(6)  La durée de cette extension de la validité des certificats doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour faire face à la sortie du Royaume-Uni du système de sécurité aérienne de l’Union.

(7)  Afin d’accorder un délai supplémentaire, si nécessaire, pour la délivrance des certificats visés à l’article 68 du règlement (UE) 2018/1139 aux opérateurs concernés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de prolonger la durée de validité des certificats visés à la section 1 de l’annexe du présent règlement. Il importe, en particulier, que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(5). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(8)  En outre, à la différence de la plupart des autres domaines du droit de l’Union concernant les marchandises, la perte de validité des certificats n’affecte pas la mise sur le marché, mais l’utilisation effective des produits, pièces et équipements aéronautiques dans l’Union, par exemple lors de leur installation sur un aéronef de l’Union opérant dans celle-ci. Cette utilisation de produits aéronautiques dans l’Union ne devrait pas être affectée par le retrait du Royaume-Uni.

(9)  Dans le cadre du système de sécurité aérienne de l’Union, la formation des pilotes et des mécaniciens est strictement réglementée et les modules de formation sont harmonisés. Les personnes participant à un module de formation dans un État membre ne sont pas toujours en mesure de changer d' État membre au cours de cette formation. Cette situation particulière doit être prise en compte dans les mesures d’urgence de l’Union.

(10)  Les dispositions du présent règlement devraient entrer en vigueur de toute urgence et être applicables, en principe, à compter du jour suivant celui où les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à cette date. Toutefois, afin que les procédures administratives nécessaires puissent se dérouler dans les meilleurs délais, il importe que certaines dispositions soient applicables dès l’entrée en vigueur du présent règlement,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.  Le présent règlement établit des dispositions particulières, eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») de l’Union européenne, pour certains certificats en matière de sécurité aérienne délivrés conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil(6) ou au règlement (UE) 2018/1139 à des personnes physiques et morales ayant leur établissement principal au Royaume-Uni et pour certaines situations en matière de formation dans le domaine de l’aviation.

2.  Le présent règlement s’applique aux certificats énumérés à l’annexe du présent règlement qui sont en cours de validité le jour précédant le jour de la date d’application du présent règlement et qui ont été délivrés par:

a)  l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après dénommée «Agence»), à des personnes physiques ou morales ayant leur principal établissement au Royaume-Uni, comme indiqué à la section 1 de l’annexe; ou

b)  les personnes physiques ou morales certifiées par les autorités compétentes du Royaume-Uni mentionnées à la section 2 de l’annexe.

3.  Outre les certificats énumérés au paragraphe 2, le présent règlement s’applique aux modules de formation visés à l’article 5.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions correspondantes du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu dudit règlement et du règlement (CE) nº 216/2008 s’appliquent.

Article 3

Certificats visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a)

Les certificats visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), demeurent valables pendant une période de neuf mois à compter de la date d’application du présent règlement.

Lorsqu’un délai supplémentaire est nécessaire pour délivrer les certificats visés à l’article 68 du règlement (UE) 2018/1139 aux opérateurs concernés, la Commission peut prolonger la durée de validité visée au premier paragraphe du présent article par voie d’actes délégués.

Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre conformément aux principes énoncés dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

Article 4

Certificats visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b)

Les certificats visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), concernant l’utilisation des produits, pièces et équipements demeurent valables▌.

Article 5

Report de modules de formation ▌

Par dérogation aux règlements (UE) nº 1178/2011(7) et (UE) nº 1321/2014(8) de la Commission, les autorités compétentes des États membres ou l’Agence, selon le cas, prennent en compte les examens passés auprès d’organismes de formation soumis à la supervision de l’autorité compétente du Royaume-Uni mais qui n'ont pas encore donné lieu à la délivrance de la licence avant la date d’application visée à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement, comme s’ils avaient été passés auprès d’un organisme de formation soumis à la supervision de l’autorité compétente d’un État membre.

Article 6

Règles et obligations concernant les certificats régis par l’article 3 ou 4

1.  Les certificats régis par l’article 3 ou 4 du présent règlement sont soumis aux règles qui leur sont applicables en vertu du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci ou du règlement (CE) nº 216/2008. L’Agence dispose des compétences que lui confèrent le règlement (UE) 2018/1139 et les actes délégués et d’exécution adoptés en vertu dudit règlement et du règlement (CE) nº 216/2008 en ce qui concerne les entités dont le principal établissement se situe dans un pays tiers.

2.  Sur demande de l’Agence, les titulaires des certificats visés à l’article 3 et les émetteurs des certificats visés à l'article 4 fournissent des copies de tous les rapports d’audit, conclusions et plans de mesures correctrices en rapport avec les certificats qui ont été établis au cours des trois années précédant la demande. Lorsque ces documents n’ont pas été fournis dans les délais fixés par l’Agence dans sa demande, l’Agence peut retirer l’avantage acquis en vertu de l’article 3 ou de l’article 4, selon le cas.

3.  Les titulaires des certificats visés à l’article3 et les émetteurs des certificats visés à l'article 4 du présent règlement informent sans délai l’Agence de toute mesure prise par les autorités du Royaume-Uni susceptible d’entrer en conflit avec leurs obligations au titre du présent règlement ou du règlement (UE) 2018/1139.

Article 7

Autorité compétente

Aux fins du présent règlement et aux fins de supervision des titulaires et des émetteurs des certificats visés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, l’Agence agit en tant qu’autorité compétente pour les entités des pays tiers au titre du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu dudit règlement ou du règlement (CE) nº 216/2008.

Article 8

Application du règlement (UE) nº 319/2014 de la Commission

Le règlement (UE) nº 319/2014 de la Commission(9) s’applique aux personnes physiques et morales titulaires ou émettrices des certificats visés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement dans les mêmes conditions qu’aux titulaires des certificats correspondants délivrés à des personnes physiques ou morales de pays tiers.

Article 9

Moyens acceptables de conformité et documents d’orientation

L’Agence peut publier des moyens acceptables de conformité et des documents d’orientation aux fins de l’application du présent règlement, conformément à l’article 76, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139.

Article 10

Entrée en vigueur et application

1.  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.  Il est applicable à partir du jour suivant celui auquel les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni en vertu de l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

Cependant, l’article 5 est applicable à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.  Le présent règlement n’est pas applicable au cas où un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne est entré en vigueur à la date visée au paragraphe 2, premier alinéa, du présent article.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

Liste des certificats visés à l’article 1er

Section 1: Certificats délivrés par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après dénommée "Agence") à des personnes physiques ou morales ayant leur principal établissement au Royaume-Uni et pour les aéronefs, visés au:

1.1.  règlement (UE) nº 748/2012 de la Commission(10), annexe I, partie 21, section A, sous-partie B (certificats de type et certificats de type restreints),

1.2.  règlement (UE) nº 748/2012, annexe I, partie 21, section A, sous-partie D (agrément des modifications des certificats de type et des certificats de type restreints),

1.3.  règlement (UE) nº 748/2012, annexe I, partie 21, section A, sous-partie E (certificats de type supplémentaires),

1.4.  règlement (UE) nº 748/2012, annexe I, partie 21, section A, sous-partie M (agrément concernant les réparations),

1.5.  règlement (UE) nº 748/2012, annexe I, partie 21, section A, sous-partie O (autorisations selon les spécifiques techniques européennes),

1.6.  règlement (UE) nº 748/2012, annexe I, partie 21, section A, sous-partie J (agrément d’organisme de conception).

Section 2: Certificats délivrés par des personnes morales ou physiques certifiées par les autorités compétentes du Royaume-Uni pour des produits, pièces ou équipements, visés au:

2.1.  règlement (UE) nº 748/2012, annexe I, section A,sous-partie G, point 21.A.163 c) (certificats d’autorisation de mise en service pour des produits, pièces et équipements),

2.2.  règlement (UE) nº 1321/2014, annexe II, partie 145, point 145.A.75 e) (certificats d’autorisation de remise en service relatifs à l’exécution de l’entretien),

2.3.  règlement (UE) nº 1321/2014, annexe II, partie 145, point 145.A.75 f) (certificats d’examen de navigabilité pour les aéronefs ELA1),

2.4.  règlement (UE) nº 1321/2014, annexe I, partie M, section A, sous-partie F, point M.A.615 d) (certificats d’autorisation de remise en service à l'issue des travaux d’entretien),

2.5.  règlement (UE) nº 1321/2014, annexe I, partie M, section A, sous-partie F, point M.A.615 e) (certificats d’examen de navigabilité pour les aéronefs ELA1),

2.6.  règlement (UE) nº 1321/2014, annexe I, partie M, section A, sous-partie G, point M.A.711 a) 4), ou b) 1) (certificats d’examen de navigabilité et prolongations de ceux-ci).

2.7.  règlement (UE) nº 1321/2014, annexe I, partie M, section A, sous-partie H, point M.A. 801 b) 2) et 3) et c) (certificats d'autorisation de remise en service relatifs à l'exécution de l'entretien).

(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2)Avis du 20 février 2019 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Position du Parlement européen du 13 mars 2019.
(4)Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) nº 2111/2005, (CE) nº 1008/2008, (UE) nº 996/2010, (UE) nº 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 552/2004 et (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) nº 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).
(5) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(6)Règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) nº 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).
(7)Règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1).
(8)Règlement (UE) nº 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).
(9)Règlement (UE) nº 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) nº 593/2007 (JO L 95 du 28.3.2014, p. 58).
(10) Règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).


Accord de coopération UE-Afghanistan en matière de partenariat et de développement ***
PDF 121kWORD 42k
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part (15093/2016 – C8-0107/2018 – 2015/0302(NLE))
P8_TA-PROV(2019)0169A8-0026/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15093/2016),

–  vu le projet d’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part (05385/2015),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, à l’article 209, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0107/2018),

–  vu sa résolution non législative du 13 mars 2019(1) sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du développement (A8-0026/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique d’Afghanistan.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0170.


Accord de coopération UE-Afghanistan en matière de partenariat et de développement (résolution)
PDF 201kWORD 62k
Résolution non législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part (15093/2016 – C8-0107/2018 – 2015/0302M(NLE))
P8_TA-PROV(2019)0170A8-0058/2019

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15093/2016),

–  vu l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part(1), signé le 18 février 2017 par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini,

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil le 6 février 2018 conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi qu’à l’article 207, à l’article 209, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) (C8-0107/2018),

–  vu sa résolution législative du 13 mars sur la proposition de décision du Conseil(2),

–  vu l’application provisoire, depuis le 1er décembre 2017, des volets de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 13 juin 2013 sur les négociations relatives à un accord de coopération entre l’Union européenne et l’Afghanistan sur le partenariat et le développement(3),

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Afghanistan, en particulier ses résolutions du 16 décembre 2010 sur une nouvelle stratégie en Afghanistan(4), du 15 décembre 2011 sur le contrôle budgétaire de l’aide financière accordée par l’Union européenne à l’Afghanistan(5), du 12 mars 2014 sur le rôle régional du Pakistan et les relations politiques de ce pays avec l’Union européenne(6), du 8 octobre 2015 sur la peine de mort(7), du 26 novembre 2015 sur l’Afghanistan, notamment les massacres commis dans la province de Zaboul(8), du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international(9), du 5 avril 2017 sur la gestion des flux de réfugiés et de migrants: le rôle de l’action extérieure de l’Union(10), du 13 septembre 2017 sur les relations politiques de l’Union européenne avec l’Inde(11) et du 14 décembre 2017 sur la situation en Afghanistan(12),

–  vu les conclusions du Conseil du 16 octobre 2017 et du 19 novembre 2018 sur l’Afghanistan,

–  vu la communication conjointe de la VP/HR et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 juillet 2017 intitulée «Éléments d’une stratégie de l’UE pour l’Afghanistan» (JOIN(2017)0031),

–  vu le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 pour l’Afghanistan, dans le cadre de l’instrument de financement de la coopération au développement de l’Union,

–  vu la feuille de route 2018-2020 de l’Union pour le dialogue avec la société civile en Afghanistan,

—  vu la fin de la mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan) en 2016,

–  vu le rapport du secrétaire général de l’ONU du 10 septembre 2018 sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales,

—  vu l’action conjointe pour le futur sur les questions migratoires UE-Afghanistan du 2 octobre 2016,

—  vu les résolutions 2210 (2015) et 2344 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies et le mandat de la Mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA),

–  vu le rapport du 12 avril 2017 du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays sur sa mission en Afghanistan,

–  vu la demande de Mme Fatou Bensouda, procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI), émise le 3 novembre 2017 au sujet du lancement d’une enquête sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité prétendument commis en Afghanistan depuis le 1er mai 2003,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

–  vu la conférence ministérielle sur l’Afghanistan organisée à Genève les 27 et 28 novembre 2018,

—  vu les résultats de la conférence internationale de Bruxelles sur l’Afghanistan du 5 octobre 2016, coprésidée par l’Union européenne, et les engagements mutuels pris lors des conférences internationales sur l’Afghanistan qui se sont tenues à Bonn le 5 décembre 2011, à Tokyo le 8 juillet 2012 et à Londres le 4 décembre 2014,

–  vu la conférence sur l’Afghanistan organisée à Tachkent les 26 et 27 mars 2018,

—  vu le processus du «Cœur de l’Asie» lancé à Istanbul le 2 novembre 2011,

—  vu la déclaration de Kaboul du 22 décembre 2002 sur les relations de bon voisinage,

–  vu la force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) mandatée par l’ONU et dirigée par l’OTAN (2003-2014) et les conclusions du sommet de l’OTAN qui s’est tenu à Bruxelles les 24 et 25 mai 2017 concernant la poursuite de la mission «Soutien résolu» de formation, de conseil et d’assistance (2014 à aujourd’hui),

–  vu le plan d’action humanitaire 2018-2021 pour l’Afghanistan,

–  vu le cadre de responsabilité mutuelle en vue de l’autonomie, adopté lors de la conférence de Bruxelles sur l’Afghanistan des 4 et 5 octobre 2016,

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères, l’avis de la commission du développement et la position sous forme d’amendements de la commission du commerce international (A8-0058/2019),

A.  considérant que, le 10 novembre 2011, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à négocier un accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et la République islamique d’Afghanistan(13); que cet accord de coopération en matière de partenariat et de développement est appliqué partiellement à titre provisoire depuis le 1er décembre 2017, c’est-à-dire avant l’approbation du Parlement européen;

B.  considérant que, le 13 janvier 2016, la VP/HR et la Commission ont présenté au Conseil la proposition conjointe de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement, sous la forme d’un accord entre l’Union européenne et l’Afghanistan («relevant uniquement de l’Union»);

C.  considérant que, tout en approuvant le fond de l’accord, les États membres ont exprimé une préférence pour un accord «mixte» assorti d’une application provisoire, demandant dès lors à la Commission et à la VP/HR de réviser les propositions de manière à prendre en considération une application mixte et provisoire;

D.  considérant que l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement a été signé le 18 février 2017;

E.  considérant que l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement formera le socle des relations entre l’Union européenne et l’Afghanistan pour les dix prochaines années et pourrait être automatiquement prolongé sur des périodes de cinq ans;

F.  considérant que le Parlement n’a pas eu accès à l’ensemble des informations tout au long des négociations; qu’il n’a reçu les directives de négociation du Conseil destinées au service européen pour l’action extérieure (SEAE) que le 16 mars 2018, et non pas en novembre 2011, moment auquel le Parlement a été informé de la décision d’ouvrir des négociations;

G.  considérant que ce cadre juridique s’inspire de la stratégie actuelle de l’Union européenne pour l’Afghanistan ainsi que de l’important volume d’aide financière extérieure de l’Union;

H.  considérant que l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement sera la première relation contractuelle entre l’Union européenne et l’Afghanistan et qu’il confirme ainsi l’engagement de l’Union en faveur du développement futur de l’Afghanistan au cours de la «décennie de transformation» (2014-2024) et renforce les liens historiques, politiques et économiques entre les deux parties;

I.  considérant que l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement reflète les principes et conditions sur lesquels reposera le futur partenariat UE-Afghanistan (titres I et II), y compris les clauses relatives aux éléments essentiels concernant les droits de l’homme et la non-prolifération des armes de destruction massive (ADM); que l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement offre des possibilités de coopération dans un vaste éventail de domaines, tels que le développement (titre III), le commerce et l’investissement (titre IV), la justice et l’état de droit (titre V), en ce compris la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux et le trafic de stupéfiants, la coopération en matière de migration et sur un éventuel nouvel accord de réadmission, ainsi qu’une coopération sectorielle (titre VI);

J.  considérant que l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement permettra également à l’Union européenne et à l’Afghanistan de relever ensemble les défis mondiaux, tels que la sécurité et la non-prolifération nucléaires ainsi que le changement climatique;

K.  considérant que l’Afghanistan a atteint un moment crucial: si des efforts supplémentaires ne sont pas consentis, tous les efforts, progrès et sacrifices réalisés jusqu’à présent en ce qui concerne le développement de l’Afghanistan risquent d’être perdus;

L.  considérant que l’émergence de la menace terroriste que présente le groupe lié à l’EIIL/Daech et connu sous le nom d’État islamique de la province de Khorasan (IS‑KP) a grandement contribué à la dégradation des conditions de sécurité; qu’en mai 2018, le gouvernement afghan contrôlait 56 % des provinces et 56 % du territoire du pays, représentant 65 % de la population, 32 % des provinces étant contestées et 12 % étant sous le contrôle des insurgés(14)(15);

M.  considérant que, depuis 2002, l’Union européenne et ses États membres sont collectivement le principal bailleur de fonds international en faveur de l’Afghanistan et de son peuple, avec plus de 3,66 milliards d’euros d’aide au développement et d’aide humanitaire; que, selon le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 pour l’Afghanistan, un nouveau fonds de développement de 1,4 milliard d’euros est alloué pour la période 2014-2020; que le produit intérieur brut de l’Afghanistan s’élève actuellement à 20 milliards de dollars et que son taux de croissance est en recul depuis 2014; que l’économie afghane est toujours confrontée à un certain nombre de problèmes tels que la corruption, le faible taux de recouvrement des recettes, la faiblesse des infrastructures et une création d’emplois anémique;

N.  considérant que, depuis 2001, de nombreux États membres de l’Union, partenaires de l’OTAN et pays alliés contribuent à la stabilisation et au développement de l’Afghanistan au moyen de ressources militaires et civiles, lesquelles subissent de multiples pertes et dommages; qu’un Afghanistan stable et indépendant, capable de subvenir à ses besoins et de fermer sa porte aux groupes terroristes, demeure essentiel pour les intérêts de l’OTAN et de l’Union européenne et ses États membres en matière de sécurité; que plus de 3 000 militaires des États membres de l’Union sont encore en Afghanistan, participant à la mission «Soutien résolu» de l’OTAN;

O.  considérant que 2,5 millions de réfugiés enregistrés et entre 2 et 3 millions d’Afghans sans papiers se trouvent en Iran et au Pakistan; que plus de 2 millions d’Afghans ont été déplacés au sein de leur propre pays, dont plus de 300 000 l’ont été en 2018; que bon nombre de ces personnes souffrent d’insécurité alimentaire, d’un manque d’abri, d’un accès insuffisant aux installations sanitaires et aux soins de santé, et d’un manque de protection, et que de nombreux enfants sont considérés comme particulièrement vulnérables face aux risques de travail des enfants, d’abus sexuels ou de recrutement éventuel dans des groupes criminels; que plus de 450 000 Afghans sont rentrés en Afghanistan ou ont été expulsés d’Iran depuis le début de l’année 2018; que le gouvernement pakistanais a annoncé que les 1,7 million de réfugiés afghans enregistrés dans le pays devront rentrer en Afghanistan sous la contrainte;

P.  considérant que, d’après les Nations unies, la corruption en Afghanistan sape la légitimité de l’État, ce qui menace gravement la bonne gouvernance et le développement durable en empêchant l’émergence d’une véritable économie;

Q.  considérant que l’Afghanistan est un pays enclavé, qui dispose de faibles revenus et se relève d’un conflit; qu’il présente ainsi des défis particuliers pour la communauté internationale et ses institutions;

R.  considérant que, selon l’indice mondial des risques climatiques, l’Afghanistan est l’un des pays les plus vulnérables au changement climatique;

S.  considérant que l’apparition de nouvelles menaces et crises internationales détourne l’attention du public de la cause afghane et diminue le soutien et l’intérêt que celui-ci porte au pays;

T.  considérant qu’environ 87 % des femmes afghanes font l’objet de violences sexistes; que l’Afghanistan se classe 153e sur 160 pays dans l’indice d’inégalités de genre des Nations unies pour l’année 2017;

U.  considérant qu’en 2017, la production d’opium en Afghanistan a atteint un record, connaissant une hausse de 63 % par rapport à 2016; que le trafic d’opiacés aggrave l’instabilité et la sédition et finance les groupes terroristes en Afghanistan;

V.  considérant que, pour la première fois, le budget de l’Afghanistan pour 2018 correspond aux normes internationales en matière de prévision et de comptabilité;

W.  considérant qu’après neuf ans d’avancées, la mission de police de l’Union européenne en Afghanistan a pris fin en 2016;

Aspects politico-stratégiques

1.  reste déterminé à soutenir le gouvernement afghan dans ses efforts visant à bâtir un avenir sûr et stable pour le peuple afghan en entreprenant des réformes essentielles en vue de renforcer la gouvernance et l’état de droit, de lutter contre le terrorisme et l’extrémisme, de parvenir à une paix et à un développement durables, de mettre en place des institutions légitimes et démocratiques, de favoriser la résilience face aux défis de sécurité nationaux et régionaux, de veiller au respect des droits de l’homme, y compris les droits des femmes, des enfants, des minorités ethniques et religieuses, de combattre la corruption, de lutter contre les stupéfiants, d’améliorer la viabilité budgétaire et de favoriser une croissance économique inclusive et durable ainsi que le développement social et rural, en offrant aux jeunes, qui représentent deux tiers de la population, un avenir meilleur; souligne qu’il est nécessaire de résoudre pacifiquement le conflit en Afghanistan et que tous les efforts devraient contribuer à la réalisation de cet objectif des plus urgents;

2.  souligne que le développement à long terme de l’Afghanistan dépendra de la responsabilité, de la bonne gouvernance, de la pérennité de la sécurité humaine, ainsi que de la réduction de la pauvreté et de la création d’emplois, de l’accès aux services sociaux et de santé, de l’éducation et de la protection des libertés fondamentales et des droits de l’homme, y compris des droits des femmes et des minorités; insiste sur la nécessité de gérer les affaires de manière à garantir une croissance économique pour tous et des conditions favorables à des investissements étrangers durables qui profitent au peuple afghan, dans le plein respect des normes sociales, environnementales et du travail;

3.  est préoccupé par la fragilité et l’instabilité du gouvernement central et son manque de contrôle dans une grande partie du pays, ce qui aggrave l’incidence du conflit sur la population civile; invite l’Union européenne et la communauté internationale à faciliter la médiation dans le cas, par exemple, de problèmes postélectoraux persistants;

4.  invite l’Union européenne à s’associer aux efforts de lutte contre la tendance de long terme aux tensions interethniques qui contribue à la désintégration du pouvoir central et à soutenir la riche diversité pluriethnique de la société afghane;

5.  soutient sur le long terme des élections crédibles, libres, régulières et transparentes, conformes aux normes internationales, et exprime son soutien à l’observation des élections dans le pays par l’Union, y compris les élections présidentielles de 2019; souligne qu’en raison des rivalités politiques chroniques, les résultats de ces élections auront des répercussions considérables sur la stabilité du gouvernement afghan à l’avenir;

6.  insiste sur le grand potentiel économique que recèle le pays en raison de sa position géographique et de ses ressources humaines et naturelles;

7.  insiste sur l’important soutien financier et politique de l’Union en faveur du développement social et économique de l’Afghanistan, de l’aide humanitaire et de la connectivité régionale; demande instamment la poursuite des efforts en faveur d’une programmation conjointe entre l’Union et ses États membres;

8.  souligne, à cet égard, la nécessité de renforcer la coordination des politiques et le dialogue entre l’Union européenne et les États-Unis sur l’Afghanistan et sur les questions régionales;

9.  se réjouit du communiqué conjoint adopté lors de la conférence ministérielle sur l’Afghanistan organisée au siège des Nations unies, à Genève, les 27 et 28 novembre 2018, au vu des engagements pris lors de la conférence sur l’Afghanistan tenue à Bruxelles en 2016;

Rôle et responsabilité des acteurs régionaux

10.  rappelle que l’Afghanistan est un pays enclavé qui se situe au carrefour de l’Asie et du Moyen-Orient et souligne que l’appui et la coopération positive des pays voisins et des puissances régionales, en particulier la Chine, l’Iran, l’Inde, la Russie et le Pakistan, sont essentiels à la stabilisation, au développement et à la viabilité économique de l’Afghanistan; regrette qu’un Afghanistan stable et prospère ne soit pas toujours l’objectif ultime de ces acteurs régionaux et souligne le rôle crucial de ces pays dans le processus de stabilisation et de paix; demande aux pays voisins de s’abstenir à l’avenir de bloquer les exportations afghanes, comme cela s’est produit par le passé;

11.  souligne que la mobilité et l’activité soutenue des réseaux terroristes opérant en Afghanistan et au Pakistan contribuent à l’instabilité de la situation dans toute la région;

12.  souligne que l’Afghanistan fait souvent l’objet d’objectifs antagonistes des puissances régionales; demande instamment à ces puissances régionales de soutenir pleinement les efforts de paix en Afghanistan; soutient les forums de coopération régionale, mais s’inquiète de la participation parallèle de certains voisins de l’Afghanistan au conflit par alliés interposés, qui sape les efforts de paix; demande à ces voisins de s’abstenir d’impliquer des alliés interposés dans leurs rivalités en Afghanistan et demande instamment aux voisins et aux puissances régionales de coopérer pleinement afin de parvenir à une paix stable et durable en Afghanistan;

13.  prie instamment l’Union de redoubler d’efforts pour dialoguer et coopérer avec les partenaires régionaux afin de lutter contre le trafic de drogues, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la traite d’êtres humains;

14.  insiste sur l’importance capitale des infrastructures et du développement régional en Afghanistan, qui sont, d’une part, des éléments essentiels à l’amélioration du commerce et des liens entre les pays d’Asie centrale et d’Asie méridionale et, d’autre part, des facteurs de stabilisation dans la région;

15.  invite l’Union européenne à tenir compte de la coopération entre l’Union et l’Afghanistan dans ses stratégies concernant l’Asie centrale et l’Asie méridionale;

Sécurité et paix

16.  demeure vivement préoccupé par la détérioration persistante de la situation en matière de sécurité en Afghanistan et par les gains réguliers de territoires par les militants talibans et divers groupes terroristes tels que l’IS-KP, lequel semble être fortement renforcé par la présence de combattants étrangers; condamne fermement les attaques perpétrées par ces acteurs contre les civils, les forces de sécurité, les institutions et la société civile afghans; réaffirme son plein engagement en faveur de la lutte contre toute forme de terrorisme et rend hommage à tous les membres des forces de la coalition et afghanes et à tous les civils qui ont donné leur vie pour un Afghanistan démocratique, ouvert, prospère, sûr et stable; fait remarquer que plus de la moitié des attentats commis à l’encontre des autorités gouvernementales en 2018 ont été attribués à l’IS-KP, dont l’objectif est d’entraver et de compromettre la réconciliation et le processus de paix; observe avec inquiétude que les organisations djihadistes actuelles, l’IS-KP, Al-Qaïda et leurs diverses branches, ont réussi à s’adapter et à prendre racine, représentant un défi majeur en matière de sécurité pour l’Afghanistan, la région et l’Europe;

17.  souligne que l’Union continue de soutenir le processus de paix et de réconciliation inclusif mené et pris en charge par l’Afghanistan, y compris la mise en œuvre de l’accord de paix conclu avec le parti Hezb-e-Islami; se dit prêt à apporter sa contribution, à l’aide de tous les instruments adéquats de l’Union européenne, dès qu’un véritable processus de paix sera lancé; demande aux talibans de rompre avec la violence, de rejoindre le processus de paix et d’accepter la Constitution afghane; rappelle son soutien à l’accord de paix général qu’a proposé à de multiples reprises le gouvernement aux talibans; demande que la société civile soit pleinement associée à ces débats; fait observer qu’il faut aborder la question de la présence à long terme d’une force de sécurité internationale conjointe pour aider les forces de sécurité afghanes à stabiliser le pays et à empêcher qu’il devienne, une fois encore, un refuge pour les groupes terroristes et une source d’instabilité régionale; engage toutes les parties au conflit à respecter le droit international humanitaire;

18.  se félicite du premier cessez-le-feu depuis 2001, l’Aïd el-Fitr, qui a témoigné d’une volonté de paix généralisée parmi les Afghans; demande aux talibans de répondre positivement aux appels du président afghan en faveur d’un nouveau cessez-le-feu;

19.  souligne que 40 ans de guerre et de conflits, depuis l’invasion soviétique de l’Afghanistan en 1979, ont causé bon nombre des problèmes irrésolus auxquels l’Afghanistan doit aujourd’hui faire face; souligne à cet égard le rôle des jeunes et de la diaspora afghane dans le processus de construction d’un avenir plus sûr et meilleur pour le pays; invite l’Union européenne à soutenir la justice transitionnelle pour les victimes de violence;

20.  fait remarquer que, même si la mission de police de l’Union européenne (EUPOL) en Afghanistan, déployée dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune et qui vise à dispenser des formations et des conseils spécialisés à la police nationale afghane et au ministère de l’intérieur, s’est terminée en décembre 2016, l’Union poursuit sa coopération avec la police afghane par l’intermédiaire d’instruments extérieurs de l’Union, comme l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP), lequel finance également des mesures de réconciliation;

21.  fait remarquer que la mission de la force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) a permis de transformer du tout au tout les forces de sécurité nationales afghanes en une force de 352 000 soldats et officiers de police dotés de capacités en infanterie, police militaire, renseignement, déminage d’itinéraire, aide au combat, et de compétences médicales, aériennes et logistiques, combattant ainsi l’influence des insurgés dans le pays;

22.  observe que la FIAS a créé un environnement sécurisé permettant d’améliorer la gouvernance et le développement économique, ce qui a généré des hausses record, par rapport aux autres pays, au niveau des indicateurs de santé de base et autres indicateurs de développement; relève que le succès de la FIAS a également mené à l’émergence de médias dynamiques et a permis à des millions d’Afghans de faire usage de leur droit de vote;

23.  encourage en outre l’OTAN, par sa mission «Soutien résolu», à poursuivre sa formation et sa supervision de l’armée afghane; encourage les États membres à offrir une formation à la gestion civile des crises aux gouvernements nationaux et locaux afghans;

24.  encourage l’OTAN et l’Union européenne à travailler ensemble afin de recueillir des renseignements sur les groupes d’insurgés qui menacent l’Afghanistan et de coordonner leurs recommandations stratégiques aux forces de sécurité afghanes;

25.  regrette profondément que les talibans et d’autres groupes d’insurgés utilisent la présence de l’Union et de la communauté internationale, ainsi que les résultats qu’elles ont obtenus, à des fins de propagande pour alimenter une rhétorique selon laquelle les occupants étrangers nuiraient à l’Afghanistan et à son mode de vie; encourage l’Union et le gouvernement afghan à lutter contre cette propagande;

26.  souligne que la lutte contre le financement du terrorisme est essentielle à la création d’un environnement propice à la sécurité en Afghanistan; prie instamment tous les partenaires concernés de redoubler d’efforts pour démanteler tous les réseaux de financement du terrorisme, notamment en mettant fin à l’utilisation abusive des réseaux hawala et des dons internationaux à cette fin, afin de combattre la radicalisation, l’extrémisme et les outils de recrutement sur lesquels les organisations terroristes afghanes continuent de s’appuyer;

27.  invite instamment le gouvernement afghan à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la prévention de la propagation d’idéologies extrémistes et la lutte contre celles-ci figurent parmi ses priorités absolues;

28.  soutient le programme afghan pour la paix et la réintégration, qui réintègre dans la société les talibans qui se sont rendus et ont renoncé à la violence; félicite le Royaume‑Uni, qui a déjà contribué à ce programme à hauteur de plus de 9 millions de livres sterling;

29.  invite le gouvernement afghan à appliquer pleinement les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, et à garantir la participation, la protection et les droits des femmes à toutes les étapes du cycle du conflit, de sa prévention à la reconstruction qui le suivra;

30.  encourage le gouvernement afghan à développer des contre-mesures chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires efficaces; demande instamment à l’Union européenne de fournir une aide opérationnelle, technique et financière au renforcement des capacités dans ces domaines;

31.  encourage le gouvernement afghan à renforcer ses systèmes nationaux de contrôle afin de lutter contre la circulation généralisée d’armes légères et de petit calibre, conformément aux normes internationales en vigueur;

Construction de l’État

32.  insiste sur la nécessité pour le gouvernement afghan et la communauté internationale de redoubler d’efforts pour éradiquer la corruption dans le pays, ainsi que de renforcer la réactivité et le caractère inclusif des institutions et d’améliorer la gouvernance locale, car ces démarches sont des étapes essentielles à la construction d’un État stable et légitime, capable de prévenir les conflits et les insurrections; invite le gouvernement afghan à renforcer les capacités nationales pour récupérer les avoirs volés, avec l’aide de programmes tels que l’initiative pour le recouvrement des avoirs volés, lancée conjointement par le Groupe de la Banque mondiale et l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC);

33.  invite le gouvernement afghan à montrer davantage d’ouverture politique, à renforcer l’obligation de rendre compte et à lutter activement contre la corruption;

34.  souligne que le fossé entre les autorités locales et nationales afghanes doit être comblé; observe que ce problème pourrait être atténué si le gouvernement afghan faisait appliquer la loi qui exige que les gouverneurs régionaux soient présents dans les territoires qu’ils représentent;

35.  invite l’Union à garantir que les fonds de l’Union sont investis dans des projets qui aident la population afghane et que les municipalités bénéficient d’un soutien approprié pour fournir des services essentiels et établir une gouvernance locale, afin de garantir un niveau de vie minimal à la population, à veiller à la coordination entre les autorités centrales et locales afin de déterminer les priorités en matière d’investissement, à favoriser le soutien à la société civile, notamment aux défenseurs des droits de l’homme et, en particulier, à financer en priorité les projets qui soutiennent les acteurs promouvant la responsabilisation, les droits de l’homme et les principes démocratiques, et qui favorisent le développement de mécanismes de dialogue et de résolution de conflit ancrés à l’échelon local;

36.  demande à l’Union de poursuivre son plan de retrait progressif faisant suite à la fin de la mission EUPOL, qui prévoit notamment une transition durable des activités vers les partenaires locaux et internationaux de la mission EUPOL; invite instamment toutes les parties à poursuivre leurs efforts visant à faire de la police nationale afghane une force de sécurité professionnelle et à renforcer toutes les institutions chargées de faire respecter la loi, en mettant particulièrement l’accent sur l’indépendance du système judiciaire, la police et l’amélioration de l’état des prisons afghanes, ainsi que sur le respect des droits des détenus;

37.  regrette l’échec des campagnes de lutte contre les stupéfiants en Afghanistan et l’insuffisance des efforts déployés pour combattre les laboratoires de fabrication de drogues des talibans et des réseaux internationaux de criminalité organisée, qui sont au cœur du trafic de stupéfiants et servent de sources de financement aux talibans ainsi qu’à des opérations terroristes; approuve et soutient la nouvelle stratégie du gouvernement afghan en matière de lutte contre les stupéfiants, appuyée par l’ONUDC; s’inquiète de l’accroissement de la culture de l’opium en Afghanistan(16) et invite le gouvernement afghan à instaurer des mesures ciblées afin d’inverser cette tendance; fait observer qu’il est essentiel de créer des solutions de remplacement concrètes et durables à la culture du pavot et de les mettre à la disposition des producteurs;

38.  souligne que les principales sources de revenu des talibans sont les activités illicites d’extraction minière et de production d’opium; constate que les revenus annuels des talibans issus des activités illicites d’extraction minière représenteraient actuellement 200 à 300 millions d’euros;

39.  demande l’instauration de freins et de contre-pouvoirs supplémentaires appropriés et une plus grande transparence afin d’assurer l’efficacité de l’administration publique, notamment en matière de gestion financière, et de prévenir toute utilisation abusive de l’aide extérieure ou de l’aide au développement, conformément à la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide;

40.  se félicite que l’Union européenne ait signé un contrat d’appui à la consolidation de l’État avec l’Afghanistan en 2016, au titre duquel 200 millions d’euros d’appui budgétaire sont affectés en deux ans au renforcement des institutions gouvernementales et à l’augmentation des ressources en faveur des priorités en matière de développement, telles que la création de croissance économique, la réduction de la pauvreté et la lutte contre la corruption; souligne que les ressources doivent être utilisées à bon escient;

41.  relève que ce contrat s’appuie sur un bilan globalement positif des progrès réalisés par l’Afghanistan dans des domaines clés de réforme; souligne qu’il importe d’insister sur les objectifs désignés comme prioritaires dans le contrat et les conditions de financement; insiste en outre sur l’importance des contrôles et de la surveillance systématique afin d’empêcher les abus; engage le gouvernement afghan à donner le priorité au développement et à la stabilité; invite la Commission à le tenir régulièrement informé de la mise en œuvre du contrat d’appui à la consolidation de l’État et souligne que ses conclusions à cet égard devraient être exploitées pour préparer la poursuite de l’action d’appui budgétaire pour la période 2018-2021.

Société civile et droits de l’homme

42.  se félicite que l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement UE-Afghanistan mette l’accent sur le dialogue sur les questions des droits de l’homme, en particulier les droits des femmes, des enfants et des minorités ethniques et religieuses, afin de leur permettre d’accéder aux ressources et de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, notamment grâce à l’embauche de davantage de femmes dans les structures gouvernementales et dans les systèmes de sécurité et de justice afghans; engage l’Afghanistan à œuvrer à l’éradication de toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes et des filles; souligne qu’il faut redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les dispositions de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement énoncées aux titres I et II;

43.  insiste pour que l’Union maintienne une position ferme en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et souligne que les principes démocratiques, les droits de l’homme, en particulier les droits des femmes et des minorités, et l’état de droit sont des composantes essentielles de l’accord; demande avec insistance que l’Union prenne des mesures spécifiques si le gouvernement afghan venait à violer des éléments essentiels de l’accord;

44.  rappelle que l’Union accorde une attention toute particulière à l’amélioration des conditions des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes vivant dans la pauvreté, et que ces groupes ont un besoin particulier d’assistance, notamment en matière de santé et d’éducation;

45.  se félicite de la place très importante réservée à l’égalité hommes-femmes dans l’accord ainsi qu’aux politiques y afférentes et au développement de la société civile; invite l’Union à continuer de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l’autonomisation des femmes dans le cadre de son aide au développement, en gardant à l’esprit que changer les comportements sociétaux quant au rôle socio-économique des femmes implique d’adopter des mesures à cet effet en matière de sensibilisation, d’éducation et de réforme du cadre réglementaire;

46.  souligne qu’il faut protéger les minorités ethniques et religieuses qui sont menacées ou victimes d’attaques; fait remarquer que le groupe ethnique des Hazara chiites est plus souvent visé que les autres groupes et mérite donc une attention particulière;

47.  demande que les institutions nationales et infranationales des droits de l’homme, les organisations de la société civile et les milieux universitaires afghans soient renforcés et soutenus; prie instamment les homologues internationaux d’encourager une coopération et une association plus étroites avec ces partenaires afghans;

48.  soutient les efforts de la Cour pénale internationale visant à garantir que les responsables des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité prétendument commis en Afghanistan depuis mai 2003 sont amenés à rendre des comptes;

49.  est préoccupé par la multiplication des attentats plus violents et délibérément dirigés contre des établissements de santé, des professionnels de la santé et des infrastructures civiles; prie instamment toutes les parties de respecter leurs obligations en vertu du droit international en matière de droits de l’homme et du droit international humanitaire afin de prévenir les attentats contre les civils et les infrastructures civiles;

50.  demande au gouvernement afghan d’introduire immédiatement un moratoire sur les exécutions capitales, dans la perspective d’une abolition totale de la peine de mort;

Développement et commerce

51.  souligne que l’objectif final de l’aide de l’Union en faveur de l’Afghanistan est d’aider le gouvernement et l’économie du pays à éradiquer la pauvreté et à renforcer leur indépendance et leur croissance par le développement intérieur et la coopération régionale grâce au commerce extérieur et à des investissements publics durables, afin de remédier à une dépendance excessive à l’aide étrangère, en contribuant au développement social, économique et environnemental de l’Afghanistan;

52.  constate que l’Afghanistan est l’un des principaux bénéficiaires de l’aide au développement à l’échelle mondiale et que les institutions de l’Union se sont engagées à verser 3,6 milliards d’euros d’aides au pays entre 2002 et 2016; déplore le fait que la proportion d’Afghans vivant sous le seuil de pauvreté soit passée de 38 % en 2012 à 55 % en 2017 et souligne que le pays connaît une croissance limitée depuis 2014, qui s’explique par le retrait progressif des forces internationales de sécurité, la réduction de l’aide internationale en conséquence et la détérioration de la situation sur le plan de la sécurité;

53.  souligne qu’il faut trouver une solution au taux de chômage élevé et lutter contre la pauvreté afin d’œuvrer en faveur de la paix et de la stabilité dans le pays;

54.  souligne qu’il convient de prévoir de nouvelles perspectives d’emploi, en dehors des secteurs de l’agriculture et de la fonction publique, afin d’empêcher le recrutement de jeunes hommes par les talibans et d’autres réseaux d’insurgés;

55.  salue l’adoption par l’État afghan, en 2016, du cadre national pour la paix et le développement en Afghanistan et du cadre de responsabilité mutuelle en vue de l’autonomie; invite l’Union européenne et ses États membres à poursuivre leur appui, à travers l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement, aux priorités définies par les autorités afghanes en matière de développement, conformément aux principes de l’efficacité de la coopération au développement;

56.  invite la VP/HR et la Commission à évaluer régulièrement l’ensemble des mesures déployées par l’Union en Afghanistan à l’aide d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs explicites, en particulier en ce qui concerne l’aide au développement, la bonne gouvernance, y compris le secteur judiciaire, le respect des droits de l’homme et la sécurité; demande également, dans ce contexte, de procéder à une évaluation de l’incidence relative des mesures de l’Union sur la situation générale dans le pays et du niveau de coordination et de coopération entre les acteurs de l’Union et d’autres missions et mesures internationales, de publier les conclusions et les recommandations qui en résulteront et de les présenter au Parlement européen;

57.  regrette que les résultats soient limités malgré le montant considérable de l’aide étrangère apportée; invite la Cour des comptes européenne à élaborer un rapport spécial sur l’efficacité de l’aide de l’Union à l’Afghanistan au cours des dix dernières années;

58.  encourage l’Union et d’autres agences internationales engagées en faveur du développement de l’Afghanistan à travailler avec les médias afghans afin de garantir, à l’intention du peuple afghan, une communication stratégique au sujet des efforts de développement, de leurs sources, de leurs objectifs et de leurs incidences;

59.  rappelle que l’Afghanistan manque actuellement d’experts civils; encourage l’Union européenne et ses États membres à recruter et à former comme il se doit des experts civils dans les domaines essentiels au développement économique et à la lutte contre les stupéfiants afin d’aider et de former des fonctionnaires et des citoyens afghans;

60.  souligne qu’il faut soutenir le système éducatif afghan en vue d’accroître le nombre d’enfants scolarisés à tous les niveaux;

61.  se félicite du fait que les inscriptions à l’école ait décuplé depuis 2001, les filles représentant 39 % des élèves;

62.  demande qu’une attention particulière soit accordée à la jeune génération et que des programmes comme Erasmus+ et Horizon 2020 soient exploités au mieux pour tisser des liens entre les institutions éducatives, le milieu universitaire, les secteurs de la recherche et les petites et moyennes entreprises (PME);

63.  soutient les mesures de l’Union européenne et des États membres qui contribuent au Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan, géré conjointement par la Banque mondiale et le ministère afghan des finances, qui œuvre en faveur de la prestation des services essentiels de base, en particulier dans les secteurs de la santé et de l’éducation;

64.  se félicite de l’adhésion de l’Afghanistan à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2016 et souligne la valeur ajoutée que le commerce et les investissements directs étrangers apporteront à l’Afghanistan à l’avenir; reconnaît le rôle positif que l’adhésion à l’OMC pourrait jouer dans l’intégration de l’Afghanistan à l’économie mondiale;

65.  rappelle qu’après l’adhésion du pays à l’OMC en 2016, qui a renforcé les liens de l’Afghanistan avec l’économie mondiale, l’Union a octroyé à l’Afghanistan un accès au marché de l’Union européenne en franchise de droits et sans contingent, mais souligne que d’autres mesures concrètes sont nécessaires afin de permettre au secteur privé de tirer parti de ce régime et, dès lors, d’accroître le développement intérieur;

66.  souligne que les autorités afghanes doivent développer un modèle économique durable dans lequel le principe de redistribution jouerait un rôle central; invite l’Union européenne à soutenir l’Afghanistan dans son développement environnemental et sa transition énergétique, étant donné qu’il est essentiel que le pays prenne des dispositions en faveur d’une énergie propre et durable pour accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable;

67.  affirme qu’il convient de redoubler d’efforts afin de renforcer la capacité des institutions gouvernementales à formuler et à mettre en œuvre des stratégies et politiques commerciales, à améliorer la circulation transfrontalière des marchandises et à accroître la qualité des produits en vue de répondre aux normes internationales;

68.  demande le renforcement des relations interentreprises entre les sociétés sises dans l’Union européenne et le secteur privé afghan; encourage l’instauration de conditions favorables au développement des PME;

69.  soutient et salue tout programme de développement lancé par l’Union, un État membre ou tout membre de la communauté internationale dont le but est d’aider les propriétaires de petites entreprises et les entrepreneurs à gérer les coûts juridiques, les réglementations et les autres obstacles à la production susceptibles de dissuader les entreprises d’entrer sur le marché afghan ou d’y croître;

70.  relève que les réserves de minerais en Afghanistan constituent une perspective économique qui permettrait au pays de générer des revenus et des emplois; fait remarquer que la Chine a exprimé son intérêt envers ces réserves, et notamment envers les terres rares;

Migration

71.  fait observer que la migration est un défi permanent pour l’Afghanistan et qu’elle crée des problèmes pour les pays voisins et pour les États membres de l’Union; s’inquiète face au nombre sans précédent de migrants qui reviennent principalement du Pakistan et d’Iran, mais aussi, dans une moindre mesure, d’Europe; souligne que les problèmes liés aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et aux réfugiés sont causés par les menaces de violence des groupes d’insurgés en Afghanistan, ainsi que par des facteurs économiques et environnementaux; insiste pour que l’Union et la communauté internationale œuvrent en priorité à la prévention des causes profondes de la migration; salue la stratégie nationale afghane de gestion des retours; est toutefois préoccupé par le manque de mesures d’intégration permanentes que les autorités afghanes devraient prendre pour gérer les migrants à leur retour; est convaincu qu’une réintégration adéquate des migrants à leur retour, en particulier des enfants, lesquels doivent pouvoir accéder à l’enseignement primaire et secondaire, est essentielle pour assurer la stabilité du pays et veiller à ce que les personnes qui reviennent ne soient pas victimes de violences ou de contraintes pendant les procédures de retour;

72.  souligne que, d’après le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), 5,5 millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire en Afghanistan, y compris des personnes déplacées à l’intérieur du territoire du fait de conflits ou de sécheresses, et que la sécheresse a entraîné le déplacement forcé de plus de 250 000 personnes dans le nord et l’ouest du pays; relève que le plan d’intervention humanitaire n’est financé qu’à hauteur de 33,5 % et exhorte par conséquent l’Union et ses États membres à redoubler d’efforts pour apporter une réponse aux principaux problèmes humanitaires et aux besoins des populations, en portant une attention particulière aux personnes vulnérables, y compris lorsque celles-ci résident dans des zones reculées;

73.  déplore le fait qu’en dépit de l’article 28, paragraphe 4, de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement, qui dispose que les parties devraient signer un accord formel de réadmission, seul un accord informel, intitulé «Action conjointe pour le futur», a été conclu; estime qu’il importe que tout accord relatif à la réadmission, quel qu’il soit, soit formalisé afin de garantir un contrôle démocratique; regrette le manque de contrôle parlementaire et démocratique sur la conclusion de l’accord «Action conjointe pour le futur» et souligne qu’il importe d’entretenir un dialogue permanent avec les acteurs concernés afin de trouver une solution durable à la dimension régionale du problème des réfugiés afghans;

74.  regrette la vague de migration de l’Afghanistan vers l’Occident, notamment des diplômés et des jeunes, en raison de l’absence de perspectives dans le pays; souligne que l’Union fournit une aide au Pakistan et à l’Iran afin d’améliorer les conditions de vie des Afghans qui y émigrent; invite ces pays à ne pas expulser ces personnes, leur expulsion pouvant entraîner des conséquences profondément néfastes sur la stabilité et l’économie de l’Afghanistan; demande que le retour des réfugiés en Afghanistan soit organisé de façon sécurisée, ordonnée et sur une base volontaire;

75.  félicite la Commission d’avoir élaboré un projet majeur en 2016 visant à mieux réintégrer les migrants de retour en Afghanistan, au Bangladesh et au Pakistan, 72 millions d’euros étant spécialement réservés à l’Afghanistan pour la période 2016-2020;

76.  souligne que l’aide de l’Union au développement destinée à l’Afghanistan ne devrait pas être exclusivement envisagée à travers le prisme de la migration et des objectifs de gestion des frontières, et estime qu’elle devrait traiter efficacement les causes profondes de la migration;

Coopération sectorielle

77.  prie instamment la Commission de présenter des stratégies complètes pour chaque secteur dans le but de garantir un développement général dans tous les domaines de coopération avec l’Afghanistan;

78.  demande que des efforts soient accomplis pour mettre à profit l’expérience de l’Union en matière de renforcement des capacités et de réforme de l’administration et de la fonction publiques; insiste sur le fait qu’il est urgent d’améliorer la gouvernance dans le domaine de la fiscalité; demande qu’un soutien soit apporté aux organisations de la société civile, en respectant pleinement leurs différentes origines ethniques, religieuses, sociales ou politiques;

79.  souligne que l’agriculture représente 50 % des revenus de la population afghane et un quart du PIB du pays; fait remarquer que l’Union s’est engagée à consacrer 1,4 milliard d’euros entre 2014 et 2020 à des projets de développement en zones rurales; observe en outre que ces projets sont essentiels pour dissuader les agriculteurs de se tourner vers l’économie souterraine;

80.  relève que 80 % de la population afghane pratique l’agriculture vivrière dans un environnement défavorable à l’agriculture et sans disposer de moyens d’irrigation adéquats; prône un renforcement des efforts en vue de garantir la sécurité alimentaire;

81.  observe avec inquiétude que la sécheresse qui frappe actuellement l’Afghanistan, la plus grave depuis plusieurs décennies, menace la population, le bétail et l’agriculture; s’inquiète en outre de la fréquence des catastrophes naturelles, telles que les crues soudaines, les tremblements de terre, les glissements de terrain et les hivers rudes;

82.  constate avec inquiétude que les dommages subis par les produits agricoles, comme le blé, peuvent entraîner exode, pauvreté et famine, et, dans certains cas, peuvent contraindre la population à se tourner vers l’économie souterraine; ajoute que trois millions de personnes sont soumises à un risque extrêmement grave d’insécurité alimentaire et de perte de moyens de subsistance;

83.  souligne que la réinstallation d’une plus grande partie de la chaîne de valeur de la transformation alimentaire en Afghanistan pourrait augmenter les revenus des familles, accroître la sécurité alimentaire, réduire le coût des aliments et fournir davantage de perspectives d’emploi;

84.  encourage l’Union à poursuivre ses efforts en vue d’améliorer les soins de santé en Afghanistan et insiste sur l’importance de la vaccination pour tous, en particulier pour les personnes qui sont particulièrement vulnérables aux maladies, comme les enfants;

85.  constate avec satisfaction que l’accès aux soins de santé primaires s’est amélioré, passant de 9 % à plus de 57 %, que l’espérance de vie est passée de 44 à 60 ans et que ces améliorations ont été rendues possibles par les contributions de l’Union, des États membres et de la communauté internationale; souligne, eu égard à ces améliorations, que beaucoup reste à faire pour que l’espérance de vie continue d’augmenter et que le taux de mortalité des femmes donnant naissance et des nouveau-nés continue de baisser;

86.  condamne fermement les pratiques de corruption au sein du système de soins de santé afghan, telles que l’importation de médicaments illégaux, et prie instamment l’Union européenne de continuer à faire pression sur le gouvernement afghan afin qu’il adopte de nouvelles mesures de lutte contre ces pratiques;

87.  insiste sur le besoin de professionnels de santé formés en Afghanistan et encourage l’Union et ses États membres à continuer d’envoyer des professionnels de santé former les médecins et infirmiers locaux;

88.  souligne que la traite des êtres humains et le trafic de migrants nuisent à toutes les parties, et en particulier à la société afghane; réclame la mise en œuvre rapide des accords existants, qui prévoient, entre autres, l’échange d’informations, pour démanteler les réseaux criminels transnationaux qui profitent de l’instabilité et de la faiblesse des institutions;

Mise en œuvre de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement

89.  se félicite de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement, qui constitue la première relation contractuelle entre l’Union européenne et l’Afghanistan;

90.  observe que l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement sert de fondement au développement de relations dans divers domaines, tels que l’état de droit, la santé, le développement rural, l’éducation, les sciences et les technologies, la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants, la migration, la sécurité nucléaire, la non-prolifération des armes de destruction massive et le changement climatique;

91.  se félicite de la mise en place, au niveau exécutif, des organismes conjoints de coopération, l’accent étant mis sur la tenue de dialogues réguliers sur les questions politiques, y compris les droits de l’homme, en particulier les droits des femmes et des enfants, qui sont des éléments essentiels de l’accord, ainsi que sur la résolution des problèmes et sur la création de possibilités de renforcement du partenariat;

92.  est préoccupé par le fait que l’accord ne comporte pas de dispositions relatives au contrôle parlementaire conjoint de sa mise en œuvre; insiste sur le rôle du Parlement européen, des parlements des États membres et du Parlement afghan dans le suivi de la mise en œuvre de l’accord;

93.  prend acte du remplacement du représentant spécial de l’Union pour l’Afghanistan par un envoyé spécial, intégré à la structure du SEAE, depuis septembre 2017;

94.  regrette que le Conseil ait adopté une décision sur l’application provisoire dans les domaines qui sont soumis à l’approbation du Parlement, notamment le chapitre sur la coopération en matière de commerce et d’investissement, qui relève des compétences exclusives de l’Union, plutôt que de demander la ratification à un stade précoce du processus avant de passer à cette étape; considère que cette décision va à l’encontre du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du traité UE et porte atteinte aux droits et responsabilités juridiques du Parlement;

o
o   o

95.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’envoyé spécial de l’Union européenne en Afghanistan, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République islamique d’Afghanistan.

(1) JO L 67 du 14.3.2017, p. 3.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)169.
(3) JO C 65 du 19.2.2016, p. 133.
(4) JO C 169 E du 15.6.2012, p. 108.
(5) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 55.
(6) JO C 378 du 9.11.2017, p. 73.
(7) JO C 349 du 17.10.2017, p. 41.
(8) JO C 366 du 27.10.2017, p. 129.
(9) JO C 66 du 21.2.2018, p. 17.
(10) JO C 298 du 23.8.2018, p. 39.
(11) JO C 337 du 20.9.2018, p. 48.
(12) JO C 369 du 11.10.2018, p. 85.
(13) Décisions du Conseil du 10 novembre 2011 (16146/11 et 16147/11).
(14) EASO, Rapport d’information sur le pays d’origine, situation de la sécurité en Afghanistan, mise à jour, mai 2018, https://coi.easo.europa.eu/administration/easo/PLib/Afghanistan-security_situation_2018.pdf.
(15) Rapport trimestriel de l’inspecteur général spécial pour la reconstruction de l’Afghanistan (SIGAR) au Congrès des États-Unis, 30 octobre 2018, https://www.sigar.mil/pdf/quarterlyreports/2018-10-30qr.pdf.
(16) https://www.unodc.org/unodc/fr/frontpage/2018/May/last-years-record-opium-production-in-afghanistan-threatens-sustainable-development--latest-survey-reveals.html.


Participation de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à l’eu-LISA ***
PDF 122kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège, la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (15832/2018 – C8-0035/2019 – 2018/0316(NLE))
P8_TA-PROV(2019)0171A8-0081/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15832/2018),

–  vu le projet d’arrangement entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (12367/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 74, à l’article 77, paragraphe 2, points a) et b), à l’article 78, paragraphe 2, point e), à l’article 79, paragraphe 2, point c), à l’article 82, paragraphe 1, point d), à l’article 85, paragraphe 1, à l’article 87, paragraphe 2, point a), à l’article 88, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0035/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0081/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’arrangement;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, du Royaume de Norvège, de la République d’Islande, de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein.


Compétences et mandat des représentants spéciaux de l’Union
PDF 161kWORD 49k
Recommandation du Parlement européen du 13 mars 2019 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les compétences et le mandat des représentants spéciaux de l’Union européenne (2018/2116(INI))
P8_TA-PROV(2019)0172A8-0171/2019

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 6, 21, 33 et 36 du traité sur l'Union européenne,

–  vu la décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure(1),

–  vu la déclaration de la vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur la responsabilité politique(2),

–  vu les rapports adressés chaque année au Parlement européen par la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune,

–  vu les rapports annuels de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense,

–  vu les directives du 9 juillet 2007 relatives à la nomination, au mandat et au financement des représentants spéciaux de l’Union européenne, et la note du Conseil du 11 mars 2014 y afférente (7510/14),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure(3),

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée par la VP/HR le 28 juin 2016, ainsi que les rapports de mise en œuvre correspondants,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil en 2013,

–  vu l’acte final d’Helsinki de 1975 relatif à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’ensemble de ses principes, en tant que document fondamental de l’ordre de sécurité européen et régional de façon plus générale,

–  vu ses résolutions sur les rapports adressés chaque année au Parlement européen par la VP/HR concernant la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune,

–  vu ses résolutions sur les rapports annuels de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde,

–  vu sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017(4),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2017 intitulée «Appréhender les violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dont le génocide»(5),

–  vu ses résolutions sur l’Ukraine demandant la nomination d’un représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la Crimée et la région du Donbass,

–  vu sa recommandation au Conseil du 13 juin 2012 sur le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme(6),

–  vu les articles 110 et 113 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0171/2019),

A.  considérant que l’Union a pour ambition d’être un acteur mondial fort, sur les plans tant économique que politique, et que ses actions et ses politiques visent à contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales et d’un ordre mondial fondé sur des règles;

B.  considérant que les représentants spéciaux de l’Union européenne (RSUE) sont nommés par le Conseil, sur proposition de la VP/HR, et ont pour mandat de promouvoir des objectifs particuliers de nature politique ou de sécurité, qu’ils soient thématiques ou géographiques; qu’ils se sont révélés un instrument précieux et flexible de diplomatie européenne, en ce qu’ils peuvent personnaliser et représenter l’Union dans des lieux importants et des situations cruciales et ce, avec le soutien de tous les États membres; que la flexibilité des mandats des RSUE en fait des instruments opérationnels rapides à déployer lorsque des inquiétudes se font jour dans certains pays ou sur certains sujets;

C.  considérant que les RSUE, grâce à leur présence régulière sur le terrain, occupent une position propice à l’établissement d’un dialogue avec la société civile et les acteurs locaux, ainsi qu’à la conduite de recherches sur le terrain; que cette expérience directe leur permet de contribuer de manière constructive à l’élaboration des politiques et des stratégies;

D.  considérant qu’il existe actuellement cinq RSUE régionaux (pour la Corne de l’Afrique, le Sahel, l’Asie centrale, le processus de paix au Proche-Orient, le Caucase du Sud et la crise en Géorgie), deux RSUE propres à des pays (le Kosovo et la Bosnie-Herzégovine) et un RSUE thématique chargé des droits de l’homme;

E.  considérant qu’à l’heure actuelle, seuls deux RSUE sont des femmes;

F.  considérant que, dans le cas des RSUE mandatés pour des pays spécifiques, la «double casquette», selon laquelle le RSUE est également le chef de la délégation de l’Union dans le pays concerné, a contribué à la cohérence et à l’efficacité de la présence extérieure de l’Union; que le déploiement de nouveaux RSUE propres à des pays doit être cohérent avec les stratégies de l’Union relatives à l’action extérieure, étant donné que le traité de Lisbonne a renforcé les délégations de l’Union, qui ont désormais la responsabilité de coordonner toutes les actions de l’Union sur le terrain, y compris les politiques de la PESC;

G.  considérant qu’il existe d’autres domaines et conflits hautement prioritaires, y compris dans le voisinage immédiat de l’Union, qui nécessitent une attention particulière ainsi qu’une implication et une visibilité accrues de la part de l’Union, comme l’agression russe en Ukraine et l’occupation illégale de la Crimée;

H.  considérant que les RSUE ont démontré leur utilité, en particulier dans la conduite de dialogues politiques de haut niveau et au vu de leur capacité à mettre en place des partenariats à haut niveau dans des contextes politiques très sensibles;

I.  considérant que les RSUE sont financés au titre du budget de la PESC, comme décidé en codécision par le Parlement, et sont responsables de l’exécution du budget vis-à-vis de la Commission;

J.  considérant que la VP/HR s’est engagée à donner une suite favorable à la demande du Parlement européen d’auditionner les RSUE nouvellement désignés avant leur prise de fonctions et de faciliter les réunions d’information régulières de ces derniers devant le Parlement;

K.  considérant que les RSUE sont sélectionnés parmi des anciens titulaires de postes diplomatiques ou politiques de rang élevé dans leur pays ou au sein d’organisations internationales; qu’ils bénéficient d’une grande marge de manœuvre et d’appréciation dans l’exécution de leur mandat, ce qui peut favoriser la réalisation des objectifs fixés, la mise en œuvre des stratégies et la création de valeur ajoutée pour l’Union;

L.  considérant que la fonction essentielle des RSUE consiste à contribuer à l’unité, à la cohérence, à la cohésion et à l’efficacité de l’action extérieure et de la représentation de l’Union; qu’ils manifestent l’intérêt de l’Union et renforcent sa visibilité dans les pays, régions ou domaines thématiques faisant l’objet d’un mandat, et participent à la mise en œuvre des stratégies ou politiques de l’Union dans lesdits pays, régions ou domaines thématiques;

1.  recommande au Conseil, à la Commission et à la VP/HR:

Sur le mandat

Sur les outils

Sur le profil personnel

Sur les domaines couverts

Sur l’interaction et la coopération

   a) de présenter une réflexion stratégique sur l’utilisation, le rôle, les mandats et la contribution des RSUE à la lumière de la mise en œuvre de la stratégie globale de l’Union;
   b) de veiller à ce que les RSUE ne soient nommés que lorsqu’ils apportent une valeur ajoutée manifeste, c’est-à-dire lorsque leurs tâches ne peuvent être accomplies efficacement par des structures existantes au sein du SEAE, y compris par les délégations de l’Union, ou au sein de la Commission;
   c) de veiller à recourir aux RSUE en priorité pour renforcer les efforts de l’Union en matière de prévention et de résolution des conflits, pour mettre en œuvre les stratégies de l’Union, en particulier par la facilitation du dialogue et la médiation, et pour faire progresser les objectifs stratégiques de l’Union dans des domaines thématiques spécifiques relevant des relations extérieures;
   d) d’éviter la prolifération des RSUE et la fragmentation de leurs mandats, afin d’éviter les doublons avec les autres institutions de l’Union, qui entraîneraient une augmentation des coûts de coordination;
   e) de veiller à ce que les mandats et les actions des RSUE, lorsqu’ils traitent de la sécurité régionale et de la prévention, de la médiation et de la résolution des conflits, sont guidés par les principes du droit international énoncés dans l’acte final d’Helsinki de 1975 et par d’autres normes fondamentales du droit international, ainsi que par le règlement pacifique des différends, en tant qu’élément-clé de l’ordre de sécurité européen et comme le souligne la stratégie globale de l’Union; et de respecter l’ensemble des règles et des politiques adoptées par l’Union concernant la région ou les conflits couverts par leur sphère de responsabilité;
   f) d’examiner tous les moyens possibles pour renforcer le rôle des RSUE en tant qu’outils efficaces de la politique extérieure de l’Union, capables de mettre au point et de faire progresser les initiatives de l’Union en matière de politique étrangère et de promouvoir les synergies, notamment en veillant à ce qu’ils puissent se déplacer en toute liberté dans la zone que recouvre leur mandat, y compris les zones de conflit, de sorte qu’ils puissent s’acquitter adéquatement de leurs tâches;
   g) de veiller à améliorer la transparence et la visibilité des travaux des RSUE, notamment en publiant des rapports sur les visites effectuées dans les pays ainsi que leurs programmes de travail et leurs priorités, et en créant des pages web permettant au public d’exercer un contrôle sur leurs actions;
   h) de renforcer les avantages qui constituent la valeur ajoutée du RSUE – à savoir la légitimité fondée sur le soutien de la VP/HR et des États membres, les compétences régionales/thématiques, le poids politique, la flexibilité et l’accroissement de la présence et de la visibilité de l’Union dans les pays partenaires, améliorant ainsi l’image de l’Union en tant que réel acteur international;
   i) d’autoriser une durée de mandat suffisante, qui crée une perspective de recrutement de personnel d’encadrement qualifié et qui permette la mise en œuvre du mandat, l’instauration d’un climat de confiance avec les partenaires, la mise en place de réseaux et l’exercice d’une influence durable; d’effectuer un examen régulier en fonction de l’évolution de la situation du pays ou de la région ou du sujet concerné et de permettre une prolongation du mandat si les circonstances l’exigent;
   j) de contribuer à la mise en œuvre des politiques ou des stratégies de l’Union dans les domaines faisant l’objet d’un mandat ainsi qu’à l’élaboration ou à la révision des stratégies ou des politiques;
   k) de veiller à ce que la prévention et la résolution des conflits, la médiation et la facilitation du dialogue, ainsi que les libertés fondamentales, les droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit et l’égalité des genres constituent des priorités transversales et, partant, la pierre angulaire des compétences associées aux mandats des RSUE, et à ce que des rapports adéquats soient fournis concernant les actions entreprises dans ces domaines;
   l) d’exiger des procédures d’évaluation et de suivi en ce qui concerne les résultats obtenus, les obstacles rencontrés, l’indication des principaux défis à relever, la contribution à la formulation des politiques et l’évaluation de la coordination des activités du RSUE avec les autres acteurs de l’Union, afin d’encourager les échanges de bonnes pratiques entre les RSUE ainsi que d’évaluer les performances et d’examiner la question du renouvellement et du réexamen des mandats;
   m) de garantir la cohérence du mandat pour l’Asie centrale avec la stratégie de l’Union pour l’Asie centrale adoptée en 2007 et révisée en 2015 afin d’améliorer l’efficacité et la visibilité de l’Union dans la région;
   n) de mettre en place un «délai de réflexion» prolongé pour les RSUE afin de garantir les normes éthiques les plus élevées possible en cas de conflits d’intérêts;
   o) de veiller à ce que la commission des affaires étrangères du Parlement européen participe à l’élaboration des mandats (nouveaux et prorogés) des RSUE;
   p) de maintenir la flexibilité et l’autonomie dont disposent actuellement les RSUE en tant qu’instruments spécifiques de la PESC, avec une source de financement distincte et une relation privilégiée avec le Conseil; et cependant de renforcer, dans le même temps, leurs liens de coordination et de communication avec les directions générales concernées du SEAE (régionale, thématique, PSDC et réaction aux crises) et avec les directions générales concernées de la Commission; de veiller à ce que le processus de nomination et de confirmation soit rapide et transparent;
   q) de combler les lacunes du maintien de la mémoire institutionnelle et d’assurer une continuité entre les RSUE sortants et les nouveaux RSUE en renforçant l’appui logistique et administratif du SEAE, y compris l’archivage, et en détachant principalement des conseillers stratégiques du SEAE et d’autres institutions de l’Union en tant que de besoin pour rejoindre les équipes du RSUE;
   r) de nommer des personnes possédant une vaste expertise diplomatique et politique et un profil approprié au poste de RSUE, en veillant en particulier à ce qu’elles détiennent un poids politique suffisant pour établir des liens et une confiance mutuelle avec des interlocuteurs de haut niveau; de profiter, à cet égard, du vivier existant de personnes ayant une expérience politique et diplomatique au sein de l’Union; de respecter l’équilibre hommes-femmes et l’équilibre géographique; de s’assurer que les décisions de nomination sont prises de manière transparente et uniquement après la confirmation de la recevabilité des candidats, notamment eu égard aux éventuels conflits d’intérêts, et de garantir que les candidats respectent les normes déontologiques;
   s) de veiller à ce que la nomination des RSUE ne soit confirmée qu’après une évaluation positive de la commission des affaires étrangères du Parlement;
   t) de fournir un accès plus large aux informations et aux justifications relatives aux candidats sélectionnés;
   u) de concentrer les mandats des RSUE sur le renforcement de la sécurité régionale et sur la prévention et la résolution des conflits, dans lesquels l’engagement de l’Union peut apporter une valeur ajoutée, en particulier par la facilitation du dialogue et la médiation; de veiller à ce qu’en cas d’orientation thématique, la désignation d’un RSUE ne fasse pas double emploi avec le rôle de la Commission ou ne porte pas atteinte à celui-ci ou au SEAE;
   v) de tenir compte du rôle que jouent les RSUE en tant qu’outil diplomatique spécifique de l’action extérieure de l’Union, et de reconnaître l’importance de la stabilité du voisinage européen, d’encourager les RSUE à développer des relations plus étroites encore avec les pays touchés par des conflits de longue durée, en mettant l’accent sur la nécessité impérieuse de leur contribution au règlement pacifique des conflits sévissant dans le voisinage de l’Union;
   w) de saluer la nomination du nouveau RSUE pour les droits de l’homme ainsi que le travail accompli par son prédécesseur, qui a pleinement rempli son rôle en renforçant l’efficacité et la visibilité de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme; relève que les responsabilités du poste ont été étendues à la promotion du respect du droit humanitaire international et du soutien en faveur la justice pénale internationale;
   x) de renforcer la capacité et le rôle du RSUE pour les droits de l’homme en tenant compte du fait que ce poste, dont le mandat a une portée mondiale, requiert et suppose d’ouvrir un dialogue politique avec les pays tiers, les partenaires concernés, les entreprises, la société civile et les organisations internationales et régionales, et mener des actions au sein des instances internationales pertinentes;
   y) de supprimer progressivement, tout en gardant à l’esprit qu’il importe de ne pas augmenter de manière significative le nombre des RSUE afin de ne pas nuire à leur nature particulière, les mandats des RSUE propres à des pays existants et, dans l’attente de la répartition générale des responsabilités au sein de la prochaine Commission et du SEAE, d’envisager la désignation de RSUE régionaux; d’envisager de nommer des RSUE thématiques dans les domaines de la coordination internationale de la lutte contre le changement climatique, du droit international humanitaire et de la justice internationale, ainsi que du désarmement et la non-prolifération afin, dans ce dernier cas, de reprendre le mandat de l’actuel RSUE dans ce domaine;
   z) de nommer un nouveau RSUE pour l’Ukraine, chargé en particulier de la Crimée et du Donbass, responsable du suivi de la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés, de la mise en œuvre des accords de Minsk, de la désescalade en mer d’Azov et de défendre les droits des personnes déplacées dans leur propre pays, comme le Parlement l’a déjà demandé dans ses résolutions;
   a bis) de renforcer les interactions et la coordination des RSUE avec les différentes institutions de l’Union, la société civile et les États membres de manière à assurer une synergie maximale et un engagement cohérent de tous les acteurs; d’accroître la participation des RSUE au système d’alerte précoce de l’Union; de veiller à l’absence de double emploi avec les autres figures diplomatiques de haut niveau, comme les envoyés spéciaux de l’Union; d’assurer la coopération avec les partenaires et les envoyés partageant les mêmes valeurs, y compris ceux nommés par les Nations unies, par l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et par les États-Unis;
   a ter) de considérer que le Parlement européen est colégislateur pour la partie civile du budget de la PESC, qui est gérée par le service des instruments de politique étrangère (IPE), afin de renforcer le contrôle par le Parlement des activités des RSUE et de renforcer leur degré de responsabilité ainsi que la transparence de leurs travaux, en rappelant que cet objectif peut être atteint en échangeant des informations et en organisant des réunions régulièrement, au moins une fois par an, entre les RSUE et les organes pertinents du Parlement, en particulier sa commission des affaires étrangères et ses sous-commissions «Droits de l’homme» et «Sécurité et défense» à propos du mandat des RSUE, de leurs travaux et de leurs succès, ainsi que des défis auxquels ils sont confrontés, et en partageant systématiquement avec le Parlement européen les rapports et les stratégies par pays envoyés par les RSUE au SEAE et au Comité politique et de sécurité (COPS) au sein du Conseil; d’insister, à cette fin, pour que ces documents soient intégrés à l’accord interinstitutionnel dans le domaine de la PESC;
   a quater) d’encourager les interactions et de faciliter le dialogue avec la société civile et les citoyens, dans les régions couvertes par les RSUE, dans le cadre des processus de diplomatie préventive et de médiation, ainsi que dans l’intérêt de la visibilité de l’Union; de garantir, en particulier, que les RSUE mènent un dialogue actif avec les acteurs de la société civile, avec les défenseurs des droits de l’homme ou avec les voix dissidentes qui sont susceptibles de faire l’objet de menaces ou d’être la cible des autorités locales;

2.  recommande que le prochain Parlement européen exige un engagement de la part du nouveau VP/HR, dans le cadre des six premiers mois de son mandat, à présenter une réflexion stratégique sur le recours aux RSUE, dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie globale et conformément aux principes et aux recommandations énoncés ci-dessus;

3.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, à la vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux représentants spéciaux de l’Union.

(1) JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.
(2) JO C 210 du 3.8.2010, p. 1.
(3) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 454.
(4) JO C 356 du 4.10.2018, p. 130.
(5) JO C 334 du 19.9.2018, p. 69.
(6) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 114.


Exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services ***I
PDF 391kWORD 132k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (COM(2015)0615 – C8-0387/2015 – 2015/0278(COD))
P8_TA-PROV(2019)0173A8-0188/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0615),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0387/2015),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 décembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres ainsi que de la commission des pétitions (A8-0188/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

P8_TC1-COD(2015)0278


(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  La présente directive a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité applicables à certains produits et services, grâce, notamment, à l'élimination et à la prévention des obstacles qui entravent la libre circulation de certains produits et services accessibles découlant d'exigences divergentes en matière d'accessibilité dans les États membres. Cela augmenterait la disponibilité des produits et services accessibles au sein du marché intérieur et améliorerait l'accessibilité des informations pertinentes.

(2)  La demande de produits et services accessibles est forte et il est prévu que le nombre de personnes handicapées augmente considérablement ▌. Un environnement dans lequel les produits et les services sont plus accessibles permet de créer une société plus inclusive et facilite l'autonomie des personnes handicapées. Dans ce contexte, il convient de garder à l'esprit que la prévalence du handicap dans l'Union est plus élevée chez les femmes que chez les hommes.

(3)  La définition des personnes handicapées retenue dans la présente directive est conforme à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006 (ci-après dénommée "convention"), à laquelle l'Union est partie depuis le 21 janvier 2011 et que tous les États membres ont ratifiée. La convention définit les personnes handicapées comme "des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres". La présente directive promeut la participation pleine et effective des personnes handicapées sur un pied d'égalité, en améliorant leur accès aux produits et services courants qui, du fait de leur conception initiale ou de leur adaptation ultérieure, répondent à leurs besoins spécifiques.

(4)  D'autres personnes qui doivent faire face à des limitations fonctionnelles, telles que les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes voyageant avec des bagages, bénéficieraient aussi de la présente directive. La notion de "personnes présentant des limitations fonctionnelles" visée dans la présente directive inclut les personnes présentant des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles, des incapacités liées à l'âge ou toute autre limitation des performances du corps humain, permanente ou temporaire, dont l'interaction avec divers obstacles peut limiter l'accès à des produits et services et conduire à une situation nécessitant une adaptation desdits produits et services à leurs besoins particuliers.

(5)  La disparité des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne l'accessibilité de produits et de services pour les personnes ▌handicapées crée des obstacles à la libre circulation des produits et services ▌ et fausse la concurrence effective sur le marché intérieur. Pour certains produits et services, ces disparités devraient s'accroître dans l'Union après l'entrée en vigueur de la convention. Ces obstacles portent tout particulièrement préjudice aux opérateurs économiques, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME).

(6)  Les divergences entre les exigences nationales en matière d'accessibilité dissuadent notamment les professionnels individuels, les PME et les microentreprises de se lancer dans des activités commerciales en dehors de leurs marchés nationaux. Les exigences en matière d'accessibilité fixées par les États membres à l'échelle nationale, voire régionale ou locale, diffèrent tant du point de vue de leur champ d'application que de leur degré de précision. Ces divergences ont une incidence négative sur la compétitivité et la croissance en raison du surcoût engendré par la mise au point et la commercialisation, pour chaque marché national, de produits et services accessibles.

(7)  Les consommateurs de produits et services accessibles et de technologies d'assistance doivent s'accommoder de prix élevés du fait de la concurrence limitée qui existe entre les fournisseurs. La fragmentation des réglementations nationales limite les avantages qui pourraient résulter du partage d'expériences en matière d'adaptation aux évolutions sociétales et technologiques avec des pairs nationaux et internationaux.

(8)  Il est donc nécessaire de rapprocher les mesures nationales à l'échelle de l'Union pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et mettre un terme à la fragmentation du marché des produits et services accessibles, pour réaliser des économies d'échelle, pour faciliter les échanges et la mobilité transfrontières, ainsi que pour aider les opérateurs économiques à concentrer des ressources sur l'innovation plutôt qu'à les utiliser pour faire face aux dépenses découlant de la fragmentation des législations à travers l'Union.

(9)  Les avantages d'une harmonisation des exigences en matière d'accessibilité pour le marché intérieur ont été mis en évidence par l'application de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil(5) concernant les ascenseurs et du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil(6) dans le domaine des transports.

(10)  Dans la déclaration n° 22 relative aux personnes handicapées, annexée au traité d'Amsterdam, la Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convenue que, lors de l'élaboration de mesures en vertu de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les institutions de l'Union doivent tenir compte des besoins des personnes handicapées.

(11)  L'objectif général de la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée "Une stratégie pour un marché unique numérique en Europe" est de procurer des avantages économiques et sociaux durables grâce à un marché unique numérique connecté, en facilitant ainsi les échanges commerciaux et en favorisant l'emploi au sein de l'Union. Les consommateurs de l'Union ne profitent toujours pas pleinement des avantages en matière de prix et de choix que peut offrir le marché unique car les transactions en ligne transfrontières sont encore très limitées. La fragmentation a aussi pour effet de limiter la demande de transactions transfrontières de commerce électronique. Il convient également de mener des actions concertées pour faire en sorte que le ▌ contenu électronique, les services de communications électroniques et l'accès aux services de médias audiovisuels soient ▌ totalement accessibles aux personnes handicapées. Il est donc nécessaire d'harmoniser les exigences en matière d'accessibilité sur le marché unique numérique et de veiller à ce que tous les citoyens de l'Union, quelles que soient leurs capacités, puissent profiter de ses avantages.

(12)  Depuis que l'Union est devenue partie à la convention, les dispositions de celle-ci font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union et lient les institutions et les États membres de l'Union.

(13)  La convention exige de ses parties qu'elles prennent des mesures appropriées pour assurer aux personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, l'accès à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l'information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Le comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a constaté la nécessité d'instaurer un cadre législatif prévoyant des critères concrets, contraignants et temporels pour le suivi de l'instauration progressive des mesures en matière d'accessibilité.

(14)  La convention demande à ses parties d'entreprendre ou d'encourager la recherche et le développement, et d'encourager l'offre et l'utilisation de nouvelles technologies – y compris les technologies de l'information et de la communication, les aides à la mobilité, les appareils et accessoires et les technologies d'assistance – qui soient adaptées aux personnes handicapées. La convention invite également à privilégier les technologies abordables.

(15)  L'entrée en vigueur de la convention dans l'ordre juridique des États membres rend nécessaire l'adoption de dispositions nationales supplémentaires en matière d'accessibilité des produits et services. Sans une action de l'Union, ces dispositions accroîtraient encore les divergences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres.

(16)  Il est donc nécessaire de faciliter l'application de la convention dans l'Union en prévoyant des règles communes de l'Union. La présente directive encourage également les États membres dans les efforts qu'ils déploient afin de respecter, de manière harmonisée, leurs engagements nationaux ainsi que les obligations qui leur incombent en vertu de la convention en matière d'accessibilité.

(17)  La communication de la Commission du 15 novembre 2010 intitulée "Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves", en phase avec la convention, mentionne l'accessibilité parmi les huit domaines d'intervention qu'elle a répertoriés, indique qu'il s'agit d'un préalable fondamental à la participation à la société, et a pour objectif de garantir l'accessibilité des produits et des services.

(18)  Les produits et services relevant du champ d'application de la présente directive ont été sélectionnés sur la base d'un examen réalisé au cours de l'élaboration de l'analyse d'impact, qui a recensé des produits et services pertinents ▌ pour les personnes handicapées, ▌ pour lesquels les États membres ont adopté ou sont susceptibles d'adopter des exigences nationales divergentes en matière d'accessibilité qui perturbent le fonctionnement du marché intérieur.

(19)  Afin d'assurer l'accessibilité des services relevant du champ d'application de la présente directive, les produits utilisés pour la fourniture de ces services avec lesquels le consommateur interagit devraient également être conformes aux exigences applicables en matière d'accessibilité prévues par la présente directive.

(20)  Même lorsqu'un service est intégralement ou partiellement sous-traité à un tiers, son accessibilité ne devrait pas être compromise et les prestataires de services devraient se conformer aux obligations de la présente directive. Les prestataires de services devraient également veiller à ce que leur personnel soit formé de manière adéquate et continue afin de s'assurer qu'il dispose de connaissances solides sur l'utilisation de produits et services accessibles. Cette formation devrait porter sur des questions telles que la fourniture d'informations, le conseil et la publicité.

(21)  Des exigences en matière d'accessibilité devraient être introduites d'une manière qui entraîne ▌ le moins de contraintes possible pour les opérateurs économiques et les États membres ▌ .

(22)  Il est ▌ nécessaire de préciser les exigences en matière d'accessibilité applicables à la mise sur le marché des produits et services relevant du champ d'application de la présente directive afin de garantir leur libre circulation sur le marché intérieur.

(23)  La présente directive devrait rendre obligatoires les exigences fonctionnelles en matière d'accessibilité qui devraient être formulées sous la forme d'objectifs généraux. Ces exigences devraient être suffisamment précises pour créer des obligations juridiquement contraignantes et suffisamment détaillées afin de permettre d'évaluer la conformité dans le but de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits et services concernés par la présente directive, tout en laissant une certaine souplesse pour permettre l'innovation.

(24)  La présente directive contient un certain nombre de critères en matière de performances fonctionnelles qui sont liés aux modes de fonctionnement des produits et services. Ces critères ne doivent pas s'entendre comme étant une solution générale de substitution aux exigences en matière d'accessibilité de la présente directive, mais devraient être utilisés dans des cas très spécifiques uniquement. Lorsque les exigences en matière d'accessibilité de la présente directive ne traitent pas d'une ou plusieurs fonctions ou caractéristiques spécifiques des produits ou services, il conviendrait d'appliquer lesdits critères aux fonctions ou caractéristiques en question, afin de le rendre accessible. Par ailleurs, dans le cas où une exigence en matière d'accessibilité comporterait des exigences techniques spécifiques et où le produit ou service visé fournirait une solution technique alternative pour ces exigences techniques, cette solution technique alternative devrait toujours être conforme aux exigences connexes en matière d'accessibilité et devrait donner lieu à une accessibilité équivalente ou accrue par l'application des critères pertinents en matière de performances fonctionnelles.

(25)  La présente directive devrait s'appliquer aux systèmes informatiques matériels à usage général du grand public. Pour que ces systèmes fonctionnent de manière accessible, il y a lieu que leurs systèmes d'exploitation soient également accessibles. Ces systèmes informatiques matériels se caractérisent par leur nature polyvalente et leur capacité à réaliser, avec les logiciels appropriés, les opérations informatiques les plus courantes demandées par les consommateurs, et sont destinés à être utilisés par les consommateurs. Les ordinateurs personnels, y compris les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables, les smartphones et les tablettes constituent des exemples de systèmes informatiques matériels. Les ordinateurs spécialisés incorporés dans des produits électroniques de consommation ne constituent pas des systèmes informatiques matériels à usage général du grand public. La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux composants seuls ayant des fonctions spécifiques, pris séparément, tels que les cartes mères ou les puces mémoire, qui sont utilisés dans ces systèmes ou pourraient l'être.

(26)  La présente directive devrait également s'appliquer aux terminaux de paiement, y compris leurs matériels et leurs logiciels, et à certains terminaux en libre-service interactifs, y compris leurs matériels et logiciels, destinés à être utilisés pour fournir des services relevant de la présente directive, par exemple les guichets de banque automatiques, les distributeurs automatiques délivrant des tickets physiques donnant accès à des services, tels que les distributeurs de titres de transport, les distributeurs de tickets de file d'attente dans les agences bancaires, les bornes d'enregistrement automatiques et les terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations, y compris les écrans d'information interactifs.

(27)  Il convient cependant d'exclure du champ d'application de la présente directive certains terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations installés en tant que parties intégrantes de véhicules, d'aéronefs, de navires ou de matériel roulant dans la mesure où ces terminaux font partie de véhicules, d'aéronefs, de navires ou de matériel roulant ne relevant pas de la présente directive.

(28)  La présente directive devrait également s'appliquer aux services de communications électroniques, y compris les communications d'urgence tels qu'elles sont définies dans la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil(7). Actuellement, les mesures prises par les États membres pour assurer l'accès des personnes handicapées sont divergentes et ne sont pas harmonisées dans l'ensemble du marché intérieur. Veiller à ce que les mêmes exigences en matière d'accessibilité s'appliquent dans l'ensemble de l'Union entraînera des économies d'échelle pour les opérateurs économiques qui exercent leurs activités dans plusieurs États membres et contribuera à l'accès effectif des personnes handicapées dans leur propre État membre et lorsqu'elles voyagent dans d'autres États membres. Pour que les services de communications électroniques, y compris les communications d'urgence, soient accessibles, les prestataires devraient, en plus de la communication vocale, fournir du texte en temps réel, et des services de conversation totale lorsqu'ils proposent de la vidéo, en assurant la synchronisation de tous ces moyens de communication. Outre les exigences de la présente directive, les États membres devraient, conformément à la directive (UE) 2018/1972, être en mesure de déterminer un fournisseur de services de relais que les personnes handicapées pourraient utiliser.

(29)  La présente directive harmonise les exigences en matière d'accessibilité applicables aux services de communications électroniques et aux produits connexes et complète la directive (UE) 2018/1972, laquelle fixe des exigences en matière d'équivalence d'accès et de choix pour les utilisateurs finals handicapés. La directive (UE) 2018/1972 fixe également des exigences relevant des obligations de service universel en ce qui concerne le caractère abordable des services d'accès à l'internet et de communications vocales, ainsi que la disponibilité et le caractère abordable des équipements terminaux connexes, des équipements spécifiques et des services spécifiques pour les consommateurs handicapés.

(30)  La présente directive devrait également s'appliquer aux équipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, dont il est prévisible qu'ils seront principalement utilisés pour accéder à des services de communications électroniques. Aux fins de la présente directive, il convient de considérer ces équipements comme comprenant les équipements faisant partie de la configuration utilisée pour accéder aux services de communications électroniques, tels qu'un routeur ou un modem.

(31)  Aux fins de la présente directive, l'accès aux services de médias audiovisuels devrait signifier que les services donnant accès au contenu audiovisuel sont accessibles, ainsi que les mécanismes permettant aux utilisateurs qui sont des personnes handicapées d'utiliser leurs technologies d'assistance. Les services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels pourraient inclure des sites internet, des applications en ligne, des applications intégrées dans des décodeurs, des applications téléchargeables, des services intégrés sur appareils mobiles, notamment des applications mobiles, et des lecteurs de médias connexes ainsi que des services de télévision connectée. L'accessibilité des services de médias audiovisuels est régie par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil(8), sauf en ce qui concerne l'accessibilité des guides électroniques de programme (GEP) qui font partie de la définition des services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels auxquels la présente directive s'applique.

(32)  Dans le cadre des services de transport aérien, ferroviaire, par voie de navigation intérieure et par autobus de voyageurs et de passagers, la présente directive devrait s'appliquer, entre autres, à la fourniture d'informations sur les services de transport, notamment d'informations en temps réel sur le voyage, via des sites internet, des services intégrés sur des appareils mobiles, des écrans d'information interactifs et des terminaux en libre-service interactifs, dont les personnes handicapées ont besoin pour voyager. Il pourrait s'agir d'informations sur les produits et services en matière de transport de voyageurs et de passagers du prestataire de services, d'informations fournies avant ou pendant le voyage et lorsqu'un service est annulé ou que son départ est retardé. D'autres éléments d'information pourraient aussi porter sur les prix et les promotions.

(33)  La présente directive devrait également s'appliquer aux sites internet, aux services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles mises au point ou à disposition par les exploitants de services de transport de voyageurs et de passagers relevant de la présente directive, ou en leur nom, aux services de billetterie électronique, aux billets électroniques et aux terminaux en libre-service interactifs.

(34)  La détermination du champ d'application de la présente directive en ce qui concerne les services de transport aérien, ferroviaire, par voie de navigation intérieure et par autobus de voyageurs et de passagers devrait s'appuyer sur la législation sectorielle existante concernant les droits des voyageurs et des passagers. Lorsque la présente directive ne s'applique pas à certains types de services de transport, les États membres devraient encourager les prestataires de services à appliquer les exigences en matière d'accessibilité de la présente directive.

(35)  La directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil(9) prévoit déjà des obligations pour les organismes du secteur public qui fournissent des services de transport, y compris des services de transport urbains et suburbains et des services de transport régionaux, afin qu'ils rendent leurs sites internet accessibles. La présente directive prévoit des exemptions pour les microentreprises fournissant des services, y compris des services de transport urbains et suburbains et des services de transport régionaux. Elle comporte en outre des obligations pour garantir l'accessibilité des sites internet utilisés pour le commerce électronique. Puisque la présente directive contient des obligations destinées à la grande majorité des prestataires privés de services de transport afin qu'ils rendent leurs sites internet accessibles en ce qui concerne la vente en ligne de titres de transport, il n'est pas nécessaire d'y introduire d'autres exigences applicables aux sites internet des prestataires de services de transport urbains et suburbains et des prestataires de services de transport régionaux.

(36)  Certains aspects des exigences en matière d'accessibilité, notamment en ce qui concerne la fourniture d'informations prévue par la présente directive, sont déjà régis par le droit de l'Union en vigueur dans le domaine du transport de passagers. Il s'agit notamment d'aspects du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil(10), du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil(11), du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil(12), du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil(13) et du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil(14). Il s'agit également des actes pertinents adoptés sur la base de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil(15). Par souci de cohérence réglementaire, il convient que les exigences en matière d'accessibilité établies dans les règlements et actes précités continuent de s'appliquer. Cependant, les exigences supplémentaires énoncées dans la présente directive viendraient compléter les exigences existantes, améliorant ainsi le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des transports et procurant des avantages aux personnes handicapées.

(37)  Certains éléments des services de transport ne devraient pas relever de la présente directive lorsqu'ils sont fournis hors du territoire des États membres, même lorsque le service est destiné au marché de l'Union. En ce qui concerne ces éléments, l'exploitant d'un service de transport de voyageurs ou de passagers ne devrait être tenu de veiller au respect des exigences de la présente directive qu'en ce qui concerne la partie du service qu'il propose sur le territoire de l'Union. Cependant, dans le cas du transport aérien, les transporteurs aériens de l'Union devraient veiller à ce qu'il soit également satisfait aux exigences applicables de la présente directive sur les vols au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre. Par ailleurs, tous les transporteurs aériens, y compris ceux qui ne disposent pas d'une licence dans l'Union, devraient veiller à ce qu'il soit satisfait aux exigences applicables de la présente directive sur les vols au départ du territoire de l'Union à destination du territoire d'un pays tiers.

(38)  Les pouvoirs publics des villes devraient être encouragés à incorporer l'accessibilité sans obstacle aux services de transport urbains dans leurs plans de mobilité urbaine durable et à publier régulièrement une liste des bonnes pratiques en matière d'accessibilité sans obstacle aux transports publics urbains et à la mobilité.

(39)  Le droit de l'Union en matière de services bancaires et financiers vise à protéger les utilisateurs de ces services et à leur fournir des informations dans l'ensemble de l'Union, mais ne comprend pas d'exigences en matière d'accessibilité. Afin que les personnes handicapées puissent utiliser ces services dans l'ensemble de l'Union, y compris lorsqu'ils sont fournis via des sites internet et des services intégrés sur appareils mobiles dont les applications mobiles, et prendre des décisions en connaissance de cause et qu'elles soient assurées de bénéficier d'une protection adéquate sur la base de l'égalité avec les autres consommateurs et afin que des conditions de concurrence équitables soient assurées aux prestataires de services, la présente directive devrait établir des exigences communes en matière d'accessibilité pour certains services bancaires et financiers aux consommateurs.

(40)  Les exigences appropriées en matière d'accessibilité devraient également s'appliquer aux méthodes d'identification et aux services de signature et de paiement électroniques dans la mesure où ils sont nécessaires pour conclure des transactions dans le cadre des services bancaires aux consommateurs.

(41)  Les fichiers de livres numériques reposent sur un codage informatique qui permet la circulation et la consultation d'une œuvre intellectuelle principalement textuelle et graphique. Le degré de précision du codage détermine l'accessibilité des fichiers de livres numériques, en particulier pour ce qui est de la qualification des différents éléments constitutifs de l'œuvre et de la description normalisée de sa structure. L'interopérabilité en termes d'accessibilité devrait optimaliser la compatibilité de ces fichiers avec les agents utilisateurs et les technologies d'assistance actuelles et futures. Les caractéristiques propres à des ouvrages particuliers comme les bandes dessinées, les livres pour enfants et les livres d'art devraient être prises en compte eu égard à toutes les exigences applicables en matière d'accessibilité. L'existence d'exigences en matière d'accessibilité divergentes d'un État membre à l'autre empêcherait les éditeurs et autres opérateurs économiques de tirer parti des atouts du marché intérieur et pourrait susciter des problèmes d'interopérabilité avec les liseuses numériques et limiter l'accès des consommateurs qui sont des personnes handicapées. Pour ce qui est des livres numériques, la notion de prestataire de services pourrait comprendre les éditeurs et les autres opérateurs économiques associés à la distribution. Il est reconnu que les personnes handicapées sont toujours confrontées à des obstacles pour accéder aux contenus qui sont protégés par le droit d'auteur et des droits voisins et que certaines mesures ont déjà été prises pour remédier à cette situation, par exemple au moyen de l'adoption de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil(16) et du règlement (UE) 2017/1563 du Parlement européen et du Conseil(17), et également que d'autres mesures de l'Union pourraient à l'avenir être prises à cet égard.

(42)  La présente directive définit les services de commerce électronique comme des services fournis à distance, via des sites internet et des services intégrés sur appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d'un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation. Aux fins de cette définition, on entend par "à distance" un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes; par "par voie électronique" un service envoyé à l'origine et reçu à destination au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par voie filaire, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques; et par "à la demande individuelle d'un consommateur", un service fourni sur demande individuelle. Compte tenu de l'importance croissante des services de commerce électronique et de leur caractère hautement technologique, il est important de disposer d'exigences harmonisées quant à leur accessibilité.

(43)  Les obligations en matière d'accessibilité pour les services de commerce électronique prévues par la présente directive devraient s'appliquer à la vente en ligne de tout produit ou service et, par conséquent, à la vente de tout produit ou service relevant en tant que tel de la présente directive.

(44)  Les mesures relatives à l'accessibilité de la réception des communications d'urgence devraient être adoptées sans préjudice de l'organisation des services d'urgence, et ne devraient pas avoir d'incidence sur cette organisation, qui reste de la compétence exclusive des États membres.

(45)  Conformément à la directive (UE) 2018/1972, les États membres doivent veiller à ce que les utilisateurs finals handicapés disposent d'un accès aux services d'urgence au moyen des communications d'urgence et qui soit équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finals, conformément au droit de l'Union harmonisant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. La Commission et les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes doivent prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que, lorsqu'ils voyagent dans un autre État membre, les utilisateurs finals handicapés puissent accéder aux services d'urgence sur un pied d'égalité avec les autres utilisateurs, si possible sans qu'ils doivent s'enregistrer au préalable. Ces mesures visent à garantir l'interopérabilité entre les États membres et doivent être fondées dans toute la mesure du possible sur les normes ou spécifications européennes établies conformément à l'article 39 de la directive (UE) 2018/1972. Ces mesures n’empêchent pas les États membres d'adopter des obligations supplémentaires aux fins de la réalisation des objectifs énoncés dans ladite directive. Plutôt que de satisfaire aux exigences en matière d'accessibilité en ce qui concerne la réception des communications d'urgence pour les utilisateurs handicapés prévues par la présente directive, les États membres devraient avoir la faculté de déterminer un fournisseur de services de relais que les personnes handicapées pourraient utiliser pour communiquer avec le centre de réception des appels d'urgence, tant que ces centres de réception des appels d'urgence ne seront pas en mesure d'utiliser des services de communications électroniques via des protocoles internet pour garantir l'accessibilité de la réception des communications d'urgence. En tout état de cause, les obligations de la présente directive ne devraient pas s'entendre comme limitant ou réduisant les obligations en faveur des utilisateurs finals handicapés, y compris les obligations en matière d'accès équivalent aux services de communications électronique et aux services d'urgence ainsi que les obligations en matière d'accessibilité fixées dans la directive (UE) 2018/1972.

(46)  La directive (UE) 2016/2102 définit des exigences en matière d'accessibilité pour les sites internet et les applications mobiles des organismes du secteur public et d'autres aspects connexes, en particulier des exigences relatives à la conformité des sites internet et des applications mobiles concernés. Cette directive comporte toutefois une liste spécifique d'exceptions. Des exceptions similaires sont d'application pour la présente directive. Certaines activités réalisées par l'intermédiaire de sites internet et d'applications mobiles d'organismes du secteur public, telles que les services de transport de voyageurs et de passagers ou les services de commerce électronique, qui relèvent du champ d'application de la présente directive, devraient en outre être conformes aux exigences applicables en matière d'accessibilité prévues par la présente directive afin de garantir que la vente en ligne de produits et services soit accessible aux personnes handicapées, que le vendeur soit un opérateur économique public ou privé. Les exigences en matière d'accessibilité prévues par la présente directive devraient être alignées sur les exigences de la directive (UE) 2016/2102, en dépit des différences qui existent par exemple en matière de suivi, d'établissement de rapports et de contrôle.

(47)  Les quatre principes de l'accessibilité pour les sites internet et les applications mobiles, tels qu'ils sont énoncés dans la directive 2016/2102, sont la perceptibilité, c'est-à-dire que les informations et les composants des interfaces utilisateurs doivent pouvoir être présentés aux utilisateurs de manière à ce qu'ils les perçoivent; l'opérabilité, c'est-à-dire que les composants des interfaces utilisateurs et la navigation doivent pouvoir être utilisés; la compréhensibilité, c'est-à-dire que les informations et l'utilisation des interfaces utilisateurs doivent être compréhensibles; et la solidité, c'est-à-dire que le contenu doit être suffisamment solide pour être interprété de manière fiable par une grande diversité d'agents utilisateurs, y compris des technologies d'assistance. Ces principes valent également pour la présente directive.

(48)  Les États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées afin que, lorsque les produits et services relevant de la présente directive sont conformes aux exigences applicables en matière d'accessibilité, leur libre circulation dans l'Union ne soit pas entravée pour des raisons liées aux exigences en matière d'accessibilité.

(49)  Dans certains cas, des exigences communes en matière d'accessibilité applicables à l'environnement bâti faciliteraient la libre circulation des services concernés et des personnes handicapées. C'est pourquoi la présente directive devrait permettre aux États membres d'inclure l'environnement bâti utilisé dans la fourniture des services dans le champ d'application de la présente directive, garantissant le respect des exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'annexe III.

(50)  L'accessibilité devrait résulter de l'élimination et de la prévention systématiques des obstacles, de préférence au moyen d'une approche caractérisée par la conception universelle ("conception pour tous"), qui contribue à assurer l'accès des personnes handicapées sur la base de l'égalité avec les autres. Selon la convention, cette approche désigne "la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale". Conformément à la convention, "la 'conception universelle' n'exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires". En outre, l'accessibilité ne devrait pas exclure la mise à disposition d'aménagements raisonnables, lorsque le droit national ou celui de l'Union l'exige. Il y a lieu d'interpréter les notions d'accessibilité et de conception universelle conformément à l'orientation générale n° 2(2014) - article 9: Accessibilité, rédigée par le comité des droits des personnes handicapées.

(51)  Les produits et services entrant dans le champ d'application de la présente directive ne relèvent pas automatiquement du champ d'application de la directive 93/42/CEE du Conseil(18). Certaines technologies d'assistance qui sont des dispositifs médicaux pourraient toutefois relever du champ d'application de ladite directive.

(52)  Dans l'Union, la plupart des emplois sont fournis par les PME et les microentreprises. Celles-ci ont une importance cruciale pour la croissance future, mais se heurtent très souvent à des difficultés et obstacles lors de l'élaboration de leurs produits ou services, en particulier dans un contexte transfrontière. Il est donc nécessaire de faciliter le travail des PME et des microentreprises en harmonisant les dispositions nationales en matière d'accessibilité, tout en maintenant les garde-fous nécessaires.

(53)  Pour pouvoir bénéficier de la présente directive, les microentreprises et les PME doivent véritablement satisfaire aux exigences de la recommandation 2003/361/CE(19) de la Commission et de la jurisprudence pertinente, destinées à prévenir le contournement de ses règles.

(54)  Afin de veiller à la cohérence du droit de l'Union, la présente directive devrait se fonder sur la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil(20), dans la mesure où elle concerne des produits déjà soumis à d'autres actes de l'Union, tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive.

(55)  Tous les opérateurs économiques relevant du champ d'application de la présente directive et intervenant dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution devraient faire en sorte de ne mettre à disposition sur le marché que des produits conformes ▌à la présente directive. Il devrait en être de même pour les opérateurs économiques fournissant des services. Il convient de prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations correspondant au rôle de chaque opérateur économique dans le processus d'approvisionnement et de distribution.

(56)  Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des produits et services, eu égard à leur rôle respectif dans la chaîne d'approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection de l'accessibilité et une concurrence loyale sur le marché de l'Union.

(57)  Les obligations de la présente directive devraient s'appliquer de la même manière aux opérateurs économiques du secteur public et du secteur privé.

(58)  En raison de la connaissance détaillée qu'il a du processus de conception et de production, le fabricant est le mieux placé pour accomplir intégralement l'évaluation de la conformité. Si la responsabilité de la conformité des produits incombe au fabricant, les autorités de surveillance du marché devraient jouer un rôle essentiel en vérifiant que les produits mis à disposition dans l'Union sont fabriqués dans le respect du droit de l'Union.

(59)  Les importateurs et les distributeurs devraient être associés aux tâches de surveillance du marché accomplies par les autorités nationales et y participer activement en communiquant aux autorités compétentes toutes les informations nécessaires sur le produit concerné.

(60)  Les importateurs devraient veiller à ce que les produits en provenance de pays tiers qui entrent sur le marché de l'Union soient conformes ▌ à la présente directive, et veiller notamment à ce que les fabricants aient appliqué les procédures d'évaluation de la conformité adaptées à ces produits.

(61)  Lors de la mise sur le marché d'un produit, les importateurs devraient indiquer sur le produit leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés.

(62)  Les distributeurs devraient veiller à ce que la façon dont ils manipulent le produit ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci avec les exigences de la présente directive en matière d'accessibilité.

(63)  Tout opérateur économique qui met un produit sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité avec les exigences applicables risque d'en être compromise, devrait être considéré comme le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à celui-ci.

(64)  Pour des raisons de proportionnalité, les exigences en matière d'accessibilité ne devraient s'appliquer que dans la mesure où elles n'imposent pas de charge disproportionnée à l'opérateur économique concerné ou dans la mesure où elles n'exigent pas que des changements significatifs soient apportés aux produits et services qui entraîneraient leur modification fondamentale à la lumière de la présente directive. Des mécanismes de contrôle devraient néanmoins être mis en place afin de vérifier le droit aux dérogations à l'applicabilité des exigences en matière d'accessibilité.

(65)  La présente directive devrait suivre le principe "penser en priorité aux PME" et tenir compte des charges administratives qui pèsent sur elles. Plutôt que de prévoir des exceptions et des dérogations généralisées pour ces entreprises, elle devrait fixer des règles souples en matière d'évaluation de la conformité et établir des clauses de sauvegarde pour les opérateurs économiques. Par conséquent, lors de la fixation des règles de sélection et d'application des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées, il convient de tenir compte de la situation des PME et de limiter les obligations d'évaluer la conformité des exigences en matière d'accessibilité de telle manière qu'elles n'imposent pas de charge disproportionnée aux PME. De plus, les autorités de surveillance du marché devraient opérer de manière proportionnée à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée, sans créer d'obstacles inutiles pour les PME et sans compromettre la protection de l'intérêt public.

(66)  Dans des cas exceptionnels, lorsque le respect des exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive feraient peser une charge disproportionnée sur les opérateurs économiques, ceux‑ci ne devraient être tenus de s'y conformer que dans des proportions telles qu'elles ne leur imposent pas une charge disproportionnée. Dans des cas dûment justifiés, il s'avérerait raisonnablement impossible à un opérateur économique d'appliquer pleinement une ou plusieurs des exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive. Cependant, l'opérateur économique devrait rendre un service ou un produit relevant de la présente directive le plus accessible possible en se conformant à ces exigences dans des proportions telles qu'elles ne lui imposent pas une charge disproportionnée. Les exigences en matière d'accessibilité dont l'opérateur économique n'a pas estimé qu'elles imposent une charge disproportionnée devraient s'appliquer pleinement. Les exceptions au respect d'une ou plusieurs exigences en matière d'accessibilité en raison de la charge disproportionnée qu'elles imposent ne devraient pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour limiter cette charge à l'égard du produit ou service particulier concerné dans tel ou tel cas. Les mesures qui imposeraient une charge disproportionnée sont des mesures qui imposeraient une charge organisationnelle ou financière supplémentaire excessive à un opérateur économique, compte tenu néanmoins des bénéfices probables susceptibles d'en résulter pour les personnes handicapées conformément aux critères fixés dans la présente directive. Des critères fondés sur ces considérations devraient être définis afin de permettre tant aux opérateurs économiques qu'aux autorités compétentes de comparer différentes situations et d'évaluer de manière systématique s'il existe ou non une charge disproportionnée. Seuls des raisons légitimes devraient être prises en compte pour évaluer la mesure dans laquelle il ne peut être satisfait aux exigences en matière d'accessibilité compte tenu de la charge disproportionnée qu'elles imposeraient. L'absence de priorité ou le manque de temps ou de connaissances ne devraient pas être réputés constituer des raisons légitimes.

(67)  Le caractère disproportionné de la charge devrait être évalué de manière globale au moyen des critères énoncés à l'annexe VI. L'évaluation de la charge disproportionnée devrait être étayée par des preuves apportées par l'opérateur économique en tenant compte des critères pertinents. Les prestataires de services devraient renouveler leur évaluation tous les cinq ans au moins.

(68)  Lorsqu'il a fait usage des dispositions de la présente directive relatives à la modification fondamentale et/ou à la charge disproportionnée, l'opérateur économique devrait en informer les autorités compétentes. Uniquement à la demande des autorités compétentes, l'opérateur économique devrait communiquer une copie de l'évaluation en expliquant pourquoi son produit ou service n'est pas totalement accessible et en fournissant des preuves du caractère disproportionné de la charge ou de la modification fondamentale, ou les deux.

(69)  Si l'évaluation requise permet à un prestataire de services de conclure qu'exiger que tous les terminaux en libre-service qui sont utilisés pour la fourniture des services relevant de la présente directive, soient conformes aux exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive ferait peser une charge disproportionnée, le prestataire de services devrait néanmoins appliquer ces exigences dans des proportions telles qu'elles ne lui imposent pas une charge disproportionnée. Par conséquent, les prestataires de services devraient évaluer la mesure dans laquelle un degré limité d'accessibilité de tous les terminaux en libre-service ou un nombre limité de terminaux en libre-service pleinement accessibles leur permettrait d'éviter une charge disproportionnée qui leur serait imposée autrement, et ils devraient être tenus de satisfaire aux exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive uniquement dans cette mesure.

(70)  Les microentreprises se distinguent de toutes les autres entreprises par le caractère limité de leurs ressources humaines, de leur chiffre d'affaires annuel ou de leur bilan annuel. La charge que constitue la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité représenta donc en général pour les microentreprises une part plus élevée de leurs ressources humaines et financières que pour les autres entreprises et plus probablement une part disproportionnée des coûts. Une part importante des coûts pour les microentreprises est due aux documents et registres qui doivent être établis et conservés pour démontrer la conformité avec les différentes exigences prévues par le droit de l'Union. Si l'ensemble des opérateurs économiques auxquels s'applique la présente directive devraient être en mesure d'évaluer le caractère proportionné de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive et ne devraient satisfaire à celles-ci que dans la mesure où elles ne sont pas disproportionnées, demander une telle évaluation aux microentreprises fournissant des services constituerait en soi une charge disproportionnée. Par conséquent, les exigences et obligations de la présente directive ne devraient pas s'appliquer aux microentreprises qui fournissent des services relevant du champ d'application de la présente directive.

(71)  Afin de réduire la charge administrative, il convient que la présente directive prévoie des exigences et obligations moindres pour les microentreprises qui exercent leur activité dans le domaine de la fabrication, de l'importation ou de la distribution des produits relevant de son champ d'application.

(72)  Si parmi les microentreprises, certaines sont exemptées des obligations de la présente directive, elles devraient toutes être encouragées à fabriquer, importer ou distribuer des produits et à fournir des services qui soient conformes aux exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive, afin de renforcer leur compétitivité et leur potentiel de croissance sur le marché intérieur. Les États membres devraient par conséquent fournir des lignes directrices et des outils aux microentreprises pour faciliter l'application des mesures nationales transposant la présente directive.

(73)  Tous les opérateurs économiques devraient agir de manière responsable et en totale conformité avec les exigences légales en vigueur lorsqu'ils mettent des produits sur le marché ou les mettent à disposition sur le marché, ou lorsqu'ils fournissent des services sur le marché.

(74)  Afin de faciliter l'évaluation de la conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité, il est nécessaire d'instaurer une présomption de conformité pour les produits et services qui répondent aux normes harmonisées volontaires adoptées conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil(21) aux fins de l'élaboration des spécifications techniques détaillées de ces exigences. La Commission a déjà adressé aux organismes européens de normalisation un certain nombre de demandes de normalisation portant sur l'accessibilité, telles que les mandats de normalisation M/376, M/473 et M/420, qui seraient pertinentes pour l'élaboration de normes harmonisées.

(75)  Le règlement (UE) n° 1025/2012 prévoit une procédure pour la présentation d'objections formelles à l'encontre de normes harmonisées jugées non conformes aux exigences de la présente directive.

(76)   Les normes européennes devraient être ajustées aux conditions du marché, tenir compte de l'intérêt public, ainsi que des objectifs clairement formulés dans la demande d'élaboration de normes harmonisées adressée par la Commission à un ou plusieurs organismes européens de normalisation, et s'appuyer sur un consensus. En l'absence de normes harmonisées et, si nécessaire, à des fins d'harmonisation du marché intérieur, la Commission devrait être en mesure d'adopter dans certains cas des actes d'exécution établissant des spécifications techniques ▌ pour les exigences en matière d'accessibilité prévues par la présente directive. Le recours à des spécifications techniques devrait être limité à ces cas. La Commission devrait être en mesure d'adopter des spécifications techniques, par exemple lorsque le processus de normalisation est bloqué faute de consensus entre les parties prenantes ou lorsque l'élaboration d'une norme harmonisée rencontre un retard injustifié, par exemple parce que la qualité requise n'est pas atteinte. La Commission devrait accorder suffisamment de temps entre l'adoption d'une demande d'élaboration de normes harmonisées adressée à un ou plusieurs organismes européens de normalisation et l'adoption d'une spécification technique liée à la même exigence en matière d'accessibilité. La Commission ne devrait être autorisée à adopter une spécification technique qu'après avoir essayé d'assurer la couverture des exigences en matière d'accessibilité par le système européen de normalisation, sauf lorsque la Commission peut démontrer que les spécifications techniques respectent les exigences énoncées à l'annexe II du règlement (UE) n° 1025/2012.

(77)  En vue d'établir des normes harmonisées et des spécifications techniques respectant, de la manière la plus efficace, les exigences en matière d'accessibilité prévues par la présente directive pour les produits et les services, la Commission devrait, dans la mesure du possible, associer au processus les organisations faîtières européennes représentant les intérêts des personnes handicapées et toutes les autres parties prenantes.

(78)  En vue de garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, les informations requises pour pouvoir déclarer qu'un produit est conforme à tous les actes applicables de l'Union devraient être mises à disposition dans une seule déclaration UE de conformité. Il convient, pour que la charge administrative pesant sur eux soit réduite, que les opérateurs économiques soient en mesure d'inclure dans cette déclaration UE de conformité toutes les déclarations de conformité individuelles pertinentes.

(79)  Pour l'évaluation de la conformité des produits, la présente directive devrait utiliser la procédure du contrôle interne de la fabrication du "module A", décrite à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE, dans la mesure où elle permet aux opérateurs économiques de démontrer, et aux autorités compétentes de garantir, que les produits mis à disposition sur le marché sont conformes aux exigences en matière d'accessibilité, sans pour autant leur imposer une charge indue.

(80)  Lorsqu'elles effectuent la surveillance d'un produit sur le marché et qu'elles vérifient la conformité d'un service, les autorités devraient également vérifier les évaluations de conformité, y compris si l'évaluation pertinente d'une modification fondamentale ou d'une charge disproportionnée a été correctement réalisée. Les autorités devraient s'acquitter de leurs obligations en coopération avec des personnes handicapées et les organisations qui les représentent, ainsi que leurs intérêts.

(81)  Pour les services, il convient que les informations nécessaires à l'évaluation de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive, soient fournies dans les conditions générales ou un document équivalent sans préjudice de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil(22).

(82)  Le marquage CE, qui matérialise la conformité d'un produit avec les exigences en matière d'accessibilité prévues par la présente directive, est le résultat visible d'un processus global comprenant l'évaluation de la conformité au sens large. Il convient que la présente directive respecte les principes généraux régissant le marquage CE établis dans le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil(23) fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits. En plus de la déclaration de conformité UE, le fabricant devrait informer les consommateurs, à moindre coût, de l'accessibilité de ses produits.

(83)  Conformément au règlement (CE) n° 765/2008, en apposant le marquage CE sur un produit, le fabricant déclare que celui-ci est conforme à toutes les exigences applicables en matière d'accessibilité et qu'il en assume l'entière responsabilité.

(84)  Conformément à la décision n° 768/2008/CE, en ce qui concerne les produits, il incombe aux États membres de veiller à une surveillance du marché rigoureuse et efficace sur leur territoire, et ils devraient doter les autorités qui en ont la charge des moyens et des ressources nécessaires à cette fin.

(85)  Les États membres devraient vérifier si les services sont conformes aux obligations de la présente directive et assurer le suivi des plaintes ou des rapports concernant les cas de non-conformité afin de garantir que des mesures correctives ont été prises.

(86)  La Commission pourrait, s'il y a lieu, adopter, en concertation avec les parties intéressées, des lignes directrices non contraignantes contribuant à la coordination entre les autorités de surveillance du marché et les autorités chargées de vérifier la conformité des services. La Commission et les États membres devraient pouvoir mettre en place des initiatives en vue de partager les ressources et l'expertise des autorités.

(87)  Les États membres devraient veiller à ce que les autorités de surveillance du marché et les autorités chargées de la conformité des services contrôlent si les opérateurs économiques ont respecté les critères énoncés à l'annexe VI, conformément aux chapitres VIII et IX. Les États membres devraient pouvoir désigner un organisme spécialisé chargé d'exécuter les obligations incombant aux autorités de surveillance du marché ou aux autorités chargées de la conformité des services au titre de la présente directive. Les États membres devraient pouvoir décider que les compétences d'un tel organisme devraient être limitées au champ d'application de la présente directive ou à certaines parties de celui-ci, sans préjudice des obligations incombant aux États membres au titre du règlement (CE) n° 765/2008.

(88)  Il convient d'instaurer une procédure de sauvegarde qui s'appliquerait en cas de désaccord entre les États membres sur les mesures prises par un État membre et qui permettent aux parties intéressées d'être informées des mesures qu'il est envisagé de prendre à l'égard des produits non conformes aux exigences en matière d'accessibilité prévues par la présente directive. La procédure de sauvegarde devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d'agir à un stade plus précoce en ce qui concerne ces produits.

(89)  Lorsqu'il y a accord entre les États membres et la Commission quant au bien-fondé d'une mesure prise par un État membre, une intervention de la Commission ne devrait plus être nécessaire, sauf dans les cas où la non-conformité peut être attribuée aux lacunes dans les normes harmonisées ou les spécifications techniques.

(90)  Les directives 2014/24/UE(24) et 2014/25/UE(25) du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics, qui définissent des procédures pour la passation des marchés publics et les concours applicables à certains travaux, fournitures (produits) et services, établissent que, pour tous les marchés de travaux, fournitures ou services destinés à être utilisés par des personnes physiques, qu'il s'agisse du grand public ou du personnel du pouvoir adjudicateur, les spécifications techniques doivent être élaborées, sauf dans des cas dûment justifiés, de façon à tenir compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou de la notion de conception pour tous les utilisateurs. En outre, ces directives exigent en outre que lorsque des exigences d'accessibilité contraignantes ont été arrêtées par un acte juridique de l'Union, les spécifications techniques soient définies par référence à ces normes en ce qui concerne les critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou la notion de conception pour tous les utilisateurs. La présente directive devrait établir des exigences d'accessibilité contraignantes pour les produits et services relevant de son champ d'application. Pour les produits et services ne relevant pas de son champ d'application, les exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive ne sont pas contraignantes. Toutefois, l'application de ces exigences d'accessibilité pour respecter les obligations pertinentes énoncées dans des actes de l'Union autres que la présente directive faciliterait la mise en œuvre de l'accessibilité et contribuerait à la sécurité juridique et au rapprochement des exigences en matière d'accessibilité dans l'Union. Il convient de ne pas empêcher les autorités d'établir des exigences en matière d'accessibilité allant au-delà de celles qui sont énoncées à l'annexe I de la présente directive.

(91)  La présente directive ne devrait pas modifier la nature obligatoire ou facultative des dispositions en matière d'accessibilité qui figurent dans d'autres actes de l'Union.

(92)  La présente directive ne devrait s'appliquer qu'aux procédures de passation de marchés pour lesquelles l'avis d'appel à la concurrence a été envoyé, ou, s'il n'est pas prévu d'en envoyer un, qui ont été entamées par le pouvoir adjudicateur après la date de mise en application de la présente directive.

(93)  Afin d'assurer la bonne application de la présente directive, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission pour: préciser davantage les exigences en matière d'accessibilité qui, de façon intrinsèque, ne peuvent produire leurs effets escomptés à moins de faire l'objet de précisions complémentaires dans des actes juridiques contraignants de l'Union; modifier la période durant laquelle les opérateurs économiques doivent être en mesure d'identifier tout opérateur économique qui leur a fourni un produit ou tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit; et préciser de manière plus détaillée les critères pertinents que l'opérateur économique doit prendre en compte pour évaluer si la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité imposerait une charge disproportionnée. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer"(26). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(94)  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution ▌de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les spécifications techniques. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(27).

(95)  Les États membres devraient veiller à ce que des moyens adéquats et efficaces existent pour assurer le respect de la présente directive et ils devraient dès lors mettre en place des mécanismes de contrôle appropriés, tels que des contrôles a posteriori par les autorités de surveillance du marché, afin de vérifier que la dérogation à l'application des exigences en matière d'accessibilité est justifiée. Lors du traitement de plaintes en matière d'accessibilité, les États membres devraient se conformer au principe général de bonne administration et, en particulier, à l'obligation des fonctionnaires de veiller à ce qu'une décision soit prise pour chaque plainte dans un délai raisonnable.

(96)  Afin de faciliter la mise en œuvre uniforme de la présente directive, la Commission devrait établir un groupe de travail réunissant les autorités concernées et les parties prenantes pour faciliter l'échange d'informations et de bonnes pratiques et pour fournir des conseils. Il convient d'encourager la coopération entre les autorités et les parties prenantes, y compris les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, notamment pour améliorer la cohérence de l'application des dispositions de la présente directive relatives aux exigences d'accessibilité et de surveiller la mise en œuvre de ses dispositions sur les modifications fondamentales et les charges disproportionnées.

(97)  Compte tenu du cadre juridique existant en ce qui concerne les recours dans les domaines relevant des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, les dispositions de la présente directive relatives aux mesures d'exécution et aux sanctions ne devraient pas s'appliquer aux procédures de passation de marchés publics soumises aux obligations fixées par la présente directive. Une telle exclusion est sans préjudice de l'obligation que les traités font aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application et l'efficacité du droit de l'Union.

(98)  Les sanctions devraient être adaptées à la nature des violations et aux circonstances afin qu'elles ne se substituent pas au respect, par les opérateurs économiques, de leurs obligations de rendre leurs produits ou leurs services accessibles.

(99)  Les États membres devraient veiller à ce que, conformément à la législation de l'Union en vigueur, d'autres mécanismes de règlement des différends soient en place pour permettre la résolution de toute allégation de non-conformité avec les dispositions de la présente directive avant que les tribunaux ou les organes administratifs compétents ne soient saisis.

(100)  Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs(28), les États membres se sont engagés à veiller, dans des cas justifiés, à ce que la notification de leurs mesures de transposition s'accompagne d'un ou de plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(101)  Afin de donner aux prestataires de services suffisamment de temps pour s'adapter aux exigences de la présente directive, il est nécessaire de prévoir une période de transition de cinq ans après la date d'application de la présente directive, pendant laquelle les produits utilisés pour la fourniture d'un service qui ont été mis sur le marché avant cette date ne doivent pas nécessairement être conformes aux exigences en matière d'accessibilité au titre de la présente directive, sauf s'ils sont remplacés par les prestataires de services pendant la période de transition. Compte tenu du coût et de la durée importante du cycle de vie des terminaux en libre-service, il convient de prévoir que, lorsqu'ils sont utilisés pour la fourniture de services, ces terminaux puissent continuer à être utilisés jusqu'à la fin de leur durée de vie économique pour autant qu'ils ne soient pas remplacés au cours de cette période, qui ne doit toutefois pas dépasser vingt ans.

(102)  Les exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive devraient s'appliquer aux produits mis sur le marché et aux services fournis après la date d'application des mesures nationales transposant la présente directive, y compris les produits usagés et d'occasion importés d'un pays tiers et mis sur le marché après cette date.

(103)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "Charte"). Elle vise en particulier à assurer le plein respect du droit des personnes handicapées de bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté, et à promouvoir l'application des articles 21, 25 et 26 de la Charte.

(104)  Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'élimination des obstacles à la libre circulation de certains produits et services accessibles en vue de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres car il requiert l'harmonisation des différentes règles actuellement en vigueur dans leurs systèmes juridiques respectifs, mais peut, en définissant ▌ des exigences et des règles communes en matière d'accessibilité pour le fonctionnement du marché intérieur, être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente directive a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité applicables à certains produits et services, grâce, notamment, à l'élimination et à la prévention des obstacles, qui entravent la libre circulation des produits et des services relevant de la présente directive, découlant d'exigences divergentes en matière d'accessibilité dans les États membres.

Article 2

Champ d'application

1.  La présente directive s'applique aux produits ci-après, mis sur le marché après le … [six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive]:

a)  systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et systèmes d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels;

b)  terminaux en libre-service ci-après:

i)  terminaux de paiement;

ii)  terminaux en libre-service ci-après, destinés à la fourniture de services relevant de la présente directive:

–   guichets de banque automatiques,

–   distributeurs automatiques de titres de transport,

–  bornes d'enregistrement automatiques,

–  terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations, à l'exclusion des terminaux installés en tant que parties intégrantes de véhicules, d'aéronefs, de navires ou de matériel roulant;

c)  équipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour les services de communications électroniques;

d)  équipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels; et

e)  liseuses numériques.

2.  Sans préjudice de l'article 32, la présente directive s'applique aux services ci-après, fournis aux consommateurs après le … [six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive]:

a)  services de communications électroniques, à l'exception des services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine;

b)  services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels ▌;

c)  éléments ci-après de services de transport aérien, ferroviaire, par voie de navigation intérieure et par autobus de voyageurs et de passagers, à l'exception des services de transport urbains, suburbains et régionaux, pour lesquels seuls les éléments visés au point v) s'appliquent:

i)  sites internet;

ii)  services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles;

iii)  billets électroniques et services de billetterie électronique;

iv)  fourniture d'informations sur les services de transport, notamment d'informations en temps réel sur le voyage. En ce qui concerne les écrans d'information, ne sont concernés que les écrans interactifs situés sur le territoire de l'Union; et

v)  terminaux en libre-service interactifs situés sur le territoire de l'Union, à l'exception de ceux installés en tant que parties intégrantes de véhicules, d'aéronefs, de navires et de matériel roulant utilisés pour fournir tout élément de ces services de transport de voyageurs et de passagers;

d)  services bancaires aux consommateurs;

e)  livres numériques et logiciels spécialisés; et

f)  commerce électronique.

3.  La présente directive s'applique à la réception des communications d'urgence dirigées vers le numéro d'urgence unique européen "112".

4.  La présente directive ne s'applique pas aux contenus suivants des sites internet et des applications mobiles:

a)  médias temporels préenregistrés publiés avant le … [six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive];

b)  formats de fichiers bureautiques publiés avant le ... [six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive];

c)  cartes et services de cartographie en ligne, si les informations essentielles sont fournies sous une forme numérique accessible pour ce qui concerne les cartes destinées à la navigation;

d)  contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'opérateur économique concerné, et qui ne sont pas sous le contrôle de cet opérateur;

e)  contenu des sites internet et des applications mobiles qui sont considérés comme des archives, à savoir qu'ils ne présentent que des contenus qui ne sont pas actualisés ou modifiés après le ... [six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

5.  La présente directive est sans préjudice de la directive (UE) 2017/1564 et du règlement (UE) 2017/1563.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)  "personnes handicapées": les personnes qui présentent une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres;

2)  "produit": une substance, une préparation ou une marchandise produite par un procédé de fabrication, à l'exclusion des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des plantes et animaux vivants, des produits d'origine humaine et des produits de plantes et d'animaux se rapportant directement à leur reproduction future;

3)  "service": un service tel que défini à l'article 4, point 1), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil(29);

4)  "prestataire de services": toute personne physique ou morale qui fournit un service sur le marché de l'Union ou propose de fournir un service aux consommateurs dans l'Union;

5)  "services de médias audiovisuels": les services tels que définis à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la directive 2010/13/UE;

6)  "services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels": les services transmis au moyen de réseaux de communications électroniques qui sont utilisés pour identifier et sélectionner les services de médias audiovisuels, recevoir des informations sur ces services et consulter ces services et tous les éléments fournis, tels que le sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes, l'audiodescription, le sous-titrage audio et l'interprétation en langue des signes, découlant de la mise en œuvre des mesures destinées à rendre ces services accessibles comme prévu à l'article 7 de la directive 2010/13/UE; et cela inclut les guides électroniques de programme (GEP);

7)  "équipement terminal grand public avec des capacités informatiques interactives utilisé pour accéder à des services de médias audiovisuels": tout équipement dont la finalité principale est de fournir un accès à des services de médias audiovisuels;

8)  "service de communications électroniques": un service de communications électroniques tel que défini à l'article 2, point 4), de la directive (UE) 2018/1972;

9)  "service de conversation totale": un service de conversation totale tel que défini à l'article 2, point 35), de la directive (UE) 2018/1972;

10)  "centre de réception des appels d'urgence" ou "PSAP": un centre de réception des appels d'urgence ou PSAP tel que défini à l'article 2, point 36), de la directive (UE) 2018/1972;

11)  "PSAP le plus approprié": le PSAP le plus approprié tel que défini à l'article 2, point 37), de la directive (UE) 2018/1972;

12)  "communication d'urgence": une communication d'urgence telle que définie à l'article 2, point 38), de la directive (UE) 2018/1972;

13)  "service d'urgence": un service d'urgence tel que défini à l'article 2, point 39), de la directive (UE) 2018/1972;

14)  "texte en temps réel": une forme de conversation textuelle point‑à‑point ou multipoint où le texte qui est saisi est transmis caractère par caractère, de sorte que la communication est perçue par l'utilisateur comme continue;

15)  "mise à disposition sur le marché": toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

16)  "mise sur le marché": la première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'Union;

17)  "fabricant": toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque;

18)  "mandataire": toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées;

19)  "importateur": toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met un produit provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union;

20)  "distributeur": toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit à disposition sur le marché;

21)  "opérateur économique": le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur ou le prestataire de services;

22)  "consommateur": toute personne physique qui achète un produit concerné ou bénéficie d'un service concerné à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

23)  "microentreprise": une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 000 000 EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 EUR;

24)  "petites et moyennes entreprises" ou "PME": les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 000 EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 000 000 EUR, à l'exclusion des microentreprises;

25)  "norme harmonisée": une norme harmonisée telle que définie à l'article 2, point 1) c), du règlement (UE) n° 1025/2012;

26)  "spécification technique ▌": une spécification technique telle que définie à l'article 2, point 4), du règlement (UE) n° 1025/2012 qui précise les exigences à respecter en matière d'accessibilité applicables à un produit ou un service;

27)  "retrait": toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un produit présent dans la chaîne d'approvisionnement;

28)  "services bancaires aux consommateurs": la fourniture aux consommateurs des services bancaires et financiers ci-après:

a)  les contrats de crédit régis par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil(30) ou par la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil(31);

b)  les services tels que définis aux points 1, 2, 4 et 5 de la section A et aux points 1, 2, 4 et 5 de la section B de l'annexe I de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(32);

c)  les services de paiement tels que définis à l'article 4, point 3), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil(33);

d)  les services liés aux comptes de paiement tels qu'il sont définis à l'article 2, point 3), de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil(34); et

e)  la monnaie électronique telle qu'elle est définie à l'article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil(35);

29)  "terminal de paiement": un appareil dont la finalité principale est de permettre de faire des paiements au moyen d'instruments de paiement tels que définis à l'article 4, point 14), de la directive (UE) 2015/2366, dans un point de vente physique et non dans un environnement virtuel;

30)  "services de commerce électronique": des services fournis à distance, via des sites internet, des services intégrés sur des appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d'un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation;

31)  "services de transport aérien de passagers": les services commerciaux de transport aérien de passagers, tels qu'ils sont définis à l'article 2, point l), du règlement (CE) n° 1107/2006, au départ d'un aéroport, en transit par un aéroport ou à l'arrivée dans un aéroport, lorsque celui-ci est situé sur le territoire d'un État membre, y compris les vols au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre lorsque les services sont assurés par des transporteurs aériens de l'Union;

32)  "services de transport de passagers par autobus": les services relevant de l'article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° 181/2011;

33)  "services de transport ferroviaire de voyageurs": tous les services de transport ferroviaire de voyageurs visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1371/2007, à l'exception des services visés à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement;

34)  "services de transport de passagers par voie de navigation intérieure": les services de transport de passagers relevant de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1177/2010, à l'exception des services visés à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement;

35)  "services de transport urbains et suburbains": les services urbains ou suburbains, tels qu'ils sont définis à l'article 3, point 6), de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil(36), mais aux fins de la présente directive, ce terme ne couvre que les modes de transport suivants: chemin de fer, autobus et autocar, métro, tramway et trolleybus;

36)  "services de transport régionaux": les services régionaux, tels que définis à l'article 3, point 7), de la directive 2012/34/UE, mais aux fins de la présente directive, ce terme ne couvre que les modes de transport suivants: chemin de fer, autobus et autocar, métro, tramway et trolleybus;

37)  "technologies d'assistance": tout objet, pièce d'équipement, service ou système produit, y compris un logiciel, qui sert à accroître, à préserver, à remplacer ou à améliorer les capacités fonctionnelles des personnes handicapées, ou à atténuer et compenser les déficiences, les limitations d'activité ou les restrictions de participation;

38)  "système d'exploitation": un logiciel qui, notamment, gère l'interface du matériel périphérique, planifie des tâches, alloue de l'espace de stockage et présente une interface par défaut à l'utilisateur lorsqu'aucun programme d'application ne s'exécute, y compris une interface utilisateur graphique, que ce logiciel fasse partie intégrante d'un matériel informatique à usage général du grand public ou soit un logiciel autonome destiné à être exécuté sur un matériel informatique à usage général du grand public, mais à l'exclusion des chargeurs de systèmes d'exploitation, des systèmes d'entrée-sortie de base ou d'autres micrologiciels nécessaires au moment du démarrage ou lors de l'installation du système d'exploitation;

39)  "système informatique matériel à usage général du grand public": la combinaison de matériels formant un ordinateur complet, qui se caractérise par sa nature polyvalente et sa capacité à réaliser, avec les logiciels appropriés, la plupart des opérations informatiques courantes demandées par les consommateurs et qui est destinée à être utilisée par les consommateurs, y compris les ordinateurs individuels, en particulier les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables, les smartphones et les tablettes;

40)  "capacité informatique interactive": une fonctionnalité facilitant l'interaction entre l'utilisateur et l'appareil qui permet le traitement et la transmission de données, de la voix ou de la vidéo ou toute combinaison de celles-ci;

41)  "livre numérique et logiciel spécialisé": un service consistant à fournir des fichiers numériques transmettant une version électronique d'un livre, auquel l'utilisateur peut avoir accès, dans lequel il peut naviguer et qu'il peut lire et utiliser, ainsi que le logiciel, y compris les services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles, spécialisé pour l'accès à ces fichiers numériques, la navigation à l'intérieur de ceux-ci, leur lecture et leur utilisation, à l'exclusion des logiciels visés dans la définition figurant au point 42);

42)  "liseuse numérique": un équipement spécialisé, comprenant tant le matériel que le logiciel, utilisé pour accéder à des fichiers de livres numériques, naviguer à l'intérieur de ceux-ci, les lire et les utiliser;

43)  "billet électronique": tout système dans lequel un droit de voyager, sous la forme de titres de transport simples ou multiples, d'abonnements ou de crédit de voyage, est stocké sous forme électronique sur une carte de transport physique ou un autre dispositif, au lieu d'être imprimé sur papier;

44)  "services de billetterie électronique": tout système dans lequel des titres de transport de voyageurs et de passagers sont achetés notamment en ligne, au moyen d'un appareil doté de capacités informatiques interactives, et fournis à l'acheteur sous forme électronique, pour leur permettre d'être imprimés sur papier ou affichés pendant le voyage sur un appareil mobile doté de capacités informatiques interactives.

CHAPITRE II

EXIGENCES EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ ET LIBRE CIRCULATION

Article 4

Exigences en matière d'accessibilité

1.  Les États membres veillent, conformément aux paragraphes 2, 3 et 5 du présent article, et sous réserve de l'article 14, à ce que les opérateurs économiques ne mettent sur le marché que les produits, et ne fournissent que les services, qui sont conformes aux exigences en matière d'accessibilité prévues à l'annexe I.

2.  Tous les produits, sont conformes aux exigences en matière d'accessibilité prévues à l'annexe I, section I.

Tous les produits, à l'exception des terminaux en libre‑service, sont conformes aux exigences en matière d'accessibilité prévues à l'annexe I, section II.

3.  Sans préjudice du paragraphe 5, à l'exception des services de transport urbains et suburbains et des services de transport régionaux, tous les services, sont conformes aux exigences en matière d'accessibilité prévues à l'annexe I, section III.

Sans préjudice du paragraphe 5, tous les services, sont conformes aux exigences en matière d'accessibilité prévues à l'annexe I, section IV.

4.  Les États membres peuvent décider, compte tenu des circonstances nationales, que l'environnement bâti utilisé par les clients de services relevant de la présente directive doive être conforme aux exigences en matière d'accessibilité prévues à l'annexe III, de manière à garantir une utilisation optimale par les personnes ▌handicapées.

5.  Les microentreprises qui proposent des services sont exonérées de l'obligation de se conformer aux exigences en matière d'accessibilité visées au paragraphe 3 du présent article et de toutes obligations relatives à la conformité avec ces exigences.

6.  Les États membres fournissent des lignes directrices et des outils aux microentreprises pour faciliter l'application des mesures nationales transposant la présente directive. Les États membres élaborent ces outils en consultation avec les parties prenantes concernées.

7.  Les États membres peuvent fournir aux opérateurs économiques les exemples indicatifs, figurant à l'annexe II, de solutions possibles pour contribuer au respect des exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'annexe I.

8.  Les États membres veillent à ce que la réception des communications d'urgence dirigées vers le numéro d'urgence unique européen "112", par le PSAP le plus approprié, soit conforme aux exigences spécifiques en matière d'accessibilité prévues à l'annexe I, section V, de la façon la mieux adaptée à l'organisation nationale des systèmes d'urgence.

9.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 pour compléter l'annexe I en précisant davantage les exigences en matière d'accessibilité qui, de façon intrinsèque, ne peuvent produire leurs effets escomptés à moins de faire l'objet de précisions complémentaires dans des actes juridiques contraignants de l'Union, telles que les exigences relatives à l'interopérabilité.

Article 5

Droit de l'Union en vigueur dans le domaine du transport de passagers et de voyageurs

Les services conformes aux exigences concernant la fourniture d'informations accessibles et la fourniture d'informations relatives à l'accessibilité prévues par les règlements (CE) n° 261/2004, (CE) n° 1107/2006, (CE) n° 1371/2007, (UE) n° 1177/2010 et (UE) n° 181/2011 et les actes pertinents adoptés sur la base de la directive 2008/57/CE sont réputés conformes aux exigences correspondantes prévues par la présente directive. Lorsque la présente directive prévoit des exigences supplémentaires à celles prévues dans ces règlements et ces actes, celles‑ci s'appliquent dans leur intégralité.

Article 6

Libre circulation

Les États membres ne font pas obstacle, pour des raisons liées aux exigences en matière d'accessibilité, à la mise à disposition sur le marché, sur leur territoire, des produits ou à la fourniture, sur leur territoire, des services qui sont conformes à la présente directive.

CHAPITRE III

OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS

Article 7

Obligations des fabricants

1.  Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent leurs produits sur le marché, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément à toutes les exigences applicables en matière d'accessibilité prévues par la présente directive.

2.  Les fabricants établissent la documentation technique conformément à l'annexe IV et mettent ou font mettre en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité prévue à ladite annexe.

Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de cette procédure, qu'un produit respecte les exigences applicables en matière d'accessibilité, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE.

3.  Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant cinq ans après que le produit a été mis sur le marché.

4.  Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour garantir le maintien de la conformité de la production en série à la présente directive. Il est dûment tenu compte de toute modification dans la conception ou les caractéristiques du produit ainsi que de toute modification des normes harmonisées, ou ▌ des spécifications techniques, ▌ par rapport auxquelles la conformité d'un produit est déclarée.

5.  Les fabricants veillent à ce que leurs produits portent un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, à ce que l'information requise soit fournie sur l'emballage ou dans un document accompagnant le produit.

6.  Les fabricants indiquent leur nom, raison sociale ou marque déposée, ainsi que l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés, sur le produit ou, lorsque cela n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. L'adresse doit préciser un point unique auquel le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.

7.  Les fabricants veillent à ce que le produit soit accompagné d'instructions et d'informations de sécurité fournies dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals, déterminée par l'État membre concerné. Ces instructions et ces informations, ainsi que tout étiquetage, sont clairs, compréhensibles et intelligibles.

8.  Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à la présente directive prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ▌ou ▌, le cas échéant, pour le retirer. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise. Dans de tels cas, les fabricants tiennent un registre des produits non conformes aux exigences applicables en matière d'accessibilité et des plaintes y afférentes.

9.  Sur demande motivée d'une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec l'autorité en question, à sa demande, à toute mesure prise en vue d'éliminer la non-conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité des produits qu'ils ont mis sur le marché, notamment en mettant les produits en conformité avec lesdites exigences ▌.

Article 8

Représentants autorisés

1.  Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.

Les obligations prévues à l'article 7, paragraphe 1, et l'établissement de la documentation technique ne font pas partie de son mandat.

2.  Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat autorise au minimum le mandataire:

a)  à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant cinq ans;

b)  sur demande motivée d'une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit;

c)  à coopérer, à leur demande, avec les autorités nationales compétentes, à toute mesure prise en vue d'éliminer la non-conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité des produits relevant de leur mandat.

Article 9

Obligations des importateurs

1.  Les importateurs ne mettent que des produits conformes sur le marché.

2.  Avant de mettre un produit sur le marché, les importateurs s'assurent que la procédure d'évaluation de la conformité prévue à l'annexe IV a été mise en œuvre par le fabricant. Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique prévue à ladite annexe, que le produit porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis et que le fabricant s'est conformé aux exigences prévues à l'article 7, paragraphes 5 et 6.

3.  Lorsqu'un importateur considère ou a des raisons de croire qu'un produit n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive ▌, l'importateur ne met pas le produit sur le marché tant que ce produit n'a pas été mis en conformité. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité, l'importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché.

4.  Les importateurs indiquent leur nom, raison sociale ou marque déposée, ainsi que l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés, sur le produit ou, lorsque cela n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.

5.  Les importateurs veillent à ce que le produit soit accompagné d'instructions et d'informations de sécurité fournies dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals, déterminée par l'État membre concerné.

6.  Tant qu'un produit est sous leur responsabilité, les importateurs s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité.

7.  Pendant une durée de cinq ans, les importateurs tiennent une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités sur demande.

8.  Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à la présente directive prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou, le cas échéant, pour le retirer ▌. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité, les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise. Dans de tels cas, les importateurs tiennent un registre des produits non conformes aux exigences applicables en matière d'accessibilité et des plaintes y afférentes.

9.  Sur demande motivée d'une autorité nationale compétente, les importateurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec l'autorité en question, à sa demande, à toute mesure prise en vue d'éliminer la non-conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité des produits qu'ils ont mis sur le marché.

Article 10

Obligations des distributeurs

1.  Lorsqu'ils mettent un produit à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la présente directive.

2.  Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité fournies dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals de l'État membre dans lequel le produit doit être mis à disposition et que le fabricant et l'importateur se sont conformés aux exigences prévues respectivement à l'article 7, paragraphes 5 et 6, et à l'article 9, paragraphe 4.

3.  Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire qu'un produit n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive, le distributeur ne met pas le produit à disposition sur le marché tant que ce produit n'a pas été mis en conformité. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché.

4.  Tant qu'un produit est sous leur responsabilité, les distributeurs s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité ▌.

5.  Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme à la présente directive veillent à ce que soient prises les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ▌ou ▌, le cas échéant, pour le retirer. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise.

6.  Sur demande motivée d'une autorité nationale compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit. Ils coopèrent avec l'autorité en question, à sa demande, à toute mesure prise en vue d'éliminer la non-conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité des produits qu'ils ont mis à disposition sur le marché.

Article 11

Cas dans lesquels les obligations des fabricants s'appliquent aux importateurs et aux distributeurs

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins de la présente directive et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 7 lorsqu'il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec les exigences de la présente directive peut être compromise.

Article 12

Identification des opérateurs économiques dans le secteur des produits

1.  Les opérateurs économiques visés aux articles 7 à 10, sur demande, identifient à l'intention des autorités de surveillance du marché:

a)  tout autre opérateur économique qui leur a fourni un produit;

b)  tout autre opérateur économique auquel ils ont fourni un produit.

2.  Les opérateurs économiques visés aux articles 7 à 10 sont en mesure de communiquer les informations visées au paragraphe 1 du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni et pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le produit.

3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26, modifiant la présente directive afin de changer la période visée au paragraphe 2 du présent article pour des produits spécifiques. Cette période modifiée est supérieure à cinq ans et est proportionnée à la durée de vie économiquement utile du produit concerné.

CHAPITRE IV

OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES DE SERVICES

Article 13

Obligations des prestataires de services

1.  Les prestataires de services veillent à concevoir et à fournir des services conformément aux exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive.

2.  Les prestataires de services établissent les informations nécessaires conformément à l'annexe V, et expliquent comment les services satisfont aux exigences applicables en matière d'accessibilité ▌. Les informations sont mises à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d'une façon qui est accessible aux ▌ personnes handicapées. Les prestataires de services conservent ces informations aussi longtemps que le service est disponible.

3.  Sans préjudice de l'article 32, les prestataires de services veillent à ce que des procédures soient en place afin que la ▌ fourniture des services reste conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité ▌. Toute modification des caractéristiques de la fourniture du service, des exigences applicables en matière d'accessibilité et des normes harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles est déclarée la conformité d'un service aux exigences en matière d'accessibilité,▌ est dûment prise en considération par les prestataires de services.

4.  En cas de non-conformité du service, les prestataires prennent les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité ▌. En outre, lorsque le service n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité, les prestataires de services en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils fournissent le service, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise.

5.  Sur demande motivée d'une autorité compétente, les prestataires de services lui communiquent toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité du service avec les exigences applicables en matière d'accessibilité ▌. Ils coopèrent avec cette autorité, à la demande de celle-ci, à toute mesure prise en vue de rendre le service conforme à ces exigences.

CHAPITRE V

MODIFICATION FONDAMENTALE DES PRODUITS OU SERVICES ET CHARGE DISPROPORTIONNÉE POUR LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

Article 14

Modification fondamentale et charge disproportionnée

1.  Les exigences en matière d'accessibilité visées à l'article 4 s'appliquent uniquement dans la mesure où la conformité:

a)  n'exige pas de modification significative d'un produit ou d'un service qui entraîne une modification fondamentale de la nature de celui-ci; et

b)  n'entraîne pas l'imposition d'une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés.

2.  Les opérateurs économiques effectuent une évaluation afin de déterminer si la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité visées à l'article 4 introduirait une modification fondamentale ou, sur la base des critères pertinents énoncés à l'annexe VI, imposerait une charge disproportionnée, conformément au paragraphe 1 du présent article.

3.  Les opérateurs économiques apportent des preuves à l'appui de l'évaluation visée au paragraphe 2. Les opérateurs économiques conservent tous les résultats pertinents pendant une période de cinq ans à compter de la date de dernière mise à disposition d'un produit sur le marché, ou de dernière fourniture d'un service, selon le cas. À la demande des autorités de surveillance du marché ou des autorités chargées du contrôle de la conformité des services, selon le cas, les opérateurs économiques leur fournissent une copie de l'évaluation visée au paragraphe 2.

4.  Par dérogation au paragraphe 3, les microentreprises exerçant leur activité dans le domaine des produits sont exonérées de l'obligation d'apporter des preuves à l'appui de leur évaluation. Toutefois, si une autorité de surveillance du marché le demande, les microentreprises qui exercent leur activité dans le domaine des produits et qui ont choisi d'invoquer le paragraphe 1 lui communiquent les faits pertinents pour l'évaluation visée au paragraphe 2.

5.  Les prestataires de services qui invoquent le paragraphe 1, point b), renouvellent, pour chaque catégorie ou type de service, l'évaluation du caractère disproportionné ou non de la charge:

a)  lorsque le service proposé est modifié; ou

b)  à la demande des autorités chargées du contrôle de la conformité des services; et

c)  en tout état de cause, au moins tous les cinq ans.

6.  Lorsqu'ils perçoivent, aux fins de l'amélioration de l'accessibilité, un financement provenant d'autres sources que leurs ressources propres, qu'elles soient d'origine publique ou privée, les opérateurs économiques ne peuvent invoquer le paragraphe 1, point b).

7.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 afin de compléter l'annexe VI en précisant davantage les critères pertinents que l'opérateur économique doit prendre en compte pour effectuer l'évaluation visée au paragraphe 2 du présent article. Lorsqu'elle précise davantage lesdits critères, la Commission ne tient pas compte des avantages estimés pour les personnes handicapées uniquement, mais pour les personnes présentant des limitations fonctionnelles également.

La Commission adopte le cas échéant le premier de ces actes délégués au plus tard le … [un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive]. Cet acte commence à s'appliquer au plus tôt le … [six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

8.  Lorsque ▌ les opérateurs économiques invoquent le paragraphe 1 pour un produit ou service spécifique, ils en informent les autorités de surveillance du marché ou les autorités chargées du contrôle de la conformité des services de l'État membre ▌dans lequel le produit spécifique est mis sur le marché ou dans lequel le service spécifique est fourni.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux microentreprises.

CHAPITRE VI

NORMES HARMONISÉES ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES POUR LES PRODUITS ET SERVICES

Article 15

Présomption de conformité

1.  Les produits et services conformes aux normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive dans la mesure où ces normes ou parties de normes couvrent ces exigences.

2.  Conformément à l'article 10 du règlement (UE) n° 1025/2012, la Commission demande à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d'élaborer des normes harmonisées pour les exigences en matière d'accessibilité des produits énoncées à l'annexe I. La Commission présente le premier projet de demande au comité concerné au plus tard ... [deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

3.  La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des spécifications techniques conformes aux exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive lorsque les conditions ci-après sont satisfaites:

a)  aucune référence à des normes harmonisées n'a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément au règlement (UE) n° 1025/2012; et

b)  soit:

i)  la Commission a demandé à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d'élaborer une norme harmonisée, et la procédure de normalisation rencontre un retard injustifié ou aucune organisation européenne de normalisation n'a accepté la demande;

ou

ii)  la Commission peut démontrer qu'une spécification technique satisfait aux exigences visées à l'annexe II du règlement (UE) n° 1025/2012, sauf pour ce qui est de l'exigence selon laquelle les spécifications techniques doivent être élaborées par un organisme à but non lucratif.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 27, paragraphe 2.

4.  Les produits et services conformes aux spécifications techniques ou à des parties de spécifications techniques sont présumés conformes aux exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive dans la mesure où ces spécifications techniques ou parties de spécifications techniques couvrent ces exigences.

CHAPITRE VII

CONFORMITÉ DES PRODUITS ET MARQUAGE CE

Article 16

Déclaration UE de conformité de produits

1.  La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences en matière d'accessibilité applicables a été démontré. Lorsqu'à titre exceptionnel, l'article 14 a été appliqué, la déclaration UE de conformité précise les exigences en matière d'accessibilité concernées par cette exception.

2.  La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe III de la décision n° 768/2008/CE. Elle contient les éléments précisés à l'annexe IV de la présente directive et est mise à jour de façon continue. Les exigences concernant la documentation technique évitent d'imposer une charge indue aux microentreprises et aux PME. Cette documentation est traduite dans la (les) langue(s) requise(s) par l'État membre sur le territoire duquel le produit est mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché.

3.  Lorsqu'un produit relève de plusieurs actes de l'Union imposant une déclaration UE de conformité, une seule déclaration UE de conformité est établie pour l'ensemble de ces actes. La déclaration mentionne les titres des actes concernés, ainsi que les références de publication.

4.  En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit avec les exigences de la présente directive.

Article 17

Principes généraux du marquage CE des produits

Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008.

Article 18

Règles et conditions d'apposition du marquage CE

1.  Le marquage CE est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou sur sa plaque signalétique. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage et sur les documents d'accompagnement.

2.  Le marquage CE est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché.

3.  Les États membres s'appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures nécessaires en cas d'usage abusif du marquage.

CHAPITRE VIII

SURVEILLANCE DU MARCHÉ POUR LES PRODUITS ET PROCÉDURE DE SAUVEGARDE DE L'UNION

Article 19

Surveillance du marché pour les produits

1.  L'article 15, paragraphe 3, les articles 16 à 19, l'article 21, les articles 23 à 28 et l'article 29, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 765/2008 s'appliquent aux produits.

2.  Lorsqu'elles effectuent la surveillance d'un produit sur le marché et lorsque l'opérateur économique a invoqué l'article 14, les autorités de surveillance du marché compétentes:

a)  vérifient si l'évaluation visée à l'article 14 a été effectuée par l'opérateur économique;

b)  examinent cette évaluation et ses résultats, y compris l'utilisation correcte des critères énoncés à l'annexe VI; et

c)  contrôlent la conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité.

3.  Les États membres veillent à ce que les informations détenues par les autorités de surveillance du marché en ce qui concerne la conformité des opérateurs économiques avec les exigences applicables en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive et l'évaluation ▌ prévue à l'article 14, soient mises à la disposition des consommateurs, sur demande, dans un format accessible, sauf lorsque ces informations ne peuvent être fournies pour des raisons de confidentialité conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 765/2008.

Article 20

Procédure applicable au niveau national aux produits qui ne sont pas conformes aux exigences applicables en matière d'accessibilité

1.  Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ▌ ont des raisons suffisantes de croire qu'un produit relevant de la présente directive n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité, elles effectuent une évaluation du produit concerné en tenant compte de toutes les exigences énoncées dans la présente directive. À cet effet, les opérateurs économiques concernés coopèrent pleinement avec les autorités de surveillance du marché.

Lorsque, au cours de l'évaluation visée au premier alinéa, les autorités de surveillance du marché constatent que le produit n'est pas conforme aux exigences énoncées dans la présente directive, elles demandent sans retard à l'opérateur économique en cause de prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le produit en conformité avec ces exigences ▌ dans le délai raisonnable, proportionné à la nature de la non-conformité, qu'elles prescrivent.

Les autorités de surveillance du marché demandent à l'opérateur économique en cause de retirer le produit du marché, dans un délai supplémentaire raisonnable, uniquement si ledit opérateur économique n'a pas pris les mesures correctives adéquates dans le délai visé au deuxième alinéa.

L'article 21 du règlement (CE) n° 765/2008 s'applique aux mesures visées aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe.

2.  Lorsque les autorités de surveillance du marché considèrent que la non-conformité n'est pas limitée au territoire national, elles informent la Commission et les autres États membres des résultats de l'évaluation et des mesures qu'elles ont prescrites à l'opérateur économique.

3.  L'opérateur économique s'assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour tous les produits concernés qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union.

4.  Lorsque l'opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, troisième alinéa, les autorités de surveillance du marché prennent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du produit sur leur marché national ou pour le retirer de ce marché ▌.

Les autorités de surveillance du marché en informent sans retard la Commission et les autres États membres.

5.  Les informations visées au paragraphe 4, deuxième alinéa, contiennent tous les détails disponibles, notamment en ce qui concerne les données nécessaires pour identifier le produit non conforme, son origine, la nature de la non-conformité alléguée et les exigences en matière d'accessibilité auxquelles le produit n'est pas conforme, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales prises et les arguments avancés par l'opérateur économique en cause. En particulier, les autorités de surveillance du marché indiquent si la non-conformité est imputable à l'un des éléments suivants:

a)  non-conformité du produit avec les exigences applicables en matière d'accessibilité;

b)  lacunes dans les normes harmonisées ou dans les spécifications techniques visées à l'article 15, qui confèrent une présomption de conformité.

6.  Les États membres autres que celui qui a entamé la procédure au titre du présent article informent sans retard la Commission et les autres États membres de toute mesure prise et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité du produit concerné et, dans l'éventualité où ils s'opposent à la mesure nationale notifiée, de leurs objections.

7.  Lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4, deuxième alinéa, aucune objection n'a été émise par un État membre ou par la Commission à l'encontre de la mesure provisoire d'un État membre, cette mesure est réputée justifiée.

8.  Les États membres veillent à ce que des mesures restrictives appropriées, telles que le retrait du produit de leur marché, soient prises sans retard à l'égard du produit concerné.

Article 21

Procédure de sauvegarde de l'Union

1.  Lorsque, au terme de la procédure prévue à l'article 20, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l'encontre d'une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission détient des preuves suffisantes indiquant qu'une mesure nationale est contraire au droit de l'Union, la Commission entame sans retard des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques en cause et procède à l'évaluation de la mesure nationale. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide si la mesure nationale est ou non justifiée.

La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci ainsi qu'au ou aux opérateurs économiques en cause.

2.  Lorsque la mesure nationale visée au paragraphe 1, est considérée comme justifiée, tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir le retrait du produit non conforme de leur marché et ils en informent la Commission. Lorsque la mesure nationale est considérée comme injustifiée, l'État membre concerné la retire.

3.  Lorsque la mesure nationale visée au paragraphe 1 du présent article est considérée comme justifiée et que la non-conformité du produit est attribuée à des lacunes dans les normes harmonisées visées à l'article 20, paragraphe 5, point b), la Commission applique la procédure prévue à l'article 11 du règlement (UE) n° 1025/2012.

4.  Lorsque la mesure nationale visée au paragraphe 1 du présent article est considérée comme justifiée et que la non-conformité du produit est attribuée à des lacunes dans les spécifications techniques visées à l'article 20, paragraphe 5, point b), la Commission adopte sans retard un acte d'exécution modifiant ou abrogeant la spécification technique en question. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 27, paragraphe 2.

Article 22

Non-conformité formelle

1.  Sans préjudice de l'article 20, lorsqu'un État membre fait l'une des constatations ci‑après, il invite l'opérateur économique en cause à mettre un terme à la non‑conformité en question:

a)  le marquage CE a été apposé en violation de l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 ou de l'article 18 de la présente directive;

b)  le marquage CE n'a pas été apposé;

c)  la déclaration UE de conformité n'a pas été établie;

d)  la déclaration UE de conformité n'a pas été établie correctement;

e)  la documentation technique n'est pas disponible ou n'est pas complète;

f)  les informations visées à l'article 7, paragraphe 6, ou à l'article 9, paragraphe 4, sont absentes, fausses ou incomplètes;

g)  une autre obligation administrative prévue à l'article 7 ou à l'article 9 n'est pas respectée.

2.  Lorsque la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l'État membre concerné prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du produit sur le marché ou pour assurer son retrait du marché.

CHAPITRE IX

CONFORMITÉ DES SERVICES

Article 23

Conformité des services

1.  Les États membres établissent, appliquent et mettent à jour régulièrement des procédures appropriées en vue:

a)  de vérifier la conformité des services avec les exigences de la présente directive, y compris l'évaluation visée à l'article 14, à laquelle l'article 19, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis;

b)  d'assurer le suivi des plaintes ou des rapports sur des aspects liés à la non‑conformité de services avec les exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive;

c)  de vérifier que l'opérateur économique a pris les mesures correctives nécessaires.

2.  Les États membres désignent les autorités responsables de la mise en œuvre des procédures visées au paragraphe 1 en ce qui concerne la conformité des services.

Chaque État membre veille à ce que le public soit informé de l'existence, des responsabilités, de l'identité, du travail et des décisions des autorités visées au premier alinéa. Ces autorités mettent ces informations à disposition sur demande dans des formats appropriés.

CHAPITRE X

EXIGENCES EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ FIGURANT DANS D'AUTRES ACTES DE L'UNION

Article 24

Exigences en matière d'accessibilité figurant dans d'autres actes de l'Union

1.  En ce qui concerne les produits et services visés à l'article 2 de la présente directive, les exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'annexe I de la présente directive constituent des exigences d'accessibilité contraignantes au sens de l'article 42, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE et de l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE.

2.  Tout produit ou service dont les caractéristiques, éléments ou fonctions sont conformes aux exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'annexe I de la présente directive conformément à la section IV de ladite annexe est présumé satisfaire aux obligations pertinentes en matière d'accessibilité figurant dans des actes de l'Union autres que la présente directive, pour ce qui est de ces caractéristiques, éléments ou fonctions, sauf mention contraire dans ces autres actes.

Article 25

Normes harmonisées et spécifications techniques pour d'autres actes de l'Union

La conformité avec des normes harmonisées et des spécifications techniques ou avec des parties de normes harmonisées et de spécifications techniques adoptées conformément à l'article 15 établit une présomption de conformité avec l'article 24 dans la mesure où ces normes et spécifications techniques ou ces parties de normes et de spécifications techniques satisfont aux exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive.

CHAPITRE XI

ACTES DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D'EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 26

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 4, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du ... [date d'entrée en vigueur de la présente directive].

Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 12, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 7, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d'entrée en vigueur de la présente directive]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 9, à l'article 12, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 7, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".

5.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 9, de l'article 12, paragraphe 3, et de l'article 14, paragraphe 7, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 27

Comité

1.  La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Article 28

Groupe de travail

La Commission établit un groupe de travail constitué des représentants des autorités de surveillance du marché, des autorités chargées de la conformité des services et des parties prenantes concernées, y compris des représentants des organisations qui représentent les personnes handicapées.

Le groupe de travail:

a)  facilite l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités et les parties prenantes concernées;

b)  favorise la coopération entre les autorités et les parties prenantes concernées sur les questions relatives à la mise en œuvre de la présente directive afin d'améliorer la cohérence dans l'application des exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive et de suivre étroitement la mise en œuvre de l'article 14; et

c)  fournit des conseils, en particulier à la Commission, en ce qui concerne notamment la mise en œuvre des articles 4 et 14.

Article 29

Mesures d'exécution

1.  Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces permettant de faire respecter la présente directive.

2.  Les moyens visés au paragraphe 1 comprennent:

a)  des dispositions permettant à un consommateur de saisir les tribunaux ou les organes administratifs compétents en vertu du droit national, afin de garantir le respect des dispositions nationales transposant la présente directive;

b)  des dispositions permettant à des organismes publics ou des associations privées, des organisations ou autres entités juridiques ayant un intérêt légitime à l'application de la présente directive d'agir devant les tribunaux ou les organes administratifs compétents en vertu du droit national, au nom ou au soutien du requérant et avec son accord, dans toute procédure judiciaire ou administrative prévue aux fins de l'exécution des obligations énoncées par la présente directive.

3.  Le présent article ne s'applique pas aux procédures de passation de marchés relevant des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE.

Article 30

Sanctions

1.  Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.

2.  Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions s'accompagnent de mesures correctives efficaces au cas où les opérateurs économiques ne se conforment pas à ces dispositions.

3.  Les États membres informent sans retard la Commission du régime des sanctions et des mesures qu'ils ont adoptés et de toute modification apportée ultérieurement.

4.  Les sanctions tiennent compte de l'étendue du cas de non-conformité, notamment de sa gravité et du nombre d'unités de produits ou services non conformes mais aussi du nombre de personnes concernées.

5.  Le présent article ne s'applique pas aux procédures de passation de marchés relevant des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE.

Article 31

Transposition

1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le … [trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive] ▌, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent ▌immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

2.  Ils appliquent ces dispositions à partir du … [six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

3.  Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, les États membres peuvent décider d'appliquer les mesures relatives aux obligations prévues à l'article 4, paragraphe 8, au plus tard le … [huit ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

4.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

5.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

6.  Les États membres qui font usage de la possibilité prévue à l'article 4, paragraphe 4, communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent à cette fin et présentent à la Commission un rapport sur les progrès réalisés dans leur mise en œuvre.

Article 32

Mesures transitoires

1.  Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les États membres prévoient une période transitoire s'achevant le … [onze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], au cours de laquelle les prestataires de services ont la possibilité de continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu'ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date.

Les contrats de services convenus avant le … [six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive] peuvent courir sans modification jusqu'à expiration, mais pas plus que cinq ans à compter de ladite date.

2.  Les États membres peuvent prévoir que les terminaux en libre-service utilisés légalement par les prestataires de services pour fournir des services avant ... [six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive] peuvent continuer à être utilisés pour fournir des services similaires jusqu'à la fin de leur durée de vie économiquement utile, cette période ne pouvant dépasser vingt ans après leur mise en service.

Article 33

Rapports et réexamen

1.  Au plus tard le … [onze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive] et tous les cinq ans par la suite, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur l'application de la présente directive.

2.   Les rapports décrivent entre autres, à la lumière de l'évolution sociale, économique et technologique, les développements en matière d'accessibilité des produits et des services, le verrouillage technologique éventuel ou les possibles obstacles à l'innovation et les incidences de la présente directive sur les opérateurs économiques et sur les personnes handicapées ▌. Les rapports évaluent également si l'application de l'article 4, paragraphe 4, a contribué à rapprocher les exigences divergentes en matière d'accessibilité de l'environnement bâti lié aux services de transport de passagers et de voyageurs, aux services bancaires aux consommateurs et aux centres de services à la clientèle des magasins gérés par des prestataires de services de communications électroniques, le cas échéant, en vue de permettre l'alignement progressif sur les exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'annexe III.

Les rapports évaluent également si l'application de la présente directive, et en particulier ses dispositions facultatives, a contribué à rapprocher les exigences en matière d'accessibilité de l'environnement bâti constituant des travaux relevant du champ d'application de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil(37), de la directive 2014/24/UE et de la directive 2014/25/UE.

Les rapports traitent également des effets sur le fonctionnement du marché intérieur de l'application de l'article 14 de la présente directive, y compris, le cas échéant, sur la base des informations reçues en application de l'article 14, paragraphe 8, ainsi que de l'exemption accordée aux microentreprises. Les rapports déterminent si la présente directive a atteint ses objectifs et s'il serait approprié d'inclure de nouveaux produits et services dans son champ d'application, ou d'en exclure certains produits et services, et ils recensent, si possible, les domaines dans lesquels la charge devrait être réduite, ▌ en vue d'une possible révision de la présente directive.

La Commission propose s'il y a lieu des mesures appropriées, notamment des mesures législatives.

3.  Les États membres communiquent en temps utile à la Commission toutes les informations dont elle a besoin pour établir de tels rapports.

4.  Les rapports de la Commission prennent en considération le point de vue des acteurs économiques et des organisations non gouvernementales concernées, notamment les organisations représentant les personnes handicapées ▌.

Article 34

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 35

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

_____________________

ANNEXE I

EXIGENCES EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ POUR LES PRODUITS ET SERVICES

SECTION I: EXIGENCES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ LIÉES À TOUS LES PRODUITS RELEVANT DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1

Les produits doivent être conçus et fabriqués de manière à garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes handicapées et sont accompagnés d'informations accessibles sur leur fonctionnement et leurs caractéristiques d'accessibilité, figurant dans la mesure du possible dans ou sur le produit.

1.  Exigences relatives à la fourniture d'informations

a)  informations sur l'utilisation du produit, figurant sur le produit lui-même (étiquetage, instructions et avertissement). Ces informations sont:

i)  disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels;

ii)  présentées de façon compréhensible;

iii)  présentées aux utilisateurs de manière à ce qu'ils les perçoivent;

iv)  présentées en utilisant une police de caractères de taille et de forme appropriées compte tenu des conditions d'utilisation prévisibles, ainsi qu'un contraste suffisant, et en ménageant un espace ajustable entre les lettres, les lignes et les paragraphes;

b)  instructions concernant l'utilisation d'un produit lorsqu'elles ne sont pas fournies sur le produit lui-même, mais sont disponibles lors de l'utilisation du produit ou par d'autres moyens comme un site internet, notamment les fonctions d'accessibilité du produit, leur activation et leur interopérabilité avec des solutions d'assistance. Ces instructions sont mises à la disposition du public lorsque le produit est mis sur le marché et:

i)  sont disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels;

ii)  sont présentées de façon compréhensible;

iii)  sont présentées aux utilisateurs de manière à ce qu'ils les perçoivent;

iv)  sont présentées en utilisant une police de caractères de taille et de forme appropriées compte tenu des conditions d'utilisation prévisibles, ainsi qu'un contraste suffisant, et en ménageant un espace ajustable entre les lettres, les lignes et les paragraphes;

v)  sont disponibles, en ce qui concerne leur contenu, dans des formats texte permettant de générer d'autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières et par l'intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels;

vi)  sont accompagnées d'une présentation de substitution de tout contenu non textuel;

vii)  comprennent une description de l'interface utilisateur du produit (manipulation, commande et retour d'informations, entrée-sortie) conformément au point 2; la description indique, pour chacun des éléments énumérés au point 2, si le produit présente ces caractéristiques;

viii)  comprennent une description des fonctionnalités du produit. Des fonctions adaptées aux besoins des personnes handicapées sont proposées conformément au point 2; la description indique, pour chacun des éléments énumérés au point 2, si le produit présente ces caractéristiques;

ix)  comprennent une description de l'interfaçage logiciel et matériel du produit avec des dispositifs d'assistance; la description inclut une liste des dispositifs d'assistance qui ont été testés avec le produit.

2.  Conception de l'interface utilisateur et des fonctionnalités

Le produit, y compris son interface utilisateur, comporte des caractéristiques, des éléments et des fonctions permettant aux personnes handicapées d'accéder au produit, de le percevoir, de l'utiliser, de le comprendre et de le commander, en veillant aux aspects suivants:

a)  lorsque le produit permet la communication, y compris la communication interpersonnelle, l'utilisation, la fourniture d'informations, la commande et l'orientation, ces fonctions sont disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels, notamment en proposant des solutions de substitution à la vision, à l'audition, à la parole et au toucher;

b)  lorsque le produit utilise la parole, des solutions de substitution à la parole et à l'intervention vocale sont proposées pour la communication, l'utilisation, la commande et l'orientation;

c)  lorsque le produit utilise des éléments visuels, des fonctions flexibles d'agrandissement, de réglage de la luminosité et de contraste sont proposées pour la communication, la fourniture d'informations et l'utilisation et il est veillé à l'interopérabilité avec des programmes et des dispositifs d'assistance pour explorer l'interface;

d)  lorsque le produit utilise des couleurs pour transmettre des informations, indiquer une action, demander une réponse ou signaler des éléments, une solution de substitution à la couleur est proposée;

e)  lorsque le produit utilise des signaux auditifs pour transmettre des informations, indiquer une action, demander une réponse ou signaler des éléments, une solution de substitution aux signaux auditifs est proposée;

f)  lorsque le produit utilise des éléments visuels, des fonctions flexibles sont proposées pour améliorer la clarté visuelle;

g)  lorsque le produit utilise des sons, une fonction de réglage du volume et de la vitesse est proposée, ainsi que des caractéristiques audio avancées, notamment de réduction des interférences provenant de produits proches et de clarté auditive;

h)  lorsque le produit nécessite une utilisation et une commande manuelles, une commande séquentielle et des possibilités de commande autres que fondées sur la motricité fine sont proposées, en évitant que des commandes simultanées soient nécessaires pour la manipulation, et des éléments perceptibles au toucher sont disponibles;

i)  le produit est conçu pour éviter les modes de fonctionnement exigeant une forte amplitude de mouvements et une grande force;

j)  le produit est conçu pour éviter le déclenchement de réactions photosensibles;

k)  le produit préserve la vie privée de l'utilisateur lors de son utilisation des caractéristiques d'accessibilité;

l)  le produit offre une solution de substitution à l'identification et à la commande biométriques;

m)  le produit garantit la cohérence des fonctionnalités et prévoit un laps de temps suffisant et flexible pour l'interaction;

n)  le produit prévoit un interfaçage logiciel et matériel avec les technologies d'assistance;

o)  le produit satisfait aux exigences sectorielles suivantes:

i)  les terminaux en libre-service:

—  intègrent une technologie de synthèse vocale de texte,

—  permettent l'utilisation d'un casque personnel,

—  lorsque le temps de réponse est limité, transmettent à l'utilisateur un signal par l'intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels,

—  donnent la possibilité de prolonger le temps de réponse,

—  lorsque des touches et boutons de commande sont disponibles, présentent un contraste suffisant et des touches et boutons de commande perceptibles au toucher,

—  n'exigent pas, pour qu'un utilisateur puisse s'en servir, qu'une caractéristique d'accessibilité soit activée,

—  lorsque le produit utilise des signaux audio ou auditifs, il est compatible avec des dispositifs et technologies d'assistance disponibles au niveau de l'Union, y compris des technologies auditives, telles que des appareils auditifs, boucles auditives, implants cochléaires et dispositifs d'aide à l'audition;

ii)  les liseuses numériques intègrent une technologie de synthèse vocale de texte;

iii)  les équipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques:

—  permettent, lorsqu'ils ont des capacités textuelles en complément des capacités vocales, le traitement de texte en temps réel, et supportent un son haute fidélité,

—  permettent, lorsqu'ils ont des capacités vidéo en complément du texte et de la voix ou en association avec ces deux canaux, l'utilisation de la conversation totale, y compris la synchronisation vocale, le texte en temps réel et la vidéo avec une résolution permettant une communication en langue des signes,

—  assurent une connexion sans fil efficace aux technologies auditives,

—  évitent les interférences avec les dispositifs d'assistance;

iv)  les équipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels mettent à disposition des personnes handicapées les éléments en matière d'accessibilité fournis par le prestataire de services de médias audiovisuels en ce qui concerne l'accès, la sélection, la commande et la personnalisation par l'utilisateur ainsi que la transmission aux dispositifs d'assistance.

3.  Services d'assistance:

Le cas échéant, les services d'assistance (services d'aide, centres d'appel, assistance technique, services de relais et services de formation) fournissent des informations sur l'accessibilité du produit et sur sa compatibilité avec les technologies d'assistance, via des modes de communication accessibles.

SECTION II: EXIGENCES EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ LIÉES AUX PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, À L'EXCEPTION DES TERMINAUX EN LIBRE-SERVICE VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b)

Outre les exigences de la section I, afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes handicapées, les emballages des produits relevant de la présente section et les instructions doivent être rendus accessibles. Cela signifie que:

a)  l'emballage du produit, y compris les informations contenues dans celui-ci (par exemple concernant l'ouverture, la fermeture, l'utilisation, l'élimination), notamment, le cas échéant, les informations sur les caractéristiques du produit en matière d'accessibilité, est rendu accessible; et, dans la mesure du possible, ces informations accessibles sont mentionnées sur l'emballage;

b)  les instructions concernant l'installation, l'entretien, le stockage et l'élimination du produit qui ne sont pas fournies sur le produit lui-même, mais sont disponibles par d'autres moyens comme un site internet, sont mises à la disposition du public lorsque le produit est mis sur le marché et sont conformes aux exigences suivantes:

i)   elles sont disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels;

ii)  elles sont présentées de façon compréhensible;

iii)  elles sont présentées aux utilisateurs de manière à ce qu'ils les perçoivent;

iv)  elles sont présentées en utilisant une police de caractères de taille et de forme appropriées compte tenu des conditions d'utilisation prévisibles, ainsi qu'un contraste suffisant, et ménagent un espace ajustable entre les lettres, les lignes et les paragraphes;

v)  leur contenu est disponible dans des formats texte permettant de générer d'autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières et par l'intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels; et

vi)  elles sont accompagnées d'une présentation de substitution du contenu lorsqu'elles contiennent du contenu non textuel.

SECTION III: EXIGENCES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ LIÉES À TOUS LES SERVICES RELEVANT DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2

▌Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par ▌ les personnes handicapées, les services proposés doivent être conformes aux exigences suivantes:

a)  veiller à ce que les produits utilisés dans la fourniture du service soient accessibles, conformément à la section I et, le cas échéant, à la section II;

b)  fournir des informations sur le fonctionnement du service et, lorsque des produits sont utilisés dans la fourniture du service, sur son lien avec ces produits, ainsi que des informations sur leurs caractéristiques en matière d'accessibilité et sur leur interopérabilité avec des dispositifs et fonctionnalités d'assistance:

i)  en mettant à disposition les informations au moyen de plusieurs canaux sensoriels;

ii)  en présentant les informations de façon compréhensible;

iii)  en présentant les informations aux utilisateurs de manière à ce qu'ils les perçoivent;

iv)  en mettant à disposition le contenu informatif ▌dans des formats texte permettant de générer d'autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières par les utilisateurs et par l'intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels;

v)  en utilisant une police de caractères de taille et de forme appropriées compte tenu des conditions d'utilisation prévisibles, ainsi qu'un contraste suffisant, et en ménageant un espace ajustable entre les lettres, les lignes et les paragraphes;

vi)  en accompagnant tout contenu non textuel d'une présentation de substitution dudit contenu; et

vii)  en fournissant les informations électroniques ▌ nécessaires à la fourniture du service d'une manière cohérente et adéquate en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes;

c)  rendre les sites internet, y compris les applications en ligne connexes, et les services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles, accessibles d'une manière cohérente et appropriée en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes;

d)  le cas échéant, veiller à ce que les services d'assistance (services d'aide, centres d'appel, assistance technique, services de relais et services de formation) fournissent des informations sur l'accessibilité du service et sur sa compatibilité avec les technologies d'assistance, via des modes de communication accessibles.

SECTION IV: EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ LIÉES À DES SERVICES SPÉCIFIQUES

Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes handicapées, les services proposés doivent inclure des fonctions, des pratiques, des stratégies et des procédures ainsi que des modifications du fonctionnement du service visant à répondre aux besoins des personnes handicapées et à garantir l'interopérabilité avec les technologies d'assistance, selon les modalités suivantes:

a)  pour les services de communications électroniques, y compris les communications d'urgence visées à l'article 109, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972:

i)  fournir du texte en temps réel en plus de la communication vocale;

ii)  fournir la conversation totale lorsque de la vidéo est proposée en plus de la communication vocale;

iii)  veiller à ce que les communications d'urgence utilisant la voix et du texte (y compris du texte en temps réel) soient synchronisées et, lorsque de la vidéo est proposée, qu'elles soient également synchronisées en mode conversation totale et transmises par les prestataires de services de communications électroniques au PSAP le plus approprié;

b)  pour les services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels:

i)  fournir des guides électroniques de programme perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes et fournir des informations sur la disponibilité des caractéristiques d'accessibilité;

ii)  veiller à ce que les éléments d'accessibilité (services d'accès) des services de médias audiovisuels, tels que le sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes, l'audiodescription, le sous-titrage audio et l'interprétation en langue des signes, soient entièrement transmis avec une qualité appropriée à un affichage net et synchronisés avec le son et la vidéo, tout en permettant à l'utilisateur de régler leur affichage et leur utilisation;

c)  pour les services de transport aérien, ferroviaire, par voie de navigation intérieure et par autobus de voyageurs et de passagers, à l'exception des services de transport urbains et suburbains et des services de transport régionaux:

i)  veiller à fournir des informations sur l'accessibilité des véhicules, des infrastructures avoisinantes et de l'environnement bâti ainsi que sur l'assistance pour les personnes handicapées;

ii)  veiller à fournir des informations sur les systèmes de billetterie intelligents (réservation électronique, réservation de billets, etc.) ou la communication d'informations en temps réel sur le voyage (horaires, informations relatives aux perturbations du trafic, services de liaison, connexion avec d'autres modes de transport, etc.) et d'informations supplémentaires concernant le service (par exemple sur le personnel présent en gare, les ascenseurs hors service ou les services momentanément indisponibles);

d)  pour les services de transport urbains et suburbains et les services de transport régionaux: veiller à ce que les terminaux en libre-service utilisés pour la fourniture du service soient accessibles, conformément à la section I;

e)  pour les services bancaires aux consommateurs:

i)  fournir des méthodes d'identification, des signatures électroniques et des services de sécurité et de paiement perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes;

ii)  veiller à ce que les informations soient compréhensibles, sans dépasser un niveau de complexité supérieur au niveau B2 (avancé) du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe.

f)  pour les livres numériques:

i)  veiller à ce qu'un livre numérique contenant des éléments audio en plus du texte fournisse des contenus textuels et audio synchronisés;

ii)  veiller à ce que les fichiers numériques n'empêchent pas les technologies d'assistance de fonctionner correctement;

iii)  garantir l'accès au contenu, la navigation dans le contenu et dans la mise en page du fichier, y compris la mise en page dynamique, la mise à disposition de la structure du fichier, la flexibilité et le choix de la présentation du contenu;

iv)  permettre des restitutions alternatives du contenu et son interopérabilité avec diverses technologies d'assistance, de manière à ce qu'il soit perceptible, utilisable, compréhensible et robuste;

v)  permettre la découverte en fournissant des informations, via les métadonnées, sur les caractéristiques d'accessibilité;

vi)  s'assurer que les mesures de gestion des droits numériques ne bloquent pas les caractéristiques d'accessibilité;

g)  pour les services de commerce électronique:

i)  fournir les informations relatives à l'accessibilité des produits et services mis en vente lorsque ces informations sont fournies par l'opérateur économique responsable;

ii)  veiller à l'accessibilité des fonctionnalités relatives à l'identification, à la sécurité et au paiement lorsqu'elles sont fournies en tant qu'éléments d'un service plutôt que d'un produit, en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes;

iii)  fournir des méthodes d'identification, des signatures électroniques et des services de paiement perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes;

SECTION V: EXIGENCES SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ LIÉES À LA RÉCEPTION, PAR LE PSAP LE PLUS APPROPRIÉ, DES COMMUNICATIONS D'URGENCE DIRIGÉES VERS LE NUMÉRO D'URGENCE UNIQUE EUROPÉEN "112"

Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes handicapées, la réception, par le PSAP le plus approprié, des communications d'urgence dirigées vers le numéro d'urgence unique européen "112" doit inclure des fonctions, des pratiques, des stratégies et des procédures ainsi que des modifications visant à répondre aux besoins des personnes handicapées.

Les communications d'urgence dirigées vers le numéro d'urgence unique européen "112" reçoivent, de la façon la mieux adaptée à l'organisation nationale des systèmes d'urgence, une réponse appropriée de la part du PSAP le plus approprié, en utilisant les mêmes moyens de communication que ceux réceptionnés, notamment en synchronisant la voix avec du texte (y compris du texte en temps réel), ou, lorsque de la vidéo est proposée, en synchronisant en mode conversation totale la voix avec du texte (y compris du texte en temps réel) et de la vidéo.

SECTION VI: EXIGENCES EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ APPLICABLES AUX CARACTÉRISTIQUES, ÉLÉMENTS OU FONCTIONS DES PRODUITS ET SERVICES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2

Pour qu'il soit présumé que les obligations pertinentes énoncées dans d'autres actes de l'Union en ce qui concerne les caractéristiques, éléments ou fonctions des produits et services sont satisfaites, les conditions ci-après doivent être remplies:

1.  Produits:

a)  L'accessibilité des informations relatives au fonctionnement et aux caractéristiques d'accessibilité liées aux produits est conforme aux éléments correspondants figurant à la section I, point 1, de la présente annexe, à savoir les informations sur l'utilisation du produit figurant sur le produit lui-même et les instructions concernant l'utilisation du produit qui ne sont pas fournies sur le produit lui-même, mais sont disponibles lors de l'utilisation du produit ou par d'autres moyens comme un site internet.

b)  L'accessibilité des caractéristiques, éléments et fonctions de la conception de l'interface utilisateur et des fonctionnalités des produits est conforme aux exigences en matière d'accessibilité correspondantes énoncées à la section I, point 2, de la présente annexe.

c)  L'accessibilité de l'emballage, y compris les informations contenues dans celui-ci, et des instructions concernant l'installation, l'entretien, le stockage et l'élimination du produit qui ne sont pas fournies sur le produit lui-même, mais sont disponibles par d'autres moyens comme un site internet, sauf en ce qui concerne les terminaux en libre-service, est conforme aux exigences en matière d'accessibilité correspondantes énoncées à la section II de la présente annexe.

2.  Services:

L'accessibilité des caractéristiques, éléments et fonctions des services est conforme aux exigences en matière d'accessibilité correspondantes en ce qui concerne ces caractéristiques, éléments et fonctions énoncées dans les sections relatives aux services de la présente annexe.

SECTION VII: CRITÈRES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES FONCTIONNELLES

Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes handicapées, lorsque les exigences en matière d'accessibilité énoncées dans les sections I à VI ne traitent pas d'une ou plusieurs fonctions de la conception et de la fabrication des produits ou de la fourniture des services, ces fonctions ou moyens sont rendus accessibles par le respect des critères en matière de performances fonctionnelles qui y sont liés.

Lorsque les exigences en matière d'accessibilité comportent des exigences techniques spécifiques, les critères en matière de performances fonctionnelles ne peuvent se substituer à une ou plusieurs exigences techniques spécifiques que si et seulement si l'application des critères pertinents en matière de performances fonctionnelles est conforme aux exigences en matière d'accessibilité et qu'il est déterminé que la conception et la fabrication des produits et la fourniture des services donnent lieu à une accessibilité équivalente ou accrue dans le cadre d'une utilisation prévisible par les personnes handicapées.

a)  Utilisation en l'absence de vision

Lorsque le produit ou service prévoit des modes visuels d'utilisation, il prévoit au moins un mode d'utilisation pour lequel la vue n'est pas nécessaire.

b)  Utilisation en cas de vision limitée

Lorsque le produit ou service prévoit des modes visuels d'utilisation, il prévoit au moins un mode d'utilisation permettant aux utilisateurs d'utiliser le produit avec des capacités visuelles limitées.

c)  Utilisation en l'absence de perception des couleurs

Lorsque le produit ou service prévoit des modes visuels d'utilisation, il prévoit au moins un mode d'utilisation pour lequel il n'est pas nécessaire que l'utilisateur perçoive les couleurs.

d)  Utilisation en l'absence d'audition

Lorsque le produit ou service prévoit des modes auditifs d'utilisation, il prévoit au moins un mode d'utilisation pour lequel l'audition n'est pas nécessaire.

e)  Utilisation en cas d'audition limitée

Lorsque le produit ou service prévoit des modes auditifs d'utilisation, il prévoit au moins un mode d'utilisation disposant de caractéristiques audio avancées, permettant aux utilisateurs ayant une audition limitée d'utiliser le produit.

f)  Utilisation en l'absence de capacité vocale

Lorsque le produit ou service fonctionne via l'intervention vocale des utilisateurs, il prévoit au moins un mode d'utilisation ne nécessitant pas d'intervention vocale. L'intervention vocale fait référence à l'ensemble des sons générés oralement tels que des paroles, des sifflements ou des claquements de langue.

g)  Utilisation en cas de capacités de manipulation ou de force limitées

Lorsque le produit ou service requiert des actions manuelles, il prévoit au moins un mode d'utilisation permettant aux utilisateurs d'utiliser le produit à l'aide d'autres actions ne nécessitant pas de commande fondée sur la motricité fine, la manipulation ou la force manuelle, ni l'utilisation de plus d'une commande au même moment.

h)  Utilisation en cas d'amplitude de mouvements limitée

Les éléments servant au fonctionnement des produits sont à la portée de tous les utilisateurs. Lorsque le produit ou service prévoit un mode manuel d'utilisation, il prévoit au moins un mode d'utilisation permettant aux utilisateurs ayant une amplitude de mouvements et une force limitées d'utiliser le produit.

i)  Réduction du risque de déclenchement de réactions photosensibles

Lorsque le produit prévoit des modes visuels d'utilisation, il évite les modes d'utilisation déclenchant des réactions photosensibles.

j)  Utilisation en cas de capacités cognitives limitées

Le produit ou service prévoit au moins un mode d'utilisation intégrant des caractéristiques qui en rendent l'utilisation plus simple et plus facile.

k)  Protection de la vie privée

Lorsque le produit ou service comporte des caractéristiques permettant l'accessibilité, il prévoit au moins un mode d'utilisation qui préserve la vie privée lors de l'utilisation de ces caractéristiques.

___________________

ANNEXE II

EXEMPLES INDICATIFS NON CONTRAIGNANTS DE SOLUTIONS POSSIBLES CONTRIBUANT À RESPECTER LES EXIGENCES EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ ÉNONCÉES À L'ANNEXE I

SECTION I:

EXEMPLES LIÉS AUX EXIGENCES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ APPLICABLES À TOUS LES PRODUITS RELEVANT DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1

EXIGENCES ÉNONCÉES À LA SECTION I DE L'ANNEXE I

EXEMPLES

1.  Fourniture d'informations

a)  

i)

Fournir des informations visuelles et tactiles ou des informations visuelles et auditives concernant l'endroit où il convient d'introduire une carte dans un terminal en libre‑service, pour que les personnes aveugles et les personnes sourdes puissent utiliser le terminal.

ii)  

Utiliser les mêmes termes de façon cohérente ou selon une structure claire et logique, pour que les personnes atteintes de déficience intellectuelle puissent mieux comprendre les informations.

iii)  

Doubler un avertissement écrit d'une écriture tactile ou d'un son, pour que les personnes aveugles puissent le percevoir.

iv)  

Faire en sorte que le texte puisse être lu par des personnes atteintes de déficience visuelle.

b)  

i)  

Fournir des fichiers électroniques pouvant être lus par un ordinateur au moyen d'un logiciel de lecture d'écran pour que les personnes aveugles puissent utiliser les informations.

ii)  

Utiliser les mêmes termes de façon cohérente ou selon une structure claire et logique, pour que les personnes atteintes de déficience intellectuelle puissent mieux comprendre les informations.

iii)  

Fournir des sous‑titres lorsque les instructions sont présentées dans une vidéo.

iv)  

Faire en sorte que le texte puisse être lu par des personnes atteintes de déficience visuelle.

v)  

Imprimer en braille, pour qu'une personne aveugle puisse utiliser les informations.

vi)  

Doubler un diagramme d'une description textuelle précisant les principaux éléments ou décrivant les principales actions.

vii)  

Aucun exemple fourni.

viii)  

Aucun exemple fourni.

ix)  

Inclure dans un guichet de banque automatique un connecteur logiciel et un logiciel permettant de brancher un casque qui retransmettra le texte apparaissant sur l'écran sous forme sonore.

2.  Conception de l'interface utilisateur et des fonctionnalités

a)  

Fournir les instructions sous forme vocale et textuelle, ou prévoir des signes tactiles sur un clavier, pour que les personnes aveugles ou les personnes malentendantes puissent interagir avec le produit.

b)  

Fournir, en plus des instructions vocales données par un terminal en libre-service, des instructions sous forme de texte ou d'images, pour que les personnes sourdes puissent elles aussi effectuer les actions requises.

c)  

Permettre aux utilisateurs d'agrandir un texte, de zoomer sur un pictogramme précis ou de renforcer le contraste, pour que les personnes atteintes de déficience visuelle puissent percevoir les informations.

d)  

En plus de donner la possibilité de presser le bouton vert ou le bouton rouge pour sélectionner une option, inscrire les options sur les boutons, pour que les personnes daltoniennes puissent faire leur choix.

e)  

Lorsqu'un ordinateur émet un signal d'erreur, afficher un texte ou une image indiquant l'erreur, permettant ainsi aux personnes sourdes de savoir qu'une erreur se produit.

f)  

Renforcer le contraste des images en avant‑plan, pour que les personnes atteintes de déficience visuelle puissent les voir.

g)  

Permettre à l'utilisateur d'un téléphone de sélectionner le volume et de réduire les interférences avec des appareils auditifs, pour que les personnes malentendantes puissent utiliser le téléphone.

h)  

Agrandir et bien séparer les boutons de l'écran tactile, pour que les personnes atteintes de tremblement puissent les presser.

i)

Veiller à ce que les boutons à presser ne nécessitent pas une grande force, pour que les personnes atteintes de déficience motrice puissent les utiliser.

j)  

Éviter les images qui clignotent, pour que les personnes atteintes d'épilepsie ne soient pas mises en danger.

k)  

Permettre l'utilisation d'un casque lorsque des informations vocales sont communiquées par un guichet de banque automatique.

l)  

Comme solution de substitution à la reconnaissance des empreintes digitales, permettre à des personnes qui ne peuvent pas faire usage de leurs mains de sélectionner un mot de passe pour bloquer ou débloquer un téléphone.

m)  

Faire en sorte que le logiciel réagisse de manière prévisible lorsqu'une certaine action est effectuée et laisser suffisamment de temps pour saisir un mot de passe, pour que le produit soit aisé à utiliser pour des personnes atteintes de déficience mentale.

n)  

Proposer une connexion à un afficheur braille actualisable pour que les personnes aveugles puissent utiliser l'ordinateur.

o)  

Exemples d'exigences sectorielles

i)  

Aucun exemple fourni.

ii)

Aucun exemple fourni.

iii)  Premier tiret

Veiller à ce qu'un téléphone mobile soit en mesure de traiter des conversations par texte en temps réel, pour que les personnes malentendantes puissent échanger des informations de manière interactive.

iii)  Quatrième tiret

Permettre l'utilisation simultanée de la vidéo pour afficher le langage des signes et du texte pour écrire un message, pour que deux personnes sourdes puissent communiquer entre elles ou avec une personne qui n'est pas sourde.

iv)  

Veiller à ce que les sous‑titres soient transmis via le décodeur, pour que les personnes sourdes puissent en faire usage.

3.  Services d'assistance:

Aucun exemple fourni.

SECTION II:

EXEMPLES LIÉS AUX EXIGENCES EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ APPLICABLESAUX PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, À L'EXCEPTION DES TERMINAUX EN LIBRE-SERVICE VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b)

EXIGENCES ÉNONCÉES À LA SECTION II DE L'ANNEXE I

ANNEXE I

EXEMPLES

Emballages des produits et instructions

a)  

Indiquer sur l'emballage que le téléphone contient des caractéristiques d'accessibilité pour les personnes handicapées.

b)

i)  

Fournir des fichiers électroniques pouvant être lus par un ordinateur au moyen d'un logiciel de lecture d'écran pour que les personnes aveugles puissent utiliser les informations.

ii)  

Utiliser les mêmes termes de façon cohérente ou selon une structure claire et logique, pour que les personnes atteintes de déficience intellectuelle puissent mieux comprendre les informations.

iii)  

Doubler un avertissement écrit d'une écriture tactile ou d'un son, pour que les personnes aveugles aient connaissance du message.

iv)  

Faire en sorte que le texte puisse être lu par des personnes atteintes de déficience visuelle.

v)  

Imprimer en braille, pour qu'une personne aveugle puisse lire les informations.

vi)  

Doubler un diagramme d'une description textuelle précisant les principaux éléments ou décrivant les principales actions.

SECTION III:

EXEMPLES LIÉS AUX EXIGENCES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ APPLICABLES À TOUS LES SERVICES RELEVANT DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2

EXIGENCES ÉNONCÉES À LA SECTION III DE L'ANNEXE I

EXEMPLES

Fourniture de services

a)  

Aucun exemple fourni.

b)  

i)  

Fournir des fichiers électroniques pouvant être lus par un ordinateur au moyen d'un logiciel de lecture d'écran pour que les personnes aveugles puissent utiliser les informations.

ii)  

Utiliser les mêmes termes de façon cohérente ou selon une structure claire et logique, pour que les personnes atteintes de déficience intellectuelle puissent mieux comprendre les informations.

iii)  

Fournir des sous‑titres lorsque les instructions sont présentées dans une vidéo.

iv)  

Veiller à ce qu'une personne aveugle puisse utiliser un fichier en l'imprimant en braille.

v)  

Faire en sorte que le texte puisse être lu par des personnes atteintes de déficience visuelle.

vi)  

Doubler un diagramme d'une description textuelle précisant les principaux éléments ou décrivant les principales actions.

vii)  

Lorsqu'un prestataire de services propose une clé USB contenant des informations sur le service, veiller à ce que ces informations soient accessibles.

c)  

Prévoir des descriptions textuelles des images, rendre toutes les fonctionnalités accessibles depuis un clavier, laisser suffisamment de temps aux utilisateurs pour lire les messages, faire apparaître le contenu et le faire fonctionner de manière prévisible, et veiller à la compatibilité avec les technologies d'assistance, pour que les personnes atteintes de diverses déficiences puissent consulter un site internet et interagir avec ce site.

d)  

Aucun exemple fourni.

SECTION IV:

EXEMPLES LIÉS AUX EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ APPLICABLES À DES SERVICES SPÉCIFIQUES

EXIGENCES ÉNONCÉES À LA SECTION IV DE L'ANNEXE I

EXEMPLES

Services spécifiques

a)  

i)  

Faire en sorte que les personnes malentendantes puissent écrire et recevoir un texte de manière interactive et en temps réel.

ii)  

Faire en sorte que des personnes sourdes puissent utiliser le langage des signes pour communiquer entre elles.

iii)  

Faire en sorte qu'une personne atteinte de déficience de la parole et de l'ouïe qui choisit d'utiliser une combinaison de texte, de voix et de vidéo sache que la communication est transmise par le réseau à un service d'urgence.

b)  

i)  

Faire en sorte qu'une personne aveugle puisse sélectionner des programmes à la télévision.

ii)  

Offrir la possibilité de sélectionner, de personnaliser et d'afficher des services d'accès tels que le sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes, l'audiodescription, le sous-titrage audio et l'interprétation en langue des signes, en proposant des moyens permettant une connexion sans fil efficace aux technologies auditives ou en fournissant à l'utilisateur des commandes permettant d'activer des services d'accès pour les services de médias audiovisuels, au même niveau que les commandes primaires.

c)  

i)

Aucun exemple fourni.

ii)  

Aucun exemple fourni.

d)  Aucun exemple fourni

 

.

e)

 

i)  Faire en sorte que les dialogues d'identification soient lisibles au moyen d'un logiciel de lecture d'écran, pour que les personnes aveugles puissent les utiliser.

ii)  Aucun exemple fourni

f)

i)

Faire en sorte qu'une personne atteinte de dyslexie puisse lire et entendre le texte en même temps.

ii)  

Permettre une restitution textuelle et audio synchronisée ou une transcription braille actualisable.

iii)  

Faire en sorte qu'une personne aveugle puisse accéder à l'index ou changer de chapitre.

iv)

Aucun exemple fourni.

v)  

Veiller à ce que les informations sur les caractéristiques d'accessibilité soient disponibles dans le fichier électronique, pour que les personnes handicapées puissent être informées.

vi)  

Veiller, par exemple, à ce que la lecture à haute voix du texte par des dispositifs d'assistance ne soit pas empêchée par des mesures de protection technique, des informations sur la gestion des droits ou des problèmes d'interopérabilité, de manière à ce que les utilisateurs aveugles puissent lire le livre.

g)  

i)  

Veiller à ce que les informations disponibles sur les caractéristiques d'accessibilité d'un produit ne soient pas supprimées.

ii)  

Faire en sorte que l'interface utilisateur d'un service de paiement soit accessible par la voix, pour que les personnes aveugles puissent effectuer des achats en ligne en toute indépendance.

iii)  

Faire en sorte que les dialogues d'identification soient lisibles au moyen d'un logiciel de lecture d'écran, pour que les personnes aveugles puissent les utiliser.

_______________________

ANNEXE III

EXIGENCES EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ AUX FINS DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, EN CE QUI CONCERNE L'ENVIRONNEMENT BÂTI À L'ENDROIT OÙ LES SERVICES RELEVANT DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE SONT FOURNIS

Afin de garantir une utilisation prévisible optimale et indépendante, par les personnes handicapées, de l'environnement bâti visé à l'article 4, paragraphe 4, à l'endroit où un service est fourni sous la responsabilité du prestataire de services, l'accessibilité des zones destinées au public, comprend les éléments suivants:

a)  utilisation des zones et installations extérieures ▌;

b)  abords des bâtiments ;

c)  utilisation des entrées;

d)  utilisation des voies de circulation horizontale;

e)  utilisation des voies de circulation verticale;

f)  utilisation des salles ouvertes au public;

g)  utilisation d'équipements et d'installations utilisés pour la fourniture du service;

h)  utilisation des toilettes et autres installations sanitaires;

i)  utilisation des sorties, des issues de secours et des éléments relevant de la planification des mesures d'urgence;

j)  communications et orientations au moyen de plusieurs canaux sensoriels;

k)  utilisation des installations et des bâtiments conformément à leur utilisation prévisible;

l)  protection contre les dangers émanant de l'environnement intérieur et extérieur.

_____________________

ANNEXE IV

PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ - PRODUITS

1.  Contrôle interne de la fabrication

▌Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 4 de la présente annexe, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les produits ▌ concernés satisfont aux exigences applicables de la présente directive.

2.   Documentation technique

La documentation technique est établie par le fabricant. Elle permet d'évaluer la conformité du produit avec les exigences en matière d'accessibilité visées à l'article 4 ainsi que, dans le cas où le fabricant s'est fondé sur l'article 14, de démontrer que la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité introduirait une modification fondamentale ou imposerait une charge disproportionnée. La documentation technique précise uniquement les exigences applicables et porte, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, sur la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit.

La documentation technique comporte, le cas échéant, au moins les éléments suivants:

a)  une description générale du produit;

b)  une liste des normes harmonisées et des spécifications techniques dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui ont été intégralement ou partiellement appliquées, ainsi qu'une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences en matière d'accessibilité visées à l'article 4 lorsque ces normes harmonisées ou ces spécifications techniques n'ont pas été appliquées. En cas d'application partielle de normes harmonisées ou de spécifications techniques, la documentation technique précise quelles parties ont été appliquées.

3.   Fabrication

Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des produits avec la documentation technique visée au point 2 de la présente annexe et avec les exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive.

4.   Marquage CE et déclaration de conformité UE

4.1.   Le fabricant appose le marquage CE visé dans la présente directive sur chaque produit qui est conforme aux exigences applicables de la présente directive.

4.2.   Le fabricant établit une déclaration écrite de conformité UE concernant un modèle de produit. La déclaration de conformité UE précise le produit pour lequel elle a été établie.

Une copie de la déclaration de conformité UE est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.

5.   Mandataire

Les obligations du fabricant énoncées au point 4 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.

____________________

ANNEXE V

INFORMATIONS SUR LES SERVICES CONFORMES AUX EXIGENCES EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ

1.   Le prestataire de services inclut les informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité visées à l'article 4 dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent. Ces informations décrivent les exigences applicables et portent, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, sur la conception et le fonctionnement du service. Outre l'information du consommateur exigée en vertu de la directive 2011/83/UE , cette documentation comporte, le cas échéant, les éléments suivants:

a)  une description générale du service dans des formats accessibles;

b)  les descriptions et explications nécessaires pour comprendre le fonctionnement du service;

c)  une description de la manière dont les exigences en matière d'accessibilité prévues à l'annexe I sont remplies par le service.

2.   Pour satisfaire aux exigences du point 1 de la présente annexe, le prestataire de services peut appliquer entièrement ou en partie les normes harmonisées et les spécifications techniques dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

3.   Le prestataire de services fournit des informations démontrant que le procédé de prestation du service et le suivi de celui-ci assurent sa conformité avec le point 1 de la présente annexe et avec les exigences applicables de la présente directive.

_________________________

ANNEXE VI

CRITÈRES D'ÉVALUATION DU CARACTÈRE DISPROPORTIONNÉ DE LA CHARGE

Critères pour l'évaluation et preuves à apporter à l'appui de cette évaluation

1.  Rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité et les coûts totaux (dépenses opérationnelles et dépenses en capital) pour fabriquer, distribuer ou importer le produit ou fournir le service que supportent les opérateurs économiques

Éléments à appliquer pour évaluer les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité:

a)  critères liés à des coûts organisationnels ponctuels à prendre en considération dans l'évaluation:

i)  coûts liés à des ressources humaines supplémentaires spécialisées dans les questions d'accessibilité;

ii)  coûts liés à la formation des ressources humaines et à l'acquisition de compétences en matière d'accessibilité;

iii)  coûts liés à la mise au point d'un nouveau procédé pour inclure l'accessibilité dans le développement de produits ou la prestation de services;

iv)  coûts liés à la mise au point d'orientations concernant l'accessibilité;

v)  coûts ponctuels liés à l'examen de la législation sur l'accessibilité;

b)  critères liés aux coûts récurrents de développement et de production à prendre en considération dans l'évaluation:

i)  coûts liés à la conception des caractéristiques d'accessibilité pour le produit ou le service;

ii)  coûts supportés dans le cadre des procédés de fabrication;

iii)  coûts liés aux essais d'accessibilité concernant le produit ou le service;

iv)  coûts liés à l'établissement de la documentation.

2.  Estimation des coûts et des avantages pour les opérateurs économiques, y compris en ce qui concerne les processus de production et les investissements, par rapport à l'avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la quantité et de la fréquence d'utilisation d'un produit ou d'un service spécifique

3.  Rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité et le chiffre d'affaires net de l'opérateur économique

Éléments à appliquer pour évaluer les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité:

a)  critères liés à des coûts organisationnels ponctuels à prendre en considération dans l'évaluation:

i)  coûts liés à des ressources humaines supplémentaires spécialisées dans les questions d'accessibilité;

ii)  coûts liés à la formation des ressources humaines et à l'acquisition de compétences en matière d'accessibilité;

iii)  coûts liés à la mise au point d'un nouveau procédé pour inclure l'accessibilité dans le développement de produits ou la prestation de services;

iv)  coûts liés à la mise au point d'orientations concernant l'accessibilité;

v)  coûts ponctuels liés à l'examen de la législation sur l'accessibilité;

b)  critères liés aux coûts récurrents de développement et de production à prendre en considération dans l'évaluation:

i)  coûts liés à la conception des caractéristiques d'accessibilité pour le produit ou le service;

ii)  coûts supportés dans le cadre des procédés de fabrication;

iii)  coûts liés aux essais d'accessibilité concernant le produit ou le service;

iv)  coûts liés à l'établissement de la documentation.

(1) JO C 303 du 19.8.2016, p. 103.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 14 septembre 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0347).
(3)JO C 303 du 19.8.2016, p. 103.
(4)Position du Parlement européen du 13 mars 2019.
(5)Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (JO L 96 du 29.3.2014, p. 251).
(6)Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1).
(7)Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).
(8)Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).
(9)Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).
(10)Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO L 46 du 17.2.2004, p. 1).
(11)Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (JO L 204 du 26.7.2006, p. 1).
(12)Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 14).
(13)Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 (JO L 334 du 17.12.2010, p. 1).
(14)Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1).
(15)Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).
(16)Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 242 du 20.9.2017, p. 6).
(17)Règlement (UE) 2017/1563 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relatif à l'échange transfrontalier, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés (JO L 242 du 20.9.2017, p. 1).
(18)Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (JO L 169 du 12.7.1993, p. 1).
(19)Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
(20)Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).
(21)Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).
(22)Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).
(23)Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).
(24)Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
(25)Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
(26)JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(27)Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(28)JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
(29)Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).
(30)Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66).
(31)Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34).
(32)Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
(33)Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).
(34)Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO L 257 du 28.8.2014, p. 214).
(35)Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).
(36) Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32).
(37)Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).


Système d’information sur les visas ***I
PDF 467kWORD 130k
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 767/2008, le règlement (CE) nº 810/2009, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) nº XX/2018 [règlement sur l’interopérabilité] et la décision 2004/512/CE et abrogeant la décision 2008/633/JAI du Conseil (COM(2018)0302 – C8-0185/2018 – 2018/0152(COD))
P8_TA-PROV(2019)0174A8-0078/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0302),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 16, paragraphe 2, l’article 77, paragraphe 2, points a), b), d) et e), l’article 78, paragraphe 2, points d), e) et g), l’article 79, paragraphe 2, points c) et d), l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0185/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des budgets (A8-0078/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Titre
Proposition de
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) nº 767/2008, le règlement (CE) nº 810/2009, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) nº XX/2018 [règlement sur l’interopérabilité] et la décision 2004/512/CE et abrogeant la décision 2008/633/JAI du Conseil
réformant le système d’information sur les visas par la modification du règlement (CE) nº 767/2008, du règlement (CE) nº 810/2009, du règlement (UE) n° 2017/2226, du règlement (UE) n° 2016/399, du règlement (UE) nº XX/2018 [règlement sur l’interopérabilité] et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Le système d’information sur les visas (VIS) a été créé par la décision 2004/512/CE41 du Conseil en vue de faire office de solution technologique pour l’échange de données sur les visas entre les États membres. Le règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil42 a défini l’objet, les fonctionnalités du VIS et les responsabilités y afférentes ainsi que les conditions et les procédures d’échange de données sur les visas de court séjour entre les États membres, afin de faciliter l’examen des demandes de visas de court séjour et les décisions relatives à ces demandes. Le règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil43 a défini les règles d’enregistrement des identifiants biométriques dans le VIS. La décision 2008/633/JAI44 du Conseil a fixé les conditions dans lesquelles les autorités désignées des États membres et Europol peuvent avoir accès en consultation au VIS, aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière.
(1)  Le système d’information sur les visas (VIS) a été créé par la décision 2004/512/CE41 du Conseil en vue de faire office de solution technologique pour l’échange de données sur les visas entre les États membres. Le règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil42 a défini l’objet, les fonctionnalités du VIS et les responsabilités y afférentes ainsi que les conditions et les procédures d’échange de données sur les visas de court séjour entre les États membres, afin de faciliter l’examen des demandes de visas de court séjour et les décisions relatives à ces demandes. Le règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil43 a défini les règles d’enregistrement des identifiants biométriques dans le VIS. La décision 2008/633/JAI44 du Conseil a fixé les conditions dans lesquelles les autorités désignées des États membres et Europol peuvent avoir accès en consultation au VIS, aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière. Le VIS est entré en vigueur44bis le 11 octobre 2011 et a été progressivement déployé dans l’ensemble des consulats des États membres dans le monde entier entre octobre 2011 et février 2016.
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__________________
41 Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).
41 Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).
42 Règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).
42 Règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).
43 Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).
43 Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).
44 Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).
44 Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).
44bis Décision d’exécution 2011/636/UE de la Commission du 21 septembre 2011 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une première région (JO L 249 du 27.9.2011, p. 18).
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  La communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information46 plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» a mis en évidence la nécessité pour l’Union de renforcer et d’améliorer ses systèmes d’information, l’architecture des données et l’échange d’informations dans le domaine de la gestion des frontières, du contrôle de l’application de la loi et de la lutte contre le terrorisme, et a souligné la nécessité d’améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information. La communication a également souligné la nécessité de combler les lacunes en matière d’information, notamment en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de long séjour.
(3)  La communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information46 plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» a mis en évidence la nécessité pour l’Union de renforcer et d’améliorer ses systèmes d’information, l’architecture des données et l’échange d’informations dans le domaine de la gestion des frontières, du contrôle de l’application de la loi et de la lutte contre le terrorisme, et a souligné la nécessité d’améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information. La communication a également souligné la nécessité de combler les lacunes en matière d’information, notamment en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de long séjour, étant donné que l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen instaure un droit de libre circulation sur le territoire des États parties à l’accord pour une période n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, en instaurant la reconnaissance mutuelle des titres de séjour et des visas de long séjour délivrés par ces États. La Commission a donc réalisé deux études: la première étude de faisabilité46 bis a conclu que la création d’un répertoire serait techniquement faisable et que la meilleure solution d’un point de vue technique consisterait à réutiliser la structure du VIS, tandis que la seconde étude46 ter a réalisé une analyse de la nécessité et de la proportionnalité et a conclu qu’il serait nécessaire et proportionné d’élargir le champ d’application du VIS pour y inclure les documents susmentionnés.
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46 COM(2016) 205 final.
46 COM(2016) 205 final.
46 bis «Integrated Border Management (IBM) – Feasibility Study to include in a repository documents for Long-Stay visas, Residence and Local Border Traffic Permits» (2017).
46 ter «Legal analysis on the necessity and proportionality of extending the scope of the Visa Information System (VIS) to include data on long stay visas and residence documents» (2018).
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Le Conseil a approuvé, le 10 juin 2016, une feuille de route en vue de renforcer l’échange d’informations47 et la gestion de l’information. Afin de combler l’actuel manque d’informations concernant les documents délivrés aux ressortissants de pays tiers, le Conseil a invité la Commission à envisager la création d’un répertoire central des titres de séjour et des visas de long séjour délivrés par les États membres pour stocker des informations sur ces documents, y compris leur date d’expiration et leur éventuel retrait. L’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen instaure un droit de libre circulation sur le territoire des États parties à l’accord pour une période n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, en instaurant la reconnaissance mutuelle des titres de séjour et des visas de long séjour délivrés par ces États.
supprimé
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47 Feuille de route en vue de renforcer l’échange d’informations et la gestion de l’information, y compris des solutions d’interopérabilité, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (9368/1/16 REV 1).
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Dans les conclusions du Conseil du 9 juin 2017 sur la voie à suivre pour améliorer l’échange d’informations et assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE48, le Conseil a reconnu que de nouvelles mesures pourraient être nécessaires pour combler les lacunes actuelles en matière d’informations aux fins de la gestion des frontières et du contrôle de l’application de la loi, en ce qui concerne les franchissements de frontière des titulaires d’un visa de long séjour ou d’un permis de séjour. Le Conseil a invité la Commission à entreprendre en priorité une étude de faisabilité en vue de la mise en place d’un répertoire central de l’UE contenant des informations sur les visas de long séjour et les titres de séjour. Sur cette base, la Commission a mené deux études: la première étude de faisabilité49 a conclu que la création d’un répertoire serait techniquement faisable et que la meilleure solution d’un point de vue technique consisterait à réutiliser la structure du VIS, tandis que la seconde étude50 a réalisé une analyse de la nécessité et de la proportionnalité et a conclu qu’il serait nécessaire et proportionné d’élargir le champ d’application du VIS pour y inclure les documents susmentionnés.
supprimé
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48 Conclusions du Conseil sur la voie à suivre pour améliorer l’échange d’informations et assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (10151/17).
49 «Integrated Border Management (IBM) – Feasibility Study to include in a repository documents for Long-Stay visas, Residence and Local Border Traffic Permits» (2017).
50 «Legal analysis on the necessity and proportionality of extending the scope of the Visa Information System (VIS) to include data on long stay visas and residence documents» (2018).
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  Lors de l’adoption du règlement (CE) nº 810/2009, il a été convenu que la question du degré de fiabilité, à des fins d’identification et de vérification, des empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans, et plus particulièrement la question de l’évolution des empreintes digitales avec l’âge, serait abordée ultérieurement, en s’appuyant sur les résultats d’une étude conduite sous la responsabilité de la Commission. Une étude53 réalisée en 2013 par le Centre commun de recherche a conclu que la reconnaissance des empreintes digitales des enfants âgés de 6 à 12 ans était possible et atteignait un degré de précision satisfaisant, dans certaines conditions. Une deuxième étude54 a confirmé cette conclusion en décembre 2017 et a permis de mieux comprendre l’effet de l’âge sur la qualité des empreintes digitales. Sur cette base, la Commission a mené une nouvelle étude en 2017 afin d’examiner la nécessité et le caractère proportionné d’un abaissement, à six ans, de l’âge du relevé des empreintes digitales pour les enfants dans le cadre de la procédure de délivrance des visas. Cette étude55 a conclu que l’abaissement de l’âge du relevé des empreintes digitales permettrait de mieux atteindre les objectifs du VIS, en particulier de faciliter la lutte contre la fraude à l’identité et de simplifier les contrôles aux points de passage des frontières extérieures, et pourrait présenter des avantages supplémentaires en renforçant la prévention des violations des droits de l’enfant et la lutte contre celles-ci, en particulier en permettant d’identifier ou de vérifier l’identité des enfants ressortissants de pays tiers qui se trouvent dans l’espace Schengen les cas où leurs droits peuvent être ou avoir été violés (par exemple, les enfants victimes de la traite des êtres humains, les enfants portés disparus et les mineurs non accompagnés demandant l’asile).
(8)  Lors de l’adoption du règlement (CE) nº 810/2009, il a été convenu que la question du degré de fiabilité, à des fins d’identification et de vérification, des empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans, et plus particulièrement la question de l’évolution des empreintes digitales avec l’âge, serait abordée ultérieurement, en s’appuyant sur les résultats d’une étude conduite sous la responsabilité de la Commission. Une étude53 réalisée en 2013 par le Centre commun de recherche a conclu que la reconnaissance des empreintes digitales des enfants âgés de 6 à 12 ans était possible et atteignait un degré de précision satisfaisant, dans certaines conditions. Une deuxième étude54 a confirmé cette conclusion en décembre 2017 et a permis de mieux comprendre l’effet de l’âge sur la qualité des empreintes digitales. Sur cette base, la Commission a mené une nouvelle étude en 2017 afin d’examiner la nécessité et le caractère proportionné d’un abaissement, à six ans, de l’âge du relevé des empreintes digitales pour les enfants dans le cadre de la procédure de délivrance des visas. Cette étude55 a conclu que l’abaissement de l’âge du relevé des empreintes digitales permettrait de mieux atteindre les objectifs du VIS, en particulier de faciliter la lutte contre la fraude à l’identité et de simplifier les contrôles aux points de passage des frontières extérieures, et pourrait présenter des avantages supplémentaires en renforçant la prévention des violations des droits de l’enfant et la lutte contre celles-ci, en particulier en permettant d’identifier ou de vérifier l’identité des enfants ressortissants de pays tiers qui se trouvent dans l’espace Schengen les cas où leurs droits peuvent être ou avoir été violés (par exemple, les enfants victimes de la traite des êtres humains, les enfants portés disparus et les mineurs non accompagnés demandant l’asile). Dans le même temps, les enfants constituent un groupe particulièrement vulnérable et la collecte de catégories particulières de données, telles que les empreintes digitales, auprès d’eux devrait être soumise à des garanties plus strictes et à une limitation des finalités pour lesquelles ces données peuvent être utilisées aux situations où elles correspondent à l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en limitant la durée de conservation des données stockées. La deuxième étude a également révélé que les empreintes digitales des personnes âgées de plus de 70 ans sont de qualité médiocre et d’une précision moyenne. La Commission et les États membres devraient coopérer afin de partager leurs bonnes pratiques et de pallier ces faiblesses.
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53 «Fingerprint Recognition for Children» (2013 - EUR 26193).
53 «Fingerprint Recognition for Children» (2013 - EUR 26193).
54 «Automatic fingerprint recognition: from children to elderly» (2018 – JRC).
54 «Automatic fingerprint recognition: from children to elderly» (2018 – JRC).
55 «Feasibility and implications of lowering the fingerprinting age for children and on storing a scanned copy of the visa applicant’s travel document in the Visa Information System (VIS)» (2018).
55 «Feasibility and implications of lowering the fingerprinting age for children and on storing a scanned copy of the visa applicant’s travel document in the Visa Information System (VIS)» (2018).
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Les données à caractère personnel fournies par le demandeur d’un visa de court séjour devraient être traitées par le VIS pour vérifier si l’entrée du demandeur dans l’Union est susceptible de constituer une menace pour la sécurité publique ou pour la santé publique au sein de l’Union ainsi que pour évaluer le risque de migration irrégulière du demandeur. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers ayant obtenu un visa de long séjour ou un titre de séjour, ces vérifications devraient se limiter à contribuer à évaluer l’identité du titulaire du document, l’authenticité et la validité du visa de long séjour ou du titre de séjour, et à déterminer si l’entrée du ressortissant de pays tiers dans l’Union est susceptible de constituer une menace pour la sécurité ou pour la santé publique dans l’Union. Ces vérifications ne devraient influer sur aucune décision concernant les visas de long séjour ou les titres de séjour.
(10)  Les données à caractère personnel fournies par le demandeur d’un visa de court séjour devraient être traitées par le VIS pour vérifier si l’entrée du demandeur dans l’Union est susceptible de constituer une menace pour la sécurité publique au sein de l’Union ainsi que pour évaluer le risque de migration irrégulière du demandeur. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers ayant obtenu un visa de long séjour ou un titre de séjour, ces vérifications devraient se limiter à contribuer à évaluer l’identité du titulaire du document, l’authenticité et la validité du visa de long séjour ou du titre de séjour, et à déterminer si l’entrée du ressortissant de pays tiers dans l’Union est susceptible de constituer une menace pour la sécurité dans l’Union. Ces vérifications ne devraient influer sur aucune décision concernant les visas de long séjour ou les titres de séjour.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  L’évaluation de ces risques ne saurait être effectuée sans le traitement des données à caractère personnel relatives à l’identité de la personne, au document de voyage et, selon le cas, au regroupant ou, si le demandeur est mineur d’âge, à l’identité de la personne responsable. Chaque donnée à caractère personnel figurant dans la demande devrait être comparée aux données incluses dans les relevés, dossiers ou signalements enregistrés dans un système d’information [le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS), les données d’Europol, la base de données d’Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés (SLTD), le système d’entrée/de sortie (EES), le système Eurodac, le système ECRIS-TCN en ce qui concerne les condamnations liées à des infractions terroristes ou à d’autres infractions pénales graves, et/ou la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN)], aux listes de surveillance ou à des indicateurs de risques spécifiques. Les catégories de données à caractère personnel qu’il convient d’utiliser pour cette comparaison devraient se limiter aux catégories de données présentes dans les systèmes d’information interrogés, la liste de surveillance ou les indicateurs de risques spécifiques.
(11)  L’évaluation de ces risques ne saurait être effectuée sans le traitement des données à caractère personnel relatives à l’identité de la personne, au document de voyage et, selon le cas, au regroupant ou, si le demandeur est mineur d’âge, à l’identité de la personne responsable. Chaque donnée à caractère personnel figurant dans la demande devrait être comparée aux données incluses dans les relevés, dossiers ou signalements enregistrés dans un système d’information [le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS), les données d’Europol, la base de données d’Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés (SLTD), le système d’entrée/de sortie (EES), le système Eurodac], à la liste de surveillance ETIAS ou à des indicateurs de risques spécifiques. Les catégories de données à caractère personnel qu’il convient d’utiliser pour cette comparaison devraient se limiter aux catégories de données présentes dans les systèmes d’information interrogés, la liste de surveillance ou les indicateurs de risques spécifiques.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  L’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE a été établie par le [règlement (UE) XX sur l’interopérabilité] afin que les systèmes d’information de l’Union et leurs données se complètent mutuellement en vue d’améliorer la gestion des frontières extérieures, de contribuer à prévenir et combattre la migration illégale et de favoriser un niveau élevé de sécurité au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union, y compris la préservation de la sécurité publique et de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur le territoire des États membres.
(12)  L’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE a été établie par le [règlement (UE) XX sur l’interopérabilité (frontières et visas)] en vue d’améliorer la gestion des frontières extérieures, de contribuer à prévenir et combattre la migration illégale et de favoriser un niveau élevé de sécurité au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union, y compris la préservation de la sécurité publique et de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur le territoire des États membres.
(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  L’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’Union permet aux systèmes de se compléter mutuellement afin de faciliter l’identification correcte des personnes, de contribuer à la lutte contre la fraude à l’identité, d’améliorer et d’harmoniser les exigences en matière de qualité des données des différents systèmes d’information de l’Union, de faciliter la mise en œuvre opérationnelle et technique, par les États membres, des systèmes d’information de l’Union existants et futurs, de renforcer et de simplifier les garanties en matière de sécurité des données et de protection des données qui régissent les différents systèmes d’information de l’Union, de simplifier l’accès à des fins répressives à l’EES, au VIS, à l’[ETIAS] et à Eurodac, et de servir les objectifs de l’EES, du VIS, de l’[ETIAS], d’Eurodac, du SIS et du [système ECRIS-TCN].
(13)  L’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’Union permet aux systèmes de faciliter l’identification correcte des personnes, de contribuer à la lutte contre la fraude à l’identité, d’améliorer et d’harmoniser les exigences en matière de qualité des données des différents systèmes d’information de l’Union, de faciliter la mise en œuvre opérationnelle et technique, par les États membres, des systèmes d’information de l’Union existants, de renforcer, d’harmoniser et de simplifier les garanties en matière de sécurité des données et de protection des données qui régissent les différents systèmes d’information de l’Union, de simplifier l’accès contrôlé à des fins répressives à l’EES, au VIS, à l’[ETIAS] et à Eurodac, et de servir les objectifs de l’EES, du VIS, de l’[ETIAS], d’Eurodac, du SIS et du [système ECRIS-TCN].
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Les éléments d’interopérabilité englobent l’EES, le VIS, l’[ETIAS], Eurodac, le SIS et le [système ECRIS-TCN], ainsi que les données d’Europol afin de permettre que celles-ci soient interrogées en même temps que ces systèmes d’information de l’Union, et il est donc indiqué d’utiliser ces éléments aux fins des vérifications automatisées et lors de l’accès au VIS à des fins répressives. Le portail de recherche européen (ESP) devrait être utilisé à cet effet pour permettre un accès rapide, fluide, efficace, systématique et contrôlé aux systèmes d’information de l’UE, aux données d’Europol et aux bases de données d’Interpol dont ils ont besoin pour accomplir les tâches conformément aux droits d’accès, et pour servir les objectifs du VIS.
(14)   Les éléments d’interopérabilité englobent l’EES, le VIS, l’ETIAS, Eurodac, le SIS et le système ECRIS-TCN, ainsi que les données d’Europol afin de permettre que celles-ci soient interrogées en même temps que ces systèmes d’information de l’Union, et il est donc indiqué d’utiliser ces éléments aux fins des vérifications automatisées et lors de l’accès au VIS à des fins répressives. Le portail de recherche européen (ESP) devrait être utilisé à cet effet pour permettre un accès rapide, fluide, efficace, systématique et contrôlé aux systèmes d’information de l’UE, aux données d’Europol et aux bases de données d’Interpol dont ils ont besoin pour accomplir les tâches conformément aux droits d’accès, et pour servir les objectifs du VIS.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  La comparaison avec d’autres bases de données devrait être automatisée. Lorsque cette comparaison fait apparaître une correspondance («réponse positive») entre une ou plusieurs données à caractère personnel de la demande et un relevé, dossier ou signalement figurant dans les systèmes d’information susmentionnés, des données à caractère personnel figurant dans la liste de surveillance ou des indicateurs de risques, la demande devrait être traitée manuellement par un agent de l’autorité responsable. L’évaluation effectuée par l’autorité responsable devrait aboutir à la décision de délivrer ou non le visa de court séjour.
(15)   La comparaison avec d’autres bases de données devrait être automatisée. Lorsque cette comparaison fait apparaître une correspondance («réponse positive») entre une ou plusieurs données à caractère personnel de la demande et un relevé, dossier ou signalement figurant dans les systèmes d’information susmentionnés, des données à caractère personnel figurant dans la liste de surveillance ou des indicateurs de risques, la demande devrait être traitée manuellement par un agent de l’autorité responsable lorsque la réponse positive ne peut pas être automatiquement confirmée par le VIS. En fonction du type de données à l’origine de la réponse positive, la réponse positive doit être évaluée soit par les consulats, soit par un point de contact unique national, ce dernier étant responsable des réponses positives obtenues, en particulier, à partir des bases de données ou des systèmes des services répressifs. L’évaluation effectuée par l’autorité responsable devrait aboutir à la décision de délivrer ou non le visa de court séjour.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  Des indicateurs de risques spécifiques correspondant à un risque préalablement recensé en matière de sécurité, de migration irrégulière ou de santé publique devraient être utilisés pour analyser les dossiers de demande de visa de court séjour. Les critères utilisés pour définir les indicateurs de risques spécifiques ne devraient en aucun cas être fondés uniquement sur le sexe ou l’âge d’une personne. Ils ne devraient en aucun cas être fondés sur des informations révélant la race d’une personne, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, des caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou toute autre opinion, la religion ou les convictions philosophiques, l’appartenance à un syndicat, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap ou l’orientation sexuelle.
(18)  Des indicateurs de risques spécifiques correspondant à un risque préalablement recensé en matière de sécurité, de migration irrégulière ou de risque épidémique élevé devraient être utilisés pour analyser les dossiers de demande de visa de court séjour. Les critères utilisés pour définir les indicateurs de risques spécifiques ne devraient en aucun cas être fondés uniquement sur le sexe ou l’âge d’une personne. Ils ne devraient en aucun cas être fondés sur des informations révélant la race d’une personne, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, des caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou toute autre opinion, la religion ou les convictions philosophiques, l’appartenance à un syndicat, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap ou l’orientation sexuelle.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 19
(19)  L’émergence continue de nouvelles formes de menaces pour la sécurité, de nouvelles configurations de la migration irrégulière et de nouvelles menaces pour la santé publique exige des réponses efficaces et il convient d’y opposer des moyens modernes. Étant donné que ces moyens supposent le traitement de volumes importants de données à caractère personnel, il conviendrait d’instaurer des garanties appropriées afin de limiter l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel à ce qui est nécessaire dans une société démocratique.
(19)  L’émergence continue de nouvelles formes de risques pour la sécurité, de nouvelles configurations de la migration irrégulière et de nouveaux risques épidémiques élevés exige des réponses efficaces et il convient d’y opposer des moyens modernes. Étant donné que ces moyens supposent le traitement de volumes importants de données à caractère personnel, il conviendrait d’instaurer des garanties appropriées afin de limiter l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 21
(21)  Afin de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la convention d’application de l’accord de Schengen, les transporteurs internationaux devraient pouvoir vérifier si des ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de court séjour, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour sont en possession des documents de voyage en cours de validité requis. Cette vérification devrait être rendue possible par l’extraction quotidienne de données du VIS versées dans une base de données distincte en lecture seule permettant d’extraire un sous-ensemble minimal nécessaire de données de manière à permettre une recherche aboutissant à une réponse «OK/NOT OK».
(21)   Afin de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la convention d’application de l’accord de Schengen, les transporteurs internationaux devraient vérifier si des ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de court séjour, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour sont en possession des documents de voyage en cours de validité requis en interrogeant le VIS. Cette vérification devrait être rendue possible par l’extraction quotidienne de données du VIS versées dans une base de données distincte en lecture seule permettant d’extraire un sous-ensemble minimal nécessaire de données de manière à permettre une recherche aboutissant à une réponse «OK/NOT OK». Les transporteurs ne devraient pas avoir accès au dossier de demande lui-même. Les spécifications techniques relatives à l’accès au VIS via le portail des transporteurs devraient limiter les incidences sur le déplacement des passagers et les transporteurs, dans la mesure du possible. À cette fin, il y a lieu d’envisager une intégration avec l’EES et l’ETIAS.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 21 bis (nouveau)
(21 bis)  Afin de limiter l’incidence des obligations énoncées dans le présent règlement sur les transporteurs internationaux de groupes assurant des liaisons routières par autocar, des solutions mobiles conviviales devraient être disponibles.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 21 ter (nouveau)
(21 ter)  Dans un délai de deux ans après le début de l’application du présent règlement, il convient que la Commission évalue le caractère approprié, la compatibilité et la cohérence des dispositions visées à l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes aux fins des dispositions VIS concernant les transports routiers par autocar. Il y a lieu de tenir compte de l’évolution récente qu’a connue ce mode de transport. Il convient d’étudier la nécessité de modifier les dispositions relatives au transport routier par autocar visées à l’article 26 de ladite convention ou dans le présent règlement.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 23 bis (nouveau)
(23 bis)  Les données biométriques qui, dans le cadre du présent règlement, comprennent des empreintes digitales et des images faciales sont uniques et, par conséquent, beaucoup plus fiables que les données alphanumériques aux fins de l’identification d’une personne. Toutefois, les données biométriques sont des données à caractère personnel sensibles. Le présent règlement établit donc les conditions et les garanties du traitement de ces données dans le but d’identifier de manière unique les personnes concernées.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 28
(28)  [Le règlement 2018/XX sur l’interopérabilité] prévoit la possibilité pour une autorité de police d’un État membre qui y a été habilitée par des mesures législatives nationales d’identifier une personne à l’aide des données biométriques de cette personne relevées lors d’un contrôle d’identité. Il peut cependant exister des circonstances particulières dans lesquelles l’identification d’une personne est nécessaire dans l’intérêt de celle-ci. Il s’agit entre autres des cas où la personne est retrouvée après avoir été portée disparue, après avoir été enlevée ou après avoir été identifiée comme victime de la traite des êtres humains. Dans ces cas, les services répressifs devraient pouvoir accéder rapidement aux données du VIS afin de permettre une identification rapide et fiable de la personne, sans qu’il soit nécessaire de remplir toutes les conditions requises et de donner des garanties supplémentaires pour l’accès à des fins répressives.
(28)   [Le règlement 2018/XX sur l’interopérabilité (frontières et visas)] prévoit la possibilité pour une autorité de police d’un État membre qui y a été habilitée par des mesures législatives nationales d’identifier une personne à l’aide des données biométriques de cette personne relevées lors d’un contrôle d’identité. Il peut cependant exister des circonstances particulières dans lesquelles l’identification d’une personne est nécessaire dans l’intérêt de celle-ci. Il s’agit entre autres des cas où la personne est retrouvée après avoir été portée disparue, après avoir été enlevée ou après avoir été identifiée comme victime de la traite des êtres humains. Dans ces cas uniquement, les services répressifs devraient pouvoir accéder rapidement aux données du VIS afin de permettre une identification rapide et fiable de la personne, sans qu’il soit nécessaire de remplir toutes les conditions requises et de donner des garanties supplémentaires pour l’accès à des fins répressives.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 29
(29)  Les comparaisons de données à l’aide d’une empreinte latente, c’est-à-dire d’une trace dactyloscopique pouvant être décelée sur le lieu d’une infraction, sont fondamentales dans le domaine de la coopération policière. La possibilité de comparer une empreinte latente avec les données dactyloscopiques qui sont stockées dans le VIS, dans des cas où il existe des motifs raisonnables de croire que l’auteur de l’infraction ou la victime peuvent être enregistrés dans le VIS, devrait fournir aux services répressifs des États membres un outil très précieux pour la prévention ou la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que pour les enquêtes en la matière, notamment lorsque les seules preuves sur le lieu d’une infraction sont des empreintes latentes.
(29)   Les comparaisons de données à l’aide d’une empreinte latente, c’est-à-dire d’une trace dactyloscopique pouvant être décelée sur le lieu d’une infraction, sont fondamentales dans le domaine de la coopération policière. La possibilité de comparer une empreinte latente avec les données dactyloscopiques qui sont stockées dans le VIS, dans des cas où il existe des motifs raisonnables de croire que l’auteur de l’infraction ou la victime peuvent être enregistrés dans le VIS et après une recherche préalable au titre de la décision du Conseil 2008/615/JAI1 bis, devrait fournir aux services répressifs des États membres un outil très précieux pour la prévention ou la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que pour les enquêtes en la matière, notamment lorsque les seules preuves sur le lieu d’une infraction sont des empreintes latentes.
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1 bis Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1).
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 32
(32)  Afin de protéger les données à caractère personnel et d’exclure les recherches systématiques par les services répressifs, le traitement des données du VIS ne devrait avoir lieu que dans des cas précis et pour autant que cela soit nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière. Les autorités désignées et Europol ne devraient demander l’accès au VIS que lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de penser que cet accès leur permettra d’obtenir des informations qui les aideront considérablement à prévenir ou à détecter une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à enquêter en la matière.
(32)   Afin de protéger les données à caractère personnel et d’exclure les recherches systématiques par les services répressifs, le traitement des données du VIS ne devrait avoir lieu que dans des cas précis et pour autant que cela soit nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière. Les autorités désignées et Europol ne devraient demander l’accès au VIS que lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de penser que cet accès leur permettra d’obtenir des informations qui les aideront considérablement à prévenir ou à détecter une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à enquêter en la matière et et après une recherche préalable au titre de la décision du Conseil 2008/615/JAI.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 32 bis (nouveau)
(32 bis)  En règle générale, les utilisateurs finaux des États membres effectuent des recherches dans les bases de données nationales avant d’interroger les bases de données européennes, ou dans le même temps.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 33
(33)  Les données à caractère personnel des titulaires de documents de long séjour stockées dans le VIS ne devraient pas être conservées plus longtemps que nécessaire aux fins du VIS. Il convient de conserver les données relatives aux ressortissants de pays tiers pendant cinq ans, afin que les données puissent être prises en considération pour évaluer les demandes de visas de court séjour, afin de pouvoir détecter tout dépassement de la durée de séjour autorisée après la fin de la période de validité, et afin de procéder à des évaluations de sécurité des ressortissants de pays tiers qui ont obtenu ces visas. Les données sur les utilisations antérieures d’un document pourraient faciliter la délivrance de visas de court séjour futurs. Une période de conservation plus courte ne serait pas suffisante aux fins énoncées. Les données devraient être effacées à l’issue d’une période de cinq ans, à moins qu’il n’y ait des raisons de les effacer avant.
(33)  Les données à caractère personnel des titulaires de visas de long séjour stockées dans le VIS ne devraient pas être conservées plus longtemps que nécessaire aux fins du VIS. Il convient de conserver les données relatives aux ressortissants de pays tiers pendant cinq ans, afin que les données puissent être prises en considération pour évaluer les demandes de visas de court séjour, afin de pouvoir détecter tout dépassement de la durée de séjour autorisée après la fin de la période de validité, et afin de procéder à des évaluations de sécurité des ressortissants de pays tiers qui ont obtenu ces visas. Les données sur les utilisations antérieures d’un document pourraient faciliter la délivrance de visas de court séjour futurs. Une période de conservation plus courte ne serait pas suffisante aux fins énoncées. Les données devraient être effacées à l’issue d’une période de cinq ans, à moins qu’il n’y ait des raisons de les effacer avant.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 35
(35)  Les membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes , ainsi que les équipes d’agents impliqués dans les tâches liées aux retours sont autorisés par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil à consulter les bases de données européennes lorsque cela est nécessaire à la réalisation des tâches opérationnelles spécifiées dans le plan opérationnel relatif aux vérifications aux frontières, à la surveillance des frontières et au retour, sous l’autorité de l’État membre hôte. Pour faciliter cette consultation et permettre aux équipes d’avoir effectivement accès aux données enregistrées dans le VIS, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait avoir accès au VIS. Cet accès devrait respecter les conditions et les restrictions d’accès applicables aux autorités des États membres compétentes aux différentes fins spécifiques pour lesquelles les données du VIS peuvent être consultées.
(35)  Les membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sont autorisés par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil à consulter les bases de données européennes lorsque cela est nécessaire à la réalisation des tâches opérationnelles spécifiées dans le plan opérationnel relatif aux vérifications aux frontières, à la surveillance des frontières et au retour, sous l’autorité de l’État membre hôte. Cet accès devrait respecter les conditions et les restrictions d’accès applicables aux autorités des États membres compétentes aux différentes fins spécifiques pour lesquelles les données du VIS peuvent être consultées.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 37
(37)  Les pays tiers de retour ne sont souvent pas soumis aux décisions d’adéquation adoptées par la Commission en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 ou en vertu des dispositions nationales adoptées pour transposer l’article 36 de la directive (UE) 2016/680. En outre, les importants efforts déployés par l’Union dans la coopération avec les principaux pays d’origine des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier soumis à une obligation de retour n’ont pas permis de garantir que ces pays tiers respectent systématiquement l’obligation que leur impose le droit international de réadmettre leurs propres ressortissants. Les accords de réadmission, conclus ou en cours de négociation par l’Union ou les États membres et prévoyant des garanties suffisantes pour les transferts de données vers les pays tiers conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2016/679 ou aux dispositions nationales adoptées pour transposer l’article 37 de la directive (UE) 2016/680, portent sur un nombre limité de ces pays tiers et la conclusion de tout nouvel accord demeure incertaine. Dans ces cas, les données à caractère personnel pourraient être traitées en vertu du présent règlement avec les autorités des pays tiers aux fins de la mise en œuvre de la politique de retour de l’Union, pour autant que les conditions prévues à l’article 49, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/679 ou dans les dispositions nationales de transposition des articles 38 ou 39 de la directive (UE) 2016/680 soient remplies.
(37)   Les données à caractère personnel obtenues par un État membre en vertu du présent règlement ne devraient pas être transférées à un pays tiers, une organisation internationale ou une quelconque entité privée établie ou non dans l’Union, ni mises à leur disposition. Par exception à cette règle cependant, ces données à caractère personnel devraient pouvoir être transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale lorsqu’un tel transfert est soumis à des conditions strictes et est nécessaire dans des cas individuels pour faciliter l’identification d’un ressortissant de pays tiers dans le cadre de son retour. En l’absence de décision d’adéquation prise par la voie d’un acte d’exécution en vertu du règlement (UE) 2016/679 ou des garanties appropriées auxquelles les transferts sont soumis en vertu dudit règlement, il ne devrait être possible de transférer, à titre exceptionnel et aux fins d’un retour, des données du VISà un pays tiers ou à une organisation internationale que si ce transfert est nécessaire pour des motifs importants d’intérêt public conformément audit règlement.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 38
(38)  Conformément aux règles applicables en matière de protection des données, et lorsque cela est nécessaire dans certains cas pour exécuter les tâches prévues par le règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil60 [le règlement relatif au cadre de l’Union pour la réinstallation], les États membres devraient mettre les données à caractère personnel pertinentes traitées dans le VIS à la disposition de [l’Agence pour l’asile de l’Union européenne] et des instances internationales compétentes telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations, et des opérations de réinstallation des réfugiés du Comité international de la Croix-Rouge, en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui sont orientés par ces entités vers des États membres dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) …/… [le règlement relatif au cadre de l’Union pour la réinstallation].
supprimé
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60 Règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil [intitulé complet] (JO L … du …, p. …).
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 39
(39)  Le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil61 s’applique aux activités des institutions ou organes de l’Union dans l’accomplissement de leurs missions de responsables de la gestion opérationnelle du VIS.
(39)   Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil61 s’applique aux activités des institutions ou organes de l’Union dans l’accomplissement de leurs missions de responsables de la gestion opérationnelle du VIS.
__________________
__________________
61Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
61Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 40
(40)  Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001, et a rendu son avis le
(40)  Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001, et a rendu son avis le 12 décembre 2018.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 43
(43)  Sans préjudice de la responsabilité des États membres à l’égard de l’exactitude des données saisies dans le VIS, l’agence eu-LISA devrait être chargée de renforcer la qualité des données en introduisant un outil de contrôle central de cette qualité, et de présenter des rapports réguliers aux États membres.
(43)   Sans préjudice de la responsabilité des États membres à l’égard de l’exactitude des données saisies dans le VIS, l’agence eu-LISA devrait être chargée de renforcer la qualité des données en introduisant, en entretenant et en mettant constamment à niveau un outil de contrôle central de cette qualité, et de présenter des rapports réguliers aux États membres.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 44
(44)  En vue d’un meilleur suivi de l’utilisation du VIS pour analyser les tendances en matière de pression migratoire et de gestion des frontières, l’agence eu-LISA devrait être en mesure d’acquérir la capacité de fournir des rapports statistiques aux États membres, à la Commission et à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sans compromettre l’intégrité des données. Il conviendrait dès lors de créer un fichier statistique central. Les statistiques produites ne devraient en aucun cas contenir des données à caractère personnel.
(44)  En vue d’un meilleur suivi de l’utilisation du VIS pour analyser les tendances en matière de pression migratoire et de gestion des frontières, l’agence eu-LISA devrait être en mesure d’acquérir la capacité de fournir des rapports statistiques aux États membres, à la Commission et à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sans compromettre l’intégrité des données. Eu-Lisa devrait dès lors stocker certaines données statistiques dans son fichier central aux fins d’élaboration de rapports et de statistiques visées dans le [règlement 2018/XX relatif à l’interopérabilité (frontières et visas)]. Les statistiques produites ne devraient en aucun cas contenir des données à caractère personnel.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 47 bis (nouveau)
(47 bis)  Le présent règlement est sans préjudice des obligations découlant de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 et de l’ensemble des engagements internationaux pris par l’UE et ses États membres;
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Titre
(-1)  Le titre est remplacé par le texte suivant:
Règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)
Règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange d’informations entre les États membres sur les visas de court séjour, les visas de long séjour et les titres de séjour (règlement VIS)
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 2 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Le VIS a pour objet d’améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, la coopération consulaire et la consultation des autorités consulaires centrales chargées des visas en facilitant l’échange de données entre les États membres sur les demandes de visas et les décisions y relatives, dans le but de:
1.  Le VIS a pour objet d’améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas de court séjour, la coopération consulaire et la consultation des autorités consulaires centrales chargées des visas en facilitant l’échange de données entre les États membres sur les demandes de visas et les décisions y relatives, dans le but de:
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 2 – paragraphe 1 – point a
a)  faciliter la procédure de demande de visa;
a)  faciliter et accélérer la procédure de demande de visa;
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 1 – paragraphe 1 – point f
f)  aider à l’identification des personnes portées disparues;
f)  aider à l’identification des personnes visées à l’article 22 sexdecies portées disparues;
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 2 – paragraphe 1 – point h
h)  contribuer à la prévention et à la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et aux enquêtes en la matière;
h)  contribuer à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure de tout État membre, notamment par la prévention et la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves et les enquêtes en la matière dans des circonstances appropriées et strictement définies;
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 2 – paragraphe 1 – point i
i)  contribuer à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure de l’un des États membres;
supprimé
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 2 – paragraphe 2 – point a
a)  favoriser un niveau élevé de sécurité en contribuant à évaluer si le demandeur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique avant son arrivée aux points de passage aux frontières extérieures;
a)  favoriser un niveau élevé de sécurité dans tous les États membres en contribuant à évaluer si le demandeur ou le titulaire d’un document est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure;
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 2 – paragraphe 2 – point b
b)  accroître l’efficacité des contrôles aux frontières et des contrôles à l’intérieur du territoire;
b)  faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et accroître l’efficacité des contrôles à l’intérieur du territoire des États membres;
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 2 – paragraphe 2 – point c
c)  de contribuer à la prévention et à la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et aux enquêtes en la matière;
c)  contribuer à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure de tout État membre, notamment par la prévention et la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves et les enquêtes en la matière dans des circonstances appropriées et strictement définies;
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 2 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)
d bis)  aider à l’identification des personnes visées à l’article 22 sexdecies portées disparues;
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 2 bis (nouveau)
(2 bis)  l’article suivant est inséré:
«Article 2 bis
Architecture du système
1.  Le VIS repose sur une architecture centralisée et comprend:
a)  le répertoire commun de données d’identité institué par [l’article 17, paragraphe 2, point a), du règlement 2018/XX sur l’interopérabilité (frontières et visas)];
b)  un système d’information central (ci-après «le système central du VIS»);
c)  une interface dans chaque État membre (ci-après «l’interface nationale» ou NI-VIS), qui assure la connexion avec l’autorité centrale nationale compétente de l’État membre concerné, ou une interface uniforme nationale (NUI) dans chaque État membre, basée sur des spécifications techniques communes et identique pour tous les États membres, qui permet de connecter le système central du VIS aux infrastructures nationales dans les États membres;
d)  une infrastructure de communication entre le système central du VIS et les interfaces nationales;
e)  un canal de communication sécurisé entre le système central du VIS et le système central de l’EES;
f)  une infrastructure de communication sécurisée entre le système central du VIS et les infrastructures centrales du portail de recherche européen établi par [l’article 6 du règlement 2018/XX sur l’interopérabilité (frontières et visas)], du service partagé d’établissement de correspondances biométriques établi par [l’article 12 du règlement 2018/XX sur l’interopérabilité (frontières et visas)], du répertoire commun de données d’identité établi par [l’article 17 du règlement 2018/XX sur l’interopérabilité (frontières et visas)] et du détecteur d’identités multiples (MID) établi par [l’article 25 du règlement 2018/XX sur l’interopérabilité (frontières et visas)];
g)  un mécanisme de consultation des demandes et d’échange d’informations entre les autorités centrales chargées des visas («VIS Mail»),
h)  un portail pour les transporteurs;
i)  un service web sécurisé permettant la communication entre le système central du VIS, d’une part, et le portail pour les transporteurs ainsi que les systèmes internationaux, d’autre part;
j)  un répertoire de données à des fins d’établissement de rapports et de statistiques;
k)  un outil permettant aux demandeurs de donner ou retirer leur consentement à la prolongation de la durée de conservation de leur dossier de demande;
Le système central du VIS, les interfaces uniformes nationales, le service web, le portail pour les transporteurs et l’infrastructure de communication du VIS partagent et réutilisent dans la mesure des possibilités techniques les composants matériels et les logiciels appartenant respectivement au système central de l’EES, aux interfaces uniformes nationales de l’EES, au portail pour les transporteurs de l’ETIAS, au service web de l’EES et à l’infrastructure de communication de l’EES.
2.  Le NI-VIS se compose:
a)  d’une interface nationale locale (LNI) dans chaque État membre, c’est-à-dire l’interface qui établit la connexion physique entre l’État membre et le réseau de communication sécurisé et qui contient les dispositifs de cryptage dédiés au VIS. La LNI est située dans l’État membre;
b)  d’une interface nationale locale de secours (ci-après «BLNI») dont le contenu et la fonction sont identiques à ceux de la LNI.
3.  La LNI et la BLNI serviront exclusivement aux fins définies par la législation de l’Union applicable au VIS.
4.  Les services centralisés sont dupliqués et répartis entre deux lieux différents, à savoir Strasbourg (France), qui accueille le système central du VIS principal, ou unité centrale (UC), et Sankt Johann im Pongau (Autriche), qui accueille un système central du VIS de secours, ou unité centrale de secours (UCS). L’unité centrale et l’unité de secours sont connectées en permanence afin que la synchronisation entre elles soit parfaite. L’infrastructure de communication contribue à assurer la disponibilité constante du VIS. Elle comprend des canaux redondants et distincts pour les connexions entre l’unité centrale du VIS et sa version de secours, ainsi que des canaux redondants et distincts pour les connexions entre chaque interface nationale et le système central du VIS et le système central du VIS de secours. L’infrastructure de communication fournit un réseau chiffré, virtuel et privé dédié aux données du VIS et à la communication entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et l’autorité chargée de la gestion opérationnelle du système central du VIS.
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 4 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)
(3 bis)  «autorité centrale», l’autorité désignée par un État membre aux fins du règlement (CE) n° 810/2009;
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 4 – alinéa 1 – point 15
(15)  «image faciale», une image numérique du visage;
(15)  «image faciale», une image numérique du visage, d’une résolution et d’une qualité d’image suffisantes pour servir à l’établissement automatisé de correspondances biométriques;
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 4 – alinéa 1 – point 19
(19)  «autorité de contrôle nationale», à des fins répressives, les autorités de contrôle instituées conformément à l’article 41 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil***;
(19)  «autorités de contrôle», les autorités de surveillance visées à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil** et les autorités de surveillance visées à l’article 41, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil***;
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 4 – alinéa 1 – point 19 bis (nouveau)
(19 bis)  «réponse positive», l’existence d’une correspondance établie par comparaison des données pertinentes enregistrées dans un dossier de demande du VIS avec les données pertinentes figurant dans un relevé, un dossier ou un signalement enregistré dans le VIS, le système d’information Schengen, l’EES, l’ETIAS, le système Eurodac, les données d’Europol ou les bases de données d’Interpol SLTD et TDAWN;
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 4 – paragraphe 1 – point 20
(20)  «fins répressives», la prévention et la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que les enquêtes en la matière;
(20)  «fins répressives», la prévention et la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que les enquêtes en la matière dans un cadre strictement défini ;
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 4 – paragraphe 1 – point 10
(21)  «infractions terroristes», les infractions définies par le droit national qui correspondent ou sont équivalentes à celles énumérées dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil****;
(21)  «infractions terroristes», les infractions définies par le droit national visées aux articles 3 à 14 de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil****, ou qui sont équivalentes à l’une de ces infractions pour les États membres qui ne sont pas liés par cette directive;
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 4 – note de bas de page 2 (nouvelle)
** Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 5 – paragraphe 1 – point c
c)  données dactyloscopiques visées à l’article 9, paragraphe 6, et à l’article 22 quater, paragraphe 2, point g);
c)  données dactyloscopiques visées à l’article 9, point 6), à l’article 22 quater, paragraphe 2, point g), et à l’article 22 quinquies, point g);
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 1 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
c bis)  copies numérisées de la page des données biographiques du document de voyage visées à l’article 9, point 7);
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 5 – paragraphe 3
3.  Le CIR contient les données visées à l’article 9, paragraphe 4, points a) à cc), à l’article 9, paragraphes 5 et 6, à l’article 22 quater, paragraphe 2, points a) à cc), f) et g), et à l’article 22 quinquies, points a) à cc), f) et g). Le reste des données du VIS est conservé dans le système central du VIS.
3.  Le CIR contient les données visées à l’article 9, points 4) a) à cc), à l’article 9, points 5) et 6), à l’article 22 quater, paragraphe 2, points a) à cc), f) et g), et à l’article 22 quinquies, points a) à c), f) et g). Le reste des données du VIS est conservé dans le système central du VIS.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 6
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 5 bis – paragraphe 1
1.  La liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d’être revêtus d’un visa, telle qu’établie par la décision nº 1105/2011/UE du Parlement européen et du Conseil*, est intégrée dans le VIS.
1.  La liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d’être revêtus d’un visa, telle qu’établie par la décision nº 1105/2011/UE du Parlement européen et du Conseil*, est intégrée dans le VIS.
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 6
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 5 bis – paragraphe 2
2.  Le VIS comporte une fonctionnalité pour la gestion centralisée de la liste des documents de voyage reconnus et de la notification de la reconnaissance ou de la non-reconnaissance des documents de voyage inscrits sur la liste conformément à l’article 4 de la décision nº 1105/2011/UE.
2.  Le VIS comporte une fonctionnalité pour la gestion centralisée de la liste des documents de voyage reconnus et de la notification de la reconnaissance ou de la non-reconnaissance des documents de voyage inscrits sur la liste conformément à l’article 4 de la décision nº 1105/2011/UE.
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 6
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 5 bis – paragraphe 3
3.  Les règles détaillées relatives à la gestion de la fonctionnalité prévue au paragraphe 2 sont définies dans des actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
3.  Les règles détaillées relatives à la gestion de la fonctionnalité prévue au paragraphe 2 sont définies dans des actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point -a (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 6 – paragraph 1
-a)  Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.  L’accès au VIS aux fins de la saisie, de la modification ou de l’effacement des données visées à l’article 5, paragraphe 1, conformément au présent règlement, est exclusivement réservé au personnel dûment autorisé des autorités chargées des visas.
«1. Sans préjudice de l’article 22 bis, l’accès au VIS aux fins de la saisie, de la modification ou de l’effacement des données visées à l’article 5, paragraphe 1, conformément au présent règlement, est exclusivement réservé au personnel dûment autorisé des autorités chargées des visas. Leur nombre est strictement limité par les nécessités effectives de leur service.»
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 6 – paragraphe 2
2.  L’accès au VIS aux fins de la consultation des données est exclusivement réservé au personnel dûment autorisé des autorités nationales de chaque État membre et des organes de l’Union compétents pour les besoins visés aux articles 15 à 22, aux articles 22 quater à 22 septies, aux articles 22 octies à 22 undecies, ainsi qu’aux fins prévues aux articles 20 et 21 du [règlement 2018/XX sur l’interopérabilité].
2.  L’accès au VIS aux fins de la consultation des données est exclusivement réservé au personnel dûment autorisé des autorités nationales de chaque État membre et des organes de l’Union compétents pour les besoins visés aux articles 15 à 22 et aux articles 22 octies à 22 terdecies, ainsi qu’aux fins prévues aux articles 20 et 21 du [règlement 2018/XX sur l’interopérabilité (frontières et visas)].
Les autorités habilitées à consulter le VIS ou à y accéder aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière sont désignées conformément au chapitre III ter.
Cet accès se limite à ce qui est nécessaire à l’exécution de leurs tâches, conformément à ces besoins, et est proportionné aux objectifs poursuivis.
Cet accès se limite à ce qui est nécessaire à l’exécution de leurs tâches, conformément à ces besoins, et est proportionné aux objectifs poursuivis.»
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 6 – paragraphe 3
a bis)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3.  Chaque État membre désigne les autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données dans le VIS. Chaque État membre communique sans délai une liste de ces autorités à la Commission, y compris celles visées à l’article 41, paragraphe 4, ainsi que toute modification apportée à cette liste. Cette dernière précise à quelle fin chaque autorité est autorisée à traiter des données dans le VIS.
«3. Chaque État membre désigne les autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données dans le VIS. Chaque État membre communique sans délai une liste de ces autorités à eu-LISA, y compris celles visées à l’article 29, paragraphe 3 bis, ainsi que toute modification apportée à cette liste. Cette liste indique, pour chaque autorité, les données qu’elle peut consulter et à quelles fins.
Au plus tard trois mois après que le VIS est devenu opérationnel conformément à l’article 48, paragraphe 1, la Commission publie une liste consolidée au Journal officiel de l’Union européenne. Lorsque des modifications y sont apportées, la Commission publie une fois par an une liste consolidée et actualisée.
eu-LISA assure la publication annuelle de la liste et des listes des autorités désignées visées à l’article 22 duodecies, paragraphe 2, et des points d’accès centraux visés à l’article 22 duodecies, paragraphe 4, au Journal officiel de l’Union européenne. eu-LISA tient constamment à jour sur son site Internet une liste indiquant les modifications communiquées par les États membres entre deux publications annuelles.
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point c
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 6 – paragraphe 5
5.  Les règles détaillées relatives à la gestion de la fonctionnalité pour la gestion centralisée de la liste prévue au paragraphe 3 sont définies dans des actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
5.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 48 bis en ce qui concerne les règles détaillées relatives à la gestion de la fonctionnalité pour la gestion centralisée de la liste prévue au paragraphe 3.
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 7 – paragraphe 2
7 bis)  À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  Chaque autorité compétente veille, dans l’utilisation du VIS, à ne pratiquer aucune discrimination à l’égard de demandeurs et de titulaires de visas en raison du sexe, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion ou de la croyance, d’un handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle, et à respecter pleinement la dignité humaine et l’intégrité du demandeur ou titulaire de visa.
«2. Le traitement de données à caractère personnel au sein du VIS par toute autorité compétente ne donne lieu à aucune discrimination à l’égard de demandeurs, de titulaires de visas ou de demandeurs et de titulaires de visas de long séjour ou de titres de séjour fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, des caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Il respecte pleinement la dignité humaine et l’intégrité des personnes ainsi que les droits fondamentaux et observe les principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. Une attention particulière est accordée aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes nécessitant une protection internationale. L’intérêt supérieur de l’enfant est toujours une considération primordiale.
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 7 – paragraphe 3
3.  L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement. Le bien-être, la sécurité et la sûreté de l’enfant, en particulier lorsqu’il existe un risque que l’enfant soit victime de la traite des êtres humains, et les opinions de celui-ci sont dûment pris en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.»
3.   L’intérêt supérieur de l’enfant prévaut sur toute autre considération pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement dans le plein respect de la convention internationale du droit de l’enfant. Le bien-être, la sécurité et la sûreté de l’enfant, en particulier lorsqu’il existe un risque que l’enfant soit victime de la traite des êtres humains, et les opinions de celui-ci sont dûment pris en considération eu égard à son âge.
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)
8 bis)  À l’article 7, le paragraphe suivant est ajouté:
«3 bis. Les États membres mettent en œuvre le règlement en pleine conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à la dignité humaine, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, le droit d’asile et la protection du principe de non-refoulement et la protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition, le droit à la non-discrimination, les droits de l’enfant et le droit à un recours effectif.»
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 7 bis (nouveau)
8 ter)  L’article suivant est inséré:
«Article 7 bis
Données dactyloscopiques des enfants
1.  Par dérogation à l’article 22 quater, paragraphe 2, point g, les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne sont pas enregistrées dans le VIS.
2.  Les données biométriques des mineurs âgés d’au moins six ans sont recueillies par des fonctionnaires formés spécifiquement pour recueillir les données biométriques d’un mineur, d’une manière adaptée aux enfants et tenant compte de leur spécificité, dans le plein respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et des garanties prévues par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.
Le cas échéant, l’enfant est accompagné par un membre adulte de la famille lorsque ses données biométriques sont prises. Un mineur non accompagné est accompagné d’un tuteur, d’un représentant ou, si aucun représentant n’a été désigné, d’une personne formée pour préserver l’intérêt supérieur du mineur et son bien-être général lorsque ses données biométriques sont prises. Cette personne formée n’est pas le fonctionnaire chargé de recueillir les données biométriques, agit en toute indépendance et ne reçoit d’ordres ni du fonctionnaire ni du service chargés de prendre les données biométriques. Aucune forme de force ne doit être utilisée contre les mineurs pour assurer leur respect de l’obligation de fournir leurs données biométriques.
3.  Par dérogation à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 810/2009, les consulats ne demandent pas que les enfants âgés de six à douze ans se présentent en personne au consulat pour la collecte des identifiants biométriques lorsque cela occasionnerait une charge et des coûts excessifs pour les familles. Dans ces cas, les identifiants biométriques devraient être recueillis aux frontières extérieures, où une attention particulière est portée à la prévention de la traite des enfants.
4.  Par dérogation aux dispositions relatives à l’utilisation de données prévues aux chapitres II, III, III bis et III ter, les données dactyloscopiques des enfants ne peuvent être consultées qu’aux fins suivantes:
a)  pour vérifier l’identité de l’enfant lors de la procédure de demande de visa conformément à l’article 15 et aux frontières extérieures conformément aux articles 18 et 22 octies et
b)  au titre du chapitre III ter pour contribuer à la prévention des abus des droits de l’enfant et à la lutte contre ce phénomène, sous réserve que l’ensemble des conditions suivantes soient satisfaites:
(i)  cet accès doit être nécessaire pour la prévention, la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou pour les enquêtes en la matière;
ii)  l’accès est nécessaire dans une affaire précise;
iii)  l’identification est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9
Règlement (CE) n° 767/2008
Chapitre II – titre
SAISIE ET UTILISATION DES DONNÉES SUR LES VISAS DE COURT SÉJOUR PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DES VISAS
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point b
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 – alinéa 1 – point 5
5.  l’image faciale du demandeur, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 810/2009.
5.  l’image faciale du demandeur, conformément à l’article 13 du règlement (CE) nº 810/2009.
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point b bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 – paragraphe 1 – point 6
b bis)  le point 6 est remplacé par le texte suivant:
6.  les empreintes digitales du demandeur, conformément aux dispositions pertinentes des instructions consulaires communes.
«6. les empreintes digitales du demandeur, conformément à l’article 13 du règlement (CE) nº 810/2009»;
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point d
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 – paragraphe 1 bis
«8. L’image faciale des ressortissants de pays tiers visée au premier alinéa, paragraphe 5, est d’une résolution et d’une qualité suffisantes pour servir à l’établissement automatisé de correspondances biométriques.
L’image faciale des ressortissants de pays tiers visée au premier alinéa, paragraphe 5, est d’une résolution et d’une qualité suffisantes pour servir à l’établissement automatisé de correspondances biométriques. En cas de qualité insuffisante, l’image faciale ne sert pas à l’établissement automatisé de correspondances.
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point d
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 – paragraphe 1 ter
Par dérogation au deuxième alinéa, dans les cas exceptionnels où les spécifications relatives à la qualité et à la résolution prévues pour l’enregistrement dans le VIS de l’image faciale prise en direct ne peuvent être respectées, l’image faciale peut être extraite électroniquement de la puce du document de voyage électronique lisible à la machine (DVLM-e). En pareils cas, l’image faciale n’est insérée dans le dossier individuel qu’après vérification électronique de la correspondance entre l’image faciale enregistrée sur la puce du DVLM-e et l’image faciale du ressortissant de pays tiers concerné prise en direct.
Par dérogation au premier alinéa, dans les cas exceptionnels où les spécifications relatives à la qualité et à la résolution prévues pour l’enregistrement dans le VIS de l’image faciale prise en direct ne peuvent être respectées, l’image faciale peut être extraite électroniquement de la puce du document de voyage électronique lisible à la machine (DVLM-e). En pareils cas, l’image faciale n’est insérée dans le dossier individuel qu’après vérification électronique de la correspondance entre l’image faciale enregistrée sur la puce du DVLM-e et l’image faciale du ressortissant de pays tiers concerné prise en direct.
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 bis – paragraphe 2
2.  Lorsqu’une demande est créée ou lorsqu’un visa est délivré, le VIS vérifie si le document de voyage lié à cette demande est reconnu conformément à la décision nº 1105/2011/UE, en effectuant une recherche automatique dans la liste des documents de voyage reconnus visée à l’article 5 bis et donne un résultat.
2.  Lorsqu’une demande est créée, le VIS vérifie si le document de voyage lié à cette demande est reconnu conformément à la décision nº 1105/2011/UE, en effectuant une recherche automatique dans la liste des documents de voyage reconnus visée à l’article 5 bis, et donne un résultat.
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 bis – paragraphe 3
3.  Aux fins des vérifications prévues à l’article 21, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 3, points a), c) et d), du règlement (CE) nº 810/2009, le VIS lance une recherche en utilisant le portail de recherche européen défini à l’article 6, paragraphe 1 [du règlement sur l’interopérabilité] pour comparer les données pertinentes mentionnées à l’article 9, paragraphe 4, du présent règlement aux données figurant dans un relevé, un dossier ou un signalement enregistré dans le VIS, le système d’information Schengen (SIS), le système d’entrée/de sortie (EES), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), y compris la liste de surveillance visée à l’article 29 du règlement (UE) 2018/XX aux fins de mettre en place un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages], le système Eurodac, [le système ECRIS-TCN, en ce qui concerne les condamnations relatives aux infractions terroristes et aux autres formes d’infractions pénales graves], les données d’Europol, la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés et perdus (SLTD) et la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN).
3.  Aux fins des vérifications prévues à l’article 21, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 3, points a) et c), du règlement (CE) nº 810/2009, le VIS lance une recherche en utilisant le portail de recherche européen défini à l’article 6, paragraphe 1, [du règlement sur l’interopérabilité] pour comparer les données mentionnées à l’article 9, points 4), 5) et 6) du présent règlement. Le VIS vérifie:
a)  si le document de voyage utilisé aux fins de la demande correspond à un document de voyage signalé dans le SIS comme ayant été égaré, volé, détourné ou invalidé;
b)  si le document de voyage utilisé aux fins de la demande correspond à un document de voyage signalé dans la base de données SLTD comme perdu, volé ou invalidé;
c)  si le demandeur fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour dans le SIS;
d)  si le demandeur fait l’objet, dans le SIS, d’un signalement concernant une personne recherchée en vue d’une arrestation aux fins de remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou recherchée en vue d’une arrestation aux fins d’extradition;
e)  si le demandeur et le document de voyage correspondent à une autorisation de voyage refusée, révoquée ou annulée dans le système central ETIAS et à son titulaire;
f)  si le demandeur et le document de voyage figurent sur la liste de surveillance visée à l’article 34 du règlement (UE) nº 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil*;
g)  si les données concernant le demandeur sont déjà enregistrées dans le VIS;
h)  si les données fournies dans la demande au sujet du document de voyage correspondent à une autre demande de visa associée à d’autres données d’identité;
i)  si le demandeur est actuellement signalé comme une personne ayant dépassé la durée du séjour autorisé ou s’il a fait l’objet d’un tel signalement par le passé dans l’EES;
j)  si le demandeur est enregistré comme ayant fait l’objet d’un refus d’entrée dans l’EES;
k)  si le demandeur a fait l’objet d’une décision de refus, d’annulation ou de révocation d’un visa de court séjour enregistrée dans le VIS;
l)  si le demandeur a fait l’objet d’une décision de refus, d’annulation ou de révocation d’un visa de long séjour, d’un permis de séjour ou d’une carte de séjour enregistrée dans le VIS;
m)  si des données propres à l’identité du demandeur sont enregistrées dans les données d’Europol;
n)  si le demandeur d’un visa de court séjour est enregistré dans Eurodac;
o)  lorsque le demandeur est un mineur, si la personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur légal:
i)  fait l’objet, dans le SIS, d’un signalement concernant une personne recherchée en vue d’une arrestation aux fins de remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou recherchée en vue d’une arrestation aux fins d’extradition;
ii)  fait l’objet d’un signalement aux fins de refus d’entrée et de séjour introduit dans le SIS;
iii)  est titulaire d’un document de voyage figurant sur la liste de surveillance visée à l’article 34 du règlement (UE) nº 2018/1240.
________________________
* Règlement (UE) n° 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) n° 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Lors d’une recherche dans SLTD, les données utilisées par l’utilisateur du portail de recherche européen (ESP) pour lancer une recherche ne sont pas partagées avec les propriétaires des données d’INTERPOL.
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 bis – paragraphe 4
4.  Le VIS mentionne dans le dossier de demande toute réponse positive obtenue conformément au paragraphe 3. En outre, le VIS identifie, le cas échéant, le ou les États membres qui ont saisi ou fourni les données à l’origine de la ou des réponses positives, ou Europol, et consigne cette information dans le dossier de demande.
4.  Le VIS mentionne dans le dossier de demande toute réponse positive obtenue conformément au paragraphe 3. En outre, le VIS identifie, le cas échéant, le ou les États membres qui ont saisi ou fourni les données à l’origine de la ou des réponses positives, ou Europol, et consigne cette information dans le dossier de demande. Aucune information autre que la référence à une réponse positive et l’autorité d’origine des données n’est enregistrée.
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 bis – paragraphe 5 – point d
(d)  signalement concernant une personne ou un objet aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique.
(d)  signalement concernant une personne ou un objet aux fins de contrôle discret, de contrôle spécifique ou de contrôle d’investigation.
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 bis – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.  Toute réponse positive obtenue à la suite de recherches prévues à l’article 9 bis, paragraphe 3, points a), b), c), e), g), h), i), j), k), l) et n), est examinée, le cas échéant après vérification par l’autorité centrale visée à l’article 9 quater, par le consulat auprès duquel la demande de visa a été déposée.
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 bis – paragraphe 5 ter (nouveau)
5 ter.  Toute réponse positive obtenue à la suite de recherches prévues à l’article 9 bis, paragraphe 3, points d), f), m) et o) est vérifiée, le cas échéant, et examinée par le point de contact unique de l’État membre ayant saisi ou fourni les données à l’origine de la réponse positive, conformément à l’article 9 quater bis.
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 bis – paragraphe 5 quater (nouveau)
5 quater Toute réponse positive après consultation du SIS est automatiquement signalée au bureau Sirene de l’État membre qui a créé le signalement à l’origine de la réponse positive.
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 bis – paragraphe 5 quinquies (nouveau)
5 quinquies La notification envoyée au bureau Sirene de l’État membre ou au point de contact unique qui a introduit le signalement contient les données suivantes:
(a)  le ou les noms, le ou les prénoms et, le cas échéant, le ou les pseudonymes;
(b)  le lieu et la date de naissance;
(c)  sexe;
(d)  la nationalité et, le cas échéant, d’autres nationalités;
(e)  l’État membre du premier séjour envisagé et, si elle est disponible, l’adresse du premier séjour envisagé;
(f)  l’adresse du domicile du demandeur ou, à défaut, la ville et le pays de résidence de celui-ci;
(g)  la mention des réponses positives éventuellement obtenues, précisant le jour et l’heure où la ou les réponses positives ont été obtenues.
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 bis – paragraphe 5 sexies (nouveau)
5 sexies.  Le présent article ne doit pas faire obstacle au dépôt d’une demande d’asile quel qu’en soit le motif. Dans le cas d’une demande de visa déposée par une victime de crimes violents, tels que la violence domestique ou la traite des êtres humains, commis par leur sponsor, le fichier déposé dans le VIS doit être dissocié de celui du sponsor afin de protéger la victime de nouveaux risques.
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 ter – paragraphe 1
1.  En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part, les vérifications automatisées visées à l’article 9 bis, paragraphe 3, sont effectuées aux seules fins de vérifier qu’il n’existe aucun indice concret ni aucun motif raisonnable fondé sur des indices concrets permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres constitue un risque en matière de sécurité ou un risque épidémique élevé conformément à la directive 2004/38/CE.
En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part, les vérifications automatisées visées à l’article 9 bis, paragraphe 3, sont effectuées aux seules fins de vérifier qu’il n’existe aucun indice concret ni aucun motif raisonnable fondé sur des indices concrets permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres constitue un risque en matière de sécurité conformément à la directive 2004/38/CE.
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 ter – paragraphe 3
3.  Lorsque le traitement automatisé de la demande prévu à l’article 9 bis, paragraphe 3, aboutit à une réponse positive correspondant à un signalement de refus d’entrée et de séjour tel que visé à l’article 24 du règlement (CE) nº 1987/2006, l’autorité chargée des visas vérifie le motif de la décision à la suite de laquelle ce signalement a été introduit dans le SIS. Si ce motif est lié à un risque d’immigration irrégulière, le signalement n’est pas pris en considération pour l’évaluation de la demande. L’autorité chargée des visas procède conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement SIS II.
3.  Lorsque le traitement automatisé de la demande prévu à l’article 9 bis, paragraphe 3, aboutit à une réponse positive correspondant à un signalement de refus d’entrée et de séjour tel que visé à l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861, l’autorité chargée des visas vérifie le motif de la décision à la suite de laquelle ce signalement a été introduit dans le SIS. Si ce motif est lié à un risque d’immigration irrégulière, le signalement n’est pas pris en considération pour l’évaluation de la demande. L’autorité chargée des visas procède conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE). 2018/1861.
Amendement 81
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 quater – titre
Vérification par les autorités centrales
Vérification par les autorités centrales et le point de contact unique national
Amendement 82
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 quater – paragraphe 1
1.  Toute réponse positive obtenue à la suite de recherches prévues à l’article 9 bis, paragraphe 3, est vérifiée manuellement par l’autorité centrale de l’État membre qui traite la demande.
1.  Toute réponse positive visée à l’article 9 bis, paragraphe 5 ter, obtenue à la suite de recherches prévues à l’article 9 bis, paragraphe 3, qui ne peut pas être automatiquement confirmée par le VIS est vérifiée manuellement par le point de contact unique national, conformément à l’article 9 quater bis. L’autorité centrale de l’État membre qui traite la demande en est avertie.
Amendement 83
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 quater – paragraphe 2
2.  Lors de la vérification manuelle des réponses positives, l’autorité centrale a accès au dossier de demande et aux dossiers de demande qui y sont éventuellement liés, ainsi qu’à l’ensemble des réponses positives déclenchées pendant le traitement automatisé prévu à l’article 9 bis, paragraphe 3.
2.  Toute réponse positive visée à l’article 9 bis, paragraphe 5 ter, obtenue à la suite de recherches prévues à l’article 9 bis, paragraphe 3, qui ne peut pas être automatiquement confirmée par le VIS est vérifiée manuellement par l’autorité centrale. Lors de la vérification manuelle des réponses positives, l’autorité centrale a accès au dossier de demande et aux dossiers de demande qui y sont éventuellement liés, ainsi qu’à l’ensemble des réponses positives déclenchées pendant le traitement automatisé prévu à l’article 9 bis, paragraphe 5 bis.
Amendement 84
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 quater – paragraphe 5
5.  Lorsque les données correspondent, ou lorsqu’un doute subsiste quant à l’identité du demandeur, l’autorité centrale chargée des visas qui traite la demande informe l’autorité centrale du ou des autres États membres qui ont été identifiés comme ayant saisi ou fourni les données à l’origine de la réponse positive conformément à l’article 9 bis, paragraphe 3. Lorsqu’un ou plusieurs États membres ont été identifiés comme ayant saisi ou fourni les données à l’origine de cette réponse positive, l’autorité centrale consulte les autorités centrales du ou des autres États membres conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 2.
5.   Lorsque les données correspondent, ou lorsqu’un doute subsiste quant à l’identité du demandeur, dans des cas justifiés l’autorité centrale chargée des visas qui traite la demande informe l’autorité centrale du ou des autres États membres qui ont été identifiés comme ayant saisi ou fourni les données à l’origine de la réponse positive conformément à l’article 9 bis, paragraphe 3. Lorsqu’un ou plusieurs États membres ont été identifiés comme ayant saisi ou fourni les données à l’origine de cette réponse positive, l’autorité centrale consulte les autorités centrales du ou des autres États membres conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 2. En cas de doute, le doute profite au demandeur.
Amendement 85
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 quater – paragraphe 7
7.  Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la comparaison visée à l’article 9 bis, paragraphe 5, aboutit à une ou plusieurs réponses positives, le VIS envoie une notification automatique à l’autorité centrale de l’État membre qui a lancé la recherche afin qu’elle prenne les mesures de suivi qui s’imposent.
supprimé
Amendement 86
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 quater – paragraphe 8
8.  Si Europol est identifié comme ayant fourni les données à l’origine d’une réponse positive conformément à l’article 9 bis, paragraphe 3, l’autorité centrale de l’État membre responsable consulte l’unité nationale d’Europol afin de prendre des mesures de suivi conformément au règlement (UE) 2016/794, et notamment son chapitre IV.
supprimé
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 quater bis (nouveau)
Article 9 quater bis
Vérification et évaluation par le point de contact unique
1.  Chaque État membre désigne une autorité nationale, opérationnelle 24 heures par jour et 7 jours par semaine, qui assure les vérifications manuelles et les évaluations pertinentes des réponses positives aux fins du présent règlement («le point de contact unique»). Le point de contact unique est composé d’officiers de liaison du bureau Sirene, des bureaux centraux nationaux d’Interpol, du point national central d’Europol, de l’unité nationale d’ETIAS et de toutes les autorités répressives nationales compétentes. Les États membres s’assurent que des ressources en personnel suffisantes sont affectées au point de contact unique et lui permettent de vérifier les réponses positives qui lui sont signalées conformément au présent règlement dans les délais prévus à l’article 23 du règlement (CE) nº 810/2009.
2.  Le point de contact unique vérifie manuellement les réponses positives qui lui sont signalées. Les procédures visées à l’article 9 quater, paragraphes 2 à 6, s’appliquent.
3.  Lorsque les données correspondent à la suite de la vérification visée au paragraphe 2 du présent article et qu’une réponse positive est confirmée, le point de contact unique contacte, le cas échéant, les autorités compétentes, y compris Europol, qui ont fourni les données à l’origine de cette réponse positive. Il évalue ensuite la réponse positive. Le point de contact unique émet un avis motivé en vue de la décision sur la demande à prendre en vertu de l’article 23 du règlement (CE) nº 810/2009. Cet avis motivé est inclus dans le dossier de demande.
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 9 quater ter (nouveau)
Article 9 quater ter
Manuel
La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 48 bis afin de définir, dans un manuel, les données pertinentes devant être comparées lors des recherches dans les autres systèmes conformément à l’article 9 bis, paragraphe 3, les procédures et les règles régissant ces recherches, les vérifications et les évaluations visées aux articles 9 bis à 9 quater bis. Cet acte délégué comprend la combinaison des catégories de données pour l’interrogation de chaque système conformément à l’article 9 bis.
Amendement 89
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 13 – paragraphe 4
4.  Lorsque le dossier de demande est mis à jour conformément aux paragraphes 1 et 2, le VIS adresse une notification à l’État membre ayant délivré le visa afin de l’informer de la décision d’annuler ou de révoquer le visa. Cette notification est générée automatiquement par le système central et transmise par l’intermédiaire du mécanisme prévu à l’article 16.»;
4.  Lorsque le dossier de demande est mis à jour conformément aux paragraphes 1 et 2, le VIS adresse une notification à l’État membre ayant délivré le visa afin de l’informer de la décision motivée d’annuler ou de révoquer le visa. Cette notification est générée automatiquement par le système central et transmise par l’intermédiaire du mécanisme prévu à l’article 16.»;
Amendement 90
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 3
Exclusivement aux fins de l’exécution de la procédure de consultation, la liste des États membres demandant que leurs autorités centrales soient consultées par celles des autres États membres lors de l’examen des demandes de visa uniforme présentées par les ressortissants de certains pays tiers ou certaines catégories de ces ressortissants, conformément à l’article 22 du règlement (CE) nº 810/2009, et des ressortissants des pays tiers concernés, est intégrée dans le VIS».
Exclusivement aux fins de l’exécution de la procédure de consultation, la liste des États membres demandant que leurs autorités centrales soient consultées par celles des autres États membres lors de l’examen des demandes de visa uniforme présentées par les ressortissants de certains pays tiers ou certaines catégories de ces ressortissants, conformément à l’article 22 du règlement (CE) nº 810/2009, est intégrée dans le VIS.»
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 16 – paragraphe 3 – point a
a)  à la transmission d’informations conformément à l’article 25, paragraphe 4, sur la délivrance de visas à validité territoriale limitée, à l’article 24, paragraphe 2, sur les modifications des données, et à l’article 31 du règlement (CE) nº 810/2009 sur les notifications ex post;
a)  à la transmission d’informations conformément à l’article 25, paragraphe 4, sur la délivrance de visas à validité territoriale limitée, à l’article 24, paragraphe 2, sur les modifications des données du présent règlement, et à l’article 31 du règlement (CE) nº 810/2009 sur les notifications ex post;
Amendement 92
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 16 – paragraphe 3 – point b
b)  à tous les autres messages concernant la coopération consulaire qui impliquent la transmission de données à caractère personnel enregistrées dans le VIS ou s’y rattachant, à la transmission des demandes à l’autorité compétente chargée des visas de faire suivre des copies des documents de voyage conformément à l’article 9, paragraphe 7, et d’autres documents étayant la demande, et à la transmission de copies électroniques de ces documents, ainsi qu’aux demandes présentées conformément à l’article 9 quater et à l’article 38, paragraphe 3. Les autorités compétentes chargées des visas répondent à une telle demande dans un délai de deux jours ouvrables.»;
b)  à tous les autres messages concernant la coopération consulaire qui impliquent la transmission de données à caractère personnel enregistrées dans le VIS ou s’y rattachant, à la transmission des demandes à l’autorité compétente chargée des visas de faire suivre des copies des documents étayant la demande, et à la transmission de copies électroniques de ces documents, ainsi qu’aux demandes présentées conformément à l’article 9 quater et à l’article 38, paragraphe 3. Les autorités compétentes chargées des visas répondent à une telle demande dans un délai de deux jours ouvrables.»;
Amendement 93
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 18 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 18 bis
(18 bis)  L’article 18 bis est remplacé par le texte suivant:
«Article 18 bis
«Article 18 bis
Extraction de données du VIS pour créer ou mettre à jour une fiche d’entrée/de sortie ou une fiche de refus d’entrée d’un titulaire de visa dans l’EES
Extraction de données du VIS pour créer ou mettre à jour une fiche d’entrée/de sortie ou une fiche de refus d’entrée d’un titulaire de visa dans l’EES
Uniquement aux fins de la création ou de la mise à jour d’une fiche d’entrée/de sortie ou d’une fiche de refus d’entrée d’un titulaire de visa dans l’EES conformément à l’article 14, paragraphe 2, et aux articles 16 et 18 du règlement (UE) 2017/2226, l’autorité compétente pour effectuer les vérifications aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre est autorisée à extraire du VIS et à importer dans l’EES les données stockées dans le VIS et énumérées à l’article 16, paragraphe 2, points c) à f), dudit règlement.
Uniquement aux fins de la création ou de la mise à jour d’une fiche d’entrée/de sortie ou d’une fiche de refus d’entrée d’un titulaire de visa dans l’EES conformément à l’article 14, paragraphe 2, et aux articles 16 et 18 du règlement (UE) 2017/2226, l’autorité compétente pour effectuer les vérifications aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre est autorisée à extraire du VIS et à importer dans l’EES les données stockées dans le VIS et énumérées à l’article 16, paragraphe 1, point d) et à l’article 16, paragraphe 2, points c) à f), dudit règlement.»
Amendement 94
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 19
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 20 bis – titre
Utilisation des données du VIS aux fins de l’introduction dans le SIS de signalements concernant des personnes disparues et accès ultérieur à ces données
Utilisation des données du VIS aux fins de l’introduction dans le SIS de signalements concernant des personnes disparues ou des personnes vulnérables qui doivent être empêchées de voyager et accès ultérieur à ces données
Amendement 95
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 19
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 20 bis – paragraphe 1
1.  Les données dactyloscopiques conservées dans le VIS peuvent être utilisées aux fins de l’introduction d’un signalement concernant des personnes disparues conformément à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) … du Parlement européen et du Conseil* [règlement (UE) sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale]. Dans ces cas, l’échange des données dactyloscopiques s’effectue par voie sécurisée au bureau Sirene de l’État membre qui détient les données.
1.  Les données dactyloscopiques et les images faciales conservées dans le VIS peuvent être utilisées aux fins de l’introduction d’un signalement concernant des personnes disparues, des enfants risquant d’être enlevés ou des personnes vulnérables qui doivent être empêchées de voyager, conformément à l’article 32 du règlement (UE) … du Parlement européen et du Conseil* [règlement (UE) sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale]. Dans ces cas, l’échange des données dactyloscopiques et d’images faciales s’effectue par voie sécurisée au bureau Sirene de l’État membre qui détient les données.
Amendement 96
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 19
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 20 bis – paragraphe 2
2.  En cas de réponse positive à un signalement dans le SIS tel que visé au paragraphe 1, les autorités de protection de l’enfance et les autorités judiciaires nationales, y compris celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l’inculpation et leurs autorités de coordination, telles que visées à l’article 43 du règlement (UE) … [COM(2016) 883 final – SIS volet répressif], peuvent demander, dans le cadre de l’exécution de leurs tâches, à accéder aux données introduites dans le VIS. Les conditions prévues par la législation de l’Union et la législation nationale s’appliquent.
2.  En cas de réponse positive à un signalement dans le SIS par le recours à des données dactyloscopiques et à des images faciales enregistrées dans le VIS tel que visé au paragraphe 1, les autorités de protection de l’enfance et les autorités judiciaires nationales, y compris celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l’inculpation et leurs autorités de coordination, telles que visées à l’article 44 du règlement (UE) … [COM(2016) 883 final – SIS (coopération policière)], peuvent demander à une autorité disposant de l’accès au VIS, dans le cadre de l’exécution de leurs tâches, à accéder aux données introduites dans le VIS. Les conditions prévues par la législation de l’Union et la législation nationale s’appliquent. Les États membres veillent à ce que les données soient transmises de manière sécurisée.
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 19 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 – paragraphe 1
(19 bis)   À l’article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.   Les autorités compétentes en matière d’asile sont autorisées à effectuer des recherches à l’aide des empreintes digitales du demandeur d’asile conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 343/2003 et dans le seul but d’examiner une demande d’asile.
«1. Les autorités compétentes en matière d’asile sont autorisées à effectuer des recherches à l’aide des empreintes digitales du demandeur d’asile conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 343/2003 et dans le seul but d’examiner une demande d’asile. Lorsque les empreintes digitales du demandeur d’asile ne peuvent être utilisées ou en cas d’échec de la recherche par les empreintes digitales, la recherche est effectuée à l’aide des données visées à l’article 9, point 4) a) et/ou b) à cc); cette recherche peut être effectuée en combinant ces données avec celles visées à l’article 9, point 4) aa).»
Lorsque les empreintes digitales du demandeur d’asile ne peuvent être utilisées ou en cas d’échec de la recherche par les empreintes digitales, la recherche est effectuée à l’aide des données visées à l’article 9, paragraphe 4, points a) et/ou c); cette recherche peut être effectuée en combinant ces données avec celles visées à l’article 9, paragraphe 4, point b).
Amendement 98
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 20
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 – paragraphe 2 – point c
c)  les photographies;
c)  les images faciales;
Amendement 99
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 20
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 – paragraphe 2 – point e
e)  les données visées à l’article 9, paragraphes 4) et 5), des dossiers de demande liés conformément à l’article 8, paragraphe 4.»;
e)  les données visées à l’article 9, point 4), des dossiers de demande liés conformément à l’article 8, paragraphe 4.
Amendement 100
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 21
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 1
Chaque dossier est conservé dans le VIS pendant une période maximale de cinq ans, sans préjudice de l’effacement des données visé aux articles 24 et 25 et de l’établissement de relevés visé à l’article 34.
Chaque dossier de demande est conservé dans le VIS pendant une période maximale de cinq ans, sans préjudice de l’effacement des données visé aux articles 24 et 25 et de l’établissement de relevés visé à l’article 34.
Amendement 101
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 21
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b
b)  à la nouvelle date d’expiration du visa, du visa de long séjour ou du titre de séjour, en cas de prorogation du visa, du visa de long séjour ou du titre de séjour;
b)  à la nouvelle date d’expiration du visa ou du visa de long séjour, en cas de prorogation du visa ou du visa de long séjour ;
Amendement 102
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 21
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 23 – paragraphe 2
2.  À l’expiration de la période visée au paragraphe 1, le VIS efface automatiquement le dossier et le(s) lien(s) s’y rapportant, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphes 3 et 4, et de l’article 22 bis, paragraphes 3 et 5.
2.  À l’expiration de la période visée au paragraphe 1, le VIS efface automatiquement le dossier et le(s) lien(s) s’y rapportant, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphes 3 et 4, et de l’article 22 bis, paragraphe 3.
Amendement 103
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 21
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 23 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Par dérogation au paragraphe 1,
a)   les dossiers de demande relatifs à un titre de séjour sont supprimés après une période maximale de 10 ans;
b)   les dossiers de demande relatifs aux enfants de moins de douze ans sont supprimés dès que l’enfant quitte l’espace Schengen.
Amendement 104
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 21
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 23 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.  Par dérogation au paragraphe 1, afin de faciliter une nouvelle demande, le dossier de demande visé au paragraphe précité peut être conservé pour une période supplémentaire de trois ans maximum à compter de la fin de la période de validité du visa de long séjour ou du titre de séjour et uniquement si le demandeur, à la suite d’une demande de consentement, a donné librement et de manière explicite son consentement au moyen d’une déclaration signée. Les demandes de consentement sont présentées sous une forme qui les distingue clairement des autres questions, qui est compréhensible et aisément accessible, et sont formulées en des termes clairs et simples, conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679. Le demandeur peut, à tout moment, retirer son consentement, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679. Si le demandeur retire son consentement, le dossier de demande est automatiquement effacé du système central ETIAS.
L’eu-LISA met en place un outil pour permettre aux demandeurs de donner et retirer leur consentement.
La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 89 pour définir plus précisément l’outil à utiliser par les demandeurs pour donner et retirer leur consentement.
Amendement 105
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 24 – paragraphe 3
(22 bis)  à l’article 24, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3.  L’État membre responsable vérifie les données en question et, au besoin, les rectifie ou les efface immédiatement.
«3. L’État membre responsable vérifie les données en question dans les meilleurs délais et, au besoin, les rectifie ou les efface immédiatement.
Amendement 106
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 23 – sous-point a
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 25 – paragraphe 1
1.  Les dossiers de demande, les dossiers et les liens visés à l’article 8, paragraphes 3 et 4, et à l’article 22 bis, paragraphe 3, concernant un demandeur ayant acquis la nationalité d’un État membre avant l’expiration de la période visée à l’article 23, paragraphe 1, sont effacés du VIS sans délai par l’État membre responsable qui a créé le(s) dossier(s) de demande y relatif(s) et les liens.
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 107
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 23 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 26 – paragraphe 1
(23 bis)  À l’article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.  À l’issue d’une période transitoire, une instance gestionnaire («l’instance gestionnaire»), dont le financement est assuré par le budget de l’Union européenne, est chargée de la gestion opérationnelle du VIS central principal et des interfaces nationales. Elle veille, en coopération avec les États membres, à ce que le VIS central principal et les interfaces nationales utilisent en permanence la meilleure technologie disponible, sous réserve d’une analyse coûts/avantages.
«1. L’eu-LISA est chargée de la gestion opérationnelle du VIS et de ses éléments, comme le prévoit l’article 2 bis. Elle veille, en coopération avec les États membres, à ce que ces éléments utilisent en permanence la meilleure technologie disponible, sous réserve d’une analyse coûts/avantages.
Amendement 108
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 23 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 26 – paragraphe 2
(23 ter)  À l’article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  L’instance gestionnaire est également responsable des tâches suivantes, liées à l’infrastructure de communication entre le VIS central principal et les interfaces nationales:
«2. La gestion opérationnelle du VIS comprend toutes les tâches nécessaires au fonctionnement du VIS 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, conformément au présent règlement, en particulier les travaux de maintenance et les perfectionnements techniques indispensables pour que le VIS fonctionne à un niveau satisfaisant de qualité opérationnelle, notamment quant au temps de réponse pour l’interrogation du système central du VIS par les autorités frontalières, conformément aux spécifications techniques. Ces temps de réponse doivent être aussi brefs que possible.»
a)  supervision,
b)  sécurité,
c)  coordination des relations entre les États membres et le fournisseur.
Amendement 109
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 23 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 26 – paragraphes 3 à 8
(23 quater)  à l’article 26, les paragraphes 3 à 8 sont supprimés;
Amendement 110
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 24
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 26 – paragraphe 8 bis
(24)  À l’article 26, le paragraphe 8 bis suivant est inséré:
supprimé
«8 bis. L’agence eu-LISA est autorisée à utiliser des données à caractère personnel réelles anonymisées du système de production du VIS à des fins d’essai dans les cas suivants:
a)  à des fins de diagnostic et de réparation lorsque des défaillances du système central sont découvertes;
b)  pour tester de nouvelles technologies et techniques permettant d’améliorer les performances du système central ou la transmission de données à ce dernier.
En pareils cas, les mesures de sécurité, le contrôle de l’accès et l’enregistrement chronologique des données dans l’environnement de test sont identiques à ceux prévus pour le système de production du VIS. Les données à caractère personnel réelles choisies pour les essais sont rendues suffisamment anonymes pour que la personne concernée ne soit plus identifiable.
Amendement 111
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 24 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 26 –paragraphes 9 bis et 9 ter (nouveau)
(24 bis)  À l’article 26, les paragraphes suivants sont ajoutés:
«9 bis. Lorsque l’eu-LISA coopère avec des prestataires externes pour l’une quelconque des tâches liées au VIS, elle suit de près les activités du prestataire pour garantir la conformité avec l’ensemble des dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne la sécurité, la confidentialité et la protection des données.
9 ter.  La gestion opérationnelle du système central du VIS n’est en aucun cas confiée à une entreprise ou organisation privée.»;
Amendement 112
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 25
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 27 – paragraphe 2
Les deux sites peuvent être utilisés simultanément en fonctionnement actif du VIS pour autant que le second site demeure capable d’assurer son fonctionnement en cas de défaillance du système.»;
L’eu-LISA met en œuvre des solutions techniques pour garantir la disponibilité ininterrompue du VIS, soit en assurant le fonctionnement simultané du système central du VIS et du système central de secours du VIS, pour autant que le système central de secours du VIS demeure capable d’assurer le fonctionnement du VIS en cas de défaillance du système central du VIS, soit en procédant à la duplication du système ou de ses éléments.
Amendement 113
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 – sous-point b bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 29 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
À cette fin, les États membres veillent à ce que le personnel consulaire et le personnel de tout prestataire de services extérieur avec lesquels ils coopèrent au sens de l’article 43 du règlement (UE) nº 810/2009 reçoive régulièrement une formation sur la qualité des données.
Amendement 114
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 – sous-point d
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 29 – paragraphe 2 bis – alinéa 1
2 bis.   L’instance gestionnaire, en collaboration avec la Commission, élabore et gère un dispositif de contrôle automatisé de la qualité des données et des procédures de contrôle de la qualité des données du VIS et présente des rapports réguliers aux États membres. L’instance gestionnaire présente régulièrement un rapport aux États membres et à la Commission sur les contrôles de la qualité des données.
2 bis.  L’eu-LISA, en collaboration avec la Commission, élabore, gère et met constamment à niveau un dispositif de contrôle automatisé de la qualité des données et des procédures de contrôle de la qualité des données du VIS et présente des rapports réguliers aux États membres. L’eu-LISA assure des niveaux suffisants de personnel qualifié pour mettre en œuvre les innovations techniques et les mises à jour nécessaires au fonctionnement des mécanismes de contrôle de la qualité des données. L’eu-LISA présente régulièrement un rapport aux États membres et à la Commission sur les contrôles de la qualité des données. La Commission présente régulièrement au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les problèmes rencontrés quant à la qualité des données.
Amendement 115
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 – sous-point d bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 29 – paragraphe 2 ter (nouveau)
d bis)  le paragraphe suivant est inséré:
«2 ter. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si la technique permettant d’utiliser des images faciales aux fins de l’identification d’une personne est réalisable, disponible, prête à être employée et fiable.»;
Amendement 116
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 – sous–point d ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 29 – paragraphe 3 bis (nouveau)
d ter)  Le paragraphe suivant est ajouté:
«3 bis. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le VIS, chaque État membre désigne l’autorité qui doit être considérée comme le responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 et qui assume la responsabilité centrale du traitement des données par ledit État membre. Chaque État membre informe la Commission de cette désignation.»;
Amendement 117
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 27
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 29 bis – paragraphe 1 – point a
a)  les données visées aux articles 9, 22 quater et 22 quinquies, et à l’article 6, paragraphe 4 ne peuvent être envoyées au VIS qu’après un contrôle de la qualité effectué par les autorités nationales responsables;
a)  les données visées aux articles 9, 22 quater et 22 quinquies, et à l’article 6, paragraphe 4 ne peuvent être saisies dans le VIS qu’après un contrôle de la qualité effectué par les autorités nationales responsables;
Amendement 118
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 27
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 29 bis – paragraphe 2 – point b
(b)  l’automatisation des procédures conformément à l’article 9 bis, paragraphe 3), et à l’article 22 ter, paragraphe 2), peut être déclenchée par le VIS uniquement après un contrôle de la qualité effectué par le VIS en vertu du présent article; si ces contrôles ne satisfont pas aux critères de qualité définis, le VIS en informe automatiquement l’autorité responsable ou les autorités responsables;
(Ne concerne pas la version française)
Amendement 119
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 27
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 29 bis – paragraphe 2 – point c
(c)  des contrôles de la qualité des images faciales et des données dactylographiques sont effectués lors de la création des dossiers de demande des ressortissants de pays tiers dans le VIS, en vue de garantir le respect de normes minimales de qualité des données afin de permettre l’établissement de correspondances biométriques;
(Ne concerne pas la version française)
Amendement 120
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 27
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 29 bis – paragraphe 3
3.  Des normes de qualité sont définies pour la conservation des données visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article. La spécification de ces normes est définie dans les actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.»;
(Ne concerne pas la version française)
Amendement 121
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 28
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 31 – paragraphes 1 et 2
(28)  À l’article 31, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
supprimé
«1. Sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, les données visées à l’article 9, paragraphe 4, points a), b), c), k) et m); à l’article 9, paragraphes 6 et 7, peuvent être communiquées à un pays tiers ou à une organisation internationale visés en annexe, ou mises à leur disposition, uniquement si cela s’avère nécessaire, dans des cas individuels, aux fins de prouver l’identité de ressortissants de pays tiers, et uniquement aux fins du retour conformément à la directive 2008/115/CE ou de la réinstallation conformément au règlement … [règlement relatif au cadre de réinstallation], et pour autant que l’État membre ayant saisi les données dans le VIS ait donné son autorisation.»;
Amendement 122
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 28 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 31 – paragraphe 2
(28 bis)  À l’article 31, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  Par dérogation au paragraphe 1, les données visées à l’article 9, paragraphe 4, points a), b), c), k) et m), peuvent être communiquées à un pays tiers ou à une organisation internationale visés en annexe, ou être mises à leur disposition, si cela s’avère nécessaire, dans des cas individuels, aux fins de prouver l’identité de ressortissants de pays tiers, y compris aux fins du retour, mais uniquement si les conditions suivantes sont remplies:
«2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les données visées à l’article 9, points 4) a), aa), b), c), cc), k) et m), ainsi qu’à l’article 9, points 6) et 7) peuvent être transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale figurant en annexe au présent règlement par les autorités frontalières ou les autorités chargées de l’immigration, dans des cas individuels, si cela est nécessaire pour prouver l’identité de ressortissants de pays tiers aux seules fins du retour, uniquement lorsque l’une des conditions ci-après est remplie:
a)  la Commission a arrêté une décision relative à la protection appropriée des données personnelles dans ce pays tiers, conformément à l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE, ou un accord de réadmission est en vigueur entre la Communauté et ce pays tiers, ou les dispositions de l’article 26, paragraphe 1, point d), de la directive 95/46/CE sont applicables;
a)  la Commission a arrêté une décision relative à la protection adéquate des données à caractère personnel dans ce pays tiers, conformément à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679;
b)  le pays tiers ou l’organisation internationale accepte de n’utiliser les données que dans le but pour lequel elles ont été transmises;
b)  des garanties appropriées, au sens de l’article 46 du règlement (UE) 2016/679, ont été prévues, par exemple au moyen d’un accord de réadmission qui est en vigueur entre l’Union ou un État membre et ce pays tiers concerné; ou
c)  les données sont communiquées, ou mises à disposition, en conformité avec les dispositions afférentes du droit communautaire, en particulier des accords de réadmission, ainsi que du droit national de l’État membre qui a communiqué ou mis à disposition les données, y compris les dispositions légales relatives à la sécurité et à la protection des données, et
c)  l’article 49, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/679 s’applique.
d)   le ou les État(s) membre(s) qui a/ont saisi les données dans le VIS a/ont donné son/leur autorisation.
Amendement 123
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 28 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 31 – paragraphe 3
(28 ter)  À l’article 31, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3.  Ces transferts de données à des pays tiers ou à des organisations internationales n’affectent pas le droit des réfugiés et des personnes sollicitant une protection internationale, notamment en ce qui concerne leur non-refoulement.
«3. Les données visées à l’article 9, points 4) a), b), c), k) et m), ainsi qu’à l’article 9, points 6) et 7), du présent règlement peuvent être transférées conformément au paragraphe 2 du présent article uniquement lorsque toutes les conditions ci-après sont remplies:
a)   le transfert des données est effectué conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, en particulier celles relatives à la protection des données, y compris le chapitre V du règlement (UE) 2016/679, et celles relatives aux accords de réadmission, et au droit national de l’État membre qui transfère les données;
b)   l’État membre qui a saisi les données dans le VIS a donné son autorisation;
c)   le pays tiers ou l’organisation internationale a accepté de ne traiter les données qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transmises; ainsi que
d)   une décision de retour adoptée conformément à la directive 2008/115/CE a été prise à l’égard du ressortissant de pays tiers concerné, pour autant que l’exécution de cette décision de retour ne soit pas suspendue et qu’aucun recours susceptible d’entraîner la suspension de son exécution n’ait été formé.
Amendement 124
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 28 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 31 – paragraphes 3 bis et 3 ter (nouveau)
(28 quater)  À l’article 31, les alinéas suivants sont ajoutés:
«3 bis. Les transferts de données à caractère personnel à des pays tiers ou à des organisations internationales effectués en vertu du paragraphe 2 ne portent pas atteinte aux droits des demandeurs et des bénéficiaires d’une protection internationale, notamment en ce qui concerne le non-refoulement.
3 ter.  Les données à caractère personnel provenant du VIS et transmises à un État membre ou à Europol à des fins répressives ne peuvent être communiquées à un pays tiers, à une organisation internationale ou à une entité de droit privé établie ou non dans l’Union ni mises à leur disposition. Cette interdiction s’applique aussi si ces données font l’objet d’un traitement ultérieur au niveau national ou entre États membres conformément à la directive (UE) 2016/680.»;
Amendement 125
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 28 sexies – sous-point a (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 32 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)
(28 sexies)  à l’article 32, le paragraphe 2 est modifié comme suit:
a)   le point suivant est inséré:
«e bis) d’empêcher l’utilisation de systèmes de traitement automatisé de données par des personnes non autorisées au moyen de matériel de transmission de données;»;
Amendement 126
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 28 sexies – sous-point b (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 32 – paragraphe 2 – point j bis et j ter (nouveau)
b)  les points suivants sont insérés:
«j bis.de garantir le rétablissement des systèmes installés en cas d’interruption;
j ter)   de garantir la fiabilité en veillant à ce que toute erreur survenant dans le fonctionnement du VIS soit dûment signalée et à ce que les mesures techniques nécessaires soient mises en place pour que les données à caractère personnel puissent être rétablies en cas de corruption due à un dysfonctionnement du VIS;»;
Amendement 127
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 28 septies (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 32 bis (nouveau)
(28 septies)  l’article suivant est inséré:
«Article 32 bis
Incidents de sécurité
1.   Tout événement ayant ou pouvant avoir un impact sur la sécurité du VIS et susceptible de causer aux données de celui-ci des dommages ou des pertes est considéré comme un incident de sécurité, en particulier lorsque des données peuvent avoir été consultées de manière illégale ou que la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité de données ont été ou peuvent avoir été compromises.
2.   Les incidents de sécurité sont gérés de telle sorte qu’une réponse rapide, efficace et idoine y soit apportée.
3.   Sans préjudice de la notification et de la communication de toute violation de données à caractère personnel en application de l’article 33 du règlement (UE) 2016/679, de l’article 30 de la directive (UE) 2016/680, les États membres, Europol et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes signalent sans attendre tout incident de sécurité à la Commission, à l’eu-LISA, à l’autorité de contrôle compétente et au Contrôleur européen de la protection des données. L’eu-LISA informe sans délai la Commission et le Contrôleur européen de la protection des données de tout incident de sécurité lié au système central du VIS.
4.   Les informations relatives à un incident de sécurité ayant ou pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du VIS dans un État membre ou au sein de l’agence eu-LISA, ou sur la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données saisies ou envoyées par d’autres États membres, sont communiquées sans tarder à tous les États membres et signalées conformément au plan de gestion des incidents fourni par l’agence eu-LISA.
5.   Les États membres et l’agence eu-LISA collaborent en cas d’incident de sécurité.
6.   La Commission signale immédiatement les incidents graves au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports sont classifiés EU RESTRICTED/RESTREINT UE conformément aux règles de sécurité applicables.
7.   Lorsqu’un incident de sécurité a pour cause une utilisation frauduleuse de données, les États membres, Europol et l’Agence européenne de garde‑frontières et de garde‑côtes veillent à ce que des sanctions pénales soient infligées conformément à l’article 36.»;
Amendement 128
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 28 octies (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 33
(28 octies)  L’article 33 est remplacé par le texte suivant:
Article 33
«Article 33
Responsabilité
Responsabilité
1.  Toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage du fait d’un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions du présent règlement a le droit d’obtenir réparation de l’État membre responsable du dommage subi. Cet État membre est exonéré partiellement ou totalement de cette responsabilité s’il prouve que le fait dommageable ne lui est pas imputable.
1.  Sans préjudice du droit à réparation de la part du responsable du traitement ou du sous-traitant et de la responsabilité de ceux-ci au titre du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 et du règlement (UE) 2018/1726:
a)   toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage matériel du fait d’une opération illicite de traitement de données à caractère personnel ou de tout autre acte incompatible avec le présent règlement de la part d’un État membre a le droit d’obtenir réparation dudit État membre;
b)   toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une opération menée par Europol, par l’Agence européenne de garde‑frontières et de garde‑côtes ou par l’eu-LISA incompatible avec le présent règlement a le droit d’obtenir réparation de l’agence en question.
L’État membre concerné, Europol, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ou l’eu-LISA sont exonérés, totalement ou partiellement, de leur responsabilité au titre du premier alinéa s’ils prouvent que le fait générateur du dommage ne leur est pas imputable.
2.  Si le non-respect, par un État membre, d’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement entraîne un dommage pour le VIS, cet État membre en est tenu responsable, sauf si l’instance gestionnaire ou tout autre État membre n’a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou pour en atténuer les effets.
2.  Si le non-respect, par un État membre, d’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement entraîne un dommage pour le système central VIS, cet État membre en est tenu pour responsable, sauf si l’eu-LISA ou un autre État membre participant au système central VIS n’a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou pour en atténuer les effets.
3.  Les actions en réparation intentées à l’encontre d’un État membre pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 sont régies par les dispositions du droit national de l’État membre défendeur.
3.  Les actions en réparation intentées à l’encontre d’un État membre pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 sont régies par le droit national de cet État membre. Les actions en réparation intentées contre le responsable du traitement, Europol, l’Agence européenne de garde‑frontières et de garde‑côtes ou l’eu-LISA pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 s’entendent sous réserve des conditions prévues dans les traités.»;
Amendement 129
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 29
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 34 – paragraphe 1
1.  Chaque État membre, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’instance gestionnaire tiennent des registres de toutes les opérations de traitement de données effectuées dans le VIS. Ces registres indiquent l’objet de l’accès visé à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 20 bis, paragraphe 1, à l’article 22 duodecies, paragraphe 1, et aux articles 15 à 22 et 22 octies à 22 undecies, la date et l’heure, le type de données transmises conformément aux articles 9 à 14, le type de données utilisées à des fins d’interrogation conformément à l’article 15, paragraphe 2, à l’article 18, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 20, paragraphe 1, à l’article 21, paragraphe 1, à l’article 22, paragraphe 1, à l’article 22 octies, à l’article 22 nonies, à l’article 22 decies, à l’article 22 undecies, à l’article 45 bis et à l’article 45 quinquies, et la dénomination de l’autorité qui a saisi ou extrait les données. En outre, chaque État membre tient des registres des personnes dûment autorisées à saisir ou à extraire les données.
1.  Chaque État membre, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’eu-LISA tiennent des registres de toutes les opérations de traitement de données effectuées dans le VIS. Ces registres indiquent l’objet de l’accès visé à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 20 bis, paragraphe 1, à l’article 22 duodecies, paragraphe 1, et aux articles 15 à 22 et 22 octies à 22 undecies, la date et l’heure, le type de données transmises conformément aux articles 9 à 14 et à l’article 22, paragraphes c à f, le type de données utilisées à des fins d’interrogation conformément à l’article 15, paragraphe 2, à l’article 18, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 20, paragraphe 1, à l’article 21, paragraphe 1, à l’article 22, paragraphe 1, à l’article 22 octies, à l’article 22 nonies, à l’article 22 decies, à l’article 22 undecies, à l’article 45 bis et à l’article 45 quinquies, et la dénomination de l’autorité qui a saisi ou extrait les données. En outre, chaque État membre tient des registres des personnes dûment autorisées à saisir ou à extraire les données.
Amendement 130
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 29
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 34 – paragraphe 2
2.  Pour les opérations visées à l’article 45 ter, un registre de chaque opération de traitement des données effectuée dans le VIS et dans l’EES est tenu conformément au présent article et à l’article 41 du règlement (UE) 2226/2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES).
2.  Pour les opérations visées à l’article 45 ter, un registre de chaque opération de traitement des données effectuée dans le VIS et dans l’EES est tenu conformément à l’article en question et à l’article 46 du règlement (UE) 2226/2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES). Pour les opérations visées à l’article 17 bis, un relevé de chaque opération de traitement de données effectuée dans le VIS et l’EES est établi conformément au présent article et à l’article 46 du règlement (UE) 2017/2226.
Amendement 131
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point 29 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 35
(29 bis)  L’article 35 est remplacé par le texte suivant:
Article 35
«Article 35
Autocontrôle
Autocontrôle
Les États membres veillent à ce que chaque autorité autorisée à avoir accès aux données du VIS prenne les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement et coopère, le cas échéant, avec l’autorité de contrôle nationale.
Les États membres veillent à ce que chaque autorité autorisée à avoir accès aux données du VIS prenne les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement et coopère avec l’autorité de contrôle nationale.»;
Amendement 132
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 29 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 36
(29 ter)  L’article 36 est remplacé par le texte suivant:
Article 36
«Article 36
Sanctions
Sanctions
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des sanctions, y compris des sanctions administratives et/ou pénales, effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au droit national, soient infligées en cas d’utilisation frauduleuse de données introduites dans le VIS.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des sanctions, y compris des sanctions administratives et/ou pénales, effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au droit national, soient infligées en cas d’utilisation ou de traitement frauduleux contraire au présent règlement de données introduites dans le VIS.»;
Amendement 133
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 30 – sous-point a
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 37 – paragraphe 1 – partie introductive
1.   L’État membre responsable fournit les informations suivantes aux demandeurs et aux personnes visées à l’article 9, paragraphe 4, point f):
1.  Sans préjudice du droit à l’information visé aux articles 15 et 16 du règlement (CE) nº 2018/1725, aux articles 13 et 14 du règlement (UE) nº 2016/679 et à l’article 13 de la directive 2016/680, l’État membre responsable fournit les informations suivantes aux ressortissants de pays tiers et aux personnes visées à l’article 9, point 4) f), à l’article 22 quater, paragraphe 2, point e), ou à l’article 22 quinquies, point e):
Amendement 134
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 30 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 1 – paragraphe 1 – point f
a bis)   au paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:
f)  l’existence du droit d’accès aux données les concernant et du droit de demander que des données inexactes les concernant soient rectifiées ou que des données ayant fait l’objet d’un traitement illicite les concernant soient supprimées, y compris du droit d’obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités de contrôle nationales visées à l’article 41, paragraphe 1, qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
«f) l’existence du droit d’accès aux données les concernant et du droit de demander que des données inexactes les concernant soient rectifiées ou que des données ayant fait l’objet d’un traitement illicite les concernant soient supprimées, y compris du droit d’obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et concernant les coordonnées du contrôleur européen de la protection des données et de l’autorité de contrôle nationale de l’État membre responsable de la collecte des données visées à l’article 41, paragraphe 1, qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.»;
Amendement 135
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 30 – sous-point a ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 37 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)
a ter)   au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«f bis) «le fait que les États membres et Europol peuvent avoir accès au VIS à des fins répressives;»
Amendement 136
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 30 – sous-point b
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 37 – paragraphe 2
2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies par écrit au ressortissant d’un pays tiers lors de la collecte des données, des photographies et des données dactyloscopiques visées à l’article 9, paragraphes 4), 5) et 6), à l’article 22 quater, paragraphe 2, et à l’article 22 quinquies, points a) à g), et, au besoin, oralement, dans une langue et d’une manière que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend. Les enfants doivent être informés d’une manière adaptée à leur âge, à l’aide de brochures et/ou d’infographies et/ou de démonstrations spécialement conçues pour expliquer la procédure de relevé des empreintes digitales.»;
2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies de manière claire, concise et précise, par écrit au ressortissant d’un pays tiers lors de la collecte des données, de l’image faciale et des données dactyloscopiques visées à l’article 9, points 4), 5) et 6), à l’article 22 quater, paragraphe 2, et à l’article 22 quinquies, points a) à g). Les enfants doivent être informés d’une manière adaptée à leur âge, à l’aide de brochures et/ou d’infographies et/ou de démonstrations spécialement conçues pour expliquer la procédure de relevé des empreintes digitales.»;
Amendement 137
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 31
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 38 – paragraphe 3
(31)  à l’article 38, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
supprimé
«3. Si la demande visée au paragraphe 2 est adressée à un État membre autre que l’État membre responsable, les autorités de l’État membre auquel la demande a été présentée prennent contact avec les autorités de l’État membre responsable dans un délai de sept jours. L’État membre responsable vérifie l’exactitude des données ainsi que la licéité de leur traitement dans le VIS dans un délai d’un mois.»;
Amendement 138
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 31 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 38
(31 bis)  L’article 38 est remplacé par le texte suivant:
Article 38
«Article 38
Droit d’accès, de rectification et d’effacement
Droit d’accès aux données à caractère personnel, droit de faire rectifier, de compléter et d’effacer les données à caractère personnel, et droit à en faire limiter le traitement
1.  Sans préjudice de l’obligation de fournir d’autres informations conformément à l’article 12, point a), de la directive 95/46/CE, toute personne a le droit d’obtenir communication des données la concernant qui sont enregistrées dans le VIS ainsi que de l’identité de l’État membre qui les a transmises au VIS. Cet accès aux données ne peut être accordé que par un État membre. Chaque État membre enregistre toute demande d’accès de cette nature.
1.   Sans préjudice du droit à l’information prévu aux articles 15 et 16 du règlement (CE) 2018/1725, les demandeurs ou titulaires de visas de long séjour ou de titres de séjour dont les données sont stockées dans le VIS sont informés, au moment de la collecte des données, des procédures à suivre pour exercer les droits prévus aux articles 17 à 20 du règlement (CE) 2018/1725 et aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679. Ils reçoivent aussi, en même temps, les coordonnées du contrôleur européen de la protection des données.
2.   Toute personne a le droit de faire rectifier des données la concernant qui sont inexactes et de faire effacer des données la concernant qui sont stockées illégalement. La rectification et l’effacement sont effectués sans délai par l’État membre responsable, conformément à ses lois, réglementations et procédures.
2.   Afin d’exercer leurs droits au titre des articles 17 à 20 du règlement (CE) 2018/1725 et des articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679, les personnes visées au paragraphe 1 ont le droit de s’adresser à l’État membre qui a introduit les données dans le VIS. L’unité qui reçoit la demande l’examine et y répond dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours. Lorsqu’en réponse à une demande, il est constaté que les données stockées dans le VIS sont de fait erronées ou y ont été enregistrées de façon illicite, l’État membre responsable rectifie ou efface ces données dans le VIS sans délai et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, conformément à l’article 12, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679. Si la demande est adressée à un État membre autre que l’État membre responsable, les autorités de l’État membre qui reçoit la demande contactent les autorités de l’État membre responsable dans les sept jours. L’État membre responsable vérifie l’exactitude des données ainsi que la licéité de leur traitement dans le VIS dans un délai d’un mois. Les personnes concernées sont informées par l’État membre qui a contacté l’autorité de l’État membre responsable que leur demande a été transmise, à qui, ainsi que la suite de la procédure.»;
3.   Si la demande visée au paragraphe 2 est adressée à un État membre autre que l’État membre responsable, les autorités de l’État membre auquel la demande a été présentée prennent contact avec les autorités de l’État membre responsable dans un délai de quatorze jours. L’État membre responsable vérifie l’exactitude des données ainsi que la licéité de leur traitement dans le VIS dans un délai d’un mois.
3.   Si l’État membre responsable conteste l’allégation selon laquelle les données enregistrées dans le VIS sont erronées ou y ont été enregistrées de façon illicite, il adopte sans délai une décision administrative dans laquelle il explique par écrit à la personne concernée les raisons pour lesquelles il n’est pas disposé à rectifier ou à effacer les données la concernant.
4.   S’il apparaît que les données enregistrées dans le VIS sont erronées ou y ont été enregistrées de façon illicite, l’État membre responsable les rectifie ou les efface conformément à l’article 24, paragraphe 3. Cet État membre confirme par écrit et sans délai à la personne concernée qu’il a procédé à la rectification ou à l’effacement des données la concernant.
4.   Ladite décision fournit également à la personne concernée des informations sur la possibilité d’introduire un recours contre la décision prise à l’égard de la demande visée au paragraphe 2 et, le cas échéant, sur les modalités d’introduction d’un recours ou d’une plainte devant les autorités ou les juridictions compétentes, ainsi que sur toute aide à la disposition de la personne concernée, y compris de la part des autorités de contrôle nationales compétentes.
5.  Si l’État membre responsable n’estime pas que les données enregistrées dans le VIS sont erronées ou y ont été enregistrées de façon illicite, il indique par écrit et sans délai à la personne concernée les raisons pour lesquelles il n’est pas disposé à rectifier ou à effacer les données la concernant.
5.   Toute demande adressée au titre du paragraphe 2 comporte les informations nécessaires à l’identification de la personne concernée. Ces informations ne sont utilisées que pour permettre l’exercice des droits visés au paragraphe 2.
6.  L’État membre responsable fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu’elle peut prendre si elle n’accepte pas l’explication proposée. Cela comprend des informations sur la façon de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, y compris de la part des autorités de contrôle nationales visées à l’article 41, paragraphe 1, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
6.   L’État membre responsable tient un registre sous la forme d’un document écrit indiquant qu’une demande visée au paragraphe 2 a été faite et la manière dont elle a été traitée. Il met ce document à la disposition des autorités nationales de contrôle compétentes en matière de protection des données, sans retard, et au plus tard dans les sept jours suivant la décision de rectifier ou d’effacer les données visées au deuxième alinéa du paragraphe 2, ou suivant la décision visée au paragraphe 3, respectivement.»;
Amendement 139
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 31 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 39
(31 ter)  l’article 39 est remplacé par le texte suivant:
Article 39
«Article 39
Coopération en vue de garantir les droits afférents à la protection des données
Coopération en vue de garantir les droits afférents à la protection des données
1.  Les États membres coopèrent activement afin que les droits prévus à l’article 38, paragraphes 2, 3 et 4, soient garantis.
1.  Les autorités compétentes des États membres coopèrent activement afin de faire respecter les droits prévus à l’article 38.
2.  Dans chaque État membre, l’autorité de contrôle nationale assiste et conseille, sur demande, la personne concernée dans l’exercice de son droit à faire rectifier ou effacer les données la concernant, conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE.
2.  Dans chaque État membre, l’autorité de contrôle visée à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 assiste et conseille, sur demande, la personne concernée dans l’exercice de son droit à faire rectifier, compléter ou effacer les données à caractère personnel la concernant ou à en faire limiter le traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679.
3.  L’autorité de contrôle nationale de l’État membre responsable qui a transmis les données et les autorités de contrôle nationales des États membres auxquels la demande a été présentée coopèrent à cette fin.
Afin d’atteindre les objectifs visés au premier alinéa, l’autorité de contrôle de l’État membre responsable qui a transmis les données et l’autorité de contrôle de l’État membre auquel la demande a été présentée coopèrent entre elles.»
Amendement 140
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 31 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 40
(31 quater)  L’article 40 est remplacé par le texte suivant:
Article 40
«Article 40
Voies de recours
Voies de recours
1.  Dans chaque État membre, toute personne a le droit de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités ou juridictions compétentes de l’État qui a refusé le droit d’accès ou le droit de rectification ou d’effacement des données la concernant prévu à l’article 38, paragraphes 1 et 2.
1.   Sans préjudice des articles 77 et 79 du règlement (UE) 2016/679, dans chaque État membre, toute personne a le droit de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités ou les juridictions compétentes de l’État membre qui lui a refusé le droit d’accès aux données la concernant ou le droit de faire rectifier, compléter ou effacer ces données prévues à l’article 38, du présent règlement. Le droit de former un tel recours ou de déposer une telle plainte vaut également lorsque les demandes d’accès, ou les demandes visant à faire rectifier, compléter ou effacer des données n’ont pas reçu de réponse dans les délais prévus à l’article 38 ou n’ont jamais été traitées par le responsable du traitement.
2.  L’assistance des autorités de contrôle nationales visées à l’article 39, paragraphe 2, demeure acquise pendant toute la durée de la procédure.
2.  L’assistance de l’autorité de contrôle visée à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 demeure acquise pendant toute la durée de la procédure.»;
Amendement 141
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 31 quinquies (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 41
(31 quinquies)  L’article 41 est remplacé par le texte suivant:
Article 41
«Article 41
Contrôle assuré par l’autorité de contrôle nationale
Contrôle assuré par l’autorité de contrôle nationale
1.  La ou les autorités de contrôle nationales désignées dans chaque État membre et auxquelles ont été conférés les pouvoirs visés à l’article 28 de la directive 95/46/CE («l’autorité de contrôle nationale») contrôlent, en toute indépendance, la licéité du traitement par l’État membre en question des données à caractère personnel visées à l’article 5, paragraphe 1, y compris leur transmission du VIS et vers celui-ci.
1.  Chaque État membre veille à ce que l’autorité de contrôle visée à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 contrôle en toute indépendance la licéité du traitement, effectué par l’État membre concerné, des données à caractère personnel conformément au présent règlement.
2.  L’autorité de contrôle nationale veille à ce qu’un audit des activités de traitement des données dans le cadre du système national, répondant aux normes internationales en matière d’audit, soit réalisé tous les quatre ans au minimum.
2.   L’autorité de contrôle ou les autorités visées à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 veillent à ce que les autorités nationales responsables réalisent, tous les trois ans au minimum, un audit des opérations de traitement des données, conformément aux normes internationales d’audit applicables. Les résultats de l’audit peuvent être pris en compte dans les évaluations menées dans le cadre du mécanisme créé par le règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil. L’autorité de contrôle visée à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 publie chaque année le nombre de demandes visant à faire rectifier, compléter ou effacer des données, ou à en faire limiter le traitement, les mesures prises par la suite et le nombre de rectifications, d’ajouts, d’effacements auxquels il a été procédé et de limites apportées au traitement, en réponse aux demandes des personnes concernées.
3.  Les États membres veillent à ce que leur autorité de contrôle nationale dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement.
3.  Les États membres veillent à ce que leur autorité de contrôle dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter des tâches qui lui sont confiées en vertu du présent règlement et puisse demander conseil à des personnes ayant des connaissances suffisantes en matière de données biométriques.
4.   S’agissant du traitement des données à caractère personnel dans le VIS, chaque État membre désigne l’autorité qui sera considérée comme responsable du traitement, conformément à l’article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et qui aura la responsabilité centrale du traitement des données par ledit État membre. Chaque État membre communique les coordonnées de cette autorité à la Commission.
5.   Chaque État membre fournit toutes les informations demandées par les autorités de contrôle nationales; il leur communique en particulier les informations relatives aux activités menées en application de l’article 28 et de l’article 29, paragraphe 1, et leur donne accès aux listes visées à l’article 28, paragraphe 4, point c), ainsi qu’à ses relevés visés à l’article 34 et, à tout moment, à l’ensemble de leurs locaux.
5.  Les États membres communiquent toutes les informations demandées par une autorité de contrôle visée à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 et lui fournissent, en particulier, les informations relatives aux activités menées dans l’exercice de ses fonctions telles qu’elles sont établies par le présent règlement. Les États membres donnent à l’autorité de contrôle visée à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 accès à leurs registres et lui permettent d’accéder, à tout moment, à l’ensemble de leurs locaux liés à l’interopérabilité.»;
Amendement 142
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 31 sexies (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 42
(31 sexies)  L’article 42 est remplacé par le texte suivant:
Article 42
«Article 42
Contrôle par le Contrôleur européen de la protection des données
Contrôle par le Contrôleur européen de la protection des données
1.  Le Contrôleur européen de la protection des données contrôle que les activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’instance gestionnaire sont effectuées conformément au présent règlement. Les fonctions et les compétences visées aux articles 46 et 47 du règlement (CE) no 45/2001 s’appliquent en conséquence.
1.  Le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de contrôler les activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’eu-LISA, Europol et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en vertu du présent règlement et de veiller à ce que ces activités soient exercées conformément au règlement (UE) 2018/1725 et au présent règlement.
2.   Le Contrôleur européen de la protection des données veille à ce que soit réalisé tous les quatre ans au minimum un audit des activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’instance gestionnaire répondant aux normes internationales pertinentes en matière d’audit. Le rapport d’audit est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à l’instance gestionnaire, à la Commission et aux autorités de contrôle nationales. L’instance gestionnaire a la possibilité de formuler des observations avant l’adoption du rapport.
2.  Le Contrôleur européen de la protection des données veille à ce que soit réalisé, tous les trois ans au minimum, un audit des activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’eu-LISA, répondant aux normes internationales applicables en matière d’audit. Le rapport d’audit est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à l’eu-LISA, à la Commission et aux États membres. L’eu-LISA a la possibilité de formuler des observations avant l’adoption des rapports.
3.   L’instance gestionnaire fournit au Contrôleur européen de la protection des données les renseignements qu’il demande et lui donne accès à tous les documents et aux relevés visés à l’article 34, paragraphe 1, et, à tout moment, à l’ensemble de ses locaux.
3.   L’eu-LISA fournit au Contrôleur européen de la protection des données les renseignements qu’il demande et lui donne accès à tous les documents et à ses registres visés aux articles 22 novodecies, 34 et 45 ter, et lui permet, à tout moment, d’accéder à l’ensemble de ses locaux.»;
Amendement 143
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 32
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 43 –paragraphes 1 et 2
(32)  À l’article 43, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
supprimé
1.  Le Contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales sur les questions particulières exigeant une participation nationale, notamment si le Contrôleur européen de la protection des données ou une autorité de contrôle nationale découvre des différences importantes entre les pratiques des États membres ou l’existence de transferts potentiellement illicites transitant par les canaux de communication des éléments d’interopérabilité, ou dans le contexte de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales concernant la mise en œuvre et l’interprétation du présent règlement.
2.  Dans les cas visés au paragraphe 1, un contrôle coordonné est assuré conformément à l’article 62 du règlement (UE) XXXX/2018 [règlement nº 45/2001 révisé].»;
Amendement 144
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 32 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 43
(32 bis)  L’article 43 est remplacé par le texte suivant:
Article 43
«Article 43
Coopération entre les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données
Coopération entre les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données
1.  Les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, coopèrent activement dans le cadre de leurs responsabilités et assurent une surveillance coordonnée du VIS et des systèmes nationaux.
1.   Les autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, coopèrent activement dans le cadre de leurs responsabilités respectives afin d’assurer une surveillance coordonnée de l’utilisation des éléments d’interopérabilité et des autres dispositions du présent règlement.
2.  Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s’assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d’interprétation ou d’application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l’exercice du contrôle indépendant ou dans l’exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent la sensibilisation aux droits en matière de protection des données, selon les besoins.
2.   Le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle échangent les informations utiles, s’assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent toute difficulté concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, analysent les problèmes pouvant se poser dans l’exercice du contrôle indépendant ou dans l’exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent la sensibilisation aux droits en matière de protection des données, selon les besoins.
3.  Les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données se réunissent à cet effet au moins deux fois par an. Le coût et l’organisation de ces réunions sont à la charge du Contrôleur européen de la protection des données. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion. D’autres méthodes de travail sont mises au point d’un commun accord, selon les besoins.
3.   Aux fins du paragraphe 2, les autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données se réunissent au moins deux fois par an dans le cadre du comité européen de la protection des données. Le coût de ces réunions et leur organisation sont pris en charge par ledit comité. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion. D’autres méthodes de travail sont mises au point d’un commun accord, selon les besoins.
4.  Un rapport d’activités conjoint est transmis au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à l’instance gestionnaire tous les deux ans. Ce rapport comporte un chapitre sur chaque État membre, établi par l’autorité de contrôle nationale de cet État membre.
4.   Un rapport d’activités conjoint est transmis tous les deux ans par le comité européen de la protection des données au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à Europol, à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et à l’eu-LISA. Ce rapport comporte un chapitre sur chaque État membre, établi par les autorités de contrôle de l’État membre concerné.»;
Amendement 145
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 32 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 44
(32 ter)  L’article 44 est supprimé;
Article 44
Protection des données durant la période transitoire
Au cas où la Commission déléguerait ses responsabilités à un autre organisme au cours de la période transitoire en application de l’article 26, paragraphe 4, du présent règlement, elle s’assure que le Contrôleur européen de la protection des données ait le droit et la possibilité d’exécuter pleinement ses missions, y compris celle de procéder à des contrôles sur place ou d’exercer les autres compétences qui lui sont attribuées par l’article 47 du règlement (CE) no 45/2001.
Amendement 146
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 32 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 – paragraphe 2 bis (nouveau)
(32 quater)  À l’article 45, le paragraphe suivant est inséré:
«2 bis. Les mesures nécessaires au développement du système central VIS, de l’interface nationale dans chaque État membre et de l’infrastructure de communication entre le système central VIS et les interfaces nationales qui concernent les questions ci-après sont adoptées conformément à la procédure visée à l’article 49, paragraphe 2:
a)   la conception de l’architecture matérielle du système, y compris son réseau de communication;
b)   les aspects techniques ayant une incidence sur la protection des données à caractère personnel;
c)   les aspects techniques ayant des incidences financières importantes sur les budgets des États membres ou des incidences techniques importantes sur les systèmes nationaux des États membres;
d)   la définition des exigences en matière de sécurité, comprenant les aspects biométriques.»;
Amendement 147
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 34
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive
Le personnel dûment autorisé des autorités compétentes des États membres, de la Commission, de l’agence eu-LISA et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes établie par le règlement (UE) 2016/1624 est autorisé à consulter les données énumérées ci-après, uniquement aux fins de l’établissement de rapports et de statistiques, sans que l’identification individuelle ne soit permise:
Le personnel dûment autorisé des autorités compétentes des États membres, de la Commission, de l’agence eu-LISA et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes établie par le règlement (UE) 2016/1624 est autorisé à consulter les données énumérées ci-après, uniquement aux fins de l’établissement de rapports et de statistiques, sans que l’identification individuelle ne soit permise grâce à l’anonymisation totale des données:
Amendement 148
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 34
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c
(c)  le sexe, la date de naissance et la nationalité actuelle du demandeur;
(c)  le sexe, l’année de naissance et la nationalité actuelle du demandeur;
Amendement 149
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 34
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – point h
(h)  les motifs indiqués pour toute décision concernant le document ou la demande, uniquement pour les visas de court séjour; pour les visas de long séjour et les titres de séjour, la décision concernant la demande (acceptation ou refus de la demande et pour quel motif);
(h)   les motifs indiqués pour toute décision de refus d’un visa de court séjour, notamment la référence à d’éventuels résultats positifs à partir des systèmes d’information de l’Union consultés, des données d’Europol ou d’Interpol, de la liste de surveillance visée à l’article 29 du règlement (UE) 2018/1240 ou des indicateurs de risques spécifiques;
Amendement 150
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 34
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – point h bis (nouveau)
(h bis)  les motifs indiqués pour toute décision de refus d’un document, notamment la référence à d’éventuels résultats positifs à partir des systèmes d’information de l’Union consultés, des données d’Europol ou d’Interpol, de la liste de surveillance visée à l’article 34 du règlement (UE) 2018/1240 ou des indicateurs de risques spécifiques;
Amendement 151
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 34
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – point k
(k)  les motifs indiqués pour toute décision concernant le document ou la demande, uniquement pour les visas de court séjour; pour les visas de long séjour et les titres de séjour, la décision concernant la demande (acceptation ou refus de la demande et pour quel motif);
(k)  les motifs indiqués pour toute décision concernant le document ou la demande, uniquement pour les visas de court séjour;
Amendement 152
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 34
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 – point l
(l)  les données introduites au sujet de tout document retiré, annulé ou dont la durée de validité a été prorogée, selon le cas;
(l)  les données introduites au sujet de tout document de visa retiré, annulé ou dont la durée de validité a été prorogée, selon le cas;
Amendement 153
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 34
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 bis – paragraphe 6
6.  À la fin de chaque année, des statistiques trimestrielles sont compilées pour l’année écoulée. Ces statistiques présentent une ventilation des données par État membre.
6.  À la fin de chaque année, des statistiques sont compilées dans un rapport annuel pour l’année écoulée. Ces statistiques présentent une ventilation des données par État membre. Le rapport est publié et transmis au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Contrôleur européen de la protection des données et aux autorités de contrôle nationales.
Amendement 154
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 ter – paragraphe 1
1.  Afin de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 26, paragraphe 1, point b), de la convention d’application de l’accord de Schengen, les transporteurs aériens, les transporteurs maritimes et les transporteurs de groupes assurant des liaisons routières internationales par autocar, envoient une demande au VIS pour vérifier si des ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de court séjour, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour sont en possession d’un visa de court séjour, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour en cours de validité, selon le cas. À cet effet, pour les visas de court séjour, les transporteurs communiquent les données énumérées à l’article 9, paragraphe 4, points a), b) et c), du présent règlement ou à l’article 22 quater, points a), b) et c), selon le cas.
1.  Afin de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 26, paragraphe 1, point b), de la convention d’application de l’accord de Schengen, les transporteurs aériens, les transporteurs maritimes et les transporteurs de groupes assurant des liaisons routières internationales par autocar, envoient une demande au VIS pour vérifier si des ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de court séjour, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour sont en possession d’un visa de court séjour, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour en cours de validité, selon le cas. Dans les cas où des passagers ne sont pas autorisés à embarquer en raison d’une requête dans le VIS, les transporteurs informent les passagers de la situation et des moyens d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel stockées dans le VIS.
Amendement 155
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 ter – paragraphe 3
3.  Un accès sécurisé au portail des transporteurs visé à l’article 1er, paragraphe 2, point h), de la décision 2004/512/CE telle que modifiée par le présent règlement, permet aux transporteurs de procéder à la demande de consultation prévue au paragraphe 1 avant l’embarquement d’un passager. À cette fin, le transporteur transmet la demande d’autorisation à consulter le VIS en utilisant les données intégrées dans la bande de lecture optique du document de voyage.
3.  Un accès sécurisé au portail des transporteurs visé à l’article 2 bis, point h), y compris au moyen de solutions techniques mobiles, permet aux transporteurs de procéder à la demande de consultation prévue au paragraphe 1 avant l’embarquement d’un passager. Le transporteur fournit les données intégrées dans la bande de lecture optique du document de voyage et indique l’État membre d’entrée. À titre dérogatoire, en cas de transit aéroportuaire, le transporteur n’est pas tenu de vérifier si le ressortissant de pays tiers est en possession d’un visa de court séjour, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour en cours de validité.
Amendement 156
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 ter – paragraphe 4
4.  Le VIS répond en indiquant si la personne possède ou non un visa en cours de validité, et transmet aux transporteurs une réponse de type «OK/NOT OK».
4.  Le VIS répond en indiquant si la personne possède ou non un visa de court séjour, un visa de long séjour ou un titre de séjour en cours de validité, selon le cas, et transmet aux transporteurs une réponse de type «OK/NOT OK». Si une autorisation de voyage à validité territoriale limitée a été délivrée conformément à l’article 25 du règlement nº 810/2009, la réponse transmise par le VIS tient compte de l’État membre ou des États membres pour lesquels l’autorisation est valable ainsi que de l’État membre d’entrée indiqué par le transporteur. Les transporteurs peuvent conserver les informations transmises ainsi que la réponse reçue conformément au droit applicable. La réponse "OK/NOT OK" ne peut être considérée comme une décision d’autorisation ou de refus d’entrée en vertu du règlement (UE) 2016/399. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, des règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du portail des transporteurs et les règles applicables relatives à la protection et à la sécurité des données. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
Amendement 157
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 ter – paragraphe 5
5.  Un système d’authentification exclusivement réservé aux transporteurs est créé afin de permettre aux membres dûment autorisés du personnel des transporteurs d’accéder au portail des transporteurs aux fins du paragraphe 2. Le système d’authentification est adopté par la Commission au moyen d’actes d’exécution en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
5.  Un système d’authentification exclusivement réservé aux transporteurs est créé afin de permettre aux membres dûment autorisés du personnel des transporteurs d’accéder au portail des transporteurs aux fins du paragraphe 2. Lors de la création du système d’authentification, il est tenu compte de la gestion des risques liés à la sécurité de l’information ainsi que des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Le système d’authentification est adopté par la Commission au moyen d’actes d’exécution en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
Amendement 158
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 ter – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.  Le portail des transporteurs utilise une base de données distincte en lecture seule mise à jour quotidiennement au moyen d’une extraction à sens unique des sous-ensembles minimaux nécessaires de données conservées dans le VIS. L’eu-LISA est responsable de la sécurité du portail des transporteurs, de la sécurité des données à caractère personnel qu’il contient et du processus d’extraction des données à caractère personnel vers la base de données distincte en lecture seule.
Amendement 159
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 ter – paragraphe 5 ter (nouveau)
5 ter.  Les transporteurs visés au paragraphe 1 du présent article sont soumis aux sanctions prévues conformément à l’article 26, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée "convention d’application de l’accord de Schengen") et à l’article 4 de la directive 2001/51/CE du Conseil lorsqu’ils transportent des ressortissants de pays tiers qui, alors qu’ils sont soumis à l’obligation d’être munis d’un visa, ne sont pas en possession d’un visa en cours de validité.
Amendement 160
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 ter – paragraphe 5 quater (nouveau)
5 quater.  Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l’entrée, le transporteur qui les a conduits jusqu’aux frontières extérieures par air, par mer ou par terre est tenu de les reprendre immédiatement en charge. À la demande des autorités frontalières, les transporteurs sont tenus de reconduire les ressortissants de pays tiers, soit vers le pays tiers au départ duquel ils ont été transportés, soit vers le pays tiers qui a délivré le document de voyage avec lequel ils ont voyagé, soit tout autre pays tiers dans lequel ils sont certains d’être admis.
Amendement 161
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 ter – paragraphe 5 quinquies (nouveau)
5 quinquies.  Par dérogation au paragraphe 1, pour les transporteurs de groupes assurant des liaisons routières par autocar, pendant les trois premières années suivant le début de l’application du présent règlement, la vérification visée au paragraphe 1 est facultative et les dispositions visées au paragraphe 5 ne leur sont pas applicables.
Amendement 162
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 quater – paragraphe 1
1.  En cas d’impossibilité technique de procéder à la demande de consultation visée à l’article 45 ter, paragraphe 1, en raison d’un dysfonctionnement d’une partie quelconque du VIS ou pour un autre motif échappant au contrôle des transporteurs, ces derniers sont exemptés de l’obligation de vérifier que les voyageurs sont en possession d’un visa ou document de voyage en cours de validité à l’aide du portail des transporteurs. Lorsque ce dysfonctionnement est détecté par l’instance gestionnaire, elle en informe les transporteurs. Elle informe également les transporteurs lorsqu’il a été remédié à ce dysfonctionnement. Lorsque ce dysfonctionnement est détecté par les transporteurs, ils peuvent en informer l’instance gestionnaire.
1.  En cas d’impossibilité technique de procéder à la demande de consultation visée à l’article 45 ter, paragraphe 1, en raison d’un dysfonctionnement d’une partie quelconque du VIS, les transporteurs sont exemptés de l’obligation de vérifier que les voyageurs sont en possession d’un visa ou document de voyage en cours de validité à l’aide du portail des transporteurs. Lorsque ce dysfonctionnement est détecté par l’eu-LISA, elle en informe les transporteurs. Elle informe également les transporteurs lorsqu’il a été remédié à ce dysfonctionnement. Lorsque ce dysfonctionnement est détecté par les transporteurs, ils peuvent en informer l’eu-LISA.
Amendement 163
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 quater – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les sanctions visées à l’article 45 ter, paragraphe 5 ter, ne sont pas infligées aux transporteurs dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article.
Amendement 164
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 quater – paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter.  Lorsque, pour des raisons autres qu’un dysfonctionnement d’une partie quelconque du VIS, il est techniquement impossible pour un transporteur de procéder à l’interrogation visée à l’article 45 ter, paragraphe 1, pendant une période prolongée, ledit transporteur en informe l’eu-LISA.
Amendement 165
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 quinquies – paragraphe 1
1.  Pour accomplir les missions et exercer les compétences qui leur sont dévolues en vertu de l’article 40, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil* et en plus de l’accès prévu à l’article 40, paragraphe 8, dudit règlement, les membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi que les équipes d’agents participant aux opérations liées au retour ont, dans les limites de leur mandat, le droit d’accéder aux données saisies dans le VIS et de les consulter.
1.  Pour accomplir les missions et exercer les compétences qui leur sont dévolues en vertu de l’article 40, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil*, les membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ont, dans les limites de leur mandat, le droit d’accéder aux données saisies dans le VIS et de les consulter.
Amendement 166
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 sexies – paragraphe 1
1.  Eu égard à l’accès visé à l’article 45 quinquies, paragraphe 1, une équipe du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes peut soumettre une demande de consultation de toutes les données ou d’un ensemble spécifique de données stockées dans le VIS au point d’accès central du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes visé à l’article 45 quinquies, paragraphe 2. La demande mentionne le plan opérationnel relatif aux vérifications aux frontières, à la surveillance des frontières et/ou au retour de l’État membre sur lequel la demande est fondée. Lorsqu’il reçoit une demande d’accès, le point d’accès central du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes vérifie si les conditions d’accès mentionnées au paragraphe 2 sont remplies. Si toutes les conditions d’accès sont remplies, le personnel dûment autorisé du point d’accès central traite la demande. Les données du VIS auxquelles l’accès est demandé sont communiquées à l’équipe selon des modalités qui ne compromettent pas la sécurité des données.
1.   Eu égard à l’accès visé à l’article 45 quinquies, paragraphe 1, une équipe du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes peut soumettre une demande de consultation de toutes les données ou d’un ensemble spécifique de données stockées dans le VIS au point d’accès central du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes visé à l’article 45 quinquies, paragraphe 2. La demande mentionne le plan opérationnel relatif aux vérifications aux frontières et à la surveillance des frontières de l’État membre sur lequel la demande est fondée. Lorsqu’il reçoit une demande d’accès, le point d’accès central du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes vérifie si les conditions d’accès mentionnées au paragraphe 2 sont remplies. Si toutes les conditions d’accès sont remplies, le personnel dûment autorisé du point d’accès central traite la demande. Les données du VIS auxquelles l’accès est demandé sont communiquées à l’équipe selon des modalités qui ne compromettent pas la sécurité des données.
Amendement 167
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 sexies – paragraphe 2 – point a
a)  l’État membre hôte autorise les membres de l’équipe à consulter le VIS afin de remplir les objectifs opérationnels spécifiés dans le plan opérationnel relatif aux vérifications aux frontières, à la surveillance des frontières et aux retours, et
a)  l’État membre hôte autorise les membres de l’équipe à consulter le VIS afin de remplir les objectifs opérationnels spécifiés dans le plan opérationnel relatif aux vérifications aux frontières et à la surveillance des frontières, et
Amendement 168
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 sexies – paragraphe 3
3.  Conformément à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1624, les membres des équipes, ainsi que les équipes d’agents impliqués dans les tâches liées aux retours ne peuvent agir en réaction aux informations obtenues du VIS que sur les instructions et, en règle générale, en présence de garde-frontières ou d’agents impliqués dans les tâches liées aux retours de l’État membre hôte dans lequel ils opèrent. L’État membre hôte peut autoriser les membres des équipes à agir en son nom.
3.  Conformément à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1624, les membres des équipes ne peuvent agir en réaction aux informations obtenues du VIS que sur les instructions et, en règle générale, en présence de garde-frontières de l’État membre hôte dans lequel ils opèrent. L’État membre hôte peut autoriser les membres des équipes à agir en son nom.
Amendement 169
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 sexies – paragraphe 7
7.  Chaque registre des opérations de traitement des données effectuées dans le VIS par un membre des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ou des équipes d’agents impliqués dans les tâches liées aux retours est conservé par l’instance gestionnaire conformément aux dispositions de l’article 34.
7.  Chaque registre des opérations de traitement des données effectuées dans le VIS par un membre des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes est conservé par l’instance gestionnaire conformément aux dispositions de l’article 34.
Amendement 170
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 sexies – paragraphe 8
8.  Chaque accès aux données et chaque recherche effectuée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sont consignés dans un registre conformément aux dispositions de l’article 34 et toute utilisation faite des données consultées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est enregistrée.
8.  Chaque accès aux données et chaque recherche effectuée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sont consignés dans un registre conformément aux dispositions de l’article 34 et toute utilisation faite des données consultées par les équipes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est enregistrée.
Amendement 171
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 45 sexies – paragraphe 9
9.  Hormis si cela est nécessaire pour l’accomplissement des missions définies aux fins du règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), aucune des parties du SIS ne doit être connectée à un système informatique de collecte et de traitement des données exploité par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ou en son sein, et aucune des données contenues dans le SIS auxquelles cette agence a accès ne doit être transférée vers un tel système. Aucune partie du VIS n’est téléchargée. La consignation des accès et des recherches dans un registre n’est pas considérée comme constituant téléchargement ou une copie des données du VIS.
9.   Aucune des parties du SIS ne doit être connectée à un système informatique de collecte et de traitement des données exploité par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ou en son sein, et aucune des données contenues dans le SIS auxquelles cette agence a accès ne doit être transférée vers un tel système. Aucune partie du VIS n’est téléchargée. La consignation des accès et des recherches dans un registre n’est pas considérée comme constituant téléchargement ou une copie des données du VIS.
Amendement 172
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 46
(35 bis)  L’article 46 est supprimé;
Article 46
Intégration des fonctionnalités techniques du réseau de consultation Schengen
Le mécanisme de consultation visé à l’article 16 remplace le réseau de consultation Schengen à partir de la date fixée conformément à la procédure visée à l’article 49, paragraphe 3, lorsque tous les États membres qui utilisent le réseau de consultation Schengen à la date d’entrée en vigueur du présent règlement auront notifié avoir procédé aux aménagements techniques et juridiques pour l’utilisation du VIS aux fins de consultation entre les autorités centrales chargées des visas sur les demandes de visa, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la convention de Schengen.
Amendement 173
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 47
(35 ter)  L’article 47 est supprimé;
Article 47
Début de la transmission
Chaque État membre notifie à la Commission qu’il a procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour transmettre les données visées à l’article 5, paragraphe 1, au VIS central principal par l’intermédiaire de l’interface nationale.
Amendement 174
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 48
(35 quater)  L’article 48 est supprimé;
Article 48
Mise en service
1.  La Commission détermine la date à compter de laquelle le VIS débute son activité, lorsque:
a)  les mesures prévues à l’article 45, paragraphe 2, ont été adoptées;
b)  un test complet du VIS a été effectué de manière déclarée concluante par la Commission, de concert avec les États membres;
c)  à la suite de la validation des aménagements techniques, les États membres ont notifié à la Commission qu’ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l’article 5, paragraphe 1, concernant toutes les demandes dans la première région déterminée conformément au paragraphe 4 ci-dessous, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d’un autre État membre.
2.  La Commission informe le Parlement européen des résultats du test effectué conformément au paragraphe 1, point b).
3.  Dans chacune des autres régions, la Commission détermine la date à partir de laquelle la transmission des données prévues à l’article 5, paragraphe 1, devient obligatoire, dès lors que les États membres lui ont notifié qu’ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l’article 5, paragraphe 1, concernant toutes les demandes dans la région en question, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d’un autre État membre. Avant cette date, chaque État membre peut débuter les activités dans n’importe laquelle de ces régions, dès qu’il a notifié à la Commission qu’il a procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS, au minimum, les données visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b).
4.  Les régions visées aux paragraphes 1 et 3 sont déterminées conformément à la procédure visée à l’article 49, paragraphe 3; les critères appliqués pour déterminer ces régions sont le risque d’immigration illégale, les menaces pour la sécurité intérieure des États membres et la possibilité pratique de collecter des données biométriques en tous points desdites régions.
5.  La Commission publie les dates du début des activités dans chaque région au Journal officiel de l’Union européenne.
6.  Aucun État membre ne consulte les données transmises au VIS par d’autres États membres avant que celui-ci ou un autre État membre le représentant ne commence à saisir des données conformément aux paragraphes 1 et 3.
Amendement 175
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35 quinquies (nouveau)
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 48 bis (nouveau)
(35 quinquies)  L’article suivant est inséré:
«Article 48 bis
Exercice de la délégation
1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.   Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés aux articles 9 quater ter et 23 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.   La délégation de pouvoir visée aux articles 9 quater ter et 23 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.
5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9 quater ter et de l’article 23 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;
Amendement 176
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 38
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 50 – titre
Suivi et évaluation
Suivi et évaluation de l’incidence sur les droits fondamentaux
Amendement 177
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 38
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 50 – paragraphe 1
1.  L’instance gestionnaire veille à ce que des procédures soient mises en place pour suivre le fonctionnement du VIS par rapport aux objectifs fixés en matière de résultats, de coût-efficacité, de sécurité et de qualité du service.
1.  L’eu-LISA veille à ce que des procédures soient mises en place pour suivre le fonctionnement du VIS par rapport aux objectifs fixés en matière de résultats, de coût-efficacité, de sécurité et de qualité du service, ainsi que pour contrôler le respect des droits fondamentaux, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la non-discrimination, les droits des enfants et le droit à un recours effectif.
Amendement 178
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 38
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 50 – paragraphe 2
2.  Aux fins de la maintenance technique, l’instance gestionnaire a accès aux informations nécessaires concernant les opérations de traitement effectuées dans le VIS.
2.  Aux fins de la maintenance technique, l’eu-LISA a accès aux informations nécessaires concernant les opérations de traitement effectuées dans le VIS.
Amendement 179
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 38
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 50 – paragraphe 3
3.  Tous les deux ans, l’agence eu-LISA soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur le fonctionnement technique du VIS, y compris sur sa sécurité.
3.  Tous les deux ans, l’agence eu-LISA soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur le fonctionnement technique du VIS, y compris sur sa sécurité et sur les coûts. Ce rapport présente un aperçu de l’évolution actuelle du projet et des coûts y afférents, une évaluation des incidences financières ainsi que des informations sur les problèmes techniques et les risques susceptibles d’influer sur le coût total du système.
Amendement 180
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 38
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 50 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  En cas de retard dans le processus de développement, l’eu-LISA informe le Parlement européen et le Conseil dans les meilleurs délais des raisons de ce retard ainsi que des incidences financières et des incidences sur le calendrier.
Amendement 181
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 38
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 50 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point a
(a)  l’objet précis de la consultation, notamment la nature de l’infraction terroriste ou de l’infraction pénale grave;
(a)  l’objet précis de la consultation, notamment la nature de l’infraction terroriste ou de l’infraction pénale grave et les accès aux données relatives aux mineurs âgés de moins de douze ans;
Amendement 182
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 38
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 50 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)
(c bis)  le nombre et le type de cas dans lesquels les procédures d’urgence visées à l’article 22 quaterdecies, paragraphe 2, ont été utilisées, y compris les cas dans lesquels l’urgence n’a pas été validée par la vérification a posteriori effectuée par le point d’accès central;
Amendement 183
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 38
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 50 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)
(d bis)  les statistiques sur la traite des enfants, notamment les cas d’identifications réussies.
Amendement 184
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 38
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 50 – paragraphe 4 – alinéa 2
Les rapports annuels des États membres et d’Europol sont transmis à la Commission au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Les rapports annuels des États membres et d’Europol sont transmis à la Commission au plus tard le 30 juin de l’année suivante. La Commission compile ces rapports annuels dans un rapport global, qu’elle publie avant le 30 décembre de la même année.
Amendement 185
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 38
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 50 – paragraphe 5
5.  Tous les quatre ans, la Commission soumet un rapport d’évaluation global du VIS. Cette évaluation globale comprend l’examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, détermine si les principes de base restent valables, apprécie la mise en œuvre du présent règlement par rapport au VIS, la sécurité du VIS ainsi que l’utilisation des dispositions visées à l’article 31, et en tire toutes les conséquences pour le fonctionnement futur. La Commission transmet cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.
5.  Tous les deux ans, la Commission soumet un rapport d’évaluation global du VIS. Cette évaluation globale comprend l’examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés et aux coûts supportés, détermine si les principes de base restent valables et leur incidence sur les droits fondamentaux, apprécie la mise en œuvre du présent règlement par rapport au VIS, la sécurité du VIS ainsi que l’utilisation des dispositions visées à l’article 31, et en tire toutes les conséquences pour le fonctionnement futur. La Commission transmet cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.
Amendement 186
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 39
Règlement (CE) n° 767/2008
Annexe 1 – title
(39)  Le titre de l’annexe 1 est remplacé par le texte suivant:
supprimé
«Liste des organisations internationales visées à l’article 31, paragraphe 1».
Amendement 187
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Chapitre III bis – Article 22 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  L’autorité compétente pour délivrer une décision crée un dossier individuel avant l’émission de la décision.
Amendement 188
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Chapitre III bis – Article 22 bis – paragraphe 3
3.  Si le titulaire a introduit sa demande dans le cadre d’un groupe ou avec un membre de sa famille, l’autorité crée un dossier individuel pour chaque membre du groupe et lie les dossiers des personnes ayant introduit une demande conjointe et ayant obtenu un visa de long séjour ou un titre de séjour.
3.  Si le titulaire a introduit sa demande dans le cadre d’un groupe ou avec un membre de sa famille, l’autorité crée un dossier individuel pour chaque membre du groupe et lie les dossiers des personnes ayant introduit une demande conjointe et ayant obtenu un visa de long séjour ou un titre de séjour. Les demandes des parents ou tuteurs légaux et celles de leurs enfants ne sont pas séparées.
Amendement 189
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 ter – paragraphe 1
1.  Aux seules fins de déterminer si la personne est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique des États membres, au titre de l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/399, les dossiers sont automatiquement traités par le VIS afin de mettre en évidence d’éventuelles réponses positives. Le VIS examine individuellement chaque dossier.
1.  Aux seules fins de déterminer si la personne est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure des États membres, au titre de l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/399, les dossiers sont automatiquement traités par le VIS afin de mettre en évidence d’éventuelles réponses positives. Le VIS examine individuellement chaque dossier.
Amendement 190
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 ter – paragraphe 2
2.  Chaque fois qu’un dossier individuel est créé à la suite d’une décision de délivrance ou de refus, conformément à l’article 22 quinquies, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour, le VIS lance une recherche en utilisant le portail de recherche européen défini à l’article 6, paragraphe 1 du [règlement sur l’interopérabilité] pour comparer les données pertinentes visées à l’article 22 quater, points 2) a), 2) b), 2) c), 2) f) et 2) g), du présent règlement avec les données pertinentes figurant dans le VIS, le système d’information Schengen (SIS), le système d’entrée/de sortie (EES), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), y compris la liste de surveillance visée à l’article 29 du règlement (UE) 2018/XX aux fins de mettre en place un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, [le système ECRIS-TCN, pour ce qui concerne les condamnations relatives aux infractions terroristes et d’autres formes d’infractions pénales graves], les données d’Europol, la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés et perdus (SLTD) et la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (Interpol TDAWN).
2.  Chaque fois qu’un dossier individuel est créé conformément à l’article 22 quater, en relation avec un visa de long séjour ou un titre de séjour, le VIS lance une recherche en utilisant le portail de recherche européen défini à l’article 6, paragraphe 1 du [règlement sur l’interopérabilité] pour comparer les données visées à l’article 22 quater, points 2) a), 2) b), 2) c), 2) f) et 2) g), du présent règlement. Le VIS vérifie:
(a)   si le document de voyage utilisé aux fins de la demande correspond à un document de voyage signalé dans le SIS comme ayant été égaré, volé, détourné ou invalidé;
(b)   si le document de voyage utilisé aux fins de la demande correspond à un document de voyage signalé dans la base de données SLTD comme perdu, volé ou invalidé;
(c)   si le demandeur fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour introduit dans le SIS;
(d)   si le demandeur fait l’objet, dans le SIS, d’un signalement concernant une personne recherchée en vue d’une arrestation aux fins de remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou recherchée en vue d’une arrestation aux fins d’extradition;
(e)   si le demandeur et le document de voyage correspondent à une autorisation de voyage refusée, révoquée ou annulée dans le système central ETIAS;
(f)   si le demandeur et le document de voyage figurent sur la liste de surveillance visée à l’article 34 du règlement (UE) nº 2018/1240;
(g)   si des données sur le demandeur sont déjà enregistrées dans le VIS pour la même personne;
(h)   si les données fournies dans la demande au sujet du document de voyage ne correspondent pas à une autre demande d’autorisation de visa de long séjour ou de titre de séjour associée à d’autres données d’identité;
(i)   si le demandeur est actuellement signalé comme une personne ayant dépassé la durée du séjour autorisé ou s’il a fait l’objet d’un tel signalement par le passé dans l’EES;
(j)   si le demandeur est enregistré comme ayant fait l’objet d’un refus d’entrée dans l’EES;
(k)   si le demandeur a fait l’objet d’une décision de refus, d’annulation ou de révocation d’un visa de court séjour enregistrée dans le VIS;
(l)   si le demandeur a fait l’objet d’une décision de refus, d’annulation ou de révocation d’un visa de long séjour ou d’un permis de séjour enregistrée dans le VIS;
(m)   si des données propres à l’identité du demandeur sont enregistrées dans les données d’Europol;
(n)   lorsque le demandeur est un mineur, si la personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur légal:
(i)   fait l’objet, dans le SIS, d’un signalement concernant une personne recherchée en vue d’une arrestation aux fins de remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou recherchée en vue d’une arrestation aux fins d’extradition;
(ii)   fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour dans le SIS.
(iii)   est titulaire d’un document de voyage figurant sur la liste de surveillance visée à l’article 34 du règlement (UE) nº 2018/1240.
Le présent paragraphe ne doit pas faire obstacle au dépôt d’une demande d’asile quel qu’en soit le motif. Dans le cas d’une demande de visa déposée par une victime de crimes violents, tels que la violence domestique ou la traite des êtres humains, commis par leur sponsor, le fichier déposé dans le VIS doit être dissocié de celui du sponsor afin de protéger la victime de nouveaux risques.
Afin d’éviter le risque de fausse réponse positive, toute demande concernant des enfants de moins de 14 ans ou des personnes de plus de 75 ans fondée sur des identificateurs biométriques collectés plus de cinq ans avant la concordance et ne confirmant pas l’identité du ressortissant de pays tiers devrait faire l’objet d’une vérification manuelle obligatoire par un expert en données biométriques.
Amendement 191
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 ter – paragraphe 3
3.  Le VIS mentionne dans le dossier individuel toute réponse positive obtenue conformément aux paragraphes 2 et 5. En outre, le VIS indique, le cas échéant, le ou les États membres qui ont saisi ou fourni les données à l’origine de la ou des réponses positives ou Europol, et consigne cette information dans le dossier individuel.
3.  Le VIS mentionne dans le dossier individuel toute réponse positive obtenue conformément aux paragraphes 2 et 5. En outre, le VIS indique, le cas échéant, le ou les États membres qui ont saisi ou fourni les données à l’origine de la ou des réponses positives ou Europol, et consigne cette information dans le dossier individuel. Aucune information autre que la référence à une réponse positive et l’autorité d’origine des données n’est enregistrée.
Amendement 192
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 ter – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Lors d’une recherche dans SLTD, les données utilisées par l’utilisateur du portail de recherche européen (ESP) pour lancer une recherche ne sont pas partagées avec les propriétaires des données d’INTERPOL.
Amendement 193
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 ter – paragraphe 4 – alinéa 1 – partie introductive
4.  Aux fins de l’article 2, paragraphe 2, point f), en ce qui concerne un visa de long séjour délivré ou prorogé, les recherches effectuées au titre du paragraphe 2 du présent article comparent les données pertinentes visées à l’article 22 quater, point 2, aux données figurant dans le SIS afin de déterminer si le titulaire fait l’objet de l’un des signalements suivants:
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 194
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 ter – paragraphe 4 – alinéa 1 – point d
(d)  signalement concernant une personne ou un objet aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique.
(d)  signalement concernant une personne ou un objet aux fins de contrôle discret, de contrôle spécifique ou de contrôle d’investigation.
Amendement 195
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 ter – paragraphe 4 – alinéa 2
Lorsque la comparaison visée au présent paragraphe aboutit à une ou plusieurs réponses positives, le VIS envoie une notification automatique à l’autorité centrale de l’État membre qui a lancé la recherche et prend les mesures de suivi qui s’imposent.
L’article 9 bis, paragraphes 5 bis, 5 ter, 5 quater et 5 quinquies ainsi que les articles 9 quater, 9 quater bis et 9 quater ter s’appliquent mutatis mutandis, sous réserve des dispositions spécifiques suivantes.
Amendement 196
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 ter – paragraphe 6
6.  Lorsque le visa de long séjour ou le titre de séjour est délivré ou prorogé par une autorité consulaire d’un État membre, l’article 9 bis s’applique.
supprimé
Amendement 197
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 ter – paragraphe 7
7.  Lorsque le titre de séjour est délivré ou prorogé ou lorsqu’un visa de long séjour est prorogé par une autorité sur le territoire d’un État membre, les dispositions suivantes s’appliquent:
supprimé
(a)  cette autorité vérifie si les données enregistrées dans le dossier individuel correspondent aux données figurant dans le VIS, ou dans un des systèmes d’information et/ou une des bases de données de l’Union consultés, dans les données d’Europol ou dans les bases de données d’Interpol en vertu du paragraphe 2;
(b)  si la réponse positive obtenue en vertu du paragraphe 2 est liée à des données d’Europol, l’unité nationale Europol est informée en vue d’un suivi;
(c)  lorsque les données ne correspondent pas et qu’aucune autre réponse positive n’a été obtenue lors du traitement automatisé prévu aux paragraphes 2 et 3, l’autorité efface la fausse réponse positive du dossier de demande;
(d)  lorsque les données correspondent, ou lorsqu’un doute subsiste quant à l’identité du demandeur, l’autorité prend des mesures concernant les données qui ont déclenché la réponse positive en vertu du paragraphe 4 selon les procédures, conditions et critères définis par la législation de l’Union européenne et la législation nationale.
Amendement 198
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quater – alinéa 1 – point 2 – sous-point a
a)  le nom (nom de famille); prénom(s); date de naissance; nationalité(s) actuelle(s); sexe; date, lieu et pays de naissance;
a)  le nom (nom de famille); prénom(s); année de naissance; nationalité(s) actuelle(s); sexe; lieu et pays de naissance;
Amendement 199
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quater – alinéa 1 – point 2 – sous-point f
f)  une image faciale du titulaire, si possible prise en direct;
f)  une image faciale du titulaire prise en direct;
Amendement 200
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quinquies – alinéa 1 – partie introductive
Lorsque la décision a été prise de refuser un visa de long séjour ou un titre de séjour parce que le demandeur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique ou parce que le demandeur a produit des documents qui ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou qui ont été falsifiés ou altérés d’une quelconque manière, l’autorité responsable du refus crée sans délai un dossier individuel contenant les données suivantes:
Lorsque la décision a été prise de refuser un visa de long séjour ou un titre de séjour parce que le demandeur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ou parce que le demandeur a produit des documents qui ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou qui ont été falsifiés ou altérés d’une quelconque manière, l’autorité responsable du refus crée sans délai un dossier individuel contenant les données suivantes:
Amendement 201
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quinquies – alinéa 1 – point e
e.  nom, prénom et adresse de la personne physique sur laquelle la demande est fondée;
(Ne concerne pas la version française)
Amendement 202
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quinquies – alinéa 1 – point f
f.  image faciale du titulaire, si possible prise en direct;
f.  une image faciale du demandeur prise en direct;
Amendement 203
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quinquies – alinéa 1 – point h
h.  des informations indiquant que le visa de long séjour ou le titre de séjour a été refusé parce que le demandeur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, ou parce que le demandeur a produit des documents qui ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou qui ont été falsifiés ou altérés d’une quelconque manière;
h.   des informations indiquant que le visa de long séjour ou le titre de séjour a été refusé parce que le demandeur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, ou parce que le demandeur a produit des documents qui ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou qui ont été falsifiés ou altérés d’une quelconque manière;
Amendement 204
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 octies – paragraphe 1
1.  Dans le seul but de vérifier l’identité du titulaire du document et/ou l’authenticité et la validité du visa de long séjour ou du titre de séjour et si la personne n’est pas considérée comme une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique de l’un des États membres, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/399, les autorités compétentes chargées des vérifications aux points de passage aux frontières extérieures en vertu dudit règlement sont autorisées à effectuer des recherches à l’aide du numéro du document en combinaison avec une ou plusieurs des données visées à l’article 22 quater, points 2) a), 2) b) et 2) c), du présent règlement.
1.  Dans le seul but de vérifier l’identité du titulaire du document et/ou l’authenticité et la validité du visa de long séjour ou du titre de séjour et si la personne n’est pas considérée comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure de l’un des États membres, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/399, les autorités compétentes chargées des vérifications aux points de passage aux frontières extérieures en vertu dudit règlement sont autorisées à effectuer des recherches à l’aide du numéro du document en combinaison avec une ou plusieurs des données visées à l’article 22 quater, points 2) a), 2) b) et 2) c), du présent règlement.
Amendement 205
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 octies– paragraphe 2 – point e
(e)  les photographies mentionnées à l’article 22 quater, point 2) f).
(e)  les images faciales mentionnées à l’article 22 quater, point 2) f).
Amendement 206
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 nonies – paragraphe 1
1.  Dans le seul but de vérifier l’identité du titulaire et l’authenticité et la validité du visa de long séjour ou du titre de séjour ou si la personne ne constitue pas une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique de l’un des États membres, les autorités compétentes chargées des vérifications sur le territoire des États membres afin de déterminer si les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence applicables sur le territoire des États membres sont remplies et, le cas échéant, les autorités de police sont autorisées à effectuer des recherches à l’aide du numéro de visa de long séjour ou du titre de séjour en combinaison avec une ou plusieurs des données visées à l’article 22 quater, points 2 a), 2 b) et 2 c).
1.  Dans le seul but de vérifier l’identité du titulaire et l’authenticité et la validité du visa de long séjour ou du titre de séjour, les autorités compétentes chargées des vérifications sur le territoire des États membres afin de déterminer si les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence applicables sur le territoire des États membres sont remplies et sont autorisées à effectuer des recherches à l’aide du numéro de visa de long séjour ou du titre de séjour en combinaison avec une ou plusieurs des données visées à l’article 22 quater, points 2 a), 2 b) et 2 c).
Amendement 207
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 nonies – paragraphe 2 – point e
(e)  les photographies mentionnées à l’article 22 quater, point 2) f).
(e)  les images faciales mentionnées à l’article 22 quater, point 2) f).
Amendement 208
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 duodecies – paragraphe 1
1.  Les États membres désignent les autorités habilitées à consulter les données stockées dans le VIS aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière.
1.  Les États membres désignent les autorités habilitées à consulter les données stockées dans le VIS aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière dans des circonstances appropriées et strictement définies, visées à l’article 22 quindecies. Les autorités sont seulement autorisées à consulter les données des enfants de moins de 12 ans en vue de protéger les enfants disparus et ceux qui sont victimes de crimes graves.
Amendement 209
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 duodecies – paragraphe 2
2.  Chaque État membre tient une liste de ses autorités désignées. Chaque État membre notifie ses autorités désignées à l’eu-LISA et à la Commission. Il peut à tout moment modifier ou remplacer sa notification.
2.  Chaque État membre tient une liste strictement limitée des autorités désignées. Chaque État membre notifie ses autorités désignées à l’eu-LISA et à la Commission. Il peut à tout moment modifier ou remplacer sa notification.
Amendement 210
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 terdecies – paragraphe 2 – alinéa 2
Le point d’accès central agit en toute indépendance quand il accomplit ses missions au titre du présent règlement et ne reçoit de l’autorité désignée d’Europol visée au paragraphe 1 aucune instruction concernant le résultat de ses vérifications.
Le point d’accès central agit en toute indépendance quand il accomplit ses missions au titre du présent règlement et ne reçoit de l’autorité désignée d’Europol visée au paragraphe 1 aucune instruction concernant le résultat de ses vérifications.
Amendement 211
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quaterdecies – paragraphe 3
3.  S’il est établi, lors d’une vérification effectuée a posteriori, que l’accès aux données du VIS n’était pas justifié, toutes les autorités qui ont eu accès à ces données effacent les informations consultées depuis le VIS et informent les points d’accès centraux de cet effacement.
3.  S’il est établi, lors d’une vérification effectuée a posteriori, que l’accès aux données du VIS n’était pas justifié, toutes les autorités qui ont eu accès à ces données effacent les informations consultées immédiatement depuis le VIS et informent les points d’accès centraux de cet effacement.
Amendement 212
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quindecies – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Les autorités désignées peuvent accéder au VIS en consultation si toutes les conditions suivantes sont remplies:
1.  Sans préjudice de l’article 22 du règlement 2018/XX [sur l’interopérabilité], les autorités désignées peuvent accéder au VIS en consultation si toutes les conditions suivantes sont remplies:
Amendement 213
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quindecies – paragraphe 1– point c bis (nouveau)
(c bis)  dans le cas des recherches à l’aide d’empreintes digitales, une recherche préalable a été lancée dans le système automatisé d’identification par empreintes digitales des autres États membres prévu par la décision 2008/615/JAI, lorsque les comparaisons d’empreintes digitales sont disponibles techniquement, et cette recherche soit a été effectuée intégralement, soit n’a pas été effectuée intégralement dans les 24 heures suivant son lancement.
Amendement 214
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quindecies – paragraphe 1 – point d
(d)  lorsque le CIR a été interrogé conformément à l’article 22 du règlement 2018/XX [sur l’interopérabilité], la réponse reçue visée au paragraphe 5 de [l’article 22 dudit règlement] révèle que des données sont stockées dans le VIS.»
(d)  lorsque le CIR a été interrogé conformément à l’article 22 du règlement 2018/XX [sur l’interopérabilité], la réponse reçue visée au paragraphe 5 de [l’article 22 du règlement 2018/XX [sur l’interopérabilité]] révèle que des données sont stockées dans le VIS.»
Amendement 215
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quindecies – paragraphe 3 – partie introductive
3.  La consultation du VIS est limitée aux recherches à l’aide d’une des données suivantes mentionnées dans le dossier individuel:
3.  La consultation du VIS est limitée aux recherches à l’aide d’une des données suivantes mentionnées dans le dossier de demande ou le dossier individuel:
Amendement 216
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quindecies – paragraphe 3 – point a
(a)  les nom(s) [nom(s) de famille], prénom(s) [surnom(s)], date de naissance, nationalité(s) et/ou sexe;
(a)  les nom(s) [nom(s) de famille], prénom(s) [surnom(s)], année de naissance, nationalité(s) et/ou sexe;
Amendement 217
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quindecies – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si la technique permettant d’utiliser des images faciales aux fins de l’identification d’une personne est disponible, prête à être employée et fiable.
Amendement 218
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quindecies – paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter.  L’image faciale visée au paragraphe 2, point e), n’est pas le seul critère de recherche.
Amendement 219
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 quindecies – paragraphe 4
4.  La consultation du VIS, en cas de réponse positive, permet d’accéder aux données énumérées au présent paragraphe, ainsi qu’à toute autre donnée extraite du dossier individuel, y compris les données saisies au sujet de tout document délivré, refusé, annulé, révoqué ou prorogé. L’accès aux données visées à l’article 9, paragraphe 4, point l), enregistrées dans le dossier de demande n’est accordé que si la consultation de ces données a été explicitement sollicitée dans une demande motivée et approuvée par une vérification indépendante.
4.  La consultation du VIS, en cas de réponse positive, permet d’accéder aux données énumérées au paragraphe 3 du présent article, ainsi qu’à toute autre donnée extraite du dossier de demande ou du dossier individuel, y compris les données saisies au sujet de tout document délivré, refusé, annulé, révoqué ou prorogé. L’accès aux données visées à l’article 9, point 4) l), enregistrées dans le dossier de demande n’est accordé que si la consultation de ces données a été explicitement sollicitée dans une demande motivée et approuvée par une vérification indépendante.
Amendement 220
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 sexdecies – alinéa 1
Par dérogation à l’article 22 quindecies, paragraphe 1, les autorités désignées ne sont pas tenues de remplir les conditions énoncées dans ce paragraphe pour accéder au VIS aux fins de l’identification de personnes portées disparues, enlevées ou identifiées comme victimes de la traite des êtres humains et à l’égard desquelles il existe des motifs raisonnables de considérer que la consultation des données du VIS contribuera à leur identification, et/ou contribuera à enquêter sur des cas concrets de traite d’êtres humains. Dans ces cas, les autorités désignées peuvent effectuer une recherche dans le VIS à l’aide des empreintes digitales de ces personnes.
Par dérogation à l’article 22 quindecies, paragraphe 1, les autorités désignées ne sont pas tenues de remplir les conditions énoncées dans ce paragraphe pour accéder au VIS aux fins de l’identification de personnes, en particulier d’enfants, portées disparues, enlevées ou identifiées comme victimes de la traite des êtres humains et à l’égard desquelles il existe des motifs sérieux de considérer que la consultation des données du VIS contribuera à leur identification, et contribuera à enquêter sur des cas concrets de traite d’êtres humains. Dans ces cas, les autorités désignées peuvent effectuer une recherche dans le VIS à l’aide des empreintes digitales de ces personnes.
Amendement 221
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 sexdecies – alinéa 2
Lorsque les empreintes digitales de ces personnes ne peuvent être utilisées ou lorsque la recherche à l’aide des empreintes digitales échoue, la recherche est effectuée à l’aide des données visées à l’article 9, points a) et b).
Lorsque les empreintes digitales de ces personnes ne peuvent être utilisées ou lorsque la recherche à l’aide des empreintes digitales échoue, la recherche est effectuée à l’aide des données visées à l’article 9, points 4) a) et b), ou à l’article 22 quater, paragraphe 2, points a) et b).
Amendement 222
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 sexdecies – alinéa 3
La consultation du VIS, en cas de réponse positive, donne accès à l’ensemble des données visées à l’article 9 ainsi qu’aux données visées à l’article 8, paragraphes 3 et 4.
La consultation du VIS, en cas de réponse positive, donne accès à l’ensemble des données visées à l’article 9, à l’article 22 quater ou à l’article 22 quinquies, ainsi qu’aux données visées à l’article 8, paragraphes 3 et 4 ou à l’article 22 bis, paragraphe 3.
Amendement 223
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 septdecies – paragraphe 3
3.  L’autorité désignée d’Europol peut présenter au point d’accès central d’Europol visé à l’article 22 duodecies, paragraphe 3, une demande électronique motivée de consultation de toutes les données ou d’un ensemble spécifique de données stockées dans le VIS. Lorsqu’il reçoit une demande d’accès, le point d’accès central d’Europol vérifie si les conditions d’accès mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont remplies. Si toutes les conditions d’accès sont remplies, le personnel dûment autorisé du ou des points d’accès centraux traite la demande. Les données du VIS consultées sont communiquées aux unités opérationnelles visées à l’article 22 terdecies, paragraphe 1, selon des modalités qui ne compromettent pas la sécurité des données.
3.  L’autorité désignée d’Europol peut présenter au point d’accès central d’Europol visé à l’article 22 terdecies, paragraphe 2, une demande électronique motivée de consultation de toutes les données ou d’un ensemble spécifique de données stockées dans le VIS. Lorsqu’il reçoit une demande d’accès, le point d’accès central d’Europol vérifie si les conditions d’accès mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont remplies. Si toutes les conditions d’accès sont remplies, le personnel dûment autorisé du ou des points d’accès centraux traite la demande. Les données du VIS consultées sont communiquées aux unités opérationnelles visées à l’article 22 terdecies, paragraphe 1, selon des modalités qui ne compromettent pas la sécurité des données.
Amendement 224
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 octodecies – paragraphe 1
1.  Chaque État membre et Europol veillent à ce que toutes les opérations de traitement de données résultant de demandes d’accès aux données du VIS conformément au chapitre II quater soient consignées dans un registre ou fassent l’objet d’une documentation, à des fins de vérification de la recevabilité de la demande, et de contrôle de la licéité du traitement des données et de l’intégrité et de la sécurité des données, ainsi qu’à des fins d’autocontrôle.
1.  Chaque État membre et Europol veillent à ce que toutes les opérations de traitement de données résultant de demandes d’accès aux données du VIS conformément au chapitre III ter soient enregistrées ou documentées aux fins du contrôle de l’admissibilité de la demande, du contrôle de la licéité du traitement des données et de l’intégrité des données et de la sécurité et impacts possibles sur les droits fondamentaux, ainsi qu’à des fins d’autocontrôle.
Les enregistrements ou les documents sont protégés par des mesures appropriées contre les accès non autorisés et effacées deux ans après leur création, sauf s’ils sont nécessaires pour les procédures de contrôle déjà engagées.
Amendement 225
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 octodecies – paragraphe 2 – point g
g)  conformément aux règles nationales ou au règlement (UE) 2016/794, l’identifiant unique de l’agent qui a effectué la recherche et celui de l’agent qui a ordonné la recherche.
g)  conformément aux règles nationales ou au règlement (UE) 2016/794 ou, le cas échéant, au règlement (UE) 2018/1725, l’identifiant unique de l’agent qui a effectué la recherche et celui de l’agent qui a ordonné la recherche.
Amendement 226
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 octodecies – paragraphe 3
3.  Les registres et la documentation ne sont utilisés que pour contrôler la licéité du traitement des données et pour garantir l’intégrité et la sécurité des données. Seuls les registres qui ne contiennent pas de données à caractère personnel peuvent être utilisés aux fins du suivi et de l’évaluation prévus à l’article 50 du présent règlement. L’autorité de contrôle instituée conformément à l’article 41, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680, qui est chargée de vérifier la recevabilité de la demande et de contrôler la licéité du traitement des données ainsi que l’intégrité et la sécurité des données, se voit octroyer l’accès à ces registres à sa demande aux fins de l’accomplissement des tâches qui lui incombent.
3.  Les registres et la documentation ne sont utilisés que pour contrôler la licéité du traitement des données, le suivi de l’impact sur les droits fondamentaux et pour garantir l’intégrité et la sécurité des données. Seuls les registres qui ne contiennent pas de données à caractère personnel peuvent être utilisés aux fins du suivi et de l’évaluation prévus à l’article 50 du présent règlement. L’autorité de contrôle instituée conformément à l’article 41, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680, qui est chargée de contrôler la licéité du traitement des données ainsi que l’intégrité et la sécurité des données, se voit octroyer l’accès à ces registres à sa demande aux fins de l’accomplissement des tâches qui lui incombent.
Amendement 227
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 40
Règlement (CE) n° 767/2008
Article 22 novodecies bis (nouveau)
Article 22 novodecies bis
Protection des données à caractère personnel consultées conformément au chapitre III ter
1.   Chaque État membre veille à ce que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qu’il a adoptées en application de la directive (UE) 2016/680 s’appliquent aussi à l’accès au VIS par ses autorités nationales conformément au présent chapitre, y compris pour ce qui est des droits des personnes dont les données sont ainsi consultées.
2.   L’autorité de contrôle visée à l’article 41, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680 contrôle la licéité des consultations de données à caractère personnel effectuées par les États membres conformément au présent chapitre, y compris de leur transmission à partir du VIS et vers celui-ci. L’article 41, paragraphes 3 et 4, du présent règlement s’applique en conséquence.
3.   Le traitement de données à caractère personnel par Europol en application du présent règlement est effectué conformément au règlement (UE) 2016/794 et est contrôlé par le Contrôleur européen de la protection des données.
4.   Les données à caractère personnel consultées dans le VIS conformément au présent chapitre ne sont traitées qu’à des fins de prévention et de détection du cas précis pour lequel les données ont été demandées par un État membre ou par Europol, ou aux fins des enquêtes sur ce cas.
5.   eu-LISA, les autorités désignées, les points d’accès centraux, ainsi qu’Europol tiennent des registres tels que visés à l’article 22 octodecies concernant les recherches effectuées afin de permettre à l’autorité de contrôle instituée conformément à l’article 41, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680 et au Contrôleur européen de la protection des données de contrôler que le traitement des données respecte les règles de l’Union et les règles nationales en matière de protection des données. À l’exception des données conservées à cette fin, les données à caractère personnel ainsi que les relevés des recherches sont effacés de tous les fichiers nationaux et de ceux d’Europol après trente jours, à moins que ces données et relevés ne soient nécessaires aux fins de l’enquête pénale précise en cours pour laquelle ils avaient été demandés par un État membre ou par Europol.
Amendement 228
Proposition de règlement
Article 2 – titre
Modifications apportées à la décision 2004/512/CE
Abrogation de la décision 2004/512/CE
Amendement 229
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1
Décision 2004/512/UE
Article 1 – paragraphe 2
L’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2004/512/CE est remplacé par le texte suivant:
La décision 2004/512/CE est abrogée. Les références à cette décision s’entendent comme faites au règlement (CE) nº 767/2008 et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe 2.
2.  Le système d’information sur les visas repose sur une architecture centralisée et comprend:
a)  le répertoire commun de données d’identité visé à [l’article 17, paragraphe 2, point a), du règlement 2018/XX sur l’interopérabilité],
b)  un système d’information central, ci-après dénommé «le système central d’information sur les visas» (VIS),
c)  une interface dans chaque État membre, ci-après dénommée «l’interface nationale» (NI-VIS), qui assure la connexion avec l’autorité centrale nationale compétente de l’État membre concerné, ou une interface uniforme nationale (NUI) dans chaque État membre, basée sur des spécifications techniques communes et identique pour tous les États membres, qui permet de connecter le système central aux infrastructures nationales dans les États membres,
d)  une infrastructure de communication entre le VIS et les interfaces nationales,
e)  un canal de communication sécurisé entre le VIS et le système central de l’EES,
f)  une infrastructure de communication sécurisée entre le système central du VIS et les infrastructures centrales du portail de recherche européen établi par [l’article 6 du règlement 2017/XX sur l’interopérabilité], du service partagé d’établissement de correspondances biométriques établi par [l’article 12 du règlement 2017/XX sur l’interopérabilité], du répertoire commun de données d’identité établi par [l’article 17 du règlement 2018/XX sur l’interopérabilité] et du détecteur d’identités multiples (MID) établi par [l’article 25 du règlement 2017/XX sur l’interopérabilité],
g)  un mécanisme de consultation des demandes et d’échange d’informations entre les autorités centrales chargées des visas («VIS Mail»),
h)  un portail pour les transporteurs,
i)  un service web sécurisé permettant la communication entre le VIS, d’une part, et le portail pour les transporteurs, et les systèmes internationaux (systèmes/bases de données d’Interpol), d’autre part,
j)  un répertoire de données à des fins d’établissement de rapports et de statistiques.
Le système central, les interfaces uniformes nationales, le service web, le portail pour les transporteurs et l’infrastructure de communication du VIS partagent et réutilisent dans la mesure des possibilités techniques les composants matériels et logiciels appartenant respectivement au système central de l’EES, aux interfaces uniformes nationales de l’EES, au portail pour les transporteurs de l’ETIAS, au service web de l’EES et à l’infrastructure de communication de l’EES.».
Amendement 230
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 1
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 10 – paragraphe 3 – point c
c)  présente une photographie conformément aux normes établies dans le règlement (CE) nº 1683/95 ou, lors d’une première demande et ensuite tous les 59 mois au moins, conformément aux normes établies à l’article 13 du présent règlement;»;
c)  permet qu’une image faciale soit prise en direct, lors d’une première demande et ensuite tous les 59 mois au moins, conformément aux normes établies à l’article 13 du présent règlement;
Amendement 231
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 13 – paragraphe 2 – tiret 1
«– une photographie prise en direct et numérisée au moment de la demande;»;
une image faciale prise en direct au moment de la demande;
Amendement 232
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 1
«Lorsque les empreintes digitales et une photographie, prise en direct et de qualité suffisante, du demandeur ont été recueillies et saisies dans le VIS dans le cadre d’une demande introduite moins de 59 mois avant la date de la nouvelle demande, ces [données] peuvent être copiées lors de la demande ultérieure.»;
Lorsque les empreintes digitales et une photographie, prise en direct et de qualité suffisante, du demandeur ont été recueillies et saisies dans le VIS dans le cadre d’une demande introduite moins de 59 mois avant la date de la nouvelle demande, ces données sont copiées lors de la demande ultérieure.
Amendement 253
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 2 – sous-point c
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 13 – paragraphe 7 – point a
a)  les enfants de moins de six ans;
a)  les enfants de moins de six ans et les personnes de plus de 70 ans;
Amendement 233
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 3 – sous-point b
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 21 – paragraphe 3 bis – point a
(a)  le SIS et la SLTD afin de vérifier si le document de voyage utilisé pour la demande correspond à un document de voyage signalé comme perdu, volé ou invalidé et si le document de voyage utilisé pour la demande correspond à un document de voyage enregistré dans un dossier de la base de données TDAWN d’Interpol;
(a)   le SIS et la SLTD afin de vérifier si le document de voyage utilisé pour la demande correspond à un document de voyage signalé comme perdu, volé ou invalidé
Amendement 234
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 3 – sous-point b
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 21 – paragraphe 3 bis – point g
(g)  le système ECRIS-TCN afin de vérifier si le demandeur correspond à une personne dont les données sont enregistrées dans cette base de données concernant des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves;
supprimé
Amendement 235
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 21 bis – paragraphe -1
-1.  Les indicateurs de risques spécifiques prennent la forme d’un algorithme permettant d’effectuer un profilage au sens de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679 par la comparaison des données enregistrées dans un dossier de demande au moyen d’indicateurs de risques spécifiques en matière de menace pour la sécurité, d’immigration illégale ou de risque épidémique élevé. Les indicateurs de risques spécifiques sont enregistrés dans le VIS.
Amendement 236
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 21 bis – paragraphe 1 – partie introductive
1.  L’évaluation des risques en matière de sécurité ou d’immigration irrégulière ou des risques épidémiques élevés se fonde sur les éléments suivants:
1.  La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 51 bis afin de préciser les risques en matière de sécurité ou d’immigration irrégulière ou les risques épidémiques élevés sur la base des éléments suivants:
Amendement 237
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 21 bis – paragraphe 1 – point b
(b)  les statistiques générées par le VIS conformément à l’article 45 bis indiquant des taux anormaux de refus des demandes de visa motivés par un risque en matière de migration irrégulière, de sécurité ou de santé publique associé à un groupe spécifique de voyageurs;
(b)  les statistiques générées par le VIS conformément à l’article 45 bis indiquant des taux anormaux de refus des demandes de visa motivés par un risque en matière de migration irrégulière ou de sécurité associé à un demandeur;
Amendement 238
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 21 bis – paragraphe 2
2.  La Commission adopte un acte d’exécution précisant les risques visés au paragraphe 1. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 52, paragraphe 2.
supprimé
Amendement 239
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 21 bis – paragraphe 3 – partie introductive
3.  Les risques spécifiques déterminés conformément au paragraphe 2 servent de base à l’établissement d’indicateurs de risques spécifiques, qui consistent en une combinaison de données parmi lesquelles une ou plusieurs des données suivantes:
3.  Les risques spécifiques déterminés conformément au présent règlement et à l’acte délégué visé au paragraphe 1 servent de base à l’établissement d’indicateurs de risques spécifiques, qui consistent en une combinaison de données parmi lesquelles une ou plusieurs des données suivantes:
Amendement 240
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 21 bis – paragraphe 6
6.  Les indicateurs de risques spécifiques sont utilisés par les autorités chargées des visas au moment d’évaluer si le demandeur présente un risque d’immigration illégale, un risque pour la sécurité des États membres, ou un risque épidémique élevé conformément à l’article 21, paragraphe 1.
6.  Les indicateurs de risques spécifiques sont utilisés par les autorités chargées des visas au moment d’évaluer si le demandeur présente un risque d’immigration illégale ou un risque pour la sécurité des États membres, conformément à l’article 21, paragraphe 1.
Amendement 241
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 21 bis – paragraphe 7
7.  Les risques spécifiques et les indicateurs de risques spécifiques font l’objet d’un réexamen régulier par la Commission.»;
7.  Les risques spécifiques et les indicateurs de risques spécifiques font l’objet d’un réexamen régulier par la Commission et par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.»;
Amendement 242
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 39
4 bis.  l’article 39 est remplacé par le texte suivant:
Article 39
«Article 39
Comportement du personnel
Comportement du personnel et respect des droits fondamentaux
1.  Les consulats des États membres veillent à ce que les demandeurs soient reçus avec courtoisie.
1.  Les consulats des États membres veillent à ce que les demandeurs soient reçus avec courtoisie. Dans l’exercice de ses fonctions, le personnel consulaire fait preuve du plus grand respect de la dignité humaine.
2.  Dans l’exercice de ses fonctions, le personnel consulaire fait preuve du plus grand respect de la dignité humaine. Toute mesure prise doit être proportionnée aux objectifs poursuivis.
2.  Dans l’exercice de ses fonctions, le personnel consulaire respecte pleinement les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toute mesure prise doit être proportionnée aux objectifs poursuivis.
3.  Dans l’exercice de ses missions, le personnel consulaire s’interdit toute discrimination à l’égard des personnes fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
3.  Dans l’exercice de ses missions, le personnel consulaire s’interdit toute discrimination à l’égard des personnes fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la couleur, l’origine sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité, la fortune, la naissance, la religion ou les croyances, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. L’intérêt supérieur de l’enfant est toujours une considération primordiale.»;
Amendement 243
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 39 bis (nouveau)
4 ter.  l’article suivant est inséré:
«Article 39 bis
Droits fondamentaux
Lorsqu’ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951, des obligations liées à l’accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux. Conformément aux principes généraux du droit de l’Union, les décisions prises au titre du présent règlement le sont à titre individuel. L’intérêt supérieur de l’enfant est toujours une considération primordiale.»;
Amendement 244
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 51 bis (nouveau)
5 bis.  l’article suivant est inséré:
«Article 51 bis
Exercice de la délégation
1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 21 bis est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du … [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 21 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 21 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;
Amendement 245
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point 2
Règlement (UE) 2017/2226
Article 13 – paragraphe 3
3.  Aux fins du respect des obligations qui leur incombent au titre de l’article 26, paragraphe 1, point b), de la convention d’application de l’accord de Schengen, les transporteurs utilisent le service internet afin de vérifier si un visa de court séjour est valable, y compris si le nombre d’entrées autorisées a déjà été utilisé ou si le titulaire a atteint la durée maximale de séjour autorisé ou, le cas échéant, si le visa est valable pour le territoire du port de destination de ce voyage. Les transporteurs fournissent les données énumérées à l’article 16, paragraphe 1, points a), b) et c), du présent règlement. Sur la base de ces données, le service internet leur transmet une réponse «OK/NOT OK». Les transporteurs peuvent conserver les informations transmises ainsi que la réponse reçue conformément au droit applicable. Les transporteurs mettent en place un dispositif d’authentification pour garantir que seul le personnel autorisé puisse avoir accès au service internet. La réponse «OK/NOT OK» ne peut être considérée comme une décision d’autorisation ou de refus d’entrée en vertu du règlement (UE) 2016/399.
3.  Aux fins du respect des obligations qui leur incombent au titre de l’article 26, paragraphe 1, point b), de la convention d’application de l’accord de Schengen, les transporteurs utilisent le service internet afin de vérifier si un visa de court séjour est valable, y compris si le nombre d’entrées autorisées a déjà été utilisé ou si le titulaire a atteint la durée maximale de séjour autorisé ou, le cas échéant, si le visa est valable pour le territoire du port de destination de ce voyage. Les transporteurs fournissent les données énumérées à l’article 16, paragraphe 1, points a), b) et c), du présent règlement. Sur la base de ces données, le service internet leur transmet une réponse «OK/NOT OK». Les transporteurs peuvent conserver les informations transmises ainsi que la réponse reçue conformément au droit applicable. Les transporteurs mettent en place un dispositif d’authentification pour garantir que seul le personnel autorisé puisse avoir accès au service internet. La réponse «OK/NOT OK» ne peut être considérée comme une décision d’autorisation ou de refus d’entrée en vertu du règlement (UE) 2016/399. Dans les cas où des passagers ne sont pas autorisés à embarquer en raison d’une requête dans le VIS, les transporteurs informent les passagers de la situation et des moyens d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel stockées dans le VIS.»;
Amendement 246
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)
Règlement (UE) 2017/2226
Article 14 – paragraphe 3
(2 bis)  À l’article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3.  Si cela s’avère nécessaire pour créer ou mettre à jour la fiche d’entrée/de sortie d’un titulaire de visa, les autorités frontalières peuvent extraire du VIS et importer dans l’EES les données prévues à l’article 16, paragraphe 2, points c) à f), du présent règlement, conformément à l’article 8 du présent règlement et à l’article 18 bis du règlement (CE) nº 767/2008.
«3. Si cela s’avère nécessaire pour créer ou mettre à jour la fiche d’entrée/de sortie d’un titulaire de visa, les autorités frontalières peuvent extraire du VIS et importer dans l’EES les données prévues à l’article 16, paragraphe 1, point d), et à l’article 16, paragraphe 2, points c) à f), du présent règlement, conformément à l’article 8 du présent règlement et à l’article 18 bis du règlement (CE) nº 767/2008.»;
Amendement 247
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point 2 ter (nouveau)
Règlement (UE) 2017/2226
Article 15 – paragraphe 1
(2 ter)  À l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.  Lorsqu’il est nécessaire de créer un dossier individuel ou de mettre à jour l’image faciale visée à l’article 16, paragraphe 1, point d), et à l’article 17, paragraphe 1, point b), l’image faciale est prise en direct.
«1. Lorsqu’il est nécessaire de créer un dossier individuel ou de mettre à jour l’image faciale visée à l’article 17, paragraphe 1, point b), l’image faciale est prise en direct.»;
Amendement 248
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 quater (nouveau)
Règlement (UE) 2017/2226
Article 15 – paragraphe 1 bis (nouveau)
(2 quater)  à l’article 15, le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. L’image faciale visée à l’article 16, paragraphe 1, point d) peut être extraite du VIS et importée dans l’EES.»;
Amendement 249
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point 2 quinquies (nouveau)
Règlement (UE) 2017/2226
Article 15 – paragraphe 5
(2 quinquies)  À l’article 15, le paragraphe 5 est supprimé.
5.   Dans les deux ans suivant la mise en service de l’EES, la Commission élabore un rapport sur les normes relatives à la qualité des images faciales stockées dans le VIS et sur la question de savoir si celles-ci sont de nature à permettre l’établissement de correspondances biométriques en vue d’utiliser les images faciales stockées dans le VIS aux frontières et sur le territoire des États membres, aux fins de la vérification de l’identité des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, sans stocker ces images faciales dans l’EES. La Commission transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est accompagné, lorsque la Commission considère que cela est approprié, de propositions législatives, y compris des propositions visant à modifier le présent règlement, le règlement (CE) no 767/2008, ou les deux, en ce qui concerne l’utilisation des images faciales de ressortissants de pays tiers stockées dans le VIS aux fins visées au présent paragraphe.
Amendement 250
Proposition de règlement
Article 7 – alinéa 1 – point 2
Règlement (UE) XXX relatif à l’interopérabilité
Article 18 – paragraphe 1 – point b
b)  les données visées à l’article 9, points 4) a) à 4) c), à l’article 9, points 5) et 6), et à l’article 22 quater, points 2) a) à 2) cc), et points 2) f) et 2) g), et à l’article 22 quinquies, points a), b), c), f) et g), du règlement (CE) nº 767/2008;
b)  les données visées à l’article 9, points 4) a) à 4) cc), à l’article 9, points 5) et 6), et à l’article 22 quater, points 2) a) à 2) cc), et points 2) f) et 2) g), et à l’article 22 quinquies, points a), b), c), f) et g), du règlement (CE) nº 767/2008»;
Amendement 251
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 1
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur], à l’exception des dispositions relatives aux actes d’exécution et aux actes délégués figurant à l’article 1, paragraphes 6, 7, 26, 27, 33 et 35, à l’article 3, paragraphe 4, et à l’article 4, paragraphe 1, qui s’appliquent à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Au plus tard le ... [un an après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’état d’avancement de la préparation de la mise en œuvre complète du présent règlement. Ce rapport contient également des informations détaillées sur les coûts encourus ainsi que des informations relatives à tout risque susceptible d’avoir des retombées sur les coûts totaux.

Fonds «Asile et migration» ***I
PDF 443kWORD 114k
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile et migration» (COM(2018)0471 – C8-0271/2018 – 2018/0248(COD))
P8_TA(2019)0175A8-0106/2019

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Instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas ***I
PDF 385kWORD 118k
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas (COM(2018)0473 – C8-0272/2018 – 2018/0249(COD))
P8_TA(2019)0176A8-0089/2019

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Fonds pour la sécurité intérieure ***I
PDF 335kWORD 110k
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure (COM(2018)0472 – C8-0267/2018 – 2018/0250(COD))
P8_TA(2019)0177A8-0115/2019

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Définition, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses, ainsi que protection des indications géographiques relatives à celles-ci ***I
PDF 469kWORD 140k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, ainsi que la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses (COM(2016)0750 – C8-0496/2017 – 2016/0392(COD))
P8_TA-PROV(2019)0178A8-0021/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0750),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 43, paragraphe 2, et l’article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0496/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat italien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 29 mars 2017(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettres du 10 décembre 2018 et 27 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du commerce international ainsi que de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0021/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, ▌la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008

P8_TC1-COD(2016)0392


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 114, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil(5) a montré son efficacité pour réglementer le secteur des boissons spiritueuses. Toutefois, à la lumière de l’expérience récente et de l’innovation technologique, des évolutions commerciales et des nouvelles attentes des consommateurs, il est nécessaire d’actualiser les règles relatives à la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses et de revoir les modalités de l’enregistrement et de la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.

(2)   Les règles applicables aux boissons spiritueuses devraient contribuer à atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs, à supprimer l’asymétrie d’information, à prévenir les pratiques de nature à induire en erreur, ainsi qu’à assurer la transparence des marchés et une concurrence loyale. Elles devraient protéger la réputation que les boissons spiritueuses de l’Union se sont taillée dans l’Union et sur le marché mondial en continuant à prendre en compte les méthodes traditionnelles utilisées dans leur production de même que la demande accrue de protection et d’i