Index 
Textes adoptés
Jeudi 14 mars 2019 - StrasbourgEdition provisoire
Situation des droits de l’homme au Kazakhstan
 Iran, notamment le cas des défenseurs des droits de l’homme
 Situation des droits de l’homme au Guatemala
 Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’en matière d’enlèvement international d’enfants *
 Mise en œuvre du règlement sur le système généralisé de préférences (SPG)
 Couverture minimum des pertes pour les expositions non performantes ***I
 Préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien ***I
 Orientations pour le budget 2020 – Section III
 L’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE
 Désignation de Sebastiano Laviola comme membre du Conseil de résolution unique
 Nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne
 Nomination du président de l’Autorité bancaire européenne
 Un régime de sanctions européen pour les violations des droits de l’homme
 Urgence d’une liste noire de pays tiers établie par l’Union conformément à la directive anti-blanchiment
 Changement climatique
 Création du Fonds monétaire européen
 Situation au Nicaragua
 Rapport stratégique annuel sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable

Situation des droits de l’homme au Kazakhstan
PDF 138kWORD 54k
Résolution du Parlement européen du 14 mars 2019 sur la situation des droits de l’homme au Kazakhstan (2019/2610(RSP))
P8_TA-PROV(2019)0203RC-B8-0204/2019

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 12 décembre 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcée entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part(1), et sa résolution du 10 mars 2016 sur la liberté d’expression au Kazakhstan(2)

–  vu sa résolution législative du 12 décembre 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcée entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part(3),

–  vu ses résolutions antérieures sur le Kazakhstan, notamment celles du 18 avril 2013(4), du 15 mars 2012(5) et du 17 septembre 2009 sur le cas d’Evgeniy Zhovtis au Kazakhstan(6),

–  vu l’accord de partenariat et de coopération renforcé (APCR) signé à Astana le 21 décembre 2015,

–  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l’état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale(7), et celle du 13 avril 2016 sur la mise en œuvre et la révision de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale(8),

–  vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2015 et du 19 juin 2017 sur la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale,

–  vu les dialogues annuels sur les droits de l’homme entre l’Union et le Kazakhstan,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le 21 décembre 2015, l’Union européenne et le Kazakhstan ont signé un accord de partenariat et de coopération renforcé (APCR) visant à définir un large cadre de dialogue et de coopération politiques renforcés dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi que dans de nombreux autres domaines; que cet accord met fortement l’accent sur la démocratie et l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, les principes de l’économie de marché et du développement durable ainsi que la coopération de la société civile, notamment la participation de la société civile à l’élaboration des politiques publiques;

B.  considérant que le Kazakhstan a rejoint la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) en mars 2012;

C.  considérant que le gouvernement du Kazakhstan ne semble pas avoir pris de mesures pour réviser le libellé général des dispositions de l’article 174 de son code pénal, qui interdit l’incitation à la discorde sociale, nationale ou autre, et de l’article 274, qui interdit la diffusion d’«informations dont on sait qu’elles sont fausses», mais qu’il continue à utiliser ces dispositions comme prétexte pour poursuivre et emprisonner les militants de la société civile et les journalistes

D.  considérant que le nombre de prisonniers politiques au Kazakhstan a augmenté; qu’en 2016, des manifestations pacifiques dans plusieurs régions du Kazakhstan contre la modification du code foncier ont entraîné le placement en détention de plus de 1 000 participants (parmi lesquels 55 journalistes), dont plus de 30 ont ensuite été arrêtés; que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a reconnu le caractère arbitraire des détentions, l’absence de procès équitable et les violations flagrantes des droits dans certains cas; que le militant de la société civile Maks Bokayev purge une peine de prison pour sa participation légitime à ce rassemblement pacifique de masse;

E.  considérant que le gouvernement du Kazakhstan a coopéré avec la mission de haut niveau de l’Organisation internationale du travail (OIT) et qu’il s’est engagé à mettre en œuvre une feuille de route pour répondre aux préoccupations de l’OIT mais n’a pas pris de mesures significatives pour appliquer les dispositions de la feuille de route telles que la modification de la loi sur les syndicats; qu’il n’a pas suivi les recommandations antérieures de la commission de l’application des normes de l’OIT qui l’incitaient à revoir la législation sur les syndicats et le code du travail et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la Confédération des syndicats indépendants du Kazakhstan (CITUK) et ses affiliés puissent exercer pleinement leurs droits syndicaux;

F.  considérant que les syndicalistes Nurbek Kushakbaev et Amin Eleusinov ont été remis en liberté conditionnelle en mai 2018, mais qu’ils restent interdits d’activités syndicales; que la militante Larisa Kharkova est soumise à des restrictions similaires ainsi qu’à un harcèlement judiciaire continu, et qu’Erlan Baltabay, autre militant du syndicat Shymkent, fait l’objet d’une enquête pénale sur des accusations discutables;

G.  considérant que la nouvelle législation sur les ONG a renforcé les règles comptables pour les organisations de la société civile; que les organisations de défense des droits de l’homme sont soumises à des pressions fiscales liées aux subventions reçues de donateurs internationaux;

H.  considérant que la liberté de religion et de conviction est gravement entravée; que les autorités utilisent les croyances religieuses comme prétexte à la détention arbitraire; que Saken Tulbayev a été incarcéré après avoir été accusé d’«incitation à la haine religieuse»;

I.  considérant que, le 13 mars 2018, les autorités ont prohibé le mouvement d’opposition pacifique, le Choix démocratique du Kazakhstan (CDK), et ont interdit à plus de 500 personnes d’afficher leur soutien, sous différentes formes, au CDK; que le militant de la société civile Almat Zhumagulov et le poète Kenzhebek Abishev ont été victimes de la lutte des autorités kazakhes contre le CDK et ont été condamnés respectivement à huit et sept ans de prison; qu’Ablovas Dzhumayev a été condamné à trois ans de prison et Aset Abishev à quatre ans pour avoir critiqué en ligne les autorités et soutenu le CDK;

J.  considérant que, bien que protégé par la constitution du Kazakhstan, le droit à la liberté d’association reste largement limité dans le pays et que la loi sur les associations publiques continue d’exiger que toutes les associations publiques s’enregistrent auprès du ministère de la justice; qu’en décembre 2015, de nouvelles modifications à cette loi ont imposé de lourdes obligations en matière d’établissement de rapports ainsi qu’un règlement d’État sur le financement par un organisme désigné par le gouvernement; que les personnes qui exercent des activités dans des organisations non enregistrées peuvent faire l’objet de sanctions administratives et pénales;

K.  considérant que les militants de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme restent confrontés à des représailles et à des restrictions dans leurs activités, notamment la militante des droits de l’homme Elena Semenova, soumise à une interdiction de voyager pour «diffusion d’informations délibérément fausses» et Ardak Ashim, militant engagé auprès de Shymkent, accusé d’«incitation à la discorde» pour ses publications critiques sur les réseaux sociaux et placé en détention psychiatrique forcée; que le 10 mai 2018, lors de la visite d’une délégation du Parlement européen au Kazakhstan, la police a eu recours à un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques qui tentaient de rencontrer des députés au Parlement européen; que plus de 150 personnes ont été arrêtées par la police et que plus de 30 manifestants ont été placés en détention administrative; que les 17 et 18 septembre 2018, la police kazakhe a arrêté plusieurs militants qui souhaitaient rencontrer des membres de la délégation du Parlement européen;

L.  considérant que de nouvelles modifications restrictives de la loi sur les médias et l’information sont entrées en vigueur en avril 2018, que l’accès à l’information sur les réseaux sociaux reste bloqué et que Forbes Kazakhstan et Ratel.kz font face à une enquête pénale ouverte contre eux pour «diffusion d’informations délibérément fausses»; que l’utilisation des réseaux sociaux est contrôlée et restreinte par les autorités; que des blogueurs et des utilisateurs des réseaux sociaux ont été condamnés à des peines de prison, parmi lesquels Ruslan Ginatullin, Igor Chupina et Igor Sychev; que le blogueur Muratbek Tungishbayev a été extradé du Kirghizstan vers le Kazakhstan en violation flagrante de la loi et a été victime de mauvais traitements au Kazakhstan;

M.  considérant que l’impunité pour torture et mauvais traitements infligés aux prisonniers et aux suspects reste la norme, bien que le gouvernement se soit engagé à ne tolérer aucune torture; que les autorités n’ont pas mené d’enquête crédible sur les allégations de torture pendant la grève prolongée du secteur pétrolier à Zhanaozen en 2011;

N.  considérant que le bureau du procureur d’Almaty n’a trouvé aucune preuve crédible à l’appui des allégations de torture concernant l’homme d’affaires Iskander Yerimbetov, condamné à sept ans de prison pour fraude à grande échelle en octobre 2018; que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu en 2018 que son arrestation et sa détention étaient arbitraires, qu’il a demandé sa libération et s’est déclaré préoccupé par les allégations de torture pendant sa détention provisoire;

O.  considérant que les forts taux de violence à l’égard des femmes ainsi que les normes et stéréotypes patriarcaux traditionnels constituent des obstacles majeurs à l’égalité des sexes au Kazakhstan; que selon les ONG, la violence à l’égard des femmes est sous-déclarée et que le taux de poursuites dans les affaires de violence à l’égard des femmes et de harcèlement sexuel est faible;

P.  considérant que les personnes LGBTI au Kazakhstan se heurtent à des difficultés juridiques et à la discrimination; que les relations sexuelles entre hommes et femmes de même sexe sont légales au Kazakhstan, mais que les couples de même sexe et les ménages constitués de partenaires de même sexe ne peuvent pas bénéficier des mêmes protections juridiques que les couples mariés de sexe opposé;

Q.  considérant que le Kazakhstan occupe le 143e rang sur 167 dans l’indice mondial de la démocratie, le pays étant ainsi défini comme un régime autoritaire;

1.  prie instamment le Kazakhstan de respecter ses obligations internationales ainsi que les droits de l’homme et les libertés fondamentales; invite les autorités kazakhes à mettre fin aux violations des droits de l’homme et à toute forme de répression politique, conformément aux principes énoncés aux articles 1er, 4, 5 et 235 de l’APCR;

2.  souligne que le renforcement des relations politiques, économiques et culturelles entre l’Union et le Kazakhstan doit reposer sur un attachement commun à des valeurs universelles, en particulier à la démocratie, à l’état de droit, à la bonne gouvernance et au respect des droits de l’homme; escompte que l’APCR contribuera au renforcement de l’état de droit et de la participation démocratique de tous les citoyens, à un paysage politique plus diversifié, à un système judiciaire plus fonctionnel, indépendant et impartial, à une transparence et une responsabilité accrues du gouvernement ainsi qu’à des améliorations dans le droit du travail;

3.  salue la libération de plusieurs prisonniers politiques, à savoir: Vladimir Kozlov, Gyuzyal Baydalinova, Seytkazy Matayev, Edige Batyrov, Yerzhan Orazalinov, Sayat Ibrayev, Aset Matayev, Zinaida Mukhortova, Talgat Ayan et les travailleurs du site pétrolier Zhanaozen ainsi que les syndicalistes Amin Eleusinov et Nurbek Kushakbayev, dont la liberté demeure cependant soumise à des restrictions; se félicite de la décision de libérer Ardak Ashim de la clinique psychiatrique; condamne une mesure aussi brutale qu’une psychiatrie punitive et demande l’abandon du traitement psychiatrique ambulatoire obligatoire à l’encontre d’Ashum, ainsi que de toutes les mesures médicales obligatoires à l’encontre de la militante Natalia Ulasik;

4.  demande la réhabilitation complète et la libération immédiate de tous les militants et prisonniers politiques actuellement en prison, en particulier Mukhtar Dzhakishev, Maks Bokayev, Iskander Yerimbetov, Aron Atabek, Sanat Bukenov et Makhambet Abzhan et Saken Tulbayev, ainsi que la levée des restrictions imposées à la liberté de circulation des autres;

5.  prie instamment le gouvernement du Kazakhstan de modifier l’article 174 du code pénal relatif à «l’incitation à la discorde sociale, nationale, clanique, raciale, de classe ou religieuse» en le limitant de sorte à empêcher les poursuites arbitraires qui transgressent les normes sur les droits de l’homme, ainsi que l’article 274 du code pénal, qui interdit largement «la diffusion d’informations dont on sait qu’elles sont fausses» et de libérer les militants, journalistes et autres personnes critiques actuellement détenues en vertu de ces dispositions;

6.  exhorte le gouvernement du Kazakhstan à mettre fin à la répression contre les syndicats indépendants et à lever les restrictions imposées à leurs activités, à abandonner les poursuites pénales à motivation politique contre les dirigeants syndicaux et à annuler les condamnations de Larissa Kharkova, Nurbek Kushakbaev et Amin Eleusinov et les autoriser à reprendre leurs activités syndicales sans ingérence ni harcèlement; exhorte également le gouvernement à répondre aux préoccupations du Parlement européen au sujet de l’enquête pénale contre Erlan Baltabay et à réviser la loi sur les syndicats de 2014 ainsi que le code du travail de 2015 afin de les mettre en conformité avec les normes de l’OIT;

7.  invite instamment le gouvernement du Kazakhstan à suivre les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, et à revoir la loi sur les associations publiques et les conditions d’accès au financement;

8.  exhorte le gouvernement du Kazakhstan à mettre fin à toutes les formes de détention arbitraire, de représailles et de harcèlement à l’encontre des militants des droits de l’homme, des organisations de la société civile et des mouvements d’opposition politique, y compris contre les partisans réels ou présumés du CDK;

9.  prie instamment le gouvernement du Kazakhstan de revoir les amendements à la loi sur les médias et l’information qui sont entrés en vigueur cette année, d’instaurer un moratoire sur la diffamation délictuelle, de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger les articles pertinents du nouveau code pénal relatifs à la diffamation délictuelle, de plafonner les condamnations pour diffamation civile, de mettre fin aux harcèlements et représailles contre les journalistes critiques envers le gouvernement et de mettre fin au blocage de l’accès aux informations tant en ligne que hors ligne;

10.  demande que les communications du Comité des droits de l’homme des Nations unies, au groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire et au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture soient suivies d’effet; demande que les victimes de la torture soient protégées, qu’elles bénéficient de soins médicaux appropriés et que les actes de torture fassent l’objet d’enquêtes appropriées; demande qu’il ne soit plus recouru abusivement aux procédures d’extradition d’Interpol et qu’il soit mis fin au harcèlement de l’opposition politique; exhorte le gouvernement du Kazakhstan à tenir sa promesse de tolérance zéro à l’égard de la torture et à veiller à ce que les allégations de torture, y compris celles formulées dans le contexte des événements de Zhanaozen, fassent l’objet d’une enquête approfondie; exhorte le gouvernement à réexaminer le cas d’Iskander Yerimbetov à la lumière des conclusions du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire et à veiller à ce que les allégations de torture fassent l’objet d’une enquête appropriée;

11.  relève le caractère pluriethnique et multiconfessionnel du Kazakhstan et souligne qu’il y a lieu de protéger les minorités et leurs droits, notamment l’utilisation des langues, la liberté de religion et de confession, la non-discrimination et l’égalité des chances; se félicite de la coexistence pacifique de différentes communautés au Kazakhstan; exhorte le Kazakhstan à ne plus persécuter les personnes parce qu’elles exercent légitimement leur liberté de conscience et de religion; exige la libération immédiate des personnes condamnées pour leurs convictions;

12.  demande aux autorités de lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes; demande en outre que des mesures soient prises pour garantir l’efficacité et l’accessibilité des canaux de signalement et l’application de mesures de protection qui tiennent compte des besoins des victimes et de la confidentialité; demande instamment qu’il soit mis fin à l’impunité et que des mesures soient prises pour que les auteurs de ces actes fassent l’objet de sanctions pénales appropriées;

13.  insiste pour que les droits de la communauté LGBTI soient pleinement respectés; invite le gouvernement du Kazakhstan à garantir que la communauté LGBTI ne subira aucune discrimination;

14.  invite le Kazakhstan à appliquer intégralement les recommandations de la mission d’observation internationale du BIDDH de l’OSCE dépêchée à l’occasion des élections du 20 mars 2016, selon lesquelles le pays a encore fort à faire pour honorer les engagements qu’il a pris auprès de l’OSCE en vue de la tenue d’élections démocratiques; demande instamment aux autorités kazakhes de ne pas limiter l’activité des candidats indépendants; réclame en outre que les droits électoraux des citoyens soient respectés;

15.  réaffirme l’importance de la coopération entre l’Union et l’OSCE pour améliorer les bonnes pratiques de gouvernance démocratique dans le pays, en particulier dans le domaine des droits de l’homme et de l’état de droit; invite donc instamment les autorités kazakhes à élargir le mandat de l’OSCE dans le pays, et en particulier à rétablir le mandat du centre de l’OSCE à Astana, condition importante de la poursuite de la coopération entre l’Union et le Kazakhstan;

16.  invite l’Union européenne, et en particulier le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), à surveiller de près l’évolution de la situation au Kazakhstan, à communiquer si nécessaire ses inquiétudes aux autorités kazakhes, à leur offrir une assistance, et à informer régulièrement le Parlement; demande à la délégation de l’Union à Astana de continuer d’assurer activement le suivi de la situation et de soulever la question de la liberté d’expression à l’occasion de toutes les réunions bilatérales qui s’y prêtent; demande instamment au SEAE de s’engager activement dans des missions d’observation des procès, afin de surveiller les procès politiquement sensibles et les poursuites à motivation politique et de vérifier que le droit à un procès équitable s’applique à tous;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour l’Asie centrale, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Kazakhstan.

(1) JO C 369 du 11.10.2018, p. 2.
(2) JO C 50 du 9.2.2018, p. 38.
(3) JO C 369 du 11.10.2018, p. 179.
(4) JO C 45 du 5.2.2016, p. 85.
(5) JO C 251 E du 31.8.2013, p. 93..
(6) JO C 224 E du 19.8.2010, p. 30.
(7) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 91.
(8) JO C 58 du 15.2.2018, p. 119.


Iran, notamment le cas des défenseurs des droits de l’homme
PDF 131kWORD 52k
Résolution du Parlement européen du 14 mars 2019 sur l’Iran, notamment le cas des défenseurs des droits de l’homme (2019/2611(RSP))
P8_TA-PROV(2019)0204RC-B8-0186/2019

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Iran, notamment celles du 13 décembre 2018 sur l’Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh(1), et du 25 octobre 2016 sur la stratégie de l’Union à l’égard de l’Iran après l’accord sur le nucléaire(2),

–  vu les conclusions du Conseil sur l’Iran du 4 février 2019,

–  vu le rapport du 30 janvier 2019 du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran et sa déclaration du 29 novembre 2018 sur l’Iran,

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 17 décembre 2018 sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iran est partie,

–  vu la charte des droits des citoyens du Président iranien,

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu la déclaration du 29 novembre 2018 des experts des droits de l’homme des Nations unies intitulée «L’Iran doit protéger les défenseurs des droits des femmes»,

–  vu les orientations de l’Union concernant la peine de mort, les orientations de l’Union en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les orientations de l’Union relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne;

–  vu la décision du Conseil du 12 avril 2018 de prolonger de 12 mois ses mesures restrictives en réaction à de graves violations des droits de l’homme en Iran,

–  vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 12 mars 2019 sur la condamnation de l’avocate iranienne spécialiste des droits de l’homme Nasrin Sotoudeh,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’en Iran, défenseurs des droits de l’homme, journalistes, avocats et militants sur internet continuent de subir harcèlement, arrestations arbitraires, détention et poursuites en raison de leur travail; que le ministère iranien du renseignement et d’autres autorités ont lancé il y a quelques mois une vigoureuse répression de la société civile;

B.  considérant que sa résolution du 25 octobre 2016 sur la stratégie de l’Union à l’égard de l’Iran après l’accord sur le nucléaire souligne la nécessité de veiller au respect des lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les défenseurs des droits de l’homme, dans le contexte des relations entre l’Union et l’Iran;

C.  considérant que la célèbre avocate spécialiste des droits de l’homme Nasrin Sotoudeh a récemment été condamnée à au moins sept années d’emprisonnement; qu’il a été dit au cours de ses deux procès que la peine totale pourrait être beaucoup plus longue, même si la durée exacte de cette peine reste indéterminée; qu’il semble que la véritable raison de son emprisonnement soit sa défense pacifique des droits de l’homme en Iran; que ses procès ne respectaient pas les règles internationales élémentaires d’un procès équitable;

D.  considérant que l’époux de Nasrin Sotoudeh, Reza Khandan, a été incarcéré pour avoir soutenu son épouse, qui avait fait campagne pacifiquement contre l’obligation de porter le hijab, et pour avoir demandé sa libération; qu’en janvier 2019, il a été condamné à six ans d’emprisonnement par le tribunal révolutionnaire de Téhéran;

E.  considérant que les militants pour l’environnement Taher Ghadirian, Niloufar Bayani, Amirhossein Khaleghi, Houman Jokar, Sam Rajabi, Sepideh Kashani, Abdolreza Kouhpayeh et Morad Tahbaz, représentants de la Fondation persane pour le patrimoine sauvage, ont été arrêtés en janvier et février 2018, détenus sans pouvoir s’entretenir avec un avocat et jugés au cours des dernières semaines, lors de procès qui étaient loin de respecter les règles d’un procès équitable; qu’un autre membre du groupe, le professeur d’université irano-canadien Kavous Seyed-Emami, est décédé l’année dernière en détention dans des circonstances qui restent à éclaircir;

F.  considérant que les militants syndicaux Esmaeil Bakhshi, Sepideh Gholian et Mohammad Habibi ont été arrêtés en 2018 et 2019 après avoir organisé des manifestations pour défendre les droits des travailleurs et des enseignants; que la défenseure des droits de l’homme Maryam Akbari Monfared a été condamnée à 15 ans d’emprisonnement en 2010 pour «inimitié à l’égard de Dieu» et s’est vu refuser des soins médicaux alors qu’elle souffrait de plusieurs pathologies;

G.  considérant que les militants Arash Sadeghi, Narges Mohammadi et Farhad Meysami ont tous trois été condamnés à de longues peines de prison pour avoir fait campagne en faveur des droits des femmes, des droits de l’homme et de l’abolition de la peine de mort;

H.  considérant que les procès devant les tribunaux iraniens sont souvent inéquitables et que les magistrats utilisent comme preuves à l’audience des aveux obtenus sous la torture; que les autorités continuent de faire du militantisme en faveur des droits de l’homme une infraction pénale et recourent à l’article 48 du code iranien de procédure pénale pour restreindre l’accès des détenus à un avocat; qu’aucun mécanisme indépendant n’assure que le pouvoir judiciaire doive rendre des comptes;

I.  considérant que les arrestations de personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne, telles que l’Irano-Britannique Nazanin Zaghari-Ratcliffe, sont une pratique récurrente, suivie par une mise à l’isolement et des interrogatoires prolongés, l’absence d’un procès équitable et une condamnation à de longues peines de prison sous des chefs d’inculpation vagues ou imprécis se rapportant à la «sécurité nationale» ou à l’«espionnage», ainsi que des campagnes de dénigrement orchestrées par l’État contre les personnes emprisonnées;

J.  considérant qu’il a été fait état de nombreux exemples de conditions de détention inhumaines et dégradantes ainsi que de l’absence d’accès aux soins médicaux nécessaires dans les prisons iraniennes, ce qui est contraire aux règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus;

K.  considérant que l’on estime que l’Iran a exécuté 273 personnes en 2018, ce qui le place au deuxième rang mondial, selon un rapport de l’ONG Iran Human Rights;

L.  considérant qu’en 2018, des milliers de personnes ont participé à des manifestations et à des grèves pacifiques contre les salaires impayés, les mauvaises conditions de travail, la corruption, la répression politique et d’autres sujets de mécontentement; que les autorités ont arrêté des centaines de manifestants et que nombre d’entre eux ont été condamnés à des peines de prison et à des flagellations;

M.  considérant que la justice iranienne continue de réprimer des actes de résistance pacifique émanant de défenseurs des droits de l’homme qui protestent contre l’obligation de porter le hijab; qu’en 2018, au moins 39 femmes ont été arrêtées dans le cadre de ces protestations et que 55 autres ont été détenues pour leur travail en faveur des droits des femmes;

N.  considérant que la liberté de la presse, en ligne ou non, la liberté d’association et la liberté de pensée sont réprimées en Iran;

O.  considérant que les autorités iraniennes s’attaquent systématiquement aux journalistes, y compris ceux qui travaillent pour le service persan de la BBC, ainsi qu’à leurs familles, en lançant des enquêtes pénales, en gelant leurs avoirs, en les arrêtant arbitrairement, en les plaçant en détention, en les surveillant, en les harcelant et en publiant sur leur compte des informations fausses, malveillantes et diffamatoires; qu’au moins huit journalistes sont aujourd’hui incarcérés en Iran;

P.  considérant qu’Hassan Rohani, président de la République islamique d’Iran, a fait paraître en décembre 2016 une charte sur les droits des citoyens; que cette charte n’est pas juridiquement contraignante;

Q.  considérant qu’en Iran les membres des minorités religieuses ou ethniques, tels que les adeptes du bahaïsme, les Azéris, les Kurdes, les Arabes et les Baloutches, les musulmans sunnites, les chrétiens et les non-croyants, subissent des discriminations en matière d’emploi, d’éducation, de liberté de culte et d’activités politiques;

1.  demande aux autorités iraniennes de libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l’homme, prisonniers d’opinion et journalistes détenus et condamnés pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique; souligne que les autorités iraniennes sont tenues en toute circonstance de veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les journalistes puissent travailler sans faire l’objet de menaces, d’intimidations ou d’entraves;

2.  demande une fois de plus au gouvernement iranien de libérer immédiatement et sans condition la lauréate du prix Sakharov Nasrin Sotoudeh et loue le courage et l’engagement de celle-ci en faveur des droits de l’homme et des droits des femmes en Iran; considère le procès et la condamnation manifestement inéquitables de Nasrin Sotoudeh comme un déni de justice grave et se félicite de la déclaration de la porte-parole du SEAE du 12 mars 2019 à ce sujet;

3.  demande aux autorités iraniennes de modifier l’article 48 du code iranien de procédure pénale afin de garantir que toute personne mise en cause ait le droit d’être représentée par un avocat de son choix et de bénéficier d’un procès équitable, conformément aux engagements de l’Iran au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

4.  presse les autorités iraniennes de garantir la sécurité et de bonnes conditions de détention pour toutes les personnes incarcérées, ce qui comprend l’accès aux soins médicaux nécessaires; demande également une enquête indépendante sur la mort en détention de Kavous Seyed-Emami et sur les allégations de torture formulées par d’autres militants emprisonnés; condamne la pratique qui consiste à refuser délibérément aux prisonniers politiques l’accès à des soins médicaux;

5.  demande aux autorités iraniennes de cesser de toute urgence de surveiller, d’arrêter, de harceler et de poursuivre des journalistes, des militants sur internet et les familles de ceux-ci, ainsi que de mettre fin à la censure en ligne; demande en outre la mise en place d’une tolérance à l’égard de la liberté d’expression et de la liberté des médias, en ligne ou non;

6.  demande au gouvernement iranien de coopérer avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Iran, y compris en autorisant celui-ci à se rendre dans le pays;

7.  demande aux États membres et aux institutions de l’Union de continuer à soulever la question des défenseurs des droits de l’homme arrêtés, tant auprès de leurs homologues iraniens que lors de la prochaine réunion du Conseil des droits de l’homme des Nations unies à Genève;

8.  demande au SEAE de continuer à intégrer les droits de l’homme, notamment la situation des défendeurs des droits de l’homme, dans le cadre du dialogue de haut niveau UE-Iran; demande également à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) de réaffirmer publiquement que le respect des droits de l’homme est une composante essentielle du développement des relations entre l’Union et l’Iran;

9.  prie instamment la VP/HR et le Conseil de réfléchir aux possibilités de mettre en place un dialogue officiel en matière de droits de l’homme avec l’Iran, conforme aux lignes directrices de l’Union sur les dialogues en matière de droits de l’homme avec les pays tiers;

10.  prie instamment les responsables de l’Union de demander aux autorités iraniennes de garantir la sécurité et de bonnes conditions de détention pour les militants des droits de l’homme incarcérés et d’enquêter de manière complète sur les récits de torture;

11.  prie instamment tous les États membres ayant une représentation diplomatique à Téhéran d’employer tous les mécanismes prévus par les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme pour aider et protéger les personnes concernées, notamment par des déclarations publiques, des démarches diplomatiques, l’observation des procès et des visites dans les prisons;

12.  presse l’Iran de cesser de faire du travail des défenseurs des droits des femmes une infraction pénale, notamment lorsqu’ils protestent pacifiquement contre l’obligation de porter le hijab, et demande l’abolition de cette pratique discriminatoire et humiliante;

13.  demande au gouvernement iranien de protéger les droits de toutes les personnes appartenant à une minorité religieuse ou éthique et de lutter contre toutes les formes de discrimination à leur égard;

14.  se félicite des modifications apportées à la loi contre le trafic de stupéfiants, qui limitent l’application de la peine capitale, et demande un réexamen de toutes les condamnations à mort afin de s’assurer que les procès au terme desquels elles ont été prononcées respectaient les normes internationales; demande aux autorités iraniennes d’adopter immédiatement un moratoire sur les exécutions capitales en vue d’une abolition de la peine de mort;

15.  recommande l’envoi en Iran d’une délégation ad hoc de la sous-commission «droits de l’homme» avant la fin de la législature afin qu’elle rende visite aux défendeurs des droits de l’homme emprisonnés et rencontre les autorités iraniennes;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Guide suprême de la République islamique d’Iran, au Président de la République islamique d’Iran et aux membres du Parlement iranien.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0525.
(2) JO C 215 du 19.6.2018, p. 86.


Situation des droits de l’homme au Guatemala
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Résolution du Parlement européen du 14 mars 2019 sur la situation des droits de l’homme au Guatemala (2019/2618(RSP))
P8_TA-PROV(2019)0205RC-B8-0182/2019

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions du 15 mars 2007 sur le Guatemala(1), du 11 décembre 2012 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part(2), et du 16 février 2017 sur le Guatemala, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l’homme(3),

–  vu la mission de sa sous-commission «droits de l’homme» au Mexique et au Guatemala de février 2016 et le rapport final de celle-ci,

–  vu le rapport de sa délégation pour les relations avec les pays d’Amérique centrale sur sa mission au Guatemala et au Honduras du 16 au 20 février 2015,

–  vu la mission de sa délégation pour les relations avec les pays d’Amérique centrale au Guatemala du 28 octobre au 1er novembre 2018,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers(4),

–  vu le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 pour le Guatemala et son engagement à contribuer à la résolution des conflits ainsi qu’à la paix et à la sécurité,

–  vu les programmes de soutien de l’Union européenne à l’appareil judiciaire au Guatemala, notamment Sejust,

–  vu les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme et le cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme, qui engage l’Union à collaborer avec les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu le programme d’action annuel 2018 de l’Union en faveur du Guatemala, qui est destiné à encourager une croissance économique durable et inclusive dans la zone frontalière guatémaltèque et son voisinage, ainsi qu’à appuyer le mandat élargi de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala,

–  vu la signature en août 2017 d’un accord de consultation entre la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala et la Cour suprême de justice du Guatemala,

–  vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 2 septembre 2018 sur la décision du gouvernement guatémaltèque de ne pas renouveler le mandat de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala,

–  vu la lettre commune adressée le 6 avril 2018 au président du Guatemala par le président du groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition,

–  vu la déclaration du 10 septembre 2018 de Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, sur la décision du gouvernement guatémaltèque de ne pas prolonger le mandat de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala,

–  vu la déclaration du 6 mars 2019 de Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, sur la loi guatémaltèque relative aux organisations non gouvernementales d’action pour le développement,

–  vu le dernier rapport de Human Rights Watch sur le Guatemala,

–  vu la Constitution du Guatemala,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le Guatemala a continué d’enregistrer certains progrès dans la poursuite d’affaires de corruption et de violation des droits de l’homme en raison, pour une grande part, de la collaboration entre le ministère public guatémaltèque et la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala, une organisation créée en 2007 avec l’appui des Nations unies pour enquêter sur la criminalité organisée et encourager les efforts réalisés dans le pays pour renforcer l’état de droit;

B.  considérant que l’on constate depuis quelques années une augmentation du nombre des meurtres et des attaques visant des militants, des organisations et des groupes de personnes qui œuvrent en faveur des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux au Guatemala; qu’un rapport de l’unité chargée de la protection des défenseurs des droits de l’homme au Guatemala (Udefegua) fait état, en 2018, de 391 attaques au total contre des défenseurs des droits de l’homme et des personnes autochtones, qui travaillaient notamment sur les droits à la terre et au territoire, dont 147 cas d’incrimination pénale et 26 meurtres, soit une augmentation de 136 % par rapport à 2017;

C.  considérant que les défenseurs des droits de l’homme font aussi l’objet de campagnes de menaces, d’intimidation, de stigmatisation, de diffamation orchestrées tant par des acteurs privés que par les autorités guatémaltèques, et subissent des persécutions judiciaires; que l’utilisation abusive de procédures pénales contre des défenseurs des droits de l’homme pour entraver ou sanctionner leur travail demeure un sujet de préoccupation;

D.  considérant que le nombre d’attaques à l’encontre de journalistes est également très préoccupant, avec 93 attaques, dont quatre assassinats, dénombrées en 2017; que, dans un contexte de concentration croissante de la propriété des médias entre les mains de quelques entreprises, les médias et les journalistes indépendants continuent de subir attaques et menaces;

E.  considérant que la violence contre les femmes demeure un problème grave au Guatemala, comme le montre la hausse de 8 % du nombre de femmes mortes de mort violente, qui a atteint 662; que, lors de la Journée internationale des droits des femmes de 2017, 41 adolescentes sont mortes dans un foyer pour mineurs géré par l’État, car, après avoir protesté contre les maltraitances commises par leurs surveillants, elles avaient été enfermées dans des locaux où un incendie s’est déclaré; qu’au Guatemala, 97 % des infractions restent impunies;

F.  considérant que, depuis 2007, la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala combat la corruption et l’impunité à la demande du gouvernement guatémaltèque et en étroite collaboration avec les institutions nationales afin d’identifier et d’aider à démanteler les institutions para-étatiques et qu’elle contribue au renforcement des capacités des institutions judiciaires et sécuritaires du pays;

G.  considérant qu’après avoir reconduit à quatre reprises consécutives le mandat de deux ans de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala, le gouvernement du Guatemala a demandé au Secrétaire général des Nations unies que ce mandat soit renouvelé une fois encore jusqu’en septembre 2019 et qu’il a, dans le même temps, renforcé la gouvernance publique par des enquêtes à fort retentissement de la Commission et un soutien à l’état de droit au Guatemala et consolidé les résultats obtenus en matière de réduction notable de la corruption et de lutte contre l’impunité des organisations qui se livrent à des activités hors du cadre étatique tout en étant liées à l’État (Cuerpos Ilegales y Aparatos Clandestinos de Seguridad);

H.  considérant qu’en avril 2018, la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala et le ministère public ont présenté les résultats de nouvelles enquêtes sur un financement illégal du parti au pouvoir, le FCN, lors de la campagne électorale; qu’en juillet 2018, la Cour suprême de justice a prévu d’enquêter sur les activités de Jimmy Morales, président du Guatemala, qu’elle soupçonnait de financement illégal lors de sa campagne électorale;

I.  considérant qu’à la fin août 2018, le gouvernement guatémaltèque a annoncé la révocation du mandat de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala à partir de septembre 2019; que peu de temps après, le gouvernement a également interdit à Iván Velásquez, directeur de la Commission, de revenir dans le pays puis a annulé les visas délivrés à 11 employés de la Commission qui enquêtaient sur des affaires de corruption à haut niveau; qu’en janvier 2019, le gouvernement a unilatéralement dénoncé l’accord passé avec les Nations unies sur la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala, avec effet immédiat, et exigé que la Commission quitte le pays; qu’Iván Velásquez fait également l’objet d’accusations et qu’il est aujourd’hui la cible de campagnes de diffamation;

J.  considérant que ces mesures ont été contestées et annulées par la Cour constitutionnelle du Guatemala; que celle-ci a ordonné au gouvernement, à l’issue d’un vote à l’unanimité, d’autoriser Iván Velásquez à entrer dans le pays; que le gouvernement ignore ces décisions; que le Congrès prépare une action contre la Cour constitutionnelle et ses membres, en violation flagrante de l’état de droit;

K.  considérant que le projet de loi de réforme 5377 modifiant la loi de réconciliation nationale, qui a été adopté par le Congrès en deuxième lecture, sur trois lectures prévues, début mars 2019, prévoit une extension de l’amnistie à toutes les infractions commises par les forces de sécurité nationales et les personnes qui agissent au nom des autorités, y compris en cas de crimes contre l’humanité tels que tortures, disparitions forcées et génocide; considérant que la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et la Commission interaméricaine des droits de l’homme ont exprimé leur préoccupation quant à ce projet de loi et ont demandé que la loi en vigueur ne soit pas modifiée;

L.  considérant que, selon la commission interaméricaine des droits de l’homme (IACHR), le projet de loi de réforme 5377 est contraire aux engagements pris par le Guatemala au niveau international, qu’il serait contraire au droit international et qu'il enfreint l’article 171, point g), de la constitution guatémaltèque, car toutes les personnes jugées et condamnées à des peines de prison pour des crimes politiques et des crimes contre l’humanité commis pendant le conflit armé seraient libérées dans les heures suivant l’adoption de cette loi;

M.  considérant que les citoyens guatémaltèques doivent faire face à une insécurité extrême et que la police nationale civile (PNC) a été gravement compromise ces dernières années; qu'il a été fait état d'intimidations à l’encontre de magistrats, de juges, de procureurs et d’autres agents judiciaires ayant coopéré avec la commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG);

N.  considérant que l’accès à la justice, les conditions d'incarcération, le comportement de la police et les allégations de torture sont autant de problèmes qui sont encore exacerbés par une corruption généralisée et qui demeurent un sujet de vives préoccupations;

O.  considérant que le médiateur guatémaltèque pour les droits de l’homme, dont le budget a été revu à la baisse, le ministère public et le pouvoir judiciaire ont pris d’importantes mesures contre l’impunité et pour la reconnaissance des droits de l’homme; que les autorités guatémaltèques tentent manifestement de saper les efforts de lutte contre la corruption et l’impunité ainsi que l’état de droit;

P.  considérant que selon l’Union guatémaltèque pour la protection des défenseurs des droits de l’homme (UDEFEGUA), les victimes d’agressions «ont principalement été des dirigeants autochtones qui défendent leur droit à la terre et à un territoire»; que le rapporteur spécial de l’Union a fait part de ses préoccupations quant aux droits des autochtones après qu’il a été saisi de plaintes concernant des projets hydroélectriques, miniers et agro-industriels ayant entraîné la violation des droits de ces peuples; qu’il y a également lieu, selon le rapporteur spécial de l’Union, de s'inquiéter du fait que les manifestations pacifiques de communautés soient considérées par l’État et par des tiers impliqués comme des situations de conflit punissables par la loi et menaçant la sécurité publique; qu’Aura Lolita Chávez, militante guatémaltèque autochtone engagée pour la protection de l’environnement et finaliste pour la remise du prix Sakharov 2017 du Parlement européen, a quitté son pays après avoir subi de graves agressions, des menaces de mort et des actes de diffamation, et qu’elle ferait l’objet de diverses poursuites judiciaires en cas de retour;

Q.  considérant que le 9 octobre 2018, des membres du mouvement de résistance pacifique de la microrégion d’Ixquisis, entre autres, ont été attaqués par les forces antiémeute de la PNC, qui ont blessé six manifestants;

R.  considérant que l’ambassadeur de Suède au Guatemala a été déclaré persona non grata (déclaration ultérieurement révoquée par la cour constitutionnelle) au motif qu’il aurait aidé la CICIG dans le cadre du travail qu'elle mène dans le pays;

S.  considérant que des élections législatives et présidentielles sont prévues au Guatemala le 16 juin et le 11 août 2019;

T.  considérant que l’épanouissement et le renforcement de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent faire partie intégrante de la politique extérieure de l’Union européenne, notamment de l’accord d’association conclu entre l’Union et les pays d’Amérique centrale en 2012; que cet accord comporte une clause démocratique, qui en constitue un élément essentiel; que le Guatemala est le troisième plus important bénéficiaire de l’aide bilatérale au développement en Amérique centrale, laquelle s’élève à 167 millions d’euros pour la période 2014-2020 et se concentre sur la sécurité alimentaire, la résolution des conflits, la paix, la sécurité et la compétitivité;

1.  fait part de sa vive inquiétude au regard de l’augmentation du nombre d’assassinats et d’actes de violence ainsi que de l'insécurité qui touche tous les citoyens et, plus spécifiquement, les femmes et les défenseurs des droits de l'homme; rappelle l’importance d’un système judiciaire indépendant et efficace et la nécessité de mettre un terme à l’impunité; déplore que le gouvernement du Guatemala continue d’enfreindre l’état de droit et le principe de séparation des pouvoirs; rappelle qu’un principe essentiel des démocraties libérales est la séparation des pouvoirs et le respect de l’état de droit;

2.  demande aux autorités guatémaltèques de cesser ses actes d'intimidation contre la société civile, et les organisations de défense des droits de l’homme en particulier, de respecter l’ordre constitutionnel et de garantir les droits fondamentaux de tous les Guatémaltèques; souligne qu’une société civile dynamique est essentielle pour que l’État soit plus responsable, prompt à réagir, ouvert et efficace, et, partant, plus légitime; insiste sur le fait que toutes les institutions qui défendent la démocratie constitutionnelle et les droits de l’homme devraient être soutenues et renforcées; rappelle qu'il est essentiel de garantir et de respecter l'indépendance du système judiciaire, ainsi que son impartialité; souligne que ces éléments sont déterminants dans la lutte contre la corruption et l’impunité; estime que les allégations d’intimidation et de menaces à l’encontre de magistrats, de juges et de procureurs devraient donner lieu à des actions immédiates en vue de protéger les institutions judiciaires du pays et leurs représentants; presse de pouvoir exécutif guatémaltèque de garantir immédiatement l'indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que la liberté de la presse et des médias;

3.  est convaincu que la CICIG a joué un rôle déterminant au Guatemala et que son action de lutte contre l’impunité et la corruption ainsi que son travail de préparation des enquêtes pour les procès engagés par les institutions du pays sont indispensables à la défense de l’état de droit; est vivement préoccupé par la situation actuelle de la CICIG au Guatemala et demande au gouvernement guatémaltèque de mettre un terme aux attaques illégales dont celle-ci ainsi que son personnel national et international sont l'objet;

4.  se félicite, dans ce contexte, de la décision d’exécution adoptée par la Commission en septembre 2018 pour soutenir l’extension du mandat de la CICIG en accordant 5 millions d’euros supplémentaires au programme d’action annuel 2018 pour le Guatemala au titre de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD); demande à la Commission de décaisser ces 5 millions d’euros d’urgence, comme convenu, et de poursuivre tous les programmes approuvés avec la CICIG; demande à la Commission de se tenir prête à poursuivre sa coopération ainsi que le financement de la CICIG après septembre 2019, et de soutenir activement cette démarche;

5.  est convaincu que la modification proposée de la loi de réconciliation nationale constitue une menace grave pour l’état de droit au Guatemala et qu’elle compromettrait sérieusement les progrès importants accomplis grâce aux travaux des tribunaux nationaux dans la lutte contre l'impunité; partage l’avis du haut-commissaire des Nations unies selon lequel l’amnistie pour les auteurs de violations des droits de l'homme, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre prévue par le projet de loi risque de provoquer une escalade de la violence; relève que cette mesure pourrait entraîner des représailles de la part des prisonniers libérés, au risque de déstabiliser la société; prie instamment le congrès guatémaltèque, en conséquence, de ne pas adopter ce projet de loi;

6.  demande la réalisation, sous l’égide des Nations unies, d’une étude indépendante reflétant l’incidence finale des travaux de la CICIG sur le système judiciaire du Guatemala et sa contribution à la stabilité politique du pays ainsi que les résultats de l’accord signé entre la CICIG et la Cour suprême électorale;

7.  se dit préoccupé par la proposition de loi sur les organisations non gouvernementales de développement; invite le Congrès guatémaltèque, conformément à l’avis technique rendu par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, à ne pas adopter cette loi qui, en cas d'adoption, risque de limiter la liberté d’expression et la liberté de réunion des ONG, de restreindre leur accès au financement, de leur donner une définition plus étroite qui limiterait leur champ d’action et entraverait leur action, ainsi que d’ouvrir la porte à leur interdiction arbitraire; rappelle aux autorités et aux institutions guatémaltèques qu’il faut instaurer et maintenir un environnement sûr et propice pour les ONG afin de leur permettre d'exprimer librement leur avis et de mener leur action en faveur de la société toute entière;

8.  se dit préoccupé par les plaintes relatives à l’absence de consultations préalables, libres et éclairées (convention nº 169 de l’OIT); rappelle la recommandation de la rapporteure spéciale des Nations unies selon laquelle les droits des peuples autochtones doivent être pleinement respectés conformément aux normes internationales, qui comportent le droit à une consultation préalable, libre et éclairée; rappelle que la coopération nationale et internationale est directement régie par des traités et d’autres règles nationales et internationales en matière de droits de l’homme et de l’environnement tout au long de leurs chaînes de valeur et que s’il est établi qu’une entreprise a causé un tort ou contribué à le faire, elle est tenue de proposer aux individus et aux communautés concernés une procédure de recours efficace ou de participer à celle-ci; fait observer que cette procédure peut impliquer la restitution, l’indemnisation, la réhabilitation et des garanties de non-répétition; rappelle que les autorités sont tenues de protéger les droits de l’homme et de traduire en justice ceux qui les violent;

9.  rappelle qu’il a demandé la protection des défenseurs des droits de l’homme, et notamment des défenseuses de ces droits; salue et appuie l'action menée à ce jour par les ambassades européennes et la délégation de l’Union européenne au Guatemala; demande que l’Union européenne maintienne et, au besoin, renforce ses projets d'aide à l’action des organisations nationales et internationales au Guatemala;

10.  demande que les autorités guatémaltèques décrètent et assurent la protection physique et juridique de Lolita Chávez, finaliste du prix Sakharov, au cas où celle-ci déciderait de rentrer dans son pays;

11.  demande instamment que les élections au Guatemala se déroulent paisiblement et de façon transparente et que la sécurité de tous les candidats soit assurée; souligne que la Cour suprême électorale doit agir en toute indépendance et sans ingérence d’institutions publiques ou d'acteurs étatiques; se propose d’envoyer une mission d'experts électoraux de l’Union européenne;

12.  regrette qu’après plus de 20 ans, les accords de paix n'aient toujours pas été appliqués au Guatemala et qu’ils risquent même d’être démantelés; engage vivement tous les acteurs nationaux et internationaux à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour accélérer leur pleine application; invite à cet effet les autorités guatémaltèques à garantir le contrôle démocratique et politique ainsi que la professionnalisation de la PNC et d'autres institutions telles que la CONRED, l’organisme de coordination nationale de la prévention des catastrophes, afin d’éviter leur militarisation et l'acheminement des fonds humanitaires par l’armée, qui seraient contraires aux objectifs des accords de paix;

13.  rappelle aux autorités guatémaltèques que l’accord d'association UE-Amérique centrale comporte comme élément essentiel une clause relative aux droits de l’homme et qu’en cas de violation de celle-ci, la participation à l'accord peut être suspendue; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’utiliser les mécanismes prévus par l’accord d’association et l'accord de dialogue politique et de coopération pour encourager vivement le Guatemala à engager un ambitieux programme en matière de droits de l’homme et à continuer à lutter contre l’impunité;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Président, au gouvernement et au Parlement de la République du Guatemala, à la commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CIGIG), au Secrétaire de l’intégration économique de l’Amérique centrale (SIECA), au Parlement d’Amérique centrale et aux coprésidents de l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine.

(1) JO C 301 E du 13.12.2007, p. 257.
(2)JO C 434 du 23.12.2015, p. 181.
(3) JO C 252 du 18.7.2018, p. 196.
(4) JO C 215 du 19.6.2018, p. 125.


Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’en matière d’enlèvement international d’enfants *
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Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2019 sur le projet de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) (15401/2018 – C8-0023/2019 – 2016/0190(CNS))
P8_TA-PROV(2019)0206A8-0056/2019

(Procédure législative spéciale – consultation répétée)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (15401/2018),

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0411),

–  vu sa position du 18 janvier 2018(1),

–  vu l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C8-0023/2019),

–  vu les articles 78 quater et 78 sexies de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0056/2019),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle ce projet ou le remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0017.


Mise en œuvre du règlement sur le système généralisé de préférences (SPG)
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Résolution du Parlement européen du 14 mars 2019 sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 978/2012 relatif au SPG (2018/2107(INI))
P8_TA-PROV(2019)0207A8-0090/2019

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) nº 732/2008 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) nº 607/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 abrogeant le règlement (CE) nº 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie(2) et sa résolution du 23 mai 2013 sur le rétablissement pour le Myanmar/la Birmanie, du bénéfice des préférences tarifaires du système des préférences généralisées (SPG)(3),

–  vu l’évaluation à mi-parcours de l’actuel règlement relatif au SPG, publiée en juillet 2018(4), et le rapport de la Commission européenne sur l’application du règlement (UE) nº 978/2012(5), accompagné du document de travail des services de la Commission, publié le 4 octobre 2018(6),

–  vu les rapports de la Commission du 28 janvier 2016 et du 19 janvier 2018 sur le système de préférences généralisées qui couvrent les périodes 2014-2015(7) et 2016-2017(8) et évaluent l’impact du SPG en accordant une attention particulière aux résultats des pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+);

–  vu l’audition publique sur le SPG organisée par la commission du commerce international (INTA) le 16 février 2016, l’échange de vues sur l’attribution du SPG+ au Sri Lanka qui a eu lieu le 21 mars 2017 et l’échange de vues sur la mise en œuvre du SPG qui s’est tenu lors de la réunion de la commission INTA du 19 février 2018,

–  vu les articles 5 et 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la décision du Médiateur européen dans l’affaire 1409/2014/MHZ sur l’échec de la Commission à effectuer une évaluation préalable d’impact sur les droits de l’homme dans l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam(9),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de l’homme et la responsabilité des entreprises(10),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2918 sur le rapport annuel 2017 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière(11),

–  vu sa résolution du 27 avril 2017 sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection(12),

–  vu sa résolution du 14 juin 2017 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh(13),

–  vu les partenariats volontaires par pays, comme le pacte sur la durabilité au Bangladesh et l’initiative sur les droits du travail au Myanmar/en Birmanie,

–  vu la stratégie commune de l’Union européenne et de ses États membres de 2007 intitulée «Aide pour le commerce: renforcement du soutien de l’Union européenne concernant les besoins liés au commerce dans les pays en développement»,

–  vu les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies (ODD),

–  vu les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail sur le travail des enfants, le travail forcé, la discrimination et la liberté d’association et de négociation collective,

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2016 sur l’Union européenne et les chaînes de valeur mondiales responsables,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales(14),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative(15),

–  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission du développement (A8-0090/2019),

A.  considérant que l’Union européenne a été la première à appliquer un SPG en 1971, faisant suite à une recommandation de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) concernant la création d’un «système généralisé de préférences tarifaires» dans le cadre duquel les pays industrialisés accorderaient des préférences commerciales généralisées, non réciproques et non discriminatoires à tous les pays en développement, pour les aider ainsi à générer des recettes supplémentaires grâce au commerce international afin de lutter contre la pauvreté, de promouvoir la bonne gouvernance et de favoriser le développement durable;

B.  considérant que l’article 207 du traité FUE dispose que la politique commerciale de l’Union doit faire fond sur les principes et objectifs de la politique extérieure de l’Union et en promouvoir les valeurs, telles qu’elles sont énoncées à l’article 2 du traité UE, et contribuer à la réalisation des objectifs définis à l’article 21, notamment le renforcement de la démocratie et de l’état de droit, le respect des droits de l’homme, des libertés et des droits fondamentaux, l’égalité, le respect de la dignité humaine et la protection de l’environnement et des droits sociaux;

C.  considérant que dans ses conclusions, le Médiateur européen a déclaré ce qui suit: une bonne administration est synonyme de respect des droits fondamentaux; il ne peut y avoir de bonne administration lorsque les droits fondamentaux ne sont pas respectés; les institutions et organes de l’UE doivent systématiquement vérifier que leur action est conforme aux droits fondamentaux et œuvrer à défendre les droits de l’homme dans les pays partenaires;

D.  considérant que le SPG actuel a été établi en vertu du règlement (UE) nº 978/2012, adopté conformément aux dispositions de l’article 207 du traité FUE dans le cadre de la procédure législative ordinaire, lors de laquelle le Parlement européen a agi pour la première fois en tant que colégislateur pour un règlement relatif au SPG;

E.  considérant qu’en vertu de l’article 40 du règlement relatif au SPG, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, cinq ans après l’adoption de ce règlement, un rapport sur son application, qui orientera le prochain règlement relatif au SPG à adopter d’ici 2022; que ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2014; qu’une évaluation indépendante et approfondie du fonctionnement du présent règlement a été réalisée en vue d’étayer l’examen réalisé par la Commission et a permis d’établir une liste de recommandations concrètes;

F.  considérant que le système comprend trois volets, à savoir le SPG standard, le régime d’encouragement SPG+ et le régime «tout sauf les armes» (TSA); que les bénéficiaires du SPG standard (actuellement 18 pays) bénéficient de tarifs réduits sur leurs exportations concernant 66 % des catégories de produits établies par l’Union; que les huit bénéficiaires du SPG+ exportent environ 66 % de l’ensemble des catégories de produits en franchise de droits en contrepartie de leur engagement d’appliquer effectivement 27 conventions internationales fondamentales relatives au droit du travail, aux droits de l’homme, à la bonne gouvernance et aux questions environnementales; que, dans le cadre du régime TSA, 49 pays moins avancés bénéficient d’un accès en franchise de droits à l’Union européenne pour tous les produits, à l’exception des armes et des munitions; que tous les pays bénéficiaires sont liés par des conventions internationales dans le domaine des droits de l’homme et des droits des travailleurs en vertu du règlement relatif au SPG, tandis que les pays bénéficiaires du SPG+ sont également liés par des conventions internationales sur l’environnement et la bonne gouvernance; que seul le régime SPG+ prévoit un dialogue structuré qui permet d’évaluer l’application effective de ces conventions par les pays bénéficiaires; que les gouvernements des pays bénéficiaires du SPG doivent également être en mesure de mettre en œuvre des normes et des règles internationales, et notamment de définir, d’appliquer et de faire respecter la législation y afférente, en particulier pour ce qui est d’instaurer l’état de droit et de lutter contre la corruption;

G.  considérant que les principaux objectifs de la réforme du SPG de 2012 visaient à accorder davantage d’attention aux pays dans le besoin (les pays les moins avancés et les autres pays à faible revenu) et à mieux promouvoir les principes fondamentaux du développement durable et de la bonne gouvernance ainsi qu’à favoriser la stabilité et la prévisibilité et à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;

H.  considérant que plusieurs conventions, lignes directrices et règles internationales ont pour objectif de prévenir les violations des droits de l’homme; qu'il incombe aux pays bénéficiaires du SPG, en particulier, de les appliquer et de créer les conditions juridiques et économiques favorables pour permettre aux entreprises de fonctionner et de s'intégrer aux chaînes d’approvisionnement mondiales;

I.  considérant que l’Union devrait encore renforcer l’efficacité de son action contre le dumping social et environnemental ainsi que les pratiques déloyales en matière de concurrence et de commerce, en plus de garantir des conditions identiques pour tous;

J.  considérant que dans plusieurs pays, des zones franches industrielles sont exemptées du droit du travail national et que, partant, la pleine jouissance du droit d’exercer une activité syndicale ou encore de saisir la justice pour demander réparation, est entravée; que cette situation enfreint les normes fondamentales de l’OIT et pourrait avoir d’autres incidences négatives sur les droits de l’homme;

K.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d’action de l’Union est solidement ancrée dans l’article 8 du traité FUE; que les accords en matière de commerce et d’investissement n’ont généralement pas les mêmes répercussions sur les femmes et les hommes en raison des inégalités structurelles entre eux; que, selon l’OIT, 21 millions de personnes dans le monde, dont 55 % sont des femmes et des filles, ont été victimes de travail forcé en 2012, 90 % d’entre elles dans le secteur privé;

L.  considérant qu’en vertu de l’article 19, paragraphe 6, du règlement relatif au SPG, la Commission doit tenir compte de «toutes les informations pertinentes», y compris de celles apportées par la société civile, pour déterminer si les pays bénéficiaires du SPG respectent dûment leurs obligations en matière de droits de l’homme; que la participation de la société civile et des partenaires sociaux à la mise en œuvre du SPG peut renforcer la légitimité et l’efficacité de la politique commerciale commune;

M.  considérant que le règlement relatif au SPG permet à l’Union de suspendre les préférences commerciales dans les cas les plus graves de violation des droits de l’homme, conformément au chapitre V, article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement, qui prévoit le retrait temporaire du bénéfice des régimes préférentiels pour plusieurs motifs, parmi lesquels les violations systématiques des principes définis dans les conventions énumérées à l’annexe VIII, partie A;

N.  considérant que la Commission a engagé le processus dans le cas du Cambodge, et qu’elle est en passe d’ouvrir une enquête sur le Myanmar pour des violations des droits de l’homme dans l’optique d'un éventuel retrait des avantages prévus dans le cadre du régime «Tout sauf les armes»;

Conclusions et recommandations principales

1.  salue l’évaluation à mi-parcours de l’application de l’actuel règlement relatif au SPG, qui cherche à déterminer s’il est probable que les objectifs fixés par celui-ci soient atteints; se félicite également que le nouveau règlement ait entraîné une augmentation des exportations réalisées par les bénéficiaires de l’initiative «tout sauf les armes» (TSA) et du système SPG+, ce qui constitue une contribution importante en vue de l’éradication de la pauvreté;

2.  constate avec satisfaction qu’en 2016, 62,6 milliards d’euros d’importations sont entrés dans l’Union au titre des préférences SPG (tendance à la hausse), répartis comme suit: 31,6 milliards d’euros des pays bénéficiaires du SPG standard, environ 7,5 milliards d’euros des bénéficiaires du SPG+ et 23,5 milliards d’euros des bénéficiaires de l’initiative TSA (données Eurostat de septembre 2017);

3.  rappelle que le SPG aide les industries des PED à surmonter les difficultés que ces derniers rencontrent sur les marchés d’exportation en raison des coûts initiaux élevés; rappelle que, conformément aux objectifs de la CNUCED, le SPG vise à augmenter les revenus d’exportation, à promouvoir l’industrialisation des pays en développement et, par conséquent, des pays les moins avancés, et à accélérer leur croissance en vue d’éradiquer la pauvreté;

4.  souligne que le SPG+ est un instrument clé de la politique commerciale de l’Union qui améliore l’accès au marché et qui est assorti de mécanismes stricts de contrôle afin de promouvoir les droits de l’homme et le droit du travail, la protection de l’environnement et la bonne gouvernance dans les pays vulnérables en développement;

5.  observe que l’actuel règlement relatif au SPG est en vigueur depuis trois ans, depuis le commencement de l’évaluation à mi-parcours, qui a déjà permis de répertorier les éléments à réformer dans le prochain règlement relatif au SPG; accueille favorablement les recommandations formulées dans le rapport final sur l’évaluation à mi-parcours;

6.  souligne que le SPG, en tant que composante de la politique commerciale de l’Union, doit se fonder sur les principes de la politique extérieure de l’Union que sont l’efficacité, la transparence et les valeurs consacrés par l’article 21 du traité UE; souligne que l’article 208 du traité FUE établit le principe de cohérence des politiques au service du développement et fixe comme objectif principal l’éradication de la pauvreté; précise que la communication de la Commission sur «Le commerce pour tous» réaffirme ces principes;

7.  reconnaît que le SPG+ joue un rôle important dans l’action en faveur du droit international du travail, des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et des normes de protection de l’environnement dans les pays bénéficiaires, non seulement en offrant des incitations à respecter ces normes, mais aussi par la mise en place d’une plate-forme visant à instaurer un dialogue régulier dans les domaines couverts par les conventions et à encourager l’engagement en faveur de réformes substantielles;

8.  reconnaît que le SPG, sur le plan économique, profite aux pays bénéficiaires et à l’Union européenne, comme en témoignent la hausse des exportations à destination de l’Union et les meilleurs taux d’utilisation du SPG pour les pays relevant du régime TSA et les bénéficiaires du SPG+; prie instamment l’Union européenne de mieux faire connaître les règles du SPG dans les pays bénéficiaires afin d’en consolider encore la mise en œuvre; demande à la Commission d’évaluer la répartition des bénéfices du SPG dans la mesure où la disponibilité des données le permet; prend acte du fait que dans certains cas, la progression des exportations et l’amélioration des perspectives économiques ont également eu des effets négatifs indirects non désirés sur les droits fondamentaux et le développement social en débouchant, par exemple, sur un accaparement des terres ou le non-respect du droit du travail; souligne donc qu'il convient, dans le prolongement du SPG, de mettre en œuvre des conventions internationales et des réformes afin d’empêcher que les programmes relevant du SPG ne favorisent le dumping environnemental et social;

9.  salue la simplification du mécanisme d’admission au SPG+, qui vise à le rendre plus attractif pour les pays bénéficiaires du SPG standard; insiste sur le fait que de nombreux pays souhaitant bénéficier du SPG+ ont ratifié plusieurs des conventions internationales à respecter pour pouvoir y prétendre; souligne qu'un suivi renforcé, systématique et permanent du processus de mise en œuvre est indispensable et qu'il peut être réalisé au moyen d'un renforcement de la coopération entre toutes les parties afin d’améliorer la collecte d’informations et leur analyse approfondie sur la base de toutes les données et ressources disponibles, telles que les rapports des organes internationaux de surveillance, parmi lesquels les Nations unies, l’OIT, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ainsi qu’avec la participation directe de la société civile et des partenaires sociaux au processus; précise qu'une telle démarche est nécessaire afin de réaliser tout le potentiel du SPG au regard de l’amélioration de la situation des droits des travailleurs, de l’action en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’éradication du travail des enfants et du travail forcé par l’application effective des vingt-sept conventions;

10.  presse la Commission d’aborder les problèmes d’amenuisement de l’espace dévolu à la société civile et de protection des défenseurs des droits de l’homme menacés dans le cadre du dialogue qu’elle entretient avec les bénéficiaires du SPG+ et du programme TSA, car ces questions sont directement liées aux obligations qui découlent du pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que des dispositions des principales conventions de l’OIT en la matière, conformément à la communication de la Commission sur «Le commerce pour tous»; demande en outre à la Commission d’explorer d’autres options pour la participation structurée, officielle et indépendante de la société civile, des syndicats et du secteur privé, laquelle pourrait contribuer à renforcer le processus de suivi;

11.  souligne que, dans l’ensemble, le SPG semble avoir permis d’inciter les pays à ratifier les conventions internationales et, partant, de créer un cadre plus propice aux progrès; insiste sur l’importance de mettre en place des mesures efficaces pour garantir que le SPG favorise une évolution positive de l’environnement; recommande que l’Accord de Paris soit ajouté à la liste des 27 conventions internationales fondamentales que les pays bénéficiaires du SPG+ doivent respecter; précise qu’il reste beaucoup à faire dans les pays bénéficiaires pour parvenir à un modèle de développement durable;

12.  constate que des progrès ont été accomplis au regard de la mise en œuvre effective grâce au renforcement du suivi et du dialogue entre l’Union européenne et les pays bénéficiaires, notamment pour ce qui est de suivi de l’application des 27 conventions fondamentales; insiste sur la nécessité de renforcer la coordination avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), les délégations de l’Union, les missions diplomatiques des États membres, les gouvernements des pays bénéficiaires, les organisations internationales, les entreprises, les partenaires sociaux et la société civile, afin d’assurer une meilleure collecte des informations et d’approfondir l’analyse du suivi; recommande, dans la mesure du possible, de renforcer la transparence et la communication entre les colégislateurs et les parties prenantes dans le cadre de la procédure de retrait du SPG, en particulier pendant l’enquête de la Commission;

13.  reconnaît que la ratification des conventions fondamentales et les progrès accomplis au regard de leur application effective sont des jalons importants sur la voie des objectifs à atteindre dans le cadre du SPG; demande à la Commission de veiller à ce que les mesures prises aux fins du suivi de l’application effective des conventions par les bénéficiaires soient pleinement conformes aux documents de stratégie par pays afin de garantir la cohérence des politiques ainsi que la prise en compte systématique des droits de l’homme dans la politique commerciale;

14.  souligne qu'il convient d’assurer un engagement continu et une amélioration de la transparence dans le contexte du suivi du SPG+ et, dans le même temps, de veiller à ce que l’Union conserve toute son influence vis-à-vis du pays bénéficiaire dans le cadre de ce dialogue, notamment au regard du tableau de bord; demande à la Commission d’envisager de nouvelles mesures à cet égard ainsi que dans le domaine du dialogue avec les pays bénéficiaires afin d’améliorer la transparence, la surveillance ainsi que l’efficacité du programme;

15.  estime que toute décision de suspendre les préférences doit être totalement cohérente avec l’objectif général de réduction de la pauvreté, et souligne que les actes du droit dérivé de l’Union doivent être conçus et interprétés conformément au droit primaire de l’Union et aux principes généraux du droit de l’Union à cet égard; insiste par conséquent sur la nécessité de maintenir la démarche ciblée actuelle au regard du retrait des préférences tarifaires et de garantir que ces retraits se limitent à des secteurs spécifiques et sont conçus de sorte à en minimiser les répercussions négatives pour la population locale; invite la Commission à recourir aux retraits progressifs des préférences commerciales ou, s'il y a lieu, à d’autres mesures de retrait limitées dans le temps; souligne enfin que le retrait des préférences commerciales devrait être considéré comme une mesure de dernier recours, à appliquer uniquement face à de graves lacunes dans la mise en œuvre effective des conventions internationales et face au manque évident de volonté d’y remédier de la part du pays bénéficiaire de l’initiative TSA; insiste, dans le même temps, sur la nature conditionnelle de ces dispositifs et sur le fait que cette conditionnalité devrait être utilisée pour préserver leur crédibilité et garantir que des mesures sont prises en cas de violations graves et systématiques des conventions;

16.  salue les récentes décisions de la Commission visant à lancer le processus de retrait des préférences accordées au Cambodge dans le cadre du régime TSA et à envoyer une mission d’urgence à haut niveau de l’Union au Myanmar en réaction à la situation des droits de l’homme dans ces deux pays; attend de la Commission qu’elle tienne le Parlement étroitement informé de l’évolution du processus et qu’elle l’associe à l’adoption de nouvelles mesures, y compris en ce qui concerne la suspension des préférences;

17.  constate que le nombre de pays bénéficiaires s’est considérablement amenuisé en raison de la réforme des critères d’admissibilité, qui, avec le reclassement des produits, a donné lieu à une réduction globale de la valeur des importations de l’Union européenne depuis les pays bénéficiant du SPG; reconnaît que ces réformes permettent de centrer les préférences sur les pays qui en ont le plus besoin; demande à la Commission de veiller à la cohérence entre les régimes SPG et TSA dans l’analyse d’impact dans l'optique du prochain règlement, afin que le SPG pour les pays en développement joue un rôle central dans la politique commerciale de l’Union; relève, à cet égard, que les pays bénéficiaires de l’initiative TSA sont confrontés à une pression concurrentielle croissante de la part des pays qui ont conclu des accords de libre-échange avec l’Union; constate, en outre, que certains pays auparavant soumis au système de suivi du SPG + relèvent désormais d’un accord de libre-échange comportant des chapitres sur le commerce et le développement durable, qui devraient être efficaces et applicables;

18.  déplore que le régime SPG, notamment dans le cas des 29 pays participant au programme TSA, n’ait abouti à aucun changement, voire, dans certains cas, à une détérioration de la diversité des exportations au niveau des produits; regrette en outre qu'il n’ait pas suffisamment contribué à la diversification économique; préconise d’adopter davantage de mesures pour favoriser la diversification des exportations des pays relevant du SPG; regrette que, parmi les pays bénéficiaires, cette diversification semble avoir été entravée par l’interdiction du cumul avec des pays qui sont sortis du SPG, car ils ne peuvent plus profiter des règles d’origine pour les pays bénéficiaires du SPG; demande instamment que cette possibilité soit réintroduite, notamment pour les pays les plus vulnérables; constate que la diversification des exportations a considérablement baissé au regard de tous les secteurs pour les bénéficiaires du SPG standard; invite en outre la Commission à envisager la modification et l’extension de la liste des produits visés par le règlement, notamment pour ce qui est des produits semi-finis et finis, et, si nécessaire, l’assouplissement des règles d’origine pour les pays les plus vulnérables; encourage les pays bénéficiaires du SPG à prendre des mesures efficaces pour diversifier les produits; souligne en ce sens la nécessité d’ouvrir l’accès à la connaissance et à la technologie pour diversifier les produits, afin que les exportations puissent faire face à la concurrence mondiale, en particulier en Europe;

19.  invite les pays bénéficiaires du SPG à mettre en place et à appliquer efficacement des mesures juridiques pour protéger la propriété intellectuelle;

20.  salue le fait que le taux d’utilisation des préférences par les bénéficiaires de l’initiative TSA est élevé; souligne l’importance du renforcement des capacités des pays bénéficiaires afin de les aider à tirer pleinement parti du système; demande que les mesures prises en vertu de l’initiative «Aide pour le commerce» soient déployées de manière plus efficace à cet égard; estime qu’il convient d’envisager l’intégration des services dans le prochain règlement SPG afin de promouvoir davantage une meilleure diversification; souligne en outre, dans ce contexte, l’importance d’une démarche d’entreprise à entreprise; appelle à la mise en place de plateformes et d’outils en ligne sectoriels multipartites réunissant les entreprises exportatrices des pays bénéficiaires du SPG, les entreprises importatrices de l’Union et les éventuels nouveaux venus des deux côtés (ceux qui n’exportent pas ou n’importent pas actuellement), afin d’échanger les bonnes pratiques et de faire connaître les règles, les conditions et les débouchés économiques du SPG;

21.  salue la conclusion de la première enquête de sauvegarde menée en vertu du règlement et estime que cette clause devrait garantir la protection des intérêts financiers, économiques, sociaux et environnementaux de l’Union; souligne que lorsque des préférences sont accordées pour les produits sensibles, il est nécessaire qu'ils bénéficient d’un traitement spécial afin d’éviter de mettre en danger certains secteurs;

22.  souligne que toutes les parties du territoire des pays bénéficiaires, y compris les zones franches industrielles pour l’exportation, sont couvertes par le régime et les obligations résultant de la ratification des conventions fondamentales; presse les pays bénéficiaires d’appliquer les normes en matière de travail de manière effective et prie instamment la Commission de réagir aux violations des normes de l’OIT, y compris du droit de négociation collective et de la liberté d’association dans les zones franches industrielles pour l’exportation situées sur le territoire de pays bénéficiaires ou bénéficiaires potentiels, afin de veiller à ce qu’aucune exception ne subsiste; invite la Commission à déterminer les moyens de garantir que les produits issus de zones franches industrielles soient exclus du régime de préférence, dans la mesure où celles-ci dérogent à la législation nationale et enfreignent les conventions internationales applicables;

23.  souligne que le SPG a dynamisé le secteur des entreprises, contribué à l’autonomisation économique des femmes, dans une certaine mesure, et favorisé leur participation des femmes au marché du travail, en particulier dans les industries des pays exportateurs qui échangent avec l’Union européenne; souligne, à cet égard, qu’il est important de créer un environnement favorable pour les femmes dans les entreprises pour leur permettre de tirer parti de ces nouvelles compétences et expériences et de progresser dans la hiérarchie de ces entreprises ou de créer leur propre entreprise; relève néanmoins que les femmes continuent d’être victimes de discriminations et est préoccupé par leurs conditions de travail, notamment dans les secteurs du textile et de l’habillement; rappelle sa résolution du 27 avril 2017 et invite la Commission a y donner suite;

24.  se félicite de l’effet qu’a eu le SPG au regard de l’adoption de technologies plus propres et plus sûres ainsi que d'initiatives volontaires en matière de responsabilité sociale des entreprises, ce qui a eu une incidence positive directe sur les travailleurs et sur l’environnement; estime qu’il convient de prévoir des mesures pour amplifier encore cette tendance et l’évaluer de manière fiable; reconnaît qu'il convient de trouver un juste équilibre entre les mesures réglementaires et volontaires concernant les obligations de vigilance à cet égard, et invite la Commission à étudier les moyens de mettre en place de telles obligations;

25.  estime que l’Union devrait, au nom de la cohérence de ses politiques, encourager les autres acteurs internationaux, comme les entreprises multinationales, à participer pleinement à l’amélioration des droits de l’homme, des droits sociaux et des normes environnementales dans le monde entier, entre autres en obligeant les opérateurs économiques à mettre en place des obligations de vigilance conformes aux principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme; demande à la Commission de prendre l’initiative afin de garantir le respect des droits de l’homme et des travailleurs dans les chaînes de valeur mondiales et l’invite à faire rapport sur la résolution du Parlement de 2016 relative à l’application de ses recommandations sur les normes sociales et environnementales, les droits de l’homme et la responsabilité des entreprises, ainsi que sur sa demande visant à inclure la responsabilité sociale des entreprises dans le règlement SPG et à réformer les règles de l’OMC pour y introduire des exigences en matière de transparence et de diligence raisonnable pour la chaîne d’approvisionnement, sur la base des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

26.  rappelle que l’Union doit encourager au nom de la cohérence des politiques d’autres acteurs internationaux, comme les entreprises multinationales à participer pleinement à l’amélioration du respect des droits de l’homme, des droits des enfants, des droits sociaux, des droits environnementaux et au respect de la santé publique dans le monde; demande que l’Union veille au respect des droits de l’homme en matière de droit du travail dans les chaînes de valeurs globales, c’est-à-dire tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

27.  invite la Commission, au regard du prochain règlement relatif au SPG, à envisager la possibilité d’introduire des préférences tarifaires supplémentaires pour les produits dont il est prouvé qu'ils sont issus d’un mode de production durable; estime que ces produits devraient faire l’objet d’une procédure de certification volontaire eu égard au caractère durable de leur production et que les preuves correspondantes devraient être apportées lors de leur importation dans l’Union;

o
o   o

28.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.
(2) JO L 181 du 29.6.2013, p. 13.
(3) JO C 55 du 12.2.2016, p. 112.
(4) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/october/tradoc_157434.pdf
(5) COM(2018)0665.
(6) SWD(2018)0430.
(7) COM(2016)0029.
(8) COM(2018)0036.
(9) https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/64308
(10) JO C 101 du 16.3.2018, p. 19.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0515.
(12) JO C 298 du 23.8.2018, p. 100.
(13) JO C 331 du 18.9.2018, p. 100.
(14) JO C 337 du 20.9.2018, p. 33.
(15) http://www.europarl.europa.eu/RegData/organes/conf_pres_groupes/proces_verbal/ 2002/12-12/CPG_PV(2002)12-12(ANN01)_FR.doc


Couverture minimum des pertes pour les expositions non performantes ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (COM(2018)0134 – C8-0117/2018 – 2018/0060(COD))
P8_TA-PROV(2019)0208A8-0440/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0134),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0117/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 12 juillet 2018(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 janvier 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0440/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes

P8_TC1-COD(2018)0060


(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne(3),

vu l'avis du Comité économique et social européen(4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(5),

considérant ce qui suit:

(1)  La mise en place d'une stratégie globale pour traiter les expositions non performantes (ENP) est un objectif important pour l'Union, dont l'ambition est d'accroître la résilience du système financier. S'il incombe avant tout aux banques et aux États membres de s'attaquer aux ENP, il est clair que la réduction du niveau élevé des encours actuels d'ENP, la prévention de toute accumulation excessive d'ENP à l'avenir et la prévention de l'émergence de risques systémiques dans le secteur non bancaire revêtent aussi une dimension européenne. Vu l'interconnexion des systèmes bancaires et financiers au sein de l'Union, où les banques exercent leurs activités dans plusieurs juridictions et États membres, les effets de contagion pour les États membres et pour l'Union dans son ensemble pourraient être substantiels, en termes tant de croissance économique que de stabilité financière.

(2)  La crise financière a entraîné l'accumulation d'ENP dans le secteur bancaire. Les consommateurs ont été durement touchés par la récession et la chute des prix de l'immobilier qui en ont découlé. Dans le contexte de la résolution du problème des ENP, il est essentiel de préserver les droits des consommateurs conformément au droit de l'Union applicable, notamment les directives 2008/48/CE(6) et 2014/17/UE(7) du Parlement européen et du Conseil. La directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil(8) encourage le paiement rapide par les entreprises et les pouvoirs publics, ce qui contribue à empêcher le même type d'accumulation d'ENP qui s'est produite pendant les années de crise financière.

(3)  Un système financier intégré renforcera la résilience de l'union économique et monétaire face aux chocs défavorables en facilitant le partage transfrontalier des risques avec le secteur privé tout en réduisant dans le même temps la nécessité d'un partage des risques avec le secteur public. Pour atteindre ces objectifs, l'Union devrait achever l'union bancaire et poursuivre la mise en place d'une union des marchés des capitaux. La ▌prévention d'une possible accumulation future d'ENP est essentielle pour renforcer l'union bancaire, tout comme pour garantir la concurrence dans le secteur bancaire, préserver la stabilité financière et encourager l'activité de prêt afin de créer de l'emploi et de la croissance au sein de l'Union.

(4)  Dans son "plan d'action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe" du 11 juillet 2017, le Conseil a appelé différentes institutions à prendre des mesures appropriées pour continuer de lutter contre le nombre élevé d'ENP dans l'Union et pour prévenir leur accumulation à l'avenir. Ce plan d'action propose une approche globale qui s'appuie sur une combinaison de mesures stratégiques complémentaires dans quatre domaines d'action: i) la surveillance, ii) les réformes structurelles des cadres applicables en matière d'insolvabilité et de recouvrement des dettes, iii) le développement de marchés secondaires pour les actifs en difficulté et iv) l'encouragement de la restructuration du système bancaire. Les mesures prévues dans ces domaines devraient être prises au niveau de l'Union et au niveau national, selon le cas. La Commission a fait part d'une intention similaire dans sa "communication sur l'achèvement de l'union bancaire" du 11 octobre 2017, qui appelait à un ensemble complet de mesures pour résoudre le problème des prêts non performants (PNP) au sein de l'Union.

(5)  Le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(9) constitue, avec la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(10), le cadre juridique régissant les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (ci-après dénommés collectivement "établissements"). Le règlement (UE) nº 575/2013 contient entre autres des dispositions directement applicables aux établissements pour le calcul de leurs fonds propres. Il est dès lors nécessaire de compléter les règles prudentielles existantes prévues par le règlement (UE) nº 575/2013 en matière de fonds propres par des dispositions prévoyant une déduction sur les fonds propres lorsque les ENP ne sont pas suffisamment couvertes par des provisions ou d'autres ajustements. De telles exigences se traduiraient effectivement par la création d'un filet de sécurité de type prudentiel pour les ENP, qui s'appliquerait de manière uniforme à tous les établissements dans l'Union, et qui s'appliquerait également aux établissements qui sont actifs sur le marché secondaire.

(6)  Le filet de ssécurité de type prudentiel ne devrait pas empêcher les autorités compétentes d'exercer leurs pouvoirs de surveillance conformément à la directive 2013/36/UE. Si elles constatent, au cas par cas, que, malgré l'application du filet de sécurité de type prudentiel pour les ENP établi par le présent règlement, les ENP d'un établissement spécifique ne sont pas suffisamment couvertes, les autorités compétentes devraient pouvoir faire usage des pouvoirs de surveillance prévus dans la directive 2013/36/UE, y compris le pouvoir d'exiger des établissements qu'ils appliquent à leurs actifs une politique spéciale de provisionnement ou un traitement spécial en termes d'exigences de fonds propres. Il est donc possible pour les autorités compétentes d'aller au-delà des exigences prévues par le présent règlement afin de garantir une couverture suffisante des ENP, au cas par cas.

(7)  Aux fins de l'application du filet de sécurité de type prudentiel, il convient d'établir, dans le règlement (UE) nº 575/2013, un ensemble clair de conditions pour la classification des ENP. Comme le règlement d'exécution (UE) nº 680/2014 de la Commission(11) établit déjà des critères applicables aux ENP aux fins de l'information prudentielle, il y a lieu que la classification des ENP se fonde sur ce cadre existant. Le règlement d'exécution (UE) nº 680/2014 fait référence aux expositions en défaut telles qu'elles sont définies aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de crédit et aux expositions dépréciées conformément au référentiel comptable applicable. Étant donné que les mesures de renégociation pourraient avoir une incidence sur la classification d'une exposition comme non performante, les critères de classification sont complétés par des critères clairs sur l'incidence des mesures de renégociation. Les mesures de renégociation devraient viser à restaurer la capacité de remboursement durable de l'emprunteur et respecter le droit de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs, et en particulier les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE, mais peuvent avoir différentes justifications et conséquences. Il convient donc de prévoir que ce n'est pas parce qu'une mesure de renégociation est appliquée à une exposition non performante que cette exposition cesse d'être considérée comme non performante, sauf si certains critères stricts de déclassification sont remplis.

(8)  Plus longtemps une exposition a été non performante, plus faible est la probabilité qu'elle recouvre sa valeur. En conséquence, la portion de l'exposition qui devrait être couverte par des provisions, d'autres ajustements ou des déductions devrait augmenter avec le temps, suivant un calendrier prédéfini. Les ENP achetées par un établissement devraient dès lors faire l'objet d'un calendrier commençant à courir à compter de la date à laquelle l'ENP a été initialement classée comme non performante, et non à partir de la date de son achat. À cette fin, le vendeur devrait informer l'acheteur de la date de la classification de l'exposition comme non performante.

(9)  Les sorties partielles du bilan devraient être prises en compte lors du calcul des ajustements pour risque de crédit spécifique. Il est nécessaire d'utiliser la valeur de l'exposition initiale avant la sortie partielle du bilan, afin d'éviter toute double comptabilisation de cette sortie. L'inclusion des sorties partielles du bilan dans la liste des éléments pouvant être utilisés pour satisfaire aux exigences du dispositif de soutien devrait encourager les établissements à reconnaître les sorties du bilan en temps utile. Pour les ENP achetées par un établissement à un prix inférieur au montant dû par le débiteur, l'acheteur devrait traiter la différence entre le prix d'achat et le montant dû par le débiteur de la même manière qu'une sortie partielle du bilan aux fins du dispositif de soutien de type prudentiel.

(10)  On s'attend en général à ce que les ENP garanties entraînent des pertes moins importantes que les ENP non garanties, dans la mesure où la protection de crédit qui garantit l'ENP confère à l'établissement une créance spécifique sur un actif ou sur un tiers en plus de la créance générale sur l'emprunteur défaillant. Pour ce qui est des ENP non garanties, seule la créance générale sur l'emprunteur défaillant serait disponible. Vu les pertes attendues plus élevées qu'entraînent les ENP non garanties, il convient d'appliquer un calendrier plus strict.

(11)   Une exposition qui n'est que partiellement couverte par une forme éligible de protection de crédit devrait être considérée comme garantie pour la partie couverte et comme non garantie pour la partie non couverte par une forme éligible de protection de crédit. Afin de déterminer quelles fractions des ENP doivent être considérées comme garanties ou non, les critères d'éligibilité pour la protection de crédit et pour la garantie totale et complète des hypothèques utilisées aux fins du calcul des exigences de fonds propres devraient être appliqués conformément à l'approche pertinente, en vertu du règlement (UE) n° 575/2013, y compris la correction de valeur applicable.

(12)  Le même calendrier devrait être appliqué indépendamment de la raison pour laquelle l'exposition est non performante. Le filet de sécurité de type prudentiel devrait être appliqué au niveau de chaque exposition. Un calendrier de trois ans devrait s'appliquer pour les ENP non garanties. Afin de permettre aux établissements et aux États membres d'améliorer l'efficacité des procédures de restructuration ou de recouvrement et de reconnaître que les ENP garanties par une sûreté immobilière et les prêts immobiliers résidentiels garantis par un fournisseur de protection éligible tel que défini dans le règlement (UE) nº 575/2013 auront une valeur résiduelle pour une plus longue période après que le prêt a été classifié comme non performant, il convient de prévoir un calendrier de neuf ans. Pour les autres ENP garanties, un calendrier de sept ans devrait s'appliquer afin de constituer une couverture complète.

(13)  Il devrait être possible de tenir compte des mesures de renégociation aux fins de l'application du facteur de couverture pertinent. Plus précisément, l'exposition devrait continuer à être classée comme non performante mais l'exigence de couverture devrait rester stable pour une année supplémentaire. Par conséquent, le facteur qui serait applicable pendant l'année au cours de laquelle la mesure de renégociation a été appliquée devrait l'être pendant deux ans. Lorsque, à l'expiration de l'année supplémentaire, l'exposition est toujours non performante, le facteur applicable devrait être déterminé comme si aucune mesure de renégociation n'avait été appliquée, compte tenu de la date à laquelle l'exposition a été initialement classée comme non performante. Étant donné que l'application de mesures de renégociation ne devrait pas conduire à un arbitrage, cette année supplémentaire ne devrait être accordée qu'au titre de la première mesure de renégociation appliquée depuis la classification de l'exposition comme non performante. De plus, la période d'un an pendant laquelle le facteur de couverture demeure inchangé ne devrait pas conduire à l'extension du calendrier de provisionnement. Par conséquent, toute mesure de renégociation appliquée au cours de la troisième année suivant la classification comme ENP, pour les expositions non garanties, ou au cours de la septième année suivant la classification comme ENP, pour les expositions garanties, ne devrait pas retarder la couverture complète de l'ENP.

(14)  Pour garantir que l'évaluation de la protection de crédit des ENP des établissements obéit à une approche prudente, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) devrait examiner la nécessité d'une méthodologie commune, et si nécessaire la mettre en place, s'agissant en particulier des hypothèses concernant la recouvrabilité et l'opposabilité, et éventuellement en incluant des exigences minimales en termes de calendrier pour la réévaluation de la protection de crédit.

(15)  Pour favoriser une transition en douceur vers le nouveau filet de sécurité de type prudentiel, les nouvelles règles ne devraient pas s'appliquer aux expositions nées avant le ... [date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

(16)  Afin de garantir que les modifications apportées au règlement (UE) nº 575/2013 introduites par le présent règlement s’appliquent en temps utile, il convient que le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(17)  Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 575/2013 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 575/2013 est modifié comme suit:

1)  À l'article 36, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:"

"m) le montant applicable de couverture insuffisante pour les expositions non performantes.".

"

2)  Les articles suivants sont insérés:"

"Article 47 bis

Expositions non performantes

1.  Aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point m), le terme "exposition" désigne un des éléments suivants, pour autant qu'il ne soit pas inclus dans le portefeuille de négociation de l'établissement:

   a) un instrument de dette, y compris un titre de créance, un prêt, une avance ▌et un dépôt à vue;
   b) un engagement de prêt donné, une garantie financière donnée ou tout autre engagement donné, qu'il soit révocable ou irrévocable, à l'exception des facilités de crédit non tirées qui peuvent être annulées sans condition à tout moment et sans préavis, ou qui prévoient effectivement une annulation automatique due à la détérioration de la qualité de crédit de l'emprunteur.

2.  Aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point m), la valeur exposée au risque d'un instrument de dette est sa valeur comptable compte non tenu de tout ajustement pour risque de crédit spécifique, des corrections de valeur supplémentaires conformément aux articles 34 et 105, des montants déduits conformément à l'article 36, paragraphe 1, point m), ▌d'autres réductions des fonds propres liées à l'exposition ou des sorties partielles du bilan effectuées par l'établissement depuis la dernière fois que l'exposition a été classée comme non performante.

Aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point m), la valeur exposée au risque d'un instrument de dette acheté à un prix inférieur au montant dû par le débiteur comprend la différence entre le prix d'achat et le montant dû par le débiteur.

Aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point m), la valeur exposée au risque d'un engagement de prêt donné, d'une garantie financière donnée ou de tout autre engagement donné tel que visé au paragraphe 1, point b), du présent article est sa valeur nominale, qui représente l'exposition maximale de l'établissement au risque de crédit, compte non tenu de toute protection de crédit financée ou non financée. La valeur nominale d'un engagement de prêt donné est le montant non tiré que l'établissement s'est engagé à prêter et la valeur nominale d'une garantie financière donnée est le montant maximal que l'entité pourrait devoir payer si la garantie est appelée.

La valeur nominale visée au troisième alinéa du présent paragraphe ne tient pas compte de tout ajustement pour risque de crédit spécifique, des corrections de valeur supplémentaires conformément aux articles 34 et 105, des montants déduits conformément à l'article 36, paragraphe 1, point m), ou d'autres réductions des fonds propres, liés à l'exposition.

3.  Aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point m), les expositions suivantes sont classées comme non performantes:

   a) une exposition pour laquelle il est jugé y avoir eu défaut conformément à l'article 178;
   b) une exposition considérée comme dépréciée conformément au référentiel comptable applicable;
   c) une exposition en période probatoire conformément au paragraphe 7, lorsque des mesures de renégociation supplémentaires sont appliquées ou lorsque l'exposition est en souffrance depuis plus de 30 jours;
   d) une exposition sous la forme d'un engagement qui, s'il était prélevé ou utilisé autrement, ne serait probablement pas remboursé intégralement sans la réalisation de la sûreté;
   e) une exposition sous la forme d'une garantie financière qui serait probablement appelée par le bénéficiaire de la garantie, y compris lorsque l'exposition garantie sous-jacente remplit les critères pour être considérée comme non performante.

Aux fins du point a), lorsqu'un établissement a des expositions au bilan à l'égard d'un débiteur qui sont en souffrance depuis plus de 90 jours et qui représentent plus de 20 % de toutes les expositions au bilan à l'égard de ce débiteur, toutes les expositions au bilan et hors bilan à l'égard de ce débiteur sont considérées comme étant non performantes.

4.  Les expositions qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure de renégociation cessent d'être classées comme non performantes aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point m), lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

   a) l'exposition remplit les critères appliqués par l'établissement pour mettre fin au classement comme exposition dépréciée conformément au référentiel comptable applicable et comme exposition en défaut conformément à l'article 178;
   b) la situation du débiteur s'est améliorée au point que l'établissement est convaincu qu'un remboursement intégral et dans les délais est vraisemblable;
   c) le débiteur n'a aucun montant en souffrance depuis plus de 90 jours.

5.  Le fait, pour une exposition non performante, d'être classée comme actif non courant détenu en vue de la vente conformément au référentiel comptable applicable ne met pas fin à son classement comme exposition non performante aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point m).

6.  Les expositions non performantes faisant l'objet de mesures de renégociation cessent d'être classées comme non performantes aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point m), lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

   a) les expositions ont cessé d'être dans une situation qui conduirait à leur classification comme non performantes en vertu du paragraphe 3;
   b) un an au moins s'est écoulé depuis la date à laquelle les mesures de renégociation ont été appliquées et la date à laquelle les expositions ont été classées comme non performantes, la date la plus tardive étant retenue;
   c) aucun montant n'est en souffrance à la suite des mesures de négociation et l'établissement, sur la base de l'analyse de la situation financière du débiteur, est convaincu de la probabilité que l'exposition sera intégralement remboursée dans les délais.

Un remboursement intégral et dans les délais n'est pas considéré comme probable à moins que le débiteur a effectué des paiements réguliers, dans les délais, de montants égaux à l'un des montants suivants:a) le montant en souffrance avant l'application des mesures de renégociation, lorsque des montants étaient en souffrance;

   b) le montant sorti du bilan au titre des mesures de renégociation appliquées, lorsqu'aucun montant n'était en souffrance.

7.  Lorsqu'une exposition non performante a cessé d'être classée comme non performante conformément au paragraphe 6, elle sera en période probatoire jusqu'à ce que toutes les conditions suivantes soient remplies:

   a) au moins deux années se sont écoulées depuis la date à laquelle l'exposition qui a fait l'objet de mesures de renégociation a été reclassée comme performante;
   b) des paiements réguliers et dans les délais ont été effectués pendant au moins la moitié de la période probatoire, ce qui a permis le paiement d'un montant agrégé important du principal ou des intérêts;
   c) aucune des expositions envers le débiteur n'est en souffrance depuis plus de 30 jours.

Article 47 ter

Mesures de renégociation

1.  Une "mesure de renégociation" est une concession par un établissement en faveur d'un débiteur qui éprouve ou qui risque d'éprouver des difficultés à honorer ses engagements financiers. Une concession peut donner lieu à une perte pour le prêteur et désigne l'une des actions suivantes:

   a) une modification des conditions d'une dette, lorsqu'une telle modification n'aurait pas été accordée si le ▌débiteur n'avait pas éprouvé des difficultés à honorer ses engagements financiers;
   b) un refinancement total ou partiel d'une dette, lorsqu'un tel refinancement n'aurait pas été accordé si ▌le débiteur n'avait pas éprouvé des difficultés à honorer ses engagements financiers.

2.  Les situations suivantes au moins sont considérées comme des mesures de renégociation:

   a) de nouvelles conditions contractuelles plus favorables au débiteur que les précédentes, lorsque le débiteur éprouve ou qui risque d'éprouver des difficultés à honorer ses engagements financiers;
   b) de nouvelles conditions contractuelles plus favorables au débiteur que les conditions contractuelles proposées par le même établissement aux débiteurs présentant un profil de risque similaire au même moment, lorsque le débiteur éprouve ou qui risque d'éprouver des difficultés à honorer ses engagements financiers;
   c) l'exposition était classée comme non performante avant la modification des conditions contractuelles initiales ou aurait été classée comme non performante en l'absence de modification des conditions contractuelles;
   d) la mesure donne lieu à une annulation totale ou partielle de la dette;
   e) l'établissement approuve le recours à des clauses permettant au débiteur de modifier les conditions du contrat, et l'exposition était classée comme non performante avant le recours à ces clauses ou aurait été classée comme non performante si ces clauses n'avaient pas été exercées;
   f) au moment de l'octroi du crédit, ou à un moment proche de l'octroi du crédit, le débiteur a effectué des paiements portant sur le principal ou les intérêts d'une autre dette contractée auprès du même établissement, qui était classée comme exposition non performante ou aurait été classée comme exposition non performante en l'absence de ces paiements;
   g) la modification des conditions contractuelles implique des remboursements sous la forme de prise de possession de la sûreté, lorsqu'une telle modification constitue une concession.

3.  Les circonstances suivantes sont des indicateurs que des mesures de renégociation peuvent avoir été adoptées:

   a) le contrat initial a été en souffrance pendant plus de 30 jours au moins une fois au cours des trois mois précédant sa modification ou aurait été en souffrance pendant plus de 30 jours sans modification;
   b) au moment de la conclusion du contrat de crédit, ou à un moment proche de la conclusion du contrat de crédit, le débiteur a effectué des paiements portant sur le principal ou les intérêts d'une autre dette contractée auprès du même établissement, qui a été en souffrance pendant 30 jours au moins une fois au cours des trois mois précédant l'octroi du nouveau crédit;
   c) l'établissement approuve le recours à des clauses permettant au débiteur de modifier les conditions du contrat, et l'exposition est en souffrance depuis 30 jours ou aurait été en souffrance depuis 30 jours si ces clauses n'avaient pas été exercées.

4.  Aux fins du présent article, les difficultés éprouvées par un débiteur à honorer ses engagements financiers sont évaluées au niveau du débiteur, en tenant compte de toutes les entités juridiques du groupe du débiteur qui sont incluses dans le périmètre de consolidation comptable du groupe et des personnes physiques qui contrôlent ce groupe.

Article 47 quater

Déduction pour expositions non performantes

1.  Aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point m), les établissements calculent séparément pour chaque exposition non performante le montant applicable de couverture insuffisante à déduire des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 en soustrayant le montant calculé en vertu du point b) du présent paragraphe du montant calculé en vertu du point a) du présent paragraphe, lorsque le montant visé au point a) du présent paragraphe est supérieur au montant visé au point b) du présent paragraphe:

   a) la somme de:
   i) la fraction non garantie de chaque exposition non performante, le cas échéant, multipliée par le facteur applicable visé au paragraphe 2;
   ii) la fraction garantie de chaque exposition non performante, le cas échéant, multipliée par le facteur applicable visé au paragraphe 3;
   b) la somme des éléments suivants, pour autant qu'ils aient trait à la même exposition non performante:
   i) les ajustements pour risque de crédit spécifique;
   ii) les corrections de valeur supplémentaires conformément aux articles 34 et 105;
   iii) les autres réductions des fonds propres;
   iv) pour les établissements qui calculent les montants d'exposition pondérés au moyen de l'approche fondée sur les notations internes, la valeur absolue des montants déduits conformément à l'article 36, paragraphe 1, point d), en lien avec des expositions non performantes, lorsque la valeur absolue attribuable à chaque exposition non performante est calculée en multipliant les montants déduits conformément à l'article 36, paragraphe 1, point d), par la contribution du montant de la perte anticipée sur l'exposition non performante dans le montant total des pertes anticipées sur les expositions en défaut et les expositions qui ne sont pas en défaut, le cas échéant;
   v) lorsqu'une exposition non performante est achetée à un prix inférieur au montant dû par le débiteur, la différence entre le prix d'achat et le montant dû par le débiteur;
   vi) les montants sortis du bilan par l'établissement depuis que l'exposition a été classée comme non performante.

La fraction garantie d'une exposition non performante est cette fraction de l'exposition qui, aux fins du calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie, titre II, est considérée comme étant couverte par une protection de crédit financée ou par une protection de crédit non financée ou qui est pleinement garantie par une hypothèque.

La fraction non garantie d'une exposition non performante correspond à la différence, s'il y en a une, entre la valeur de l'exposition telle qu'elle est visée à l'article 47 bis, paragraphe 1, et la fraction garantie de l'exposition, le cas échéant.

2.  Aux fins du paragraphe 1, point a) i), les facteurs suivants s'appliquent:

   a) 0,35 pour la fraction non garantie d'une exposition non performante, à appliquer pendant la période comprise entre le premier et le dernier jour de la troisième année ▌suivant sa classification comme non performante ▌;

   b) 1 pour la fraction non garantie d'une exposition non performante, à appliquer à compter du premier jour de la quatrième année suivant sa classification comme non performante ▌.

3.  Aux fins du paragraphe 1, point a) ii), les facteurs suivants s'appliquent:

   a) 0,25 pour la fraction garantie d'une exposition non performante, à appliquer pendant la période comprise entre le premier et le dernier jour de la quatrième année ▌suivant sa classification comme non performante ▌;
   b) 0,35 pour la fraction garantie d'une exposition non performante, à appliquer pendant la période comprise entre le premier et le dernier jour de la cinquième année ▌suivant sa classification comme non performante ▌;
   c) 0,55 pour la fraction garantie d'une exposition non performante, à appliquer pendant la période comprise entre le premier et le dernier jour de la sixième année suivant sa classification comme non performante ▌;
   d) 0,70 pour la fraction ▌d'une exposition non performante garantie par un bien immobilier conformément à la troisième partie, titre II, ou qui est un prêt immobilier résidentiel garanti par un fournisseur de protection éligible tel que visé à l'article 201, à appliquer pendant la période comprise entre le premier et le dernier jour de la septième année suivant sa classification comme non performante ▌;
   e) 0,80 pour la fraction ▌d'une exposition non performante garantie par une autre protection de crédit financée ou non financée conformément à la troisième partie, titre II, à appliquer pendant la période comprise entre le premier et le dernier jour de la septième année suivant sa classification comme non performante ▌;
   f) 0,80 pour la fraction ▌d'une exposition non performante garantie par un bien immobilier conformément à la troisième partie, titre II, ou qui est un prêt immobilier résidentiel garanti par un fournisseur de protection éligible visé à l'article 201, à appliquer pendant la période comprise entre le premier et le dernier jour de la huitième année suivant sa classification comme non performante ▌;
   g) 1 pour la fraction ▌d'une exposition non performante garantie par une autre protection de crédit financée ou non financée conformément à la troisième partie, titre II, à appliquer à compter du premier jour de la huitième année suivant sa classification comme non performante ▌;
   h) 0,85 pour la fraction ▌d'une exposition non performante garantie par un bien immobilier conformément à la troisième partie, titre II, ou qui est un prêt immobilier résidentiel garanti par un fournisseur de protection éligible tel que visé à l'article 201, à appliquer pendant la période comprise entre le premier et le dernier jour de la neuvième année suivant sa classification comme non performante ▌;
   i) 1 pour la fraction ▌d'une exposition non performante garantie par un bien immobilier conformément à la troisième partie, titre II, ou qui est un prêt immobilier résidentiel garanti par un fournisseur de protection éligible tel que visé à l'article 201, à appliquer à compter du premier jour de la dixième année suivant sa classification comme non performante ▌.

4.   Par dérogation au paragraphe 3, les facteurs suivants s'appliquent à la fraction de l'exposition non performante garantie ou assurée par un organisme public de crédit à l'exportation:

   a) 0 pour la fraction garantie de l'exposition non performante, à appliquer pendant la période comprise entre un et sept ans suivant sa classification comme non performante; et
   b) 1 pour la fraction garantie de l'exposition non performante, à appliquer à compter du premier jour de la huitième année suivant sa classification comme non performante.

5.  L'ABE évalue l'éventail des pratiques appliquées en matière d'évaluation des expositions non performantes garanties et peut élaborer des orientations afin d'établir une méthodologie commune, comprenant éventuellement des exigences minimales en termes de calendrier et de méthodes ad hoc pour une réévaluation, aux fins de la valorisation prudentielle des formes éligibles de protection de crédit financée et non financée, en particulier en ce qui concerne les hypothèses relatives à leur recouvrabilité et à leur opposabilité. Ces orientations peuvent également comprendre une méthodologie commune pour la détermination de la fraction garantie d'une exposition non performante, visée au paragraphe 1.

Ces orientations sont émises conformément à l'article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010.

6.   Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu'une exposition a fait l'objet d'une mesure de renégociation entre la première et la deuxième année suivant sa classification comme non performante, le facteur applicable conformément au paragraphe 2 à la date de l'application de la mesure de renégociation l'est pour une période supplémentaire d'un an.

Par dérogation au paragraphe 3, lorsqu'une exposition a fait l'objet d'une mesure de renégociation entre la deuxième et la sixième année suivant sa classification comme non performante, le facteur applicable conformément au paragraphe 3 à la date de l'application de la mesure de renégociation l'est pour une période supplémentaire d'un an.

Le présent paragraphe ne s'applique qu'en rapport avec la première mesure de renégociation appliquée depuis la classification de l'exposition comme non performante.".

"

3)  À l'article 111, paragraphe 1, premier alinéa, le texte introductif est remplacé par le texte suivant:"

"1. La valeur exposée au risque d'un élément d'actif est sa valeur comptable restante après application des ajustements pour risque de crédit spécifique, conformément à l'article 110, des corrections de valeur supplémentaires conformément aux articles 34 et 105, des montants déduits conformément à l'article 36, paragraphe 1, point m), et des autres réductions des fonds propres liées à l'élément d'actif. La valeur exposée au risque d'un élément de hors bilan figurant à l'annexe I correspond au pourcentage suivant de sa valeur nominale, réduite des ajustements pour risque de crédit spécifique et des montants déduits conformément à l'article 36, paragraphe 1, point m):".

"

4)  À l'article 127, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. La fraction non garantie de tout élément, lorsque le débiteur a fait défaut conformément à l'article 178 ou, en cas d'expositions sur la clientèle de détail, la fraction non garantie de toute facilité de crédit sur laquelle il y a eu défaut conformément à l'article 178 reçoit une pondération de risque de:

   a) 150 %, lorsque la somme des ajustements pour risque de crédit spécifique et des montants déduits conformément à l'article 36, paragraphe 1, point m), représente moins de 20 % de la fraction non garantie de la valeur exposée au risque si ces ajustements pour risque de crédit spécifique et ces déductions n'étaient pas appliqués;
   b) 100 %, lorsque la somme des ajustements pour risque de crédit spécifique et des montants déduits conformément à l'article 36, paragraphe 1, point m), ne représente pas moins de 20 % de la fraction non garantie de la valeur exposée au risque si ces ajustements pour risque de crédit spécifique et ces déductions n'étaient pas appliqués.".

"

5)  L'article 159 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 159

Traitement des montants des pertes anticipées

Les établissements soustraient les montants des pertes anticipées calculés conformément à l'article 158, paragraphes 5, 6 et 10, des ajustements pour risque de crédit général et spécifique, conformément à l'article 110, corrections de valeur supplémentaires conformément aux articles 34 et 105 et des autres réductions des fonds propres liées aux expositions concernées, à l'exception des déductions effectuées conformément à l'article 36, paragraphe 1, point m). Les décotes sur les expositions au bilan achetées en situation de défaut conformément à l'article 166, paragraphe 1, sont traitées comme les ajustements pour risque de crédit spécifique. Les ajustements pour risque de crédit spécifique sur les expositions en défaut ne sont pas utilisés pour couvrir les montants des pertes anticipées sur d'autres expositions. Ni les montants des pertes anticipées sur les expositions titrisées ni les ajustements pour risque de crédit général et spécifique liés à ces expositions ne sont pris en compte dans ce calcul.".

"

6)  À l'article 178, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

"b) l'arriéré du débiteur sur une obligation de crédit significative envers l'établissement, son entreprise mère ou l'une de ses filiales est supérieur à 90 jours. Les autorités compétentes peuvent remplacer le délai de 90 jours par 180 jours pour les expositions garanties par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux des PME dans la catégorie des expositions sur la clientèle de détail, ainsi que pour les expositions sur les entités du secteur public. Le délai de 180 jours ne s'applique pas aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point m), ou de l'article 127.".

"

7)  L'article suivant est inséré:"

"Article 469 bis

Dérogation aux déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 pour les expositions non performantes

Par dérogation à l'article 36, paragraphe 1, point m), les établissements ne déduisent pas des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 le montant applicable de couverture insuffisante des expositions non performantes lorsque l'exposition est née avant le ... [date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

Lorsque les conditions d'une exposition née avant le ... [date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif] sont modifiées par l'établissement d'une manière qui accroît l'exposition de l'établissement envers le débiteur, l'exposition est considérée comme née à la date à laquelle la modification s'applique et cesse de relever de la dérogation prévue au premier alinéa.".

"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

_______________________

(1) JO C 79 du 4.3.2019, p. 1.
(2) JO C 367 du 10.10.2018, p. 43.
(3)JO C 79 du 4.3.2019, p. 1.
(4)JO C 367 du 10.10.2018, p. 43.
(5)Position du Parlement européen du 14 mars 2019.
(6)Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66).
(7)Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34).
(8)Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48 du 23.2.2011, p. 1).
(9)Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).
(10)Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).
(11)Règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).


Préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien et abrogeant le règlement (CE) n° 868/2004 (COM(2017)0289 – C8-0183/2017 – 2017/0116(COD))
P8_TA-PROV(2019)0209A8-0125/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0289),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0183/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du mercredi 17 janvier 2018(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 décembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0125/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien, et abrogeant le règlement (CE) nº 868/2004

P8_TC1-COD(2017)0116


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  L'aviation joue un rôle essentiel dans ▌l'économie de l'Union et dans la vie quotidienne des citoyens de l'Union et représente l'un des secteurs les plus performants et les plus dynamiques de l'économie de l'Union. Elle est un puissant moteur pour la croissance économique, l'emploi, le commerce et le tourisme, ainsi que pour la connectivité et la mobilité tant des entreprises que des citoyens, en particulier au sein du marché intérieur de l'aviation de l'Union. Au cours des dernières décennies, la croissance des services de transport aérien a contribué de manière significative à améliorer la connectivité au sein de l'Union et avec les pays tiers et a été un important moteur de l'économie de l'Union ▌.

(2)  Les transporteurs aériens de l'Union sont au cœur d'un réseau mondial qui relie l'Europe en interne et avec le reste du monde. Ils devraient être en mesure de concurrencer les transporteurs aériens des pays tiers dans un contexte de concurrence ouverte et loyale ▌. Cela est nécessaire afin de servir les intérêts des consommateurs, de maintenir des conditions propices à un niveau élevé de ▌connectivité aérienne de l'Union et d'assurer la transparence, des conditions de concurrence équitables et le maintien de la compétitivité des transporteurs aériens de l'Union, ainsi que de niveaux élevés d'emplois de qualité dans le secteur de l'industrie aéronautique de l'Union.

(3)  Dans un contexte de concurrence accrue entre acteurs du transport aérien à l'échelle mondiale, la concurrence loyale constitue un ▌principe général indispensable de l'exploitation de services internationaux de transport aérien. Ce principe est notamment reconnu par la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 (ci-après dénommée "convention de Chicago"), dont le préambule reconnaît la nécessité pour les services internationaux de transport aérien d'être établis sur la base de l'égalité des chances. L'article 44 de la convention de Chicago précise également que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a pour objectif de promouvoir le développement du transport aérien international de manière à ▌assurer à chaque État contractant une possibilité équitable d'exploiter des entreprises de transport aérien international et à éviter toute discrimination entre États contractants.

(4)  Le principe de concurrence loyale est bien établi dans l'Union, où les pratiques visant à fausser le marché sont soumises au droit de l'Union, qui garantit l'égalité des chances et des conditions de concurrence équitables pour les transporteurs aériens de l'Union et les transporteurs aériens de pays tiers qui opèrent dans l'Union.

(5)  Toutefois, en dépit des efforts constants de l'Union et de certains pays tiers ▌, les principes de concurrence loyale n'ont pas encore été définis au moyen de règles multilatérales spécifiques, en particulier dans le cadre de l'OACI ou des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), tels que l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et son annexe sur les services de transport aérien, dont le champ d'application ▌exclut, dans une large mesure, les services de transport aérien(4).

(6)  Des efforts supplémentaires devraient donc être fournis dans le cadre de l'OACI et de l'OMC afin de soutenir activement l'élaboration de règles internationales garantissant des conditions de concurrence équitables entre tous les transporteurs aériens.

(7)  La concurrence loyale entre les transporteurs aériens devrait de préférence être prévue dans le cadre des accords de transport aérien ou de services aériens conclus avec des pays tiers. Toutefois, la plupart des accords de transport aérien ou de services aériens conclus entre l'Union ou ses États membres, ou les deux à la fois, d'une part, et des pays tiers, d'autre part, ne prévoient pas, à ce jour, de règles adéquates en matière de concurrence loyale. Des efforts supplémentaires devraient donc être fournis en vue de négocier l'inclusion de clauses de concurrence loyale dans les accords de transport aérien ou de services aériens existants et futurs avec des pays tiers.

(8)  Une concurrence loyale entre les transporteurs aériens peut également être assurée grâce à une législation appropriée de l'Union, telle que le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil(5) et la directive 96/67/CE du Conseil(6). Dans la mesure où une concurrence loyale suppose la protection des transporteurs aériens de l'Union contre certaines pratiques adoptées par des pays tiers ou des transporteurs de pays tiers, cette question a été précédemment traitée dans le règlement (CE) nº 868/2004 du Parlement européen et du Conseil(7). Toutefois, le règlement (CE) nº 868/2004 s'est révélé inefficace au regard de son objectif général sous-jacent de concurrence loyale. Ce fut notamment le cas de certaines de ses règles relatives ▌à la définition des pratiques concernées, autres que les subventions, et aux exigences relatives à l'ouverture et à la conduite des enquêtes. En outre, le règlement (CE) nº 868/2004 a échoué à apporter une complémentarité avec les accords de transport aérien ou de services aériens auxquels l'Union est partie ▌. Compte tenu du nombre et de l'importance des modifications qui seraient nécessaires pour traiter ces points, il y a lieu de remplacer le règlement (CE) nº 868/2004 par un nouvel acte.

(9)  La compétitivité du secteur de l'aviation de l'Union dépend de la compétitivité de chaque maillon de la chaîne de valeur de l'aviation et ne peut être maintenue qu'au moyen d'un ensemble de politiques complémentaire. L'Union devrait nouer un dialogue constructif avec les pays tiers afin de définir les bases d'une concurrence loyale. À cet égard, une législation effective, proportionnée et dissuasive demeure nécessaire afin de maintenir des conditions propices à un niveau élevé de connectivité de l'Union et de garantir une concurrence loyale avec les transporteurs aériens des pays tiers. À cette fin, il convient de conférer à la Commission le pouvoir de mener des enquêtes et de prendre des mesures si nécessaire. De telles mesures devraient être disponibles ▌lorsque des pratiques faussant la concurrence causent ▌un préjudice à des transporteurs aériens de l'Union.

(10)  La discrimination pourrait comprendre les situations dans lesquelles un transporteur aérien de l'Union fait l'objet d'une différence de traitement sans justification objective, en particulier une différence de traitement pour ce qui est: des prix et de l'accès concernant les services d'assistance en escale; des infrastructures aéroportuaires; des services de navigation aérienne; de l'attribution des créneaux horaires; des procédures administratives telles que celles relatives à l'octroi de visas pour le personnel d'un transporteur étranger; des modalités de vente et de distribution des services aériens; ou de toute autre question liée à la conduite des affaires, telle que les procédures de dédouanement contraignantes, ou toute autre pratique déloyale à caractère financier ou opérationnel.

(11)  Une procédure ▌devrait être close sans imposer les mesures de réparation prévues par le présent règlement lorsque l'adoption de ces mesures irait à l'encontre de l'intérêt de l'Union, une attention particulière devant être accordée à leur incidence sur d'autres personnes, notamment les consommateurs ou les entreprises de l'Union, ainsi qu'à leur incidence sur les niveaux élevés de connectivité dans l'ensemble de l'Union. Lors de l'évaluation de l'intérêt de l'Union, il convient d'accorder une attention particulière à la situation des États membres dont la connectivité avec le reste du monde repose exclusivement ou significativement sur le transport aérien et d'assurer la cohérence avec les autres domaines d'action de l'Union. La procédure devrait également être close sans imposer de mesures lorsque les conditions justifiant ces mesures ne sont pas ou plus réunies.

(12)  Lorsqu'elle détermine si l'adoption de mesures de réparation est susceptible d'aller à l'encontre de l'intérêt de l'Union, la Commission devrait tenir compte du point de vue de toutes les parties intéressées. Afin d'organiser des consultations avec toutes les parties intéressées et de donner à celles-ci la possibilité d'être entendues, des délais pour la fourniture d'informations ou pour les demandes d'audition devraient être précisés dans l'avis d'ouverture de l'enquête. Les parties intéressées devraient avoir connaissance des conditions régissant la communication des informations qu'elles fournissent et devraient disposer d'un droit de réponse aux observations des autres parties.

(13)  Afin de permettre à la Commission d'être correctement informée des éventuels éléments justifiant l'ouverture d'une enquête, tout État membre, tout transporteur aérien de l'Union ou toute association de transporteurs aériens de l'Union devrait pouvoir déposer une plainte, laquelle devrait être traitée dans un délai raisonnable.

(14)  Afin d'assurer l'efficacité du présent règlement, il est essentiel que la Commission soit en mesure d'ouvrir une procédure sur la base d'une plainte présentant des éléments de preuve prima facie attestant de l'existence d'une menace de préjudice.

(15)  Au cours de l'enquête, la Commission devrait examiner les pratiques faussant la concurrence en tenant compte du contexte pertinent. Eu égard à la diversité des pratiques possibles, il se pourrait, dans certains cas, que la pratique et ses effets soient limités aux activités de transport aérien assurées sur un itinéraire entre deux villes, alors que dans d'autres cas, il pourrait être utile d'examiner la pratique et ses effets sur l'ensemble du réseau de transport aérien.

(16)  Il importe de veiller à ce que l'enquête puisse s'étendre à l'éventail le plus large possible d'éléments pertinents. À cet effet, ▌la Commission devrait être habilitée à mener des enquêtes dans des pays tiers, sous réserve de l'accord des entités de pays tiers concernées et en l'absence d'objection de la part de ces pays tiers. Pour les mêmes raisons et dans le même but, les États membres devraient être tenus de soutenir la Commission au mieux de leurs possibilités. La Commission devrait clore l'enquête sur la base des meilleurs éléments de preuve disponibles.

(17)  ▌Au cours de l'enquête, la Commission pourrait examiner si la pratique faussant la concurrence constitue également une violation d'un accord international de transport aérien ou de services aériens ou de tout autre accord comportant des dispositions relatives aux services de transport aérien auquel l'Union est partie. Si tel est le cas, la Commission pourrait estimer qu'il serait plus approprié de lutter contre la pratique faussant la concurrence qui constitue également une violation d'un accord international de transport aérien ou de services aériens ou de tout autre accord comportant des dispositions relatives aux services de transport aérien auquel l'Union est partie en appliquant les procédures de règlement des différends prévues par l'accord en question. En pareil cas, la Commission devrait être habilitée à suspendre l'enquête ouverte au titre du présent règlement. Lorsque l'application des procédures de règlement des différends prévues par l'accord international de transport aérien ou de services aériens ou de tout autre accord comportant des dispositions relatives aux services de transport aérien auquel l'Union est partie ne permet pas de remédier à la situation de manière adéquate, la Commission devrait pouvoir reprendre l'enquête.

(18)  Les accords dans le secteur de l'aviation et le présent règlement devraient faciliter le dialogue avec les pays tiers concernés afin de régler efficacement les différends et de rétablir une concurrence loyale. Lorsque l'enquête menée par la Commission concerne des opérations relevant d'un accord de transport aérien ou de services aériens ou de tout autre accord comportant des dispositions relatives aux services de transport aérien conclu avec un pays tiers et auquel l'Union n'est pas partie, il convient de veiller à ce que la Commission agisse en pleine connaissance de toute procédure envisagée ou menée par l'État membre concerné en vertu d'un tel accord et se rapportant à la situation faisant l'objet de l'enquête de la Commission. Dès lors, les États membres devraient être tenus d'informer la Commission en conséquence. En pareil cas, tous les États membres concernés devraient avoir le droit de notifier à la Commission leur intention de lutter contre la pratique faussant la concurrence en recourant exclusivement aux procédures de règlement des différends figurant dans les accords respectifs de transport aérien ou de services aériens ou tout autre accord comportant des dispositions relatives aux services de transport aérien qu'ils ont conclus avec un pays tiers et auxquels l'Union n'est pas partie. Si tous les États membres concernés le notifient à la Commission et qu'aucune objection n'a été soulevée, la Commission devrait suspendre temporairement son enquête.

(19)  Si les États membres concernés entendent lutter contre la pratique faussant la concurrence en recourant exclusivement aux procédures de règlement des différends applicables en vertu des accords de transport aérien, des accords de services aériens ou de tout autre accord comportant des dispositions relatives aux services de transport aérien et conclus avec le pays tiers concerné afin de se conformer à leurs obligations au titre desdits accords, ils devraient s'efforcer de mener les procédures bilatérales de règlement des différends avec diligence et devraient pleinement informer la Commission à cet égard. Lorsque la pratique faussant la concurrence persiste et que la Commission reprend l'enquête, il y a lieu de prendre en considération les conclusions tirées de l'application d'un tel accord de transport aérien ou de services aériens ou de tout autre accord comportant des dispositions relatives aux services de transport aérien afin de faire en sorte que la concurrence loyale soit rétablie dans les meilleurs délais.

(20)  Il y a lieu de prendre en considération les conclusions tirées de l'application des procédures de règlement des différends prévues par un accord international de transport aérien ou de services aériens ou tout autre accord comportant des dispositions relatives aux services de transport aérien auquel l'Union ou un État membre est partie.

(21)  Pour des raisons d'efficacité administrative et dans la perspective d'une éventuelle clôture de la procédure sans imposition de mesures, il devrait être possible de suspendre la procédure lorsque le pays tiers ou l'entité d'un pays tiers concerné(e) a pris des mesures décisives pour mettre fin à la pratique faussant la concurrence en question ou au préjudice ou à la menace de préjudice qui en résulte.

(22)  Les conclusions en matière de préjudice ou de menace de préjudice envers les transporteurs aériens de l'Union concernés devraient refléter une évaluation réaliste de la situation et devraient dès lors se fonder sur tous les facteurs pertinents, notamment ceux qui se rapportent à la situation de ces transporteurs et à la situation générale du marché du transport aérien affecté.

(23)  Il est nécessaire de définir les conditions dans lesquelles la procédure devrait être close, avec ou sans imposition de mesures de réparation.

(24)  Les mesures de réparation à l'égard des pratiques faussant la concurrence visent à compenser le préjudice résultant de ces pratiques▌. Elles devraient donc prendre la forme d'obligations financières ou d'autres mesures qui, du fait qu'elles représentent une valeur pécuniaire mesurable, permettent d'obtenir le même effet. ▌Afin de respecter le principe de proportionnalité, les mesures, quelle que soit leur nature, devraient se limiter à ce qui est nécessaire pour compenser le préjudice ▌constaté. Il convient que les mesures de réparation prennent en considération le bon fonctionnement du marché aérien de l'Union et ne donnent pas lieu à un avantage indu en faveur d'un transporteur aérien ou d'un groupe de transporteurs aériens.

(25)  Le présent règlement n'a pas pour objectif d'imposer de quelconques normes aux transporteurs aériens de pays tiers, par exemple en ce qui concerne les subventions, en introduisant des obligations plus restrictives que celles applicables aux transporteurs de l'Union.

(26)  Les situations faisant l'objet d'une enquête au titre du présent règlement et leur incidence potentielle sur les États membres pourraient varier selon les circonstances. Il devrait donc être possible d'appliquer ▌des mesures de réparation, selon le cas, à un ou plusieurs transporteurs aériens de pays tiers ou à une zone géographique spécifique ou pour une durée donnée, ou de fixer une date future à partir de laquelle ces mesures doivent s'appliquer.

(27)  Les mesures de réparation ne devraient pas consister en une suspension ou en une limitation des droits de trafic octroyés par un État membre à un pays tiers.

(28)  Conformément au même principe de proportionnalité, les mesures de réparation à l'égard des pratiques faussant la concurrence ne devraient rester en vigueur que pour le temps et dans la mesure nécessaires eu égard à une telle pratique et au préjudice ▌qui en résulte. Par conséquent, lorsque les circonstances le justifient, il convient de prévoir un réexamen.

(29)  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(8).

(30)  La Commission devrait informer régulièrement le Parlement européen et ▌le Conseil de la mise en œuvre du présent règlement au moyen d'un rapport. Ce rapport devrait notamment comprendre des informations sur: l'application de mesures de réparation; la clôture d'enquêtes sans imposition de mesures de réparation; les réexamens de mesures de réparation; et la coopération avec les États membres, les parties intéressées et les pays tiers. Ce rapport devrait être rédigé et traité avec le niveau de confidentialité approprié.

(31)  Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir une protection efficace, identique pour tous les transporteurs de l'Union et fondée sur des critères et des procédures uniformes, ▌contre le préjudice ou la menace de préjudice envers un ou plusieurs transporteurs aériens de l'Union en raison de pratiques faussant la concurrence, adoptées par des pays tiers ou des entités de pays tiers, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(32)  Le présent règlement remplace le règlement (CE) nº 868/2004, qu'il convient donc d'abroger,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.  Le présent règlement établit des règles relatives à la conduite d'enquêtes par la Commission et à l'adoption de mesures de réparation concernant ▌des pratiques faussant la concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union et les transporteurs aériens de pays tiers et qui causent ou menacent de causer un préjudice aux transporteurs aériens de l'Union.

2.  Le présent règlement s'applique sans préjudice de l'article 12 du règlement (CEE) nº 95/93 et de l'article 20 de la directive 96/67/CE.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)  "transporteur aérien", un transporteur aérien au sens du règlement (CE) nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil(9);

2)  "service de transport aérien", un vol ou une série de vols transportant, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, des passagers, du fret ou du courrier;

3)  "partie intéressée", toute personne physique ou morale ou tout organisme officiel, doté ou non d'une personnalité juridique propre, qui est susceptible d'avoir un intérêt significatif aux résultats de la procédure, y compris, mais pas exclusivement, les transporteurs aériens;

4)  "État membre concerné", tout État membre:

a)  qui a délivré la licence d'exploitation aux transporteurs aériens de l'Union concernés, conformément au règlement (CE) nº 1008/2008; ou

b)  dont l'accord de transport aérien, l'accord de services aériens ou tout autre accord comportant des dispositions relatives aux services de transport aérien conclu avec le pays tiers concerné régit les activités des transporteurs aériens de l'Union concernés;

5)  "entité d'un pays tiers", toute personne physique ou morale, qu'elle soit ou non à but lucratif, ou tout organisme officiel doté ou non d'une personnalité juridique propre, qui est placé(e) sous la juridiction d'un pays tiers, contrôlé(e) ou non par les pouvoirs publics d'un pays tiers, et participant directement ou indirectement à la prestation de services de transport aérien ou de services connexes ou à la fourniture d'infrastructures ou de services utilisés pour fournir des services de transport aérien ou des services connexes;

6)  "pratiques faussant la concurrence", les discriminations et les subventions;

7)  "menace de préjudice", une menace dont il est clair qu'elle est prévisible, très probable et imminente et qu'elle va évoluer en préjudice et qui peut être attribuée au-delà de tout doute raisonnable à une action ou une décision d'un pays tiers ou d'une entité d'un pays tiers;

8)  "discrimination", tout type de différenciation, sans justification objective, en ce qui concerne la fourniture de biens ou la prestation de services, y compris les services publics, utilisés pour l'exploitation de services de transport aérien, ou en ce qui concerne leur traitement par les autorités publiques compétentes pour de tels services, notamment les pratiques liées à la navigation aérienne ou les installations et services aéroportuaires, le carburant, les services d'assistance en escale, la sûreté, les systèmes informatisés de réservation, la répartition des créneaux horaires, les redevances, ainsi que l'utilisation d'autres installations ou services utilisés pour l'exploitation de services de transport aérien;

9)  "subvention", une contribution financière:

a)  accordée par les pouvoirs publics ou par un autre organisme public d'un pays tiers sous l'une des formes suivantes:

i)  une pratique des pouvoirs publics ou d'un autre organisme public comportant un transfert direct de fonds ou des transferts directs potentiels de fonds ou de passifs (tels que des dons, prêts, participations au capital social, garanties de prêts, compensation de pertes opérationnelles ou compensation des charges financières imposées par les autorités publiques);

ii)  des recettes des pouvoirs publics ou d'un autre organisme public normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues (par exemple, traitement fiscal préférentiel ou incitations fiscales telles que des crédits d'impôts);

iii)  la fourniture ou l'achat de biens ou de services par les pouvoirs publics ou un autre organisme public, y compris des entreprises sous contrôle public;

iv)  le fait, pour les pouvoirs publics ou un autre organisme public, d'effectuer des versements à un mécanisme de financement ou de charger un organisme privé d'exécuter un ou plusieurs des types de fonctions visés aux points i), ii) et iii), qui seraient normalement du ressort des pouvoirs publics, ou de lui ordonner de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics;

b)  conférant un avantage; et

c)  spécifique, en droit ou en fait, à une entité ou une entreprise ou à un groupe d'entités ou d'entreprises relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention;

10)  "transporteur aérien de l'Union", un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité, délivrée par un État membre conformément au règlement (CE) nº 1008/2008;

11)  "transporteur aérien de l'Union concerné", le transporteur aérien qui est présumé subir un préjudice ou une menace de préjudice en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point b).

Article 3

Intérêt de l'Union

1.  La Commission détermine l'intérêt de l'Union aux fins de l'article 13, paragraphe 2, point b), sur la base d'une appréciation de tous les intérêts en jeu qui, pris dans leur ensemble, sont pertinents dans la situation donnée. Lors de la détermination de l'intérêt de l'Union, la priorité est accordée à la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs et de maintenir un niveau élevé de connectivité pour les passagers et pour l'Union. Dans le cadre de l'ensemble de la chaîne de l'aviation, la Commission peut aussi tenir compte de facteurs sociaux pertinents. La Commission tient également compte de la nécessité de mettre fin à la pratique faussant la concurrence, de rétablir une concurrence loyale et effective et d'éviter toute distorsion sur le marché intérieur.

2.  L'intérêt de l'Union est déterminé sur la base d'une analyse économique effectuée par la Commission. Celle-ci fonde cette analyse sur les informations recueillies auprès des parties intéressées. Lorsqu'elle détermine l'intérêt de l'Union, la Commission demande également toute autre information utile qu'elle juge nécessaire et prend notamment en considération les facteurs énoncés à l'article 12, paragraphe 1. Les informations ne sont prises en considération que lorsqu'elles sont étayées par des éléments de preuve concrets qui fondent leur validité.

3.  La détermination de l'intérêt de l'Union aux fins de l'article 13, paragraphe 2, point b), ne peut intervenir que si les parties intéressées ont eu la possibilité de se faire connaître, de présenter leur point de vue par écrit, de fournir des informations à la Commission ou de demander à être entendues par la Commission, conformément aux délais prévus à l'article 4, paragraphe 8, point b). Les demandes d'audition exposent les raisons liées à l'intérêt de l'Union pour lesquelles les parties souhaitent être entendues.

4.  Les parties intéressées visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article peuvent demander que les faits et les considérations sur lesquels les décisions sont susceptibles d'être fondées soient mis à leur disposition. Ces informations sont mises à disposition dans toute la mesure du possible, conformément à l'article 8, et sans préjudice de toute décision ultérieure prise par la Commission.

5.  L'analyse économique visée au paragraphe 2 est transmise au Parlement européen et au Conseil pour information.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À LA PROCÉDURE

Article 4

Ouverture de la procédure

1.  Une enquête est ouverte à la suite d'une plainte écrite introduite par un État membre, un ou plusieurs transporteurs aériens de l'Union ou une association de transporteurs aériens de l'Union, ▌ou encore à l'initiative de la Commission, s'il existe des éléments de preuve prima facie attestant de ▌l'existence de l'ensemble des circonstances suivantes:

a)  une pratique faussant la concurrence, adoptée par un pays tiers ou une entité d'un pays tiers;

b)  un préjudice ou une menace de préjudice pour un ou plusieurs transporteurs aériens de l'Union; et

c)  un lien de causalité entre la pratique en cause et le préjudice présumé ou la menace de préjudice présumée.

2.  Lorsqu'elle reçoit une plainte ▌en application du paragraphe 1, la Commission en informe tous les États membres.

3.  La Commission ▌examine en temps utile l'exactitude et l'adéquation des éléments qui sont fournis dans la plainte ou qui sont à sa disposition, afin de déterminer s'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête conformément au paragraphe 1.

4.  La Commission décide de ne pas ouvrir d'enquête lorsque ▌les faits présentés dans la plainte ne soulèvent pas de problème systémique et n'ont pas d'incidence notable sur un ou plusieurs transporteurs aériens de l'Union.

5.  Lorsqu'elle décide de ne pas ouvrir d'enquête, la Commission en informe le plaignant et tous les États membres. L'information fournie contient les motifs de la décision. Cette information est également transmise au Parlement européen, conformément à l'article 17.

6.  Lorsque les éléments de preuve présentés sont insuffisants aux fins du paragraphe 1, la Commission en informe le plaignant dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle la plainte a été déposée. Le plaignant dispose de quarante‑cinq jours pour fournir des éléments de preuve supplémentaires. Si le plaignant ne s'exécute pas dans ce délai, la Commission peut décider de ne pas ouvrir l'enquête.

7.  Sous réserve des paragraphes 4 et 6, la Commission décide de l'ouverture d'une enquête conformément au paragraphe 1 dans un délai maximum de cinq mois à compter du dépôt de la plainte.

8.  Sous réserve du paragraphe 4, lorsque la Commission estime qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, elle procède comme suit:

a)  elle ouvre la procédure et en informe les États membres et le Parlement européen;

b)  elle publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne; l'avis annonce l'ouverture de l'enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, ▌le pays tiers ou l'entité d'un pays tiers qui est présumé avoir été impliqué dans des pratiques faussant la concurrence et le préjudice présumé ou la menace de préjudice présumée, ainsi que les transporteurs aériens de l'Union concernés, et il précise le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit, fournir des informations ou demander à être entendues par la Commission. Ce délai est d'au moins trente jours;

c)  elle informe officiellement les représentants du pays tiers et l'entité d'un pays tiers concernés de l'ouverture de l'enquête;

d)  elle informe le plaignant et le comité visé à l'article 16 de l'ouverture de l'enquête.

9.  Lorsque la plainte est retirée avant l'ouverture de l'enquête, elle est considérée comme n'ayant pas été déposée. Cette disposition est sans préjudice du droit de la Commission d'ouvrir une enquête de sa propre initiative conformément au paragraphe 1.

Article 5

Enquête

1.  À la suite de l'ouverture de la procédure, la Commission débute une enquête.

2.  L'enquête vise à déterminer ▌si une pratique faussant la concurrence, adoptée par un pays tiers ou une entité d'un pays tiers, a causé ou menace de causer un préjudice aux transporteurs aériens de l'Union concernés.

3.  Si, au cours de l'enquête visée au paragraphe 2 du présent article, la Commission trouve des éléments de preuve attestant qu'une pratique pourrait avoir une incidence négative sur la connectivité aérienne d'une région donnée, d'un État membre ou d'un groupe d'États membres, et ainsi pour les passagers, il est tenu compte de ces éléments de preuve pour déterminer l'intérêt de l'Union conformément à l'article 3.

4.  La Commission demande toutes les informations qu'elle considère comme étant nécessaires pour mener l'enquête et ▌vérifie l'exactitude des informations qu'elle a reçues des transporteurs aériens de l'Union concernés, ou du pays tiers concerné, d'une partie intéressée ou de l'entité d'un pays tiers concernée, ou qu'elle a recueillies auprès d'eux.

5.  Lorsque les informations fournies en application du paragraphe 4 sont incomplètes, elles sont prises en considération pour autant qu'elles ne soient ni fausses ni trompeuses.

6.  Si des éléments de preuve ou des informations ne sont pas acceptés, la partie qui les a communiqués est informée immédiatement des motifs de leur rejet et a la possibilité de fournir des explications complémentaires dans un délai qui a été imparti.

7.  La Commission peut demander aux États membres concernés de l'aider dans son enquête ▌. En particulier, à la demande de la Commission, ils prennent ▌les mesures nécessaires pour aider la Commission dans son enquête en lui fournissant les informations pertinentes disponibles. À la demande de la Commission, les États membres s'efforcent de contribuer aux vérifications et analyses pertinentes.

8.  En cas de besoin, la Commission peut mener des enquêtes sur le territoire d'un pays tiers ▌, pour autant que l'entité d'un pays tiers concernée ait donné son accord et que les pouvoirs publics de ce pays tiers aient été officiellement informés et n'aient pas formulé d'objections.

9.  Les parties qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture sont entendues si elles ont introduit une demande d'audition démontrant qu'elles sont effectivement une partie intéressée.

10.  Les plaignants, les parties intéressées, les États membres ▌et les représentants du pays tiers concerné ou de l'entité d'un pays tiers concernée peuvent consulter toutes les informations mises à la disposition de la Commission, à l'exception des documents internes qui sont à l'usage de la Commission et des administrations de l'Union et des États membres concernés, pour autant que ces informations ne soient pas confidentielles au sens de l'article 8 et qu'ils aient adressé une demande écrite à la Commission.

Article 6

Suspension

1.  La Commission peut suspendre l'enquête s'il paraît plus approprié de lutter contre la pratique faussant la concurrence en recourant exclusivement aux procédures de règlement des différends prévues par un accord de transport aérien ou de services aériens applicable auquel l'Union est partie ou par tout autre accord comportant des dispositions relatives aux services de transport aérien auquel l'Union est partie. La Commission informe les États membres de la suspension de l'enquête.

La Commission peut reprendre l'enquête dans chacun des cas suivants:

a)  la procédure menée en vertu de l'accord de transport aérien ou de services aériens ou de tout autre accord comportant des dispositions relatives aux services de transport aérien applicable a conclu à l'existence d'une infraction commise par l'autre ou les autres parties à l'accord et cette conclusion est devenue définitive et obligatoire pour cette ou ces autres parties, mais aucune mesure corrective n'a été prise rapidement ou dans les délais prévus dans le cadre des procédures applicables;

b)  il n'a pas été mis fin à la pratique faussant la concurrence dans un délai de douze mois à compter de la date de la suspension de l'enquête.

2.  La Commission suspend l'enquête si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de l'ouverture de l'enquête:

a)  tous les États membres concernés visés à l'article 2, point 4) b), ont notifié à la Commission leur intention de lutter contre la pratique faussant la concurrence en recourant exclusivement aux procédures de règlement des différends applicables en vertu des accords de transport aérien, des accords de services aériens ou de tout autre accord comportant des dispositions relatives à des services de transport aérien qu'ils ont conclus avec le pays tiers concerné; et

b)  aucun des États membres concernés visés à l'article 2, point 4) a), n'a soulevé d'objections.

Dans de tels cas de suspension, l'article 7, paragraphes 1 et 2, s'applique.

3.  La Commission peut reprendre l'enquête dans chacun des cas suivants:

a)  les États membres concernés visés à l'article 2, point 4) b), n'ont pas engagé la procédure de règlement des différends en vertu de l'accord international pertinent dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification visée au paragraphe 2, point a);

b)  les États membres concernés visés à l'article 2, point 4) b), informent la Commission que le résultat des procédures de règlement des différends visées au paragraphe 2 du présent article n'a pas été mis en œuvre correctement et avec diligence;

c)  tous les États membres concernés demandent à la Commission de reprendre l'enquête;

d)  la Commission parvient à la conclusion qu'il n'a pas été mis fin à la pratique faussant la concurrence dans un délai de douze mois à compter de la date de la notification visée au paragraphe 2, point a), par les États membres concernés;

e)  dans les cas d'urgence prévus à l'article 11, paragraphe 3, s'il n'a pas été mis fin à la pratique faussant la concurrence dans un délai de neuf mois à compter de la date de la notification visée au paragraphe 2, point a), du présent article adressée par les États membres concernés visés à l'article 2, point 4) b);à la demande d'un État membre concerné, ce délai peut être prolongé de trois mois au maximum par la Commission dans des cas dûment justifiés.

Article 7

Coopération avec les États membres en ce qui concerne les procédures applicables aux cas relevant du chapitre III

1.  L'État membre concerné informe ▌la Commission de toutes les réunions pertinentes prévues dans le cadre de l'accord de transport aérien ou de services aériens ou de toute disposition sur les services de transport aérien contenue dans tout autre accord conclu avec le pays tiers concerné afin de discuter de la question faisant l'objet de l'enquête. L'État membre concerné communique à la Commission l'ordre du jour et toutes les informations utiles qui lui permettront de bien comprendre les sujets abordés lors de ces réunions.

2.  L'État membre concerné tient la Commission informée du déroulement de toute procédure de règlement des différends prévue dans un accord de transport aérien ou de services aériens ou de tout autre accord comportant des dispositions relatives aux services de transport aérien conclu avec le pays tiers concerné et, le cas échéant, invite la Commission à participer à ces procédures. La Commission peut demander à l'État membre concerné de lui fournir des informations supplémentaires.

Article 8

Confidentialité

1.  Si des motifs valables sont avancés, la Commission traite comme confidentielle toute information à caractère confidentiel (il peut notamment s'agir, mais pas exclusivement, d'informations dont la divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni l'information ou pour celle auprès de laquelle elle l'a obtenue) ou qui est fournie à titre confidentiel par des parties à une enquête.

2.  Les parties intéressées qui fournissent des informations confidentielles sont tenues d'en donner des résumés non confidentiels. Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Dans des circonstances exceptionnelles, les parties intéressées peuvent indiquer que les informations confidentielles ne peuvent pas être résumées. Dans de telles circonstances exceptionnelles, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni sont exposées.

3.  Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées. Le présent paragraphe n'exclut pas l'utilisation des informations reçues dans le cadre d'une enquête aux fins de l'ouverture d'une autre enquête conformément au présent règlement.

4.  La Commission et les États membres, y compris leurs agents respectifs, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie les ayant fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils ont reçues en application du présent règlement, ou celles qui sont fournies à titre confidentiel par une partie à une enquête. Les échanges d'informations entre la Commission et les États membres ou tout document interne préparé par les autorités de l'Union ou des États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement.

5.  Lorsqu'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et si la personne qui a fourni l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, il peut ne pas être tenu compte de l'information en question.

6.  Le présent article ne fait pas obstacle à la communication, par les autorités de l'Union, d'informations générales, notamment des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées, ni à la communication des éléments de preuve sur lesquels les autorités de l'Union s'appuient, dans la mesure nécessaire à la justification de ces motifs lors de procédures juridictionnelles. Une telle communication tient compte de l'intérêt légitime des parties intéressées à ce que leurs secrets d'affaires ou secrets d'État ne soient pas divulgués.

7.  Les États membres prennent toute mesure nécessaire et appropriée destinée à garantir la confidentialité des informations qui sont pertinentes pour l'application du présent règlement, pour autant qu’elles soient compatibles avec ses dispositions.

Article 9

Fondement des conclusions en cas de non-coopération

Lorsque l'accès aux informations nécessaires est refusé ou n'est pas accordé dans les délais ▌prévus par le présent règlement, ou lorsque l'enquête est entravée de manière significative, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des faits et éléments de preuve disponibles ▌. Lorsque la Commission constate que des informations fausses ou trompeuses ont été transmises, ces informations ne sont pas prises en considération.

Article 10

Information des parties

1.  La Commission communique au pays tiers, à l'entité d'un pays tiers et au transporteur aérien d'un pays tiers concerné, de même qu'au plaignant ▌, aux parties intéressées, aux États membres et aux transporteurs aériens de l'Union concernés, les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle entend adopter des mesures de réparation ou clore des procédures sans adopter de mesures de réparation, au plus tard un mois avant que le comité visé à l'article 16 ne soit convoqué, conformément à ▌l'article 13, paragraphe 2, ou à l'article 14, paragraphe 1.

2.  La communication visée au paragraphe 1 ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission. Lorsque la Commission prévoit de fonder une telle décision sur des faits et considérations complémentaires ou différents, ces derniers sont communiqués dans les meilleurs délais.

3.  Les informations complémentaires fournies après la communication des informations ▌ ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l'urgence de l'affaire, mais qui ne peut être inférieur à quatorze jours. Une période plus courte peut être fixée s'il doit être procédé à une communication d'informations finale complémentaire.

Article 11

Durée de la procédure et suspension

1.  La procédure est menée à bien dans un délai de vingt mois. Ce délai peut être prolongé dans des cas dûment justifiés. En cas de suspension de la procédure comme prévu au paragraphe 4, ce délai de suspension n'est pas pris en compte dans la durée de la procédure.

2.  L'enquête est menée à bien dans un délai de douze mois. Ce délai peut être prolongé dans des cas dûment justifiés. En cas de suspension de l'enquête, comme prévu à l'article 6, ce délai de suspension n'est pas pris en compte dans la durée de l'enquête. Lorsque le délai prévu pour l'enquête est prolongé, la durée de la prolongation est ajoutée à la durée totale de la procédure fixée au paragraphe 1 du présent article.

3.  En cas d'urgence, c'est-à-dire dans des situations où il ressort d'éléments de preuve clairs présentés par le plaignant ou les parties intéressées que le préjudice pour les transporteurs aériens de l'Union pourrait être irréversible, la procédure peut être ramenée à neuf mois.

4.  La Commission suspend la procédure lorsque le pays tiers ou l'entité d'un pays tiers concerné(e) a pris des mesures décisives pour mettre fin à la pratique faussant la concurrence ou au préjudice ou à la menace de préjudice pour les transporteurs aériens de l'Union concernés.

5.  Dans les cas visés au paragraphe 4, la Commission reprend la procédure s'il n'a pas été mis fin à la pratique faussant la concurrence, ▌au préjudice ou à la menace de préjudice pour les transporteurs aériens de l'Union concernés après un délai raisonnable qui, en tout état de cause, ne doit pas excéder six mois.

CHAPITRE III

PRATIQUES FAUSSANT LA CONCURRENCE

Article 12

Détermination du préjudice ou de la menace de préjudice

1.  Aux fins du présent chapitre, la constatation d'un préjudice repose sur des éléments de preuve et tient compte des facteurs pertinents, en particulier:

a)  la situation des transporteurs aériens de l'Union concernés, notamment en ce qui concerne des aspects tels que la fréquence des services, l'utilisation des capacités, l'effet sur le réseau, les ventes, la part de marché, les profits, le rendement du capital, l'investissement et l'emploi;

b)  la situation générale sur les marchés de services de transport aérien affectés, notamment en ce qui concerne le niveau des tarifs, la capacité et la fréquence des services de transport aérien ou l'utilisation du réseau.

2.  La détermination d'une menace de préjudice repose sur des éléments de preuve clairs et non sur de simples allégations, conjectures ou possibilités hypothétiques. L'évolution en préjudice doit être clairement prévisible, très probable et imminente, et doit pouvoir être attribuée au-delà de tout doute raisonnable à une action ou une décision d'un pays tiers ou d'une entité d'un pays tiers.

3.  ▌Pour déterminer l'existence d'une menace de préjudice, il convient d'examiner des facteurs tels que:

a)  l'évolution prévisible de la situation des transporteurs aériens de l'Union concernés, en particulier en ce qui concerne la fréquence des services, l'utilisation des capacités, l'effet sur le réseau, les ventes, la part de marché, les profits, le rendement du capital, l'investissement et l'emploi;

b)  l'évolution prévisible de la situation générale sur les marchés de services de transport aérien potentiellement affectés, en particulier en ce qui concerne le niveau des tarifs, la capacité et la fréquence des services de transport aérien ou l'utilisation du réseau.

Bien qu'aucun des facteurs énumérés aux points a) et b), pris séparément, ne soit nécessairement décisif, la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure qu'une nouvelle pratique faussant la concurrence est imminente et qu'un préjudice sera causé si aucune mesure n'est prise.

4.  La Commission choisit une période d'enquête, qui inclut la période durant laquelle le préjudice est présumé avoir été causé sans toutefois s'y limiter, et analyse les éléments de preuve pertinents au cours de cette période.

5.  Lorsque le préjudice ou la menace de préjudice pour les transporteurs aériens de l'Union concernés sont causés par des facteurs autres que la pratique faussant la concurrence ▌, ils ne sont pas attribués à la pratique en cours d'examen et ne sont pas pris en compte.

Article 13

Clôture sans mesures de réparation

1.  La Commission clôt l'enquête sans ▌que des mesures de réparation soient adoptées lorsque la plainte est retirée, à moins qu'elle ne décide de poursuivre l'enquête de sa propre initiative.

2.  La Commission clôt, par voie d'actes d'exécution, l'enquête menée au titre de l'article 5 sans adopter de mesures de réparation dans les cas suivants:

a)  la Commission conclut que l'une quelconque des situations suivantes n'est pas établie:

i)  l'existence d'une pratique faussant la concurrence, adoptée par un pays tiers ou une entité d'un pays tiers,

ii)  l'existence d'un préjudice ou d'une menace de préjudice pour les transporteurs aériens de l'Union concernés,

iii)  l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice ou la menace de préjudice et la pratique en question;

b)  la Commission conclut que l'adoption de mesures de réparation en application de l'article 14 irait à l'encontre de l'intérêt de l'Union;

c)  le pays tiers ou l'entité d'un pays tiers concernés a mis fin à la pratique faussant la concurrence; ou

d)  le pays tiers ou l'entité d'un pays tiers concernés a mis fin au préjudice ou à la menace de préjudice pour les transporteurs aériens de l'Union concernés.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2.

3.  La décision de clore l'enquête conformément au paragraphe 2 est accompagnée d'un exposé des motifs justifiant cette décision et elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 14

Mesures de réparation

1.  Sans préjudice de l'article 13, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des mesures de réparation si l'enquête menée au titre de l'article 5 conclut qu'une pratique faussant la concurrence, adoptée par un pays tiers ou une entité d'un pays tiers, a causé un préjudice aux transporteurs aériens de l'Union concernés.

Les actes d'exécution fixant les mesures de réparation visées au paragraphe 3, point a), du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2.

Les actes d'exécution fixant les mesures de réparation visées au paragraphe 3, point b), du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphes 2 et 3.

2.  Sans préjudice de l'article 13, la Commission peut adopter, par voie d'actes d'exécution, des mesures de réparation si l'enquête menée au titre de l'article 5 conclut qu'une pratique faussant la concurrence, adoptée par un pays tiers ou une entité d'un pays tiers, menace de causer un préjudice, conformément à l'article 12, paragraphes 2 et 3, aux transporteurs aériens de l'Union concernés. Ces mesures de réparation n'entrent pas en vigueur avant que la menace de préjudice n'évolue en préjudice réel.

Les actes d'exécution fixant les mesures de réparation visées au paragraphe 3, point a), du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2.

Les actes d'exécution fixant les mesures de réparation visées au paragraphe 3, point b), du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphes 2 et 3.

3.  Les mesures de réparation visées aux paragraphes 1 et 2 sont imposées aux transporteurs aériens d'un pays tiers ayant tiré profit de la pratique faussant la concurrence; elles peuvent revêtir l'une des formes suivantes:

a)  obligations financières;

b)  toute mesure opérationnelle de valeur équivalente ou moindre, telle que la suspension de concessions, de services dus ou d'autres droits du transporteur aérien du pays tiers. Priorité est donnée aux mesures opérationnelles réciproques, pour autant qu'elles ne soient pas contraires à l'intérêt de l'Union ou incompatibles avec le droit de l'Union ou avec des obligations internationales.

4.  Les mesures de réparation visées aux paragraphes 1 et 2 n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour compenser le préjudice ▌pour les transporteurs aériens de l'Union concernés. À cette fin, ces mesures de réparation peuvent être limitées à une zone géographique déterminée ou être limitées dans le temps.

5.   Les mesures de réparation ne consistent pas en une suspension ou en une limitation des droits de trafic octroyés par un État membre à un pays tiers dans le cadre d'un accord de transport aérien, d'un accord de services aériens ou de toute disposition sur les services de transport aérien contenue dans ▌tout autre accord conclu avec ce pays tiers ▌.

6.  Les mesures de réparation visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent pas amener l'Union ou les États membres concernés à violer des accords de transport aérien ou de services aériens, ou toute disposition sur les services de transport aérien contenue dans un accord commercial ou tout autre accord conclu avec le pays tiers concerné.

7.  La décision de clore l'enquête par l'adoption de mesures de réparation visées aux paragraphes 1 et 2 est accompagnée d'un exposé des motifs justifiant cette décision et elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 15

Réexamen de mesures de réparation

1.  Les mesures de réparation visées à l'article 14 restent en vigueur uniquement durant le temps et dans la mesure nécessaires eu égard à la persistance de la pratique faussant la concurrence et du préjudice ▌qui en résulte. À cette fin, la procédure de réexamen prévue aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article s'applique. La Commission fournit régulièrement au Parlement européen et au Conseil un rapport écrit sur l'efficacité et l'incidence des mesures de réparation.

2.  Lorsque les circonstances le justifient, la nécessité de continuer à imposer des mesures de réparation sous leur forme initiale peut être réexaminée, à l'initiative de la Commission ou du plaignant ou sur demande motivée des États membres concernés, du pays tiers concerné ou de l'entité d'un pays tiers concernée.

3.  Au cours de son réexamen, la Commission évalue la persistance de la pratique faussant la concurrence, du préjudice ▌et du lien de causalité entre la pratique et le préjudice ▌.

4.  La Commission adopte des actes d'exécution abrogeant, modifiant ou maintenant, comme il convient, les mesures de réparation prévues à l'article 14. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Comité

1.  La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

3.  Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

Article 17

Rapport et information

1.  La Commission présente régulièrement un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Dans le respect de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 8, le rapport contient des informations sur l'application des mesures de réparation, la clôture d'enquêtes sans mesures de réparation, les réexamens de mesures de réparation et la coopération avec les États membres, les parties intéressées et les pays tiers.

2.  Le Parlement européen et le Conseil peuvent inviter la Commission à présenter et expliquer toute question liée à l'application du présent règlement.

Article 18

Abrogation

Le règlement (CE) n° 868/2004 est abrogé. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 197 du 8.6.2018, p. 58.
(2)JO C 197 du 8.6.2018, p. 58.
(3)Position du Parlement européen du 14 mars 2019.
(4)
(5)Règlement (CEE) nº 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 14 du 22.1.1993, p. 1).
(6)Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (JO L 272 du 25.10.1996, p. 36).
(7)Règlement (CE) nº 868/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 162 du 30.4.2004, p. 1).
(8)Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(9)Règlement (CE) nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3).


Orientations pour le budget 2020 – Section III
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Résolution du Parlement européen du 14 mars 2019 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2020, section III – Commission (2019/2001(BUD))
P8_TA-PROV(2019)0210A8-0172/2019

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(1) (ci-après «le règlement financier»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2) (ci-après «le règlement CFP»),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(4),

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019(5) et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui y sont annexées,

–  vu la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, ainsi que le document de réflexion récent de la Commission intitulé «Vers une Europe durable à l’horizon 2030»,

–  vu les conclusions du Conseil du 12 février 2019 sur les orientations budgétaires pour 2020 (06323/2019),

–  vu l’article 86 bis de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0172/2019),

A.  considérant que les négociations sur le budget de l’Union pour 2020 se dérouleront parallèlement aux négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne; que 2019 sera la septième année du CFP 2014-2020;

B.  considérant que le Conseil n’a cessé de se contredire ces dernières années en présentant de nouvelles priorités politiques pour l’Union européenne mais en refusant de fournir des crédits nouveaux pour les financer; que les nouvelles priorités politiques et les défis à venir pour l’Union européenne devraient être financés au moyen de nouveaux crédits et non par la réduction des crédits des programmes existants;

C.  considérant qu’à la fin de la période de programmation financière actuelle, la mise en œuvre des programmes pluriannuels nécessitera des moyens financiers suffisants et qu’il conviendra, dès lors, d’anticiper les paiements nécessaires en 2020 afin d’éviter une nouvelle crise des paiements au cours des premières années du CFP 2021-2027;

Budget 2020: une passerelle vers l’Europe de demain – Investir dans l’innovation, le développement durable, la protection des citoyens et la sécurité

1.  souligne que le budget de l’Union pour 2020 constitue une passerelle vers le prochain CFP pour la période 2021-2027 et qu’il doit contribuer à créer une vision commune à long terme des futures priorités politiques de l’Union et apporter une valeur ajoutée européenne; espère que, lors de l’adoption du budget 2020, il sera engagé avec le Conseil dans de véritables négociations sur le CFP à la suite d’un accord politique au Conseil européen; estime qu’un budget d’avenir solide et responsable pour 2020 facilitera la conclusion d’un accord et la transition vers le prochain CFP; entend par conséquent tirer pleinement parti de la flexibilité existante et des autres dispositions prévues dans le règlement CFP et dans le règlement financier afin de renforcer les principaux programmes de l’Union dans le budget 2020, en tenant dûment compte de la démarche de budgétisation axée sur les performances dans le cadre du budget de l’Union;

2.  demande que les programmes spécifiquement dédiés au secteur agricole favorisent, d’une part, les circuits courts, des prix justes à la production et des revenus stables et dignes pour les agriculteurs et, d’autre part, une redistribution des paiements afin d’assurer une répartition équitable entre les pays, les types de production et les producteurs, en éliminant les disparités actuelles et en favorisant, en termes relatifs, les États membres dont la production est la plus faible ainsi que les petits et moyens producteurs;

3.  estime par conséquent que le budget de l’Union pour l’exercice prochain doit définir des priorités politiques claires et permettre à l’Union de générer une croissance économique durable et inclusive ainsi que des emplois pérennes pour tous, d’investir davantage dans l’innovation et les capacités de recherche de solutions d’avenir, de stimuler la compétitivité, d’assurer la sécurité et la paix en Europe, d’améliorer les conditions de vie et de travail des citoyens, d’appuyer la cohésion économique, sociale et territoriale, de renforcer l’Union dans sa lutte contre les défis environnementaux et le changement climatique afin qu’elle honore ses engagements au titre de l’accord de Paris, de contribuer à la pleine mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies et de concrétiser le socle européen des droits sociaux;

4.  fait observer que, 2020 étant la dernière année du CFP actuel, la mise en œuvre des programmes de l’Union, et notamment des programmes en gestion partagée relevant de la politique de cohésion, de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, doit encore être accélérée afin de compenser les retards antérieurs et d’atteindre la phase de clôture; s’attend à ce que cela se traduise par une augmentation substantielle des demandes de paiement et anticipe, par conséquent, un pic du niveau annuel des crédits de paiement pour 2020; réaffirme la détermination du Parlement à assurer les paiements nécessaires en 2020 et à éviter une nouvelle crise des paiements au cours des premières années du CFP 2021-2027, comme ce fut le cas au cours de la période actuelle; insiste sur la nécessité d’améliorer en permanence les mécanismes de contrôle et de correction aux fins d’une mise en œuvre adéquate et rapide des programmes de l’Union;

5.  rappelle que les agences décentralisées jouent un rôle important dans la mise en œuvre des priorités législatives de l’Union et, par conséquent, dans la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union, notamment ceux qui concernent la compétitivité, la croissance durable et l’emploi, d’une part, et dans la gestion de la crise actuelle de la migration et de l’afflux de réfugiés, d’autre part; espère que les négociations du budget 2020 déboucheront sur un financement opérationnel et administratif approprié des agences de l’Union qui leur permettra de mener à bien leurs missions de plus en plus nombreuses et de parvenir aux meilleurs résultats possibles; rappelle sa position selon laquelle 2018 était la dernière année d’application de la réduction de 5 % du personnel et du recours à la «réserve de redéploiement»; attend de la Commission et du Conseil qu’ils s’abstiennent de réduire encore les ressources dévolues aux agences dans le cadre du budget 2020;

Innovation et recherche de solutions d’avenir: soutenir une croissance économique durable et inclusive pour anticiper les changements et stimuler la compétitivité

6.  souligne qu’il importe que l’Europe revendique une position dominante en matière de technologies clés dans des domaines tels que l’espace, la santé, l’environnement, l’agriculture, la sécurité et les transports; souligne qu’il faut veiller à ce que les activités de recherche et d’innovation continuent à apporter des solutions pour les besoins, les défis et la compétitivité de l’Europe, et rappelle, dans ce contexte, le rôle important de la recherche fondamentale; souligne que le passage d’Horizon 2020 à Horizon Europe doit se faire en douceur afin de garantir la stabilité aux entreprises, aux structures de recherche et aux universités; se dit alarmé par le sous-financement important d’Horizon 2020 pendant toute sa durée, ce qui s’est traduit par un taux de réussite peu élevé pour des propositions qui étaient excellentes; entend, par conséquent, garantir la dotation annuelle la plus importante possible pour Horizon 2020 dans le budget du prochain exercice, en faisant pleinement usage des dispositions existantes en matière de flexibilité contenues dans le règlement CFP et dans le règlement financier; souligne également qu’il importe de renforcer les synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens;

7.  souligne le potentiel de croissance économique qui réside dans la transformation technologique de l’Europe et demande que le budget de l’Union apporte une contribution adéquate au soutien à la numérisation de l’industrie européenne et à la mise en avant des compétences et de l’entrepreneuriat numériques; souligne qu’il est essentiel d’investir davantage dans les capacités numériques telles que le calcul à haute performance dans l’Union, l’intelligence artificielle ou la cybersécurité; souligne que le programme pour une Europe numérique devrait obtenir une dotation sensiblement plus élevée dans le CFP 2021-2027 et, par conséquent, a l’intention d’augmenter le financement dans ce domaine dans le budget de l’année prochaine;

8.  met en avant le succès du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) pour ce qui est du déclenchement d’investissements supplémentaires dans l’Union dans le but de réaliser un objectif d’investissement d’au moins 500 milliards d’EUR d’ici à 2020, à la suite de la prolongation de sa durée; attire toutefois l’attention sur les recommandations de la Cour des comptes européenne d’améliorer encore sa mise en œuvre en ce qui concerne l’additionnalité des projets sélectionnés; rappelle que le fonds de garantie de l’EFSI a été financé en partie par des redéploiements à partir d’Horizon 2020 et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, et réaffirme sa position de longue date selon laquelle les nouvelles initiatives doivent être entièrement financées par de nouveaux financements;

9.  se dit pleinement convaincu que l’amélioration de l’équité et la garantie de l’égalité des chances dans l’économie sociale de marché européenne sont un préalable au développement durable de l’Union; entend assurer un financement suffisant pour les programmes tels que COSME et les technologies futures et émergentes, qui contribuent de manière considérable au succès des jeunes pousses et des petites et moyennes entreprises (PME), lesquelles constituent l’épine dorsale de l’économie européenne et sont des moteurs essentiels de la croissance économique, de la création d’emplois, de l’innovation et de l’intégration sociale; souligne le haut niveau d’exécution de ces programmes et insiste sur l’élasticité de leur capacité d’absorption;

Protection, sécurité et paix pour les citoyens européens

10.  estime que la protection des frontières extérieures et la sécurité intérieure de l’Union à l’aide d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes renforcé et d’Europol, une Union européenne sans frontières intérieures, ainsi que le bon fonctionnement de l’espace Schengen et la liberté de circulation au sein de l’Union sont indissociables et mutuellement bénéfiques; souligne parallèlement qu’il importe que l’Union investisse largement dans la sécurité intérieure afin, notamment, d’améliorer la répression et la réponse judiciaire de l’Union aux menaces criminelles transfrontières et d’encourager l’échange d’informations, avec un appui renforcé d’Eurojust et du Parquet européen; estime qu’il est obligatoire d’assurer un financement approprié, de prévoir un personnel suffisant et d’assurer la formation adéquate du personnel pour toutes les agences actives dans le domaine de la sécurité, de la justice et du contrôle des frontières étant donné que le niveau actuel de financement est insuffisant compte tenu de l’élargissement considérable de leurs responsabilités, de l’importance de la coopération entre elles, du besoin d’innovations technologiques et d’adaptation et du rôle essentiel qu’elles jouent dans le renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres;

11 insiste, en parallèle, sur la responsabilité de l’Union en matière humanitaire dans le cadre de la politique migratoire et reconnaît le rôle essentiel du Bureau européen d’appui en matière d’asile et de l’Agence des droits fondamentaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques d’asile communes dans les États membres; estime qu’il est obligatoire d’assurer un financement approprié, de prévoir un personnel suffisant et d’assurer la formation adéquate du personnel pour toutes les agences actives dans le domaine de la migration, de l’asile et des droits de l’homme, qui doivent être dotées de ressources financières et humaines suffisantes pour remplir correctement leur rôle;

12.  se félicite de l’engagement des États membres en faveur d’un nouveau programme de défense de l’Union et de leur volonté de renforcer la coopération européenne en matière de défense; insiste sur l’importance du lancement du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), première étape du Fonds européen de la défense; demande une nouvelle augmentation du budget de la défense de l’Union, à financer exclusivement au moyen de crédits nouveaux, afin d’améliorer la compétitivité et l’innovation de l’industrie européenne de la défense;

13.  soutient pleinement le renforcement des efforts de l’Union visant à s’attaquer aux menaces grandissantes pour la sécurité telles que la radicalisation et l’extrémisme violent en Europe et dans les pays voisins ainsi que l’amélioration de la coordination des programmes en la matière à l’échelon de l’Union;

14.  souligne que la cybersécurité est vitale pour la prospérité et la sécurité de l’Union ainsi que pour le respect de la vie privée de ses citoyens, que les cyberattaques, la cybercriminalité et la manipulation menacent les sociétés ouvertes et que l’espionnage économique entrave le bon fonctionnement du marché unique numérique et met en danger la compétitivité des entreprises européennes; demande des ressources financières suffisantes pour doter l’ensemble des agences concernées de fonds suffisants pour l’accomplissement de leurs tâches opérationnelles et administratives afin de contribuer à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, de renforcer la cyberrésilience et de lutter contre la cybercriminalité; soutient, dans ce contexte, la coopération stratégique entre l’Agence de l’Union chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et Europol;

15.  rappelle que la paix et la stabilité sont des valeurs fondamentales soutenues par le budget de l’Union et met en exergue à cet égard la contribution significative de l’Union à la paix et à la réconciliation sur l’île d’Irlande, notamment par son soutien à l’accord du Vendredi saint et le financement des programmes PEACE et INTERREG; souligne qu’il est important de maintenir le financement de ces programmes après le Brexit;

16.  estime, en référence à sa résolution du 25 octobre 2018 sur l’exploitation des données des utilisateurs de Facebook par Cambridge Analytica et les conséquences en matière de protection des données(6), que la lutte contre la désinformation, en particulier la surveillance et la mise en lumière de la désinformation et de toute autre forme d’interférence étrangère, est prioritaire afin de garantir des élections régulières et démocratiques, notamment en cette année d’élections européennes; réclame des ressources financières supplémentaires pour renforcer l’utilisation systématique des outils de communication stratégique afin de permettre une réponse coordonnée et forte de l’Union; soutient les orientations que la Commission a définies à propos de l’utilisation des règles existantes de l’Union pour lutter contre le recours aux données à caractère personnel afin de cibler les citoyens sur les réseaux sociaux en période électorale et garantir l’équité du processus électoral;

17.  est préoccupé par le fait qu’un nombre insuffisant de citoyens européens ont l’impression que l’Union européenne œuvre pour leur bien et leur procure de solides bienfaits; demande que des moyens financiers suffisants soient accordés à la Commission afin qu’elle puisse investir dans des outils tels que les dispositifs récents «Ce que l’Europe fait pour moi» et la «Citizens’App» afin d’informer les citoyens sur ce que fait l’Union et de souligner les actions entreprises pour soutenir la paix, la démocratie, l’état de droit et la liberté d’expression; estime que ces outils devraient être mieux diffusés à l’échelon national;

18.  souligne que la politique agricole commune et la politique commune de la pêche sont des pierres angulaires de l’intégration européenne qui visent à assurer un approvisionnement en denrées alimentaires sûres et de qualité pour les citoyens européens, le bon fonctionnement du marché agricole unique, la viabilité à long terme des régions rurales et la gestion durable des ressources naturelles; rappelle que ces politiques contribuent à la viabilité et à la stabilité de l’Union européenne; invite la Commission à continuer d’aider les producteurs en Europe à faire face aux fluctuations imprévues du marché et à garantir la sécurité et la qualité des denrées alimentaires; demande qu’une attention particulière soit accordée à l’agriculture de petite taille et à la pêche artisanale;

Renforcer la solidarité et la compréhension mutuelle

19.  demande des moyens financiers supplémentaires pour répondre aux besoins futurs d’Erasmus+, premier programme en faveur de l’éducation et de la formation, y compris de l’éducation et de la formation professionnelles, de la jeunesse et du sport en Europe, compte tenu notamment de sa dimension extérieure; souligne que des ressources adéquates sont nécessaires pour «démocratiser» le programme, en rendant son financement accessible aux personnes de tous les milieux et en œuvrant en faveur du cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité afin de lutter contre le chômage des jeunes; rappelle que le Parlement a demandé que l’enveloppe financière de ce programme soit triplée dans le prochain CFP; demande le renforcement de la coopération entre l’enseignement, l’apprentissage, la culture et la recherche;

20.  rappelle qu’il est essentiel, alors que le projet européen est remis en cause, de rappeler notre attachement résolu à l’Europe par la culture, la connaissance, la création et l’innovation; estime par conséquent que les programmes Europe créative et MEDIA doivent bénéficier d’un soutien suffisant;

21.  souligne que la lutte contre le chômage des jeunes exige un effort financier supplémentaire de taille afin de créer des possibilités d’éducation, de formation et d’emploi; souligne, à cet égard, l’incidence positive de l’initiative pour l’emploi des jeunes, qui, à la fin de l’année 2017, avait aidé près de 1,7 million de jeunes; salue le fait que, à la demande expresse du Parlement, les négociations sur le budget 2019 ont permis de faire passer l’enveloppe de l’initiative pour l’emploi des jeunes à un total de 350 millions d’EUR en 2019; attend du budget pour 2020 qu’il traduise une grande ambition pour ce programme afin d’assurer une transition sans heurts vers le Fonds social européen plus (FSE+) dans le cadre du prochain CFP; insiste sur la nécessité d’accélérer la mise en œuvre de ce programme et d’en améliorer encore l’efficacité, de manière à ce qu’il apporte une plus grande valeur ajoutée européenne aux politiques nationales de l’emploi;

22.  estime que la cohésion sociale en Europe doit contribuer à trouver des solutions durables à la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et la discrimination, à l’amélioration de l’intégration des personnes handicapées et à l’évolution démographique structurelle à long terme; souligne qu’il faut affecter des moyens financiers aux programmes de l’Union qui contribuent à apporter à la population européenne vieillissante l’aide voulue en matière d’accès à la mobilité, de soins de santé et de services publics;

23.  rappelle la nécessité d’une solidarité et d’un partage des responsabilités entre les États membres dans le domaine de la migration et de l’asile et invite les États membres à faire bon usage du Fonds «Asile, migration et intégration» au travers de programmes nationaux; demande qu’un budget suffisant soit prévu pour ce Fonds en 2020 afin qu’il puisse soutenir l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, des stratégies de retour efficaces, les programmes de réinstallation, les politiques d’immigration légale et la promotion d’une intégration efficace des ressortissants de pays tiers; estime qu’il convient de renforcer le soutien apporté aux villes et aux municipalités dans le cadre du régime d’asile européen;

24.  rappelle que le développement politique, économique, social et environnemental des pays d’origine des flux migratoires constitue la solution durable au phénomène migratoire actuel; demande que l’instrument européen de voisinage et l’instrument de financement de la coopération au développement soient dotés de moyens financiers suffisants pour soutenir cette priorité et encourager la poursuite du développement de partenariats durables et mutuellement bénéfiques avec, par exemple, les pays africains; réaffirme, dans ce contexte, la nécessité d’apporter un soutien financier suffisant et continu aux organisations internationales, notamment à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM); réclame un soutien financier et organisationnel renforcé pour les programmes contribuant aux échanges entre l’Union et les pays partenaires dans des domaines tels que la formation professionnelle, la création de jeunes entreprises, le soutien aux PME, les soins de santé et l’éducation, ainsi que pour les actions en faveur de la propreté de l’eau, du traitement des eaux usées et de l’élimination des déchets;

25.  considère que la discrimination fondée sur le genre est intolérable et incompatible avec les valeurs de l’Union; souligne que le taux de réussite des demandes introduites dans le cadre du programme Daphné et d’autres fonds destinés à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles est extrêmement faible, et entend consacrer plus de ressources financières à ce programme; estime en outre que l’intégration de la dimension de genre est une stratégie efficace pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes et lutter contre la discrimination, et demande qu’une perspective d’égalité entre les femmes et les hommes soit intégrée dans les politiques et les programmes de dépenses concernés de l’Union; attend de la Commission qu’elle présente au plus vite un cadre pour l’intégration de la dimension de genre dans le budget de l’Union;

26.  rappelle qu’il importe que la politique européenne de voisinage renforce les relations avec les pays voisins, soutienne les processus de paix et stimule la croissance économique et sociale ainsi qu’une coopération transfrontière durable; insiste sur le fait que des relations solides entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux sont essentielles à la stabilisation de la région et au processus de préadhésion de ces pays; rappelle que le financement du budget de l’Union doit être adapté pour permettre de renforcer la capacité des pays à poursuivre les réformes juridiques, politiques, sociales et économiques nécessaires, et notamment à améliorer le bon fonctionnement de l’administration publique, ainsi qu’à soutenir la stabilité et la résilience des institutions démocratiques et l’instauration de l’état de droit;

S’attaquer aux défis environnementaux et au changement climatique

27.  souligne que le budget 2020 doit contribuer grandement à relever les défis environnementaux et à lutter contre le changement climatique afin de combler le retard actuel et d’honorer les engagements pris par l’Union; rappelle que l’Union s’est engagée à jouer un rôle de chef de file dans la transition vers une économie circulaire à faible intensité de carbone et neutre sur le plan climatique, mais regrette qu’elle soit en deçà de ses objectifs en matière de climat, notamment pour ce qui est de consacrer 20 % de ses dépenses aux objectifs climatiques en 2014-2020; estime par conséquent qu’une nette augmentation des dépenses liées au climat est essentielle pour progresser vers la réalisation des objectifs de la politique climatique de l’Union et de l’accord de Paris; estime qu’il faut promouvoir et optimiser davantage l’intégration de la question du climat dans tous les domaines d’action de l’Union et mettre en place, le cas échéant, des vérifications au regard des dimensions du climat et de la durabilité; réclame des moyens financiers supplémentaires pour tous les programmes concernés de l’Union afin de soutenir des projets présentant une valeur ajoutée européenne qui contribuent à la transition vers une énergie propre et une utilisation efficace des ressources, au développement d’une économie verte et d’une économie bleue durables, ainsi qu’à la conservation de la nature, en accordant une attention particulière à la biodiversité, aux habitats et aux espèces menacées;

28.  souligne qu’en vue d’une stratégie cohérente et efficace de lutte contre le changement climatique, l’Union devrait faire de la ratification et de la mise en œuvre de l’accord de Paris une condition préalable à la conclusion de futurs accords commerciaux; rappelle à cet égard sa résolution du 3 juillet 2018 sur la diplomatie climatique(7), dans laquelle il appelait la Commission à procéder à une évaluation complète de la cohérence des accords de libre-échange existants avec les engagements de l’accord de Paris; estime que si ces engagements ne sont pas tenus par un partenaire de l’Union, la Commission pourrait imposer une suspension temporaire des engagements européens de libéralisation des échanges avec ce partenaire;

Questions en suspens pour la procédure 2020

29.  espère que le retrait du Royaume-Uni de l’Union en mars 2019 n’aura pas d’incidence directe sur le budget 2020 étant donné que le Royaume-Uni contribuera et participera à l’exécution du budget; presse néanmoins la Commission d’évaluer tous les scénarios possibles et de s’y préparer afin de garantir la bonne gestion financière du budget de l’Union, de définir un plan d’urgence comportant des engagements clairs et décrivant des mécanismes, ainsi que de protéger le budget de l’Union pour le cas où le Royaume‑Uni ne contribuerait pas ou ne participerait pas à l’exécution du budget de l’Union pour 2020;

30.  rappelle qu’à la suite de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission relative au renforcement de la sous-rubrique 1a par la voie d’un budget rectificatif publiée dans les conclusions communes relatives au budget 2019, la Commission présentera un budget rectificatif renforçant les crédits d’Erasmus+ et d’Horizon 2020 dès que l’ajustement technique du CFP pour 2020 aura été achevé au printemps 2019 afin que le Conseil et le Parlement puissent l’examiner rapidement;

31.  souligne qu’en vertu de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, les crédits correspondant au montant des dégagements intervenus à la suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche correspondants peuvent être reconstitués en faveur de programmes de recherche dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, et qu’aucune autre condition préalable n’est fixée pour l’exécution; invite la Commission à faire état des montants précis dégagés au niveau des programmes de recherche et à fournir toutes les informations et tous les éléments pertinents concernant cet article; invite la présidence du Conseil à préciser si cet article est désormais parfaitement compris par tous les États membres; demande, en tout état de cause, que cette disposition et la procédure correspondante soient déclenchées dans le cadre de la procédure budgétaire 2020, en les intégrant pour ce faire dans le projet de budget;

32.  est convaincu qu’en tant que branche de l’autorité budgétaire directement élue par les citoyens, le Parlement doit remplir son rôle politique et présenter des propositions de projets pilotes et d’actions préparatoires traduisant sa vision politique pour l’avenir; s’engage, dans ce contexte, à proposer un ensemble de projets pilotes et d’actions préparatoires élaborés en étroite coopération avec chacune de ses commissions afin de trouver le juste équilibre entre la volonté politique et la faisabilité technique telle qu’évaluée par la Commission;

o
o   o

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
(5) JO L 67 du 7.3.2019.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0433.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0280.


L’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE
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Résolution du Parlement européen du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE (2019/2614(RSP))
P8_TA-PROV(2019)0211RC-B8-0171/2019

Le Parlement européen,

–  vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019,

–  vu la recommandation du Conseil du 11 février 2019 concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE),

–  vu l’article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité FUE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen,

–  vu le protocole nº 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8–0144/2019),

–  vu la sélection par le conseil des autorités de surveillance de l’Autorité bancaire européenne, le 19 février 2019, de José Manuel Campa comme président de l’Autorité bancaire européenne,

–  vu l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission(1),

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0146/2019),

–  vu la proposition de la Commission du 30 janvier 2019 concernant la nomination de Sebastiano Laviola en tant que membre du Conseil de résolution unique,

–  vu l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010(2),

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0148/2019),

–  vu les lettres adressées au Président de la Commission et au Président en exercice du Conseil de l’Union européenne par le Président du Parlement européen le 5 mars 2019,

–  vu la lettre adressée au Président de la Commission par le Président du Parlement européen le 5 mars 2019 et la réponse du Président de la Commission du 11 mars 2019,

–  vu la lettre adressée au Président du Conseil par le Président du Parlement européen le 23 mars 2018,

–  vu la lettre adressée au président de l’Eurogroupe par le président de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen le 8 mars 2018,

–  vu l’indice d’égalité de genre 2017 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE),

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, et l’article 228 bis de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’article 8 du traité FUE consacre l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes pour toutes ses actions et que l’article 2 du traité UE énonce le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes en tant que valeur de l’Union;

B.  considérant que l’égalité d’accès aux possibilités et la non-discrimination font partie des valeurs fondamentales de l’Union européenne;

C.  considérant que, le 7 mars 2011, le Conseil a adopté le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020;

D.  considérant que le Parlement déplore le fait que les femmes restent sous-représentées aux postes de direction dans le secteur bancaire et les services financiers; que tous les organes et institutions de l’Union et des États membres devraient mettre en œuvre des mesures concrètes afin de garantir l’équilibre hommes-femmes;

E.  considérant que les présidents de sa commission des affaires économiques et monétaires ont, au nom des groupes politiques, informé à plusieurs reprises, au fil des ans, les présidents du Conseil, de l’Eurogroupe et de la Commission ainsi que les présidents en exercice du Conseil de l’Union européenne du manque de mixité au sein de la BCE, mais aussi des autres institutions économiques, financières et monétaires de l’Union;

F.  considérant que l’indice d’égalité de genre 2017 produit par l’EIGE a mis en évidence le fait que la prise de décisions économique reste le domaine dans lequel l’Union présente les scores les plus faibles en termes d’égalité hommes-femmes et de représentation des femmes;

G.  considérant que seul un membre du directoire de la BCE sur six est une femme; que seuls deux des 25 membres du conseil des gouverneurs de la BCE sont des femmes;

H.  considérant que les présidents de l’Autorité bancaire européenne (ABE), de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sont des hommes;

I.  considérant que la présidente du mécanisme de surveillance unique vient d’être remplacée par un homme, et que le Conseil de résolution unique devient donc le seul organe de l’Union, dans le domaine plus large des institutions économiques et financières de l’Union, à être présidé par une femme;

J.  considérant qu’en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n’a pas pris cette demande au sérieux;

K.  considérant qu’en dépit des nombreux appels lancés par le Parlement en ce qui concerne les nominations antérieures pour que l’équilibre hommes-femmes soit respecté lors de la présentation d’une liste de candidats, tous les candidats au poste de président de l’ABE étaient des hommes;

L.  considérant que, si les procédures de sélection du président, du vice-président et des membres du Conseil de résolution unique ont, jusqu’à présent, tenu compte du principe de l’équilibre hommes-femmes, la liste restreinte présentée au Parlement n’était, en l’espèce, composée que d’hommes, en dépit des obligations énoncées à l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/2014;

M.  considérant que, s’il ne peut être exclu que, dans le cadre d’une procédure de sélection unique fondée sur des candidatures individuelles, il n’y ait pas de candidats qualifiés des deux sexes, le principe général de l’équilibre hommes-femmes devrait être respecté en ce qui concerne la composition du directoire de la BCE ainsi que des conseils d’administration des autorités de contrôle;

N.  considérant que les candidats actuels aux postes d’économiste en chef de la BCE, de président de l’ABE et de membre du CRU ont tous été considérés comme expérimentés et qualifiés par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement et approuvés par une large majorité lors de votes au scrutin secret;

O.  considérant que parvenir à l’égalité hommes-femmes n’est pas une responsabilité uniquement féminine, et que la société tout entière devrait y être associée;

1.  souligne que l’équilibre hommes-femmes garantit aux conseils d’administration et aux gouvernements des compétences plus étendues et de plus vastes perspectives, et que l’absence d’équilibre hommes-femmes signifie que les institutions courent le risque de passer à côté de candidats potentiellement excellents;

2.  regrette que la Commission et la grande majorité des gouvernements de l’Union n’aient pas encore réussi à promouvoir un meilleur équilibre hommes-femmes au sein des institutions et organes de l’Union, notamment en ce qui concerne les nominations à des postes de haut niveau dans le domaine des affaires économiques, financières et monétaires; attend des États membres et des institutions de l’Union qu’ils améliorent rapidement l’équilibre hommes-femmes aux postes les plus élevés;

3.  invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations, en s’attachant à inclure, parmi les candidats, au moins une femme et un homme par procédure de nomination;

4.  souligne qu’à l’avenir, le Parlement s’engage à ne pas tenir compte des listes de candidats pour lesquelles le principe de l’équilibre hommes-femmes n’aura pas été respecté, en sus des exigences relatives aux qualifications et à l’expérience qui caractérisent le processus de sélection;

5.  suggère d’introduire dans le futur plan d’action sur l’égalité des genres du Parlement, prévu par l’article 228 bis de son règlement, une exigence consistant à ne pas avaliser les nominations aux conseils d’administration et autres organes des agences de l’Union si la liste restreinte de candidats proposée par l’institution ou l’organe en question ne respecte pas l’équilibre hommes-femmes;

6.  constate que le Parlement lui-même ne s’est pas conformé à ces normes et s’engage à améliorer son propre bilan en matière de promotion de l’équilibre hommes-femmes dans le domaine des affaires économiques et monétaires;

7.  reconnaît que pour assurer l’équilibre hommes-femmes au niveau exécutif au sein des institutions et organes de l’Union, il faut que les États membres disposent de candidats qualifiés; invite dès lors les États membres à prendre des mesures concrètes pour améliorer l’équilibre hommes-femmes dans les institutions nationales et à préparer ainsi le terrain pour que des candidats de haute qualité, tant masculins que féminins, puissent accéder aux postes les plus élevés existant au sein de l’Union dans le domaine des services bancaires et financiers;

8.  invite la Commission et le Conseil à accroître la transparence des procédures de recrutement et de nomination des directeurs exécutifs des agences de l’Union en publiant la liste des candidats et des candidats présélectionnés, ainsi que les raisons de leur présélection, afin de permettre un contrôle public de l’aspect ouvert et concurrentiel ainsi que de la dimension d’équité hommes-femmes desdites procédures;

9.  réclame une coopération plus étroite entre les institutions de l’Union afin de garantir l’efficacité de ces mesures;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, à la Banque centrale européenne, au mécanisme de surveillance unique, au Conseil de résolution unique, à l’Autorité bancaire européenne, à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, à l’Autorité européenne des marchés financiers et aux autorités nationales compétentes des États membres.

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
(2) JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.


Désignation de Sebastiano Laviola comme membre du Conseil de résolution unique
PDF 123kWORD 42k
Décision du Parlement européen du 14 mars 2019 sur la proposition de la Commission concernant la nomination d’un membre du Conseil de résolution unique (N8-0021/2019 – C8-0042/2019 – 2019/0901(NLE))
P8_TA-PROV(2019)0212A8-0148/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission du 30 janvier 2019 concernant la nomination de Sebastiano Laviola en tant que membre du Conseil de résolution unique (N8‑0021/2019),

–  vu l’article 56, paragraphe 6 du règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010(1),

–  vu l’article 122 bis de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0144/2019),

A.  considérant que l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/2014 prévoit que les membres du Conseil de résolution unique, visés à l’article 43, paragraphe 1, point b), dudit règlement, sont nommés sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des domaines bancaire et financier, et de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières, ainsi que de résolution des banques;

B.  considérant que malgré les obligations prévues à l’article 56, paragraphe 4 du règlement (UE) nº 806/2014 et la demande formulée à de nombreuses reprises par le Parlement de respecter l’équilibre hommes-femmes lors de la présentation d’une liste de candidats, le Parlement déplore que tous les candidats soient des hommes; que le Parlement déplore que les femmes restent sous-représentées aux postes de direction dans le secteur bancaire et des services financiers et exige que cette demande soit respectée lors de la prochaine nomination; que tous les organes et institutions de l’Union et des États membres devraient mettre en œuvre des mesures concrètes afin de garantir l’équilibre hommes-femmes;

C.  considérant que, conformément à l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 806/2014, la Commission a adopté, le 7 décembre 2018, une liste restreinte de candidats pour le poste de membre du Conseil de résolution unique visé à l’article 43, paragraphe 1, point b), dudit règlement;

D.  considérant que, conformément à l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 806/2014, la liste restreinte a été transmise au Parlement;

E.  considérant que, le 30 janvier 2019, la Commission a adopté une proposition concernant la nomination de Sebastiano Laviola en tant que membre du Conseil et directeur de l’élaboration et de la coordination des politiques en matière de résolution au sein du Conseil de résolution unique et a soumis cette proposition au Parlement;

F.  considérant que la commission des affaires économiques et monétaires a ensuite évalué les qualifications du candidat proposé pour le poste de membre du Conseil de résolution unique, à la lumière notamment des exigences visées à l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/2014;

G.  considérant que la commission a procédé, le 26 février 2019, à une audition de Sebastiano Laviola, au cours de laquelle ce dernier a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres de la commission;

1.  approuve la proposition de la Commission de nommer Sebastiano Laviola en tant que membre du Conseil de résolution unique pour une période de cinq ans;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.


Nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne
PDF 123kWORD 42k
Décision du Parlement européen du 14 mars 2019 sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne (05940/2019 – C8-0050/2019 – 2019/0801(NLE))
P8_TA-PROV(2019)0213A8-0144/2019

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation du Conseil du 11 février 2019 (05940/2019)(1),

–  vu l’article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen (C8-0050/2019),

–  vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,

–  vu l’article 122 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8–0144/2019),

A.  considérant que par lettre du 14 février 2019, le Conseil a consulté le Parlement européen sur la nomination de M. Philip R. Lane à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans, à compter du 1er juin 2019,

B.  considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a ensuite évalué les qualifications du candidat, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, tel qu’il découle de l’article 130 dudit traité, de l’impératif d’indépendance totale de la BCE; considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu un curriculum vitae ainsi que les réponses au questionnaire écrit qui avait été adressé au candidat;

C.  considérant que la commission a procédé ensuite, le 26 février 2019, à une audition du candidat, au cours de laquelle il a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres de la commission;

D.  considérant que malgré la demande formulée à de nombreuses reprises par le Parlement au Conseil de remédier au manque d’équilibre entre hommes et femmes au sein du directoire de la BCE, le Parlement regrette que le Conseil européen n’ait pas pris cette demande au sérieux, et exige que celle-ci soit respectée lors de la prochaine nomination; considérant que les femmes restent sous-représentées aux postes de direction dans le secteur bancaire et les services financiers; considérant que tous les organes et institutions nationaux et de l’Union devraient mettre en œuvre des mesures concrètes afin de garantir l’équilibre entre hommes et femmes;

1.  rend un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer M. Philip R. Lane membre du directoire de la Banque centrale européenne;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil et aux gouvernements des États membres.

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Nomination du président de l’Autorité bancaire européenne
PDF 121kWORD 41k
Décision du Parlement européen du 14 mars 2019 sur la nomination du président de l’Autorité bancaire européenne (N8-0028/2019 – C8-0052/2019 – 2019/0902(NLE))
P8_TA-PROV(2019)0214A8-0146/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la sélection par le conseil des autorités de surveillance de l’Autorité bancaire européenne, le 19 février 2019, de José Manuel Campa comme président de l’Autorité bancaire européenne (C8-0052/2019),

–  vu l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission(1),

–  vu l’article 122 bis de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0146/2019),

A.  considérant que l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1093/2010 dispose que le président de l’Autorité bancaire européenne est désigné sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des établissements et des marchés financiers ainsi que de son expérience en matière de surveillance et de réglementation financière, dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte;

B.  considérant que l’Autorité bancaire européenne a publié le 12 décembre 2018 un avis de vacance pour le poste de président de l’Autorité; que le délai pour la présentation de candidatures était fixé au 11 janvier 2019;

C.  considérant que, le 5 février 2019, le conseil des autorités de surveillance de l’Autorité bancaire européenne a adopté une liste des meilleurs candidats au poste de président de l’Autorité;

D.  considérant que, le 19 février 2019, le conseil des autorités de surveillance de l’Autorité bancaire européenne a sélectionné José Manuel Campa comme président de l’Autorité et en a informé le Parlement;

E.  considérant que sa commission des affaires économiques et monétaires a évalué les qualifications du candidat sélectionné par le conseil des autorités de surveillance de l’Autorité bancaire européenne, à la lumière notamment des exigences visées à l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1093/2010;

F.  considérant que, le 26 février 2019, la commission des affaires économiques et monétaires a procédé à une audition de José Manuel Campa, au cours de laquelle celui-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;

G.  considérant que le Parlement déplore le fait que tous les candidats soient des hommes, alors qu’il a demandé à de nombreuses reprises que l’équilibre hommes-femmes soit respecté lors de la présentation d’une liste de candidats, et qu’il exige que cette demande soit respectée lors de la prochaine nomination; considérant que les femmes restent sous-représentées aux postes de direction dans le secteur bancaire et les services financiers; que tous les organes et institutions de l’Union et des États membres devraient mettre en œuvre des mesures concrètes afin de garantir l’équilibre hommes-femmes;

1.  approuve la nomination de José Manuel Campa en tant que président de l’Autorité bancaire européenne pour une période de cinq ans;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à l’Autorité bancaire européenne ainsi qu’aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.


Un régime de sanctions européen pour les violations des droits de l’homme
PDF 139kWORD 54k
Résolution du Parlement européen du 14 mars 2019 sur un régime de sanctions européen pour les violations des droits de l’homme (2019/2580(RSP))
P8_TA-PROV(2019)0215RC-B8-0177/2019

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures demandant un mécanisme à l’échelle de l’Union pour l’imposition de sanctions ciblées à l’encontre d’individus impliqués dans de graves violations des droits de l’homme, et notamment celle du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière(1), ainsi que celle du 11 mars 2014 sur l’éradication de la torture dans le monde(2),

–  vu ses résolutions antérieures au titre de l’article 135 de son règlement intérieur demandant que soient imposées des sanctions ciblées à l’encontre d’individus impliqués dans des violations graves des droits de l’homme, notamment celles du 19 janvier 2017 sur la situation au Burundi(3), du 5 juillet 2018 sur le Burundi(4), du 18 mai 2017 sur le Soudan du Sud(5), du 14 juin 2017 sur la situation en République démocratique du Congo(6), du 18 janvier 2018 sur la République démocratique du Congo(7), du 14 septembre 2017 sur la répression de l’opposition au Gabon(8), du 5 octobre 2017 sur la situation aux Maldives(9), du 5 octobre 2017 sur les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena(10), des 30 novembre 2017(11) et 4 octobre 2018(12) sur la situation au Yémen, du 14 décembre 2014 sur le Cambodge, en particulier la dissolution du parti du salut national du Cambodge (PSNC)(13), du 14 décembre 2014 sur la situation du peuple Rohingya(14), du 15 mars 2018 sur la situation en Syrie(15), du 25 octobre 2018 sur la situation au Venezuela(16), du 13 septembre 2018 sur sur le Myanmar/la Birmanie, notamment le cas des journalistes Wa Lone et Kyaw Soe Oo(17), du 25 octobre 2018 sur la situation en mer d’Azov(18), du 25 octobre 2018 sur le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi au consulat d’Arabie saoudite à Istanbul(19) et du 14 février 2019 sur la situation en Tchétchénie et le cas d’Oyoub Titiev(20),

–  vu sa recommandation du 2 avril 2014 à l’intention du Conseil sur l’adoption de restrictions communes à l’octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l’affaire Sergueï Magnitski(21),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2018 sur le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde 2017 et sur la politique de l’Union européenne en la matière(22),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers(23),

–  vu sa résolution du 12 mars 2019 sur l’état des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie(24),

–  vu sa résolution du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le soi-disant groupe «EIIL/Daech»(25),

–  vu le titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne (traité UE), qui comporte des dispositions relatives à l’adoption de sanctions au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC),

–  vu l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) sur l’adoption de sanctions à l’encontre de pays tiers ou de personnes physiques, de groupes ou d’entités non étatiques,

–  vu la déclaration nº 25 du traité de Lisbonne sur la nécessité de garantir que les personnes ou entités visées par des mesures restrictives de l’Union ou par des mesures prises par l’Union dans le cadre de la lutte contre le terrorisme bénéficient des garanties prévues par la loi;

–  vu la convention européenne des droits de l’homme et les protocoles qui l’accompagnent,

–  vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

–  vu la déclaration prononcée par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, lors de son discours sur l’état de l’Union du 12 septembre 2018, dans laquelle il proposait que les États membres recourent aux règles existantes de l’Union pour passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée dans certains domaines de la PESC de l’Union, notamment pour répondre collectivement à des atteintes aux droits de l’homme et appliquer des sanctions efficaces,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) effectuée le 10 décembre 2018 à la suite du Conseil «Affaires étrangères» de décembre 2018,

–  vu la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 janvier 2019 intitulée «Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues»,

–  vu son étude intitulée «Targeted sanctions against individuals on grounds of grave human rights violations – impact, trends and prospects at EU level» (Sanctions ciblées à l’encontre d’individus pour cause de violations graves des droits de l’homme – conséquences, tendances et perspectives au niveau de l’Union), publiée en avril 2018,

–  vu la proposition du 14 novembre 2018 de créer une commission européenne d’interdiction d’entrée en cas d’atteintes aux droits de l’homme,

–  vu la réunion qui s’est tenue aux Pays-Bas en novembre 2018 au sujet d’un régime de sanctions global de l’Union en matière de droits de l’homme,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’article 21 du traité UE dispose que l’action de l’Union repose sur la démocratie, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

B.  considérant que l’Union s’est engagée à mettre systématiquement en œuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies et, en même temps, qu’elle impose des sanctions en toute autonomie à défaut d’un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies, dans les cas où celui-ci n’est pas habilité à agir ou est empêché de le faire faute d’accord entre ses membres;

C.  considérant que les sanctions de l’Union (connues également sous le nom de «mesures restrictives») sont, ces vingt dernières années, devenues une partie intégrante de la boîte à outils de l’Union en matière de relations extérieures, avec plus de 40 mesures restrictives différentes actuellement en vigueur à l’encontre de 34 pays; qu’il est estimé que les deux tiers des sanctions à l’encontre de pays spécifiques ont été imposés pour soutenir des objectifs en matière de droits de l’homme et de démocratie;

D.  considérant que les sanctions individuelles ciblées sont conçues de manière à réduire autant que possible les conséquences négatives pour les personnes qui ne sont pas responsables des politiques ou des actions qui ont conduit à l’adoption de sanctions, en particulier la population civile locale et les activités légitimes menées dans le pays concerné ou avec celui-ci; que ces sanctions touchent directement les individus responsables des violations et ont ainsi un effet dissuasif;

E.  considérant que toutes les sanctions adoptées par l’Union satisfont pleinement aux obligations découlant du droit international, y compris dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales; que les sanctions devraient faire l’objet d’un examen régulier visant à assurer qu’elles contribuent bien à l’objectif qui leur a été assigné;

F.  considérant qu’en plus des sanctions concernant un pays déterminé qui visent à modifier le comportement des États, l’Union a récemment introduit des mesures restrictives contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques et les cyberattaques, ainsi que des mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme;

G.  considérant que les sanctions de l’Union en vigueur visent à la fois des acteurs étatiques et non étatiques, tels que des terroristes ou des groupes terroristes;

H.  considérant que ces derniers mois, à de nombreuses reprises, des entreprises européennes, voire des États membres de l’Union, ont enfreint des régimes de sanctions imposés par l’Union; considérant que ces exemples montrent la nécessité de préciser davantage la portée et le champ d’application des sanctions actuellement en vigueur, ainsi que de clarifier la responsabilité des pays et des entreprises lorsqu’il s’agit de s’assurer que l’utilisation ou la destination finales de leurs biens et services ne sont pas couvertes par des sanctions;

I.  considérant qu’il incombe aux autorités compétentes des États membres de l’Union de faire appliquer les sanctions, alors que celles-ci sont décidées au niveau européen;

J.  considérant que le Congrès des États-Unis a adopté la loi dite «loi Magnitski» en 2016, dont le champ d’application est désormais mondial, la première mouture de cette loi ayant été adoptée en 2012 et visant à sanctionner les responsables de la mort de Sergueï Magnitski, en détention préventive dans une prison russe où il avait enduré des conditions de détention inhumaines, un refus de soins délibéré et des actes de torture;

K.  considérant que l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis ont adopté des régimes juridiques de sanctions en matière de droits de l’homme, qui sont des lois de type «loi Magnitski»; considérant que le Parlement a demandé, à de nombreuses reprises, la mise en place d’un régime de sanctions global semblable de l’Union en matière de droits de l’homme, qui permettrait de garantir la cohérence et l’efficacité du gels des actifs, des interdictions de visa et des autres sanctions visant des personnes physiques ou des entités imposées par les États membres ou par l’Union;

L.  considérant qu’en novembre 2018, le gouvernement néerlandais a engagé la discussion parmi les États membres de l’Union au sujet de la pertinence politique de la mise en place d’un régime de sanctions ciblées en matière de droits de l’homme au niveau de l’Union; que les discussions préliminaires se poursuivent à l’échelle d’un groupe de travail du Conseil;

1.  condamne vivement toutes les violations des droits de l’homme partout dans le monde; demande au Conseil de mettre rapidement au point un régime autonome, souple et réactif de sanctions au niveau de l’Union, qui permette de cibler les individus, les acteurs étatiques ou non étatiques et toute autre entité responsables de graves atteintes aux droits de l’homme ou impliqués dans ces atteintes;

2.  souligne qu’un régime de sanctions de l’Union contre les violations des droits de l’homme devrait faire fond sur les propositions contenues dans les résolutions précédentes qui recommandaient un mécanisme à l’échelle de l’Union pour l’imposition de sanctions ciblées; considère qu’un régime de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme à l’encontre d’individus impliqués dans des atteintes aux droits de l’homme où que ce soit dans le monde devrait porter symboliquement le nom de Sergueï Magnitski; salue le fait qu’une loi comparable ciblant les responsables d’atteintes aux droits de l’homme dans le monde entier ait été adoptée dans de nombreux pays; insiste sur la nécessité d’une coopération transatlantique pour que les responsables rendent compte de leurs actes; encourage les autres États à se doter eux aussi d’instruments comparables;

3.  est fermement convaincu qu’un tel régime est un élément essentiel de la boîte à outils actuelle de l’Union en matière de droits de l’homme et de politique étrangère et renforcerait le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial des droits de l’homme, notamment dans sa lutte contre l’impunité et dans son soutien aux victimes d’atteintes aux droits de l’homme et aux défenseurs des droits de l’homme dans le monde;

4.  souligne que le régime de sanctions devrait permettre que des mesures restrictives, comme un gel d’actifs ou des interdictions d’entrée dans l’Union, soient prises à l’encontre de toute personne ou entité qui serait responsable de graves atteintes aux droits de l’homme, d’abus ou d’actes de corruption systémique liés à des atteintes graves aux droits de l’homme, qui ait participé à ces atteintes ou à ces actes, y ait prêté son concours, les ait financés ou ait contribué à les planifier, à les organiser ou à les commettre; insiste sur la nécessité de définir clairement les atteintes aux droits de l’homme visées et de définir des voies juridiques appropriées pour la contestation d’une inscription sur la liste noire;

5.  est convaincu de la capacité de ce nouveau régime de sanctions à influencer positivement le comportement des personnes et des entités concernées, ainsi que de son effet dissuasif; relève qu’il est nécessaire, à cette fin, que tous les États membres de l’Union interprètent, expliquent et contrôlent l’application des sanctions de la même manière cohérente; invite instamment les États membres et la Commission à intensifier leur coopération et le partage d’informations, ainsi qu’à concevoir un mécanisme européen de supervision et de contrôle;

6.  salue la proposition faite par le président de la Commission d’abandonner l’unanimité systématique pour la prise de décisions au Conseil dans les domaines liés à la PESC; invite instamment le Conseil à adopter le nouvel instrument de sanctions de telle sorte que l’imposition de sanctions en matière de droits de l’homme puisse être adoptée à la majorité qualifiée au Conseil;

7.  est favorable à la tenue de discussions préliminaires au niveau du Conseil sur l’instauration d’un tel instrument de sanctions; prie instamment la VP/HR et ses services d’adopter une approche constructive et volontariste pour que ces discussions soient couronnées de succès avant la fin de la présente législature et attend d’elle qu’elle rende compte au Parlement; souligne que le Parlement a un rôle important à jouer dans le contrôle de ce futur régime, notamment en ce qui concerne la définition et la portée des critères d’inscription sur la liste noire, ainsi que les possibilités de recours en justice;

8.  invite tous les États membres à faire en sorte que leurs autorités, mais aussi les entreprises et autres acteurs immatriculés sur leur territoire, respectent pleinement les décisions du Conseil concernant les mesures restrictives prises à l’encontre de personnes morales ou physiques, et en particulier le gel des actifs des personnes physiques figurant sur la liste noire et les restrictions à l’entrée sur leur territoire pour cause d’atteintes aux droits de l’homme; se dit préoccupé par les récentes infractions à ces décisions qui ont été signalées et rappelle aux États membres leur obligation, en vertu du droit international, d’arrêter et de poursuivre les personnes soupçonnées d’avoir commis des atrocités, présentes sur leur territoire;

9.  relève qu’une coopération et un partage d’informations accrus entre ces autorités, ainsi qu’un mécanisme européen de contrôle de l’application, sont essentiels pour garantir une application et une interprétation uniformes des mesures restrictives de l’Union en vigueur ainsi que des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes;

10.  souligne qu’il importe que le futur régime de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme soit cohérent et complémentaire par rapport aux politiques actuelles de l’Union et aux mesures restrictives horizontales ou par pays qui sont actuellement en place; insiste, à cet égard, sur le fait que le nouveau régime de sanctions ne devrait pas se substituer au champ d’application des mesures actuelles propres à chaque pays en ce qui concerne les droits de l’homme; estime, en outre, que tout régime de sanctions futur doit venir compléter – et être pleinement compatible avec – le cadre international existant en matière de sanctions, notamment en rapport avec le Conseil de sécurité des Nations unies;

11.  souligne que la crédibilité et la légitimité de ce régime dépendent de son plein respect des normes les plus élevées possible en ce qui concerne la protection et le respect du droit des personnes physiques ou morales concernées de bénéficier des garanties prévues par la loi; insiste, à cet égard, pour que les décisions d’inscrire des personnes physiques ou morales sur la liste noire ou de les en retirer s’appuient sur des critères clairs, transparents et précis et soient directement liées à l’infraction commise, afin de garantir un contrôle juridictionnel rigoureux et un droit de recours; demande l’inclusion systématique de critères clairs et spécifiques ainsi que d’une méthodologie pour la levée des sanctions et pour la radiation de la liste noire;

12.  souligne que tous les efforts entrepris par l’Union et ses États membres pour lutter contre l’impunité devraient avant tout viser à obtenir que les auteurs de graves atteintes aux droits de l’homme et d’atrocités soient traduits en justice au pénal devant des juridictions nationales ou internationales; rappelle, à cet égard, le principe de la compétence universelle; invite le Conseil à inclure les atteintes à caractère transnational dans le champ d’application du régime de sanctions; souligne la nécessité d’une coopération multilatérale afin d’empêcher que les sanctions ne soient contournées;

13.  invite la Commission à allouer les ressources et les compétences appropriées pour le contrôle de l’application et la surveillance de ce régime une fois celui-ci en place, et à porter une attention particulière à la communication publique au sujet des inscriptions sur la liste noire, à la fois au sein de l’Union et dans les pays concernés;

14.  salue les efforts déployés sans relâche par les militants de la société civile en faveur d’un tel régime; encourage la création d’un comité consultatif indépendant à l’échelle de l’Union;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies et au secrétaire général du Conseil de l’Europe.

(1) JO C 169 E du 15.6.2012, p. 81.
(2) JO C 378 du 9.11.2017, p. 52.
(3) JO C 242 du 10.7.2018, p. 10.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0305.
(5) JO C 307 du 30.8.2018, p. 92.
(6) JO C 331 du 18.9.2018, p. 97.
(7) JO C 458, 19.12.2018, p. 52.
(8) JO C 337 du 20.9.2018, p. 102.
(9) JO C 346 du 27.9.2018, p. 90.
(10) JO C 346 du 27.9.2018, p. 86.
(11) JO C 356 du 4.10.2018, p. 104.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0383.
(13) JO C 369 du 11.10.2018, p. 76.
(14) JO C 369 du 11.10.2018, p. 91.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0090.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0436.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0345.
(18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0435.
(19) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0434.
(20) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0115.
(21) JO C 408 du 30.11.2017, p. 43.
(22) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0515.
(23) JO C 337 du 20.9.2018, p. 82.
(24) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0157.
(25) JO C 35 du 31.1.2018, p. 77.


Urgence d’une liste noire de pays tiers établie par l’Union conformément à la directive anti-blanchiment
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Résolution du Parlement européen du 14 mars 2019 sur l’urgence d’établir, à l’échelon de l’Union, une liste noire des pays tiers conformément à la directive anti-blanchiment (2019/2612(RSP))
P8_TA-PROV(2019)0216B8-0176/2019

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué (UE) .../... de la Commission du 13 février 2019 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (quatrième directive anti-blanchiment), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 64, paragraphe 5(1), et telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (cinquième directive anti-blanchiment), et notamment son article premier, paragraphe 5(2),

–  vu la feuille de route de la Commission intitulée «Towards a new methodology for the EU assessment of High Risk Third Countries under Directive (UE) 2015/849 on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing» (Vers une nouvelle méthode d’évaluation par l’Union des pays tiers à haut risque en vertu de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme»)(3),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 22 juin 2018 intitulé «Methodology for identifying high risk third countries under Directive (EU) 2015/849» (Méthode de recensement des pays tiers à haut risque en vertu de la directive (UE) 2015/849) (SWD(2018)0362), qui définit, entre autres, des pays tiers de priorité 1 et de priorité 2,

–  vu la lettre du 25 février 2019 du président de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (TAX3) à la commissaire Jourová sur l’acte délégué sur les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,

–  vu la lettre du 5 mars 2019 du président de la commission TAX3 sur la position du Conseil sur la liste de la Commission recensant les pays tiers à haut risque présentant des carences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT),

–  vu l’échange de vues qui a eu lieu le 6 mars 2019 entre la commissaire Jourová et la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et la commission des affaires intérieures (LIBE) du Parlement,

–  vu la déclaration du Conseil 6964/1/19 sur le règlement délégué de la Commission du 13 février 2019 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (C(2019)1326),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le règlement délégué, son annexe et les règlements délégués modificatifs entendent recenser les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) qui représentent une menace pour le système financier de l’Union et requièrent de la part des entités assujetties de l’Union qu’elles appliquent des mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle en vertu de la quatrième directive anti‑blanchiment;

B.  considérant qu’un acte délégué adopté en vertu de l’article 9 de la quatrième directive anti-blanchiment n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai d’un mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections;

C.  considérant que le Parlement a rejeté deux des cinq règlements délégués modificatifs proposés (C(2016)07495 et C(2017)01951) au motif que le processus de recensement des pays tiers à haut risque par la Commission n’était pas suffisamment autonome;

D.  considérant que le Parlement soutient l’établissement par la Commission d’une nouvelle méthode qui ne se fonde pas uniquement sur des sources d’informations extérieures pour recenser les pays et territoires présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

E.  considérant que l’objectif de la liste est de protéger l’intégrité du système financier et du marché intérieur de l’Union; considérant que l’inclusion d’un pays dans la liste des pays tiers à haut risque n’entraîne aucune sanction économique ou diplomatique, mais exige plutôt des entités assujetties telles que des banques, des casinos et des agences immobilières qu’elles appliquent des mesures de vigilance renforcées à l’égard des transactions impliquant ces pays et qu’elles veillent à ce que le système financier de l’Union soit équipé pour prévenir les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en provenance de pays tiers;

F.  considérant que les pays qui remédient à leurs carences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pourraient être retirés de la liste;

G.  considérant que le 13 février 2019, la Commission a adopté son acte délégué, comportant une liste de 23 pays et territoires: l’Afghanistan, les Samoa américaines, les Bahamas, le Botswana, la République populaire démocratique de Corée, l’Éthiopie, le Ghana, le territoire de Guam, l’Iran, l’Iraq, la Libye, le Nigeria, le Panama, le Pakistan, Porto Rico, le Samoa, l’Arabie saoudite, Sri Lanka, la Syrie, Trinité-et-Tobago, la Tunisie, les Îles Vierges américaines et le Yémen;

H.  considérant que, dans sa déclaration du 7 mars 2019, le Conseil a indiqué qu’il exprimait des objections à l’égard de l’acte délégué, étant donné que la proposition n’avait pas été établie dans le cadre d’une procédure transparente et résiliente encourageant activement les pays concernés à prendre des mesures fermes et respectant dans le même temps leur droit à être entendus;

I.  considérant que la nouvelle méthode a été présentée dans un document de travail des services de la Commission publié le 22 juin 2018, qui applique les critères révisés pour le recensement des pays tiers à haut risque;

J.  considérant que la Commission a commencé à consulter les pays tiers énumérés dans l’acte délégué à partir du 23 janvier 2019 et qu’elle a rencontré tous les pays qui ont demandé plus d’informations sur les raisons de leur inscription sur cette liste;

K.  considérant que le 7 mars 2019, le Conseil a rejeté l’acte délégué lors du Conseil «Justice et affaires intérieures»;

1.  se félicite du fait que, le 13 février 2019, la Commission a adopté une nouvelle liste de 23 pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

2.  regrette que le Conseil ait exprimé des objections à l’égard de l’acte délégué proposé par la Commission;

3.  encourage la Commission à tenir compte de toutes les préoccupations exprimées et à proposer dès que possible un nouvel acte délégué;

4.  salue le travail accompli par la Commission en vue d’adopter une liste autonome fondée sur des critères stricts convenus par les colégislateurs; souligne l’importance pour l’Union de disposer d’une liste autonome de pays tiers à haut risque présentant des carences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et se félicite de la nouvelle méthode de la Commission pour le recensement des pays tiers à haut risque au titre des quatrième et cinquième directives anti‑blanchiment;

5.  rappelle que l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849, telle que modifiée par la cinquième directive anti-blanchiment, oblige la Commission à évaluer de manière indépendante les carences stratégiques dans plusieurs domaines;

6.  estime que, afin de préserver l’intégrité de la liste des pays à haut risque, le processus d’évaluation et de prise de décision devrait être uniquement fondé sur la méthode retenue et ne pas être influencé par des considérations qui vont au-delà des carences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

7.   fait observer que le lobbying et la pression diplomatique des pays figurant sur la liste ont été et feront partie intégrante du processus de recensement des pays à haut risque; souligne que cette pression ne doit pas nuire à la capacité des institutions de l’Union à lutter de manière efficace et autonome contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lié à l’Union;

8.  demande à la Commission de publier ses évaluations des pays figurant sur la liste afin de garantir un contrôle public, de façon à ce qu’il ne puisse pas y avoir d’abus;

9.   demande à la Commission de garantir un processus transparent assorti de critères clairs et concrets pour les pays qui s’engagent à entreprendre des réformes afin d’éviter d’être inscrits sur la liste;

10.  fait observer que l’évaluation de la Fédération de Russie est toujours en cours; attend de la Commission qu’elle intègre dans son évaluation les dernières révélations sur le «lavomatic Troika»; rappelle que les travaux des commissions ECON, LIBE et TAX3 au cours de la présente législature ont fait naître des inquiétudes concernant les cadres de la Fédération de Russie en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

11.  demande à la Commission de nouer le dialogue avec les États membres afin d’encourager le Conseil à s’approprier davantage la méthode proposée;

12.  demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de transposer les quatrième et cinquième directives anti-blanchiment dans leur législation nationale;

13.  demande que davantage de ressources humaines et financières soient consacrées à l’unité concernée de la direction générale compétente de la Commission, à savoir la direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST);

14.  demande à la Commission de progresser sensiblement dans la phase d’évaluation des pays tiers de priorité 2;

15.  rappelle que l’acte délégué de l’Union est un processus séparé de la liste du Groupe d’action financière (GAFI) et qu’il devrait rester exclusivement du ressort de l’Union;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.
(2) JO L 156 du 19.6.2018, p. 43.
(3) Voir: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11189-2017-INIT/en/pdf


Changement climatique
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Résolution du Parlement européen du 14 mars 2019 sur le changement climatique – une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris (2019/2582(RSP))
P8_TA-PROV(2019)0217RC-B8-0195/2019

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773),

–  vu l’analyse approfondie qui étaye la communication de la Commission(1),

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

–  vu la décision 1/CP.21 de l’accord de Paris conclu lors de la 21e conférence des parties (COP21) à la CCNUCC et de la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–  vu la 24e conférence des parties (COP 24) à la CCNUCC, la 14e session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 14) et la 3e partie de la première session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (CMA 1.3), tenues à Katowice (Pologne), du 2 au 14 décembre 2018,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur la conférence des Nations unies de 2018 sur les changements climatiques à Katowice, Pologne (COP24)(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 22 mars 2018,

–  vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5 °C», son cinquième rapport d’évaluation et son rapport de synthèse,

–  vu la 9e édition du rapport sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, publié par le programme des Nations unies pour l’environnement le 27 novembre 2018,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

1.  se félicite de la publication de la communication de la Commission intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», qui met en lumière les opportunités et les défis que représente, pour les citoyens européens et l’économie européenne, la transition vers une économie à un niveau zéro d’émissions nettes de gaz à effet de serre et qui jette les bases d’un large débat réunissant les institutions de l’Union, les parlements nationaux, le secteur des entreprises, les organisations non gouvernementales, les villes et les communautés, ainsi que les citoyens; approuve l’objectif de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et prie instamment les États membres de faire de même dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe qui se tiendra lors du sommet spécial de l’Union à Sibiu en mai 2019; demande aux États membres de prendre les engagements ambitieux qui s’imposent pour atteindre cet objectif;

2.  reconnaît que les risques graves que présente le changement climatique est au cœur des préoccupations de nos concitoyens; se félicite que, dans toute l’Europe, les citoyens manifestent de plus en plus en faveur de la justice climatique, en particulier les jeunes générations; salue les appels de ces activistes à une plus grande ambition et à une action rapide pour ne pas dépasser le seuil de réchauffement de 1,5 °C; estime que les administrations nationales, régionales et locales ainsi que l’Union européenne devraient tenir compte de ces appels;

3.  rappelle que les citoyens européens sont déjà confrontés aux conséquences directes du changement climatique; souligne que l’Agence européenne pour l’environnement a estimé que les pertes annuelles moyennes causées par les conditions météorologiques et climatiques extrêmes dans l’Union entre 2010 et 2016 s’élevaient à environ 12,8 milliards d’EUR et que, si aucune mesure supplémentaire n’est prise, les dommages occasionnés par le changement climatique dans l’Union pourraient s’élever à plus de 190 milliards d’EUR d’ici 2080, soit une perte nette de bien-être de 1,8 % de son PIB actuel; souligne que, dans un scénario où les émissions seraient élevées, les coûts annuels des inondations dans l’Union pourraient atteindre 1 000 milliards d’EUR d’ici 2100 et que les catastrophes climatiques pourraient toucher environ deux tiers des citoyens européens d’ici 2100, contre 5 % actuellement; ajoute que, selon l’Agence européenne pour l’environnement, 50 % des zones peuplées de l’Union souffriront d’une grave pénurie d’eau d’ici 2030;

4.  souligne que le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C constitue l’évaluation scientifique la plus complète et la plus récente des scénarios d’atténuation conformes à l’accord de Paris;

5.  insiste sur le fait que, selon le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C, pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C avec un dépassement nul ou limité, il est indispensable de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale d’ici 2067 au plus tard et de réduire les émissions annuelles mondiales de gaz à effet de serre d’ici 2030 à 27,4 gigatonnes d’équivalent CO2 par an au maximum; souligne que, à la lumière de ces conclusions, en tant qu’avant-garde mondiale et pour avoir une véritable chance de maintenir la hausse de la température mondiale en dessous de 1,5 °C d’ici 2100, l’Union doit s’efforcer d’atteindre le plus tôt possible et au plus tard d’ici 2050 un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre;

6.  exprime son inquiétude à la lecture du rapport 2018 des Nations unies sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, qui constate que les actuelles contributions non conditionnelles déterminées au niveau national correspondent à un net dépassement de la limite de réchauffement fixée par l’accord de Paris, bien en-deçà de 2 °C, ce qui conduira à un réchauffement estimé à 3,2 °C(3) d’ici 2100; souligne l’urgence que toutes les parties à la CCNUCC actualisent leurs ambitions en matière climatique d’ici 2020;

Scénarios pour la stratégie européenne visant à atteindre un niveau zéro d’émission pour le milieu du siècle

7.  estime que l’Europe peut ouvrir la voie à la neutralité climatique en investissant dans des solutions technologiques innovantes, en donnant aux citoyens les moyens d’agir et en harmonisant les mesures dans des domaines clés tels que l’énergie, la politique industrielle et la recherche, tout en garantissant l’équité sociale pour une transition équitable;

8.  relève que la stratégie présente huit scénarios possibles pour la transformation économique, technologique et sociale nécessaire afin que l’Union atteigne l’objectif à long terme relatif aux températures fixé dans l’accord de Paris; souligne que seuls deux de ces scénarios permettraient à l’Union d'atteindre un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard; souligne que, pour ce faire, il faut une action rapide et des efforts considérables au niveau local, régional, national et européen, ainsi que la participation de tous les acteurs autres que les pouvoirs publics; rappelle qu’au titre du règlement sur la gouvernance, les États membres ont l’obligation d’adopter des stratégies nationales à long terme; invite dès lors les États membres à définir des politiques et des objectifs clairs, à court et à long terme, compatibles avec les objectifs de l’accord de Paris, et à fournir un soutien aux investissements en faveur des scénarios en vue d’émissions nettes nulles;

9.  souligne que la première catégorie de scénarios présentée dans la stratégie vise une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 d’environ 80 % seulement par rapport aux niveaux de 1990; constate avec inquiétude que cette ambition correspond à une perspective minimale de limitation du réchauffement planétaire en dessous de 2 °C et qu’elle n’est donc pas conforme à l’objectif de l’accord de Paris, qui est de limiter le réchauffement bien en dessous de 2 °C, et encore moins à l’objectif plus ambitieux de le maintenir en dessous de 1,5 °C;

10.  souligne que, selon les estimations de la Commission, le PIB de l’Union devrait augmenter davantage dans les scénarios «zéro émission» que dans les scénarios prévoyant des réductions d’émissions plus faibles, les effets dans les deux cas étant répartis de manière inégale dans l’Union en raison des différences entre les États membres, notamment pour ce qui est du PIB par habitant et de l’intensité en carbone du bouquet énergétique; estime que l’inaction constituerait de loin le scénario le plus onéreux et se traduirait non seulement par une baisse importante du PIB en Europe, mais aussi par une aggravation des inégalités économiques entre les États membres et les régions et au sein de ceux-ci, car certains seraient plus durement touchés que d’autres;

11.  relève avec préoccupation que la dépendance de l’Union à l’égard des importations d’énergie est aujourd’hui d’environ 55 %; insiste sur le fait que, dans un scénario visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette, ce pourcentage tomberait à 20 % d’ici 2050, ce qui aurait une incidence favorable sur la balance commerciale et la position géopolitique de l’Union; note que les économies cumulées sur le coût des importations de combustibles fossiles entre 2031 et 2050 seraient de 2 000 à 3 000 milliards d’EUR, montant qui pourrait être consacré à d'autres priorités pour les citoyens européens;

12.  se réjouit de l’inclusion de deux scénarios visant un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et du soutien affiché par la Commission à leur égard, et estime que cet objectif pour le milieu du siècle est le seul conforme aux engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris; regrette qu’aucun scénario visant à atteindre un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre avant 2050 n’ait été envisagé dans le cadre de cette stratégie;

13.  relève que les scénarios proposés dans la stratégie supposent de recourir à une série de technologies d’élimination du carbone, dont le captage et le stockage du carbone ou le captage et l’utilisation du carbone ainsi que le captage atmosphérique direct, qui doivent encore être déployées à grande échelle; estime toutefois que la stratégie de l’Union pour parvenir à un niveau zéro d’émission nette doit donner la priorité à la réduction directe des émissions et aux actions de préservation et de multiplication des puits et réservoirs naturels de l’Union, et ne devrait encourager le recours aux technologies d’élimination du carbone que lorsqu’il n’existe pas de possibilité de réduction directe des émissions; estime que des mesures supplémentaires sont nécessaires d’ici 2030 si l’Union veut éviter de s’appuyer sur des technologies d’élimination du carbone qui entraîneraient des risques importants pour les écosystèmes, la biodiversité et la sécurité alimentaire, ce que confirme également le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C;

Aspects sociaux du changement climatique et transition équitable

14.  se réjouit que la Commission estime qu’un niveau zéro d’émission nette peut être atteint sans perte nette d’emplois et prend bonne note de l’évaluation détaillée concernant la transition au sein des industries à haute intensité énergétique; souligne la conclusion selon laquelle, si elle est bien gérée et si elle prévoit une aide suffisante aux régions, aux secteurs et aux citoyens les plus vulnérables, une transition équitable vers un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre est susceptible de déboucher sur une création nette d’emplois dans l’Union, l’emploi dans l’ensemble des secteurs de l’économie augmentant de 2,1 millions supplémentaires d’ici 2050 dans l’hypothèse d’un niveau zéro d’émission nette, contre une hausse de 1,3 million d’emplois supplémentaires dans l’hypothèse d’une réduction de 80 % des émissions; estime par conséquent que, dans le cadre du panorama européen des compétences, la Commission devrait élaborer un nouveau bilan des compétences assorti de données régionales sur les besoins de compétences d’une Europe climatiquement neutre, et ce en vue d’aider les régions et les secteurs les plus vulnérables et d’aider les citoyens à acquérir les compétences pour se recycler dans des emplois de qualité porteurs d’avenir dans ces mêmes régions;

15.  insiste sur les nombreux avantages indirects qu’apportera une société climatiquement neutre à la santé publique, y compris sur le plan de l’allègement des coûts des soins de santé et de la charge pesant sur les assurances et les régimes de santé publique et sur le plan du bien-être général des citoyens européens, et ce grâce à un regain de biodiversité, à la réduction de la pollution atmosphérique et à la diminution de l’exposition aux polluants; relève que, d’après un tel scénario, le coût des effets nocifs pour la santé serait réduit d’environ 200 milliards d’EUR par an;

16.  souligne qu’il importe de créer un fonds pour une transition équitable, en particulier dans les régions les plus touchées par la décarbonation, telles que les régions houillères, et de tenir compte de façon générale des incidences sociales des financements existants en faveur du climat; insiste, à cet égard, sur le fait que la stratégie à long terme doit être largement acceptée par les citoyens, compte tenu des transformations qu’il convient de mettre en œuvre dans certains secteurs;

17.  souligne que des mesures supplémentaires et des efforts accrus en faveur d’une transition vers une énergie propre seraient nécessaires dans certaines régions de l’Union, telles que les régions charbonnières; réitère, dans ce contexte, son appel en faveur d’une dotation spécifique de 4,8 milliards d’euros pour un nouveau Fonds pour une transition énergétique juste à incorporer dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 afin de soutenir les travailleurs et les populations de ces régions pénalisées par cette transition;

18.  insiste sur la nécessité d’adopter une démarche d’anticipation en vue d’assurer une transition équitable pour les citoyens de l’Union et de soutenir les régions les plus touchées par la décarbonation; estime que la transition climatique de l’Europe doit être écologiquement, économiquement et socialement durable; souligne que, pour qu’elles soient acceptées politiquement par l’ensemble des citoyens, il importe de prendre en considération les effets distributifs des politiques en faveur du climat et de la décarbonation, en particulier pour les personnes à faibles revenus; considère donc qu’il convient de tenir pleinement compte des conséquences sociales de toute politique européenne ou nationale en faveur du climat, dans un but de transformation sociale et écologique en Europe; souligne, à cet égard, que des stratégies sur mesure et suffisamment financées à tous les niveaux devront être définies sur la base de processus ouverts et en étroite collaboration avec les pouvoirs publics locaux et régionaux, les syndicats, les établissements d’enseignement, les organisations issues de la société civile et le secteur privé, afin de garantir l’égalité des chances et l’équité de tous les citoyens européens dans cette transition;

19.  rappelle que quelque 50 à 125 millions de citoyens européens sont exposés au risque de précarité énergétique(4); souligne que la transition énergétique peut avoir un effet disproportionné sur les personnes à faibles revenus et accroître encore la précarité énergétique; invite les États membres à évaluer, dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, le nombre de ménages souffrant de précarité énergétique et à adopter des mesures de suivi, le cas échéant, comme le demande le règlement sur la gouvernance; demande aux États membres de prendre des mesures tournées vers l’avenir pour que la transition énergétique soit équitable et que l’accès de tous les citoyens de l’Union à l’énergie soit garanti;

20.  estime que les jeunes ont une conscience sociale et environnementale de plus en plus forte, qui a le pouvoir de transformer nos sociétés dans le sens d’un avenir résilient face au changement climatique, et que l’éducation des jeunes représente l’une des armes les plus efficaces contre le changement climatique; souligne qu’il convient d’encourager les jeunes générations à tisser, par-delà les frontières, des liens interculturels et intergénérationnels pour amener le changement culturel qui viendra étayer les efforts déployés au niveau mondial pour un avenir plus durable;

Objectifs intermédiaires

21.  souligne que la décennie 2020-2030 sera d’une importance cruciale si l’Union veut atteindre un niveau zéro d’émission nette d’ici 2050; invite la Commission et les États membres à soutenir, pour 2030, un objectif à moyen terme qui soit ambitieux car il n’existe pas d’alternative si l’on veut conférer au marché une stabilité suffisante des investissements, exploiter pleinement le potentiel d’innovation technologique et renforcer la possibilité des entreprises européennes de prendre la tête des marchés mondiaux en matière de production à faibles émissions;

22.  souligne que, pour parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre en 2050 avec le meilleur rapport coût-efficacité, il faudra revoir à la hausse les ambitions pour 2030 et les mettre en adéquation avec les scénarios en vue d’émissions nettes nulles pour 2050; estime qu’il est de la plus haute importance que l’Union affirme clairement, au plus tard lors du sommet des Nations unies sur le climat qui se tiendra à New York en septembre 2019, qu’elle est prête à réviser sa contribution dans le cadre de l’accord de Paris;

23.  se prononce en faveur d’une actualisation des contributions de l’Union déterminées au niveau national comportant l’adoption d’un objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre européennes dans l’ensemble de l’économie d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990; invite dès lors les dirigeants de l’Union à s’engager en conséquence en faveur d’une révision à la hausse du niveau d’ambition des contributions déterminées au niveau national de l’Union lors du sommet spécial de l’Union qui se tiendra à Sibiu en mai 2019, dans la perspective du sommet des Nations unies sur le climat de septembre 2019;

24.  estime que, au plus tard lors des réexamens de 2022-2024 du paquet sur le climat à l’horizon 2030 et d’autres textes législatifs pertinents, la Commission devrait présenter des propositions législatives afin de revoir les ambitions à la hausse en fonction de l’actualisation des contributions déterminées au niveau national et de l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette; est convaincu que des ambitions trop limitées pour 2030 limiteraient les options futures, y compris, éventuellement, la possibilité de recourir à certaines options permettant une décarbonation avec un bon rapport coût-efficacité; estime que ces réexamens constituent une étape importante pour tenir les engagements de l’Union sur le climat;

25.  est convaincu qu’il sera bénéfique pour l’Union, afin de garantir une plus grande stabilité des marchés, de définir également un nouvel objectif intermédiaire de réduction des émissions à l’horizon 2040, à même d’apporter davantage de stabilité et de garantir le respect de l’objectif à long terme à l’horizon 2050;

26.  estime que la stratégie de l’Union visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette devrait se faire à la lumière du bilan mondial quinquennal prévu par l’accord de Paris et tenir compte des évolutions technologiques et sociétales ainsi que des contributions d’acteurs non étatiques et du Parlement européen;

Contributions sectorielles

27.  souligne que les émissions nettes devront être réduites à un niveau proche de zéro dans tous les secteurs de l’économie, qui doivent contribuer sans exception aux efforts collectifs de réduction des émissions; invite par conséquent la Commission à déterminer des trajectoires à suivre pour atteindre la neutralité climatique dans tous les secteurs; insiste sur l’importance à cet égard du principe du pollueur-payeur;

28.  souligne l’importance des mesures et de la législation adoptées en faveur du climat dans différents domaines d’action, mais signale qu’une stratégie dispersée pourrait conduire à des incohérences et non à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050; estime qu’il convient d’adopter une approche globale;

29.  invite la Commission à examiner la possibilité d’une harmonisation des prix du carbone et de l’énergie dans l’Union afin de soutenir la transition vers une économie à zéro émission nette, en particulier pour les secteurs qui n’entrent pas dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émission; invite la Commission à examiner la meilleure façon d'éviter les situations particulièrement difficiles et insiste pour que la charge globale qui pèse sur les citoyens n’augmente pas;

30.  attire l’attention sur le rôle que le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5  C attribue au captage et au stockage du carbone dans la plupart des scénarios en vue d’un réchauffement de 1,5 °C; insiste pour que l’Union affiche une plus grande ambition dans ce domaine; prend également acte des objectifs fixés par les États membres dans le cadre du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) afin de mettre en œuvre le captage et le stockage du carbone à l’échelle commerciale dans le secteur européen de l’énergie et de l’industrie dans les années 2020; juge nécessaire d’accroître le recours aux procédés industriels de captage et de stockage du carbone ainsi que de captage et d’utilisation du carbone sans danger pour l’environnement, pour permettre une réduction nette des émissions en évitant d’émettre du CO2 ou en le stockant de manière permanente; relève avec inquiétude qu’à l’heure actuelle, nombre de technologies de captage et d’utilisation du carbone ne permettent pas une réduction permanente des émissions; demande donc à la Commission d’élaborer des critères techniques afin de soutenir exclusivement les technologies qui produisent des résultats vérifiables;

31.  fait observer que la stratégie confirme que les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports sont toujours en hausse et que les mesures actuelles ne suffiront pas à décarboner ce secteur d’ici 2050; souligne qu’il importe d’assurer un transfert modal de l’avion vers le train, y compris par la réalisation rapide d’un réseau ferroviaire intraeuropéen interopérable et la mobilisation d’investissements accrus, ainsi que vers les transports publics et la mobilité partagée; constate que le transport routier génère environ un cinquième des émissions totales de CO2 de l’Union; demande donc aux États membres et à la Commission de prendre des mesures fortes pour permettre d’accéder dans tous les États membres aux véhicules à émissions faibles ou nulles tout en évitant un accroissement de l’utilisation de véhicules anciens très polluants dans les États membres à faibles revenus; insiste en outre sur le fait que les technologies intelligentes, par exemple les infrastructures de recharge intelligentes, sont importantes pour créer des synergies entre l’électrification des transports et le développement des sources d’énergie renouvelables;

32.  souligne que, pour parvenir à la neutralité climatique de l’économie de l’Union dans son ensemble, tous les secteurs doivent y contribuer, y compris les transports aérien et maritime internationaux; relève que l’analyse de la Commission fait apparaître que les objectifs mondiaux actuels et les mesures envisagées par l’Organisation maritime internationale et l’Organisation de l’aviation civile internationale, même s’ils étaient intégralement mis en œuvre, sont loin de permettre les réductions d’émissions nécessaires et qu’il faut des mesures supplémentaires fortes, conformes à l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette dans l'ensemble de l’économie; souligne qu’il convient d’investir dans des technologies et des carburants à émissions de carbone faibles ou nulles dans ces secteurs; invite la Commission à mettre en pratique le principe du pollueur-payeur dans ces secteurs; rappelle que les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime international devraient augmenter de 250 % d’ici 2050; se félicite de l’adoption par le secteur du transport maritime international d’un objectif de réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre; relève avec inquiétude l’absence de progrès dans la traduction de cet objectif en mesures à court et à moyen terme et en autres actions concrètes; prend note des charges diverses qui pèsent sur les différents modes de transport; demande que l’augmentation des recettes du SEQE serve à promouvoir des modes de transport respectueux de l’environnement, tels que le bus ou le train;

33.  relève qu’environ 60 % des émissions mondiales de méthane proviennent de sources telles que l’agriculture, les décharges et les eaux usées, ainsi que de la production et du transport de combustibles fossiles par oléoduc; rappelle que le méthane est un puissant gaz à effet de serre dont le potentiel de réchauffement sur 100 ans est 28 fois supérieur à celui du CO2(5); demande une nouvelle fois à la Commission d’étudier dès que possible les solutions politiques envisageables pour agir rapidement au sujet des émissions de méthane, dans le cadre d’un plan stratégique de l’Union concernant le méthane, et de présenter des propositions législatives à cet effet au Parlement et au Conseil;

34.  insiste sur le fait que l’agriculture sera l’un des principaux secteurs à continuer à émettre des gaz à effet de serre dans l’Union en 2050, notamment en raison des émissions de méthane et de protoxyde d’azote; insiste sur le potentiel du secteur agricole pour répondre aux défis du changement climatique, notamment par l’innovation écologique et technologique et le captage du carbone dans les sols; réclame une politique agricole commune qui contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du passage à une économie climatiquement neutre; demande à la Commission de garantir que les politiques agricoles, et en particulier les fonds européens et nationaux, soient conformes aux objectifs de l’accord de Paris;

35.  souligne qu’il convient d’intégrer l’ambition climatique dans toutes les politiques de l’Union, y compris la politique commerciale; invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les accords commerciaux signés par l’Union soient pleinement compatibles avec l’accord de Paris, ce qui non seulement renforcerait l’action mondiale contre le changement climatique, mais garantirait également des conditions de concurrence équitables pour les secteurs concernés;

36.  est favorable à une gestion active et durable des forêts au niveau national, ainsi qu’à des moyens concrets d’encourager une bioéconomie européenne efficace et durable, étant donné le potentiel considérable que représentent les forêts pour le renforcement des initiatives de l’Europe en faveur du climat (par la séquestration, le stockage et la substitution) et pour la réalisation de l’objectif de zéro émission en 2050; constate qu’il y a lieu de s’adapter au changement climatique et d’enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l’Union d’ici à 2020, et qu’il convient d’élaborer des politiques fondées sur des données probantes qui contribuent à l’instauration et au financement de mesures de conservation de la biodiversité de l’Union;

37.  insiste sur le fait que les sols stockent davantage de carbone que la biosphère et l’atmosphère réunies; souligne donc l’importance de mettre un terme à la dégradation des sols dans l’Union et d’assurer une action commune de l’Union pour préserver et améliorer la qualité des sols et leur capacité à stocker le carbone;

Politique énergétique

38.  insiste sur la contribution de l’efficacité énergétique à la sécurité de l’approvisionnement, à la compétitivité économique, à la protection de l’environnement, à la réduction des factures d’énergie et à l’amélioration de la qualité des logements; confirme le rôle important de l’efficacité énergétique dans la création de débouchés commerciaux et d’emplois, ainsi que ses avantages à l’échelle mondiale et régionale; rappelle, à cet égard, que le règlement sur la gouvernance a introduit le principe de primauté de l’efficacité énergétique et que ce principe devrait être pleinement employé de manière rentable tout au long de la chaîne énergétique et considéré comme le fondement de tout scénario visant à remplir l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette à l’horizon 2050;

39.  souligne le rôle central de l’énergie dans le passage à une économie à niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre; rappelle que l’Union est parvenue à découpler avec succès les émissions de gaz à effet de serre de la croissance économique ces dernières décennies, et qu’elle a réduit ses émissions, en particulier grâce à l’efficacité énergétique et à la pénétration des énergies renouvelables; souligne que la transition vers une énergie propre devrait continuer de favoriser la modernisation de l’économie européenne, de stimuler une croissance économique durable et de procurer des avantages sociétaux et environnementaux pour les citoyens européens;

40.  estime que l’Union, qui joue un rôle de premier plan dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, démontre aux autres régions du monde qu’au-delà de la lutte contre le changement climatique, la transition vers une énergie propre est à la fois possible et bénéfique;

41.  fait observer que la mise en place d’une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre nécessitera des investissements supplémentaires considérables, par rapport aux valeurs actuelles, dans le système énergétique de l’Union et les infrastructures qui y sont associées, à hauteur de 175 à 290 milliards d’EUR par an;

42.  souligne, compte tenu des différents points de départ de la transition énergétique, que les efforts visant à réduire les gaz à effet de serre en vue d’atteindre la neutralité climatique dans l’Union pourraient être inégalement répartis en son sein;

43.  invite les États membres à mettre en œuvre sans délai le paquet «énergie propre»; rappelle que les États membres sont compétents pour décider de leur bouquet énergétique dans le cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie;

44.  réclame la mise en place d’un système énergétique à haut rendement énergétique reposant sur des énergies renouvelables et demande à la Commission et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard, étant donné qu’elles auront des retombées sur l’ensemble des secteurs économiques; souligne que tous les scénarios présentés par la Commission supposent une réduction considérable de l’utilisation des combustibles fossiles et un développement important des énergies renouvelables;

45.  souligne que la directive sur l’écoconception(6) a largement contribué à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 320 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an et qu’elle devrait permettre aux consommateurs européens d’économiser, d’ici 2020, jusqu’à 112 milliards d’EUR au total, soit environ 490 EUR par an et par ménage; demande la réglementation de produits supplémentaires dans le cadre de la directive sur l’écoconception, y compris les tablettes et les smartphones, ainsi que la mise à jour constante des normes existantes afin de tenir compte de l’évolution technologique;

46.  souligne la nécessité de faire progresser l’intégration du marché européen de l’énergie afin de décarboner le secteur de l’électricité de la manière la plus efficace possible, de faciliter les investissements dans les solutions de production d’énergie à partir des sources les plus renouvelables et d’encourager la participation active des citoyens afin d’accélérer la transition énergétique vers une économie durable et neutre en carbone; juge essentiel de relever le niveau d’interconnexion entre les États membres et de favoriser la multiplication des régimes de soutien transfrontière;

47.  constate que le secteur du bâtiment de l’Union représente actuellement 40 % de la consommation européenne d’énergie finale et 36 % des émissions de CO2(7); demande la libération du potentiel du secteur en matière d’économies d’énergie et de réduction de l’empreinte carbone, conformément à l’objectif fixé dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments(8) de parvenir à un parc immobilier hautement efficace sur le plan énergétique et décarboné d’ici 2050; souligne que l’amélioration de l’efficacité de la consommation d’énergie des bâtiments est susceptible de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre en Europe; estime en outre que la réalisation de bâtiments sobres en énergie, entièrement alimentés par des énergies renouvelables, est une condition sine qua non du respect de l’accord de Paris et d’un programme de l’Union en faveur de la croissance, de l’emploi local et de l’amélioration des conditions de vie des citoyens dans toute l’Europe;

48.  invite toutes les administrations, nationales, régionales et locales, à instaurer des mesures favorisant la participation des citoyens à la transition énergétique et à promouvoir l’échange des meilleures pratiques; souligne qu’il est essentiel, pour la transition vers un niveau zéro d’émissions nettes de gaz à effet de serre, d’associer les citoyens au système énergétique grâce à l’autoproduction décentralisée d’énergie renouvelable, au stockage de l’électricité et à leur participation à des programmes de modulation de la demande ou d’efficacité énergétique; demande par conséquent que la participation active des citoyens soit pleinement intégrée dans ces scénarios, en particulier au niveau de la demande;

Politique industrielle

49.  est convaincu que la prospérité économique, la compétitivité industrielle mondiale et la politique climatique se renforcent mutuellement; rappelle que le passage à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre engendre des difficultés mais est également une chance pour l’Union, et que des investissements dans l’innovation industrielle, notamment les technologies numériques et les technologies propres, seront nécessaires pour stimuler la croissance, renforcer la compétitivité, promouvoir les futures compétences et créer des millions d’emplois, par exemple dans une économie circulaire en plein développement et dans la bioéconomie;

50.  souligne qu’un cadre stable et prévisible en matière de politique énergétique et climatique est essentiel pour garantir la confiance indispensable des investisseurs et permettre aux entreprises européennes de prendre des décisions d’investissement à long terme en Europe, la plupart des installations industrielles ayant une durée de vie supérieure à 20 ans;

51.  souligne le rôle des industries à haute intensité énergétique dans la réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre de l’Union; estime que le maintien du rôle avant-gardiste de l’Union en matière d’industries sobres en carbone, la préservation de la production industrielle dans l’Union, la minimisation de la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et de l’exposition à la volatilité et à la hausse des prix des combustibles fossiles importés, la défense de la compétitivité des industries européennes et la prévention du risque de fuite de carbone nécessitent des cadres d’action intelligents et ciblés; invite la Commission à présenter une nouvelle stratégie intégrée de l’Union en matière de climat et d’industrie pour les industries à forte intensité énergétique afin de soutenir une transition compétitive vers une industrie lourde à émissions nettes nulles;

52.  invite la Commission à élaborer une stratégie industrielle assortie de mesures permettant à l’industrie européenne de faire face à la concurrence mondiale dans des conditions de concurrence équitables; estime que, dans le cadre de cette politique, la Commission devrait analyser l’efficacité de mesures supplémentaires visant à protéger les industries exposées à un risque de fuite de carbone en ce qui concerne l’importation de produits, qui remplaceraient, adapteraient ou compléteraient toute mesure existante relative à la fuite de carbone, et qu’elle devrait examiner la compatibilité de ces mesures avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce;

53.  note qu’un certain nombre de marchés émergents se préparent à jouer un rôle important pour répondre aux besoins du marché mondial pendant la transition vers une économie à zéro émission nette, par exemple dans les domaines du transport à zéro émission et des énergies renouvelables; souligne que l’Union européenne doit rester la première économie en matière d’innovation verte et d’investissements dans les technologies vertes;

54.  relève que, dans son rapport publié en 2018 sur les prix et coûts de l’énergie en Europe(9), la Commission souligne l’exposition élevée actuelle de l’Union à la volatilité et à la hausse des prix des combustibles fossiles et estime que les coûts de production d’électricité devraient, à l’avenir, augmenter pour l’électricité produite à partir de combustibles fossiles et diminuer pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables; souligne que les coûts des importations d’énergie de l’Union ont augmenté de 26 % en 2017 pour atteindre 266 milliards d’EUR, principalement en raison de la hausse des prix du pétrole; relève que, d’après ce rapport, la hausse des prix du pétrole a eu des conséquences négatives sur la croissance de l’Union (-0,4 % du PIB en 2017) et sur l’inflation (+0,6 %);

Recherche et innovation

55.  souligne que les programmes nationaux et européens de recherche et d’innovation sont essentiels au soutien du rôle de premier plan de l’Union dans la lutte contre le changement climatique et estime que les questions climatiques devraient être correctement intégrées à la préparation et à la mise en œuvre des programmes de recherche et d’innovation;

56.  estime qu’il sera nécessaire de réaliser des efforts substantiels en matière de recherche et d’innovation au cours des deux prochaines décennies pour que les solutions à émissions de carbone faibles ou nulles soient accessibles à tous et viables sur le plan social et économique, et qu’elles soient porteuses de nouvelles solutions pour parvenir à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre;

57.  réaffirme sa position selon laquelle le programme Horizon Europe doit contribuer au moins à hauteur de 35 % de ses dépenses à la réalisation des objectifs climatiques selon les besoins et dans le cadre de l’objectif général de l’Union d’intégration des objectifs en matière de climat;

Financement

58.  demande l’exploitation rapide du Fonds pour l’innovation dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union et le lancement du premier appel à propositions en 2019 afin de stimuler les investissements dans la mise au point de technologies industrielles innovantes à faibles émissions de carbone dans un large éventail de secteurs, non seulement la production d’électricité, mais aussi le chauffage urbain et les processus industriels; demande que le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et ses programmes soient pleinement cohérents avec l’accord de Paris;

59.  estime que des investissements privés importants doivent être mobilisés afin que l’Union puisse atteindre son objectif de zéro émission nette d’ici 2050 au plus tard; est convaincu que cela requerra une planification à long terme et des règles stables et prévisibles du point de vue des investisseurs, dont la réglementation de l’Union devra tenir dûment compte à l’avenir; souligne par conséquent qu’il convient d’accorder la priorité à la mise en œuvre du plan d’action pour une finance durable adopté en mars 2018;

60.  estime qu'avant son adoption, le cadre financier pluriannuel 2021-2027 devrait être évalué à la lumière de l’objectif d’une économie climatiquement neutre à l’horizon 2050 et qu’il convient d’établir un test standard pour garantir que les dépenses engagées au titre du budget de l’Union sont à l’épreuve du changement climatique;

61.  regrette que les subventions accordées aux combustibles fossiles continuent d’augmenter et s’élèvent à environ 55 milliards d’EUR par an(10); invite l’Union et les États membres à engager immédiatement la suppression progressive de toutes les subventions européennes et nationales aux combustibles fossiles;

62.  souligne l’importance d’un passage équitable à une économie sans émissions de CO2 et invite les États membres à mettre en place les politiques et les financements correspondant à cet objectif; souligne que les dépenses de l’Union au titre des fonds concernés devraient fournir un soutien supplémentaire en cas de besoin;

Rôle des consommateurs et économie circulaire

63.  souligne les effets considérables des changements de comportement sur la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre; invite la Commission à étudier dès que possible des solutions politiques, y compris en matière de fiscalité environnementale, afin d’encourager les changements de comportement; souligne que les initiatives ascendantes, telles que la Convention des maires, sont importantes dans les changements de comportement;

64.  souligne qu’une très grande partie de la consommation d’énergie, et donc des émissions de gaz à effet de serre, est directement liée à l’acquisition, à la transformation, au transport, à la conversion, à l’utilisation et à l’élimination des ressources; insiste sur le fait que des économies considérables sont possibles à chaque étape de la chaîne de gestion des ressources; souligne donc qu’en améliorant la productivité des ressources par une efficacité accrue et en réduisant leur gaspillage par des mesures telles que la réutilisation, le recyclage et la refabrication, il est possible de réduire considérablement le volume de ressources utilisées et les émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant la compétitivité et en créant des débouchés commerciaux et des emplois; souligne l’efficacité des mesures en faveur de l’économie circulaire au regard des coûts impliqués; souligne que la rationalisation de l’utilisation des ressources, l'économie circulaire et une conception circulaire des produits contribueront à faire évoluer les modèles de production et de consommation et à réduire les déchets;

65.  souligne l’importance de la politique des produits, tels que les marchés publics écologiques et l’écoconception, qui peuvent avoir un effet extrêmement positif sur les économies d’énergie et la réduction de l’empreinte carbone des produits tout en améliorant l’empreinte carbone des matériaux utilisés et l’incidence globale sur l’environnement; souligne la nécessité de fixer des normes destinées à favoriser l’économie circulaire dans le cadre des normes d’écoconception de l’Union et d’étendre la méthode actuelle d’écoconception à d’autres catégories de produits que ceux strictement liés à l’énergie;

66.  estime qu’il convient de poursuivre l’élaboration d’un modèle fiable de mesure des conséquences climatiques de la consommation; prend acte de la conclusion de l’analyse approfondie de la Commission, selon laquelle les efforts de l’Union visant à réduire les émissions provenant de sa production sont en quelque sorte annulées par une empreinte carbone plus importante, mais que l’Union a néanmoins contribué de manière conséquente à la réduction des émissions dans d’autres pays en raison de l’augmentation des flux commerciaux et de l’efficacité carbone de ses exportations;

L’Union européenne et l'action mondiale pour le climat

67.  insiste sur l’importance d’initiatives renforcées et d’un dialogue constant au sein des instances internationales pertinentes ainsi que d’une diplomatie climatique efficace en vue d’encourager des décisions politiques similaires qui renforcent les ambitions d’autres régions et de pays tiers en matière de climat; demande à l’Union d’accroître son propre financement de l’action climatique et d’encourager activement les États membres à accroître leur aide aux pays tiers en faveur de l’action climatique (aide au développement plutôt que prêts), laquelle aide devrait s’ajouter à l’aide au développement et ne pas faire l’objet d’un double comptage à la fois en tant qu’aide au développement et aide au financement de l’action climatique;

68.  souligne que le sommet des Nations unies sur le changement climatique de septembre 2019 sera le bon moment pour les dirigeants d’annoncer une ambition accrue en termes de contributions déterminées au niveau national; estime que l’Union devrait prendre position bien à l’avance sur l’actualisation de ses contributions déterminées au niveau national de façon à bien se préparer au sommet, et ce en étroite collaboration avec une alliance internationale de parties favorables à une action plus ambitieuse en faveur du climat;

69.  souligne l’intérêt de renforcer l’interopérabilité entre les instruments politiques de l’Union et leurs équivalents dans les pays tiers, notamment les mécanismes de tarification du carbone; invite la Commission à poursuivre et à renforcer la coopération et le soutien au développement de mécanismes de tarification du carbone dans les pays tiers afin d’intensifier la réduction des émissions et d’améliorer les conditions de concurrence sur l’ensemble de la planète; souligne l’importance de mettre en place des garanties environnementales pour assurer une réduction supplémentaire réelle des émissions de gaz à effet de serre; invite dès lors la Commission à plaider en faveur de règles internationales strictes et solides afin d’éviter les écarts comptables ou la double comptabilisation des réductions d’émissions;

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70.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/docs/pages/ com_2018_733_analysis_in_support_en_0.pdf
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0430.
(3) Programme des Nations unies pour l’environnement, «Rapport 2018 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions», p. 10.
(4) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/563472/ IPOL_STU(2015)563472_EN.pdf
(5) Van Dingenen, R., Crippa, M., Maenhout, G., Guizzardi, D., Dentener, F., «Global trends of methane emissions and their impacts on ozone concentrations», EUR 29394 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2018, ISBN 978-92-79-96550-0, doi:10.2760/820175, JRC113210.
(6) Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).
(7) https://ec.europa.eu/energy/en/topics/energy-efficiency/buildings
(8) Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75)
(9) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1548155579433&uri=CELEX%3A52019DC0001
(10) Prix et coûts de l’énergie en Europe, COM(2019)0001, p. 10-11.


Création du Fonds monétaire européen
PDF 136kWORD 47k
Résolution du Parlement européen du 14 mars 2019 sur la proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen (COM(2017)08272017/0333R(APP))
P8_TA-PROV(2019)0218A8-0087/2019

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen (COM(2017)0827),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne(1),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(2),

–  vu l’avis du Comité européen des régions du 5 juillet 2018 sur les propositions de réforme de l’Union économique et monétaire (UEM),

–  vu la lettre du président de l’Eurogroupe au président du Conseil européen du 25 juin 2018 sur l’approfondissement de l’UEM et la déclaration du sommet de l’euro du 29 juin 2018 sur la réforme du mécanisme européen de stabilité,

–  vu le rapport de l’Eurogroupe aux dirigeants sur l’approfondissement de l’UEM, du 4 décembre 2018,

–  vu la déclaration du sommet de la zone euro du 14 décembre 2018,

–  vu la position commune du 14 novembre 2018 sur la coopération future entre la Commission et le MES,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne (BCE) du 11 avril 2018 sur une proposition de règlement concernant la création du Fonds monétaire européen(3),

–  vu l’avis nº 2/2018 de la Cour des comptes européenne du 18 septembre 2018 intitulé «réflexions sur l’audit et l’obligation de rendre compte à la suite de la proposition du 6 décembre 2017 concernant la création d’un Fonds monétaire européen s’inscrivant dans le cadre juridique de l’Union»,

–  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 sur l’achèvement de l’union économique et monétaire européenne, le livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 sur l’avenir de l’Europe et le document de réflexion de la Commission du 31 mai 2017 sur l’approfondissement de l’union économique et monétaire,

–  vu sa résolution du 12 juin 2013 sur le renforcement de la démocratie européenne dans la future UEM(4),

–  vu sa résolution du 13 mars 2014 sur le rapport d’enquête sur le rôle et les activités de la troïka (BCE, Commission et FMI) dans les pays sous programme de la zone euro(5),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur la capacité budgétaire de la zone euro(6),

–  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres(7),

–  vu l’article 99, paragraphe 5, de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires en vertu de l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport intérimaire de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0087/2019),

A.  considérant que l’introduction de l’euro est l’une des réalisations politiques les plus importantes du projet européen et une pierre angulaire de la construction de l’UEM;

B.  considérant que la crise financière et économique a révélé les faiblesses de l’architecture de l’euro et démontré l’urgence d’achever rapidement l’UEM et de renforcer sa responsabilité démocratique et sa transparence;

C.  considérant que l’euro apporte aux citoyens européens une protection et leur ouvre des perspectives; qu’une zone euro forte et stable est essentielle pour ses membres et pour l’Union;

D.  considérant que l’adhésion à une zone monétaire commune requiert le respect de règles et d’obligations communes, telles que celles énoncées dans le pacte de stabilité et de croissance, mais aussi des outils communs pour absorber les graves chocs économiques et financiers et promouvoir la responsabilité, la solidarité et la convergence socio-économique vers le haut; que le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (traité MES) établit un lien évident avec les mécanismes européens de surveillance macroéconomique, et en particulier le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance, y compris de ses clauses de flexibilité, et la mise en œuvre de réformes structurelles durables et inclusives; que la réduction et le partage des risques doivent aller de pair avec l’approfondissement de l’UEM;

E.  considérant que la création du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et sa transformation ultérieure en mécanisme européen de stabilité (MES) ont marqué une étape importante vers la création d’un mécanisme européen de gestion de crise qui contribue à renforcer l’UEM et à fournir une assistance financière à plusieurs pays européens touchés par la crise;

F.  considérant que le caractère intergouvernemental du MES a une incidence sur la prise de décisions et, plus particulièrement, sur sa capacité à réagir rapidement aux chocs économiques et financiers;

G.  considérant que l’intégration future du MES dans le cadre juridique de l’Union devrait continuer à être perçue comme faisant partie du projet d’achèvement de l’UEM;

H.  considérant que le débat en cours sur l’avenir de l’Europe et de l’UEM a montré que les États membres avaient des vues politiques différentes sur l’avenir à long terme du MES, mais que ce débat constitue également une bonne base pour soutenir le renforcement de son rôle, le développement de ses instruments financiers et l’amélioration de son efficacité et de sa responsabilité démocratique dans le cadre de la réforme du MES; que la discussion sur l’approfondissement de l’UEM devrait apporter une solution politique à la réforme du MES;

I.  considérant qu’à court terme, la réforme du MES devrait contribuer à l’union bancaire, en fournissant un filet de sécurité budgétaire commun au Fonds de résolution unique (FRU);

1.  accueille favorablement la proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen présentée par la Commission le 6 décembre 2017 et considère qu’elle constitue une contribution utile au débat en cours sur l’avenir de l’Europe, l’approfondissement de l’UEM et la réforme du MES; se félicite, notamment, de la proposition de la Commission d’intégrer le MES dans l’ordre juridique de l’Union;

2.  relève que les fonctions du MES réformé relèveront de la politique économique, et que le nom de «fonds monétaire européen» pourrait induire en erreur; prend acte de la suggestion formulée par la BCE le 11 avril 2018 dans son avis de conserver le nom de «MES» au dispositif qui lui succédera; demande, à la lumière de ce qui précède, une évaluation précise et rigoureuse des répercussions du choix du nom du MES réformé, afin de limiter le plus possible l’impact sur le bon fonctionnement de ce dispositif; propose que le MES garde sa dénomination actuelle reconnue sur le marché des capitaux, pour indiquer clairement que la politique monétaire de la zone euro reste du ressort de la BCE;

3.  rappelle que le bon fonctionnement de l’UEM est soutenu par l’existence d’une institution capable d’agir en tant que «prêteur en dernier ressort»; relève, dans ce contexte, la contribution positive du MES pour pallier les faiblesses du cadre institutionnel de l’UEM, notamment lorsqu’il fournit une assistance financière aux États membres touchés par la crise financière mondiale et la crise de la dette souveraine;

4.  rappelle les appels déjà lancés en faveur de l’intégration du MES dans le cadre juridique de l’Union, pour en faire un organe européen à part entière; souligne que cette intégration doit tenir compte du rôle des parlements nationaux et continuer à être perçue comme faisant partie du projet d’achèvement de l’UEM; estime qu’une telle intégration permettrait d’assurer une gestion conforme à la méthode communautaire, de garantir la pleine cohérence des règles et obligations budgétaires, de faciliter la coordination des politiques économiques et budgétaires et de renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité par le biais du Parlement européen;

5.  souligne que si, à l’avenir, des ressources budgétaires de l’Union sont concernées, le Parlement devrait avoir le pouvoir politique d’exercer tous les droits de contrôle budgétaire applicables sur le MES dans le cadre de la procédure de décharge; fait valoir que, dans un tel cas, la Cour des comptes européenne devrait être considérée comme l’auditeur externe indépendant et se voir conférer un rôle précis et officiel dans la procédure de décharge;

6.  rappelle les prérogatives des parlements nationaux en matière de contrôle budgétaire et démocratique; estime que le contrôle du MES réformé par les parlements nationaux et par le Parlement européen devrait être encore amélioré; estime que les parlements nationaux devraient avoir le droit d’obtenir des informations sur les activités du MES réformé et d’engager un dialogue avec la direction générale du MES réformé.

7.  note que la proposition de la Commission a suscité un débat animé sur ses implications politiques, financières et juridiques; souligne toutefois que ce débat sur la vision à long terme du cadre institutionnel du MES ne devrait pas retarder l’adoption des mesures urgentes nécessaires pour renforcer et mettre en œuvre la responsabilité démocratique de l’UEM et sa capacité à promouvoir la stabilité financière et la convergence et à réagir aux chocs économiques; demande donc de réformer en profondeur le MSE à court terme par le biais d’une révision du traité MSE, sans écarter une évolution plus ambitieuse à l’avenir;

8.  souligne que le MSE réformé devrait garder pour mission première celle de fournir une assistance financière transitoire aux États membres dans le besoin, sur la base de conditions spécifiques convenues dans les programmes d’ajustement et compte tenu des leçons tirées des programmes d’assistance financière précédents gérés par la Commission, le Fonds monétaire international (FMI) et la BCE; souligne que le MES réformé doit disposer d’une capacité suffisante pour ce faire; s’oppose donc à toute tentative visant à faire de la réforme du MES un instrument réservé aux banques ou à réduire sa capacité financière à soutenir les États membres;

9.  rappelle que l’ensemble des instruments financiers à la disposition du MES devraient être améliorés et également mis à la disposition du MES réformé, y compris la possibilité d’accorder une assistance financière suffisante à titre de précaution, pour permettre aux États membres d’avoir accès à une aide avant d’être confrontés à de graves difficultés pour lever des fonds sur les marchés financiers; soutient que la ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution devrait être accessible sur la base d’une lettre d’intention et sous réserve des critères applicables; note que ces instruments financiers doivent être utilisés pour aider les États membres à absorber les graves chocs économiques et financiers; rappelle que l’aide financière fournie aux États membres peut être complétée par un futur instrument budgétaire de convergence et de compétitivité afin de promouvoir la stabilisation économique et financière, les investissements et la convergence socio-économique vers le haut dans la zone euro;

10.  souligne que l’UEM comprend tous les États membres de l’Union européenne, qui sont tous, à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni, invités à adopter l’euro et à rejoindre la zone euro, et que, par conséquent, la participation à un MES devrait être possible pour tous les États membres de l’Union;

11.  estime que la réforme du MES doit jouer un rôle plus important dans la gestion des programmes d’assistance financière, aux côtés de la Commission et en étroite coopération avec la BCE, afin de garantir une plus grande autonomie du cadre institutionnel de l’Union en cas de besoin, sans préjudice des partenariats appropriés avec d’autres institutions, en particulier le FMI;

12.  demande que le MES réformé soit doté de capacités d’analyse propres pour produire et évaluer les éléments qu’exigent ses statuts; souligne, néanmoins, que l’évaluation des demandes d’assistance financière par le MES et les décisions du fonds relatives à la conception des programmes d’ajustement, en coopération avec d’autres institutions, ne doivent en aucun cas remplacer la surveillance macroéconomique et budgétaire normale prévue par la réglementation budgétaire de l’Union, qui doit rester la compétence exclusive de la Commission, ni faire double emploi ou se superposer à celle-ci;

13.  estime que tout futur programme d’ajustement devrait tenir compte des conséquences sociales des mesures proposées, notamment en comparaison avec l’incidence à long terme de l’absence de changement politique, à la lumière d’une analyse d’impact social approfondie;

14.  souligne la nécessité de définir une procédure de prise de décisions efficace dans le cadre de la réforme du MES, en particulier en cas d’urgence; demande, à cet égard, une évaluation du cadre de gouvernance actuel;

15.  demande une réforme rapide du MES qui redéfinisse son rôle, ses fonctions et ses instruments financiers, afin que le MES réformé puisse offrir un apport de liquidités en cas de résolution et servir de filet de sécurité budgétaire pour le FRU; demande que le filet de sécurité commun soit rendu opérationnel dès que possible à l’horizon 2020, sous réserve des conditions convenues, et, en tout cas, avant 2024;

16.  souligne les risques découlant des retards accumulés dans l’approfondissement de l’union bancaire; salue les conclusions du rapport de l’Eurogroupe aux dirigeants sur l’approfondissement de l’UEM du 4 décembre 2018, approuvées dans leur intégralité par le sommet de la zone euro du 14 décembre 2018; se félicite en particulier de l’introduction du filet de sécurité commun pour le FRU, pour autant que des progrès suffisants soient accomplis en matière de réduction des risques, ce qui sera évalué en 2020, et que les modalités de fonctionnement du MES soit approuvées; rappelle sa position antérieure sur la nécessité de compléter le système européen d’assurance des dépôts (SEAD), en reconnaissant que la réduction et le partage des risques devraient aller de pair; note qu’aucun résultat immédiat n’a été obtenu en ce qui concerne le futur budget de la zone euro et le mécanisme de stabilisation, mais prend bonne note du mandat qui lui a été donné de travailler sur l’instrument budgétaire pour la convergence et la compétitivité; souligne que des progrès importants ont récemment été dans le domaine de la réduction des risques; rappelle que le Parlement y a contribué de manière importante, en particulier en ce qui concerne le paquet bancaire et les dispositifs prudentiels relatifs aux prêts non performants;

17.  propose l’élaboration, avec effet immédiat, d’un protocole intérimaire de coopération entre le MES et le Parlement, afin d’améliorer le dialogue interinstitutionnel et d’accroître la transparence et la responsabilité du MES, en précisant les droits du Parlement européen et de ses députés s’agissant des questions présentées au MES, des auditions régulières, des droits en matière de nomination et des droits relatifs au contrôle budgétaire; rappelle sa demande d’un accord interinstitutionnel pour la gouvernance économique; souligne que le directeur général du MES réformé devrait être élu par le Parlement européen, sur proposition du Conseil, et lui rendre compte; demande instamment que l’équilibre entre les hommes et les femmes soit garanti dans la composition des instances dirigeantes du MES réformé;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux présidents du Conseil européen, de la Commission, du Conseil, de l’Eurogroupe et de la Banque centrale européenne, au directeur général du Mécanisme européen de stabilité, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 252 du 18.7.2018, p. 201.
(2) JO C 252 du 18.7.2018, p. 215.
(3) JO C 220 du 25.6.2018, p. 2.
(4) JO C 65 du 19.2.2016, p. 96.
(5) JO C 378 du 9.11.2017, p. 182.
(6) JO C 252 du 18.7.2018, p. 235.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0226.


Situation au Nicaragua
PDF 131kWORD 52k
Résolution du Parlement européen du 14 mars 2019 sur la situation au Nicaragua (2019/2615(RSP))
P8_TA-PROV(2019)0219RC-B8-0165/2019

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Nicaragua, et notamment celles du 18 décembre 2008(1), du 26 novembre 2009(2), du 16 février 2017(3) et du 31 mai 2018(4),

–  vu l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale de 2012,

–  vu le document de stratégie par pays de l’Union et le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 pour le Nicaragua,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne sur les défenseurs des droits de l’homme de juin 2004,

–  vu la Constitution nicaraguayenne,

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 21 janvier 2019 sur le Nicaragua,

–  vu les déclarations de la haute représentante, au nom de l’Union européenne, sur la situation au Nicaragua, du 2 octobre 2018, du 15 mai 2018, du 22 avril 2018 et du 15 décembre 2018, et celle sur la reprise du dialogue national du 1er mars 2019,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 février 2019 sur les priorités de l’Union en 2019 dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme,

–  vu le rapport adopté le 21 juin 2018 par la commission interaméricaine des droits de l’homme, intitulé «Violations flagrantes des droits de l’homme lors des manifestations au Nicaragua»,

–  vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises lors des manifestations au Nicaragua, du 18 avril au 18 août 2018,

–  vu le rapport du groupe interdisciplinaire d’experts indépendants (GIEI) du 20 décembre 2018 sur les violences qui ont secoué le Nicaragua entre le 18 avril et le 30 mai 2018,

–  vu la déclaration de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, du 22 février 2019 sur la criminalisation de la dissidence au Nicaragua,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le Parlement européen a adopté une résolution sur la crise au Nicaragua le 31 mai 2018, dans laquelle il dénonce fermement la situation; qu’à la suite de cette résolution, une délégation de 11 députés s’est rendue dans le pays du 23 au 26 janvier 2019 afin d’évaluer la situation sur le terrain;

B.  considérant que la délégation a pu suivre son propre programme et que le gouvernement du Nicaragua a octroyé l’accès à tous les établissements que les députés ont demandé à visiter, y compris à deux prisons; que le gouvernement du Nicaragua a garanti qu’aucune mesure de représailles ne serait lancée contre ceux qui dénoncent la situation actuelle; que la délégation a assisté à une campagne de harcèlement, de dénigrement et d’intimidation visant les défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile avec lesquels elle avait procédé à un échange de vues; que de nombreuses organisations ont rejeté les invitations à rencontrer la délégation, en raison des intimidations et des menaces du gouvernement; que la répression s’est intensifiée depuis la visite de la délégation dans le pays;

C.  considérant que la délégation a rejeté publiquement la position officielle du gouvernement du Nicaragua selon laquelle le pays avait fait l’objet d’un coup d’État et de campagnes de désinformation menés par les États-Unis; que le motif principal des manifestations a été la profonde crise démocratique, institutionnelle et politique qui a affecté l’état de droit et restreint les libertés fondamentales, telles que les libertés d’association, de manifestation et de réunion, dans le pays au cours des dix dernières années;

D.  considérant que les libertés d’expression, de réunion et de manifestation, y compris l’utilisation de l’hymne national, sont gravement restreintes pour de nombreuses personnes; que de très nombreux prisonniers politiques sont emprisonnés pour avoir simplement exercé leurs droits; que des informations inquiétantes font état de l’aggravation de la situation des détenus, y compris de traitements inhumains;

E.  considérant que les procédures judiciaires engagées à l’encontre de ces détenus enfreignent les normes internationales, en particulier les garanties procédurales et pénales du droit à accéder à un tribunal impartial; que les conditions carcérales ne répondent pas non plus aux normes internationales; que la séparation des pouvoirs est manifestement insuffisante au Nicaragua;

F.  considérant que le droit à l’information est gravement menacé; que des journalistes sont détenus, exilés et menacés; que des médias audiovisuels sont fermés ou fouillés sans autorisation judiciaire préalable; que la publication de journaux est menacée par le manque de papier et d’encre, saisis par le gouvernement du Nicaragua;

G.  considérant que le gouvernement nicaraguayen a expulsé du pays des organisations internationales telles que le GIEI et le mécanisme spécial de suivi pour le Nicaragua (MESENI), qui tentaient d’engager une résolution pacifique du conflit et la réconciliation nationale; que la répression exercée à l’encontre des organisations de la société civile s’est intensifiée, privant ces dernières de leur statut juridique dans un pays doté d’un cadre institutionnel défaillant, pénalisant doublement les victimes de la répression;

H.  considérant que la liberté académique est également menacée; que près de 200 étudiants ont été expulsés des universités pour avoir participé à des manifestations pour plus de démocratie et de liberté et pour les droits de l’homme;

I.  considérant que l’épanouissement et le renforcement de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent faire partie intégrante de la politique extérieure de l’Union, notamment de l’accord d’association qu’elle a conclu en 2012 avec les pays d’Amérique centrale; que cet accord comporte un volet portant sur la démocratie, qui en est un élément essentiel;

J.  considérant que le dialogue national instauré le 16 mai 2018 sous l’égide de l’Église catholique entre le président Ortega, d’une part, et l’opposition et des organisations de la société civile nicaraguayennes, d’autre part, n’a pas permis de résoudre la crise; que des discussions exploratoires en vue d’un dialogue national entre le gouvernement du Nicaragua et Alianza cívica ont repris le 27 février 2019; qu’Alianza cívica s’est fixé trois objectifs principaux à atteindre au cours des négociations: la libération des prisonniers politiques et le respect des libertés individuelles, la mise en place des réformes électorales nécessaires, qui doivent déboucher sur des élections, et la justice; que le gouvernement du Nicaragua a libéré 100 prisonniers politiques, et accepté que leurs peines de prison soient commuées en assignations à résidence; que la plupart d’entre eux font l’objet de harcèlement et que les arrestations se poursuivent; que de très nombreux prisonniers sont toujours incarcérés (plus de 600); qu’il a été mis fin, le 10 mars 2019, à un dialogue national après que l’Alianza cívica s’est retirée des négociations;

1.  souligne que les événements survenus en avril et en mai 2018 au Nicaragua ont porté gravement atteinte aux principes démocratiques, au respect des droits de l’homme et à l’état de droit; réaffirme l’importance de sa résolution adoptée le 31 mai 2018;

2.  condamne toutes les actions répressives du gouvernement du Nicaragua; affirme que la mission de sa délégation a permis de dresser une image fidèle de la situation actuelle; ajoute que ces derniers mois, et en particulier après cette visite, la répression exercée à l’encontre de l’opposition s’est indéniablement accrue et que les libertés fondamentales ont été encore restreintes; condamne, à cet égard, la répression généralisée et les restrictions à la liberté d’expression, de réunion et de manifestation, l’interdiction des organisations non gouvernementales et de la société civile, l’expulsion des organisations internationales du pays, la fermeture des médias et les agressions menées contre eux, les limitations du droit à l’information, l’expulsion des étudiants des universités et l’aggravation de la situation dans les prisons et le recours à des traitements inhumains;

3.  considère que les actions menées par le gouvernement, ses institutions et ses organisations parapolitiques relèvent d’une stratégie planifiée visant à détruire l’opposition qui avait mené les manifestations l’an dernier; estime que cette stratégie est appliquée de manière méthodique, systématique et sélective à l’égard de tous les dirigeants, ONG, médias et mouvements sociaux qui cherchent à exprimer leurs revendications légitimes en matière de liberté et de démocratie;

4.  se dit préoccupé par les énormes risques démocratiques, politiques et économiques auxquels la population et le pays sont exposés et qui vont augmenter si des mesures urgentes ne sont pas prises, compte tenu des confrontations internes, de la rupture sociale et du déclin économique actuels; demande l’établissement d’urgence d’un véritable dialogue interne en vue de parvenir à une solution durable et pacifique qui permettrait à tous les acteurs de la société d’avoir la liberté d’agir et de s’exprimer librement et qui rétablirait leurs droits civils, tels que le droit à manifester pacifiquement; réaffirme que toute solution devrait garantir que les responsables des violations perpétrées aient à rendre des comptes; invite tous les partis politiques, les mouvements sociaux, les dirigeants, les étudiants et les organisations de la société civile à maintenir et réaffirmer leur engagement sans faille en faveur de la résolution pacifique de la crise; réaffirme son soutien sans réserve en faveur de la réforme du système judiciaire et de la loi électorale et demande que la VP/HR agisse en conséquence; demande à la VP/HR et à la délégation de l’Union de suivre de près les négociations qui se déroulent dans le pays entre le gouvernement et l’Alianza cívica, et de continuer à coordonner les efforts assidus déployés par l’Union pour faire face aux problèmes humains découlant de la situation créée dans le pays en ce qui concerne les prisonniers, les étudiants, les manifestants, les journalistes, etc.;

5.  déplore la suspension du MESENI et la fin du mandat du GIEI de la Commission interaméricaine des droits de l’homme; condamne fermement la persécution, l’arrestation et l’intimidation des personnes qui coopèrent avec les Nations unies et d’autres organismes internationaux;

6.  demande au gouvernement du Nicaragua de mettre en œuvre trois mesures d’urgence en signe de bonne volonté dans le dialogue en cours: la libération immédiate et inconditionnelle des prisonniers politiques, l’arrêt immédiat de toutes les formes de répression à l’encontre des citoyens nicaraguayens, notamment le harcèlement, l’intimidation, l’espionnage et la persécution des dirigeants de l’opposition, suivi de l’élimination de toutes les restrictions aux libertés susmentionnées, ainsi que la restitution de la personnalité juridique et des biens des organisations de défense des droits de l’homme et le retour des organisations internationales dans le pays;

7.  fait observer que, dans ces conditions, le processus doit déboucher sur l’annulation des procédures judiciaires à l’encontre des prisonniers politiques et apporter des garanties concernant leur intégrité physique et morale, le respect de leur vie privée et l’équité de leur procès, le retour des personnes exilées, notamment les journalistes et les étudiants, la démilitarisation de l’espace public et le désarmement des groupes paramilitaires, et conduire à l’établissement d’une feuille de route claire pour la tenue d’élections libres, régulières et transparentes dans un avenir proche, en présence d’observateurs internationaux;

8.  demande l’extradition sans délai vers l’Italie d’Alessio Casimirri, qui vit aujourd’hui à Managua sous la protection du gouvernement nicaraguayen et qui a été définitivement condamné en Italie à six peines de réclusion à perpétuité pour l’enlèvement d’Aldo Moro, ancien président du parti politique «Democrazia Cristiana», du Conseil des ministres italien et du Conseil de l’Union européenne, ainsi que pour l’assassinat des agents de son escorte, le 16 mars 1978 à Rome;

9.  demande au Service européen pour l’action extérieure et aux États membres de mettre en œuvre, sans nuire à la population nationale, un processus échelonné de sanctions ciblées et individuelles, telles que l’interdiction de visa et le gel des avoirs, contre le gouvernement du Nicaragua et les personnes responsables de violations des droits de l’homme, conformément aux conclusions du Conseil du 21 janvier 2019, jusqu’à ce que les droits de l’homme et les libertés fondamentales soient pleinement respectés et totalement rétablies dans le pays, comme demandé dans le cadre du dialogue; par conséquent, et dans ces conditions, demande instamment que la clause démocratique de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale, dont le Nicaragua est signataire, soit activée afin de suspendre le Nicaragua de l’accord;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétaire général de l’Organisation des États américains, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au Parlement d’Amérique centrale, au groupe de Lima et au gouvernement et au Parlement de la République du Nicaragua.

(1) JO C 45E du 23.2.2010, p. 89.
(2) JO C 285E du 21.10.2010, p. 74.
(3) JO C 252 du 18.7.2017, p. 189.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0238.


Rapport stratégique annuel sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable
PDF 208kWORD 66k
Résolution du Parlement européen du 14 mars 2019 sur le rapport stratégique annuel sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) (2018/2279(INI))
P8_TA-PROV(2019)0220A8-0160/2019

Le Parlement européen,

–  vu la résolution des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adoptée lors du sommet sur le développement durable des Nations unies, le 25 septembre 2015 à New York,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l’accord de Paris, adopté lors de la 21e Conférence des parties (COP21) à Paris, le 12 décembre 2015, et les contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) de l’Union et de ses États membres transmises le 6 mars 2015 à la CCNUCC par la Lettonie et la Commission européenne,

–  vu la troisième conférence internationale sur le financement du développement, qui s’est tenue du 13 au 16 juillet 2015 à Addis-Abeba,

–  vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 7 du traité FUE, qui réaffirme que l’«Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l’ensemble de ses objectifs»,

–  vu la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne du 7 juin 2017 intitulée «Nouveau consensus européen pour le développement: “notre monde, notre dignité, notre avenir”»(1),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable, action européenne en faveur de la durabilité» (COM(2016)0739);

–  vu le document de réflexion de la Commission intitulé «Vers une Europe durable d’ici 2030», publié le 30 janvier 2019,

–  vu la plateforme pluripartite de haut niveau sur la mise en œuvre des ODD des Nations unies et sa contribution conjointe du 11 octobre 2018, qui recommande que l’Union européenne élabore et mette en œuvre une stratégie globale, visionnaire et transformatrice pour une Europe durable d’ici 2030, afin d’orienter toutes ses politiques et tous ses programmes, y compris les objectifs intermédiaires et à long terme, et de concevoir la vision de l’Union en faveur d’une Europe durable au-delà du programme à l’horizon 2030,

–  vu le rapport 2019 de l’Union sur la cohérence des politiques au service du développement, publié le 28 janvier 2019,

–  vu le programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 intitulé «Bien vivre, dans les limites de notre planète»(2),

–  vu sa résolution du 19 mai 2015 sur le financement du développement(3),

–  vu sa résolution du 12 mai 2016 sur le suivi et l’examen de l’Agenda 2030(4),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur le rapport 2015 de l’Union sur la cohérence des politiques pour le développement(5),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement(6),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur l’action de l’Union pour la durabilité(7),

–  vu sa résolution du 14 mars 2018 intitulée «Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2018»(8),

–  vu sa résolution du 3 juillet 2018 sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres(9),

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2017 concernant la réponse de l’UE au programme de développement durable à l’horizon 2030 (10502/17),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+), présentée par la Commission européenne le 30 mai 2018 (COM(2018)0382),

–  vu le socle européen des droits sociaux,

–  vu la déclaration conjointe du 20 novembre 2018 de l’Organisation mondiale de la santé et du Parlement européen intitulé «United to accelerate progress to health related Sustainable Development Goals – leaving no one behind» (Unis pour accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs de développement durable liés à la santé, sans négliger personne),

–  vu le rapport 2018 d’Eurostat concernant le suivi de la progression vers la réalisation des objectifs de développement durable dans le contexte de l’Union,

–  vu la stratégie Europe 2020,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018 intitulé «Des indicateurs mieux adaptés pour évaluer les objectifs de développement durable – la contribution de la société civile»,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 18 octobre 2018 (EUCO13/18) selon lesquelles l’Union et ses États membres sont pleinement résolus à appliquer le programme de développement durable à l’horizon 2030 pour le développement durable, et dans lesquelles le Conseil européen se félicite que la Commission envisage de publier en 2018 son document de réflexion, qui doit préparer la voie à une stratégie complète pour 2019,

–  vu les priorités de l’Union aux Nations unies et à la 73e Assemblée générale des Nations unies (septembre 2018 – septembre 2019), adoptées par le Conseil le 25 juin 2018,

–  vu la contribution de la plateforme pluripartite sur les objectifs de développement durable au document de réflexion de la Commission intitulé «Vers une Europe durable d’ici 2030», publié le 12 octobre 2018,

–  vu le pacte mondial pour les migrations et le pacte mondial sur les réfugiés de 2018,

–  vu le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, adopté le 18 mars 2015 par les États membres des Nations unies au cours de la troisième conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe,

–  vu le communiqué conjoint de l’Union européenne et des Nations unies du 27 septembre 2018 intitulé «A renewed partnership in development» (Vers un partenariat renouvelé pour le développement)(10),

–  vu le communiqué de presse conjoint publié dans le sillage de la réunion trilatérale entre l’Union africaine, l’Union européenne et les Nations unies, tenue le 23 septembre 2018 à New York(11),

–  –vu la déclaration conjointe pour la presse UE-Nations unies du 23 septembre 2018(12),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission du développement et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, conformément à l’article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0160/2019),

A.  considérant que le programme à l’horizon 2030 possède un potentiel de transformation et définit des objectifs universels, ambitieux, globaux et étroitement liés en matière d’éradication de la pauvreté, de lutte contre les inégalités croissantes et la discrimination, de promotion de la prospérité, de la durabilité, de la responsabilité environnementale, de l’inclusion sociale, de l’égalité entre les sexes et du respect des droits de l’homme, de garantie de la cohésion économique sociale et territoriale ainsi que de renforcement de la paix et de la sécurité; qu’une intervention immédiate, à tous les niveaux, de même qu'une stratégie de mise en œuvre européenne effective ainsi qu'un mécanisme de suivi, de contrôle et de révision, sont essentiels à la réalisation des ODD;

B.  considérant que le programme à l’horizon 2030 et les ODD représentent une vision ambitieuse d’un monde plus prospère, inclusif et résilient; que le programme à l’horizon 2030 se fonde sur les valeurs fondamentales de l’Union européenne que sont la démocratie et la participation, la bonne gouvernance, la justice sociale, la solidarité et la durabilité ainsi que le respect de l’état de droit et des droits de l’homme, dans l’Union, ses États membres et le reste du monde; que s’efforcer d’atteindre les ODD, s’inscrit, dès lors, naturellement dans l’ambition de l’Union de bâtir un avenir meilleur, plus sain et durable pour l’Europe, qui devrait figurer parmi les priorités stratégiques de l’Union;

C.  considérant que le programme à l’horizon 2030 et la réalisation des ODD représentent un défi; que les 17 objectifs et les 169 cibles exigent une coordination entre l’Union et ses États membres, le Parlement européen, les parlements nationaux, les autorités régionales et locales, ainsi qu’une stratégie de gouvernance à niveaux multiples, qui s’appuie également fondée sur un engagement actif et large des citoyens, de la société civile et du secteur privé;

D.  considérant que la participation des partenaires sociaux a joué un rôle déterminant dès le départ dans le programme à l’horizon 2030 et les ODD, favorisant l’intégration de priorités telles que le travail décent, la lutte contre les inégalités et la participation de la société civile; que leur participation active au processus d’évaluation de la progression et de la mise en œuvre dans le cadre du programme à l’horizon 2030 et des ODD est essentielle;

E.  considérant que la Commission n’a pas encore établi de stratégie d’ensemble pour la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, qui englobe les domaines d’action interne et externe de l’Union avec un calendrier précis jusqu’en 2030, des objectifs et des mesures concrètes, comme le demandent le Parlement, le Conseil et le Conseil européen, et qu’elle n’a pas non plus incorporé les ODD devant servir de cadre général dans les lignes directrices révisées pour une meilleure réglementation publiées en 2017; que des indicateurs et critères communs sont nécessaires pour mesurer et suivre systématiquement la mise en œuvre d’une telle stratégie ainsi que pour en recenser les lacunes actuelles et à venir;

F.  considérant que la durabilité et la transition vers une économie climatiquement neutre, circulaire et socialement inclusive sont essentielles pour garantir la croissance et la compétitivité à long terme de l’Union, ce qui ne sera possible qu’à condition de respecter à tous égards les limites de notre planète;

G.  considérant que le consensus européen pour le développement reconnaît que la cohérence des politiques au service du développement est un élément fondamental de la contribution de l’Union à la réalisation des ODD et que le développement durable requiert une approche politique globale et transversale, qui est en fin de compte une question de gouvernance devant être menée en partenariat avec toutes les parties prenantes et à tous les niveaux; qu’une mise en œuvre effective de la cohérence des politiques au service du développement est essentielle pour mener à bonne fin le programme à l’horizon 2030;

H.  considérant que le cadre politique et de gouvernance de l’Union comporte déjà un certain nombre d’objectifs politiques contraignants et non contraignants, de critères de référence et d’indicateurs dans des domaines, tels que le budget, les affaires sociales, l’énergie et le climat, sans pour autant constituer une stratégie politique globale, cohérente et commune;

I.  considérant qu’il convient de sensibiliser davantage les citoyens à la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030;

J.  considérant que les évaluations ex ante et ex post sont des outils essentiels afin de garantir que les politiques menées par l’Union n’ont pas de retombées négatives sur le développement durable, notamment dans les pays en développement, et d’en maximiser les retombées positives; que les analyses et les évaluations devraient être publiées afin de garantir une transparence et une obligation de rendre compte totales;

K.  considérant que le programme à l’horizon 2030 est un programme universel qui devrait être mis en œuvre dans chaque pays; que le principe d’universalité exige de chaque pays qu’il réfléchisse aux incidences de son action par rapport aux autres afin de garantir la cohérence des politiques au service du développement, ce qui - compte tenu de la complexité et de la fragmentation des politiques de l’Union - représente un défi majeur pour l’Union;

L.  considérant que le 7e programme d’action pour l’environnement impose à la Commission d’évaluer les conséquences environnementales, dans une perspective mondiale, de la consommation de produits alimentaires et non alimentaires dans l’Union;

M.  considérant que le partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement pourrait jouer un rôle majeur dans les aspects factuels du suivi et de l’obligation de rendre compte en ce qui concerne les principes d’efficacité pour la réalisation des ODD et le soutien à leur mise en œuvre plus complète par tous les acteurs au niveau national; que ce partenariat mondial devrait prévoir des voies de coopération clairement définies pour certains acteurs du développement qui ne font pas partie des pays donateurs de l’OCDE, comme les donateurs émergents, les organisations de la société civile, les philanthropes privés, les institutions financières et les entreprises du secteur privé;

N.  considérant que le financement des ODD constitue un défi de taille, qui exige non seulement un engagement politique ferme de l’Union et de ses États membres, mais aussi un partenariat solide à l’échelle mondiale et le recours à toutes les formes de financement (national, international, public, privé et sources de financement innovantes); que le financement privé est essentiel mais ne devrait pas remplacer le financement public;

O.  considérant que la réalisation des ODD ne dépend pas seulement d’un financement suffisant mais aussi d’actions non financières, comme le prévoit le programme à l’horizon 2030;

P.  considérant que la mobilisation effective des ressources nationales est un facteur indispensable à la réalisation des objectifs du programme à l’horizon 2030; que les pays en développement sont particulièrement touchés par la fraude fiscale et l’évasion fiscale;

Q.  considérant qu’en vertu de l’article 208 du traité FUE l’objectif principal de la politique dans le domaine de la coopération au développement est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté;

R.  considérant que le Forum politique de haut niveau des Nations unies pour le développement durable se réunira lors d’un sommet, dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations unies, en septembre 2019, pour dresser le bilan de la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 dans son ensemble, en faisant le point sur l’état d’avancement des ODD de manière complète, ainsi qu’au niveau ministériel, en juillet 2019, pour examiner l’état d’avancement des ODD 4 (éducation de qualité), 8 (travail décent et croissance économique), 10 (réduction des inégalités), 13 (mesures de lutte contre les changements climatiques), 16 (paix, justice et institutions efficaces) et 17 (partenariats pour la réalisation des objectifs), puis annuellement afin de dresser un bilan des objectifs qui n’avaient pas été considérés lors de l’examen thématique de 2019;

S.  considérant que le sommet de l’Assemblée générale des Nations unies sur les ODD offre à l’Union européenne et ses États membres l’occasion d’examiner leurs progrès dans la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 et des ODD de manière globale;

T.  considérant qu’au cours du processus de suivi et de révision du programme à l’horizon 2030 aux Nations unies, l’Union n’a pas toujours adopté un comportement de vote cohérent, notamment en matière de santé et droits génésiques et sexuels;

U.  considérant que le Forum politique de haut niveau des Nations unies pour le développement durable offre à l’Union européenne et ses États membres, au moyen des rapports nationaux volontaires (RNV), l’occasion d’examiner leurs progrès dans la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 et de jouer un rôle de premier plan en tant que principal contributeur de l’aide publique au développement (APD) et fer de lance des politiques environnementales; que la version finale de ces RNV permet d’évaluer l’état d’avancement des ODD et de mettre en lumière les lacunes et défis actuels;

V.  considérant que l’APD jouera un rôle clé dans la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment dans les pays à faible revenu, et dans la lutte contre l’extrême pauvreté et contre les inégalités, à condition de respecter les principes inhérents à une coopération efficace au service du développement, à savoir l’appropriation par les pays, la transparence et l’obligation de rendre compte, ainsi qu’une orientation sur les résultats et une politique inclusive;

W.  considérant que le principe qui veut que «nul ne soit laissé pour compte» est au cœur du programme à l’horizon 2030; qu’en 2017 environ 22,5 % de la population de l’Union étaient menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale et que 6,9 % des Européens se trouvaient encore en situation de privation matérielle sévère(13); que les inégalités ont des conséquences sociales multiples telles que des différences notables en matière de bien-être et de qualité de vie, y compris en ce qui concerne les perspectives professionnelles et les soins de santé;

X.  considérant que le niveau de pauvreté et d’exclusion sociale des enfants demeure élevé au sein de l’Union (26,4 % en 2017); que le socle européen des droits sociaux affirme que les enfants ont droit à une protection contre la pauvreté et que les enfants issus de milieux défavorisés ont droit à des mesures spécifiques visant à renforcer l’égalité des chances; que l’investissement précoce dans les enfants est très profitable aux enfants eux-mêmes, mais aussi à la société dans son ensemble, et qu’il est crucial pour briser le cercle vicieux des désavantages dans les premières années;

Y.  considérant que l’Union, au cours des cinq dernières années, a progressé en ce qui concerne la quasi-totalité des ODD, comme en attestent les sept des États membres de l’UE-27 figurent parmi les dix premiers au classement mondial de l’indice mondial des objectifs de développement durable et que l’ensemble des États membres de l’UE-27 figure parmi les 50 premiers (sur 156)(14);que certains États membres de l’Union mènent d’ores et déjà la mise en œuvre des ODD; que l’Union reste néanmoins dépourvue d’une stratégie de mise en œuvre des ODD,

Z.  considérant les inégalités élevées et croissantes entre les pays et à l’intérieur de ceux-ci peuvent avoir un coût social et économique non négligeable; que les inégalités vont manifestement à l’encontre de l’objectif de développement durable;

AA.  considérant qu’il a été explicitement fait référence à l’objectif «Mieux légiférer» dans une communication de la Commission comme un autre moyen de garantir une meilleure intégration du développement durable dans les politiques de l’Union(15);

AB.  considérant que le document des services de la Commission européenne du 19 juillet 2018 sur la lutte contre le VIH/sida, l’hépatite virale et la tuberculose dans l’Union européenne et (SWD(2018)0387), met en avant les lacunes et les limites des données de surveillance des hépatites virales, d’où la difficulté d’évaluer l’ampleur de la tâche à accomplir par les États membres de l’Union pour réaliser les ODD;

AC.  considérant que le livre blanc sur l’avenir de l’Europe de la Commission, publié le 1er mars 2017, ne mentionnait ni le développement durable ni le programme à l’horizon 2030 en tant que vision ou message pour l’avenir de l’Union européenne;

AD.  considérant que le rapport de l’UNICEF intitulé «Progress for Every Child in the SDG» (pour chaque enfant des progrès à l’ère des ODD), publié en mars 2018, révèle un inquiétant manque de données dans 64 pays, mais aussi des progrès insuffisants en ce qui concerne les ODD dans 37 autres pays; que plus de 500°millions d’enfants vivent dans des pays incapables de mesurer les progrès en matière d’ODD;

AE.  considérant que le travail décent constitue la base d’une croissance équitable et inclusive et un moteur du développement et du progrès social; qu’avec la protection sociale pour ceux qui ne trouvent pas d’emploi ou ne sont pas en mesure de travailler, il s’attaque aux inégalités et exerce une forte influence sur le progrès social et économique;

Un leadership européen pour des valeurs universelles dans un cadre multilatéral en faveur de la population, de la planète et de la prospérité

1.  souligne que les défis mondiaux complexes auxquels le monde est confronté exigent la réponse globale et intégrée que le programme de développement durable à l’horizon 2030 est en mesure d’apporter;

2.  rappelle que l’objectif du programme à l’horizon 2030 est d’accroître le bien-être de tous, dans les limites de notre planète, et d’aboutir à un monde juste, sans que personne ne soit laissé pour compte, et qu’il faut apporter une réponse globale en ce qui concerne les trois piliers essentiels du développement durable (social, environnemental, économique et sur le plan de la gouvernance) afin d’atteindre les ODD; souligne que le développement durable est un objectif fondamental de l’Union européenne, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, et qu’il devrait occuper une place centrale dans le débat et le discours sur l’avenir de l’Europe; insiste en outre sur le fait que la mise en œuvre des ODD devrait conduire à un changement de paradigme donnant naissance à un modèle économique global de l’Union à long terme qui succédera à l’actuelle stratégie Europe 2020;

3.  souligne que la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 est étroitement liée aux valeurs et aux intérêts européens et représente une innovation majeure renfermant un potentiel de revitalisation de l’ordre mondial fondé sur le multilatéralisme et la coopération internationale;

4.  rappelle la nécessité de ventiler systématiquement les données sur tous les indicateurs pertinents en fonction du sexe et d’autres caractéristiques pour tous les objectifs et cibles;

5.  souligne que l’Union devrait réaffirmer son engagement à occuper un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 et des ODD, en collaboration avec ses États membres et leurs autorités locales et régionales, conformément au principe de subsidiarité, et en étroite coopération avec ses partenaires internationaux; rappelle que l’engagement politique de l’Union devrait être reflété dans le CFP 2021-2027; souligne que le programme à l’horizon 2030 doit favoriser l’adoption d’une démarche concertée entre l’action intérieure et extérieure de l’Union et ses autres politiques ainsi que la cohérence entre ses différents instruments de financement, dans le cadre d’un engagement et d’une action à l'échelle mondiale en faveur de la croissance et du développement durables;

6.  insiste sur le fait que la mise en œuvre des ODD nécessite une coopération efficace aux niveaux communautaire, national, régional et local, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne le rôle important que jouent les conseils consultatifs pour l’environnement et le développement durable dans le cadre de cette coopération et estime que leur participation à tous les niveaux de gouvernance devrait être renforcée;

7.  salue les efforts considérables qu’ont déployés de nombreux États membres et pays tiers partenaires de l’Union pour concevoir des mécanismes et stratégies de mise en œuvre des ODD ainsi que pour les intégrer à leurs politiques et à leurs cadres de gouvernance; invite instamment les États membres qui n’ont pas encore mis en place ces mécanismes à le faire; souligne qu’en aidant et en encourageant les pays tiers à prendre des mesures similaires, l’Union contribue à créer des conditions de concurrence équitables; reconnaît qu’il faut encore apporter des améliorations au niveau de l’Union;

8.  invite la Commission et les États membres à garantir dans leurs politiques une approche horizontale des ODD;

9.  reconnaît qu’en 2015, tous les pays européens, qu’ils soient ou non membres de l’Union européenne, se sont engagés à mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030; estime que, dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe, il convient de se concentrer sur le développement d’un cadre paneuropéen pour la réalisation des ODD qui rassemblerait les États membres de l’Union, l’Espace économique européen (EEE), les pays signataires d’accords d’association avec l’Union, les pays candidats à l’adhésion et, après son retrait, le Royaume-Uni; souligne l’importance de favoriser les débats parlementaires à tous les niveaux;

10.  se félicite du document de réflexion de la Commission intitulé «Vers une Europe durable d’ici 2030» qui présente trois scénarios sur la manière dont l’Union pourrait faire progresser les ODD; est favorable au premier scénario, qui préconise une stratégie globale pour la mise en œuvre des ODD par l’Union et les États membres; estime que, dans le cadre de l’avenir de l’Europe, une Europe durable est la voie à suivre pour le bien-être et la prospérité de ses citoyens et de la planète;

11.  regrette que la Commission n’ait pas encore élaboré une stratégie intégrée et globale de mise en œuvre des ODD;

12.  met l’accent sur l’importance des APD en tant qu’instrument clé pour éradiquer la pauvreté et rappelle les engagements en matière d’APD respectifs de l’Union et des États membres, y compris l’engagement pris pour atteindre l’objectif de dépenses de 0,7 % du RNB consacré à l’APD et de 0,15 à 0,20 % pour les pays les moins développés; demande à l’Union et à ses États membres de renouveler sans délai leurs engagements envers l’objectif de 0,7 % du du RNB consacré à l’APD et d’accroître progressivement l’APD afin d’atteindre cet objectif dans un délai précis; invite les États membres à établir des plans d’action annuels vérifiables pour réaliser les objectifs individuels en matière d’APD; souligne que la réalisation de l’objectif de 0,7 % du RNB consacré à l’APD relevant de la compétence tant de l’Union que des États membres, ces derniers sont responsables devant les parlements nationaux et le Parlement européen;

13.  reconnaît que pour atteindre les ODD, il est impératif d’appuyer et d’accélérer les progrès dans le domaine de la santé; affirme que certes des progrès remarquables ont été accomplis sur divers fronts en matière de santé, il reste d’innombrables défis à relever, dont celui de réduire les disparités entre les populations, celles qui vivent dans des pays stables et celles qui sont confrontées à des situations de fragilité et de vulnérabilité, ainsi que les disparités en la matière au sein d’un même pays;

14.  reconnaît que le programme de développement durable à l’horizon 2030 a élevé la santé dans le monde au rang de priorité politique; affirme que des populations en bonne santé sont essentielles au développement durable – à l’élimination de la pauvreté, à la promotion de sociétés pacifiques et inclusives et à la protection de l’environnement; insiste sur le fait que la santé est aussi un résultat et un indicateur de progrès qui reflète le succès de nombreux objectifs et du programme à l’horizon 2030 dans son ensemble;

15.  souligne que, dans l’ensemble, l’Union est parvenue à réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre et à les dissocier de la croissance économique, contribuant ainsi fortement à l’effort mondial, en tenant compte également des émissions liées aux importations et exportations de l’Union(16); note toutefois qu’il faut redoubler d’efforts tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial;

Renforcement d’une action européenne stratégique et concertée visant à la réalisation des objectifs mondiaux

16.  invite la Commission à procéder à une analyse approfondie des lacunes des politiques existantes et de leur mise en œuvre de manière à de recenser les domaines essentiels où l’on relève des synergies ou des incohérences; invite la Commission à déterminer clairement et sans plus attendre les étapes à suivre d’ici 2030 sur le plan des politiques et de la législation, des statistiques et de la collecte de données ventilées, de la gouvernance et de la mise en œuvre, l’objectif étant d’établir, d’ici la fin de l’année 2019, une stratégie complète pour mener à bonne fin le programme à l’horizon 2030;

17.  presse la Commission à élaborer une stratégie d’ensemble, englobant tous les aspects et ambitieuse pour la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, intégrant pleinement les ODD dans les politiques et la gouvernance européennes, offrant des orientations tant aux institutions de l’Union qu’aux États membres dans leur mise en œuvre, le suivi et la révision du programme à l’horizon 2030, et présentant des feuilles de route précises, des objectifs et des délais concrets; demande à la Commission de veiller à ce que cette stratégie tienne compte des liens entre les ODD;

18.  invite la Commission à renforcer sa collaboration avec les Nations unies et les États membres de l’Union à soutenir la réforme en cours des Nations unies pour qu’elle soit en mesure de mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030;

19.  rappelle que tous les ODD sont pertinents pour le respect des droits de l’enfant; souligne l’importance de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union pour la promotion et la protection des droits de l’enfant dans le contexte des relations extérieures de l’Union; demande à la Commission de suivre et de rendre compte des progrès réalisés en ce qui concerne les droits de l’enfant dans le cadre des programmes extérieurs de l’Union;

20.  invite la Commission, en tant que fondement essentiel de la construction d’une Europe durable, à prendre la tête de l’élaboration d’un modèle de production et de consommation alimentaire durable qui protège et enlève la pression des systèmes alimentaires sur la santé et l’environnement et apporte des avantages économiques aux agriculteurs, aux entreprises et aux citoyens;

21.  invite la Commission à œuvrer, en collaboration avec les principales parties prenantes à tous les niveaux, à garantir une vie saine et à promouvoir le bien-être de tous à tous les âges, notamment en vue de rendre les soins de santé plus accessibles, abordables, efficaces et durables, de traiter les facteurs de risque des maladies non transmissibles de manière plus globale, d’échanger les meilleures pratiques et de renforcer la capacité à prévenir et à gérer les menaces sanitaires mondiales comme la résistance aux antimicrobiens;

22.  invite la Commission à aligner, avec les Nations unies et ses partenaires, les politiques, approches et méthodologies programmatiques, financières et opérationnelles, là où elles peuvent améliorer l’efficacité et l’efficience, sur un certain nombre de priorités communes, telles que l’égalité des sexes et la santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et adolescente, le changement climatique et l’environnement, la lutte contre les inégalités et la pauvreté;

23.  souligne qu’il importe de garantir la justice et la transparence fiscales, de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, d’éradiquer les flux financiers illicites et les paradis fiscaux et d’accroître la mobilisation des ressources intérieures pour financer le programme à l’horizon 2030; réitère son appel en faveur d’une analyse d’impact des politiques fiscales nationales et de l’Union sur les pays en développement afin de garantir la cohérence des politiques au service du développement;

24.  souligne qu’il importe de s’attaquer aux inégalités sociales et économiques et de promouvoir l’égalité entre les sexes au sein de l’Union et dans le monde; rappelle le principe sous-jacent du programme à l’horizon 2030, à savoir que «nul ne doit être laissé pour compte»; invite par conséquent la Commission à accorder une attention particulière aux catégories les plus marginalisées et les plus vulnérables de la société pour veiller à leur pleine participation;

25.  invite la Commission à promouvoir des chaînes de valeur durables à l’échelle mondiale, par l’introduction de systèmes de diligence raisonnable pour les entreprises sur l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement, ce qui encouragerait les entreprises à investir de manière plus responsable et favoriserait une mise en œuvre plus effective des chapitres consacrés à la durabilité dans les accords de libre-échange, y compris en matière de lutte contre la corruption, de transparence, de lutte contre la fraude fiscale et de comportements responsables des entreprises;

26.  est d’avis que les ODD devraient être au cœur de la stratégie de l’Union en faveur du développement durable et la croissance solidaire; souligne qu’il convient de définir clairement des indicateurs et critères communs, d’évaluer les efforts à déployer pour parvenir aux buts et objectifs fixés, et de déterminer les mesures et moyens de mise en œuvre requis à cette fin; souligne que la stratégie européenne à l’horizon 2030 devrait également indiquer quand et comment l’Union évaluera les incidences sur le développement durable afin de corriger les lacunes existantes, de réorienter les politiques existantes et de développer de nouvelles propositions législatives ou de demander la révision d’actes législatifs de l’Union, tout en assurant la tenue d’actions de cohérence et de coordination tant au niveau européen que des États membres; invite par conséquent la Commission et le Conseil, dans toutes ses formations, à poursuivre ce travail sans retard;

27.  estime que le Semestre européen devrait associer le Parlement et être aligné sur le programme à l’horizon 2030, et qu’il est souhaitable de prévoir un contrôle durabilité de dans ce processus; invite, partant, la Commission à adapter davantage le processus du Semestre européen existant; souligne qu’à cet effet il faudrait en particulier que le Semestre européen prenne en compte, de manière exhaustive, toutes les dimensions des ODD;

28.  invite instamment la Commission à élaborer une stratégie globale de soutien aux investissements qui favorisent la viabilité environnementale et à veiller à ce qu’un lien effectif soit établi entre les ODD et le Semestre européen;

29.  souligne qu’il est essentiel de déterminer les mesures à prendre à chaque niveau de gouvernance pour mettre en œuvre les objectifs, tout en respectant le principe de subsidiarité; invite à définir des trajectoires de développement au niveau approprié (national, infranational et local) dans les États membres qui ne l’auraient pas encore fait; insiste auprès de la Commission pour qu’elle apporte son aide au cours de ce processus afin de garantir une approche cohérente; appelle à une approche à plusieurs niveaux pour créer une meilleure compréhension, un engagement élevé et une responsabilité partagée autour de la mise en œuvre des ODD;

30.  se félicite de la publication du deuxième rapport de suivi d’Eurostat sur le développement durable dans l’Union, qui représente une étape vers la création d’un mécanisme de suivi européen à part entière;

31.  insiste sur la nécessité, pour la Commission, de mettre au point un cadre de suivi, de responsabilisation et d’évaluation intégré, efficace et participatif pour la mise en œuvre et l’intégration des ODD et du programme à l’horizon 2030 qui soit cohérent avec le cadre mondial d’indicateurs des Nations unies, recueille, aux niveaux national et infranational, des informations et des données ventilées pertinentes, tout en reconnaissant qu’Eurostat seul ne peut prendre en compte toutes les dimensions de l’état d’avancement des ODD; souligne la nécessité de tenir compte des effets indirects et du caractère interdépendant et indivisible des objectifs et demande qu’Eurostat soit également mandaté pour rendre compte systématiquement des résultats obtenus par chaque État membre concernant les objectifs de développement durable sur la base d’un ensemble uniforme d’indicateurs;

32.  fait valoir qu’il est nécessaire de disposer d’un large éventail d’indicateurs qui ne revêtent pas un caractère purement économique et mettent en évidence la nature évolutive des ODD, en particulier en ce qui concerne le traitement de la pauvreté sous toutes ses formes, qu’il convient d’évaluer sur la base de données ventilées pertinentes pour la réalisation des ODD; insiste sur le fait qu’Eurostat doit établir un ensemble d’indicateurs de progrès spécifiques pour l’application interne des ODD au sein de l’Union en fonction du niveau de gouvernance concerné;

33.  rappelle le rôle clé joué par l’Union dans le renforcement des normes de transparence, de responsabilité et de durabilité des chaînes de valeur mondiales; souligne que l’Union est une puissance normative et économique et qu’elle doit donc d’affirmer comme chef de file en ce qui concerne les bonnes pratiques et l’instauration de règles à l’échelle internationale; invite la Commission et les États membres à soutenir les négociations en vue d’un traité contraignant des Nations unies concernant les sociétés transnationales et les droits de l’homme;

34.  engage les États membres de l’Union à fournir des données pour un suivi efficace de l’hépatite virale, conformément aux indicateurs établis par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, et invite la Commission à suivre de près ce processus conformément à l’engagement qu’elle a pris dans sa communication intitulée «Prochaines étapes pour un avenir durable européen» publiée en novembre 2016;

35.  souligne qu’il importe de mieux faire connaître le potentiel transformateur du programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses objectifs; rappelle qu’il est nécessaire de nouer le dialogue avec les citoyens et les organisations de la société civile tout au long des processus de mise en œuvre et de suivi; souligne le rôle déterminant joué par le Parlement européen et les parlements nationaux;

36.  souligne l’importance de la transparence et de la responsabilité démocratique lors du suivi des progrès accomplis dans le cadre du programme à l’horizon 2030 de l’Union et insiste par conséquent sur le rôle des colégislateurs dans ce processus; considère que la conclusion d’un accord interinstitutionnel contraignant au titre de l’article 295 du traité FUE permettrait d’établir un cadre de coopération approprié en la matière;

37.  invite la Commission et les États membres à améliorer les informations disponibles et à sensibiliser davantage les citoyens à l’impératif de mener à bien le programme à l’horizon 2030;

38.  souligne que le CFP 2021-2027 doit être réorienté pour correspondre au programme à l’horizon 2030 et garantir la prise en compte systématique du développement durable dans tous les mécanismes de financement et toutes les lignes budgétaires; invite par conséquent la Commission à renforcer l’obligation de rendre compte pour l’obtention de résultats collectifs grâce à son cadre financier pluriannuel; réaffirme sa position sur le futur CFP, qui préconise une révision à mi-parcours obligatoire, à la suite d’un réexamen du fonctionnement du CFP et en tenant compte d’une évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne les ODD; met l’accent sur la nécessité de vérifier les enveloppes financières prévues pour les politiques existantes afin de garantir la cohérence avec le développement durable;

39.  estime qu’une accélération significative de l’investissement vert, de l’innovation et de la croissance au sein de l’Union est nécessaire pour une mise en œuvre rapide et réussie du programme à l’horizon 2030 et souligne l’importance d’une adoption plus large des instruments de financement innovants et existants, tels que les marchés publics écologiques, ainsi que d’examiner d’urgence différentes stratégies par rapport à la politique d’investissement actuelle, en particulier la suppression progressive des subventions dommageables à l’environnement;

40.  se félicite de l’augmentation des capitaux institutionnels et privés alloués au financement des ODD et souligne l’importance d’un cadre financier solide et durable, y compris un calibrage des exigences de fonds propres des banques, un traitement prudentiel des actifs à forte intensité de carbone et une augmentation des fonds propres, des règles prudentielles pour les compagnies d’assurance et une actualisation des obligations des investisseurs institutionnels et des gestionnaires de fonds;

Cohérence stratégique, coordination et intégration des ODD

41.  insiste sur l’importance d’une coordination et d’une coopération accrues entre les organes de décision, les différentes organisations, y compris les autorités locales et les organisations de la société civile et les parties prenantes concernées ainsi qu’au sein de ces entités, afin de mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 et de parvenir à une meilleure cohérence des politiques en faveur du développement durable (CPDD);

42.  se félicite de l’adoption du rapport 2019 de la Commission sur la cohérence des politiques au service du développement (CPD) et de la tentative en vue de mieux intégrer la CPD dans l’approche de l’Union en matière de mise en œuvre des ODD; rappelle que la CPD est un principe énoncé à l’article 208 du traité FUE tout en étant déterminant pour la réalisation des ODD;

43.  reconnaît les progrès accomplis grâce aux outils de la CPD, en ce qu’ils ont permis d’influer sur l’élaboration des politiques de l’Union européenne; demande de redoubler d’efforts pour s’assurer que les politiques autres que les politiques de développement ne prennent toujours pas en considération les objectifs de développement en raison des mécanismes de CPD;

44.  souligne que la CPD constitue un élément fondamental de la CPDD et une contribution essentielle à celle-ci; recommande que les bonnes pratiques et les enseignements tirés de la CPD soient appliqués pour développer la CPDD et la rendre plus opérationnelle;

45.  demande à la Commission et à ses États membres de réaffirmer leur attachement à la CPD, étant donné qu’elle contribue notablement à la CPDD en ce qui concerne les mesures dans le cadre de la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030; insiste sur la nécessité de consolider les mécanismes de cohérence des politiques dans le cadre de toutes les institutions et des processus d’élaboration des politiques de l’Union et de veiller à ce que ce principe soit dûment respecté dans les analyses d’impact ex ante régulières, ainsi que par l’introduction de mécanismes appropriés de responsabilité et de recours;

46.  est d’avis que la CPDD signifie que toutes les politiques pertinentes et tous les instruments financiers et non financiers au niveau de l’Union doivent à l’avenir être conçus, mis en œuvre et suivis en vue d’atteindre les ODD des Nations unies et que la Commission devrait donc développer rapidement les capacités politiques nécessaires à tous les niveaux;

47.  invite instamment la Commission à adopter un plan d’action pour le suivi conforme aux recommandations de l’évaluation externe de la CPD demandant l’adoption d’un ensemble clair de règles pour la mise en œuvre du concept; réitère son appel à définir clairement les responsabilités de chaque institution de l’Union dans la réalisation des engagements de la CPD;

48.  demande à nouveau que la CPD soit examinée au niveau du Conseil européen afin de donner une impulsion à la mise en œuvre de ses mécanismes dans le cadre de la réalisation des objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030; estime que, comme il l’a été souligné l’évaluation externe de la CPD, seule la volonté politique de l’Union aura une incidence significative sur la promotion et l’efficacité de l’approche de la CPD;

49.  souligne, compte tenu de l’engagement juridique de promouvoir la CPD exprimé à l’article 208 du traité FUE, que l’Union doit, dès que possible, engager un dialogue avec les pays et régions en développement afin de discuter des initiatives stratégiques majeures qui pourraient les concerner et d’examiner ces dernières;

50.  souligne que l’Union possède certaines des normes environnementales les plus élevées au monde et que ses entreprises sont en avance sur leurs concurrents mondiaux, raison pour laquelle l’Union est également perçue comme un bastion de la liberté et de la démocratie, forte de ses institutions stables fondées sur l’état de droit et de sa société civile dynamique; estime que l’Union pourrait donc décider de promouvoir davantage ses normes environnementales, sociales et de gouvernance actuelles;

51.  salue la création d’un groupe de travail sur le programme à l’horizon 2030 sous l’égide du Conseil des affaires générales; demande que soient instaurés des mécanismes de coordination et de coopération en matière d’ODD entre le Parlement, le Conseil et la Commission ainsi qu’au sein des institutions afin de garantir une cohérence politique; souligne que ces mécanismes devraient être clairement définis dans le cadre d’un accord interinstitutionnel pour une Europe durable d’ici 2030, car des processus politiques cohérents entre les trois institutions seront essentiels pour la mise en œuvre réussie du programme à l’horizon 2030; demande à ce que ces trois institutions soient associées aux futurs travaux de la plateforme pluripartite sur les ODD et relève l’importance d’associer tous les acteurs concernés dans cette plateforme, y compris les organisations de la société civile;

52.  estime que, conformément à l’ODD 17 relatif aux partenariats, le rôle de la plateforme pluripartite existante sur les ODD devrait être renforcé et intégré dans un cadre de consultation formel et interinstitutionnel;

53.  souligne le rôle de la coopération au développement pour soutenir la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 dans les pays en développement; se félicite de l’intégration des ODD dans le nouveau consensus européen pour le développement; rappelle que l’éradication de la pauvreté (ODD 1) reste le principal objectif de la coopération au développement de l’Union; rappelle que l’ODD 1 et l’ODD 2 sont indissociables; réaffirme qu’en dépit des progrès accomplis, il est peu probable que le rythme et la portée actuels de la mise en œuvre favorisent le changement transformationnel nécessaire pour réaliser les objectifs de l’ODD 2; invite à redoubler d’efforts pour donner suite aux recommandations de l’examen thématique de 2017 du Forum politique de haut niveau pour le développement durable sur l’ODD 2;

54.  réitère son appel en faveur de l’intégration de la mise en œuvre des ODD dans tous les domaines d’action; se félicite que la Commission s’engage à intégrer les ODD dans son programme «Mieux légiférer» et souligne le potentiel d’utilisation à des fins stratégiques des outils de ce programme dans les évaluations indépendantes réalisées par la Commission sur la cohérence des politiques de l’Union pour le programme à l’horizon 2030 et sa politique de coopération au développement; invite la Commission à réviser rapidement les lignes directrices du programme «Mieux légiférer» et à renforcer davantage et à contrôler ses évaluations ex ante à cet égard afin de garantir une cohérence totale dans la mise en œuvre de ces objectifs, tout en favorisant les synergies, en renforçant les avantages connexes et en évitant les compromis, au niveau de l’Union comme à celui des États membres;

55.  préconise un mécanisme de coordination inter-commission au Parlement européen permettant de surveiller et de suivre la mise en œuvre des engagements de l’Union tels que définis dans le programme à l’horizon 2030;

56.  invite la Conférence des présidents et la Conférence des présidents des commissions du Parlement européen à évaluer l’adéquation de la structure actuelle du Parlement afin de garantir sa capacité à contrôler efficacement et globalement, dans tous les secteurs politiques, les travaux visant à atteindre les ODD dans les politiques intérieures et extérieures de l’Union;

57.  invite le Parlement, la Commission et le Conseil à œuvrer à l’élaboration d’une déclaration commune sur la durabilité, en inscrivant les ODD dans les priorités interinstitutionnelles pluriannuelles de la prochaine législature;

58.  insiste sur le rôle des évaluations d’impact ex ante régulières et adaptées ainsi que des évaluations ex post de manière à garantir une meilleure intégration du programme à l’horizon 2030 et l’obtention de résultats; souligne l’importance d’évaluer les conséquences à court et long termes des politiques et leur contribution potentielle au développement durable; rappelle l’obligation établie par les traités de prendre en compte les objectifs de la coopération au développement dans toutes les politiques susceptibles de toucher les pays en développement;

59.  rappelle que la mobilisation des ressources intérieures est d’une importance capitale pour les pays en développement afin de réaliser les ODD; souligne que, selon la publication de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) intitulée «Rapport sur l'investissement dans le monde 2015 – Réformer la gouvernance de l'investissement international»(17), les pays en développement perdraient au moins 100 milliards de dollars par an en recettes provenant de l’impôt sur les sociétés en raison de l’évasion fiscale des grandes entreprises; se félicite à cet égard du document de travail des services de la Commission, du 15 octobre 2018, intitulé «Collect More – Spend Better: Achieving Development in an Inclusive and Sustainable Way» qui cible ce problème; regrette toutefois qu’aucune action concrète n’ait été entreprise pour garantir la mise en œuvre de la stratégie de la Commission susmentionnée; invite la Commission à proposer un programme phare en matière de mobilisation des ressources intérieures afin de garantir la perception de recettes fiscales plus importantes et de permettre le financement des ODD;

60.  insiste sur la nécessité de renforcer les acteurs locaux en tant qu’agents du développement durable et demande une participation accrue des parlements nationaux ainsi que des autorités régionales et locales à toutes les étapes de la mise en œuvre des ODD, de la planification et de la programmation à l’évaluation et au suivi; invite en outre la Commission à renforcer son soutien aux villes et aux autorités locales pour qu’elles élaborent, mettent en œuvre et contrôlent des initiatives et des stratégies politiques efficaces pour réaliser les ODD;

61.  se félicite de la participation croissante du secteur privé pour contribuer à la réalisation des ODD; souligne l’importance de créer un environnement qui facilite les nouvelles initiatives et les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, et qui encourage les entreprises à aligner leurs stratégies commerciales sur les ODD;

62.  rappelle que les Nations unies estiment que 5 à 7 billions de dollars d’investissements sont nécessaires chaque année afin de réaliser les ODD; insiste par conséquent sur la nécessité de mobiliser les investissements et se félicite du potentiel du plan d’investissement extérieur de l’Union à cet égard;

Rapports nationaux volontaires et rapports de l’Union en vue du Forum politique de haut niveau des Nations unies pour le développement durable 2019 de l’Assemblée générale des Nations unies

63.  encourage les États membres à effectuer un examen régulier et complet des progrès réalisés, et invite instamment les États membres qui ne se sont pas déjà engagés à soumettre un RNV à le faire, conformément au programme à l’horizon 2030 et les États membres qui ont déjà présenté un RNV à établir un calendrier pour les futurs RNV réguliers;

64.  invite la Commission à réaliser une analyse régulière des RNV des États membres afin d’évaluer les progrès et les bonnes pratiques; demande en outre une analyse des RNV des pays les moins avancés afin de déterminer les besoins, de combler les lacunes et de renforcer le soutien et la coopération, mais aussi de collaborer étroitement, au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue de développer des mécanismes d’évaluation par les pairs des stratégies éprouvées de mise en œuvre des ODD et des actions entreprises au niveau des politiques internes et externes, et d’améliorer les échanges de meilleures pratiques et le suivi des effets indirects extérieurs négatifs;

65.  encourage la Commission et les États membres de l’Union à élargir la programmation et la mise en œuvre conjointes de la coopération au développement, sur la base des dialogues politiques sur les ODD avec les pays partenaires, des plans de développement nationaux et des rapports nationaux volontaires, en tenant dûment compte de l’appropriation nationale et des autres principes d’efficacité du développement;

66.  souligne le rôle du Forum politique de haut niveau dans le suivi et l’examen des ODD; soutient pleinement l’engagement pris par l’Union européenne de présenter un rapport volontaire au Forum politique de haut niveau des Nations unies pour le développement durable; invite la Commission à honorer le rôle de premier plan joué par l’Union dans l’élaboration et la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 et à présenter un rapport conjoint complet sur tous les ODD; souligne que les rapports de l’Union, y compris le rapport de synthèse commun sur le soutien de l’Union européenne aux pays en développement qui sera publié prochainement, devraient inclure une analyse de la situation actuelle et relever les défauts et lacunes actuels;

67.  demande à la Commission de se positionner en tant que modèle à suivre dans le processus du Forum politique de haut niveau; invite la Commission à s’engager avec les pays tiers à progresser pour mener à bonne fin le programme à l’horizon 2030, notamment par l’intermédiaire de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies;

68.  demande l’organisation d’un forum européen annuel sur les ODD, en préparation du Forum politique de haut niveau, afin de permettre la participation des parties prenantes externes et des organisations de la société civile ainsi que des parlementaires, ainsi que le dialogue entre eux en ce qui concerne la mise en œuvre des ODD;

69.  se félicite de la réunion au sommet du Forum politique de haut niveau pour le développement durable, qui se tiendra sous les auspices de l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2019, et des sommets futurs dans son sillage, autant d'occasions de faire le point sur la mise en œuvre de l’ensemble des ODD dans le cadre du programme à l’horizon 2030 et attend de l’Union qu’elle joue un rôle moteur dans le sommet; constate que les progrès réalisés par les États membres varient en fonction, entre autres facteurs, des ODD en question et des objectifs prioritaires nationaux; insiste sur le fait que les ODD sont fortement interdépendants et qu’il convient, dans le cadre de leur mise en œuvre, de recourir à une approche systémique intégrée et globale;

Concentration sur les ODD dans le cadre de l’examen approfondi à venir lors du Forum politique de haut niveau 2019;

70.  se félicite de la publication prochaine d’un bilan approfondi relatif aux ODD 4 (éducation de qualité), 8 (travail décent et croissance économique), 10 (réduction des inégalités), 13 (mesures de lutte contre les changements climatiques), 16 (paix, justice et institutions efficaces) et 17 (partenariats pour la réalisation des objectifs), et attend de l’Union qu’elle contribue pleinement de manière globale à ce bilan; attend avec intérêt les futurs examens approfondis de tous les ODD dans les années à venir, tout en soulignant le caractère indivisible du programme à l’horizon 2030 et les interconnexions entre les objectifs;

71.  réaffirme qu’une éducation de qualité et l’accès de tous à l’enseignement primaire (ODD 4) sont essentiels pour parvenir au développement durable et des sociétés autonomes ainsi que pour garantir l’autonomisation et l’employabilité des jeunes; reconnaît que l’éducation de qualité est un domaine d’action prioritaire dans de nombreux États membres et que la formation technique et professionnelle est essentielle pour l’employabilité des jeunes et l’accès à un emploi qualifié; déplore toutefois que les disparités en matière d’éducation, à l’instar des clivages urbains-ruraux et des disparités entre les sexes, soient encore très répandues, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union; recommande dès lors d’accroître les investissements en vue d’améliorer la qualité de l’éducation et des infrastructures connexes, en accordant une attention particulière aux régions les moins développées sur le plan interne et aux pays les moins avancés sur le plan externe;

72.  encourage la Commission et les États membres à s’attaquer plus systématiquement aux objectifs fixés dans le cadre de l’ODD 8 (travail décent et croissance économique) dans leurs politiques de coopération au développement et leur programmation (conjointe); préconise de nouvelles contributions en vue de la réalisation de l’ODD 8, notamment l’amélioration des capacités productives, de la génération de revenus, de l’industrialisation, des modes de consommation et de production durables, du commerce, du développement du secteur privé, des environnements des entreprises, des infrastructures et du tourisme;

73.  reconnaît le rôle des micro, petites et moyennes entreprises, des coopératives, des modèles commerciaux ouverts et des instituts de recherche en tant que moteurs de la croissance, de l’emploi et de l’innovation locale; demande à promouvoir des conditions de concurrence équitables qui favorisent les investissements durables, l’industrialisation, les activités des entreprises, y compris la conduite responsable des entreprises, les sciences et technologies, ainsi que la recherche et l’innovation, afin de stimuler et d’accélérer le développement économique et humain au niveau national et de contribuer à une croissance durable à long terme, conformément aux ODD et à l’accord de Paris; invite la Commission et les États membres à encourager l’émergence de nouveaux modèles d’entreprise et à tirer parti des nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle;

74.  souligne le rôle crucial du secteur privé pour avancer dans la réalisation des ODD, en particulier grâce à des investissements responsables et durables, à une croissance favorisant l’inclusion ainsi qu’à la promotion et à l’engagement d’une conduite responsable des entreprises; souligne, dans ce contexte, qu’il est nécessaire de disposer de cadres d’action propices aux investissements, y compris des indicateurs de performance en matière de durabilité et des exigences permettant d’intégrer les risques liés au développement durable en ce qui concerne la prise de décisions d’investissement et l’état de droit;

75.  reconnaît que les pôles et incubateurs de recherche, de développement et d’innovation de l’Union sont essentiels pour soutenir les structures en faveur du développement durable; invite dès lors la Commission et les États membres à encourager le renforcement des liens entre la recherche et les entreprises de manière à échanger les bonnes pratiques et stimuler l’innovation; souligne que le financement de la recherche et de l’innovation doit être complété par une approche stratégique de l’investissement, qui permette de mettre sur le marché des solutions innovantes, car celles-ci nécessitent souvent des investissements à forte intensité de capital et à haut risque;

76.  invite le Conseil à garder à l’esprit les ODD lorsqu’il élaborera sa position sur le futur FSE+ et l’allocation des dotations financières nécessaires; souligne que le succès des ODD dans l’Union dépend de politiques ambitieuses soutenues par des ressources suffisantes;

77.  regrette qu’il existe encore des différences notables entre les États membres en ce qui concerne les progrès accomplis sur la voie de la réalisation de l’ODD 10, concernant la réduction des inégalités de revenus et de celles fondées sur l’âge, le sexe, le handicap, la race, l’origine ethnique, la religion, la situation économique ainsi que d’autres facteurs, susceptibles de renforcer la cohésion sociale, et que des inégalités persistent et augmentent à l’intérieur des pays et entre eux, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union; prône une progression plus rapide en vue de réduire les disparités croissantes et de promouvoir l’égalité des chances pour tous, en apportant une aide directe aux groupes vulnérables et aux plus démunis, et en générant une croissance plus solidaire et durable, ainsi que le développement humain; invite la Commission à intégrer notamment des critères améliorés sur les inégalités économiques lors de sa prochaine révision de l’ODD 10;

78.  reconnaît que l’Union et tous ses États membres ont signé et ratifié l’accord de Paris et que la plupart d’entre eux mentionnent l’accord de Paris comme un pilier essentiel de leurs politiques de coopération internationale aux côtés du programme à l’horizon 2030, certains ayant donné la priorité à l’objectif de lutte contre le changement climatique et ses incidences (ODD 13); invite la Commission et les États membres à recourir à des stratégies et à des activités de communication pour accroître le soutien public et politique à l’action en faveur du climat et pour sensibiliser l’opinion publique aux avantages connexes de la lutte contre le changement climatique, tels que l’amélioration de la qualité de l’air et de la santé publique, la conservation des ressources naturelles, la croissance économique et de l’emploi, une sécurité énergétique accrue et une réduction des coûts des importations énergétiques;

79.  invite l’Union à mettre en œuvre la totalité du programme de développement durable à l’horizon 2030, de manière coordonnée et cohérente avec l’accord de Paris sur le changement climatique, notamment en ce qui concerne la nécessité d’appliquer d’urgence les mesures qui restent à prendre pour limiter le réchauffement climatique, ainsi que de redoubler d’efforts et d’augmenter les financements au regard de l’adaptation à ce phénomène; rappelle les engagements pris par l’Union européenne de consacrer au moins 20 % de son budget 2014-2020 (soit environ 180 milliards d’euros) à la lutte contre le changement climatique, y compris dans le cadre de ses politiques extérieures et de coopération au développement;

80.  déplore le fait que, malgré les preuves scientifiques claires et complètes présentées dans le rapport spécial sur un réchauffement planétaire de 1,5°C du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) qui précise les effets néfastes d’une telle augmentation de la température et de la différence significative de celles liées à une augmentation de 2°C, certaines parties à l’accord de Paris n’ont pas encore réussi à accroître leurs ambitions climatiques; se félicite de la collaboration internationale en matière d’échange de droits d’émission et de l’établissement de liens entre les marchés du carbone des pays tiers et régionaux; invite l’Union à encourager la mise en place de systèmes de réduction des émissions fondés sur le marché dans les économies émergentes et les pays en développement; constate que cela permettra de réduire les émissions mondiales, de réaliser des économies de coûts et des gains d’efficacité opérationnelle, ainsi que de limiter le risque de fuite de carbone en créant des règles du jeu équitables à l’échelle mondiale;

81.  souligne la nécessité de s’adapter au changement climatique planétaire et d’en atténuer les effets et met l’accent sur le rôle fondamental joué par les pays en développement dans la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, du programme de développement durable à l’horizon 2030 et du plan d’action d’Addis-Abeba, ainsi que nécessité urgente d’aider ces pays à atteindre leurs contributions déterminées au niveau national; salue, à cet égard, le fait que la lutte contre le changement climatique soit une priorité au titre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) récemment créé, qui vise à mobiliser les investissements des secteurs public et privé dans les pays partenaires en Afrique et dans le voisinage de l’Union;

82.  souligne qu’il est souhaitable que l’Union continue dans cette voie, à savoir passer à une économie à faible intensité de carbone, neutre sur le plan climatique, économe en ressources et biodiversifiée, dans le plein respect du programme à l’horizon 2030 des Nations unies et des 17 ODD, afin de réduire les tendances non durables dues à la surexploitation des ressources naturelles ainsi que la perte de la diversité biologique causée par des modes de consommation et de production non durables; souligne qu’il importe que l’Union d’accélérer le déploiement de ses initiatives visant à promouvoir une production et une consommation responsables et durables, en jouant parallèlement un rôle moteur en faveur de l’économie circulaire;

83.  réaffirme les valeurs universelles de la démocratie, de la bonne gouvernance, de l’état de droit et des droits de l’homme comme conditions préalables au développement durable, tels que définis à l’ODD 16 (sociétés pacifiques et ouvertes); regrette toutefois profondément que les conflits armés et la violence soient encore monnaie courante à travers le monde; s’inquiète de l’absence de progrès dans le renforcement de l’état de droit et de l’accès à la justice dans de nombreux pays; rappelle l’engagement de l’Union et des États membres, exprimé dans le consensus européen pour le développement, en faveur d’une approche globale des conflits et des crises, axée sur la fragilité et la sécurité humaine, tout en reconnaissant le lien entre développement durable, action humanitaire, paix et sécurité et en prêtant une attention particulière aux États fragiles et touchés par des conflits; souligne que l’objectif d’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes garantissant à tous un accès à la justice devrait être intégré dans la politique extérieure de l’Union, qui, en soutenant les parties prenantes locales, peut contribuer à renforcer la résilience, à améliorer la sécurité des populations, à consolider l’état de droit et à apporter une réponse à la problématique complexe de l’insécurité, de la fragilité et de la transition démocratique;

84.  souligne que lutter contre les inégalités au sein des pays et entre ceux-ci, combattre la discrimination et encourager la paix, la démocratie participative, la bonne gouvernance, l’état de droit et les droits de l’homme doivent être des objectifs transversaux de la politique de développement de l’Union;

85.  se félicite des efforts déployés par l’Union pour maximiser la cohérence et créer des synergies entre les différentes politiques afin de renforcer les moyens de mise en œuvre et de revitaliser le partenariat mondial pour le développement durable;

86.  insiste sur le fait que l’éducation pour tous et équitable, les sciences, la technologie, la recherche et l’innovation constituent des outils particulièrement importants pour la mise en œuvre des ODD et reconnaît la nécessité d’améliorer la gouvernance dans ce secteur; regrette que la contribution potentielle de la communauté scientifique n’ait pas été pleinement renforcée jusqu’à présent; souligne la nécessité pour Horizon 2020 et les futurs programmes-cadres de recherche de mieux intégrer la notion de développement durable et les défis sociétaux; rappelle qu’il indispensable de faciliter la mise en place de mécanismes permettant un important transfert de technologie vers les pays en développement;

87.  invite la Commission à ajouter les données relatives aux ODD aux ensembles de données à haute valeur ajoutée tels que définis dans la directive sur les données ouvertes et l’information du secteur public et à encourager les États membres à publier tous les rapports sur les ODD sous une licence gratuite;

88.  souligne qu’il importe d’utiliser pleinement les programmes et instruments de l’Union existants et à venir, tels que les programmes Horizon et LIFE, qui permettent aux pays tiers de participer dans les domaines de l’énergie, du changement climatique et du développement durable;

89.  appelle à un budget de l’Union qui donne au développement durable le statut d’objectif prioritaire; rappelle que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est une question de développement solidaire;

90.  souligne que la réalisation des ODD dans les domaines de l’alimentation, de l’agriculture, de l’énergie, des matériaux, des villes, de la santé et du bien-être pourrait créer des perspectives commerciales de plus de 10 000 milliards d’euros(18); met toutefois l’accent sur le fait que, pour concrétiser l’ambition de l’Union de devenir une économie économe en ressources, il est impératif que l’Union et ses États membres montrent la voie en ce qui concerne les sciences, la technologie et les infrastructures modernes;

91.  souligne qu’étant donné la complexité croissante et la mondialisation des chaînes d’approvisionnement, il est important de promouvoir l’application de normes de durabilité élevées, y compris dans les pays tiers;

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92.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’OCDE et aux Nations unies.

(1) JO C 210 du 30.6.2017, p. 1.
(2) Décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).
(3) JO C 353 du 27.9.2016, p. 2.
(4) JO C 76 du 28.2.2018, p. 45.
(5) JO C 86 du 6.3.2018, p. 2.
(6) JO C 224 du 27.6.2018, p. 36.
(7) JO C 334 du 19.9.2018, p. 151.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0077.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0279.
(10) http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-18-5927_en.htm
(11) http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-18-5882_fr.htm
(12) http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-18-5870_en.htm
(13) Données Eurostat 2017 du 16 octobre 2018.
(14) Document de réflexion: «Vers une Europe durable d’ici 2030», p. 7 (https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/rp_sustainable_europe_30-01_en_web.pdf)
(15) Communication de la Commission «Prochaines étapes pour un avenir européen durable, action européenne en faveur de la durabilité» [COM(2016) 0739].
(16) Analyse approfondie en soutien à la communication de la Commission intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773).
(17) http://unctad.org/en/PublicationChapters/wir2015ch0_KeyMessage_en.pdf
(18) Rapport de la commission des affaires et du développement durable intitulé « Better Business, Better World » et publié en janvier 2017.

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