Index 
Textes adoptés
Mardi 26 mars 2019 - StrasbourgEdition provisoire
Demande de levée de l’immunité de Jørn Dohrmann
 Actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs ***I
 Protocole à l’accord euro-méditerranéen UE-Israël (adhésion de la Croatie) ***
 Accord global UE-Ouzbékistan
 Mettre fin aux changements d’heure saisonniers ***I
 Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ***I
 Marché intérieur de l’électricité ***I
 Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie ***I
 Préparation aux risques dans le secteur de l’électricité ***I
 Étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels ***I
 Le droit d’auteur dans le marché unique numérique ***I
 Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ***I
 Contrats de ventes de biens ***I
 Pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) ***I
 Alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale ***I
 Règles spéciales relatives à la longueur maximale pour les cabines ***I
 Indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et indices de référence correspondant à un bilan carbone positif ***I
 Dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) ***I
 Droits fondamentaux des personnes d'ascendance africaine
 Rapport sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale
 Accord-cadre institutionnel UE-Suisse
 Décharge 2017: Budget général de l’UE – Commission et agences exécutives
 Décharge 2017 : rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour l’exercice 2017
 Décharge 2017: Budget général de l’UE - 8e, 9e, 10e et 11e FED
 Décharge 2017: Budget général de l’UE -Parlement européen
 Décharge 2017: Budget général de l’UE – Conseil européen et Conseil
 Décharge 2017: Budget général de l’UE - Cour de justice
 Décharge 2017: Budget général de l’UE - Cour des comptes
 Décharge 2017: Budget général de l’UE - Comité économique et social européen
 Décharge 2017: Budget général de l’UE - Comité des régions
 Décharge 2017: Budget général de l’UE - Service européen pour l’action extérieure
 Décharge 2017: Budget général de l’UE – Médiateur européen
 Décharge 2017: Budget général de l’UE – Contrôleur européen de la protection des données
 Décharge 2017: performance, gestion financière et contrôle des agences de l’UE
 Décharge 2017: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)
 Décharge 2017: Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)
 Décharge 2017: Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)
 Décharge 2017: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)
 Décharge 2017: Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)
 Décharge 2017: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
 Décharge 2017: Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)
 Décharge 2017: Autorité bancaire européenne (ABE)
 Décharge 2017 : Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
 Décharge 2017: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
 Décharge 2017: Agence européenne pour l’environnement (AEE)
 Décharge 2017: Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)
 Décharge 2017: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
 Décharge 2017: Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)
 Décharge 2017: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
 Décharge 2017: Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)
 Décharge 2017: Agence européenne des médicaments (EMA)
 Décharge 2017: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)
 Décharge 2017: Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)
 Décharge 2017: Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)
 Décharge 2017: Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE)
 Décharge 2017: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
 Décharge 2017: Fondation européenne pour la formation (ETF)
 Décharge 2017: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
 Décharge 2017: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)
 Décharge 2017: Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE)
 Décharge 2017: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)
 Décharge 2017: Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust)
 Décharge 2017: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)
 Décharge 2017: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)
 Décharge 2017: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
 Décharge 2017: Agence du GNSS européen (GSA)
 Décharge 2017: Entreprise commune Bio-industries (BBI)
 Décharge 2017: Entreprise commune Clean Sky 2
 Décharge 2017: Entreprise commune - Electric Components & Systems for European Leadership (ECSEL)
 Décharge 2017: Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (FCH2)
 Décharge 2017 : Entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (IMI)
 Décharge 2017: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion
 Décharge 2017: Entreprise commune SESAR
 Décharge 2017: Entreprise commune Shift2Rail

Demande de levée de l’immunité de Jørn Dohrmann
PDF 128kWORD 43k
Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la demande de levée de l’immunité de Jørn Dohrmann (2018/2277(IMM))
P8_TA-PROV(2019)0221A8-0178/2019

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Jørn Dohrmann émanant du ministre de la justice du Royaume de Danemark, transmise en date du 6 novembre 2018 par le représentant permanent du Danemark auprès de l’Union européenne et communiquée en séance plénière le 28 novembre 2018, dans le cadre de poursuites au titre de la section 260, paragraphe 1, point 1, de la section 291, paragraphe 1, et de la section 293, paragraphe 1, en liaison avec la section 21 du code pénal danois,

–  ayant entendu Jørn Dohrmann, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 57 de la Constitution du Royaume de Danemark,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0178/2019),

A.  considérant que le procureur de Viborg a introduit une demande de levée de l’immunité de Jørn Dohrmann, député au Parlement européen élu pour le Danemark, dans le cadre d’infractions visées à la section 260, paragraphe 1, point 1, à la section 291, paragraphe 1, et à la section 293, paragraphe 1, en liaison avec la section 21 du code pénal danois; qu’en particulier, les poursuites portent sur des allégations de contrainte illégale, de vandalisme et de tentative d’utiliser de manière illégale un objet appartenant à une autre personne;

B.  considérant que le 26 avril 2017, à l’extérieur de son domicile à Vamdrup, Jørn Dohrmann a arraché une caméra des mains d’un caméraman qui filmait sa maison à une distance d’environ 195 mètres afin de disposer d’images pour un documentaire télévisé consacré à certains députés au parlement européen danois; que Jørn Dohrmann a menacé de détruire la caméra; qu’il a endommagé la caméra, dont le micro, l’écran et le câble; qu’il s’est emparé de la caméra et de la carte mémoire dans le but de l’utiliser abusivement pour en visionner le contenu, mais qu’il en a finalement été empêché par la police, car celle-ci a appelé son domicile et a récupéré la caméra et la carte mémoire, qu’il avait retirée de l’appareil;

C.  considérant que le caméraman avait tout d’abord été inculpé d’infraction à la section 264 bis du code pénal danois pour avoir photographié illégalement des personnes dans une propriété privée; que le procureur a recommandé d’abandonner les poursuites compte tenu de l’absence de l’élément d’intention requis pour condamner une personne pour infraction à la section 264 bis du code pénal danois;

D.  considérant que la police du Jutland du Sud-Est a indiqué que la société employant le journaliste, propriétaire de la caméra, avait réclamé un montant de 14 724,21 DKK en dommages et intérêts dans le cadre de l’affaire, et que les affaires de vandalisme, vol, appropriation du bien d’autrui ou des affaires similaires, qui sont passibles d’une amende, nécessitent un règlement par voie judiciaire si la partie lésée concernée réclame des dommages et intérêts;

E.  considérant que, dans un premier temps, le parquet a recommandé qu’au lieu d’une peine privative de liberté, une amende de 20 000 DKK soit infligée à Jørn Dohrmann dans cette affaire, sans mise en accusation formelle;

F.  considérant que Jørn Dohrmann a nié les charges portées contre lui; que, selon le procureur général, il serait alors contradictoire de recourir à un règlement extrajudiciaire sous la forme d’une transaction;

G.  considérant que pour pouvoir poursuivre Jørn Dohrmann, l’autorité compétente a demandé la levée de son immunité;

H.  considérant que, en vertu de l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les membres du Parlement européen «bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays»;

I.  considérant que la section 57, paragraphe 1, de la Constitution danoise, prévoit qu’aucun député au Parlement danois ne peut, sans le consentement du Parlement danois, être mis en accusation ni être détenu sous n’importe quelle forme, à moins qu’il n’ait été pris en flagrant délit; que cette disposition protège le député uniquement contre les procédures pénales à caractère public, et ne s’applique pas aux poursuites pénales à caractère privé; que si les conditions sont réunies pour pouvoir procéder au règlement extrajudiciaire de l’affaire sous la forme d’une transaction, le consentement du Parlement danois n’est pas requis;

J.  considérant que l’étendue de l’immunité accordée aux députés au Parlement danois correspond en fait à celle accordée aux députés au Parlement européen par l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne; que la Cour de justice de l’Union européenne a soutenu que, pour être couverte par l’immunité, une opinion doit être émise par un député européen dans l’exercice de ses fonctions, impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires; que ce lien doit être direct et s’imposer avec évidence;

K.  considérant que les actes allégués ne se rapportent pas à une opinion ou à un vote émis par le député au Parlement européen dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et qu’ils n’ont donc pas de rapport direct ou évident avec l’exercice par Jørn Dohrmann de ses fonctions de député au Parlement européen;

L.  considérant qu’aucun élément ni aucune raison ne porte à soupçonner l’existence d’un fumus persecutionis;

1.  décide de lever l’immunité de Jørn Dohrmann;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au ministre de la justice du Royaume du Danemark et à Jørn Dohrmann.

(1) Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs ***I
PDF 252kWORD 71k
Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE (COM(2018)0184 – C8-0149/2018 – 2018/0089(COD))
P8_TA-PROV(2019)0222A8-0447/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0184),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0149/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Conseil fédéral autrichien et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen(1),

–  vu l’avis du Comité des régions(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme (A8-0447/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 1
(1)  L’objectif de la présente directive est de permettre aux entités qualifiées qui représentent l’intérêt collectif des consommateurs de chercher à obtenir réparation par des actions représentatives menées contre les infractions aux dispositions du droit de l’Union. Les entités qualifiées devraient être en mesure de solliciter la cessation ou l’interdiction d’une infraction, la confirmation qu’une infraction a eu lieu et de demander réparation, par exemple une indemnisation, une réparation ou une réduction du prix selon les lois nationales.
(1)  L’objectif de la présente directive est de permettre aux entités représentatives qualifiées qui représentent l’intérêt collectif des consommateurs de chercher à obtenir réparation par des actions représentatives menées contre les infractions aux dispositions du droit de l’Union. Les entités représentatives qualifiées devraient être en mesure de solliciter la cessation ou l’interdiction d’une infraction, la confirmation qu’une infraction a eu lieu et de demander réparation, par exemple une indemnisation, un remboursement du prix correspondant, une réparation, un remplacement, un déréférencement ou la résiliation du contrat conformément aux législations nationales.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 2
(2)  La directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil29 permettait aux entités qualifiées d’intenter des actions représentatives visant principalement à faire cesser et à interdire des infractions au droit de l’Union portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs. Cependant, cette directive ne donnait pas une réponse suffisante aux défis en matière d’application du droit de la consommation. Pour améliorer l’effet dissuasif des pratiques illicites et réduire les préjudices subis par les consommateurs, il est nécessaire de renforcer le mécanisme de protection des intérêts collectifs des consommateurs. Compte tenu des nombreux changements, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer la directive 2009/22/CE.
(2)  La directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil29 permettait aux entités représentatives qualifiées d’intenter des actions représentatives visant principalement à faire cesser et à interdire des infractions au droit de l’Union portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs. Cependant, cette directive ne donnait pas une réponse suffisante aux défis en matière d’application du droit de la consommation. Pour améliorer l’effet dissuasif des pratiques illicites, encourager les pratiques commerciales responsables et réduire les préjudices subis par les consommateurs, il est nécessaire de renforcer le mécanisme de protection des intérêts collectifs des consommateurs. Compte tenu des nombreux changements, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer la directive 2009/22/CE. L’intervention de l’Union en vertu de l’article 114 du traité FUE est essentielle pour garantir à la fois l’accès à la justice et une bonne administration de la justice, en ce sens qu’elle permettra de réduire les coûts et la charge liés aux actions individuelles.
__________________
__________________
29 JO L 110 du 1.5.2009, p. 30.
29 JO L 110 du 1.5.2009, p. 30.
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 3
(3)  Une action représentative devrait offrir un moyen efficace et efficient de protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Elle devrait permettre aux entités qualifiées d’agir dans le but d’assurer le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union et de surmonter les obstacles rencontrés par les consommateurs dans leurs actions individuelles, tels que l’incertitude sur leurs droits et les mécanismes procéduraux disponibles, leur réticence psychologique à agir et le solde négatif des coûts et des avantages attendus de l’action individuelle.
(3)  Une action représentative devrait offrir un moyen efficace et efficient de protéger les intérêts collectifs des consommateurs sans discrimination, tant dans les litiges nationaux que dans les litiges transfrontières. Elle devrait permettre aux entités représentatives qualifiées d’agir dans le but d’assurer le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union et de surmonter les obstacles rencontrés par les consommateurs dans leurs actions individuelles, tels que l’incertitude sur leurs droits et les mécanismes procéduraux disponibles, l’absence de résultats lors du dépôt de plaintes antérieures, la durée excessive des procédures, leur réticence psychologique à agir et le solde négatif des coûts et des avantages attendus de l’action individuelle. Elle devrait aussi améliorer la sécurité juridique pour les parties requérantes, les parties défenderesses et le système judiciaire.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 4
(4)  Il est important d’assurer le nécessaire équilibre entre l’accès à la justice et les garanties procédurales contre les recours abusifs qui pourraient entraver de manière injustifiée la capacité des entreprises à opérer dans le marché unique. Pour empêcher l’utilisation abusive des actions représentatives, il convient, d’une part, d’éviter des éléments tels que les dommages et intérêts à caractère punitif et l’absence de limitations quant à la qualité pour agir au nom des consommateurs lésés et, d’autre part, de fixer des règles claires sur différents aspects procéduraux tels que la désignation des entités qualifiées, l’origine de leurs fonds et la nature des informations requises pour soutenir l’action représentative. La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux règles nationales concernant la répartition des frais de procédure.
(4)  Il est important d’assurer le nécessaire équilibre entre l’accès à la justice et les garanties procédurales contre les recours abusifs qui pourraient entraver de manière injustifiée la capacité des entreprises à opérer dans le marché unique. Pour empêcher l’utilisation abusive des actions représentatives, il convient, d’une part, d’éviter des éléments tels que les dommages et intérêts à caractère punitif et l’absence de limitations quant à la qualité pour agir au nom des consommateurs lésés et, d’autre part, de fixer des règles claires sur différents aspects procéduraux tels que la désignation des entités représentatives qualifiées, l’origine de leurs fonds et la nature des informations requises pour soutenir l’action représentative. La partie perdante devrait supporter les frais de procédure. Toutefois, la juridiction ne devrait pas faire supporter à la partie qui succombe le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 6
(6)  La présente directive devrait couvrir une grande variété de domaines tels que la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, les télécommunications et l’environnement. Elle devrait couvrir les infractions aux dispositions du droit de l’Union qui protègent les intérêts des consommateurs, qu’ils soient désignés comme consommateurs ou voyageurs, utilisateurs, clients, investisseurs de détail, clients de détail ou autres selon la législation de l’Union concernée. Afin d’assurer une réponse adéquate aux infractions au droit de l’Union dont la forme et l’ampleur évoluent rapidement, il convient d’examiner, chaque fois qu’un nouvel acte de l’Union pertinent pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs est adopté, s’il y a lieu de modifier ou non l’annexe de la présente directive afin de le placer dans son champ d’application.
(6)  La présente directive devrait couvrir une grande variété de domaines tels que la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, les télécommunications, l’environnement et la santé. Elle devrait couvrir les infractions aux dispositions du droit de l’Union qui protègent les intérêts collectifs des consommateurs, qu’ils soient désignés comme consommateurs ou voyageurs, utilisateurs, clients, investisseurs de détail, clients de détail ou autres selon la législation de l’Union concernée, ainsi que les intérêts collectifs des personnes concernées au sens du règlement général sur la protection des données. Afin d’assurer une réponse adéquate aux infractions au droit de l’Union dont la forme et l’ampleur évoluent rapidement, il convient d’examiner, chaque fois qu’un nouvel acte de l’Union pertinent pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs est adopté, s’il y a lieu de modifier ou non l’annexe de la présente directive afin de le placer dans son champ d’application.
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  La présente directive s’applique aux actions représentatives intentées contre les infractions qui ont un fort impact sur les consommateurs en lien avec les dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe I. Le fort impact commence lorsque deux consommateurs sont concernés.
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 9
(9)  La présente directive ne devrait pas établir de règles de droit international privé concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice ou la loi applicable. Les instruments existants du droit de l’Union s’appliquent aux actions représentatives prévues par la présente directive.
(9)  La présente directive ne devrait pas établir de règles de droit international privé concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice ou la loi applicable. Les instruments existants du droit de l’Union s’appliquent aux actions représentatives prévues par la présente directive afin d’éviter que la recherche de la juridiction la plus favorable (forum shopping) ne s’intensifie.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)  La présente directive ne devrait pas affecter l’application des règles de l’Union européenne en matière de droit international privé dans les affaires transfrontières. Le règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte - Bruxelles I), le règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et le règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) s’appliquent aux actions représentatives visées par la présente directive.
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 10
(10)  Étant donné que seules les entités qualifiées peuvent intenter les actions représentatives, elles devraient respecter les critères établis par la présente directive afin de garantir que les intérêts collectifs des consommateurs sont représentés de manière adéquate. Plus particulièrement, elles devraient être régulièrement constituées conformément à la législation d’un État membre, ce qui pourrait comprendre, notamment, des exigences concernant le nombre de membres, le degré de continuité, ou des obligations de transparence sur certains aspects pertinents de leur structure comme leurs statuts constitutifs, leur structure de gestion, leurs objectifs et leurs méthodes de travail. Elles devraient également être sans but lucratif et avoir un intérêt légitime à veiller au respect de la législation applicable de l’Union. Ces critères devraient s’appliquer à la fois aux entités qualifiées désignées à l’avance et aux entités qualifiées ad hoc constituées aux fins d’une action spécifique.
(10)  Étant donné que seules les entités représentatives qualifiées peuvent intenter les actions représentatives, elles devraient respecter les critères établis par la présente directive afin de garantir que les intérêts collectifs des consommateurs sont représentés de manière adéquate. Plus particulièrement, elles devraient être régulièrement constituées conformément à la législation d’un État membre, ce qui devrait comprendre, notamment, des exigences concernant le degré de continuité, ou des obligations de transparence sur certains aspects pertinents de leur structure, comme leurs statuts constitutifs, leur structure de gestion, leurs objectifs et leurs méthodes de travail. Elles devraient également être sans but lucratif et avoir un intérêt légitime à veiller au respect de la législation applicable de l’Union. En outre, les entités représentatives qualifiées doivent être indépendantes des opérateurs du marché, y compris financièrement. Les entités représentatives qualifiées doivent également disposer d’une procédure établie pour prévenir les conflits d’intérêts. Les États membres n’imposent pas de critères allant au-delà de ceux établis dans la présente directive.
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 15
(15)  L’entité qualifiée initiant l’action représentative au titre de la présente directive devrait être partie à la procédure. Les consommateurs concernés par l’infraction devraient avoir des possibilités adéquates de tirer profit des résultats pertinents de l’action représentative. Les injonctions de cessation émises en vertu de la présente directive devraient être sans préjudice des actions individuelles intentées par des consommateurs lésés par la pratique faisant l’objet de l’injonction.
(15)  L’entité qualifiée initiant l’action représentative au titre de la présente directive devrait être partie à la procédure. Les consommateurs concernés par l’infraction devront être correctement informés de l'issue de l’action représentative et de la manière dont ils pourront en tirer avantage. Les injonctions de cessation émises en vertu de la présente directive devraient être sans préjudice des actions individuelles intentées par des consommateurs lésés par la pratique faisant l’objet de l’injonction.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 16
(16)  Les entités qualifiées devraient être en mesure de chercher à obtenir des mesures visant à éliminer les effets persistants de l’infraction. Ces mesures devraient prendre la forme d’une ordonnance de réparation obligeant le professionnel à prévoir, entre autres, l’indemnisation, la réparation, le remplacement, la réduction du prix, la résiliation du contrat ou le remboursement du prix payé, selon les cas et selon les lois nationales.
(16)  Les entités représentatives qualifiées devraient être en mesure de chercher à obtenir des mesures visant à éliminer les effets persistants de l’infraction. Ces mesures devraient prendre la forme d’une ordonnance de réparation obligeant le professionnel à prévoir, entre autres, l’indemnisation, la réparation, le remplacement, le déréférencement, la réduction du prix, la résiliation du contrat ou le remboursement du prix payé, selon les cas et selon les lois nationales.
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 18
(18)  Les États membres peuvent exiger des entités qualifiées qu’elles fournissent des informations suffisantes pour étayer une action représentative en réparation, notamment une description du groupe de consommateurs concernés par une infraction et les questions de fait et de droit à résoudre dans le cadre de l’action représentative. L’entité qualifiée ne devrait pas être tenue d’identifier individuellement tous les consommateurs concernés par une infraction pour pouvoir engager l’action. En matière d’actions représentatives en réparation, la juridiction ou l’autorité administrative devrait vérifier dès le début de la procédure si l’affaire se prête à l’introduction d’une action représentative compte tenu de la nature de l’infraction et des caractéristiques des dommages subis par les consommateurs concernés.
(18)  Les États membres devraient exiger des entités représentatives qualifiées qu’elles fournissent des informations suffisantes pour étayer une action représentative en réparation, notamment une description du groupe de consommateurs concernés par une infraction et les questions de fait et de droit à résoudre dans le cadre de l’action représentative. L’entité qualifiée ne devrait pas être tenue d’identifier individuellement tous les consommateurs concernés par une infraction pour pouvoir engager l’action. En matière d’actions représentatives en réparation, la juridiction ou l’autorité administrative devrait vérifier dès le début de la procédure si l’affaire se prête à l’introduction d’une action représentative compte tenu de la nature de l’infraction et des caractéristiques des dommages subis par les consommateurs concernés. En particulier, les plaintes devraient être vérifiables et uniformes, le même type de réparation devrait être demandé, et l’accord de financement par un tiers de l’entité qualifiée devrait être transparent et dénué de tout conflit d’intérêts. Les États membres devraient également veiller à ce que la juridiction ou l’autorité administrative ait le pouvoir de rejeter les affaires manifestement infondées au stade le plus précoce possible de la procédure.
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 19
(19)  Les États membres devraient être autorisés à décider si leur juridiction ou autorité nationale saisie d’une action représentative en réparation peut exceptionnellement rendre, au lieu d’une ordonnance de réparation, une décision déclaratoire concernant la responsabilité du professionnel envers les consommateurs lésés qui pourrait être directement invoquée par les consommateurs pris isolément lors d’actions en réparation ultérieures. Cette possibilité devrait être réservée à des cas dûment justifiés où la quantification de la réparation individuelle à attribuer à chacun des consommateurs concernés par l’action représentative est complexe et où il serait inefficace de l’exécuter dans le cadre de l’action représentative. Des décisions déclaratoires ne devraient pas être prises dans des situations qui ne sont pas complexes et notamment lorsque les consommateurs concernés sont identifiables et qu’ils ont subi un préjudice comparable au regard d’une période ou d’un achat. De même, des décisions déclaratoires ne devraient pas être prises lorsque le montant de la perte subie par chacun des consommateurs pris isolément est si faible qu’il est peu probable que ceux-ci revendiquent une réparation individuelle. La juridiction ou l’autorité nationale devrait dûment motiver son recours à une décision déclaratoire au lieu d’une ordonnance de réparation dans un cas particulier.
supprimé
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 20
(20)  Lorsque les consommateurs concernés par une même pratique sont identifiables et subissent un préjudice comparable au regard d’une période ou d’un achat, comme dans le cas de contrats de consommation à long terme, la juridiction ou l’autorité administrative peut définir clairement le groupe de consommateurs concernés par l’infraction dans le cadre de l’action représentative. En particulier, la juridiction ou l’autorité administrative peut demander au professionnel fautif de fournir des informations pertinentes, telles que l’identité des consommateurs concernés et la durée de la pratique. En pareil cas, pour des raisons de célérité et d’efficience, les États membres pourraient envisager, dans le respect de leur législation nationale, de conférer aux consommateurs la possibilité de bénéficier directement d’une ordonnance de réparation après son émission, sans qu’ils ne doivent donner leur mandat individuel avant que l’ordonnance de réparation ne soit rendue.
supprimé
Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 21
(21)  Dans les affaires portant sur de petites sommes, la plupart des consommateurs sont peu susceptibles d’agir pour faire respecter leurs droits, car les efforts à fournir dépasseraient les avantages individuels. Cependant, si la même pratique concerne un certain nombre de consommateurs, la perte agrégée peut être importante. En pareil cas, une juridiction ou une autorité peut considérer qu’il est disproportionné de redistribuer les fonds aux consommateurs concernés, par exemple parce que ce serait trop onéreux ou irréalisable. Par conséquent, les fonds reçus en réparation à la suite d’actions représentatives serviraient mieux la protection des intérêts collectifs des consommateurs et devraient viser un objectif public pertinent, tel qu’un fonds d’aide juridictionnelle aux consommateurs, des campagnes de sensibilisation ou des mouvements de consommateurs.
supprimé
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 23
(23)  La présente directive prévoit un mécanisme procédural qui n’affecte pas les règles établissant les droits matériels des consommateurs aux voies de recours contractuelles et extracontractuelles dans le cas où leurs intérêts ont été lésés par une infraction, tels que le droit à une indemnisation, à la résiliation du contrat, à un remboursement, à un remplacement, à une réparation ou à une réduction du prix. Une action représentative visant à obtenir réparation au titre de la présente directive ne peut être intentée que lorsque le droit de l’Union ou la législation nationale prévoit de tels droits matériels.
(23)  La présente directive prévoit un mécanisme procédural qui n’affecte pas les règles établissant les droits matériels des consommateurs aux voies de recours contractuelles et extracontractuelles dans le cas où leurs intérêts ont été lésés par une infraction, tels que le droit à une indemnisation, à la résiliation du contrat, à un remboursement, à un remplacement, à un déréférencement, à une réparation ou à une réduction du prix. Une action représentative visant à obtenir réparation au titre de la présente directive ne peut être intentée que lorsque le droit de l’Union ou la législation nationale prévoit de tels droits matériels.
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 24
(24)  La présente directive ne remplace pas les mécanismes nationaux de recours collectif existants. Compte tenu de leurs traditions juridiques, il appartient aux États membres de décider s’il convient de concevoir l’action représentative prévue par la présente directive comme faisant partie d’un mécanisme de recours collectif existant ou futur ou comme une alternative à ces mécanismes, dans la mesure où le mécanisme national respecte les modalités fixées par la présente directive.
(24)  La présente directive vise une harmonisation minimale et ne remplace pas les mécanismes nationaux de recours collectif existants. Compte tenu de leurs traditions juridiques, il appartient aux États membres de décider s’il convient de concevoir l’action représentative prévue par la présente directive comme faisant partie d’un mécanisme de recours collectif existant ou futur ou comme une alternative à ces mécanismes, dans la mesure où le mécanisme national respecte les modalités fixées par la présente directive. Elle n’empêche pas les États membres de maintenir leur cadre existant et n’oblige pas non plus les États membres à le modifier. Les États membres auront la possibilité de mettre en œuvre les règles prévues par la présente directive dans leur propre système de recours collectif ou de les mettre en œuvre dans le cadre d’une procédure distincte.
Amendement 18
Proposition de directive
Considérant 25
(25)  Les entités qualifiées devraient être pleinement transparentes quant à la source du financement de leur activité en général et en ce qui concerne les fonds soutenant une action représentative en réparation spécifique, afin de permettre aux juridictions ou aux autorités administratives d’évaluer s’il existe un conflit d’intérêts entre le tiers bailleur de fonds et l’entité qualifiée et d’éviter le risque de recours abusifs, ainsi que d’évaluer si le tiers bailleur de fonds dispose de ressources suffisantes pour honorer ses engagements financiers envers l’entité qualifiée. Les informations fournies par l’entité qualifiée à la juridiction ou à l’autorité administrative chargée de superviser l’action représentative devraient lui permettre d’évaluer si le tiers peut influencer les décisions procédurales de l’entité qualifiée dans le cadre de l’action représentative, y compris en matière de règlements, et s’il fournit un financement pour une action représentative en réparation menée contre un défendeur qui est un concurrent du bailleur de fonds ou dont celui-ci est dépendant. Si l’une ou l’autre de ces circonstances est confirmée, la juridiction ou l’autorité administrative devrait être habilitée à exiger de l’entité qualifiée qu’elle refuse le financement correspondant et, si nécessaire, rejeter sa qualité pour agir dans le cas d’espèce.
(25)  Les entités représentatives qualifiées devraient être pleinement transparentes quant à la source du financement de leur activité en général et en ce qui concerne les fonds soutenant une action représentative en réparation spécifique, afin de permettre aux juridictions ou aux autorités administratives d’évaluer s’il existe un conflit d’intérêts et d’éviter le risque de recours abusifs, ainsi que d’évaluer si l’entité qualifiée dispose de ressources suffisantes pour représenter au mieux les intérêts des consommateurs concernés et pour assumer tous les frais de justice au cas où l’action échouerait. Les informations fournies au début de la procédure par l’entité qualifiée à la juridiction ou à l’autorité administrative chargée de superviser l’action représentative devraient lui permettre d’évaluer si un tiers peut influencer les décisions procédurales de l’entité qualifiée en général et dans le cadre de l’action représentative, y compris en matière de règlements, et s’il fournit un financement pour une action représentative en réparation menée contre un défendeur qui est un concurrent du bailleur de fonds ou dont celui-ci est dépendant. Si l’une ou l’autre de ces circonstances est confirmée, la juridiction ou l’autorité administrative doit être habilitée à exiger de l’entité qualifiée qu’elle refuse le financement correspondant et, si nécessaire, rejeter sa qualité pour agir dans le cas d’espèce. Les États membres devraient empêcher les cabinets d’avocats de créer des entités représentatives qualifiées. Le financement indirect de l’action par des dons, y compris les dons de professionnels dans le cadre d’initiatives relevant de la responsabilité sociale des entreprises, peut bénéficier d’un financement par des tiers à condition qu’il respecte les exigences en matière de transparence, d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts énumérées à l’article 4 et à l’article 7.
Amendement 19
Proposition de directive
Considérant 26
(26)  Les règlements extrajudiciaires collectifs visant à offrir réparation aux consommateurs lésés devraient être encouragés avant l’introduction de l’action représentative et à n’importe quel stade de l’action représentative.
(26)  Les règlements extrajudiciaires collectifs tels que la médiation, qui visent à offrir réparation aux consommateurs lésés, devraient être encouragés avant l’introduction de l’action représentative et à n’importe quel stade de l’action représentative.
Amendement 20
Proposition de directive
Considérant 27
(27)  Les États membres peuvent prévoir qu’une entité qualifiée et un professionnel ayant conclu un règlement concernant une réparation en faveur de consommateurs touchés par une pratique prétendument illégale de ce professionnel peuvent demander conjointement à une juridiction ou à une autorité administrative de l’approuver. Une telle demande ne devrait être admise par la juridiction ou l’autorité administrative que si aucune autre action représentative concernant la même pratique n’est en cours. Une juridiction ou une autorité administrative compétente approuvant ce règlement collectif doit prendre en considération les intérêts et les droits de toutes les parties concernées, y compris les consommateurs pris isolément. Les différents consommateurs concernés doivent avoir la possibilité d’accepter ou de refuser d’être liés par un tel règlement.
(27)  Les États membres peuvent prévoir qu’une entité qualifiée et un professionnel ayant conclu un règlement concernant une réparation en faveur de consommateurs touchés par une pratique prétendument illégale de ce professionnel peuvent demander conjointement à une juridiction ou à une autorité administrative de l’approuver. Une telle demande ne devrait être admise par la juridiction ou l’autorité administrative que si aucune autre action représentative concernant la même pratique n’est en cours. Une juridiction ou une autorité administrative compétente approuvant ce règlement collectif doit prendre en considération les intérêts et les droits de toutes les parties concernées, y compris les consommateurs pris isolément. Les règlements devraient être définitifs et contraignants pour toutes les parties.
Amendement 21
Proposition de directive
Considérant 29
(29)   Afin de faciliter le dédommagement des différents consommateurs sur la base de décisions déclaratoires finales concernant la responsabilité du professionnel envers les consommateurs lésés par une infraction dans le cadre d’une action représentative, la juridiction ou l’autorité administrative qui a rendu la décision devrait être habilitée à demander à l’entité qualifiée et au professionnel de parvenir à un règlement collectif.
supprimé
Amendement 22
Proposition de directive
Considérant 30
(30)  Tout règlement extrajudiciaire intervenu dans le cadre d’une action représentative ou sur la base d’une décision déclaratoire finale devrait être approuvé par la juridiction ou l’autorité administrative compétente pour que sa légalité et son équité soient garanties, en tenant compte des intérêts et des droits de toutes les parties concernées. Les différents consommateurs concernés doivent avoir la possibilité d’accepter ou de refuser d’être liés par un tel règlement.
(30)  Tout règlement extrajudiciaire intervenu dans le cadre d’une action représentative devrait être approuvé par la juridiction ou l’autorité administrative compétente pour que sa légalité et son équité soient garanties, en tenant compte des intérêts et des droits de toutes les parties concernées. Les règlements sont contraignants pour toutes les parties sans préjudice des droits supplémentaires de réparation dont les consommateurs concernés peuvent disposer en vertu du droit de l’Union ou du droit national.
Amendement 23
Proposition de directive
Considérant 32
(32)  Pour être efficace, l’information doit être adéquate et proportionnée aux circonstances de l’affaire. Le professionnel fautif doit informer de manière adéquate tous les consommateurs concernés d’une injonction de cessation finale et des ordonnances de réparation émises dans le cadre de l’action représentative ainsi que d’un règlement approuvé par une juridiction ou une autorité administrative. Ces informations peuvent être fournies, par exemple, sur le site internet du professionnel, dans les médias sociaux, sur les marchés en ligne ou dans des journaux populaires, y compris ceux distribués exclusivement par des moyens de communication électroniques. Si possible, les consommateurs devraient être informés individuellement par courrier électronique ou papier. Sur demande, ces informations devraient être fournies dans des formats accessibles pour les personnes handicapées.
(32)  Pour être efficace, l’information doit être adéquate et proportionnée aux circonstances de l’affaire. Les États membres doivent veiller à ce que la juridiction ou l’autorité administrative puisse exiger de la partie perdante qu’elle informe de manière adéquate tous les consommateurs concernés de la décision finale relative à une injonction de cessation et de réparation émise dans le cadre de l’action représentative, et les deux parties en cas de règlement approuvé par une juridiction ou une autorité administrative. Ces informations peuvent être fournies, par exemple, sur le site internet, dans les médias sociaux, sur les marchés en ligne ou dans des journaux populaires, y compris ceux distribués exclusivement par des moyens de communication électroniques. Sur demande, ces informations devraient être fournies dans des formats accessibles pour les personnes handicapées. La partie perdante supporte les frais d’information des consommateurs.
Amendement 24
Proposition de directive
Considérant 32 bis (nouveau)
(32 bis)   Les États membres devraient être encouragés à établir un registre national gratuit des actions représentatives, lequel pourrait encore renforcer les obligations de transparence.
Amendement 25
Proposition de directive
Considérant 33
(33)  Pour renforcer la sécurité juridique, éviter les incohérences dans l’application du droit de l’Union et accroître l’efficacité et l’efficience procédurale des actions représentatives et des éventuelles actions en réparation complémentaires, la constatation d’une infraction établie dans une décision finale, y compris une injonction de cessation finale en vertu de la présente directive, rendue par une autorité administrative ou une juridiction ne devrait pas être reprise dans des actions en justice ultérieures liées à la même infraction commise par le même professionnel en ce qui concerne la nature de l’infraction et sa portée matérielle, personnelle, temporelle et territoriale telle que déterminée dans cette décision finale. Lorsqu’une action cherchant à obtenir des mesures d’élimination des effets persistants de l’infraction, y compris une action en réparation, est intentée dans un État membre autre que celui où une décision finale constatant cette infraction a été rendue, la décision devrait constituer une présomption réfutable que l’infraction a été commise.
(33)  Pour renforcer la sécurité juridique, éviter les incohérences dans l’application du droit de l’Union et accroître l’efficacité et l’efficience procédurale des actions représentatives et des éventuelles actions en réparation complémentaires, la constatation d’une infraction ou d’une absence d’infraction établie dans une décision finale, y compris une injonction de cessation finale en vertu de la présente directive, rendue par une autorité administrative ou une juridiction devrait avoir un caractère contraignant pour toutes les parties ayant participé à l’action représentative. La décision finale devrait être sans préjudice des droits supplémentaires de réparation dont les consommateurs concernés peuvent disposer en vertu du droit de l’Union ou du droit national. La réparation obtenue grâce à un règlement devrait également avoir un caractère contraignant pour les cas concernant la même pratique, le même professionnel et le même consommateur. Lorsqu’une action cherchant à obtenir des mesures d’élimination des effets persistants de l’infraction, y compris une action en réparation, est intentée dans un État membre autre que celui où une décision finale constatant cette infraction ou une absence d’infraction a été rendue, la décision pourrait être considérée comme une preuve de l’existence ou non d’une infraction dans des cas similaires. Les États membres veillent à ce qu’une décision finale rendue par une juridiction d’un État membre établissant l’existence ou non d’une infraction aux fins de toute autre action visant à obtenir réparation devant leurs juridictions nationales dans un autre État membre contre le même professionnel pour la même infraction soit considérée comme une présomption réfutable.
Amendement 26
Proposition de directive
Considérant 35
(35)  Les actions en réparation fondées sur la constatation d’une infraction par une injonction de cessation finale ou par une décision déclaratoire finale concernant la responsabilité du professionnel envers les consommateurs lésés en vertu de la présente directive ne devraient pas être entravées par des règles nationales en matière de délais de prescription. L’introduction d’une action représentative doit avoir pour effet de suspendre ou d’interrompre les délais de prescription de toute action en réparation pour les consommateurs concernés par l’action en question.
(35)  Les actions en réparation fondées sur la constatation d’une infraction par une injonction de cessation finale concernant la responsabilité du professionnel envers les consommateurs lésés en vertu de la présente directive ne devraient pas être entravées par des règles nationales en matière de délais de prescription. L’introduction d’une action représentative doit avoir pour effet de suspendre ou d’interrompre les délais de prescription de toute action en réparation pour les consommateurs concernés par l’action en question.
Amendement 27
Proposition de directive
Considérant 39
(39)  Compte tenu du fait que les actions représentatives poursuivent un intérêt public en protégeant les intérêts collectifs des consommateurs, les États membres devraient veiller à ce que les entités qualifiées ne soient pas empêchées d’engager des actions représentatives au titre de la présente directive en raison des coûts inhérents aux procédures.
(39)  Compte tenu du fait que les actions représentatives poursuivent un intérêt public en protégeant les intérêts collectifs des consommateurs, les États membres devraient veiller à ce que les entités représentatives qualifiées ne soient pas empêchées d’engager des actions représentatives au titre de la présente directive en raison des coûts inhérents aux procédures. Néanmoins, sous réserve des conditions pertinentes prévues par le droit national, ce principe devrait s’appliquer sans préjudice du fait que la partie perdante dans le cadre d’une action représentative rembourse les frais juridiques nécessaires exposés par la partie gagnante (principe du «perdant payeur»). Toutefois, la juridiction ou l’autorité administrative n’accorde pas le remboursement de frais à la partie perdante, lorsque ceux-ci n’étaient pas nécessaires ou étaient disproportionnés au regard du litige.
Amendement 28
Proposition de directive
Considérant 39 bis (nouveau)
(39 bis)   Les États membres devraient veiller à ce que les honoraires de résultat et la rémunération des avocats et sa méthode de calcul n’incitent pas à intenter une action en justice inutile du point de vue des intérêts des consommateurs ou de toute autre partie concernée ou pouvant empêcher les consommateurs de bénéficier pleinement de l’action représentative. Les États membres qui autorisent les honoraires de résultat devraient veiller à ce que ces honoraires ne fassent pas obstacle à l’obtention d’une pleine indemnisation par les consommateurs.
Amendement 29
Proposition de directive
Considérant 40
(40)  La coopération et l’échange d’informations entre entités qualifiées de différents États membres se sont avérés utiles pour lutter contre les infractions transfrontières. Il est nécessaire de poursuivre et d’étendre les mesures de renforcement des capacités et de coopération à un plus grand nombre d’entités qualifiées dans l’ensemble de l’Union afin d’accroître l’utilisation d’actions représentatives ayant des implications transfrontières.
(40)  La coopération et l’échange d’informations, de bonnes pratiques et d’expériences entre entités représentatives qualifiées de différents États membres se sont avérés utiles pour lutter contre les infractions transfrontières. Il est nécessaire de poursuivre et d’étendre les mesures de renforcement des capacités et de coopération à un plus grand nombre d’entités représentatives qualifiées dans l’ensemble de l’Union afin d’accroître l’utilisation d’actions représentatives ayant des implications transfrontières.
Amendement 30
Proposition de directive
Considérant 41 bis (nouveau)
(41 bis)   Pour examiner la possibilité de disposer d’une procédure au niveau de l’Union pour des actions représentatives transfrontières, la Commission devrait évaluer la possibilité d’établir un médiateur européen pour les recours collectifs en réparation.
Amendement 31
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1
1.  La présente directive établit des règles permettant aux entités qualifiées d’intenter des actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, tout en veillant à l’existence de garanties appropriées pour éviter les recours abusifs.
1.  La présente directive établit des règles permettant aux entités représentatives qualifiées d’intenter des actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des personnes et ainsi, en particulier, atteindre et faire respecter un niveau élevé de protection et d’accès à la justice, tout en veillant à l’existence de garanties appropriées pour éviter les recours abusifs.
Amendement 32
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 2
2.  La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions visant à accorder aux entités qualifiées ou à toute autre personne concernée d’autres moyens procéduraux de mener des actions visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs au niveau national.
2.  La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions visant à accorder aux entités représentatives qualifiées ou à tout organisme public d’autres moyens procéduraux de mener des actions visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs au niveau national. La mise en œuvre de la présente directive ne saurait en aucun cas justifier une réduction de la protection des consommateurs dans les domaines couverts par le champ d’application du droit de l’Union.
Amendement 33
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1
1.  La présente directive s’applique aux actions représentatives intentées contre les infractions commises par des professionnels aux dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe I qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs. Elle s’applique aux infractions nationales et transfrontières, y compris lorsque ces infractions ont cessé avant que l’action représentative n’ait commencé ou avant qu’elle n’ait été conclue.
1.  La présente directive s’applique aux actions représentatives intentées contre les infractions ayant un fort impact sur les consommateurs, commises par des professionnels, qui contreviennent aux dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe I qui protègent les intérêts collectifs des consommateurs. Elle s’applique aux infractions nationales et transfrontières, y compris lorsque ces infractions ont cessé avant que l’action représentative n’ait commencé ou avant qu’elle n’ait été conclue.
Amendement 34
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 3
3.  La présente directive est sans préjudice des règles de l’Union en matière de droit international privé, en particulier des règles relatives à la compétence juridictionnelle et à la loi applicable.
3.  La présente directive est sans préjudice des règles de l’Union en matière de droit international privé, en particulier des règles relatives à la compétence juridictionnelle, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale, ainsi qu’aux règles relatives au droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, et qui s’appliquent aux actions représentatives visées par la présente directive;
Amendement 35
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  La présente directive est sans préjudice d’autres formes de recours prévues par le droit national.
Amendement 36
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter.  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, en particulier, le droit à un procès équitable et impartial et le droit à un recours effectif.
Amendement 37
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)
1 bis)  «organisation de consommateurs»: tout groupement dont l’objet est de protéger les intérêts des consommateurs contre les actes illégaux ou les omissions.
Amendement 38
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 2
2)  «professionnel»: toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
2)  «professionnel»: toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit à titre civil et en vertu des règles de droit civil, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Amendement 39
Proposition de directive
Article 3 – point 3
3)  «intérêts collectifs des consommateurs»: les intérêts d’un certain nombre de consommateurs;
3)  «intérêts collectifs des consommateurs»: les intérêts d’un certain nombre de consommateurs ou des personnes concernées au sens du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données);
Amendement 40
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 6 bis (nouveau)
6 bis)  «droit de la consommation»: dispositions du droit de l’Union et du droit national adoptées en vue de protéger les consommateurs;
Amendement 41
Proposition de directive
Article 4 – titre
Entités qualifiées
Entités représentatives qualifiées
Amendement 42
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2 – partie introductive
Les États membres ou leurs juridictions désignent, sur leur territoire respectif, au moins une entité représentative qualifiée aux fins des actions représentatives au sens de l’article 3, paragraphe 4.
Les États membres désignent une entité en tant qu’entité qualifiée si elle répond aux critères suivants:
Les États membres désignent une entité en tant qu’entité représentative qualifiée si elle répond à l’ensemble des critères suivants:
Amendement 43
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b
b)  elle a un intérêt légitime à veiller au respect des dispositions du droit de l’Union couvertes par la présente directive;
b)  ses statuts ou tout autre document de gouvernance, ainsi que ses activités de défense et de promotion des intérêts des consommateurs, témoignent de son intérêt légitime à veiller au respect des dispositions du droit de l’Union couvertes par la présente directive;
Amendement 44
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point c bis (nouveau)
c bis)  elle agit de manière indépendante à l’égard d’entités et de personnes autres que les consommateurs qui pourraient avoir un intérêt économique dans l’issue des actions représentatives, en particulier les opérateurs de marché;
Amendement 45
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point c ter (nouveau)
c ter)  elle n’a pas d’accord financier avec des cabinets d’avocats représentant les plaignants au-delà d’un contrat de service normal;
Amendement 46
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point c quater (nouveau)
c quater)  elle a mis en place des procédures internes pour prévenir un conflit d’intérêts entre elle-même et ses bailleurs de fonds;
Amendement 47
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 3
Les États membres prévoient que les entités représentatives qualifiées publient, par des moyens appropriés, comme leur site web, et dans un langage clair et compréhensible, leur mode de financement, leur structure organisationnelle et de gestion, leur objectif et leurs méthodes de travail, ainsi que leurs activités.
Les États membres évaluent régulièrement si une entité qualifiée continue de remplir ces critères. Les États membres veillent à ce que l’entité qualifiée perde son statut en vertu de la présente directive si elle ne répond plus à un ou plusieurs des critères énumérés au premier alinéa.
Les États membres évaluent régulièrement si une entité représentative qualifiée continue de remplir ces critères. Les États membres veillent à ce que l’entité représentative qualifiée perde son statut en vertu de la présente directive si elle ne répond plus à un ou plusieurs des critères énumérés au premier alinéa.
Les États membres établissent une liste des entités représentatives satisfaisant aux critères énumérés au paragraphe 1 et la rendent publique. Ils communiquent à la Commission, le cas échéant, la liste mise à jour.
La Commission publie la liste des entités représentatives que les États membres lui transmettent sur un portail en ligne accessible au grand public.
Amendement 48
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les États membres peuvent prévoir que les organismes publics déjà désignés avant l’entrée en vigueur de la présente directive conformément à la législation nationale peuvent encore obtenir le statut d’entité représentative au sens du présent article.
Amendement 49
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 2
2.  Les États membres peuvent désigner une entité qualifiée sur une base ad hoc aux fins d’une action représentative donnée, à sa demande, si elle satisfait aux critères visés au paragraphe 1.
supprimé
Amendement 50
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 3
3.  Les États membres veillent à ce que les organisations de consommateurs et les organismes publics indépendants, en particulier, puissent obtenir le statut d’entité qualifiée. Les États membres peuvent désigner comme entités qualifiées des organisations de consommateurs représentant des membres provenant de plusieurs États membres.
3.  Les États membres veillent à ce que les organisations de consommateurs répondant aux critères énumérés au paragraphe 1 et les organismes publics indépendants puissent obtenir le statut d’entité représentative qualifiée. Les États membres peuvent désigner comme entités représentatives qualifiées des organisations de consommateurs représentant des membres provenant de plusieurs États membres.
Amendement 51
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 4
4.  Les États membres peuvent établir des règles précisant quelles entités qualifiées peuvent solliciter l’ensemble des mesures visées aux articles 5 et 6 et quelles entités qualifiées ne peuvent solliciter qu’une ou plusieurs de ces mesures.
supprimé
Amendement 52
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 5
5.  Le respect par une entité qualifiée des critères visés au paragraphe 1 est sans préjudice du droit de la juridiction ou de l’autorité administrative d’examiner si le but de l’entité qualifiée justifie qu’elle prenne des mesures dans le cas d’espèce, conformément à l’article 5, paragraphe 1.
5.  Le respect par une entité qualifiée des critères visés au paragraphe 1 est sans préjudice de l’obligation, pour la juridiction ou l’autorité administrative, d’examiner si le but de l’entité qualifiée justifie qu’elle prenne des mesures dans le cas d’espèce, conformément à l’article 4 et à l’article 5, paragraphe 1.
Amendement 53
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 1
1.  Les États membres veillent à ce que des actions représentatives puissent être intentées par les entités qualifiées devant les juridictions ou les autorités administratives nationales, pour autant qu’il existe un rapport direct entre les objectifs principaux de l’entité et les droits conférés par le droit de l’Union dont la violation est alléguée dans le cas d’espèce.
1.  Les États membres veillent à ce que seules des entités représentatives qualifiées désignées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, puissent intenter des actions représentatives devant les juridictions ou les autorités administratives nationales, et pour autant qu’il existe un rapport direct entre les objectifs principaux de l’entité et les droits conférés par le droit de l’Union dont la violation est alléguée dans le cas d’espèce.
Les entités représentatives qualifiées sont libres de choisir toute procédure prévue par le droit national ou le droit de l’Union pour garantir le plus haut niveau de protection de l’intérêt collectif des consommateurs.
Les États membres vérifient qu’aucune autre action n’est en cours devant une juridiction ou une autorité administrative de l’État membre concernant la même pratique, le même professionnel ou les mêmes consommateurs.
Amendement 54
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive
Les États membres veillent à ce que les entités qualifiées aient le droit d’intenter des actions représentatives en vue d’obtenir les mesures suivantes:
Les États membres veillent à ce que les entités représentatives qualifiées, notamment les organismes publics qui ont été désignés à l’avance, aient le droit d’intenter des actions représentatives en vue d’obtenir les mesures suivantes:
Amendement 55
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2
Pour chercher à obtenir des injonctions, les entités qualifiées ne sont pas tenues d’obtenir le mandat des différents consommateurs concernés ni de fournir la preuve de la perte ou du préjudice réel des consommateurs concernés, ou de l’intention ou de la négligence du professionnel.
Pour chercher à obtenir des injonctions, les entités représentatives qualifiées ne sont pas tenues d’obtenir le mandat des différents consommateurs concernés ni de fournir la preuve de la perte ou du préjudice réel des consommateurs concernés, ou de l’intention ou de la négligence du professionnel.
Amendement 56
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point a
a)  une injonction en tant que mesure provisoire visant à la cessation de la pratique ou, si la pratique n’a pas encore été mise en œuvre mais est imminente, à l’interdiction de cette pratique;
a)  une injonction en tant que mesure provisoire visant à la cessation de la pratique illégale ou, si la pratique n’a pas encore été mise en œuvre mais est imminente, à l’interdiction des pratiques illégales;
Amendement 57
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 3
3.  Les États membres veillent à ce que les entités qualifiées soient habilitées à intenter des actions représentatives en vue d’obtenir des mesures d’élimination des effets persistants de l’infraction. Ces mesures sont sollicitées sur la base de toute décision finale constatant qu’une pratique constitue une infraction à la législation de l’Union énumérée à l’annexe I portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs, y compris une injonction finale visée au paragraphe 2, point b).
3.  Les États membres veillent à ce que les entités représentatives qualifiées soient habilitées à intenter des actions représentatives en vue d’obtenir des mesures d’élimination des effets persistants de l’infraction.
Amendement 58
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 4
4.  Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 4, les États membres veillent à ce que les entités qualifiées puissent chercher à obtenir les mesures d’élimination des effets persistants de l’infraction, ainsi que les mesures visées au paragraphe 2, dans le cadre d’une action représentative unique.
supprimé
Amendement 59
Proposition de directive
Article 5 bis (nouveau)
Article 5 bis
Registre des recours collectifs
1.  Les États membres peuvent établir un registre national des actions représentatives, mis gratuitement à la disposition de toute personne intéressée, par voie électronique et/ou par d’autres moyens.
2.  Les sites internet qui publient les registres donnent accès à des informations complètes et objectives sur les voies disponibles pour obtenir réparation, y compris les voies extrajudiciaires ainsi que les actions représentatives en cours.
3.  Les registres nationaux sont interconnectés. L’article 35 du règlement (UE) 2017/2394 s’applique.
Amendement 60
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1
1.  Aux fins de l’article 5, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les entités qualifiées aient le droit d’intenter des actions représentatives en vue d’obtenir une ordonnance de réparation qui oblige le professionnel à prévoir, entre autres, l’indemnisation, la réparation, le remplacement, la réduction du prix, la résiliation du contrat ou le remboursement du prix payé, selon le cas. Un État membre peut exiger le mandat des différents consommateurs concernés avant qu’une décision déclaratoire ne soit prononcée ou qu’une ordonnance de réparation ne soit rendue.
1.  Aux fins de l’article 5, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les entités représentatives qualifiées aient le droit d’intenter des actions représentatives en vue d’obtenir une ordonnance de réparation qui oblige le professionnel à prévoir, entre autres, l’indemnisation, la réparation, le remplacement, la réduction du prix, la résiliation du contrat ou le remboursement du prix payé, selon le cas. Un État membre peut exiger ou non le mandat des différents consommateurs concernés avant qu’une ordonnance de réparation ne soit rendue.
Amendement 61
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
1 bis.  Si un État membre n’exige pas un mandat de chaque consommateur pour qu’il se joigne à l’action représentative, cet État permet néanmoins aux personnes qui ne résident pas de manière habituelle dans l’État membre où l’action est intentée de participer à l’action représentative si elles donnent leur mandat explicite pour se joindre à l’action représentative dans les délais en vigueur.
Amendement 62
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2
L’entité qualifiée fournit des informations suffisantes conformément à la législation nationale pour soutenir l’action, y compris une description des consommateurs concernés par l’action et les questions de fait et de droit à résoudre.
L’entité représentative qualifiée fournit toutes les informations requises par la législation nationale pour soutenir l’action, y compris une description des consommateurs concernés par l’action et les questions de fait et de droit à résoudre.
Amendement 63
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 2
2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser une juridiction ou une autorité administrative à rendre, au lieu d’une ordonnance de réparation, une décision déclaratoire concernant la responsabilité du professionnel envers les consommateurs lésés par une violation de la législation de l’Union énumérée à l’annexe I, dans les cas dûment justifiés où, en raison des caractéristiques du préjudice individuel causé aux consommateurs concernés, la quantification de la réparation individuelle est complexe.
supprimé
Amendement 64
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 3
3.  Le paragraphe 2 ne s’applique pas dans les cas suivants:
supprimé
a)  les consommateurs concernés par l’infraction sont identifiables et ont subi un préjudice comparable causé par la même pratique au regard d’une période ou d’un achat. En pareil cas, l’obligation d’obtenir le mandat des différents consommateurs concernés ne constitue pas une condition pour engager l’action. La réparation s’adresse aux consommateurs concernés;
b)  les consommateurs ont subi une perte mineure et il serait disproportionné de leur accorder réparation. En pareil cas, les États membres veillent à ce que le mandat des différents consommateurs concernés ne soit pas requis. La réparation vise un but public servant les intérêts collectifs des consommateurs.
Amendement 65
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 4
4.  La réparation obtenue par une décision finale conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 est sans préjudice des droits supplémentaires de réparation dont les consommateurs concernés peuvent disposer en vertu du droit de l’Union ou du droit national.
4.  La réparation obtenue par une décision finale conformément au paragraphe 1 est sans préjudice des droits supplémentaires de réparation dont les consommateurs concernés peuvent disposer en vertu du droit de l’Union ou du droit national. L’application de cette disposition respecte le principe de l’autorité de la chose jugée.
Amendement 66
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.  Les mesures de réparation sont destinées à indemniser intégralement les consommateurs pour la perte qu’ils ont subie. En cas de montant financier non réclamé après l’indemnisation, une juridiction statue sur le bénéficiaire de ce reliquat non réclamé. Ce montant non réclamé ne revient ni à l’entité qualifiée ni au professionnel.
Amendement 67
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter.  En particulier, les dommages et intérêts à caractère punitif, qui consistent à accorder à la partie demanderesse une réparation excédant le dommage subi, sont proscrits. Par exemple, l’indemnisation accordée aux consommateurs lésés collectivement n’excède pas le montant dû par le professionnel au titre de la législation nationale ou de l’Union applicable pour couvrir le préjudice qu’ils ont réellement subi à titre individuel.
Amendement 68
Proposition de directive
Article 7 – titre
Financement
Recevabilité d’une action représentative
Amendement 69
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1
1.  L’entité qualifiée cherchant à obtenir une ordonnance de réparation visée à l’article 6, paragraphe 1, déclare à un stade précoce de l’action la source des fonds utilisés pour son activité en général et les fonds qu’elle utilise pour soutenir l’action. Elle démontre qu’elle dispose de ressources financières suffisantes pour représenter les meilleurs intérêts des consommateurs concernés et pour supporter les dépens de la partie adverse en cas d’échec de l’action.
1.  L’entité représentative qualifiée cherchant à obtenir une ordonnance de réparation visée à l’article 6, paragraphe 1, présente à la juridiction ou à l’autorité administrative, au stade le plus précoce de l’action, un récapitulatif financier complet, énumérant toutes les sources des fonds utilisés pour son activité en général et les fonds qu’elle utilise pour soutenir l’action afin de démontrer l’absence de conflit d’intérêt. Elle démontre qu’elle dispose de ressources financières suffisantes pour représenter les meilleurs intérêts des consommateurs concernés et pour supporter les dépens de la partie adverse en cas d’échec de l’action.
Amendement 70
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2
2.  Les États membres veillent à ce que, dans les cas où une action représentative en réparation est financée par un tiers, il soit interdit à celui-ci:
2.  L’action représentative peut être déclarée irrecevable par la juridiction nationale si cette dernière constate que le financement par le tiers:
Amendement 71
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2 – point a
a)  d’influencer les décisions de l’entité qualifiée dans le cadre d’une action représentative, y compris en matière de règlements;
a)  influencerait les décisions de l’entité représentative qualifiée dans le cadre d’une action représentative, y compris l’introduction d’actions représentatives et de décisions en matière de règlements;
Amendement 72
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 3
3.  Les États membres veillent à ce que les juridictions et les autorités administratives soient habilitées à évaluer les circonstances visées au paragraphe 2 et à ce que l’entité qualifiée refuse le financement correspondant et, si nécessaire, rejette la qualité pour agir de l’entité qualifiée dans le cas d’espèce.
3.  Les États membres veillent à ce que les juridictions et les autorités administratives évaluent l’absence de conflit d’intérêt visée au paragraphe 1 et les circonstances visées au paragraphe 2 au stade de la recevabilité de l’action représentative et à un stade ultérieur au cours de la procédure judiciaire si les circonstances sont alors réunies.
Amendement 73
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Les États membres veillent à ce que la juridiction ou l’autorité administrative ait le pouvoir de rejeter les affaires manifestement infondées au stade le plus précoce possible de la procédure.
Amendement 74
Proposition de directive
Article 7 bis (nouveau)
Article 7 bis
Principe du «perdant payeur»
Les États membres veillent à ce que la partie qui succombe dans une action collective en réparation rembourse les frais de justice engagés par la partie gagnante, sous réserve des conditions énoncées par la législation nationale applicable. Toutefois, la juridiction ou l’autorité administrative n’accorde pas de remboursement de frais à la partie perdante lorsque ceux-ci n’étaient pas nécessaires ou étaient disproportionnés au regard du litige.
Amendement 75
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1
1.  Les États membres peuvent prévoir qu’une entité qualifiée et un professionnel ayant conclu un règlement concernant une réparation en faveur de consommateurs touchés par une pratique prétendument illégale de ce professionnel peuvent demander conjointement à une juridiction ou à une autorité administrative de l’approuver. Une telle demande ne devrait être admise par la juridiction ou l’autorité administrative que s’il n’y a pas d’autre action représentative en cours devant une juridiction ou une autorité administrative du même État membre concernant le même professionnel et la même pratique.
1.  Les États membres peuvent prévoir qu’une entité représentative qualifiée et un professionnel ayant conclu un règlement concernant une réparation en faveur de consommateurs touchés par une pratique prétendument illégale de ce professionnel peuvent demander conjointement à une juridiction ou à une autorité administrative de l’approuver.
Amendement 76
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 6
6.  Les différents consommateurs concernés ont la possibilité d’accepter ou de refuser d’être liés par les règlements visés aux paragraphes 1, 2 et 3. La réparation obtenue par le biais d’un règlement approuvé conformément au paragraphe 4 est sans préjudice des droits supplémentaires de réparation dont les consommateurs concernés peuvent disposer en vertu du droit de l’Union ou du droit national.
6.  La réparation obtenue par le biais d’un règlement approuvé conformément au paragraphe 4 est contraignant pour toutes les parties, sans préjudice des droits supplémentaires de réparation dont les consommateurs concernés peuvent disposer en vertu du droit de l’Union ou du droit national.
Amendement 77
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe -1 (nouveau)
-1 Les États membres veillent à ce que les entités représentatives:
a)  informent les consommateurs de la violation alléguée de droits conférés par le droit de l’Union et de l’intention d’introduire une action en cessation ou d’engager une action en dommages et intérêts;
b)  informent déjà au préalable les consommateurs concernés de la possibilité de se joindre à l’action, afin de garantir la conservation des documents utiles et autres informations nécessaires à l’action.
c)  le cas échéant, donnent des informations sur les étapes ultérieures et les conséquences juridiques potentielles.
Amendement 78
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 1
1.  Les États membres veillent à ce que la juridiction ou l’autorité administrative oblige le professionnel fautif à informer les consommateurs concernés, à ses frais, des décisions finales prévoyant les mesures visées aux articles 5 et 6 et des règlements approuvés visés à l’article 8, par des moyens adaptés aux circonstances de l’espèce et dans les délais impartis en avisant également, le cas échéant, tous les consommateurs concernés individuellement.
1.  Lorsqu’un règlement ou une décision finale bénéficie à des consommateurs susceptibles de ne pas en avoir connaissance, les États membres veillent à ce que la juridiction ou l’autorité administrative puisse obliger la partie perdante ou les deux parties à informer, à ses frais, les consommateurs concernés sur les décisions finales prévoyant les mesures visées aux articles 5 et 6 et des règlements approuvés visés à l’article 8, par des moyens adaptés aux circonstances de l’espèce et dans les délais impartis. Les États membres peuvent prévoir que l’obligation d’information puisse être respectée au moyen d’un site internet public et facilement accessible.
Amendement 79
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  La partie perdante supporte les frais liés à l’information des consommateurs, conformément au principe énoncé à l’article 7.
Amendement 80
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2
2.  Les informations visées au paragraphe 1 comprennent, en termes intelligibles, une explication de l’objet de l’action représentative, de ses conséquences juridiques et, le cas échéant, des mesures ultérieures à prendre par les consommateurs concernés.
2.  Les informations visées au paragraphe 1 comprennent, en termes intelligibles, une explication de l’objet de l’action représentative, de ses conséquences juridiques et, le cas échéant, des mesures ultérieures à prendre par les consommateurs concernés. Les modalités et le calendrier de la délivrance des informations sont définis en accord avec la juridiction ou l’autorité administrative.
Amendement 81
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les États membres veillent à ce que des informations soient mises à disposition du public, dans un format accessible, en ce qui concerne les actions collectives à venir, en cours et clôturées, notamment dans les médias et en ligne, par le truchement d’un site internet public, lorsque la juridiction a décidé que l’affaire est recevable.
Amendement 82
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.  Les États membres veillent à ce que les communications publiques des entités qualifiées concernant des plaintes soient factuelles et tiennent compte à la fois du droit des consommateurs à être informés et des droits des défendeurs au respect de la réputation et au secret des affaires.
Amendement 83
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 1
1.  Les États membres veillent à ce qu’une infraction portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs établie dans une décision finale d’une autorité administrative ou d’une juridiction, y compris une injonction finale visée à l’article 5, paragraphe 2, point b), soit réputée établir de manière irréfutable l’existence de cette infraction aux fins de toute autre action visant à obtenir réparation devant leurs juridictions nationales contre le même professionnel pour la même infraction.
1.  Les États membres veillent à ce qu’une décision finale d’une autorité administrative ou d’une juridiction, y compris une injonction finale visée à l’article 5, paragraphe 2, point b), soit considérée comme une preuve de l’existence ou de la non-existence de cette infraction aux fins de toute autre action visant à obtenir réparation devant leurs juridictions nationales contre le même professionnel pour les mêmes faits, à condition qu’un même préjudice ne puisse pas être indemnisé deux fois pour les mêmes consommateurs.
Amendement 84
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 2
2.  Les États membres veillent à ce qu’une décision finale visée au paragraphe 1, rendue dans un autre État membre, soit considérée par leurs juridictions ou autorités administratives nationales comme une présomption réfutable qu’une infraction a été commise.
2.  Les États membres veillent à ce qu’une décision finale visée au paragraphe 1, rendue dans un autre État membre, soit considérée par leurs juridictions ou autorités administratives nationales au moins comme une preuve qu’une infraction a été commise.
Amendement 85
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les États membres veillent à ce qu’une décision finale rendue par une juridiction d’un État membre établissant l’existence ou non d’une infraction aux fins de toute autre action visant à obtenir réparation devant leurs juridictions nationales dans un autre État membre contre le même professionnel pour la même infraction soit considérée comme une présomption réfutable.
Amendement 86
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 3
3.  Les États membres veillent à ce qu’une décision déclaratoire finale visée à l’article 6, paragraphe 2, soit considérée comme établissant irréfutablement la responsabilité du professionnel envers les consommateurs lésés par une infraction aux fins de toute action visant à obtenir réparation auprès du même professionnel pour cette infraction. Les États membres veillent à ce que les actions en réparation intentées individuellement par les consommateurs soient accessibles au moyen de procédures rapides et simplifiées.
3.  Les États membres sont encouragés à créer une base de données contenant toutes les décisions finales relatives aux actions en réparation qui pourraient faciliter d’autres mesures de réparation, ainsi qu’à s’échanger leurs meilleures pratiques en la matière.
Amendement 87
Proposition de directive
Article 11 – alinéa 1
Les États membres veillent à ce que l’introduction d’une action représentative visée aux articles 5 et 6 ait pour effet de suspendre ou d’interrompre les délais de prescription applicables aux actions en réparation des consommateurs concernés, lorsque les droits en cause sont soumis à un délai de prescription en vertu du droit de l’Union ou du droit national.
Conformément au droit national, les États membres veillent à ce que l’introduction d’une action représentative visée aux articles 5 et 6 ait pour effet de suspendre ou d’interrompre les délais de prescription applicables aux actions en réparation des personnes concernées, lorsque les droits en cause sont soumis à un délai de prescription en vertu du droit de l’Union ou du droit national.
Amendement 88
Proposition de directive
Article 13 – alinéa 1
Les États membres veillent à ce que, à la demande d’une entité qualifiée ayant présenté des éléments de fait et de preuve raisonnablement disponibles suffisants pour étayer l’action représentative, et ayant indiqué d’autres éléments de preuve relevant du contrôle du défendeur, la juridiction ou l’autorité administrative puisse ordonner, conformément aux règles de procédure nationales, que ces preuves soient présentées par le défendeur, sous réserve des règles de l’Union et nationales applicables en matière de confidentialité.
Les États membres veillent à ce que, à la demande d’une des parties ayant présenté des éléments de fait raisonnablement disponibles, des éléments de preuve suffisants et une explication substantielle pour étayer sa position, et ayant indiqué d’autres éléments de preuve spécifiques et clairement définis relevant du contrôle de l’autre partie, la juridiction ou l’autorité administrative puisse ordonner, conformément aux règles de procédure nationales, que ces preuves soient présentées par cette dernière partie, le plus strictement possible sur la base d’éléments de fait raisonnablement disponibles, sous réserve des règles de l’Union et des règles nationales applicables en matière de confidentialité. L’ordre doit être adéquat et proportionné dans le cas d’espèce et ne doit pas créer de déséquilibre entre les deux parties concernées.
Amendement 89
Proposition de directive
Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les États membres veillent à ce que les juridictions limitent la production des preuves à ce qui est proportionné. Afin de déterminer le caractère proportionné d’une production de preuves demandée par une entité représentative qualifiée, la juridiction examine l’intérêt légitime de toutes les parties en cause et vérifie dans quelle mesure la production demandée est étayée par des éléments de fait et de preuve disponibles et si la preuve dont la production est demandée contient des informations confidentielles.
Amendement 90
Proposition de directive
Article 13 – paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter.  Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales soient habilitées à ordonner la production de preuves contenant des informations confidentielles lorsqu’elles le jugent utile dans le cadre de l’action en dommages et intérêts.
Amendement 91
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 2
2.  Les États membres veillent à ce que les sanctions puissent prendre la forme d’amendes.
2.  Les États membres veillent à ce que les sanctions puissent prendre, entre autres, la forme d’amendes.
Amendement 92
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 3
3.  Lorsqu’ils décident à quelles fins les recettes provenant des amendes doivent être utilisées, les États membres tiennent compte des intérêts collectifs des consommateurs.
3.  Lorsqu’ils décident à quelles fins les recettes provenant des amendes doivent être utilisées, les États membres tiennent compte des intérêts collectifs. Les États membres peuvent décider d’affecter ces recettes à un fonds créé dans le but de financer des actions représentatives.
Amendement 93
Proposition de directive
Article 15 – titre
Assistance aux entités qualifiées
Assistance aux entités représentatives qualifiées
Amendement 94
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 1
1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les frais de procédure liés aux actions représentatives ne constituent pas des obstacles financiers empêchant les entités qualifiées d’exercer effectivement le droit de solliciter les mesures visées aux articles 5 et 6, notamment en limitant les frais de justice ou administratifs applicables, en leur accordant l’accès à l’aide juridictionnelle si nécessaire ou en leur fournissant un financement public à cet effet.
1.  Les États membres sont encouragés, conformément à l’article 7, à veiller à ce que les entités représentatives qualifiées disposent de fonds suffisants pour des actions représentatives. Ils prennent les mesures nécessaires pour faciliter l’accès à la justice et veillent à ce que les frais de procédure liés aux actions représentatives ne constituent pas des obstacles financiers empêchant les entités qualifiées d’exercer effectivement le droit de solliciter les mesures visées aux articles 5 et 6, par exemple en limitant les frais de justice ou administratifs applicables, en leur accordant l’accès à l’aide juridictionnelle si nécessaire ou en leur fournissant un financement public à cet effet.
Amendement 95
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les États membres apportent un soutien structurel aux entités qui agissent en qualité d’entités qualifiées au sens de la présente directive.
Amendement 96
Proposition de directive
Article 15 bis (nouveau)
Article 15 bis
Représentation en justice et honoraires
Les États membres veillent à ce que la rémunération des avocats et le mode de calcul de cette rémunération n’encouragent pas des actions ne présentant d’intérêt pour aucune des parties. En particulier, les États membres interdisent les honoraires de résultat.
Amendement 97
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 1
1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute entité qualifiée désignée à l’avance dans un État membre conformément à l’article 4, paragraphe 1, puisse saisir les juridictions ou les autorités administratives d’un autre État membre sur présentation de la liste accessible au public visée dans cette disposition. Les juridictions ou les autorités administratives acceptent cette liste comme preuve de la qualité pour agir de l’entité qualifiée, sans préjudice de leur droit d’examiner si le but de l’entité qualifiée justifie le fait qu’elle intente une action dans le cas d’espèce.
1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute entité représentative qualifiée désignée à l’avance dans un État membre conformément à l’article 4, paragraphe 1, puisse saisir les juridictions ou les autorités administratives d’un autre État membre sur présentation de la liste accessible au public visée dans cette disposition. Les juridictions ou les autorités administratives peuvent réviser cette liste comme preuve de la qualité pour agir de l’entité représentative qualifiée, sans préjudice de leur droit d’examiner si le but de l’entité représentative qualifiée justifie le fait qu’elle intente une action dans le cas d’espèce.
Amendement 98
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  L’État membre dans lequel un recours collectif a lieu peut exiger un mandat de la part des consommateurs qui résident dans cet État membre et exige un mandat de la part des consommateurs individuels établis dans un autre État membre lorsque l’action est transfrontalière. Dans ce cas, une liste consolidée de tous les consommateurs d’autres États membres qui ont donné ce mandat est communiquée à la juridiction ou à l’autorité administrative et au défendeur au début de l’action.
Amendement 99
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 4
4.  Si un État membre ou la Commission soulève des préoccupations concernant le respect par une entité qualifiée des critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, l’État membre qui a désigné cette entité enquête sur ces préoccupations et, le cas échéant, révoque la désignation si un ou plusieurs critères ne sont pas respectés.
4.  Si un État membre, la Commission ou le professionnel soulève des préoccupations concernant le respect par une entité représentative qualifiée des critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, l’État membre qui a désigné cette entité enquête sur ces préoccupations et, le cas échéant, révoque la désignation si un ou plusieurs critères ne sont pas respectés.
Amendement 100
Proposition de directive
Article 16 bis (nouveau)
Article 16 bis
Registre public
Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes mettent en place un registre public des actes illicites ayant fait l’objet d’injonctions de cessation conformément aux dispositions de la présente directive.
Amendement 101
Proposition de directive
Article 18 – paragraphe 2
2.  Un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission apprécie si les règles relatives aux droits des passagers aériens et ferroviaires offrent un niveau de protection des droits des consommateurs comparable à celui prévu par la présente directive. Si tel est le cas, la Commission a l’intention de présenter des propositions appropriées, qui peuvent consister notamment à supprimer les actes mentionnés aux points 10 et 15 de l’annexe I du champ d’application de la présente directive tel que défini à l’article 2.
supprimé
Amendement 102
Proposition de directive
Article 18 bis (nouveau)
Article 18 bis
Clause de révision
Sans préjudice de l’article 16, la Commission évalue si les actions représentatives transfrontières pourraient être examinées plus efficacement au niveau de l’Union avec la création d’un médiateur européen pour les recours collectifs. Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission établit un rapport sur ce sujet et le soumet au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d’une proposition appropriée.
Amendement 103
Proposition de directive
Annexe I – point 59 bis (nouveau)
59 bis)   Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).
Amendement 104
Proposition de directive
Annexe I – point 59 ter (nouveau)
59 ter)   Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).
Amendement 105
Proposition de directive
Annexe I – point 59 quater (nouveau)
59 quater)   Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Amendement 106
Proposition de directive
Annexe I – point 59 quinquies (nouveau)
59 quinquies)   Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 107).
Amendement 107
Proposition de directive
Annexe I – point 59 sexies (nouveau)
59 sexies)   Règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil du 21 juin 1989 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines et des dénominations commerciales applicables aux conserves de sardines et aux conserves de produits du type sardines
Amendement 108
Proposition de directive
Annexe I – point 59 septies (nouveau)
59 septies)   Règlement (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) nº 1775/2005.

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 66.
(2) JO C 461 du 21.12.2018, p. 232.


Protocole à l’accord euro-méditerranéen UE-Israël (adhésion de la Croatie) ***
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Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (09547/2018 – C8-0021/2019 – 2018/0080(NLE))
P8_TA-PROV(2019)0223A8-0164/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (09547/2018),

–  vu le projet de protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (09548/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 217 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0021/2019),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0164/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’État d’Israël.


Accord global UE-Ouzbékistan
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Recommandation du Parlement européen du 26 mars 2019 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le nouvel accord global entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan (2018/2236(INI))
P8_TA-PROV(2019)0224A8-0149/2019

Le Parlement européen,

–  vu l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la décision (UE) du Conseil 2018/... du 16 juillet 2018 autorisant la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, sur les dispositions d’un accord global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, qui relèvent de la compétence de l’Union, et les autorisant à négocier, au nom de l’Union européenne, de telles dispositions (10336/18),

—  vu la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 16 juillet 2018, autorisant la Commission européenne à engager des négociations, au nom des États membres, sur les dispositions d’un accord global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, qui relèvent de la compétence des États membres, et l’autorisant à négocier, au nom des États membres, de telles dispositions (10337/18),

—  vu les directives de négociation du Conseil du 16 juillet 2018 (10601/18 RESTREINT UE), transmises au Parlement le 6 août 2018,

—  vu l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et la République d’Ouzbékistan, en vigueur depuis 1999,

—  vu le protocole d’accord sur l’énergie signé entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan en janvier 2011,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil en 2013,

—  vu sa résolution législative du 14 décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles(1),

—  vu sa résolution non législative du 14 décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles(2),

—  vu sa résolution du 23 octobre 2014 sur les droits de l’homme en Ouzbékistan(3),

—  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l’état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale(4), et celle du 13 avril 2016 sur la mise en œuvre et la révision de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale(5),

—  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 19 septembre 2018, intitulée «Relier l’Europe à l’Asie – Éléments fondamentaux d’une stratégie de l’UE», (JOIN(2018)0031),

—  vu les visites en Ouzbékistan de sa commission des affaires étrangères et de sa sous-commission «Droits de l’homme», respectivement en septembre 2018 et en mai 2017, ainsi que les visites régulières dans ce pays de sa délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizstan, UE-Ouzbékistan et UE-Tadjikistan, et de sa délégation pour les relations avec le Turkménistan et la Mongolie,

—  vu les résultats de la 13e réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne et de l’Asie centrale, tenue le 10 novembre 2017 à Samarcande, lors de laquelle le programme bilatéral (économie, connectivité, sécurité et état de droit) et des questions régionales ont été examinés,

—  vu le communiqué conjoint de la 14e réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne et d’Asie centrale, tenue le 23 novembre 2018 à Bruxelles, intitulé «UE-Asie centrale – Œuvrer ensemble à un avenir caractérisé par une croissance inclusive, une connectivité durable et des partenariats renforcés»(6),

—  vu la poursuite de l’aide au développement versée par l’Union à l’Ouzbékistan, aide qui s’élève à 168 millions d’euros sur la période 2014-2020, l’aide financière de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), ainsi que d’autres mesures prises par l’Union en faveur de la paix, de la sécurité et de la réduction des déchets nucléaires dans le pays,

—  vu la déclaration de Tachkent adoptée à l’issue de la conférence sur l’Afghanistan des 26 et 27 mars 2018, organisée par l’Ouzbékistan et coprésidée par l’Afghanistan, intitulée «Processus de paix, coopération en matière de sécurité et connectivité régionale»,

—  vu la stratégie d’action dans cinq domaines prioritaires en faveur du développement de l’Ouzbékistan (stratégie de développement) pour la période 2017-2021,

–  vu les mesures prises par l’Ouzbékistan en faveur d’une société et de relations plus ouvertes avec ses voisins depuis son indépendance de l’Union soviétique,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies,

–  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0149/2019),

A.  considérant que le 23 novembre 2018, l’Union et l’Ouzbékistan ont entamé des négociations concernant un accord de partenariat et de coopération renforcé (APCR) global, destiné à remplacer l’APC UE-Ouzbékistan existant; que cet accord a pour objectif une coopération accrue et approfondie dans des domaines d’intérêt mutuel, fondée sur les valeurs communes que sont la démocratie, l’état de droit, le respect des libertés fondamentales et la bonne gouvernance, afin de promouvoir le développement durable ainsi que la sécurité internationale et de relever efficacement les défis mondiaux, tels que le terrorisme, le changement climatique et la criminalité organisée;

B.  considérant que l’APCR nécessitera l’approbation du Parlement pour entrer en vigueur;

1.  adresse au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) les recommandations suivantes:

Relations UE-Ouzbékistan

Nouvel accord global

   a) se réjouir des engagements et des mesures pris par l’Ouzbékistan en faveur d’une société plus ouverte ainsi que de le degré d’engagement sincère du pays dans le dialogue politique avec l’Union, qui a mené à l’ouverture des négociations sur un APCR global; souligner la volonté de l’Union de renforcer ses relations avec l’Ouzbékistan en se fondant sur des valeurs communes et de reconnaître le rôle de l’Ouzbékistan en tant que pont culturel et politique important entre l’Europe et l’Asie;
   b) assurer un dialogue régulier et approfondi et contrôler la mise en œuvre intégrale des réformes politiques et démocratiques visant à créer un système judiciaire indépendant – y compris la levée de toutes les restrictions à l’indépendance des avocats –, un parlement véritablement indépendant issu d’une véritable élection, la protection des droits de l’homme, l’égalité entre les hommes et les femmes et la liberté des médias, dépolitiser les services de sécurité et veiller à ce qu’ils s’engagent à respecter l’état de droit, et associer étroitement la société civile au processus de réforme; saluer les nouveaux pouvoirs conférés à l’Assemblée suprême d’Ouzbékistan ainsi que les nouveaux mécanismes de renforcement du contrôle parlementaire; encourager les autorités à suivre les recommandations formulées dans le rapport de l’OSCE/BIDDH à la suite des élections législatives de 2014;
   c) souligner l’importance des réformes durables ainsi que de leur application et y apporter un fort soutien en se fondant sur les accords existants et futurs, afin d’obtenir des résultats concrets et de surmonter les problèmes politiques, sociétaux et économiques, et ce, notamment, en vue d’améliorer la gouvernance, d’offrir l’espace nécessaire au développement d’une société civile véritablement diverse et indépendante, de renforcer le respect des droits de l’homme ainsi que la protection des minorités et des personnes vulnérables, y compris des personnes handicapées, de garantir l’obligation de rendre des comptes en cas de violations des droits de l'homme et d’autres crimes et de lever les obstacles à l’entrepreneuriat;
   d) saluer et soutenir l’engagement de l’Ouzbékistan en faveur des réformes structurelles, administratives et économiques en cours qui visent à améliorer le climat des affaires et les services de sécurité, les conditions de travail ainsi que la responsabilité et l’efficacité de l’administration, et souligner l’importance de leur mise en œuvre intégrale et vérifiable; saluer la libéralisation des opérations en devises étrangères et du marché des changes; souligner que le vaste programme de réforme de l’Ouzbékistan, à savoir sa stratégie de développement pour la période 2017-2021, doit être appliqué et s’accompagner de mesures facilitant le commerce extérieur et améliorant l’environnement des entreprises; tenir compte du fait que la migration de la main-d’œuvre et les transferts de fonds des travailleurs migrants sont des mécanismes essentiels en vue de combattre la pauvreté en Ouzbékistan;
   e) inviter instamment le gouvernement ouzbek à veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme, la société civile, les observateurs internationaux et les organisations de défense des droits de l’homme puissent opérer librement dans un environnement juridiquement sain et politiquement sûr, notamment en facilitant les procédures d’enregistrement et en permettant le recours juridique en cas de refus d’enregistrement; inviter instamment le gouvernement à permettre une surveillance régulière, sans entrave et indépendante des conditions dans les prisons et les sites de détention; encourager le gouvernement à inviter le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à mettre en œuvre la recommandation de sa dernière visite en 2003 et à mettre les lois et les pratiques nationales en conformité avec le droit et les normes internationaux, y compris un mécanisme de suivi indépendant permettant un accès sans entrave aux lieux de détention afin de permettre le suivi du traitement des prisonniers; inviter les autorités à enquêter de manière approfondie sur toutes les allégations de torture ou de traitement inhumain;
   f) promouvoir l’émergence d’une société ouverte, pluraliste, tolérante et démocratique dirigée par un gouvernement crédible, en soutenant une libéralisation progressive, dans le plein respect des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et un progrès socio-économique au profit de la population;
   g) se féliciter de la libération des prisonniers politiques mais inviter instamment les autorités à leur garantir une réhabilitation complète ainsi que l’accès à des voies de recours et à des traitements médicaux; demander la libération de tous les prisonniers politiques restants et de tous les autres individus emprisonnés ou persécutés pour des motifs politiques tels que les militants des droits de l’homme, la société civile et les militants religieux, les journalistes et les membres de l’opposition; exprimer son inquiétude face à plusieurs procès à huis clos et demander instamment au gouvernement de mettre fin à ces pratiques; demander instamment au gouvernement de modifier rapidement les dispositions de son code pénal relatives à l’extrémisme qui sont parfois utilisées à mauvais escient pour criminaliser les dissidents; saluer les engagements pris de cesser de recourir aux accusations de «violations des règles pénitentiaires» pour prolonger arbitrairement les peines des prisonniers politiques; veiller à ce que tous les prisonniers politiques reconnus coupables d’infractions pénales ou autres reçoivent les copies des jugements rendus dans les affaires qui les concernent afin de leur permettre d’exercer leur droit de recours et de demander une réhabilitation; se féliciter de l’assouplissement de certaines restrictions à la liberté de réunion pacifique et encourager en outre la levée des restrictions à ces droits, telles que la détention de manifestants pacifiques, dans le respect la déclaration universelle des droits de l’homme; se féliciter de visite récente du rapporteur spécial des Nations unies au sujet de la liberté de religion et de conviction;
   h) faire observer que le rang de l’Ouzbékistan dans le classement de la liberté de la presse de Reporters sans frontières n’a connu qu’une légère amélioration entre 2016 et 2018 et demeurer préoccupé par la censure, le blocage des sites internet, l’autocensure des journalistes et des blogueurs, le harcèlement, aussi bien en ligne que hors ligne, et les poursuites pénales pour des motifs politiques; exhorter les autorités à mettre un terme aux pressions et à la surveillance exercées sur les médias, à cesser de bloquer des sites web indépendants et à permettre aux médias internationaux d’accréditer leurs correspondants et de travailler dans le pays; soutenir et saluer les mesures prises en vue de garantir une plus grande indépendance des médias et des organisations de la société civile, par exemple la levée de certaines restrictions régissant leurs activités, ainsi que le retour des médias et des organisations non gouvernementales (ONG) étrangers et internationaux, qui étaient auparavant exclus du pays; saluer la nouvelle loi sur l’enregistrement des organisations non gouvernementales, qui assouplit certaines procédures d’enregistrement et certaines conditions d’autorisation préalable pour la réalisation d’activités ou la tenue de réunions; inviter instamment les autorités à pleinement appliquer cette loi, notamment en supprimant toutes les entraves à l’enregistrement des organisations internationales, et à encourager les autorités à s’attaquer aux restrictions qui limitent encore le travail des ONG, telles que les lourdes conditions d’enregistrement et la surveillance intrusive;
   i) se féliciter des progrès accomplis vers l’éradication du travail des enfants et l’abandon progressif du travail forcé, ainsi que des récentes visites en Ouzbékistan des rapporteurs spéciaux des Nations unies et de la réouverture des frontières du pays aux organisations non gouvernementales œuvrant dans ces domaines; souligne que le travail forcé financé par l’État dans les industries du coton et de la soie ainsi que dans d’autres domaines reste un problème; escompter que les pouvoirs publics d’Ouzbékistan prennent des mesures pour éradiquer toutes les formes de travail forcé, s’attaquer aux causes profondes du phénomène, en particulier le système de quotas obligatoires, et tenir pour responsables les autorités locales qui mobilisent les travailleurs du secteur public et les étudiants sous la contrainte; souligner que davantage d’efforts et de nouvelles mesures juridiques sont nécessaires pour consolider les progrès dans ce domaine en vue de supprimer le travail forcé; encourager à cet égard une coopération accrue avec l’Organisation internationale du travail (OIT); inciter le gouvernement à faciliter la visite dans le pays du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d’esclavage; souligner l’importance de déployer des efforts en vue de créer une chaîne d’approvisionnement cotonnière durable ainsi que des technologies et des pratiques agricoles modernes et écologiquement rationnelles pour la culture du coton dans le pays; aider les agriculteurs nationaux de coton à améliorer leur efficacité de production, à protéger l’environnement et à améliorer les pratiques en matière de travail en vue de supprimer le travail forcé;
   j) encourager les autorités à définir des plans d’action visant à faire baisser le chômage dans le pays, y compris par l’ouverture du secteur privé et le renforcement des petites et moyennes entreprises; saluer à cet égard l’extension du programme de formation à la gestion et encourager d’autres programmes de formation à l’intention des entrepreneurs; réitérer le potentiel des jeunes Ouzbeks et leur niveau d’éducation relativement élevé à cet égard; encourager la promotion de programmes d’éducation à l’esprit d’entreprise; rappeler l’importance des programmes européens tels qu’Erasmus+ en vue de promouvoir le dialogue interculturel entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan ainsi que pour offrir aux étudiants qui y participent la possibilité de devenir capables d’être des acteurs positifs du changement au sein de leur société;
   k) poursuivre les dialogues annuels sur les droits de l’homme organisés par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et, dans ce contexte, insister sur les cas individuels de préoccupation à résoudre, notamment ceux des prisonniers politiques; s’accorder sur des domaines concrets avant chaque cycle de dialogue annuel et évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne les résultats à atteindre, conformément aux normes de l’Union, tout en tenant compte des questions afférentes aux droits de l’homme dans toutes les autres réunions et politiques; promouvoir et évaluer le respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Ouzbékistan, notamment dans le cadre des Nations unies, de l’OSCE et de l’OIT; se déclarer constamment préoccupé par les problèmes subsistants et par l’absence de mise en œuvre de certaines réformes; encourager les autorités à dépénaliser les relations sexuelles consenties entre des personnes de même sexe et à promouvoir une culture de la tolérance pour les personnes LGBTI; inviter les autorités ouzbèkes à défendre et à promouvoir les droits des femmes;
   l) garantir une révision du système de passeport; saluer l’abandon du système des «visas de sortie» qui étaient auparavant obligatoires pour les citoyens ouzbeks voyageant en dehors de la Communauté des États indépendants (CEI); saluer l’annonce de l’Ouzbékistan selon laquelle le pays n’exigera plus de visa pour les citoyens des États membres de l’Union européenne à partir de janvier 2019;
   m) prier instamment les autorités d’améliorer le système de soins de santé local et d’accroître les ressources nationales prévues à cet effet afin de faciliter ce processus, la situation s’étant sensiblement dégradée depuis que le pays a obtenu son indépendance;
   n) exhorter les autorités à fournir le soutien nécessaire et à solliciter la contribution et le soutien des partenaires internationaux pour permettre à l’Ouzbékistan, et en particulier à la République autonome du Karakalpakstan, de faire face aux conséquences économiques, sociales et sanitaires de la catastrophe environnementale de la mer d’Aral en établissant des politiques et pratiques durables en matière de gestion et de conservation des eaux ainsi qu’un plan crédible de nettoyage progressif pour la région; se féliciter de l’évolution positive de la coopération régionale dans le domaine de l’eau, en particulier avec le Tadjikistan et le Kazakhstan, de la mise en place du fonds fiduciaire multidonateurs des Nations unies pour la sécurité humaine pour la région de la mer d’Aral et de l’engagement pris par les autorités; continuer à soutenir les efforts d’amélioration des infrastructures d’irrigation;
   o) prendre acte de la nouvelle politique étrangère de l’Ouzbékistan, qui a permis d’améliorer la coopération avec les États voisins et les partenaires internationaux du pays, en particulier au regard de la promotion de la stabilité et de la sécurité dans la région, de la gestion des frontières et des ressources en eau, de la délimitation des frontières et de l’énergie; soutenir l’engagement positif de l’Ouzbékistan dans le processus de paix en Afghanistan;
   p) saluer l’engagement continu de l’Ouzbékistan en faveur du maintien de la zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale; rappeler l’engagement pris par l’Union d’aider l’Ouzbékistan dans sa lutte contre les déchets toxiques et radioactifs; encourager l’Ouzbékistan à signer le traité sur l’interdiction des armes nucléaires;
   q) prendre en considération le rôle majeur de l’Ouzbékistan dans la révision prochaine de la stratégie de l’Union pour l’Asie centrale, en appliquant le principe de différenciation;
   r) reconnaître les préoccupations légitimes de l’Ouzbékistan en matière de sécurité et renforcer la coopération dans le cadre de l’appui à la gestion des crises, de la prévention des conflits, de la gestion intégrée des frontières et des efforts visant à lutter contre la radicalisation violente, le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants, tout en défendant l’état de droit, y compris la protection des droits de l’homme;
   s) assurer une coopération efficace dans le domaine de la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale;
   t) subordonner à la poursuite des réformes la fourniture d’aide à l’Ouzbékistan dans le cadre des instruments financiers extérieurs de l’Union et des prêts de la BEI et de la BERD;
   u) appuyer la mise en œuvre effective des principales conventions internationales, nécessaire pour permettre au pays de bénéficier du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+);
   v) soutenir les efforts de l’Ouzbékistan visant à entamer le processus d’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de mieux s’intégrer à l’économie mondiale et d’améliorer son environnement économique, attirant ainsi davantage d’investissements directs étrangers (IDE);
   w) prendre en considération le développement des relations avec d’autres pays tiers dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative «Une ceinture, une route» de la Chine; et insister sur le respect des préoccupations en matière de droits de l’homme liées à cette initiative, notamment en élaborant des lignes directrices à cet égard;
   x) utiliser les négociations de l’APCR pour soutenir les progrès réels et durables vers un régime démocratique responsable qui garantisse et protège les droits fondamentaux de tous les citoyens et se concentre en particulier sur la garantie d’un environnement favorable à la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme et à l’indépendance des avocats; veiller à ce que, avant la fin des négociations, l’Ouzbékistan réalise des progrès satisfaisants pour garantir la liberté d’expression et la liberté d’association et de réunion pacifique conformément aux normes internationales, notamment en éliminant les obstacles qui empêchent tous les nouveaux groupes de s’enregistrer, de lancer légalement des activités dans le pays et de bénéficier de financements étrangers;
   y) négocier un accord moderne, complet et ambitieux entre l’Union et l’Ouzbékistan pour remplacer l’APC de 1999, en renforçant les contacts entre les personnes, la coopération politique, les relations de commerce et d’investissement ainsi que la coopération dans les domaines du développement durable, de la protection de l’environnement, de la connectivité, des droits de l’homme et de la gouvernance, et en contribuant au développement économique et social durable de l’Ouzbékistan;
   z) renouveler leur engagement en faveur de la progression des normes démocratiques, et des principes de la bonne gouvernance et de l’état de droit, ainsi qu’en faveur du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris de la liberté de religion ou de conviction, et de leurs défenseurs;
   aa) appuyer les efforts renouvelés de l’Ouzbékistan en faveur d’une coopération multilatérale et internationale concernant les défis mondiaux et régionaux, tels que la sécurité internationale et la lutte contre l’extrémisme violent, la criminalité organisée, le trafic de drogues, la gestion de l’eau, la dégradation de l’environnement, le changement climatique et la migration, etc.;
   ab) veiller à ce que l’accord global facilite et renforce la coopération régionale et le règlement pacifique des différends existants, ouvrant la voie à de véritables relations de bon voisinage;
   ac) renforcer les dispositions relatives aux relations commerciales et économiques en les reliant mieux aux dispositions relatives aux droits de l’homme et en s’engageant à mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme, tout en prévoyant des mécanismes pour évaluer et traiter les incidences négatives sur les droits de l’homme, d’une part, et en encourageant les principes d’économie de marché, y compris la sécurité juridique, ainsi que la transparence et l’indépendance des institutions, un dialogue social et l’application des normes du travail de l’OIT afin de garantir la viabilité des IDE et de contribuer à la diversification de l’économie, d’autre part; améliorer la coopération en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale et veiller à ce que les avoirs gelés actuellement dans plusieurs États membres de l’Union européenne et de l’EEE soient rapatriés de manière responsable, dans l’intérêt de l’ensemble de la population ouzbèke;
   ad) renforcer les aspects de la coopération interparlementaire dans le cadre d’une commission parlementaire de coopération compétente dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme, y compris en attribuant une responsabilité directe aux représentants du conseil de coopération et de la commission parlementaire de coopération;
   ae) garantir la participation de l’ensemble des acteurs concernés, y compris la société civile, tant lors des négociations que lors de la phase de mise en œuvre de l’accord;
   af) inclure des dispositions sur la suspension éventuelle de la coopération en cas de violation d’un élément essentiel de l’accord par l’une ou l’autre partie en ce qui concerne en particulier le respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit, y compris la consultation du Parlement européen en pareil cas; mettre en place un mécanisme indépendant de suivi et de plainte fournissant aux populations concernées et à leurs représentants un outil efficace pour traiter les incidences sur les droits de l’homme et surveiller la mise en œuvre de ce mécanisme;
   ag) veiller à ce que le Parlement européen soit étroitement associé au suivi de la mise en œuvre de toutes les sections de l’APCR une fois celui-ci entré en vigueur; organiser des consultations à cet égard, en garantissant que le Parlement et la société civile sont dûment informés de la mise en œuvre de l’APCR par le SEAE et qu’ils réagissent de manière appropriée;
   ah) veiller à ce que tous les documents de négociation soient transmis au Parlement européen et soumis à des règles de confidentialité, afin de permettre une surveillance adéquate du processus de négociation par le Parlement; remplir les obligations interinstitutionnelles découlant de l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE et d’informer périodiquement le Parlement;
   ai) n’appliquer l’APCR à titre provisoire qu’une fois que le Parlement aura donné son accord;
   aj) mener une campagne de sensibilisation du public soulignant les effets positifs qui devraient découler de la coopération dans l’intérêt des citoyens européens et ouzbeks, ce qui favoriserait également le renforcement des contacts entre les personnes;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la République d’Ouzbékistan.

(1) JO C 238 du 6.7.2018, p. 394.
(2) JO C 238 du 6.7.2018, p. 51.
(3) JO C 274 du 27.7.2016, p. 25.
(4) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 91.
(5) JO C 58 du 15.2.2018, p. 119.
(6) https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/54354/joint-communiqué-european-union-–-central-asia-foreign-ministers-meeting-brussels-23-november_fr


Mettre fin aux changements d’heure saisonniers ***I
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Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil mettant fin aux changements d’heure saisonniers et abrogeant la directive 2000/84/CE (COM(2018)0639 – C8-0408/2018 – 2018/0332(COD))
P8_TA-PROV(2019)0225A8-0169/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0639),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0408/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Parlement danois, la Chambre des communes du Royaume-Uni et la Chambre des Lords du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, affirmant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu les résultats de la consultation en ligne menée par la Commission européenne entre le 4 juillet 2018 et le 16 août 2018,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission des affaires juridiques, et de la commission des pétitions (A8-0169/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 1
(1)  Les États membres ont choisi, par le passé, d’introduire des dispositions relatives à l’heure d’été au niveau national. Il était donc important pour le fonctionnement du marché intérieur de fixer une date et une heure communes, valables dans toute l’Union, pour le début et la fin de la période de l’heure d’été. Conformément à la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil21, tous les États membres appliquent actuellement les dispositions relatives à l’heure d’été entre le dernier dimanche du mois de mars et le dernier dimanche du mois d’octobre de la même année.
(1)  Les États membres ont choisi, par le passé, d’introduire des dispositions relatives à l’heure d’été au niveau national. Il était donc important pour le fonctionnement du marché intérieur de fixer une date et une heure communes, valables dans toute l’Union, pour le début et la fin de la période de l’heure d’été, afin de coordonner le changement d’heure dans les États membres. Conformément à la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil21, tous les États membres appliquent actuellement, deux fois par an, les changements d’heure saisonniers. Ils passent de l’heure légale à l’heure d’été le dernier dimanche du mois de mars, jusqu’au dernier dimanche du mois d’octobre de la même année.
__________________
__________________
21 Directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l’heure d’été (JO L 31 du 2.2.2001, p. 21).
21 Directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l’heure d’été (JO L 31 du 2.2.2001, p. 21).
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 2
(2)  Dans sa résolution du 8 février 2018, le Parlement européen a invité la Commission à procéder à une évaluation des dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues par la directive 2000/84/CE et, le cas échéant, à présenter une proposition en vue de sa révision. Cette résolution a également confirmé qu’il est essentiel de maintenir une approche harmonisée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union.
(2)  Dans sa résolution du 8 février 2018, le Parlement européen, s’appuyant sur des pétitions, des initiatives citoyennes et des questions parlementaires, a invité la Commission à procéder à une évaluation approfondie des dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues par la directive 2000/84/CE et, le cas échéant, à présenter une proposition en vue de sa révision. Cette résolution a également souligné l’importance de maintenir une approche harmonisée et coordonnée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union, ainsi qu’un régime horaire unifié au sein de l’Union.
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 3
(3)  La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance de disposer de règles harmonisées de l’Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations de transport et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens et des services. Les éléments de preuve ne sont pas concluants sur la question de savoir si les avantages des dispositions relatives à l’heure d’été l’emportent sur les inconvénients liés aux changements d’heure semestriels.
(3)  La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance de disposer de règles harmonisées de l’Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, de créer des conditions de prévisibilité et de sécurité à long terme, et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations de transport et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens et des services.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis)   Le débat public sur les dispositions relatives à l'heure d'été n'est pas nouveau et plusieurs initiatives ont été menées depuis l'introduction de ces dispositions en vue d'y mettre un terme. Certains États membres ont organisé des consultations nationales et une majorité des entreprises et des parties prenantes ont plaidé en faveur d'une suppression de cette pratique. La consultation lancée par la Commission européenne a abouti à la même conclusion.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 3 ter (nouveau)
(3 ter)  Dans ce contexte, la situation des éleveurs peut servir d’exemple où les dispositions relatives à l’heure d’été avaient initialement été jugées incompatibles avec les pratiques de travail dans le secteur agricole, en particulier au vu du fait que la journée de travail sous l’heure légale commence déjà extrêmement tôt. De même, il était considéré qu’en raison du passage semestriel à l’heure d’été, il était plus difficile de placer les produits ou les animaux sur les marchés. Enfin, le rythme de traite naturel des vaches restant inchangé, il était présumé que les rendements laitiers étaient moins importants. Toutefois, l’équipement et les pratiques agricoles modernes ont révolutionné l’agriculture de telle manière que la plupart de ces préoccupations ne sont plus pertinentes, alors que les préoccupations relatives au biorythme des animaux et aux conditions de travail des agriculteurs restent valables.
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 4
(4)  Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public et certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions. Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée aux dispositions relatives à l’heure d’été.
(4)  Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public. Près de 4,6 millions de citoyens ont participé à la consultation publique organisée par la Commission, ce qui est le plus grand nombre de réponses jamais reçues dans le cadre d’une consultation de la Commission. En outre, un certain nombre d’initiatives citoyennes ont mis en lumière les préoccupations du public concernant les changements d’heure semestriels et certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer les dispositions relatives à l’heure d’été. Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée et harmonisée aux dispositions relatives à l’heure d’été.
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  La chronobiologie montre que le biorythme de l’organisme humain est perturbé par tous changements d’heure, qui peuvent avoir des effets néfastes sur la santé. Des données scientifiques récentes indiquent clairement l’existence d’une corrélation entre le changement d’heure et les maladies cardiovasculaires, les maladies inflammatoires affectant le système immunitaire ou l’hypertension, liée à la perturbation du cycle circadien. Certaines catégories de personnes, par exemple les enfants et les personnes âgées, sont particulièrement vulnérables. Il y a donc lieu, afin de protéger la santé publique, de mettre un terme aux changements d’heure saisonniers.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 4 ter (nouveau)
(4 ter)   Les territoires des États membres autres que les territoires d’outre-mer sont regroupés en trois fuseaux horaires différents: le temps universel coordonné (UTC), UTC+1 et UTC+2. La vaste extension nord-sud de l’Union européenne signifie que les effets de la lumière du jour en fonction de l’heure varient d’un État membre à l’autre. Il est donc important que les États membres prennent en considération les aspects géographiques de l’heure, c’est-à-dire les fuseaux horaires naturels et la position géographique, avant de modifier leur fuseau horaire. Les États membres devraient consulter les citoyens et les parties prenantes concernées avant de décider de modifier leur fuseau horaire.
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 4 quater (nouveau)
(4 quater)  Plusieurs initiatives citoyennes ont fait part de la préoccupation des citoyens à propos du changement d’heure intervenant deux fois par an et les États membres devraient disposer du temps nécessaire et de la possibilité d’organiser leurs propres consultations publiques et analyses d’impact afin de mieux comprendre les implications de l’arrêt du changement d’heure saisonnier dans toutes les régions.
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 4 quinquies (nouveau)
(4 quinquies)  L’heure d’été a conduit à ce que pendant les mois d’été, le coucher du soleil apparaisse plus tard. Dans l’esprit de nombreux citoyens de l’Union, l’été est synonyme de la disponibilité de la lumière du soleil tard dans la soirée. Le retour à l’heure légale aurait pour conséquence qu’en été, le coucher du soleil serait une heure plus tôt, avec une période de l’année plus courte pendant laquelle la lumière du jour serait disponible tard dans la soirée.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 4 sexies (nouveau)
(4 sexies)  De nombreuses études se sont penchées sur le lien entre, d’une part, le passage à l’heure d’été et, d’autre part, le risque d’infarctus, de perturbation du rythme biologique et de manque de sommeil, de concentration et d’attention, le risque accru d’accident, la diminution de la satisfaction dans la vie et même les taux de suicide. Cependant, l’allongement de l’ensoleillement, les activités extérieures après le travail ou l’école et l’exposition à la lumière du soleil ont certains effets positifs clairs à long terme sur le bien-être général.
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 4 septies (nouveau)
(4 septies)  Le changement d’heure saisonnier a également une influence négative sur le bien-être des animaux, ce qui apparaît clairement dans le secteur agricole, par exemple, où elle a une influence négative sur la production laitière des vaches.
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 4 octies (nouveau)
(4 octies)  On admet généralement que les changements d’heure saisonniers permettent des économies d’énergie. De fait, c’est principalement pour cette raison que le changement d’heure a été introduit à l’origine au siècle dernier. Les recherches montrent, cependant, que si les changements d’heure saisonniers peuvent avoir des effets bénéfiques marginaux en termes de réduction de la consommation d’énergie dans l’ensemble de l’Union, ce n’est pas le cas dans chaque État membre. L’énergie économisée pour l’éclairage grâce au passage à l’heure d’été peut également être surcompensée par la consommation supplémentaire d’énergie à des fins de chauffage. En outre, il est difficile d’interpréter les résultats étant donné qu’ils sont très influencés par des facteurs externes, tels que la météorologie, le comportement des utilisateurs d’énergie ou la transition énergétique en cours.
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 5
(5)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit de chaque État membre de décider de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de sa juridiction et relevant du champ d’application territoriale des traités, ainsi que de décider de toute autre modification à y apporter. Toutefois, afin de garantir que l’application des dispositions relatives à l’heure d’été par certains États membres uniquement ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient s’abstenir de modifier l’heure légale dans tout territoire donné relevant de leur juridiction pour des raisons liées à des changements saisonniers, même s’ils présentent ce changement comme étant une modification du fuseau horaire. Par ailleurs, afin de réduire au maximum les perturbations, entre autres, pour le secteur des transports ou des communications et pour d’autres secteurs concernés, les États membres devraient notifier en temps utile à la Commission leur intention de modifier leur heure légale et appliquer ensuite les modifications notifiées. La Commission devrait, sur la base de cette notification, informer tous les autres États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures nécessaires. Elle devrait également informer le grand public et les parties prenantes en publiant ces informations.
(5)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit de chaque État membre de décider de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de sa juridiction et relevant du champ d’application territoriale des traités, ainsi que de décider de toute autre modification à y apporter. Toutefois, afin de garantir que l’application des dispositions relatives à l’heure d’été par certains États membres uniquement ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient s’abstenir de modifier l’heure légale dans tout territoire donné relevant de leur juridiction pour des raisons liées à des changements saisonniers, même s’ils présentent ce changement comme étant une modification du fuseau horaire. Par ailleurs, afin de réduire au maximum les perturbations, entre autres, du secteur des transports ou des communications et d’autres secteurs concernés, les États membres devraient notifier à la Commission, au plus tard le 1er avril 2020, leur intention de modifier leur heure légale le dernier dimanche du mois d’octobre 2021.
Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 6
(6)  Par conséquent, il est nécessaire de mettre un terme à l’harmonisation de la période couverte par les dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues dans la directive 2000/84/CE et d’introduire des règles communes qui, d’une part, empêchent les États membres d’appliquer différents régimes horaires saisonniers en modifiant leur heure légale plus d’une fois pendant l’année et qui, d’autre part, établissent l’obligation de notifier les modifications envisagées de l’heure légale. La présente directive a pour objet de contribuer de manière décisive au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait donc se fonder sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans une jurisprudence constante.
(6)  Par conséquent, il est nécessaire de mettre un terme à l’harmonisation de la période couverte par les dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues dans la directive 2000/84/CE et d’introduire des règles communes qui, d’une part, empêchent les États membres d’appliquer différents régimes horaires saisonniers en modifiant leur heure légale plus d’une fois pendant l’année. La présente directive a pour objet de contribuer de manière décisive au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait donc se fonder sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans une jurisprudence constante.
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)   La décision relative au fuseau horaire à appliquer dans chaque État membre doit être précédée de consultations et d'études devant prendre en considération les préférences des citoyens, les variations géographiques, les différences régionales, les modalités types de travail et d'autres facteurs pertinents pour l'État membre en question. Les États membres devraient dès lors disposer de suffisamment de temps pour analyser les incidences de la proposition et choisir la solution la plus avantageuse pour leur population, tout en tenant compte du bon fonctionnement du marché intérieur.
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter)   Le passage à un nouveau système dépourvu de variations saisonnières entraînera des coûts de transition, en particulier en ce qui concerne les systèmes informatiques de divers secteurs, surtout dans les transports. Afin de réduire sensiblement les coûts de transition, une période de préparation raisonnable est nécessaire pour préparer la mise en œuvre de la présente directive.
Amendement 18
Proposition de directive
Considérant 7
(7)  La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1er avril 2019, de sorte que la dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer le 31 mars 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la directive 2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements similaires et durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États membres se concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux appliquera à partir de 2019.
(7)  La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1er avril 2021, de sorte que la dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer le dernier dimanche du mois de mars 2021 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la directive 2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le dernier dimanche du mois d’octobre 2021 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements similaires et durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États membres se concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux appliquera à partir de 2021.
Amendement 19
Proposition de directive
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  Afin de garantir une mise en œuvre harmonisée de la présente directive, les États membres devraient coopérer entre eux et prendre les décisions concernant leurs heures légales envisagées de manière concertée et coordonnée. Par conséquent, il conviendrait d’établir un mécanisme de coordination composé d’un représentant désigné de chaque État membre et d’un représentant de la Commission. Le mécanisme de coordination devrait examiner et évaluer les incidences que toute décision envisagée concernant l’heure légale d’un État membre pourrait avoir sur le fonctionnement du marché intérieur, afin d’éviter toute perturbation majeure.
Amendement 20
Proposition de directive
Considérant 7 ter (nouveau)
(7 ter)  La Commission devrait évaluer si les régimes horaires envisagés dans les différents États membres sont susceptibles d’entraver de manière significative et permanente le bon fonctionnement du marché intérieur. Si cette évaluation ne conduit pas les États membres à reconsidérer les régimes horaires envisagés, la Commission devrait être en mesure de reporter la date d’application de la présente directive de 12 mois au maximum et de présenter, s’il y a lieu, une proposition législative. Par conséquent, afin de garantir une application correcte de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de reporter la date d’application de la présente directive de 12 mois au maximum.
Amendement 21
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 2
2.  Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2019, à condition qu’ils le fassent le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné. Les États membres notifient cette décision conformément à l’article 2.
2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2021, à condition qu’ils le fassent le dernier dimanche du mois d’octobre de cette même année. Les États membres notifient cette décision à la Commission au plus tard le 1er avril 2020.
Amendement 22
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1
3.   Sans préjudice de l’article 1er, si un État membre décide de modifier son heure légale ou ses heures légales dans tout territoire relevant de sa juridiction, il notifie la Commission de sa décision au moins 6 mois avant que la modification ne prenne effet. Lorsqu’un État membre a procédé à une telle notification et ne l’a pas retirée au moins 6 mois avant la date de prise d’effet de la modification envisagée, l’État membre applique cette modification.
1.   Un mécanisme de coordination est institué en vue de garantir une approche harmonisée et coordonnée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union.
Amendement 23
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 2
4.  Dans un délai de 1 mois à compter de la notification, la Commission en informe les autres États membres et publie ces informations au Journal officiel de l’Union européenne.
2.  Le mécanisme de coordination se compose d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission.
Amendement 24
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Lorsqu’un État membre notifie à la Commission sa décision en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, le mécanisme de coordination se réunit en vue d’examiner et d’évaluer l’impact potentiel de la modification envisagée sur le fonctionnement du marché intérieur, afin d’éviter des perturbations importantes.
Amendement 25
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.  Si, sur la base de l’évaluation visée au paragraphe 2 bis, la Commission estime que le changement envisagé aura une incidence significative sur le bon fonctionnement du marché intérieur, elle en informe l’État membre notifiant.
Amendement 26
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 2 quater (nouveau)
2 quater.  Au plus tard le 31 octobre 2020, l’État membre notifiant décide de maintenir ou non son intention. Si l’État membre notifiant décide de maintenir son intention, il fournit une explication détaillée de la manière dont il entend contrer l’incidence négative sur le fonctionnement du marché intérieur.
Amendement 27
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 1
5.  La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2024 sur la mise en œuvre de la présente directive.
1.  Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application et la mise en œuvre de la présente directive, accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition législative en vue de son réexamen, sur la base d’une analyse d’impact approfondie, associant toutes les parties prenantes concernées.
Amendement 28
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 2
6.  Les États membres fournissent à la Commission les informations pertinentes au plus tard le 30 avril 2024.
2.  Les États membres fournissent à la Commission les informations pertinentes au plus tard le 30 avril 2025.
Amendement 29
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1
7.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er avril 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er avril 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2019.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2021.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Amendement 30
Proposition de directive
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 bis
1.  La Commission, en étroite coopération avec le mécanisme de coordination visé à l’article 2, suit de près les régimes horaires prévus dans l’ensemble de l’Union.
2.  Lorsqu’elle estime que les régimes horaires envisagés, notifiés par les États membres conformément à l’article 1er, paragraphe 2, sont susceptibles d’entraver de manière significative et permanente le bon fonctionnement du marché intérieur, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de reporter la date d’application de la présente directive de 12 mois au maximum et, s’il y a lieu, de présenter une proposition législative.
Amendement 31
Proposition de directive
Article 4 ter (nouveau)
Article 4 ter
1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 4 bis est conféré à la Commission du [date d'entrée en vigueur de la présente directive] au [date d’application de la présente directive].
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 4 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 32
Proposition de directive
Article 5
Article 5
Article 5
La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 1er avril 2019.
La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 1er avril 2021.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 305.


Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ***I
PDF 590kWORD 160k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) (COM(2016)0864 – C8-0495/2016 – 2016/0380(COD))
P8_TA-PROV(2019)0226A8-0044/2018

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0864),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0495/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Parlement hongrois, le Conseil fédéral autrichien et le Sénat polonais, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 13 juillet 2017(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(3),

–  vu la lettre du 7 septembre 2017 adressée par la commission des affaires juridiques à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 janvier 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0044/2018),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution ;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte)

P8_TC1-COD(2016)0380


(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(4)+,

vu l’avis du Comité des régions(5)+,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(6)+,

considérant ce qui suit:

(1)  La directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil(7)+ doit faire l’objet de plusieurs modifications. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ladite directive.

(2)  Le marché intérieur de l’électricité, dont la mise en œuvre progressive dans toute l’Union est en cours depuis 1999, a pour finalité, en organisant des marchés de l’électricité concurrentiels transfrontaliers, d’offrir une réelle liberté de choix à tous les clients finals de l’Union, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, de créer de nouvelles perspectives d’activités économiques, d’assurer la compétitivité des prix, d’envoyer de bons signaux d’investissement et d’offrir des niveaux de service plus élevés et de contribuer à la sécurité d’approvisionnement ainsi qu'au développement durable.

(3)  La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil(8)+ et la directive 2009/72/CE ont contribué pour beaucoup à la création du marché intérieur de l’électricité. Toutefois, le système énergétique de l’Union traverse une profonde transformation. L’objectif commun d’une décarbonation du système énergétique fait naître de nouvelles opportunités et crée de nouveaux défis pour les acteurs du marché. Dans le même temps, l’évolution des technologies permet une diversification des modes de participation des consommateurs et des formes de coopération transfrontalière. Il est nécessaire d’adapter les règles de marché de l’Union à une nouvelle réalité du marché.

(4)  La communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée «  Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique » expose la vision d’une union de l’énergie focalisée sur le citoyen, dans laquelle ce dernier prend à son compte la transition énergétique, tire avantage des nouvelles technologies pour réduire sa facture et prend une part active au marché, et qui permet aussi de protéger les consommateurs vulnérables.

(5)  La communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée «Une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie» met en avant la vision défendue par la Commission d’un marché de détail plus adapté aux besoins des consommateurs d’énergie, notamment par une meilleure corrélation entre les marchés de gros et de détail. En tirant parti des nouvelles technologies, des entreprises de services énergétiques nouvelles et innovantes devraient permettre à tous les consommateurs de participer pleinement à la transition énergétique en gérant leur consommation d’énergie rationnellement de manière à faire des économies et à contribuer à la réduction globale de la consommation d’énergie.

(6)  La communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée «Lancement du processus de consultation publique sur une nouvelle organisation du marché de l’énergie» a souligné que la transition d’une production décentralisée dans de grandes installations de production à une production décentralisée d’électricité à partir de sources renouvelables et à des marchés décarbonés nécessite une adaptation des règles actuelles sur le négoce de l’électricité et une modification des rôles existants sur le marché. Cette communication a souligné la nécessité d’organiser les marchés de l’électricité de manière plus flexible et d’intégrer pleinement tous les acteurs du marché, notamment les producteurs d’énergie renouvelable, les nouveaux fournisseurs de services énergétiques, le stockage de l’énergie et la demande flexible. Il est tout aussi important que l’Union investisse d’urgence dans des interconnexions au niveau de l’Union pour le transfert d’énergie à travers un système de transport d'électricité à haute tension.

(7)  Dans l’optique de la création d’un marché intérieur de l’électricité, il convient que les États membres favorisent l’intégration de leurs marchés nationaux et la coopération entre les gestionnaires de réseau au niveau de l’Union et au niveau régional, en incorporant aussi des réseaux isolés qui forment des «îlots électriques» subsistant dans l’Union.

(8)  Outre les nouveaux défis qu'elle doit relever, la présente directive cherche à éliminer les obstacles persistants à l’achèvement du marché intérieur de l’électricité. Le cadre réglementaire amélioré doit contribuer à surmonter les problèmes actuels de fragmentation des marchés nationaux qui, souvent, sont imputables à un niveau élevé d’interventions réglementaires. Ces interventions ont créé des obstacles à la fourniture d’électricité à égalité de conditions et ont conduit à des coûts plus élevés par rapport aux solutions reposant sur la coopération transfrontalière et les principes fondés sur le marché.

(9)  L’Union réaliserait ses objectifs en matière d’énergies renouvelables de la manière la plus efficace possible à travers la création d’un cadre de marché qui récompense la flexibilité et l’innovation. Une organisation du marché de l’électricité performante est le facteur essentiel qui permet le développement des énergies renouvelables.

(10)  Les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer pour apporter au système électrique la souplesse dont il a besoin pour s’adapter à une production variable et décentralisée d’électricité à partir de sources renouvelables. Les progrès technologiques réalisés dans la gestion du réseau et la production d’électricité à partir de sources renouvelables ont ouvert de nombreuses perspectives pour les consommateurs. Une concurrence saine sur les marchés de détail est essentielle pour assurer le déploiement de nouveaux services innovants axés sur le marché qui répondent à l’évolution des besoins et des capacités des consommateurs, tout en augmentant la flexibilité du système. Cependant, l’absence d’informations en temps réel ou quasi réel fournies aux consommateurs quant à leur consommation d’énergie les a empêchés d’être des participants actifs sur le marché de l’énergie et dans la transition énergétique. En donnant aux consommateurs les moyens d’agir et en leur donnant les outils nécessaires pour participer davantage, y compris par de nouveaux moyens, au marché de l'énergie, l’objectif est de faire profiter les citoyens de l’Union du marché intérieur de l’électricité et de réaliser les objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables.

(11)  Les libertés que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantit aux citoyens de l’Union — entre autres, la libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement et la libre prestation de services — ne peuvent être effectives que dans un marché entièrement ouvert qui permet à tous les consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs et à tous les fournisseurs de fournir librement leurs produits à leurs clients.

(12)  Il est de la plus haute importance pour les États membres de promouvoir une concurrence équitable et un accès aisé à différents fournisseurs, afin de permettre aux consommateurs de profiter pleinement des opportunités d’un marché intérieur de l’électricité libéralisé. Cependant, il est possible qu'une défaillance du marché persiste dans des petits réseaux électriques périphériques et dans des réseaux qui ne sont pas connectés avec ceux d’autres États membres, où les prix de l’électricité ne fournissent pas les bons signaux pour stimuler les investissements, auquel cas des solutions particulières sont requises pour assurer un niveau adéquat de sécurité d’approvisionnement.

(13)  Pour promouvoir la concurrence et assurer la fourniture d’électricité au prix le plus compétitif, les États membres et les autorités de régulation devraient faciliter l’accès transfrontalier pour les nouveaux fournisseurs d’électricité produite à partir de différentes sources d’énergie ainsi que pour les nouveaux producteurs, le stockage de l’énergie et la participation active de la demande.

(14)  Les États membres devraient veiller à ce qu’il n’existe pas de barrières injustifiées au sein du marché intérieur de l’électricité en ce qui concerne l’entrée sur le marché, le fonctionnement du marché et la sortie du marché. Dans le même temps, il convient de clarifier que cette obligation est sans préjudice des compétences que les États membres conservent en ce qui concerne les pays tiers. Cette clarification ne saurait être interprétée comme autorisant un État membre à exercer la compétence exclusive de l’Union. Il convient également de clarifier que les acteurs du marché provenant de pays tiers qui exercent leurs activités sur le marché intérieur doivent, comme tout autre acteur de marché, respecter le droit de l’Union et le droit national applicables.

(15)  Les règles du marché permettent l’entrée et la sortie des producteurs et des fournisseurs sur la base de l’évaluation qu’ils font de la viabilité économique et financière de leurs opérations. Ce principe n'est pas incompatible avec la possibilité pour les États membres d’imposer aux entreprises du secteur de l’électricité des obligations de service public dans l’intérêt économique général, conformément aux traités, notamment à l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et à la présente directive et au règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil(9)(10).

(16)  Dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014, le Conseil européen a indiqué que la Commission, avec l’appui des États membres, doit prendre des mesures urgentes dans le but d’atteindre l’objectif minimal de 10 % d’interconnexions électriques existantes, ce de toute urgence, et au plus tard en 2020 au moins pour les États membres qui n’ont pas encore atteint un niveau minimal d’intégration au marché intérieur de l’énergie, à savoir les États baltes, le Portugal et l’Espagne, et pour les États membres qui constituent leur principal point d’accès au marché intérieur de l’énergie. Il ajoute que la Commission doit en outre faire régulièrement rapport au Conseil européen, dans le but d’atteindre l’objectif de 15 % d’ici à 2030.

(17)  Il est important que des interconnexions physiques suffisantes existent avec les pays voisins pour permettre aux États membres et aux pays voisins de bénéficier des effets positifs du marché intérieur comme l’a souligné la Commission dans sa communication du 23 novembre 2017 intitulée «Renforcer les réseaux énergétiques de l’Europe», et comme le reflètent les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat adoptés au titre du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil(11).

(18)  Les marchés de l’électricité diffèrent d’autres marchés, tels que les marchés du gaz, par exemple, en ce sens qu’ils impliquent le négoce d'un produit de base qui n'est actuellement pas facile à stocker et qui est produit en ayant recours à de de nombreux types d'installations de production, y compris au moyen de la production distribuée. Cela se reflète dans les approches différentes au niveau du traitement réglementaire des interconnexions dans les secteurs de l’électricité et du gaz. L’intégration des marchés de l’électricité exige un degré élevé de coopération entre les gestionnaires de réseau, les acteurs du marché et les autorités de régulation, notamment lorsque les échanges d’électricité se font par couplage de marchés.

(19)  L’un des principaux objectifs de la présente directive devrait également être d’assurer des règles communes pour un véritable marché intérieur et une large offre d’électricité accessible à tous. À cette fin, des prix du marché non faussés seraient une incitation aux interconnexions transfrontalières et aux investissements dans de nouvelles capacités de production d'électricité tout en aboutissant, à long terme, à la convergence des prix.

(20)  Les prix du marché devraient donner des incitations correctes pour le développement du réseau et l’investissement dans de nouvelles capacités de production d’électricité.

(21)  Différents types d’organisation de marché coexistent sur le marché intérieur de l’électricité. Il convient que les mesures que les États membres pourraient prendre pour garantir des conditions de concurrence équitables soient fondées sur des raisons impérieuses d’intérêt général. Il convient de consulter la Commission sur la compatibilité de ces mesures avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et avec d'autres dispositions du droit de l’Union.

(22)  Les États membres devraient conserver une large marge d’appréciation pour imposer des obligations de service public aux entreprises d’électricité en vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt économique général. Les États membres devraient veiller à ce que les clients résidentiels et, lorsqu’ils le jugent approprié, les petites entreprises, aient le droit d’être approvisionnés en électricité d’une qualité bien définie à des prix clairement comparables, transparents et compétitifs. Néanmoins, les obligations de service public prenant la forme d’une fixation des prix pour la fourniture d’électricité constituent des mesures entraînant fondamentalement des distorsions qui ont souvent pour résultats l’accumulation de déficits tarifaires, la limitation du choix pour les consommateurs, un recul des incitations aux économies d’énergie et aux investissements dans l’efficacité énergétique, une baisse des niveaux de service, une diminution de la participation des consommateurs et de leur satisfaction, une restriction de la concurrence ainsi qu’une raréfaction des produits et services innovants sur le marché. C’est pourquoi les États membres devraient recourir à d’autres instruments, notamment à des mesures ciblées de politique sociale, pour garantir l’accessibilité financière de l’approvisionnement en électricité à leurs citoyens. Des interventions publiques dans la fixation des prix pour l’approvisionnement en électricité ne devraient avoir lieu qu’en tant qu’obligations de service public et devraient être soumises à des conditions spécifiques définies dans la présente directive. La libéralisation intégrale et le bon fonctionnement du marché de détail de l’électricité stimuleraient la concurrence tarifaire et non tarifaire entre les fournisseurs existants et encourageraient l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché, améliorant ainsi le choix et la satisfaction des consommateurs.

(23)  Le recours à des obligations de service public prenant la forme d’une fixation des prix pour la fourniture d’électricité devrait se faire sans porter atteinte au principe de marchés ouverts et dans des circonstances et au profit de bénéficiaires bien définis, et il devrait être limité dans le temps. Les circonstances en question pourraient se produire, par exemple, en cas de forte limitation des approvisionnements, se traduisant par des prix de l’électricité nettement plus élevés que la normale, ou en cas de défaillance du marché lorsque les interventions des autorités de régulation et des autorités de concurrence se sont révélées inopérantes. De telles situations auraient des répercussions disproportionnées sur les ménages et, en particulier, sur les clients vulnérables pour lesquels les factures énergétiques absorbent généralement une part plus importante du revenu disponible que pour les consommateurs disposant d’un revenu plus élevé. Afin d’atténuer les effets de distorsion des obligations de service public sur la fixation des prix pour la fourniture d’électricité, les États membres qui appliquent de telles interventions devraient mettre en place des mesures supplémentaires, y compris des mesures permettant de prévenir les distorsions dans la formation des prix du marché de gros. Les États membres devraient veiller à ce que tous les bénéficiaires de prix réglementés soient en mesure de profiter pleinement des offres disponibles sur le marché concurrentiel lorsqu’ils le souhaitent. À cet effet, ces bénéficiaires doivent disposer de systèmes intelligents de mesure et avoir accès à un contrat d’électricité à tarification dynamique. En outre, ils devraient être directement et régulièrement informés des offres disponibles et des économies proposées sur le marché concurrentiel, en particulier en ce qui concerne les contrats d’électricité à tarification dynamique, et bénéficier d’une assistance pour répondre aux offres fondées sur le marché et en tirer profit.

(24)  Le droit qu’ont les bénéficiaires de prix réglementés d'être équipés de compteurs intelligents individuels sans frais supplémentaires ne devrait pas empêcher les États membres de modifier les fonctionnalités des systèmes intelligents de mesure lorsque l’infrastructure en matière de compteurs intelligents n’a pas été mise en place en raison du résultat négatif de l’évaluation coûts-bénéfices relative au déploiement de systèmes intelligents de mesure.

(25)  Les interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité ne devraient pas donner lieu de manière directe à des subventions croisées entre différentes catégories de clients. Selon ce principe, les systèmes de tarification ne doivent pas explicitement répercuter sur certaines catégories de clients le coût des interventions sur les prix qui affectent d’autres catégories de clients. Par exemple, un système de tarification dans lequel le coût est supporté par les fournisseurs ou d’autres opérateurs de manière non discriminatoire ne devrait pas être considéré comme une subvention croisée directe.

(26)  Afin de maintenir le service public à un niveau élevé dans l’Union, il convient que les États membres communiquent régulièrement à la Commission toutes les mesures qu’ils ont prises pour atteindre les objectifs de la présente directive. La Commission devrait publier régulièrement un rapport qui analyse les mesures prises au niveau national pour atteindre les objectifs de service public et qui compare leur efficacité, en vue de formuler des recommandations sur les mesures à prendre au niveau national pour atteindre un niveau élevé de service public.

(27)  Il convient que les États membres puissent désigner un fournisseur de dernier recours. Ce fournisseur pourrait être le département des ventes d’une entreprise verticalement intégrée qui assure également des fonctions de distribution, à condition que celui-ci respecte les conditions en matière de dissociation établies par la présente directive.

(28)  Il convient que les mesures mises en œuvre par les États membres pour atteindre les objectifs en matière de cohésion économique et sociale puissent inclure en particulier des incitations économiques adéquates, en ayant recours, le cas échéant, à tous les instruments nationaux et de l’Union existants. Ces instruments peuvent comprendre des régimes de responsabilité en vue de garantir les investissements nécessaires.

(29)  Dans la mesure où les mesures prises par les États membres pour remplir les obligations de service public constituent des aides d’État au titre de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres sont tenus d’en informer la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(30)  Le droit intersectoriel offre une base solide pour la protection des consommateurs à l’égard d’une vaste gamme de services énergétiques qui existent, et il est susceptible d'évoluer. Il convient néanmoins d’établir clairement certains droits contractuels de base des clients.

(31)  Les consommateurs devraient pouvoir disposer d’informations claires et dénuées d'ambiguïté sur leurs droits vis-à-vis du secteur énergétique. La Commission a établi, après consultation des parties intéressées, y compris les États membres, les autorités de régulation, les organisations de consommateurs et les entreprises d’électricité, une liste de contrôle pour le consommateur d’énergie qui donne aux consommateurs des informations pratiques sur leurs droits. Cette liste de contrôle devrait être tenue à jour, fournie à tous les consommateurs et mise à la disposition du public.

(32)  Plusieurs facteurs empêchent les consommateurs d’avoir accès aux diverses sources d’information sur le marché à leur disposition, de les comprendre et de prendre des décisions sur leur base. Il s’ensuit que la comparabilité des offres devrait être améliorée et les obstacles au changement de fournisseur devraient être réduits dans toute la mesure du possible, sans limiter indûment le choix des consommateurs.

(33)  Lorsqu’ils changent de fournisseur, les petits clients continuent à se voir réclamer, directement ou indirectement, des frais très divers. Ces frais rendent difficile la détermination du meilleur produit ou service et diminuent l’avantage financier immédiat d’un changement de fournisseur. Bien que la suppression de ces frais soit susceptible de limiter le choix des consommateurs en éliminant des produits fondés sur une rétribution de la fidélité des consommateurs, restreindre leur utilisation devrait renforcer le bien-être des consommateurs, la participation des consommateurs et la concurrence sur le marché.

(34)   Des délais plus courts en cas de changement de fournisseur sont susceptibles d’encourager les consommateurs à rechercher de meilleures offres énergétiques et à changer de fournisseur. Le déploiement croissant des technologies de l’information signifie que, d’ici 2026, le processus technique de changement de fournisseur consistant à enregistrer un nouveau fournisseur à un point de mesure chez l’opérateur de marché devrait pouvoir être terminé en 24 heures n’importe quel jour ouvrable. Nonobstant les autres étapes du processus de changement de fournisseur qui doivent être réalisées avant de lancer le processus technique de changement de fournisseur, le fait d’assurer qu’à cette date le processus technique de changement de fournisseur pourra avoir lieu en 24 heures devrait réduire les délais de changement de fournisseur, contribuant ainsi à renforcer la participation des consommateurs et la concurrence sur le marché de détail. En tout état de cause, la durée totale du processus de changement de fournisseur ne devrait pas excéder trois semaines à compter de la demande du client.

(35)  Des outils de comparaison indépendants, notamment sous la forme de sites web, constituent un moyen efficace pour permettre aux petits clients d’évaluer les avantages des différentes offres de fourniture d’énergie qui sont disponibles sur le marché. De tels outils rendent moins coûteuse la recherche d’informations, puisque les clients ne doivent plus recueillir des informations individuellement auprès de chaque fournisseur et prestataire de services. De tels outils peuvent offrir un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité de disposer d’informations qui soient claires et concises et, d’autre part, la nécessité que ces informations soient complètes et exhaustives. Ils devraient viser à inclure le plus large éventail possible d’offres disponibles et à couvrir le marché de manière aussi complète que possible, afin de donner au client une vue d’ensemble représentative. Il est crucial que les petits clients aient accès à au moins un outil de comparaison et que les informations données par ces outils soient fiables, impartiales et transparentes. À cette fin, les États membres pourraient fournir un outil de comparaison qui est exploité par une autorité nationale ou par une entreprise privée.

(36)  Une meilleure protection des consommateurs est garantie par l’existence de mécanismes extra-judiciaires de règlement des litiges efficaces, indépendants et accessibles à tous les consommateurs, tels qu’un médiateur de l’énergie, un organisme de protection des consommateurs ou une autorité de régulation. Les États membres devraient mettre en place des procédures rapides et efficaces pour le traitement des plaintes.

(37)  Tous les consommateurs devraient pouvoir participer directement au marché, notamment en adaptant leur consommation en fonction des signaux du marché et, en contrepartie, bénéficier de tarifs plus avantageux pour la fourniture d’électricité ou d’autres incitations financières. Les avantages de cette participation active sont susceptibles de s’accroître au fil du temps à mesure que les consommateurs qui sont restés passifs prennent davantage conscience des possibilités qui leur sont offertes en tant que consommateurs actifs, et que les informations sur les possibilités de participation active sont plus accessibles et mieux connues. Les consommateurs devraient avoir la possibilité de prendre part à toutes les formes de participation active de la demande. Ils devraient par conséquent avoir la possibilité de bénéficier du déploiement complet des systèmes intelligents de mesure et, lorsqu’un tel déploiement a fait l’objet d’une évaluation négative, de choisir un système intelligent de mesure et un contrat d’électricité à tarification dynamique. Cela devrait leur permettre d’ajuster leur consommation en fonction de signaux de prix en temps réel reflétant la valeur et le coût de l’électricité ou de son transport à des moments différents, tandis que les États membres devraient assurer une exposition raisonnable des consommateurs au risque de prix de gros. Les consommateurs devraient être informés des avantages et du risque de prix que les contrats d’électricité à tarification dynamique sont susceptible d’engendrer. Les États membres devraient également veiller à ce que les consommateurs qui choisissent de ne pas participer activement au marché ne soient pas pénalisés. Ils devraient, au contraire, les aider à pouvoir prendre des décisions en connaissance de cause sur les options qui s’offrent à eux, de la manière la plus adaptée à la situation du marché national.

(38)  Afin de maximiser les avantages et l’efficacité de la tarification dynamique de l’électricité, les États membres devraient évaluer la possibilité de rendre les factures d’électricité plus dynamiques ou de réduire la part des composantes fixes dans les factures d’électricité et, lorsqu’une telle possibilité existe, prendre les mesures appropriées.

(39)  Tous les groupes de clients (industriels, commerciaux et résidentiels) devraient avoir accès aux marchés de l'électricité pour pouvoir négocier leur flexibilité et l’électricité qu’ils autoproduisent. Les clients devraient être autorisés à profiter pleinement des avantages de l’agrégation de la production et de l’offre sur de plus vastes régions, ainsi que de la concurrence transfrontalière. Les acteurs du marché pratiquant l’agrégation sont susceptibles de jouer un rôle important en tant qu’intermédiaires entre les groupes de clients et le marché. Les États membres devraient être libres de choisir le modèle de mise en œuvre et l’approche de la gouvernance appropriés pour l’agrégation indépendante, tout en respectant les principes généraux énoncés dans la présente directive. Un tel modèle ou une telle approche pourraient inclure le choix de principes réglementaires ou fondés sur le marché qui apportent des solutions qui respectent la présente directive, tels que des modèles qui règlent des déséquilibres ou qui introduisent des corrections de périmètre. Le modèle retenu devrait comporter des règles transparentes et équitables afin de permettre ▌ à des agrégateurs indépendants de jouer leur rôle d’intermédiaires et de garantir que le client final tire dûment parti de l’activité de leurs activités. Il faudrait définir des produits sur l’ensemble des marchés de l'électricité ▌, y compris les marchés des services auxiliaires et les marchés de capacité, de manière à encourager la participation active de la demande.

(40)  La communication de la Commission du 20 juillet 2016 intitulée «Stratégie européenne pour la mobilité à faibles émissions» souligne la nécessité de décarboner le secteur des transports et de réduire ses émissions, en particulier dans les zones urbaines, et souligne la contribution importante que peut apporter l’électromobilité à la réalisation de ces objectifs. Le déploiement de l’électromobilité constitue en outre un élément important de la transition énergétique. Les règles du marché définies dans la présente directive devraient par conséquent contribuer à créer des conditions favorables pour les véhicules électriques de tous types. En particulier, elles devraient garantir le déploiement effectif de points de recharge, tant accessibles au public que privés, pour les véhicules électriques et assurer l’intégration efficiente de la recharge des véhicules dans le système.

(41)  La participation active de la demande est déterminante pour permettre la recharge intelligente des véhicules électriques et, partant, leur intégration efficace dans le réseau électrique, ce qui sera essentiel pour le processus de décarbonation des transports.

(42)  Les consommateurs devraient pouvoir consommer, stocker et vendre sur le marché l’électricité autoproduite et participer à tous les marchés de l'électricité en apportant de la flexibilité au système, par exemple en stockant l’énergie, notamment à partir de véhicules électriques, en participant activement à la demande ou en mettant en œuvre des programmes d'efficacité énergétique. De nouvelles évolutions technologiques faciliteront ces activités à l’avenir. Il existe cependant des obstacles juridiques et commerciaux, tels que des frais disproportionnés portant sur l’électricité consommée en interne, l’obligation d’injecter l’électricité autoproduite dans le système énergétique, des contraintes administratives telles que l’obligation, pour les consommateurs qui produisent de l’électricité et qui vendent leur électricité au réseau, de respecter les obligations incombant aux fournisseurs, etc. De tels obstacles qui empêchent les consommateurs d’autoproduire et d’autoconsommer, de stocker ou de vendre de l’électricité autoproduite sur le marché devraient être levés, tout en veillant à ce que ces consommateurs autoproducteurs contribuent suffisamment à couvrir les coûts du système. Les États membres devraient pouvoir prévoir dans leur droit national des dispositions différentes en ce qui concerne les taxes et redevances pour les clients actifs agissant individuellement ou conjointement ainsi que pour les clients résidentiels et autres clients finals.

(43)  Les technologies de production décentralisée d’énergie et l’autonomisation des consommateurs ont permis à l’énergie communautaire ▌ d'être un moyen efficace et rentable de répondre aux besoins et aux attentes des citoyens en matière de sources d’énergie, de services énergétiques et de participation locale. L’énergie communautaire donne à tous les consommateurs une possibilité inclusive de s’impliquer directement dans la production, la consommation ou le partage d’énergie. Les initiatives en matière d’énergie communautaire ont pour objectif principal de fournir à leurs membres ou actionnaires un type d’énergie spécifique (par exemple produite à partir de sources renouvelables) à un prix abordable, plutôt que de privilégier la recherche du profit comme une entreprise d'électricité traditionnelle. Par leur action directement aux côtés des consommateurs, les initiatives en matière d’énergie communautaire démontrent leur potentiel pour faciliter l’adoption de nouvelles technologies et de nouveaux modes de consommation, notamment les réseaux de distribution intelligents et la participation active de la demande, dans le cadre d’une approche intégrée. L’énergie communautaire peut également faire progresser l’efficacité énergétique au niveau des ménages et contribuer à lutter contre la précarité énergétique en réduisant la consommation et en faisant baisser les prix de fourniture. L’énergie communautaire permet aussi à certains groupes de clients résidentiels de participer aux marchés de l'électricité alors qu’ils n’auraient autrement pas pu le faire. Lorsqu’elles ont pu être mises en œuvre avec succès, ces initiatives ont apporté des avantages économiques, sociaux et environnementaux à la communauté allant au-delà des seuls gains découlant de la fourniture de services énergétiques. La présente directive vise à reconnaître certaines catégories d’initiatives citoyennes énergétiques au niveau de l’Union en tant que «communautés énergétiques citoyennes» afin de leur offrir un cadre favorable, un traitement équitable, des conditions de concurrence équitables et un ensemble bien défini de droits et d’obligations. Les clients résidentiels devraient être autorisés à participer à titre volontaire à une initiative en matière d’énergie communautaire ainsi qu’à la quitter sans perdre l’accès au réseau exploité par ladite initiative ni leurs droits en tant que consommateurs. L’accès au réseau d’une communauté énergétique citoyenne▌ devrait être accordé selon des conditions équitables et reflétant les coûts.

(44)  La participation à des communautés énergétiques citoyennes devrait être ouverte à toutes les catégories d’entités. Toutefois, les pouvoirs de décision au sein d’une communauté énergétique citoyenne devraient être limités aux membres ou actionnaires qui n’exercent pas une activité commerciale à grande échelle et pour lesquels le secteur de l’énergie n’est pas le principal domaine d’activité économique. Les communautés énergétiques citoyennes sont considérées comme un type de coopération entre citoyens ou acteurs locaux qui devrait faire l’objet d’une reconnaissance et d’une protection au titre du droit de l’Union. Les dispositions sur les communautés énergétiques citoyennes n'excluent pas l’existence d’autres initiatives de citoyens telles que celles découlant d’accords de droit privé. Les États membres devraient par conséquent pouvoir prévoir que les communautés énergétiques citoyennes peuvent prendre n’importe quelle forme d’entité, par exemple la forme d'une association, d'une coopérative, d'un partenariat, d'une organisation à but non lucratif ou d'une petite ou moyenne entreprise, pour autant que l'entité ait le droit d’exercer des droits et d’être soumise à des obligations, en son nom propre.

(45)  Les dispositions de la présente directive sur les communautés énergétiques citoyennes contiennent des droits et obligations, qui peuvent découler d’autres droits et obligations existants, telles que la liberté contractuelle, le droit de changer de fournisseur, les responsabilités du gestionnaire de réseau de distribution, les règles sur les tarifs d'utilisation du réseau et les obligations en matière d’équilibrage.

(46)  Les communautés énergétiques citoyennes constituent un nouveau type d’entité en raison de leur composition, de leurs exigences en matière de gouvernance et de leur finalité. Elles devraient être autorisées à opérer sur le marché dans des conditions équitables sans fausser la concurrence, et les droits et obligations applicables aux autres entreprises du secteur de l’électricité sur le marché devraient s’appliquer aux communautés énergétiques citoyennes de manière non discriminatoire et proportionnée. Ces droits et obligations devraient s’appliquer selon le rôle assumé par chacun, par exemple le rôle des consommateurs finals, des producteurs, des fournisseurs ou des gestionnaires de réseau de distribution. Les communautés énergétiques citoyennes ne devraient pas se heurter à des restrictions réglementaires lorsqu’elles appliquent des technologies de l’information et de la communication existantes ou à venir pour partager de l'électricité produite au moyen d’actifs de production au sein de la communauté énergétique citoyenne entre leurs membres ou actionnaires sur la base de principes du marché, par exemple en compensant la composante «énergie» des membres ou actionnaires utilisant la production disponible au sein de la communauté, même sur le réseau public, pour autant que les deux points de mesure appartiennent à la communauté. Le partage de l’électricité permet aux membres ou actionnaires d’être approvisionnés en électricité par les installations de production au sein de la communauté sans être à proximité physique directe de l’installation de production et sans être au‑delà d’un point de mesure unique. Lorsque l’électricité est partagée, la collecte des redevances d’accès au réseau, les tarifs et les prélèvements liés aux flux d’électricité ne devraient pas affecter le partage. Le partage devrait être facilité dans le respect des obligations et selon des délais corrects en ce qui concerne l’équilibrage, la mesure et le règlement. Les dispositions de la présente directive relatives aux communautés énergétiques citoyennes ne portent pas atteinte au pouvoir qu’ont les États membres de définir et mettre en œuvre des politiques applicables au secteur de l’énergie en matière de redevances d’accès au réseau et de tarifs, ou de concevoir et de mettre en œuvre des systèmes de financement et le partage des coûts, pour autant que lesdites politiques soient non discriminatoires et licites.

(47)  La présente directive habilite les États membres à autoriser des communautés énergétiques citoyennes à devenir gestionnaires de réseau de distribution, soit dans le cadre du régime général, soit en qualité de «gestionnaires de réseau fermé de distribution». Une fois qu’une communauté énergétique citoyenne se voit accorder le statut de gestionnaire de réseau de distribution, elle devrait être traitée de la même manière et être soumise aux mêmes obligations que les gestionnaires de réseau de distribution. Les dispositions de la présente directive relatives aux communautés énergétiques citoyennes ne font que clarifier des aspects de l'exploitation du réseau de distribution qui sont susceptibles de concerner ces communautés, tandis que d’autres aspects de l'exploitation du réseau de distribution s’appliquent conformément aux règles relatives aux gestionnaires de réseau de distribution.

(48)  Les factures d'électricité ▌ constituent un moyen d’information important à la disposition des clients finals. Outre les données relatives à la consommation et aux coûts, ils peuvent également contenir d’autres informations pouvant aider les consommateurs à comparer leurs arrangements en cours avec d’autres offres. Toutefois, ▌ les litiges relatifs aux factures sont fréquemment à l’origine de plaintes des consommateurs, un facteur qui contribue à maintenir à un faible niveau la satisfaction des consommateurs et leur participation au secteur de l'électricité. Il est dès lors nécessaire de rendre les factures ▌ plus claires et plus faciles à comprendre ainsi que de veiller à ce que les factures et les informations relatives à la facturation ▌ indiquent de manière bien visible un nombre limité d’éléments d’information importants qui sont nécessaires pour permettre aux clients de réguler leur consommation d’énergie, de comparer les offres et de changer de fournisseur. D’autres éléments d’information devraient être mis à la disposition des clients finals dans leurs factures ou les documents qui les accompagnent, ou faire l’objet d’une référence claire dans ces documents. Ces éléments devraient être présentés dans la facture ou dans un document séparé qui accompagne la facture, ou la facture devrait contenir une référence indiquant où le client final peut aisément trouver l’information sur un site internet, via une application mobile ou par d’autres moyens.

(49)  Il importe, pour aider les clients à contrôler leur consommation d’électricité et son coût, de fournir régulièrement des informations de facturation précises, basées sur la consommation réelle d’électricité, à l'aide de compteurs intelligents. Les clients, en particuliers les clients résidentiels, devraient toutefois avoir accès à des modalités de paiement souples pour ce qui est du paiement effectif de leurs factures. Ainsi par exemple, les clients devraient pouvoir recevoir fréquemment des informations de facturation, tout en n’effectuant le paiement que sur une base trimestrielle, ou il pourrait exister des produits pour lesquels le client verse tous les mois la même somme, indépendamment de la consommation réelle.

(50)  Les dispositions de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil(12) relatives à la facturation devraient être actualisées, rationalisées et déplacées dans la présente directive, où elles ont davantage leur place.

(51)  Les États membres devraient encourager la modernisation des réseaux de distribution, par exemple en introduisant des réseaux intelligents qui devraient être mis en place de façon à encourager la production décentralisée et l’efficacité énergétique.

(52)  Susciter la participation des consommateurs nécessite de recourir à des incitations et à des technologies appropriées, telles que les systèmes intelligents de mesure. Les systèmes intelligents de mesure autonomisent les consommateurs car ils leur permettent d’être informés de manière précise et en temps quasi réel sur leur consommation ou production d’énergie, et de mieux gérer leur consommation, de participer aux programmes de participation active de la demande et à d’autres services et d’en retirer les avantages, ainsi que de réduire leurs factures d’électricité. Les systèmes intelligents de mesure permettent aussi aux gestionnaires de réseau de distribution d’avoir une meilleure vision de leurs réseaux et, par conséquent, de réduire leurs dépenses d’exploitation et de maintenance et de répercuter ces économies sur les consommateurs sous la forme de tarifs de distribution plus bas.

(53)  Lors de la prise de décisions à l’échelon national sur le déploiement de systèmes intelligents de mesure, il devrait être possible de baser cette décision sur une évaluation économique. Cette évaluation économique devrait tenir compte des avantages à long terme du déploiement de systèmes intelligents de mesure pour les consommateurs et l’ensemble de la chaîne de valeur, tels qu’une meilleure gestion du réseau, une planification plus précise et l'identification des pertes sur le réseau. Si l’évaluation conclut que l’introduction de ces compteurs n’est ▌ rentable que pour les consommateurs dépassant un certain niveau de consommation d’électricité, les États membres devraient pouvoir tenir compte de ce constat lorsqu’ils procèdent au déploiement des systèmes intelligents de mesure. Ces évaluations devraient toutefois être revues régulièrement en réponse à des modifications importantes des hypothèses sous-jacentes, ou au moins tous les quatre ans, étant donné la rapidité des évolutions techniques.,

(54)  Les États membres qui ne procèdent pas systématiquement au déploiement de systèmes intelligents de mesure devraient permettre aux consommateurs de bénéficier de l’installation d’un compteur intelligent sur demande et à des conditions équitables et raisonnables, et devraient leur fournir toutes les informations pertinentes. Si les consommateurs ne disposent pas de compteurs intelligents, ils devraient avoir droit à un compteur satisfaisant aux exigences minimales nécessaires pour que leur soient fournies les informations de facturation prévues dans la présente directive.

(55)  Afin d’aider les consommateurs à participer activement aux marchés de l’électricité, les systèmes intelligents de mesure que les États membres doivent déployer sur leur territoire devraient être interopérables et capables de fournir les données nécessaires pour les systèmes de gestion d’énergie des consommateurs. À cette fin, les États membres devraient tenir dûment compte de l’utilisation des normes pertinentes disponibles, y compris les normes qui sont de nature à permettre l’interopérabilité aux niveaux du modèle de données et des couches applicatives, des meilleures pratiques et de l’importance du développement de l’échange de données, des services énergétiques d’avenir et innovants, du déploiement de réseaux intelligents et du marché intérieur de l’électricité. De plus, les systèmes intelligents de mesure qui sont déployés ne devraient pas faire obstacle au changement de fournisseur, et devraient posséder des fonctionnalités adaptées à l’objectif poursuivi permettant aux consommateurs d’avoir accès en temps quasi réel à leurs données de consommation, de moduler leur consommation d’énergie et, dans la mesure où l’infrastructure sous-jacente le permet, de faire une offre de flexibilité au réseau et à des entreprises d'électricité, d’être rétribués en contrepartie et de réaliser des économies sur leur facture d’électricité.

(56)  Un aspect essentiel de la fourniture aux clients réside dans l’accès à des données de consommation objectives et transparentes. Ainsi, les consommateurs devraient avoir accès aux données de consommation qui les concernent et connaître les prix et les coûts des services liés à leur consommation pour pouvoir inviter les concurrents à leur faire des offres sur la base de ces informations. Il convient également de garantir aux consommateurs le droit d’être dûment informés de leur consommation d’énergie. Les paiements anticipés ne devraient pas désavantager de manière disproportionnée ceux qui y recourent, tandis que les différents systèmes de paiement devraient être non discriminatoires. La fourniture suffisamment fréquente d’informations sur les coûts de l’énergie aux consommateurs serait un facteur d’incitation en faveur des économies d’énergie, la clientèle pouvant ainsi être directement informée des effets produits par les investissements en faveur de l’efficacité énergétique et par les changements de comportement. À cet égard, la pleine mise en œuvre de la directive 2012/27/UE aidera les consommateurs à réduire leurs coûts énergétiques.

(57)  Actuellement, différents modèles pour la gestion des données ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration dans les États membres à la suite du déploiement de systèmes intelligents de mesure. Indépendamment du modèle de gestion des données, il est important que les États membres mettent en place des règles transparentes en vertu desquelles l’accès aux données peut se faire dans des conditions non discriminatoires, et qu’ils assurent les niveaux les plus élevés de cybersécurité et de protection des données, ainsi que l’impartialité des entités qui traitent les données.

(58)  Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour protéger les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique dans le contexte du marché intérieur de l’électricité. Ces mesures peuvent être différentes selon les circonstances particulières de l’État membre concerné et peuvent inclure des mesures de politique sociale ou énergétique concernant le paiement des factures d’électricité, les investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments à usage résidentiel ou la protection des consommateurs, telles que des garanties contre l’interruption de fourniture. Lorsque le service universel est également assuré aux petites entreprises, les mesures visant la fourniture d’un service universel peuvent différer selon que ces mesures visent des clients résidentiels ou des petites entreprises.

(59)  Les services énergétiques sont essentiels pour préserver le bien-être des citoyens de l’Union. Des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie sont indispensables au maintien d’un niveau de vie décent et de la santé des citoyens. En outre, l’accès à ces services énergétiques donne aux citoyens de l’Union les moyens de tirer parti des possibilités qui s’offrent à eux, et améliore l’inclusion sociale. Plusieurs facteurs qui se combinent – faibles revenus, dépenses énergétiques élevées, efficacité énergétique médiocre des logements – empêchent les ménages en situation de précarité énergétique de se procurer ces services énergétiques. Les États membres devraient collecter les informations nécessaires afin de suivre le nombre de ménages en situation de précarité énergétique. L’obtention de données précises à ce sujet aiderait les États membres à détecter les ménages touchés par la précarité énergétique, afin de leur fournir une aide ciblée. La Commission devrait soutenir activement la mise en œuvre des dispositions de la présente directive relatives à la précarité énergétique, en facilitant l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.

(60)  Lorsque les États membres sont concernés par la précarité énergétique et n’ont pas élaboré de plans d’action nationaux ou d’autres cadres appropriés pour lutter contre la précarité énergétique, ils devraient le faire dans le but de réduire le nombre de clients en situation de précarité énergétique. De faibles revenus, des dépenses énergétiques élevées et une efficacité énergétique médiocre des logements sont des facteurs pertinents pour fixer des critères de mesure de la précarité énergétique. En tout état de cause, les États membres devraient garantir la fourniture nécessaire aux clients vulnérables et en situation de précarité énergétique. Pour ce faire, ils pourraient avoir recours à une approche intégrée, par exemple dans le cadre de la politique énergétique et de la politique sociale, et pourraient inclure parmi les mesures des actions de politique sociale ou d’amélioration de la performance énergétique des logements. ▌ La présente directive devrait renforcer les politiques nationales en faveur des clients vulnérables et en situation de précarité énergétique.

(61)  Les gestionnaires de réseau de distribution doivent intégrer de manière efficace au niveau des coûts les nouvelles capacités de production d’électricité, en particulier les installations produisant de l'électricité à partir de sources renouvelables, et de nouvelles installations de consommation telles que les pompes à chaleur et les véhicules électriques. À cet effet, les gestionnaires de réseau de distribution devraient pouvoir utiliser et être encouragés à utiliser des services de ressources énergétiques décentralisées tels que la participation active de la demande et le stockage de l’énergie, sur la base de procédures de marché, afin d’exploiter efficacement leurs réseaux et d’éviter de coûteuses extensions de ceux-ci. Les États membres devraient mettre en place des mesures appropriées au niveau national, telles que des codes de réseau et des règles de marché, et encourager les gestionnaires de réseau de distribution au moyen de tarifs de réseau qui ne créent pas d’obstacles à la flexibilité ou à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le réseau. Les États membres devraient également mettre en place des plans de développement du réseau pour les réseaux de distribution, afin de soutenir l’intégration d’installations de production utilisant des sources d’énergie renouvelables, de faciliter la mise en place d’installations de stockage d’énergie et l’électrification du secteur des transports, et de fournir aux utilisateurs du réseau des informations appropriées sur les extensions ou améliorations prévues du réseau; en effet, la majorité des États membres ne disposent pas de telles procédures actuellement.

(62)  Les gestionnaires de réseau ne devraient pas être propriétaires d'installations de stockage d’énergie, ni les développer, les gérer ou les exploiter. Dans la nouvelle organisation du marché de l’électricité, les services de stockage de l’énergie devraient être fondés sur le marché et concurrentiels. Par conséquent, il y a lieu d’éviter les subventions croisées entre le stockage d’énergie et les fonctions réglementées de distribution ou de transport. Les restrictions portant sur la propriété d’installations de stockage d’énergie visent à prévenir les distorsions de concurrence, à éliminer le risque de discrimination, à préserver l’égalité d’accès aux services de stockage pour l’ensemble des acteurs du marché et à encourager une utilisation efficace et efficiente des installations de stockage d’énergie, au‑delà de la gestion de réseau de distribution ou de transport. Il convient d’interpréter et d’appliquer cette exigence conformément aux droits et principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "Charte"), en particulier la liberté d’entreprise et le droit de propriété garantis par les articles 16 et 17 de la Charte.

(63)  Lorsque les installations de stockage d’énergie sont des composants totalement intégrés au réseau, qui ne sont pas utilisés pour l’équilibrage ou la gestion de la congestion, elles ne devraient pas être obligées, sous réserve de l’approbation de l’autorité de régulation, de respecter les mêmes limites strictes applicables aux gestionnaires de réseau en matière de propriété, de de développement, de gestion ou d'exploitation de ces installations. Ces composants de réseau totalement intégrés peuvent comprendre des installations de stockage d’énergie telles que des condensateurs ou des dispositifs de stockage à volant d'inertie qui rendent des services importants pour la sécurité et la fiabilité du réseau, et contribuent à la synchronisation entre les différentes parties du système.

(64)  En vue de progresser vers un secteur de l’électricité totalement décarboné et qui ne génère aucune émission, il est nécessaire d’améliorer le stockage d’énergie saisonnier. Un tel stockage d’énergie est un élément qui constituerait un instrument d'exploitation du système électrique qui permettrait l’ajustement à court terme et saisonnier, afin de faire face aux fluctuations de la production d’électricité à partir de sources renouvelables et aux incertitudes associées à ces horizons de temps.

(65)  L’accès non discriminatoire au réseau de distribution détermine l’accès à la clientèle en aval, au niveau de la vente de détail. Pour créer des conditions de concurrence équitables au niveau de la vente de détail, un contrôle des activités des gestionnaires de réseau de distribution est donc nécessaire afin d’empêcher ces derniers de profiter de leur intégration verticale pour favoriser leur position concurrentielle sur le marché, notamment à l’égard des clients résidentiels et des petits clients non résidentiels.

(66)  Lorsqu’il est fait usage d’un réseau fermé de distribution afin d’assurer l’efficacité optimale d’une fourniture intégrée exigeant des normes opérationnelles spécifiques, ou lorsque le propriétaire du réseau maintient un réseau fermé de distribution d’abord pour son propre usage, il devrait être possible d’exempter le gestionnaire de réseau de distribution d’obligations qui pourraient constituer une charge administrative injustifiée en raison de la nature particulière des relations entre le gestionnaire de réseau de distribution et les utilisateurs du réseau. Les sites industriels, les sites commerciaux ou les sites de partage de services, tels que les gares ferroviaires, les aéroports, les hôpitaux, les grands terrains de camping avec équipements intégrés, ou les installations de l’industrie chimique, peuvent comprendre des réseaux fermés de distribution en raison de la nature particulière de leurs opérations.

(67)  Sans une séparation effective des réseaux par rapport aux activités de production et de fourniture («découplage effectif»), il existe un risque de discrimination non seulement dans l’exploitation du réseau, mais aussi dans les éléments qui incitent les entreprises verticalement intégrées à investir suffisamment dans leurs réseaux.

(68)  Seule la suppression des éléments qui incitent les entreprises verticalement intégrées à pratiquer des discriminations à l’encontre de leurs concurrents en matière d’accès au réseau et d’investissements est de nature à garantir un découplage effectif. La dissociation des structures de propriété, qui implique que le propriétaire du réseau soit désigné comme gestionnaire de réseau et qu’il soit indépendant des structures de fourniture et de production, est clairement un moyen efficace et stable de résoudre le conflit d’intérêts intrinsèque et d’assurer la sécurité de l’approvisionnement. C’est pourquoi, dans sa résolution du 10 juillet 2007 sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité, le Parlement européen considère que la séparation entre la propriété et le transport est le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l’investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché. Conformément au principe de la dissociation des structures de propriété, les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer un contrôle sur un producteur ou un fournisseur et, simultanément, un contrôle ou des pouvoirs sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport. Inversement, le fait d'exercer un contrôle sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport devrait exclure la possibilité d’exercer un contrôle ou des pouvoirs sur un producteur ou un fournisseur. Dans le respect de ces limites, un producteur ou un fournisseur devrait pouvoir détenir une participation minoritaire dans un gestionnaire de réseau de transport ou dans un réseau de transport.

(69)  Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d’intérêt entre les producteurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l’accès de nouveaux entrants sur le marché dans le cadre d’un régime réglementaire transparent et efficace, et ne devrait pas créer un régime réglementaire trop onéreux pour les autorités de régulation.

(70)  Étant donné que la dissociation des structures de propriété nécessite, dans certains cas, la restructuration d’entreprises, les États membres qui décident de procéder à une telle dissociation devraient se voir accorder davantage de temps pour appliquer les dispositions correspondantes. Eu égard aux liens verticaux entre les secteurs de l’électricité et du gaz, les dispositions en matière de dissociation devraient s’appliquer aux deux secteurs.

(71)  Conformément au principe de la dissociation des structures de propriété, afin d’assurer l’indépendance totale de la gestion des réseaux par rapport aux structures de fourniture et de production, et d’empêcher les échanges d’informations confidentielles, une même personne ne devrait pas être à la fois membre des organes de direction d’un gestionnaire de réseau de transport ou d’un réseau de transport et membre des organes de direction d’une entreprise assurant une quelconque fonction de production ou de fourniture. Pour la même raison, une même personne ne devrait pas être autorisée à désigner les membres des organes de direction d’un gestionnaire de réseau de transport ou d’un réseau de transport et à exercer un contrôle ou des pouvoirs sur un producteur ou un fournisseur.

(72)  La mise en place d’un gestionnaire de réseau ou d’un gestionnaire de transport indépendant des structures de fourniture et de production devrait permettre à une entreprise verticalement intégrée de conserver la propriété des actifs du réseau en garantissant par ailleurs une séparation effective des intérêts, pour autant que le gestionnaire de réseau indépendant ou le gestionnaire de transport indépendant assume toutes les fonctions d’un gestionnaire de réseau et qu’il existe une réglementation précise et des mécanismes de contrôle réglementaire complets.

(73)  Si, au 3 septembre 2009, une entreprise propriétaire d’un réseau de transport faisait partie d’une entreprise verticalement intégrée, les États membres devraient pouvoir choisir entre la dissociation des structures de propriété et la mise en place d’un gestionnaire de réseau ou d’un gestionnaire de transport indépendant des structures de fourniture et de production.

(74)  Afin de préserver pleinement les intérêts de l’actionnariat des entreprises verticalement intégrées, il faudrait également que les États membres puissent choisir d’assurer la dissociation des structures de propriété par cession directe ou par fractionnement des parts de l’entreprise intégrée en parts d’une entreprise du réseau et en parts d’une entreprise de fourniture et de production restante, pour autant que les obligations résultant de la dissociation des structures de propriété soient respectées.

(75)  Il convient d’assurer la pleine efficacité des solutions impliquant la mise en place d’un gestionnaire de réseau indépendant ou d’un gestionnaire de transport indépendant au moyen de règles spécifiques supplémentaires. Les règles concernant les gestionnaires de transport indépendants fournissent un cadre réglementaire adapté pour garantir une concurrence loyale, des investissements suffisants, l’accès de nouveaux entrants sur le marché et l’intégration des marchés de l’électricité. Le découplage effectif par les dispositions relatives aux gestionnaires de transport indépendants devrait reposer sur un pilier de mesures organisationnelles et de mesures relatives à la gouvernance des gestionnaires de réseau de transport et sur un pilier de mesures relatives aux investissements, au raccordement au réseau de nouvelles capacités de production et à l’intégration des marchés par la coopération régionale. L’indépendance des gestionnaires de transport devrait également être garantie, entre autres, en prévoyant certaines périodes d’attente au cours desquelles aucune activité de gestion ou autre activité connexe donnant accès à des informations semblables à celles qui auraient pu avoir été obtenues dans l’exercice d’une fonction de gestion ne peut être exercée au sein de l’entreprise verticalement intégrée.

(76)  Les États membres ont le droit d’opter pour une dissociation intégrale des structures de propriété sur leur territoire. Si un État membre a exercé ce droit, une entreprise n’a pas le droit de mettre en place un gestionnaire de réseau indépendant ou un gestionnaire de transport indépendant. En outre, une entreprise assurant une quelconque fonction de production ou de fourniture ne peut pas exercer de contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport d’un État membre qui a opté pour cette dissociation intégrale des structures de propriété, ni exercer un quelconque pouvoir sur ce gestionnaire.

(77)  Il convient que la mise en œuvre du découplage effectif respecte le principe de non-discrimination entre le secteur public et le secteur privé. À cet effet, il ne devrait pas être possible pour une même personne d’exercer, individuellement ou conjointement, un contrôle ou des pouvoirs, en violation des règles régissant la dissociation des structures de propriété ou la solution impliquant la mise en place d’un gestionnaire de réseau indépendant, sur la composition, le vote ou les décisions à la fois des organes de gestionnaires de réseau de transport ou de réseaux de transport et des organes de producteurs ou de fournisseurs. En ce qui concerne la dissociation des structures de propriété et la solution impliquant la mise en place d’un gestionnaire de réseau indépendant, à condition que l’État membre concerné puisse démontrer que les exigences requises ont été respectées, deux organismes publics séparés devraient pouvoir exercer un contrôle sur les activités de production et de fourniture, d’une part, et sur les activités de transport, d’autre part.

(78)  Il est nécessaire que la séparation pleinement effective des activités de réseau et des activités de fourniture et de production s’applique dans l’ensemble de l’Union, tant aux entreprises de l’Union qu’aux entreprises n’appartenant pas à l’Union. Pour garantir le maintien, dans toute l’Union, de l’indépendance entre les activités de de réseau et les activités de fourniture et de production, les autorités de régulation devraient être habilitées à refuser la certification des gestionnaires de réseau de transport qui ne respectent pas les règles de dissociation. Afin d’assurer l’application cohérente de ces règles dans toute l’Union, les autorités de régulation devraient tenir le plus grand compte des avis de la Commission qu'elles prennent des décisions en matière de certification. De plus, afin d’assurer le respect des obligations internationales qui incombent à l’Union, ainsi que la solidarité et la sécurité énergétique au sein de l’Union, la Commission devrait avoir le droit de rendre un avis relatif à la certification concernant un propriétaire ou un gestionnaire de réseau de transport sur lesquels une ou plusieurs personnes d’un ou de plusieurs pays tiers exercent un contrôle.

(79)  Les procédures d’autorisation ne devraient pas entraîner de charges administratives disproportionnées par rapport à la taille et à l’impact potentiel des producteurs. Des procédures d’autorisation excessivement longues peuvent constituer un obstacle à l’accès de nouveaux entrants sur le marché.

(80)  Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, il est nécessaire que les autorités de régulation soient en mesure de prendre des décisions concernant tous les aspects réglementaires pertinents et qu'elles soient totalement indépendantes de tous autres intérêts publics ou privés. Ceci n’empêche ni l’exercice d’un contrôle juridictionnel, ni l’exercice d’un contrôle parlementaire conformément au droit constitutionnel des États membres. Par ailleurs, le fait que le budget du régulateur soit approuvé par le législateur national ne fait pas obstacle à l’autonomie budgétaire. Il convient que les dispositions relatives à l’autonomie de l’autorité de régulation en ce qui concerne la mise en œuvre du budget qui lui est alloué soient appliquées dans le cadre défini par la législation et la réglementation budgétaires nationales. Tout en contribuant par un système approprié de rotation à l’indépendance des autorités de régulation à l’égard de tout intérêt économique ou politique, il convient que les États membres puissent tenir dûment compte de la disponibilité en ressources humaines et de la taille du collège.

(81)  Les autorités de régulation devraient pouvoir fixer ou approuver les tarifs, ou les méthodes de calcul des tarifs, sur la base d’une proposition du gestionnaire de réseau de transport ou des gestionnaires de réseau de distribution, ou sur la base d’une proposition agréée par ces gestionnaires et les utilisateurs du réseau. Dans l’exécution de ces tâches, les autorités de régulation devraient veiller à ce que les tarifs de transport et de distribution soient non discriminatoires et reflètent les coûts, et devraient tenir compte des coûts de réseau marginaux évités à long terme grâce à la production distribuée et aux mesures de gestion de la demande.

(82)  Les autorités de régulation devraient établir ou approuver les tarifs de réseau individuels pour les réseaux de transport et de distribution ou une méthode, ou les deux. Dans les deux cas, l’indépendance des autorités de régulation concernant la fixation des tarifs de réseau en vertu de l’article 57, paragraphe 4, point b) ii), devrait être préservée.

(83)  Les autorités de régulation devraient veiller à ce que les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution prennent les mesures appropriées pour rendre leur réseau plus résilient et flexible. À cet effet, elles devraient contrôler les performances de ces gestionnaires sur la base d’indicateurs tels que la capacité des gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution à exploiter des lignes à charge dynamique, le développement de la surveillance à distance et du contrôle en temps réel de sous-stations, la réduction des pertes sur le réseau et la fréquence et la durée des pannes d’électricité.

(84)  Les autorités de régulation devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes relativement à des entreprises d’électricité et d’infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de celles qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent, ou de suggérer qu’une juridiction compétente leur inflige de telles sanctions. À cette fin, les autorités de régulation devraient pouvoir exiger des entreprises d’électricité les informations pertinentes, mener des enquêtes appropriées et suffisantes et régler les litiges. Il y a lieu de conférer également aux autorités de régulation le pouvoir d’arrêter, indépendamment de l’application des règles en matière de concurrence, des mesures propres à assurer des bénéfices au consommateur grâce développement de la concurrence effective nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité.

(85)  Les autorités de régulation devraient se coordonner dans l’accomplissement de leurs tâches pour s’assurer que le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité (ci-après dénommé « REGRT pour l’électricité »), l’entité de l’Union européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après dénommée « entité des GRD de l’Union ») et les centres de coordination régionale, respectent les obligations qui leur incombent en vertu du cadre réglementaire du marché intérieur de l'électricité, ainsi que les décisions de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) instituée par le règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil(13)(14). Du fait de l’expansion des responsabilités opérationnelles du REGRT pour l’électricité, de l’entité des GRD de l’Union et des centres de coordination régionale, il est nécessaire d’améliorer la surveillance des entités qui agissent au niveau de l’Union ou au niveau régional. Les autorités de régulation devraient se consulter et coordonner leur surveillance afin de repérer conjointement les cas dans lesquels le REGRT pour l’électricité, l’entité des GRD de l’Union et les centres de coordination régionale ne respectent pas leurs obligations respectives.

(86)  En outre, il y a lieu de conférer aux autorités de régulation le pouvoir de contribuer à assurer des obligations relatives à un service universel et public de grande qualité, dans le respect de l’ouverture du marché, la protection des clients vulnérables, et le plein effet des mesures de protection des consommateurs. Ces dispositions devraient être sans préjudice des pouvoirs de la Commission relatifs à l’application des règles de concurrence, notamment l’examen des concentrations de dimension européenne, et des règles relatives au marché intérieur, telles que les règles relatives à la libre circulation des capitaux. L’organisme indépendant auprès duquel une partie lésée par la décision d’une autorité de régulation a le droit d’exercer un recours pourrait être un tribunal ou une autre forme de juridiction habilité à procéder à un contrôle juridictionnel.

(87)  La présente directive et la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil(15) ne privent pas les États membres de la possibilité d’établir et de publier leur politique énergétique nationale. Il s'ensuit que, en fonction des dispositions constitutionnelles d’un État membre, il pourrait relever de la compétence d’un État membre de déterminer le cadre d’action à l’intérieur duquel les autorités de régulation doivent remplir leur mission, par exemple en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement. Cependant, les orientations de politique énergétique générale formulées par l’État membre ne doivent pas empiéter sur l’indépendance ou l’autonomie des autorités de régulation.

(88)  Le règlement (UE) 2019/...(16) prévoit que la Commission adopte des lignes directrices ou des codes de réseau pour assurer le degré d’harmonisation nécessaire. Ces lignes directrices et codes de réseau sont des mesures de mise en œuvre contraignantes et constituent, en ce qui concerne certaines dispositions de la présente directive, un instrument utile susceptible d’être adapté rapidement le cas échéant.

(89)  Les États membres et les parties contractantes au traité instituant la Communauté de l'énergie(17) devraient coopérer étroitement sur tous les aspects liés à la mise en place d’une région intégrée d’échanges d’électricité et ne devraient pas prendre de mesures de nature à mettre en péril la poursuite de l’intégration des marchés de l’électricité ou la sécurité d’approvisionnement des États membres et des parties contractantes.

(90)  La présente directive devrait être lue conjointement avec le règlement (UE) 2019/...+, qui établit les principes fondamentaux de la nouvelle organisation du marché de l’électricité, qui permettra de mieux rétribuer la flexibilité, fournira des signaux de prix appropriés et assurera le développement de marchés à court terme intégrés performants. Le règlement (UE) 2019/...+ énonce également de nouvelles règles dans divers domaines, notamment sur les mécanismes de capacité et la coopération entre les gestionnaires de réseau de transport.

(91)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte. Par conséquent, il convient d’interpréter et d’appliquer la présente directive conformément à ces droits et principes, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel garanti par l’article 8 de la Charte. Il est essentiel que tout traitement de données à caractère personnel au titre de la présente directive respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(18).

(92)  Afin d’assurer le degré d’harmonisation minimal requis pour atteindre l’objectif de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission de le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’établir des règles portant sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’ACER et détaillant la procédure pour respecter les codes de réseau et les lignes directrices. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(19). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(93)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer les compétences d’exécution à la Commission en vue de définir les exigences d’interopérabilité et des procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données des relevés de consommation, aux données de consommation ainsi qu’aux données nécessaires pour le changement de fournisseur, la participation active de la demande et d’autres services. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(20).

(94)  Lorsqu’une dérogation s’applique en vertu de l’article 66, paragraphe 3, 4 ou 5, la dérogation devrait également couvrir toute disposition de la présente directive qui est accessoire à l’une des dispositions pour lesquelles une dérogation a été octroyée ou qui requiert l’application préalable de l’une des dispositions pour lesquelles une dérogation a été octroyée.

(95)  Les dispositions de la directive 2012/27/UE relatives aux marchés de l’électricité, telles que les dispositions relatives aux relevés et à la facturation de l’électricité, à la participation active de la demande, à l’appel prioritaire et à l’accès au réseau pour la cogénération à haut rendement sont actualisées par les dispositions figurant dans la présente directive et dans le règlement (UE) 2019/....(21). La directive 2012/27/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence.

(96)  Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la création d’un marché intérieur de l’électricité pleinement opérationnel, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(97)  Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs(22), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(98)  L’obligation de transposer la présente directive en droit interne doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive 2009/72/CE. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de la directive 2009/72/CE.

(99)  La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne et la date d’application de la directive 2009/72/CE indiquée à l’annexe III,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

La présente directive établit des règles communes concernant la production, le transport, la distribution, le stockage d'énergie et la fourniture d’électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs, en vue de la création de marchés de l’électricité dans l’Union véritablement intégrés, concurrentiels, axés sur les consommateurs et souples, équitables et transparents.

La présente directive, en tirant parti des avantages d’un marché intégré, vise à assurer des prix et des coûts énergétiques abordables et transparents aux consommateurs, un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement et une transition sans heurts vers un système énergétique durable à faible intensité de carbone. Elle définit des règles essentielles relatives à l’organisation et au fonctionnement du secteur de l’électricité de l’Union, notamment des règles sur l’autonomisation et la protection des consommateurs, sur l’accès ouvert au marché intégré, sur l’accès des tiers aux infrastructures de transport et de distribution, sur les exigences en matière de dissociation ainsi que des règles sur l’indépendance des autorités de régulation dans les États membres.

La présente directive expose également des modes de coopération entre les États membres, les autorités de régulation et les gestionnaires de réseau de transport en vue de la création d’un marché intérieur de l’électricité totalement interconnecté qui renforce l’intégration de l’électricité produite à partir de sources renouvelables, la libre concurrence et la sécurité de l’approvisionnement.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)  «client», un client grossiste ou final d’électricité;

2)  «client grossiste», une personne physique ou morale qui achète de l’électricité pour la revendre à l’intérieur ou à l’extérieur du réseau où cette personne est installée;

3)  «client final», un client qui achète de l’électricité pour son propre usage;

4)  «client résidentiel», un client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation domestique, ce qui exclut les activités commerciales ou professionnelles;

5)  «client non résidentiel», une personne physique ou morale qui achète de l’électricité qui n’est pas destinée à son propre usage domestique, y compris les producteurs, les clients industriels, les petites et moyennes entreprises, les entités économiques et les clients grossistes;

6)  «microentreprise», une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros;

7)  «petite entreprise», une entreprise qui emploie moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros;

8)  «client actif», un client final, ou un groupe de clients finals agissant conjointement, qui consomme ou stocke ▌de l’électricité produite dans ses locaux situés à l’intérieur d’une zone limitée ou, lorsqu’un État membre l’autorise, dans d’autres locaux, ou qui vend l’électricité qu’il a lui-même produite ou participe à des programmes de flexibilité ou d’efficacité énergétique, à condition que ces activités ne constituent pas son activité commerciale ou professionnelle principale;

9)  «marchés de l’électricité», les marchés pour l'électricité, y compris les marchés de gré à gré et les bourses de l’électricité, les marchés pour le commerce de l’énergie, les capacités, l’équilibrage et les services auxiliaires à différents délais de transaction, y compris les marchés à terme, à un jour et à moins d’un jour;

10)  «acteur du marché», un acteur du marché tel qu'il est défini à l'article 2, point 25, du règlement 2019/…(23);

11)  «communauté énergétique citoyenne», une entité juridique qui:

a)  repose sur une participation ouverte et volontaire, et qui est effectivement contrôlée par des membres ou actionnaires membre qui sont des personnes physiques, des autorités locales, y compris des communes, ou des petites entreprises,

b)  dont le principal objectif est de proposer des avantages communautaires environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres ou actionnaires ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers, et

c)  peut prendre part à la production, y compris à partir de sources renouvelables, à la distribution, à la fourniture, à la consommation, à l’agrégation, au stockage d’énergie, ou fournir des services liés à l’efficacité énergétique, des services de recharge pour les véhicules électriques ou d’autres services énergétiques à ses membres ou actionnaires;

12)  «fourniture» , la vente, y compris la revente, d’électricité à des clients;

13)  «contrat de fourniture d’électricité», un contrat portant sur la fourniture d’électricité, à l’exclusion des instruments dérivés sur l’électricité;

14)  «instrument dérivé sur l’électricité», un instrument financier visé à l’annexe I, section C, point 5, 6 ou 7, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(24), lorsque ledit instrument porte sur l’électricité;

15)  «contrat d’électricité à tarification dynamique», un contrat de fourniture d’électricité conclu entre un fournisseur et un client final qui reflète les variations de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et infrajournaliers, à des intervalles équivalant au moins à la fréquence du règlement du marché;

16)  «frais de résiliation du contrat», une charge ou pénalité qu’un fournisseur ou un acteur de marché pratiquant l’agrégation impose aux clients qui résilient un contrat de fourniture d’électricité ou un contrat de service;

17)  «frais de changement de fournisseur», une charge ou pénalité qu’un fournisseur, un acteur de marché pratiquant l’agrégation ou un gestionnaire de réseau facture, directement ou indirectement, aux clients qui changent de fournisseur ou d’acteur de marché pratiquant l’agrégation, y compris les frais de résiliation du contrat;

18)  «agrégation», une fonction exercée par une personne physique ou morale qui combine, en vue de la vente, de l’achat ou de la mise aux enchères sur tout marché de l’électricité, de multiples charges de consommation ou productions d’électricité;

19)  «agrégateur indépendant», un acteur de marché qui pratique l’agrégation et qui n’est pas lié au fournisseur du client;

20)  «participation active de la demande», le changement qu’apporte le client final à sa charge d’électricité par rapport à son profil de consommation habituel ou actuel pour réagir aux signaux du marché, y compris à des variations de prix de l’électricité en fonction du moment ou des incitations financières, ou pour réagir à l’acceptation de l’offre du client final de vendre, seul ou par le biais de l’agrégation, une réduction ou une augmentation de la demande à un prix déterminé sur un marché organisé tel qu'il est défini à l’article 2, point 4), du règlement d’exécution (UE) nº 1348/2014 de la Commission(25);

21)  «informations relatives à la facturation», les informations fournies dans les factures d’un client final, à l’exception d’une demande de paiement;

22)  «compteur classique», un compteur analogique ou électronique non doté de la capacité de transmettre et de recevoir des données;

23)  «système intelligent de mesure», un système électronique qui est capable de mesurer l'électricité injectée dans le réseau ou l’électricité consommée depuis le réseau en fournissant davantage d’informations qu’un compteur classique, et qui est capable de transmettre et de recevoir des données à des fins d’information, de surveillance et de contrôle en utilisant une forme de communication électronique;

24)  «interopérabilité», dans le cadre de l’utilisation de compteurs intelligents, la capacité, partagée par au moins deux réseaux, systèmes, appareils, applications ou composants dans les secteurs de l’énergie ou des communications, d’interagir, d’échanger et d’utiliser des informations pour remplir les fonctions requises;

25)  «période de règlement des déséquilibres», une période de règlement des déséquilibres telle qu'elle est définie à l'article 2, point 15), du règlement (UE) 2019/…(26);

26)  «temps quasi réel», dans le cadre de compteurs intelligents, une courte période ne dépassant habituellement pas quelques secondes ou atteignant au plus la période de règlement des déséquilibres sur le marché national;

27)  «meilleures techniques disponibles», dans le cadre de la protection des données et de la sécurité dans un environnement de compteurs intelligents, les techniques les plus efficaces, avancées et adaptées dans la pratique pour constituer, en principe, la base sur laquelle s’appuyer pour respecter les règles de l’Union en matière de protection des données et de sécurité;

28)  «distribution», le transport d’électricité sur des réseaux de distribution à haute, à moyenne et à basse tension aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture;

29)  «gestionnaire de réseau de distribution», une personne physique ou morale responsable de l’exploitation, de la maintenance et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres réseaux, et chargée de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d’électricité;

30)  «efficacité énergétique», le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l’énergie que l’on obtient et l’énergie consacrée à cet effet;

31)  «énergie produite à partir de sources renouvelables» ou «énergie renouvelable», une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) et l’énergie géothermique, l’énergie ambiante, ▌l’énergie marémotrice,▌ houlomotrice et d’autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations de traitement des eaux usées et le biogaz▌;

32)  «production distribuée», les installations de production reliées au réseau de distribution;

33)  «point de recharge», une interface qui permet de recharger un véhicule électrique à la fois ou d’échanger la batterie d’un véhicule électrique à la fois;

34)  «transport», le transport d’électricité sur le réseau à très haute tension et à haute tension interconnecté aux fins de fourniture à des clients finals ou à des distributeurs, mais ne comprenant pas la fourniture;

35)  «gestionnaire de réseau de transport», une personne physique ou morale qui est responsable de l’exploitation, de la maintenance et, si nécessaire, du développement du réseau de transport dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres réseaux, et chargée de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de transport d’électricité;

36)  «utilisateur du réseau», une personne physique ou morale qui alimente un réseau de transport ou un réseau de distribution ou qui est desservie par un de ces réseaux;

37)  «production», la production d’électricité;

38)  «producteur», une personne physique ou morale qui produit de l’électricité;

39)  «interconnexion», les équipements utilisés pour interconnecter les réseaux électriques;

40)  «réseau interconnecté», un réseau constitué de plusieurs réseaux de transport et de distribution reliés entre eux par une ou plusieurs interconnexions;

41)  «ligne directe», une ligne d’électricité reliant un site de production isolé à un client isolé ou une ligne d’électricité reliant un producteur et une entreprise de fourniture d’électricité pour approvisionner directement leurs propres établissements, filiales et clients;

42)  «petit réseau isolé», tout réseau qui avait une consommation inférieure à 3 000 GWh en 1996, et qui peut être interconnecté avec d’autres réseaux pour une quantité inférieure à 5 % de sa consommation annuelle;

43)  «petit réseau connecté», tout réseau qui avait une consommation inférieure à 3 000 GWh en 1996, et qui peut être interconnecté avec d’autres réseaux pour une quantité supérieure à 5 % de sa consommation annuelle;

44)  «congestion», une congestion au sens de l'article 2, point 4), du règlement (UE) 2019/…(27);

45)  «équilibrage», un équilibrage au sens de l'article 2, point 10), du règlement (UE) 2019/…+;

46)  «énergie d’équilibrage», l'énergie d'équilibrage au sens de l'article 2, point 11), du règlement (UE) 2019/…+;

47)  «responsable d’équilibre», un responsable d'équilibre au sens de l'article 2, point 14), du règlement (UE) 2019/…+;

48)  «service auxiliaire», un service nécessaire à l’exploitation d’un réseau de transport ou de distribution, incluant les services d’équilibrage et les services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence, mais ne comprenant pas la gestion de la congestion;

49)  «service auxiliaire non lié au réglage de la fréquence», un service utilisé par un gestionnaire de réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de distribution pour le réglage de la tension en régime permanent, l’injection rapide de puissance réactive, l’inertie aux fins de la stabilité locale du réseau, le courant de court-circuit, la capacité de démarrage autonome et la capacité d’îlotage;

50)  «centre de coordination régional», le centre de coordination régional établi en vertu de l’article 35 ▌du règlement (UE) 2019/...(28);

51)  «composants pleinement intégrés au réseau», des composants qui sont intégrés dans le réseau de transport ou de distribution, y compris des installations de stockage, et qui sont utilisés à la seule fin d’assurer l’exploitation fiable et sûre du réseau de distribution ou de transport mais pas à des fins d’équilibrage ou de gestion de la congestion;

52)  «entreprise intégrée d’électricité», une entreprise verticalement intégrée ou une entreprise horizontalement intégrée;

53)  «entreprise verticalement intégrée», une entreprise d’électricité ou un groupe d’entreprises d’électricité qui confie directement ou indirectement à la même ou aux mêmes personnes l’exercice du contrôle, et qui assure au moins une des fonctions suivantes: transport ou distribution, et au moins une des fonctions suivantes: production ou fourniture;

54)  «entreprise horizontalement intégrée», une entreprise d’électricité assurant au moins une des fonctions suivantes: production pour la vente, transport, distribution ou fourniture, ainsi qu’une autre activité en dehors du secteur de l’électricité;

55)  «entreprise liée», des entreprises liées au sens de l’article 2, point 12), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil(29) et des entreprises appartenant aux mêmes actionnaires;

56)  «contrôle», les droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et, compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d’exercer une influence déterminante sur une entreprise, et notamment:

a)  des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d’une entreprise;

b)  des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d’une entreprise;

57)  «entreprise d’électricité», toute personne physique ou morale qui assure au moins une des fonctions suivantes: la production, le transport, la distribution, l’agrégation, la participation active de la demande, le stockage d’énergie, la fourniture ou l’achat d’électricité et qui est chargée des missions commerciales, techniques ou de maintenance liées à ces fonctions, à l’exclusion des clients finals;

58)  «sécurité», à la fois la sécurité d’approvisionnement et de fourniture d’électricité et la sécurité technique;

59)  «stockage d’énergie», dans le système électrique, le report de l’utilisation finale de l’électricité à un moment postérieur à celui auquel elle a été produite, ou la conversion de l’énergie électrique en une forme d’énergie qui peut être stockée, la conservation de cette énergie et la reconversion ultérieure de celle-ci en énergie électrique ou son utilisation en tant qu'autre vecteur d’énergie;

60)  «installation de stockage d’énergie», dans le système électrique, une installation où est stockée de l’énergie.

CHAPITRE II

RÈGLES GÉNÉRALES D’ORGANISATION DU SECTEUR DE L’ÉLECTRICITÉ

Article 3

Marchés de l’électricité concurrentiels, axés sur les consommateurs, souples et non discriminatoires

1.  Les États membres veillent à ce que leur droit national n’entrave pas indûment les échanges transfrontaliers d’électricité, la participation des consommateurs, notamment par la participation active de la demande, les investissements, en particulier dans la production variable et flexible d’énergie, le stockage de l’énergie, ou le déploiement de l’électromobilité ou de nouvelles interconnexions entre États membres, et à ce que les prix de l’électricité reflètent l’offre et la demande réelles.

2.  Lorsqu’ils développent de nouvelles interconnexions, les États membres tiennent compte des objectifs d’interconnexion électrique énoncés à l’article 4, point d) 1), du règlement (UE) 2018/1999.

3.  Les États membres veillent à ce qu’il n’existe pas de barrières injustifiées au sein du marché intérieur de l’électricité en ce qui concerne l’entrée sur le marché, le fonctionnement du marché et la sortie du marché, sans préjudice des compétences que les États membres conservent en ce qui concerne les pays tiers.

4.  Les États membres veillent à garantir des conditions de concurrence équitables dans le cadre desquelles les entreprises d’électricité sont soumises à des règles, des frais et un traitement transparents, proportionnés et non discriminatoires, en particulier en ce qui concerne la responsabilité en matière d’équilibrage, l’accès aux marchés de gros, l’accès aux données, les procédures de changement de fournisseur et les régimes de facturation et, le cas échéant, l’octroi d'autorisations.

5.  Les États membres veillent à ce que les acteurs du marché issus de pays tiers qui exercent leurs activités sur le marché intérieur de l’électricité respectent le droit de l’Union et le droit national applicables, y compris en ce qui concerne la politique environnementale et de sécurité.

Article 4

Libre choix du fournisseur

Les États membres veillent à ce que tous les clients soient libres d’acheter de l’électricité auprès du fournisseur de leur choix et à ce qu’ils soient libres d’avoir plus d’un contrat de fourniture d'électricité à la fois, pourvu que la connexion requise et les points de mesures soient établis.

Article 5

Prix de fourniture basés sur le marché

1.  Les fournisseurs sont libres de déterminer le prix auquel ils fournissent l’électricité aux clients. Les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer une concurrence effective entre les fournisseurs.

2.  Les États membres assurent la protection des clients résidentiels vulnérables et en situation de précarité énergétique en vertu des articles 28 et 29 grâce à une politique sociale ou par d’autres moyens que des interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité.

3.  Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent recourir à des interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels vulnérables ou en situation de précarité énergétique. Ces interventions publiques sont soumises aux conditions énoncées aux paragraphes 4 et 5.

4.  Les interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité:

a)  poursuivent un objectif d'intérêt économique général et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif d’intérêt économique général;

b)  sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables;

c)  garantissent aux entreprises d’électricité de l’Union un égal accès aux clients;

d)  sont limitées dans le temps et proportionnées en ce qui concerne leurs bénéficiaires;

e)  n’entraînent pas de coûts supplémentaires pour les acteurs du marché d’une manière discriminatoire.

5.  Tout État membre qui met en oeuvre des interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité conformément au paragraphe 3 du présent article respecte également l’article 3, paragraphe 3, point d), et l’article 24 du règlement (UE) 2018/1999, que l’État membre concerné ait ou non un nombre significatif de ménages en situation de précarité énergétique.

6.  Dans le but d'assurer une période transitoire permettant d’établir une concurrence effective entre les fournisseurs pour les contrats de fourniture d'électricité et de parvenir à une fixation pleinement effective des prix de détail de l’électricité fondée sur le marché conformément au paragraphe 1, les États membres peuvent ▌mettre en œuvre des interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels et aux microentreprises qui ne bénéficient pas d’interventions publiques en vertu du paragraphe 3.

7.  Les interventions publiques effectuées en vertu du paragraphe 6 respectent les critères énoncés au paragraphe 4, et:

a)  sont assorties d’un ensemble de mesures permettant de parvenir à une concurrence effective et d’une méthode d’évaluation des progrès en ce qui concerne ces mesures;

b)  sont fixées à l’aide d’une méthode garantissant un traitement non discriminatoire des fournisseurs;

c)  sont établies à un prix supérieur aux coûts, à un niveau permettant une concurrence tarifaire effective;

d)  sont conçues de façon à réduire au minimum tout impact négatif sur le marché de gros de l’électricité;

e)  garantissent que tous les bénéficiaires de telles interventions publiques ont la possibilité de choisir des offres du marché concurrentielles et qu'ils sont directement informés, au moins tous les trimestres, de l'existence d’offres et des économies possibles sur le marché concurrentiel, en particulier en ce qui concerne les contrats d’électricité à tarification dynamique, et leur garantissent qu'ils bénéficient d’une assistance pour passer à une offre fondée sur le marché;

f)  garantissent que, en vertu des articles 19 et 21, tous les bénéficiaires de telles interventions publiques ont le droit, et se voient proposer, de disposer de compteurs intelligents installés sans frais préalables supplémentaires pour le client, sont directement informés de la possibilité d’installer des compteurs intelligents et bénéficient de l’assistance nécessaire;

g)  ne se traduisent pas par des subventions croisées directes entre les clients fournis aux prix du marché libre et ceux fournis aux prix de fourniture réglementés.

8.   Les États membres notifient à la Commission les mesures prises conformément aux paragraphes 3 et 6 au plus tard un mois après leur adoption et peuvent les appliquer immédiatement. La notification est accompagnée d’une explication quant aux raisons pour lesquelles d’autres instruments n'étaient pas suffisants pour atteindre l’objectif poursuivi, quant à la manière dont les exigences énoncées aux paragraphes 4 et 7 ont été respectées et quant aux effets des mesures notifiées sur la concurrence. La notification précise qui sont les bénéficiaires, la durée des mesures et le nombre de clients résidentiels touchés par les mesures, et elle explique la manière dont les prix réglementés ont été fixés.

9.   Au plus tard le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025, les États membres présentent des rapports à la Commission sur la mise en œuvre du présent article, la nécessité et la proportionnalité des interventions publiques effectuées au titre du présent article, ainsi qu'une évaluation des progrès accomplis vers la mise en place d’une situation de concurrence effective entre les fournisseurs et dans la transition vers des prix fondés sur le marché. Les États membres qui appliquent des prix réglementés conformément au paragraphe 6 font rapport sur le respect des conditions énoncées au paragraphe 7, y compris sur le respect des règles par les fournisseurs qui sont tenus de mettre en œuvre de telles interventions, ainsi que sur l'impact des prix réglementés sur les finances desdits fournisseurs.

10.   Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission réexamine la mise en œuvre du présent article visant à parvenir à une fixation des prix de détail de l’électricité fondés sur le marché, et présente un rapport sur cette mise en oeuvre au Parlement européen et au Conseil assorti ou suivi, s’il y a lieu, d’une proposition législative. Cette proposition législative peut comprendre une date de fin pour les prix réglementés.

Article 6

Accès des tiers

1.  Les États membres veillent à ce que soit mis en place un système d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution fondé sur des tarifs publiés, qui soit applicable à tous les clients et appliqué objectivement et sans discrimination entre les utilisateurs du réseau. Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés conformément à l’article 59 avant leur entrée en vigueur, et à ce que ces tarifs, et les méthodes de calcul lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.

2.  Le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution peut refuser l’accès s’il ne dispose pas de la capacité nécessaire. Le refus est dûment motivé, eu égard, en particulier, à l’article 9, et repose sur des critères objectifs et techniquement et économiquement fondés. Les États membres ou, lorsque ceux-ci le prévoient, les autorités de régulation desdits États membres, veillent à ce que ces critères soient appliqués de manière homogène et à ce que l’utilisateur du réseau auquel l’accès a été refusé puisse engager une procédure de règlement des litiges. Les autorités de régulation veillent également à ce que, s’il y a lieu et en cas de refus d’accès, le gestionnaire de réseau de transport ou le gestionnaire de réseau de distribution fournisse des informations pertinentes sur les mesures qui seraient éventuellement nécessaires pour renforcer le réseau. Ces informations sont fournies à chaque fois que l’accès aux points de recharge a fait l'objet d'un refus. Il peut être demandé à la partie qui sollicite ces informations de payer une redevance raisonnable reflétant le coût de la fourniture desdites informations.

3.  Le présent article s’applique également aux communautés énergétiques citoyennes qui gèrent des réseaux de distribution.

Article 7

Lignes directes

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre:

a)  à tous les producteurs et à toutes les entreprises de fourniture d'électricité établis sur leur territoire d’approvisionner par une ligne directe leurs propres établissements, filiales et clients, sans être soumis à des procédures ou à des coûts administratifs disproportionnés;

b)  à tous les clients établis sur leur territoire, individuellement ou conjointement, d’être approvisionnés par une ligne directe par des producteurs et des entreprises de fourniture d'électricité.

2.  Les États membres fixent les critères relatifs à l’octroi des autorisations de construction de lignes directes sur leur territoire. Ces critères sont objectifs et non discriminatoires.

3.  La possibilités de fournir de l’électricité par ligne directe visée au paragraphe 1 du présent article n’affecte pas la possibilité de conclure des contrats de fourniture d’électricité conformément à l’article 6.

4.  Les États membres peuvent subordonner les autorisations de construire une ligne directe soit à un refus d’accès aux réseaux sur la base, selon le cas, de l’article 6, soit à l’ouverture d’une procédure de règlement des litiges au titre de l’article 60.

5.  Les États membres peuvent refuser l’autorisation d’une ligne directe si l’octroi d’une telle autorisation pourrait contrevenir à l’application des dispositions sur les obligations de service public prévues à l’article 9. Un tel refus est dûment motivé.

Article 8

Procédure d’autorisation pour de nouvelles capacités

1.  Pour la construction de nouvelles capacités de production, les États membres adoptent une procédure d’autorisation qui doit répondre à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

2.  Les États membres fixent les critères relatifs à l’octroi des autorisations de construction de capacités de production sur leur territoire. Afin de déterminer les critères appropriés, les États membres tiennent compte:

a)  de la sécurité et de la sûreté du système électrique, des installations et des équipements connexes;

b)  de la protection de la santé et de la sécurité publiques;

c)  de la protection de l’environnement;

d)  de l’occupation des sols et du choix des sites;

e)  de l’utilisation du domaine public;

f)  de l’efficacité énergétique;

g)  de la nature des sources primaires;

h)  des caractéristiques particulières du demandeur, telles que ses capacités techniques, économiques et financières;

i)  du respect des mesures adoptées en vertu de l’article 9;

j)  de la contribution de la capacité de production à la réalisation de l’objectif général de l’Union qui vise à atteindre une part d’au moins 32% d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030, visée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil(30);

k)  de la contribution de la capacité de production à la réduction des émissions; et

l)  des alternatives à la construction de nouvelles capacités de production, telles que des solutions de participation active de la demande et de stockage d’énergie.

3.  Les États membres veillent à ce que des procédures d’autorisation spécifiques, simplifiées et rationalisées existent pour la petite production décentralisée et/ou distribuée, qui tiennent compte de leur taille limitée et de leur impact potentiel limité.

Les États membres peuvent fixer des orientations pour cette procédure d’autorisation spécifique. Les autorités de régulation ou d’autres autorités nationales compétentes, y compris les autorités de planification, examinent ces orientations et peuvent recommander que des modifications y soient apportées.

Si les États membres ont établi des procédures d’autorisation particulières pour l’occupation des sols, applicables aux projets de grandes infrastructures nouvelles pour la capacité de production, les États membres incluent, le cas échéant, la construction des nouvelles capacités de production dans le cadre de ces procédures et les mettent en œuvre d’une manière non discriminatoire et dans un délai approprié.

4.  Les procédures et critères d’autorisation sont rendus publics. Les demandeurs sont informés des raisons d’un refus d’autorisation. Ces raisons doivent être objectives, non discriminatoires, fondées et dûment motivées. Des voies de recours sont ouvertes aux demandeurs.

Article 9

Obligations de service public

1.  Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres veillent à ce que, sur la base de leur organisation institutionnelle et dans le respect du principe de subsidiarité, les entreprises d’électricité soient exploitées conformément aux principes de la présente directive, en vue de réaliser un marché de l’électricité concurrentiel, sûr et durable sur le plan environnemental, et s’abstiennent de créer des discriminations entre ces entreprises pour ce qui est de leurs droits ou obligations.

2.  En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier de son article 106, les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l’électricité, dans l’intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d’approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de fourniture, ainsi que la protection de l’environnement, y compris l’efficacité énergétique, l’énergie produite à partir de sources renouvelables et la protection du climat. Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises d’électricité de l’Union une égalité d’accès aux consommateurs nationaux. Les obligations de service public qui portent sur la fixation des prix pour la fourniture d’électricité respectent les exigences énoncées à l’article 5 de la présente directive.

3.  Lorsqu’une compensation financière, d’autres formes de compensation ou des droits exclusifs offerts par un État membre pour l’accomplissement des obligations énoncées au paragraphe 2 du présent article, ou pour la fourniture d’un service universel tel qu'il est énoncé à l’article 27, sont octroyés, ils le sont d’une manière non discriminatoire et transparente.

4.  Les États membres informent la Commission, lors de la mise en oeuvre de la présente directive, de toutes les mesures qu’ils ont prises pour remplir les obligations de service universel et de service public, y compris la protection des consommateurs et la protection de l’environnement, et de leurs effets éventuels sur la concurrence nationale et internationale, que ces mesures nécessitent ou non une dérogation à la présente directive. Ils informent ensuite la Commission, tous les deux ans, de toute modification apportée à ces mesures, que celles-ci nécessitent ou non une dérogation à la présente directive.

5.  Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les articles 6, 7 et 8 de la présente directive dans la mesure où leur application risquerait d’entraver, en droit ou en fait, l'exécution des obligations imposées aux entreprises d’électricité dans l’intérêt économique général et pour autant que le développement des échanges n’en soit pas affecté dans une mesure qui serait contraire aux intérêts de l’Union. Les intérêts de l’Union comprennent, entre autres, la concurrence en ce qui concerne les clients conformément à l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la présente directive.

CHAPITRE III

AUTONOMISATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Article 10

Droits contractuels de base

1.  Les États membres veillent à ce que tous les clients finals aient le droit de se procurer leur électricité auprès du fournisseur de leur choix, sous réserve de son accord, indépendamment de l’État membre dans lequel le fournisseur est enregistré, pour autant que le fournisseur suive les règles applicables en matière de transactions et d’équilibrage. À cet égard, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les procédures administratives ne constituent pas une discrimination envers les fournisseurs déjà enregistrés dans un autre État membre.

2.  Sans préjudice des règles de l’Union sur la protection des consommateurs, notamment la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil(31) et la directive 93/13/CEE du Conseil(32), les États membres veillent à ce que les clients finals bénéficient des droits prévus aux paragraphes 3 à 12 du présent article.

3.  Les clients finals ont droit à un contrat conclu avec leur fournisseur précisant:

a)  l’identité et l’adresse du fournisseur;

b)  les services fournis, les niveaux de qualité des services offerts, ainsi que le délai nécessaire au raccordement initial;

c)  les types de services de maintenance offerts;

d)  les moyens par lesquels des informations actualisées sur l’ensemble des tarifs applicables, les redevances de maintenance et les produits ou services groupés peuvent être obtenues;

e)  la durée du contrat, les conditions de renouvellement et de résiliation du contrat et d’interruption des services, y compris des produits ou services qui sont groupés avec ces services, et si une résiliation du contrat sans frais est autorisée;

f)  les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints, y compris une facturation inexacte ou retardée;

g)  les modalités de lancement d'une procédure extra-judiciaire de règlement des litiges conformément à l’article 26;

h)  la communication de façon claire, sur la facture ou sur le site internet de l’entreprise d’électricité, d’informations concernant les droits des consommateurs, notamment des informations sur les modalités de traitement des plaintes et toutes les informations visées au présent paragraphe.

Les conditions sont équitables et communiquées à l’avance. En tout état de cause, ces informations sont fournies avant la conclusion ou la confirmation du contrat. Lorsque le contrat est conclu par le biais d’intermédiaires, les informations relatives aux éléments visés au présent paragraphe sont également communiquées avant la conclusion du contrat;

Les clients finals reçoivent une synthèse des principales conditions contractuelles de manière bien visible, et dans un langage simple et concis.

4.  Les clients finals sont avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et sont informés de leur droit de résilier le contrat au moment où ils sont avisés de l’intention de le modifier. Les fournisseurs avisent directement leurs clients finals, de manière transparente et compréhensible, de tout ajustement du prix de fourniture ainsi que des raisons, des conditions préalables et de la portée de cet ajustement, en temps utile et ▌au plus tard deux semaines avant que l’ajustement ne prenne effet ou, en ce qui concerne les clients résidentiels, au plus tard un mois avant que l’ajustement ne prenne effet. Les États membres veillent à ce que les clients finals soient libres de résilier un contrat s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions contractuelles ou les ajustements du prix de fourniture qui leur sont notifiés par leur fournisseur.

5.  Les fournisseurs adressent aux clients finals des informations transparentes relatives aux prix et aux tarifs pratiqués, ainsi qu’aux conditions générales applicables, en ce qui concerne l’accès aux services d’électricité et à l’utilisation de ces services.

6.  Les fournisseurs offrent aux clients finals un large choix de modes de paiement. Ces modes de paiement n’opèrent pas de discrimination indue entre les clients. Toute différence dans la tarification des modes de paiement ou des systèmes de paiement anticipé est objective, non discriminatoire et proportionnée et ne dépasse pas les coûts directs supportés par le bénéficiaire pour l’utilisation d’un mode de paiement ou d'un système de paiement anticipé spécifique, conformément à l’article 62 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil(33).

7.  En application du paragraphe 6, les clients résidentiels qui ont accès à des systèmes de paiement anticipé ne sont pas désavantagés par les systèmes de paiement anticipé▌.

8.  Les fournisseurs présentent aux clients finals des conditions générales équitables et transparentes, qui sont formulées dans un langage clair et dénué d'ambiguïté et ne contiennent pas d'obstacles non contractuels à l’exercice par les clients de leurs droits, tel un excès de documentation contractuelle. Les clients sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses.

9.  Les clients finals ont droit à un bon niveau de service et à un traitement des plaintes de la part de leurs fournisseurs. Les fournisseurs ▌traitent les plaintes de manière simple, équitable et rapide.

10.  Lorsqu’ils ont accès à un service universel au titre des dispositions adoptées par les États membres en application de l’article 27, les clients finals sont informés de leurs droits à cet égard.

11.  Les fournisseurs informent correctement les clients résidentiels sur les mesures alternatives à l’interruption de fourniture suffisamment longtemps avant l’interruption prévue. Ces mesures alternatives peuvent faire référence à des sources de soutien pour éviter l’interruption de fourniture, à des systèmes de paiement anticipé, à des audits énergétiques, à des services de conseil énergétique, à des plans de paiement alternatifs, à des conseils en gestion de dette ou à des moratoires en ce qui concerne l’interruption de fourniture et n’induisent pas de coût supplémentaire pour les clients confrontés à une interruption de fourniture.

12.  Les fournisseurs remettent aux clients finals, après tout changement de fournisseur▌, un décompte final de clôture dans un délai maximal de six semaines après que ce changement a eu lieu.

Article 11

Droit à un contrat d’électricité à tarification dynamique

1.  Les États membres veillent à ce que le cadre réglementaire national permette aux fournisseurs de proposer un contrat d’électricité à tarification dynamique. Les États membres veillent à ce que les clients finals qui sont équipés d’un compteur intelligent puissent demander à conclure un contrat d’électricité à tarification dynamique auprès d’au moins un fournisseur et auprès de chaque fournisseur qui a plus de 200 000 clients finals.

2.  Les États membres veillent à ce que les clients finals soient pleinement informés par les fournisseurs des opportunités, des coûts et des risques liés à un tel contrat d’électricité à tarification dynamique, et à ce que les fournisseurs soient tenus de fournir des informations aux clients finals à cet égard, y compris en ce qui concerne la nécessité d’installer un compteur d’électricité adapté. Les autorités de régulation surveillent les évolutions du marché et évaluent les risques que les nouveaux produits et services pourraient entraîner, et elles gèrent les pratiques abusives.

3.  Les fournisseurs recueillent le consentement de chaque client final avant que celui-ci ne passe à un contrat d'électricité à tarification dynamique.

4.  Pendant une période d’au moins dix ans après que les contrats d’électricité à tarification dynamique sont devenus disponibles, les États membres ou leurs autorités de régulation assurent le suivi des principales évolutions de ces contrats, y compris les offres du marché et leur impact sur les factures des consommateurs, en particulier le niveau de volatilité des prix, ▌et publient un rapport annuel à cet égard.

Article 12

Droit de changer de fournisseur ▌et règles applicables aux frais de changement de fournisseur

1.  Le changement de fournisseur ou d’acteur de marché pratiquant l’agrégation s’effectue dans le délai le plus court possible. Les États membres veillent à ce qu’un client qui souhaite changer de fournisseur ou d’acteur de marché pratiquant l’agrégation, dans le respect des conditions contractuelles, puisse le faire dans un délai maximal de trois semaines à compter de la date de la demande. Au plus tard en 2026, la procédure technique de changement de fournisseur est effectuée en 24 heures au plus, et peut être réalisée n’importe quel jour ouvrable.

2.  Les États membres veillent à ce qu’au moins les clients résidentiels et les petites entreprises ne se voient pas facturer de frais liés au changement de fournisseur.

3.  Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser les fournisseurs ou les acteurs du marché pratiquant l’agrégation à facturer aux clients des frais de résiliation de contrat lorsque ces clients résilient de leur plein gré des contrats de fourniture d'électricité à durée déterminée et à prix fixe avant leur échéance, pour autant que ces frais relèvent d’un contrat que le client a conclu de son plein gré et qu’ils soient clairement communiqués au client avant la conclusion du contrat. Ces frais sont proportionnés et ne dépassent pas la perte économique directe subie par le fournisseur ou l’acteur de marché pratiquant l’agrégation du fait de la résiliation du contrat par le client, y compris les coûts de tout investissement groupé ou des services qui ont déjà été fournis au client dans le cadre du contrat. La charge de la preuve de la perte économique directe incombe au fournisseur ou à l’acteur de marché pratiquant l’agrégation et l’admissibilité des frais de résiliation de contrat fait l’objet d’une surveillance de la part de l’autorité de régulation, ou toute autre autorité nationale compétente.

4.  Les États membres veillent à ce que le droit de changer de fournisseur ou d’acteur de marché pratiquant l’agrégation soit accordé aux clients sans discrimination en matière de coût, d'efforts et de temps.

5.  Les clients résidentiels ont le droit de participer à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur. Les États membres suppriment tout obstacle réglementaire ou administratif au changement collectif de fournisseur et, dans le même temps, établissent un cadre qui garantit la protection la plus stricte des consommateurs pour éviter toute pratique abusive.

Article 13

Contrat d’agrégation

1.  Les États membres veillent à ce que tous les clients soient libres d’acheter et de vendre des services d’électricité, y compris l’agrégation, autres que la fourniture, indépendamment de leur contrat de fourniture d’électricité et auprès de l’entreprise d’électricité de leur choix.

2.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un client final souhaite conclure un contrat d’agrégation, il ait le droit de le faire sans le consentement des entreprises d’électricité ayant un contrat avec le client final.

Les États membres veillent à ce que les acteurs du marché pratiquant l’agrégation informent pleinement les clients des conditions des contrats qu’ils leur proposent.

3.  Les États membres veillent à ce que les clients finals aient le droit de recevoir gratuitement toutes les données pertinentes sur la participation active de la demande ou des données sur l’électricité fournie et vendue, au moins une fois par période de facturation si le client en fait la demande.

4.  Les États membres veillent à ce que les droits visés aux paragraphes 2 ▌et 3 soient accordés aux clients finals, sans discrimination en matière de coût, d'efforts et de temps. Les États membres veillent en particulier à ce que les clients ne soient pas soumis à des exigences techniques et administratives, des procédures ou des redevances discriminatoires de la part de leur fournisseur selon qu’ils aient ou non un contrat avec un acteur de marché pratiquant l’agrégation.

Article 14

Outils de comparaison

1.  Les États membres veillent à ce qu’au moins les clients résidentiels, et les microentreprises dont la consommation annuelle estimée est inférieure à 100 000 kWh aient accès gratuitement à au moins un outil de comparaison des offres de fournisseurs, y compris les offres pour des contrats d'électricité à tarification dynamique. Les clients sont informés de la disponibilité de ces outils dans leurs factures ou avec celles-ci, ou par un autre moyen. Ces outils répondent au moins aux exigences ci‑après:

a)  ils sont indépendants des acteurs du marché, le même traitement étant réservé à toutes les entreprises d’électricité dans les résultats de recherche;

b)  ils indiquent clairement l’identité de leurs propriétaires et de la personne physique ou morale qui exploite et contrôle les outils, et donnent des informations sur le mode de financement des outils;

c)  ils énoncent les critères clairs et objectifs sur la base desquels la comparaison doit être effectuée, y compris les services, et les publient;

d)  ils emploient un langage clair et dénué d’ambiguïté;

e)  ils fournissent des informations exactes et à jour et donnent la date et l’heure de la dernière mise à jour;

f)  ils sont accessibles aux personnes handicapées en étant perceptibles, exploitables, compréhensibles et robustes;

g)  ils prévoient une procédure efficace pour signaler des informations inexactes quant aux offres publiées; et

h)  ils effectuent des comparaisons en limitant les données à caractère personnel demandées à celles qui sont strictement nécessaires à la comparaison.

Les États membres veillent à ce qu’au moins un outil couvre l’ensemble du marché. Lorsque plusieurs outils couvrent le marché, ils comprennent une gamme d’offres de fourniture d’électricité aussi complète que possible, couvrant une part importante du marché, et lorsque ces outils ne couvrent pas la totalité du marché, ils présentent une mention claire en ce sens, avant l’affichage des résultats.

2.  Les outils visés au paragraphe 1 peuvent être exploités par toute entité, y compris des entreprises privées et des autorités ou organismes publics.

3.  Les États membres désignent une autorité compétente chargée de délivrer des labels de confiance aux outils de comparaison qui répondent aux exigences énoncées au paragraphe 1, et de veiller à ce que les outils de comparaison porteurs d’un label de confiance continuent à satisfaire aux exigences énoncées au paragraphe 1. Ladite autorité est indépendante de tout acteur de marché et de tout exploitant d’outil de comparaison.

4.  Les États membres peuvent exiger que les outils de comparaison visés au paragraphe 1 incluent des critères comparatifs liés à la nature des services offerts par les fournisseurs.

5.  Tout outil comparant les offres des acteurs du marché est éligible à un label de confiance conformément au présent article sur une base volontaire et non discriminatoire.

6.  Par dérogation aux paragraphes 3 et 5, les États membres peuvent décider de ne pas prévoir de délivrance de labels de confiance aux outils de comparaison au cas où une autorité publique ou un organisme public propose un outil de comparaison qui satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 1.

Article 15

Clients actifs

1.  Les États membres veillent à ce que les clients finals aient le droit d’agir en tant que clients actifs, sans être soumis à des exigences techniques disproportionnées ou discriminatoires, ou à des exigences administratives, à des procédures et des redevances, et à des redevances d’accès au réseau, qui ne reflètent pas les coûts.

2.  Les États membres veillent à ce que les clients actifs:

a)  aient le droit d’exercer leurs activités soit directement soit par agrégation;

b)  aient le droit de vendre de l’électricité autoproduite, y compris par des accords d’achat d’électricité;

c)  aient le droit de participer à des programmes de flexibilité et d’efficacité énergétique;

d)  aient le droit de déléguer à un tiers la gestion des installations requises pour leurs activités, y compris l’installation, le fonctionnement, le traitement des données et la maintenance, sans que ce tiers soit considéré comme un client actif;

e)  soient soumis à des redevances d’accès au réseau qui reflètent les coûts, qui soient transparentes et non discriminatoires et qui comptabilisent séparément l’électricité injectée dans le réseau et l’électricité consommée à partir du réseau, conformément à l’article 59, paragraphe 9, de la présente directive et à l'article 18 du règlement (UE) 2019/…(34), de façon à ce qu’ils contribuent de manière adéquate et équilibrée au partage du coût global du système;

f)  soient financièrement responsables des déséquilibres qu’ils provoquent sur le système électrique; en ce sens, ils assurent la fonction de responsables d’équilibre ou délèguent leur responsabilité en matière d’équilibrage conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2019/...+.

3.  Les États membres peuvent prévoir dans leur droit national des dispositions différentes applicable aux clients actifs agissant individuellement ou conjointement, à condition que tous les droits et obligations prévus dans le présent article s’appliquent à tous les clients actifs. Toute différence de traitement à l’égard des clients actifs agissant conjointement est proportionnée et dûment justifiée.

4.  Les États membres dont les systèmes existants ne comptabilisent pas séparément l’électricité injectée dans le réseau et l’électricité consommée à partir du réseau n’accordent plus de nouveaux droits au titre de ces systèmes après le 31 décembre 2023. En tout état de cause, les clients soumis à des systèmes existants ont à tout moment la possibilité de choisir un nouveau système qui comptabilise séparément l’électricité injectée dans le réseau et l’électricité consommée à partir du réseau comme base de calcul des redevances d’accès au réseau.

5.  Les États membres veillent à ce que les clients actifs propriétaires d'une installation de stockage d’énergie:

a)  aient le droit d'être connectés au réseau dans un délai raisonnable après leur demande, pour autant que toutes les conditions requises telles que la responsabilité en matière d’équilibrage et de compteurs adéquats soient remplies;

b)  ne soient soumis à aucune redevance en double, y compris les redevances d’accès au réseau, pour l’électricité stockée qui reste dans leurs locaux ou lorsqu’ils fournissent des services de flexibilité aux gestionnaires du réseau;

c)  ne soient pas soumis à des exigences ou à des redevances disproportionnées pour l’octroi d'autorisations;

d)  soient autorisés à fournir plusieurs services simultanément, si cela est techniquement réalisable.

Article 16

Communautés énergétiques citoyennes

1.  Les États membres établissent un cadre réglementaire favorable pour les communautés énergétiques citoyennes, qui garantit que:

a)  la participation à une communauté énergétique citoyenne est ouverte et se fait sur une base volontaire;

b)  les membres ou actionnaires d’une communauté énergétique citoyenne ont le droit de quitter la communauté, auquel cas l’article 12 s’applique;

c)  les membres ou actionnaires d’une communauté énergétique citoyenne ne perdent pas leurs droits et obligations en tant que clients résidentiels ou clients actifs;

d)  sous réserve d’une juste indemnisation évaluée par l’autorité de régulation, les gestionnaires de réseau de distribution concernés coopèrent avec les communautés énergétiques citoyennes afin de faciliter les transferts d’électricité à l'intérieur des communautés énergétiques citoyennes;

e)  les communautés énergétiques citoyennes sont soumises à des procédures et à des redevances non discriminatoires, équitables, proportionnées et transparentes, y compris pour ce qui est de l’enregistrement et de l’octroi d’autorisations, ainsi qu’à des redevances d’accès au réseau transparentes et non discriminatoires qui reflètent les coûts conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2019/...(35) de façon à ce qu’elles contribuent de manière adéquate et équilibrée au partage du coût global du système.

2.  Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre réglementaire favorable, que les communautés énergétiques citoyennes:

a)  soient ouvertes à une participation transfrontalière;

b)  aient le droit d'être propriétaires de réseaux de distribution, ou de les établir, de les acheter ou de les louer, et de les gérer de manière autonome, sous réserve des conditions prévues au paragraphe 4 du présent article;

c)  soient soumises aux exemptions prévues à l’article 38, paragraphe 2.

3.  Les États membres veillent à ce que les communautés énergétiques citoyennes:

a)  puissent accéder à tous les marchés de l’électricité, soit directement, soit par agrégation, d’une manière non discriminatoire;

b)  bénéficient d’un traitement non discriminatoire et proportionné en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant que clients finals, producteurs, fournisseurs, gestionnaires de réseau de distribution ou acteurs du marché pratiquant l’agrégation;

c)  soient financièrement responsables des déséquilibres qu’elles provoquent sur le système électrique; en ce sens, elles assurent la fonction de responsable d’équilibre ou délèguent leur responsabilité en matière d’équilibrage conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2019/...(36);

d)  en ce qui concerne la consommation d'électricité autoproduite, que les communautés énergétiques citoyennes soient traitées comme des clients actifs conformément à l’article 15, paragraphe 2, point e);

e)  aient le droit d’organiser au sein de la communauté énergétique citoyenne un partage de l’électricité produite par les unités de production dont la communauté a la propriété, sous réserve d'autres exigences prévues dans le présent article et sous réserve que les membres de la communauté conservent leurs droits et obligations en tant que clients finals.

Aux fins du premier alinéa, point e), le partage d’électricité, lorsqu’il a lieu, se fait sans préjudice des redevances d’accès au réseau, tarifs et prélèvements applicables, conformément à une analyse coûts-avantages transparente des ressources énergétiques distribuées élaborée par l’autorité nationale compétente.

4.  Les États membres peuvent décider de donner aux communautés énergétiques citoyennes le droit de gérer des réseaux de distribution dans la zone où elles sont actives ainsi que d’établir les procédures applicables, sans préjudice du chapitre IV ou d’autres règles et réglementations applicables aux gestionnaires de réseau de distribution. Dans le cas de l’octroi d’un tel droit, les États membres veillent à ce que les communautés énergétiques citoyennes:

a)  aient le droit de conclure un accord concernant l’exploitation de leur réseau avec le gestionnaire de réseau de distribution ou le gestionnaire de réseau de transport concerné auquel leur réseau est connecté;

b)  soient soumises à des redevances d’accès au réseau appropriées aux points de raccordement entre leur réseau et le réseau de distribution situé en dehors de la communauté énergétique citoyenne et que ces redevances d’accès au réseau présentent une comptabilité séparée pour l’électricité injectée dans le réseau de distribution et l’électricité consommée à partir du réseau de distribution situé en dehors de la communauté énergétique citoyenne conformément à l’article 59, paragraphe 7;

c)  n’opèrent pas de discrimination à l’encontre des clients qui demeurent connectés au réseau de distribution, ni ne les lèsent.

Article 17

Participation active de la demande par l’agrégation

1.  Les États membres permettent et encouragent la contribution de la participation active de la demande par l’agrégation. Les États membres permettent aux clients finals, y compris ceux qui offrent la participation active de la demande par l'agrégation, de participer d’une manière non discriminatoire, aux côtés des producteurs d’électricité, à tous les marchés de l’électricité.

2.  Les États membres veillent à ce que, lors de l’achat de services auxiliaires, les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution traitent les acteurs du marché pratiquant l’agrégation de la participation active de la demande, de façon non discriminatoire aux côtés des producteurs, sur la base de leurs capacités techniques.

3.  Les États membres veillent à ce que leur cadre réglementaire en la matière contienne au moins les éléments suivants:

a)  le droit pour chaque acteur de marché pratiquant l’agrégation, y compris les agrégateurs indépendants, d’entrer sur les marchés de l’électricité sans le consentement d’autres acteurs du marché;

b)  des règles non discriminatoires et transparentes qui attribuent clairement à toutes les entreprises d’électricité et tous les clients leurs rôles et responsabilités;

c)  des règles et procédures non discriminatoires et transparentes pour l’échange de données entre les acteurs du marché pratiquant l’agrégation et d’autres entreprises d’électricité, qui assurent un accès aisé aux données sur une base équitable et non discriminatoire tout en protégeant pleinement les informations commercialement sensibles et les données à caractère personnel des clients;

d)  une obligation pour les acteurs du marché pratiquant l’agrégation d’être financièrement responsables des déséquilibres qu’ils provoquent dans le système électrique; en ce sens, ils assurent la fonction de responsable d’équilibre ou délèguent leur responsabilité en matière d’équilibrage conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2019/...(37);

e)  une disposition prévoyant que les clients finals qui ont un contrat avec des agrégateurs indépendants ne peuvent être exposés à des paiements abusifs, sanctions ou autres restrictions contractuelles abusives de la part de leurs fournisseurs;

f)  un mécanisme de résolution des conflits entre les acteurs du marché pratiquant l’agrégation et les autres acteurs du marché, y compris la responsabilité en matière de déséquilibres.

4.  Les États membres peuvent exiger des entreprises d’électricité ou des clients finals participants qu’ils versent une compensation financière aux autres acteurs du marché ou aux responsables d’équilibre des acteurs du marché, si ces acteurs de marché ou ces responsables d’équilibre sont directement affectés par l’activation de la participation active à la demande. Cette compensation financière ne crée pas de barrière à l’entrée sur le marché pour les acteurs de marché pratiquant l’agrégation ni d’entrave à la flexibilité. En pareils cas, la compensation financière est strictement limitée au montant correspondant aux coûts qui en résultent et qui sont supportés par les fournisseurs des clients participants ou les responsables d’équilibre du fournisseur durant la période de temps d’activation de la participation active de la demande. La méthode de calcul de la compensation financière peut prendre en compte des bénéfices apportés par les agrégateurs indépendants vis‑à‑vis des autres acteurs de marché et, lorsqu'elle en tient compte, les agrégateurs ou les clients participants peuvent se voir imposer de contribuer à une telle compensation, mais uniquement dans les cas et dans la mesure où les bénéfices pour tous les fournisseurs, les clients et leurs responsables d’équilibre ne dépassent pas les coûts directs qu’ils ont supportés. Les méthodes de calcul doivent être approuvées par l’autorité de régulation ou par une autre autorité nationale compétente.

5.  Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation ou, lorsque leur système juridique national l’exige, les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution, agissant en étroite coopération avec les acteurs de marché et les clients finals, établissent les exigences techniques pour la contribution de la participation active de la demande sur l’ensemble des marchés de l’électricité sur la base des caractéristiques techniques de ces marchés et des capacités de la participation active de la demande. Ces exigences couvrent la participation des charges agrégées.

Article 18

Factures et informations relatives à la facturation

1.  Les États membres veillent à ce que les factures et les informations relatives à la facturation soient précises, faciles à comprendre, claires, concises, accessibles et présentées sous une forme qui facilite la comparaison par les clients finals. Sur demande, les clients finals reçoivent une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

2.  Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation gratuitement ▌.

3.  Les États membres veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des factures et des informations relatives à la facturation ▌par voie électronique et des modalités de paiement souples pour ce qui est du paiement effectif des factures.

4.  Si le contrat prévoit un futur changement de produit ou de prix, ou encore une remise, de tels éléments sont indiqués sur la facture accompagnés de la date à laquelle le changement a lieu.

5.  Les États membres qui envisagent de modifier les exigences de contenu des factures consultent les organisations de consommateurs.

6.  Les États membres veillent à ce que les factures et les informations relatives à la facturation respectent les exigences minimales énoncées à l’annexe I.

Article 19

Systèmes intelligents de mesure

1.  Afin de promouvoir l’efficacité énergétique et d’autonomiser les clients finals, les États membres ou, si un État membre le prévoit, l’autorité de régulation, recommandent vivement aux entreprises d’électricité et aux autres acteurs de marché d’optimiser l’utilisation de l’électricité, notamment en proposant des services de gestion de l’énergie, en élaborant des formules tarifaires novatrices et en introduisant des systèmes intelligents de mesure qui sont interopérables, en particulier avec des systèmes de gestion énergétique des consommateurs et des réseaux intelligents, conformément aux règles de l’Union applicables en matière de protection des données.

2.  Les États membres veillent au déploiement sur leurs territoires de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des clients au marché de l’électricité. Ce déploiement peut être subordonné à une évaluation coûts-avantages, qui est menée conformément aux principes fixés à l’annexe II.

3.  Les États membres qui procèdent au déploiement de systèmes intelligents de mesure adoptent et publient les exigences fonctionnelles et techniques minimales pour les systèmes intelligents de mesure qui doivent être déployés sur leurs territoires conformément à l’article 20 et à l’annexe II. Les États membres veillent à l’interopérabilité de ces systèmes intelligents de mesure ainsi qu’à leur capacité de fournir une sortie pour les systèmes de gestion énergétique des consommateurs. À cet égard, les États membres tiennent dûment compte de l’utilisation des normes pertinentes disponibles, y compris celles qui sont de nature à permettre l’interopérabilité, des meilleures pratiques, ainsi que de l’importance du développement des réseaux intelligents et de l’évolution du marché intérieur de l’électricité.

4.  Les États membres qui procèdent au déploiement des systèmes intelligents de mesure veillent à ce que les clients finals contribuent aux coûts liés au déploiement d’une manière transparente et non discriminatoire, tout en tenant compte des avantages à long terme pour l’ensemble de la chaîne de valeur. Les États membres ou, si un État membre le prévoit, les autorités compétentes désignées contrôlent régulièrement ce déploiement sur leurs territoires afin de suivre ▌la fourniture d’avantages pour les consommateurs.

5.  Lorsque le déploiement des systèmes intelligents de mesure a été évalué de manière négative à la suite de l’évaluation coûts/avantages visée au paragraphe 2, les États membres veillent à ce que cette évaluation soit révisée au moins tous les quatre ans, voire plus souvent, en fonction des changements significatifs dans les hypothèses sous-jacentes et de l’évolution des technologies et du marché. Les États membres notifient à la Commission le résultat de leur évaluation coûts-bénéfices actualisée dès que celle-ci est disponible.

6.  Les dispositions de la présente directive relatives aux systèmes intelligents de mesure s’appliquent aux futures installations et aux installations qui remplacent des compteurs intelligents plus anciens. Les systèmes intelligents de mesure qui ont déjà été installés ou pour lesquels le «début des travaux» a eu lieu avant le ... [date d’entrée en vigueur de la présente directive] peuvent rester en fonctionnement pendant toute leur durée de vie mais, dans le cas des systèmes intelligents de mesure qui ne satisfont pas aux exigences de l’article 20 et de l’annexe II, ne peuvent rester en fonction après le ... [douze ans après la date de l’entrée en vigueur de la présente directive].

Aux fins du présent paragraphe, on entend par «début des travaux» soit le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier engagement ferme de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier. L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le «début des travaux» est le moment de l’acquisition des actifs directement liés à l’établissement acquis.

Article 20

Fonctionnalités des systèmes intelligents de mesure

Lorsque le déploiement de systèmes intelligents de mesure est évalué de manière positive à la suite de l’évaluation coûts-avantages visée à l’article 19, paragraphe 2, ou lorque les systèmes intelligents de mesure sont déployés systématiquement après le ... [date d’entrée en vigueur de la présente directive], les États membres déploient des systèmes intelligents de mesure conformément aux normes européennes, à l’annexe II et aux exigences suivantes:

a)  les systèmes intelligents de mesure ont pour fonction de mesurer avec précision la consommation réelle d’électricité et sont capables de fournir aux clients finals des informations sur le moment réel où l’énergie a été utilisée. Les clients finals doivent pouvoir accéder facilement aux données validées relatives à l’historique de consommation et les visualiser facilement, de manière sécurisée, sur demande et sans frais supplémentaires. Les clients finals doivent également pouvoir accéder facilement aux données non validées relatives à la consommation en temps quasi réel et de manière sécurisée, sans frais supplémentaires, via une interface normalisée ou via un accès à distance, afin de favoriser les programmes automatisés d’amélioration de l’efficacité énergétique, la participation active de la demande et d’autres services;

b)  la sécurité des systèmes intelligents de mesure et de la communication des données respecte les règles de l’Union applicables en matière de sécurité en tenant dûment compte des meilleures techniques disponibles pour garantir le plus haut niveau de protection en matière de cybersécurité, tout en gardant à l’esprit les coûts et le principe de proportionnalité;

c)  le respect de la vie privée des clients finals et la protection de leurs données respectent les règles de l’Union applicables en matière de protection des données et de respect de la vie privée;

d)  les exploitants des compteurs veillent à ce que les compteurs des clients actifs qui injectent de l'électricité dans le réseau puissent tenir compte de l’électricité injectée dans le réseau depuis les locaux des clients actifs;

e)  si les clients finals le demandent, les données sur l'électricité qu'ils injectent dans le réseau et les données relatives à leur consommation d’électricité sont mises à leur disposition, conformément aux actes d’exécution adoptés en vertu de l'article 24, via une interface de communication ▌normalisée ou via un accès à distance, ou à la disposition d’un tiers agissant en leur nom, sous une forme aisément compréhensible, qui leur permette de comparer les offres sur une base équivalente;

f)  des informations et des conseils appropriés sont donnés aux clients finals avant ou au moment de l’installation de compteurs intelligents, notamment en ce qui concerne toutes les possibilités qu’ils offrent en ce qui concerne la gestion des relevés et de suivi de la consommation d’énergie, ainsi qu'en ce qui concerne la collecte et le traitement des données à caractère personnel conformément aux règles de l’Union applicables en matière de protection des données;

g)  les systèmes intelligents de mesure permettent aux clients finals de faire l’objet de relevés et d’une compensation des déséquilibres avec la même résolution temporelle que la période de compensation des déséquilibres sur le marché national.

Aux fins du premier alinéa, point (e), les clients finals ont la possibilité d’extraire leurs données de relevés de compteur ou de les transmettre à un tiers sans frais supplémentaires et conformément au droit à la portabilité des données qui leur est reconnu au titre des règles de l’Union en matière de protection des données.

Article 21

Droit de disposer d’un compteur intelligent

1.  Lorsque le déploiement de systèmes intelligents de mesure a été évalué de manière négative à la suite de l’évaluation coûts‑avantages visée à l’article 19, paragraphe 2, et lorsque les systèmes intelligents de mesure ne sont pas déployés systématiquement, les États membres veillent à ce que tout client final soit en droit, à condition de supporter les coûts connexes, de faire installer ou, le cas échéant, de mettre à niveau, sur demande et à des conditions équitables, raisonnables et rentables, un compteur intelligent qui:

a)  est équipé, lorsque cela est techniquement réalisable, des fonctionnalités visées à l’article 20, ou d’un ensemble minimal de fonctionnalités qui seront définies et publiées par les États membres au niveau national et conformément à l’annexe II,

b)  est interopérable et capable d’atteindre les objectifs de connectivité de l’infrastructure de comptage avec les systèmes de gestion énergétique des consommateurs en temps quasi réel.

2.  Lorsqu’un client demande l’installation d’un compteur intelligent en application du paragraphe 1, les États membres ou, si un État membre le prévoit, les autorités compétentes désignées:

a)  veillent à ce que l’offre faite au client final qui demande l’installation d’un compteur intelligent indique explicitement et décrive clairement:

i)  les fonctions et l’interopérabilité qui peuvent être prises en charge par le compteur intelligent et les services qui sont possibles, ainsi que les avantages qui peuvent être raisonnablement attendus d’un tel compteur intelligent à ce moment-là;

ii)  tous les coûts connexes qui doivent être supportés par le client final;

b)  garantissent qu’il soit installé dans un délai raisonnable, et au plus tard quatre mois après la demande du client;

c)  régulièrement, et au moins tous les deux ans, réévaluent et rendent publics les coûts connexes, et suivent l’évolution des coûts résultant des développements technologiques et des mises à niveau potentielles des systèmes de mesure.

Article 22

Compteurs classiques

1.  Lorsque les clients finals ne disposent pas de compteurs intelligents, les États membres veillent à ce que les clients finals disposent de compteurs classiques individuels qui mesurent avec précision leur consommation réelle.

2.  Les États membres veillent à ce que les clients finals puissent facilement relever leurs compteurs classiques, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une interface en ligne ou par l’intermédiaire d’une autre interface appropriée.

Article 23

Gestion des données

1.  Lors de l’établissement des règles relatives à la gestion et à l’échange des données, les États membres ou, si un État membre le prévoit, les autorités compétentes désignées précisent les règles relatives à l’accès aux données du client final par des parties éligibles conformément au présent article et au cadre juridique applicable de l’Union. Aux fins de la présente directive, les données s’entendent comme incluant les données de relevés de consommation et les données de consommation ainsi que les données nécessaires pour le changement de fournisseur du client final, la participation active de la demande et d’autres services.

2.  Les États membres organisent la gestion des données afin d’en assurer une consultation et un échange efficaces et sécurisés, et de garantir la protection et la sécurité des données.

Indépendamment du modèle de gestion des données appliqué dans chaque État membre, les parties chargées de la gestion des données fournissent à toute partie éligible ▌l’accès aux données du client final conformément au paragraphe 1. Les parties éligibles disposent des données demandées de façon non discriminatoire et simultanément. L’accès aux données est aisé et les procédures applicables pour obtenir l’accès aux données sont rendues publiques.

3.  Les règles sur l’accès aux données et le stockage des données aux fins de la présente directive respectent le droit de l’Union applicable.

Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la présente directive est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679.

4.  Les États membres ou, si un État membre le prévoit, les autorités compétentes désignées autorisent et certifient ou, le cas échéant, surveillent les parties responsables de la gestion des données afin de veiller à ce que ces parties respectent les exigences de la présente directive.

Sans préjudice des missions des délégués à la protection des données au titre du règlement (UE) 2016/679, les États membres peuvent décider d’exiger des parties responsables de la gestion des données qu’elles désignent des cadres chargés du respect des engagements qui sont responsables de la mise en œuvre des mesures prises par ces parties pour garantir un accès non discriminatoire aux données et le respect des exigences de la présente directive.

Les États membres peuvent désigner des cadres chargés du respect des engagements ou des organismes visés à l’article 35, paragraphe 2, point d), de la présente directive pour s’acquitter des obligations imposées par le présent paragraphe.

5.  Aucun surcoût n’est imputé aux clients finals pour l’accès à leurs données ni pour leur demande de mise à disposition de leurs données.

Il appartient aux États membres de fixer les frais de l’accès aux données par les parties éligibles. ▌

Les États membres ou, si un État membre le prévoit, les autorités compétentes désignées veillent à ce que tous les frais éventuellement imposés par les entités réglementées qui fournissent des services de données soient raisonnables et dûment justifiés.

Article 24

Exigences d’interopérabilité et procédures pour l’accès aux données

1.  Afin de promouvoir la concurrence sur le marché de détail et d’éviter des frais administratifs excessifs pour les parties éligibles, les États membres facilitent la pleine interopérabilité des services énergétiques au sein de l’Union.

2.  La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, des exigences d’interopérabilité et des procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données visées à l’article 23, paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 68, paragraphe 2.

3.  Les États membres veillent à ce que les entreprises d’électricité appliquent les exigences d’interopérabilité et les procédures pour l’accès aux données visées au paragraphe 2. Ces exigences et procédures s’appuient sur les pratiques nationales existantes.

Article 25

Guichets uniques

Les États membres veillent à la mise en place de guichets uniques afin de fournir aux clients l’ensemble des informations nécessaires concernant leurs droits, le droit applicable et les mécanismes de règlement des litiges à leur disposition en cas de litige. Ces guichets uniques peuvent faire partie de centres d’information générale des consommateurs.

Article 26

Droit à un règlement extrajudiciaire des litiges

1.  Les États membres veillent à ce que les clients finals aient accès à des mécanismes extrajudiciaires simples, équitables, transparents, indépendants, efficaces et efficients pour le règlement de litiges ayant trait aux droits et obligations établis au titre de la présente directive, par l’intermédiaire d’un mécanisme indépendant tel qu’un médiateur de l’énergie ou une association de consommateurs, ou par l’intermédiaire d’une autorité de régulation. Lorsque le client final est un consommateur au sens de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil(38), de tels mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges respectent les exigences de qualité prévues par la directive 2013/11/UE et prévoient, lorsque cela se justifie, des systèmes de remboursement et de compensation.

2.  Lorsque cela est nécessaire, les États membres veillent à ce que les entités de règlement extrajudiciaire des litiges coopèrent afin d’offrir des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges simples, équitables, transparents, indépendants, efficaces et efficients pour tout litige portant sur des produits ou services qui sont liés à des produits ou services relevant du champ d’application de la présente directive, ou qui sont groupés à de tels produits ou services.

3.  La participation des entreprises d’électricité à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges qui concernent des clients résidentiels est obligatoire, à moins que l’État membre ne démontre à la Commission que d’autres mécanismes sont tout aussi efficaces.

Article 27

Service universel

1.  Les États membres veillent à ce que tous les clients résidentiels et, lorsqu’ils le jugent approprié, les petites entreprises bénéficient d’un service universel, à savoir le droit d’être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d’une qualité définie, et ce à des prix compétitifs, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires. Pour assurer la fourniture d’un service universel, les États membres peuvent désigner un fournisseur de dernier recours. Les États membres imposent aux gestionnaires de réseau de distribution l’obligation de raccorder les clients à leur réseau aux conditions et tarifs fixés conformément à la procédure définie à l’article 59, paragraphe 7. La présente directive n’empêche pas les États membres de renforcer la position sur le marché des clients résidentiels ainsi que des clients non résidentiels petits et moyens en promouvant les possibilités d’agrégation volontaire en vue de la représentation de cette catégorie de clients.

2.  Le paragraphe 1 est mis en œuvre de manière transparente et non discriminatoire et n’empêche pas le libre choix du fournisseur prévu à l’article 4.

Article 28

Clients vulnérables

1.  Les États membres prennent les mesures appropriées pour protéger les clients et veillent en particulier à garantir une protection adéquate aux clients vulnérables. Dans ce contexte, chaque État membre définit le concept de clients vulnérables, en faisant éventuellement référence à la précarité énergétique et, notamment, à l’interdiction de l’interruption de la connexion à l’électricité de ces clients lorsqu’ils traversent des difficultés. La notion de «clients vulnérables» peut comprendre des niveaux de revenus, la part des dépenses d’énergie dans le revenu disponible, l’efficacité énergétique des logements, la forte dépendance à l’égard d’équipements électriques pour des raisons de santé, l’âge ou d’autres critères. Les États membres veillent à ce que les droits et obligations relatifs aux clients vulnérables soient respectés. En particulier, ils prennent des mesures pour protéger les clients dans les régions reculées. Ils garantissent un niveau de protection élevé des consommateurs, notamment en ce qui concerne la transparence des conditions contractuelles, les informations générales et les mécanismes de règlement des litiges.

2.  Les États membres prennent des mesures appropriées, telles que la fourniture de ▌prestations au moyen de leurs systèmes de sécurité sociale pour assurer aux clients vulnérables l’approvisionnement nécessaire, ou l’octroi d’aides à l’amélioration de l’efficacité énergétique, afin de lutter contre la précarité énergétique là où elle se présente en application de l’article 3, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2018/1999, y compris dans le contexte plus large de la pauvreté. De telles mesures ne font pas obstacle à l’ouverture effective du marché, prévue à l’article 4, ni au bon fonctionnement du marché, et sont notifiées à la Commission, le cas échéant, conformément à l’article 9, paragraphe 4. Ces notifications peuvent également inclure les mesures prises dans le cadre du système général de sécurité sociale.

Article 29

Précarité énergétique

Lorsqu’ils évaluent le nombre de ménages en situation de précarité énergétique en application de l’article 3, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2018/1999, les États membres établissent et publient un ensemble de critères pouvant inclure des faibles revenus, des dépenses énergétiques élevées par rapport au revenu disponible et une faible efficacité énergétique.

La Commission fournit des orientations sur la définition du «nombre élevé de ménages en situation de précarité énergétique» dans le cadre du présent article et dans le cadre de l’article 5, paragraphe 5, partant du principe que toute proportion des ménages en situation de précarité énergétique peut être considérée comme étant élevée.

CHAPITRE IV

EXPLOITATION DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION

Article 30

Désignation des gestionnaires de réseau de distribution

Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables de réseaux de distribution de désigner un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d’efficacité et d’équilibre économique.

Article 31

Tâches des gestionnaires de réseau de distribution

1.  Le gestionnaire de réseau de distribution est tenu de garantir la capacité à long terme du réseau de répondre à des demandes raisonnables de distribution d’électricité, d’exploiter, d’entretenir et de développer, dans des conditions économiques acceptables, un réseau de distribution d’électricité sûr, fiable et performant dans la zone qu’il couvre, dans le respect de l’environnement et de l’efficacité énergétique.

2.  En tout état de cause, le gestionnaire de réseau de distribution doit s’abstenir de toute discrimination entre les utilisateurs du réseau ou des catégories d’utilisateurs du réseau, notamment en faveur de ses entreprises liées.

3.  Le gestionnaire de réseau de distribution fournit aux utilisateurs du réseau les informations dont ils ont besoin pour un accès efficace au réseau, y compris pour l’utilisation de celui-ci.

4.  Un État membre peut imposer au gestionnaire de réseau de distribution, lorsqu’il appelle les installations de production, de donner la priorité à celles qui utilisent des sources renouvelables ou la cogénération à haut rendement, conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2019/....(39).

5.  Chaque gestionnaire de réseau de distribution agit en tant que facilitateur neutre du marché lorsqu’il se procure l’énergie qu’il utilise pour couvrir les pertes d’énergie ▌dans son réseau selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché, lorsqu’il est chargé de cette fonction. ▌

6.  Lorsqu’un gestionnaire de réseau de distribution est responsable de l’acquisition des produits et services nécessaires à l’exploitation efficace, fiable et sûre du réseau de distribution, les règles qu’il adopte à cet effet sont objectives, transparentes et non discriminatoires et sont élaborées en coordination avec les gestionnaires de réseau de transport et les autres acteurs de marché concernés. Les conditions, y compris les règles et tarifs, le cas échéant, pour la fourniture de ces produits et services aux gestionnaires de réseau de distribution sont établis conformément à l’article 59, paragraphe 7, d’une manière non discriminatoire et reflétant les coûts, et ils sont publiés.

7.  Dans l’accomplissement des tâches visées au paragraphe 6, le gestionnaire de réseau de distribution acquiert les services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence nécessaires pour son réseau selon des procédures transparentes, non discriminatoires et fondées sur le marché, à moins que l’autorité de régulation n'ait évalué la fourniture de ce type de services fondée sur le marché comme étant non judicieuse d’un point de vue économique et ait accordé une dérogation. L'obligation d’acquisition des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence ne s’applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau.

8.  L’acquisition des produits et services visés au paragraphe 6 garantit la participation effective de tous les acteurs de marché qualifiés, y compris les acteurs de marché offrant de l’énergie produite par des sources renouvelables, les acteurs de marché pratiquant la participation active de la demande, les gestionnaires d’installations de stockage d’énergie et les entreprises d’électricité et les acteurs de marché pratiquant l’agrégation, notamment en imposant aux autorités de régulation et aux gestionnaires de réseau de distribution, en coopération étroite avec tous les acteurs de marché, ainsi que les gestionnaires de réseau de transport, d’établir les exigences techniques pour la participation à ces marchés sur la base des caractéristiques techniques desdits marchés et des capacités de tous les acteurs de marché.

9.  Les gestionnaires de réseau de distribution coopèrent avec les gestionnaires de réseau de transport en vue de la participation effective des acteurs de marché raccordés à leur réseau aux marchés de détail, de gros et d’équilibrage. La fourniture de services d’équilibrage provenant de ressources situées dans le réseau de distribution fait l’objet d’un accord avec le gestionnaire de réseau de transport concerné conformément à l'article 57 du règlement (UE) 2019/…(40) et à l’article 182 du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission(41).

10.  Les États membres ou leurs autorités compétentes désignées peuvent autoriser les gestionnaires de réseau de distribution à exercer des activités autres que celles prévues par la présente directive et par le règlement (UE) 2019/...+ lorsque ces activités sont nécessaires pour que les gestionnaires de réseau de distribution s’acquittent de leurs obligations au titre de la présente directive ou du règlement (UE) 2019/... +, à condition que l’autorité de régulation ait estimé qu'une telle dérogation était nécessaire. Le présent paragraphe est sans préjudice du droit des gestionnaires de réseau de distribution d'être propriétaires de réseaux autres que les réseaux d’électricité, ou de les développer, de les gérer ou de les exploiter, lorsque l’État membre ou l’autorité compétente désignée a accordé un tel droit.

Article 32

Incitation au recours à la flexibilité dans les réseaux de distribution

1.  Les États membres fournissent le cadre réglementaire nécessaire pour autoriser et inciter les gestionnaires de réseau de distribution à acquérir des services de flexibilité, y compris en ce qui concerne la gestion de la congestion dans leurs zones, de manière à améliorer l’efficacité de la gestion et du développement du réseau de distribution ▌. En particulier, le cadre réglementaire garantit que les gestionnaires de réseau de distribution peuvent acquérir de tels services de fournisseurs de production décentralisée, participation active de la demande ou stockage d’énergie et favorisent la prise de mesures d’efficacité énergétique lorsque ces services réduisent, avec un bon rapport coût-efficacité, la nécessité de moderniser ou de remplacer des capacités électriques et favorisent l’exploitation efficace et sûre du réseau de distribution. Les gestionnaires de réseau de distribution achètent ces services selon des procédures transparentes, non discriminatoires et fondées sur le marché, à moins que les autorités de régulation n’aient établi que l’achat de ces services n’est pas efficace sur le plan économique ou que cette achat risque d’entraîner de graves distorsions du marché ou une congestion plus importante.

2.   Les gestionnaires de réseau de distribution, sous réserve de l’approbation de l’autorité de régulation, ou l’autorité de régulation elle-même, établissent, dans le cadre d’un processus transparent et participatif qui inclut tous les utilisateurs du réseau concernés et le gestionnaire de réseau de transport, les spécifications pour les services de flexibilité acquis et, le cas échéant, les produits standard s pour ces services, au moins au niveau national. Les spécifications garantissent une participation effective et non discriminatoire de tous les acteurs de marché, y compris les acteurs de marché offrant de l’énergie à partir de sources renouvelables, les acteurs de marché pratiquant la participation active de la demande, les gestionnaires d’installations de stockage d’énergie et les acteurs de marché pratiquant l’agrégation. Les gestionnaires de réseau de distribution échangent toutes les informations nécessaires et se coordonnent avec les gestionnaires de réseau de transport afin d’assurer l’utilisation optimale des ressources, de garantir une exploitation sûre et efficace du réseau et de faciliter le développement du marché. Les gestionnaires de réseau de distribution sont rémunérés suffisamment pour l’acquisition de ces services afin de leur permettre de recouvrer au moins les coûts correspondants raisonnables, y compris les dépenses nécessaires liées aux technologies de l’information et de la communication et les coûts d’infrastructure ▌.

3.  La mise en place d’un réseau de distribution se fonde sur un plan de développement du réseau transparent que le gestionnaire de réseau de distribution publie au moins tous les deux ans et soumet à l’autorité de régulation. Le plan de développement du réseau offre de la transparence quant aux services de flexibilité à moyen et long termes qui sont nécessaires, et énonce les investissements programmés pour les cinq à dix prochaines années, l’accent étant mis en particulier sur les principales infrastructures de distribution nécessaires pour raccorder les nouvelles capacités de production et les nouvelles charges, y compris les points de recharge des véhicules électriques. Ce plan de développement du réseau inclut également le recours à la participation active de la demande, à l’efficacité énergétique, à des installations de stockage d’énergie ou à d’autres ressources auxquelles le gestionnaire de réseau de distribution doit recourir comme alternatives à l’expansion du réseau.

4.   Le gestionnaire de réseau de distribution consulte tous les utilisateurs du réseau concernés ainsi que les gestionnaires de réseau de transport concernés au sujet du plan de développement du réseau. Le gestionnaire de réseau de distribution publie les résultats du processus de consultation ainsi que le plan de développement du réseau et soumet les résultats de la consultation et le plan de développement du réseau à l’autorité de régulation. L’autorité de régulation peut demander que le plan soit modifié.

5.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l’obligation énoncée au paragraphe 3 aux entreprises d'électricité intégrées qui approvisionnent moins de 100 000 clients connectés ou qui approvisionnent des petits réseaux isolés.

Article 33

Intégration de l’électromobilité dans le réseau électrique

1.  Sans préjudice de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil(42), les États membres fournissent le cadre réglementaire nécessaire pour faciliter la connexion des points de recharge accessibles au public et privés aux réseaux de distribution. Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution coopèrent sur une base non discriminatoire avec toute entreprise qui détient, développe, exploite ou gère des points de recharge pour véhicules électriques, y compris en ce qui concerne la connexion au réseau.

2.  Les gestionnaires de réseau de distribution ne peuvent être propriétaires de points de recharge pour les véhicules électriques, ni les développer, les gérer ou les exploiter, sauf lorsqu’ils sont propriétaires de points de recharge privés réservés à leur propre usage.

3.  Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser les gestionnaires de réseaux de distribution à être propriétaires de points de recharge pour véhicules électriques, ou à les développer, les gérer ou les exploiter, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

a)  aucune autre partie, à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et non discriminatoire, sous réserve d’examen et d’approbation par l’autorité de régulation ne s’est vu conférer le droit d'être propriétaire de points de recharge pour véhicules électriques, ou de les développer, de les gérer ou de les exploiter; ou ne pourrait fournir ces services à un coût raisonnable et en temps utile;

b)  l’autorité de régulation a procédé à un examen préalable des conditions de la procédure d’appel d’offres prévue au point a) et a donné son approbation;

c)  le gestionnaire de réseau de distribution exploite les points de recharge sur la base de l’accès des tiers conformément à l’article 6 et s’abstient de toute discrimination entre les utilisateurs du réseau ou des catégories d’utilisateurs du réseau, notamment en faveur de ses entreprises liées.

L’autorité de régulation peut établir des lignes directrices ou des dispositions relatives aux marchés pour aider les gestionnaires de réseau de distribution à garantir l’équité des procédures d’appel d’offres.

4.  Lorsque les États membres ont mis en œuvre les conditions prévues au paragraphe 3, les États membres ou leurs autorités compétentes désignées organisent, à intervalles réguliers ou au moins tous les cinq ans, une consultation publique pour réévaluer l’intérêt potentiel d’autres parties à être propriétaires des points de recharge pour véhicules électriques, ou à les développer, les exploiter ou les gérer. Si la consultation publique indique que d'autres parties sont en mesure d'être propriétaires de ces points, ou de les développer, de les exploiter ou de les gérer, les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution cessent progressivement leurs activités dans ce domaine, sous réserve de l’aboutissement de la procédure d'appel d'offres visée au paragraphe 3, point a). Parmi les conditions dont cette procédure est assortie, les autorités de régulation peuvent autoriser le gestionnaire de réseau de distribution à récupérer la valeur résiduelle des investissements qu’il a réalisés dans les infrastructures de recharge.

Article 34

Tâches des gestionnaires de réseau de distribution en matière de gestion des données

Les États membres veillent à ce que toutes les parties éligibles disposent d’un accès non discriminatoire aux données selon des modalités claires et équitables, conformément aux règles applicables en matière de protection des données. Dans les États membres où les systèmes intelligents de mesure ont été déployés conformément à l’article 19 et où les gestionnaires de réseau de distribution participent à la gestion des données, les programmes d’engagements visés à l’article 35, paragraphe 2, point d), prévoient des mesures spécifiques afin d’exclure toute discrimination en matière d’accès aux données pour les parties éligibles conformément à l’article 23. Lorsque les gestionnaires de réseau de distribution ne sont pas soumis à l’article 35, paragraphe 1, 2 ou 3, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les entreprises verticalement intégrées ne bénéficient pas d’un accès privilégié aux données pour la conduite de leurs activités de fourniture.

Article 35

Dissociation des gestionnaires de réseau de distribution

1.  Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution fait partie d’une entreprise verticalement intégrée, il est indépendant, au moins sur le plan de la forme juridique, de l’organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées à la distribution. Ces règles ne créent pas d’obligation de séparer la propriété des actifs du gestionnaire de réseau de distribution, d’une part, de l’entreprise verticalement intégrée, d’autre part.

2.  Outre les exigences prévues au paragraphe 1, lorsque le gestionnaire de réseau de distribution fait partie d’une entreprise verticalement intégrée, il est indépendant, sur le plan de l’organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées à la distribution. À cet effet, les critères minimaux à appliquer sont les suivants:

a)  les personnes responsables de la gestion du gestionnaire de réseau de distribution ne doivent pas faire partie des structures de l’entreprise intégrée d’électricité qui sont directement ou indirectement chargées de la gestion quotidienne des activités de production, de transport ou de fourniture d’électricité;

b)  des mesures appropriées doivent être prises pour que les intérêts professionnels des personnes responsables de la gestion du gestionnaire de réseau de distribution soient pris en considération de manière à leur permettre d’agir en toute indépendance;

c)  le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment de l’entreprise intégrée d’électricité, en ce qui concerne les éléments d’actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau. Pour exécuter ces tâches, le gestionnaire de réseau de distribution dispose des ressources nécessaires, tant humaines que techniques, matérielles et financières. Cela ne devrait pas empêcher l’existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d’assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement des actifs d’une filiale, régulé indirectement en vertu de l’article 59, paragraphe 7, soient préservés. En particulier, la présente disposition permet à la société mère d’approuver le plan financier annuel du gestionnaire de réseau de distribution, ou tout document équivalent, et de plafonner globalement le niveau d’endettement de sa filiale. En revanche, elle ne permet pas à la société mère de donner des instructions au sujet de la gestion quotidienne ni en ce qui concerne des décisions individuelles relatives à la construction ou à la modernisation de lignes de distribution, qui n’excèdent pas les limites du plan financier qu’elle a approuvé, ou de tout document équivalent; et

d)  le gestionnaire de réseau de distribution doit établir un programme d’engagements, qui contient les mesures prises pour garantir que toute pratique discriminatoire est exclue, et veiller à ce que son application fasse l’objet d’un suivi approprié. Ce programme d’engagements énonce les obligations spécifiques imposées aux employés pour que cet objectif soit atteint. La personne ou l’organisme responsable du suivi du programme d’engagements, ou le cadre chargé du respect des engagements du gestionnaire de réseau de distribution, présente tous les ans à l’autorité de régulation visée à l’article 57, paragraphe 1, un rapport décrivant les mesures prises, et le publie. Le cadre chargé du respect des engagements du gestionnaire de réseau de distribution est totalement indépendant et a accès à toutes les informations du gestionnaire de réseau de distribution et des éventuelles entreprises liées dont il a besoin pour l’exécution de sa tâche.

3.  Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution fait partie d’une entreprise verticalement intégrée, les États membres veillent à ce que ses activités soient surveillées par les autorités de régulation ou d’autres organes compétents afin que le gestionnaire de réseau de distribution ne puisse pas tirer profit de son intégration verticale pour fausser la concurrence. En particulier, les gestionnaires de réseau de distribution appartenant à une entreprise verticalement intégrée s’abstiennent, dans leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque, de créer la confusion avec l’identité distincte de la branche «fourniture» de l’entreprise verticalement intégrée.

4.  Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les paragraphes 1, 2 et 3 aux entreprises intégrées d’électricité qui approvisionnent moins de 100 000 clients connectés ou approvisionnent de petits réseaux isolés.

Article 36

Propriété des installations de stockage d’énergie par des gestionnaires de réseau de distribution

1.  Les gestionnaires de réseau de distribution ne peuvent être propriétaires d'installations de stockage d’énergie, ni les développer, les gérer ou les exploiter.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les gestionnaires de réseau de distribution à être propriétaires d'installations de stockage d’énergie, ou à les développer, les gérer ou les exploiter, lorsqu'ils sont des composants pleinement intégrés au réseau et que l’autorité de régulation a donné son approbation, ou lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:

a)  aucune autre partie, à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et non discriminatoire, sous réserve d’examen et d’approbation par l’autorité de régulation, ne s’est vu conférer le droit d'être propriétaire de telles installations, ou de les développer, de les gérer ou de les exploiter, ou encore ne pourrait fournir ces services à un coût raisonnable et en temps utile;

b)  ces installations sont nécessaires pour que les gestionnaires de réseau de distribution puissent remplir les obligations qui leur incombent au titre de la présente directive en matière d’exploitation efficace, fiable et sûre du réseau de distribution, et ces installations ne sont pas utilisées pour acheter ou vendre de l’électricité sur les marchés de l’électricité; et

c)  l’autorité de régulation a évalué la nécessité d’une telle dérogation, a procédé à une évaluation de la procédure d’appel d’offres, y compris des conditions de cette procédure d’appel d’offres, et a donné son approbation.

L’autorité de régulation peut élaborer des lignes directrices ou des dispositions relatives aux marchés pour aider les gestionnaires de réseau de distribution à garantir l’équité des procédures d’appel d’offres.

3.  Les autorités de régulation organisent, à intervalles réguliers ou au moins tous les cinq ans, une consultation publique portant sur les installations existantes de stockage d’énergie afin d’évaluer la disponibilité et l’intérêt potentiels à ▌investir dans ces installations. Lorsque la consultation publique, selon l’évaluation de l’autorité de régulation, indique que des tiers sont en mesure d'être propriétaires de ces installations, ou de les développer, de les exploiter ou de les gérer, et ce de manière rentable, l’autorité de régulation veille à ce que les gestionnaires de réseau de distribution cessent progressivement leurs activités dans ce domaine dans un délai de 18 mois. Parmi les conditions dont cette procédure est assortie, les autorités de régulation peuvent autoriser les gestionnaires de réseau de distribution à recevoir une compensation raisonnable, et en particulier à récupérer la valeur résiduelle des investissements qu’ils ont réalisés dans les installations de stockage d’énergie.

4.  Le paragraphe 3 ne s’applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau ni à la durée d’amortissement habituelle de nouvelles installations de stockage composées d’accumulateurs dont la décision d’investissement définitive est prise avant le ... [date d’entrée en vigueur de la présente directive], à condition que ces installations de stockage composées d’accumulateur soient:

a)  connectées au réseau dans les deux ans à compter de la décision d’investissement définitive;

b)  intégrées au réseau de distribution;

c)  uniquement utilisées pour le rétablissement réactionnel et instantané de la sécurité du réseau en cas d’événements imprévus sur le réseau, lorsqu’un tel rétablissement débute immédiatement et s’achève quand le redispatching régulier est capable de régler le problème; et

d)  ne sont pas utilisées pour acheter ou vendre de l’électricité sur les marchés de l’électricité, y compris d’équilibrage.

Article 37

Obligation de confidentialité des gestionnaires de réseau de distribution

Sans préjudice de l’article 55 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, le gestionnaire de réseau de distribution préserve la confidentialité des informations commercialement sensibles dont il a connaissance au cours de ses activités, et empêche que des informations sur ses propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire.

Article 38

Réseaux fermés de distribution

1.  Les États membres peuvent prévoir que les autorités de régulation ou d’autres autorités compétentes qualifient de réseau fermé de distribution un réseau qui distribue de l’électricité à l’intérieur d’un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité et qui, sans préjudice du paragraphe 4, n’approvisionne pas de clients résidentiels:

a)  si, pour des raisons spécifiques ayant trait à la technique ou à la sécurité, les opérations ou le processus de production des utilisateurs de ce réseau sont intégrés; ou

b)  si ce réseau distribue de l’électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire du réseau, ou aux entreprises qui leur sont liées.

2.  Les réseaux fermés de distribution sont considérés comme des réseaux de distribution aux fins de la présente directive. Les États membres peuvent prévoir que les autorités de régulation exemptent le gestionnaire d’un réseau fermé de distribution:

a)  de l’obligation, prévue à l’article 31, paragraphes 5 et 7, d’acheter l’énergie qu’il utilise pour couvrir les pertes d’énergie et les services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence dans son réseau selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché;

b)  de l’obligation, prévue à l’article 6, paragraphe 1, de veiller à ce que les tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés conformément à l’article 59, paragraphe 1, avant leur entrée en vigueur;

c)  des obligations, prévues à l’article 32, paragraphe 1, d’acheter des services de flexibilité, et à l’article 32, paragraphe 3, de mettre en place le réseau du gestionnaire sur la base de plans de développement du réseau;

d)  de l’obligation, prévue à l’article 33, paragraphe 2, de ne pas être propriétaires des points de recharge pour les véhicules électriques, ni de les développer, de les gérer ou de les exploiter; et

e)  de l’obligation, prévue à l’article 36, paragraphe 1, de ne pas être propriétaire des installations de stockage d’énergie, ni de les développer, de les gérer ou de les exploiter.

3.  Dans le cas où une exemption est accordée en vertu du paragraphe 2, les tarifs applicables, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, sont vérifiés et approuvés conformément à l’article 59, paragraphe 1, à la demande d’un utilisateur du réseau fermé de distribution.

4.  L’usage accessoire par un petit nombre de clients résidentiels employés par le propriétaire du réseau de distribution, ou associés à lui de façon similaire, et situés dans la zone desservie par un réseau fermé de distribution n’interdit pas d’accorder une exemption en vertu du paragraphe 2.

Article 39

Gestionnaire de réseau combiné

L’article 35, paragraphe 1, ne fait pas obstacle à l’exploitation d’un gestionnaire de réseau de transport et de distribution combiné, à condition que le gestionnaire respecte l’article 43, paragraphe 1, ou les articles 44 et 45, ou le chapitre VI, section 3, ou que le gestionnaire relève de l’article 66, paragraphe 3.

CHAPITRE V

RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT

Article 40

Tâches des gestionnaires de réseau de transport

1.  Chaque gestionnaire de réseau de transport est chargé:

a)  de garantir la capacité à long terme du réseau de répondre à des demandes raisonnables de transport d’électricité, d’exploiter, d’entretenir et de développer, dans des conditions économiquement acceptables, des réseaux de transport sûrs, fiables et efficaces, en accordant toute l’attention requise au respect de l’environnement, en coopération étroite avec les gestionnaires de réseau de transport et de distribution voisins;

b)  d’assurer les moyens appropriés pour répondre à ses obligations;

c)  de contribuer à la sécurité d’approvisionnement grâce à une capacité de transport et une fiabilité du réseau adéquates;

d)  de gérer les flux d’électricité sur le réseau en tenant compte des échanges avec d’autres réseaux interconnectés. À cet effet, le gestionnaire de réseau de transport est tenu de garantir un système électrique sûr, fiable et efficace et, dans ce contexte, de veiller à la disponibilité de tous les services auxiliaires nécessaires, y compris ceux fournis par la participation active de la demande et les installations de stockage d’énergie, dans la mesure où cette disponibilité est indépendante d’autres réseaux de transport avec lesquels son réseau est interconnecté;

e)  de fournir au gestionnaire d’autres réseaux avec lesquels son réseau est interconnecté des informations suffisantes pour assurer l’exploitation sûre et efficace, le développement coordonné et l’interopérabilité du réseau interconnecté;

f)  de garantir la non-discrimination entre utilisateurs ou catégories d’utilisateurs du réseau, notamment en faveur de ses entreprises liées;

g)  de fournir aux utilisateurs du réseau les informations dont ils ont besoin pour un accès efficace au réseau; ▌

h)  de percevoir les recettes provenant de la gestion des congestions et les paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l’article 49 du règlement (UE) 2019/...(43), d’octroyer et de gérer l’accès des tiers et de préciser les motifs de refus d’un tel accès, sous le contrôle des autorités de régulation; en effectuant leurs tâches au titre du présent article, les gestionnaires de réseau de transport s’emploient en premier lieu à faciliter l’intégration du marché;

i)  d’acquérir des services auxiliaires ▌ afin de garantir la sécurité d’exploitation;

j)  d’adopter un cadre de coopération et de coordination entre les centres de coordination régionaux;

k)  de participer à la mise en place des évaluations de l’adéquation des ressources au niveau européen et national en vertu du chapitre IV du règlement (UE) 2019/...+;

l)  de la numérisation des réseaux de transport;

m)  de la gestion des données, y compris le développement de systèmes de gestion des données, de la cybersécurité et de la protection des données, sous réserve des règles applicables et sans préjudice de la compétence d’autres autorités.

2.  Les États membres peuvent prévoir qu’une ou plusieurs responsabilités énumérées au paragraphe 1 du présent article sont attribuées à un gestionnaire de réseau de transport autre que celui qui est propriétaire du réseau de transport auquel incomberaient normalement lesdites responsabilités. Le gestionnaire de réseau de transport auquel les tâches sont confiées est certifié satisfaire au modèle de dissociation des structures de propriété, de gestionnaire de réseau indépendant ou de gestionnaire de réseau de transport indépendant, et respecte les exigences prévues à l’article 43, mais n’est pas tenu d'être propriétaire du réseau de transport dont il a la charge.

Le gestionnaire de réseau de transport qui est propriétaire du réseau de transport satisfait aux exigences prévues au chapitre VI et est certifié conformément à l’article 43. La présente disposition s'entend sans préjudice de la possibilité, pour les gestionnaires de réseau de transport qui sont certifiés satisfaire au modèle de dissociation des structures de propriété, de gestionnaire de réseau indépendant ou de gestionnaire de réseau de transport indépendant, de déléguer, de leur propre initiative et sous leur contrôle, certaines tâches à d’autres gestionnaires de réseau de transport qui sont certifiés satisfaire au modèle de dissociation des structures de propriété, de gestionnaire de réseau indépendant ou de gestionnaire de réseau de transport indépendant, lorsque cette délégation de tâches ne met pas en péril le pouvoir de décision effectif et indépendant du gestionnaire de réseau de transport qui délègue les tâches.

3.  Pour l’exécution des tâches visées au paragraphe 1, les gestionnaires de réseau de transport tiennent compte des recommandations émises par les centres de coordination régionaux ▌.

4.  Dans l’exécution de la tâche visée au paragraphe 1, point i), les gestionnaires de réseau de transport acquièrent des services d’équilibrage, sous réserve de ce qui suit:

a)  des procédures transparentes, non discriminatoires et fondées sur le marché;

b)  ▌la participation effective de l’ensemble des entreprises d’électricité et acteurs de marché qualifiés, y compris les acteurs de marché offrant de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, les acteurs de marché pratiquant la participation active de la demande, les gestionnaires d’installations de stockage d’énergie et les acteurs de marché pratiquant l’agrégation.

Aux fins du premier alinéa, point b), les autorités de régulation et les gestionnaires de réseau de transport, en coopération étroite avec tous les acteurs de marché, établissent des exigences techniques de participation à ces marchés sur la base des caractéristiques techniques de ces marchés ▌.

5.  Le paragraphe 4 s’applique à la fourniture, par les gestionnaires de réseau de transport, de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence, à moins que l’autorité de régulation n’ait évalué la fourniture de ce type de services fondée sur le marché comme étant non judicieuse d’un point de vue économique et qu'elle ait accordé une dérogation. En particulier, le cadres réglementaire garantit que les gestionnaires de réseau de transport puissent acheter de tels services auprès de fournisseurs de participation active de la demande ou de stockage d’énergie et encouragent l’adoption de mesures d’efficacité énergétique lorsque ces services permettent, moyennant un bon rapport coût-efficacité, de réduire la nécessité de moderniser ou de remplacer des capacités électriques et favorisent l’exploitation sûre et efficace du réseau de transport.

6.  Les gestionnaires de réseau de transport, sous réserve de l’approbation de l’autorité de régulation, ou l’autorité de régulation elle-même, établissent, dans le cadre d’un processus transparent et participatif qui inclut tous les utilisateurs du réseau concernés et les gestionnaires de réseau de distribution, les spécifications pour les services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence acquis et, le cas échéant, les produits standard pour ces services, au moins au niveau national. Les spécifications garantissent une participation effective et non discriminatoire de tous les acteurs de marché, y compris les acteurs de marché offrant de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, les acteurs de marché pratiquant la participation active de la demande, les gestionnaires d’installations de stockage d’énergie et les acteurs de marché pratiquant l’agrégation. Les gestionnaires de réseau de transport échangent toutes les informations nécessaires et se coordonnent avec les gestionnaires de réseau de distribution afin d’assurer l’utilisation optimale des ressources, de garantir une exploitation sûre et efficace du réseau et de faciliter le développement du marché. Les gestionnaires de réseau de transport sont rémunérés suffisamment pour l’acquisition de ces services pour leur permettre de recouvrer au moins les coûts correspondants raisonnables, y compris les dépenses nécessaires en technologie de l’information et de la communication et les coûts d’infrastructure.

7.  L’obligation d’acheter des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence visée au paragraphe 5 ne s’applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau.

8.  Les États membres ou leurs autorités compétentes désignées peuvent autoriser les gestionnaires de réseau de transport à exercer des activités autres que celles prévues par la présente directive et par le règlement (UE) 2019/...(44) lorsque ces activités sont nécessaires aux gestionnaires de réseau de transport pour qu'ils s’acquittent de leurs obligations prévues dans la présente directive ou dans le règlement (UE) 2019/...+, à condition que l’autorité de régulation ait conclu qu'une telle dérogation est nécessaire. Le présent paragraphe est sans préjudice du droit des gestionnaires de réseau de transport d'être propriétaires de réseaux autres que les réseaux d’électricité, ou de les développer, de les gérer ou de les exploiter, lorsque l’État membre ou l’autorité compétente désignée a accordé un tel droit.

Article 41

Exigences de confidentialité et de transparence imposées aux gestionnaires de réseau de transport et aux propriétaires de réseau de transport

1.  Sans préjudice de l’article 55 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de transport et chaque propriétaire de réseau de transport préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de l’exécution de leurs activités, et empêchent que des informations sur leurs propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire. Ils s’abstiennent notamment de divulguer toute information commercialement sensible aux autres parties de l’entreprise, sauf si cette divulgation est nécessaire à la réalisation d’une transaction commerciale. Afin d’assurer le respect total des règles relatives à la dissociation des informations, les États membres s’assurent que le propriétaire du réseau de transport et les autres parties de l’entreprise ne recourent pas à des services communs tels que des services juridiques communs, hormis pour les fonctions purement administratives ou informatiques.

2.  Les gestionnaires de réseau de transport, dans le cadre des ventes ou des achats d’électricité effectués par une entreprise liée, n’exploitent pas de façon abusive les informations commercialement sensibles qu’ils ont obtenues de tiers en donnant accès ou en négociant l’accès au réseau.

3.  Les informations nécessaires à une concurrence effective et au bon fonctionnement du marché sont rendues publiques. Cette obligation ne porte pas atteinte à la protection de la confidentialité des informations commercialement sensibles.

Article 42

Pouvoir de décider du raccordement de nouvelles installations de production et installations de stockage d'énergie au réseau de transport

1.  Le gestionnaire de réseau de transport établit et publie des procédures transparentes et efficaces pour le raccordement non discriminatoire de nouvelles installations de production et installations de stockage d’énergie au réseau de transport. Ces procédures sont soumises à l’approbation des autorités de régulation.

2.  Le gestionnaire de réseau de transport n’a pas le droit de refuser le raccordement d’une nouvelle installation de production ou installation de stockage d’énergie en invoquant d’éventuelles futures limitations dans les capacités disponibles du réseau, telles que des congestions sur des parties éloignées du réseau de transport. Le gestionnaire de réseau de transport est tenu de fournir les informations nécessaires.

Le premier alinéa est sans préjudice de la possibilité, pour les gestionnaires de réseau de transport, de limiter la capacité de raccordement garantie ou de proposer des raccordements sous réserve de limitations opérationnelles afin de garantir la rentabilité des nouvelles installations de production ou installations de stockage d’énergie, à condition que de telles limitations aient été approuvées par l’autorité de régulation. L’autorité de régulation veille à ce que toute limitation de la capacité de raccordement garantie ou limitation opérationnelle soit introduite sur la base de procédures transparentes et non discriminatoires et ne crée pas de barrière injustifiés à l’entrée sur le marché. Lorsque l’installation de production ou l’installation de stockage d’énergie supporte les coûts liés à la garantie de raccordement illimité, aucune limitation ne s’applique.

3.  Le gestionnaire de réseau de transport n’a pas le droit de refuser un nouveau point de raccordement au motif que celui-ci entraînerait des coûts supplémentaires résultant de l’obligation d’accroître la capacité des éléments du réseau dans la zone située à proximité du point de raccordement.

Chapitre VI

DISSOCIATION DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT

Section 1

Dissociation des structures de propriété

Article 43

Dissociation des structures de propriété des réseaux de transport et des gestionnaires de réseau de transport

1.  Les États membres veillent à ce que:

a)  chaque entreprise qui est propriétaire d'un réseau de transport agisse en qualité de gestionnaire de réseau de transport;

b)  la ou les mêmes personnes ne soient autorisées:

i)  ni à exercer de contrôle direct ou indirect sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture, ni à exercer de contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport;

ii)  ni à exercer un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport, ni à exercer un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture;

c)  la ou les mêmes personnes ne soient pas autorisées à désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise d’un gestionnaire de réseau de transport ou d’un réseau de transport, et à exercer un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture; et

d)  la même personne ne soit pas autorisée à être membre du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise à la fois d’une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture, et d’un gestionnaire de réseau de transport ou d’un réseau de transport.

2.  Les pouvoirs visés au paragraphe 1, points b) et c), comprennent en particulier:

a)  le pouvoir d’exercer des droits de vote;

b)  le pouvoir de désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise; ou

c)  la détention d’une part majoritaire.

3.  Aux fins du paragraphe 1, point b), la notion d’«entreprise assurant une des fonctions suivantes : production ou fourniture» comprend la notion d'entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture" au sens de la directive 2009/73/CE, et les termes «gestionnaire de réseau de transport» et «réseau de transport» comprennent les termes « gestionnaire de réseau de transport »et « « réseau de transport »  au sens de ladite directive.

4.  L’obligation énoncée au paragraphe 1, point a), est réputée satisfaite dans une situation où deux entreprises ou plus qui sont propriétaires des réseaux de transport ont créé une entreprise commune qui joue le rôle de gestionnaire de réseau de transport dans deux États membres ou plus pour les réseaux de transport concernés. Aucune autre entreprise ne peut participer à l’entreprise commune, sauf si elle a été agréée en vertu de l’article 44 en tant que gestionnaire de réseau indépendant ou en tant que gestionnaire de transport indépendant aux fins de la section 3.

5.  Aux fins de la mise en œuvre du présent article, lorsque la personne visée au paragraphe l, points b), c) et d), est l’État membre ou un autre organisme public, deux organismes publics distincts exerçant un contrôle sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport, d’une part, et sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture, d’autre part, ne sont pas réputés constituer la ou les mêmes personnes.

6.  Les États membres veillent à ce que ni les informations commercialement sensibles visées à l’article 41 et détenues par un gestionnaire de réseau de transport ayant appartenu à une entreprise verticalement intégrée, ni le personnel dudit gestionnaire de réseau de transport, ne soient transférés à des entreprises assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture.

7.  Lorsque, au 3 septembre 2009, le réseau de transport appartient à une entreprise verticalement intégrée, un État membre peut décider de ne pas appliquer le paragraphe 1.

En pareil cas, l’État membre concerné:

a)  soit désigne un gestionnaire de réseau indépendant, conformément à l’article 44;

b)  soit respecte la section 3.

8.  Lorsque, au 3 septembre 2009, le réseau de transport appartient à une entreprise verticalement intégrée et qu’il existe des arrangements garantissant une indépendance plus effective du gestionnaire de réseau de transport que la section 3, un État membre peut décider de ne pas appliquer le paragraphe 1.

9.  Avant qu’une entreprise ne soit agréée et désignée comme gestionnaire de réseau de transport en vertu du paragraphe 8 du présent article, elle est certifiée conformément aux procédures fixées à l’article 52, paragraphes 4, 5 et 6, de la présente directive et à l’article 51 du règlement (UE) 2019/...(45), en application desquelles la Commission vérifie que les arrangements existants garantissent clairement une indépendance plus effective du gestionnaire de réseau de transport que la section 3 du présent chapitre.

10.  Une entreprise verticalement intégrée qui est propriétaire d'un réseau de transport n’est en aucune circonstance empêchée de prendre des mesures pour respecter le paragraphe 1.

11.  Les entreprises assurant une des fonctions suivantes : production ou fourniture ne peuvent en aucun cas être en mesure d’exercer un contrôle direct ou indirect sur des gestionnaires de réseau de transport dissocié dans les États membres qui appliquent le paragraphe 1, ni exercer un quelconque pouvoir sur ces gestionnaires.

Section 2

Gestionnaire de réseau indépendant

Article 44

Gestionnaire de réseau indépendant

1.  Lorsque le réseau de transport appartient à une entreprise verticalement intégrée au 3 septembre 2009, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l’article 43, paragraphe 1, et désigner un gestionnaire de réseau indépendant, sur proposition du propriétaire du réseau de transport. Cette désignation est soumise à l’approbation de la Commission.

2.  L’État membre peut approuver et désigner un gestionnaire de réseau indépendant à condition que:

a)  le candidat gestionnaire ait démontré qu’il respectait les exigences de l’article 43, paragraphe 1, points b), c) et d);

b)  le candidat gestionnaire ait démontré qu’il avait à sa disposition les ressources financières, techniques, matérielles et humaines nécessaires pour accomplir ses tâches conformément à l’article 40;

c)  le candidat gestionnaire se soit engagé à se conformer à un plan décennal de développement du réseau contrôlé par l’autorité de régulation;

d)  le propriétaire du réseau de transport ait démontré son aptitude à respecter les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 5. À cet effet, il fournit tous les projets d’arrangements contractuels avec le candidat gestionnaire et toute autre entité concernée; et

e)  le candidat gestionnaire ait démontré son aptitude à respecter les obligations qui lui incombent au titre du règlement (UE) 2019/...(46), notamment en matière de coopération entre gestionnaires de réseau de transport aux échelons européen et régional.

3.  Les entreprises dont l’autorité de régulation a certifié qu’elles ont respecté les exigences de l’article 53 et du paragraphe 2 du présent article, sont agréées et désignées comme gestionnaires de réseau indépendants par les États membres. La procédure de certification prévue soit à l’article 52 de la présente directive et à l’article 51 du règlement (UE) 2019/...+, soit à l’article 53 de la présente directive, s’applique.

4.  Chaque gestionnaire de réseau indépendant est chargé d’accorder l’accès aux tiers et de gérer cet accès, y compris la perception des redevances d’accès, des redevances résultant de la gestion des congestions et des paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l’article 49 du règlement (UE) 2019/...(47), ainsi que d’exploiter, d’entretenir et de développer le réseau de transport et d’assurer la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable grâce à la planification des investissements. Dans le cadre du développement du réseau de transport, le gestionnaire de réseau indépendant est responsable de la planification (y compris la procédure d’autorisation), de la construction et de la mise en service des nouvelles infrastructures. À cet effet, le gestionnaire de réseau indépendant joue le rôle d’un gestionnaire de réseau de transport conformément à la présente section. Le propriétaire de réseau de transport n’est pas responsable de l’octroi et de la gestion de l’accès des tiers, ni de la planification des investissements.

5.  Lorsqu’un gestionnaire de réseau indépendant a été désigné, le propriétaire de réseau de transport:

a)  coopère dans la mesure du possible avec le gestionnaire de réseau indépendant et le soutient dans l’accomplissement de ses tâches, notamment en lui fournissant toutes les informations utiles;

b)  finance les investissements décidés par le gestionnaire de réseau indépendant et approuvés par l’autorité de régulation, ou donne son accord à leur financement par toute partie intéressée, y compris le gestionnaire de réseau indépendant. Les montages financiers correspondants sont soumis à l’approbation de l’autorité de régulation. Celle-ci consulte le propriétaire du réseau de transport, ainsi que les autres parties intéressées, avant de donner cette approbation;

c)  assure la couverture de la responsabilité relative aux actifs du réseau, à l’exclusion de la responsabilité liée aux tâches du gestionnaire de réseau indépendant; et

d)  fournit des garanties pour faciliter le financement de toute extension du réseau, à l’exception des investissements pour lesquels, en application du point b), il a donné son accord en vue de leur financement par toute partie intéressée, notamment le gestionnaire de réseau indépendant.

6.  En étroite coopération avec l’autorité de régulation, l’autorité nationale compétente en matière de concurrence est investie de tous les pouvoirs nécessaires pour surveiller efficacement le respect, par le propriétaire de réseau de transport, des obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 5.

Article 45

Dissociation des propriétaires de réseau de transport

1.  Dans le cas où un gestionnaire de réseau indépendant a été désigné, un propriétaire de réseau de transport qui fait partie d’une entreprise verticalement intégrée est indépendant, au moins sur le plan de la forme juridique, de l’organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées au transport.

2.  Les critères minimaux à appliquer pour garantir l’indépendance du propriétaire de réseau de transport visé au paragraphe 1 sont les suivants:

a)  les personnes responsables de la gestion du propriétaire de réseau de transport ne font pas partie des structures de l’entreprise intégrée d’électricité qui sont directement ou indirectement chargées de la gestion quotidienne des activités de production, de distribution et de fourniture d’électricité;

b)  des mesures appropriées sont prises pour que les intérêts professionnels des responsables de la gestion du propriétaire de réseau de transport soient pris en considération de manière à leur permettre d’agir en toute indépendance; et

c)  le propriétaire de réseau de transport établit un programme d’engagements qui contient les mesures prises pour garantir que toute pratique discriminatoire est exclue et que son application fait l’objet d’un suivi approprié. Ce programme d’engagements énumère les obligations spécifiques imposées aux employés pour que ces objectifs soient atteints. La personne ou l’organisme responsable du suivi du programme d’engagements présente tous les ans à l’autorité de régulation un rapport décrivant les mesures prises. Ce rapport annuel est ensuite publié.

Section 3

GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT INDÉPENDANTS

Article 46

Actifs, équipement, personnel et identité

1.  Les gestionnaires de réseau de transport possèdent toutes les ressources humaines, techniques, matérielles et financières nécessaires pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive et pour exercer l’activité de transport d’électricité, en particulier:

a)  les actifs nécessaires pour l’activité de transport d’électricité, y compris le réseau de transport, sont la propriété du gestionnaire de réseau de transport;

b)  le personnel nécessaire pour l’activité de transport de l’électricité, y compris l’accomplissement de toutes les tâches de l’entreprise, est employé par le gestionnaire de réseau de transport;

c)  le prêt de personnel et la prestation de services en faveur ou de la part de toutes les autres parties de l’entreprise verticalement intégrée sont interdits. Un gestionnaire de réseau de transport peut cependant fournir des services à l’entreprise verticalement intégrée à condition que:

i)  la prestation de ces services ne donne lieu à aucune discrimination entre les utilisateurs du réseau, qu’elle soit accessible à tous les utilisateurs du réseau dans les mêmes conditions et qu’elle ne restreigne, ne fausse ni n’empêche la concurrence en matière de production ou de fourniture; et

ii)  la prestation de ces services soit effectuée selon des conditions approuvées par l’autorité de régulation;

d)  sans préjudice des décisions prises par l’organe de surveillance conformément à l’article 49, les ressources financières appropriées pour des projets d’investissement futurs et/ou pour le remplacement des actifs existants sont mises à disposition du gestionnaire de réseau de transport en temps voulu par l’entreprise verticalement intégrée après une demande appropriée du gestionnaire de réseau de transport.

2.  L’activité de transport d’électricité inclut au moins, outre celles qui sont énumérées à l’article 40, les tâches ci-après:

a)  la représentation du gestionnaire de réseau de transport et les contacts avec les tiers et les autorités de régulation;

b)  la représentation du gestionnaire de réseau de transport au sein du REGRT pour l’électricité;

c)  l’octroi de l’accès à des tiers et la gestion de cet accès en veillant à éviter toute discrimination entre utilisateurs ou catégories d’utilisateurs du réseau;

d)  la perception de toutes les redevances liées au réseau de transport, y compris les redevances d’accès, l’énergie pour compensation des pertes et les redevances pour les services auxiliaires;

e)  l’exploitation, la maintenance et le développement d’un réseau de transport sûr, efficace et économique;

f)  la programmation des investissements en vue de garantir à long terme la capacité du réseau de répondre à une demande raisonnable et de garantir la sécurité d’approvisionnement;

g)  la création de coentreprises appropriées, y compris avec un ou plusieurs gestionnaires de réseau de transport, une ou plusieurs bourses d’échange de l’électricité, et des autres acteurs pertinents ayant pour objectifs de développer la création de marchés régionaux ou de faciliter le processus de libéralisation; et

h)  tous les services aux entreprises, y compris les services juridiques et les services de comptabilité et des technologies de l’information.

3.  Les gestionnaires de réseau de transport sont organisés sous l’une des formes juridiques énoncées à l'annexe I de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil(48).

4.  Dans son identité sociale, ses pratiques de communication, sa stratégie de marque et ses locaux, le gestionnaire de réseau de transport s’abstient de toute confusion avec l’identité distincte de l’entreprise verticalement intégrée ou de toute entité de cette dernière.

5.  Le gestionnaire de réseau de transport ne partage aucun système ni matériel informatiques, aucun local ni aucun système d’accès sûr avec une quelconque entité de l’entreprise verticalement intégrée et ne fait pas appel aux mêmes consultants ni aux mêmes contractants externes pour les systèmes et matériels informatiques ni pour les systèmes d’accès sécurisé.

6.  Les comptes des gestionnaires de réseau de transport sont contrôlés par un auditeur autre que celui qui contrôle l’entreprise verticalement intégrée ou une partie de celle-ci.

Article 47

Indépendance du gestionnaire de réseau de transport

1.  Sans préjudice des décisions prises par l’organe de surveillance conformément à l’article 49, le gestionnaire de réseau de transport:

a)  dispose de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment de l’entreprise verticalement intégrée, en ce qui concerne les éléments d’actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau de transport; et

b)  est habilité à réunir des fonds sur le marché des capitaux, en particulier par l’intermédiaire d’un emprunt et d’une augmentation de capital.

2.  Le gestionnaire de réseau de transport veille à tout moment à disposer des ressources nécessaires pour assurer l’activité de transport de manière correcte et efficace et développer et entretenir un réseau de transport sûr, efficace et économique.

3.  Les filiales de l’entreprise verticalement intégrée ▌assurant des fonctions de production ou de fourniture n’ont pas de participation directe ou indirecte dans le gestionnaire de réseau de transport. Le gestionnaire de réseau de transport n’a pas de participation directe ou indirecte dans une filiale de l’entreprise verticalement intégrée assurant des fonctions de production ou de fourniture, et ne reçoit pas de dividendes ou d'autres avantages financiers de la part de cette filiale.

4.  La structure de gestion globale et les statuts du gestionnaire de réseau de transport garantissent une véritable indépendance du gestionnaire de réseau de transport conformément à la présente section. L’entreprise verticalement intégrée ne détermine pas directement ou indirectement le comportement concurrentiel du gestionnaire de réseau de transport en ce qui concerne les activités quotidiennes de ce dernier et la gestion du réseau, ni en ce qui concerne les activités nécessaires pour l’élaboration du plan décennal de développement du réseau établi au titre de l’article 51.

5.  Dans l’accomplissement de leurs tâches au titre de l’article 40 et de l’article 46, paragraphe 2, de la présente directive, et en conformité avec les obligations énoncées aux articles 16, 18, 19 et 50 du règlement (UE) 2019/...(49), les gestionnaires de réseau de transport n’opèrent aucune discrimination à l’encontre des différentes personnes ou entités et s’abstiennent de restreindre, de fausser ou d’empêcher la concurrence en matière de production ou de fourniture.

6.  Toutes les relations commerciales et financières entre l’entreprise verticalement intégrée et le gestionnaire de réseau de transport, y compris les prêts accordés par ce dernier à l’entreprise verticalement intégrée, respectent les conditions du marché. Le gestionnaire de réseau de transport tient des registres détaillés de ces relations commerciales et financières, qu’il met, sur demande, à la disposition de l’autorité de régulation.

7.  Le gestionnaire de réseau de transport soumet pour approbation à l’autorité de régulation tous les accords commerciaux et financiers avec l’entreprise verticalement intégrée.

8.  Le gestionnaire de réseau de transport informe l’autorité de régulation des ressources financières visées à l’article 46, paragraphe 1, point d), qui sont disponibles pour des projets d’investissement futurs et/ou pour le remplacement des actifs existants.

9.  L’entreprise verticalement intégrée s’abstient de toute action de nature à empêcher le gestionnaire de réseau de transport de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent chapitre ou à lui porter préjudice dans ce contexte et ne fait pas obligation au gestionnaire de réseau de transport de solliciter l’autorisation de l’entreprise verticalement intégrée pour s’acquitter desdites obligations.

10.  Une entreprise dont l’autorité de régulation a certifié qu’elle a respecté les exigences du présent chapitre est agréée et désignée comme gestionnaire de réseau de transport par l’État membre concerné. La procédure de certification prévue soit à l’article 52 de la présente directive et à l’article 51 du règlement (UE) 2019/...(50), soit à l’article 53 de la présente directive, s’applique.

Article 48

Indépendance du personnel et des dirigeants du gestionnaire de réseau de transport

1.  Les décisions concernant la nomination et la reconduction, les conditions de travail, y compris la rémunération, et la cessation du mandat des personnes responsables de la direction et/ou des membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport sont prises par l’organe de surveillance du gestionnaire de réseau de transport désigné conformément à l’article 49.

2.  Les conditions régissant le mandat, y compris sa durée et sa cessation, des personnes désignées par l’organe de surveillance en vue de leur nomination ou de leur reconduction en tant que responsables de la direction générale et/ou en tant que membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport, l’identité de ces personnes et les motifs de toute proposition de décision mettant fin à leur mandat, sont notifiés à l’autorité de régulation. Ces conditions et les décisions visées au paragraphe 1 n’entrent en vigueur que si l’autorité de régulation n’a pas émis d’objection à leur sujet dans les trois semaines à compter de la notification.

L’autorité de régulation peut émettre une objection à l’égard des décisions visées au paragraphe 1:

a)  si l’indépendance professionnelle d’une personne proposée pour assurer la direction et/ou d’un membre des organes administratifs suscite des doutes; ou

b)  si, en cas de cessation prématurée d’un mandat, la justification d’une telle cessation prématurée suscite des doutes.

3.  Aucune activité ou responsabilité professionnelle ne peut être exercée, aucun intérêt ne peut être détenu ni aucune relation commerciale entretenue, directement ou indirectement, avec l’entreprise verticalement intégrée, ou une partie de celle-ci ou ses actionnaires majoritaires autres que le gestionnaire de réseau de transport, pendant une période de trois ans avant la nomination des personnes responsables de la direction et/ou des membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport qui font l’objet du présent paragraphe.

4.  Les personnes responsables de la direction et/ou les membres des organes administratifs et les employés du gestionnaire de réseau de transport ne peuvent exercer d’autre activité ou responsabilité professionnelle, ni posséder d’autre intérêt ou entretenir d’autre relation commerciale, directement ou indirectement, avec une autre partie de l’entreprise verticalement intégrée ou ses actionnaires majoritaires.

5.  Les personnes responsables de la direction et/ou les membres des organes administratifs et les employés du gestionnaire de réseau de transport ne peuvent posséder aucun intérêt ni recevoir aucun avantage financier, directement ou indirectement, d’une partie de l’entreprise verticalement intégrée autre que le gestionnaire de réseau de transport. Leur rémunération n’est pas liée à des activités ou résultats de l’entreprise verticalement intégrée autres que ceux du gestionnaire de réseau de transport.

6.  Les personnes responsables de la direction et/ou les membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport qui contestent la cessation prématurée de leur mandat jouissent de réels droits de recours auprès de l’autorité de régulation.

7.  Après la cessation de leur mandat au sein du gestionnaire de réseau de transport, les personnes responsables de sa direction et/ou les membres de ses organes administratifs ne peuvent exercer d’activité ou de responsabilité professionnelle, ni posséder d’intérêt ou entretenir de relation commerciale avec toute partie de l’entreprise verticalement intégrée autre que le gestionnaire de réseau de transport, ou avec ses actionnaires majoritaires, pendant une période d’au moins quatre ans.

8.  Le paragraphe 3 s’applique à la majorité des personnes responsables de la direction et/ou des membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport.

Les personnes responsables de la direction et/ou les membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport qui ne sont pas soumis au paragraphe 3 ne peuvent avoir exercé d’activité de direction ou autres activités pertinentes au sein de l’entreprise verticalement intégrée pendant une période d’au moins six mois avant leur nomination.

Le premier alinéa du présent paragraphe et les paragraphes 4 à 7 s’appliquent à toutes les personnes appartenant à la direction générale ainsi qu’à celles qui leur rendent directement compte à propos de questions liées à la gestion, à la maintenance ou au développement du réseau.

Article 49

Organe de surveillance

1.  Le gestionnaire de réseau de transport dispose d’un organe de surveillance chargé de prendre des décisions qui peuvent avoir des répercussions importantes sur la valeur des actifs des actionnaires dudit gestionnaire, plus particulièrement des décisions relatives à l’approbation des plans financiers annuels et à plus long terme, au niveau d’endettement du gestionnaire de réseau de transport et au montant des dividendes distribués aux actionnaires. Les décisions relevant de la compétence de l’organe de surveillance n’englobent pas celles qui ont trait aux activités courantes du gestionnaire de réseau de transport et à la gestion du réseau et aux activités nécessaires aux fins de l’élaboration du plan décennal de développement du réseau en vertu de l’article 51.

2.  L’organe de surveillance est composé de membres représentant l’entreprise verticalement intégrée, de membres représentant les actionnaires tiers et, lorsque le droit national applicable le prévoit, de membres représentant d’autres parties intéressées, telles que les employés du gestionnaire de réseau de transport.

3.  L’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, et l’article 48, paragraphe 3 à 7, s’appliquent au minimum à la moitié des membres de l’organe de surveillance, moins un.

L’article 48, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), s’applique à l’ensemble des membres de l’organe de surveillance.

Article 50

Programme d’engagements et cadre chargé du respect des engagements

1.  Les États membres s’assurent que les gestionnaires de réseau de transport établissent et mettent en œuvre un programme d’engagements qui contient les mesures prises pour garantir que toute pratique discriminatoire est exclue, et que le respect de ce programme fait l’objet d’un suivi approprié. Ce programme d’engagements énonce les obligations spécifiques imposées aux employés pour que ces objectifs soient atteints. Il est soumis à l’approbation de l’autorité de régulation. Sans préjudice des compétences de l’autorité de régulation, un cadre chargé du respect des engagements contrôle en toute indépendance le respect du programme.

2.  Le cadre chargé du respect des engagements est nommé par l’organe de surveillance, sous réserve de l’approbation de l’autorité de régulation. L’autorité de régulation ne peut s’opposer à la désignation du cadre chargé du respect des engagements qu’au motif d’un manque d’indépendance ou de capacités professionnelles. Le cadre chargé du respect des engagements peut être une personne physique ou morale. L’article 48, paragraphe 2 à 8, s’applique au cadre chargé du respect des engagements.

3.  Le cadre chargé du respect des engagements est chargé:

a)  de surveiller la mise en œuvre du programme d’engagements;

b)  d'établir un rapport annuel présentant les mesures prises pour mettre en œuvre le programme d’engagements, et de soumettre ce rapport à l’autorité de régulation;

c)  de rendre compte à l’organe de surveillance et de formuler des recommandations concernant le programme d’engagements et sa mise en œuvre;

d)  de notifier à l’autorité de régulation tout manquement substantiel dans la mise en œuvre du programme d’engagements; et

e)  de rendre compte à l’autorité de régulation de toute relation commerciale et financière éventuelle entre l’entreprise verticalement intégrée et le gestionnaire de réseau de transport.

4.  Le cadre chargé du respect des engagements soumet à l’autorité de régulation les projets de décisions relatives au plan d’investissement ou à certains investissements dans le réseau, et ce au plus tard au moment où la direction et/ou l’organe administratif compétent du gestionnaire de réseau de transport soumet ces décisions à l’organe de surveillance.

5.  Lorsque l’entreprise verticalement intégrée, en assemblée générale ou par un vote des membres de l’organe de surveillance qu’elle a nommés, a empêché l’adoption d’une décision et, en conséquence, empêché ou retardé des investissements qui, selon le plan décennal de développement du réseau, devaient être effectués dans les trois années suivantes, le cadre chargé du respect des engagements est tenu d’en informer l’autorité de régulation, qui statue alors conformément à l’article 51.

6.  Les conditions régissant le mandat ou les conditions d’emploi du cadre chargé du respect des engagements, y compris la durée de son mandat, sont soumises à l’approbation de l’autorité de régulation. Ces conditions garantissent l’indépendance dudit cadre, notamment en fournissant au cadre chargé du respect des engagements toutes les ressources nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Pendant la durée de son mandat, le cadre chargé du respect des engagements ne peut exercer d’emploi ou de responsabilité professionnelle, ou avoir un intérêt, directement ou indirectement, dans aucune partie de l’entreprise intégrée verticalement ou au sein de ses actionnaires majoritaires.

7.  Le cadre chargé du respect des engagements rend régulièrement compte, oralement ou par écrit, à l’autorité de régulation et il a le droit de rendre régulièrement compte, oralement ou par écrit, à l’organe de surveillance du gestionnaire de réseau de transport.

8.  Le cadre chargé du respect des engagements peut assister à toutes les réunions de l’organe de direction ou de l’organe administratif du gestionnaire de réseau de transport, ainsi qu’à celles de l’organe de surveillance et de l’assemblée générale. Il assiste à toutes les réunions qui traitent des questions suivantes:

a)  les conditions d’accès au réseau, telles que fixées dans le règlement (UE) 2019/...(51), notamment en ce qui concerne les tarifs, les services d’accès des tiers, l'allocation de capacité et la gestion de la congestion, la transparence, les services auxiliaires et les marchés secondaires;

b)  les projets entrepris pour exploiter, entretenir et développer le réseau de transport, y compris les investissements d’interconnexion et de raccordement;

c)  les achats ou ventes d’énergie nécessaires à l’exploitation du réseau de transport.

9.  Le cadre chargé du respect des engagements s’assure que le gestionnaire de réseau de transport respecte l’article 41.

10.  Le cadre chargé du respect des engagements a accès à toutes les données utiles et aux bureaux du gestionnaire de réseau de transport, ainsi qu’à toutes les informations dont il a besoin pour l’exécution de sa mission.

11.  Le cadre chargé du respect des engagements a accès aux locaux du gestionnaire de réseau de transport sans avis préalable.

12.  Sous réserve de l’approbation préalable de l’autorité de régulation, l’organe de surveillance peut démettre de ses fonctions le cadre chargé du respect des engagements. Il le fait, à la demande de l’autorité de régulation, au motif d’un manque d’indépendance ou de capacités professionnelles.

Article 51

Développement du réseau et compétences pour les décisions d’investissement

1.  Tous les deux ans au moins, les gestionnaires de réseau de transport soumettent à l’autorité de régulation un plan décennal de développement du réseau fondé sur l’offre et la demande existantes ainsi que sur les prévisions en la matière, après consultation de toutes les parties intéressées. Ledit plan de développement du réseau contient des mesures effectives pour garantir l’adéquation du réseau et la sécurité d’approvisionnement. Le gestionnaire de réseau de transport publie le plan décennal de développement du réseau sur son site internet.

2.  Plus particulièrement, le plan décennal de développement du réseau:

a)  indique aux acteurs de marché les principales infrastructures de transport qui doivent être construites ou mises à niveau durant les dix prochaines années;

b)  répertorie tous les investissements déjà décidés et recense les nouveaux investissements qui doivent être réalisés durant les trois prochaines années; et

(c)  fournit un calendrier pour tous les projets d’investissement.

3.  Lors de l’élaboration du plan décennal de développement du réseau, le gestionnaire de réseau de transport tient pleinement compte du potentiel d’utilisation de la participation active de la demande, des installations de stockage d’énergie ou d’autres ressources susceptibles de constituer une solution de substitution à l’expansion du réseau, ainsi que des prévisions de la consommation, des échanges commerciaux avec d’autres pays et des plans d’investissement dans les réseaux pour l’ensemble de l’Union et dans les réseaux régionaux.

4.  L’autorité de régulation consulte, dans un esprit d’ouverture et de transparence, tous les utilisateurs effectifs ou potentiels du réseau au sujet du plan décennal de développement du réseau. Les personnes ou les entreprises qui affirment être des utilisateurs potentiels du réseau peuvent être tenues de justifier cette affirmation. L’autorité de régulation publie le résultat du processus de consultation, plus particulièrement pour ce qui concerne les éventuels besoins en matière d’investissement.

5.  L’autorité de régulation examine si le plan décennal de développement du réseau couvre tous les besoins qui ont été recensés en matière d’investissement durant le processus de consultation et si ce plan est cohérent avec le plan décennal non contraignant de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union (ci-après dénommé "plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union") visé à l’article 30, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/...(52). En cas de doute quant à la cohérence avec le plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union, l’autorité de régulation consulte l’ACER. L’autorité de régulation peut exiger du gestionnaire de réseau de transport qu’il modifie son plan décennal de développement du réseau.

Les autorités nationales compétentes examinent la cohérence du plan décennal de développement du réseau avec le plan national en matière d’énergie et de climat soumis conformément au règlement (UE) 2018/1999.

6.  L’autorité de régulation surveille et évalue la mise en œuvre du plan décennal de développement du réseau.

7.  Dans les cas où le gestionnaire de réseau de transport, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu’il ne contrôle pas, ne réalise pas un investissement qui, en vertu du plan décennal de développement du réseau, aurait dû être réalisé dans les trois ans qui suivent, les États membres font en sorte que l’autorité de régulation soit tenue de prendre au moins une des mesures ci-après pour garantir la réalisation de l’investissement en question si celui-ci est toujours pertinent compte tenu du plan décennal de développement du réseau le plus récent:

a)  exiger du gestionnaire de réseau de transport qu’il réalise l’investissement en question;

b)  lancer une procédure d’appel d’offres ouverte à tous les investisseurs pour l’investissement en question; ou

c)  imposer au gestionnaire de réseau de transport d’accepter une augmentation de capital destinée à financer les investissements nécessaires et autoriser des investisseurs indépendants à participer au capital.

8.  Lorsque l’autorité de régulation a recours aux pouvoirs dont elle dispose en vertu du paragraphe 7, point b), elle peut imposer au gestionnaire de réseau de transport d’accepter un ou plusieurs des éléments suivants:

a)  un financement par un tiers;

b)  une construction par un tiers;

c)  la construction des nouveaux actifs en question par lui-même;

d)  l’exploitation des nouveaux actifs en question par lui-même.

Le gestionnaire de réseau de transport fournit aux investisseurs toutes les informations nécessaires pour réaliser l’investissement, connecte les nouveaux actifs au réseau de transport et, d’une manière générale, fait tout pour faciliter la mise en œuvre du projet d’investissement.

Les montages financiers correspondants sont soumis à l’approbation de l’autorité de régulation.

9.  Lorsque l’autorité de régulation a eu recours aux pouvoirs dont elle dispose en vertu du paragraphe 7, la régulation tarifaire applicable couvre les coûts des investissements en question.

Section 4

Désignation et certification des gestionnaires de réseau de transport

Article 52

Désignation et certification des gestionnaires de réseau de transport

1.  Avant qu’une entreprise soit agréée et désignée comme gestionnaire de réseau de transport, elle est certifiée conformément aux procédures fixées aux paragraphes 4, 5 et 6 du présent article et à l’article 51 du règlement (UE) 2019/...(53).

2.  Les entreprises dont l’autorité de régulation a certifié qu’elles ont respecté les exigences prévues à l’article 43, en application de la procédure de certification décrite ci-après, sont agréées et désignées comme gestionnaires de réseau de transport par les États membres. La liste des gestionnaires de réseau de transport désignés est communiquée à la Commission et publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

3.  Les gestionnaires de réseau de transport notifient à l’autorité de régulation toute transaction prévue qui peut justifier une réévaluation de la manière dont ils respectent les exigences prévues à l’article 43.

4.  Les autorités de régulation veillent au respect constant des exigences prévues à l’article 43 par les gestionnaires de réseau de transport. Elles ouvrent une procédure de certification à cet effet:

a)  en cas de notification de la part du gestionnaire de réseau de transport en application du paragraphe 3;

b)  de leur propre initiative, lorsqu’elles ont connaissance du fait qu’une modification prévue des pouvoirs ou de l’influence exercés sur des propriétaires ou des gestionnaires de réseau de transport risque d’entraîner une infraction à l’article 43, ou lorsqu’elles ont des motifs de croire qu’une telle infraction a pu être commise; ou

c)  sur demande motivée de la Commission.

5.  Les autorités de régulation adoptent une décision sur la certification d’un gestionnaire de réseau de transport dans les quatre mois à compter de la date de notification de la part du gestionnaire de réseau de transport ou à compter de la date de la demande de la Commission. La certification est réputée accordée à l’issue de cette période. La décision explicite ou tacite de l’autorité de régulation ne devient effective qu’après la conclusion de la procédure énoncée au paragraphe 6.

6.  L’autorité de régulation notifie sans retard à la Commission sa décision explicite ou tacite relative à la certification d’un gestionnaire de réseau de transport, accompagnée de toutes les informations utiles relatives à cette décision. La Commission statue conformément à la procédure prévue à l’article 51 du règlement (UE) 2019/...(54).

7.  Les autorités de régulation et la Commission peuvent exiger des gestionnaires de réseau de transport et des entreprises assurant une des fonctions suivantes : production ou fourniture, toute information utile à l’accomplissement de leurs tâches en application du présent article.

8.  Les autorités de régulation et la Commission préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles.

Article 53

Certification concernant des pays tiers

1.  Lorsque la certification est demandée par un propriétaire ou un gestionnaire de réseau de transport sur lesquels une ou plusieurs personnes d’un ou de plusieurs pays tiers exercent un contrôle, l’autorité de régulation en informe la Commission.

L’autorité de régulation notifie également sans retard à la Commission toute situation qui aurait pour effet qu’une ou plusieurs personnes d’un ou de plusieurs pays tiers acquièrent le contrôle d’un réseau de transport ou d’un gestionnaire de réseau de transport.

2.  Le gestionnaire de réseau de transport notifie à l’autorité de régulation toute situation qui aurait pour effet qu’une ou plusieurs personnes d’un ou de plusieurs pays tiers acquièrent le contrôle du réseau de transport ou du gestionnaire de réseau de transport.

3.  L’autorité de régulation adopte un projet de décision relative à la certification d’un gestionnaire de réseau de transport dans les quatre mois à compter de la date de la notification à laquelle celui-ci a procédé. Elle refuse d’accorder la certification s’il n’a pas été démontré:

a)  que l’entité concernée respecte les exigences prévues à l’article 43; et

b)  à l’autorité de régulation ou à une autre autorité nationale compétente désignée par l’État membre que l’octroi de la certification ne mettra pas en péril la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’État membre et de l’Union. Lorsqu’elle examine cette question, l’autorité de régulation ou l’autre autorité nationale compétente prend en considération:

i)  les droits et les obligations de l’Union découlant du droit international à l’égard de ce pays tiers, y compris tout accord conclu avec un pays tiers ou plus auquel l’Union est partie et qui traite de la question de la sécurité de l’approvisionnement énergétique;

ii)  les droits et les obligations de l’État membre à l’égard de ce pays tiers découlant d’accords conclus avec celui-ci, dans la mesure où ils respectent le droit de l’Union; et

iii)  d’autres faits particuliers et circonstances du cas d’espèce et le pays tiers concerné.

4.  L’autorité de régulation notifie sans retard à la Commission la décision, ainsi que toutes les informations utiles y afférentes.

5.  Les États membres prévoient qu’avant l'adoption par l’autorité de régulation d'une décision relative à la certification, celle-ci ou l’autorité compétente désignée, visée au paragraphe 3, point b), demande l’avis de la Commission pour savoir si:

a)  l’entité concernée respecte les exigences prévues à l’article 43; et

b)  l’octroi de la certification ne mettra pas en péril la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union.

6.  La Commission examine la demande visée au paragraphe 5 dès sa réception. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, elle rend son avis à l’autorité de régulation ▌ou à l’autorité compétente désignée, si c’est cette dernière qui l’a formulée.

Pour l’établissement de son avis, la Commission peut demander le point de vue de l’ACER, l’État membre concerné et les parties intéressées. Dans le cas où la Commission fait une telle demande, le délai de deux mois est prolongé de deux mois.

Si la Commission ne rend pas d’avis durant le délai visé aux premier et deuxième alinéas, elle est réputée ne pas avoir soulevé d’objections à l’encontre de la décision de l’autorité de régulation.

7.  Lorsqu’elle apprécie si le contrôle exercé par une ou plusieurs personnes d’un ou de plusieurs pays tiers est de nature à mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union, la Commission prend en considération:

a)  les faits de l’espèce et le ou les pays tiers concernés; et

b)  les droits et les obligations de l’Union découlant du droit international à l’égard de ce ou ces pays tiers, y compris un accord conclu avec un pays tiers ou plus auquel l’Union est partie et qui traite de la question de la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

8.  L’autorité de régulation ▌dispose d’un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai visé au paragraphe 6 pour adopter sa décision définitive concernant la certification. Pour adopter sa décision définitive, l’autorité de régulation ▌tient le plus grand compte de l’avis de la Commission. En tout état de cause, l’État membre concerné a le droit de refuser d’octroyer la certification si cela met en péril la sécurité de son approvisionnement énergétique ou la sécurité de l’approvisionnement énergétique d’un autre État membre. Lorsque l’État membre a désigné une autre autorité nationale compétente pour procéder à l’examen visé au paragraphe 3, point b), il peut exiger de l’autorité de régulation ▌qu’elle adopte sa décision définitive conformément à l’appréciation de ladite autorité nationale compétente. La décision définitive de l’autorité de régulation ▌et l’avis de la Commission sont publiés ensemble. Lorsque la décision définitive diffère de l’avis de la Commission, l’État membre concerné fournit et publie, avec ladite décision, la motivation de cette décision.

9.  Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au droit des États membres d’exercer un contrôle légal au niveau national afin de protéger des intérêts légitimes en matière de sécurité publique, conformément au droit de l’Union.

10.  Le présent article, à l’exception du paragraphe 3, point a), s’applique également aux États membres qui font l’objet d’une dérogation au titre de l’article 66.

Article 54

Propriété des installations de stockage d’énergie par les gestionnaires de réseau de transport

1.  Les gestionnaires de réseau de transport ne peuvent pas être propriétaires d'installations de stockage d’énergie, ni les développer, les gérer ou les exploiter ▌.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les gestionnaires de réseau de transport à être propriétaires d'installations de stockage d’énergie, ou de les développer, de les gérer ou de les exploiter, lorsqu'ils sont des composants pleinement intégrés au réseau et que l’autorité de régulation a donné son approbation ou ▌lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)  aucune autre partie ▌, à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et non discriminatoire, sous réserve d’examen et d’approbation par l’autorité de régulation ne s’est vu conférer le droit d'être propriétaire de telles installations, ni de les développer, de les gérer ou de les exploiter, ou ne pourrait fournir ces services à un coût raisonnable et en temps utile.

b)  ces installations ou services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence sont nécessaires aux gestionnaires de réseau de transport pour pouvoir s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la présente directive aux fins de l’exploitation efficace, fiable et sûre du réseau de transport, et ne sont pas utilisés pour acheter ou vendre de l’électricité sur les marchés de l’électricité; et

c)  l’autorité de régulation a évalué la nécessité de cette dérogation, a procédé à une évaluation préalable de l'applicabilité de de la procédure d’appel d’offres, y compris des conditions de la procédure d’appel d’offres, et a donné son approbation.

L’autorité de régulation peut établir des lignes directrices ou des dispositions relatives aux marchés pour aider les gestionnaires de réseau de transport à garantir l’équité de la procédure d’appel d’offres.

3.  La décision d’accorder une dérogation est notifiée à la Commission et à l’ACER, accompagnée d’informations utiles sur la demande et des raisons justifiant l’octroi de la dérogation.

4.  Les autorités de régulation réalisent, à intervalles réguliers ou au moins tous les cinq ans, une consultation publique portant sur les installations existantes de stockage d’énergie afin d’évaluer la disponibilité et l’intérêt potentiels d'autres parties à investir dans ces installations. Lorsque la consultation publique, selon l’évaluation de l’autorité de régulation, indique que d'autres parties sont en mesure d'être propriétaires de ces installations, ou de les développer, de les exploiter ou de les gérer, et ce de manière rentable, l’autorité de régulation veille à ce que les gestionnaires de réseau de transport cessent progressivement leurs activités dans ce domaine dans un délai de dix-huit mois. Parmi les conditions dont cette procédure est assortie, les autorités de régulation peuvent autoriser les gestionnaires de réseau de transport à recevoir une compensation raisonnable, en particulier à récupérer la valeur résiduelle des investissements qu’ils ont réalisés dans les installations de stockage d’énergie.

5.  Le paragraphe 4 ne s’applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau ni à la durée d’amortissement habituelle de nouvelles installations de stockage composées d’accumulateurs dont la décision d’investissement définitive est prise d'ici 2024, à condition que ces installations de stockage composées d’accumulateurs soient:

a)  connectées au réseau au plus tard deux ans à compter de la décision d’investissement définitive;

b)  intégrées au réseau de distribution;

c)  uniquement utilisées pour le rétablissement réactionnel et instantané de la sécurité du réseau en cas d’événements imprévus sur le réseau, lorsqu’une telle mesure de rétablissement débute immédiatement et s’achève quand le redispatching régulier peut régler le problème; et

d)  ne sont pas utilisées pour acheter ou vendre de l’électricité sur les marchés de l’électricité, y compris d’équilibrage.

Section 5

Dissociation comptable et transparence de la comptabilité

Article 55

Droit d’accès à la comptabilité

1.  Les États membres, ou toute autorité compétente qu’ils désignent, notamment les autorités de régulation visées à l’article 57, dans la mesure où cela est nécessaire à leur mission, ont un droit d’accès à la comptabilité des entreprises d’électricité conformément à l’article 56.

2.  Les États membres, ou toute autorité compétente qu’ils désignent, notamment les autorités de régulation, préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles. Les États membres peuvent prévoir la communication de ces informations lorsque cette divulgation est nécessaire pour permettre aux autorités compétentes d’exercer leurs fonctions.

Article 56

Dissociation comptable

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que la comptabilité des entreprises d’électricité est tenue conformément aux paragraphes 2 et 3.

2.  Indépendamment du régime de propriété qui leur est applicable et de leur forme juridique, les entreprises d’électricité établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels conformément aux règles de droit national relatives aux comptes annuels des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée adoptées en vertu de la directive 2013/34/UE.

Les entreprises qui ne sont pas tenues légalement de publier leurs comptes annuels tiennent un exemplaire de ceux-ci à la disposition du public à leur siège social.

3.  Les entreprises d’électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d’éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence. Elles tiennent également des comptes, qui peuvent être consolidés, pour les autres activités concernant l’électricité non liées au transport ou à la distribution. Les revenus de la propriété du réseau de transport ou de distribution sont mentionnés dans la comptabilité. Le cas échéant, elles tiennent des comptes consolidés pour d’autres activités en dehors du secteur de l’électricité. Elles font figurer dans la comptabilité interne un bilan et un compte de résultats pour chaque activité.

4.  Le contrôle des comptes visé au paragraphe 2 consiste notamment à vérifier que l’obligation d’éviter les discriminations et les subventions croisées, visée au paragraphe 3, est respectée.

CHAPITRE VII

AUTORITÉS DE RÉGULATION

Article 57

Désignation et indépendance des autorités de régulation

1.  Chaque État membre désigne une seule autorité de régulation ▌au niveau national.

2.  Le paragraphe 1 n’affecte en rien la désignation d’autres autorités de régulation au niveau régional dans les États membres, à condition qu’un représentant de haut niveau soit présent à des fins de représentation et de contact au niveau de l’Union au sein du conseil des régulateurs de l’ACER, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/...(55).

3.  Par dérogation au paragraphe 1, un État membre peut désigner des autorités de régulation pour des petits réseaux situés dans une région géographiquement distincte dont la consommation pour l’année 2008 équivaut à moins de 3 % de la consommation totale de l’État membre dont elle fait partie. Cette dérogation est sans préjudice de la désignation d’un représentant de haut niveau à des fins de représentation et de contact au niveau de l’Union au sein du conseil des régulateurs de l’ACER, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/...+.

4.  Les États membres garantissent l’indépendance de l’autorité de régulation et veillent à ce qu’elle exerce ses compétences de manière impartiale et transparente. À cet effet, les États membres veillent à ce que, dans l’exécution des tâches de régulation qui lui sont conférées par la présente directive et la législation connexe, l’autorité de régulation:

a)  soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante d’autres entités publiques ou privées;

b)  veille à ce que son personnel et les personnes chargées de sa gestion:

i)  agissent indépendamment de tout intérêt commercial; et

ii)  ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions directes d’aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l’exécution des tâches de régulation. Cette exigence est sans préjudice d’une étroite concertation, le cas échéant, avec les autres autorités nationales concernées ou d’orientations générales édictées par le gouvernement qui ne concernent pas les missions et compétences de régulation prévues à l’article 59.

5.  Afin de protéger l’indépendance de l’autorité de régulation, les États membres veillent notamment à ce que:

a)  l’autorité de régulation puisse prendre des décisions de manière autonome, indépendamment de tout organe politique ▌;

b)  l’autorité de régulation dispose de toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour s’acquitter de ses tâches et exercer ses pouvoirs de manière effective et efficace;

c)  l’autorité de régulation bénéficie de crédits budgétaires annuels séparés et d’une autonomie dans l’exécution du budget alloué; et

d)  les membres du conseil de l’autorité de régulation ou, en l’absence d’un conseil, les cadres supérieurs de l’autorité de régulation soient nommés pour un mandat d’une durée déterminée maximale comprise entre cinq et sept ans, renouvelable une fois;

e)  les membres du conseil de l’autorité de régulation ou, en l’absence d’un conseil, les cadres supérieurs de l’autorité de régulation soient nommés sur la base de critères objectifs, transparents et publiés, dans le cadre d’une procédure indépendante et impartiale, qui garantit que les candidats possèdent les compétences et l’expérience nécessaires pour la position pertinente au sein de l’autorité de régulation ▌;

f)  des dispositions en matière de conflits d’intérêts aient été mises en place et les obligations en matière de confidentialité s’étendent au-delà de la fin du mandat des membres du conseil de l’autorité de régulation ou, en l’absence d’un conseil, la fin du mandat des cadres supérieurs de l’autorité de régulation;

g)  les membres du conseil de l’autorité de régulation ou, en l’absence de conseil, les cadres supérieurs de l’autorité de régulation ne puissent être démis de leurs fonctions que sur la base de critères transparents en place.

En ce qui concerne le premier alinéa, point d), les États membres assurent un système approprié de rotation pour le conseil ou les cadres supérieurs. Les membres du conseil ou, en l’absence d’un conseil, les cadres supérieurs ne peuvent être démis de leurs fonctions au cours de leur mandat que s’ils ne satisfont plus aux conditions fixées par le présent article ou ont commis une faute selon le droit national.

6.  les États membres peuvent prévoir le contrôle ex post des comptes annuels de l'autorité de régulation par un auditeur indépendant.

7.  Au plus tard le ... [trois ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif au respect par les autorités nationales du principe d’indépendance énoncé au présent article.

Article 58

Objectifs généraux de l’autorité de régulation

Aux fins des tâches de régulation définies dans la présente directive, l’autorité de régulation prend toutes les mesures raisonnables pour atteindre les objectifs suivants dans le cadre de ses missions et compétences définies à l’article 59, en étroite concertation, le cas échéant, avec d’autres autorités nationales concernées, y compris les autorités de concurrence ainsi que les autorités, y compris les autorités de régulation, d’États membres voisins et, le cas échéant, de pays tiers voisins, et sans préjudice de leurs compétences:

a)  promouvoir, en étroite collaboration avec les autorités de régulation des autres États membres, la Commission et l’ACER, un marché intérieur de l’électricité concurrentiel, flexible, sûr et durable pour l’environnement au sein de l’Union, et une ouverture effective du marché pour l’ensemble des clients et des fournisseurs de l’Union et garantir des conditions appropriées pour que les réseaux d’électricité fonctionnent de manière effective et fiable, en tenant compte d’objectifs à long terme;

b)  développer des marchés régionaux transfrontaliers concurrentiels et fonctionnant correctement au sein de l’Union en vue de la réalisation des objectifs visés au point a);

c)  supprimer les entraves au commerce de l’électricité entre États membres, notamment en mettant en place des capacités de transport transfrontalier suffisantes pour répondre à la demande et renforcer l’intégration des marchés nationaux, ce qui devrait permettre à l’électricité de mieux circuler dans l’ensemble de l’Union;

d)  contribuer à assurer, de la manière la plus avantageuse par rapport au coût, la mise en place de réseaux non discriminatoires qui soient sûrs, fiables, performants et axés sur les consommateurs, et promouvoir l’adéquation des réseaux et, conformément aux objectifs généraux de politique énergétique, l’efficacité énergétique ainsi que l’intégration de la production d’électricité, à grande ou à petite échelle, à partir de sources renouvelables et de la production distribuée, tant dans les réseaux de transport que dans ceux de distribution, et faciliter leur exploitation en relation avec d’autres réseaux énergétiques de gaz ou de chaleur;

e)  faciliter l’accès au réseau des nouvelles capacités de production et installations de stockage d’énergie, notamment en supprimant les obstacles qui pourraient empêcher l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché et l’intégration de la production d’électricité à partir de sources renouvelables;

f)  faire en sorte que les gestionnaires de réseau et les utilisateurs du réseau reçoivent des incitations suffisantes, tant à court terme qu’à long terme, pour améliorer les performances des réseaux, en particulier sur le plan de l’efficacité énergétique, et favoriser l’intégration du marché;

g)  assurer que les clients bénéficient du fonctionnement efficace des marchés nationaux, promouvoir une concurrence effective et contribuer à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en étroite coopération avec les autorités de protection des consommateurs concernées;

h)  contribuer à assurer un service public et un service universel de grande qualité dans le secteur de la fourniture d’électricité, et contribuer à la protection des clients vulnérables et à la compatibilité des mécanismes nécessaires d’échange de données pour permettre au client de changer de fournisseur.

Article 59

Missions et compétences des autorités de régulation

1.  L’autorité de régulation est investie des missions suivantes:

a)  fixer ou approuver, selon des critères transparents, les tarifs de transport et de distribution ou leurs méthodes de calcul, ou les deux;

b)  assurer le respect, par les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution et, le cas échéant, les propriétaires de réseau, ainsi que par les entreprises d’électricité et les autres acteurs de marché, des obligations qui leur incombent au titre de la présente directive, du règlement (UE) 2019/...(56), des codes de réseau et des lignes directrices adoptés en vertu des articles 59, 60 et 61 du règlement (UE) 2019/...+, et d’autres dispositions applicables du droit de l’Union, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières, ainsi que le respect des décisions de l’ACER;

c)  en étroite collaboration avec les autres autorités de régulation, assurer le respect par le REGRT pour l’électricité et l’entité des GRD de l’Union des obligations qui leur incombent au titre de la présente directive, du règlement (UE) 2019/...(57), des codes de réseau et des lignes directrices adoptés en vertu des articles 59, 60 et 61 du règlement (UE) 2019/...+, et d'autres dispositions applicables du droit de l’Union, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières, ainsi que le respect des décisions de l’ACER, et recenser conjointement les cas de non-respect par le REGRT pour l’électricité et l’entité des GRD de l’Union de leurs obligations respectives; si les autorités de régulation ne sont pas parvenues à un accord dans un délai de quatre mois suivant le début des consultations aux fins de recenser conjointement les cas de non-respect, l'ACER est saisie de l'affaire en vue d'une décision, en vertu de l'article 6, paragraphe 10, du règlement (UE) 2019/…(58)+; d) approuver les produits et la procédure de passation de marché pour les services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence;

e)  mettre en œuvre les codes de réseau et les lignes directrices adoptés en vertu des articles 59, 60 et 61 du règlement (UE) 2019/...(59) au moyen de mesures nationales ou, lorsque cela est nécessaire, de mesures coordonnées à l’échelle régionale ou de l’Union;

f)  coopérer sur les questions transfrontalières avec la ou les autorités de régulation des États membres concernés et avec l’ACER, notamment en participant aux travaux du conseil des régulateurs de l’ACER, en vertu de l’article 21 du règlement (UE) 2019/...(60)+;

g)  respecter les décisions juridiquement contraignantes de la Commission et de l’ACER et les mettre en œuvre;

h)  assurer que les gestionnaires de réseau de transport mettent à disposition des capacités d’interconnexion ▌dans toute la mesure du possible en vertu de l’article 16 du règlement (UE) 2019/...+;

i)  présenter un rapport annuel sur ses activités et l’exécution de ses missions aux autorités compétentes des États membres, à la Commission et à l’ACER, y compris sur les mesures prises et les résultats obtenus pour chacune des tâches énumérées dans le présent article;

j)  faire en sorte qu’il n’y ait pas de subventions croisées entre les activités de transport, de distribution et de fourniture ou d’autres activités relevant du secteur de l’électricité ou non;

k)  surveiller les plans d’investissement des gestionnaires de réseau de transport et fournir, dans son rapport annuel, une évaluation des plans d’investissement des gestionnaires de réseau de transport du point de vue de leur cohérence avec le plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union; cette évaluation peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans d’investissement;

l)  contrôler et évaluer la performance des gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution en ce qui concerne le développement d’un réseau intelligent qui promeut l’efficacité énergétique et l’intégration de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, sur la base d’un ensemble limité d’indicateurs ▌, et publier un rapport national tous les deux ans, comprenant des recommandations ▌;

m)  définir ou approuver des normes et exigences en matière de qualité de service et de qualité de fourniture, ou y contribuer en collaboration avec d’autres autorités compétentes, et veiller au respect des règles régissant la sécurité et la fiabilité du réseau et évaluer leurs performances passées;

n)  surveiller le degré de transparence, y compris des prix de gros, et veiller au respect des obligations de transparence par les entreprises d’électricité;

o)  surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange d’électricité, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, l'impact des contrats d'électricité à tarification dynamique et de l’utilisation de systèmes intelligents de mesure, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance, l’exécution des services de maintenance, la relation entre les tarifs appliqués aux ménages et les prix de gros, l’évolution des taxes et redevances prélevés pour le réseau, les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires pertinentes aux autorités de la concurrence compétentes;

p)  surveiller l’apparition de pratiques contractuelles restrictives, y compris des clauses d’exclusivité, qui peuvent empêcher des ▌clients ▌de passer contrat simultanément avec plus d’un fournisseur, ou qui pourraient limiter leur choix en la matière et, le cas échéant, informer les autorités nationales de la concurrence de ces pratiques;

q)  surveiller le temps pris par les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution pour effectuer les raccordements et les réparations;

r)  contribuer à garantir, en collaboration avec d’autres autorités compétentes, l’effectivité et la mise en œuvre des mesures de protection des consommateurs;

s)  publier, une fois par an au moins, des recommandations sur la conformité des prix de fourniture avec l’article 5, et transmettre ces recommandations, le cas échéant, aux autorités de la concurrence;

t)  garantir l’accès non discriminatoire aux données de consommation des clients, la mise à disposition, en vue d’une utilisation facultative, d’une méthode facilement compréhensible de présentation harmonisée au niveau national des données de consommation et l’accès rapide de tous les consommateurs à ces données en vertu des articles 23 et 24;

u)  surveiller à la mise en œuvre des règles relatives aux fonctions et responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des fournisseurs, des clients et autres acteurs de marché en vertu du règlement (UE) 2019/…(61);

v)  surveiller les investissements dans les capacités de production et de stockage sous l’angle de la sécurité d’approvisionnement;

w)  surveiller la coopération technique entre les gestionnaires de réseau de transport de l’Union et des pays tiers;

x)  contribuer à la compatibilité des mécanismes d’échange de données relatives aux principales opérations de marché sur le plan régional;

y)  surveiller la disponibilité ▌d’outils de comparaison satisfaisant aux exigences énoncées à l’article 14 ▌;

z)  contrôler la suppression des obstacles et restrictions injustifiés au développement de la consommation d'électricité autoproduite et des communautés énergétiques citoyennes.

2.  Lorsqu’un État membre le prévoit, les missions de surveillance et de contrôle visées au paragraphe 1 peuvent être exécutées par des autorités autres que l’autorité de régulation. Dans ce cas, les informations recueillies à la suite de ces missions sont communiquées dans les meilleurs délais à l’autorité de régulation.

Tout en préservant leur indépendance, sans préjudice des compétences qui leur sont propres et en conformité avec les principes visant à mieux légiférer, l’autorité de régulation consulte, le cas échéant, les gestionnaires de réseau de transport et, si besoin en est, coopère étroitement avec les autres autorités nationales concernées dans l’exécution des missions visées au paragraphe 1.

Toute approbation donnée par une autorité de régulation ou par l’ACER en vertu de la présente directive est sans préjudice des compétences que l’autorité de régulation pourrait dûment exercer en application du présent article ou de toute sanction infligée par d’autres autorités compétentes ou la Commission.

3.  Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation disposent des pouvoirs nécessaires pour s’acquitter des missions visées au présent article d’une manière efficace et rapide. À cet effet, l’autorité de régulation se voit confier au moins les compétences suivantes:

a)  prendre des décisions contraignantes à l’égard des entreprises d’électricité;

b)  procéder à des enquêtes sur le fonctionnement des marchés de l’électricité et arrêter et imposer les mesures proportionnées et nécessaires afin de promouvoir une concurrence effective et d’assurer le bon fonctionnement du marché. Le cas échéant, l’autorité de régulation a aussi compétence pour coopérer avec l’autorité nationale de la concurrence et les régulateurs des marchés financiers ou la Commission dans le cadre d’une enquête menée concernant le droit de la concurrence;

c)  exiger des entreprises d’électricité toute information nécessaire à l’exécution de ses tâches, y compris la justification de tout refus de donner accès à un tiers, et toute information sur les mesures nécessaires pour renforcer le réseau;

d)  infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre des entreprises d’électricité qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent au titre de la présente directive, du règlement (UE) 2019/…(62) ou des décisions juridiquement contraignantes de l’autorité de régulation ou de l’ACER qui les concerne, ou proposer qu’une juridiction compétente inflige de telles sanctions, y compris le pouvoir d’infliger ou de proposer d’infliger au gestionnaire de réseau de transport ou à l’entreprise verticalement intégrée, selon le cas, des sanctions allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel du gestionnaire de réseau de transport ou de l’entreprise verticalement intégrée, pour non-respect des obligations respectives qui leur incombent en vertu de la présente directive; et

e)  disposer des droits d’enquête appropriés et des pouvoirs d’instruction nécessaires pour le règlement des litiges conformément à l’article 60, paragraphes 2 et 3.

4.  L’autorité de régulation située dans l’État membre où le REGRT pour l’électricité ou l’entité des GRD de l'Union a son siège est habilitée à infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entités qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent au titre de la présente directive, du règlement (UE) 2019/...+ ou de toute décision juridiquement contraignante de l’autorité de régulation ou de l’ACER qui les concerne, ou à proposer qu’une juridiction compétente inflige de telles sanctions.

5.  Outre les missions qui lui sont conférées au titre des paragraphes 1 et 3 du présent article, lorsqu’un gestionnaire de réseau indépendant a été désigné en vertu de l’article 44, l’autorité de régulation:

a)  surveille le respect, par le propriétaire du réseau de transport et le gestionnaire de réseau indépendant, de leurs obligations en vertu du présent article et prend des sanctions en cas de non-respect conformément au paragraphe 3, point d);

b)  surveille les relations et les communications entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire de réseau de transport de manière à s’assurer que le gestionnaire de réseau indépendant respecte ses obligations, et en particulier approuve les contrats et agit en tant qu’autorité de règlement des litiges entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire de réseau de transport en ce qui concerne toute plainte présentée par l’une des parties en vertu de l'article 60, paragraphe 2;

c)  sans préjudice de la procédure prévue à l’article 44, paragraphe 2, point c), pour le premier plan décennal de développement du réseau, approuve la planification des investissements et le plan de développement pluriannuel du réseau présentés au moins tous les deux ans par le gestionnaire de réseau indépendant;

d)  fait en sorte que les tarifs d’accès au réseau perçus par le gestionnaire de réseau indépendant incluent une rémunération du ou des propriétaires de réseau, qui rétribue de manière appropriée l’utilisation des actifs du réseau et les éventuels nouveaux investissements effectués dans celui-ci, pour autant qu’ils soient engagés d’une manière économiquement rationnelle;

e)  a le pouvoir de procéder à des inspections, y compris inopinées, dans les locaux du propriétaire du réseau de transport et du gestionnaire de réseau indépendant; et

f)  surveille l’utilisation des redevances provenant de la gestion de la congestion collectées par le gestionnaire de réseau indépendant conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/…(63).

6.  Outre les missions et compétences qui lui sont conférées au titre des paragraphes 1 et 3 du présent article, lorsqu’un gestionnaire de réseau de transport a été désigné conformément au chapitre VI, section 3, l’autorité de régulation se voit confier au moins les missions et compétences suivantes:

a)  infliger des sanctions conformément au paragraphe 3, point d), pour comportement discriminatoire en faveur de l’entreprise verticalement intégrée;

b)  surveiller les communications entre le gestionnaire de réseau de transport et l’entreprise verticalement intégrée pour s’assurer que ledit gestionnaire remplit ses obligations;

c)  agir en tant qu’autorité de règlement des litiges entre l’entreprise verticalement intégrée et le gestionnaire de réseau de transport en ce qui concerne toute plainte introduite en vertu de l’article 60, paragraphe 2;

d)  surveiller les relations commerciales et financières, y compris les prêts, entre l’entreprise verticalement intégrée et le gestionnaire de réseau de transport;

e)  approuver toutes les conventions commerciales et financières entre l’entreprise verticalement intégrée et le gestionnaire de réseau de transport à la condition qu’elles respectent les conditions du marché;

f)  demander une justification à l’entreprise verticalement intégrée lorsqu’elle est saisie par le cadre chargé du respect des engagements en application de l’article 50, paragraphe 4, une telle justification comprenant, notamment, des éléments de preuve démontrant qu’il n’y a eu aucun comportement discriminatoire tendant à avantager l’entreprise verticalement intégrée;

g)  effectuer des inspections, y compris des inspections inopinées, dans les locaux de l’entreprise verticalement intégrée et du gestionnaire de réseau de transport; et

h)  assigner toutes les tâches ou certaines tâches du gestionnaire de réseau de transport à un gestionnaire de réseau indépendant désigné conformément à l’article 44 en cas de non-respect persistant par le gestionnaire de réseau de transport des obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, plus particulièrement en cas de comportement discriminatoire répété au bénéfice de l’entreprise verticalement intégrée.

7.  Sauf dans les cas où l’ACER est compétente pour définir et approuver les conditions ou méthodes pour la mise en œuvre des codes de réseaux et des lignes directrices adoptés au titre du chapitre VII du règlement (UE) 2019/...(64) en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/...(65)+ en raison de leur nature coordonnée, les autorités de régulation sont chargées de fixer ou d’approuver, suffisamment à l’avance avant leur entrée en vigueur, au moins les méthodes nationales utilisées pour calculer ou établir:

a)  les conditions de raccordement et d’accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution ou leurs méthodes de calcul, ces tarifs ou méthodes permettent de réaliser les investissements nécessaires à la viabilité des réseaux;

b)  les conditions de la prestation de services auxiliaires, qui sont assurés de la manière la plus économique possible et qui fournissent aux utilisateurs du réseau des éléments d’incitation appropriés pour qu’ils équilibrent leur apport et leur consommation, de tels services auxiliaires sont fournis de manière équitable et non discriminatoire et sont fondés sur des critères objectifs; et

c)  les conditions d’accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d’allocation de la capacité et de gestion de la congestion.

8.  Les méthodes ou les conditions visées au paragraphe 7 sont publiées.

9.  En vue d’accroître la transparence du marché et de fournir à l’ensemble des parties intéressées toutes les informations nécessaires, ainsi que les décisions ou propositions de décision concernant les tarifs de transport et de distribution visées à l’article 60, paragraphe 3, les autorités de régulation mettent à la disposition du public la méthode détaillée et les coûts sous-jacents retenus pour le calcul des tarifs de réseau, tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles.

10.  Les autorités de régulation surveillent la gestion de la congestion des réseaux nationaux d’électricité, y compris des interconnexions, et la mise en œuvre des règles de gestion de la congestion. À cet effet, les gestionnaires de réseau de transport ou les opérateurs du marché soumettent leurs règles de gestion de la congestion, y compris l'allocation de capacité, aux autorités de régulation. Les autorités de régulation peuvent demander la modification de ces règles.

Article 60

Décisions et plaintes

1.  Les autorités de régulation sont habilitées à demander que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution modifient au besoin les conditions, y compris les tarifs ou les méthodes de calcul visés à l’article 59 de la présente directive, pour faire en sorte que ceux-ci soient proportionnés et appliqués de manière non discriminatoire, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2019/...(66). En cas de retard dans l’établissement des tarifs de transport et de distribution, les autorités de régulation sont habilitées à fixer ou approuver des tarifs de transport et de distribution ou des méthodes de calcul provisoires et à arrêter des mesures compensatoires appropriées si les tarifs ou méthodes définitifs de transport et de distribution s’écartent de ces tarifs ou méthodes provisoires.

2.  Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution en ce qui concerne les obligations imposées audit gestionnaire par la présente directive peut s’adresser à l’autorité de régulation qui, agissant en tant qu’autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la plainte. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque l’autorité de régulation demande des informations complémentaires. Une nouvelle prolongation de ce délai est possible moyennant l’accord du plaignant. La décision de l’autorité de régulation est contraignante pour autant qu’elle ne soit pas annulée à la suite d’un recours.

3.  Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodes prise en vertu de l’article 59 ou, lorsque l’autorité de régulation a une obligation de consultation, concernant les tarifs ou méthodes proposés, peut, dans les deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen. Cette plainte n’a pas d’effet suspensif.

4.  Les États membres créent des mécanismes appropriés et efficaces de régulation, de contrôle et de transparence afin d’éviter tout abus de position dominante, au détriment notamment des consommateurs, et tout comportement prédateur. Ces mécanismes tiennent compte des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et plus particulièrement de son article 102.

5.  Les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises, y compris, conformément à leur droit national, l’ouverture d’une procédure administrative ou pénale contre les personnes physiques ou morales responsables, lorsqu’il est établi que les règles de confidentialité fixées par la présente directive n’ont pas été respectées.

6.  Les plaintes visées aux paragraphes 2 et 3 sont sans préjudice de l’exercice des voies de recours prévues par le droit de l’Union ou le droit national.

7.  Les autorités de régulation motivent et justifient pleinement leurs décisions afin de permettre un contrôle juridictionnel. Les décisions sont rendues publiques tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles.

8.  Les États membres veillent à ce que des mécanismes appropriés, à l’échelon national, permettent à une partie lésée par une décision d’une autorité de régulation d’exercer un recours auprès d’un organisme indépendant des parties concernées et de tout gouvernement.

Article 61

Coopération régionale entre les autorités de régulation concernant les questions transfrontalières

1.  Les autorités de régulation se consultent mutuellement et coopèrent étroitement, notamment au sein de l’ACER, et s’échangent et communiquent à l’ACER toute information nécessaire à l’exécution des tâches qui leur incombent au titre de la présente directive. En ce qui concerne les informations échangées, l’autorité qui les reçoit assure le même niveau de confidentialité que celui exigé de l’autorité qui les fournit.

2.  Les autorités de régulation coopèrent au moins à l’échelon régional, pour:

a)  favoriser la mise en place de modalités pratiques pour permettre une gestion optimale du réseau, promouvoir les bourses d’échange d’électricité et l’allocation de capacité transfrontalière et pour permettre un niveau adéquat de capacités d’interconnexion, y compris par de nouvelles interconnexions, au sein de la région et entre les régions afin qu’une concurrence effective puisse s’installer et que la sécurité de l’approvisionnement puisse être améliorée, sans opérer de discrimination entre les fournisseurs dans les différents États membres;

b)  coordonner la surveillance conjointe des entités exerçant des fonctions au niveau régional;

c)  coordonner, en coopération avec les autres autorités concernées, la surveillance conjointe des évaluations de l’adéquation des ressources à l’échelle nationale, régionale et européenne;

d)  coordonner le développement de tous les codes de réseau et des lignes directrices pour les gestionnaires de réseau de transport et les autres acteurs de marché concernés; et

e)  coordonner le développement des règles de gestion de la congestion.

3.  Les autorités de régulation nationales ont le droit de conclure entre elles des accords de coopération, afin de favoriser la coopération en matière de régulation.

4.  Les actions visées au paragraphe 2 sont menées, le cas échéant, en étroite concertation avec les autres autorités nationales concernées et sans préjudice des compétences spécifiques de ces dernières.

5.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 67 afin de compléter la présente directive en établissant des lignes directrices sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’ACER.

Article 62

Missions et compétences des autorités de régulation en ce qui concerne les centres de coordination régionaux

1.  Les autorités de régulation régionales de la région d’exploitation du système dans laquelle est établi un centre de coordination régional collaborent étroitement les unes avec les autres pour:

a)  approuver la proposition portant création des centres de coordination régionaux conformément à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/...(67);

b)  approuver les coûts liés aux activités des centres de coordination régionaux, lesquels sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et sont pris en compte dans le calcul des tarifs, pour autant qu’ils soient raisonnables et appropriés;

c)  approuver le processus décisionnel coopératif;

d)  garantir que les centres de coordination régionaux sont dotés de tous les moyens humains, techniques, physiques et financiers nécessaires à l’exécution des obligations qui leur incombent au titre de la présente directive ainsi qu’à l’accomplissement de leurs fonctions de manière indépendante et impartiale;

e)  proposer, conjointement avec les autres autorités de régulation d’une région d’exploitation du système, des tâches et pouvoirs supplémentaires éventuels à conférer aux centres de coordination régionaux par les États membres de la région d’exploitation du système;

f)  assurer le respect des obligations prévues par la présente directive et d’autres dispositions applicables du droit de l’Union, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières et recenser conjointement les cas de non-respect par les centres de coordination régionaux de leurs obligations respectives; si les autorités de régulation ne sont pas parvenues à un accord dans un délai de quatre mois après le début des consultations aux fins de recenser conjointement les cas de non-respect, l'ACER est saisie de l’affaire en vue d’une décision, conformément à l’article 6, paragraphe 10, du règlement (UE) 2019/...(68)+;

g)  contrôler l’exercice de la coordination du réseau et présenter un rapport annuel à l’ACER à cet égard conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2019/...(69).

2.  Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation disposent des pouvoirs nécessaires pour s’acquitter des missions visées au paragraphe 1 d’une manière efficace et rapide. À cet effet, les autorités de régulation se voient confier au moins les compétences suivantes:

a)  demander des informations auprès des centres de coordination régionaux;

b)  effectuer des inspections, y compris des inspections inopinées, dans les locaux des centres de coordination régionaux;

c)  rendre des décisions contraignantes conjointes concernant les centres de coordination régionaux.

3.  L’autorité de régulation située dans l’État membre où le centre de coordination régional a son siège est habilitée à infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux centres de coordination régionaux qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive, du règlement (UE) 2019/...(70) ou de toute décision juridiquement contraignante de l’autorité de régulation ou de l’ACER qui les concerne, ou à proposer qu’une juridiction compétente inflige de telles sanctions.

Article 63

Respect des codes de réseau et des lignes directrices

1.  Toute autorité de régulation et la Commission peuvent solliciter l’avis de l’ACER à propos de la conformité d’une décision prise par une autorité de régulation avec les codes de réseau et les lignes directrices visés dans la présente directive ou dans le chapitre VII du règlement (UE) 2019/...(71).

2.  L’ACER donne son avis à l’autorité de régulation qui l’a sollicité ou à la Commission, selon le cas, et à l’autorité de régulation qui a pris la décision en question, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.

3.  Si l’autorité de régulation qui a pris la décision ne se conforme pas à l’avis de l’agence dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception dudit avis, l’ACER en informe la Commission.

4.  Toute autorité de régulation peut informer la Commission si elle estime qu’une décision applicable aux échanges transfrontaliers qui a été prise par une autre autorité de régulation n’est pas conforme aux codes de réseau ni aux lignes directrices visés dans la présente directive ou dans le chapitre VII du règlement (UE) 2019/...+, dans un délai de deux mois à compter de la date de ladite décision.

5.  Si la Commission constate que la décision d’une autorité de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les codes de réseau et les lignes directrices visés dans la présente directive ou dans le chapitre VII du règlement (UE) 2019/...(72), elle peut, dans un délai de deux mois à compter du moment où elle été informée par l’agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité de régulation conformément au paragraphe 4, ou de sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d’approfondir l’examen du dossier. Dans ce cas, elle invite l’autorité de régulation et les parties à la procédure devant l’autorité de régulation à présenter leurs observations.

6.  Lorsque la Commission décide d’approfondir l’examen du dossier, elle prend une décision définitive dans les quatre mois à compter de la date de la décision en cause, par laquelle:

a)  elle ne soulève pas d’objections à l’encontre de la décision de l’autorité de régulation; ou

b)  elle demande à l’autorité de régulation concernée de retirer sa décision au motif que les codes de réseau et les lignes directrices n’ont pas été respectés.

7.  Si la Commission n’a pas pris la décision d’approfondir l’examen du dossier ni de décision définitive dans les délais fixés respectivement aux paragraphes 5 et 6, elle est réputée ne pas avoir soulevé d’objections à l’encontre de la décision de l’autorité de régulation.

8.  L’autorité de régulation se conforme à la décision de la Commission demandant le retrait de sa décision dans un délai de deux mois et en informe la Commission.

9.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 67 afin de compléter la présente directive en établissant des orientations détaillant la procédure à suivre pour l’application du présent article.

Article 64

Conservation d’informations

1.  Les États membres imposent aux fournisseurs l’obligation de tenir à la disposition des autorités nationales, y compris l’autorité de régulation ▌, des autorités nationales de la concurrence et de la Commission, aux fins d’exécution de leurs tâches, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions portant sur des contrats de fourniture d’électricité et des instruments dérivés sur l’électricité passés avec des clients grossistes et des gestionnaires de réseau de transport.

2.  Les données comprennent des informations détaillées sur les caractéristiques des transactions pertinentes, telles que les règles relatives à la durée, à la livraison et à la liquidation, la quantité, la date et l’heure de l’exécution, le prix de la transaction et le moyen d’identifier le client grossiste concerné, ainsi que des précisions concernant tous les contrats de fourniture d’électricité et instruments dérivés sur l’électricité non liquidés.

3.  L’autorité de régulation peut décider de mettre certaines de ces informations à la disposition des acteurs du marché à condition qu’il ne soit pas divulgué d’informations commercialement sensibles sur des acteurs du marché déterminés ou des transactions déterminées. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux informations relatives aux instruments financiers qui relèvent de la directive 2014/65/UE.

4.  Le présent article ne crée pas, à l’égard des autorités visées au paragraphe 1, d’obligations supplémentaires à la charge des entités qui relèvent de la directive 2014/65/UE.

5.  Si les autorités visées au paragraphe 1 ont besoin d’accéder aux données détenues par des entités qui relèvent de la directive 2014/65/UE, les autorités responsables en vertu de ladite directive leur fournissent les données demandées.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 65

Conditions de concurrence équitables

1.  Les mesures que les États membres peuvent prendre en vertu de la présente directive afin de garantir des conditions de concurrence équitables sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment avec son article 36, et avec d'autres dispositions du droit de l’Union.

2.  Les mesures visées au paragraphe 1 sont proportionnées, non discriminatoires et transparentes. Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’après leur notification à la Commission et leur approbation par celle-ci.

3.  La Commission statue sur la notification visée au paragraphe 2 dans les deux mois à compter de la réception de la notification. Ce délai court à compter du jour suivant celui de la réception des informations complètes. Si la Commission n’a pas statué dans ce délai de deux mois, elle est réputée ne pas avoir soulevé d’objections à l’encontre des mesures notifiées.

Article 66

Dérogations

1.  Les États membres qui peuvent prouver que des problèmes importants se posent pour l’exploitation de leurs petits réseaux connectés et de leurs petits réseaux isolés peuvent demander à la Commission à bénéficier de dérogations aux dispositions pertinentes des articles 7 et 8 et des chapitres IV, V et VI.

Les petits réseaux isolés et la France, en ce qui concerne la Corse, peuvent aussi demander à bénéficier d’une dérogation aux articles 4, 5 et 6.

La Commission informe les États membres de ces demandes avant de prendre une décision, dans le respect de la confidentialité.

2.  Les dérogations accordées par la Commission, visées au paragraphe 1, sont limitées dans le temps et assorties de conditions visant à accroître la concurrence sur le marché intérieur et l’intégration du marché intérieur et à garantir que ces dérogations n’entravent pas la transition vers les énergies renouvelables, une plus grande souplesse, le stockage de l’énergie, la mobilité électrique et la participation active de la demande.

Pour les régions ultrapériphériques, au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui ne peuvent pas être interconnectées aux marchés de l’électricité de l’Union, la dérogation n’est pas limitée dans le temps et est assortie de conditions visant à garantir que la dérogation n’entrave pas la transition vers les énergies renouvelables.

Les décisions d’octroi de dérogations sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

3.  L’article 43 ne s’applique pas à Chypre, au Luxembourg et à Malte. En outre, les articles 6 et 35 ne s’appliquent pas à Malte et les articles 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50 et 52 ne s’appliquent pas à Chypre.

Aux fins de l’article 43, paragraphe 1, point b), la notion d’«entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture» ne comprend pas les clients finals qui assurent une des fonctions suivantes : production et/ou fourniture d’électricité, soit directement ou par l’intermédiaire d’entreprises sur lesquelles ils exercent un contrôle, soit individuellement ou conjointement, à condition que les clients finals, y compris leurs parts de l’électricité produite dans les entreprises contrôlées, soient, sur une moyenne annuelle, des consommateurs nets d’électricité et à condition que la valeur économique de l’électricité qu’ils vendent à des tiers soit négligeable par rapport à leurs autres opérations commerciales.

4.  Jusqu’au 1er janvier 2025 ou jusqu’à une date ultérieure fixée dans une décision en vertu du paragraphe 1 du présent article, l’article 5 ne s’applique pas à Chypre ni à la Corse.

5.  L’article 4 ne s’applique pas à Malte jusqu’au ... [huit ans après l’entrée en vigueur de la présente directive]. Cette période peut être prolongée d’une période supplémentaire n’excédant pas huit ans. La prolongation fait l’objet d’une décision prise en vertu du paragraphe 1.

Article 67

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 61, paragraphe 5, et à l’article 63, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du ... [date d’entrée en vigueur de la présente directive].

3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 61, paragraphe 5, et à l'article 63, paragraphe 9, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 61, paragraphe 5, et de l'article 63, paragraphe 9, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 68

Comité

1.  La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 69

Surveillance, réexamen et rapports de la Commission

1.  La Commission surveille et examine la mise en œuvre de la présente directive et elle soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’état d’avancement, en annexe du rapport sur l’état de l’union de l’énergie visé à l’article 35 du règlement (UE) 2018/1999.

2.  Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission réexamine la mise en œuvre de la présente directive et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil. Le cas échéant, la Commission assortit immédiatement le rapport d’une proposition législative ou elle présente une proposition législative après avoir soumis le rapport.

Le réexamen de la Commission vise en particulier à évaluer si les clients, en particulier ceux qui sont vulnérables ou dans une situation de précarité énergétique, sont protégés de manière adéquate par la présente directive.

Article 70

Modifications de la directive 2012/27/UE

La directive 2012/27/UE est modifiée comme suit:

1)  L’article 9 est modifié comme suit:

a)  le titre est remplacé par le texte suivant: "

«Relevés relatifs au gaz naturel»;

"

b)  au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«1. Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals de gaz naturel reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs individuels qui indiquent avec précision la consommation réelle d’énergie du client final et qui donnent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée.»;

"

c)  le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)  la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"

«2. Lorsque, et dans la mesure où, les États membres mettent en place des systèmes intelligents de mesure et déploient des compteurs intelligents pour le gaz naturel conformément à la directive 2009/73/CE:»;

"

ii)  les points c) et d) sont supprimés.

2)  L’article 10 est modifié comme suit:

a)  le titre est remplacé par le texte suivant:"

«Informations relatives à la facturation de gaz naturel»;

"

b)  au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«1. Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans la directive 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation pour le gaz naturel soient fiables, précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l’annexe VII, point 1.1, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié.»;

"

c)  au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "

«2. Les compteurs installés conformément à la directive 2009/73/CE permettent d’obtenir des informations relatives à la facturation précises et fondées sur la consommation réelle. Les États membres veillent à ce que le client final ait la possibilité d’accéder facilement à des informations complémentaires sur sa consommation passée lui permettant d’effectuer lui-même un contrôle précis.».

"

3)  À l’article 11, le titre est remplacé par le texte suivant:"

«Coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation de gaz naturel».

"

4)  À l’article 13, les mots «articles 7 à 11» sont remplacés par les mots «articles 7 à 11 bis».

5)  L’article 15 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 5 est modifié comme suit:

i)  le premier et le deuxième alinéas sont supprimés;

ii)  le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution satisfont aux exigences fixées à l’annexe XII.»;

"

b)  le paragraphe 8 est supprimé.

6)  À l’annexe VII, le titre est remplacé par le texte suivant:"

«Exigences minimales en matière de facturation et d’informations relatives à la facturation sur la base de la consommation réelle de gaz naturel».

"

Article 71

Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2 à 5, à l’article 6, paragraphes 2 et 3, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphe 2, points i) et l), à l’article 9, paragraphe 2, à l’article 10, paragraphes 2 à 12, aux articles 11 à 24, 26, 28 et 29, 31 à 34, et 36, à l’article 38, paragraphe 2, aux articles 40 et 42, à l’article 46, paragraphe 2, point d), aux articles 51 et 54, aux articles 57 à 59, aux articles 61 à 63, à l’article 70, points 1) à 3), point 5) b) et point 6), et aux annexes I et II le 31 décembre 2020 au plus tard. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Cependant, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:

a)  à l'article 70, point 5) a), le 31 décembre 2019 au plus tard;

b)  à l'article 70, point 4), le 25 octobre 2020 au plus tard.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 72

Abrogation

La directive 2009/72/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2021, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne le délai de transposition en droit interne et la date d’application de la directive indiqués à l’annexe III.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.

Article 73

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 6, paragraphe 1, l’article 7, paragraphes 2 à 5, l’article 8, paragraphe 1, l’article 8, paragraphe 2, points a) à i) et k), l’article 8, paragraphes 3 et 4, l'article 9, paragraphes 1, 3, 4 et 5, l'article 10, paragraphes 2 à 10, les articles 25, 27, 30, 35 et 37, l’article 38, paragraphes 1, 3 et 4, les articles 39, 41, 43, 44 et 45, l’article 46, paragraphe 1, l’article 46, paragraphe 2, points a), b), c) et e) à h), l’article 46, paragraphes 3 à 6, les articles 47 à 50, les articles 52, 53, 55, 56, 60, 64 et 65 s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.

L’article 70, points 1) à 3), point 5) b) et point 6), s’applique à compter du 1er janvier 2021.

L’article 70, point 5) a), s’applique à compter du 1er janvier 2020.

L’article 70, point 4), s’applique à compter du 26 octobre 2020.

Article 74

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à …, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

EXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE DE FACTURATION ET D’INFORMATIONS RELATIVES À LA FACTURATION

1.  Informations minimales incluses dans la facture et dans les informations relatives à la facturation

1.1.  Les informations essentielles suivantes figurent de manière bien visible dans les factures des clients finals, et clairement distincte des autres parties de la facture:

a)  le prix à payer et une ventilation du prix, lorsque cela est possible, avec une indication claire que toutes les sources d’énergie peuvent également bénéficier d’incitations non financées par les prélèvements mentionnés dans la ventilation du prix;

b)  la date à laquelle le paiement est dû.

1.2.  Les informations essentielles suivantes figurent de manière bien visible dans les factures des clients finaux et dans les informations relatives à la facturation, et clairement distincte des autres parties de la facture et des informations relatives à la facturation:

a)  la consommation d’électricité au cours de la période de facturation;

b)  le nom et les coordonnées du fournisseur, y compris un service d’assistance aux consommateurs (hotline) et une adresse électronique;

c)  la dénomination de la formule tarifaire;

d)  la date de fin du contrat, le cas échéant;

e)  les informations sur la possibilité de changer de fournisseur et sur les avantages qui découlent de ce changement;

f)  le numéro de point de livraison ou code d’identification unique du point de fourniture du client final;

g)  les informations sur les droits des clients finals en ce qui concerne le règlement extrajudiciaire des litiges, y compris les coordonnées de l’entité responsable en vertu de l’article 26;

h)  le guichet unique visé à l’article 25;

i)  un lien ou une référence à l’endroit où il est possible de trouver les outils de comparaison visés à l’article 14.

1.3.  Lorsque les factures se fondent sur la consommation réelle ou une lecture à distance par le gestionnaire, les informations suivantes sont mises à la disposition des clients finals dans leurs factures et décomptes périodiques ou les documents qui les accompagnent, ou font l’objet d’une référence claire dans ces documents:

a)  la comparaison de la consommation d’électricité actuelle du client avec sa consommation pour la même période au cours de l’année précédente, sous forme graphique;

b)  les coordonnées, y compris les sites internet, d’associations de consommateurs, d’agences de l’énergie ou d’organismes similaires dont on peut obtenir des informations sur les mesures existantes destinées à améliorer l’efficacité énergétique ▌des équipements consommateurs d’énergie;

c)  une comparaison avec la consommation moyenne d’un client final appartenant à la même catégorie d’utilisateurs et constituant la norme ou la référence.

2.  Périodicité des factures et de la fourniture d’informations relatives à la facturation:

a)  la facturation sur la base de la consommation réelle a lieu au moins une fois par an;

b)  lorsque le client final ne dispose pas d’un compteur permettant la lecture à distance par le gestionnaire, ou lorsque le client final a délibérément choisi de désactiver la lecture à distance conformément au droit national, des informations précises relatives à la facturation fondées sur la consommation réelle sont mises à la disposition du client final au moins tous les six mois, ou une fois par trimestre sur demande ou si le client final a opté pour la facturation électronique;

c)  lorsque le client final ne dispose pas d’un compteur permettant la lecture à distance par le gestionnaire, ou lorsque le client final a délibérément choisi de désactiver la lecture à distance conformément au droit national, les obligations mentionnées aux points a) et b) peuvent être remplies au moyen d’un système permettant au client final de relever lui-même régulièrement son compteur et de communiquer les données relevées à son gestionnaire; la facturation ou les informations relatives à la facturation peuvent se fonder sur la consommation estimée ou un tarif forfaitaire uniquement lorsque le client final n’a pas communiqué le relevé du compteur pour une période de facturation déterminée;

d)  lorsque le client final dispose d’un compteur permettant la lecture à distance par le gestionnaire, des informations précises relatives à la facturation fondées sur la consommation réelle sont fournies au moins une fois par mois; ces informations peuvent également être mises à disposition sur l’internet et sont mises à jour aussi souvent que le permettent les dispositifs et systèmes de mesure utilisés.

3.  Ventilation du prix facturé au client final

Le prix facturé au client final est la somme des trois composants principaux suivants: le composant «énergie et fourniture», le composant «réseau» (transport et distribution) et le composant «taxes, prélèvements, redevances et charges».

Lorsqu’une ventilation du prix facturé au client final est présentée dans les factures, les définitions des trois composants de cette ventilation établies dans le règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil(73)+ sont utilisées dans l’ensemble de l’Union.

4.  Accès à des informations complémentaires sur la consommation passée

Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où les informations complémentaires sur la consommation passée sont disponibles, celles-ci soient, à la demande du client final, mises à la disposition du fournisseur ou du prestataire de services désigné par le client final.

Lorsque le client final dispose d’un compteur permettant la lecture à distance par le gestionnaire, il dispose d’un accès facile à des informations complémentaires sur sa consommation passée, lui permettant d’effectuer lui-même un contrôle précis.

Les informations complémentaires sur la consommation passée comprennent:

a)  les données cumulées concernant au moins les trois dernières années ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture d'électricité si celle-ci est d’une durée inférieure. Les données correspondent aux périodes pour lesquelles des informations fréquentes relatives à la facturation ont été produites; et

b)  les données détaillées en fonction du moment où l’énergie a été utilisée, pour chaque jour, chaque semaine, chaque mois et chaque année, qui sont mises à la disposition du client final sans retard injustifié via l’internet ou l’interface du compteur pour les vingt-quatre derniers mois au minimum ou pour la période écoulée depuis le début du contrat de fourniture d'électricité, si celle-ci est d’une durée inférieure.

5.  Communication sur les sources d’énergie

Les fournisseurs précisent dans les factures la contribution de chaque source d’énergie à l’électricité achetée par le client final au titre du contrat de fourniture d'électricité (communication au niveau du produit).

Les informations suivantes sont mises à la disposition des clients finals dans leurs factures et leurs informations relatives à la facturation ou les documents qui les accompagnent, ou font l’objet d’une référence claire dans ces documents:

a)  la contribution de chaque source d’énergie dans le bouquet énergétique total du fournisseur (au niveau national, à savoir dans l’État membre où le contrat de fourniture d'électricité a été conclu, ainsi qu’au niveau du fournisseur si le fournisseur est actif dans plusieurs États membres) au cours de l’année écoulée d’une manière compréhensible et clairement comparable;

b)  ▌les informations concernant l’impact environnemental, au moins en ce qui concerne les émissions de CO2 et les déchets radioactifs résultant de la production d’électricité à partir du bouquet énergétique global du fournisseur au cours de l’année écoulée.

Pour ce qui a trait au deuxième alinéa, point a), en ce qui concerne l’électricité obtenue par l’intermédiaire d’une bourse de l’électricité ou importée d’une entreprise située à l’extérieur de l’Union, des chiffres agrégés fournis par la bourse ou l’entreprise en question au cours de l’année écoulée peuvent être utilisés.

En ce qui concerne la communication d’informations sur l’électricité produite à partir ▌de la cogénération à haut rendement, les garanties d’origine émises au titre ▌de l’article 14, paragraphe 10, de la directive 2012/27/UE peuvent être utilisées. Pour la communication d’informations sur l’électricité produite à partir de sources renouvelables, des garanties d’origine sont utilisées, sauf dans les cas visés à l’article 19, paragraphe 8, points a) et b), de la directive (UE) 2018/2001.

L’autorité de régulation ou toute autre autorité nationale compétente prend les mesures nécessaires pour garantir que les informations données par les fournisseurs aux clients finals conformément au présent point sont fiables et fournies, au niveau national, d’une manière clairement comparable.

ANNEXE II

SYSTÈMES INTELLIGENTS DE MESURE

1.  Les États membres veillent au déploiement sur leur territoire de systèmes intelligents de mesure qui peut être subordonné à une évaluation économique à long terme de l’ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, pris individuellement, ou à une étude déterminant quel modèle de compteurs intelligents est le plus rationnel économiquement et le moins coûteux et quel calendrier peut être envisagé pour leur distribution.

2.  Cette évaluation prend en considération la méthode d’analyse des coûts et des avantages et les fonctionnalités minimales prévues pour les systèmes intelligents de mesure prévues dans la recommandation 2012/148/UE de la Commission(74)+, ainsi que les meilleures techniques disponibles pour assurer le niveau le plus élevé de cybersécurité et de protection des données.

3.  Sous réserve de cette évaluation, les États membres ou, si un État membre l’a prévu ainsi, l’autorité compétente désignée, fixent un calendrier, avec des objectifs sur une période de dix ans maximum, pour le déploiement de systèmes intelligents de mesure. Lorsque le déploiement de systèmes intelligents de mesure donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients finals seront équipés de compteurs intelligents soit dans un délai de sept ans à compter de la date de cette évaluation favorable, soit d’ici 2024 pour les États membres qui ont entamé le déploiement systématique de systèmes intelligents de mesure avant le … [date d’entrée en vigueur de la présente directive].

ANNEXE III

Délai de transposition en droit interne et date d’application

(visés à l’article 72)

Directive

Date limite de transposition

Date d’application

Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55)

3 mars 2011

3 septembre 2009

ANNEXE IV

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 2009/72/CE

La présente directive

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2

Article 3

Article 33

Article 4

Article 5

Article 32

Article 6

Article 34

Article 7

Article 7

Article 8

Article 3, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 6

Article 9, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 15

Article 9, paragraphe 4

Article 3, paragraphe 14

Article 9, paragraphe 5

Article 3, paragraphe 4

Article 10, paragraphe 1

Annexe I. 1

Article 10

Article 11

Article 3, paragraphe 5, point a), et annexe I, point 1. e)

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 3, paragraphe 11

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 3, paragraphe 12

Article 25

Article 3, paragraphe 13

Article 26

Article 3, paragraphe 3

Article 27

Article 3, paragraphe 7

Article 28, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 8

Article 28, paragraphe 2

Article 29

Article 24

Article 30

Article 25

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 26

Article 35

Article 36

Article 27

Article 37

Article 28

Article 38

Article 29

Article 39

Article 12

Article 40

Article 16

Article 41

Article 23

Article 42

Article 9

Article 43

Article 13

Article 44

Article 14

Article 45

Article 17

Article 46

Article 18

Article 47

Article 19

Article 48

Article 20

Article 49

Article 21

Article 50

Article 22

Article 51

Article 10

Article 52

Article 11

Article 53

Article 54

Article 30

Article 55

Article 31

Article 56

Article 35

Article 57

Article 36

Article 58

Article 37, paragraphe 1

Article 59, paragraphe 1

Article 37, paragraphe 2

Article 59, paragraphe 2

Article 37, paragraphe 4

Article 59, paragraphe 3

Article 59, paragraphe 4

Article 37, paragraphe 3

Article 59, paragraphe 5

Article 37, paragraphe 5

Article 59, paragraphe 6

Article 37, paragraphe 6

Article 59, paragraphe 7

Article 37, paragraphe 8

Article 37, paragraphe 7

Article 59, paragraphe 8

Article 59, paragraphe 9

Article 37, paragraphe 9

Article 59, paragraphe 10

Article 37, paragraphe 10

Article 60, paragraphe 1

Article 37, paragraphe 11

Article 60, paragraphe 2

Article 37, paragraphe 12

Article 60, paragraphe 3

Article 37, paragraphe 13

Article 60, paragraphe 4

Article 37, paragraphe 14

Article 60, paragraphe 5

Article 37, paragraphe 15

Article 60, paragraphe 6

Article 37, paragraphe 16

Article 60, paragraphe 7

Article 37, paragraphe 17

Article 60, paragraphe 8

Article 38

Article 61

Article 62

Article 39

Article 63

Article 40

Article 64

Article 43

Article 65

Article 44

Article 66

Article 67

Article 68

Article 47

Article 69

Article 70

Article 49

Article 71

Article 48

Article 72

Article 50

Article 73

Article 51

Article 74

Article 3, paragraphe 9

Annexe I, point 5

Annexe I, point 2

Annexe II, point 3

Article 3, paragraphe 10

Article 3, paragraphe 16

Article 4

Article 5

Article 6

Article 8

Article 41

Article 42

Article 45

Article 46

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION DE LA COMMISSION CONCERNANT LA DÉFINITION DU TERME «INTERCONNEXION»

«La Commission prend acte de l’accord des colégislateurs relatif à la refonte de la directive sur l’électricité et à la refonte du règlement sur l’électricité, qui revient à la définition utilisée dans la directive 2009/72/CE et dans le règlement (CE) 714/2009 pour le terme “interconnexion”. La Commission convient que les marchés de l’électricité diffèrent d’autres marchés, tels que celui du gaz naturel, en ce que, par exemple, ils portent sur des échanges de produits qui ne peuvent actuellement pas être facilement stockés et font appel à une grande variété d’installations de production et d’installations de distribution.  Il en résulte que les connexions vers les pays tiers jouent un rôle très différent selon qu’elles appartiennent au secteur de l’électricité ou au secteur du gaz et qu’il est donc possible d’opter pour des approches réglementaires différentes.

La Commission examinera plus en détail l’incidence de cet accord et fournira, au besoin, des orientations sur l’application de la législation.

Dans un souci de clarté juridique, la Commission souhaite souligner ce qui suit:

La définition de l’interconnexion figurant dans la directive sur l’électricité renvoie aux équipements utilisés pour interconnecter les réseaux électriques. Cette formulation n’établit pas de distinction entre différents cadres réglementaires ou situations techniques et inclut donc a priori dans le champ d’application tous les raccordements électriques aux réseaux de pays tiers. S’agissant de la définition de l’interconnexion figurant dans le règlement sur l’électricité, la Commission souligne que l’intégration des marchés de l’électricité requiert un degré élevé de coopération entre les gestionnaires de réseau, les acteurs du marché et les régulateurs. Si le champ d’application des règles applicables peut varier en fonction du degré d’intégration au marché intérieur de l’électricité, une intégration étroite des pays tiers dans le marché intérieur de l’électricité, par exemple la participation à des projets de couplage de marché, devrait être fondée sur des accords imposant l’application du droit de l’Union en la matière.»

DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR LE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

La Commission prend note de l’accord des colégislateurs relatif à l’article 26 afin de disposer à l’échelon de l’UE que la participation des fournisseurs de services énergétiques à la résolution extrajudiciaire des litiges est obligatoire. La Commission regrette cette décision car sa proposition laissait les États membres libres de choisir à ce sujet, selon l’approche adoptée dans la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive REL) et se fondait sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Il n’appartient pas à la Commission d’effectuer des évaluations comparatives des différents modèles de résolution extrajudiciaire des litiges mis en place par les États membres. La Commission considérera donc l’efficacité globale des cadres nationaux en matière de règlement extrajudiciaire des litiges, au titre de son obligation générale de contrôle de la transposition et de l’application effective du droit de l’Union.

(1) JO C 288 du 31.8.2017, p. 91.
(2) JO C 342 du 12.10.2017, p. 79.
(3) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
(4)JO C 288 du 31.8.2017, p. 91.
(5)JO C 342 du 12.10.2017, p. 79.
(6) Position du Parlement européen du 26 mars 2019.
(7)Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55).
(8)Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176 du 15.7.2003, p.37) abrogée et remplacée avec effet au 2 mars 2011 par la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55).
(9)Règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil du ... (JO ...).
(10)+ JO: prière d’insérer dans le texte le numéro du règlement contenu dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19, et d’insérer dans la note de bas de page le numéro, la date, le titre complet et la référence de publication au JO de ce règlement.
(11)Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).
(12)Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
(13) Règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil du … (JO …).
(14)+ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement contenu dans le document 2016/0378(COD), PE-CONS 83/19, et insérer dans la note de bas de page le numéro, la date, le titre complet et la référence de publication au JO de ce règlement
(15)Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211, du 14.8.2009, p. 94).
(16)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD) - PE-CONS 9/19.
(17) JO L 198 du 20.7.2006, p.18.
(18) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(19) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(20)Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(21)+ JO: prière d’insérer le numéro du règlement figurant dans le document 2016/0379(COD) - PE-CONS 9/19.
(22)JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
(23)+ JO: veuillez insérer les références de publication au JO dans la note de bas de page pour le document 2016/0379(COD) - PE-CONS 9/19.
(24) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
(25)Règlement d’exécution (UE) nº 1348/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 concernant la déclaration des données en application de l’article 8, paragraphes 2 et 6, du règlement (UE) nº 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (JO L 363 du 18.12.2014, p. 121).
(26)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement figurant dans le document 2016/0379 (COD) - PE-CONS 9/19.
(27)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement figurant dans le document 2016/0379 (COD) - PE-CONS 9/19.
(28)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(29) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).
(30)Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).
(31)Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).
(32)Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).
(33)Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).
(34)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(35)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(36)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(37)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(38)Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 63).
(39)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(40)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement figurant dans le document 2016/0379(COD) - PE‑CONS 9/19.
(41) Règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité (JO L 220 du 25.8.2017, p. 1).
(42) Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (JO L 307 du 28.10.2014, p. 1).
(43)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(44)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(45)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(46)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(47)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(48) Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46).
(49)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(50)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(51)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(52)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(53)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(54)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(55)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(56)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(57)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(58)++ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0378(COD), PE-CONS 83/19.
(59)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(60)++ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0378(COD), PE-CONS 83/19.
(61)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(62)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(63)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(64)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(65)++ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0378(COD), PE-CONS 83/19.
(66)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(67)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(68)++ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0378(COD), PE-CONS 83/19.
(69)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(70)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(71)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(72)+ JO: veuillez insérer le numéro du règlement qui figure dans le document 2016/0379(COD), PE-CONS 9/19.
(73) Règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l’électricité et abrogeant la directive 2008/92/CE (JO L 311 du 17.11.2016, p. 1).
(74) Recommandation 2012/148/UE de la Commission du 9 mars 2012 relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure (JO L 73 du 13.3.2012, p. 9).


Marché intérieur de l’électricité ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l’électricité (refonte) (COM(2016)0861 – C8-0492/2016 – 2016/0379(COD))
P8_TA-PROV(2019)0227A8-0042/2018

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0861),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0492/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés tchèque, le Bundestag allemand, le Parlement espagnol, le Sénat français, le Parlement hongrois, le Conseil fédéral autrichien, la Diète polonaise, le Sénat polonais, la Chambre des députés roumaine et le Sénat roumain, dans le cadre du protocole nº 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 13 juillet 2017(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(3),

–  vu la lettre en date du 13 juillet 2017 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 janvier 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0042/2018),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l’électricité

P8_TC1-COD(2016)0379


(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(4),

vu l’avis du Comité des régions(5),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(6),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil(7) a été substantiellement modifié à plusieurs reprises. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

(2)  L’union de l’énergie vise à fournir aux clients finals – ménages et entreprises – une énergie sûre, sécurisée, durable, compétitive et abordable. L’histoire du système électrique a été marquée par la domination de monopoles intégrés verticalement, souvent détenus par les pouvoirs publics, dotés de grandes centrales nucléaires ou de grandes installations à combustibles fossiles centralisées. Le marché intérieur de l’électricité, dont la mise en œuvre progressive est en cours depuis 1999, a pour finalité d’offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de l’Union, de créer de nouvelles perspectives d’activités économiques et d’intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en termes d’efficacité, à atteindre des prix compétitifs, à relever les niveaux de service et à contribuer à la sécurité d’approvisionnement ainsi qu'au développement durable. Le marché intérieur de l’électricité a renforcé la concurrence, notamment dans la vente au détail, et les échanges entre zones. Il demeure le fondement d’un marché de l’énergie efficient.

(3)  Le système énergétique de l’Union traverse sa plus profonde transformation depuis des décennies, processus au cœur duquel se trouve le marché de l’électricité. L’objectif commun d’une décarbonation du système énergétique apporte de nouvelles perspectives aux acteurs du marché, mais également son lot de nouvelles problématiques. Dans le même temps, l’évolution des technologies entraîne une diversification des modes de participation des consommateurs et des formes de coopération transfrontalière.

(4)  Le présent règlement fixe des règles visant à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité et intègre des exigences liées au développement des sources d’énergie renouvelables et de la politique environnementale, en particulier des règles spécifiques pour certains types d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables, en ce qui concerne la responsabilité en matière d’équilibrage, l’appel et le redispatching ainsi qu’un plafond pour les émissions de CO2 de nouvelles capacités de production lorsque ces capacités sont soumises à des mesures temporaires visant à garantir le niveau requis d’adéquation des ressources nécessaires, à savoir les mécanismes de capacité.

(5)  L’électricité produite à partir des sources renouvelables des petites installations de production d’électricité devrait bénéficier d’un appel prioritaire, soit en se voyant attribuer une priorité spécifique dans la méthodologie d’appel, soit par le biais d’exigences légales ou réglementaires imposant aux opérateurs du marché de fournir cette électricité sur le marché. Il convient de considérer conformes au présent règlement les appels prioritaires qui ont été octroyés dans les services d’exploitation des réseaux aux mêmes conditions économiques. En tout état de cause, les appels prioritaires devraient être considérés comme compatibles avec la participation au marché de l’électricité des installations de production d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelables.

(6)  Les interventions étatiques, souvent conçues sans coordination, ont conduit à des distorsions croissantes sur le marché de gros de l’électricité, avec des conséquences négatives sur les investissements et les échanges transfrontaliers.

(7)  Dans le passé, les consommateurs d’électricité étaient purement passifs, et achetaient souvent leur électricité à des prix réglementés qui n’avaient aucun lien direct avec le marché. Dans le futur, les consommateurs doivent pouvoir participer pleinement au marché, sur un pied d’égalité avec les autres acteurs du marché et être en mesure de gérer leur consommation énergétique. Pour pouvoir intégrer la part croissante de l’énergie renouvelable, le réseau électrique de demain devrait utiliser toutes les sources de flexibilité disponibles, notamment les solutions de participation active de la demande et le stockage d’énergie, et devrait pouvoir utiliser la numérisation grâce à l’intégration de technologies novatrices dans le système électrique. Le système électrique de demain doit aussi, pour réaliser une véritable décarbonation au meilleur coût, encourager l’efficacité énergétique. La réalisation du marché intérieur de l’énergie par l’intégration efficace de l’énergie renouvelable peut stimuler les investissements sur le long terme et contribuer à atteindre les objectifs de l’union de l’énergie et du cadre en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, tels qu’ils sont énoncés dans la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée « un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030 » et confirmés dans les conclusions adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion des 23 et 24 octobre 2014.

(8)  La poursuite de l’intégration du marché et l’arrivée d’une production d’électricité plus volatile nécessitent d’accroître les efforts fournis pour coordonner les politiques énergétiques nationales avec les pays voisins et pour profiter des possibilités offertes par les échanges transfrontaliers d’électricité.

(9)  Des cadres réglementaires ont été mis en place pour permettre les échanges d’électricité dans toute l’Union. Cette évolution a été étayée par l’adoption de plusieurs codes de réseau et lignes directrices visant à intégrer les marchés de l’électricité. Ces codes de réseau et lignes directrices contiennent des dispositions relatives aux règles du marché, à l’exploitation du système et au raccordement au réseau. Pour assurer une totale transparence et accroître la sécurité juridique, il convient d’adopter également selon la procédure législative ordinaire, et de les intégrer dans un acte législatif de l’Union unique, les principes fondamentaux du fonctionnement du marché et de l’allocation de capacité dans le cadre temporel du marché de l’équilibrage, infrajournalier, journalier et à terme.

(10)  L’article 13 du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission(8) établit une procédure par laquelle les gestionnaires de réseau de transport peuvent déléguer tout ou partie de leurs tâches à un tiers. Le gestionnaire de réseau de transport qui délègue devrait rester chargé d’assurer la conformité avec le présent règlement. De plus, les États membres devraient avoir la capacité d’assigner des tâches et des obligations à un tiers. Seules les tâches et obligations relevant du niveau national, tel que le règlement des déséquilibres, devraient pouvoir être ainsi assignées. Les restrictions concernant les tâches et obligations qui peuvent être assignées ne devraient pas entraîner de modifications inutiles des dispositions nationales déjà en place. Les gestionnaires de réseau de transport devraient cependant conserver la responsabilité des tâches qui leur sont confiées en application de l’article 40 de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil(9)(10).

(11)  En ce qui concerne les marchés de l’équilibrage, pour que la méthode de fixation des prix soit efficace et ne crée pas de distorsion dans le cadre de l’acquisition de capacités d’équilibrage et d’énergie d’équilibrage, il faut que les contrats de capacité d’équilibrage ne fixent pas le prix de l’énergie d’équilibrage. Cela s’entend sans préjudice des systèmes d’appel utilisant un processus de programmation intégré conformément au règlement (UE) 2017/2195 de la Commission.

(12)  Les articles 18, 30 et 32 du règlement (UE) 2017/2195 établissent que la méthode de fixation des prix pour les produits standard et spécifiques d’énergie d’équilibrage devrait créer des incitations positives pour les acteurs du marché à maintenir leur propre équilibre ou à contribuer à rétablir l’équilibre du système dans leur zone de prix du déséquilibre, et partant à réduire les déséquilibres sur le système ainsi que les coûts pour la société. Ces approches de la formation des prix devraient viser à une utilisation économiquement efficace de la participation active de la demande et des autres ressources d’équilibrage, sous réserve des limites de la sécurité d’exploitation.

(13)  L’intégration des marchés de l’énergie d’équilibrage devrait faciliter le fonctionnement efficace du marché infrajournalier afin de donner la possibilité aux acteurs du marché de s’équilibrer eux-mêmes aussi près que possible du temps réel, ce qui est rendu possible par l’heure de fermeture du guichet pour l’énergie d’équilibrage prévue à l’article 24 du règlement (UE) 2017/2195. Seuls les déséquilibres restants après la clôture du marché infrajournalier devraient être équilibrés par les gestionnaires de réseau de transport dans le cadre du marché de l’équilibrage. L’article 53 du règlement (UE) 2017/2195 prévoit également l’harmonisation de la période de règlement des déséquilibres à 15 minutes dans l’Union. Une telle harmonisation vise à favoriser les échanges infrajournaliers et à promouvoir le développement de plusieurs produits ayant les mêmes échéances de livraison.

(14)  Afin de permettre aux gestionnaires de réseau de transport d’acquérir et d’utiliser des capacités d’équilibrage d’une manière efficace, économique et fondée sur le marché, il est nécessaire de promouvoir l’intégration du marché. À cet égard, le titre IV du règlement (UE) 2017/2195 établit trois méthodologies selon lesquelles les gestionnaires de réseau de transport peuvent allouer des capacités d’échange entre zones pour l’échange de capacités d’équilibrage et le partage de réserves, lorsque cela est justifié sur la base d’une analyse coûts-bénéfices: le processus d’allocation conjointement optimisé, le processus d’allocation fondé sur le marché et le processus d’allocation fondé sur une analyse d’efficience économique. Le processus d’allocation conjointement optimisé doit être appliqué sur une base journalière. Au contraire, le processus d’allocation fondé sur le marché peut être appliqué lorsque le contrat est conclu au plus tôt une semaine avant la fourniture de la capacité d’équilibrage et le processus d’allocation fondé sur une analyse d’efficience économique peut être appliqué lorsque le contrat est conclu plus d’une semaine avant la fourniture de la capacité d’équilibrage, à condition que les volumes alloués soient limités et qu’une évaluation soit réalisée chaque année. Une fois qu’une méthodologie pour le processus d’allocation de capacité d’échange entre zones a été approuvée par les autorités de régulation concernées, elle pourrait, dans un premier temps, être appliquée par deux gestionnaires de réseau de transport ou plus afin de leur permettre d’acquérir une expérience et de permettre son application sans heurts dans le futur par un plus grand nombre de gestionnaires de réseau de transport. De telles méthodologies devraient néanmoins être appliquées de manière harmonisée par tous les gestionnaires de réseau de transport afin de promouvoir l’intégration du marché.

(15)  Le titre V du règlement (UE) 2017/2195 dispose que l’objectif général du règlement des déséquilibres est de garantir que les responsables d’équilibre maintiennent leur propre équilibre ou contribuent à rétablir l’équilibre du système de manière efficiente et d'inciter les acteurs du marché à maintenir ou à contribuer à rétablir l’équilibre du système. Afin que les marchés de l’équilibrage et l’ensemble du système énergétique soient aptes à l’intégration de la part croissante que représente l’énergie produite à partir de sources intermittentes d’énergie renouvelable, les prix du déséquilibre devraient refléter la valeur de l’énergie en temps réel. Tous les acteurs du marché devraient être financièrement responsables des déséquilibres qu’ils provoquent dans le système, c’est-à-dire de la différence entre le volume alloué et la position finale sur le marché. Pour les agrégateurs de participation active de la demande, le volume alloué se compose du volume énergétique physiquement activé par la charge des clients participants, sur la base d’une mesure définie et d’une méthodologie de base.

(16)  Le règlement (UE) 2015/1222 de la Commission(11) fixe des lignes directrices détaillées relatives à l’allocation de capacité d’échange entre zones et à la gestion de la congestion sur les marchés journalier et infrajournalier, y compris les exigences concernant l’établissement de méthodologies communes pour déterminer les volumes de capacité simultanément disponibles entre les zones de dépôt des offres, les critères d’évaluation de l’efficacité et un processus de révision de la configuration des zones de dépôt des offres. Les articles 32 et 34 du règlement (UE) 2015/1222 fixent des règles sur la révision de la configuration des zones de dépôt des offres, ses articles 41 et 54 fixent des limites harmonisées pour les prix d’équilibre maximaux et minimaux journaliers et infrajournaliers, son article 59 fixe les heures de fermeture du guichet infrajournalier entre zones et son article 74 fixe des règles relatives à la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie.

(17)  Le règlement (UE) 2016/1719 de la Commission(12) fixe des règles détaillées concernant l’allocation de capacité d’échange entre zones sur les marchés à terme, l’établissement d’une méthodologie commune pour déterminer la capacité d’échange entre zones à long terme, la mise en place d’une plateforme d’allocation unique à l’échelon européen proposant des droits de transport à long terme, et la possibilité de restituer des droits de transport à long terme en vue d’une allocation de capacité à terme ultérieure ou de transférer des droits de transport à long terme entre les acteurs du marché. L’article 30 du règlement (UE) 2016/1719 fixe des règles concernant les produits de couverture à terme.

(18)  Le règlement (UE) 2016/631 de la Commission(13) fixe les exigences applicables au raccordement au réseau interconnecté des installations de production d’électricité, en particulier en ce qui concerne les unités de production d’électricité synchrones, les parcs non synchrones de générateurs et les parcs non synchrones de générateurs en mer. Ces exigences contribuent à garantir des conditions équitables de concurrence sur le marché intérieur de l’électricité, à garantir la sûreté du système et l’intégration de l’électricité produite à partir des sources renouvelables, ainsi qu’à faciliter les échanges d’électricité à l’échelle de l’Union. Les articles 66 et 67 du règlement (UE) 2016/631 fixent des règles applicables aux technologies émergentes de production d’électricité.

(19)  Des zones de dépôt des offres reflétant la répartition de l’offre et de la demande constituent un maillon essentiel des échanges d’électricité fondés sur le marché et sont une condition nécessaire pour exploiter pleinement le potentiel des méthodes d’allocation de capacité, notamment de l’approche fondée sur les flux. Ces zones devraient dès lors être définies de façon à garantir la liquidité du marché, une gestion efficace de la congestion et l’efficacité globale du marché. Lorsqu’une seule autorité de régulation ou un seul gestionnaire de réseau de transport avec l’approbation de son autorité de régulation compétente entame une révision d'une configuration des zones de dépôt des offres au sein de la zone de contrôle du gestionnaire de réseau de transport, si la configuration des zones de dépôt des offres n’a qu’un effet négligeable sur les zones de contrôle des gestionnaires de réseau de transport voisins, y compris sur les interconnexions, et si ladite révision est nécessaire pour améliorer l’efficacité, optimiser les possibilités d’échanges transfrontaliers ou préserver la sécurité d’exploitation, le gestionnaire de réseau de transport de la zone de contrôle concernée et l’autorité de régulation compétente devraient être, respectivement, le seul gestionnaire de réseau de transport et la seule autorité de régulation à participer à la révision. Le gestionnaire de réseau de transport et l’autorité de régulation compétente devraient informer au préalable les gestionnaires de réseau de transport voisins de la révision et les résultats de cette révision devraient être publiés. Le lancement d’une révision des zones de dépôt des offres à l’échelon régional devrait pouvoir être déclenché à l’issue du rapport technique sur la congestion conformément à l'article 14 du présent règlement ou conformément aux procédures en vigueur prévues par le règlement (UE) 2015/1222.

(20)  Lorsque les centres de coordination régionaux procèdent au calcul de la capacité, ils devraient optimiser la capacité en prenant en considération des actions correctives non coûteuses et en respectant les limites de sécurité d’exploitation des gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité. Lorsque le résultat du calcul n’est pas une capacité égale ou supérieure aux capacités minimales fixées par le présent règlement, les centres de coordination régionaux devraient prendre en considération toutes les actions correctives coûteuses à disposition pour augmenter davantage la capacité pour atteindre les capacités minimales, y compris le potentiel de redispatching au sein des régions de calcul de la capacité et entre celles-ci, tout en respectant les limites de sécurité d’exploitation des gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité. Les gestionnaires de réseau de transport devraient rendre compte avec exactitude et en toute transparence de tous les aspects du calcul de la capacité conformément au présent règlement et devraient veiller à ce que toutes les informations transmises aux centres de coordination régionaux soient exactes et adaptées à la finalité visée.

(21)  Lorsqu’ils procèdent au calcul de la capacité, les centres de coordination régionaux devraient calculer les capacités d’échange entre zones en utilisant des données fournies par les gestionnaires de réseau de transport qui respectent les limites de sécurité d’exploitation des zones de contrôle respectives des gestionnaires de réseau de transport. Les gestionnaires de réseau de transport devraient pouvoir s’écarter du calcul coordonné de la capacité lorsque son application entraînerait une infraction aux limites de sécurité d’exploitation des éléments du réseau de leur zone de contrôle. Ces écarts devraient être suivis de près et signalés en toute transparence afin d’empêcher les abus et de veiller à ce que le volume de la capacité d’interconnexion à mettre à la disposition d’acteurs du marché ne soit pas limité pour résoudre un problème de congestion au sein d’une zone de dépôt des offres. Lorsqu’un plan d’action est en place, il devrait tenir compte des écarts et chercher à remédier à leur cause.

(22)  La détermination des prix de l’électricité par l’offre et la demande devrait être inscrite dans les principes de base du marché. Ces prix devraient indiquer à quel moment de l’électricité est nécessaire, de façon à ce que le marché attire des investissements dans des sources de flexibilité telles que la production flexible, les interconnexions, la participation active de la demande ou le stockage d’énergie.

(23)  Si la décarbonation du secteur de l’électricité, qui implique une place majeure sur le marché pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables, est l’un des objectifs de l’union de l’énergie, ▌il est crucial que le marché élimine les obstacles existants aux échanges transfrontaliers et encourage les investissements dans les infrastructures, à l’appui, notamment, de la production plus flexible, des interconnexions, de la participation active de la demande ou du stockage d’énergie. Pour assurer cette transition vers une production intermittente et distribuée, et pour que les principes du marché de l’énergie soient à la base des futurs marchés de l’électricité de l’Union, il est essentiel de se recentrer sur les marchés à court terme et sur la valorisation de la rareté.

(24)  Les marchés à court terme améliorent la liquidité et la concurrence en permettant à un plus grand nombre de ressources, en particulier les ressources qui sont plus flexibles de jouer un rôle à part entière sur le marché. Une fixation efficace de la valorisation de la rareté encouragera les acteurs du marché à réagir aux signaux du marché et à être disponibles lorsque les besoins du marché sont les plus urgents, et leur assurera de couvrir leurs coûts sur le marché de gros. Il est donc essentiel de veiller à ce que les plafonds tarifaires administratifs et implicites soient supprimés ▌de manière à ce que la valorisation de la rareté puisse être établie. Lorsqu’ils font partie intégrante de la structure du marché, les marchés à court terme et le prix de la rareté contribuent au retrait d’autres mesures de nature à fausser le marché, telles que les mécanismes de capacité, aux fins de la sécurité d’approvisionnement. Dans le même temps, la valorisation de la rareté sans plafonnement de prix sur le marché de gros ne devrait pas remettre en cause la possibilité d’offrir aux clients finaux, notamment les clients résidentiels, les petites et moyennes entreprises (PME) et les clients industriels, des prix fiables et stables.

(25)  Sans préjudice des articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des dérogations aux principes fondamentaux du marché, tels que la responsabilité en matière d’équilibrage, l’appel des moyens de production en fonction du marché, ou ▌le redispatching réduisent les signaux de flexibilité et entravent la mise en œuvre de solutions telles que le stockage d’énergie, la participation active de la demande ou l’agrégation. S’il est vrai que certaines dérogations restent nécessaires afin d’éviter les charges administratives injustifiées pour certains acteurs du marché, notamment les clients résidentiels et les PME, les dérogations étendues couvrant l’intégralité d’une technologie, en revanche, ne sont pas compatibles avec l’objectif visant à atteindre des processus de décarbonation efficaces fondés sur le marché, et devraient par conséquent être remplacés par des mesures plus ciblées.

(26)  L’établissement de redevances non discriminatoires, transparentes et suffisantes pour l’utilisation du réseau, y compris les lignes d’interconnexions du réseau de transport, est une condition nécessaire à une véritable concurrence sur le marché intérieur de l’électricité. ▌

(27)  Les réductions non coordonnées des capacités d'interconnexion limitent de plus en plus les échanges d’électricité entre États membres et sont devenues un obstacle de taille à la mise en place d’un marché intérieur de l’électricité fonctionnel. Le niveau de capacité maximal des interconnexions et les éléments critiques de réseau devraient par conséquent être mis à disposition, dans le respect des standards de sécurité de l’exploitation sûre du réseau, y compris le standard de sûreté pour les aléas (N-1). Toutefois, il existe un certain nombre de limitations à la fixation du niveau de capacité dans un réseau maillé. Des niveaux minimaux clairs de capacité disponible pour les échanges entre zones doivent être mis en place afin de réduire les répercussions des flux de boucle et de la congestion interne sur les échanges entre zones et de donner aux acteurs du marché une valeur prévisible de la capacité. Lorsqu’est utilisée l’approche fondée sur les flux, cette capacité minimale devrait déterminer la part minimale de la capacité d’un élément critique de réseau entre zones ou interne respectant les limites de sécurité d’exploitation à utiliser pour le calcul coordonné de la capacité au titre du règlement (UE) 2015/1222, les aléas étant pris en compte. La part de capacité restante peut être utilisée pour les marges de fiabilité, les flux de boucle et les flux internes. En outre, lorsque des problèmes sont à prévoir pour assurer la sécurité du réseau, des dérogations devraient être possibles pendant une période de transition limitée dans le temps. De telles dérogations devraient s’accompagner d’une méthodologie et de projets apportant une solution à long terme.

(28)  La capacité de transport à laquelle s’applique le critère de capacité minimale de 70 %, selon l’approche fondée sur la capacité de transport nette (CTN), est le transport maximal de puissance active qui respecte les limites de la sécurité d’exploitation en tenant compte des aléas. Le calcul coordonné de cette capacité prend également en considération le fait que les flux d’électricité sont distribués de manière inégale entre les éléments individuels et qu’il ne s’agit pas simplement d’additionner des capacités de lignes d’interconnexion. Cette capacité ne tient pas compte des flux de boucle, ni des flux internes ou de la marge de fiabilité qui sont pris en compte dans les 30 % restants.

(29)  Il importe d’éviter que des normes différentes de sécurité, de planification et d’exploitation utilisées par les gestionnaires de réseau de transport dans les États membres mènent à des distorsions de concurrence. En outre, les capacités de transfert disponibles et les normes de sécurité, de planification et d’exploitation qui ont une incidence sur les capacités de transfert disponibles devraient être transparentes pour les acteurs du marché.

(30)  Pour attirer efficacement les investissements nécessaires, il importe également que les prix fournissent des signaux indiquant la localisation des besoins en électricité les plus aigus. Dans un système électrique organisé en zones, afin de disposer de signaux de localisation adaptés, les zones de dépôt des offres doivent être déterminées de manière cohérente, objective et fiable via un processus transparent. Afin de garantir une exploitation et une planification efficientes du réseau d’électricité de l’Union et de fournir des signaux de prix efficaces en ce qui concerne les nouvelles capacités de production, la participation active de la demande et les infrastructures de transport, les zones de dépôt des offres devraient tenir compte de la congestion structurelle. En particulier, la capacité d’échange entre zones ne devrait pas être réduite dans l’intention d’éliminer des congestions internes.

(31)  Pour tenir compte des principes divergents de l’optimisation des zones de dépôt des offres sans mettre en péril les marchés liquides et les investissements dans le réseau, il convient de prévoir deux options pour remédier aux congestions. Les États membres devraient pouvoir choisir entre la reconfiguration de leur zone de dépôt des offres ou des mesures telles que le renforcement du réseau et l’optimisation du réseau. Le recensement des congestions structurelles à long terme par le ou les gestionnaires de réseau de transport d’un État membre, par le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (REGRT pour l’électricité) dans un rapport sur la congestion, ou dans le cadre d’une révision des zones de dépôt des offres, devrait servir de point de départ à une telle décision. Les États membres devraient tout d’abord s’efforcer de trouver une solution commune concernant la manière de remédier au mieux à la congestion. Ce faisant, les États membres pourraient adopter des plans d’action multinationaux ou nationaux pour remédier à la congestion. Pour les États membres qui adoptent un plan d’action afin de remédier à la congestion, une période d’application progressive sous la forme d’une trajectoire linéaire devrait être prévue pour l’ouverture d’interconnexions. Au terme de la mise en œuvre d’un tel plan d’action, les États membres devraient avoir la possibilité de choisir s’ils optent pour une reconfiguration de la ou des zones de dépôt des offres ou pour l’application aux congestions restantes d'actions correctives dont ils assument les coûts. Dans ce dernier cas, une reconfiguration de leur zone de dépôt des offres ne devrait pas pouvoir avoir lieu contre la volonté de cet État membre, pour autant que les capacités minimales soient atteintes. Il convient que le niveau minimal de capacité utilisé dans le calcul coordonné de la capacité corresponde à un pourcentage de la capacité d’un élément critique de réseau, telle que définie à l’issue du processus de sélection au titre du règlement (UE) 2015/1222, après avoir respecté les limites de sécurité d’exploitation en situation d’aléas ou, dans le cas d’une approche basée sur les flux, tout en respectant ces limites. Une décision de

la Commission concernant la configuration d’une zone de dépôt des offres devrait être possible en dernier ressort et ne devrait modifier la configuration des zones de dépôt des offres que dans les États membres qui ont opté pour un partage de la zone de dépôt des offres ou qui n’ont pas atteint le niveau minimal de capacité.

(32)  Une décarbonation efficace du système électrique via l’intégration des marchés exige de supprimer systématiquement les entraves aux échanges transfrontaliers afin de remédier à la fragmentation du marché et de permettre aux consommateurs d’énergie de l’Union de tirer pleinement parti des avantages de l’intégration des marchés de l’électricité et de la concurrence.

(33)  Le présent règlement devrait fixer les principes fondamentaux en ce qui concerne la tarification et l’allocation de capacité, tout en prévoyant l’adoption de lignes directrices détaillant d’autres principes et méthodes importants, afin de permettre une adaptation rapide aux nouvelles situations.

(34)  La gestion des problèmes de congestion devrait permettre de fournir des signaux économiques corrects aux gestionnaires de réseau de transport et aux acteurs du marché, et devrait être basée sur les mécanismes du marché.

(35)  Dans un marché ouvert et compétitif, les gestionnaires de réseau de transport devraient être indemnisés pour les coûts engendrés par le passage de flux transfrontaliers d’électricité sur leurs réseaux par les gestionnaires des réseaux de transport d’où les flux transfrontaliers sont originaires et des systèmes où ces flux aboutissent.

(36)  Les paiements et les recettes résultant des compensations entre gestionnaires de réseau de transport devraient être pris en considération lors de la fixation des tarifs de réseaux nationaux.

(37)  Le montant réel dû pour l’accès transfrontalier au système peut varier considérablement, selon les gestionnaires de réseau de transport impliqués et du fait des différences de structure des systèmes de tarification appliqués dans les États membres. Un certain degré d’harmonisation est donc nécessaire afin d’éviter des distorsions des échanges.

(38)  Il convient d’établir des règles concernant l’utilisation des recettes des procédures de gestion de la congestion, à moins que la nature particulière de l’interconnexion en cause ne justifie une dérogation à ces règles.

(39)  Afin d’assurer des conditions de concurrence équitables entre tous les acteurs du marché, les tarifs de réseau devraient être appliqués sans introduire de discrimination, positive ou négative, entre la production raccordée au niveau de la distribution et la production raccordée au niveau du transport. Les tarifs de réseau ne devraient pas créer de discrimination vis-à-vis du stockage d’énergie, ni décourager la participation active de la demande, ni freiner l’amélioration de l’efficacité énergétique.

(40)  Afin d’accroître la transparence et la comparabilité dans la fixation des tarifs dans les cas où l’harmonisation contraignante n’est pas considérée comme appropriée, des rapports sur les meilleures pratiques en ce qui concerne les méthodes de tarification devraient être publiés par l’Agence pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) instituée par le règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil(14)(15).

(41)  Comme moyen de mieux assurer un niveau optimal d’investissement dans le réseau transeuropéen, et d’offrir une meilleure solution aux cas dans lesquels il est impossible de mettre en œuvre des projets d’interconnexion viables faute de priorités fixées au niveau national, le recours à des rentes de congestion devrait être réexaminé et contribuer à garantir la disponibilité des capacités d’interconnexion, à les conserver ou à les accroître.

(42)  Afin d’assurer une gestion optimale du réseau de transport d’électricité et de permettre les échanges et la fourniture transfrontaliers d’électricité dans l’Union, il y a lieu de créer un REGRT pour l’électricité. Les tâches du REGRT pour l’électricité devraient être exécutées dans le respect des règles de l’Union en matière de concurrence, qui restent applicables à ses décisions. Les tâches du REGRT pour l’électricité devraient être clairement définies et ses méthodes de travail devraient être de nature à garantir son efficacité et sa transparence. Les codes de réseau élaborés par le REGRT pour l’électricité ne sont pas destinés à remplacer les codes de réseau nationaux nécessaires pour les questions non transfrontalières. L’échelon régional permettant de progresser de manière plus efficace, les gestionnaires de réseau de transport devraient mettre en place des structures régionales au sein de la structure de coopération globale tout en veillant à ce que les résultats obtenus à l’échelon régional soient compatibles avec les codes de réseau et les plans décennaux non contraignants de développement du réseau au niveau de l’Union. Les États membres devraient promouvoir la coopération et surveiller l’efficacité du réseau au niveau régional. La coopération au niveau régional devrait être compatible avec la mise en place d’un marché intérieur de l’électricité concurrentiel et efficace.

(43)  Le REGRT pour l’électricité devrait réaliser une évaluation européenne solide de l’adéquation des ressources sur les moyen et long termes afin de fournir une base objective pour l’évaluation des difficultés d’adéquation. La difficulté d’adéquation des ressources que visent à traiter les mécanismes de capacité devrait être fondée sur l’évaluation européenne de l’adéquation des ressources. Cette évaluation peut être complétée par des évaluations nationales.

(44)  L’objectif de la méthodologie d’évaluation de l’adéquation des ressources à ▌long terme (échéances allant de un an à dix ans) prévue dans le présent règlement diffère de celui poursuivi par les évaluations d’adéquation saisonnière (échéance à six mois) prévues par l’article 9 du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil(16). Les évaluations à moyen et long termes servent avant tout à identifier les difficultés d’adéquation et à analyser les besoins relatifs aux mécanismes de capacité, alors que les évaluations d'adéquation saisonnière ont pour but d’alerter sur les risques à court terme qui pourraient se concrétiser au cours des six mois suivants et qui pourraient entraîner une dégradation significative de la situation du point de vue de l’approvisionnement en électricité. Les centres de coordination régionaux procèdent également à des évaluations régionales de l’adéquation relatives à l’exploitation du réseau de transport de l’électricité. Il s’agit dans ce cas d’évaluations de l’adéquation à très court terme (échéances allant d’une semaine à un jour) utilisées dans le contexte de l’exploitation du réseau.

(45)  Avant d’introduire des mécanismes de capacité, les États membres devraient évaluer les distorsions réglementaires qui contribuent aux difficultés d’adéquation des ressources en question. Les États membres devraient être tenus d’adopter des mesures visant à éliminer les distorsions identifiées et ils devraient adopter un calendrier de mise en œuvre. Les mécanismes de capacité ne devraient être introduits que pour remédier aux difficultés d’adéquation que l’élimination des distorsions ne permet pas de résoudre.

(46)  Les États membres qui envisagent d’introduire des mécanismes de capacité devraient établir des objectifs d’adéquation des ressources sur la base d’un processus transparent et vérifiable. Les États membres devraient être libres de fixer comme ils le souhaitent leur propre niveau de sécurité d’approvisionnement.

(47)  En vertu de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission dispose de la compétence exclusive pour évaluer la compatibilité avec le marché intérieur des mesures d’aide d’État que les États membres peuvent mettre en place. Cette évaluation est effectuée sur la base de l’article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux dispositions et lignes directrices en la matière que la Commission peut adopter à cet effet. Le présent règlement est sans préjudice de cette compétence exclusive conférée à la Commission par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(48)  ▌Les mécanismes de capacité déjà en place devraient être revus à la lumière du présent règlement.

(49)  Des règles détaillées destinées à soutenir une participation transfrontalière effective aux mécanismes de capacité ▌devraient être établies dans le présent règlement. Les gestionnaires de réseau de transport devraient faciliter la participation transfrontalière des producteurs intéressés ▌aux mécanismes de capacité d’autres États membres. À cette fin, ils devraient calculer le volume de capacités pouvant être mis en jeu pour la participation transfrontalière, rendre possible la participation et vérifier les disponibilités. Les autorités de régulation devraient faire respecter les règles transfrontalières dans les États membres.

(50)  Les mécanismes de capacité ne devraient pas conduire à une surcompensation tout en assurant dans le même temps la sécurité d’approvisionnement. À cet égard, les mécanismes de capacité autres que les réserves stratégiques devraient être construits de manière à garantir que le prix payé pour la disponibilité tende automatiquement vers zéro lorsqu’il est anticipé que le niveau de capacité qui serait rentable sur le marché de l’énergie en l’absence d’un mécanisme de capacité sera adéquat pour répondre au niveau de capacité demandé.

(51)  Afin d’aider les États membres et les régions confrontés à des problèmes sociaux, industriels et économiques du fait de la transition énergétique, la Commission a mis en place une initiative en faveur des régions qui dépendent du charbon et d’activités à forte intensité de carbone. Dans ce contexte, la Commission devrait assister les États membres y compris au moyen d’une aide financière ciblée afin de permettre une transition juste dans ces régions, lorsque cela est possible.

(52)  Étant donné les différences entre les systèmes énergétiques nationaux et les limitations techniques des réseaux d’électricité existants, la meilleure approche pour progresser dans l’intégration du marché se situe souvent au niveau régional. La coopération entre les gestionnaires de réseau de transport à ce niveau devrait donc être renforcée. Afin d’assurer une coopération efficace, un nouveau cadre réglementaire devrait prévoir un processus de gouvernance régionale et une surveillance réglementaire plus solides, y compris par un renforcement des compétences décisionnelles de l’ACER pour les questions transfrontalières. Une coopération plus étroite entre les États membres pourrait également être nécessaire dans les situations de crise, afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement et de limiter les distorsions sur le marché.

(53)  La coordination entre les gestionnaires de réseau de transport au niveau régional s’est concrétisée par la participation obligatoire des gestionnaires de réseau de transport dans les coordinateurs de sécurité régionaux▌. Il convient de développer davantage la coordination régionale des gestionnaires de réseau de transport en renforçant le cadre institutionnel par la création de centres de coordination régionaux. La création de centres de coordination régionaux devrait tenir compte des initiatives de coordination existantes ou prévues au niveau régional et soutenir l’intégration de plus en plus poussée de l’exploitation des systèmes électriques dans toute l’Union, de manière à assurer l’efficacité et la sécurité de leur fonctionnement. Pour cette raison, il est nécessaire de veiller à ce que la coordination des gestionnaires de réseau de transport par l’intermédiaire des centres de coordination régionaux ait lieu dans toute l’Union. Lorsque les gestionnaires de réseau de transport d’une région donnée ne sont pas encore coordonnés par un centre de coordination régional, en place ou prévu, les gestionnaires de réseau de transport de la région devraient créer ou désigner un centre de coordination régional.

(54)  Les centres de coordination régionaux devraient disposer d’un périmètre géographique leur permettant de contribuer efficacement à la coordination ▌des activités des gestionnaires de réseau de transport dans toutes les régions et cela devrait conduire à l’amélioration de la sécurité du système et de l’efficacité du marché. Les centres de coordination régionaux devraient avoir la flexibilité nécessaire pour s’acquitter de leurs tâches dans la région de la façon la mieux adaptée à la nature des différentes tâches qui leur sont confiées.

(55)  Les centres de coordination régionaux devraient effectuer des tâches lorsque le niveau régional apporte une valeur ajoutée par rapport aux tâches effectuées au niveau national. Les tâches des centres de coordination régionaux devraient couvrir celles effectuées par les coordinateurs de sécurité régionaux en application du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission(17), ainsi que d’autres tâches liées à l’exploitation du système, au fonctionnement du marché et à la préparation aux risques. Les tâches effectuées par les centres de coordination régionaux ne devraient pas comprendre l’exploitation en temps réel du système électrique.

(56)  Lorsqu’ils réalisent leurs tâches, les centres de coordination régionaux devraient contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour 2030 et 2050.

(57)  Les centres de coordination régionaux devraient agir en premier lieu dans l’intérêt de l’exploitation du réseau et du fonctionnement du marché de la région▌. À cette fin, les centres de coordination régionaux devraient se voir confier les pouvoirs nécessaires pour coordonner les actions devant être prises par les gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau au regard de certaines fonctions, et un rôle consultatif accru au regard des autres fonctions.

(58)  Les moyens humains, techniques, physiques et financiers des centres de coordination régionaux ne devraient pas être supérieurs à ce qui leur est strictement nécessaire pour l’accomplissement de leurs tâches.

(59)  Le REGRT pour l’électricité devrait veiller à ce que les activités des centres de coordination régionaux soient coordonnées au-delà des frontières régionales.

(60)  Afin d’améliorer l’efficacité des réseaux de distribution d’électricité de l’Union et d’assurer une coopération étroite entre les gestionnaires de réseau de transport et le REGRT pour l’électricité, une entité des gestionnaires de réseau de distribution de l’Union (ci-après dénommée «entité des GRD de l’Union») devrait être créée. Les tâches de l’entité des GRD de l’Union devraient être clairement définies et sa méthode de travail devrait garantir l’efficacité, la transparence et la représentativité des gestionnaires de réseau de distribution de l’Union. L’entité des GRD de l’Union devrait coopérer étroitement avec le REGRT pour l’électricité sur la préparation et la mise en œuvre des codes de réseau, le cas échéant, et devrait travailler à fournir des orientations relatives à l’intégration, entre autres, de la production distribuée et du stockage d’énergie dans les réseaux de distribution, ou à d’autres domaines ayant trait à la gestion des réseaux de distribution. L’entité des GRD de l’Union devrait en outre tenir dûment compte des spécificités inhérentes aux réseaux de distribution connectés à des systèmes électriques en aval sur des îles qui ne sont pas connectées à d’autres systèmes électriques par des interconnexions.

(61)  Il est nécessaire de renforcer la coopération et la coordination entre les gestionnaires de réseau de transport afin de créer des codes de réseau régissant la fourniture et la gestion d’un accès transfrontalier effectif et transparent aux réseaux de transport et d’assurer une planification coordonnée et à échéance suffisamment longue du réseau de transport dans l’Union ainsi qu’une évolution technique satisfaisante dudit réseau, notamment la création de capacités d’interconnexion, en accordant toute l’attention requise au respect de l’environnement. Ces codes de réseau devraient respecter les lignes directrices-cadres non contraignantes qui sont élaborées par l’ACER. L’ACER devrait jouer un rôle dans le réexamen, fondé sur les faits, des projets de codes de réseau, y compris leur respect de ces lignes directrices-cadres, et elle devrait pouvoir en recommander l’adoption par la Commission. L’ACER devrait évaluer les propositions de modifications à apporter aux codes de réseau et devrait pouvoir en recommander l’adoption par la Commission. Les gestionnaires de réseau de transport devraient exploiter leurs réseaux conformément à ces codes de réseau.

(62)  L’expérience acquise lors de l’élaboration et l’adoption des codes de réseau a montré qu'il est utile de simplifier la procédure d’élaboration en précisant que l’ACER a le droit de réviser les projets de codes de réseau d’électricité avant de les soumettre à la Commission.

(63)  Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, il convient de prévoir des procédures qui permettent l’adoption par la Commission de décisions et de lignes directrices en ce qui concerne, entre autres, la tarification et l’allocation de capacité, tout en assurant la participation des autorités de régulation à ce processus, le cas échéant par l’intermédiaire de leur association au niveau de l’Union. Les autorités de régulation, conjointement avec d’autres autorités concernées des États membres, jouent un rôle essentiel dès lors qu’il s’agit de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité.

(64)  Tous les acteurs du marché sont concernés par le travail qu’il est prévu de confier au REGRT pour l’électricité. Il est donc essentiel de prévoir un véritable processus de consultation, et les structures existantes créées pour faciliter et rationaliser ce processus, par exemple via les autorités de régulation ou l’ACER, devraient jouer un rôle important.

(65)  Afin d’assurer une plus grande transparence concernant l’ensemble du réseau de transport d’électricité dans l’Union, le REGRT pour l’électricité devrait concevoir, publier et mettre à jour régulièrement un plan décennal non contraignant de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union. Ledit plan de développement du réseau devrait comporter des réseaux viables de transport d’électricité et les interconnexions régionales nécessaires qui se justifient du point de vue commercial ou sous l’aspect de la sécurité d’approvisionnement.

(66)  Il convient d’encourager fortement les investissements dans la réalisation de grandes infrastructures nouvelles tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité. Afin de renforcer l’effet positif que les interconnexions en courant continu exemptées exercent sur la concurrence et la sécurité d’approvisionnement, l’intérêt de ces projets pour le marché devrait être analysé pendant leur phase de planification et des règles de gestion de la congestion devraient être adoptées. Lorsque des interconnexions en courant continu sont situées sur le territoire de plus d’un État membre, l’ACER devrait, en dernier recours, traiter la demande d’exemption afin de mieux prendre en compte ses incidences transfrontalières et de faciliter son traitement administratif. Par ailleurs, compte tenu du risque exceptionnel associé à la construction de ces grandes infrastructures exemptées des règles de concurrence, les entreprises dotées de structures de fourniture et de production devraient pouvoir bénéficier, pour les projets en question, d’une dérogation temporaire aux règles de dissociation complète des activités. Les dérogations accordées en application du règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil(18) continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme prévu, indiqué dans la décision d’accorder la dérogation. Les infrastructures électriques en mer remplissant une double fonction (connues sous le nom d’«actifs hybrides en mer»), qui combinent le transport d’énergie éolienne produite en mer vers la terre et des interconnexions, devraient également pouvoir bénéficier d’une exemption similaire à celle dont bénéficient, au titre des règles qui leurs sont applicables, les nouvelles interconnexions en courant continu. Lorsque cela est nécessaire, le cadre réglementaire devrait tenir dûment compte de la situation particulière de ces actifs pour surmonter les obstacles à la réalisation d’actifs hybrides en mer rentables du point de vue sociétal.

(67)  Afin de renforcer la confiance dans le marché, ses participants doivent être sûrs que ceux d’entre eux qui se livrent à des comportements abusifs peuvent être passibles de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Il convient d’habiliter les autorités compétentes à enquêter réellement sur les allégations d’abus de marché. Il est nécessaire à cette fin que les autorités compétentes aient accès aux données qui fournissent des informations sur les décisions opérationnelles prises par les fournisseurs. Sur le marché de l’électricité, de nombreuses décisions importantes sont prises par les producteurs, qui devraient tenir les informations relatives à ces décisions à la disposition des autorités compétentes et les leur rendre aisément accessibles pendant une période déterminée. Les autorités compétentes devraient en outre périodiquement vérifier que les gestionnaires de réseau de transport respectent les règles. Les petits producteurs qui n’ont pas la capacité réelle de fausser le marché devraient être exemptés de cette obligation.

(68)  Il convient d’inviter les États membres et les autorités compétentes à fournir les informations nécessaires à la Commission. Ces informations devraient être traitées confidentiellement par la Commission. Le cas échéant, la Commission devrait avoir la possibilité de demander les informations nécessaires directement auprès des entreprises concernées, pour autant que les autorités compétentes soient informées.

(69)  Il convient que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions du présent règlement et assurent leur application. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

(70)  Les États membres, les parties contractantes de la Communauté de l’énergie et d’autres pays tiers qui appliquent le présent règlement ou qui font partie de la zone synchrone de l’Europe continentale devraient coopérer étroitement sur tous les aspects liés à la mise en place d’une région d’échanges d’électricité intégrés et ne devraient pas prendre de mesures de nature à mettre en péril la poursuite de l’intégration des marchés de l’électricité et la sécurité d’approvisionnement des États membres et des parties contractantes.

(71)  Au moment de l’adoption du règlement (CE) n° 714/2009, il n’existait que quelques règles pour le marché intérieur de l’électricité au niveau de l’Union. Depuis lors, le marché intérieur de l’Union s’est complexifié en raison de la transformation profonde que connaissent actuellement les marchés, en particulier en ce qui concerne le développement de la production d’électricité à partir de sources variables d’énergie renouvelables. Les codes de réseau et les lignes directrices sont dès lors devenus étendus et complets et couvrent des questions à la fois techniques et générales.

(72)   Afin d’assurer le degré d’harmonisation minimal requis pour un fonctionnement efficace du marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les éléments non essentiels de certains domaines spécifiques qui sont fondamentaux pour l’intégration du marché. Ces actes devraient porter notamment sur l’adoption et la modification de certains codes de réseau et de certaines lignes directrices lorsqu’ils complètent le présent règlement, la coopération régionale des gestionnaires de réseau de transport et des autorités de régulation, les compensations financières entre gestionnaires de réseaux de transport ▌ et l’application des dispositions d’exemption aux nouvelles interconnexions. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(19). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(73)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(20). Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption de ces actes d’exécution.

(74)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir fournir un cadre harmonisé pour les échanges transfrontaliers d’électricité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa portée et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(75)  Pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique, aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher l’application des dérogations découlant de l’article 66 de la directive (UE) 2019/...(21),

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Objet, champ d’application et définitions

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement vise à:

a)  fixer les bases d’une réalisation efficace des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, en rendant possible la production de signaux de marché encourageant l’efficacité, une plus grande part de sources d’énergie renouvelables, la sécurité d’approvisionnement, la flexibilité, la durabilité, la décarbonation et l’innovation;

b)  établir les principes fondamentaux à la base de marchés de l’électricité performants et intégrés, qui permettent d’assurer un accès non discriminatoire au marché de tous les fournisseurs de ressources et de tous les clients du secteur de l’électricité, qui rendent autonomes les consommateurs, qui assurent la compétitivité sur le marché mondial ainsi que la participation active de la demande, le stockage d’énergie et l’efficacité énergétique, et qui facilitent l’agrégation de la demande et de l’offre décentralisées, et permettent l’intégration du marché et l’intégration sectorielle ainsi que la rémunération en fonction du marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables;

c)  établir des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d’électricité afin d’améliorer la concurrence sur le marché intérieur de l’électricité, en tenant compte des particularités des marchés nationaux et régionaux, en ce compris la création d’un mécanisme de compensation pour les flux transfrontaliers d’électricité, l’institution de principes harmonisés concernant les redevances de transport transfrontalier et l’allocation des capacités disponibles d’interconnexion entre les réseaux de transport nationaux;

d)  faciliter l’émergence d’un marché de gros qui fonctionne bien, qui soit transparent et qui contribue à un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement en électricité et qui prévoit des mécanismes pour harmoniser les règles en matière d’échanges transfrontaliers d’électricité.

Article 2

Définitions

On entend par:

1)  « interconnexion », une ligne de transport qui traverse ou enjambe une frontière entre des États membres et qui relie les réseaux de transport nationaux des États membres ;

2)  «autorité de régulation», une autorité de régulation désignée par chaque État membre en vertu de l’article 57, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/...(22);

3)  «flux transfrontalier», un flux physique d’électricité circulant sur un réseau de transport d’un État membre, qui résulte de l’impact de l’activité de producteurs, de consommateurs, ou des deux, situés en dehors de cet État membre sur son réseau de transport;

4)  «congestion», une situation dans laquelle toutes les demandes d’échange d’énergie entre des portions de réseau formulées par des acteurs du marché ne peuvent pas toutes être satisfaites parce que cela affecterait de manière significative les flux physiques sur des éléments de réseau qui ne peuvent pas accueillir ces flux;

5)  «nouvelle interconnexion», une interconnexion qui n’était pas achevée au 4 août 2003;

6)  «congestion structurelle», une congestion qui survient dans le réseau de transport, qui peut être définie de façon non ambiguë, qui est prévisible et géographiquement stable dans le temps, et qui est récurrente dans les conditions normales du réseau d’électricité;

7)  «opérateur du marché», une entité qui fournit un service par lequel les offres de vente d’électricité sont mises en correspondance avec les offres d’achat d’électricité;

8)  «opérateur désigné du marché de l’électricité» ou «NEMO», un opérateur du marché désigné par l’autorité compétente pour exécuter des tâches en lien avec le couplage unique journalier ou le couplage unique infrajournalier;

9)  «coût de l’énergie non distribuée», une estimation, en euros/MWh, du prix maximal de l’électricité que les consommateurs consentiraient à payer pour éviter une coupure;

10)  «équilibrage», l’ensemble des actions et processus, à toutes les échéances, par lesquels les gestionnaires de réseaux de transport maintiennent, en permanence, la fréquence du réseau dans une plage de stabilité prédéfinie et assurent la conformité avec le volume de réserves nécessaires pour fournir la qualité requise;

11)  «énergie d’équilibrage», l’énergie utilisée par les gestionnaires de réseaux de transport aux fins de l’équilibrage;

12)  «fournisseur de services d’équilibrage», un acteur du marché qui fournit de l’énergie d’équilibrage ou une capacité d’équilibrage, ou les deux, à des gestionnaires de réseau de transport;

13)  «capacité d’équilibrage», un volume de capacité qu’un fournisseur de services d’équilibrage accepte de conserver et à l’égard duquel il accepte de soumettre des offres au gestionnaire de réseau de transport pour un volume correspondant d’énergie d’équilibrage et pour la durée du contrat;

14)  «responsable d’équilibre», un acteur du marché ou son représentant désigné qui est responsable de ses déséquilibres sur le marché de l’électricité;

15)  «période de règlement des déséquilibres», unité de temps sur lequel le déséquilibre des responsables d’équilibre est calculé;

16)  «prix du déséquilibre», le prix d’un déséquilibre dans chaque direction, qu’il soit positif, nul ou négatif, pour chaque période de règlement des déséquilibres;

17)  «zone de prix du déséquilibre», la zone dans laquelle est calculé le prix d’un déséquilibre;

18)  «processus de préqualification», le processus qui consiste à vérifier la conformité d’un fournisseur de capacité d’équilibrage avec les exigences fixées par les gestionnaires de réseau de transport;

19)  «capacité de réserve», le volume de réserves de stabilisation de la fréquence, de réserves de restauration de la fréquence ou de réserves de remplacement dont doit disposer le gestionnaire de réseau de transport;

20)  «appel prioritaire», dans le modèle d’appel décentralisé, l’appel des centrales électriques sur la base de critères autres que la préséance économique des offres et, dans le modèle d’appel centralisé, l’appel des centrales électriques sur la base de critères autres que la préséance économique des offres et les contraintes de réseau, en appelant en priorité certaines technologies de production;

21)  «région de calcul de la capacité», la zone géographique dans laquelle le calcul coordonné de la capacité est effectué;

22)  «mécanisme de capacité», une mesure temporaire, autre que les mesures afférentes aux services auxiliaires ou à la gestion des congestions, qui vise à obtenir le niveau nécessaire d’adéquation des ressources en rémunérant les ressources pour leur disponibilité;

23)  «cogénération à haut rendement», la cogénération qui satisfait aux critères fixés à l’annexe II de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil(23);

24)  «projet de démonstration», un projet qui démontre une technologie inédite dans l’Union et représentant une innovation importante dépassant largement l’état de la technique;

25)  «acteur du marché», toute personne physique ou morale qui produit, achète ou vend des services liés à l’électricité, qui participe à l'agrégation ou qui est un gestionnaire de la participation active de la demande ou aux services de stockage de l'énergie, y compris la passation d’ordres, sur un ou plusieurs marchés de l’électricité, y compris des marchés de l’énergie d’équilibrage;

26)  «redispatching», une mesure, y compris de réduction, qui est activée par un ou plusieurs gestionnaires de réseau de transport ou de réseau de distribution et consistant à modifier le modèle de production, de charge, ou les deux, de manière à modifier les flux physiques sur le système électrique et soulager ainsi une congestion physique ou assurer autrement la sécurité du système;

27)  «échange de contrepartie», un échange entre zones entrepris par des gestionnaires de réseau entre deux zones de dépôt des offres pour soulager une congestion physique;

28)  «installation de production d’électricité», une installation qui convertit de l’énergie primaire en énergie électrique et qui se compose d’une ou de plusieurs unités de production d’électricité raccordées à un réseau;

29)  «modèle d’appel centralisé», un modèle de programmation et d’appel dans lequel les programmes de production et les programmes de consommation ainsi que l’appel des installations de production d’électricité et des installations de consommation, en référence aux installations appelables, sont déterminés par un gestionnaire de réseau de transport dans le cadre d’un processus de programmation intégré;

30)  «modèle d’appel décentralisé», un modèle de programmation et d'appel dans lequel les programmes de production et les programmes de consommation ainsi que l'appel des installations de production d'électricité et des installations de consommation sont déterminés par les opérateurs de programmation de ces installations;

31)  «produit d’équilibrage standard», un produit d’équilibrage harmonisé défini par tous les gestionnaires de réseau de transport pour l’échange de services d’équilibrage;

32)  «produit d’équilibrage spécifique», un produit d’équilibrage différent d’un produit d’équilibrage standard;

33)  «gestionnaire délégué», une entité à laquelle des tâches ou obligations spécifiques, confiées à un gestionnaire de réseau de transport ou à un opérateur désigné du marché de l’électricité en vertu du présent règlement ou d’autres actes juridiques de l’Union, ont été déléguées par ce gestionnaire de réseau de transport ou NEMO ou ont été assignées par un État membre ou une autorité de régulation ;

34)  « client », un client au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2019/...(24) ;

35)  « client final », un client final au sens de l’article 2, point 3), de la directive (UE) 2019/...;

36)  « client grossiste », un client de gros au sens de l’article 2, point 2), de la directive (UE) 2019/...;

37)  « client résidentiel », un client résidentiel au sens de l’article 2, point 4), de la directive (UE) 2019/...;

38)  « petite entreprise », une petite entreprise au sens de l’article 2, point 7), de la directive (UE) 2019/...;

39)  « client actif », un client actif au sens de l’article 2, point 8), de la directive (UE) 2019/...;

40)  « marchés de l’électricité », les marchés de l’électricité au sens de l’article 2, point 9), de la directive (UE) 2019/...;

41)  « fourniture », la fourniture au sens de l’article 2, point 12), de la directive (UE) 2019/...;

42)  « contrat de fourniture d’électricité », un contrat de fourniture d’électricité au sens de l’article 2, point 13), de la directive (UE) 2019/...(25) ;

43)  « agrégation », une agrégation au sens de l’article 2, point 18), de la directive (UE) 2019/...;

44)  « participation active de la demande », la participation active de la demande au sens de l’article 2, point 20), de la directive (UE) 2019/...;

45)  « système intelligent de mesure », un système intelligent de mesure au sens de l’article 2, point 23), de la directive (UE) 2019/...;

46)  « interopérabilité », l’interopérabilité au sens de l’article 2, point 24), de la directive (UE) 2019/...;

47)  « distribution », la distribution au sens de l’article 2, point 28),

48)  « gestionnaire de réseau de distribution », le gestionnaire de réseau de distribution au sens de l’article 2, point 29), de la directive (UE) 2019/...;

49)  « efficacité énergétique », l’efficacité énergétique au sens de l’article 2, point 30), de la directive (UE) 2019/...;

50)  « énergie produite à partir de sources renouvelables » ou « énergie renouvelable », l’énergie produite à partir de sources renouvelables au sens de l’article 2, point 31), de la directive (UE) 2019/...;

51)  « production distribuée », la production distribuée au sens de l’article 2, point 32), de la directive (UE) 2019/...;

52)  « transport », le transport au sens de l’article 2, point 34), de la directive (UE) 2019/...;

53)  « gestionnaire de réseau de transport », un gestionnaire de réseau de transport au sens de l’article 2, point 35), de la directive (UE) 2019/...(26) ;

54)  « utilisateur du réseau », un utilisateur de réseau au sens de l’article 2, point 36, de la directive (UE) 2019/...;

55)  « production », la production au sens de l’article 2, point 37), de la directive (UE) 2019/...;

56)  « producteur », un producteur au sens de l’article 2, point 38), de la directive (UE) 2019/...;

57)  « réseau interconnecté », un réseau interconnecté au sens de l’article 2, point 40), de la directive (UE) 2019/...;

58)  « petit réseau isolé », un petit réseau isolé au sens de l’article 2, point 42), de la directive (UE) 2019/...;

59)  « petit réseau connecté », un petit réseau connecté au sens de l’article 2, point 43), de la directive (UE) 2019/...;

60)  « service auxiliaire », un service auxiliaire au sens de l’article 2, point 48), de la directive (UE) 2019/...;

61)  « service auxiliaire non lié au réglage de la fréquence », un service auxiliaire non lié au réglage de la fréquence au sens de l’article 2, point 49), de la directive (UE) 2019/...;

62)  « stockage d’énergie », le stockage d’énergie au sens de l’article 2, point 59), de la directive (UE) 2019/...;

63)  «centre de coordination régional», le centre de coordination régional au sens de l'article 35 du présent règlement;

64)  « marché de gros de l’énergie », le marché de gros de l’énergie au sens de l’article 2, point 6) du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil(27);

65)  « zone de dépôt des offres », la plus grande zone géographique à l’intérieur de laquelle les acteurs du marché peuvent procéder à des échanges d’énergie sans allocation de capacité;

66)  « allocation de capacité », l’allocation de la capacité d’échange entre zones;

67)  « zone de contrôle », une partie cohérente du réseau interconnecté, qui est exploitée par un gestionnaire de réseau unique et comporte des charges physiques et/ou des unités de production connectées, le cas échéant;

68)  «capacité de transport nette coordonnée », une méthode de calcul de la capacité reposant sur le principe d’évaluation et de définition ex ante d’un échange d’énergie maximal entre des zones de dépôt des offres adjacentes;

69)  « élément critique de réseau », un élément de réseau situé soit à l’intérieur d’une zone de dépôt des offres, soit entre des zones de dépôt des offres, qui est pris en considération dans le processus de calcul de la capacité et limite la quantité d’électricité qui peut être échangée;

70)  « capacité d’échange entre zones », la capacité du réseau interconnecté à accepter des transferts d’énergie entre zones de dépôt des offres;

71)  «générateur», un générateur d’électricité individuel appartenant à une unité de production.

Chapitre II

Règles générales applicables au marché de l’électricité

Article 3

Principes relatifs au fonctionnement des marchés de l’électricité

1.  Les États membres, les autorités de régulation, les gestionnaires de réseau de transport, les gestionnaires de réseau de distribution, les opérateurs du marché et les gestionnaires délégués veillent à ce que les marchés de l’électricité soient exploités conformément aux principes suivants:

a)  les prix sont formés sur la base de l’offre et de la demande;

b)  les règles du marché encouragent la formation libre des prix et évitent les actions qui empêchent la formation des prix sur la base de l’offre et de la demande ▌;

c)  les règles du marché facilitent le développement d’une production plus flexible, d’une production durable sobre en carbone et d’une demande plus flexible;

d)  les consommateurs ont la possibilité de bénéficier des débouchés commerciaux et d’une concurrence accrue sur les marchés de détail et sont habilités à participer en tant qu’acteurs du marché au marché de l’énergie et à la transition énergétique;

e)  les clients finals et les petites entreprises peuvent participer au marché moyennant l’agrégation de la production de plusieurs installations de production d’électricité ou de la charge de plusieurs installations de consommation, afin de mettre sur le marché de l’électricité des offres conjointes et de faire l’objet d’une exploitation conjointe sur le système électrique, conformément au droit de l’Union en matière de concurrence;

f)  les règles du marché permettent la décarbonation du système électrique et, partant, de l’économie, y compris en rendant possible l’intégration de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et en fournissant des incitations en faveur de l’efficacité énergétique;

g)  les règles du marché fournissent des incitations appropriées aux investissements en faveur de la production, en particulier aux investissements à long terme en faveur d’un système électrique décarboné et durable, du stockage d’énergie, de l’efficacité énergétique et de la participation active de la demande pour répondre aux besoins du marché et facilitent une concurrence équitable et, partant, assurent la sécurité d’approvisionnement;

h)  les obstacles aux flux transfrontaliers d’électricité entre les zones de dépôt des offres ou les États membres et aux transactions transfrontalières sur les marchés de l’électricité et les marchés de service connexes sont progressivement levés;

i)  les règles du marché prévoient la coopération régionale lorsque celle-ci est efficace;

j)   ▌la production, le stockage d’énergie et ▌la participation active de la demande sûrs et durables participent au marché sur un pied d’égalité, dans le respect des exigences prévues dans le droit de l’Union;

k)  tous les producteurs sont directement ou indirectement responsables de la vente de l’électricité qu’ils produisent;

l)  les règles du marché rendent possible le développement de projets de démonstration en sources d’énergie, technologies ou systèmes durables, sûrs et à faible intensité de carbone qui doivent être réalisés et utilisés au bénéfice de la société;

m)  les règles du marché créent les conditions propices à l’appel efficient des actifs de production, au stockage d’énergie et à la participation active de la demande;

n)  les règles du marché permettent l’entrée et la sortie des entreprises de production d’électricité, de stockage d’énergie et de fourniture d’électricité sur la base de l’évaluation réalisée par ces entreprises de la viabilité économique et financière de leurs opérations;

o)  pour permettre aux acteurs du marché d’être protégés, sur la base du marché, contre les risques liés à la volatilité des prix, et d’atténuer les incertitudes concernant les futurs retours sur investissement, les produits de couverture à long terme sont négociables au sein de bourses de manière transparente et des contrats d’approvisionnement en électricité à long terme sont négociables de gré à gré, pour autant que soit respecté le droit de l’Union en matière de concurrence;

p)  les règles du marché facilitent l’échange de produits dans toute l’Union et les changements réglementaires prennent en compte les effets, tant à court terme qu’à long terme, sur les marchés et les produits à terme;

q)  les acteurs du marché ont le droit d’obtenir l’accès aux réseaux de transport et aux réseaux de distribution dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Article 4

Transition juste

La Commission soutient, par tous les moyens à sa disposition, les États membres qui mettent en place une stratégie nationale visant à réduire progressivement les capacités existantes d’extraction de charbon et de tout autre combustible fossile solide et de production d’énergie à partir de ces sources afin de permettre une transition juste dans les régions touchées par des changements structurels. La Commission aide les États membres à faire face aux répercussions sociales et économiques de la transition vers les énergies propres.

La Commission œuvre en partenariat étroit avec les parties prenantes des régions qui dépendent du charbon et d’activités à forte intensité de carbone, facilite l’accès aux financements et aux programmes disponibles et leur utilisation et encourage l’échange de bonnes pratiques, y compris sous la forme de discussions sur des feuilles de route en matière industrielle et sur les besoins de requalification.

Article 5

Responsabilité en matière d’équilibrage

1.  Tous les acteurs du marché ▌sont ▌responsables des déséquilibres qu’ils provoquent dans le système (ci-après dénommé « responsabilité en matière d’équilibrage »). À cette fin, les acteurs du marché assurent la fonction de responsable d’équilibre ou délèguent contractuellement cette responsabilité au responsable d’équilibre de leur choix. Chaque responsable d’équilibre est financièrement responsable des déséquilibres qu’il provoque et s’efforce de parvenir à l’équilibre ou de contribuer à l’équilibrage du système électrique.

2.  Les États membres peuvent prévoir des dérogations à la responsabilité en matière d’équilibrage uniquement en ce qui concerne:

a)  les projets de démonstration de technologies innovantes, sous réserve de l’approbation de l’autorité de régulation, à condition que ces dérogations soient limitées dans le temps et dans leur portée à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la démonstration;

b)  les installations de production d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelables ▌et ayant une puissance électrique installée inférieure à 400 kW;

c)  les installations bénéficiant d’une aide approuvée par la Commission en vertu des règles de l’Union en matière d’aides d’État prévues aux articles 107, 108 et à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et mises en service avant le ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Les États membres peuvent, sans préjudice des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, encourager les acteurs du marché qui sont entièrement ou partiellement exemptés de la responsabilité en matière d’équilibrage à accepter une responsabilité entière en matière d’équilibrage▌.

3.  Lorsqu’un État membre prévoit une dérogation conformément au paragraphe 2, il veille à ce que la responsabilité financière des déséquilibres soit assumée par un autre acteur du marché.

4.  En ce qui concerne les installations de production d’électricité mises en service à compter du 1er janvier 2026, le paragraphe 2, point b), s’applique uniquement aux installations de production utilisant des sources d’énergie renouvelables ▌et ayant une puissance électrique installée inférieure à 200 kW.

Article 6

Marché d’équilibrage

1.  Les marchés d’équilibrage, y compris les processus de préqualification, sont organisés de façon à:

a)  assurer une non-discrimination effective entre les acteurs du marché, compte tenu des besoins techniques différents du système électrique et des capacités techniques différentes des sources de production d’électricité, du stockage d’énergie et de la participation active de la demande▌;

b)  assurer une définition transparente et technologiquement neutre des services ainsi que leur acquisition transparente et fondée sur le marché;

c)  garantir un accès non-discriminatoire de tous les acteurs du marché, que ce soit individuellement ou par agrégation, y compris pour l’électricité produite à partir de sources intermittentes d’énergie renouvelable, la participation active de la demande et le stockage d’énergie;

d)  respecter la nécessité de s’adapter à la part croissante de production intermittente, à l’augmentation de la participation active de la demande et à l’arrivée de nouvelles technologies.

2.  Le prix de l’énergie d’équilibrage n’est pas prédéterminé dans les contrats de capacité d’équilibrage. Les procédures de passation de marché sont transparentes, conformément à l’article 40, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/...(28)., tout en respectant la confidentialité des informations commercialement sensibles.

3.  Les marchés d’équilibrage garantissent la sécurité d’exploitation tout en permettant un usage maximal et une allocation efficiente de la capacité d’échange entre zones aux différentes échéances conformément à l’article 17.

4.  ▌Le règlement de l’énergie d’équilibrage pour les produits d’équilibrage standard et les produits d’équilibrage spécifiques repose sur une fixation des prix fondée sur le prix marginal (rémunération au prix marginal), sauf si toutes les autorités de régulation approuvent une autre méthode de fixation des prix sur la base d’une proposition conjointe présentée par tous les gestionnaires de réseau de transport à l’issue d’une analyse démontrant que cette autre méthode de fixation des prix est plus efficace.

Les acteurs du marché sont autorisés à soumettre des offres à une échéance aussi proche que possible du temps réel, et l’heure de fermeture du guichet pour l’énergie d’équilibrage n’est pas antérieure à l’heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones▌.

Un gestionnaire de réseau de transport qui applique un modèle d’appel centralisé peut établir des règles supplémentaires conformément à la ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique adoptée sur la base de l'article 6, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 714/2009.

5.  Les déséquilibres sont réglés à un prix reflétant la valeur en temps réel de l’énergie.

6.  Une zone de prix du déséquilibre correspond à une zone de dépôt des offres, sauf dans le cas d’un modèle d’appel centralisé, où une zone de prix du déséquilibre peut correspondre à une partie d’une zone de dépôt des offres.

7.  Le dimensionnement de la capacité de réserve est réalisé par les gestionnaires de réseau de transport et est facilité au niveau régional.▌

8.  Les passations de marché qui concernent des capacités d’équilibrage sont effectuées par le gestionnaire de réseau de transport et peuvent être facilitées au niveau régional. La réservation de capacité transfrontalière à cette fin peut être limitée. Les passations de marché qui concernent des capacités d’équilibrage sont fondées sur le marché ▌et sont organisées de façon à ne pas discriminer les acteurs du marché lors du processus de préqualification, conformément à l’article 40, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/...(29), qu’ils se présentent individuellement ou par agrégation.

Les passations de marché qui concernent des capacités d’équilibrage sont fondées sur un marché primaire sauf et dans la mesure où l’autorité de régulation a prévu une dérogation permettant l’utilisation d’autres formes de passation de marché fondées sur le marché au motif d’une absence de concurrence sur le marché des services d’équilibrage. Les dérogations à l’obligation de fonder les passations de marché qui concernent des capacités d’équilibrage sur l’utilisation des marchés primaires sont réexaminées tous les trois ans.

9.  Les marchés sont passés séparément pour la capacité d’équilibrage à la hausse et pour la capacité d’équilibrage à la baisse, sauf si l’autorité de régulation approuve une dérogation à ce principe sur la base de la démonstration qui est faite par une évaluation réalisée par un gestionnaire de réseau de transport que cela permettrait une meilleure efficacité économique. Les contrats de capacité d’équilibrage sont signés au plus tôt un jour avant la fourniture de la capacité d’équilibrage et la durée contractuelle est d’un jour maximum, sauf et dans la mesure où l’autorité de régulation a approuvé une signature du contrat plus tôt ou des durées contractuelles plus longues en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement ou d’améliorer l’efficacité économique.

Lorsqu'une dérogation est accordée, au moins pour un minimum de 40 % des produits d’équilibrage standard et pour un minimum de 30 % de tous les produits utilisés aux fins de la capacité d’équilibrage, les contrats de capacité d’équilibrage ne sont pas signés plus d’un jour avant la fourniture de la capacité d’équilibrage et la durée contractuelle est d’un jour maximum. Le contrat portant sur la partie restante de la capacité d’équilibrage est exécuté au plus tôt un mois avant la fourniture de la capacité d’équilibrage et la durée contractuelle de la partie restante de la capacité d’équilibrage est d’un mois maximum.

10.  À la demande du gestionnaire de réseau de transport, l’autorité de régulation peut décider de prolonger la période contractuelle concernant la partie restante de la capacité d’équilibrage visée au paragraphe 9 à douze mois au maximum, pour autant qu’une telle décision soit limitée dans le temps et que les effets positifs en termes de réduction des coûts pour les clients finals soient supérieurs aux incidences négatives sur le marché. La demande:

a)  précise la période spécifique durant laquelle la dérogation s’appliquerait;

b)  précise le volume spécifique de la capacité d’équilibrage auquel la dérogation s’appliquerait;

c)  comprend une analyse de l’incidence de la dérogation sur la participation de ressources d’équilibrage; et

d)  motive la dérogation demandée en démontrant qu’une telle dérogation aboutirait à des coûts plus faibles pour les clients finals.

11.  Nonobstant le paragraphe 10, à compter du 1er janvier 2026, les périodes contractuelles ne dépassent pas six mois.

12.  Au plus tard le 1er janvier 2028, les autorités de régulation font rapport à la Commission et à l’ACER sur la part de la capacité totale couverte par des contrats assortis d'une durée contractuelle ou d'une période d’acquisition supérieure à un jour.

13.  Les gestionnaires de réseau de transport ou leurs gestionnaires délégués publient, à une date aussi proche que possible du temps réel et avec un délai maximum après la livraison de 30 minutes, la situation de l’équilibre du système dans leur zone de programmation ainsi que les prix estimés du déséquilibre et les prix estimés de l’énergie d’équilibrage.

14.  Lorsque les produits d’équilibrage standard ne suffisent pas à assurer la sécurité d’exploitation ou lorsque certaines ressources d’équilibrage ne peuvent pas participer au marché de l’équilibrage avec des produits d’équilibrage standard, les gestionnaires de réseau de transport peuvent proposer des dérogations aux paragraphes 2 et 4 pour des produits d’équilibrage spécifiques qui sont activés au niveau local sans être échangés avec d’autres gestionnaires de réseau de transport, et les autorités de régulation peuvent approuver de telles dérogations.

Les propositions de dérogations contiennent une description des mesures proposées pour réduire au minimum l’utilisation de produits spécifiques, sous réserve de l’efficacité économique, la démonstration que les produits spécifiques ne créent pas d’inefficacités ni de distorsions significatives sur le marché de l’équilibrage tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la zone de programmation et, le cas échéant, comprennent les règles et les informations relatives au processus de conversion des offres d’énergie d’équilibrage provenant de produits d’équilibrage spécifiques en offres d’énergie d’équilibrage provenant de produits d’équilibrage standard.

Article 7

Marchés journaliers et marchés infrajournaliers

1.  Les gestionnaires de réseau de transport et les NEMO organisent conjointement la gestion des marchés journaliers et des marchés infrajournaliers intégrés conformément au règlement (UE) 2015/1222. Les gestionnaires de réseau de transport et les NEMO coopèrent au niveau de l’Union ou, si cela est plus approprié, au niveau régional afin de maximiser l’efficacité et l’efficience des échanges d’électricité sur les marchés journaliers et les marchés infrajournaliers de l’Union. L’obligation de coopérer est sans préjudice de l’application du droit de l’Union en matière de concurrence. Dans le cadre de leurs fonctions relatives aux échanges d’électricité, les gestionnaires de réseau de transport et les NEMO font l’objet d’une surveillance réglementaire par les autorités de régulation en vertu de l’article 59 de la directive (UE) 2019/...(30) et par l'ACER en vertu des articles 4 et 8 du règlement (UE) 2019/...(31).

2.  Les marchés journaliers et les marchés infrajournaliers:

a)  sont organisés de manière non-discriminatoire;

b)  maximisent la capacité de tous les acteurs du marché à gérer les déséquilibres ▌;

c)  maximisent les possibilités offertes à tous les acteurs du marché de participer aux échanges entre zones de manière aussi proche que possible du temps réel dans toutes les zones de dépôt des offres;

d)  génèrent des prix qui reflètent les éléments fondamentaux du marché, y compris la valeur en temps réel de l’énergie, auxquels peuvent se fier les acteurs du marché lorsqu’ils se mettent d’accord sur des produits de couverture à plus long terme;

e)  assurent la sécurité d’exploitation tout en permettant une utilisation maximale des capacités de transport;

f)  sont transparents tout en respectant la confidentialité des informations commercialement sensibles et en garantissant l’anonymat des échanges;

g)  ne font pas de distinction entre les échanges réalisés à l’intérieur d’une zone de dépôt des offres et ceux réalisés entre zones de dépôt des offres; et

h)   sont organisés de façon à faire en sorte que tous les acteurs du marché soient en mesure d’accéder au marché, que ce soit individuellement ou par agrégation.

Article 8

Échanges sur les marchés journaliers et les marchés infrajournaliers

1.  Les NEMO autorisent les acteurs du marché à échanger de l’énergie à une échéance aussi proche que possible du temps réel, et au moins jusqu’à l’heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones▌.

2.  Les NEMO donnent la possibilité aux acteurs du marché d’échanger de l’énergie sur des intervalles de temps au moins aussi courts que la période de règlement des déséquilibres tant sur les marchés journaliers que sur les marchés infrajournaliers.

3.  Les NEMO fournissent, pour les échanges sur les marchés journaliers et les marchés infrajournaliers, des produits suffisamment limités en volume, avec des offres minimales de 500 kW ou moins, afin de permettre la participation effective de la participation active de la demande, le stockage d’énergie et la production d’énergie renouvelable à petite échelle, y compris la participation directe par les clients.

4.  Au plus tard le 1er janvier 2021, la période de règlement des déséquilibres est de 15 minutes dans toutes les zones de programmation, sauf si les autorités de régulation ont accordé une dérogation ou une exemption. Les dérogations ne peuvent être accordées que jusqu’au 31 décembre 2024.

À partir du 1er janvier 2025, la période de règlement des déséquilibres ne dépasse pas 30 minutes lorsqu’une exemption a été accordée par toutes les autorités de régulation au sein d’une zone synchrone.

Article 9

Marchés à terme

1.  Conformément au règlement (UE) 2016/1719, les gestionnaires de réseau de transport délivrent des droits de transport à long terme ou mettent en place des mesures équivalentes pour permettre aux acteurs du marché, y compris aux propriétaires d’installations de production d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelables, de se prémunir contre les risques de prix au-delà des frontières des zones de dépôt des offres, à moins qu’une évaluation du marché à terme effectuée par les autorités de régulation compétentes sur les frontières des zones de dépôt des offres démontre l’existence de possibilités de couverture suffisantes dans les zones de dépôt des offres concernées.

2.  Les droits de transport à long terme sont alloués de manière transparente, sur la base du marché et sans discrimination, via une plateforme d’allocation unique. ▌

3.  Sous réserve du respect du droit de l’Union en matière de concurrence, les opérateurs du marché sont libres de concevoir des produits de couverture à terme, y compris des produits de couverture à long terme, afin de fournir aux acteurs du marché, notamment aux propriétaires d’installations de production d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelables, des possibilités appropriées de couverture contre les risques financiers engendrés par les fluctuations des prix. Les États membres n’exigent pas que de telles opérations de couverture soient limitées aux transactions au sein d’un État membre ou d’une zone de dépôt des offres.

Article 10

Limites techniques aux offres

1.  Aucune limite maximale ni aucune limite minimale n’est appliquée au prix de gros de l’électricité ▌. Cette disposition s’applique, entre autres, au dépôt des offres et à la formation des prix à toutes les échéances et inclut les prix de l’énergie d’équilibrage et du déséquilibre, sans préjudice des limites techniques de prix qui peuvent être appliquées à l’échéance du marché de l’équilibrage et aux échéances journalières et infrajournalières conformément au paragraphe 2.

2.  Les NEMO peuvent appliquer des limites harmonisées aux prix d’équilibre maximaux et minimaux pour les échéances journalières et infrajournalières ▌. Ces limites sont suffisamment élevées de façon à ne pas restreindre inutilement les échanges, sont harmonisées dans le marché intérieur et prennent en compte le coût maximal de l’énergie non distribuée. Les NEMO mettent en œuvre un mécanisme transparent pour ajuster automatiquement, en temps utile, les limites techniques aux offres, au cas où il est anticipé que les limites fixées seront atteintes. Les limites supérieures ajustées restent applicables jusqu’à ce que de nouvelles augmentations soient requises dans le cadre de ce mécanisme.

3.  Les gestionnaires de réseau de transport ne prennent aucune mesure qui viserait à modifier les prix de gros. ▌

4.  Les autorités de régulation ou, lorsqu’un État membre a désigné une autre autorité compétente à cette fin, ces autorités compétentes désignées recensent les politiques et les mesures appliquées sur leur territoire susceptibles de contribuer à restreindre indirectement la formation des prix de gros, en ce compris la limitation des offres liées à l’activation de l’énergie d’équilibrage, les mécanismes de capacité, les mesures prises par les gestionnaires de réseau de transport, les mesures visant à modifier les résultats du marché, ou à empêcher les abus de position dominante ou les zones de dépôt des offres définies de façon inefficiente.

5.  Lorsqu’une autorité de régulation ou une autorité compétente désignée a recensé une politique ou une mesure qui pourrait contribuer à restreindre la formation des prix de gros, elle prend toutes les mesures appropriées en vue d’éliminer ou, si cela n’est pas possible, de diminuer l'incidence de cette politique ou de cette mesure sur les stratégies d’offre. Les États membres soumettent un rapport à la Commission au plus tard le ... [six mois après l’entrée en vigueur] détaillant les mesures et les dispositions qu’ils ont prises ou envisagent de prendre.

Article 11

Coût de l’énergie non distribuée

1.  Au plus tard le ... [un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], lorsque cela est nécessaire pour fixer une norme de fiabilité conformément à l’article 25, les autorités de régulation ou, lorsqu’un État membre a désigné une autre autorité compétente à cette fin, ces autorités compétentes désignées établissent une estimation unique du coût de l’énergie non distribuée pour leur territoire▌. Cette estimation est ▌rendue publique. Les autorités de régulation ou les autres autorités compétentes désignées peuvent établir des estimations différentes pour chaque zone de dépôt des offres si elles comptent plusieurs zones de dépôt des offres sur leur territoire. Lorsqu’une zone de dépôt des offres consiste en des territoires appartenant à plus d’un État membre, les autorités de régulation concernées ou les autres autorités compétentes désignées concernées déterminent une estimation unique du coût de l’énergie non distribuée pour cette zone de dépôt des offres. Lorsqu’elles déterminent l’estimation unique du coût de l’énergie non distribuée, les autorités de régulation ou les autres autorités compétentes désignées appliquent la méthodologie visée à l’article 23, paragraphe 6.

2.  Les autorités de régulation et les autorités compétentes désignées actualisent leur estimation du coût de l’énergie non distribuée au minimum tous les cinq ans, ou à intervalles plus rapprochés lorsqu’elles observent une modification significative.

Article 12

Appel des moyens de production et participation active de la demande

1.  L’appel des installations de production d’électricité et la participation active de la demande sont non discriminatoires, transparents et, sauf dispositions contraires prévues aux paragraphes 2 à 6 du présent article, fondés sur le marché ▌.

2.  Sans préjudice des articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres font en sorte que, lorsqu’ils appellent les installations de production d’électricité, les gestionnaires de réseau donnent la priorité aux installations de production qui utilisent des sources d’énergie renouvelables dans la mesure permise par la gestion en toute sécurité du système électrique national, sur la base de critères transparents et non discriminatoires et lorsque ces installations de production d’électricité sont:

a)  soit des installations de production d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelables ▌et ayant une puissance électrique installée inférieure à 400 kW;

b)  soit des projets de démonstration de technologies innovantes, sous réserve de l’approbation de l’autorité de régulation, à condition que cette priorité soit limitée dans le temps et dans sa portée à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la démonstration.

3.   Un État membre peut décider de ne pas appliquer l’appel prioritaire aux installations de production d’électricité prévues au paragraphe 2, point a), dont la mise en service intervient au moins six mois après cette décision, ou d’appliquer une capacité minimale inférieure à celle prévue au paragraphe 2, point a), à condition que:

a)  il dispose de marchés infrajournaliers et autres marchés de gros et d’équilibrage qui fonctionnent correctement et que ces marchés sont pleinement accessibles à tous les acteurs du marché conformément au présent règlement;

b)  les règles en matière de redispatching et la gestion de la congestion sont transparentes pour tous les acteurs du marché ;

c)  la contribution nationale de l’État membre à la réalisation de l’objectif général contraignant de l’Union relatif à la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil(32) et de l’article 4, point a) 2), du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil(33) est au moins égale au résultat correspondant après application de la formule définie à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 et sa part d’énergie produite à partir de sources renouvelables n’est pas inférieure aux points de référence visés à l’article 4, point a) 2), du règlement (UE) 2018/1999 ou, de manière alternative, la part des énergies renouvelables dans la consommation brute finale d’électricité dans l’État membre est d’au moins 50 %;

d)  l’État membre a informé la Commission de la dérogation prévue en détaillant la manière dont les conditions visées aux points a), b) et c) sont remplies; et

e)  l’État membre a rendu publique la dérogation prévue, y compris la motivation détaillée pour l’octroi de cette dérogation, en tenant dûment compte de la protection des informations commercialement sensibles lorsque cela est nécessaire.

Toute dérogation évite les changements rétroactifs qui affectent les installations de production bénéficiant déjà de l’appel prioritaire, nonobstant tout accord volontaire entre un État membre et une installation de production.

Sans préjudice des articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres peuvent prévoir des mesures visant à inciter les installations pouvant bénéficier d’un appel prioritaire à y renoncer volontairement.

4.  Sans préjudice des articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres peuvent prévoir un appel prioritaire pour l’électricité produite dans des installations de production d’électricité utilisant la cogénération à haut rendement et ayant une puissance électrique installée de moins de 400 kW.

5.  En ce qui concerne les installations de production d’électricité mises en service à compter du 1er janvier 2026, le paragraphe 2, point a), s’applique uniquement aux installations de production d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelables ▌et ayant une puissance électrique installée inférieure à 200 kW▌.

6.  Sans préjudice des contrats conclus avant le ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement], les installations de production d’électricité qui utilisent des sources d’énergie renouvelables ou la cogénération à haut rendement et qui ont été mises en service avant le ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement] et, lorsqu'elles ont été mises en service, ont fait l’objet d’un appel prioritaire en vertu de l’article 15, paragraphe 5, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil ou de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil(34), continuent de bénéficier de l’appel prioritaire. L’appel prioritaire ne s’applique plus à ces installations de production d’électricité à compter de la date à laquelle l’installation de production d’électricité fait l’objet d’importants changements, ce qui est considéré être le cas, au moins, lorsqu’une nouvelle convention de raccordement est requise ou lorsque la capacité de production de l’installation de production d’électricité est augmentée.

7.  L’appel prioritaire ne met pas en péril la sécurité d’exploitation du système électrique, n’est pas utilisé pour justifier la réduction des capacités entre zones au-delà de ce qui est prévu à l’article 16 et s’appuie sur des critères transparents et non discriminatoires.

Article 13

Redispatching ▌

1.  Le redispatching de la production et le redispatching de la demande sont fondés sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Il est ouvert à toutes les technologies de production, à tout le stockage d’énergie et à toute la participation active de la demande, y compris à ceux situés dans d’autres États membres, sauf si cela n’est pas techniquement possible.

2.  Les ressources qui font l’objet ▌d’un redispatching sont choisies parmi les installations de production, le stockage d’énergie, et la participation active de la demande ▌qui utilise des mécanismes fondés sur le marché, et font l’objet d’une compensation financière. Les offres d’équilibrage de l’énergie utilisées pour le redispatching ne fixent pas le prix de l’énergie d’équilibrage.

3.  ▌Le redispatching de la production, du stockage d’énergie et de la participation active de la demande non fondés sur le marché ne peuvent être utilisés que si:

a)   aucune alternative fondée sur le marché n'est disponible;

b)   toutes les ressources fondées sur le marché disponibles ont été utilisées;

c)   le nombre d’installations de production, de stockage d’énergie ou de participation active de la demande disponibles est trop faible pour permettre une réelle concurrence dans la zone où les installations aptes à fournir le service sont situées ; ou

d)  l’actuelle situation du réseau entraîne une congestion de façon si régulière et prévisible que le redispatching fondé sur le marché donnerait lieu à la soumission régulière d’offres stratégiques qui accroîtrait le niveau de congestion interne alors que l’État membre concerné soit a adopté un plan d’action pour remédier à cette congestion, soit veille à ce que la capacité minimale disponible pour les échanges entre zones soit conforme à l’article 16, paragraphe 8.

4.  Les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution concernés font rapport à l’autorité de régulation compétente au moins une fois par an sur:

a)  le niveau de développement et d’efficacité des mécanismes de redispatching fondés sur le marché pour les installations de production d’électricité, de stockage d’énergie et de participation active de la demande;

b)  les motifs, les volumes en MWh et le type de sources de production soumis à un redispatching;

c)  les mesures prises pour ▌diminuer, à l’avenir, le besoin de redispatching à la baisse des installations de production utilisant des sources d’énergie renouvelables ou la cogénération à haut rendement, y compris les investissements dans la numérisation de l’infrastructure de réseau et dans les services qui augmentent la flexibilité.

L’autorité de régulation soumet le rapport à l’ACER et publie une synthèse des données visées au premier alinéa, points a), b) et c), assortie de recommandations d’amélioration si nécessaire.

5.  Sous réserve des exigences relatives au maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, sur la base des critères transparents et non discriminatoires établis par les autorités compétentes, les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution:

a)  garantissent la capacité des réseaux de transport et des réseaux de distribution à faire transiter l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de la cogénération à haut rendement en recourant le moins possible ▌au redispatching, ce qui n’empêche pas de prendre en considération dans la planification du réseau ▌un redispatching limité lorsque le gestionnaire de réseau de transport ou le gestionnaire de réseau de distribution peut prouver en toute transparence que cela est plus efficient économiquement et que cela ne dépasse pas 5 % de la production annuelle d’électricité dans les installations qui utilisent des sources d’énergie renouvelables et qui sont directement raccordées à leur réseau respectif, sauf disposition contraire prise par un État membre dans lequel l’électricité produite par des installations de production d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelables ou la cogénération à haut rendement représente plus de 50 % de la consommation annuelle finale brute d’électricité;

b)  prennent des mesures appropriées liées à l’exploitation du réseau et au marché pour limiter le plus possible ▌le redispatching à la baisse de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de la cogénération à haut rendement;

c)  veillent à ce que leurs réseaux soient suffisamment flexibles pour être en mesure de les gérer.

6.  Lorsque le redispatching à la baisse ▌non fondé sur le marché est utilisé, les principes suivants s’appliquent:

a)   les installations de production d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelables ne peuvent faire l’objet de redispatching à la baisse ▌que s’il n’existe aucune autre solution ou si les autres solutions entraîneraient des coûts fortement disproportionnés ou des risques majeurs pour la sécurité du réseau;

b)   l’électricité produite par un processus de cogénération à haut rendement ne peut faire l’objet d’un redispatching à la baisse ▌que si, en dehors d’un redispatching à la baisse ▌visant des installations de production d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelables, il n’existe aucune autre solution ou si les autres solutions entraîneraient des coûts disproportionnés ou des risques majeurs pour la sécurité du réseau;

c)  l’électricité autoproduite par des installations de production utilisant des sources d’énergies renouvelables ou la cogénération à haut rendement qui n’est pas injectée dans le réseau de transport ou de distribution ne peut pas faire l’objet d’un redispatching à la baisse sauf si aucune autre solution ne permettrait de résoudre les problèmes de sécurité du réseau;

d)  les mesures de redispatching à la baisse ▌visées aux points a) à c) sont justifiées en bonne et due forme et en toute transparence. La justification est incluse dans le rapport visé au paragraphe 3.

7.  Lorsque des mesures de redispatching ▌non fondées sur le marché sont utilisées, elles font l’objet d’une compensation financière de la part du gestionnaire de réseau qui a demandé ▌le redispatching ▌au gestionnaire de l’installation de production, de stockage d’énergie ou de participation active de la demande ayant fait l’objet ▌de redispatching, sauf dans le cas de producteurs qui acceptent des conventions de raccordement dans lesquelles il n’existe aucune garantie quant à un approvisionnement ferme en énergie. Cette compensation financière est au minimum égale au plus élevé des éléments suivants ou à une combinaison de ces éléments si l’application du seul élément le plus élevé conduirait à une compensation indûment peu élevée ou indûment trop élevée:

a)  le coût d’exploitation additionnel lié ▌au redispatching, tel que les surcoûts de combustible en cas de redispatching à la hausse, ou de fourniture de chaleur de secours en cas de redispatching à la baisse visant des installations de production d’électricité utilisant la cogénération à haut rendement;

b)  ▌les recettes nettes provenant des ventes d’électricité sur le marché journalier que l’installation de production, de stockage d’énergie ou de participation active de la demande aurait générées si ▌le redispatching n’avait pas été demandé; si un soutien financier est accordé à des installations de production, de stockage d’énergie ou de participation active de la demande sur la base du volume d’électricité produit ou consommé, le soutien financier qui aurait été reçu sans la demande de redispatching est présumé faire partie des recettes nettes.

Chapitre III

Accès au réseau et gestion de la congestion

Section 1

Allocation de capacité

Article 14

Révision des zones de dépôt des offres

1.  Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour remédier aux congestions. Une zone de dépôt des offres est délimitée selon les congestions structurelles et à long terme du réseau de transport ▌. Les zones de dépôt des offres ne contiennent pas de telles congestions structurelles, à moins qu’elles n’aient pas d’incidence sur les zones de dépôt des offres voisines, ou, en guise d’exemption temporaire, que leur incidence sur les zones de dépôt des offres voisines soit atténuée par des actions correctives et que ces congestions structurelles ne débouchent pas sur des réductions de la capacité d’échange entre zones, conformément aux exigences prévues à l’article 16. Les zones de dépôt des offres dans l’Union sont configurées de manière à optimiser l’efficacité économique et les possibilités d’échanges entre zones conformément à l'article 16 tout en préservant la sécurité d’approvisionnement.

2.  Tous les trois ans, le REGRT pour l’électricité rend compte des congestions structurelles et d’autres congestions physiques majeures au sein des zones de dépôt des offres et entre celles-ci, y compris de l’emplacement et de la fréquence de ces congestions conformément à la ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion adoptée sur la base de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 714/2009. Ce rapport évalue si la capacité d’échange entre zones a atteint la trajectoire linéaire en vertu de l'article 15 ou la capacité minimale visée à l’article 16 du présent règlement.

3.  Afin de configurer au mieux les zones de dépôt des offres ▌, il y a lieu d’effectuer une révision des zones de dépôt des offres. Cette révision dresse l’inventaire de toutes les congestions structurelles et comporte une analyse coordonnée des différentes configurations des zones de dépôt des offres impliquant les parties prenantes de tous les États membres concernés, conformément à la ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion adoptée sur la base de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 714/2009. Les zones de dépôt des offres existantes sont évaluées en fonction de leur capacité à créer un environnement de marché fiable, y compris pour la flexibilité de la production et de la capacité de soutirage, ce qui est crucial pour éviter les goulets d’étranglement du réseau, équilibrer la demande et l’offre d’électricité et garantir la sécurité à long terme des investissements dans l’infrastructure du réseau.

4.  Aux fins du présent article et de l’article 15, on entend par États membres concernés, gestionnaires de réseau de transport ou autorités de régulation concernés, les États membres, gestionnaires de réseau de transport ou autorités de régulation qui participent à la révision de la configuration des zones de dépôt des offres ainsi que ceux qui se trouvent dans la même région de calcul de la capacité conformément à la ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion adoptée sur la base de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 714/2009.

5.  Au plus tard le ... [trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], tous les gestionnaires de réseau de transport concernés présentent pour approbation aux autorités de régulation concernées une proposition de méthode et d’hypothèses à utiliser lors du processus de révision des zones de dépôt des offres et de nouvelles configurations des zones de dépôt des offres à envisager. Les autorités de régulation concernées prennent une décision à l’unanimité sur la proposition dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la proposition. Lorsque les autorités de régulation ne parviennent pas à prendre une décision à l’unanimité sur la proposition dans ce délai, l’ACER prend une décision, dans un délai supplémentaire de trois mois, sur la méthode et les hypothèses ▌et sur les nouvelles configurations des zones de dépôt des offres à envisager. La méthode repose sur des congestions structurelles dont on estime qu’elles ne seront pas résorbées dans les trois années qui suivent, en tenant dûment compte des progrès tangibles sur les projets de développement des infrastructures censés être menés à bien dans les trois années qui suivent.

6.   Sur la base de la méthode et des hypothèses approuvées en vertu du paragraphe 3, les gestionnaires de réseau de transport participant à la révision des zones de dépôt des offres soumettent aux États membres concernés ou à leurs autorités compétentes désignées une proposition conjointe de modification ou de maintien de la configuration des zones de dépôt des offres au plus tard 12 mois après l’approbation de la méthode et d'hypothèses en vertu du paragraphe 5. D’autres États membres, des parties contractantes de la Communauté de l’énergie ou d’autres pays tiers partageant la même zone synchrone avec tout État membre concerné peuvent présenter des observations.

7.  Lorsqu’une congestion structurelle a été identifiée dans le rapport visé au paragraphe 2 du présent article ou lors du processus de révision des zones de dépôt des offres en vertu du paragraphe 5 du présent article ou par un ou plusieurs gestionnaires de réseau de transport dans leurs zones de contrôle dans un rapport approuvé par l'autorité de régulation compétente, l'État membre ayant une congestion structurelle identifiée, en coopération avec ses gestionnaires de réseau de transport, décide, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport, soit d’établir des plans d’action au niveau national ou multinational en vertu de l’article 15, soit de réviser ou de modifier la configuration de sa zone de dépôt des offres. Ces décisions sont immédiatement notifiées à la Commission et à l’ACER.

8.  Pour les États membres qui ont opté pour modifier la configuration des zones de dépôt des offres en vertu du paragraphe 6, les États membres concernés prennent une décision à l’unanimité dans un délai de six mois à compter de la notification visée au paragraphe 6. Les autres États membres peuvent soumettre des observations aux États membres concernés, qui devraient en tenir compte lors de leur décision. La décision est motivée et notifiée à la Commission et à l’ACER. Si les États membres concernés ne parviennent pas à prendre une décision à l’unanimité dans le délai de six mois, ils le notifient immédiatement la Commission. En dernier recours, la Commission, après avoir consulté l’ACER, adopte une décision de modification ou de maintien de la configuration des zones de dépôt des offres au sein de ces États membres et entre ces États membres, au plus tard six mois à compter de la réception d’une telle notification.

9.  Les États membres et la Commission consultent les parties prenantes avant d’adopter une décision en vertu du présent article ▌.

10.  Toute décision ▌adoptée en vertu du présent article précise la date de mise en œuvre de toute modification. Cette date de mise en œuvre concilie l’exigence de rapidité et les aspects pratiques, y compris les échanges d’électricité à terme. La décision peut ▌prévoir des dispositions transitoires appropriées.

11.  Lorsque d’autres révisions des zones de dépôt des offres sont lancées conformément à la ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion adoptée sur la base de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 714/2009, le présent article s’applique.

Article 15

Plans d’action

1.  À la suite de l’adoption d’une décision prise en application de l’article 14, paragraphe 7, l'État membre ayant une congestion structurelle identifiée élabore un plan d’action en coopération avec son autorité de régulation. Ce plan d’action contient un calendrier concret pour l’adoption de mesures destinées à réduire les congestions structurelles identifiées au cours d’une période de quatre ans tout au plus à compter de l’adoption de la décision en vertu de l'article 14, paragraphe 7.

2.  Quels que soient les progrès concrets enregistrés dans la mise en œuvre du plan d’action, les États membres veillent à ce que, sans préjudice des dérogations accordées en vertu de l'article 16, paragraphe 9, ou des écarts autorisés en vertu de l'article 16, paragraphe 3, la capacité d’échange entre zones est augmentée chaque année jusqu’à ce que la capacité minimale prévue à l’article 16, paragraphe 8, soit atteinte. Cette capacité minimale doit être atteinte le 31 décembre 2025 au plus tard.

Ces augmentations annuelles sont réalisées au moyen d’une trajectoire linéaire. Le point de départ de cette trajectoire est soit la capacité allouée à la frontière ou à tout élément de réseau critique au cours de l’année précédant l’adoption du plan d’action, soit la capacité moyenne des trois années précédant l’adoption du plan d’action, la valeur la plus élevée étant retenue. Les États membres veillent à ce que, au cours de la mise en oeuvre de leurs plans d’action, la capacité rendue disponible pour assurer la conformité des échanges entre zones avec l’article 16, paragraphe 8, soit supérieure ou égale aux valeurs de la trajectoire linéaire, y compris au moyen d'actions correctives dans la région de calcul de la capacité.

3.  Le coût des actions correctives nécessaires pour réaliser la trajectoire linéaire visée au paragraphe 2 ou pour mettre à disposition des capacités entre zones aux frontières ou aux éléments de réseau critiques concernés par le plan d'action est supporté par le ou les États membres mettant en œuvre le plan d’action.

4.  Chaque année, au cours de la mise en œuvre du plan d’action et dans les six mois à compter de son expiration, les gestionnaires de réseau de transport concernés évaluent, pour les 12 mois précédents, si la capacité transfrontalière disponible a réalisé la trajectoire linéaire ou à compter du 1er janvier 2026, les capacités minimales prévues à l’article 16, paragraphe 8, ont été atteintes. Ils soumettent leurs évaluations à l’ACER et aux autorités de régulation concernées. Avant de soumettre le rapport, chaque gestionnaire de réseau de transport transmet sa contribution au rapport, notamment toutes les données pertinentes, à son autorité de régulation pour approbation.

5.  En ce qui concerne les États membres pour lesquels les évaluations visées au paragraphe 4 démontrent qu’un gestionnaire de réseau de transport n’a pas respecté la trajectoire linéaire, les États membres concernés décident à l’unanimité, dans les six mois à compter de la réception du rapport d’évaluation visé au paragraphe 4, de maintenir ou de modifier la configuration des zones de dépôt des offres au sein et entre les États membres. En prenant leur décision, les États membres concernés devraient tenir compte des observations soumises par d’autres États membres. La décision des États membres concernés est motivée et notifiée à la Commission et à l’ACER.

Si les États membres concernés ne parviennent pas à prendre une décision à l’unanimité dans le délai prévu, ils en informent immédiatement la Commission. Au plus tard six mois à compter de la réception d’une telle notification, la Commission, après avoir consulté l’ACER et les parties prenantes concernées, adopte, en dernier recours, une décision de modification ou de maintien de la configuration des zones de dépôt des offres au sein des États membres concernés et entre ces États membres.

6.  Six mois avant l’expiration du plan d’action, l'État membre ayant une congestion structurelle identifiée décide soit de remédier à la congestion restante en modifiant sa zone de dépôt des offres, soit de remédier à la congestion restante grâce à des actions correctives dont il couvre les coûts.

7.  Lorsqu’aucun plan d’action n’a été élaboré dans un délai de six mois à compter du moment où la congestion structurelle a été identifiée en application de l’article 14, paragraphe 7, les gestionnaires de réseau de transport concernés évaluent, dans un délai de douze mois à compter du moment où cette congestion structurelle a été identifiée, si la capacité transfrontalière disponible a atteint les capacités minimales prévues à l’article 16, paragraphe 8, au cours des douze mois précédents et présentent un rapport d’évaluation aux autorités de régulation concernées et à l’ACER.

Avant la rédaction du rapport, chaque gestionnaire de réseau de transport transmet sa contribution au rapport, notamment les données pertinentes, à son autorité de régulation pour approbation. Lorsqu’une évaluation démontre qu’un gestionnaire de réseau de transport n’a pas respecté la capacité minimale, le processus de décision prévu au paragraphe 5 du présent article s’applique.

Article 16

Principes généraux d’allocation de capacité et de gestion de la congestion

1.  Les problèmes de congestion du réseau sont traités grâce à des solutions non discriminatoires, fondées sur le marché, qui donnent des signaux économiques efficaces aux acteurs du marché et aux gestionnaires de réseau de transport concernés. Les problèmes de congestion du réseau sont résolus au moyen de méthodes non transactionnelles, c’est-à-dire des méthodes qui n’impliquent pas une sélection entre les contrats des différents acteurs du marché. Lorsqu’il prend des mesures opérationnelles visant à garantir que son réseau de transport demeure à l’état normal, le gestionnaire de réseau de transport tient compte de l’effet de ces mesures sur les zones de contrôle voisines et coordonne ces mesures avec les autres gestionnaires de réseau de transport concernés conformément au règlement (UE) 2015/1222.

2.  Les procédures de réduction des transactions ne sont utilisées que dans des situations d’urgence où le gestionnaire de réseau de transport doit agir rapidement et où le redispatching ou les échanges de contrepartie ne sont pas possibles. Toute procédure de ce type est appliquée de manière non discriminatoire. Sauf cas de force majeure, les acteurs du marché auxquels ont été allouées des capacités sont indemnisés pour toute réduction de ce type.

3.  Les centres de coordination régionaux procèdent à un calcul coordonné de la capacité conformément aux paragraphes 4 et 8 du présent article, comme le prévoient l’article 37, paragraphe 1, point a), et l’article 42, paragraphe 1.

Les centres de coordination régionaux calculent les capacités d’échange entre zones en respectant les limites de sécurité d’exploitation et en utilisant les données fournies par les gestionnaires de réseau de transport, y compris les données sur la disponibilité technique des actions correctives, à l’exception du délestage. Lorsque les centres de coordination régionaux concluent que ces actions correctives disponibles dans la région de calcul de la capacité ou entre les régions de calcul de la capacité ne suffisent pas pour atteindre la trajectoire linéaire en vertu de l'article 15, paragraphe 2, ou les capacités minimales prévues au paragraphe 8 du présent article tout en respectant les limites de sécurité d’exploitation, ils peuvent, en dernier ressort, définir des actions coordonnées visant à réduire en conséquence les capacités d’échange entre zones. Les gestionnaires de réseau de transport ne s’écartent des actions coordonnées en ce qui concerne le calcul coordonné de la capacité et l’analyse coordonnée de la sécurité que conformément à l’article 42, paragraphe 2.

Dans un délai de 3 mois après la mise en service des centres de coordination régionaux en vertu de l’article 35, paragraphe 2, et tous les trois mois par la suite, les centres de coordination régionaux adressent un rapport aux autorités de régulation concernées et à l’ACER sur toute réduction de capacité ou tout écart par rapport aux actions coordonnées en vertu du deuxième alinéa, et ils évaluent les incidences et formulent, le cas échéant, des recommandations quant aux moyens d’éviter ces écarts à l’avenir. Si l’ACER conclut que les conditions nécessaires à un écart en vertu du présent paragraphe ne sont pas remplies ou que les écarts sont d’ordre structurel, elle présente un avis aux autorités de régulation concernées et à la Commission. Les autorités de régulation compétentes prennent les mesures appropriées contre les gestionnaires de réseau de transport ou les centres de coordination régionaux en application de l’article 59 ou 62 de la directive (UE) 2019/...(35) si les conditions préalables nécessaires à un écart en vertu du présent paragraphe n’étaient pas remplies.

Les écarts de nature structurelle sont traités dans un plan d’action visé à l’article 14, paragraphe 7, ou dans une mise à jour d’un plan d’action existant.

4.  Le niveau de capacité maximal des interconnexions et des réseaux de transport concernés par la capacité transfrontalière sont mis à la disposition des acteurs du marché qui respectent les standards de sécurité pour une exploitation sûre du réseau. Les échanges de contrepartie et le redispatching, y compris le redispatching transfrontalier, sont utilisés pour optimiser les capacités disponibles pour atteindre les capacités minimales prévues au paragraphe 8. Une procédure coordonnée et non discriminatoire pour les actions correctives transfrontalières est appliquée pour permettre une telle maximisation, à la suite de la mise en œuvre de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie.

5.  Les capacités sont allouées sous la forme de ventes aux enchères explicites des capacités ou de ventes aux enchères implicites à la fois des capacités et de l’énergie. Les deux méthodes peuvent coexister pour la même interconnexion. Pour les échanges infrajournaliers, un régime de continuité est appliqué, qui peut être complété par des ventes aux enchères.

6.  En cas de congestion, les offres valables les plus élevées pour la capacité de réseau, qu’elles soient formulées implicitement ou explicitement, présentant la valeur la plus élevée pour les capacités de transport limitées dans un délai donné, sont retenues. Sauf dans le cas de nouvelles interconnexions qui bénéficient d’une dérogation en vertu de l’article 7 du règlement (CE) nº 1228/2003, de l’article 17 du règlement (CE) nº 714/2009 ou de l’article 63 du présent règlement, la fixation de prix de réserve dans les méthodes d’allocation de capacité est interdite.

7.  Les capacités peuvent faire librement l’objet d’échanges sur le marché secondaire, à condition que le gestionnaire de réseau de transport soit informé suffisamment à l’avance. Lorsqu’un gestionnaire de réseau de transport refuse un échange (une transaction) secondaire, il notifie et explique clairement et d’une manière transparente ce refus à tous les acteurs du marché et en informe l’autorité de régulation.

8.  Les gestionnaires de réseau de transport ne limitent pas le volume de la capacité d’interconnexion à mettre à la disposition des acteurs du marché en tant que moyen de résoudre un problème de congestion situé à l’intérieur de leur propre zone de dépôt des offres ou en tant que moyen de gestion des flux résultant de transactions internes aux zones de dépôt des offres. Sans préjudice de l’application des dérogations prévues aux paragraphes 3 et 9 du présent article et de l’application de l’article 15, paragraphe 2, le présent paragraphe est réputé respecté lorsque les niveaux de capacité disponible pour les échanges entre zones atteignent les niveaux minimaux suivants:

a)  pour les frontières où est utilisée une approche fondée sur la capacité de transport nette coordonnée, la capacité minimale est de 70 % de la capacité de transport respectant les limites de sécurité d’exploitation après déduction des aléas, déterminée conformément à la ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion adoptée sur la base de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 714/2009;

b)  pour les frontières où est utilisée une approche fondée sur les flux, la capacité minimale est une marge fixée dans le processus de calcul de la capacité disponible pour les flux résultant de l’échange entre zones. La marge est de 70 % de la capacité respectant les limites de sécurité d’exploitation des éléments critiques de réseau internes et entre zones, en tenant compte des aléas, déterminée conformément à la ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion adoptée sur la base de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 714/2009.

Le montant maximal de 30 % peut être utilisé pour les marges de fiabilité, les flux de boucle et les flux internes pour chaque élément critique de réseau.

9.   À la demande des gestionnaires de réseau de transport d’une région de calcul de la capacité, ▌les autorités de régulation concernées peuvent accorder une dérogation au paragraphe 8 pour des motifs prévisibles lorsque cela s’avère ▌nécessaire pour maintenir la sécurité d’exploitation▌. Une telle dérogation, qui ne peut porter sur une réduction de capacités déjà allouées en vertu du paragraphe 2, est accordée pour une durée maximale d’un an à la fois ou, à condition que l’étendue de la dérogation diminue de manière significative après la première année, pour une durée maximale de deux ans. L’étendue de ces dérogations se limite strictement à ce qui est nécessaire pour maintenir la sécurité d’exploitation et évite toute discrimination entre les échanges internes et ceux entre zones.

Avant d’accorder une dérogation, l’autorité de régulation concernée consulte les autorités de régulation des autres États membres faisant partie des régions de calcul de la capacité concernées. Lorsqu’une autorité de régulation marque son désaccord avec la dérogation proposée, l’ACER décide si cette dérogation devrait être accordée en vertu de l’article 6, paragraphe 10, point a) du règlement (UE) 2019/...(36). La justification et la motivation de la dérogation sont publiées.

Lorsqu’une dérogation est accordée, les gestionnaires de réseau de transport concernés élaborent et publient une méthode et des projets qui fournissent une solution à long terme au problème que la dérogation cherche à résoudre. La dérogation prend fin à l’expiration du délai prévu pour la dérogation ou lorsque la solution est appliquée, la date la plus proche étant retenue.

10.  Les acteurs du marché préviennent les gestionnaires de réseau de transport concernés, suffisamment longtemps avant le début de la période d’activité visée, de leur intention d’utiliser ou non les capacités allouées. Toute capacité allouée qui ne sera pas utilisée est mise à disposition à nouveau sur le marché selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire.

11.  Dans la mesure où cela est techniquement possible, les gestionnaires de réseau de transport compensent les demandes de capacité de tout flux d’énergie dans le sens opposé sur la ligne d’interconnexion touchée par une congestion afin d’utiliser cette ligne à sa capacité maximale. En tenant pleinement compte de la sécurité du réseau, les transactions qui diminuent la congestion ne sont pas refusées.

12.  Les conséquences financières d’un manquement aux obligations liées à l’allocation de capacité sont à la charge des gestionnaires de réseau de transport ou des NEMO qui sont responsables de ce manquement. Lorsque des acteurs du marché n’utilisent pas les capacités qu’ils se sont engagés à utiliser ou, dans le cas de capacités ayant fait l’objet d’une vente aux enchères explicite, ne procèdent pas à des échanges de capacités sur le marché secondaire ou ne restituent pas les capacités en temps voulu, ces acteurs du marché perdent leurs droits d’utilisation de ces capacités et sont redevables d’un défraiement reflétant les coûts. Ce défraiement éventuel pour avoir manqué d’utiliser les capacités est justifié et proportionné. Si un gestionnaire de réseau de transport manque à son obligation de fournir une capacité de transport ferme, il est tenu d’indemniser l’acteur du marché pour la perte des droits d’utilisation de capacités. Aucun préjudice indirect n’est pris en compte à cet effet. Les concepts et les méthodes de base permettant de déterminer les responsabilités en cas de manquement à des obligations sont définis au préalable en ce qui concerne les conséquences financières et sont soumis à l’appréciation de l’autorité ou des autorités de régulation concernées.

13.  Lors de la répartition des coûts des actions correctives entre les gestionnaires de réseau de transport, les autorités de régulation examinent dans quelle mesure les flux résultant de transactions internes aux zones de dépôt des offres contribuent à la congestion observée entre deux zones de dépôt des offres et répartissent les coûts, en fonction de cette contribution à la congestion, entre les gestionnaires de réseau de transport des zones de dépôt des offres qui sont responsables de la création de tels flux, à l’exception des coûts induits par les flux résultant de transactions internes aux zones de dépôt des offres qui sont inférieurs au niveau attendu sans congestion structurelle dans une zone de dépôt des offres.

Ce niveau est analysé et défini conjointement par tous les gestionnaires de réseau de transport d’une région de calcul de la capacité pour chaque frontière d’une zone de dépôt des offres et est soumis à l’approbation de toutes les autorités de régulation de la région de calcul de la capacité.

Article 17

Allocation de la capacité d’échange entre zones aux différentes échéances

1.  Les gestionnaires de réseau de transport recalculent la capacité d’échange entre zones disponibles au moins après les heures de fermeture du guichet journalier et du guichet infrajournalier entre zones. Les gestionnaires de réseau de transport allouent la capacité d’échange entre zones disponible, plus toute capacité d’échange entre zones restante qui n’a pas été allouée précédemment et toute capacité d’échange entre zones libérée par les détenteurs de droits de transport physique ayant bénéficié d’allocations antérieures, lors du processus d’allocation de la capacité d’échange entre zones suivant.

2.  Les gestionnaires de réseau de transport proposent une structure appropriée pour l’allocation de la capacité d’échange entre zones aux différentes échéances, y compris journalières, infrajournalières et liées au marché de l’équilibrage. Cette structure d’allocation est soumise à l’appréciation des autorités de régulation concernées. Pour élaborer leur proposition, les gestionnaires de réseau de transport tiennent compte:

a)  des caractéristiques des marchés;

b)  des conditions d’exploitation du système électrique, telles que les conséquences d’une comptabilisation nette des programmes déclarés fermes;

c)  du degré d’harmonisation des pourcentages alloués aux différentes échéances et des échéances adoptées pour les différents mécanismes d’allocation de la capacité d’échange entre zones qui sont déjà en vigueur.

3.  Lorsque la capacité d’échange entre zones est disponible après l’heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones, les gestionnaires de réseau de transport utilisent la capacité d’échange entre zones pour échanger de l’énergie d’équilibrage ou pour l’activation du processus de compensation des déséquilibres.

4.  Lorsqu’ils allouent des capacités d’échange entre zones pour échanger des capacités d’équilibrage ou pour partager des réserves en vertu de l’article 6, paragraphe 8, les gestionnaires de réseau de transport utilisent les méthodes élaborées dans les lignes directrices sur l’équilibrage▌adoptées sur la base de l'article 6, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 714/2009.

5.  Les gestionnaires de réseau de transport n’augmentent pas la marge de fiabilité déterminée en vertu du règlement (UE) 2015/1222 en raison de l’échange de capacités d’équilibrage ou du partage de réserves.

Section 2

Redevances d’accès aux réseaux et recettes tirées de la congestion

Article 18

Redevances d’accès aux réseaux, d’utilisation des réseaux et de renforcement

1.  Les redevances d’accès aux réseaux appliquées par les gestionnaires de réseau, y compris les redevances de raccordement aux réseaux, les redevances d’utilisation des réseaux et, le cas échéant, les redevances de renforcement connexe des réseaux, reflètent les coûts, sont transparentes, tiennent compte de la nécessité de garantir la sécurité et la flexibilité des réseaux et reflètent les coûts effectivement engagés dans la mesure où ils correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et elles sont appliquées d’une manière non discriminatoire. Ces redevances ne comprennent pas de coûts non liés soutenant d’autres objectifs stratégiques.

Sans préjudice de l’article 15, paragraphes 1 et 6, de la directive 2012/27/UE et des critères énoncés à l’annexe XI de ladite directive, la méthode utilisée pour déterminer les redevances d’accès aux réseaux soutient de manière neutre l’efficacité générale du système à long terme grâce à des signaux de prix adressés aux clients et aux producteurs et, en particulier, est appliquée de manière à ne pas créer de discrimination, que ce soit positivement ou négativement, entre la production connectée au niveau de la distribution et la production connectée au niveau du transport. Les redevances d'accès ne créent pas de discrimination, que ce soit positivement ou négativement, à l’égard du stockage d'énergie ou de l’agrégation de l’énergie et ne découragent pas l’autoproduction, l’autoconsommation ou la participation active de la demande. Sans préjudice du paragraphe 3, ces redevances ne sont pas fonction de la distance.

2.  Les méthodes de tarification reflètent les coûts fixes des gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution et incitent de manière appropriée les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution, tant à court qu’à long terme, à améliorer l’efficacité, y compris l’efficacité énergétique, à favoriser l’intégration du marché et la sécurité d’approvisionnement, ▌à soutenir les investissements efficaces, à soutenir les activités de recherche connexes et à faciliter l’innovation dans l’intérêt des consommateurs dans des domaines tels que la numérisation, les services de flexibilité et l’interconnexion.

3.  Le cas échéant, le niveau des tarifs appliqués aux producteurs ou aux consommateurs finals, ou aux deux, intègre des signaux de localisation au niveau de l’Union et prend en considération les pertes de réseau et la congestion causées, ainsi que les coûts d’investissement relatifs aux infrastructures.

4.  Lors de la fixation des redevances d’accès aux réseaux, les éléments ci-après sont pris en considération:

a)  les paiements et les recettes résultant du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau;

b)  les paiements effectivement réalisés et reçus, ainsi que les paiements attendus pour les périodes futures, estimés sur la base des périodes précédentes.

5.  La fixation des redevances d’accès aux réseaux au titre du présent article ne fait pas obstacle au paiement de redevances résultant de la gestion de la congestion visée à l’article 16.

6.  Il n’y a aucune redevance de réseau spécifique sur les différentes transactions pour les échanges ▌d’électricité entre zones.

7.  Les tarifs de distribution reflètent les coûts, en tenant compte du de l’utilisation du réseau de distribution par les utilisateurs du réseau, y compris les clients actifs. Les tarifs de distribution peuvent comporter des éléments liés à la capacité de connexion au réseau et peuvent varier en fonction des profils de consommation ou de production des utilisateurs du réseau. Lorsque les États membres ont mis en œuvre le déploiement de systèmes intelligents de mesure, les autorités de régulation examinent la possibilité d’introduire la tarification différenciée en fonction de la période d’accès au réseau lors de l’établissement ou de l’approbation des tarifs de transport ou des tarifs de distribution ou de leurs méthodes conformément à l’article 59 de la directive (UE) 2019/...(37) et, le cas échéant, peuvent introduire la tarification différenciée en fonction de la période d’accès au réseau pour refléter l’utilisation du réseau, de manière transparente, rentable et prévisible pour le client final.

8.  Les méthodes de tarification de la distribution prévoient des mesures pour inciter les gestionnaires de réseau de distribution à ▌l’exploitation et au développement les plus rentables de leurs réseaux, notamment au moyen de la passation de marchés de services. À cette fin, les autorités de régulation reconnaissent les coûts correspondants comme admissibles, les incluent ▌ dans les tarifs de distribution et elles peuvent introduire des objectifs de performance afin d’inciter les gestionnaires de réseau de distribution à augmenter l’efficacité de leurs réseaux, y compris au moyen de l’efficacité énergétique, de la flexibilité, du déploiement de réseaux électriques intelligents et de la mise en place de systèmes intelligents de mesure.

9.  Au plus tard le … [trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], afin d’atténuer le risque de fragmentation du marché, l’ACER élabore un rapport sur les bonnes pratiques concernant ▌les méthodes de tarification du transport et de la distribution, tout en prenant en compte les particularités nationales. Ce rapport sur les bonnes pratiques porte au moins sur les éléments suivants:

a)  le rapport entre les tarifs appliqués aux producteurs et les tarifs appliqués aux clients finals;

b)  les coûts que les tarifs visent à recouvrer;

c)  la tarification différenciée en fonction de la période d’accès au réseau;

d)  les signaux de localisation;

e)  le lien entre les tarifs de transport et les tarifs de distribution;

f)  les méthodes mises en œuvre pour garantir la transparence dans la fixation et la structure des tarifs;

g)  les groupes d’utilisateurs du réseau soumis à des tarifs, notamment, le cas échéant, les caractéristiques de ces groupes, leurs modes de consommation et les éventuelles exonérations tarifaires;

h)  les pertes sur les réseaux à haute, moyenne et basse tension.

L’ACER actualise son rapport sur les bonnes pratiques au moins une fois tous les deux ans.

10.  Les autorités de régulation tiennent dûment compte du rapport sur les bonnes pratiques lorsqu’ils fixent ou approuvent les tarifs de transport ou les tarifs de distribution ou leurs méthodes conformément à l’article 59 de la directive (UE) 2019/...(38).

Article 19

Recettes tirées de la congestion

1.  Les procédures de gestion de la congestion associées à une échéance prédéfinie ne peuvent générer de recettes que si une congestion se produit en rapport avec ladite échéance, sauf dans le cas de nouvelles interconnexions qui bénéficient d’une dérogation en vertu de l’article 63 du présent règlement, de l’article 17 du règlement (CE) nº 714/2009 ou de l’article 7 du règlement (CE) nº 1228/2003. La procédure de répartition de ces recettes est soumise à l’appréciation des autorités de régulation et elle ne doit pas fausser le processus d’allocation en favorisant tel ou tel opérateur demandant des capacités ou de l’énergie ni constituer un facteur de dissuasion vis-à-vis de la réduction de la congestion.

2.  Les objectifs suivants sont prioritaires en ce qui concerne l’allocation de recettes résultant de l’allocation de la capacité d’échange entre zones:

a)  garantir la disponibilité réelle des capacités allouées, y compris la compensation de fermeté; ou

b)  maintenir ou accroître les capacités d’échange entre zones via l’optimisation de l’utilisation des interconnexions existantes au moyen d'actions correctives coordonnées, le cas échéant, ou couvrir les coûts résultant des investissements dans le réseau qui sont pertinents pour réduire la congestion des interconnexions.

3.  Lorsque les objectifs prioritaires énoncés au paragraphe 2 ont été remplis de manière appropriée, les recettes peuvent servir de recettes à prendre en compte par les autorités de régulation lorsqu’elles approuvent la méthode de calcul des tarifs d’accès au réseau ou lorsqu’elles fixent ces tarifs, ou les deux. Les recettes restantes sont inscrites dans un poste distinct de la comptabilité interne jusqu’à ce qu’elles puissent être dépensées aux fins prévues au paragraphe 2.

4.  L’utilisation des recettes conformément au paragraphe 2, point a) ou b), fait l’objet d’une méthode proposée par les gestionnaires de réseau de transport après consultation des autorités de régulation et des parties prenantes concernées, et après approbation de l’ACER. Les gestionnaires de réseau de transport présentent la proposition de méthode à l’ACER au plus tard le … [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et l’ACER statue sur cette proposition de méthode dans un délai de six mois à compter de sa réception.

L’ACER peut demander aux gestionnaires de réseau de transport de modifier ou d’actualiser la méthode visée au premier alinéa. L’ACER statue sur la méthode modifiée ou actualisée au plus tard dans un délai de six mois suivant sa présentation.

La méthode précise au minimum les conditions dans lesquelles les recettes peuvent être utilisées aux fins visées au ▌paragraphe 2, les conditions dans lesquelles les recettes peuvent être inscrites dans un poste distinct de la comptabilité interne en vue d’une utilisation future à ces fins et la durée pendant laquelle ces recettes peuvent être inscrites à un tel poste.

5.   Les gestionnaires de réseau de transport établissent clairement à l’avance de quelle manière ils utiliseront toute recette tirée de la congestion et font rapport aux autorités de régulation sur l’utilisation effective qui en a été faite. Au plus tard le 1er mars de chaque année, les autorités de régulation informent l’ACER et publient un rapport indiquant :

a)  le montant des recettes recueillies au cours de la période de douze mois prenant fin le 31 décembre de l’année précédente ;

b)   la manière dont ces recettes ont été utilisées en application du paragraphe 2, y compris les projets spécifiques auxquels les recettes ont été affectées et le montant inscrit dans un poste distinct de la comptabilité ;

c)  le montant qui a été utilisé pour calculer les tarifs d’accès au réseau ; et

d)  les justificatifs attestant que le montant visé au point c) est conforme au présent règlement et à la méthode élaborée en vertu des paragraphes 3 et 4.

Lorsqu’une partie des recettes tirées de la congestion est utilisée pour le calcul des tarifs d’accès au réseau, le rapport indique de quelle manière les gestionnaires de réseau de transport ont rempli leurs objectifs prioritaires énoncés au paragraphe 2, le cas échéant.

Chapitre IV

Adéquation des ressources

Article 20

Adéquation des ressources dans le marché intérieur de l'électricité

1.  Les États membres contrôlent l’adéquation des ressources sur leur territoire sur la base de l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne visée à l’article 23. Aux fins de compléter l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne, les États membres peuvent également procéder à des évaluations de l’adéquation des ressources à l’échelle nationale en application de l’article 24.

2.  Lorsque l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne visée à l'article 23 ou l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle nationale visée à l’article 24 met en lumière une difficultés d’adéquation des ressources, l'État membre concerné recense toutes distorsions réglementaires ou défaillances du marché ayant causé l’apparition de la difficulté ou y ayant contribué.

3.  Les États membres qui ont recensé des difficultés d’adéquation des ressources établissent et publient un plan de mise en œuvre assorti d’un calendrier pour l’adoption de mesures visant à éliminer toutes les distorsions réglementaires ou carences du marché qui ont été recensées, dans le cadre du processus d’aide d’État. Lorsqu’ils traitent les difficultés d’adéquation des ressources, les États membres tiennent notamment compte des principes énoncés à l’article 3 et, et envisagent de:

a)   supprimer les distorsions réglementaires;

b)   supprimer les plafonds tarifaires conformément à l’article 10;

c)   introduire une fonction de détermination du prix de la pénurie pour l’énergie d’équilibrage, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement 2017/2195;

d)   augmenter la capacité d’interconnexion et la capacité du réseau interne en vue de réaliser, à tout le moins, leurs objectifs d’interconnexion visés à l’article 4, point d) 1), du règlement (UE) 2018/1999;

e)   permettre l’autoproduction, le stockage d’énergie, les mesures de participation active de la demande et l’efficacité énergétique en adoptant des mesures destinées à supprimer les distorsions réglementaires recensées;

f)  veiller à ce que la passation de marchés en matière de services d’équilibrage et de services auxiliaires soit efficace du point de vue économique et fondée sur le marché;

g)  supprimer les prix réglementés dans les cas où l’exige l’article 5 de la directive (UE) 2019/...(39).

4.  Les États membres concernés soumettent leur plan de mise en œuvre à l’appréciation de la Commission.

5.  Dans les quatre mois à compter de la réception du plan de mise en œuvre, la Commission émet un avis visant à évaluer si les mesures prévues suffisent pour éliminer les distorsions réglementaires ou les carences du marché qui ont été recensées en application du paragraphe 2 et elle peut inviter les États membres à modifier leurs plans de mise en oeuvre en conséquence.

6.  Les États membres concernés assurent le suivi de l’application de leurs plans de mise en œuvre et publient les résultats de ce suivi dans un rapport annuel. Ils soumettent ce rapport à la Commission.

7.  La Commission émet un avis visant à évaluer si les plans de mise en oeuvre ont été mis en œuvre de manière suffisante et si la difficulté d’adéquation des ressources a été résolue.

8.  Les États membres continuent à suivre le plan de mise en œuvre après que la difficulté d’adéquation des ressources recensée a été résolue.

Article 21

Principes généraux des mécanismes de capacité

1.   Pour résoudre les difficultés résiduelles d’adéquation des ressources, les États membres peuvent, en dernier ressort et tout en appliquant les mesures visées à l’article 20, paragraphe 3, conformément aux articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, introduire des mécanismes de capacité.

2.  Avant d’introduire des mécanismes de capacité, les États membres concernés réalisent une étude approfondie des effets potentiels de ces mécanismes sur les États membres voisins en consultant au minimum les États membres voisins avec lesquels ils disposent d'un raccordement direct au réseau ainsi que les parties prenantes desdits États membres.

3.  Les États membres évaluent si un mécanisme de capacité sous forme de réserve stratégique est en mesure de résoudre les difficultés d’adéquation des ressources. Si tel n’est pas le cas, les États membres peuvent mettre en œuvre un autre type de mécanisme de capacité.

4.  Les États membres n’introduisent pas de mécanismes de capacité lorsque tant l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne que l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle nationale ou, en l’absence d’une évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle nationale, l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne, n’ont pas recensé de difficulté d’adéquation des ressources.

5.  Les États membres n’introduisent pas de mécanismes de capacité tant que le plan de mise en œuvre visé à l’article 20, paragraphe 3, n’a pas obtenu d’avis de la Commission tel que visé à l’article 20, paragraphe 5.

6.  Lorsqu’un État membre applique un mécanisme de capacité, il l’examine et fait en sorte qu’aucun nouveau contrat ne soit conclu dans le cadre de ce mécanisme lorsque tant l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne que l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle nationale ou, en l’absence d’une évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle nationale, l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne, n’ont pas recensé de difficulté d’adéquation des ressources ou lorsque le plan de mise en œuvre visé à l'article 20, paragraphe 3, n'a pas obtenu d'avis de la Commission tel que visé à l’article 20, paragraphe 5.

7.  Lorsqu’ils conçoivent les mécanismes de capacité, les États membres incluent une disposition autorisant l’élimination administrative progressive et efficace d’un mécanisme de capacité lorsqu’aucun nouveau contrat n’est conclu au titre du paragraphe 6 pendant trois années consécutives.

8.  Les mécanismes de capacité sont temporaires. Ils sont approuvés par la Commission pour une durée n’excédant pas dix ans. Ils sont progressivement éliminés ou bien le montant des capacités engagées est réduit sur la base du plan de mise en œuvre visé à l’article 20, paragraphe 3. Les États membres continuent à appliquer le plan de mise en œuvre après l’introduction du mécanisme de capacité.

Article 22

Principes de conception des mécanismes de capacité

1.   Les mécanismes de capacité:

a)  sont temporaires;

b)  ne créent pas de distorsions inutiles du marché et ne limitent pas les échanges entre zones;

c)  ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour traiter les difficultés d’adéquation des ressources visées à l’article 20;

d)  sélectionnent des fournisseurs de capacité au moyen d’une procédure transparente, non discriminatoire et concurrentielle;

e)  fournissent des incitations pour que les fournisseurs de capacité soient disponibles lors des périodes où une forte sollicitation du système est attendue;

f)  garantissent que la rémunération soit déterminée à l’aide d’un processus concurrentiel;

g)  exposent les conditions techniques nécessaires pour la participation des fournisseurs de capacité en amont de la procédure de sélection;

h)  sont ouverts à la participation de toutes les ressources qui sont en mesure de fournir les performances techniques nécessaires, y compris le stockage d’énergie et la participation active de la demande;

i)  appliquent des pénalités appropriées aux fournisseurs de capacité lorsqu’ils ne sont pas disponibles aux périodes de forte sollicitation du système.

2.  La conception des réserves stratégiques répond aux exigences suivantes :

a)  lorsqu’un mécanisme de capacité a été conçu comme une réserve stratégique, les ressources de la réserve stratégique ne sont appelées que si les gestionnaires de réseau de transport sont susceptibles d’épuiser leurs ressources d’équilibrage afin d’instaurer un équilibre entre l’offre et la demande ;

b)  pendant les périodes de règlement des déséquilibres lorsque les ressources de la réserve stratégique sont appelées, les déséquilibres sur le marché sont réglés au moins à la valeur de l’énergie non distribuée ou à une valeur supérieure à la limite technique de prix infrajournalier visée à l’article 10, paragraphe 1, le montant le plus élevé étant retenu;

c)  le rendement de la réserve stratégique après l’appel est attribué aux responsables d’équilibre au moyen du mécanisme de règlement des déséquilibres;

d)  les ressources participant à la réserve stratégique ne sont pas rémunérées par le biais des marchés de gros de l’électricité ou des marchés d’équilibrage.

e)  les ressources de la réserve stratégique sont maintenues en dehors du marché au moins pendant la durée du contrat.

L’exigence visée au premier alinéa, point a), est sans préjudice de l’activation des ressources préalables à un véritable appel afin de respecter les contraintes d’accélération et de décélération et les besoins d’exploitation des ressources. La production de la réserve stratégique lors de l’activation n’est pas attribuée à des groupes d’équilibrage par l’intermédiaire de marchés de gros et ne modifient pas leurs déséquilibres.

3.  Outre les exigences prévues au paragraphe 1, les mécanismes de capacité autres que les réserves stratégiques:

a)  sont conçus de manière à garantir que le prix payé pour la disponibilité tende automatiquement vers zéro lorsque le niveau des capacités fournies devrait être adéquat pour répondre au niveau des capacités demandées;

b)  ne rémunèrent les ressources participantes que pour leur disponibilité et garantissent que la rémunération n’influe pas sur les décisions du fournisseur de capacité quant au fait de produire ou pas;

c)  garantissent que les obligations de capacité sont transférables entre les fournisseurs de capacité admissibles.

4.  Les mécanismes de capacité incorporent les exigences énumérées ci-après concernant les limites en matière d’émissions de CO2:

a)  à partir du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, une capacité de production dont la production commerciale a débuté à cette date ou après cette date et qui émet plus de 550 gr de CO2 issu de carburant fossile par kWh d’électricité n’est pas engagée ni ne reçoit de paiement ou d’engagements pour des paiements futurs dans le cadre d’un mécanisme de capacité;

b)  à partir du 1er juillet 2025 au plus tard, une capacité de production dont la production commerciale a débuté avant le ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement] et qui émet plus de 550 gr de CO2 issu de carburant fossile par kWh d’électricité et plus de 350 kg de CO2 issu de carburant fossile en moyenne par an et par kWe installé n’est pas engagée ni ne reçoit de paiements ou d’engagements pour des paiements futurs dans le cadre d’un mécanisme de capacité.

La limite d’émissions de 550 gr de CO2 issu de carburant fossile par kWh d'électricité et la limite de 350 kg de CO2 issu de carburant fossile en moyenne par an par kWe installé visées au premier alinéa, points a) et b), sont calculées sur la base de l’efficacité de la conception de l’unité de production, à savoir le rendement net à capacité nominale selon les normes pertinentes prévues par l’Organisation internationale de normalisation.

Au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] l’ACER publie un avis fournissant des orientations techniques relatives au calcul des valeurs visées au premier alinéa.

5.  Les États membres qui appliquent des mécanismes de capacité au … [date d’entrée en vigueur du présent règlement] adaptent leurs mécanismes pour se conformer au chapitre 4, sans préjudice des engagements ou des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 23

Évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne

1.  L’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne identifie les difficultés d’adéquation des ressources en évaluant l’adéquation globale du système électrique pour répondre à la demande en électricité, actuelle et prévue, au niveau de l’Union, au niveau des États membres et au niveau de chaque zone de dépôt des offres, si nécessaire. L’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne a lieu chaque année pendant une période de dix ans à compter de la date de ladite évaluation ▌.

2.  L’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne est réalisée par le REGRT pour l’électricité.

3.  Au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], le REGRT pour l’électricité soumet au groupe de coordination pour l’électricité créé au titre de l’article 1er de la décision de la Commission du 15 novembre 2012(40) et à l’ACER un projet de méthode pour l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne basé sur les principes visés au paragraphe 5.

4.  Les gestionnaires de réseau de transport fournissent au REGRT pour l’électricité les données dont il a besoin pour réaliser ▌l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne.

Le REGRT pour l’électricité réalise l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne chaque année. Les producteurs et les autres acteurs du marché fournissent aux gestionnaires de réseau de transport des données concernant les prévisions d’utilisation des moyens de production, compte tenu de la disponibilité des ressources primaires et des scénarios appropriés concernant les prévisions de l’offre et de la demande.

5.  L’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne est basée sur une méthode transparente qui garantit ▌que l’évaluation:

a)  est réalisée au niveau de chacune des zones de dépôt des offres et couvre au moins tous les États membres;

b)  est basée sur des scénarios centraux de référence appropriés concernant les prévisions de l’offre et de la demande et comprenant une évaluation économique de la probabilité de la mise hors service définitive, de la mise sous cocon, des nouvelles constructions d’actifs de production, ainsi que des mesures pour atteindre les objectifs en matière d’efficacité énergétique et d’interconnexion électrique et des sensibilités appropriées relatives aux phénomènes météorologiques extrêmes, des conditions hydrologiques et des variations des prix de gros et du prix du carbone;

c)  contient des scénarios distincts reflétant le degré différent de probabilité de la survenance de difficultés d’adéquation des ressources auxquelles les différents types de mécanismes de capacité sont destinés à répondre;

d)  tient dûment compte de la contribution de toutes les ressources, y compris les possibilités existantes et futures pour la production, le stockage d’énergie, l’intégration sectorielle, la participation active de la demande, l’importation et l’exportation et leur contribution à une gestion souple du système;

e)  anticipe l’incidence probable des mesures visées à l’article 20, paragraphe 3;

f)  inclut des variantes sans les mécanismes de capacité existants ou prévus et, le cas échéant, avec de tels mécanismes;

g)  est basée sur un modèle de marché utilisant, le cas échéant, l’approche fondée sur les flux;

h)  applique des calculs probabilistes;

i)  applique un outil de modélisation unique;

j)  inclut au minimum les indicateurs suivants visés à l’article 25:

–  la prévision d'énergie non desservie («expected energy not served»), et

–  la prévision de perte de charge («loss of load expectation»);

k)  recense les sources d’éventuelles difficultés d’adéquation des ressources, et détermine notamment s’il s’agit d’une contrainte du réseau, d’une contrainte des ressources, ou les deux;

l)   prend en considération le développement réel du réseau;

m)  garantit que les caractéristiques nationales de la production, de la flexibilité de la demande et du stockage d’énergie, la disponibilité des matières premières et le niveau d’interconnexion sont correctement pris en considération.

6.  Au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], le REGRT pour l’électricité soumet à l’ACER un projet de méthode pour calculer:

a)  le coût de l’énergie non distribuée;

b)  le coût qu’un nouvel entrant doit couvrir («cost of new entry») pour la production ou la participation active de la demande; et

c)  la norme de fiabilité visée à l’article 25.

La méthode se fonde sur des critères transparents, objectifs et vérifiables.

7.  Les propositions visées aux paragraphes 3et 6 pour le projet de méthode, les scénarios, les sensibilités et les hypothèses sur lesquels elles sont fondées, et les conclusions de l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne en vertu du paragraphe 4 font l’objet d’une consultation préalable avec les États membres, le groupe de coordination pour l’électricité et les parties prenantes concernées et sont soumises à l’approbation de l’ACER selon la procédure définie à l’article 27.

Article 24

Évaluations de l’adéquation des ressources à l’échelle nationale

1.  Les évaluations de l’adéquation des ressources à l’échelle nationale ont une portée régionale et sont fondées sur la méthode visée à l’article 23, paragraphe 3, en particulier sur l'article 23, paragraphe 5, points b) à m).

Les évaluations de l’adéquation des ressources à l’échelle nationale incluent les scénarios centraux de référence visés à l’article 23, paragraphe 5, point b).

Les évaluations de l’adéquation des ressources à l’échelle nationale peuvent prendre en compte des sensibilités additionnelles à celles visées à l’article 23, paragraphe 5, point b). En pareil cas, les évaluations de l’adéquation des ressources à l’échelle nationale peuvent:

a)  formuler des hypothèses en tenant compte des particularités de la demande et de l’offre d’électricité à l’échelle nationale;

b)  utiliser des outils et des données récentes cohérentes qui sont complémentaires à ceux utilisés par le REGRT pour l’électricité aux fins de l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne.

En outre, les évaluations des adéquations des ressources à l’échelle nationale, en évaluant la contribution des fournisseurs de capacité situés dans un autre État membre à la sécurité d’approvisionnement des zones de dépôt des offres qu’ils couvrent, utilisent la méthode prévue à l’article 26, paragraphe 11, point a).

2.  Les évaluations de l’adéquation des ressources à l’échelle nationale et, le cas échéant, l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne et l’avis de l’ACER visés au paragraphe 3 sont rendus publics.

3.  Lorsque l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle nationale identifie une difficulté d'adéquation concernant une zone de dépôt des offres que l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne n’a pas identifiée, l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle nationale contient les motifs de la divergence entre les deux évaluations de l’adéquation des ressources, notamment le détail des sensibilités utilisées et les hypothèses sous-jacentes. Les États membres publient cette évaluation et la transmettent à l’ACER.

Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception du rapport, l’ACER rend un avis indiquant si les divergences entre l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle nationale et l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne sont justifiées.

L’organe chargé de l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle nationale tient dûment compte de l’avis de l’ACER et, le cas échéant, modifie son évaluation. Lorsqu’il décide de ne pas tenir pleinement compte de l’avis de l’ACER, il publie un rapport assorti d’une motivation détaillée.

Article 25

Norme de fiabilité

1.  Lorsqu’ils appliquent des mécanismes de capacité, les États membres disposent d’une norme de fiabilité. Une norme de fiabilité indique, d’une manière transparente, le niveau ▌de sécurité d’approvisionnement nécessaire de l’État membre. En cas de zones transfrontalières de dépôt des offres, ces normes de fiabilité sont définies conjointement par les autorités concernées.

2.  La norme de fiabilité est fixée par l’État membre ou par une autorité compétente désignée par l’État membre, sur proposition de l’autorité de régulation. La norme de fiabilité est basée sur la méthode visée à l’article 23, paragraphe 6.

3.  La norme de fiabilité est calculée en utilisant au moins le coût de l’énergie non distribuée et le coût qu’un nouvel entrant doit couvrir sur une période déterminée et est exprimée sous la forme d'une « prévision d'énergie non desservie » et d'une « prévision de perte de charge ».

4.  Lors de l’application des mécanismes de capacité, les paramètres déterminant le volume de la capacité prévus dans le mécanisme de capacité sont approuvés par l’État membre ou par une autorité compétente désignée par l’État membre, sur proposition de l’autorité de régulation.

Article 26

Participation transfrontalière aux mécanismes de capacité

1.  Les mécanismes de capacité autres que les réserves stratégiques et, lorsque c’est techniquement faisable, les réserves stratégiques sont ouverts à la participation transfrontalière directe des fournisseurs de capacité situés dans un autre État membre sous réserve des conditions prévues au présent article.

2.  Les États membres veillent à ce que les capacités étrangères en mesure de garantir des performances techniques égales à celles des capacités nationales aient la possibilité de participer au même processus de mise en concurrence que les capacités nationales. Dans le cas de mécanismes de capacité existants au … [date d’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres peuvent autoriser les interconnexions à participer directement au même processus de mise en concurrence en tant que capacités étrangères pendant quatre ans au maximum à compter du … [date d’entrée en vigueur du présent règlement] ou deux ans après la date d’approbation des méthodes visées au paragraphe 11, la date la plus proche étant retenue.

Les États membres peuvent exiger que les capacités étrangères soient situées dans un État membre qui dispose d’un raccordement direct au réseau de l’État membre appliquant le mécanisme.

3.  Les États membres n’empêchent pas la participation des capacités situées sur leur territoire aux mécanismes de capacité d’autres États membres.

4.  La participation transfrontalière aux mécanismes de capacité ▌n’entraîne aucune modification ou altération des programmes entre zones ou des flux physiques entre États membres, et n’a aucune autre incidence sur ceux-ci. Ces programmes et ces flux sont uniquement déterminés par les résultats de l’allocation de capacité en vertu de l’article 16.

5.  Les fournisseurs de capacité peuvent participer à plus d’un mécanisme de capacité.

Lorsque des fournisseurs de capacité participent à plus d’un mécanisme de capacité pour la même période de fourniture, ils participent à hauteur de la disponibilité attendue des interconnexions et en prévision de la probabilité d’une forte sollicitation des systèmes simultanée entre le système où le mécanisme est appliqué et le système où les capacités étrangères sont situées, conformément à la méthode visée au paragraphe 11, point a).

6.  Les fournisseurs de capacité sont tenus d’effectuer des paiements d’indisponibilité lorsque leur capacité n’est pas disponible.

Lorsque des fournisseurs de capacité participent à plus d’un mécanisme de capacité pour la même période de fourniture, ils sont tenus d’effectuer autant de paiements d’indisponibilité que d’engagements qu’ils n’ont pas été capables d’exécuter.

7.  Aux fins de la formulation d’une recommandation aux gestionnaires de réseau de transport, les centres de coordination régionaux mis en place en vertu de l’article 35 calculent chaque année la capacité d’entrée maximale disponible pour la participation de capacités étrangères. Ce calcul tient compte des prévisions concernant la disponibilité des interconnexions et la probabilité d’une forte sollicitation des systèmes simultanée entre le système où le mécanisme est appliqué et le système où les capacités étrangères sont situées. Un tel calcul est réalisé pour chaque frontière d’une zone de dépôt des offres.

Les gestionnaires de réseau de transport déterminent chaque année la capacité d’entrée maximale disponible pour la participation de capacités étrangères sur la base de la recommandation du centre de coordination régional.

8.  Les États membres veillent à ce que la capacité d’entrée visée au paragraphe 7 soit allouée aux fournisseurs de capacité admissibles d’une manière transparente, non discriminatoire et fondée sur le marché.

9.  S’il existe des mécanismes de capacité ouverts à une participation transfrontalière dans deux États membres voisins, toute recette découlant de l’attribution visée au paragraphe 8 échoit aux gestionnaires de réseau de transport concernés et est répartie entre eux selon la méthode visée au paragraphe 11, point b), ou selon une méthode commune approuvée par les deux autorités de régulation concernées. Si l’État membre voisin n’applique pas de mécanisme de capacité ou applique un mécanisme de capacité qui n’est pas ouvert à la participation transfrontalière, la répartition des recettes est approuvée par l’autorité nationale compétente de l’État membre dans lequel le mécanisme de capacité est mis en œuvre, après avoir sollicité l’avis des autorités de régulation des États membres voisins. Les gestionnaires de réseau de transport utilisent ces recettes aux fins énoncées à l’article 19, paragraphe 2.

10.  Le gestionnaire de réseau de transport de l’endroit où se trouvent les capacités étrangères:

a)  détermine si les fournisseurs de capacité intéressés peuvent garantir les performances techniques requises par le mécanisme de capacité auquel le fournisseur de capacité entend participer et inscrit le fournisseur de capacité en tant que fournisseur de capacité admissible dans un registre créé à cet effet;

b)  effectue les contrôles de disponibilité ▌;

c)  communique au gestionnaire de réseau de transport de l’État membre appliquant le mécanisme de capacité les informations qu’il a reçues en vertu du deuxième alinéa, points a) et b).

Le fournisseur de capacité concerné informe sans tarder le gestionnaire de réseau de transport s’il participe à un mécanisme de capacité étranger.

11.  Au plus tard le …[douze mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], le REGRT pour l’électricité soumet à l’ACER:

a)  une méthode de calcul de la capacité d’entrée maximale pour la participation transfrontalière visée au paragraphe 7;

b)  une méthode de partage des recettes visées au paragraphe 9;

c)  des règles communes pour effectuer les contrôles de disponibilité visés au paragraphe 10, point b);

d)  des règles communes pour déterminer l’échéance d’un paiement d’indisponibilité;

e)  les modalités de gestion du registre visé au paragraphe 10, point a);

f)  des règles communes pour recenser les capacités admissibles pour participer au mécanisme de capacité visées au paragraphe 10, point a).

La proposition est soumise à la consultation et à l’approbation préalables de l’ACER conformément à l’article 27.

12.  Les autorités de régulation concernées vérifient si les capacités ont été calculées conformément à la méthode visée au paragraphe 11, point a).

13.  Les autorités de régulation veillent à ce que la participation transfrontalière aux mécanismes de capacité soit organisée d’une manière efficace et non discriminatoire. Elles mettent notamment en place des dispositions administratives adéquates permettant l’exécution des paiements d’indisponibilité par-delà les frontières.

14.  Les capacités attribuées conformément au paragraphe 8 sont transférables entre les fournisseurs de capacité admissibles. Les fournisseurs de capacité admissibles notifient au registre visé au paragraphe 10, point a), un tel transfert.

15.  Au plus tard le … [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], le REGRT pour l’électricité établit et gère le registre visé au paragraphe 10, point a). Le registre est ouvert à tous les fournisseurs de capacité admissibles, aux systèmes qui mettent en oeuvre les mécanismes de capacité et à leurs gestionnaires de réseau de transport.

Article 27

Procédure d’approbation

1.  Lorsqu’il est fait référence au présent article, la procédure définie aux paragraphes 2, 3 et 4 s’applique à l’approbation de propositions soumises par le REGRT pour l’électricité.

2.  Avant de soumettre une proposition, le REGRT pour l’électricité réalise une consultation impliquant toutes les parties prenantes concernées, y compris les autorités de régulation ▌et autres autorités nationales. Il prend dûment en considération les résultats de cette consultation dans sa proposition.

3.  Dans les trois mois à compter de la date de la réception de la proposition visée au paragraphe 1, l’ACER approuve la proposition ou la modifie. Dans ce dernier cas, l’ACER consulte le REGRT pour l’électricité avant d’approuver la proposition modifiée. L’ACER publie la proposition approuvée sur son site internet dans les trois mois à compter de la date de la réception des documents proposés.

4.  L’ACER peut, à tout moment, demander que des modifications soient apportées à la proposition approuvée. Dans les six mois à compter de la date de réception d’une telle demande, le REGRT pour l’électricité soumet à l’ACER un projet des modifications proposées. Dans les trois mois à compter de la date de la réception du projet, l’ACER modifie ou approuve les modifications et publie ces changements sur son site internet.

Chapitre V

Gestion du réseau de transport

Article 28

Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité

1.  Les gestionnaires de réseau de transport coopèrent au niveau de l’Union via le REGRT pour l’électricité pour promouvoir la réalisation et le fonctionnement du marché intérieur de l’électricité ainsi que les échanges entre zones et pour assurer une gestion optimale, une exploitation coordonnée et une évolution technique solide du réseau européen de transport d’électricité.

2.  Lorsqu’il exécute ses fonctions en vertu du droit de l’Union, le REGRT pour l’électricité agit en vue de l’établissement d’un marché intérieur de l’électricité fonctionnel et intégré et contribue à la réalisation efficace et durable des objectifs fixés dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030, notamment en contribuant à l’intégration efficace de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et à l’amélioration de l’efficacité énergétique tout en préservant la sécurité du système. Le REGRT pour l’électricité dispose des ressources humaines et financières appropriées pour l’exécution de ses tâches.

Article 29

Création du REGRT pour l’électricité

1.  Les gestionnaires de réseau de transport d’électricité soumettent à la Commission et à l’ACER tout projet de modification des statuts du REGRT pour l’électricité, de la liste de ses membres ou du règlement intérieur du REGRT pour l’électricité.

2.  Dans un délai de deux mois à compter de la réception des projets de modification des statuts, de la liste des membres ou du règlement intérieur, et après consultation des organisations représentant toutes les parties prenantes, en particulier les utilisateurs du réseau, y compris les consommateurs, l’ACER émet un avis à l’intention de la Commission sur ces projets de modification des statuts, de la liste des membres ou du règlement intérieur.

3.  Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de l’ACER, la Commission émet un avis sur le projet de modification des statuts, de la liste des membres ou du règlement intérieur, en tenant compte de l’avis de l’ACER visé au paragraphe 2.

4.  Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis favorable de la Commission, les gestionnaires de réseau de transport adoptent et publient les statuts ou le règlement intérieur modifiés.

5.  Les documents visés au paragraphe 1 sont présentés à la Commission et à l’ACER en cas de modification de ceux-ci ou sur demande motivée de la Commission ou de l’ACER. La Commission et l’ACER émettent un avis conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.

Article 30

Tâches du REGRT pour l’électricité

1.  Le REGRT pour l’électricité:

a)  élabore, dans les domaines visés à l’article 59, paragraphes 1 et 2, des codes de réseau, en vue d’atteindre les objectifs visés à l’article 28;

b)  adopte et publie, tous les deux ans, un plan décennal non contraignant de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union (ci-après dénommé «plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union»);

c)  prépare et adopte les propositions relatives à l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne en vertu de l’article 23 et les propositions relatives aux spécifications techniques pour la participation transfrontalière aux mécanismes de capacité en vertu de l’article 26, paragraphe 11;

d)  adopte des recommandations relatives à la coordination de la coopération technique entre les gestionnaires de réseau de transport de l’Union et ceux des pays tiers;

e)  adopte un cadre de coopération et de coordination entre les centres de coordination régionaux;

f)  adopte une proposition définissant la région d’exploitation du réseau conformément à l’article 36;

g)  coopère avec les gestionnaires de réseau de distribution et l’entité des GRD de l’Union;

h)  promeut la numérisation des réseaux de transport, y compris le déploiement de réseaux intelligents, de l’acquisition efficace de données en temps réel et de systèmes intelligents de mesure;

i)  adopte des outils communs de gestion de réseau pour assurer la coordination de l’exploitation du réseau dans des conditions normales et en situation d’urgence, y compris une échelle commune de classification des incidents, et des plans communs de recherche, y compris le déploiement de ces plans dans le cadre d’un programme de recherche efficace. Ces outils précisent notamment:

i)  les informations, y compris les informations appropriées journalières, infrajournalières et en temps réel, utiles pour améliorer la coordination opérationnelle, ainsi que la fréquence optimale pour le recueil et le partage de telles informations;

ii)  la plateforme technologique utilisée pour les échanges d’informations en temps réel et, le cas échéant, les plateformes technologiques employées pour le recueil, le traitement et la communication des autres informations visées au point i), ainsi que pour la mise en œuvre des procédures propres à renforcer la coordination opérationnelle entre les gestionnaires de réseau de transport en vue d’étendre cette coordination à l’ensemble de l’Union;

iii)  la manière dont les gestionnaires de réseau de transport mettent les informations d’exploitation à disposition d’autres gestionnaires de réseau de transport ou de toute entité dûment mandatée pour les appuyer dans la réalisation de la coordination opérationnelle, et de l’ACER; et

iv)  que les gestionnaires de réseau de transport désignent un correspondant chargé de répondre aux demandes de renseignements provenant des autres gestionnaires de réseau de transport ou de toute entité dûment mandatée visée au point iii), ou de l’ACER, concernant lesdites informations.

j)  adopte un programme de travail annuel;

k)  contribue à l’établissement d’exigences d’interopérabilité ainsi que de procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données conformément à l’article 24 de la directive 2019/…(41);

l)  adopte un rapport annuel;

m)  élabore et adopte des évaluations de l’adéquation saisonnière en vertu de l’article 9, paragraphe 2 du règlement (UE) 2019/…(42).

n)  promeut la cybersécurité et la protection des données en coopération avec les autorités concernées et les entités réglementées;

o)   tient compte de l’évolution de la participation active de la demande dans l’accomplissement de ses tâches.

2.  Le REGRT pour l’électricité fait rapport à l’ACER sur les lacunes relevées en ce qui concerne la création et les performances des centres de coordination régionaux.

3.  Le REGRT pour l’électricité publie les procès-verbaux des réunions de son assemblée, de son conseil d’administration et de ses comités et met régulièrement à la disposition du public des informations sur son processus décisionnel et ses activités.

4.  Le programme de travail annuel visé au paragraphe 1, point j), comprend une liste et une description des codes de réseau à élaborer, un plan relatif à la coordination de la gestion du réseau, et les activités de recherche et de développement à mettre en oeuvre au cours de l’année en question, ainsi qu’un calendrier indicatif.

5.  Le REGRT pour l’électricité met à la disposition de l’ACER toutes les informations dont elle a besoin pour accomplir ses tâches conformément à l’article 32, paragraphe 1. Pour permettre au REGRT pour l’électricité de satisfaire à cette exigence, les gestionnaires de réseau de transport mettent à la disposition du REGRT pour l’électricité toutes les informations nécessaires.

6.  À la demande de la Commission, le REGRT pour l’électricité lui donne son avis sur l’adoption des lignes directrices prévues à l’article 61.

Article 31

Consultation

1.  Lors de la préparation des propositions présentées dans le cadre des tâches visées à l’article 30, paragraphe 1, le REGRT pour l’électricité réalise une large consultation. Le processus de consultation est conçu de manière à intégrer les observations des parties prenantes avant l’adoption finale de la proposition de manière ouverte et transparente, en faisant participer toutes les parties prenantes concernées, et en particulier les organisations représentant ces parties prenantes, conformément aux règles de procédure visées à l’article 29. Cette consultation fait également participer les autorités de régulation et d’autres autorités nationales, les entreprises de fourniture et de production, les utilisateurs du réseau, y compris les clients, les gestionnaires de réseau de distribution, y compris les organisations sectorielles, organismes techniques et plateformes de parties prenantes concernés. Elle a pour objet de cerner les points de vue et les propositions de toutes les parties concernées au cours du processus décisionnel.

2.  Tous les documents et procès-verbaux relatifs aux consultations visées au paragraphe 1 sont rendus publics.

3.  Avant d’adopter les propositions visées à l’article 30, paragraphe 1, le REGRT pour l’électricité indique comment les observations recueillies lors de la consultation ont été prises en compte. Le cas échéant, il explique pourquoi certaines de ces observations n’ont pas été prises en compte.

Article 32

Surveillance exercée par l’ACER

1.  L’ACER surveille l’exécution des tâches du REGRT pour l’électricité prévues à l’article 30, paragraphes 1, 2 et 3, et rend compte de ses constatations à la Commission.

L’ACER surveille la mise en œuvre par le REGRT pour l’électricité des codes de réseau élaborés en application de l’article 59. Lorsque le REGRT pour l’électricité n’a pas mis en œuvre ces codes de réseau, l’ACER lui demande de fournir une explication dûment motivée de ce manquement. L’ACER informe la Commission de cette explication et donne son avis sur celle-ci.

L’ACER surveille et analyse la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices adoptés par la Commission conformément à l’article 58, paragraphe 1, et leur incidence sur l’harmonisation des règles applicables visant à faciliter l’intégration du marché, ainsi que sur l’absence de discrimination, l’effectivité de la concurrence et le fonctionnement efficace du marché, et elle en rend compte à la Commission.

2.  Le REGRT pour l’électricité présente à l’ACER, pour avis, le projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union, le projet de programme de travail annuel, y compris les informations relatives au processus de consultation, et les autres documents visés à l’article 30, paragraphe 1.

Si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union soumis par le REGRT pour l’électricité ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une réelle concurrence et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d’interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties, l’ACER émet un avis dûment motivé ainsi que des recommandations à l’intention du REGRT pour l’électricité et de la Commission dans les deux mois à compter du jour de la présentation de ces documents.

Article 33

Coûts

Les coûts liés aux activités du REGRT pour l’électricité visées aux articles 28 à 32 et 58 à 61 du présent règlement, ainsi qu’à l’article 11 du règlement (UE) nº 347/2013, sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et sont pris en compte dans le calcul des tarifs. Les autorités de régulation n’approuvent ces coûts que si ceux-ci sont raisonnables et appropriés.

Article 34

Coopération régionale des gestionnaires de réseau de transport

1.  Les gestionnaires de réseau de transport établissent une coopération régionale au sein du REGRT pour l’électricité pour contribuer aux activités visées à l’article 30, paragraphes 1, 2 et 3. Ils publient notamment, tous les deux ans, un plan d’investissement régional et peuvent prendre des décisions d’investissement fondées sur ce plan. Le REGRT pour l’électricité encourage la coopération entre les gestionnaires de réseau de transport au niveau régional afin de garantir l’interopérabilité, la communication et le suivi des performances régionales dans les domaines qui ne sont pas encore harmonisés au niveau de l’Union.

2.  Les gestionnaires de réseau de transport favorisent la mise en place de modalités pratiques permettant d’assurer la gestion optimale du réseau et encouragent l’établissement de bourses de l’énergie, l’allocation coordonnée de capacités transfrontalières par des solutions non discriminatoires basées sur le marché, en tenant dûment compte de l’intérêt spécifique des ventes aux enchères implicites pour les allocations à court terme, et l’intégration de mécanismes d’ajustement et de puissance de réserve.

3.  En vue de la réalisation des objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la zone géographique couverte par chaque structure de coopération régionale peut être établie par la Commission, compte tenu des structures de coopération régionales existantes. Chaque État membre peut promouvoir la coopération dans plus d’une zone géographique.

 La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 68 complétant le présent règlement en établissant la zone géographique couverte par chaque structure de coopération régionale. À cette fin, la Commission consulte les autorités de régulation, l’ACER et le REGRT pour l’électricité.

Les actes délégués visés au présent paragraphe sont sans préjudice de l’article 36.

Article 35

Création et mission des centres de coordination régionaux

1.  Au plus tard le … [douze mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], tous les gestionnaires de réseau de transport d’une région d’exploitation du réseau soumettent aux autorités de régulation concernées une proposition visant à créer des centres de coordination régionaux conformément aux critères énoncés dans le présent chapitre.

Les autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau examinent et approuvent la proposition.

La proposition comporte au moins les éléments suivants:

a)   l’État membre où il est prévu d’installer le siège des centres de coordination régionaux et les gestionnaires de réseau de transport participants;

b)  les modalités organisationnelles, financières et d’exploitation nécessaires pour assurer le fonctionnement efficace, sûr et fiable du réseau de transport interconnecté;

c)  un plan de mise en œuvre pour la mise en service des centres de coordination régionaux;

d)  les statuts et le règlement intérieur des centres de coordination régionaux;

e)  une description des processus coopératifs conformément à l’article 38;

f)  une description des modalités relatives à la responsabilité des centres de coordination régionaux conformément à l’article 47;

g)  en cas de maintien de deux centres de coordination régionaux selon un principe de roulement conformément à l’article 36, paragraphe 2, une description des modalités permettant de définir clairement les responsabilités incombant à ces centres de coordination régionaux et les procédures relatives à l’exécution de leurs tâches.

2.  À la suite de l’approbation par les autorités de régulation de la proposition visée au paragraphe 1, les centres de coordination régionaux remplacent les coordinateurs de sécurité régionaux établis conformément à la ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité adoptée sur la base de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 714/2009 et entrent en service le 1er juillet 2022 au plus tard.

3.  Les centres de coordination régionaux présentent l’une des formes juridiques énoncées à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil(43).

4.  Lorsqu’ils effectuent leurs tâches en vertu du droit de l’Union, les centres de coordination régionaux agissent en toute indépendance par rapport aux intérêts nationaux individuels et aux intérêts des gestionnaires de réseau de transport.

5.  Les centres de coordination régionaux complètent le rôle des gestionnaires de réseau de transport en effectuant des tâches de dimension régionale qui leur sont assignées conformément à l’article 37. Les gestionnaires de réseau de transport sont chargés de gérer les flux d’électricité et de garantir un système électrique sûr, fiable et efficace, conformément à l’article 40, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2019/…(44).

Article 36

Portée géographique des activités des centres de coordination régionaux

1.  Au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], le REGRT pour l’électricité soumet à l’ACER une proposition précisant quels sont les gestionnaires de réseau de transport, les zones de dépôt des offres, les frontières des zones de dépôt des offres, les régions de calcul de la capacité et les régions de coordination des coupures couverts par chacune des régions d’exploitation du réseau. La proposition tient compte de la topologie du réseau, notamment du degré d’interconnexion et d’interdépendance du système électrique en termes de flux et de la taille de la région, qui couvre au moins une région de calcul de la capacité.

2.  Les gestionnaires de réseau de transport d’une région d’exploitation du réseau participent au centre de coordination régional établi dans cette région. À titre exceptionnel, lorsque la zone de contrôle d’un gestionnaire de réseau de transport fait partie de plusieurs zones synchrones différentes, le gestionnaire du réseau de transport peut participer à deux centres de coordination régionaux. Pour les frontières des zones de dépôt des offres adjacentes à des régions d’exploitation de réseau, la proposition visée au paragraphe 1 précise les modalités de mise en œuvre de la coordination entre les centres de coordination régionaux pour ces frontières. Pour la zone synchrone de l’Europe continentale, lorsque les activités de deux centres de coordination régionaux peuvent se chevaucher dans une région d’exploitation du réseau, les gestionnaires de réseau de transport de cette région d’exploitation du réseau décident soit de désigner un centre de coordination régional unique dans cette région, soit que les deux centres de coordination régionaux effectuent tout ou partie des tâches d’importance régionale dans l’ensemble de la région d’exploitation du réseau selon un principe de roulement tandis qu’un centre de coordination régional unique est désigné pour effectuer d’autres tâches.

3.  Dans les trois mois à compter de la réception de la proposition visée au paragraphe 1, l’ACER approuve la proposition établissant les régions d’exploitation du système ou propose des modifications. Dans ce dernier cas, l’ACER consulte le REGRT pour l’électricité avant d’adopter les modifications. Une fois adoptée, la proposition est publiée sur le site internet de l’ACER.

4.  Les gestionnaires de réseau de transport concernés peuvent présenter à l’ACER une proposition de modification des régions d’exploitation du système définies en vertu du paragraphe 1. La procédure énoncée au paragraphe 3 s’applique.

Article 37

Tâches des centres de coordination régionaux

1.  Chaque centre de coordination régional exécute au moins toutes les tâches suivantes d’importance régionale dans l’ensemble de la région d’exploitation du réseau où il est établi:

a)  la réalisation du calcul coordonné des capacités conformément aux méthodes mises au point en vertu de la ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion adoptée sur la base de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 714/2009;

b)  la réalisation de l'analyse coordonnée de la sécurité conformément aux méthodes mises au point en vertu de la ligne directrice sur la gestion du réseau adoptée sur la base de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 714/2009;

c)  la création de modèles de réseaux communs conformément aux méthodes et aux procédures mises au point en vertu de la ligne directrice sur la gestion du réseau adoptée sur la base de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 714/2009;

d)  le soutien à l’évaluation de la cohérence des plans de défense et des plans de reconstitution des gestionnaires de réseau de transport conformément à la procédure prévue dans un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique adopté sur la base de l'article 6, paragraphe 11, du règlement (CE) 714/2009;

e)  la réalisation de prévisions concernant l’adéquation du réseau à des échéances allant d'une semaine à au moins un jour au niveau régional et la préparation des actions de réduction des risques conformément à la méthode visée à l’article 8 du règlement (UE) 2019/…(45) et aux procédures prévues dans la ligne directrice sur la gestion du réseau adoptée sur la base de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 714/2009;

f)  la coordination de la planification des arrêts au niveau régional conformément aux procédures et méthodes prévues dans la ligne directrice sur la gestion du réseau adoptée sur la base de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 714/2009;

g)  la formation et la certification du personnel travaillant pour les centres de coordination régionaux;

h)  le soutien à la coordination et à l’optimisation de la reconstitution régionale à la demande des gestionnaires de réseau de transport;

i)  l’analyse et l’établissement de rapports post-exploitation et post-perturbations▌;

j)  le dimensionnement régional des capacités de réserve;

k)  la facilitation de la passation de marchés régionaux relatifs aux capacités d’équilibrage;

l)  le soutien aux gestionnaires de réseau de transport, à leur demande, dans l’optimisation des règlements entre gestionnaires de réseau de transport;

m)  la réalisation de tâches liées à l'identification des scénarios régionaux de crise électrique si et dans la mesure où elles sont déléguées aux centres de coordination régionaux en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/…(46) ▌;

n)  la réalisation des tâches liées aux évaluations de l’adéquation saisonnière si et dans la mesure où elles sont déléguées aux centres de coordination régionaux en vertu de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/…(47);

o)  le calcul de la valeur de la capacité d’entrée maximale disponible pour la participation de capacités étrangères aux mécanismes de capacité aux fins de la formulation d’une recommandation en vertu de l’article 26, paragraphe 7;

p)  la réalisation des tâches liées au soutien aux gestionnaires de réseau de transport dans le recensement des besoins de nouvelles capacités de transport, de mise à niveau des capacités de transport existantes ou de leurs alternatives, qui doivent être présentées aux groupes régionaux établis en vertu du règlement (UE) nº 347/2013 et qui doivent figurer dans le plan décennal de développement du réseau visé à l’article 51 de la directive (UE) 2019/...(48).

Les tâches visées au premier alinéa sont davantage détaillées à l’annexe I.

2.  Sur proposition de la Commission ou d’un État membre, le comité institué par l’article 68 de la Directive 2019/...(49) émet un avis sur l’attribution de nouvelles tâches de conseil aux centres de coordination régionaux. Lorsque ce comité émet un avis favorable sur l’attribution de nouvelles tâches de conseil, les centres de coordination régionaux exécutent ces tâches en se fondant sur une proposition élaborée par le REGRT pour l’électricité et approuvée par l’ACER, conformément à la procédure prévue à l’article 27.

3.  Les gestionnaires de réseau de transport communiquent à leurs centres de coordination régionaux les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

4.  Les centres de coordination régionaux communiquent aux gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du système toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre des actions coordonnées et recommandations formulées par les centres de coordination régionaux.

5.  En ce qui concerne les tâches visées au présent article qui ne sont pas déjà couvertes par les codes de réseau ou les lignes directrices pertinents, le REGRT pour l’électricité élabore une proposition conformément à la procédure visée à l’article 27. Les centres de coordination régionaux exécutent ces tâches en se fondant sur une proposition approuvée par l’ACER.

Article 38

Coopération au sein des centres de coordination régionaux et entre eux

La coordination quotidienne au sein des centres de coordination régionaux et entre eux est gérée selon des processus coopératifs entre les gestionnaires de réseau de transport de la région, y compris des modalités de coordination entre les centres de coordination régionaux le cas échéant. Ce processus ▌coopératif est basé sur les éléments suivants:

a)  des modalités de travail afin de traiter les aspects liés à la planification et les aspects opérationnels pertinents pour les tâches visées à l’article 37;

b)  une procédure de partage des analyses et de consultation des propositions des centres de coordination régionaux avec les gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau et les parties prenantes concernées, et avec d’autres centres de coordination régionaux, de manière efficace et inclusive, dans l’exercice des missions et des tâches opérationnelles conformément à l’article 40;

c)  une procédure pour l’adoption d’actions coordonnées et de recommandations, conformément à l’article 42.

Article 39

Modalités de travail

1.  Les centres de coordination régionaux élaborent des modalités de travail efficaces, inclusives, transparentes et propices aux compromis afin de traiter les aspects liés à la planification et les aspects opérationnels en rapport avec les tâches à exécuter, en tenant compte notamment des particularités et des exigences de ces tâches, comme spécifié à l’annexe I. Les centres de coordination régionaux élaborent également une procédure de révision de ces modalités de travail.

2.  Les centres de coordination régionaux veillent à ce que les modalités de travail visées au paragraphe 1 contiennent des règles relatives à la notification des parties concernées.

Article 40

Procédure de consultation

1.  Les centres de coordination régionaux élaborent une procédure pour organiser, dans l’exercice de leurs missions et tâches opérationnelles quotidiennes, la consultation appropriée et régulière des gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau, des autres centres de coordination régionaux et des parties prenantes concernées. Pour garantir que les questions liées à la régulation puissent être traitées, les autorités de régulation sont associées s’il y a lieu.

2.  Les centres de coordination régionaux consultent les États membres de la région d’exploitation du système et, s’il en existe, leurs forums régionaux pour des questions revêtant un intérêt politique à l’exclusion des activités quotidiennes des centres de coordination régionaux et de la mise en oeuvre de leurs tâches. Les centres de coordination régionaux tiennent dûment compte des recommandations formulées par les États membres et, le cas échéant, par leurs forums régionaux.

Article 41

Transparence

1.  Les centres de coordination régionaux mettent en place une procédure pour la participation des parties prenantes et organisent des réunions régulières avec celles-ci pour évoquer les questions liées à l’exploitation efficace, sûre et fiable du réseau interconnecté et pour recenser les lacunes et proposer des améliorations.

2.  Le REGRT pour l’électricité et les centres de coordination régionaux font preuve d’une totale transparence envers les parties prenantes et le grand public. Ils publient tous les documents pertinents sur leur site internet.

Article 42

Adoption et réexamen des actions coordonnées et des recommandations

1.  Les gestionnaires de réseau de transport d’une région d’exploitation du réseau élaborent une procédure d’adoption et de révision des actions coordonnées et des recommandations formulées par les centres de coordination régionaux conformément aux critères énoncés aux paragraphes 2, 3 et 4.

2.  Les centres de coordination régionaux élaborent des actions coordonnées à l’intention des gestionnaires de réseau de transport en ce qui concerne les tâches visées à l’article 37, paragraphe 1, points a) et b) ▌. Les gestionnaires de réseau de transport mettent en œuvre les actions coordonnées sauf lorsqu’une telle mise en œuvre conduirait à une violation des limites de sécurité d’exploitation définies par chaque gestionnaire de réseau de transport conformément à la ligne directrice sur la gestion du réseau adoptée sur la base de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 714/2009.

Si un gestionnaire de réseau de transport décide de ne pas mettre en œuvre une action coordonnée pour les raisons énoncées au présent paragraphe, il transmet sans retard indu un rapport expliquant de manière transparente et détaillée ses motifs au centre de coordination régional et aux gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau. En pareil cas, le centre de coordination régional évalue les répercussions de cette décision sur les autres gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau et il peut proposer un autre ensemble d’actions coordonnées sous réserve de la procédure énoncée au paragraphe 1.

3.  Les centres de coordination régionaux adressent des recommandations aux gestionnaires de réseau de transport en ce qui concerne les tâches énumérées à l’article 37, paragraphe 1, points c) à p), ▌ou assignées conformément à l’article 37, paragraphe 2.

Lorsqu’un gestionnaire de réseau de transport décide de s’écarter d’une recommandation visée au paragraphe 1, il fournit sans retard indu une justification détaillée de sa décision aux centres de coordination régionaux et aux autres gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau.

4.  Le réexamen des actions coordonnées ou d’une recommandation est enclenché à la demande d’un ou de plusieurs gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau. À la suite du réexamen de l’action coordonnée ou de la recommandation, les centres de coordination régionaux confirment ou modifient la mesure.

5.  Lorsqu’une action coordonnée fait l’objet d’une révision conformément au paragraphe 4, la demande de révision ne suspend pas l’action coordonnée, hormis dans les cas où la mise en œuvre de l’action coordonnée conduirait à une violation des limites de sécurité d’exploitation définies par chaque gestionnaire de réseau de transport conformément à la ligne directrice sur la gestion du réseau adoptée sur la base de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 714/2009.

6.  Sur proposition d’un État membre ou de la Commission, et après consultation du comité institué par l’article 68 de la directive 2019/...(50), les États membres d’une région d’exploitation du réseau peuvent décider, d’un commun accord, d’octroyer aux centres de coordination régionaux la compétence d’élaborer des actions coordonnées pour une ou plusieurs des tâches prévues à l’article 37, paragraphe 1, points c) à p) .

Article 43

Conseil d’administration des centres de coordination régionaux

1.  Afin d’adopter des mesures relatives à leur gouvernance et de suivre leurs performances, les centres de coordination régionaux mettent en place un conseil d’administration.

2.  Le conseil d’administration est composé de membres représentant tous les gestionnaires de réseau de transport qui participent au centre de coordination régional concerné.

3.  Le conseil d’administration est chargé:

a)  d’élaborer les statuts et le règlement intérieur des centres de coordination régionaux, et de les approuver;

b)  de décider de la structure organisationnelle, et de la mettre en oeuvre;

c)  de préparer et d’approuver le budget annuel;

d)  de développer et d’approuver les processus ▌coopératifs conformément à l’article 38.

4.  Les compétences du conseil d’administration n’englobent pas celles qui ont trait aux activités quotidiennes des centres de coordination régionaux et à l’accomplissement de leurs tâches.

Article 44

Structure organisationnelle

1.  Les gestionnaires de réseau de transport d’une région d’exploitation du réseau mettent en place la structure organisationnelle des centres de coordination régionaux qui prend en charge la sécurité de leurs tâches.

Leur structure organisationnelle précise:

a)  les pouvoirs, les tâches et les responsabilités du personnel ▌;

b)  les relations et les rapports hiérarchiques entre les différents volets et processus de l’organisation.

2.  Les centres de coordination régionaux peuvent créer des bureaux régionaux pour répondre à des particularités sous-régionales ou des bureaux régionaux pour aider les centres de coordination régionaux dans l’exercice efficace et fiable de leurs tâches lorsque cela s’avère strictement nécessaire.

Article 45

Équipement et personnel

Les centres de coordination régionaux sont dotés de tous les moyens humains, techniques, physiques et financiers nécessaires à l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et à l’accomplissement de leurs tâches de manière indépendante et impartiale.

Article 46

Suivi et rapports

1.  Les centres de coordination régionaux établissent un processus pour assurer le suivi continu au moins des éléments suivants:

a)  leurs performances opérationnelles;

b)  les actions coordonnées et les recommandations formulées, le degré de mise en œuvre des actions coordonnées et des recommandations par les gestionnaires de réseau de transport et les résultats obtenus;

c)  l’efficacité et l’efficience de chacune des tâches dont ils sont responsables et, le cas échéant, la rotation de ces tâches.

2.  Les centres de coordination régionaux déterminent leurs coûts de manière transparente et font rapport sur ces coûts à l’ACER et aux autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau.

3.  Les centres de coordination régionaux soumettent un rapport annuel sur les résultats du suivi prévu au paragraphe 1 ainsi que des informations sur leurs performances au REGRT pour l’électricité, à l’ACER, aux autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau et au groupe de coordination pour l’électricité.

4.  Les centres de coordination régionaux font rapport sur toute lacune relevée dans le processus de suivi en vertu du paragraphe 1 au REGRT pour l’électricité, aux autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau, à l’ACER et aux autres autorités compétentes des États membres chargées de la prévention et de la gestion des situations de crise. À la suite de ce rapport, les autorités de régulation concernées de la région d’exploitation du réseau peuvent proposer aux centres de coordination régionaux des mesures pour remédier aux lacunes.

5.  Sans préjudice de la nécessité de protéger la sécurité et la confidentialité des informations commercialement sensibles, les centres de coordination régionaux publient les rapports visés aux paragraphes 3 et 4.

Article 47

Responsabilité

Dans les propositions de mise en place des centres de coordination régionaux conformément à l’article 35, les gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau incluent les mesures nécessaires pour couvrir les risques qu’ils encourent du fait de leur responsabilité à l’égard de l’exécution des tâches des centres de coordination régionaux▌. La méthode utilisée pour fournir la couverture tient compte du statut juridique des centres de coordination régionaux et du niveau de la couverture de risques en matière commerciale disponible auprès des assureurs.

Article 48

Plan décennal de développement du réseau

1.  Ce plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union, visé à l’article 30, paragraphe 1, point b), comprend une modélisation du réseau intégré, l’élaboration de scénarios et une évaluation de la souplesse du réseau.

En particulier, ce plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union:

a)  est fondé sur les plans d’investissement nationaux, en tenant compte des plans d’investissement régionaux visés à l’article 34, paragraphe 1, du présent règlement et, le cas échéant, des aspects propres à l’Union relatifs à la planification du réseau figurant dans le règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil(51); il fait l’objet d’une analyse des coûts et des avantages suivant la méthodologie définie à l’article 11 dudit règlement;

b)  en ce qui concerne les interconnexions transfrontalières, est également fondé sur les besoins raisonnables des différents utilisateurs du réseau et intègre les engagements à long terme des investisseurs visés aux articles 44 et 51 de la directive (UE) 2019/…(52); et

c)  recense les lacunes en matière d’investissement, notamment en ce qui concerne les capacités transfrontalières.

Concernant le premier alinéa, point c), le plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union peut comporter en annexe un relevé des entraves à l’augmentation de la capacité transfrontalière du réseau dues à des procédures ou à des pratiques d’agrément différentes.

2.  L’ACER émet un avis sur les plans décennaux nationaux de développement du réseau pour évaluer leur compatibilité avec le plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union. Si l’ACER détecte des incompatibilités entre un plan décennal national de développement du réseau et le plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union, elle recommande de modifier le plan décennal national de développement du réseau ou le plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union, selon le cas. Si un tel plan décennal national de développement du réseau en question est élaboré conformément à l’article 51 de la directive (UE) 2019/…(53), l’ACER recommande à l’autorité de régulation compétente de modifier le plan décennal national de développement du réseau conformément à l’article 51, paragraphe 7, de cette directive et d’en informer la Commission.

Article 49

Mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport

1.  Les gestionnaires de réseau de transport reçoivent une compensation pour les coûts engendrés par l’accueil de flux d’électricité transfrontaliers sur leur réseau.

2.  La compensation visée au paragraphe 1 est payée par les gestionnaires des réseaux nationaux de transport d’où proviennent les flux transfrontaliers et des réseaux où ces flux aboutissent.

3.  Les compensations sont payées de façon régulière par rapport à une période donnée dans le passé. Le cas échéant, la compensation payée fait l’objet d’ajustements ex post pour refléter les coûts effectivement supportés.

La première période pour laquelle des compensations sont payées est déterminée dans les lignes directrices visées à l’article 61.

4.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 68 complétant le présent règlement en établissant les montants des paiements de compensations dus.

5.  L’ampleur des flux transfrontaliers accueillis et celle des flux transfrontaliers considérés comme provenant des réseaux nationaux de transport ou y aboutissant sont déterminées sur la base des flux physiques d’électricité effectivement mesurés sur une période donnée.

6.  Les coûts engendrés par l’accueil de flux transfrontaliers sont établis sur la base des coûts prévisionnels marginaux moyens à long terme, compte tenu des pertes, des investissements dans de nouvelles infrastructures et d’une part appropriée du coût des infrastructures existantes, dans la mesure où ces infrastructures sont utilisées pour le transport de flux transfrontaliers, en tenant compte en particulier de la nécessité de garantir la sécurité d’approvisionnement. Des méthodes classiques et reconnues de calcul des coûts sont utilisées pour déterminer les coûts engendrés. Les bénéfices découlant de l’accueil de flux transfrontaliers par un réseau sont pris en considération pour réduire les compensations reçues.

7.  Aux seules fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport, lorsque les réseaux de transport d’au moins deux États membres constituent, en tout ou en partie, un élément d’un seul et même bloc de contrôle, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme constituant un élément du réseau de transport d’un des États membres concernés, afin d’éviter que les flux à l’intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers en vertu de l’article 2, paragraphe 2, point b), et donnant lieu à des compensations au titre du paragraphe 1 du présent article. Les autorités de régulation des États membres concernés peuvent décider dans lequel des États membres concernés le bloc de contrôle est considéré constituer un élément du réseau de transport.

Article 50

Information

1.  Les gestionnaires de réseau de transport mettent en place des mécanismes d’échange d’informations et de coordination pour assurer la sécurité des réseaux dans le cadre de la gestion de la congestion.

2.  Les normes de planification, d’exploitation et de sécurité utilisées par les gestionnaires de réseau de transport sont rendues publiques. Les informations publiées comprennent un plan général pour le calcul des capacités totales de transfert et de la marge de fiabilité du transport à partir des caractéristiques électriques et physiques du réseau. Ces plans sont soumis à l’approbation des autorités de régulation.

3.  Les gestionnaires de réseau de transport publient des estimations des capacités de transport disponibles pour chaque jour, en indiquant les capacités disponibles déjà réservées. Ces publications sont réalisées à des intervalles donnés avant le jour du transport et incluent dans tous les cas des estimations à échéance d'une semaine et d'un mois, ainsi qu’une indication quantitative de la fiabilité attendue des capacités disponibles.

4.  Les gestionnaires de réseau de transport publient les données pertinentes sur les prévisions agrégées et la demande réelle, sur la disponibilité et l’utilisation réelle des moyens de production et de charge, sur la disponibilité et l’utilisation des réseaux et des interconnexions et sur l’ajustement et les capacités de réserve, ainsi que sur la disponibilité de souplesse. En ce qui concerne la disponibilité et l’utilisation réelle des actifs de production et de charge de petite taille, des estimations agrégées peuvent être utilisées.

5.  Les acteurs du marché concernés fournissent les données pertinentes aux gestionnaires de réseau de transport.

6.  Les entreprises de production d’électricité qui possèdent ou exploitent des actifs de production, dont l’un au moins a une puissance installée de 250 MW ou plus, ou qui disposent d’un portefeuille composé d’au moins 400 MW d’actifs de production, gardent, pendant cinq ans, à la disposition de l’autorité de régulation, de l’autorité nationale de concurrence et de la Commission, toutes les données, heure par heure et centrale par centrale, nécessaires pour vérifier toutes les décisions opérationnelles de répartition et les stratégies d’offre sur les bourses d’échange de l’électricité, les enchères de capacités d’interconnexion, les marchés de puissance de réserve et les marchés de gré à gré. Les informations heure par heure et centrale par centrale à conserver comprennent au moins des données sur les capacités de production disponibles et les réserves affectées, y compris l’attribution de ces réserves affectées centrale par centrale, au moment où les enchères sont effectuées et où la production a lieu.

7.  Les gestionnaires de réseau de transport échangent régulièrement un jeu de données suffisamment précises sur le réseau et les flux de charge afin de permettre le calcul des flux de charge pour chaque gestionnaire de réseau de transport dans la zone qui le concerne. Ce même jeu de données est mis à la disposition des autorités de régulation, de la Commission et des États membres s’ils en font la demande. Les autorités de régulation, les États membres et la Commission traitent ce jeu de données de manière confidentielle et veillent à ce qu’un traitement confidentiel soit assuré également par tout consultant chargé de réaliser à leur demande des travaux d’analyse sur la base de ces données.

Article 51

Certification des gestionnaires de réseau de transport

1.  La Commission examine dès réception toute notification d’une décision concernant la certification d’un gestionnaire de réseau de transport conformément à l’article 52, paragraphe 6, de la directive (UE) 2019/…(54). Dans les deux mois à compter de la réception de cette notification, la Commission rend son avis à l’autorité de régulation concernée quant à sa compatibilité avec l'article 43 et soit l’article 52, paragraphe 2, soit l’article 53 de la directive (UE) 2019/…(55).

Lorsqu’elle élabore l’avis visé au premier alinéa, la Commission peut demander à l’ACER de fournir son avis sur la décision de l’autorité de régulation. Dans ce cas, le délai de deux mois visé au premier alinéa est prolongé de deux mois.

Si la Commission ne rend pas d’avis dans les délais visés aux premier et deuxième alinéas, elle est réputée ne pas avoir soulevé d’objections à l’encontre de la décision de l’autorité de régulation.

2.  Dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un avis de la Commission, l’autorité de régulation adopte sa décision finale concernant la certification du gestionnaire de réseau de transport, en tenant le plus grand compte de cet avis. La décision de l’autorité de régulation et l’avis de la Commission sont publiés ensemble.

3.  Les autorités de régulation ou la Commission peuvent, à n’importe quel moment de la procédure, demander à un gestionnaire de réseau de transport ou à une entreprise assurant la production ou la fourniture, toute information utile à l’accomplissement de leurs tâches en application du présent article.

4.  Les autorités de régulation et la Commission protègent la confidentialité des informations commercialement sensibles.

5.  Lorsque la Commission reçoit une notification concernant la certification d’un gestionnaire de réseau de transport conformément à l’article 43, paragraphe 9, de la directive (UE) 2019/…(56), elle prend une décision relative à la certification. L’autorité de régulation se conforme à la décision de la Commission.

Chapitre VI

Exploitation du réseau de distribution

Article 52

Entité européenne pour les gestionnaires de rése