Index 
Textes adoptés
Jeudi 28 mars 2019 - Strasbourg 
Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) ***I
 Qualité des eaux destinées à la consommation humaine ***I
 Mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement ***I
 Exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions et retransmissions de programmes de télévision et de radio ***I
 Mise en place du programme «Europe créative» (2021 à 2027) ***I
 «Erasmus»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport ***I
 Mise en place d'un cadre pour favoriser les investissements durables ***I
 État prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2020
 Situation d’urgence au Venezuela
 Situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption dans l’Union, notamment à Malte et en Slovaquie
 Développements récents du Dieselgate
 Décision établissant une facilité européenne pour la paix

Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) ***I
PDF 114kWORD 42k
Résolution législative du Parlement européen du 28 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) (COM(2016)0277 – C8-0177/2016 – 2016/0139(COD))
P8_TA(2019)0319A8-0261/2016

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Qualité des eaux destinées à la consommation humaine ***I
PDF 379kWORD 113k
Résolution législative du Parlement européen du 28 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) (COM(2017)0753 – C8-0019/2018 – 2017/0332(COD))
P8_TA-PROV(2019)0320A8-0288/2018

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0753),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0019/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés tchèque, le Parlement irlandais, le Conseil fédéral autrichien et la Chambre des communes du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 juillet 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 16 mai 2018(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(3),

–  vu la lettre en date du 18 mai 2018 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0288/2018),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(4), en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendements 161, 187, 206 et 213
Proposition de directive
Considérant 2
(2)  La directive 98/83/CE fixait le cadre juridique visant à protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci. Il convient que la présente directive poursuive le même objectif. À cette fin, il est nécessaire de définir au niveau de l’Union les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les eaux destinées à cette utilisation. Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires afin de faire en sorte que les eaux destinées à la consommation humaine ne contiennent pas de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant, dans certaines circonstances, un danger potentiel pour la santé humaine, et que ces eaux respectent lesdites exigences minimales.
(2)  La directive 98/83/CE fixait le cadre juridique visant à protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci. Il convient que la présente directive poursuive le même objectif et garantisse à tous dans l’Union européenne l’accès universel aux eaux destinées à la consommation humaine. À cette fin, il est nécessaire de définir au niveau de l’Union les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les eaux destinées à cette utilisation. Il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de faire en sorte que les eaux destinées à la consommation humaine ne contiennent pas de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant, dans certaines circonstances, un danger potentiel pour la santé humaine, et que ces eaux respectent lesdites exigences minimales.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)   Conformément à la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle - Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire», il convient que la présente directive tente d’encourager l’utilisation efficace et la durabilité des ressources en eau, de manière à atteindre les objectifs en matière d’économie circulaire.
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 2 ter (nouveau)
(2 ter)   Dès lors que le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement a été reconnu comme droit fondamental par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010, le consommateur final ne devrait pas voir son accès à une eau potable propre restreint en raison d’un coût inabordable.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 2 quater (nouveau)
(2 quater)   La cohérence entre la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis et la présente directive est nécessaire.
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1 bis Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 2 quinquies (nouveau)
(2 quinquies)   Les exigences énoncées dans la présente directive devraient refléter la situation nationale et les conditions auxquelles sont soumis les fournisseurs d’eau dans les États membres.
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 3
(3)  Il est nécessaire d’exclure du champ d’application de la présente directive les eaux minérales naturelles et les eaux médicinales, étant donné que ces eaux relèvent, respectivement, de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil68 et de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil69. Cependant, la directive 2009/54/CE traite à la fois des eaux minérales naturelles et des eaux de source, et seule la première catégorie devrait être exclue du champ d’application de la présente directive. Conformément à l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2009/54/CE, les eaux de source devraient respecter les dispositions de la présente directive. Les eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en conteneurs et destinées à la vente ou utilisées dans la fabrication, la préparation ou le traitement des denrées alimentaires devraient quant à elles respecter les dispositions de la présente directive jusqu’au point de conformité (c’est-à-dire le robinet) et devraient ensuite être considérées comme une denrée alimentaire, conformément à l’article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil70.
(3)  Il est nécessaire d’exclure du champ d’application de la présente directive les eaux minérales naturelles et les eaux médicinales, étant donné que ces eaux relèvent, respectivement, de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil68 et de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil69. Cependant, la directive 2009/54/CE traite à la fois des eaux minérales naturelles et des eaux de source, et seule la première catégorie devrait être exclue du champ d’application de la présente directive. Conformément à l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2009/54/CE, les eaux de source devraient respecter les dispositions de la présente directive. Cette obligation ne devrait cependant pas s’étendre aux paramètres microbiologiques figurant à l’annexe I, partie A, de la présente directive. Les eaux destinées à la consommation humaine, qu’elles soient issues du réseau d’approvisionnement public ou de puits privés, mises en bouteilles ou en conteneurs et destinées à la vente ou utilisées dans la fabrication, la préparation ou le traitement commerciaux des denrées alimentaires devraient quant à elles continuer de respecter par principe les dispositions de la présente directive jusqu’au point de conformité et devraient ensuite être considérées comme une denrée alimentaire, conformément à l’article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) nº 178/2002du Parlement européen et du Conseil70. Lorsque les exigences applicables en matière de sécurité des denrées alimentaires sont respectées, les autorités compétentes dans les États membres devraient être habilitées à autoriser la réutilisation de l’eau dans le secteur agroalimentaire.
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68 Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (Refonte) (JO L 164 du 26.6.2009, p. 45).
68 Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (Refonte) (JO L 164 du 26.6.2009, p. 45).
69 Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).
69 Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).
70 Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
70 Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 4
(4)  Au terme de l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» (Right2Water)71, une consultation publique a été lancée à l’échelle de l’Union et une évaluation au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante («évaluation REFIT») de la directive 98/83/CE a été menée72. Il est ressorti de l’exercice en question qu’il convenait de mettre à jour certaines dispositions de la directive 98/83/CE. Quatre domaines ont été identifiés comme offrant des marges d’amélioration, à savoir la liste des valeurs paramétriques fondées sur la qualité, le recours limité à une approche fondée sur les risques, le manque de précision des dispositions relatives à l’information des consommateurs et les disparités existant entre les systèmes d’autorisation relatifs aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. En outre, l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» identifie comme un problème distinct le fait qu’une partie de la population, en particulier les groupes marginalisés, n’ait pas accès aux eaux destinées à la consommation humaine, celui-ci constituant également un engagement au titre de l’objectif de développement durable 6 du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030. Un dernier problème recensé est le manque général de sensibilisation aux fuites d’eau, qui sont causées par l’insuffisance des investissements dans l’entretien et le renouvellement des infrastructures de gestion des eaux, comme l’indique le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur les infrastructures hydriques.
(4)  Au terme de l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» (Right2Water)71, qui demandait à l’Union, d’intensifier ses efforts pour réaliser l’accès universel à l’eau, une consultation publique a été lancée à l’échelle de l’Union et une évaluation au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante («évaluation REFIT») de la directive 98/83/CE a été menée72. Il est ressorti de l’exercice en question qu’il convenait de mettre à jour certaines dispositions de la directive 98/83/CE. Quatre domaines ont été identifiés comme offrant des marges d’amélioration, à savoir la liste des valeurs paramétriques fondées sur la qualité, le recours limité à une approche fondée sur les risques, le manque de précision des dispositions relatives à l’information des consommateurs et les disparités existant entre les systèmes d’autorisation relatifs aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine et les conséquences de cette situation sur la santé humaine. En outre, l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» identifie comme un problème distinct le fait qu’une partie de la population, parmi les groupes marginalisés et vulnérables, ait un accès limité aux eaux destinées à la consommation humaine à un coût abordable ou n’y ait pas accès, celui-ci constituant également un engagement pris au titre de l’objectif de développement durable 6 du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030. Dans ce contexte, le Parlement européen reconnaît le droit à l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine pour tous dans l’Union européenne. Un dernier problème recensé est le manque général de sensibilisation aux fuites d’eau, qui sont causées par l’insuffisance des investissements dans l’entretien et le renouvellement des infrastructures de gestion des eaux, comme l’indique le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur les infrastructures hydriques73, ainsi que par une connaissance parfois insuffisante des réseaux d’eau.
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71 COM(2014)0177.
71 COM(2014)0177.
72 SWD(2016)0428.
72 SWD(2016)0428.
73 Rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 12/2017: «Mise en œuvre de la directive sur l’eau potable: la qualité et l’accessibilité de l’eau se sont améliorées en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie mais des investissements considérables demeurent nécessaires».
73 Rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 12/2017: «Mise en œuvre de la directive sur l’eau potable: la qualité et l’accessibilité de l’eau se sont améliorées en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie mais des investissements considérables demeurent nécessaires».
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)   En vue d’atteindre les objectifs ambitieux fixés au titre de l’objectif de développement durable nº 6 du programme de développement durable des Nations unies, les États membres devraient être tenus de mettre en œuvre des plans d’action visant à assurer l’accès universel et équitable à une eau potable saine et à un coût abordable, d’ici à 2030.
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 4 ter (nouveau)
(4 ter)   Le 8 septembre 2015, le Parlement européen a adopté sa résolution sur le suivi de l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» (Right2Water).
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   Les eaux destinées à la consommation humaine jouent un rôle fondamental dans le cadre des efforts actuellement déployés par l’Union pour renforcer la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les produits chimiques responsables de dérèglements endocriniens. La réglementation, dans la présente directive, de l’usage de certains composés responsables de dérèglements endocriniens constitue quant à elle une étape prometteuse s’inscrivant dans le droit fil de la stratégie actualisée de l’Union en matière de perturbateurs endocriniens, stratégie que la Commission est tenue de mettre en œuvre dans les plus brefs délais.
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  Lorsque la connaissance scientifique n’est pas suffisante pour déterminer le risque ou l’absence de risque en termes de santé humaine lié à la présence d’une substance dans les eaux destinées à la consommation humaine ou la valeur admissible de cette substance, il convient, au titre du principe de précaution, de placer une telle substance «sous surveillance» dans l’attente de données scientifiques plus claires. Dès lors, les États membres devraient opérer une surveillance distincte de ces paramètres émergents.
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter)   Les paramètres indicateurs n’ont pas d’incidence directe sur la santé publique. Ils constituent toutefois des moyens importants de déterminer comment les installations de production et de distribution de l’eau fonctionnent et d’évaluer la qualité de l’eau. Ils peuvent contribuer à mettre en évidence des dysfonctionnements dans le traitement de l’eau et jouent également un rôle dans le renforcement et le maintien de la confiance des consommateurs quant à la qualité de l’eau. Ils devraient par conséquent faire l’objet d’une surveillance de la part des États membres.
Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 7
(7)  Lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé humaine sur leur territoire, les États membres devraient être tenus de fixer des valeurs pour des paramètres supplémentaires ne figurant pas à l’annexe I.
(7)  Lorsque cela est nécessaire aux fins de la pleine application du principe de précaution, ainsi que pour protéger la santé humaine sur leur territoire, les États membres devraient être tenus de fixer des valeurs pour des paramètres supplémentaires ne figurant pas à l’annexe I.
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 8
(8)  La planification à titre préventif de la sécurité sanitaire et les éléments fondés sur les risques n’étaient pris en compte que de manière limitée dans la directive 98/83/CE. Les premiers éléments d’une approche fondée sur les risques ont déjà été introduits en 2015 par la directive (UE) 2015/1787, qui a modifié la directive 98/83/CE de manière à permettre aux États membres de déroger aux programmes de surveillance qu’ils ont mis en place, à condition que des évaluations des risques crédibles soient réalisées, qui peuvent être fondées sur les directives de l’OMS pour la qualité de l’eau potable76. Ces directives de l’OMS, qui établissent l’approche dite «des plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau», de même que la norme EN 15975-2 relative à la sécurité de l’alimentation en eau potable, constituent des principes reconnus au niveau international sur lesquels se fondent la production et la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine, ainsi que la surveillance et l’analyse des paramètres correspondants. Il y a lieu de les préserver dans la présente directive. Afin de garantir que l’application de ces principes ne se limite pas aux aspects liés à la surveillance, de concentrer le temps et les ressources sur les risques importants et sur des mesures prises au niveau de la source d’approvisionnement qui soient efficaces au regard des coûts, ainsi que d’éviter les analyses et les efforts portant sur des questions non pertinentes, il convient d’instaurer une approche fondée sur les risques complète, tout au long de la chaîne d’approvisionnement, allant de la zone de captage à la distribution, jusqu’au niveau du robinet. Cette approche devrait comporter trois volets: en premier lieu, une évaluation par les États membres des dangers associés à la zone de captage («évaluation des dangers»), conformément aux directives et aux plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau de l’OMS77; en deuxième lieu, la possibilité pour le fournisseur d’eau d’adapter la surveillance aux risques principaux («évaluation des risques liés à l’approvisionnement»); et enfin, en troisième lieu, une évaluation menée par l’État membre des éventuels risques liés aux installations domestiques de distribution (par exemple, Legionella ou plomb) («évaluation des risques liés à la distribution domestique»). Ces évaluations devraient être révisées régulièrement, entre autres en réponse aux menaces dues aux événements météorologiques extrêmes liés au climat, aux changements connus dans l’activité humaine dans la zone de captage ou à des incidents concernant la source. L’approche fondée sur les risques garantit la continuité de l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les fournisseurs d’eau.
(8)  La planification à titre préventif de la sécurité sanitaire et les éléments fondés sur les risques n’étaient pris en compte que de manière limitée dans la directive 98/83/CE. Les premiers éléments d’une approche fondée sur les risques ont déjà été introduits en 2015 par la directive (UE) 2015/1787, qui a modifié la directive 98/83/CE de manière à permettre aux États membres de déroger aux programmes de surveillance qu’ils ont mis en place, à condition que des évaluations des risques crédibles soient réalisées, qui peuvent être fondées sur les directives de l’OMS pour la qualité de l’eau potable76. Ces directives de l’OMS, qui établissent l’approche dite «des plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau», de même que la norme EN 15975-2 relative à la sécurité de l’alimentation en eau potable, constituent des principes reconnus au niveau international sur lesquels se fondent la production et la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine, ainsi que la surveillance et l’analyse des paramètres correspondants. Il y a lieu de les préserver dans la présente directive. Afin de garantir que l’application de ces principes ne se limite pas aux aspects liés à la surveillance, de concentrer le temps et les ressources sur les risques importants et sur des mesures prises au niveau de la source d’approvisionnement qui soient efficaces au regard des coûts, ainsi que d’éviter les analyses et les efforts portant sur des questions non pertinentes, il convient d’instaurer une approche fondée sur les risques complète, tout au long de la chaîne d’approvisionnement, allant de la zone de captage à la distribution, jusqu’au niveau du robinet. Cette approche devrait s’appuyer sur les connaissances acquises et les actions mises en œuvre dans le cadre de la directive 2000/60/CE et devrait mieux prendre en considération l’impact du changement climatique sur les ressources en eau. L’approche par les risques devrait comporter trois volets: en premier lieu, une évaluation par les États membres des dangers associés à la zone de captage («évaluation des dangers»), conformément aux directives et aux plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau de l’OMS77; en deuxième lieu, la possibilité pour le fournisseur d’eau d’adapter la surveillance aux risques principaux («évaluation des risques liés à l’approvisionnement»); et enfin, en troisième lieu, une évaluation menée par l’État membre des éventuels risques liés aux installations privées de distribution (par exemple, Legionella ou plomb), en accordant une attention particulières aux lieux prioritaires («évaluation des risques liés à la distribution domestique»). Ces évaluations devraient être révisées régulièrement, entre autres en réponse aux menaces dues aux événements météorologiques extrêmes liés au climat, aux changements connus dans l’activité humaine dans la zone de captage ou à des incidents concernant la source. L’approche fondée sur les risques garantit la continuité de l’échange d’informations entre les autorités compétentes, les fournisseurs d’eau et d’autres parties prenantes, y compris celles qui sont responsables de la source de pollution ou du risque de pollution. À titre d’exception, la mise en œuvre de l’approche par les risques devrait être adaptée aux contraintes spécifiques des navires qui désalinisent l’eau et transportent des passagers. Les navires battant pavillon européen se conforment au cadre réglementaire international lorsqu’ils naviguent dans les eaux internationales. En outre, le transport et la production à bord des eaux destinées à la consommation humaine répondent à des contraintes particulières qui impliquent une adaptation en conséquence des dispositions de la présente directive.
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76 Directives pour la qualité de l’eau de boisson, quatrième édition, Organisation mondiale de la santé, 2011 http://www.who.int/water_sanitation_health/publications/2011/dwq_guidelines/en/index.html
76 Directives pour la qualité de l’eau de boisson, quatrième édition, Organisation mondiale de la santé, 2011 http://www.who.int/water_sanitation_health/publications/2011/dwq_guidelines/en/index.html
77 Plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau: manuel de gestion des risques par étapes à l’intention des fournisseurs d’eau de boisson, Organisation mondiale de la santé, 2009, http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/75143/1/9789242562637_fre.pdf
77 Plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau: manuel de gestion des risques par étapes à l’intention des fournisseurs d’eau de boisson, Organisation mondiale de la santé, 2009, http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/75143/1/9789242562637_fre.pdf
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)   L’utilisation inefficace des ressources en eau, et notamment les fuites d’eau dans les infrastructures d’approvisionnement en eau, entraînent une surexploitation des ressources limitées en eaux destinées à la consommation humaine, ce qui entrave sérieusement la capacité des États membres à atteindre les objectifs fixés dans la directive 2000/60/CE.
Amendement 18
Proposition de directive
Considérant 9
(9)  L’évaluation des dangers devrait viser la réduction du niveau de traitement nécessaire à la production des eaux destinées à la consommation humaine, par exemple en réduisant les pressions à l’origine de la pollution des masses d’eau servant au captage des eaux destinées à la consommation humaine. À cette fin, les États membres devraient recenser les dangers et les sources de pollution possibles pour ces masses d’eau et surveiller les polluants qu’ils considèrent pertinents, notamment en raison des dangers recensés (par exemple, microplastiques, nitrates, pesticides ou produits pharmaceutiques définis conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil78), parce qu’ils sont naturellement présents dans la zone de captage (par exemple, l’arsenic), ou sur la base des informations émanant des fournisseurs d’eau (par exemple, augmentation soudaine des valeurs relevées pour un paramètre donné dans l’eau brute). Ces paramètres devraient être utilisés comme des indicateurs déclenchant, de la part des autorités compétentes en collaboration avec les fournisseurs d’eau et les parties prenantes, des actions visant à réduire la pression sur les masses d’eau, comme des mesures de prévention ou d’atténuation (notamment des recherches pour comprendre l’incidence sur la santé, le cas échéant), à protéger lesdites masses d’eau et à éliminer la source de pollution.
(9)  L’évaluation des dangers devrait reposer sur une approche globale de l’évaluation des risques, centrée sur l’objectif explicite de réduction du niveau de traitement nécessaire à la production des eaux destinées à la consommation humaine, par exemple en réduisant les pressions à l’origine de la pollution, ou du risque de pollution, des masses d’eau servant au captage des eaux destinées à la consommation humaine. À cette fin, les États membres devraient recenser les dangers et les sources de pollution possibles pour ces masses d’eau et surveiller les polluants qu’ils considèrent pertinents, notamment en raison des dangers recensés (par exemple, microplastiques, nitrates, pesticides ou produits pharmaceutiques définis conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil78), parce qu’ils sont naturellement présents dans la zone de captage (par exemple, l’arsenic), ou sur la base des informations émanant des fournisseurs d’eau (par exemple, augmentation soudaine des valeurs relevées pour un paramètre donné dans l’eau brute). Conformément à la directive 2000/60/CE, ces paramètres devraient être utilisés comme des indicateurs déclenchant, de la part des autorités compétentes en collaboration avec l’ensemble des parties prenantes, y compris celles responsables de la pollution ou des sources potentielles de pollution, des actions visant à réduire la pression sur les masses d’eau, comme des mesures de prévention ou d’atténuation (notamment des recherches pour comprendre l’incidence sur la santé, le cas échéant), à protéger lesdites masses d’eau et à éliminer la source ou le risque de pollution. Lorsqu’un État membre constate, lors de l’évaluation des dangers, l’absence d’un paramètre dans une zone de captage donnée, par exemple parce que la substance concernée n’est jamais présente dans les eaux souterraines ou les eaux superficielles, il devrait en informer les fournisseurs d’eau concernés et devrait pouvoir les autoriser à diminuer la fréquence de surveillance de ce paramètre ou à le retirer de la liste des paramètres à surveiller, et ce sans procéder à une évaluation des risques liés à l’approvisionnement.
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78 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
78 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
Amendement 19
Proposition de directive
Considérant 11
(11)  Le respect des valeurs paramétriques utilisées pour évaluer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine doit être assuré au point où les eaux destinées à la consommation humaine sont mises à la disposition du consommateur concerné. Cependant, la qualité des eaux destinées à la consommation humaine peut être influencée par les installations domestiques de distribution. L’OMS relève que, dans l’Union, de tous les agents pathogènes présents dans l’eau, ce sont les bactéries Legionella qui représentent la charge la plus lourde sur le plan sanitaire. Elles se transmettent via les réseaux d’eau chaude, par inhalation, par exemple durant la douche. Elles sont donc très clairement associées aux installations domestiques de distribution. Étant donné qu’imposer une obligation unilatérale de surveillance de tous les lieux publics ou privés en ce qui concerne cet agent pathogène entraînerait des coûts déraisonnablement élevés, il apparaît qu’une évaluation des risques liés à la distribution domestique constituerait une solution davantage adaptée à ce problème. En outre, il convient également de tenir compte, dans l’évaluation des risques liés à la distribution domestique, des risques potentiels dus aux produits et aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. L’évaluation des risques liés à la distribution domestique devrait donc consister, entre autres, à axer la surveillance sur des lieux prioritaires, à évaluer les risques découlant des installations domestiques de distribution, ainsi que des produits et matériaux y afférents, et à vérifier la performance des produits de construction entrant en contact avec des eaux destinées à la consommation humaine sur la base de la déclaration des performances s’y rapportant, conformément au règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil79. Les informations visées aux articles 31 et 33 du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil80 doivent également être fournies avec la déclaration des performances. Sur la base de cette évaluation, il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, entre autres, que des mesures de surveillance et de gestion appropriées (par exemple, en cas de foyers de maladies) sont en place, conformément aux orientations de l’OMS81, et que la migration à partir des produits de construction ne menace pas la santé humaine. Toutefois, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) nº 305/2011, lorsque ces mesures entraînent une limitation à la libre circulation des produits et des matériaux dans l’Union, cette limitation doit être dûment justifiée et strictement proportionnée, et ne doit pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée aux échanges entre États membres.
(11)  Le respect des valeurs paramétriques utilisées pour évaluer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine doit être assuré au point où les eaux destinées à la consommation humaine sont mises à la disposition du consommateur concerné. Cependant, la qualité des eaux destinées à la consommation humaine peut être influencée par les installations privées de distribution. L’OMS relève que, dans l’Union, de tous les agents pathogènes présents dans l’eau, ce sont les bactéries Legionella qui représentent la charge la plus lourde sur le plan sanitaire, en particulier la bactérie Legionella pneumophila qui est responsable de la majorité des cas de maladie du légionnaire dans l’Union. Elles se transmettent via les réseaux d’eau chaude, par inhalation, par exemple durant la douche. Elles sont donc très clairement associées aux installations privées de distribution. Étant donné qu’imposer une obligation unilatérale de surveillance de tous les lieux publics ou privés en ce qui concerne cet agent pathogène entraînerait des coûts déraisonnablement élevés et contreviendrait au principe de subsidiarité, il apparaît qu’une évaluation des risques liés à la distribution domestique constituerait une solution davantage adaptée à ce problème, en accordant une attention particulière aux lieux prioritaires. En outre, il convient également de tenir compte, dans l’évaluation des risques liés à la distribution domestique, des risques potentiels dus aux produits et aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. L’évaluation des risques liés à la distribution domestique devrait donc consister, entre autres, à axer la surveillance sur des lieux prioritaires, à évaluer les risques découlant des installations privées de distribution, ainsi que des produits et matériaux y afférents entrant en contact avec des eaux destinées à la consommation humaine. Les informations visées aux articles 31 et 33 du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil80 doivent également être fournies avec la déclaration des performances. Sur la base de cette évaluation, il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, entre autres, que des mesures de surveillance et de gestion appropriées (par exemple, en cas de foyers de maladies) sont en place, conformément aux orientations de l’OMS81, et que la migration à partir des substances et matériaux en contact avec des eaux destinées à la consommation humaine ne menace pas la santé humaine.
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79 Règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 88 du 4.4.2011, p. 5).
80 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
80 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
81 «Legionella and the prevention of Legionellosis», Organisation mondiale de la santé, 2007, http://www.who.int/water_sanitation_health/emerging/legionella.pdf
81 «Legionella and the prevention of Legionellosis», Organisation mondiale de la santé, 2007, http://www.who.int/water_sanitation_health/emerging/legionella.pdf
Amendement 20
Proposition de directive
Considérant 12
(12)  Les dispositions de la directive 98/83/CE relatives à la garantie de qualité du traitement, des équipements et des matériaux n’ont pas permis de lever les obstacles au marché intérieur en ce qui concerne la libre circulation des produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. Des agréments pour ces produits existent toujours au niveau national, avec des exigences qui diffèrent d’un État membre à l’autre, ce qui rend difficile et coûteuse pour les fabricants la commercialisation de leurs produits dans l’ensemble de l’Union. La suppression des entraves techniques ne peut être obtenue dans les faits que par l’établissement de spécifications techniques harmonisées pour les produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine conformément au règlement (UE) nº 305/2011. Ledit règlement permet le développement de normes européennes visant à harmoniser les méthodes d’évaluation des produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine, ainsi que les niveaux seuils et les classes devant être établis pour les performances des caractéristiques essentielles. À cette fin, une demande spécifique en faveur d’un travail de normalisation en matière d’hygiène et de sécurité pour les produits et les matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine conformément au règlement (UE) nº 305/2011 a été incluse dans le programme de travail en matière de normalisation pour 201782, et une norme devrait être publiée d’ici à 2018. La publication de cette norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne garantira la rationalité du processus décisionnel relatif à la mise sur le marché ou à la mise à disposition sur le marché de produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine qui offrent la sécurité voulue. Par conséquent, il convient de supprimer les dispositions relatives aux équipements et aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine, de les remplacer en partie par des dispositions concernant l’évaluation des risques liés à la distribution domestique et de les compléter par des normes harmonisées pertinentes conformément au règlement (UE) nº 305/2011.
(12)  Les dispositions de la directive 98/83/CE relatives à la garantie de qualité du traitement, des équipements et des matériaux n’ont pas permis de lever les obstacles au marché intérieur en ce qui concerne la libre circulation des produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine, ni de fournir une protection efficace en matière de santé humaine. Des agréments pour ces produits existent toujours au niveau national, avec des exigences qui diffèrent d’un État membre à l’autre, ce qui rend difficile et coûteuse pour les fabricants la commercialisation de leurs produits dans l’ensemble de l’Union. Cette situation est due à l’absence de normes minimales européennes en matière d’hygiène pour l’ensemble des produits et matériaux en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine, condition sine qua non à la réalisation pleine et entière de la reconnaissance mutuelle entre les États membres. La suppression des entraves techniques et la conformité de l’ensemble des produits et matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine au niveau de l’Union ne peuvent donc être obtenues dans les faits que par l’établissement d’exigences minimales de qualité au niveau de l’Union. Par conséquent, il convient de renforcer ces dispositions au moyen d’une procédure d’harmonisation relative à ces produits et matériaux. Ces travaux devraient s’inspirer de l’expérience et des avancées de plusieurs États membres qui, formés autour d’une coalition, œuvrent depuis plusieurs années à une convergence réglementaire.
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82 SWD(2016)0185.
Amendement 21
Proposition de directive
Considérant 13
(13)  Il y a lieu que chaque État membre veille à l’établissement de programmes de surveillance pour vérifier que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences de la présente directive. La majeure partie de la surveillance effectuée aux fins de la présente directive incombe aux fournisseurs d’eau. Une certaine souplesse devrait être accordée aux fournisseurs d’eau en ce qui concerne les paramètres qu’ils surveillent aux fins de l’évaluation des risques liés à l’approvisionnement. En cas de non-détection d’un paramètre, les fournisseurs d’eau devraient pouvoir réduire la fréquence de la surveillance ou mettre complètement fin à celle-ci. L’évaluation des risques liés à l’approvisionnement devrait s’appliquer à la plupart des paramètres. Il convient cependant qu’une liste de paramètres fondamentaux fassent toujours l’objet d’une surveillance à une fréquence minimale donnée. La présente directive fixe essentiellement les dispositions relatives à la fréquence de la surveillance aux fins des vérifications de conformité et établit un nombre limité de dispositions relatives à la surveillance à des fins opérationnelles. La surveillance supplémentaire à des fins opérationnelles peut s’avérer nécessaire afin de garantir le bon fonctionnement du traitement des eaux et est laissée à la discrétion des fournisseurs d’eau. À cet égard, les fournisseurs d’eau peuvent se référer aux directives et aux plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau de l’OMS.
(13)  Il y a lieu que chaque État membre veille à l’établissement de programmes de surveillance pour vérifier que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences de la présente directive. La majeure partie de la surveillance effectuée aux fins de la présente directive incombe aux fournisseurs d’eau mais, au besoin, il convient que les États membres clarifient à quelles autorités compétentes incombent les obligations découlant de la transposition de la présente directive. Une certaine souplesse devrait être accordée aux fournisseurs d’eau en ce qui concerne les paramètres qu’ils surveillent aux fins de l’évaluation des risques liés à l’approvisionnement. En cas de non-détection d’un paramètre, les fournisseurs d’eau devraient pouvoir réduire la fréquence de la surveillance ou mettre complètement fin à celle-ci. L’évaluation des risques liés à l’approvisionnement devrait s’appliquer à la plupart des paramètres. Il convient cependant qu’une liste de paramètres fondamentaux fassent toujours l’objet d’une surveillance à une fréquence minimale donnée. La présente directive fixe essentiellement les dispositions relatives à la fréquence de la surveillance aux fins des vérifications de conformité et établit un nombre limité de dispositions relatives à la surveillance à des fins opérationnelles. La surveillance supplémentaire à des fins opérationnelles peut s’avérer nécessaire afin de garantir le bon fonctionnement du traitement des eaux et est laissée à la discrétion des fournisseurs d’eau. À cet égard, les fournisseurs d’eau peuvent se référer aux directives et aux plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau de l’OMS.
Amendement 188
Proposition de directive
Considérant 14
(14)  Il convient que l’approche fondée sur les risques s’applique progressivement à tous les fournisseurs d’eau, notamment aux fournisseurs d’eau à petite échelle, car l’évaluation de la directive 98/83/CE a fait apparaître des failles dans la mise en œuvre de cette approche par ces fournisseurs, parfois en raison du coût engendré par l’exécution d’opérations de surveillance superflues. L’application de l’approche fondée sur les risques devrait tenir compte des préoccupations relatives à la sécurité de l’eau.
(14)  Il convient que l’approche fondée sur les risques s’applique à tous les fournisseurs d’eau, notamment aux fournisseurs d’eau à très petite, petite et moyenne échelle, car l’évaluation de la directive 98/83/CE a fait apparaître des failles dans la mise en œuvre de cette approche par ces fournisseurs, parfois en raison du coût engendré par l’exécution d’opérations de surveillance superflues, tout en accordant la possibilité de dérogations pour les fournisseurs à très petite échelle. L’application de l’approche fondée sur les risques devrait tenir compte des préoccupations relatives à la sécurité de l’eau et au principe du «pollueur-payeur». L’autorité compétente devrait soutenir les fournisseurs d’eau à petite échelle dans le cadre des opérations de surveillance en apportant l’aide d’experts.
Amendement 24
Proposition de directive
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)   Afin d’assurer la meilleure protection en matière de santé publique, les États membres devraient veiller à une répartition claire et équilibrée des responsabilités pour ce qui est d’appliquer l’approche fondée sur les risques en fonction de leur cadre national institutionnel et juridique.
Amendement 25
Proposition de directive
Considérant 15
(15)  Il y a lieu que, en cas de non-respect des exigences de la présente directive, l’État membre concerné en recherche immédiatement les causes et veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité des eaux. Dans le cas où l’approvisionnement en eau constitue un danger potentiel pour la santé humaine, il y a lieu d’interdire la fourniture des eaux concernées ou d’en restreindre l’utilisation. En outre, il est important de préciser que le non-respect des exigences minimales pour des valeurs relatives aux paramètres microbiologiques et chimiques devrait automatiquement être considéré par les États membres comme un danger potentiel pour la santé humaine. Dans le cas où de telles mesures correctives sont nécessaires pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l’article 191, paragraphe 2, du traité, il convient de donner la priorité aux mesures qui règlent le problème à la source.
(15)  Il y a lieu que, en cas de non-respect des exigences de la présente directive, l’État membre concerné en recherche immédiatement les causes et veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité des eaux. Dans le cas où l’approvisionnement en eau constitue un danger potentiel pour la santé humaine, il y a lieu d’interdire la fourniture des eaux concernées ou d’en restreindre l’utilisation et d’informer dûment les citoyens susceptibles d’en pâtir. En outre, en cas de non-respect des exigences minimales pour des valeurs relatives aux paramètres microbiologiques et chimiques, les États membres devraient déterminer si le dépassement de ces valeurs constitue ou non un risque potentiel pour la santé humaine. À cette fin, les États membres devraient prendre en compte, notamment, le niveau du dépassement des exigences minimales ainsi que le type de paramètre concerné. Dans le cas où de telles mesures correctives sont nécessaires pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l’article 191, paragraphe 2, du traité, il convient de donner la priorité aux mesures qui règlent le problème à la source.
Amendement 26
Proposition de directive
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis)   Il est important d’empêcher que des eaux contaminées fassent courir un danger potentiel à la santé humaine. C’est pourquoi il y a lieu d’interdire la distribution de ces eaux ou de restreindre leur utilisation.
Amendement 27
Proposition de directive
Considérant 16
(16)  Il y a lieu de ne plus autoriser les États membres à accorder des dérogations à la présente directive. Les dérogations étaient au départ destinées à laisser aux États membres un délai pouvant aller jusqu’à neuf ans pour résoudre des problèmes de non-respect d’une valeur paramétrique. Cette procédure s’est avérée pesante tant pour les États membres que pour la Commission. En outre, dans certains cas, elle a donné lieu à des retards dans l’adoption de mesures correctives, la possibilité de dérogation étant assimilée à une période de transition. Il convient dès lors de supprimer la disposition relative aux dérogations. Pour des raisons de protection de la santé humaine, lorsque les valeurs paramétriques sont dépassées, les dispositions relatives aux mesures correctives devraient s’appliquer immédiatement sans possibilité de dérogation concernant la valeur paramétrique. Il convient cependant que les dérogations accordées par les États membres en vertu de l’article 9 de la directive 98/83/CE et toujours applicables à la date d’entrée en vigueur de la présente directive continuent à s’appliquer jusqu’à la fin de la dérogation et qu’elles ne puissent pas être renouvelées.
(16)  Il y a lieu d’autoriser les États membres à accorder des dérogations à la présente directive. Les dérogations étaient au départ destinées à laisser aux États membres un délai pouvant aller jusqu’à neuf ans pour résoudre des problèmes de non-respect d’une valeur paramétrique. Cette procédure s’est avérée utile pour les États membres face au niveau d’ambition de la présente directive. Toutefois, il est à noter que dans certains cas, cette procédure a donné lieu à des retards dans l’adoption de mesures correctives, la possibilité de dérogation étant parfois assimilée à une période de transition. Pour autant, au regard du renforcement des paramètres de qualité envisagés dans la présente directive d’une part, et de la détection croissante de polluants émergents requérant des mesures d’évaluation, de surveillance et de gestion accrues d’autre part, il demeure nécessaire de maintenir une procédure de dérogation adaptée à ces réalités, à condition que ces dérogations ne constituent pas un risque potentiel pour la santé humaine et qu’il n’existe pas d’autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné. Il convient dès lors de modifier la disposition de la directive 98/83/CE relative aux dérogations, afin d’assurer une mise en conformité plus rapide et plus efficace aux exigences de la présente directive par les États membres. Il convient que les dérogations accordées par les États membres en vertu de l’article 9 de la directive 98/83/CE et toujours applicables à la date d’entrée en vigueur de la présente directive continuent à s’appliquer selon les modalités définies par les dispositions en vigueur lorsque la dérogation a été accordée.
Amendement 28
Proposition de directive
Considérant 17
(17)  La Commission, dans sa réponse à l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» de 201483, a invité les États membres à garantir l’accès à un approvisionnement minimal en eau pour tous les citoyens, conformément aux recommandations de l’OMS. Elle s’est également engagée à continuer à améliorer l’accès à une eau potable saine pour l’ensemble de la population grâce à des politiques environnementales84. Cette démarche est conforme à l’objectif de développement durable 6 des Nations unies et à sa cible associée consistant à «assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable». Le concept d’accès équitable couvre un large éventail d’aspects tels que la disponibilité (qui peut être insuffisante, par exemple pour des raisons géographiques, ou en raison du manque d’infrastructures ou de la situation spécifique de certaines parties de la population), la qualité, l’acceptabilité ou l’accessibilité sur le plan financier. En ce qui concerne l’accessibilité de l’eau sur le plan financier, il est important de rappeler que, lorsqu’ils déterminent la tarification de l’eau conformément au principe de récupération des coûts établi dans la directive 2000/60/CE, les États membres peuvent tenir compte des conditions sociales et économiques différentes de la population et, par conséquent, adopter des tarifs sociaux ou prendre des mesures de protection à l’égard des populations défavorisées sur le plan socio-économique. La présente directive traite, notamment, des aspects de l’accès à l’eau liés à la qualité et à la disponibilité. Afin de prendre ces aspects en compte dans le cadre de la réponse à l’initiative citoyenne européenne et afin de contribuer à la mise en œuvre du principe 20 du socle européen des droits sociaux85, aux termes duquel «toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau», il convient que les États membres soient tenus de résoudre la question de l’accès à l’eau au niveau national tout en bénéficiant d’une certaine marge de manœuvre quant à la nature précise des mesures à mettre en œuvre. Cet objectif peut être atteint par des mesures visant, entre autres, à améliorer l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, par exemple en mettant gratuitement à disposition dans les villes des fontaines d’eau, et en promouvant l’utilisation de ces eaux en encourageant leur libre fourniture dans les lieux publics et dans les restaurants.
(17)  La Commission, dans sa réponse à l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» de 201483, a invité les États membres à garantir l’accès à un approvisionnement minimal en eau pour tous les citoyens, conformément aux recommandations de l’OMS. Elle s’est également engagée à continuer à améliorer l’accès à une eau potable saine pour l’ensemble de la population grâce à des politiques environnementales84. Cette démarche est conforme aux articles 1 et 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette démarche est également conforme à l’objectif de développement durable 6 des Nations unies et à sa cible associée consistant à «assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable». Le concept d’accès équitable couvre un large éventail d’aspects tels que la disponibilité (qui peut être insuffisante, par exemple pour des raisons géographiques, ou en raison du manque d’infrastructures ou de la situation spécifique de certaines parties de la population), la qualité, l’acceptabilité ou l’accessibilité sur le plan financier. En ce qui concerne l’accessibilité de l’eau sur le plan financier, il est important de rappeler que, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE, lorsqu’ils déterminent la tarification de l’eau conformément au principe de récupération des coûts établi dans ladite directive, les États membres peuvent tenir compte des conditions sociales et économiques différentes de la population et, par conséquent, adopter des tarifs sociaux ou prendre des mesures de protection à l’égard des populations défavorisées sur le plan socio-économique. La présente directive traite, notamment, des aspects de l’accès à l’eau liés à la qualité et à la disponibilité. Afin de prendre ces aspects en compte dans le cadre de la réponse à l’initiative citoyenne européenne et afin de contribuer à la mise en œuvre du principe 20 du socle européen des droits sociaux85, aux termes duquel «toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau», il convient que les États membres soient tenus de résoudre la question de l’accès à l’eau à un coût abordable au niveau national tout en bénéficiant d’une certaine marge de manœuvre quant à la nature précise des mesures à mettre en œuvre. Cet objectif peut être atteint par des mesures visant, entre autres, à améliorer l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, par exemple en évitant un renforcement des exigences de qualité de l’eau non justifié sur le plan de la santé publique qui augmenterait le prix de l’eau pour les citoyens, en mettant gratuitement à disposition dans les villes des fontaines d’eau, et en promouvant l’utilisation de ces eaux en encourageant leur libre fourniture dans les lieux publics, dans les restaurants, dans les centres commerciaux et dans les centres de loisirs, ainsi que dans les zones de transit et de passage comme les gares ferroviaires et les aéroports. Les États membres devraient être libres de déterminer le bon équilibre entre ces instruments en fonction de leurs circonstances nationales spécifiques.
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83 COM(2014)0177.
83 COM(2014)0177.
84 COM(2014)0177, p. 12.
84 COM(2014)0177, p. 12.
85 Proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux (2017/C 428/09) du 17 novembre 2017 (JO C 428 du 13.12.2017, p. 10).
85 Proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux (2017/C 428/09) du 17 novembre 2017 (JO C 428 du 13.12.2017, p. 10).
Amendement 29
Proposition de directive
Considérant 18
(18)  Le Parlement européen, dans sa résolution sur le suivi de l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» (Right2Water)86 a fait «observer que les États membres devraient accorder une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables de la société»87. La situation spécifique de cultures minoritaires, telles que les Roms, les Sintis, les Kalés, les Gens du voyage etc., que ces populations soient sédentaires ou non – en particulier leur manque d’accès à l’eau potable – a également été reconnue par le rapport sur la mise en œuvre du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms88 et par la recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres89. Dans ce contexte général, il convient que les États membres accordent une attention particulière aux groupes vulnérables et marginalisés en prenant les mesures nécessaires pour garantir un accès à l’eau à ces derniers. Sans préjudice du droit des États membres de définir ces groupes, ceux-ci devraient inclure au minimum les réfugiés, les communautés nomades, les sans-domicile et les cultures minoritaires telles que les Roms, les Kalés, les Gens du voyage, etc., qu’ils soient sédentaires ou non. Ces mesures visant à garantir l’accès à l’eau, laissées à l’appréciation des États membres, pourraient par exemple inclure le recours à des systèmes d’approvisionnement alternatifs (systèmes de traitement individuels), la fourniture d’eau par camions-citernes (poids lourds et citernes) et la mise en place des infrastructures nécessaires dans les camps.
(18)  Le Parlement européen, dans sa résolution sur le suivi de l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» (Right2Water)86 a fait «observer que les États membres devraient accorder une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables de la société»87. La situation spécifique de cultures minoritaires, telles que les Roms et les Gens du voyage, que ces populations soient sédentaires ou non – en particulier leur manque d’accès à l’eau potable – a également été reconnue par le rapport sur la mise en œuvre du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms88 et par la recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres89. Dans ce contexte général, il convient que les États membres accordent une attention particulière aux groupes vulnérables et marginalisés en prenant les mesures nécessaires pour garantir un accès à l’eau à ces derniers. Compte tenu du principe de récupération des coûts établi dans la directive 2000/60/CE, les États membres devraient améliorer l’accès à l’eau pour les groupes vulnérables et marginalisés sans compromettre l’approvisionnement en eau de qualité à un coût abordable pour tous. Sans préjudice du droit des États membres de définir ces groupes, ceux-ci devraient inclure au minimum les réfugiés, les communautés nomades, les sans-domicile et les cultures minoritaires telles que les Roms et les Gens du voyage, qu’ils soient sédentaires ou non. Ces mesures visant à garantir l’accès à l’eau, laissées à l’appréciation des États membres, pourraient par exemple inclure le recours à des systèmes d’approvisionnement alternatifs (systèmes de traitement individuels), la fourniture d’eau par camions-citernes (poids lourds et citernes) et la mise en place des infrastructures nécessaires dans les camps. Lorsque les autorités publiques locales sont rendues responsables de ces obligations, les États membres devraient s’assurer qu’elles disposent des ressources financières ainsi que des capacités techniques et matérielles suffisantes et devraient leur fournir une assistance en conséquence, par exemple en apportant l’aide d’experts. En particulier, la distribution d’eau pour les groupes vulnérables et marginalisés ne devrait pas entraîner des coûts disproportionnés pour les autorités publiques locales.
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86 P8_TA(2015)0294.
86 P8_TA(2015)0294.
87 P8_TA(2015)0294, paragraphe 62.
87 P8_TA(2015)0294, paragraphe 62.
88 COM(2014)0209.
88 COM(2014)0209.
89 Recommandation 2013/C 378/01 du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres (JO C 378 du 24.12.2013, p. 1).
89 Recommandation 2013/C 378/01 du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres (JO C 378 du 24.12.2013, p. 1).
Amendement 30
Proposition de directive
Considérant 19
(19)  Conformément au 7e programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»90, le public doit avoir accès à des informations claires en matière d’environnement au niveau national. La directive 98/83/CE ne prévoyait qu’un accès passif aux informations, ce qui signifie que les États membres pouvaient se contenter de garantir la disponibilité des informations. Il y a donc lieu de remplacer ces dispositions afin de garantir un accès facile à des informations actualisées, par exemple sur un site internet dont le lien devrait être diffusé activement. Les informations actualisées devraient inclure non seulement les résultats des programmes de surveillance, mais également des informations supplémentaires susceptibles d’être utiles au public, telles que des informations sur les indicateurs (fer, dureté, minéraux, etc.), qui influencent souvent la perception qu’ont les consommateurs de l’eau du robinet. À cette fin, les paramètres indicateurs de la directive 98/83/CE qui ne fournissent pas d’informations concernant la santé devraient être remplacés par des informations en ligne relatives à ces paramètres. Des informations supplémentaires relatives, entre autres, à l’efficacité énergétique, à la gestion, à la gouvernance, à la structure des coûts et au traitement mis en œuvre, devraient également être disponibles en ligne, en ce qui concerne les fournisseurs d’eau à très grande échelle. On suppose que l’amélioration des connaissances des consommateurs et de la transparence contribuera à renforcer la confiance des citoyens dans l’eau qui leur est fournie, ce qui devrait à son tour conduire à une augmentation de l’utilisation de l’eau du robinet et contribuer ainsi à réduire les déchets plastiques et les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’avoir un effet positif sur l’atténuation des effets du changement climatique et sur l’environnement dans son ensemble.
(19)  Conformément au 7e programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»90, le public doit avoir accès à des informations claires en matière d’environnement au niveau national. La directive 98/83/CE ne prévoyait qu’un accès passif aux informations, ce qui signifie que les États membres pouvaient se contenter de garantir la disponibilité des informations. Il y a donc lieu de remplacer ces dispositions afin de garantir un accès facile à des informations actualisées compréhensibles et pertinentes pour les consommateurs, par exemple dans une brochure, sur un site internet ou sur une application intelligente. Les informations actualisées devraient inclure non seulement les résultats des programmes de surveillance, mais également des informations supplémentaires susceptibles d’être utiles au public, telles que les résultats des mesures de surveillance des fournisseurs d’eau sur les paramètres de qualité de l’eau et des informations sur les paramètres indicateurs énumérés à l’annexe I, partie B bis. Des informations supplémentaires relatives, entre autres, à la gestion, à la structure des tarifs et au traitement mis en œuvre, devraient également être disponibles en ligne, en ce qui concerne les fournisseurs d’eau à très grande échelle. L’amélioration des connaissances des consommateurs sur des informations pertinentes et l’amélioration de la transparence devraient viser à renforcer la confiance des citoyens dans l’eau qui leur est fournie ainsi que dans les services liés à l’utilisation de l’eau et devraient conduire à une augmentation de l’utilisation de l’eau du robinet comme eau potable, ce qui pourrait contribuer ainsi à réduire l’utilisation du plastique, les déchets plastiques et les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’avoir un effet positif sur l’atténuation des effets du changement climatique et sur l’environnement dans son ensemble.
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90 Décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).
90 Décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).
Amendement 31
Proposition de directive
Considérant 20
(20)  Pour les mêmes raisons, et afin de sensibiliser davantage les consommateurs aux conséquences de la consommation d’eau, il convient qu’ils reçoivent également des informations (par exemple, avec leur facture ou par l’intermédiaire d’applications intelligentes) sur le volume d’eau consommé, sur la structure de coûts sur laquelle reposent les tarifs facturés par le fournisseur d’eau, notamment les frais fixes et les frais variables, ainsi que sur le prix au litre de l’eau destinée à la consommation humaine, afin de permettre la comparaison avec le prix de l’eau en bouteille.
(20)  Pour les mêmes raisons, et afin de sensibiliser davantage les consommateurs aux conséquences de la consommation d’eau, il convient qu’ils reçoivent également des informations sous forme aisément accessible, par exemple, avec leur facture ou par l’intermédiaire d’une application intelligente sur le volume d’eau consommé par an, son évolution, une comparaison avec la consommation moyenne des ménages, lorsque de telles informations sont à la disposition du fournisseur d’eau, la structure sur laquelle reposent les tarifs facturés par le fournisseur d’eau, notamment la répartition des éléments fixes et variables de ces tarifs, ainsi que sur le prix au litre de l’eau destinée à la consommation humaine, afin de permettre la comparaison avec le prix de l’eau en bouteille
Amendement 32
Proposition de directive
Considérant 21
(21)  Les principes à prendre en compte pour déterminer la tarification de l’eau, à savoir la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau et le principe du pollueur-payeur, sont établis dans la directive 2000/60/CE. Cependant, la viabilité financière de la fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau n’est pas toujours garantie, ce qui conduit parfois à un sous-investissement dans l’entretien des infrastructures hydriques. Avec l’amélioration des techniques de surveillance, les taux de fuite – principalement dues à ce sous-investissement – sont devenus de plus en plus apparents et il y a lieu d’encourager, à l’échelle de l’Union, la réduction des pertes d’eau pour améliorer l’efficacité des infrastructures hydriques. Conformément au principe de subsidiarité, il convient de résoudre le problème en augmentant la transparence ainsi que l’information des consommateurs sur les taux de fuite et l’efficacité énergétique.
(21)  Les principes fondamentaux à prendre en compte pour déterminer la tarification de l’eau, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE, à savoir la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau et le principe du pollueur-payeur, sont établis dans ladite directive. Cependant, la viabilité financière de la fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau n’est pas toujours garantie, ce qui conduit parfois à un sous-investissement dans l’entretien des infrastructures hydriques. Avec l’amélioration des techniques de surveillance, les niveaux de fuite – principalement dues à ce sous-investissement – sont devenus de plus en plus apparents et il y a lieu d’encourager, à l’échelle de l’Union, la réduction des pertes d’eau pour améliorer l’efficacité des infrastructures hydriques. Conformément au principe de subsidiarité, afin de sensibiliser davantage à ce problème, l’information relative à de telles pertes d’eau devrait être partagée de manière plus transparente avec les consommateurs.
Amendement 34
Proposition de directive
Considérant 25
(25)  Conformément au paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», la Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive dans un certain laps de temps suivant la date fixée pour sa transposition. Ladite évaluation devrait être fondée sur l’expérience acquise et les données recueillies au cours de la mise en œuvre de la directive, sur des données scientifiques, analytiques et épidémiologiques pertinentes ainsi que sur les recommandations de l’OMS disponibles.
(25)  Conformément au paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», la Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive dans un certain laps de temps suivant la date fixée pour sa transposition. Ladite évaluation devrait être fondée sur l’expérience acquise et les données recueillies au cours de la mise en œuvre de la directive, sur les recommandations de l’OMS disponibles, ainsi que sur des données scientifiques, analytiques et épidémiologiques pertinentes.
Amendement 35
Proposition de directive
Considérant 28
(28)  Afin de permettre l’adaptation de la présente directive au progrès scientifique et technique ou la spécification d’exigences en matière de surveillance aux fins de l’évaluation des dangers et des risques liés à la distribution domestique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en vue de la modification des annexes I à IV de la présente directive. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. En outre, l’habilitation prévue à l’annexe I, partie C, note 10, de la directive 98/83/CE en ce qui concerne l’adoption des fréquences et des méthodes de surveillance pour les substances radioactives est devenue obsolète en raison de l’adoption de la directive 2013/51/Euratom du Conseil96; il y a donc lieu de la supprimer. L’habilitation visée à l’annexe III, partie A, deuxième alinéa, de la directive 98/83/CE relative aux modifications à apporter à ladite directive n’est plus nécessaire et devrait être supprimée.
(28)  Afin de permettre l’adaptation de la présente directive au progrès scientifique et technique ou la spécification d’exigences en matière de surveillance aux fins de l’évaluation des dangers et des risques liés à la distribution domestique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en vue de la modification des annexes I à IV de la présente directive et de la prise des mesures nécessaires au titre des changements introduits par l’article 10 bis. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. En outre, l’habilitation prévue à l’annexe I, partie C, note 10, de la directive 98/83/CE en ce qui concerne l’adoption des fréquences et des méthodes de surveillance pour les substances radioactives est devenue obsolète en raison de l’adoption de la directive 2013/51/Euratom du Conseil96; il y a donc lieu de la supprimer. L’habilitation visée à l’annexe III, partie A, deuxième alinéa, de la directive 98/83/CE relative aux modifications à apporter à ladite directive n’est plus nécessaire et devrait être supprimée.
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96 Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (JO L 296 du 7.11.2013, p. 12).
96 Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (JO L 296 du 7.11.2013, p. 12).
Amendement 36
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1
1.  La présente directive concerne la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
1.  La présente directive concerne la qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour tous dans l’Union européenne.
Amendements 163, 189, 207 et 215
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 2
2.  L’objectif de la directive est de protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci.
2.  L’objectif de la directive est de protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci ainsi que de garantir l’accès universel à ces eaux.
Amendement 38
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 1 – point 1
1.  «eaux destinées à la consommation humaine», toutes les eaux, soit en l’état, soit après traitement, destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation ou à la production d’aliments, ou à d’autres usages domestiques, dans des lieux publics comme dans des lieux privés, quelle que soit leur origine, et que ces eaux soient fournies par l’intermédiaire d’un réseau de distribution, fournies à partir d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne, ou, dans le cas des eaux de source, mises en bouteilles;
1.  «eaux destinées à la consommation humaine», toutes les eaux, soit en l’état, soit après traitement, destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation ou à la production d’aliments, ou à d’autres usages alimentaires ou domestiques, dans des lieux publics comme dans des lieux privés, y compris dans les entreprises du secteur alimentaire, quelle que soit leur origine, et que ces eaux soient fournies par l’intermédiaire d’un réseau de distribution, fournies à partir d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne, ou mises en bouteilles ou en conteneurs;
Amendement 39
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 1 – point 2
2.  «installation domestique de distribution», les canalisations, raccords et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine, dans des lieux publics comme dans des lieux privés, et le réseau de distribution, mais seulement lorsqu’ils ne relèvent pas de la responsabilité du fournisseur d’eau, en sa qualité de fournisseur, conformément à la législation nationale applicable;
2.  «installation privée de distribution», les canalisations, raccords et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine, dans des lieux publics comme dans des lieux privés, et le réseau de distribution, mais seulement lorsqu’ils ne relèvent pas de la responsabilité du fournisseur d’eau, en sa qualité de fournisseur, conformément à la législation nationale applicable;
(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)
Amendement 40
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 1 – point 3
3.  «fournisseur d’eau», une entité fournissant en moyenne au moins 10 m3 d’eaux destinées à la consommation humaine par jour;
3.  «fournisseur d’eau», une entité juridique fournissant en moyenne au moins 10 m3 d’eaux destinées à la consommation humaine par jour;
Amendement 41
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)
3 bis.  «fournisseur d’eau à très petite échelle», un fournisseur d’eau fournissant moins de 50 m3 par jour ou desservant moins de 250 personnes;
Amendement 42
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 1 – point 4
4.  «fournisseur d’eau à petite échelle», un fournisseur d’eau fournissant moins de 500 m3 par jour ou desservant moins de 5 000 personnes;
4.  «fournisseur d’eau à petite échelle», un fournisseur d’eau fournissant moins de 500 m3 par jour ou desservant moins de 2 500 personnes;
Amendement 43
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)
4 bis.  «fournisseur d’eau à moyenne échelle », un fournisseur d’eau fournissant au minimum 500 m3 par jour ou desservant au minimum 2 500 personnes.
Amendement 44
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 1 – point 5
5.  «fournisseur d’eau à grande échelle», un fournisseur d’eau fournissant au minimum 500 m3 par jour ou desservant au minimum 5 000 personnes;
5.  «fournisseur d’eau à grande échelle», un fournisseur d’eau fournissant au minimum 5 000 m3 par jour ou desservant au minimum 25 000 personnes;
Amendement 45
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 1 – point 6
6.  «fournisseur d’eau à très grande échelle», un fournisseur d’eau fournissant au minimum 5 000 m3 par jour ou desservant au minimum 50 000 personnes;
6.  «fournisseur d’eau à très grande échelle», un fournisseur d’eau fournissant au minimum 20 000 m3 par jour ou desservant au minimum 100 000 personnes;
Amendement 46
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 1 – point 7
7.  «lieux prioritaires», les lieux de grande taille où de nombreux utilisateurs sont potentiellement exposés à des risques liés à l’eau, comme les hôpitaux, les établissements de soins de santé, les bâtiments disposant d’infrastructures d’hébergement, les institutions pénitentiaires et les terrains de camping, conformément au recensement par les États membres;
7.  «lieux prioritaires», les lieux de grande taille non résidentiels où de nombreuses personnes, en particulier des personnes vulnérables, sont potentiellement exposées à des risques liés à l’eau, comme les hôpitaux, les établissements de soins de santé, les maisons de retraite, les établissements scolaires et universitaires et d’autres établissements d’enseignement, les crèches et garderies, les installations sportives, récréatives, de loisirs et d’exposition, les bâtiments disposant d’infrastructures d’hébergement, les institutions pénitentiaires et les terrains de camping, conformément au recensement par les États membres;
Amendement 47
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 1 – point 8 bis (nouveau)
8 bis.   «entreprise du secteur alimentaire», une entreprise du secteur alimentaire telle que définie à l’article 3, point 2, du règlement (CE) nº 178/2002.
Amendement 48
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  En ce qui concerne les eaux utilisées dans les entreprises du secteur alimentaire pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine, seuls les articles 4, 5, 6 et 11 de la présente directive s’appliquent. Cependant, aucun des articles de la présente directive ne s’applique lorsqu’un exploitant d’une entreprise du secteur alimentaire peut démontrer, à la satisfaction des autorités nationales compétentes, que la qualité des eaux qu’il utilise n’affecte pas la salubrité des produits ou substances qui résultent de ses activités et que ces produits ou substances sont conformes au règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil1 bis.
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1 bis Règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.).
Amendement 49
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter.  Un producteur d’eau destinée à la consommation humaine qui est mise en bouteilles ou en conteneurs n’est pas considéré comme un fournisseur d’eau.
Les dispositions de la présente directive s’appliquent aux eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en conteneurs pour autant qu’elles ne soient pas couvertes par des obligations prévues par d’autres actes législatifs de l’Union.
Amendement 50
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 1 quater (nouveau)
1 quater.  Les navires qui désalinisent l’eau, transportent des passagers et agissent en qualité de fournisseurs d’eau ne sont soumis qu’aux articles 1 à 7 et 9 à 12 de la présente directive et à ses annexes.
Amendement 51
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 - point c
c)  les États membres ont pris toutes les autres mesures nécessaires pour se conformer aux exigences énoncées aux articles 5 à 12 de la présente directive.
c)  les États membres ont pris toutes les autres mesures nécessaires pour se conformer aux exigences énoncées:
i)   aux articles 4 à 12 de la présente directive pour les eaux destinées à la consommation humaine fournies aux consommateurs finaux par l’intermédiaire d’un réseau de distribution ou à partir d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne;
ii)  aux articles 4, 5 et 6 et à l’article 11, paragraphe 4, de la présente directive pour les eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en conteneurs dans des entreprises du secteur alimentaire;
iii)  aux articles 4, 5, 6 et 11 de la présente directive pour les eaux destinées à la consommation humaine produites et utilisées dans les entreprises du secteur alimentaire pour la production, la transformation et la distribution alimentaires.
Amendement 52
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 2
2.  Les États membres veillent à ce que les mesures prises pour mettre en œuvre la présente directive n’entraînent en aucun cas, directement ou indirectement, une dégradation de la qualité actuelle des eaux destinées à la consommation humaine ou un accroissement de la pollution des eaux utilisées pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine.
2.  Les États membres veillent à ce que les mesures prises pour mettre en œuvre la présente directive soient pleinement conformes au principe de précaution et n’entraînent en aucun cas, directement ou indirectement, une dégradation de la qualité actuelle des eaux destinées à la consommation humaine ou un accroissement de la pollution des eaux utilisées pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine.
Amendement 53
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les États membres prennent des mesures pour garantir que les autorités compétentes évaluent les niveaux de fuite d’eau sur leur territoire et les possibilités d’amélioration de la réduction des fuites d’eau dans le secteur de l’eau potable. Cette évaluation tient compte de tous les aspects pertinents en matière de santé publique ainsi que sur les plans technique, environnemental et économique. Les États membres adoptent, au plus tard le 31 décembre 2022, des objectifs nationaux pour réduire les niveaux de fuite des fournisseurs d’eau sur leur territoire au plus tard le 31 décembre 2030. Les États membres peuvent prévoir des mesures d’incitation idoines pour veiller à ce que les fournisseurs d’eau sur leur territoire atteignent les objectifs nationaux.
Amendement 54
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.  Si une autorité compétente en charge de la production et de la distribution des eaux destinées à la consommation humaine confie la gestion de tout ou partie des activités de production ou de distribution d’eau à un fournisseur d’eau, le contrat liant l’autorité compétente au fournisseur d’eau précise les obligations découlant de la présente directive qui incombent à chacune des parties.
Amendement 55
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 1
1.  Les États membres fixent, pour les paramètres figurant à l’annexe I, les valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine, qui ne sont pas moins strictes que les valeurs figurant dans ladite annexe.
1.  Les États membres fixent, pour les paramètres figurant à l’annexe I, les valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine.
Amendement 56
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les valeurs fixées conformément au paragraphe 1 ne peuvent pas être moins strictes que celles figurant dans l’annexe I, parties A, B et B bis. En ce qui concerne les paramètres figurant à l’annexe I, partie B bis, les valeurs sont fixées uniquement à des fins de contrôle et en vue du respect des obligations imposées par l’article 12.
Amendement 57
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires en vue de garantir que les agents de traitement, les matériaux et les procédés de désinfection utilisés à des fins de désinfection dans les systèmes de distribution d’eau n’ont pas d’effets néfastes sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Toute contamination des eaux destinées à la consommation humaine provenant de l’utilisation de ces agents, matériaux et procédés est réduite au minimum sans toutefois compromettre l’efficacité de la désinfection.
Amendement 58
Proposition de directive
Article 6 – alinéa 1 – partie introductive
Les valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5 pour les paramètres figurant à l’annexe I, parties A et B, doivent être respectées:
Les valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5 pour les paramètres figurant à l’annexe I, parties A, B et C, doivent être respectées:
Amendement 59
Proposition de directive
Article 6 – alinéa 1 – point c
c)  pour les eaux de source, au point où les eaux sont mises en bouteilles.
c)  pour les eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en conteneurs, au point où les eaux sont mises en bouteilles ou en conteneurs;
Amendement 60
Proposition de directive
Article 6 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)
c bis)  pour les eaux utilisées dans une entreprise du secteur alimentaire où les eaux sont fournies par un fournisseur d’eau, au point de fourniture dans l’entreprise du secteur alimentaire.
Amendement 61
Proposition de directive
Article 6 – alinéa 1 bis (nouveau)
1a.  En ce qui concerne les eaux visées au premier alinéa, point a), du présent article, les États membres sont réputés avoir rempli leurs obligations au titre du présent article lorsqu’il peut être établi que le non-respect des paramètres prévus à l’article 5 est imputable à une installation privée de distribution ou à son entretien, sauf en ce qui concerne les lieux prioritaires.
Amendement 62
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1 – point a
a)  une évaluation des dangers liés aux masses d’eau utilisées pour le captage d’eaux destinées à la consommation humaine, conformément à l’article 8;
a)  une évaluation des dangers liés aux masses d’eau ou parties de masses d’eau utilisées pour le captage d’eaux destinées à la consommation humaine, effectuée par les États membres conformément à l’article 8;
Amendement 63
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1 – point b
b)  une évaluation des risques liés à l’approvisionnement effectuée par les fournisseurs d’eau aux fins de la surveillance de la qualité des eaux qu’ils fournissent, conformément à l’article 9 et à l’annexe II, partie C;
b)  une évaluation des risques liés à l’approvisionnement effectuée par les fournisseurs d’eau dans chaque système de distribution d’eau aux fins de la préservation et de la surveillance de la qualité des eaux qu’ils fournissent, conformément à l’article 9 et à l’annexe II, partie C;
Amendement 64
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les États membres peuvent adapter la mise en œuvre de l’approche par les risques, sans compromettre l’objectif de la présente directive concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et la santé des consommateurs, en cas de contraintes particulières liées à des circonstances géographiques telles que l’éloignement ou l’accessibilité d’une zone d’approvisionnement en eau.
Amendement 65
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter.  Les États membres garantissent une répartition claire et appropriée des responsabilités entre les parties prenantes, conformément à la définition des États membres, pour l’application de l’approche fondée sur les risques liés aux masses d’eau utilisées pour le captage d’eaux destinées à la consommation humaine et liés aux installations privées de distribution. Une telle distribution des responsabilités est adaptée aux cadres institutionnel et juridique des États membres.
Amendement 66
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2
2.  Les évaluations des dangers sont effectuées au plus tard le [trois ans après la date finale de transposition de la présente directive]. Elles sont réexaminées tous les trois ans et mises à jour le cas échéant.
2.  Les évaluations des dangers sont effectuées au plus tard le [trois ans après la date finale de transposition de la présente directive]. Elles sont réexaminées tous les trois ans, en tenant compte de l’exigence pour les États membres de recensement des masses d’eau, prévue à l’article 7 de la directive 2000/60/CE, et mises à jour le cas échéant.
Amendement 67
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 3
3.  Les évaluations des risques liés à l’approvisionnement sont exécutées par les fournisseurs d’eau à grande et très grande échelle au plus tard le [trois ans après la date finale de transposition de la présente directive], et par les fournisseurs d’eau à petite échelle au plus tard le [six ans après la date finale de transposition de la présente directive]. Elles sont réexaminées à des intervalles réguliers d’une durée maximale de six ans, et mises à jour le cas échéant.
3.  Les évaluations des risques liés à l’approvisionnement sont exécutées par les fournisseurs d’eau au plus tard le [six ans après la date finale de transposition de la présente directive]. Elles sont réexaminées à des intervalles réguliers d’une durée maximale de six ans, et mises à jour le cas échéant.
Amendement 68
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  En application des articles 8 et 9 de la présente directive, les États membres prennent les mesures correctives nécessaires au titre des programmes de mesures et des plans de gestion de district hydrographique prévus respectivement aux article 11 et 13 de la directive 2000/60/CE.
Amendement 69
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 4
4.   Les évaluations des risques liés à la distribution domestique au plus tard le [trois ans après la date finale de transposition de la présente directive]. Elles sont réexaminées tous les trois ans et mises à jour le cas échéant.
4.   Les évaluations des risques liés à la distribution domestique dans les lieux visés à l’article 10, paragraphe 1, sont effectuées au plus tard le [trois ans après la date finale de transposition de la présente directive]. Elles sont réexaminées tous les trois ans et mises à jour le cas échéant.
Amendement 70
Proposition de directive
Article 8 – titre
Évaluation des dangers liés aux masses d’eau utilisées pour le captage des eaux destinées à la consommation humaine
Évaluation, surveillance et gestion des dangers liés aux masses d’eau utilisées pour le captage des eaux destinées à la consommation humaine
Amendement 71
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Sans préjudice des articles 6 et 7 de la directive 2000/60/CE, les États membres veillent à ce que les masses d’eau utilisées pour le captage des eaux destinées à la consommation humaine fournissant plus de 10 m3 par jour en moyenne fassent l’objet d’une évaluation des dangers. L’évaluation des dangers comprend les éléments suivants:
1.  Sans préjudice de la directive 2000/60/CE, notamment ses articles 4 à 8, les États membres veillent, en coopération avec leurs autorités compétentes en charge de l’eau, à ce que les masses d’eau utilisées pour le captage des eaux destinées à la consommation humaine fournissant plus de 10 m3 par jour en moyenne fassent l’objet d’une évaluation des dangers. L’évaluation des dangers comprend les éléments suivants:
Amendement 72
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – point a
a)  identification et références géographiques de tous les points de captage des masses d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers;
a)  identification et références géographiques de tous les points de captage des masses d’eau ou parties de masses d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers. Les données visées au présent point comportant un caractère potentiellement sensible, notamment en termes de protection de la santé publique, les États membres veillent à ce que ces données soient protégées et communiquées uniquement aux autorités compétentes;
Amendement 73
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – point b
b)  cartographie des zones de sauvegarde, lorsque ces zones ont été établies conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE, ainsi que des zones protégées visées à l’article 6 de ladite directive;
b)  cartographie des zones de sauvegarde, lorsque ces zones ont été établies conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE;
Amendement 216
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – point c
(c)  identification des dangers et des sources possibles de pollution menaçant les masses d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers. À cette fin, les États membres peuvent avoir recours à l’étude des incidences de l’activité humaine entreprise conformément à l’article 5 de la directive 2000/60/CE et aux informations relatives aux pressions importantes collectées conformément à l’annexe II, point 1.4., de ladite directive;
c)  identification des dangers et des sources possibles de pollution menaçant les masses d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers. Ces recherches et identifications des sources de pollution sont régulièrement mises à jour afin de détecter de nouvelles substances affectant les microplastiques et, notamment, les PFAS. À cette fin, les États membres peuvent avoir recours à l’étude des incidences de l’activité humaine entreprise conformément à l’article 5 de la directive 2000/60/CE et aux informations relatives aux pressions importantes collectées conformément à l’annexe II, point 1.4., de ladite directive;
Amendement 75
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – point d – partie introductive
d)  surveillance régulière des masses d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers posés par les polluants pertinents sélectionnés dans les listes suivantes:
d)  surveillance régulière des masses d’eau ou parties de masses d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers posés par les polluants qui sont pertinents pour l’approvisionnement en eau et qui sont sélectionnés dans les listes suivantes:
Amendement 76
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – point d – sous-point iv
iv)  les autres polluants pertinents, tels que les microplastiques, ou les polluants spécifiques de bassins hydrographiques déterminés par les États membres sur la base de l’étude des incidences de l’activité humaine entreprise conformément à l’article 5 de la directive 2000/60/CE et des informations relatives aux pressions importantes collectées conformément à l’annexe II, point 1.4., de ladite directive.
iv)  les paramètres à des fins de surveillance uniquement figurant à l’annexe I, partie C bis, ou les autres polluants pertinents, tels que les microplastiques, à condition qu’une méthode de mesure des microplastiques, visée à l’article 11, paragraphe 5 ter, soit en place, ou les polluants spécifiques de bassins hydrographiques déterminés par les États membres sur la base de l’étude des incidences de l’activité humaine entreprise conformément à l’article 5 de la directive 2000/60/CE et des informations relatives aux pressions importantes collectées conformément à l’annexe II, point 1.4., de ladite directive.
Amendement 77
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 - alinéa 1 bis (nouveau)
Les fournisseurs d’eau à très petite échelle peuvent être exemptés des exigences prévues aux points a), b) et c) du présent paragraphe, à condition que l’autorité compétente dispose au préalable de connaissances documentées et à jour sur les paramètres pertinents visés auxdits points. Cette exemption fait l’objet d’un réexamen par l’autorité compétente au moins tous les trois ans et est mise à jour le cas échéant.
Amendement 217
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 3
Aux fins de la surveillance régulière, les États membres peuvent recourir à la surveillance exécutée conformément à d’autres actes législatifs de l’Union.
Aux fins de la surveillance régulière ainsi que de la détection de nouvelles substances nocives grâce à de nouvelles enquêtes, les États membres peuvent utiliser la surveillance exécutée, et recourir à la capacité d’enquête à disposition, conformément à d’autres actes législatifs de l’Union.
Amendement 78
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 3
3.  Les États membres informent les fournisseurs d’eau qui utilisent la masse d’eau concernée par l’évaluation des dangers des résultats de la surveillance réalisée conformément au paragraphe 1, point d), et peuvent, sur la base des résultats de ladite surveillance:
supprimé
a)   exiger des fournisseurs d’eau qu’ils effectuent une surveillance ou un traitement supplémentaire pour certains paramètres;
b)   permettre aux fournisseurs d’eau de réduire la fréquence de la surveillance de certains paramètres, sans qu’ils soient tenus d’effectuer une évaluation des risques liés à l’approvisionnement, à condition qu’il ne s’agisse pas des paramètres fondamentaux au sens de l’annexe II, partie B, point 1, et à condition qu’aucun facteur raisonnablement prévisible ne risque d’entraîner une détérioration de la qualité de l’eau.
Amendement 79
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 4
4.  Lorsqu’un fournisseur d’eau est autorisé à réduire la fréquence de la surveillance conformément au paragraphe 2, point b), les États membres continuent à surveiller régulièrement les paramètres concernés dans la masse d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers.
supprimé
Amendement 80
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 5 – alinéa 1 – partie introductive
Sur la base des informations recueillies conformément aux paragraphes 1 et 2 ainsi qu’à la directive 2000/60/CE, les États membres prennent les mesures suivantes en collaboration avec les fournisseurs d’eau et les autres parties prenantes, ou veillent à ce que ces mesures soient prises par les fournisseurs d’eau:
Sur la base des informations recueillies conformément aux paragraphes 1 et 2 ainsi qu’à la directive 2000/60/CE, les États membres prennent les mesures suivantes en collaboration avec les fournisseurs d’eau et les autres parties prenantes:
Amendement 178
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point a
(a)  mesures de prévention visant à réduire le degré de traitement requis et à préserver la qualité de l’eau, notamment les mesures visées à l’article 11, paragraphe 3, point d), de la directive 2000/60/CE;
supprimé
Amendement 82
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)
a bis)  veiller à ce que les pollueurs, en coopération avec les fournisseurs d’eau et les autres parties prenantes concernées, prennent les mesures de prévention visant à réduire le degré de traitement requis, ou à éviter tout traitement, et à préserver la qualité de l’eau, notamment les mesures visées à l’article 11, paragraphe 3, point d), de la directive 2000/60/CE, ainsi que les mesures supplémentaires jugées nécessaires sur la base de la surveillance effectuée conformément au paragraphe 1, point d), du présent article;
Amendement 83
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point b
b)  mesures d’atténuation jugées nécessaires, sur la base de la surveillance effectuée conformément au paragraphe 1, point d), pour identifier et éliminer la source de pollution.
b)  mesures d’atténuation jugées nécessaires, sur la base de la surveillance effectuée conformément au paragraphe 1, point d), pour identifier et éliminer la source de pollution et éviter tout traitement supplémentaire, lorsque les mesures de prévention ne sont pas jugées suffisamment viables ou efficaces pour s’attaquer à la source de pollution en temps opportun;
Amendement 84
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)
b bis)  lorsque les mesures prévues aux points a bis) et b) ont été jugées insuffisantes pour protéger de manière adéquate la santé humaine, exiger des fournisseurs d’eau qu’ils effectuent une surveillance supplémentaire pour certains paramètres au point de captage ou un traitement, si cela est strictement nécessaire pour prévenir les risques pour la santé.
Amendement 85
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.  Les États membres informent les fournisseurs d’eau qui utilisent les masses d’eau ou parties de masses d’eau concernées par l’évaluation des dangers des résultats de la surveillance réalisée conformément au paragraphe 1, point d), et peuvent, sur la base des résultats de ladite surveillance et des informations recueillies conformément aux paragraphes 1 et 2 ainsi qu’à la directive 2000/60/CE:
a)  permettre aux fournisseurs d’eau de réduire la fréquence de la surveillance de certains paramètres ou le nombre de paramètres surveillés, sans exiger d’eux qu’ils effectuent une évaluation des risques liés à l’approvisionnement, à condition que les paramètres concernés ne soient pas des paramètres fondamentaux au sens de l’annexe II, partie B, point 1, et à condition qu’aucun facteur raisonnablement prévisible ne risque d’entraîner une détérioration de la qualité de l’eau;
b)  lorsqu’un fournisseur d’eau est autorisé à réduire la fréquence de la surveillance conformément au point a), continuer de surveiller régulièrement les paramètres concernés dans la masse d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers.
Amendement 86
Proposition de directive
Article 9 – titre
Évaluation des risques liés à l’approvisionnement
Évaluation, surveillance et gestion des risques liés à l’approvisionnement
Amendement 87
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1
Les États membres veillent à ce que les fournisseurs d’eau effectuent une évaluation des risques liés à l’approvisionnement et leur donnent la possibilité d’adapter la fréquence de la surveillance pour tous les paramètres énumérés à l’annexe I, parties A et B, qui ne sont pas des paramètres fondamentaux conformément à l’annexe II, partie B, en fonction de leur présence dans l’eau brute.
Les États membres veillent à ce que les fournisseurs d’eau effectuent une évaluation des risques liés à l’approvisionnement conformément à l’annexe II, partie C, et leur donnent la possibilité d’adapter la fréquence de la surveillance pour tous les paramètres énumérés à l’annexe I, parties A, B, et B bis, qui ne sont pas des paramètres fondamentaux conformément à l’annexe II, partie B, en fonction de leur présence dans l’eau brute.
Amendement 88
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 2
Pour ces paramètres, les États membres veillent à ce que les fournisseurs d’eau puissent s’écarter des fréquences d’échantillonnage établies à l’annexe II, partie B, conformément aux spécifications énoncées à l’annexe II, partie C.
Pour ces paramètres, les États membres veillent à ce que les fournisseurs d’eau puissent s’écarter des fréquences d’échantillonnage établies à l’annexe II, partie B, conformément aux spécifications énoncées à l’annexe II, partie C, et en fonction de leur présence dans l’eau brute et du schéma de traitement.
Amendement 89
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 3
À cette fin, les fournisseurs d’eau sont tenus de tenir compte des résultats de l’évaluation des dangers réalisée conformément à l’article 8 de la présente directive et de la surveillance effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 8 de la directive 2000/60/CE.
À cette fin, les fournisseurs d’eau tiennent compte des résultats de l’évaluation des dangers réalisée conformément à l’article 8 de la présente directive et de la surveillance effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 8 de la directive 2000/60/CE.
Amendement 90
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les États membres peuvent exempter les fournisseurs d’eau à très petite échelle du paragraphe 1, à condition que l’autorité compétente dispose au préalable de connaissances documentées et à jour sur les paramètres pertinents et considère que de telles exemptions n’entraînent aucun risque pour la santé humaine, et sans préjudice des obligations qui incombent à l’autorité au titre de l’article 4.
Ces exemptions font l’objet d’un réexamen par l’autorité compétente tous les trois ans ou lorsqu’un nouveau danger de pollution est détecté dans la zone de captage et sont mises à jour le cas échéant.
Amendement 91
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2
2.  L’évaluation des risques liés à l’approvisionnement est approuvée par les autorités compétentes.
2.  L’évaluation des risques liés à l’approvisionnement relève de la responsabilité des fournisseurs d’eau qui veillent à ce qu’ils respectent la présente directive. À cette fin, les fournisseurs d’eau peuvent demander l’appui des autorités compétentes.
Les États membres peuvent exiger des autorités compétentes qu’elles approuvent ou contrôlent les évaluations des risques liés à l’approvisionnement en eau.
Amendement 92
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Sur la base des résultats de l’évaluation des risques liés à l’approvisionnement effectuée au titre du paragraphe 1, les États membres s’assurent que les fournisseurs d’eau mettent en place un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau adapté aux risques identifiés et proportionné à la taille du fournisseur d’eau. À titre d’exemple, ce plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau peut concerner les matériaux utilisés entrant en contact avec l’eau, les produits de traitement de l’eau, les risques éventuels découlant de fuites de conduites, ou des mesures d’adaptation aux défis actuels et futurs, tels que le changement climatique, et est défini plus en détail par les États membres.
Amendement 93
Proposition de directive
Article 10 – titre
Évaluation des risques liés à la distribution domestique
Évaluation, surveillance et gestion des risques liés à la distribution domestique
Amendement 94
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Les États membres veillent à ce qu’une évaluation des risques liés à la distribution domestique comprenant les éléments suivants soit exécutée:
1.  Les États membres veillent à ce qu’une évaluation des risques liés à la distribution domestique comprenant les éléments suivants soit exécutée dans les lieux prioritaires:
Amendement 95
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 1 – point a
a)  une évaluation des risques potentiels associés aux installations domestiques de distribution, ainsi qu’aux produits et matériaux y afférents, permettant de déterminer s’ils ont une incidence sur la qualité de l’eau au point où elle sort des robinets normalement utilisés pour la consommation humaine, notamment lorsque l’eau est fournie au public dans des lieux prioritaires;
a)  une évaluation des risques potentiels associés aux installations privées de distribution, ainsi qu’aux produits et matériaux y afférents, permettant de déterminer s’ils ont une incidence sur la qualité de l’eau au point où elle sort des robinets normalement utilisés pour la consommation humaine;
Amendement 96
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 1 – point b – alinéa 1
b)  une surveillance régulière des paramètres énumérés à l’annexe I, partie C, dans les lieux où le danger potentiel pour la santé humaine est considéré comme le plus élevé. Les paramètres et les lieux pertinents aux fins de la surveillance sont sélectionnés sur la base de l’évaluation réalisée conformément au point a).
b)  une surveillance régulière des paramètres énumérés à l’annexe I, partie C, dans les lieux prioritaires des risques particuliers pour la qualité de l’eau ont été identifiés au cours de l’évaluation réalisée conformément au point a).
Amendement 97
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 1 – point b – alinéa 2
En ce qui concerne la surveillance régulière visée au premier alinéa, les États membres peuvent définir une stratégie de surveillance axée sur les lieux prioritaires;
En ce qui concerne la surveillance régulière, les États membres garantissent l’accès aux installations dans les lieux prioritaires aux fins d’échantillonnage et peuvent définir une stratégie de surveillance, notamment en ce qui concerne les bactéries Legionella pneumophila;
Amendement 98
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 1 – point c
c)  un examen de la performance des produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine permettant de vérifier si celle-ci est adaptée aux caractéristiques essentielles liées à l’exigence fondamentale applicable aux ouvrages de construction spécifiée à l’annexe I, point 3 e), du règlement (UE) nº 305/2011.
c)  un examen de la performance des produits et matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine permettant de vérifier si celle-ci est adaptée à la protection de la santé humaine.
Amendement 99
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
c bis)  une vérification que les matériaux utilisés peuvent entrer en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine et que les exigences spécifiées à l’article 11 sont respectées.
Amendement 100
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 2
2.  Lorsque les États membres estiment, sur la base de l’évaluation réalisée conformément au paragraphe 1, point a), qu’il existe un risque pour la santé humaine découlant de l’installation domestique de distribution ou des produits et matériaux y afférents, ou lorsqu’un contrôle effectué conformément au paragraphe 1, point b), démontre que les valeurs paramétriques établies à l’annexe I, partie C, ne sont pas respectées, les États membres:
2.  Lorsque les États membres estiment, sur la base de l’évaluation réalisée conformément au paragraphe 1, point a), qu’il existe un risque pour la santé humaine découlant de l’installation privée de distribution des lieux prioritaires ou des produits et matériaux y afférents, ou lorsqu’un contrôle effectué conformément au paragraphe 1, point b), démontre que les valeurs paramétriques établies à l’annexe I, partie C, ne sont pas respectées, les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises pour éliminer ou réduire le risque de non-respect des valeurs paramétriques établies à l’annexe I, partie C.
a)  prennent les mesures appropriées pour éliminer ou réduire le risque de non-respect des valeurs paramétriques établies à l’annexe I, partie C;
b)  adoptent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que la migration de substances ou de produits chimiques à partir des produits de construction utilisés dans la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine ne menace pas, directement ou indirectement, la santé humaine;
c)  adoptent d’autres mesures, telles que le recours à des techniques de conditionnement appropriées, en collaboration avec les fournisseurs d’eau, en vue de modifier la nature ou les propriétés des eaux avant qu’elles ne soient fournies, de manière à réduire ou à éliminer le risque de non-respect des valeurs paramétriques après l’approvisionnement;
d)  informent et conseillent dûment les consommateurs au sujet des conditions de consommation et d’utilisation des eaux et des mesures possibles en vue d’éviter que le risque ne survienne à nouveau;
e)  organisent des formations destinées aux plombiers et aux autres professionnels travaillant dans le domaine des installations domestiques de distribution et de l’installation de produits de construction;
f)  en ce qui concerne les bactéries Legionella, garantissent que des mesures de contrôle et de gestion efficaces soient en place afin de prévenir les foyers de maladies et d’y faire face.
Amendement 101
Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  En vue de réduire les risques liés à la distribution domestique dans l’ensemble des installations privées de distribution, les États membres:
a)  encouragent les propriétaires de lieux publics et privés à réaliser une évaluation des risques liés à la distribution domestique;
b)  informent les consommateurs et les propriétaires de lieux publics et privés des mesures visant à éliminer ou à réduire le risque de non-respect des normes de qualité des eaux destinées à la consommation humaine dû aux installations privées de distribution;
c)  informent et conseillent dûment les consommateurs au sujet des conditions de consommation et d’utilisation des eaux et des mesures possibles en vue d’éviter que le risque ne survienne à nouveau;
d)  favorisent les formations destinées aux plombiers et aux autres professionnels travaillant dans le domaine des installations privées de distribution, de l’installation de produits de construction et de matériaux en contact avec l’eau; et
e)  en ce qui concerne les bactéries Legionella, en particulier les bactéries Legionella pneumophila, garantissent que des mesures de contrôle et de gestion efficaces et proportionnées au risque soient en place afin de prévenir les éventuels foyers de maladies et d’y faire face.
Amendement 102
Proposition de directive
Article 10 bis (nouveau)
Article 10 bis
Exigences minimales d’hygiène concernant les produits, substances et matériaux en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine
1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les substances et matériaux servant à la fabrication de tous les nouveaux produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine commercialisés et utilisés pour le captage, le traitement ou la distribution ou que les impuretés associées à ces substances:
a)  ne réduisent pas directement ou indirectement la protection de la santé humaine telle que prévue au titre de la présente directive;
b)  n’affectent pas l’odeur ni le goût des eaux destinées à la consommation humaine;
c)  ne sont pas présents dans les eaux destinées à la consommation humaine à un niveau de concentration supérieur au niveau nécessaire pour atteindre le but dans lequel ils sont utilisés; et
d)  ne favorisent pas le développement microbiologique.
2.   Pour garantir une application harmonisée du paragraphe 1, au plus tard le... [trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 19 afin de compléter la présente directive en établissant les exigences minimales en matière d’hygiène et la liste des substances qui sont utilisées pour la production de matériaux en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine et qui sont autorisées au sein de l’Union, y compris les limites de migration spécifiques et les conditions particulières d’utilisation, le cas échéant. La Commission réexamine et met à jour régulièrement cette liste en fonction des évolutions scientifiques et technologiques les plus récentes.
3.  En vue d’aider la Commission à adopter et à modifier les actes délégués mentionnés au paragraphe 2, un comité permanent composé de représentants désignés par les États membres, pouvant faire appel à des experts ou à des conseillers, est mis en place.
4.  Les matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine qui sont régis par d’autres actes législatifs de l’Union, tels que le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil1 bis, respectent les exigences prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
______________
1 bis Règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 88 du 4.4.2011, p. 5).
Amendement 103
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 1
1.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’une surveillance régulière de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine soit effectuée, afin de vérifier que les eaux mises à la disposition des consommateurs respectent les exigences de la présente directive, et notamment les valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5. Les échantillons sont prélevés de manière à être représentatifs de la qualité des eaux consommées tout au long de l’année. Les États membres prennent en outre toutes les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine comprend un traitement de désinfection, l’efficacité du traitement appliqué est contrôlée et que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection.
1.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’une surveillance régulière de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine soit effectuée, afin de vérifier qu’elles respectent les exigences de la présente directive, et notamment les valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5. Les échantillons sont prélevés de manière à être représentatifs de la qualité des eaux consommées tout au long de l’année. Les États membres prennent en outre toutes les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine comprend un traitement de désinfection, l’efficacité du traitement appliqué est contrôlée et que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection.
Amendement 104
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.  Les États membres communiquent à la Commission les résultats de la surveillance effectuée conformément à la surveillance des paramètres énumérés à l’annexe I, partie C bis, au plus tard le … [trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive], et par la suite une fois par an.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 19 afin de modifier la présente directive en mettant à jour la liste des substances placées sous vigilance figurant à l’annexe I, partie C bis. La Commission peut décider d’ajouter des substances lorsqu’il existe un risque que ces substances soient présentes dans les eaux destinées à la consommation humaine et qu’elles constituent un danger potentiel pour la santé humaine, mais pour lesquelles la connaissance scientifique n’a pas permis de démontrer un risque avéré pour la santé humaine. Pour ce faire, la Commission se base notamment sur les travaux de recherche scientifique de l’OMS. L’ajout de toute nouvelle substance est dûment justifié au titre de l’article premier de la présente directive.
Amendement 105
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 5 ter (nouveau)
5 ter.  Au plus tard le... [un an après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 19 afin de compléter la présente directive en adoptant une méthode de mesure des microplastiques figurant sur la liste de vigilance établie à l’annexe I, partie C bis.
Amendement 106
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 1
1.  Les États membres veillent à ce que, en cas de non-respect des valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5, une enquête soit immédiatement effectuée afin d’en déterminer la cause.
1.  Les États membres veillent à ce que, en cas de non-respect des valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5 au point de conformité visé à l’article 6, une enquête soit immédiatement effectuée afin d’en déterminer la cause.
Amendement 107
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 2
En cas de non-respect des valeurs paramétriques fixées à l’annexe I, partie C, les mesures correctives incluent les mesures prévues à l’article 10, paragraphe 2, points a) à f).
En cas de non-respect des valeurs paramétriques fixées à l’annexe I, partie C, les mesures correctives incluent les mesures prévues à l’article 10, paragraphe 2 bis.
Amendement 108
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 2
Les États membres considèrent automatiquement le non-respect des exigences minimales pour les valeurs paramétriques énumérées à l’annexe I, parties A et B, comme un danger potentiel pour la santé humaine.
Les États membres considèrent le non-respect des exigences minimales pour les valeurs paramétriques énumérées à l’annexe I, parties A et B, comme un danger potentiel pour la santé humaine, sauf si les autorités compétentes estiment que le non-respect de la valeur paramétrique est sans gravité.
Amendement 109
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 4 – partie introductive
4.  Dans les cas décrits aux paragraphes 2 et 3, les États membres prennent dès que possible toutes les mesures suivantes:
4.  Dans les cas décrits aux paragraphes 2 et 3, dès lors que le non-respect des valeurs paramétriques est considéré comme un danger potentiel pour la santé humaine, les États membres prennent dès que possible toutes les mesures suivantes:
Amendement 110
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 4 - alinéa 1 bis (nouveau)
Les mesures visées aux points a), b) et c) sont prises en concertation avec le fournisseur d’eau concerné.
Amendement 111
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 5
5.  Les autorités compétentes ou les autres instances pertinentes décident des mesures à prendre au titre du paragraphe 3, en tenant compte des risques que feraient courir à la santé humaine une interruption d’approvisionnement ou une restriction dans l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine.
5.  Lorsque la non-conformité est constatée au point de conformité, les autorités compétentes ou les autres instances pertinentes décident des mesures à prendre au titre du paragraphe 3, en tenant compte des risques que feraient courir à la santé humaine une interruption d’approvisionnement ou une restriction dans l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine.
Amendement 112
Proposition de directive
Article 12 bis (nouveau)
Article 12 bis
Dérogations
1.  Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux valeurs paramétriques fixées à l’annexe I, partie B, ou fixées conformément à l’article 5, paragraphe 2, jusqu’à concurrence d’une valeur maximale qu’ils fixent, dans la mesure où ces dérogations ne constituent pas un danger potentiel pour la santé humaine et où il n’existe pas d’autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné. Ces dérogations se limitent aux cas suivants:
a)  une nouvelle zone d’approvisionnement en eau;
b)  une nouvelle source de pollution détecté dans une zone d’approvisionnement en eau ou des paramètres nouvellement étudiés ou détectés.
Ces dérogations sont aussi limitées dans le temps que possible et ne dépassent pas trois ans, période à l’issue de laquelle les États membres dressent un bilan afin de déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis.
Dans des circonstances exceptionnelles, un État membre peut accorder une seconde dérogation en ce qui concerne les points a) et b) du premier alinéa. Lorsqu’un État membre a l’intention d’accorder cette seconde dérogation, il transmet à la Commission le bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision d’accorder une seconde dérogation. Cette seconde dérogation ne peut pas excéder trois ans.
2.  Toute dérogation octroyée conformément au paragraphe 1 comporte les renseignements suivants:
a)  les motifs de la dérogation;
b)  le paramètre concerné, les résultats pertinents de contrôles antérieurs, et la valeur maximale admissible prévue au titre de la dérogation;
c)  la zone géographique, la quantité d’eau distribuée chaque jour, la population concernée et l’existence de répercussions éventuelles sur des entreprises alimentaires concernées;
d)  un programme de contrôle approprié prévoyant, le cas échéant, des contrôles plus fréquents;
e)  un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires, comprenant un calendrier des travaux, une estimation des coûts et les dispositions en matière de bilan; et
f)  la durée requise de la dérogation.
3.  Si les autorités compétentes estiment que le non-respect de la valeur paramétrique est sans gravité et si les mesures correctives prises conformément à l’article 12, paragraphe 2, permettent de corriger la situation dans un délai maximal de trente jours, les renseignements prévus au paragraphe 2 du présent article ne doivent pas être indiqués dans la dérogation.
Dans ce cas, seule la valeur maximale admissible pour le paramètre concerné et le délai imparti pour corriger la situation doivent être fixés par les autorités compétentes ou les autres instances concernées dans la dérogation.
4.  Le recours au paragraphe 3 n’est plus possible lorsqu’une même valeur paramétrique applicable à une distribution d’eau donnée n’a pas été respectée pendant plus de trente jours au total au cours des douze mois précédents.
5.  Tout État membre qui a eu recours aux dérogations prévues par le présent article veille à ce que la population affectée par une telle dérogation soit informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie. L’État membre veille en outre à ce que des conseils soient donnés, le cas échéant, à des groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier.
Les obligations visées au premier alinéa ne s’appliquent pas à la situation visée au paragraphe 3, sauf décision contraire des autorités compétentes.
6.  À l’exception des dérogations octroyées conformément au paragraphe 3, les États membres informent la Commission, dans un délai de deux mois, de toute dérogation concernant une distribution de plus de 1 000 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant plus de 5 000 personnes et lui communiquent les renseignements mentionnés au paragraphe 2.
7.  Le présent article ne s’applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs.
Amendements 113, 165, 191, 208, 166, 192, 169, 195, 170, 196, 197 et 220
Proposition de directive
Article 13 – paragraphe 1
1.  Sans préjudice de l’article 9 de la directive 2000/60/CE, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour améliorer l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine et promouvoir leur utilisation sur leur territoire, ce qui inclut toutes les mesures suivantes:
1.  Sans préjudice de l’article 9 de la directive 2000/60/CE et des principes de subsidiarité et de proportionnalité, les États membres, en tenant compte des perspectives et des circonstances locales et régionales en matière de distribution de l’eau, prennent toutes les mesures nécessaires pour améliorer l’accès universel de tous aux eaux destinées à la consommation humaine et promouvoir leur utilisation sur leur territoire.
a)  identifier les personnes qui n’ont pas accès aux eaux destinées à la consommation humaine et les raisons expliquant cet état de fait (par exemple, l’appartenance à un groupe vulnérable et marginalisé), évaluer les possibilités d’améliorer l’accès pour ces personnes et les informer des possibilités de connexion à un réseau de distribution ou des autres moyens d’accès aux eaux destinées à la consommation humaine;
a)  identifier les personnes qui n’ont pas accès, ou qui n’ont un accès que limité, aux eaux destinées à la consommation humaine, y compris les groupes vulnérables et marginalisés, et les raisons expliquant cet état de fait, évaluer les possibilités et prendre des mesures en vue d’améliorer l’accès pour ces personnes et les informer des possibilités de connexion à un réseau de distribution ou des autres moyens d’accès aux eaux destinées à la consommation humaine;
a bis)   assurer l’approvisionnement public en eau destinée à la consommation humaine;
b)   mettre en place et entretenir des équipements intérieurs et extérieurs permettant d’accéder gratuitement à des eaux destinées à la consommation humaine dans les lieux publics;
b)  mettre en place et entretenir des équipements intérieurs et extérieurs, y compris des points de remplissage, permettant d’accéder gratuitement à des eaux destinées à la consommation humaine dans les lieux publics, en particulier dans les zones à forte fréquentation; ces mesures sont prises lorsqu’elles sont techniquement réalisables, d’une manière qui soit proportionnée à leur nécessité et compte tenu des conditions locales spécifiques, telles que le climat et la géographie;
c)  promouvoir les eaux destinées à la consommation humaine par:
c)  promouvoir les eaux destinées à la consommation humaine par:
i)  le lancement de campagnes d’information auprès des citoyens concernant la qualité des eaux en question;
i)  le lancement de campagnes d’information auprès des citoyens concernant la haute qualité de l’eau du robinet et la sensibilisation du grand public à l’égard du point de remplissage désigné le plus proche;
i bis)  le lancement de campagnes visant à encourager le grand public à utiliser des bouteilles d’eau réutilisables et le lancement d’initiatives visant à l’informer de l’emplacement de points de remplissage;
ii)  l’encouragement de la fourniture d’eaux destinées à la consommation humaine dans les administrations et les bâtiments publics;
ii)  la garantie de la fourniture gratuite d’eaux destinées à la consommation humaine dans les administrations et les bâtiments publics, ainsi que la dissuasion de l’utilisation de l’eau en bouteilles en plastique à usage unique ou dans les conteneurs dans ces administrations et ces bâtiments;
iii)  l’encouragement de la fourniture à titre gratuit d’eaux destinées à la consommation humaine dans les restaurants, les cantines et les services de restauration.
iii)  l’encouragement de la fourniture à titre gratuit ou moyennant des frais de services peu élevés d’eaux destinées à la consommation humaine aux clients de restaurants, de cantines et de services de restauration.
Amendement 114
Proposition de directive
Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 1
Sur la base des informations recueillies conformément au paragraphe 1, point a), les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine des groupes vulnérables et marginalisés.
Sur la base des informations recueillies conformément au paragraphe 1, point a), les États membres prennent les mesures qu’ils jugent nécessaires et appropriées pour garantir l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine des groupes vulnérables et marginalisés.
Amendements 173, 199 et 209
Proposition de directive
Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   Lorsque des obligations prévues au présent article incombent aux autorités publiques locales en vertu du droit national, les États membres veillent à ce que ces autorités disposent des moyens et des ressources pour garantir l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine et que toute mesure à cet égard soit proportionnée aux capacités et à la taille du réseau de distribution concerné.
Amendements 174, 200 et 210
Proposition de directive
Article 13 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.   En tenant compte des données recueillies en vertu des dispositions de l’article 15, paragraphe 1, point a), la Commission collabore avec les États membres et la Banque européenne d’investissement pour soutenir les municipalités de l’Union qui ne disposent pas des capitaux nécessaires en vue de leur permettre d’accéder à l’assistance technique, aux financements disponibles de l’Union et aux prêts à long terme à un taux d’intérêt préférentiel, notamment pour entretenir et renouveler les infrastructures hydrauliques afin de garantir la fourniture d’une eau de qualité, et pour étendre les services d’eau et d’assainissement aux groupes de population vulnérables et marginalisés.
Amendement 116
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 1
1.  Les États membres veillent à ce que des informations adaptées et récentes concernant les eaux destinées à la consommation humaine soient disponibles en ligne pour toutes les personnes approvisionnées, conformément à l’annexe IV.
1.  Les États membres veillent à ce que des informations adaptées, récentes et accessibles concernant les eaux destinées à la consommation humaine soient disponibles, en ligne ou d’une autre manière conviviale pour toutes les personnes approvisionnées, conformément à l’annexe IV, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données.
Amendement 117
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive
Les États membres veillent à ce que toutes les personnes approvisionnées reçoivent régulièrement et au moins une fois par an, sous la forme la plus appropriée (par exemple sur leur facture ou par des applications intelligentes), sans avoir à le demander, les informations suivantes:
Les États membres veillent à ce que toutes les personnes approvisionnées reçoivent régulièrement et au moins une fois par an, sous la forme la plus appropriée et la plus facilement accessible (par exemple sur leur facture ou par des applications intelligentes) telle que déterminée par les autorités compétentes, les informations suivantes:
Amendement 118
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a – partie introductive
a)  informations sur la structure de coûts sur laquelle repose le tarif facturé par mètre cube d’eau destinée à la consommation humaine, y compris les coûts fixes et variables, présentant au moins les frais liés aux éléments suivants:
a)  lorsque le recouvrement des coûts s’effectue au moyen d’un système tarifaire, des informations sur le tarif facturé par mètre cube d’eau destinée à la consommation humaine, y compris la répartition des coûts fixes et variables;
Amendement 119
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a – sous-point i
i)  mesures prises par les fournisseurs d’eau aux fins de l’évaluation des dangers, conformément à l’article 8, paragraphe 5;
supprimé
Amendement 120
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a – sous-point ii
ii)  traitement et distribution des eaux destinées à la consommation humaine;
supprimé
Amendement 121
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a – sous-point iii
iii)  collecte et de traitement des eaux usées;
supprimé
Amendement 122
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a – sous-point iv
iv)  mesures prises en application de l’article 13, dans le cas où de telles mesures ont été prises par les fournisseurs d’eau;
supprimé
Amendement 123
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)
a bis)  informations sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, y compris les paramètres indicateurs;
Amendement 124
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b
b)  le prix de l’eau destinée à la consommation humaine fournie, par litre et par mètre cube;
b)  lorsque le recouvrement des coûts s’effectue au moyen d’un système tarifaire, le prix de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine fournie, par litre et par mètre cube et le prix facturé rapporté au litre; lorsque le recouvrement des coûts ne s’effectue pas au moyen d’un système tarifaire, les coûts annuels totaux supportés par le système de distribution d’eau pour garantir le respect de la présente directive, accompagnés d’informations contextuelles et pertinentes sur la manière dont les eaux destinées à la consommation humaine sont distribuées dans la zone;
Amendement 125
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)
b bis)   le traitement et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine;
Amendement 126
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c
c)  le volume consommé par le ménage, par année ou par période de facturation, au minimum, ainsi que les tendances annuelles de consommation;
c)  le volume consommé par le ménage, par année ou par période de facturation, au minimum, ainsi que les tendances annuelles de consommation des ménages, pour autant que cela soit techniquement réalisable et uniquement si ces informations sont à la disposition du fournisseur d’eau;
Amendement 127
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d
d)  la comparaison de la consommation d’eau annuelle du ménage avec la consommation moyenne d’un ménage appartenant à la même catégorie;
d)  la comparaison de la consommation d’eau annuelle du ménage avec la consommation moyenne d’un ménage, le cas échéant, conformément au point c);
Amendement 128
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 2
La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant le format et les modalités de présentation des informations qui doivent être fournies conformément au premier alinéa. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 20, paragraphe 2.
Les États membres établissent un partage clair des responsabilités, eu égard à la communication d’informations au titre du premier alinéa, entre les fournisseurs d’eau, les parties prenantes et les organismes locaux compétents. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 19 en vue de compléter la présente directive en précisant le format et les modalités de présentation des informations qui doivent être fournies conformément au premier alinéa.
Amendement 129
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d
d)  établissent, et actualisent chaque année par la suite, une série de données contenant des informations sur les incidents en rapport avec l’eau potable d’une durée supérieure à dix jours qui ont été à l’origine d’un danger potentiel pour la santé humaine et ont touché au moins 1 000 personnes, que les valeurs paramétriques aient été respectées ou non; ces informations incluent les causes de ces incidents et les mesures correctives prises conformément à l’article 12.
d)  établissent, et actualisent chaque année par la suite, une série de données contenant des informations sur les incidents en rapport avec l’eau potable d’une durée supérieure à dix jours qui ont été à l’origine d’un risque potentiel pour la santé humaine et ont touché au moins 1 000 personnes, que les valeurs paramétriques aient été respectées ou non; ces informations incluent les causes de ces incidents et les mesures correctives prises conformément à l’article 12.
Amendement 130
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 4 – alinéa 1
4.  La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant le format et les modalités de présentation des informations à fournir conformément aux paragraphes 1 et 3, notamment les exigences détaillées concernant les indicateurs, les cartes d’ensemble à l’échelle de l’Union et les rapports de synthèse des États membres visés au paragraphe 3.
4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 19 en vue de compléter la présente directive en précisant le format et les modalités de présentation des informations à fournir conformément aux paragraphes 1 et 3, notamment les exigences détaillées concernant les indicateurs, les cartes d’ensemble à l’échelle de l’Union et les rapports de synthèse des États membres visés au paragraphe 3.
Amendement 131
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 4 – alinéa 2
Les actes d’exécution visés au premier alinéa sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 20, paragraphe 2.
supprimé
Amendement 132
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 2 – point b
b)  les dispositions ayant trait à l’accès à l’eau de l’article 13;
b)  les dispositions ayant trait à l’accès à l’eau de l’article 13 et à la part de la population qui n’a pas accès à l’eau;
Amendement 133
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 2 – point c
c)  les dispositions concernant les informations à fournir au public conformément à l’article 14 et à l’annexe IV.
c)  les dispositions concernant les informations à fournir au public conformément à l’article 14 et à l’annexe IV, y compris un aperçu convivial, au niveau de l’Union, des informations énumérées au point 7 de l’annexe IV.
Amendement 134
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   Au plus tard le... [cinq ans après la date finale de transposition de la présente directive], et ultérieurement si nécessaire, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le danger potentiel que représentent, pour les sources d’eau destinée à la consommation humaine, les microplastiques, les produits pharmaceutiques et, le cas échéant, d’autres polluants nouvellement apparus, ainsi que sur les risques pour la santé qui y sont liés. La Commission est habilitée, le cas échéant, à adopter des actes délégués conformément à l’article 19 en vue de compléter la présente directive en établissant des valeurs maximales concernant la présence dans les eaux destinées à la consommation humaine de microplastiques, de produits pharmaceutiques et d’autres polluants nouvellement apparus.
Amendement 135
Proposition de directive
Article 18 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   Au plus tard le... [cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission examine si l’article 10 bis a mené à un niveau suffisant d’harmonisation des exigences en matière d’hygiène pour les matériaux et les produits entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine et, le cas échéant, prend d’autres mesures appropriées.
Amendement 136
Proposition de directive
Article 23 – paragraphe 2
2.  Les dérogations accordées par les États membres en vertu de l’article 9 de la directive 98/83/CE qui sont encore en vigueur au [date finale de transposition de la présente directive] restent applicables jusqu’à leur date d’expiration. Elles ne peuvent pas être renouvelées.
2.  Les dérogations accordées par les États membres en vertu de l’article 9 de la directive 98/83/CE qui sont encore en vigueur au [date finale de transposition de la présente directive] restent applicables jusqu’à leur date d’expiration.
Amendement 179
Proposition de directive
Annexe I – partie A – tableau

Texte proposé par la Commission

Paramètres

Valeur paramétrique

Unité

Spores de Clostridium perfringens

0

nombre/100 ml

Bactéries coliformes

0

nombre/100 ml

entérocoques;

0

nombre/100 ml

Escherichia coli (E. coli)

0

nombre/100 ml

Numération sur plaque des bactéries hétérotrophes (NBH) à 22°C

Aucun changement anormal

 

Coliphages somatiques

0

nombre/100 ml

Turbidité

< 1

NTU

Amendement

Paramètres

Valeur paramétrique

Paramètres

Spores de Clostridium perfringens

0

nombre/100 ml

entérocoques;

0

nombre/100 ml

Escherichia coli (E. coli)

0

nombre/100 ml

Coliphages somatiques

0

nombre/100 ml

Note

Les paramètres énoncés dans la présente partie ne s’appliquent pas aux eaux minérales et aux eaux de source conformément à la directive 2009/54/CE.

.

Amendements 138 et 180
Proposition de directive
Annexe I – partie B – tableau

Texte proposé par la Commission

Paramètre chimiques

Paramètres

Valeur paramétrique

Unité

Notes

Acrylamide

0,10

μg/l

La valeur paramétrique se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l’eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l’eau.

Antimoine

5,0

μg/l

 

Arsenic

10

μg/l

 

Benzène

1,0

μg/l

 

Benzo(a)pyrène

0,010

μg/l

 

Bêta-œstradiol (50-28-2)

0,001

μg/l

 

Bisphénol A

0,01

μg/l

 

Bore

1,0

mg/l

 

Bromates

10

μg/l

 

Cadmium

5,0

μg/l

 

Chlorate

0,25

mg/l

 

Chlorite

0,25

mg/l

 

Chrome

25

μg/l

La valeur est respectée au plus tard le [dix ans après l’entrée en vigueur de la présente directive]. La valeur paramétrique pour le chrome jusqu’à cette date est 50 μg/l.

Cuivre

2,0

mg/l

 

Cyanure

50

μg/l

 

1,2-dichloroéthane

3,0

μg/l

 

Épichlorhydrine

0,10

μg/l

La valeur paramétrique se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l’eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l’eau.

Fluorures

1,5

mg/l

 

Acides haloacétiques (AHA)

80

μg/l

Somme des neuf substances représentatives suivantes: l’acide chloroacétique, dichloroacétique et trichloroacétique, l’acide bromoacétique et dibromoacétique, l’acide bromo(chloro)acétique, l’acide bromo(dichloro)acétique, l’acide dibromo(chloro)acétique et l’acide tribromoacétique.

Plomb

5

μg/l

La valeur est respectée au plus tard le [dix ans après l’entrée en vigueur de la présente directive]. La valeur paramétrique pour le plomb jusqu’à cette date est 10 μg/l.

Mercure

1,0

μg/l

 

Microcystine-LR

10

μg/l

 

Nickel

20

μg/l

 

Nitrates

50

mg/l

Les États membres veillent à ce que la condition [nitrates]/50 + [nitrites]/3 ≤ 1 [la concentration en mg/l pour les nitrates (NO3) et pour les nitrites (NO2) est indiquée entre crochets] soit respectée et que la valeur de 0,10 mg/l pour les nitrites soit atteinte par les eaux au départ des installations de traitement.

Nitrites

0,50

mg /l

Les États membres veillent à ce que la condition [nitrates]/50 + [nitrites]/3 ≤ 1 [la concentration en mg/l pour les nitrates (NO3) et pour les nitrites (NO2) est indiquée entre crochets] soit respectée et que la valeur de 0,10 mg/l pour les nitrites soit atteinte par les eaux au départ des installations de traitement.

Nonylphénol

0,3

μg/l

 

Pesticides

0,10

μg/l

Par «pesticides», on entend:

 

 

 

les insecticides organiques,

 

 

 

les herbicides organiques,

 

 

 

les fongicides organiques,

 

 

 

les nématocides organiques,

 

 

 

les acaricides organiques,

 

 

 

les algicides organiques,

 

 

 

les rodenticides organiques,

 

 

 

les produits antimoisissures organiques,

 

 

 

les produits apparentés (notamment les régulateurs de croissance) et leurs métabolites pertinents, tels que définis à l’article 3, paragraphe 32, du règlement (CE) nº 1107/20091.

 

 

 

La valeur paramétrique s’applique à chaque pesticide particulier.

 

 

 

En ce qui concerne l’aldrine, la dieldrine, l’heptachlore et l’heptachlorépoxyde, la valeur paramétrique est 0,030 μg/l.

Total pesticides

0,50

μg/l

Par «Total pesticides», on entend la somme de tous les pesticides particuliers définis à la ligne précédente, détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de surveillance.

PFAS

0,10

μg/l

Par «PFAS», on entend chaque substance alkylée per- et polyfluorée particulière (formule chimique: CnF2n+1−R

Total PFAS

0,50

μg/l

Par «Total PFAS», on entend la somme des substances alkylées per- et polyfluorées (formule chimique: CnF2n+1−R).

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

0,10

μg/l

Somme des concentrations des composés spécifiés suivants: benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène, benzo(ghi)pérylène, et indéno(1,2,3-cd)pyrène .

Sélénium

10

μg/l

 

Tétrachloroéthylène et trichloroéthylène

10

μg/l

Somme des concentrations de paramètres spécifiés

Total trihalométhanes (THM)

100

μg/l

Si possible, sans compromettre la désinfection, les États membres s’efforcent d’atteindre une valeur inférieure.

 

 

 

Somme des concentrations des composés spécifiés suivants: le chloroforme, le bromoforme, le dibromochlorométhane et le bromodichlorométhane.

Uranium

30

μg/l

 

Chlorure de vinyle

0,50

μg/l

La valeur paramétrique se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l’eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l’eau.

__________________

1.   Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

Amendement

Paramètre chimiques

Paramètres

Valeur paramétrique

Unité

Notes

Acrylamide

0,10

μg/l

La valeur paramétrique se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l’eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l’eau.

Antimoine

5,0

μg/l

 

Arsenic

10

μg/l

 

Benzène

1,0

μg/l

 

Benzo(a)pyrène

0,010

μg/l

 

Bêta-œstradiol (50-28-2)

0,001

μg/l

 

Bisphénol A

0,1

μg/l

 

Bore

1,5

mg/l

 

Bromates

10

μg/l

 

Cadmium

5,0

μg/l

 

Chlorate

0,25

mg/l

 

Chlorite

0,25

mg/l

 

Chrome

25

μg/l

La valeur est respectée au plus tard le [dix ans après l’entrée en vigueur de la présente directive]. La valeur paramétrique pour le chrome jusqu’à cette date est 50 μg/l.

Cuivre

2,0

mg/l

 

Cyanure

50

μg/l

 

1,2-dichloroéthane

3,0

μg/l

 

Épichlorhydrine

0,10

μg/l

La valeur paramétrique se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l’eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l’eau.

Fluorures

1,5

mg/l

 

Acides haloacétiques (AHA)

80

μg/l

Somme des neuf substances représentatives suivantes: l’acide chloroacétique, dichloroacétique et trichloroacétique, l’acide bromoacétique et dibromoacétique, l’acide bromo(chloro)acétique, l’acide bromo(dichloro)acétique, l’acide dibromo(chloro)acétique et l’acide tribromoacétique.

Plomb

5

μg/l

La valeur est respectée au plus tard le [dix ans après l’entrée en vigueur de la présente directive]. La valeur paramétrique pour le plomb jusqu’à cette date est 10 μg/l.

Mercure

1,0

μg/l

 

Microcystine-LR

10

μg/l

 

Nickel

20

μg/l

 

Nitrates

50

mg/l

Les États membres veillent à ce que la condition [nitrates]/50 + [nitrites]/3 ≤ 1 [la concentration en mg/l pour les nitrates (NO3) et pour les nitrites (NO2) est indiquée entre crochets] soit respectée et que la valeur de 0,10 mg/l pour les nitrites soit atteinte par les eaux au départ des installations de traitement.

Nitrites

0,50

mg /l

Les États membres veillent à ce que la condition [nitrates]/50 + [nitrites]/3 ≤ 1 [la concentration en mg/l pour les nitrates (NO3) et pour les nitrites (NO2) est indiquée entre crochets] soit respectée et que la valeur de 0,10 mg/l pour les nitrites soit atteinte par les eaux au départ des installations de traitement.

Nonylphénol

0,3

μg/l

 

Pesticides

0,10

μg/l

Par «pesticides», on entend:

 

 

 

les insecticides organiques,

 

 

 

les herbicides organiques,

 

 

 

les fongicides organiques,

 

 

 

les nématocides organiques,

 

 

 

les acaricides organiques,

 

 

 

les algicides organiques,

 

 

 

les rodenticides organiques,

 

 

 

les produits antimoisissures organiques,

 

 

 

les produits apparentés (notamment les régulateurs de croissance) et leurs métabolites pertinents, tels que définis à l’article 3, paragraphe 32, du règlement (CE) nº 1107/20091.

 

 

 

La valeur paramétrique s’applique à chaque pesticide particulier.

 

 

 

En ce qui concerne l’aldrine, la dieldrine, l’heptachlore et l’heptachlorépoxyde, la valeur paramétrique est 0,030 μg/l.

Total pesticides

0,50

μg/l

Par «Total pesticides», on entend la somme de tous les pesticides particuliers définis à la ligne précédente, détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de surveillance.

PFAS

0,10

μg/l

Par «PFAS», on entend chaque substance alkylée per- et polyfluorée particulière (formule chimique: CnF2n+1−R).

 

 

 

La formule introduit également une différenciation entre PFAS à «chaîne longue» et PFAS à «chaîne courte». La présente directive s’applique uniquement aux PFAS à «chaîne longue».

 

 

 

La valeur paramétrique pour chaque substance PFAS ne s’appliquera qu’aux substances PFAS dont la présence est probable et jugées dangereuses pour la santé humaine à l’issue de l’évaluation des dangers visée à l’article 8 de la présente directive

Total PFAS

0,50

μg/l

Par «Total PFAS», on entend la somme des substances alkylées per- et polyfluorées (formule chimique: CnF2n+1−R).

 

 

 

La valeur paramétrique pour le Total PFAS ne s’appliquera qu’aux substances PFAS dont la présence est probable et jugées dangereuses pour la santé humaine à l’issue de l’évaluation des dangers visée à l’article 8 de la présente directive.

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

0,10

μg/l

Somme des concentrations des composés spécifiés suivants: benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène, benzo(ghi)pérylène, et indéno(1,2,3-cd)pyrène .

Sélénium

10

μg/l

 

Tétrachloroéthylène et trichloroéthylène

10

μg/l

Somme des concentrations de paramètres spécifiés

Total trihalométhanes (THM)

100

μg/l

Si possible, sans compromettre la désinfection, les États membres s’efforcent d’atteindre une valeur inférieure.

 

 

 

Somme des concentrations des composés spécifiés suivants: le chloroforme, le bromoforme, le dibromochlorométhane et le bromodichlorométhane.

Uranium

30

μg/l

 

Chlorure de vinyle

0,50

μg/l

La valeur paramétrique se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l’eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l’eau.

__________________

1.   Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

Amendement 139
Proposition de directive
Annexe I – partie B bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Paramètres indicateurs

Paramètres

Valeur paramétrique

Unité

Notes

Aluminium

200

μg/l

 

Ammonium

0,50

mg/l

 

Chlorures

250

mg/l

Note 1

Couleur

Acceptable pour les consommateurs et aucun changement anormal

 

 

Conductivité

2 500

μS cm-1 à 20 °C

Note 1

Concentration en ions hydrogène

≥ 6,5 et ≤ 9,5

unités pH

Notes 1 et 3

Fer

200

μg/l

 

Manganèse

50

μg/l

 

Odeur

Acceptable pour les consommateurs et aucun changement anormal

 

 

Sulfates

250

mg/l

Note 1

Sodium

200

mg/l

 

Goût

Acceptable pour les consommateurs et aucun changement anormal

 

 

Teneur en colonies à 22 °C

Aucun changement anormal

 

 

Bactéries coliformes

0

nombre/100 ml

 

Carbone organique total (COT)

Aucun changement anormal

 

 

Turbidité

Acceptable pour les consommateurs et aucun changement anormal

 

 

Note 1:

Les eaux ne doivent pas être agressives.

Note 2:

Ce paramètre ne doit être mesuré que si les eaux proviennent d’eaux superficielles ou sont influencées par elles. En cas de non-respect de cette valeur paramétrique, l’État membre concerné procède à une enquête sur la distribution d’eau pour s’assurer qu’il n’y a aucun danger potentiel pour la santé humaine résultant de la présence de micro-organismes pathogènes, par exemple des cryptosporidium.

Note 3:

Pour les eaux plates mises en bouteilles ou en conteneurs, la valeur minimale peut être réduite à 4,5 unités pH.

Pour les eaux mises en bouteilles ou en conteneurs qui sont naturellement riches ou enrichies artificiellement avec du dioxyde de carbone, la valeur minimale peut être inférieure.

Amendement 140
Proposition de directive
Annexe I – partie C

Texte proposé par la Commission

Paramètres pertinents aux fins de l’évaluation des risques liés à l’installation domestique de distribution

Paramètres

Valeur paramétrique

Unité

Notes

Legionella

< 1 000

nombre/l

Si la valeur paramétrique < 1 000/l n’est pas respectée pour Legionella, il est procédé à un rééchantillonnage pour Legionella pneumophila. En l’absence de Legionella pneumophila, la valeur paramétrique pour Legionella est < 10 000/l.

Plomb

5

μg/l

La valeur est respectée au plus tard le [dix ans après l’entrée en vigueur de la présente directive]. La valeur paramétrique pour le plomb jusqu’à cette date est 10 μg/l.

Amendement

Paramètres pertinents aux fins de l’évaluation des risques liés à l’installation privée de distribution

Paramètres

Valeur paramétrique

Unité

Notes

Legionella pneumophila

< 1 000

nombre/l

 

Legionella

< 10 000

nombre/l

En l’absence de Legionella pneumophila, dont la valeur paramétrique est < 1 000/l, la valeur paramétrique pour Legionella est < 10 000/l.

Plomb

5

μg/l

La valeur est respectée au plus tard le... [dix ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. La valeur paramétrique pour le plomb jusqu’à cette date est 10 μg/l.

Amendement 141
Proposition de directive
Annexe I – partie C bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Paramètres émergents sous surveillance

Microplastiques

La surveillance s’effectue conformément à la méthode utilisée pour mesurer les microplastiques, établie par l’acte délégué visé à l’article 11, paragraphe 5 ter.

Amendement 142
Proposition de directive
Annexe II – parte B – point 1 – alinéa 1
Escherichia coli (E. coli), les spores de Clostridium perfringens et les coliphages somatiques sont considérés comme des «paramètres fondamentaux» et leur surveillance ne peut être soumise à l’évaluation des risques liés à l’approvisionnement prévue à la partie C de la présente annexe. Ils sont toujours surveillés aux fréquences établies au point 2, tableau 1.
Escherichia coli (E. coli) et les entérocoques sont considérés comme des «paramètres fondamentaux» et leur surveillance ne peut être soumise à l’évaluation des risques liés à l’approvisionnement prévue à la partie C de la présente annexe. Ils sont toujours surveillés aux fréquences établies au point 2, tableau 1.
Amendement 186
Proposition de directive
Annexe II – partie B – point 2

Texte proposé par la Commission

Fréquences d’échantillonnage

Tous les paramètres établis conformément à l’article 5 sont surveillés au minimum aux fréquences indiquées dans le tableau suivant, à moins qu’une fréquence d’échantillonnage différente ne soit déterminée sur la base d’une évaluation des risques liés à l’approvisionnement menée conformément à l’article 9 et à la partie C de la présente annexe:

Tableau 1

Fréquence minimale d’échantillonnage et d’analyse en vue du contrôle de conformité

Volume d’eau (en m3) distribuée ou produite chaque jour à l’intérieur d’une zone d’approvisionnement

Nombre minimum d’échantillons par

an

≤ 100

> 100 ≤ 1 000

> 1 000 ≤ 10 000

>10 000 ≤ 100 000

>100 000

10a

10a

50b

365

365

a: tous les échantillons doivent être prélevés à des moments où le risque que des agents entéropathogènes survivent au traitement est élevé.

b: au moins dix échantillons doivent être prélevés à des moments où le risque que des agents entéropathogènes survivent au traitement est élevé.

Note 1: une zone d’approvisionnement est une zone géographique déterminée dans laquelle les eaux destinées à la consommation humaine proviennent d’une ou de plusieurs sources et à l’intérieur de laquelle la qualité peut être considérée comme étant plus ou moins uniforme.

Note 2: les volumes sont des volumes moyens calculés sur une année civile. Le nombre d’habitants dans une zone d’approvisionnement peut être utilisé à la place du volume d’eau pour déterminer la fréquence minimale, sur la base d’une consommation d’eau de 200 l/jour/personne.

Note 3: les États membres qui ont décidé d’exempter les eaux provenant d’une source individuelle conformément à l’article 3, paragraphe 2, point b), n’appliquent ces fréquences que dans les zones d’approvisionnement qui distribuent entre 10 et 100 m3 par jour.

Amendement

Fréquences d’échantillonnage

Tous les paramètres établis conformément à l’article 5 sont surveillés au minimum aux fréquences indiquées dans le tableau suivant, à moins qu’une fréquence d’échantillonnage différente ne soit déterminée sur la base d’une évaluation des risques liés à l’approvisionnement menée conformément à l’article 9 et à la partie C de la présente annexe:

Tableau 1

Fréquence minimale d’échantillonnage et d’analyse en vue du contrôle de conformité

Volume d’eau distribuée ou produite chaque jour dans une zone de distribution

(voir notes 1 et 2) en m3

Paramètres du groupe A (paramètres microbiologiques) -

nombre d’échantillons par année

(voir note 3)

Paramètres du groupe B (paramètres chimiques) -

nombre d’échantillons par année

 

≤ 100

> 0

(voir note 4)

> 0

(voir note 4)

> 100

≤ 1000

4

1

> 1000

≤ 10000

4

+3

pour chaque tranche entamée de 1 000 m3/j du volume total

1

+1

pour chaque tranche entamée de 1 000 m3/j du volume total

> 10000

 

≤ 100000

3

+ 1

pour chaque tranche entamée

de 1 000 m3/j du volume total

> 100000

 

12

+ 1

pour chaque tranche entamée de 25 000 m3/j du volume total

Note 1: une zone d’approvisionnement est une zone géographique déterminée dans laquelle les eaux destinées à la consommation humaine proviennent d’une ou de plusieurs sources et à l’intérieur de laquelle la qualité peut être considérée comme étant plus ou moins uniforme.

Note 2: les volumes sont des volumes moyens calculés sur une année civile. Le nombre d’habitants dans une zone d’approvisionnement peut être utilisé à la place du volume d’eau pour déterminer la fréquence minimale, sur la base d’une consommation d’eau de 200 l/jour/personne.

Note 3: la fréquence indiquée est calculée comme suit: par exemple, 4 300 m3/j = 16 échantillons (quatre pour la première tranche de 1 000 m3/j + 12 pour les 3 300 m3/j supplémentaires).

Note 4: les États membres qui ont décidé d’exempter les eaux provenant d’une source individuelle conformément à l’article 3, paragraphe 2, point b), n’appliquent ces fréquences que dans les zones d’approvisionnement qui distribuent entre 10 et 100 m3 par jour.

Amendement 144
Proposition de directive
Annexe II – partie D – point 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les échantillons aux fins de la surveillance des bactéries de Legionella dans des installations privées de distribution doivent être prélevés à des points où ces bactéries risquent de proliférer et/ou qui y sont exposés. Les États membres élaborent des lignes directrices pour les méthodes d’échantillonnage visant la surveillance des bactéries de Legionella.
Amendement 145
Proposition de directive
Annexe II bis (nouvelle)
Exigences minimales en matière d’hygiène pour les substances et matériaux servant à la fabrication de nouveaux produits entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine:
a)  une liste des substances autorisées servant à la fabrication de matériaux, comprenant, entre autres, les matières organiques, l’élastomère, les silicones, les métaux, le ciment, les résines échangeuses d’ions et les matériaux composites ainsi que les produits fabriqués à partir de ces matériaux;
b)  des exigences spécifiques relatives à l’utilisation des substances présentes dans les matériaux et dans les produits fabriqués à partir de ces matériaux;
c)  des restrictions spécifiques relatives à la migration de certaines substances dans les eaux destinées à la consommation humaine;
d)  des normes d’hygiène concernant d’autres caractéristiques nécessaires au respect des dispositions;
e)  des règles de base visant à contrôler la conformité avec les points a) à d);
f)  des règles relatives aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse visant à contrôler la conformité avec les points a) à d).
Amendements 177 et 224
Proposition de directive
Annexe III – partie B – point 1 – tableau 1 – rangée 28

Texte proposé par la Commission

PFAS

50

 

Amendement

PFAS

20

 

Amendement 146
Proposition de directive
Annexe IV – titre
INFORMATIONS DESTINÉES AU PUBLIC À FOURNIR EN LIGNE
INFORMATIONS DESTINÉES AU PUBLIC
Amendement 147
Proposition de directive
Annexe IV – alinéa 1 – partie introductive
Les informations suivantes sont publiées en ligne à l’intention des consommateurs, sous une forme conviviale et adaptée:
Les informations suivantes sont publiées en ligne à l’intention des consommateurs, ou sous une autre forme tout aussi conviviale et adaptée:
Amendement 148
Proposition de directive
Annexe IV – alinéa 1 – point 1
1)  l’identité du fournisseur d’eau concerné;
1)  l’identité du fournisseur d’eau concerné, la zone d’approvisionnement, le nombre de personne desservies ainsi que la méthode utilisée pour la production d’eau;
Amendement 149
Proposition de directive
Annexe IV – alinéa 1 – point 2 – partie introductive
2)  les résultats de surveillance les plus récents pour les paramètres énumérés à l’annexe I, parties A et B, comprenant notamment la fréquence et le point d’échantillonnage correspondant au secteur d’intérêt pour la personne approvisionnée, ainsi que la valeur paramétrique fixée conformément à l’article 5. Les résultats de la surveillance ne doivent pas remonter à plus:
2)  un examen des résultats de surveillance les plus récents par fournisseur d’eau, pour les paramètres énumérés à l’annexe I, parties A, B et B bis, comprenant notamment la fréquence correspondant au secteur d’intérêt pour la personne approvisionnée, ainsi que la valeur paramétrique fixée conformément à l’article 5. Les résultats de la surveillance ne doivent pas remonter à plus:
Amendement 202
Proposition de directive
Annexe IV – alinéa 1 – point 2 – sous-point b
(b)  de six mois, pour les fournisseurs d’eau à grande échelle;
b)  de six mois, pour les fournisseurs d’eau à moyenne et à grande échelle;
Amendement 203
Proposition de directive
Annexe IV – alinéa 1 – point 2 – sous-point c
(c)  d’un an, pour les fournisseurs d’eau à petite échelle;
c)  d’un an, pour les fournisseurs d’eau à très petite et à petite échelle;
Amendement 150
Proposition de directive
Annexe IV – alinéa 1 – point 3
3)  en cas de dépassement des valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5, des informations sur les dangers potentiels pour la santé humaine, assorties de conseils en matière de santé ou de consommation, ou d’un hyperlien permettant d’accéder à de telles informations;
3)  en cas de danger potentiel pour la santé humaine, tel que déterminé par les autorités compétentes, résultant d’un dépassement des valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5, des informations sur les dangers potentiels pour la santé humaine, assorties de conseils en matière de santé ou de consommation, ou d’un hyperlien permettant d’accéder à de telles informations;
Amendement 151
Proposition de directive
Annexe IV – alinéa 1 – point 4
4)  un résumé de l’évaluation des risques liés à l’approvisionnement pertinente;
supprimé
Amendement 152
Proposition de directive
Annexe IV – alinéa 1 – point 5
5)  des informations sur les paramètres indicateurs suivants, et leurs valeurs paramétriques associées:
5)  des informations sur les paramètres indicateurs énumérés à l’annexe I, partie B bis, et leurs valeurs paramétriques associées;
a)  couleur;
b)  pH (concentration en ions hydrogène);
c)  conductivité;
d)  fer;
e)  manganèse;
f)  odeur;
g)  saveur;
h)  dureté;
i)  minéraux, anions/cations dissous dans l’eau:
—  
—  Carbonate CO32-
—  chlorure Cl-
—  fluorures F-
—  hydrogénocarbonate HCO3
—  nitrates NO3-
—  nitrites NO2-
—  phosphates PO43-
—  silicate SiO2
—  sulfates SO42-
—  sulfure S2-
—  aluminium Al
—  ammonium NH4+
—  calcium Ca
—  magnésium Mg
—  potassium K
—  sodium Na
La mention de ces valeurs paramétriques et d’autres oligo-éléments et composés non ionisés peut être assortie d’une valeur de référence et/ou d’une explication;
Amendement 153
Proposition de directive
Annexe IV – alinéa 1 – point 6
6)  des conseils aux consommateurs, notamment sur les manières de réduire leur consommation d’eau;
6)  des conseils aux consommateurs, notamment sur les manières de réduire leur consommation d’eau, le cas échéant, et d’utiliser l’eau de manière plus responsable en fonction du contexte local;
Amendement 154
Proposition de directive
Annexe IV – alinéa 1 – point 7
7)  pour les fournisseurs d’eau à très grande échelle, des informations annuelles concernant:
7)  pour les fournisseurs d’eau à grande et très grande échelle, des informations annuelles concernant:
Amendement 155
Proposition de directive
Annexe IV – alinéa 1 – point 7 – sous-point a
a)  la performance globale du système de distribution d’eau, y compris les taux de fuite et la consommation énergétique par mètre cube d’eau distribuée;
a)  la performance globale du système de distribution d’eau, y compris les niveaux de fuite déterminés par les États membres;
Amendement 156
Proposition de directive
Annexe IV – alinéa 1 – point 7 – sous-point b
b)  des informations sur la gestion et la gouvernance du fournisseur d’eau, notamment la composition de son conseil d’administration;
b)  des informations sur le modèle de gestion et la structure de propriété de l’approvisionnement en eau par le fournisseur d’eau;
Amendement 157
Proposition de directive
Annexe IV – alinéa 1 – point 7 – sous-point d
d)  des informations sur la structure de coûts sur laquelle repose le prix facturé aux consommateurs par mètre cube d’eau, comprenant les coûts fixes et variables et présentant au minimum les coûts liés à la consommation énergétique par mètre cube d’eau distribuée, aux mesures prises par les fournisseurs d’eau pour les besoins de l’évaluation des dangers prévue à l’article 8, paragraphe 4, au traitement et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées, ainsi que les coûts liés aux mesures prises par les fournisseurs d’eau aux fins de l’application de l’article 13, le cas échéant;
d)  lorsque le recouvrement des coûts s’effectue au moyen d’un système tarifaire, des informations sur la structure de tarif par mètre cube d’eau, comprenant les coûts fixes et variables ainsi que les coûts liés aux mesures prises par les fournisseurs d’eau pour les besoins de l’évaluation des dangers prévue à l’article 8, paragraphe 4, au traitement et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine, ainsi que les coûts liés aux mesures prises par les fournisseurs d’eau aux fins de l’application de l’article 13, le cas échéant;
Amendement 158
Proposition de directive
Annexe IV – alinéa 1 – point 7 – sous-point e
e)  le montant des investissements jugés nécessaires par le fournisseur pour garantir la viabilité financière de la fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau (entretien des infrastructures compris) et le montant effectivement reçu ou récupéré;
e)  le montant des investissements réalisés, en cours et prévus, ainsi que le plan de financement;
Amendement 159
Proposition de directive
Annexe IV – alinéa 1 – point 7 – sous-point g
g)  une présentation sommaire, statistiques à l’appui, des plaintes de consommateurs ainsi que de la rapidité et de l’opportunité des solutions apportées aux problèmes;
g)  une présentation sommaire, statistiques à l’appui, des plaintes de consommateurs ainsi que de la façon dont elles sont résolues;
Amendement 160
Proposition de directive
Annexe IV – alinéa 1 – point 8
8)  sur demande, l’accès à l’ensemble des données historiques fournies au titre des points 2 et 3 au cours des dix années écoulées.
8)  sur demande, l’accès à l’ensemble des données historiques fournies au titre des points 2 et 3 au cours des dix années écoulées qui ne sont pas antérieures à la date de transposition de la présente directive.

(1) JO C 367 du 10.10.2018, p. 107.
(2) JO C 361 du 5.10.2018, p. 46.
(3) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
(4) La présente position correspond aux amendements adoptés le 23 octobre 2018 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0397).


Mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 28 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE (COM(2016)0723 – C8-0475/2016 – 2016/0359(COD))
P8_TA-PROV(2019)0321A8-0269/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0723),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 53 et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0475/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par la Chambre des représentants irlandaise et le Sénat irlandais, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 29 mars 2017(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 12 juillet 2017(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 décembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0269/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité)

P8_TC1-COD(2016)0359


(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 53 et 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

vu l'avis du Comité des régions(4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(5),

considérant ce qui suit:

(1)  L'objectif de la présente directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de lever les obstacles à l'exercice des libertés fondamentales, comme la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement, qui sont dus aux différences entre les législations et procédures nationales en matière de restructuration préventive, d'insolvabilité, de remise de dettes et de déchéances. Sans préjudice des droits et libertés fondamentaux des travailleurs, la présente directive vise à lever de tels obstacles en garantissant que les entreprises viables et les entrepreneurs en difficulté financière aient accès à des cadres de restructuration préventive efficaces au niveau national, qui leur permettent de poursuivre leurs activités; que les entrepreneurs honnêtes insolvables ou surendettés peuvent bénéficier d'une remise de dettes totale au terme d'un délai raisonnable, ce qui leur offrirait une seconde chance; et que l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes soit améliorée, notamment afin de raccourcir leur durée.

(2)  La restructuration devrait permettre aux débiteurs en difficulté financière de poursuivre leur activité, en totalité ou en partie, en modifiant la composition, les conditions ou la structure de leur actif et passif ou toute autre partie de la structure de leur capital - y compris par la vente d'actifs ou de parties de l'activité ou, lorsque le droit national le prévoit, de l'entreprise dans son ensemble, ainsi qu'en procédant à des changements opérationnels. À moins que le droit national n'en dispose autrement, les changements opérationnels, tels que la résiliation ou la modification de contrats ou la vente ou autre aliénation d'actifs, devraient satisfaire aux exigences générales qui sont prévues par le droit national pour ce type de mesures, en particulier les règles de droit civil et de droit du travail. Toute conversion de dette en prises de participation devrait également respecter les garanties prévues par le droit national. Les cadres de restructuration préventive devraient, avant tout, permettre aux débiteurs de se restructurer efficacement à un stade précoce et d'éviter l'insolvabilité, limitant ainsi la liquidation inutile d'entreprises viables. Ces cadres devraient aider à prévenir les suppressions d'emplois et les pertes de savoir-faire et de compétences, et optimiser la valeur totale pour les créanciers - par rapport à celle qu'ils recevraient en cas de liquidation des actifs de l'entreprise ou dans le cas de la meilleure solution alternative en l'absence d'un plan - ainsi que pour les propriétaires et l'économie dans son ensemble ▌.

(3)  Les cadres de restructuration préventive devraient également prévenir l'accumulation de prêts non productifs. Les conditions d'accès aux cadres efficaces de restructuration préventive permettraient d'agir avant que les entreprises se trouvent en défaut de remboursement de leurs prêts, aidant ainsi à réduire le risque de voir les prêts devenir non productifs lors des ralentissements conjoncturels et atténuant les retombées négatives sur le secteur financier. Un pourcentage significatif d'entreprises et d'emplois pourraient être sauvés si des cadres préventifs existaient dans tous les États membres dans lesquels ces entreprises disposent d'un lieu d'établissements, d'actifs ou de créanciers. Dans les cadres de restructuration, les droits de toutes les parties concernées, y compris les droits des travailleurs, devraient être protégés d'une manière équilibrée. Dans le même temps, les entreprises non viables, n'ayant aucune perspective de survie, devraient être liquidées le plus rapidement possible. Lorsqu'un débiteur en difficulté financière n'est pas économiquement viable ou lorsque sa viabilité économique ne peut être aisément rétablie, les efforts de restructuration sont susceptibles d'entraîner une accélération et une accumulation des pertes préjudiciable pour les créanciers, les travailleurs et d'autres parties prenantes ainsi que pour l'économie dans son ensemble.

(4)  L'éventail des procédures ouvertes aux débiteurs en difficulté financière pour restructurer leur entreprise est différent d'un État membre à l'autre. Dans certains États membres, l'éventail limité des procédures ne permet aux entreprises de se restructurer qu'à un stade relativement tardif dans le cadre de procédures d'insolvabilité. Dans d'autres, cette restructuration peut être réalisée à un stade plus précoce mais les procédures existantes sont moins efficaces qu'elles pourraient l'être ou elles sont très formelles, notamment parce qu'elles limitent le recours aux accords extrajudiciaires. Les solutions préventives s'inscrivent dans une tendance croissante du droit de l'insolvabilité. Cette tendance privilégie des approches qui, à la différence de l'approche classique de la liquidation de l'entreprise en difficulté financière, ont pour objectif le redressement de celle-ci ou au moins le sauvetage de ses unités qui sont encore viables économiquement. Il s'agit d'une approche qui permet souvent de préserver des emplois ou de réduire les suppressions d'emplois. En outre, le degré d'intervention dans des cadres de restructuration préventive des autorités judiciaires ou administratives ou des personnes qu'elles désignent varie, allant d'une intervention minimale, voire inexistante, dans certains États membres à une intervention totale dans d'autres. Quant aux règles nationales qui offrent aux entrepreneurs une seconde chance, en leur permettant notamment de se libérer des dettes qu'ils ont contractées dans le cadre de leurs activités professionnelles, elles varient également selon les États membres tant en ce qui concerne la durée du délai de remise que les conditions d'octroi de cette remise.

(5)  Dans de nombreux États membres, il faut plus de trois ans aux entrepreneurs insolvables mais honnêtes pour être libérés de leurs dettes et prendre un nouveau départ. Des cadres inefficaces en matière de remise de dettes et de déchéances poussent les entrepreneurs à s'installer sur un autre territoire afin de prendre un nouveau départ dans un délai raisonnable, ce qui a un coût supplémentaire considérable à la fois pour leurs créanciers et les entrepreneurs eux-mêmes. Les injonctions de déchéance de longue durée qui accompagnent souvent une procédure menant à une remise de dette entravent la liberté d'accéder à une activité entrepreneuriale indépendante et de l'exercer.

(6)  La durée excessive des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dette dans plusieurs États membres est un facteur important entraînant des taux de recouvrement bas et dissuadant les investisseurs d'exercer des activités sur des territoires où les procédures risquent d'être trop longues et excessivement coûteuses.

(7)  Les différences entre les États membres pour ce qui concerne les procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes se traduisent par des coûts supplémentaires pour les investisseurs lorsqu'ils évaluent le risque associé aux débiteurs connaissant des difficultés financières dans un ou plusieurs États membres ou les risques liés à l'investissement dans des entreprises viables en difficultés financières, ainsi que les coûts supplémentaires supportés par les entreprises en restructuration qui ont des établissements, des créanciers ou des actifs dans d'autres États membres. C'est plus particulièrement le cas avec la restructuration de groupes internationaux d'entreprises. Les investisseurs font état de l'incertitude quant aux règles en matière d'insolvabilité ou le risque de procédures d'insolvabilité longues ou complexes dans un autre État membre comme étant l'une des principales raisons de ne pas investir ou de ne pas nouer de relation d'affaires avec un homologue situé en dehors de l'État membre dans lequel ils sont basés. Cette incertitude a un effet dissuasif qui entrave la liberté d'établissement des entreprises et la promotion de l'entrepreneuriat, et nuit au bon fonctionnement du marché intérieur. La plupart des micro, petites et moyennes entreprises (ci-après dénommées "PME"), en particulier, ne disposent pas des ressources leur permettant d'évaluer les risques liés à des activités transfrontalières.

(8)  Les différences entre les États membres dans les procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes conduisent à une inégalité des conditions d'accès au crédit et des taux de recouvrement dans les États membres. Un degré plus élevé d'harmonisation dans le domaine de la restructuration, de l'insolvabilité, de la remise de dettes et des déchéances est donc indispensable pour le bon fonctionnement du marché intérieur en général et de l'union des marchés des capitaux en particulier, ainsi que pour la résilience des économies européennes, notamment pour le maintien et la création d'emplois.

(9)  Les coûts supplémentaires liés à l'évaluation des risques et à l'exécution transfrontière des créances supportés par les créanciers d'entrepreneurs surendettés qui s'installent dans un autre État membre pour obtenir une remise de dettes dans un délai beaucoup plus court devraient également être réduits. Les coûts supplémentaires que doivent supporter les entrepreneurs du fait qu'ils doivent déménager dans un autre État membre pour obtenir une remise de dettes devraient également être réduits. En outre, les obstacles résultant des injonctions de déchéance de longue durée liées à l'insolvabilité ou au surendettement d'un entrepreneur inhibent l'entrepreneuriat.

(10)  Toute opération de restructuration, en particulier celle de grande ampleur qui a des effets importants, devrait reposer sur un dialogue avec les parties prenantes. Ce dialogue devrait porter sur le choix des mesures envisagées au regard des objectifs de l'opération de restructuration, et des autres options, et il devrait y avoir une participation appropriée des représentants des employés conformément au droit de l'Union et au droit national.

(11)  Les obstacles à l'exercice des libertés fondamentales ne se limitent pas à des situations strictement transfrontières. Un marché intérieur de plus en plus interconnecté, dans lequel les biens, les services, les capitaux et les travailleurs circulent librement, et qui a une dimension numérique de plus en plus forte, a pour effet que très peu d'entreprises sont purement nationales si tous les éléments pertinents sont pris en compte, tels que leur clientèle, la chaîne d'approvisionnement, la portée de leurs activités, la base d'investisseurs et l'assise financière. Même des cas d'insolvabilité purement nationaux peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur par l'effet domino des insolvabilités, l'insolvabilité d'un débiteur pouvant entraîner d'autres insolvabilités dans la chaîne d'approvisionnement.

(12)  Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil(6) traite des questions de compétence, de reconnaissance et d'exécution, de droit applicable et de coopération dans les procédures d'insolvabilité transfrontalières, ainsi que de celles liées à l'interconnexion des registres d'insolvabilité. Il couvre les procédures préventives qui favorisent le sauvetage de débiteurs économiquement viables et les procédures de remise de dettes pour les entrepreneurs et autres personnes physiques. Toutefois, ledit règlement n'aborde pas les disparités qui existent entre les droits nationaux régissant ces procédures. En outre, un instrument limité uniquement aux cas d'insolvabilité transfrontières ne lèverait pas tous les obstacles à la libre circulation, pas plus que les investisseurs ne seraient en mesure de déterminer au préalable la nature transfrontalière ou nationale des éventuelles futures difficultés financières du débiteur. Il est donc nécessaire de dépasser le cadre de la coopération judiciaire et d'établir des normes matérielles minimales pour les procédures de restructuration préventive ainsi que pour les procédures ouvrant la voie à une remise de dettes pour les entrepreneurs.

(13)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte au champ d'application du règlement (UE) 2015/848. Elle vise à être pleinement compatible avec ledit règlement et à le compléter, en exigeant des États membres qu'ils mettent en place des procédures de restructuration préventive respectant certains principes minimaux d'efficacité. Elle ne change pas l'approche adoptée dans ledit règlement, qui consiste à laisser la possibilité aux États membres de maintenir ou d'introduire des procédures qui ne remplissent pas la condition de publicité prévue pour la notification en vertu de l'annexe A dudit règlement. Même si la présente directive n'exige pas que les procédures relevant de son champ d'application satisfassent à toutes les conditions en matière de notification énoncées à ladite annexe, elle vise néanmoins à faciliter la reconnaissance transfrontière desdites procédures ainsi que la reconnaissance et l'exécution des jugements.

(14)  L'avantage de l'application du règlement (UE) 2015/848 est qu'elle permet de mettre en place des garde-fous contre une relocalisation abusive du centre des intérêts principaux du débiteur pendant une procédure d'insolvabilité transfrontière. Certaines restrictions devraient également s'appliquer aux procédures ne relevant pas dudit règlement.

(15)  Il est nécessaire de diminuer le coût de la restructuration tant pour les débiteurs que pour les créanciers. En conséquence, les divergences entre les États membres qui font obstacle à la restructuration précoce de débiteurs viables en difficulté financière et à la possibilité, pour les entrepreneurs honnêtes, de bénéficier d'une remise de dettes devraient être réduites. La réduction de ces différences devrait accroître la transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité dans l'ensemble de l'Union. Cela devrait optimiser les rendements réalisés par l'ensemble des créanciers et investisseurs et encourager les investissements transfrontières. Une plus grande cohérence des procédures de restructuration et d'insolvabilité devrait également faciliter la restructuration des groupes de sociétés, quel que soit le lieu de l'Union où sont établis les membres du groupe.

(16)  La levée des obstacles à une restructuration préventive efficace des débiteurs viables en difficulté financière contribue à réduire au minimum les suppressions d'emplois et les pertes de valeur pour les créanciers dans la chaîne d'approvisionnement, préserve le savoir-faire et les compétences et bénéficie donc à l'économie au sens large. Accorder plus facilement une remise de dettes aux entrepreneurs contribuerait à éviter de les exclure du marché du travail et leur permettrait de recommencer une activité entrepreneuriale en tirant les enseignements de leur expérience passée. Par ailleurs, la réduction de la durée des procédures de restructuration entraînerait des taux de recouvrement plus élevés pour les créanciers, étant donné que l'écoulement du temps ne fait généralement qu'entraîner une perte de valeur supplémentaire pour le débiteur ou son entreprise. Enfin, des procédures de restructuration préventive, d'insolvabilité et de remise de dettes efficaces permettraient d'améliorer l'évaluation des risques liés aux décisions de prêt et d'emprunt et faciliteraient, en minimisant les coûts économiques et sociaux inhérents aux procédures de désendettement, l'ajustement des débiteurs insolvables ou surendettés. La présente directive devrait permettre aux États membres de faire preuve de souplesse pour appliquer ces principes communs tout en respectant leurs systèmes juridiques nationaux. Les États membres devraient pouvoir maintenir ou introduire dans leurs systèmes juridiques nationaux des cadres de restructuration préventive autres que ceux prévus par la présente directive.

(17)  Une approche plus cohérente à l'échelle de l'Union devrait être bénéfique pour les entreprises et, en particulier, pour les PME, qui représentent 99 % du tissu entrepreneurial de l'Union. Les PME sont plus susceptibles d'être mises en liquidation que d'être restructurées, dès lors qu'elles doivent supporter des coûts disproportionnément plus élevés que ceux auxquels sont confrontées les entreprises de plus grande taille. Les PME, en particulier celles en difficulté financière, n'ont souvent pas les ressources nécessaires pour faire face aux coûts élevés d'une restructuration et pour tirer parti des procédures de restructuration plus efficaces de certains États membres. Afin d'aider ces débiteurs à se restructurer à bas coût, des listes de contrôle détaillées portant sur les plans de restructuration, adaptées aux besoins et spécificités des PME, devraient être élaborées au niveau national et mises en ligne. En outre, il convient aussi de mettre en place des outils d'alerte précoce pour alerter les débiteurs sur l'urgence d'agir, compte tenu des ressources limitées dont disposent les PME pour recourir à des experts.

(18)  Lorsqu'ils définissent les PME, les États membres pourraient prendre dûment en compte la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil(7) ou la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises(8).

(19)  Il convient d'exclure du champ d'application de la présente directive les débiteurs qui sont des entreprises d'assurance et de réassurance telles que définies à l'article 13, points 1) et 4), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(9), des établissements de crédit tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(10), des entreprises d'investissement et des organismes de placement collectif tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, points 2) et 7), du règlement (UE) nº 575/2013, des contreparties centrales telles que définies à l'article 2, point 1), du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil(11),

des dépositaires centraux de titres tels que définis à l'article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil(12) et des autres établissements financiers énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil(13). Ces débiteurs sont soumis à un régime particulier, et les autorités nationales de surveillance et de résolution disposent de pouvoirs d'intervention étendus à leur égard. Les États membres devraient pouvoir exclure d'autres entités financières qui fournissent des services financiers soumises à des modalités et pouvoirs d'intervention comparables.

(20)  Pour des raisons similaires, il convient également d'exclure du champ d'application de la présente directive les organismes publics en vertu du droit national. Les États membres devraient également pouvoir réserver l'accès aux cadres de restructuration préventive aux personnes morales, étant donné que les difficultés financières des entrepreneurs peuvent être résolues de manière efficace non seulement au moyen des procédures de restructuration préventive, mais aussi par le recours aux procédures ouvrant la voie à une remise de dettes ou aux restructurations informelles sur la base d'accords contractuels. Les États membres qui ont différents systèmes juridiques devraient pouvoir, dans les cas où un même type d'entité a un statut juridique différent dans chacun de ces systèmes juridiques, appliquer un seul régime uniforme à ces entités. Un cadre de restructuration préventive établi au titre de la présente directive ne devrait pas affecter les créances et les droits opposables à un débiteur découlant de régimes de retraite professionnelle si ces créances et droits ont été constitués avant la restructuration.

(21)  Le surendettement des consommateurs est très préoccupant sur les plans économique et social et est étroitement lié à la réduction du poids excessif de la dette. En outre, il n'est souvent pas possible de faire une distinction claire entre les dettes contractées par des entrepreneurs dans le cadre de leur activité artisanale, industrielle, commerciale ou professionnelle et celles contractées en dehors de ces activités. Les entrepreneurs ne pourraient pas bénéficier efficacement d'une seconde chance s'ils devaient recourir à des procédures distinctes, assorties de conditions d'accès et de délais de remise de dettes différents, pour se libérer de leurs dettes professionnelles et des autres dettes contractées en dehors de leur activité professionnelle. C'est pourquoi, bien que la présente directive ne comprenne pas de règles contraignantes relatives au surendettement des consommateurs, il conviendrait que les États membres appliquent également aux consommateurs, dès que possible, les dispositions de la présente directive concernant la remise de dette.

(22)  Plus un débiteur pourra détecter rapidement ses difficultés financières et prendre des mesures appropriées, plus la probabilité d'éviter une insolvabilité imminente sera grande ou, en cas d'activité dont la viabilité est compromise de manière permanente, plus la procédure de liquidation sera ordonnée et efficace. En conséquence, des informations actualisées, concises et faciles à consulter concernant les procédures de restructuration préventive disponibles devraient être communiquées et un ou plusieurs outils d'alerte précoce devraient être mis en place pour encourager les débiteurs qui commencent à rencontrer des problèmes financiers à prendre des mesures de manière précoce. Ces outils d'alerte précoce, sous la forme de mécanismes d'alerte signalant les cas où le débiteur n'a pas effectué certains types de paiements, pourraient être déclenchés lorsque, par exemple, des taxes ou des cotisations de sécurité sociale n'ont pas été payées. Ces outils pourraient être élaborés par les États membres ou par des entités privées, pour autant que l'objectif soit atteint. Ils devraient fournir des informations en ligne sur les outils d'alerte précoce, par exemple sur un site ou une page internet prévus à cet effet. Ils pourraient adapter les outils d'alerte précoce en fonction de la taille de l'entreprise et prévoir des dispositions spécifiques en la matière pour les entreprises et les groupes de grande taille, en tenant compte de leurs particularités. La présente directive ne devrait pas engager la responsabilité des États membres en cas d'éventuels dommages occasionnés par les procédures de restructuration qui sont déclenchés par ces outils d'alerte précoce.

(23)  En vue d'accroître le soutien des employés et de leurs représentants, les États membres devraient veiller à ce que les représentants des employés aient accès à des informations pertinentes et actualisées concernant les conditions d'accès aux outils d'alerte précoce, et ils devraient aussi pouvoir aider les représentants des employés dans l'évaluation de la situation économique du débiteur.

(24)  Un cadre de restructuration devrait être mis à la disposition des débiteurs, y compris des entités juridiques et, lorsque le droit national le prévoit, des personnes physiques et des groupes d'entreprises, afin de leur permettre de remédier à leurs difficultés financières à un stade précoce, lorsqu'il semble probable que leur insolvabilité peut être évitée et que la viabilité de leur activité peut être garantie. Un cadre de restructuration devrait être disponible avant qu'un débiteur ne devienne insolvable au regard du droit national, c'est-à-dire avant qu'il ne remplisse les conditions prévues par le droit national pour être soumis à une procédure collective d'insolvabilité qui entraîne, normalement, un dessaisissement total du débiteur et la désignation d'un liquidateur. Pour éviter un recours abusif aux cadres de restructuration, les difficultés financières du débiteur devraient refléter une probabilité d'insolvabilité, et le plan de restructuration devrait être capable d'éviter l'insolvabilité du débiteur et d'assurer la viabilité de l'activité.

(25)  Les États membres devraient être en mesure de déterminer si les créances qui deviennent exigibles ou naissent après la présentation d'une demande d'ouverture d'une procédure de restructuration préventive ou après l'ouverture de la procédure, sont incluses dans les mesures de restructuration préventive ou dans la suspension des poursuites individuelles. Les États membres devraient pouvoir décider si la suspension des poursuites individuelles a une incidence sur les intérêts échus des créances.

(26)  Les États membres devraient pouvoir introduire un test de viabilité qui constituerait une condition d'accès à la procédure de restructuration préventive prévue par la présente directive. Ce type de test devrait être réalisé sans porter préjudice aux actifs du débiteur, ce qui pourrait prendre , entre autres, la forme de l'octroi d'une suspension provisoire ou la réalisation du test sans retard injustifié. Toutefois, l'absence de préjudice ne devrait pas empêcher les États membres d'exiger que les débiteurs prouvent leur viabilité à leurs propres frais.

(27)  La possibilité qu'ont les États membres de limiter l'accès au cadre de restructuration en ce qui concerne des débiteurs qui ont été condamnés pour infraction grave aux obligations comptables ne devrait pas empêcher les États membres de limiter également l'accès des débiteurs aux cadres de restructuration préventive lorsque les registres comptables de celui-ci sont incomplets ou présentent des lacunes telles qu'il est impossible de déterminer sa situation professionnelle et financière.

(28)  Les États membres devraient pouvoir étendre le champ d'application des cadres de restructuration préventive prévus par la présente directive à des situations dans lesquelles les débiteurs rencontrent des difficultés non financières, à condition que ces difficultés engendrent une menace réelle et grave pour la capacité actuelle ou future d'un débiteur de payer ses dettes à l'échéance. La période à prendre en considération aux fins de la détermination d'une telle menace peut être étendue à une période de plusieurs mois, ou même davantage, afin de tenir compte des cas où le débiteur rencontre des difficultés non financières qui menacent la continuité de ses activités et, à moyen terme, ses liquidités. Tel peut être le cas, par exemple, lorsque le débiteur a perdu un contrat qui revêt une importance capitale pour lui.

(29)  Pour permettre un gain d'efficacité et minimiser les délais et les coûts, les cadres nationaux de restructuration préventive devraient comporter des procédures souples. Lorsque la présente directive est appliquée au moyen de plus d'une procédure au sein d'un cadre de restructuration, le débiteur devrait avoir accès à tous les droits et à toutes les garanties prévus par la présente directive dans le but de parvenir à une restructuration efficace. Hormis les cas où l'intervention des autorités judiciaires ou administratives est obligatoire en vertu de la présente directive, les États membres devraient pouvoir limiter l'intervention de ces autorités aux situations dans lesquelles elle s'avère nécessaire et proportionnée, tout en tenant compte, entre autres, de l'objectif consistant à préserver les droits et les intérêts des débiteurs et des parties affectées ainsi que de l'objectif consistant à réduire les délais et le coût des procédures. Lorsque les créanciers ou les représentants des employés sont autorisés à lancer une procédure de restructuration en vertu du droit national et lorsque le débiteur est une PME, les États membres devraient exiger l'accord du débiteur, en tant que condition préalable au lancement de la procédure, et ils devraient aussi pouvoir décider d'étendre cette exigence aux débiteurs qui sont de grandes entreprises.

(30)  Afin d'éviter des coûts inutiles ▌, de refléter le caractère précoce de la restructuration préventive et d'encourager les débiteurs à solliciter la restructuration préventive à un stade précoce de leurs difficultés financières, il conviendrait en principe de leur laisser le contrôle de leurs actifs et la gestion courante de leur activité. La désignation d'un praticien dans le domaine de la restructuration, afin de superviser les activités d'un débiteur ou de prendre partiellement le contrôle des activités quotidiennes, ne devrait pas être obligatoire dans tous les cas, mais être effectuée au cas par cas, selon les circonstances du cas ou les besoins spécifiques du débiteur. Cependant, les États membres devraient pouvoir déterminer que la désignation d'un praticien dans le domaine des restructurations est toujours nécessaire dans certaines circonstances, par exemple lorsque le débiteur bénéficie d'une suspension générale des poursuites individuelles; que le plan de restructuration doit être validé au moyen d'une application forcée interclasse; qu'il comprend des mesures ayant une incidence sur les droits des travailleurs; ou que le débiteur ou sa direction ont agi de manière criminelle, frauduleuse ou préjudiciable dans les relations commerciales.

(31)  Les États membres devraient rendre obligatoire la désignation d'un praticien dans le domaine de la restructuration pour assister les parties dans la négociation et la rédaction d'un plan de restructuration lorsque une autorité judiciaire ou administrative accorde au débiteur une suspension générale des poursuites individuelles, à condition que, dans ce cas, un praticien soit nécessaire pour préserver les intérêts des parties; le plan de restructuration doit être validé par une autorité judiciaire ou administrative au moyen d'une application forcée interclasse; la désignation a été demandée par le débiteur; ou elle est sollicitée par la majorité des créanciers pour autant que les frais et honoraires du praticien soient supportés par les créanciers.

(32)  Un débiteur devrait pouvoir bénéficier d'une suspension temporaire des poursuites individuelles, que celle-ci soit accordée par une autorité judiciaire ou administrative ou de plein droit, en vue de contribuer au bon déroulement des négociations relatives à un plan de restructuration, afin de pouvoir continuer à exercer ses activités ou au moins de préserver la valeur de son patrimoine pendant la durée des négociations. Lorsque le droit national le prévoit, la suspension devrait également pouvoir s'appliquer au bénéfice de tiers garant, y compris les garants et les fournisseurs de sûretés. Toutefois, les États membres devraient être en mesure de prévoir que les autorités judiciaires ou administratives puissent refuser d'accorder une suspension des poursuites individuelles lorsque cette suspension n'est pas nécessaire ou lorsqu'elle ne remplirait pas l'objectif consistant à permettre le bon déroulement des négociations. Les motifs de refus pourraient notamment inclure l'absence de soutien de la part des majorités requises de créanciers ou, lorsque le droit national le prévoit, l'incapacité effective du débiteur à s'acquitter de ses dettes lorsqu'elles deviennent exigibles.

(33)  Afin de faciliter et d'accélérer le déroulement des procédures, les États membres devraient être en mesure d'établir, sur la base de présomptions réfragables, qu'il existe des motifs de refus de la suspension, lorsque, par exemple, le débiteur adopte un comportement qui est généralement celui d'une personne qui est incapable de payer ses dettes à l'échéance - en particulier s'il se trouve en situation grave de défaut à l'égard des travailleurs, de l'administration fiscale ou des organismes de sécurité sociale - ou lorsque le débiteur ou la direction en place d'une entreprise a commis une infraction financière qui donne des raisons de penser qu'une majorité de créanciers ne soutiendrait pas le lancement des négociations.

(34)  Une suspension des poursuites individuelles pourrait être générale, en ce qu'elle concerne tous les créanciers, ou ne pourrait s'appliquer qu'à certains créanciers individuels ou certaines catégories de créanciers. Les États membres devraient pouvoir exclure certaines créances ou certaines catégories de créances du champ d'application de la suspension, dans des circonstances bien définies, notamment les créances qui sont garanties par des actifs dont la suppression ne compromettrait pas la restructuration de l'activité ou les créances de créanciers à l'égard desquels une suspension créerait un préjudice excessif, par exemple des pertes non indemnisées ou la dépréciation de sûretés.

(35)  Afin d'assurer un juste équilibre entre les droits du débiteur et ceux des créanciers, une suspension des poursuites individuelles devrait s'appliquer pendant une durée maximale pouvant aller jusqu'à quatre mois. Les restructurations complexes peuvent toutefois nécessiter plus de temps. Les États membres devraient être en mesure de prévoir que, en pareils cas, des prorogations de la période initiale de suspension puissent être accordées par l'autorité judiciaire ou administrative. Lorsqu'une autorité judiciaire ou administrative ne prend pas de décision quant à la prorogation de la suspension avant l'échéance, la suspension devrait cesser ses effets à compter de l'expiration de la période de suspension. Pour des raisons de sécurité juridique, la durée totale de la suspension devrait être limitée à douze mois. Les États membres devraient être en mesure de prévoir une suspension d'une durée illimitée lorsque le débiteur devient insolvable au sens du droit national. Les États membres devraient pouvoir déterminer si une suspension provisoire de courte durée accordée dans l'attente d'une décision d'une autorité judiciaire ou administrative concernant l'accès au cadre de restructuration préventive est soumise aux délais prévus dans la présente directive.

(36)  Pour veiller à ce que les créanciers ne soient pas inutilement lésés, les États membres devraient prévoir que les autorités judiciaires ou administratives puissent lever une suspension des poursuites individuelles si celle-ci ne remplit plus l'objectif consistant à permettre le bon déroulement des négociations, par exemple s'il devient manifeste que la majorité requise de créanciers ne soutient plus la poursuite des négociations. Lorsque les États membres prévoient cette possibilité, la suspension devrait également être levée si les créanciers sont excessivement lésés par celle-ci. Les États membres devraient être autorisés à limiter la possibilité de lever la suspension aux situations où les créanciers n'ont pas eu la possibilité d'être entendus avant qu'elle n'entre en vigueur ou qu'elle ne soit prolongée. Les États membres devraient aussi être autorisés à prévoir une durée minimale pendant laquelle la suspension ne peut pas être levée. Afin d'établir l'existence d'un préjudice injuste pour les créanciers, les autorités judiciaires ou administratives devraient pouvoir tenir compte du fait que la suspension préserverait la valeur globale du patrimoine, et que le débiteur agit de mauvaise foi ou dans l'intention de nuire, ou que, d'une manière générale, il va à l'encontre des attentes légitimes de l'ensemble des créanciers.

(37)  La présente directive ne régit pas les dispositions relatives à l'indemnisation ou aux garanties des créanciers dont les sûretés sont susceptibles de subir une perte de valeur durant la suspension. Un créancier unique ou une classe de créanciers seraient excessivement lésés par la suspension si, par exemple, leurs créances étaient nettement moins avantageuses du fait de la suspension que si celle-ci n'était pas appliquée, ou s'ils étaient défavorisés par rapport à d'autres créanciers se trouvant dans une position similaire. Les États membres devraient être en mesure de prévoir que, dans tous les cas où l'existence d'un préjudice injuste est établie à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers ou d'une ou de plusieurs classes de créanciers, la suspension peut être levée à l'égard de ces créanciers ou de ces classes de créanciers ou de tous les créanciers. Les États membres devraient pouvoir décider qui est en droit de demander la levée de la suspension.

(38)  Une suspension des poursuites individuelles devrait également entraîner la suspension de l'obligation, pour le débiteur, d'introduire une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou l'ouverture, à la demande d'un créancier, d'une telle procédure qui pourrait se terminer sur la liquidation du débiteur. Ces procédures d'insolvabilité devraient, outre celles limitées par le droit à n'aboutir qu'à la liquidation du débiteur, également inclure les procédures susceptibles d'entraîner une restructuration du débiteur. La suspension d'une procédure d'insolvabilité ouverte à la demande des créanciers devrait s'appliquer non seulement lorsque les États membres prévoient une suspension générale des poursuites individuelles applicable à l'ensemble des créanciers, mais aussi lorsque les États membres prévoient la possibilité qu'une suspension des poursuites individuelles concerne un nombre restreint de créanciers seulement. Cependant, les États membres devraient être en mesure de prévoir qu'une procédure d'insolvabilité peut être ouverte à la demande d'autorités publiques qui n'agissent pas en qualité de créancier, mais dans l'intérêt général, telles qu'un procureur.

(39)  La présente directive ne devrait pas empêcher les débiteurs de payer, dans le cadre du cours normal de leur activité, les créances des créanciers non affectés et les créances des créanciers affectés qui naissent pendant la période de suspension des poursuites individuelles. Afin que les créanciers dont les créances sont nées avant l'ouverture d'une procédure de restructuration ou avant une suspension des poursuites individuelles ne fassent pas pression sur le débiteur pour le contraindre à payer ces créances, dont le montant serait réduit par la mise en œuvre du plan de restructuration, les États membres devraient être en mesure de prévoir la suspension de l'obligation du débiteur en ce qui concerne le paiement de ces créances.

(40)  Lorsqu'un débiteur entre dans une procédure d'insolvabilité, certains fournisseurs peuvent se prévaloir de droits contractuels, prévus dans les clauses appelées résolutoires, les autorisant à résilier le contrat de fourniture uniquement pour cause d'insolvabilité, même si le débiteur a dûment rempli ses obligations. Ces clauses résolutoires pourraient également être activées lorsqu'un débiteur sollicite des mesures de restructuration préventive. Lorsque de telles clauses sont invoquées alors que le débiteur est seulement en train de négocier un plan de restructuration ou de demander une suspension des poursuites individuelles, ou qu'elles sont invoquées en lien avec tout événement lié à la suspension, la résiliation anticipée peut avoir un impact négatif sur l'activité du débiteur et la réussite du sauvetage de l'activité. En conséquence, dans de tels cas, il est nécessaire que les créanciers ne puissent pas invoquer des clauses résolutoires faisant référence à des négociations relatives à un plan de restructuration ou à une suspension ou à tout événement similaire lié à la suspension.

(41)  La résiliation anticipée peut mettre en péril la capacité d'une entreprise à poursuivre son activité pendant les négociations de restructuration, en particulier s'agissant des contrats portant sur des fournitures essentielles telles que le gaz, l'électricité, l'eau, les télécommunications et les services de paiement par carte. Les États membres devraient prévoir que les créanciers auxquels la suspension des poursuites individuelles s'applique, et dont les créances sont nées avant la suspension et n'ont pas été acquittées par un débiteur, ne sont pas autorisés à suspendre l'exécution de contrats à exécuter essentiels, ni à résilier, exécuter de manière anticipée ou modifier, d'une quelconque autre façon, de tels contrats au cours de la suspension, à condition que le débiteur respecte ses obligations au titre de ces contrats lorsqu'elles deviennent exigibles durant la suspension. Des contrats à exécuter sont, par exemple, un contrat de licence ou une convention de bail, un contrat de fourniture à long terme ou un contrat de franchise.

(42)  La présente directive devrait établir des normes minimales concernant le contenu d'un plan de restructuration. Toutefois, les États membres devraient pouvoir exiger que des explications supplémentaires soient fournies dans le plan de restructuration, en ce qui concerne par exemple les critères selon lesquels les créanciers ont été regroupés, lesquels critères peuvent être importants dans les cas où une dette n'est que partiellement garantie. Les États membres ne devraient pas être tenus d'exiger un avis d'expert en ce qui concerne la valeur des actifs devant être mentionnée dans le plan de restructuration.

(43)  Les créanciers affectés par un plan de restructuration, y compris les travailleurs, et, lorsque le droit national le permet, les détenteurs de capital devraient avoir le droit de voter pour ou contre l'adoption dudit plan. Les États membres devraient être en mesure de prévoir un nombre limité d'exceptions à cette règle. Les parties qui ne sont pas affectées par le plan de restructuration ne devraient pas avoir de droit de vote concernant le plan, et leur soutien ne devrait pas être nécessaire pour l'adoption d'un plan, quel qu'il soit. La notion de parties affectées ne devrait comprendre que les travailleurs en leur qualité de créanciers. Par conséquent, si un État membre décide d'exempter les créances des travailleurs du cadre de restructuration préventive, les travailleurs ne devraient pas être considérés comme des parties affectées. Le vote sur l'adoption d'un plan de restructuration pourrait prendre la forme d'une procédure de vote formelle ou d'une consultation des parties affectées en vue d'obtenir l'accord de la majorité requise. Toutefois, lorsque le vote prend la forme d'un accord avec la majorité requise, les parties affectées qui n'ont pas participé à l'accord pourraient quand même avoir la possibilité de participer au plan de restructuration.

(44)  Afin de garantir que des droits sensiblement similaires sont traités de manière équitable et que les plans de restructuration peuvent être adoptés sans porter injustement préjudice aux droits des parties affectées, ces dernières devraient être réparties en classes distinctes qui correspondent aux critères de répartition en classes prévus par le droit national. La répartition en classes désigne le regroupement des parties affectées aux fins de l'adoption d'un plan de restructuration de façon à refléter leurs droits ainsi que le rang de leurs créances et des intérêts. Au minimum, les créanciers garantis et non garantis devraient toujours être considérés comme appartenant à des classes distinctes. Les États membres devraient toutefois être en mesure d'exiger que plus de deux classes de créanciers soient constituées, notamment différentes classes de créanciers garantis ou non garantis ainsi que des classes de créanciers titulaires de créances subordonnées. Les États membres devraient aussi pouvoir répartir en classes distinctes des types de créanciers qui ne partagent pas une communauté d'intérêt suffisante, par exemple les administrations fiscales ou de la sécurité sociale. Il devrait être possible pour les États membres de prévoir que les créances garanties peuvent être réparties en parties garanties et non garanties sur la base d'une évaluation des sûretés. Il devrait également être possible pour les États membres de définir des règles spécifiques régissant la répartition en classes si les créanciers non diversifiés ou particulièrement vulnérables, comme les travailleurs ou les petits fournisseurs, retiraient un avantage de cette répartition.

(45)  Les États membres devraient être en mesure de prévoir que les débiteurs qui sont des PME peuvent, du fait de leur structure de capital relativement simple, être exemptés de l'obligation de répartir les parties affectées en classes distinctes. Dans les cas où les PME ont décidé de recourir à une seule classe autorisée à voter et lorsque cette classe vote contre le plan, les débiteurs devraient pouvoir présenter un autre plan, conformément aux principes généraux de la présente directive.

(46)  Les États membres devrait en tout état de cause veiller à ce que leur droit national prévoie un traitement adéquat des questions revêtant une importance particulière aux fins de la répartition en classes, comme les créances des parties liées, et que leur droit national contienne des règles relatives aux créances éventuelles et aux créances contestées. Les États membres devraient être autorisés à régir la manière dont les créances contestées sont traitées aux fins de l'attribution des droits de vote. Les autorités judiciaires ou administratives devraient examiner la répartition en classes, y compris la sélection des créanciers affectés par le plan, lorsqu'un plan de restructuration est soumis pour validation. Toutefois, les États membres devraient être en mesure de prévoir que ces autorités puissent aussi examiner la répartition en classes à un stade antérieur, si l'auteur du plan demande une validation ou des orientations à l'avance.

(47)  Le droit national devrait fixer des majorités requises pour garantir qu'une minorité de parties affectées dans chaque classe ne peut pas faire obstacle à l'adoption d'un plan de restructuration qui ne porte pas excessivement préjudice à leurs droits et intérêts. Sans règle de majorité contraignante pour les créanciers garantis dissidents, la restructuration précoce ne serait pas possible dans de nombreux cas, par exemple lorsqu'une restructuration financière est nécessaire, mais que l'activité est viable en son absence. Pour garantir que les parties ont leur mot à dire sur l'adoption de plans de restructuration dans une mesure proportionnée à leurs participations dans l'entreprise, la majorité requise devrait se baser sur le montant des créances des créanciers ou des intérêts des détenteurs de capital de toute classe. Les États membres devraient, en outre, pouvoir exiger qu'une majorité du nombre de parties affectées soit atteinte dans chaque classe. Les États membres devraient pouvoir établir des règles en ce qui concerne les parties affectées disposant d'un droit de vote qui n'exercent pas ce droit d'une manière correcte ou ne sont pas représentées, telles que des règles permettant à ces parties affectées d'être prises en compte pour la détermination d'un seuil de participation ou le calcul d'une majorité. Les États membres devraient également être en mesure de prévoir un seuil de participation pour le vote.

(48)  La validation d'un plan de restructuration par une autorité judiciaire ou administrative est nécessaire pour garantir que la réduction des droits des créanciers ou des intérêts des détenteurs de capital est proportionnée aux avantages de la restructuration et qu'ils ont accès à un recours effectif. La validation est particulièrement nécessaire lorsqu'il y a des parties affectées dissidentes, que le plan de restructuration comporte des dispositions prévoyant un nouveau financement, ou que le plan entraîne une perte de main-d'œuvre supérieure à 25 %. Les États membres devraient toutefois être en mesure de prévoir que la validation par une autorité judiciaire ou administrative est nécessaire également dans d'autres cas. Une validation d'un plan qui entraîne la perte de main-d'œuvre supérieure à 25 % ne devrait être nécessaire que lorsque les cadres de restructuration préventive peuvent prévoir des mesures ayant un effet direct en matière d'emploi, conformément au droit national.

(49)  Les États membres devraient veiller à ce qu'une autorité judiciaire ou administrative soit en mesure de rejeter un plan lorsqu'il a été établi qu'il réduit les droits des créanciers ou des détenteurs de capital dissidents, soit à un niveau inférieur à celui auquel ils pourraient raisonnablement s'attendre en cas de liquidation de l'activité du débiteur, que ce soit par distribution des actifs ou par cession de l'entreprise en activité, ▌en fonction des circonstances particulières de chaque débiteur, soit à un niveau inférieur à celui auquel ils pourraient raisonnablement s'attendre dans le cas du meilleur scénario alternatif possible lorsque le plan de restructuration n'est pas validé. Toutefois, lorsque le plan est validé au moyen d'une application forcée interclasse, il conviendrait de faire référence au mécanisme de protection utilisé dans le cadre de ce scénario. Lorsque les États membres choisissent de procéder à une évaluation de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, la valeur de l'entreprise en activité devrait tenir compte de la valeur de l'entreprise du débiteur à plus long terme, par opposition à la valeur de liquidation. La valeur d'exploitation est, d'une manière générale, supérieure à la ▌valeur de liquidation parce qu'elle est fondée sur l'hypothèse selon laquelle l'entreprise poursuit ses activités avec le moins de perturbation possible, a la confiance des créanciers financiers, des actionnaires et des clients, continue de générer des revenus et limite l'impact sur les travailleurs.

(50)  Tandis que la conformité au critère du meilleur intérêt des créanciers ne devrait être examinée par l'autorité judiciaire ou administrative uniquement si le plan de restructuration est contesté sur ce motif afin d'éviter qu'une évaluation soit faite dans tous les cas, les États membres devraient être en mesure de prévoir que d'autres conditions de validation peuvent être examinées d'office. Les États membres devraient pouvoir ajouter d'autres conditions à remplir pour valider un plan de restructuration, par exemple afin de s'assurer que les détenteurs de capital sont adéquatement protégés. Les autorités judiciaires ou administratives devraient pouvoir refuser de valider des plans de restructuration qui n'offrent pas de perspective raisonnable d'éviter l'insolvabilité du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise. Les États membres ne devraient toutefois pas être tenus de veiller à ce que cette évaluation soit faite d'office.

(51)  La notification de toutes les parties affectées devrait être une des conditions de validation d'un plan de restructuration. Les États membres devraient pouvoir définir la forme de la notification et déterminer le moment où elle doit avoir lieu, ainsi qu'établir des dispositions concernant le traitement des créances inconnues en ce qui concerne la notification. Ils devraient pouvoir prévoir que des parties qui ne sont pas affectées doivent être informées du plan de restructuration.

(52)  Satisfaire au critère du meilleur intérêt des créanciers devrait signifier qu'aucun créancier dissident ne se trouve dans une situation moins favorable du fait du plan de restructuration que celle qu'il connaîtrait soit dans le cas d'une liquidation, que cette dernière se fasse par distribution des actifs ou par cession de l'entreprise en activité ▌, soit dans le cas de la meilleure solution alternative si le plan de restructuration ne devait pas être validé. Les États membres devraient avoir la faculté de choisir l'un de ces seuils lors de l'application du critère du "meilleur intérêt des créanciers dans le droit national. Ce critère devrait être respecté dans tous les cas où un plan doit être validé pour devenir contraignant à l'égard de créanciers dissidents ou, le cas échéant, de classes dissidentes de créanciers. Il découle du critère du "respect des intérêts des créanciers" que, lorsque des créanciers institutionnels publics jouissent d'un statut privilégié en vertu du droit national, les États membres pourraient prévoir que le plan ne peut imposer une annulation totale ou partielle des créances détenues par ces créanciers.

(53)  Alors qu'un plan de restructuration devrait toujours être adopté s'il obtient la majorité requise dans chaque classe concernée, un plan de restructuration qui ne recueille pas cette majorité dans chaque classe concernée devrait quand même pouvoir être validé par une autorité judiciaire ou administrative sur proposition d'un débiteur ou avec l'accord de celui-ci. S'il s'agit d'une personne morale, les États membres devraient pouvoir décider si, aux fins de l'adoption ou de la validation d'un plan de restructuration, le débiteur doit être considéré comme étant le conseil d'administration de la personne morale ou une majorité donnée d'actionnaires ou de détenteurs de capital. Pour que le plan soit validé en cas d'application forcée interclasse, il devrait être soutenu par une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter. Au moins une de ces classes devrait être une classe de créanciers garantis ou avoir un rang supérieur à celui des créanciers ordinaires non garantis.

(54)  Si la majorité des classes autorisées à voter ne soutient pas le plan de restructuration, celui-ci devrait pouvoir néanmoins être validé s'il est soutenu par au moins une classe affectée ou lésée de créanciers qui, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, aura droit à un paiement ou conservera un intéressement, ou, si le droit national le prévoit, dont on peut raisonnablement supposer qu'elle aura droit à un paiement ou conservera un intéressement si le classement normal des priorités de liquidation était appliqué en vertu du droit national.

Dans ce cas, les États membres devraient pouvoir accroître le nombre de classes requises pour approuver le plan, sans nécessairement exiger que toutes ces classes, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, aient droit à un paiement ou conservent un intéressement en vertu du droit national. Toutefois, les États membres ne devraient pas exiger que toutes les classes donnent leur accord. Dès lors, lorsqu'il n'existe que deux classes de créanciers, l'accord d'au moins une classe devrait être considéré comme suffisant, si les autres conditions pour l'application du mécanisme de l'application forcée interclasse sont remplies. Le fait pour un créancier d'être lésé devrait être interprété comme signifiant qu'il y a une réduction de la valeur de ses créances.

(55)  Dans le cas de l'application forcée interclasse, les États membres devraient veiller à ce que les classes dissidentes de créanciers affectés ne soient pas excessivement lésées par le plan proposé et les États membres devraient prévoir une protection suffisante pour ces classes dissidentes. Les États membres devraient pouvoir protéger une classe dissidente de créanciers affectés en veillant à ce que celle-ci soit traitée d'une manière au moins aussi favorable qu'une autre classe de même rang et d'une manière plus favorable que toute classe de rang inférieur. Les États membres pourraient protéger une catégorie de créanciers affectés dissidents en veillant à ce qu'une telle classe dissidente soit intégralement désintéressée si une classe de rang inférieur bénéficie des répartitions ou conserve un intéressement dans le cadre du plan de restructuration (la règle de la priorité absolue). Les États membres devraient disposer d'une marge d'appréciation en ce qui concerne l'application de la notion de "désintéressement intégral", y compris pour ce qui est du calendrier du remboursement, pour autant que le montant en principal de la créance et, dans le cas de créanciers garantis, la valeur de la sûreté soient protégés. Les États membres devraient également être en mesure de choisir les moyens équivalents qui permettraient d'acquitter intégralement la créance initiale.

(56)  Les États membres devraient pouvoir déroger à la règle de la priorité absolue, par exemple lorsqu'il est considéré équitable que les détenteurs de capital conservent certains intérêts dans le cadre du plan en dépit du fait qu'une classe de rang supérieur soit obligée d'accepter une réduction de ses créances, ou que des fournisseurs essentiels visés par la disposition relative à la suspension des poursuites individuelles soient payés avant des classes de créanciers de rang supérieur. Les États membres devraient pouvoir choisir lequel des mécanismes de protection susmentionnés ils mettent en place.

(57)  Bien que les intérêts légitimes des actionnaires ou autres détenteurs de capital doivent être protégés, les États membres devraient veiller à ce qu'ils ne puissent déraisonnablement empêcher l'adoption de plans de restructuration qui permettraient au débiteur de retrouver la viabilité. Les États membres devraient être en mesure d'utiliser différents moyens pour y parvenir, par exemple en ne donnant pas aux détenteurs de capital le droit de vote sur un plan de restructuration et en ne subordonnant pas ▌ l'adoption d'un plan de restructuration à l'accord des détenteurs de capital qui, lors de la détermination de la valeur de l'entreprise, ne recevraient aucun paiement ni autre rémunération si le classement normal des priorités de liquidation était appliqué. ▌Toutefois, lorsque des détenteurs de capital disposent du droit de vote sur un plan de restructuration, une autorité judiciaire ou administrative devrait être en mesure de valider le plan en appliquant les règles d'application forcée interclasse même si une ou plusieurs classes de détenteurs de capital font dissidence. Les États membres qui excluent les détenteurs de capital du vote ne devraient pas être obligés d'appliquer la règle de la priorité absolue dans les relations entre créanciers et détenteurs de capital.

Un autre moyen éventuel de veiller à ce que les détenteurs de capital ne s'opposent de manière déraisonnable à l'adoption de plans de restructuration serait de veiller à ce que les mesures de restructuration, qui ont une incidence directe sur les droits des détenteurs de capital et qui doivent être approuvées par une assemblée générale des actionnaires en vertu du droit des sociétés, ne soient pas soumises à des exigences déraisonnables en termes de majorité élevée et de faire en sorte que les détenteurs de capital n'aient aucune compétence en ce qui concerne les mesures de restructuration qui n'ont pas d'incidence directe sur leurs droits.

(58)  Plusieurs classes de détenteurs de capital peuvent être nécessaires lorsqu'il existe différentes classes de participations associées à différents droits. Les détenteurs de capital de PME qui ne sont pas de simples investisseurs, mais les propriétaires de l'entreprise et qui contribuent à cette dernière d'une autre manière, par exemple à travers leur expertise en matière de gestion, pourraient ne pas être incités à restructurer dans de telles conditions. Pour cette raison, l'application forcée interclasse devrait rester facultatif pour les débiteurs qui sont des PME.

(59)  Le plan de restructuration devrait, aux fins de sa mise en œuvre, prévoir la possibilité, pour les détenteurs de capital de PME, d'apporter une contribution non monétaire à la restructuration, par exemple en mettant à profit leur expérience, leur réputation ou leurs contacts professionnels.

(60)  Tout au long des procédures de restructuration préventive, les travailleurs devraient pleinement bénéficier de la protection offerte par le droit du travail. En particulier, la présente directive ne devrait pas porter atteinte aux droits des travailleurs garantis par les directives 98/59/CE(14) et 2001/23/CE du Conseil(15), les directives 2002/14/CE(16), 2008/94/CE(17) et 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil(18). Les obligations concernant l'information et la consultation des employés en vertu du droit national transposant ces directives sont maintenues dans leur intégralité. Il s'agit notamment des obligations d'informer et de consulter les représentants des employés sur la décision d'avoir recours à un cadre de restructuration préventive conformément à la directive 2002/14/CE.

(61)  Des informations concernant le plan de restructuration proposé devraient être fournies aux employés et à leurs représentants dans la mesure prévue par le droit de l'Union, afin qu'ils puissent mener une évaluation approfondie des divers scénarios. Par ailleurs, les employés et leurs représentants devraient être associés dans la mesure nécessaire pour respecter les exigences de consultation prévues par le droit de l'Union. Compte tenu de la nécessité de garantir un niveau approprié de protection des travailleurs, les États membres devraient être tenus d'exempter les créances impayées des travailleurs ▌de toute suspension des poursuites individuelles, que ces créances soient nées avant ou après l'octroi de la suspension. Une suspension des poursuites concernant les créances impayées des travailleurs ne devrait être autorisée que pour les montants et la période pour lesquels le paiement de ces créances est effectivement garanti à un niveau similaire par d'autres moyens en vertu du droit national. Lorsque le droit national prévoit des limitations de la responsabilité des établissements de garantie, que ce soit en termes de durée de la garantie ou de montant versé aux travailleurs, ces derniers devraient être en mesure de faire exécuter leurs créances à l'encontre de leur employeur pour tout manquement, même pendant la période de suspension des poursuites. Les États membres pourraient aussi exclure les créances des travailleurs du champ d'application du cadre de restructuration préventive et organiser leur protection dans le cadre du droit national.

(62)  Lorsqu'un plan de restructuration comprend le transfert d'une partie d'une entreprise ou d'établissement, les droits des travailleurs prévus par un contrat d'emploi ou une relation d'emploi, notamment le droit à rémunération, devraient être préservés conformément aux articles 3 et 4 de la directive 2001/23/CE, sans préjudice des règles spécifiques applicables dans le cas des procédures d'insolvabilité en vertu de l'article 5, de ladite directive, et en particulier les possibilités prévues à l'article 5, paragraphe 2, de ladite directive. La présente directive devrait être sans préjudice des droits à l'information et à la consultation, qui sont garantis par la directive 2002/14/CE, y compris en ce qui concerne les décisions susceptibles de modifier fortement l'organisation du travail ou les relations contractuelles afin de conclure un accord sur de telles décisions. En outre, la présente directive prévoit que les travailleurs dont les créances sont concernées par un plan de restructuration devraient avoir le droit de voter sur ce plan. Aux fins du vote sur le plan de restructuration, les États membres devraient pouvoir décider de placer les travailleurs dans une classe distincte des autres classes de créanciers.

(63)  Les autorités judiciaires ou administratives devraient seulement décider de l'évaluation d'une entreprise, soit en cas de liquidation, soit dans le cas de la meilleure solution alternative si le plan de restructuration n'était pas validé, si une partie affectée dissidente conteste le plan de restructuration. Cela ne devrait pas empêcher les États membres de procéder à des évaluations dans un autre contexte en vertu du droit national. Toutefois, cette décision devrait également pouvoir consister en l'approbation d'une évaluation réalisée par un expert ou d'une évaluation présentée par le débiteur ou une autre partie à un stade antérieur du processus. Lorsque la décision de procéder à une évaluation est prise, les États membres devraient pouvoir prévoir des règles spéciales, distinctes du droit procédural civil général, applicables à l'évaluation en cas de restructuration, en vue de garantir que celle-ci sera réalisée dans les plus brefs délais. Aucune disposition de la présente directive ne devrait avoir d'incidence sur les règles relatives à la charge de la preuve prévues par le droit national dans le cas d'une évaluation.

(64)  Un plan de restructuration ne devrait avoir d'effets contraignants que pour les seules parties affectées qui ont participé à son adoption. Les États membres devraient être en mesure de déterminer ce qu'il entend par la participation d'un créancier, y compris dans le cas de créanciers inconnus ou de créanciers titulaires de créances à venir. Par exemple, les États membres devraient pouvoir décider de la manière dont il convient de traiter les créanciers qui ont été informés correctement mais qui n'ont pas participé à la procédure.

(65)  Les parties affectées intéressées devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre une décision portant validation d'un plan de restructuration par une autorité administrative. Les États membres devraient en outre être en mesure de prévoir la possibilité d'introduire un recours contre une décision relative à la validation d'un plan de restructuration par une autorité judiciaire. Toutefois, pour garantir l'efficacité du plan, réduire l'incertitude et éviter les retards injustifiables, les recours ne devraient, en principe, pas avoir d'effet suspensif et ne devrait dès lors pas empêcher la mise en œuvre d'un plan de restructuration. Les États membres devraient pouvoir déterminer les motifs de recours et les restreindre. En cas de recours contre la décision de validation du plan, les États membres devraient pouvoir autoriser l'autorité judiciaire à rendre une décision préliminaire ou sommaire qui protège l'exécution et la mise en œuvre du plan contre les conséquences d'un accueil du recours pendant. Dans les cas où un recours est accueilli, les autorités judiciaires ou administratives devraient pouvoir envisager, comme solution alternative à l'abandon du plan, la modification du plan, lorsque les États membres prévoient cette possibilité, ainsi que la confirmation du plan sans modification. Toute modification du plan devrait pouvoir être proposée ou votée par les parties, de leur propre initiative ou à la demande de l'autorité judiciaire. Les États membres pourraient également prévoir l'octroi d'une indemnisation pour pertes financières à la partie dont le recours a été accueilli. Le droit national devrait pouvoir traiter d'une éventuelle nouvelle suspension ou prorogation de la suspension dans le cas où l'autorité judiciaire décide que le recours a un effet suspensif.

(66)  La réussite d'un plan de restructuration dépend souvent ▌de l'octroi ou non d'un concours financier au débiteur pour soutenir, premièrement, le fonctionnement de l'activité pendant les négociations de restructuration et, deuxièmement, la mise en œuvre du plan de restructuration après sa validation. Il convient d'interpréter la notion de concours financier au sens large, en incluant l'apport de fonds ou les garanties données par des tiers ainsi que la fourniture de marchandises, de stocks, de matières premières et de services essentiels, par exemple en accordant au débiteur une période de remboursement plus longue. Les financements intermédiaires et nouveaux ne devraient donc pas faire l'objet d'actions révocatoires visant à déclarer ces financements nuls, annulables ou inapplicables en tant qu'actes préjudiciables à la masse des créanciers dans le cadre de procédures d'insolvabilité ultérieures.

(67)  Les législations nationales en matière d'insolvabilité prévoyant des actions révocatoires de financements intermédiaires et nouveaux ou disposant que les nouveaux prêteurs risquent des sanctions civiles, administratives ou pénales s'ils octroient des crédits à des débiteurs en difficulté financière pourraient mettre en péril la disponibilité des financements nécessaires à la réussite des négociations et de la mise en œuvre d'un plan de restructuration. La présente directive devrait être sans préjudice des autres motifs pouvant être invoqués pour déclarer les financements nouveaux ou intermédiaires nuls, annulables ou inapplicables ou pour déclencher la responsabilité civile, pénale ou administrative des pourvoyeurs de ces financements, dans les conditions prévues par le droit national. Ces autres motifs pourraient inclure, entre autres, la fraude, la mauvaise foi, un certain type de relation entre les parties qui pourrait être associée à un conflit d'intérêts, notamment dans le cas de transactions entre parties liées ou entre les actionnaires et l'entreprise et de transactions dans lesquelles une partie a reçu des actifs ou des garanties sans y avoir droit au moment de la transaction, ou la manière dont la transaction a été exécutée.

(68)  Lorsqu'un financement intermédiaire est prolongé, les parties ne savent pas si le plan de restructuration sera en fin de compte validé ou non. Les États membres ne devraient dès lors pas être tenus de limiter la protection des financements intermédiaires aux cas où le plan est adopté par les créanciers ou validé par une autorité judiciaire ou administrative ▌. Pour éviter les possibles abus, seul les financements raisonnablement et immédiatement nécessaires pour permettre la poursuite ou la survie de l'activité du débiteur, ou pour préserver ou accroître la valeur de cette activité dans l'attente de la validation du plan, devraient être protégés. En outre, la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d'introduire un mécanisme de contrôle ex ante pour les financements intermédiaires. Les États membres devraient pouvoir limiter la protection des financements nouveaux aux cas où le plan est validé par une autorité judiciaire ou administrative et la protection des financements intermédiaires aux cas où ceux-ci font l'objet d'un contrôle ex ante. Un mécanisme de contrôle ex ante portant sur les financements intermédiaires ou d'autres transactions pourraient être mis en œuvre par un praticien dans le domaine de la restructuration, par un comité de créanciers ou par une autorité judiciaire ou administrative. La protection contre les actions révocatoires et l'exclusion de la responsabilité personnelle sont les garanties minimales qui devraient être accordées aux financements intermédiaires et nouveaux. Toutefois, encourager les nouveaux prêteurs à prendre le risque accru lié à l'investissement dans un débiteur viable en difficulté financière pourrait requérir des incitations supplémentaires, par exemple accorder à de tels financements la priorité au moins par rapport aux créances non garanties dans des procédures d'insolvabilité ultérieures.

(69)  Pour promouvoir une culture qui encourage le recours anticipé à des restructurations préventives, il est souhaitable que les transactions qui sont raisonnables et immédiatement nécessaires à la négociation ou à la mise en œuvre d'un plan de restructuration soient également protégées contre les actions révocatoires dans les procédures d'insolvabilité ultérieures. Les autorités judiciaires ou administratives devraient pouvoir, lorsqu'elles déterminent si les frais et les honoraires sont raisonnables et immédiatement nécessaires, par exemple, examiner les projections et les estimations transmises aux parties concernées, à un comité des créanciers, à un praticien dans le domaine des restructurations ou à l'autorité judiciaire ou administrative elle-même. À cette fin, les États membres devraient pouvoir également exiger des débiteurs qu'ils fournissent et actualisent les estimations pertinentes. Une telle protection devrait accroître la certitude à l'égard des transactions avec des entreprises dont on sait qu'elles sont en difficulté financière et éliminer la crainte pour les créanciers et les investisseurs que toutes les transactions de ce type puissent être déclarées nulles en cas d'échec de la restructuration. Les États membres devraient pouvoir déterminer un moment, antérieur à l'ouverture d'une procédure de restructuration préventive et à l'octroi de la suspension des poursuites individuelles, à partir duquel les honoraires et les frais pour la négociation, l'adoption, la validation ou la recherche de conseils professionnels concernant le plan de restructuration commencent à bénéficier de la protection contre les actions révocatoires. En ce qui concerne d'autres paiements et débours, ainsi que la protection du paiement des salaires des travailleurs, ce point de départ pourrait également correspondre au moment de l'octroi de la suspension ou de l'ouverture de la procédure de restructuration préventive.

(70)  Pour promouvoir davantage la restructuration préventive, il est important de veiller à ce que les dirigeants d'entreprise ne soient pas dissuadés de poser un jugement commercial raisonnable ou de prendre des risques commerciaux raisonnables, en particulier lorsque cela améliorerait les chances de restructuration d'activités potentiellement viables. Lorsque l'entreprise rencontre des difficultés financières, ses dirigeants devraient prendre des mesures ▌afin de réduire les pertes au minimum et d'éviter l'insolvabilité, telles que: le recours à des conseils professionnels, y compris sur la restructuration et l'insolvabilité, par exemple en utilisant les outils d'alerte précoce le cas échéant; la protection des actifs de l'entreprise afin d'optimiser leur valeur et d'éviter la perte d'actifs essentiels; la prise en compte de la structure et des fonctions de l'activité afin d'en examiner la viabilité et d'en réduire les dépenses; la non-participation de l'entreprise aux types de transaction pouvant faire l'objet d'une révocation, sauf justification commerciale appropriée; la poursuite du commerce dans des circonstances où cela est approprié pour optimiser la valeur d'exploitation; la tenue de négociations avec les créanciers et la participation à des procédures de restructuration préventive.

(71)  Lorsque le débiteur est proche de l'insolvabilité, il est également important de protéger les intérêts légitimes des créanciers contre les décisions des dirigeants qui pourraient avoir un impact sur la composition du patrimoine du débiteur, en particulier lorsque ces décisions pourraient avoir pour effet de diminuer davantage la valeur du patrimoine disponible aux fins des efforts de restructuration ou de la répartition entre les créanciers. Il est dès lors nécessaire de veiller à ce que, dans de telles circonstances, les dirigeants évitent de prendre des actions intentionnelles ou gravement négligentes qui entraîneraient un gain personnel aux dépens des parties prenantes, et évitent d'effectuer des transactions sous leur valeur ou de prendre des mesures conduisant à accorder une préférence injuste à une ou plusieurs parties prenantes. Les États membres devraient pouvoir mettre en œuvre les dispositions correspondantes de la présente directive en veillant à ce que les autorités judiciaires ou administratives, lorsqu'elles apprécient si un dirigeant d'entreprise doit être tenu responsable pour violation de son devoir de diligence, tiennent compte des règles de la présente directive relative aux devoirs incombant aux dirigeants d'entreprise. La présente directive ne vise pas à établir une quelconque hiérarchie entre les différentes parties dont les intérêts doivent être dûment pris en compte. Toutefois, les États membres devraient pouvoir être libres de décider d'une telle hiérarchie. La présente directive devrait s'entendre sans préjudice des règles nationales adoptées par les États membres en ce qui concerne les processus décisionnels dans une entreprise.

(72)  Les entrepreneurs exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou une activité libérale indépendante peuvent courir le risque de devenir insolvables. Les différences entre les États membres en termes d'opportunités pour un nouveau départ pourraient encourager les entrepreneurs surendettés ou insolvables à déménager dans un État membre autre que celui où ils sont établis afin de bénéficier de délais de remise plus courts ou de conditions de remise de dettes plus attrayantes, ce qui engendre une insécurité juridique et des coûts supplémentaires pour les créanciers lors du recouvrement de leurs créances. En outre, les effets de l'insolvabilité, en particulier la stigmatisation sociale, les conséquences juridiques telles que la déchéance du droit d'accéder à une activité entrepreneuriale et de l'exercer et l'incapacité persistante de rembourser ses dettes, ont un effet dissuasif important sur les entrepreneurs qui cherchent à créer une entreprise ou à avoir une seconde chance, même s'il est prouvé que les entrepreneurs qui sont devenus insolvables ont plus de chances de réussir la fois suivante.

(73)  Des mesures devraient donc être prises pour réduire les effets négatifs du surendettement ou de l'insolvabilité sur les entrepreneurs, en particulier en permettant une remise de dettes totale après un certain délai et en limitant la longueur des injonctions de déchéance émises en liaison avec le surendettement ou l'insolvabilité d'un débiteur. La notion d'insolvabilité devrait être définie par le droit national et pourrait prendre la forme d'un surendettement. La notion d'entrepreneur au sens de la présente directive ne devrait pas affecter la situation des cadres ou des dirigeants d'une entreprise, qui devraient être traités conformément au droit national. Les États membres devraient pouvoir définir comment avoir accès à une remise de dettes, y compris la possibilité d'exiger que le débiteur demande une telle remise.

(74)  Les États membres devraient être en mesure de prévoir la possibilité d'adapter les obligations de remboursement des entrepreneurs insolvables en cas de modification importante de leur situation financière, qu'il s'agisse d'une amélioration ou d'une détérioration de cette situation. La présente directive ne devrait pas exiger qu'un plan de remboursement soit soutenu par une majorité de créanciers. Les États membres devraient pouvoir prévoir qu'un entrepreneur est libre de démarrer une nouvelle activité dans le même domaine ou un domaine différent pendant la mise en œuvre du plan de remboursement.

(75)  Une remise de dettes devrait être possible dans des procédures comprenant un plan de remboursement, une réalisation d'actifs ou une combinaison des deux. En mettant en œuvre ces règles, les États membres devraient pouvoir choisir librement entre ces options. Si plus d'une procédure ouvrant la voie à une remise de dettes est prévue par le droit national, les États membres devraient s'assurer qu'au moins une de ces procédures offre aux entrepreneurs insolvables la possibilité de bénéficier d'une remise de dettes totale dans un délai ne dépassant pas trois ans. En cas de procédures combinant une réalisation d'actifs et un plan de remboursement, le délai de remise de dettes devrait commencer à courir au plus tard à la date à laquelle le plan de remboursement est validé par une juridiction ou commence à être mis en œuvre, par exemple à partir du premier versement prévu par le plan, mais il pourrait aussi démarrer plus tôt, par exemple quand une décision d'ouverture de la procédure est prise.

(76)  Dans les procédures ne comportant pas de plan de remboursement, le délai de remise de dettes devrait commencer à courir, au plus tard, à la date à laquelle la décision d'ouvrir la procédure est prise par une autorité judiciaire ou administrative, ou à la date d'établissement de l'actif et du passif. Aux fins du calcul de la durée de la période de remise de dettes dans le cadre de la présente directive, les États membres devraient pouvoir prévoir que la notion d'"ouverture d'une procédure" n'inclut pas les mesures provisoires, telles que les mesures conservatoires ou la désignation d'un praticien de l'insolvabilité provisoire, à moins que de telles mesures ne permettent la réalisation d'actifs, notamment la cession et la distribution d'actifs aux créanciers. L'établissement de l'actif et du passif ne devrait pas nécessairement entraîner une décision ou une confirmation formelle d'une autorité judiciaire ou administrative, lorsqu'une décision de ce type n'est pas requise en vertu du droit national, et pourrait prendre la forme d'une présentation de l'inventaire des actifs et des passifs.

(77)  Lorsque la voie de procédure ouvrant la voie à une remise de dette suppose la réalisation des actifs d'un entrepreneur, les États membres ne devraient pas être empêchés de prévoir que la demande de remise de dettes fait l'objet d'un traitement distinct de la réalisation des actifs, pour autant que cette demande fasse partie intégrante de la voie de procédure ouvrant la voie à la remise de dettes en application de la présente directive. Les États membres devraient pouvoir définir les règles relatives à la charge de la preuve dans le cadre des possibilités de remise de dettes, ce qui signifie que des entrepreneurs devrait pouvoir être légalement tenus de prouver qu'ils satisfont aux obligations leur incombant.

(78)  Une remise de dettes totale ou la fin de la déchéance après une ▌période ne dépassant pas trois ans n'est pas appropriée dans toutes les circonstances, dès lors des dérogations à cette règle, dûment justifiées par des motifs précisés dans le droit national, pourraient devoir être introduites. Par exemple, de telles dérogations devraient être introduites lorsque le débiteur est malhonnête ou a agi de mauvaise foi. Lorsque les entrepreneurs ne bénéficient pas d'une présomption d'honnêteté et de bonne foi en vertu du droit national, la charge de la preuve concernant leur honnêteté et leur bonne foi ne devrait pas rendre leur accès à la procédure inutilement difficile ou onéreux.

(79)  Pour établir si un entrepreneur a été malhonnête, les autorités judiciaires ou administratives peuvent prendre en compte des éléments tels que: la nature et l'ampleur des dettes; le moment où la dette a été contractée; les efforts de l'entrepreneur pour les rembourser et respecter les obligations juridiques, y compris les exigences publiques en matière de licences et de bonne comptabilité; les actions qu'il entreprend pour faire obstacle aux recours des créanciers; le respect des obligations qui incombent aux entrepreneurs qui sont dirigeants d'une entreprise lorsqu'il existe une probabilité d'insolvabilité; et le respect du droit de l'Union et du droit national en matière de concurrence et de droit du travail. Des dérogations devraient également pouvoir être introduites lorsque l'entrepreneur n'a pas satisfait à certaines obligations légales, dont les obligations d'optimiser les rendements pour les créanciers, ce qui pourrait prendre la forme d'une obligation générale de générer des revenus ou des actifs. En outre, il devrait être possible d'introduire des dérogations spécifiques lorsqu'il est nécessaire de garantir l'équilibre entre les droits du débiteur et ceux d'un ou de plusieurs créanciers, par exemple lorsque le créancier est une personne physique qui a besoin d'une plus grande protection que le débiteur.

(80)  Une dérogation pourrait également être justifiée lorsque le coût de la procédure ouvrant la voie à une remise de dettes, y compris les honoraires des autorités judiciaires et administratives et des praticiens, ne sont pas couverts. Les États membres devraient pouvoir prévoir que les avantages d'une telle remise de dettes peuvent être révoqués lorsque, par exemple, la situation financière du débiteur s'améliore notablement en raison de circonstances inattendues, comme des gains à une loterie, un héritage ou le bénéfice d'une donation. Les États membres ne devraient pas être empêchés de prévoir des dérogations supplémentaires dans des circonstances bien définies et lorsqu'elles sont dûment justifiées.

(81)  Lorsqu'il existe une raison dûment justifiée en vertu du droit national, il pourrait être approprié de limiter la possibilité d'une remise pour certaines classes de dettes. Les États membres devraient pouvoir exclure les créances garanties de l'éligibilité pour une remise, seulement à hauteur de la valeur de la garantie déterminée par le droit national, le solde de la dette devant être considéré comme une créance non garantie. Les États membres devraient pouvoir exclure d'autres catégories de dettes dans des cas dûment justifiés.

(82)  Les États membres devraient être en mesure de décider que les autorités judiciaires ou administratives peuvent vérifier, d'office ou à la demande d'une personne justifiant d'un intérêt légitime, si les entrepreneurs ont satisfait aux conditions requises pour obtenir une remise de dettes totale.

(83)  Si le permis ou la licence autorisant un entrepreneur à exercer une certaine activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale a été retiré ou révoqué à la suite d'une injonction de déchéance, la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d'exiger de l'entrepreneur qu'il introduise une demande de nouveau permis ou licence après que la déchéance a pris fin. Lorsqu'une autorité d'un État membre adopte une décision concernant une activité spécifiquement supervisée, elle devrait aussi pouvoir prendre en compte, même après l'expiration du délai de déchéance, le fait que l'entrepreneur insolvable a obtenu une remise de dettes conformément à la présente directive.

(84)  Les dettes personnelles et professionnelles qui ne peuvent être raisonnablement séparées, par exemple quand un actif est utilisé pendant l'activité professionnelle de l'entrepreneur et en dehors de cette activité, devraient être traitées dans le cadre d'une procédure unique. Lorsque des États membres prévoient que de telles dettes sont soumises à des procédures d'insolvabilité différentes, une coordination de ces procédures est nécessaire. La présente directive devrait s'entendre sans préjudice de la possibilité pour les États membres de choisir de traiter toutes les dettes d'un entrepreneur dans le cadre d'une procédure unique. Les États membres dans lesquels les entrepreneurs sont autorisés à poursuivre leur activité pour leur propre compte durant des procédures d'insolvabilité ne devraient pas être empêchés de prévoir que ces entrepreneurs peuvent faire l'objet d'une nouvelle procédure d'insolvabilité si la poursuite de l'activité entraîne une insolvabilité.

(85)  Il est nécessaire de préserver et d'accroître la transparence et la prévisibilité des procédures pour atteindre des résultats favorables à la préservation de l'activité et à l'autorisation d'une seconde chance aux entrepreneurs ou des résultats qui permettent une liquidation efficace des entreprises non viables. Il est également nécessaire de réduire la durée excessive des procédures d'insolvabilité dans de nombreux États membres, qui entraîne l'insécurité juridique pour les créanciers et les investisseurs et des taux de recouvrement bas. Enfin, vu les mécanismes de coopération renforcée entre les juridictions et les praticiens dans les procédures transfrontières, établis en vertu du règlement (UE) 2015/848, le professionnalisme de tous les acteurs concernés doit être porté à un niveau élevé comparable dans toute l'Union. Pour atteindre ces objectifs, les États membres devraient veiller à ce que les membres des autorités judiciaires et administratives responsables des procédures en matière de restructuration préventive, d'insolvabilité et de la remise de dettes soient correctement formés et disposent de l'expertise nécessaire eu égard à leurs responsabilités. Ces formations et expertise pourraient aussi être acquises dans l'exercice des fonctions d'un membre d'une autorité judiciaire ou administrative ou, avant la nomination à de telles fonctions, dans l'exercice d'autres fonctions pertinentes.

(86)  De telles formations et expertise devraient permettre de prendre de façon efficace des décisions ayant des incidences économiques et sociales potentiellement importantes et ne devraient pas signifier que les membres du pouvoir judiciaire doivent traiter exclusivement des questions de restructuration, d'insolvabilité et de la remise de dettes. Les États membres devraient veiller à ce que les procédures concernant la restructuration, l'insolvabilité et la remise de dettes puissent se dérouler d'une manière rapide et efficace. La création de juridictions ou de chambres spécialisées ou la nomination de juges spécialisés conformément au droit national, ainsi que la concentration de la compétence dans un nombre limité d'autorités judiciaires ou administratives pourraient être ▌des moyens efficaces d'atteindre les objectifs de sécurité juridique et d'efficacité des procédures. Les États membres ne devraient pas être tenus d'exiger que les procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de la remise de dette soient prioritaires par rapport aux autres procédures.

(87)  Les États membres devraient également veiller à ce que les praticiens dans les domaines de la restructuration, de l'insolvabilité et de la remise de dettes, qui sont désignés par des autorités judiciaires ou administratives (ci-après dénommés "praticiens"): soient correctement formés; soient désignés de manière transparente en tenant compte du besoin d'assurer des procédures efficaces; soient supervisés dans l'exercice de leurs fonctions; et exercent leurs fonctions avec intégrité. Il importe de veiller à ce que les praticiens adhèrent aux normes qui s'appliquent habituellement à de tels devoirs, comme l'obtention d'une assurance de responsabilité professionnelle. La formation appropriée, les qualifications et l'expertise des praticiens pourraient également être acquises par l'exercice de leur profession. Les États membres ne devraient pas être tenus de dispenser eux-mêmes les formations nécessaires, qui peuvent l'être, par exemple, par des associations professionnelles ou d'autres organismes. Les praticiens de l'insolvabilité au sens du règlement (UE) 2015/848 devraient être inclus dans le champ d'application de la présente directive.

(88)  La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de prévoir que les praticiens sont choisis par un débiteur, par les créanciers ou par un comité des créanciers à partir d'une liste ou d'une réserve qui a été approuvée au préalable par une autorité judiciaire ou administrative. Lorsqu'ils choisissent un praticien, le débiteur, les créanciers ou le comité des créanciers pourraient disposer d'une marge d'appréciation quant à l'expertise et à l'expérience du praticien d'une manière générale et quant aux demandes de l'affaire concernée. Les débiteurs qui sont des personnes physiques devraient être totalement exonérés d'une telle obligation. Dans les affaires comportant des éléments transfrontières, la désignation du praticien devrait tenir compte, entre autres, de la capacité du praticien à satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2015/848, en matière de communication et de coopération avec les autorités judiciaires et administratives et les praticiens de l'insolvabilité d'autres États membres, ainsi que des ressources humaines et administratives dont ils disposent pour traiter des affaires dont le volume est potentiellement important. Les États membres ne devraient pas être empêchés de sélectionner un praticien selon d'autres méthodes, par exemple une sélection aléatoire par un logiciel, à condition qu'en utilisant ces méthodes, il soit dûment tenu compte de l'expérience et de l'expertise du praticien. Les États membres devraient pouvoir décider des modalités permettant de s'opposer à la sélection ou à la nomination d'un praticien ou de demander le remplacement du praticien, par exemple par l'intermédiaire d'un comité des créanciers.

(89)  Il convient que les praticiens soient soumis à des mécanismes réglementaires et de contrôle qui devraient inclure des mesures efficaces concernant l'obligation de rendre des comptes incombant aux praticiens qui manquent à leurs devoirs, telles que une réduction des honoraires du praticien; son exclusion de la liste ou de la réserve de praticiens pouvant être désignés dans des affaires d'insolvabilité; et, le cas échéant, des sanctions disciplinaires, administratives ou pénales. Ces mécanismes réglementaires et de contrôle devraient être sans préjudice des dispositions du droit national en matière de responsabilité civile pour les dommages causés par une violation des obligations contractuelles ou non contractuelles. Les États membres ne devraient pas être tenus de mettre en place des autorités ou organismes spécifiques. Les États membres devraient veiller à ce que des informations relatives aux autorités ou organismes exerçant la surveillance des praticiens soient accessibles au public. Une simple référence à l'autorité judiciaire ou administrative, par exemple, devrait constituer une information suffisante. En principe, il devrait être possible d'atteindre de telles normes sans qu'il soit nécessaire de créer de nouvelles professions ou compétences en vertu du droit national. Les États membres devraient pouvoir étendre les dispositions relatives à la formation et à la supervision des praticiens à d'autres praticiens non couverts par la présente directive. Les États membres ne devraient pas être tenus de prévoir qu'il convient de donner la priorité aux litiges portant sur la rémunération des praticiens par rapport à d'autres procédures.

(90)  Pour réduire encore la durée des procédures, faciliter une meilleure participation des créanciers aux procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et garantir des conditions similaires aux créanciers où qu'ils soient installés dans l'Union, les États membres devraient mettre en place des dispositions permettant aux débiteurs, aux créanciers, aux praticiens et aux autorités judiciaires et administratives d'utiliser des moyens de communication électroniques▌. En conséquence, il devrait être possible que les mesures procédurales telles que la déclaration de créances par les créanciers, la notification aux créanciers ou le dépôt de contestations et de recours puissent être effectuées par des moyens de communication électroniques. Les États membres devraient être en mesure de prévoir que les notifications faites à un créancier ne peuvent être effectuées par voie électronique que si le créancier concerné a préalablement consenti aux communications électroniques.

(91)  Les parties aux procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes ne devraient pas être tenues d'utiliser des moyens de communication électroniques si cette utilisation n'est pas obligatoire en vertu du droit national, sans préjudice de la possibilité qu'ont les États membres d'établir un système obligatoire de dépôt et de signification des documents par voie électronique dans les procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes. Les États membres devraient pouvoir choisir les moyens de communication électroniques. De tels moyens comprennent, par exemple, un système ad hoc de transmission électronique de ces documents ou le courrier électronique, sans exclure la possibilité, pour les États membres, de mettre en place des fonctionnalités visant à assurer la sécurité des transmissions électroniques, telles que la signature électronique, ou des services de confiance, par exemple des services d'envois recommandés électroniques, conformément au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil(19).

(92)  Il est important de recueillir des données fiables et comparables sur les résultats des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes afin de suivre la mise en œuvre et l'application de la présente directive. En conséquence, les États membres devraient recueillir et agréger des données suffisamment détaillées pour permettre une évaluation précise de la manière dont la directive fonctionne dans la pratique et ils devraient communiquer ces données à la Commission. Le formulaire de communication utilisée pour la transmission de ces données à la Commission devrait être établie par cette dernière avec l'assistance d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(20). Le formulaire devrait fournir une liste restreinte des principaux résultats des procédures qui sont communes à tous les États membres. Par exemple, dans le cas d'une procédure de restructuration, ces principaux résultats pourraient être les suivants: le plan validé par une juridiction; le plan non validé par une juridiction; les procédures de restructuration converties en procédures de liquidation ou closes en raison de l'ouverture de procédures de liquidation avant que le plan n'ait été validé par une juridiction. Les États membres ne devraient pas être tenus de fournir une ventilation par type de résultat concernant les procédures qui prennent fin avant que des mesures pertinentes ne soient prises, mais ils pourraient par contre communiquer un nombre unique pour toutes les procédures qui sont déclarées irrecevables, rejetées ou retirées avant leur ouverture.

(93)  Le formulaire devrait fournir une liste d'options qui pourraient être prises en compte par les États membres lorsqu'ils déterminent la taille d'un débiteur, en faisant référence à un ou plusieurs éléments de la définition des PME et grandes entreprises qui sont communs à tous les États membres. La liste devrait inclure la possibilité de déterminer la taille d'un débiteur en fonction du seul nombre de travailleurs. Le formulaire devrait définir les éléments du coût moyen et des taux de recouvrement moyens pour lesquels les États membres devraient pouvoir recueillir des données sur une base volontaire; fournir des orientations concernant les éléments qui pourraient être pris en compte lors de l'utilisation d'une méthode d'échantillonnage par les États membres, par exemple pour ce qui a trait à la taille des échantillons afin d'assurer la représentativité en ce qui concerne la répartition géographique, la taille des débiteurs et le secteur d'activité; et inclure la possibilité, pour les États membres, de fournir toute information supplémentaire disponible, concernant par exemple le montant total des actifs et des passifs des débiteurs.

(94)  La stabilité des marchés financiers dépend fortement des contrats de garantie financière, notamment lorsque la sûreté est fournie en connexion avec la participation à des systèmes désignés ou à des opérations de banque centrale et lorsque des garanties sont déposées auprès de contreparties centrales. La valeur des instruments financiers donnés en garantie pouvant être très volatile, il est essentiel de réaliser leur valeur rapidement, avant qu'elle ne baisse. En conséquence, les dispositions des ▌directives 98/26/CE(21) et 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil(22) et le règlement (UE) nº 648/2012(23) devraient s'appliquer nonobstant les dispositions de la présente directive. Les États membres devraient être autorisés à exempter les accords de compensation, y compris les compensations avec déchéance du terme, des effets de la suspension des poursuites individuelles, y compris dans les cas où ils ne sont pas couverts par les directives 98/26/CE, 2002/47/CE et le règlement (UE) nº 648/2012, si ces accords sont exécutoires en vertu du droit des États membres respectifs, et ce même si des procédures d'insolvabilité sont ouvertes.

Cette exemption pourrait concerner un nombre important de contrats-cadres largement utilisés sur les marchés financiers, les marchés de l'énergie et les marchés de produits de base, tant par des contreparties non financières que par des contreparties financières. De tels accords réduisent les risques systémiques, surtout sur les marchés dérivés. Ils pourraient par conséquent être exemptés des restrictions que les législations en matière d'insolvabilité imposent aux contrats à exécuter. Les États membres devraient dès lors être également autorisés à exempter les accords réglementaires de compensation, y compris les accords de compensation avec déchéance du terme qui sont exécutés à l'ouverture de procédures d'insolvabilité, des effets de la suspension des poursuites individuelles. Le montant résultant de l'exécution des accords de compensation, y compris les accords de compensation avec déchéance du terme devrait toutefois relever de la suspension des poursuites individuelles.

(95)  Les États membres qui sont parties à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et à ses protocoles, signés au Cap le 16 novembre 2001, devraient pouvoir continuer à remplir les obligations internationales qui leur incombent à ce titre. Les dispositions de la présente directive relatives aux cadres de restructuration préventive devraient s'appliquer avec les dérogations nécessaires à assurer une application sans préjudice de l'application de ladite convention et de ses protocoles.

(96)  L'efficacité de la procédure d'adoption et de mise en œuvre du plan de restructuration ne devrait pas être mise en péril par le droit des sociétés. En conséquence, les États membres devraient pouvoir déroger aux exigences de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil(24) concernant les obligations de convocation d'une assemblée générale et d'offre d'actions par préférence aux actionnaires existants, dans la mesure et pour la période nécessaires pour garantir que les actionnaires ne font pas obstacle aux efforts de restructuration en exerçant de façon abusive les droits que leur confère ladite directive. Les États membres pourraient, par exemple, devoir déroger à l'obligation de convoquer une assemblée générale des actionnaires ou aux délais habituels, dans les cas où des mesures urgentes doivent être prises par la direction pour préserver les actifs de l'entreprise, par exemple en demandant une suspension des poursuites individuelles et en cas de perte grave et soudaine du capital souscrit et lorsqu'il existe une probabilité d'insolvabilité. Des dérogations au droit des sociétés pourraient également être requises lorsque le plan de restructuration prévoit l'émission de nouvelles actions qui pourraient être offertes en priorité aux créanciers à titre d'échange de créances contre des participations, ou prévoit la réduction du montant du capital souscrit en cas de transfert de parties de l'entreprise.

De telles dérogations devraient être limitées dans le temps, dans la mesure où les États membres considèrent de telles dérogations nécessaire à l'établissement d'un cadre de restructuration préventive. Les États membres ne devraient pas être tenus de déroger au droit sociétés, totalement ou partiellement, pendant une durée indéterminée ou une durée limitée, s'ils veillent à ce que les exigences énoncées par le droit des sociétés ne mettent en péril l'efficacité du processus de restructuration ou s'ils disposent d'autres outils, tout aussi efficaces, garantissant que les actionnaires n'empêchent pas déraisonnablement l'adoption ou la mise en œuvre d'un plan de restructuration qui rétablirait la viabilité de l'activité. Dans ce contexte, les États membres devraient accorder une importance particulière à l'efficacité des dispositions liées à la suspension des poursuites individuelles et à la validation du plan de restructuration, qui ne devrait pas être indûment affaiblie par des convocations ou des résultats des assemblées générales des actionnaires. ▌

Il y a donc lieu de modifier la directive (UE) 2017/1132 en conséquence. Les États membres devraient disposer d'une marge d'appréciation afin de déterminer quelles dérogations il y a lieu de prévoir dans le droit national des sociétés pour mettre effectivement en œuvre la présente directive et devraient également être en mesure de prévoir des dérogations similaires à la directive (UE) 2017/1132 dans le cas de procédures d'insolvabilité non visées par la présente directive mais qui autorisent l'adoption de mesures de restructuration.

(97)  En ce qui concerne l'établissement et les modifications ultérieures de le formulaire de communication de données, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.

(98)  Une étude devrait être menée par la Commission afin d'évaluer la nécessité de présenter des propositions législatives traitant de l'insolvabilité des personnes qui n'exercent pas d'activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui, en tant que consommateurs, de bonne foi, sont de façon temporaire ou permanente incapables de payer leurs dettes à l'échéance. Cette étude devrait chercher à déterminer si l'accès aux biens et services de base doit être garanti pour ces personnes afin de s'assurer qu'elles bénéficient de conditions de vie décentes.

(99)  Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs(25), les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d'un ou de plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(100)  Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres car les différences entre les cadres nationaux de restructuration et d'insolvabilité continueraient d'entraver la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement, mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs ▌.

(101)  La Banque centrale européenne a émis un avis(26) le 7 juin 2017,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1.  La présente directive établit des règles concernant:

a)  les cadres de restructuration préventive accessibles aux débiteurs en difficulté financière lorsqu'il existe une probabilité d'insolvabilité, en vue de prévenir l'insolvabilité et d'assurer la viabilité du débiteur;

b)  les procédures permettant une remise des dettes contractées par des entrepreneurs insolvables; et ▌

c)  les mesures visant à accroître l'efficacité des procédures ▌en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes.

2.  La présente directive ne s'applique pas aux procédures mentionnées au paragraphe 1 du présent article lorsque le débiteur concerné appartient à une des catégories suivantes:

a)  entreprises d'assurance ou entreprises de réassurance, au sens de l'article 13, points 1) et 4), de la directive 2009/138/CE;

b)  établissements de crédit, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) nº 575/2013;

c)  entreprises d'investissement ou organismes de placement collectif, au sens de l'article 4, paragraphe 1, points 2) et 7), du règlement (UE) nº 575/2013;

d)  contreparties centrales, au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) nº 648/2012;

e)  dépositaires centraux de titres, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) nº 909/2014;

f)  autres établissements financiers et entités énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2014/59/UE;

g)  organismes publics au sens du droit national; et

h)  personnes physiques qui ne sont pas des entrepreneurs.

3.  Les États membres peuvent exclure du champ d'application de la présente directive les procédures visées au paragraphe 1 qui concernent des débiteurs qui sont des entités financières autres que celles visées au paragraphe 2 fournissant des services financiers soumises à un régime particulier en vertu duquel les autorités nationales de surveillance ou de résolution disposent de pouvoirs d'intervention étendus comparables à ceux prévus dans le droit de l'Union et en droit national à l'égard des entités financières visées au paragraphe 2. Les États membres communiquent ces régimes particuliers à la Commission.

4.  Les États membres peuvent étendre l'application des procédures mentionnées au paragraphe 1, point b), aux personnes physiques insolvables qui ne sont pas des entrepreneurs.

Les États membres peuvent restreindre l'application du paragraphe 1, point a), aux personnes morales.

5.  Les États membres peuvent prévoir que les créances énumérées ci-après sont exclues des cadres de restructuration préventive visés au paragraphe 1, point a), ou qu'elles ne sont pas affectées par ceux-ci:

a)  les créances existantes ou à venir d'actuels ou anciens travailleurs;

b)  les créances alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance; ou

c)  les créances nées de la responsabilité délictuelle du débiteur.

6.  Les États membres veillent à ce que les cadres de restructuration préventive n'aient pas d'incidence sur les droits à pension acquis au titre d'un régime de retraite professionnelle.

Article 2

Définitions

1.  Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)  "restructuration": des mesures qui, aux fins de restructurer l'activité du débiteur, comprennent une modification de la composition, des conditions ou de la structure de l'actif et du passif d'un débiteur ou de toute autre partie de la structure financière d'un débiteur, telles que la vente d'actifs ou de parties de l'activité et, si le droit national le prévoit, la cession de l'entreprise en activité, ainsi que tout changement opérationnel nécessaire, ou une combinaison de ces éléments;

2)  "parties affectées": les créanciers, y compris, si le droit national le prévoit, les travailleurs, ou les classes de créanciers, et, si le droit national le prévoit, les détenteurs de capital, dont les créances ou les intérêts, respectivement, sont directement affectés par un plan de restructuration;

3)  "détenteur de capital": toute personne détenant une participation au capital d'un débiteur ou de son entreprise, y compris un actionnaire, dans la mesure où cette personne n'est pas un créancier;

4)  "suspension des poursuites individuelles": une suspension temporaire, soit ordonnée par une autorité judiciaire ou administrative, soit appliquée de plein droit, du droit d'un créancier de réaliser une créance à l'encontre d'un débiteur et, si le droit national le prévoit, à l'encontre d'un tiers garant, dans le contexte d'une procédure judiciaire, administrative ou autre, ou du droit de saisir ou de réaliser les actifs ou l'entreprise du débiteur par voie extrajudiciaire;

5)  "contrat à exécuter": tout contrat entre un débiteur et un ou plusieurs créanciers en vertu duquel les parties conservent des obligations à honorer au moment où la suspension des poursuites individuelles est accordée ou appliquée;

6)  "critère du meilleur intérêt des créanciers": un critère qui vérifie qu'aucun créancier dissident ne se trouve dans une situation moins favorable du fait du plan de restructuration que celle qu'il connaîtrait si l'ordre normal des priorités en liquidation établi par le droit national était appliqué, soit dans le cas d'une liquidation, que cette dernière se fasse par distribution des actifs ou par la cession de l'entreprise en activité, soit dans le cas d'une meilleure solution alternative si le plan de restructuration n'était pas validé;

7)  "nouveau financement": tout nouveau concours financier fourni par un créancier existant ou par un nouveau créancier pour mettre en œuvre un plan de restructuration et qui est inclus dans ce plan de restructuration ▌;

8)  "financement intermédiaire": tout nouveau concours financier fourni par un créancier existant ou par un nouveau créancier, comprenant au minimum un concours financier accordé durant la suspension des poursuites individuelles, et qui est raisonnable et immédiatement nécessaire pour permettre la poursuite ▌ des activités de l'entreprise du débiteur, ou pour préserver ou accroître la valeur de cette entreprise ▌;

9)  "entrepreneur ▌": une personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ▌;

10)  "remise de dettes totale": l'exécution forcée à l'encontre d'un entrepreneur de ses dettes échues susceptibles de faire l'objet d'une remise est exclue ou les dettes échues ou à échoir susceptibles de faire l'objet d'une remise sont annulées en tant que telles, dans le cadre d'une procédure pouvant comprendre une réalisation d'actifs ▌ ou un plan de remboursement ▌, ou encore les deux;

11)  "plan de remboursement": un programme de paiements de montants déterminés, effectués à des dates précises par un entrepreneur insolvable en faveur des créanciers, ou un versement périodique aux créanciers d'une certaine partie des revenus disponibles de l'entrepreneur pendant le délai de remise de dettes;

12)  "praticien dans le domaine des restructurations": une personne ou un organisme désigné par une autorité judiciaire ou administrative pour exécuter, notamment, une ou plusieurs des missions suivantes:

a)  assister le débiteur ou les créanciers dans la rédaction ou la négociation d'un plan de restructuration;

b)  contrôler l'activité du débiteur pendant les négociations relatives à un plan de restructuration et rendre compte à une autorité judiciaire ou administrative;

c)  prendre le contrôle partiel des actifs ou des affaires du débiteur pendant des négociations.

2.  Aux fins de la présente directive, les notions suivantes sont à entendre au sens qui en est donné par le droit national:

a)  insolvabilité;

b)  probabilité d'insolvabilité;

c)  micro, petites et moyennes entreprises (ci-après dénommées PME).

Article 3

Alerte précoce et accès aux informations

1.  Les États membres veillent à ce que les débiteurs ▌aient accès à un ou plusieurs outils d'alerte précoce clairs et transparents permettant de détecter les circonstances qui pourraient donner lieu à une probabilité d'insolvabilité et permettant de leur signaler la nécessité d'agir sans délai.

Aux fins du premier alinéa, les États membres peuvent recourir aux technologies informatiques les plus récentes pour les notifications et les communications en ligne.

2.  Les outils d'alerte précoce peuvent inclure:

a)  des mécanismes d'alerte signalant les cas où le débiteur n'a pas effectué certains types de paiements;

b)  des services de conseil fournis par des organismes publics ou privés.

c)  des mesures prévues par le droit national qui encouragent les tiers qui détiennent des informations pertinentes concernant le débiteur, comme les comptables et les administrations fiscales et de la sécurité sociale, à signaler toute évolution négative au débiteur.

3.  Les États membres veillent à ce que les débiteurs et les représentants des employés aient accès à des informations utiles et actualisées ▌concernant l'existence des outils d'alerte précoce ainsi que des procédures et mesures en matière de restructuration et de remise de dettes.

4.  Les États membres veillent à ce que des informations concernant l'accès aux outils d'alerte précoce soient mises à la disposition du public en ligne et qu'elles soient facilement accessibles et présentées sous une forme conviviale, en particulier pour les PME.

5.  Les États membres peuvent apporter un soutien aux représentants des employés aux fins de l'évaluation de la situation économique du débiteur.

TITRE II

CADRES DE RESTRUCTURATION PRÉVENTIVE

CHAPITRE 1

Conditions d'accès aux cadres de restructuration préventive

Article 4

Conditions d'accès aux cadres de restructuration préventive

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu'il existe une probabilité d'insolvabilité, les débiteurs ▌aient accès à un cadre de restructuration préventive leur permettant de se restructurer, en vue de prévenir l'insolvabilité et d'assurer leur viabilité, sans préjudice d'autres solutions visant à éviter l'insolvabilité, et de protéger ainsi les emplois et de maintenir l'activité économique.

2.  Les États membres peuvent prévoir que les débiteurs qui ont été condamnés pour infraction grave aux obligations comptables en vertu du droit national soient autorisés à bénéficier d'un cadre de restructuration préventive uniquement après que ces débiteurs aient pris des mesures adéquates pour corriger les éléments ayant donné lieu à la condamnation, afin que les créanciers disposent des informations nécessaires leur permettant de prendre une décision pendant les négociations de restructuration.

3.  Les États membres peuvent maintenir ou introduire un test de viabilité dans le cadre du droit national, à condition que ce test ait pour objet d'exclure les débiteurs qui n'ont pas de perspective de viabilité et qu'il puisse être réalisé sans porter préjudice aux actifs des débiteurs.

4.  Les États membres peuvent limiter le nombre de fois, sur une période donnée, qu'un débiteur peut accéder à un cadre de restructuration préventive prévu au titre de la présente directive.

5.  Le cadre de restructuration préventive prévu au titre de la présente directive peut consister en une ou plusieurs procédures, mesures ou dispositions, éventuellement dans un cadre extrajudiciaire, sans préjudice de tout autre cadre de restructuration prévu par le droit national.

Les États membres veillent à ce que ce cadre de restructuration offre aux débiteurs et parties affectées, de manière cohérente, les droits et garanties prévus dans le présent titre.

6.  Les États membres peuvent mettre en place des dispositions limitant l'intervention d'une autorité judiciaire ou administrative dans le cadre de restructuration préventive lorsque cette intervention est nécessaire et proportionnée, tout en garantissant la sauvegarde des droits de toute partie affectée et des parties prenantes intéressées.

7.  Les cadres de restructuration préventive prévus au titre de la présente directive sont accessibles à la demande des débiteurs.

8.  Les États membres peuvent également prévoir que les cadres de restructuration préventive prévus au titre de la présente directive sont accessibles à la demande des créanciers et des représentants des employés, sous réserve de l'accord du débiteur. Les États membres peuvent limiter l'obligation d'obtenir l'accord du débiteur aux cas où les débiteurs sont des PME.

CHAPITRE 2

Faciliter les négociations sur les plans de restructuration préventive

Article 5

Débiteur non dessaisi

1.  Les États membres veillent à ce que les débiteurs qui accèdent à des procédures de restructuration préventive conservent totalement ou au moins partiellement le contrôle de leurs actifs et de la gestion courante de leur entreprise.

2.  Le cas échéant, la désignation par une autorité judiciaire ou administrative d'un praticien dans le domaine des restructurations est décidée au cas par cas, sauf dans certaines circonstances où les États membres peuvent imposer la désignation obligatoire d'un tel praticien dans tous les cas de figure.

3.  Les États membres prévoient la désignation d'un praticien dans le domaine de la restructuration pour assister le débiteur et les créanciers dans la négociation et la rédaction du plan, au moins dans les cas suivants:

a)  lorsque ▌ la suspension générale des poursuites individuelles, conformément à l'article 6, paragraphe 3, est ordonnée par une autorité judiciaire ou administrative, et que l'autorité judiciaire ou administrative décide qu'un tel praticien est nécessaire pour préserver les intérêts des parties;

b)  lorsque le plan de restructuration doit être validé par une autorité judiciaire ou administrative à la suite de l'application forcée interclasse, conformément à l'article 11; ou

c)  lorsque la désignation d'un praticien est demandée par le débiteur ou la majorité des créanciers, à condition que, dans ce dernier cas, le coût du praticien soit supporté par les créanciers.

Article 6

Suspension des poursuites individuelles

1.  Les États membres veillent à ce que les débiteurs ▌puissent bénéficier d'une suspension des poursuites individuelles ▌pour permettre le bon déroulement des négociations relatives à un plan de restructuration dans un cadre de restructuration préventive.

Les États membres peuvent prévoir que les autorités judiciaires ou administratives peuvent refuser d'accorder une suspension des poursuites individuelles lorsque cette suspension n'est pas nécessaire ou lorsqu'elle ne remplirait pas l'objectif énoncé au premier alinéa.

2.  Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, les États membres veillent à ce qu'une suspension des poursuites individuelles puisse s'appliquer à tous les types de créances, y compris les créances garanties et les créances privilégiées.

3.  Les États membres peuvent prévoir que la suspension des poursuites individuelles est générale, de façon à concerner tous les créanciers, ou peut être limitée, auquel cas elle ne concerne qu'un ou plusieurs créanciers individuels ou catégories de créanciers.

Lorsqu'une suspension est limitée, celle-ci ne s'applique qu'aux créanciers qui ont été informés, conformément au droit national, des négociations visées au paragraphe 1 relatives au plan de restructuration ou de la suspension.

4.  Les États membres peuvent exclure certaines créances ou catégories de créances du champ d'application de la suspension des poursuites individuelles dans des circonstances bien définies, lorsque cette exclusion est dûment justifiée et lorsque:

a)  les poursuites ne risquent pas de compromettre la restructuration de l'entreprise; ou

b)  la suspension est susceptible de causer un préjudice excessif aux créanciers concernés.

5.  Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux créances des travailleurs.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent appliquer le paragraphe 2 aux créances des travailleurs si, et dans la mesure où, ils veillent ▌à ce que le paiement de ces créances soit garanti dans des cadres de restructuration préventive à un niveau de protection similaire ▌.

6.  La durée initiale d'une suspension des poursuites individuelles est limitée à une période maximale ne dépassant pas quatre mois.

7.  Nonobstant le paragraphe 6, les États membres peuvent ▌permettre aux autorités judiciaires ou administratives de prolonger la durée ▌d'une suspension des poursuites individuelles ou d'accorder une nouvelle suspension des poursuites individuelles, à la demande du débiteur, d'un créancier ou, le cas échéant, d'un praticien dans le domaine des restructurations. La prolongation ou le renouvellement de la suspension des poursuites individuelles sont ordonnés uniquement si des circonstances bien définies font apparaître qu'une telle prolongation ou un tel renouvellement de la suspension sont dûment justifiés, notamment:

a)  des progrès significatifs ont été accomplis dans les négociations relatives au plan de restructuration; ▌

b)  le maintien de la suspension des poursuites individuelles ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou aux intérêts de parties affectées, quelles qu'elles soient; ou

c)  si une procédure d'insolvabilité susceptible de déboucher sur la liquidation du débiteur conformément au droit national n'a pas encore été ouverte à l'égard du débiteur.

8.  La durée totale de la suspension des poursuites individuelles, prolongations et renouvellements compris, n'excède pas douze mois.

Lorsqu'un État membre décide de mettre en œuvre la présente directive au moyen d'une ou plusieurs procédures ou mesures qui ne satisfont pas aux conditions d'inscription à l'annexe A du règlement (UE) 2015/848, la durée totale de la suspension des poursuites individuelles au titre de telles procédures ne peut excéder quatre mois si le centre des intérêts principaux du débiteur a été transféré d'un autre État membre dans les trois mois précédant l'introduction d'une demande d'ouverture d'une procédure de restructuration préventive.

9.  Les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires ou administratives puissent lever une suspension des poursuites individuelles ▌dans les cas suivants:

a)  la suspension ne remplit plus l'objectif de soutien des négociations relatives au plan de restructuration, par exemple lorsqu'il apparaît qu'une proportion de créanciers qui, en vertu du droit national, serait en mesure d'empêcher l'adoption du plan de restructuration ne souhaite pas poursuivre les négociations; ▌

b)  à la demande du débiteur ou du praticien dans le domaine de la restructuration ▌;

c)  lorsque le droit national le prévoit, si un ou plusieurs créanciers ou une ou plusieurs classes de créanciers subit ou subirait un préjudice excessif du fait d'une suspension des poursuites individuelles; ou

d)  lorsque le droit national le prévoit, si la suspension entraîne l'insolvabilité d'un créancier.

Les États membres peuvent limiter le pouvoir, en vertu du premier alinéa, de lever la suspension des poursuites individuelles aux situations où les créanciers n'ont pas eu la possibilité d'être entendus avant que la suspension ne soit effective ou avant qu'une prolongation de la suspension n'ait été ordonnée par une autorité judiciaire ou administrative.

Les États membres peuvent prévoir une durée minimale qui n'excède pas la période visée au paragraphe 6 pendant laquelle une suspension des poursuites individuelles ne peut pas être levée.

Article 7

Conséquences de la suspension des poursuites individuelles

1.  Lorsqu'une obligation pour un débiteur, prévue par le droit national, de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité qui pourrait se terminer par sa liquidation, naît au cours de la ▌suspension des poursuites individuelles, cette obligation est levée pour la durée de cette suspension.

2.  Une suspension des poursuites individuelles conformément à l'article 6 suspend, pour la durée de la suspension, l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité qui pourrait se terminer par la liquidation du débiteur, à la demande d'un ou de plusieurs créanciers.

3.  Les États membres peuvent déroger aux paragraphes 1 et 2 dans des situations où un débiteur n'est pas en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles deviennent exigibles. Dans de tels cas, les États membres veillent à ce ▌ qu'une autorité judiciaire ou administrative puisse décider de ▌ maintenir le bénéfice de la suspension des poursuites individuelles s'il apparaît, compte tenu des circonstances de l'affaire, que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité qui pourrait se terminer par la liquidation du débiteur ne serait pas dans l'intérêt général des créanciers.

4.  Les États membres prévoient des règles qui empêchent les créanciers auxquels la suspension s'applique de suspendre l'exécution de contrats à exécuter essentiels ou de le résilier, d'exécuter de manière anticipée ou, d'une quelconque autre façon, de modifier de tels contrats au détriment du débiteur, pour des dettes nées avant la suspension des poursuites individuelles, uniquement en raison du fait qu'elles n'ont pas été payées par le débiteur. Les contrats à exécuter essentiels sont entendus comme des contrats à exécuter nécessaires à la poursuite de la gestion courante de l'entreprise, y compris les livraisons dont la suspension conduirait à une paralysie des activités du débiteur.

Le premier alinéa n'empêche pas les États membres d'offrir à ces créanciers des garanties appropriées afin d'éviter qu'ils ne soient injustement lésés du fait de l'application dudit alinéa.

Les États membres peuvent prévoir que le présent paragraphe s'applique aussi aux contrats à exécuter qui ne sont pas essentiels.

5.  Les États membres veillent à ce que les créanciers ne soient pas autorisés à suspendre l'exécution de contrats à exécuter ni à résilier, exécuter de manière anticipée ou modifier, d'une quelconque autre façon, de tels contrats au détriment du débiteur en vertu d'une clause contractuelle prévoyant de telles mesures, au seul motif ▌:

a)  d'une demande d'ouverture d'une procédure de restructuration préventive;

b)  d'une demande de suspension des poursuites individuelles;

c)  de l'ouverture d'une procédure de restructuration préventive; ou

d)  de l'octroi proprement dit d'une suspension des poursuites individuelles.

6.  Les États membres peuvent prévoir qu'une suspension des poursuites individuelles ne s'applique pas aux accords de compensation, y compris aux accords de compensation avec déchéance du terme, sur les marchés financiers, les marchés de l'énergie et les marchés de produits de base, même dans les cas où l'article 31, paragraphe 1, ne s'applique pas, lorsque ces accords sont exécutoires en vertu du droit national en matière d'insolvabilité. La suspension s'applique toutefois lorsqu'un créancier recouvre auprès d'un débiteur une créance née de l'exécution d'un accord de compensation.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens, de services ou d'énergies nécessaires à la gestion courante des activités du débiteur, à moins que ces contrats ne prennent la forme d'une position négociée sur la bourse ou sur un autre marché, de sorte qu'elle peut être remplacée à tout moment à la valeur de marché courante.

7.  Les États membres veillent à ce que l'expiration d'une ▌suspension de poursuites individuelles sans qu'un plan de restructuration ait été adopté n'entraîne pas, à elle seule, l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité qui pourrait se terminer par la liquidation du débiteur, à moins que les autres conditions d'ouverture d'une telle procédure prévues par le droit national ne soient remplies.

CHAPITRE 3

Plans de restructuration

Article 8

Contenu des plans de restructuration

1.  Les États membres exigent que les plans de restructuration soumis pour adoption conformément à l'article 9, ou pour validation par une autorité judiciaire ou administrative conformément à l'article 10, contiennent au moins les informations suivantes:

a)  l'identité du débiteur ▌;

b)  l'actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan de restructuration, y compris la valeur des actifs, une description de la situation économique du débiteur et de la situation des travailleurs, et une description des causes et de l'ampleur des difficultés ▌ du débiteur;

c)  les ▌parties affectées, soit nommées individuellement soit décrites ▌par catégories de dettes conformément au droit national, ainsi que leurs créances ou intérêts concernés par le plan de restructuration;

d)  le cas échéant, les classes dans lesquelles les parties affectées ont été regroupées aux fins de l'adoption du plan de restructuration, ainsi que la valeur respective des créances et intérêts dans chaque classe;

e)  le cas échéant, les parties ▌, soit nommées individuellement soit décrites ▌ par catégories de dettes conformément au droit national, qui ne sont pas affectées par le plan de restructuration, ainsi qu'une description des raisons pour lesquelles il est proposé de ne pas les inclure parmi les parties concernées;

f)  le cas échéant, l'identité du praticien dans le domaine de la restructuration;

g)  les conditions du plan de restructuration, incluant notamment:

i)  les éventuelles mesures de restructuration proposées, telles que visées à l'article 2, paragraphe 1, point 1);

ii)  le cas échéant, la durée proposée de toute mesure de restructuration proposée;

iii)  les modalités d'information et de consultation des représentants des employés conformément au droit de l'Union et au droit national;

iv)  le cas échéant, les conséquences générales sur l'emploi, par exemple licenciements, modalités de travail à temps partiel ou similaires;

v)  une estimation des flux financiers du débiteur, si le droit national le prévoit; et

vi)  les éventuels nouveaux financements anticipés dans le cadre du plan de restructuration et les raisons pour lesquelles le nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre ce plan;

h)  un exposé des motifs expliquant pourquoi le plan de restructuration offre une perspective raisonnable d'éviter l'insolvabilité du débiteur et de garantir sa viabilité, et comprenant les conditions préalables nécessaires au succès du plan. Les États membres peuvent exiger que cet exposé des motifs soit établi ou validé soit par un expert externe, soit par le praticien dans le domaine de la restructuration si un tel praticien est désigné.

2.  Les États membres mettent en ligne une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, adaptée aux besoins des PME. Cette liste de contrôle comprend des orientations pratiques sur la façon dont le plan de restructuration doit être rédigé conformément au droit national.

La liste de contrôle est mise à disposition dans la ou les langues officielles de l'État membre. Les États membres envisagent de rendre la liste disponible dans au moins une autre langue, en particulier dans une langue utilisée dans le domaine du commerce international. ▌

Article 9

Adoption des plans de restructuration

1.  Les États membres veillent à ce que, quelque soit la personne qui demande une procédure de restructuration préventive conformément à l'article 4, les débiteurs aient le droit de présenter des plans de restructuration en vue de leur adoption par les parties affectées.

Les États membres peuvent également prévoir que les créanciers et les praticiens dans le domaine de la restructuration ont le droit de présenter des plans de restructuration, et sous quelles conditions ils peuvent le faire.

2.  Les États membres veillent à ce que ▌les parties affectées aient le droit de voter sur l'adoption d'un plan de restructuration.

Les parties qui ne sont pas affectées par un plan de restructuration n'ont pas de droit de vote en ce qui concerne l'adoption de ce plan.

3.  Nonobstant le paragraphe 2, les États membres peuvent exclure du droit de vote:

a)  les détenteurs de capital;

b)  les créanciers dont les créances ont un rang inférieur à celui des créances des créanciers chirographaires dans le classement normal des priorités de liquidation; ou

c)  toute partie liée au débiteur ou à son entreprise qui, au regard du droit national, est en situation de conflit d'intérêts.

4.  Les États membres veillent à ce que les parties affectées soient réparties dans des classes distinctes représentatives d'une communauté d'intérêt suffisante, sur la base de critères vérifiables, conformément au droit national. Au minimum, les créanciers garantis et non garantis sont répartis en classes distinctes aux fins de l'adoption du plan de restructuration.

Les États membres peuvent également prévoir que les créances des travailleurs sont réparties dans une classe distincte.

Les États membres peuvent prévoir que les débiteurs qui sont des PME peuvent choisir de ne pas répartir les parties affectées en classes distinctes.

Les États membres mettent en place des mesures appropriées pour veiller à ce que la répartition en classes s'effectue d'une manière visant en particulier à protéger les créanciers vulnérables, comme les petits fournisseurs.

5.  Les droits de vote et la répartition en classes sont examinés par une autorité judiciaire ou administrative ▌lorsqu'une demande de validation du plan de restructuration est présentée.

Les États membres peuvent exiger qu'une autorité judiciaire ou administrative examine et valide les droits de vote et la répartition en classes à un stade antérieur à celui visé au premier alinéa.

6.  Un plan de restructuration est ▌ adopté par les parties affectées à la condition qu'une majorité calculée sur le montant de leurs créances ou intérêts soit obtenue dans chaque ▌classe. Les États membres peuvent en outre exiger qu'une majorité du nombre des parties affectées soit obtenue dans chaque classe.

Les États membres fixent les majorités requises pour l'adoption d'un plan de restructuration. Ces majorités n'excèdent pas ▌75 % du montant des créances ou intérêts dans chaque classe ou, le cas échéant, du nombre de parties affectées dans chaque classe.

7.  Nonobstant les paragraphes 2 à 6, les États membres peuvent prévoir qu'un vote formel sur l'adoption d'un plan de restructuration peut être remplacé par ▌un accord avec la majorité requise.

Article 10

Validation des plans de restructuration

1.  Les États membres veillent à ce qu'au moins les plans de restructuration énumérés ci-après ne s'imposent aux parties que s'ils sont validés par une autorité judiciaire ou administrative:

a)  les plans de restructuration qui affectent les créances ou intérêts des parties affectées dissidentes;

b)  les plans de restructuration qui prévoient de nouveaux financements;

c)  les plans de restructuration qui entraînent la perte de plus de 25 % de la main-d'œuvre, si cette perte est autorisée en vertu du droit national.

2.  Les États membres veillent à ce que les conditions auxquelles un plan de restructuration peut être validé par une autorité judiciaire ou administrative soient clairement précisées et à ce qu'elles comprennent au moins les éléments suivants:

a)  le plan de restructuration a été adopté conformément à l'article 9▌;

b)  les créanciers partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein de la même classe bénéficient de l'égalité de traitement, et sont traités de manière proportionnelle à leur créance;

c)  la notification du plan de restructuration a été effectuée conformément au droit national à ▌toutes les parties affectées;

d)  lorsqu'il y a des créanciers dissidents, le plan de restructuration satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers;

e)  le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan de restructuration et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des créanciers.

La conformité au point d) du premier alinéa n'est examinée par une autorité judiciaire ou administrative que si le plan de restructuration est contesté sur ce motif.

3.  Les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires ou administratives puissent refuser de valider un plan de restructuration si ce dernier n'offrait pas une perspective raisonnable d'éviter l'insolvabilité du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise.

4.  Lorsqu'une autorité judiciaire ou administrative doit valider un plan de restructuration pour lui donner une force contraignante, les États membres veillent à ce que la décision soit prise de manière efficace en vue d'un traitement rapide de l'affaire.

Article 11

Application forcée interclasse

1.  Les États membres veillent à ce qu'un plan de restructuration qui n'est pas approuvé par les parties affectées conformément à l'article 9, paragraphe 6, dans chaque classe autorisée à voter ▌puisse être validé par une autorité judiciaire ou administrative sur proposition d'un débiteur, ou ▌avec l'accord du débiteur, et être imposé ▌aux classes dissidentes autorisées à voter, lorsque ce plan de restructuration remplit au moins les conditions suivantes:

a)  il est conforme à l'article 10, paragraphes 2 et 3;

b)  il a été approuvé:

i)  par une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter, à condition qu'au moins une de ces classes soit une classe de créanciers garantis ou ait un rang supérieur à celui de la classe des créanciers chirographaires; ou, à défaut,

ii)  par au moins une des classes de parties affectées autorisée à voter, ou si le droit national le prévoit, de parties lésées, autre qu'une classe de détenteurs de capital ou toute autre classe qui, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, n'aurait droit à aucun paiement ou à ne conserver aucun intéressement, ou, si le droit national le prévoit, dont on peut raisonnablement supposer qu'elle n'aurait droit à aucun paiement ou à ne conserver aucun intéressement si le classement normal des priorités de liquidation était appliqué conformément au droit national;

c)  il veille à ce que les classes dissidentes de créanciers affectés autorisées à voter soient traitées d'une manière au moins aussi favorable que toute autre classe de même rang et d'une manière plus favorable que toute classe de rang inférieur; et

d)  aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan de restructuration, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent limiter l'obligation d'obtenir l'accord du débiteur aux cas où les débiteurs sont des PME.

Les États membres peuvent accroître le nombre minimal de classes de parties affectées ou, si le droit national le prévoit, de parties lésées, requis pour approuver le plan, tel qu'il est fixé au point b) ii) du premier alinéa.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, point c), les États membres peuvent prévoir que les créances des créanciers affectés d'une classe dissidente autorisée à voter sont intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu'une classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement dans le cadre du plan de restructuration.

Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions dérogeant au premier alinéa lorsqu'elles sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs du plan de restructuration et si le plan de restructuration ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts de parties affectées.

Article 12

Détenteurs de capital

1.  Lorsque les États membres excluent les détenteurs de capital de l'application des articles 9 à 11, ils veillent par d'autres moyens à ce que ces détenteurs de capital ne puissent empêcher ou rendre difficiles, de façon déraisonnable, l'adoption et la validation d'un plan de restructuration.

2.  Les États membres veillent aussi à ce que les détenteurs de capital ne puissent empêcher ou faire entrave, de façon déraisonnable, à la mise en œuvre d'un plan de restructuration.

3.  Les États membres peuvent adapter la définition d'empêcher ou de créer un obstacle de façon déraisonnable en vertu du présent article à la prise en compte, entre autres, du fait que le débiteur est une PME ou une grande entreprise; des mesures de restructuration proposées ayant une incidence sur les droits des détenteurs de capital; du type de détenteur de capital; du fait que le débiteur est une personne morale ou physique; ou de la question de la responsabilité limitée ou illimitée des partenaires dans une entreprise.

Article 13

Travailleurs

1.  Les États membres veillent à ce que les droits des travailleurs individuel et collectif prévus par le droit du travail au niveau national et de l'Union, tels qu'indiqués ci-dessous, ne soient pas affectés par le cadre de restructuration préventive:

a)  le droit à la négociation collective et à l'action syndicale; et

b)  le droit d'information et de consultation conformément à la directive 2002/14/CE et à la directive 2009/38/CE, en particulier:

i)  l'information des représentants des employés sur l'évolution récente et probable des activités et de la situation économique de l'entreprise ou de l'établissement, afin qu'ils soient en mesure de faire part au débiteur de leurs inquiétudes concernant la situation de l'entreprise et sur la nécessité d'envisager de recourir à des mécanismes de restructuration;

ii)  l'information des représentants des employés concernant toute procédure de restructuration préventive susceptible d'avoir des répercussions sur l'emploi, notamment sur la capacité des travailleurs à recouvrer leurs salaires et tout futur paiement, y compris les pensions de retraite professionnelle;

iii)  l'information et la consultation des représentants des employés sur les plans de restructuration avant qu'ils ne soient soumis pour adoption conformément à l'article 9 ou pour validation par une autorité judiciaire ou administrative conformément à l'article 10;

c)  les droits garantis par les directives 98/59/CE, 2001/23/CE et 2008/94/CE.

2.  Lorsque le plan de restructuration comprend des mesures qui se traduisent par des changements dans l'organisation du travail ou dans les relations contractuelles avec les travailleurs, ces mesures sont approuvées par ces travailleurs si le droit national ou des conventions collectives prévoient une telle approbation en pareils cas.

Article 14

Détermination de la valeur par l'autorité judiciaire ou administrative

1.  L'autorité judiciaire ou administrative prend une décision sur la détermination de la valeur de l'entreprise du débiteur uniquement lorsqu'un plan de restructuration est contesté par une partie affectée dissidente sur la base:

a)  du fait présumé de ne pas remplir le critère du meilleur intérêt des créanciers visé à l'article 2, paragraphe 1, point 6); ou

b)  d'une violation alléguée des conditions relatives à une application forcée interclasse visées à l'article 11, paragraphe 1, point b) ii).

2.  Les États membres veillent à ce que, aux fins de l'adoption d'une décision sur la détermination de la valeur conformément au paragraphe 1, les autorités judiciaires ou administratives puissent désigner ou entendre des experts dûment qualifiés.

3.  Aux fins du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que toute partie affectée dissidente puisse introduire une contestation auprès de l'autorité judiciaire ou administrative appelée à valider le plan de restructuration ▌.

Les États membres peuvent prévoir qu'une telle contestation peut être introduite dans le contexte d'un recours formé contre une décision sur la validation d'un plan de restructuration.

Article 15

Effets des plans de restructuration

1.  Les États membres veillent à ce que les plans de restructuration qui sont validés par une autorité judiciaire ou administrative soient contraignants pour toutes les parties affectées nommées ou décrites conformément à l'article 8, paragraphe 1, point c).

2.  Les États membres veillent à ce que les créanciers qui ne sont pas associés à l'adoption d'un plan de restructuration en vertu du droit national ne soient pas affectés par ledit plan.

Article 16

Recours

1.  Les États membres veillent à ce que tout recours prévu par le droit national formé contre une décision validant ou rejetant un plan de restructuration prise par une autorité judiciaire soit porté devant une juridiction supérieure. ▌

Les États membres veillent à ce que tout recours formé contre une décision validant ou rejetant un plan de restructuration prise par une autorité administrative soit porté devant une autorité judiciaire.

2.  Il doit être statué sur les recours de manière efficace en vue d'un traitement rapide.

3.  Un recours formé contre une décision validant un plan de restructuration n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de ce plan.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent prévoir que les autorités judiciaires peuvent suspendre l'exécution de tout ou partie du plan de restructuration lorsque cela est nécessaire et approprié pour préserver les intérêts d'une partie.

4.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu'il est fait droit à un recours formé conformément au paragraphe 3, l'autorité judiciaire puisse:

a)  soit annuler le plan de restructuration; soit

b)  valider le plan de restructuration, en y apportant des modifications, lorsque le droit national le prévoit, ou sans modifications.

Les États membres peuvent prévoir que, lorsqu'un plan est validé conformément au premier alinéa, point b), une indemnisation est accordée à toute partie qui a subi des pertes financières et dont le recours a été accueilli.

CHAPITRE 4

Protection des financements nouveaux, des financements intermédiaires et d'autres transactions liées à une restructuration

Article 17

Protection accordée aux financements nouveaux et aux financements intermédiaires

1.  Les États membres veillent à ce que les financements nouveaux ou intermédiaires soient ▌ protégés de manière adéquate. Au minimum, en cas d'insolvabilité ultérieure du débiteur:

a)  les financements nouveaux ou intermédiaires ne sont pas déclarés nuls, annulables ou inopposables, et

b)  les créanciers qui apportent de tels financements n'engagent pas leur responsabilité civile, administrative ou pénale,

au motif que ces financements seraient préjudiciables à la masse des créanciers, sauf si d'autres motifs supplémentaires prévus par le droit national le justifient.

2.  Les États membres peuvent prévoir que le paragraphe 1 s'applique uniquement aux financements nouveaux si le plan de restructuration a été validé par une autorité judiciaire ou administrative et aux financements intermédiaires qui ont fait l'objet d'un contrôle ex ante.

3.  Les États membres peuvent prévoir que paragraphe 1 ne s'applique pas aux financements intermédiaires octroyés après que le débiteur se soit trouvé dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.

4.  Les États membres peuvent prévoir que les créanciers qui apportent des financements nouveaux ou intermédiaires sont en droit d'être rémunérés en priorité, lors de procédures d'insolvabilité ultérieures, par rapport à d'autres créanciers qui, à défaut, auraient des créances ▌supérieures ou égales.

Article 18

Protection accordée à d'autres transactions liées à une restructuration

1.  Sans préjudice de l'article 17, les États membres veillent à ce que, en cas d'insolvabilité ultérieure d'un débiteur, les transactions qui sont raisonnables et immédiatement nécessaires à la négociation d'un plan de restructuration ▌ne soient pas déclarées nulles, annulables ou inopposables au motif que de telles transactions seraient préjudiciables à la masse des créanciers, sauf si d'autres motifs supplémentaires prévus par le droit national le justifient.

2.  Les États membres peuvent prévoir que le paragraphe 1 s'applique uniquement lorsque le plan est validé par une autorité judiciaire ou administrative ou si de telles transactions ont fait l'objet d'un contrôle ex ante.

3.  Les États membres peuvent prévoir que le paragraphe 1 ne s'applique pas aux transactions qui sont exécutées après que le débiteur se soit trouvé dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.

4.  Parmi les transactions ▌ visées au paragraphe 1 figurent, au minimum:

a)  le paiement d'honoraires et de frais ▌pour la négociation, l'adoption ou la validation ▌d'un plan de restructuration;

b)  le paiement d'honoraires et de frais ▌pour la recherche de conseils professionnels en liaison étroite avec ▌la restructuration;

c)  le paiement des salaires des travailleurs pour le travail déjà réalisé, sans préjudice de toute autre protection prévue par le droit de l'Union ou par le droit national;

d)  tous paiements et débours ▌effectués dans le cadre de la gestion courante, autres que ceux visés aux points a) à c).

5.  Sans préjudice de l'article 17, les États membres veillent à ce que, en cas d'insolvabilité ultérieure du débiteur, les transactions qui sont raisonnables et immédiatement nécessaires à la mise en œuvre d'un plan de restructuration et qui sont exécutées conformément au plan de restructuration validé par une autorité judiciaire ou administrative ▌ne soient déclarées nulles, annulables ou inopposables au motif qu'elles seraient préjudiciables à la masse des créanciers, sauf si d'autres motifs supplémentaires prévus par le droit national le justifient.

CHAPITRE 5

Obligations des dirigeants

Article 19

Obligations des dirigeants lorsqu'il existe une probabilité d'insolvabilité

Les États membres ▌veillent à ce que, lorsqu'il existe une probabilité d'insolvabilité, les dirigeants tiennent dûment compte, au minimum, des éléments suivants:

a)  les intérêts des créanciers ▌, des détenteurs de capital et des autres parties prenantes;

b)  la nécessité de prendre des mesures ▌pour éviter l'insolvabilité; et

c)  la nécessité d'éviter tout comportement intentionnel ou toute négligence grave menaçant la viabilité de l'entreprise.

TITRE III

REMISE DE DETTES ET DÉCHÉANCES

Article 20

Possibilité de remise de dettes

1.  Les États membres veillent à ce que les entrepreneurs insolvables aient accès à au moins une procédure pouvant conduire à une remise de dettes totale conformément à la présente directive.

Les États membres peuvent exiger que l'activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale pour laquelle les dettes d'un entrepreneur insolvable sont dues ait cessé.

2.  Les États membres dans lesquels une remise de dettes totale est subordonnée à un remboursement partiel des dettes par l'entrepreneur veillent à ce que cette obligation de remboursement associée soit fixée en fonction de la situation individuelle de l'entrepreneur et, en particulier, soit ▌proportionnée à ses revenus et actifs disponibles ou saisissables pendant le délai de remise et tienne compte de l'intérêt en équité des créanciers.

3.  Les États membres veillent à ce que les entrepreneurs qui ont été libérés de leurs dettes puissent bénéficier des cadres nationaux existants offrant un soutien professionnel aux entrepreneurs, y compris un accès à des informations utiles et actualisées au sujet de tels cadres.

Article 21

Délai de remise de dettes

1.  Les États membres veillent à ce que le délai à l'issue duquel les entrepreneurs insolvables peuvent être totalement libérés de leurs dettes n'excède pas une durée de trois ans à compter, au plus tard:

a)  dans le cas d'une procédure comprenant un plan de remboursement, de la date de la décision d'une autorité judiciaire ou administrative validant le plan ou de la date de commencement de la mise en œuvre du plan; ou

b)  dans le cas de toute autre procédure, de la date de la décision de l'autorité judiciaire ou administrative d'ouvrir ladite procédure, ou l'établissement de l'actif et du passif de l'entrepreneur.

2.  Les États membres veillent à ce que les entrepreneurs insolvables qui ont satisfait à leurs obligations, lorsque de telles obligations sont prévues par le droit national, soient libérés de leurs dettes à l'expiration du délai de remise de dettes sans qu'il soit nécessaire de saisir ▌une autorité judiciaire ou administrative pour ouvrir une procédure s'ajoutant à celles visées au paragraphe 1.

Sans préjudice du premier alinéa, les États membres peuvent conserver ou introduire des dispositions autorisant l'autorité judiciaire ou administrative à vérifier si les entrepreneurs ont satisfait aux obligations à remplir pour obtenir une remise de dettes.

3.  Les États membres peuvent prévoir qu'une remise de dettes totale ne fait pas obstacle à la poursuite d'une procédure d'insolvabilité qui comprend la réalisation et la distribution des actifs d'un entrepreneur qui font partie de l'actif et du passif dudit entrepreneur à la date d'expiration du délai de remise de dettes.

Article 22

Délai de déchéance

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un entrepreneur insolvable obtient une remise de dettes conformément à la présente directive, toute déchéance du droit d'accéder à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou de l'exercer au seul motif que l'entrepreneur est insolvable prenne fin au plus tard à l'expiration du délai de remise de dettes.

2.  Les États membres veillent à ce que, à l'expiration du délai de remise de dettes, les déchéances visées au paragraphe 1 du présent article cessent de produire leurs effets sans qu'il soit nécessaire de saisir ▌une autorité judiciaire ou administrative pour ouvrir une autre procédure que celles visées à l'article 21, paragraphe 1.

Article 23

Dérogations

1.  Par dérogation aux articles 20 à 22, les États membres maintiennent ou adoptent des dispositions refusant ou restreignant l'accès à la remise de dettes, révoquant le bénéfice de la remise ou prévoyant un délai de remise de dettes totale ou de déchéance plus long lorsque l'entrepreneur insolvable a agi de manière malhonnête ou de mauvaise foi, au titre du droit national, à l'égard des créanciers ou d'autres parties prenantes lorsqu'il s'est endetté, durant la procédure d'insolvabilité ou lors du remboursement des dettes, sans préjudice des règles nationales relatives à la charge de la preuve.

2.  Par dérogation aux articles 20 à 22, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions refusant ou restreignant l'accès à la remise de dettes, révoquant le bénéfice de la remise ou prévoyant un délai de remise de dettes totale ou de déchéance plus long dans certaines circonstances bien définies et lorsque de telles dérogations sont dûment justifiées, notamment lorsque:

a)  l'entrepreneur insolvable a commis une violation substantielle des obligations prévues par un plan de remboursement ou de toute autre obligation légale visant à préserver les intérêts des créanciers, y compris l'obligation d'optimiser les rendements pour les créanciers;

b)  l'entrepreneur insolvable ne satisfait pas aux obligations d'information ou de coopération prévues par le droit de l'Union et le droit national;

c)  il y a des demandes de remise de dettes abusives;

d)  il y a une nouvelle demande de remise de dettes au cours d'une certaine période après que l'entrepreneur insolvable s'est vu accorder une remise de dettes totale, ou qu'il s'est vu refuser une remise de dettes totale du fait d'une violation grave d'obligations d'information ou de coopération;

e)  le coût de la procédure ouvrant la voie à la remise de dettes n'est pas couvert; ou

f)  une dérogation est nécessaire pour garantir l'équilibre entre les droits du débiteur et les droits d'un ou de plusieurs créanciers.

3.  Par dérogation à l'article 21, les États membres peuvent prévoir des délais de remise de dettes plus longs lorsque:

a)  des mesures de protection sont approuvées ou ordonnées par une autorité judiciaire ou administrative afin de préserver la résidence principale de l'entrepreneur insolvable et, le cas échéant, de sa famille, ou les actifs essentiels pour la poursuite de l'activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale de l'entrepreneur; ou

b)  la résidence principale de l'entrepreneur insolvable et, le cas échéant, de sa famille, n'est pas réalisée.

4.  Les États membres peuvent exclure de la remise de dettes des classes spécifiques de créances ▌, ou limiter la possibilité de remise de dettes ou encore prévoir un délai de remise plus long lorsque ces exclusions, limitations ou délais plus longs sont dûment justifiés, en ce qui concerne notamment:

a)  les dettes garanties;

b)  les dettes issues de sanctions pénales ou liées à de telles sanctions;

c)  les dettes issues d'une responsabilité délictuelle;

d)  les dettes issues d'obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance;

e)  les dettes contractées après l'introduction de la demande de procédure ouvrant la voie à une remise de dettes ou après l'ouverture d'une telle procédure; et

f)  les dettes issues de l'obligation de payer le coût de la procédure ouvrant la voie à une remise de dettes.

5.  Par dérogation à l'article 22, les États membres peuvent prévoir un délai de déchéance plus long, voire d'une durée illimitée, lorsque l'entrepreneur insolvable est membre d'une profession:

a)  dans laquelle s'appliquent des règles déontologiques spécifiques, ou des règles spécifiques en matière de réputation ou d'expertise que l'entrepreneur a enfreintes; ou

b)  liée à la gestion de biens d'autrui.

Le premier alinéa s'applique également lorsqu'un entrepreneur insolvable sollicite l'accès à une profession visée au point a) ou b) dudit alinéa.

6.  La présente directive est sans préjudice des règles nationales relatives aux déchéances ▌ordonnées par une autorité judiciaire ou administrative autres que celles visées à l'article 22.

Article 24

Jonction des procédures concernant les dettes professionnelles et les dettes personnelles

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un entrepreneur insolvable a des dettes professionnelles contractées dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et des dettes personnelles contractées en dehors de ces activités, qui ne peuvent être raisonnablement séparées, ces dettes, susceptibles de faire l'objet d'une remise, sont traitées en une procédure unique aux fins d'une remise de dettes totale.

2.  Les États membres peuvent prévoir que, lorsque des dettes professionnelles et des dettes personnelles peuvent être distinguées, ces dettes doivent faire l'objet, aux fins d'une remise de dettes totale, soit de procédures distinctes mais coordonnées, soit de la même procédure.

TITRE IV

MESURES VISANT À ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DES PROCÉDURES DE RESTRUCTURATION, D'INSOLVABILITÉ ET DE REMISE DE DETTES

Article 25

Autorités judiciaires et administratives

▌Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité de l'organisation des ordres judiciaires dans l'Union, ▌les États membres veillent à ce que ▌:

a)  les membres des autorités judiciaires et administratives en charge des procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes reçoivent une formation appropriée et disposent de l'expertise nécessaire eu égard à leurs responsabilités; et

b)  les procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes soient traitées de manière efficace en vue d'un déroulement rapide des procédures.

Article 26

Praticiens dans les procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes

1.  Les États membres veillent à ce que:

a)  les praticiens désignés par une autorité judiciaire ou administrative dans le cadre de procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes (ci‑après dénommés "praticiens") reçoivent une formation appropriée et disposent de l'expertise nécessaire eu égard à leurs responsabilités;

b)  les conditions d'accès à la profession ainsi que le processus de désignation, de révocation et de démission des praticiens soient clairs, transparents et équitables;

c)  lors de la désignation d'un praticien pour une affaire donnée, y compris les affaires comportant des éléments trasnfrontières, il soit dûment tenu compte de l'expérience et de l'expertise du praticien et des caractéristiques spécifiques de l'affaire; et

d)  afin d'éviter tout conflit d'intérêts, les débiteurs et les créanciers aient la possibilité soit de s'opposer à la sélection ou à la désignation d'un praticien, soit de demander son remplacement.

2.  La Commission facilite le partage de bonnes pratiques entre les États membres en vue d'améliorer la qualité de la formation dans l'ensemble de l'Union, notamment grâce à l'échange d'expériences et d'outils de développement des compétences.

Article 27

Contrôle et rémunération des praticiens ▌

1.  Les États membres mettent en place des mécanismes de surveillance et de réglementation appropriés pour faire en sorte que le travail des praticiens fasse l'objet d'une surveillance efficace, en vue de garantir que leurs services sont fournis avec efficacité et compétence et, à l'égard des parties concernées, de façon impartiale et indépendante. Ces mécanismes incluent aussi des mesures concernant l'obligation de rendre des comptes incombant aux praticiens qui manquent à leurs devoirs.

2.  Les États membres veillent à ce que des informations relatives aux autorités ou organismes exerçant la surveillance des praticiens soient accessibles au public.

3.  Les États membres peuvent encourager l'élaboration de codes de bonne conduite par les praticiens et leur adhésion à de tels codes.

4.  Les États membres veillent à ce que la rémunération des praticiens soit régie par des règles cohérentes avec l'objectif d'un aboutissement efficace des procédures ▌.

Les États membres veillent à ce que des procédures appropriées soient en place afin de résoudre tout litige concernant la rémunération ▌.

Article 28

Utilisation de moyens de communication électroniques

Les États membres veillent à ce que, dans les procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, les parties à la procédure, le praticien et l'autorité judiciaire ou administrative soient en mesure d'effectuer par des moyens de communication électronique, notamment dans les situations transfrontalières, au minimum les actions suivantes:

a)  déclaration de créances;

b)  soumission de plans de restructuration ou de remboursement ▌;

c)  notifications aux créanciers;

d)  introduction de contestations et de recours.

TITRE V

SUIVI DES PROCÉDURES DE RESTRUCTURATION, D'INSOLVABILITÉ ET DE REMISE DE DETTES

Article 29

Collecte de données

1.  ▌Les États membres recueillent et agrègent chaque année au niveau national des données sur ▌les procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, ventilées par type de procédure, et couvrant au moins les éléments suivants:

a)  le nombre de procédures qui ont été demandées ou ouvertes, lorsque cette ouverture est prévue par le droit national, et de procédures qui sont en cours ou ont été closes;

b)  la durée moyenne des procédures, depuis la présentation de la demande, ou depuis l'ouverture de la procédure, lorsque cette ouverture est prévue par le droit national, jusqu'à leur clôture;

c)  le nombre de procédures autres que celles requises en vertu du point d), ventilées par type de résultat;

d)  le nombre de demandes de procédures de restructuration qui ont été déclarées irrecevables, rejetées ou retirées avant leur ouverture.

2.  Les États membres recueillent et agrègent chaque année au niveau national des données sur le nombre de débiteurs qui ont fait l'objet de procédures de restructuration ou d'insolvabilité et qui, au cours des trois années précédant la présentation de la demande ou l'ouverture de telles procédures, lorsque cette ouverture est prévue par le droit national, ont bénéficié d'un plan de restructuration validé dans le cadre d'une procédure de restructuration antérieure en application du titre II.

3.  Les États membres peuvent recueillir et agréger chaque année au niveau national des données sur:

a)   le coût moyen de chaque type de procédure;

b)   les taux de recouvrement moyens des créanciers garantis et non garantis et, le cas échéant, d'autres types de créanciers, de manière séparée ▌;

c)   le nombre d'entrepreneurs qui, après avoir fait l'objet d'une procédure au titre de l'article 1er, paragraphe 1, point b), lancent une nouvelle activité économique;

d)  le nombre de pertes d'emplois liées aux procédures de restructuration et d'insolvabilité.

4.  Les États ventilent les données visées au paragraphe 1, points a) à c), et, le cas échéant et si elles sont disponibles, les données visées au paragraphe 3 selon:

a)  la taille des débiteurs qui ne sont pas des personnes physiques;

b)  la forme juridique des débiteurs faisant l'objet de procédures de restructuration ou d'insolvabilité (personnes physiques ou morales); et

c)  ▌le champ d'application des procédures ouvrant la voie à une remise de dettes (entrepreneurs uniquement ou toutes les personnes physiques).

5.  Les États membres peuvent recueillir et agréger les données visées aux paragraphes 1 à 4 au moyen d'une méthode d'échantillonnage garantissant que les échantillons sont représentatifs pour ce qui est de leur taille et de leur diversité.

6.  Les États membres recueillent et agrègent les données visées aux paragraphes 1, 2, 4 et, le cas échéant, au paragraphe 3 pour des années civiles complètes se terminant le 31 décembre de chaque année, en commençant ▌par la première année civile complète qui suit la date d'application des actes d'exécution visés au paragraphe 7. Les données sont communiquées, une fois par an, à la Commission, au moyen d'un formulaire de communication de données standard au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant l'année pour laquelle les données sont recueillies.

7.  La Commission établit le formulaire de communication visée au paragraphe 6 du présent article par voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 2.

8.  La Commission publie sur son site internet, sous une forme accessible et conviviale, les données communiquées conformément au paragraphe 6.

Article 30

Comité

1.  La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 31

Relations avec d'autres actes et instruments internationaux

1.  Les actes énumérés ci-après sont applicables nonobstant la présente directive:

a)  la directive 98/26/CE;

b)  la directive 2002/47/CE; et

c)  le règlement (UE) nº 648/2012.

2.   La présente directive est sans préjudice des exigences en matière de protection des fonds pour les établissements de paiement établies au titre de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil(27) et pour les établissements de monnaie électronique établies au titre de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil(28).

3.  La présente directive est sans préjudice de l'application de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques signés au Cap le 16 novembre 2001, auxquels certains États membres sont parties au moment de l'adoption de la présente directive.

Article 32

Modification de la directive (UE) 2017/1132

À l'article 84 de la directive (UE) 2017/1132, le paragraphe suivant est ajouté:"

"4. Les États membres dérogent à l'article 58, paragraphe 1, aux articles 68, 72, 73, et 74, à l'article 79, paragraphe 1, point b), à l'article 80, paragraphe 1, et à l'article 81 dans la mesure où et aussi longtemps que ces dérogations sont nécessaires à la mise en place du cadre de restructuration préventive prévu par la directive (UE) 2019/…du Parlement européen et du Conseil ▌*.

Le premier alinéa est sans préjudice du principe d'égalité de traitement des actionnaires.

* Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et sur l'insolvabilité) (JO …).".

"

Article 33

Clause de réexamen

Au plus tard le … [sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive] et tous les cinq ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l'application et les incidences de la présente directive, y compris sur l'application de la répartition en classes et des règles en matière de vote en ce qui concerne les créanciers vulnérables, tels que les travailleurs. Sur la base de cette évaluation, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative, qui propose des mesures supplémentaires pour consolider et harmoniser le cadre juridique en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes.

Article 34

Transposition

1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le … [deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, à l'exception des dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 28, points a), b) et c), qui sont adoptées et publiées au plus tard le … [cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive], et des dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 28, point d), qui sont adoptées et publiées le … [sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du … [deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive], à l'exception des dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 28, points a), b) et c), qui s'appliquent à partir du … [cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive], et des dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 28, point d), qui s'appliquent à partir du … [sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui rencontrent des difficultés particulières dans la mise en œuvre de la présente directive peuvent bénéficier d'une prolongation d'un an au maximum du délai de mise en œuvre prévu au paragraphe 1. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le … [18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive], la nécessité de faire usage de cette possibilité de prolonger le délai de mise en œuvre.

3.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 35

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 36

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à , le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 209 du 30.6.2017, p. 21.
(2) JO C 342 du 12.10.2017, p. 43.
(3)JO C ▌209 du 30.6.2017, p. ▌21.
(4) JO C 342 du 12.10.2017, p. 43.
(5)Position du Parlement européen du 28 mars 2019.
(6)Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19).
(7)Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).
(8)Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
(9)Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).
(10)Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).
(11)Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).
(12)Règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) nº 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).
(13)Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).
(14) Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16).
(15) Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82 du 22.3.2001, p. 16).
(16) Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80 du 23.3.2002, p. 29).
(17) Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 283 du 28.10.2008, p. 36).
(18) Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO L 122 du 16.5.2009, p. 28).
(19)Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).
(20)Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(21) Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).
(22) Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43).
(23) Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).
(24) Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46).
(25)JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
(26) JO C 236 du 21.7.2017, p. 2.
(27)Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n o 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).
(28)Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).


Exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions et retransmissions de programmes de télévision et de radio ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 28 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio (COM(2016)0594 – C8-0384/2016 – 2016/0284(COD))
P8_TA-PROV(2019)0322A8-0378/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0594),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0384/2016),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, ainsi que l’article 53, paragraphe 1, et l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 janvier 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 janvier 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0378/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil

P8_TC1-COD(2016)0284


(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de prévoir, dans l’intérêt des usagers à travers l’Union, une plus large diffusion, dans les États membres, de programmes de télévision et de radio provenant d’autres États membres en facilitant l’octroi de licences de droit d’auteur et de droits voisins sur les œuvres et autres objets protégés contenus dans les certains types de programmes de télévision et de radio. Les programmes de télévision et de radio constituent un moyen important de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et la cohésion sociale, et d’accroître l’accès à l’information.

(2)  Le développement des technologies numériques et de l’internet a modifié la façon dont les programmes de télévision et de radio sont distribués et l’accès à ces programmes. Les utilisateurs s’attendent de plus en plus à avoir accès aux programmes de télévision et de radio, à la fois en direct et à la demande, par des moyens classiques, comme le satellite ou le câble, et aussi par des services en ligne. Dès lors, les organismes de radiodiffusion offrent de plus en plus, outre leurs propres émissions de télévision et de radio, des services en ligne accessoires à ces émissions, comme les services de radiodiffusion simultanée et les services de rattrapage. Les opérateurs de services de retransmission, qui agrègent des émissions de télévision et de radio en bouquets et les fournissent aux utilisateurs simultanément à la transmission initiale de ces émissions, inchangée et intégrale, utilisent diverses techniques de retransmission comme le câble, le satellite, le numérique terrestre, les réseaux IP en circuit fermé ou mobiles ainsi que l’internet ouvert. En outre, les opérateurs qui distribuent des programmes de télévision et de radio aux utilisateurs ont différents moyens d’obtenir les signaux porteurs de programmes des organismes de radiodiffusion, y compris par injection directe. Les utilisateurs sont de plus en plus nombreux à souhaiter accéder à des programmes de télévision et de radio provenant non seulement de leur État membre, mais aussi d’autres États membres. Parmi ces utilisateurs figurent des membres appartenant à des minorités linguistiques dans l’Union ainsi que des personnes qui vivent dans un État membre autre que leur État membre d’origine.

(3)  ▌Les organismes de radiodiffusion diffusent quotidiennement de nombreuses heures de programmes de télévision et de radio. Ces programmes contiennent divers contenus, qu’il s’agisse d’œuvres audiovisuelles, musicales, littéraires ou graphiques, qui sont protégés, en vertu du droit de l’Union, par le droit d’auteur ou des droits voisins, ou les deux. Il en résulte un processus complexe d’acquisition des droits auprès d’une multitude de titulaires de droits et pour diverses catégories d’œuvres et autres objets protégés. Souvent, il est nécessaire d’acquérir les droits dans un délai court, en particulier lors de la préparation de programmes tels que des programmes d’information ou d’actualités. Afin de pouvoir proposer leurs services en ligne au-delà des frontières, les organismes de radiodiffusion doivent disposer des droits requis sur les œuvres et autres objets protégés pour tous les territoires qu’ils souhaitent couvrir, ce qui complique encore l'acquisition de ces droits.

(4)  Les opérateurs de services de retransmission offrent généralement une multiplicité de programmes comprenant un très grand nombre d’œuvres et autres objets protégés et disposent d’un délai très court pour obtenir les licences nécessaires et, partant, supportent une charge importante en termes d’acquisition de droits. Les auteurs, les producteurs et les autres titulaires de droits risquent également de voir leurs œuvres et autres objets protégés utilisés sans autorisation ou sans versement d’une rémunération appropriée. Il importe de prévoir une telle rémunération pour la retransmission de leurs œuvres et autres objets protégés afin de garantir l’existence d’une offre de contenu diversifiée, ce qui est également dans l’intérêt des consommateurs.

(5)  Les droits sur les œuvres et autres objets protégés sont harmonisés, entre autres, par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil(4) et la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil(5), qui prévoient un niveau de protection élevé pour les titulaires de droits.

(6)  La directive 93/83/CEE du Conseil(6) facilite la radiodiffusion transfrontière par satellite et la retransmission par câble de programmes de télévision et de radio provenant d’autres États membres. Toutefois, les dispositions de cette directive sur les transmissions d’organismes de radiodiffusion sont limitées aux transmissions par satellite et ne s’appliquent dès lors pas aux services en ligne accessoires aux diffusions. En outre, les dispositions concernant les retransmissions de programmes de télévision et de radio provenant d’autres États membres sont limitées à la retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par système à ondes ultracourtes et ne couvrent pas les retransmissions à l’aide d’autres technologies.

(7)  En conséquence, la fourniture transfrontière de services en ligne qui sont accessoires aux diffusions, et les retransmissions de programmes de télévision et de radio provenant d’autres États membres, devraient être facilitées par l’adaptation du cadre juridique sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins pertinents pour ces activités. Cette adaptation devrait se faire en tenant compte du financement et de la production du contenu créatif et, en particulier, des œuvres audiovisuelles.

(8)  La présente directive devrait couvrir les services en ligne accessoires offerts par un organisme de radiodiffusion, qui a un lien manifeste et subordonné par rapport aux diffusions de l’organisme de radiodiffusion. Ces services comprennent les services qui donnent accès à des programmes de télévision et de radio de manière strictement linéaire, en même temps qu’elles sont diffusées, et les services qui donnent accès, pendant une période de temps définie après la diffusion, à des programmes de télévision et de radio qui ont été précédemment diffusées par l’organisme de radiodiffusion (services dits de rattrapage). En outre, les services en ligne accessoires relevant de la présente directive comprennent les services qui donnent accès à du matériau qui enrichit ou développe de quelque autre façon les programmes de télévision et de radio diffusés par l’organisme de radiodiffusion, y compris en permettant de prévisualiser, d’étoffer, de compléter ou de commenter le contenu du programme en question. La présente directive devrait s’appliquer aux services en ligne accessoires fournis aux utilisateurs par les organismes de radiodiffusion avec le service de radiodiffusion. Elle devrait également s'appliquer aux services en ligne accessoires qui, tout en ayant un lien manifeste et subordonné par rapport à la diffusion, peuvent être consultés par les utilisateurs indépendamment du service de radiodiffusion, sans que ces derniers ne soient tenus au préalable d’obtenir l’accès à ce service de radiodiffusion, par exemple en souscrivant à un abonnement. Cette disposition ne porte pas atteinte à la liberté qu’ont les organismes de radiodiffusion de proposer ces services en ligne accessoires gratuitement ou moyennant paiement. La fourniture d’un accès à des œuvres ou autres objets protégés individuels qui ont été intégrés dans un programme de télévision ou de radio, ▌ou à des œuvres ou autres objets protégés qui ne sont liés à aucun programme diffusé par l’organisme de radiodiffusion, comme les services donnant accès à des œuvres musicales ou audiovisuelles individuelles, des albums de musique ou des vidéos, par exemple les services de vidéo à la demande, ne devrait pas relever du champ d’application des services couverts par la présente directive.

(9)  Afin de faciliter l’acquisition des droits en vue de la fourniture transfrontière d’un service en ligne accessoire, il est nécessaire de prévoir l’instauration du principe du pays d’origine en ce qui concerne l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins pertinents pour les actes qui se produisent au cours de la fourniture d’un tel service, de l’accès à celui-ci ou de son utilisation. Ce principe devrait couvrir l’acquisition de tous les droits nécessaires pour permettre à un organisme de radiodiffusion de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public ses programmes lorsqu’il offre des services en ligne accessoires, y compris l’acquisition de tout droit d’auteur et droit voisin portant sur les œuvres ou d’autres objets protégés utilisés dans les programmes, par exemple les droits sur les phonogrammes ou les droits sur les interprétations et exécutions. Le principe du pays d’origine devrait s’appliquer exclusivement aux relations entre les titulaires de droits ou les entités qui les représentent, comme les organismes de gestion collective, et les organismes de radiodiffusion, et uniquement aux fins de la fourniture d’un service en ligne accessoire, de l’accès à celui-ci ou de son utilisation. Le principe du pays d’origine ne devrait s’appliquer ni à la communication au public ultérieure, par fil ou sans fil, d’œuvres ou d’autres objets protégés, ni à la mise à la disposition du public ultérieure, par fil ou sans fil, d’œuvres ou d’autres objets protégés, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, ni à la reproduction ultérieure d’œuvres ou d’autres objets protégés qui sont intégrés au service en ligne accessoire.

(10)  Étant donné les spécificités des mécanismes de financement et d’octroi de licences pour certaines œuvres audiovisuelles, qui sont souvent fondés sur l’octroi de licences territoriales exclusives, il convient, en ce qui concerne les programmes de télévision, de limiter le champ d’application du principe du pays d’origine prévu par la présente directive à certains types de programmes. Ces types de programmes devraient inclure les programmes d’information et d’actualité ainsi que les propres productions des organismes de radiodiffusion qui sont exclusivement financés par ces derniers, y compris lorsque les fonds ayant servi à l’organisme de radiodiffusion pour le financement de ses productions émanent de fonds publics. Aux fins de la présente directive, on entend par «propres productions des organismes de radiodiffusion» les productions réalisées par un organisme de radiodiffusion au moyen de ses propres ressources, à l’exclusion des productions commandées par l’organisme de radiodiffusion à des producteurs indépendants de l’organisme de radiodiffusion, et des coproductions. Pour les mêmes raisons, le principe du pays d’origine ne devrait pas s’appliquer aux émissions télévisées d’événements sportifs relevant de la présente directive. Le principe du pays d’origine ne devrait s’appliquer que lorsque des programmes sont utilisés par l’organisme de radiodiffusion dans le cadre de ses propres services en ligne accessoires. Il ne devrait pas s’appliquer à l’octroi, par un organisme de radiodiffusion, de licences à des tiers pour ses propres productions, y compris à d’autres organismes de radiodiffusion. Le principe du pays d’origine ne devrait pas porter atteinte à la liberté des titulaires de droits et des organismes de radiodiffusion de convenir, dans le respect du droit de l’Union, de limitations, y compris de limitations géographiques, à l’exploitation de leurs droits.

(11)  Le principe du pays d’origine énoncé dans la présente directive ne devrait pas conduire à imposer aux organismes de radiodiffusion une obligation de communication au public ou de mise à la disposition du public de programmes dans le cadre de leurs services en ligne accessoires, ni une obligation de fournir de tels services en ligne accessoires dans un État membre autre que l’État membre de leur établissement principal.

(12)  Étant donné que la fourniture d'un service en ligne accessoire, l'accès à celui-ci ou son utilisation est réputé, dans le cadre de la présente directive, avoir lieu uniquement dans l’État membre dans lequel l’organisme de radiodiffusion a son principal établissement alors que, en fait, le service en ligne accessoire peut être fourni au-delà des frontières à d’autres États membres, il est nécessaire de faire en sorte que les parties, au moment de déterminer la rémunération correspondant aux droits en question, prennent en compte tous les aspects du service en ligne accessoire, tels que les caractéristiques du service, y compris la durée pendant laquelle les programmes inclus dans le service sont disponibles en ligne, l’audience, y compris l’audience dans l’État membre dans lequel l’organisme de radiodiffusion a son principal établissement et dans les autres États membres où l’accès au service et son utilisation ont lieu, et les versions linguistiques proposées. Il devrait néanmoins rester possible de recourir à des méthodes spécifiques pour la détermination de la rémunération correspondant aux droits soumis au principe du pays d’origine tels que des méthodes basées sur les revenus de l’organisme de radiodiffusion générés par le service en ligne, qui sont notamment utilisées par les organismes de radiodiffusion.

(13)  En vertu du principe de la liberté contractuelle, il restera possible de limiter l’exploitation des droits concernés par le principe du pays d’origine énoncé dans la présente directive, à condition que de telles limitations respectent le droit de l’Union.

(14)  Les opérateurs de services de retransmission ▌peuvent recourir à différentes technologies lorsqu’ils retransmettent simultanément, dans une version inchangée et intégrale et à destination du public, une transmission initiale de programmes de télévision et de radio provenant d’un autre État membre. Les signaux porteurs de programmes peuvent être obtenus auprès des organismes de radiodiffusion par les opérateurs de services de retransmission, qui les transmettent à leur tour au public, de différentes façons, par exemple en captant les signaux transmis par les organismes de radiodiffusion ou en recevant directement les signaux de ces derniers au moyen du processus technique d’injection directe. Ces services des opérateurs peuvent être proposés par satellite, numérique terrestre, réseaux IP en circuit fermé ou mobiles et réseaux similaires, ou par le biais de services d’accès à l’internet tels qu’ils sont définis dans le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil(7). Les opérateurs de services de retransmission faisant appel à ces technologies pour leurs retransmissions devraient donc relever de la présente directive et bénéficier du mécanisme qui introduit la gestion collective obligatoire des droits. Afin de de veiller à ce qu’il existe des garanties suffisantes contre l’utilisation non autorisée d’œuvres et autres objets protégés, ce qui revêt une importance particulière dans le cas des services payants, les services de retransmission proposés par le biais de services d’accès à l’internet ne devraient être inclus dans le champ d’application de la présente directive que lorsque ces services de retransmission sont prévus dans un environnement où seuls les utilisateurs autorisés peuvent accéder aux retransmissions et où le niveau de sécurité du contenu fourni est comparable au niveau de sécurité des contenus transmis sur des réseaux gérés, comme les réseaux câblés ou IP en circuit fermé, dans lesquels le contenu qui est retransmis est crypté. Ces exigences devraient être réalisables et adéquates.

(15)  Pour pouvoir retransmettre les transmissions initiales de programmes de télévision et de radio, les opérateurs de services de retransmission doivent obtenir l’autorisation des titulaires du droit exclusif de communication au public sur les œuvres et autres objets protégés. Afin de procurer une sécurité juridique aux opérateurs de services de retransmission ▌et de remédier aux disparités des droits nationaux concernant ces services de retransmission, des règles semblables à celles qui s’appliquent à la retransmission par câble, telles qu’elles sont définies dans la directive 93/83/CEE, devraient s’appliquer. Les règles prévues par ladite directive comprennent l’obligation d’exercer le droit d’accorder ou de refuser l’autorisation à un opérateur de service de retransmission par l’intermédiaire d’un organisme de gestion collective. En application de ces règles, le droit d’accorder ou de refuser l’autorisation en tant que tel demeure intact, et seul l’exercice de ce droit est réglementé dans une certaine mesure. Les titulaires de droits devraient percevoir une rémunération appropriée pour la retransmission de leurs œuvres et autres objets protégés. Lors de la définition de conditions raisonnables d’octroi de licence, y compris de droits de licence, pour une retransmission conformément à la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil(8), il convient de tenir compte, entre autres, de la valeur économique de l’utilisation des droits négociés, y compris la valeur attribuée au moyen de retransmission. Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’exercice collectif du droit au versement d’une rémunération équitable et unique des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes pour la communication au public de phonogrammes du commerce, tel que prévu à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, et par la directive 2014/26/UE, en particulier, ses dispositions relatives aux droits des titulaires de droits en ce qui concerne le choix d’un organisme de gestion collective.

(16)  La présente directive devrait autoriser que les accords conclus entre un organisme de gestion collective et des opérateurs de services de retransmission en ce qui concerne des droits soumis à la gestion collective obligatoire des droits dans le cadre de la présente directive, puissent être étendus aux droits des titulaires de droits qui ne sont pas représentés par cet organisme de gestion collective, sans ces titulaires de droits soient autorisés à exclure leurs œuvres ou autres objets protégés de l’application de ce mécanisme. Dans les cas où il existe plus d’un organisme de gestion collective qui gère les droits de la catégorie pertinente pour son territoire, il appartient à l’État membre où se trouve le territoire pour lequel l'opérateur d’un service de retransmission souhaite acquérir les droits de retransmission de déterminer quel(s) organisme(s) de gestion collective a(ont) le droit d’accorder ou de refuser l’autorisation de retransmission.

(17)  Les droits détenus par les organismes de radiodiffusion eux-mêmes sur leurs propres émissions, y compris les droits sur le contenu des programmes, ne devraient pas être soumis à l’obligation de gestion collective des droits applicables aux retransmissions. Les opérateurs de services de retransmission et les organismes de radiodiffusion entretiennent généralement des relations commerciales suivies, et de ce fait, l’identité des organismes de radiodiffusion est connue des opérateurs de services de retransmission. En conséquence, l’acquisition des droits auprès des organismes de radiodiffusion est comparativement plus simple pour ces opérateurs. Par conséquent, les opérateurs de services de retransmission ne supportent pas la même charge pour obtenir les licences nécessaires des organismes de radiodiffusion que lorsqu’ils cherchent à obtenir des licences des titulaires de droits sur des œuvres et autres objets protégés inclus dans les programmes de télévision et de radio qu’ils retransmettent. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de simplifier le processus d’octroi de licences en ce qui concerne les droits détenus par des organismes de radiodiffusion. Il est toutefois nécessaire de veiller à ce que les organismes de radiodiffusion et les opérateurs de services de retransmission qui entament des négociations, mènent ces négociations de bonne foi pour ce qui est de l’octroi de licences de droits en portant sur les retransmissions relevant de la présente directive. La directive 2014/26/UE prévoit des dispositions similaires applicables aux organismes de gestion collective.

(18)  Les règles prévues dans la présente directive relatives aux droits sur la retransmission exercés par les organismes de radiodiffusion en ce qui concerne leurs propres transmissions ne devraient pas limiter la possibilité des titulaires de droits de céder leurs droits à un organisme de radiodiffusion ou à un organisme de gestion collective, ce qui leur permet d’avoir ainsi une participation directe à la rémunération versée par l'opérateur d’un service de retransmission.

(19)  Les États membres devraient être en mesure d’appliquer les règles relatives à la retransmission établies dans la présente directive et dans la directive 93/83/CEE aux situations où tant la transmission initiale que la retransmission ont lieu sur leur territoire.

(20)  Afin de garantir la sécurité juridique et de maintenir un niveau élevé de protection des titulaires de droits, il convient de prévoir que, lorsque les organismes de radiodiffusion transmettent leurs signaux porteurs de programmes par injection directe uniquement aux distributeurs de signaux sans transmettre directement leurs programmes au public, et que les distributeurs de signaux transmettent ces signaux porteurs de programmes à leurs utilisateurs pour leur permettre de regarder ou d’écouter les programmes, seul un acte unique de communication au public est réputé avoir lieu, auquel tant les organismes de radiodiffusion que les distributeurs de signaux participent avec leurs contributions respectives. Les organismes de radiodiffusion et les distributeurs de signaux devraient dès lors obtenir l’autorisation des titulaires de droits pour leur contribution spécifique à l’acte unique de communication au public. La participation d’un organisme de radiodiffusion et d’un distributeur de signaux à cet acte unique de communication au public ne devrait pas donner lieu à une responsabilité solidaire dans le chef de l’organisme de radiodiffusion et du distributeur de signaux pour cet acte de communication au public. Les États membres devraient rester libres de prévoir, au niveau national, les modalités pour obtenir l’autorisation de cet acte unique de communication au public, y compris les sommes correspondantes à verser aux titulaires de droits concernés, en tenant compte de l’exploitation respective des œuvres et des autres objets protégés par l’organisme de radiodiffusion et le distributeur de signaux, en lien avec l’acte unique de communication au public. Les distributeurs de signaux sont confrontés, de la même manière que les opérateurs de services de retransmission, à une charge importante pour l’acquisition de droits, sauf en ce qui concerne les droits détenus par les organismes de radiodiffusion. Les États membres devraient dès lors être autorisés à prévoir que les distributeurs de

signaux bénéficient d’un mécanisme de gestion collective obligatoire des droits pour leurs transmissions, de la même manière et dans la même mesure que les opérateurs de services de retransmission pour les retransmissions relevant de la directive 93/83/CEE et de la présente directive. Lorsque les distributeurs de signaux fournissent simplement « des moyens techniques » aux organismes de radiodiffusion, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, pour garantir ou améliorer la réception de l’émission, les distributeurs de signaux ne devraient pas être considérés comme participant à un acte de communication au public.

(21)  Lorsque des organismes de radiodiffusion transmettent directement au public leurs signaux porteurs de programmes, réalisant ainsi un acte de transmission initial, et qu’ils transmettent également simultanément ces signaux à d’autres organismes au moyen du processus technique d’injection directe, par exemple pour garantir la qualité des signaux à des fins de retransmission, les transmissions effectuées par ces autres organismes constituent un acte de communication au public distinct de celui réalisé par l’organisme de radiodiffusion. Dans ces situations, les règles relatives aux retransmissions prévues par la présente directive et par la directive 93/83/CEE, telles qu’elles sont amendées par la présente directive, devraient s’appliquer.

(22)  Afin de garantir la gestion collective efficace des droits et la distribution précise des revenus perçus dans le cadre du mécanisme de gestion collective obligatoire introduit par la présente directive, il importe que les organismes de gestion collective tiennent des registres appropriés des membres, des licences et des utilisations des œuvres et autres objets protégés, conformément aux obligations de transparence établies par la directive 2014/26/UE.

(23)  Afin d’éviter que quiconque contourne l’application du principe du pays d’origine en prolongeant la durée des accords existants concernant l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins pertinents pour la fourniture d’un service en ligne accessoire ainsi que pour l’accès à celui-ci ou son utilisation, il est nécessaire d’appliquer le principe du pays d’origine également aux accords existants mais avec une période transitoire. Durant cette période transitoire, le principe ne devrait pas s’appliquer aux contrats existants, ce qui ménagerait un délai pour les adapter, le cas échéant, conformément à la présente directive. Il est également nécessaire de prévoir une période transitoire pour permettre aux organismes de radiodiffusion, aux distributeurs de signaux et aux titulaires de droits de s’adapter aux nouvelles règles relatives à l’exploitation des œuvres et autres objets protégés par injection directe énoncées dans les dispositions de la présente directive sur la transmission des programmes par injection directe.

(24)   Conformément aux principes d’amélioration de la réglementation, il convient de procéder à un réexamen de la présente directive, y compris de ses dispositions relatives à l’injection directe, lorsque celle-ci aura été appliquée pendant un certain temps, afin d’évaluer, entre autres, ses avantages pour les consommateurs de l’Union, son incidence sur les industries créatives de l’Union et sur le niveau des investissements dans de nouveaux contenus, et donc aussi les avantages en termes d’amélioration de la diversité culturelle dans l’Union.

(25)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Même si la présente directive peut conduire à une ingérence dans l’exercice des droits des titulaires de droits dans la mesure où la gestion collective obligatoire s’applique pour l’exercice du droit de communication au public en ce qui concerne les services de retransmission, il est nécessaire d’exiger que la gestion collective obligatoire s’applique de façon ciblée et de limiter celle-ci à des services précis.

▌.

(26)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires pour certains types de programmes et faciliter les retransmissions de programmes de télévision et de radio provenant d’autres États membres, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. En ce qui concerne la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires, la présente directive n’oblige pas les organismes de radiodiffusion à fournir de tels services au-delà des frontières. La présente directive n’oblige pas plus les opérateurs de services de retransmission à intégrer, dans leurs services des programmes de télévision et de radio provenant d’autres États membres. La présente directive concerne uniquement l’exercice de certains droits de retransmission dans la mesure nécessaire pour simplifier l’octroi de licences de droit d’auteur et de droits voisins en ce qui concerne ces services et lorsqu’il s’agit de programmes de télévision et de radio provenant d’autres États membres.

(27)  Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs(9), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente directive établit des règles visant à améliorer l’accès transfrontière à un plus grand nombre de programmes de télévision et de radio, en facilitant l’acquisition de droits pour la fourniture de services en ligne qui sont accessoires à la diffusion de certains types de programmes de télévision et de radio, et pour la retransmission de programmes de télévision et de radio. Elle établit également des règles pour la transmission de programmes de télévision et de radio au moyen du processus d’injection directe.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)  «service en ligne accessoire», un service en ligne consistant en la fourniture au public, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, de programmes de télévision ou de radio simultanément à leur diffusion, ou pendant une période de temps définie après leur diffusion, par l’organisme de radiodiffusion, ainsi que de tout matériau ▌qui est accessoire à cette diffusion;

2)  «retransmission», la retransmission simultanée, inchangée et intégrale, autre que la retransmission par câble telle que définie dans la directive 93/83/CEE ▌, aux fins de la réception par le public, d’une transmission initiale provenant d’un autre État membre, ▌de programmes de télévision ou de radio destinés à être captés par le public, lorsque cette ▌transmission initiale est effectuée par fil ou sans fil, y compris par satellite, mais n’est pas effectuée par transmission en ligne, à condition que:

a)  la retransmission soit effectuée par une partie autre que l’organisme de radiodiffusion qui a effectué la transmission initiale ou sous le contrôle et la responsabilité duquel cette transmission initiale a été effectuée, quelle que soit la manière dont la partie procédant à la retransmission obtient les signaux porteurs de programmes de la part de l’organisme de radiodiffusion aux fins de la retransmission, et

b)  lorsque la retransmission a lieu par le biais d’un service d’accès à l’internet au sens de l'article 2, deuxième alinéa, point 2, du règlement (UE) 2015/2120, elle soit effectuée dans un environnement contrôlé;

3)  «environnement contrôlé», un environnement au sein duquel un opérateur de services de retransmission assure une retransmission sécurisée à des utilisateurs autorisés;

4)  «injection directe», un processus technique par lequel un organisme de radiodiffusion transmet ses signaux porteurs de programmes à un organisme autre qu’un organisme de radiodiffusion, de telle sorte que les signaux porteurs de programmes ne soient pas accessibles au public au cours de cette transmission.

CHAPITRE II

SERVICES EN LIGNE ACCESSOIRES DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION

Article 3

Application du principe du pays d’origine aux services en ligne accessoires

1.  Les actes de communication au public d’œuvres ou autres objets protégés, par fil ou sans fil, et de mise à disposition du public d’œuvres ou autres objets protégés, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, se produisant lors de la fourniture au public:

a)  de programmes de radio et

b)  de programmes de télévision qui sont:

i)  des programmes d’informations et d’actualités, ou

ii)  des propres productions de l’organisme de radiodiffusion, entièrement financées par lui,

dans un service en ligne accessoire, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, ainsi que les actes de reproduction de tels œuvres ou autres objets protégés nécessaires à la fourniture dudit service, à l’accès à celui-ci ou à son utilisation pour les mêmes programmes, sont, aux fins de l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins pertinents pour ces actes, réputés avoir lieu uniquement dans l’État membre dans lequel l’organisme de radiodiffusion a son principal établissement.

Le premier alinéa, point b), ne s’applique pas aux diffusions de manifestations sportives ni aux diffusions d’œuvres et autres objets protégés intégrés dans ces diffusions.

2.  Les États membres veillent à ce que, au moment de déterminer la rémunération correspondant aux droits auxquels le principe du pays d’origine énoncé au paragraphe 1 s’applique, les parties prennent en compte tous les paramètres du service en ligne accessoire, tels que les caractéristiques dudit service, notamment la durée de la disponibilité en ligne des programmes fournies dans ce service, l’audience et les versions linguistiques fournies.

Le premier alinéa n’exclut pas la possibilité de calculer le montant de la rémunération due, sur la base des recettes de l’organisme de radiodiffusion.

3.  Le principe du pays d’origine énoncé au paragraphe 1 est sans préjudice de la liberté contractuelle dont jouissent les titulaires de droits et les organismes de radiodiffusion pour convenir, dans le respect du droit de l’Union, de l'introduction de limitations à l’exploitation de ces droits, y compris ceux prévus par la directive 2001/29/CE.

CHAPITRE III

RETRANSMISSION DE PROGRAMMES DE TÉLÉVISION ET DE RADIO

Article 4

Exercice, par les titulaires de droits autres que les organismes de radiodiffusion, des droits sur la retransmission

1.  Les actes de retransmission de programmes sont autorisés par les titulaires du droit exclusif de communication au public.

Les États membres veillent à ce que les titulaires du droit ne puissent exercer leur droit d’accorder ou de refuser l’autorisation de retransmission que par l’intermédiaire d’un organisme de gestion collective.

2.  Lorsqu’un titulaire de droits n’a pas confié la gestion du droit visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, à un organisme de gestion collective, l'organisme de gestion collective qui gère des droits de la même catégorie pour le territoire de l’État membre pour lequel l'opérateur d'un service de retransmission souhaite acquérir des droits de retransmission est réputé détenir le droit d’accorder ou de refuser l’autorisation de retransmission pour ce titulaire de droits.

Cependant, lorsque plusieurs organismes de gestion collective gèrent les droits de cette catégorie pour le territoire de l’État membre en question, ▌il appartient à l’État membre où se trouve le territoire pour lequel l’opérateur d'un service de retransmission souhaite acquérir les droits de retransmission de décider quel(s) organisme(s) de gestion collective a(ont) le droit d’accorder ou de refuser l’autorisation de retransmission.

3.  Les États membres veillent à ce qu’un titulaire de droits ait les mêmes droits et obligations résultant d’un accord entre un opérateur d'un service de retransmission et une ou des sociétés de gestion collective qui agissent en vertu du paragraphe 2, que les titulaires qui ont donné mandat à cet ou ces organismes de gestion collective de gérer leurs droits. Les États membres veillent à ce que le titulaire de droits puisse revendiquer ces droits dans un délai, à fixer par l’État membre concerné, dont la durée n’est pas inférieure à trois ans à compter de la date de la retransmission qui inclut son œuvre ou autre objet protégé.

Article 5

Exercice, par les organismes de radiodiffusion, des droits de retransmission

1.) Les États membres veillent à ce que l’article 4 ne s’applique pas aux droits de retransmission exercés par un organisme de radiodiffusion sur ses propres émissions, indépendamment du fait que les droits en question lui appartiennent ou qu’ils lui aient été cédés par d’autres titulaires de droits.

2.  Les États membres prévoient que, lorsque les organismes de radiodiffusion et les opérateurs de services de retransmission entament des négociations relatives à une autorisation de retransmission en vertu de la présente directive, ces négociations sont conduites de bonne foi.

Article 6

Médiation

Les États membres veillent à ce qu’il soit possible de faire appel à un ou plusieurs médiateurs, conformément à l’article 11 de la directive 93/83/CEE, lorsqu’aucun accord n’est conclu entre l’organisme de gestion collective et l'opérateur d’un service de retransmission, ou entre l'opérateur d’un service de retransmission et l’organisme de radiodiffusion en ce qui concerne l’autorisation de retransmission d’émissions.

Article 7

Retransmission d’une transmission initiale provenant du même État membre

Les États membres peuvent prévoir que les règles prévues au présent chapitre et au chapitre III de la directive 93/83/CEE s’appliquent aux situations dans lesquelles tant la transmission initiale que la retransmission ont lieu sur leur territoire.

CHAPITRE IV

TRANSMISSION DE PROGRAMMES PAR INJECTION DIRECTE

Article 8

Transmission de programmes par injection directe

1.  Lorsqu’un organisme de radiodiffusion transmet par injection directe ses signaux porteurs de programmes à un distributeur de signaux sans que l’organisme de radiodiffusion ne transmette lui-même simultanément ces signaux porteurs de programmes directement au public, et que le distributeur de signaux transmet au public ces signaux porteurs de programmes, l’organisme de radiodiffusion et le distributeur de signaux sont considérés comme participant à un acte unique de communication au public, pour lequel ils obtiennent une autorisation des titulaires de droits. Les États membres peuvent prévoir les modalités d’obtention de l’autorisation des titulaires de droits.

2.  Les États membres peuvent prévoir que les articles 4, 5 et 6 de la présente directive s’appliquent, mutatis mutandis, à l’exercice, par les titulaires de droits, du droit d’accorder ou de refuser l’autorisation à des distributeurs de signaux pour une transmission visée au paragraphe 1, effectuée par l’un des moyens techniques visés à l’article 1, paragraphe 3, de la directive 93/83/CEE ou à l’article 2, point 2), de la présente directive.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 9

Modification de la directive 93/83/CEE

À l’article 1er de la directive 93/83/CEE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Aux fins de la présente directive, on entend par «retransmission par câble» la retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par un système de diffusion par ondes ultracourtes pour la réception par le public d’une transmission initiale provenant d’un autre État membre, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, de programmes de télévision ou de radio destinés à être captés par le public, quelle que soit la manière dont le prestataire du service de retransmission par câble obtient les signaux porteurs de programmes auprès de l’organisme de radiodiffusion aux fins de la retransmission.».

"

Article 10

Réexamen

1.  Au plus tard le … [6 ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission évalue la présente directive et présente ses principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Le rapport est publié et mis à la disposition du public sur le site internet de la Commission.

2.  Les États membres communiquent à la Commission, en temps utile, toutes les informations pertinentes et nécessaires à l’établissement du rapport visé au paragraphe 1.

Article 11

Disposition transitoire

Les accords sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins pertinents pour les actes de communication au public d’œuvres ou autres objets protégés, par fil ou sans fil, et les actes de mise à disposition du public d’œuvres ou autres objets protégés, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, se produisant au cours de la fourniture d’un service en ligne accessoire ainsi que ceux pertinents pour les actes de reproduction nécessaires à la fourniture d’un tel service en ligne, à l’accès à celui-ci ou à son utilisation qui sont en vigueur au ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] sont soumis à l’article 3 à partir du ...[quatre ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] s’ils expirent après cette date.

Les autorisations obtenues en ce qui concerne les actes de communication au public relevant de l’article 8 qui sont en vigueur au ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] sont soumises à l’article 8 à partir du... [six ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] si elles expirent après cette date.

Article 12

Transposition

1.  Les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... [2 ans après l’entrée en vigueur de la présente directive]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 14

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le président

(1) JO C 125 du 21.4.2017, p. 27.
(2)JO C 125 du 21.4.2017, p. 27.
(3)Position du Parlement européen du 28 mars 2019.
(4)Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10).
(5)Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376 du 27.12.2006, p. 28).
(6)Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248 du 6.10.1993, p. 15).
(7)Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1).
(8)Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO L 84 du 20.3.2014, p. 72).
(9)JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.


Mise en place du programme «Europe créative» (2021 à 2027) ***I
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Résolution législative du Parlement européen du 28 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013 (COM(2018)0366 – C8-0237/2018 – 2018/0190(COD))
P8_TA-PROV(2019)0323A8-0156/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0366),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 167, paragraphe 5, et l’article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0237/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 6 février 2019(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation et l’avis de la commission des budgets (A8-0156/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  La culture, le patrimoine culturel et la diversité culturelle sont d’une grande valeur pour la société européenne d’un point de vue culturel, environnemental, social et économique et devraient être encouragés et soutenus. Il ressort de la déclaration de Rome du 25 mars 2017, ainsi que du Conseil européen de décembre 2017, que l’éducation et la culture sont essentielles à l’édification de sociétés inclusives et cohésives pour tous, ainsi qu’au maintien de la compétitivité européenne.
(1)  La culture, l’art, le patrimoine culturel et la diversité culturelle sont d’une grande valeur pour la société européenne d’un point de vue culturel, éducatif, démocratique, environnemental, social et économique, ainsi que sur le plan des droits de l’homme, et devraient être encouragés et soutenus. Il ressort de la déclaration de Rome du 25 mars 2017, ainsi que du Conseil européen de décembre 2017, que l’éducation et la culture sont essentielles à l’édification de sociétés inclusives et cohésives pour tous, ainsi qu’au maintien de la compétitivité européenne.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  Aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces valeurs sont par ailleurs réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a la même valeur juridique que les traités, comme l’indique l’article 6 du traité sur l’Union européenne.
(2)  Aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces valeurs sont par ailleurs réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»), qui a la même valeur juridique que les traités, comme l’indique l’article 6 du traité sur l’Union européenne. La liberté d’expression et d’information est en particulier ancrée à l’article 11 de la charte et la liberté des arts et des sciences est consacrée à l’article 13 de la charte.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  La communication de la Commission relative à un nouvel agenda européen de la culture15 fixe en outre les objectifs de l’Union dans les secteurs de la culture et de la création. Elle vise à exploiter totalement le potentiel de la culture et de la diversité culturelle en faveur de la cohésion sociale et du bien-être de la société, en promouvant la dimension transfrontière des secteurs de la culture et de la création, en soutenant leur capacité de croissance, en encourageant la créativité fondée sur la culture dans l’éducation et l’innovation, en favorisant l’emploi et la croissance, ainsi qu’en renforçant les relations culturelles internationales. Europe créative, à l’instar d’autres programmes de l’Union, devrait soutenir la mise en œuvre de ce nouvel agenda européen de la culture. Ce programme s’inscrit également dans la continuité de la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, entrée en vigueur le 18 mars 2007 et à laquelle l’Union est partie.
(4)  La communication de la Commission relative à un nouvel agenda européen de la culture15 fixe en outre les objectifs de l’Union dans les secteurs de la culture et de la création. Elle vise à exploiter totalement le potentiel de la culture et de la diversité culturelle en faveur de la cohésion sociale et du bien-être de la société, en promouvant la dimension transfrontière des secteurs de la culture et de la création, en soutenant leur capacité de croissance, en encourageant la créativité fondée sur la culture dans l’éducation et l’innovation, en favorisant l’emploi et la croissance, ainsi qu’en renforçant les relations culturelles internationales. Europe créative, à l’instar d’autres programmes de l’Union, devrait soutenir la mise en œuvre de ce nouvel agenda européen de la culture, en tenant compte du fait que la valeur intrinsèque de la culture et de l’expression artistique devrait toujours être préservée et défendue et que la création artistique est au cœur de projets de coopération. Le soutien à la mise en œuvre de ce nouvel agenda européen de la culture s’inscrit également dans la continuité de la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, entrée en vigueur le 18 mars 2007 et à laquelle l’Union est partie.
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15 COM(2018)0267.
15 COM(2018)0267.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Les politiques de l’Union complèteront l’action des États membres dans le domaine culturel et créatif et y apporteront une valeur ajoutée. Il est souhaitable d’évaluer régulièrement l’incidence des politiques de l’Union en s’appuyant sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, tels que les retombées pour les citoyens et leur participation active, les avantages pour l'économie de l’Union au regard de la croissance et de l’emploi, les effets d’entraînement dont profitent d’autres secteurs de l’économie, ainsi que les compétences des personnes travaillant dans les secteurs de la culture et de la création.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 4 ter (nouveau)
(4 ter)  La protection et la mise en valeur du patrimoine culturel européen font partie des objectifs du programme. Ces objectifs ont également été reconnus comme inhérents au droit de connaître la vie culturelle et d’y participer consacré par la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro), qui est entrée en vigueur le 1er juin 2011. Ladite convention souligne l’apport du patrimoine culturel dans l’édification d’une société pacifique et démocratique ainsi que dans le processus de développement durable et de promotion de la diversité culturelle.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  La promotion de la diversité culturelle européenne dépend de l’existence de secteurs de la culture et de la création florissants et résilients, capables de créer, de produire et de diffuser leurs œuvres à des publics européens larges et divers, étendant ainsi leur potentiel commercial et contribuant à une croissance durable et à la création d’emplois. En outre, la promotion de la créativité contribue à favoriser la compétitivité et à dynamiser l’innovation dans les chaînes de valeur industrielles. Malgré de récents progrès, le marché européen de la culture et de la création reste fragmenté en fonction de critères nationaux et linguistiques, ce qui ne permet pas aux secteurs de la culture et de la création de bénéficier pleinement du marché unique européen, et en particulier du marché unique numérique.
(5)  La promotion de la diversité culturelle et de la connaissance des racines communes européennes s’appuie sur la liberté d’expression artistique, la capacité et les compétences des artistes et des opérateurs du secteur de la culture et sur l’existence de secteurs de la culture et de la création florissants et résilients dans les sphères publique et privée et de leur capacité à créer, à innover et à produire et diffuser leurs œuvres à des publics européens larges et divers, étendant ainsi leur potentiel commercial, améliorant l’accès aux contenus artistiques, à la recherche artistique et à la créativité et promouvant ces contenus, cette recherche et cette créativité, et contribuant à une croissance durable et à la création d’emplois. En outre, la promotion de la créativité et de nouvelles connaissances contribue à favoriser la compétitivité et à dynamiser l’innovation dans les chaînes de valeur industrielles. Il convient d’adopter une approche plus large de l’éducation aux arts et à la culture et de la recherche artistique, en passant ainsi d’une approche des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM) à celle des sciences, technologies, ingénierie, arts et mathématiques (STEAM). Malgré de récents progrès en matière d’aide à la traduction et au sous-titrage, le marché européen de la culture et de la création reste fragmenté en fonction de critères nationaux et linguistiques. S’il convient de respecter les particularités propres à chaque marché, une marge de progression subsiste pour permettre aux secteurs de la culture et de la création de bénéficier pleinement du marché unique européen, et en particulier du marché unique numérique, y compris en tenant compte de la protection des droits de propriété intellectuelle.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)  La transition numérique constitue un changement de paradigme et l’un des plus grands défis auxquels sont confrontés les secteurs de la culture et de la création. L’innovation numérique a modifié les habitudes, les relations et les modèles de production et de consommation, aussi bien au niveau individuel que social, et elle devrait stimuler l’expression culturelle et créative ainsi que les contenus culturels et créatifs, tout en respectant la valeur particulière des secteurs de la culture et de la création au sein de l’environnement numérique.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  Le programme devrait tenir compte de la dualité de la culture et des secteurs de la culture et de la création en reconnaissant, d’une part, la valeur intrinsèque et artistique de la culture et, d’autre part, la valeur économique de ces secteurs, y compris leur contribution plus large à la croissance, à la compétitivité, à la créativité et à l’innovation. Cela nécessite des secteurs de la culture et de la création européens forts, en particulier une industrie audiovisuelle européenne dynamique, compte tenu de sa capacité à toucher de vastes publics et de son importance économique, y compris pour les autres secteurs créatifs et pour le tourisme culturel. Toutefois, la concurrence sur les marchés mondiaux de l’audiovisuel s’est renforcée par l’approfondissement de la rupture numérique, à savoir les changements dans la production et la consommation médiatiques, ainsi que la position croissante des plateformes mondiales dans la diffusion de contenus. C’est pourquoi il convient de renforcer l’appui à l’industrie européenne.
(6)  Le programme devrait tenir compte de la dualité de la culture et des secteurs de la culture et de la création en reconnaissant, d’une part, la valeur intrinsèque et artistique de la culture et, d’autre part, la valeur économique de ces secteurs, y compris leur contribution plus large à la croissance, à la compétitivité, à la créativité, à l’innovation, au dialogue interculturel, à la cohésion sociale et à la génération de connaissances. Cela nécessite des secteurs de la culture et de la création européens forts, tant dans le champ lucratif que non lucratif, en particulier une industrie audiovisuelle européenne dynamique, compte tenu de sa capacité à toucher de vastes publics à l’échelon local, national et de l’Union, et de son importance économique, y compris pour les autres secteurs créatifs, le tourisme culturel et le développement régional, local et urbain. Toutefois, la concurrence sur les marchés mondiaux de l’audiovisuel s’est renforcée par l’approfondissement de la rupture numérique, à savoir les changements dans la production et la consommation médiatiques, ainsi que la position croissante des plateformes mondiales dans la diffusion de contenus. C’est pourquoi il convient de renforcer l’appui à l’industrie européenne.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  Une citoyenneté européenne active, des valeurs communes, la création et l’innovation supposent une base solide propice à leur développement. Le programme devrait soutenir l'éducation cinématographique et audiovisuelle, en particulier auprès des mineurs et des jeunes.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Pour être efficace, ce programme devrait tenir compte de la nature particulière des différents secteurs, de la diversité de leurs groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches adaptées dans le cadre d’un volet consacré au secteur audiovisuel, d’un volet consacré aux autres secteurs de la culture et de la création et d’un volet transsectoriel.
(7)  Pour être efficace, ce programme devrait tenir compte de la nature et des enjeux particuliers des différents secteurs, de la diversité de leurs groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches adaptées dans le cadre d’un volet consacré au secteur audiovisuel, d’un volet consacré aux autres secteurs de la culture et de la création et d’un volet transsectoriel. Ce programme devrait fournir un soutien égal à tous les secteurs de la culture et de la création à l’aide d’activités transversales ciblant les besoins communs. Le programme devrait également, en s’appuyant sur des projets pilotes, des actions préparatoires et des études, mettre en œuvre les actions sectorielles énumérées à l’annexe du présent règlement.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  La musique, dans toutes ses formes et expressions, et notamment la musique contemporaine et les concerts, est une composante essentielle du patrimoine culturel, artistique et économique de l’Union européenne. Elle concourt à la cohésion sociale, à l’intégration multiculturelle et à la socialisation des jeunes et constitue un instrument essentiel pour valoriser la culture, y compris le tourisme culturel. Dans le cadre des actions spécifiques menées au titre du volet «Culture» dans le cadre du présent règlement, il est donc souhaitable d’accorder une attention particulière au secteur de la musique en termes de répartition financière et d’actions ciblées. Des appels et les instruments sur mesure devraient stimuler la compétitivité du secteur de la musique et lui permettre de relever certains des défis qui lui sont propres.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 7 ter (nouveau)
(7 ter)  Il est nécessaire de renforcer le soutien de l’Union dans le domaine des relations culturelles internationales. Le programme devrait avoir comme objectif de contribuer au troisième objectif stratégique du nouvel agenda européen de la culture en valorisant la culture et le dialogue interculturel en tant que moteurs d’un développement social et économique durable. Dans l’Union et partout dans le monde, les villes stimulent de nouvelles politiques culturelles. Un grand nombre de communautés créatives sont regroupées dans des pôles, des incubateurs et des espaces spécialisés dans le monde entier. L’Union devrait prendre une part active à la mise en réseau de ces communautés de l’Union et de pays tiers et favoriser la collaboration pluridisciplinaire dans toutes les compétences artistiques, créatives et numériques.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  Le volet transsectoriel vise à exploiter le potentiel de collaboration entre différents secteurs de la culture et de la création. Une approche transversale présente des avantages en termes de transfert des connaissances et de gains d’efficience sur le plan administratif.
(8)  Le volet transsectoriel vise à relever les défis communs aux différents secteurs de la culture et de la création et à exploiter le potentiel de collaboration entre eux. Une approche transversale présente des avantages en termes de transfert des connaissances et de gains d’efficience sur le plan administratif.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  Une intervention de l’Union est nécessaire dans le secteur audiovisuel pour accompagner les politiques de l’Union en matière de marché unique numérique. Cela concerne notamment la modernisation du cadre du droit d’auteur et la proposition de règlement concernant les diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion16, ainsi que la proposition de modification de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil17, qui visent à renforcer la capacité des acteurs européens de l’audiovisuel en matière de financement, de production et de diffusion d’œuvres pouvant être suffisamment visibles sur les différents moyens de communication disponibles (par exemple, la télévision, le cinéma ou la vidéo à la demande) et qui attirent le public dans un marché plus ouvert et concurrentiel en Europe et au-delà. Il convient d’augmenter le soutien apporté pour répondre aux évolutions récentes du marché, et notamment à la position plus forte des plateformes mondiales de diffusion par rapport aux organismes de radiodiffusion nationaux, qui investissent traditionnellement dans la production d’œuvres européennes.
(9)  Une intervention de l’Union est nécessaire dans le secteur audiovisuel pour accompagner les politiques de l’Union en matière de marché unique numérique. Cela concerne notamment la modernisation du cadre du droit d’auteur, la proposition de règlement concernant les diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion16 et la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil17, qui visent à renforcer la capacité des acteurs européens de l’audiovisuel en matière de création, de financement, de production et de diffusion d’œuvres dans divers formats sur les différents moyens de communication disponibles (par exemple, la télévision, le cinéma ou la vidéo à la demande) et qui attirent le public dans un marché plus ouvert et concurrentiel en Europe et au-delà. Il convient d’augmenter le soutien apporté pour répondre aux évolutions récentes du marché, et notamment à la position plus forte des plateformes mondiales de diffusion par rapport aux organismes de radiodiffusion nationaux, qui investissent traditionnellement dans la production d’œuvres européennes.
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16 COM(2016)0594
16 COM(2016)0594
17 COM/2016/0287
17 Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché (JO L 303 du 28.11.2018, p. 69).
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Les actions spécifiques dans le cadre d’Europe créative telles que le label du patrimoine européen, les Journées européennes du patrimoine, les prix européens dans les domaines de la musique contemporaine, rock et pop, de la littérature, du patrimoine et de l’architecture, ainsi que les Capitales européennes de la culture touchent directement des millions de citoyens européens, démontrent les bénéfices sociaux et économiques des politiques culturelles européennes et devraient dès lors être poursuivies et, dans la mesure du possible, étendues.
(10)  Les actions spécifiques dans le cadre d’Europe créative telles que le label du patrimoine européen, les Journées européennes du patrimoine, les prix européens dans les domaines de la musique contemporaine, rock et pop, de la littérature, du patrimoine et de l’architecture, ainsi que les Capitales européennes de la culture touchent directement des millions de citoyens européens, démontrent les bénéfices sociaux et économiques des politiques culturelles européennes et devraient dès lors être poursuivies et, dans la mesure du possible, étendues. Le programme devrait soutenir les activités de mise en réseau des sites portant le label du patrimoine européen.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)  Le programme «Europe créative» établi par le règlement (UE) nº 1295/2013 a suscité la création de projets innovants et couronnés de succès à l’origine de bonnes pratiques sur le plan de la coopération européenne transnationale dans les secteurs de la culture et de la création. Il en découle également une plus grande diversité culturelle pour les publics et des retombées sociales et économiques induites par les politiques culturelles européennes. Pour gagner en efficacité, il serait judicieux de mettre en lumière ces exemples de réussites et, dans la mesure du possible, de les étendre.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 10 ter (nouveau)
(10 ter)  Les acteurs des secteurs culturels et créatifs à tous les niveaux devraient être activement associés à la réalisation des objectifs du programme et à son développement futur. Comme l’expérience de la participation formelle des parties prenantes au modèle de gouvernance participative de l’Année européenne du patrimoine culturel, établi par la décision (UE) 2017/864 du Parlement européen et du Conseil1 bis, a fait montre de son efficacité pour l’intégration de la culture dans toutes les politiques pertinentes, il est recommandé d’appliquer ce modèle également à ce programme. Ce modèle de gouvernance participative devrait comprendre une approche transversale dans le but de créer des synergies entre les divers programmes et initiatives de l’Union dans le domaine de la culture et de la créativité.
___________________
1 bis Décision (UE) 2017/864 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018) (JO L 131 du 20.5.2017, p. 1).
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 10 quater (nouveau)
(10 quater)  Une action intersectorielle phare visant à mettre en évidence la créativité et la diversité culturelle européennes à l’intention des États membres de l’Union et des pays tiers devrait figurer parmi les actions spéciales menées au titre du programme. Cette action devrait mettre l’accent sur l’excellence de la créativité européenne fondée sur la culture, en donnant l’impulsion à l’innovation croisée dans l’économie au sens large grâce à la remise d’un prix spécial.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  La culture est essentielle au renforcement de sociétés inclusives et cohésives. Dans un contexte de pression migratoire, la culture a un rôle important à jouer dans l’intégration des migrants, en les aidant à se sentir intégrés dans leur société d’accueil et en développant de bonnes relations entre les migrants et les nouvelles populations.
(11)  La culture est essentielle au renforcement de sociétés inclusives, cohésives et réflexives, à la redynamisation des territoires et à la promotion de l’insertion sociale des personnes provenant d’un milieu défavorisé. Dans un contexte de défis en matière de migration et d’intégration, la culture joue un rôle important dans la création d’espaces inclusifs destinés au dialogue interculturel et dans l’intégration des migrants et des réfugiés, en les aidant à se sentir intégrés dans leur société d’accueil, ainsi que dans le développement de bonnes relations entre les migrants et les nouvelles populations.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis)  La culture favorise et promeut la durabilité économique, sociale et environnementale. Il convient donc de la placer au centre des stratégies de développement politique. Il y a également lieu de souligner sa contribution au bien-être social. Ainsi, conformément à la déclaration de Davos du 22 janvier 2018 sur une culture du bâti de qualité pour l’Europe, il convient de prendre des mesures visant à promouvoir une nouvelle approche intégrée lors de la planification de l’environnement bâti de qualité qui soit ancrée dans la culture, qui renforce la cohésion sociale, qui garantisse un environnement durable et qui contribue à la santé et au bien-être de la population dans son ensemble. Cette approche ne saurait mettre l’accent uniquement sur les zones urbaines, mais devrait au contraire viser principalement l’interconnectivité des zones périphériques, reculées et rurales. La notion de «Baukultur» ou «culture du bâti» englobe tous les facteurs ayant une incidence directe sur la qualité de vie des citoyens et des communautés, favorisant ainsi l’inclusivité, la cohésion et la durabilité de manière très concrète.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 11 ter (nouveau)
(11 ter)  Il est prioritaire de permettre aux personnes handicapées d’accéder plus largement à la culture, y compris les biens et services culturels et audiovisuels, dans la mesure où ceux-ci constituent des outils aptes à favoriser leur épanouissement personnel et leur participation active, et à contribuer ainsi à mettre en place une société réellement inclusive et solidaire. Le programme devrait dès lors promouvoir et renforcer la participation culturelle dans toute l’Union, en particulier en ce qui concerne les personnes handicapées, les personnes issues de milieux défavorisés ainsi que les personnes vivant dans des zones rurales et reculées.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  La liberté artistique est au cœur de secteurs de la culture et de la création dynamiques, y compris dans le secteur des médias d’information. Le programme devrait promouvoir les échanges et la collaboration entre le secteur audiovisuel et le secteur de l’édition afin de promouvoir un environnement médiatique pluraliste.
(12)  La liberté d’expression artistique et culturelle, la liberté d’expression et le pluralisme des médias sont au cœur de secteurs de la culture et de la création dynamiques et au cœur du secteur des médias d’information. Le programme devrait promouvoir les échanges et la collaboration entre le secteur audiovisuel et le secteur de l’édition afin de promouvoir un environnement médiatique pluraliste et indépendant, conformément à la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil1 bis. Le programme devrait fournir un appui aux nouveaux professionnels des médias et favoriser le développement de la pensée critique chez les citoyens en promouvant l'éducation aux médias, en particulier auprès des jeunes.
__________________
1 bis Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  Eu égard au développement des compétences, à l’apprentissage, à la sensibilisation à la dimension interculturelle, à la cocréation, à la coproduction, à la circulation et à la diffusion d’œuvres d’art, à la participation à des événements internationaux tels que des foires et des festivals, la mobilité des artistes et des professionnels de la culture est un préalable essentiel à des secteurs de la culture et de la création plus étroitement liés, plus forts et plus durables en Europe. Cette mobilité est souvent mise à mal par le manque de statut juridique, les difficultés à obtenir un visa et la durée des permis, le risque de double imposition et les conditions précaires et instables en matière de sécurité sociale.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Conformément aux articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités et, le cas échéant, définir des critères appropriés d’équilibre entre les femmes et les hommes.
(13)  Conformément aux articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités et, le cas échéant, définir des critères appropriés de diversité et d’équilibre entre les femmes et les hommes. Le programme devrait veiller à ce que la participation au programme et aux projets menés dans son cadre couvre et reflète la diversité de la société européenne. Les activités menées au titre du programme devraient faire l’objet d’un suivi et de rapports, en vue de s’assurer des performances de celui-ci à cet égard et de permettre aux décideurs politiques de prendre des décisions mieux éclairées pour les futurs programmes.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)  Les femmes sont très présentes dans le domaine artistique et culturel en Europe en tant qu’autrices, professionnelles, enseignantes et en tant que public puisqu’elles constituent une proportion croissante au sein du public de la culture. Toutefois, comme en témoignent des recherches et des études telles que celles du réseau européen des professionnelles de l’audiovisuel pour la réalisation de films, ainsi que le projet «We must project» dans le domaine de la musique, il existe des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les femmes ont un moindre accès à la possibilité de réaliser leurs œuvres et d’occuper des postes de décision au sein d’institutions culturelles, artistiques et créatives. Par conséquent, il convient de promouvoir les talents féminins et de diffuser leurs œuvres pour soutenir les carrières artistiques des femmes.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)  Conformément aux conclusions tirées à l’issue de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018, le programme devrait renforcer la coopération et la capacité de sensibilisation du secteur grâce à un soutien aux activités menées dans le sillage de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 et au bilan tiré de cette année. À cet égard, il convient d’attirer l’attention sur la déclaration publiée par le Conseil des ministres de la culture à la fin du mois de novembre 2018 et sur les déclarations faites lors de la cérémonie de clôture du Conseil du 7 décembre 2018. Le programme devrait contribuer à la conservation à long terme du patrimoine culturel européen grâce à des actions de soutien aux artisans disposant de compétences dans les métiers traditionnels en lien avec la restauration du patrimoine culturel.
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Dans le droit fil de la communication de la Commission intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen» du 22 juillet 201419, les politiques et instruments concernés devraient exploiter sur le long terme et de manière durable la valeur du patrimoine culturel de l’Europe et concevoir une approche plus intégrée à l’égard de la préservation et de la valorisation de ce patrimoine, ainsi que du soutien à ce dernier.
(15)  Dans le droit fil de la communication de la Commission intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen» du 22 juillet 201419, les politiques et instruments concernés devraient exploiter sur le long terme et de manière durable la valeur du patrimoine culturel passé, présent, matériel, immatériel et numérique de l’Europe et concevoir une approche plus intégrée à l’égard de la préservation, de la conservation, de la réutilisation adaptative, de la diffusion et de la valorisation de ce patrimoine, ainsi que du soutien à ce dernier, en favorisant un partage coordonné et de qualité des connaissances professionnelles et le développement de normes communes de qualité pour le secteur ainsi que la mobilité pour les professionnels du secteur. Le patrimoine culturel fait partie intégrante de la cohésion européenne et favorise le lien entre tradition et innovation. Le programme devrait accorder la priorité à la conservation du patrimoine culturel et au soutien apporté aux artistes, aux créateurs et à l’artisanat.
__________________
__________________
19 COM/2014/0477
19 COM/2014/0477
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis)  Le programme devrait contribuer à la mobilisation et à l’engagement des citoyens et des organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la culture et de la société à la promotion de l’éducation culturelle et à la mise à disposition au public des connaissances et du patrimoine culturels. Il devrait également encourager la qualité et l’innovation dans la création et la conservation, y compris par des synergies entre la culture, les arts, les sciences, la recherche et la technologie.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)  Conformément à la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2016 sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création, le soutien aux secteurs de la culture et de la création devrait être transversal. Les projets devraient être intégrés dans l’ensemble du programme afin de soutenir de nouveaux modèles commerciaux et de nouvelles compétences ainsi que les savoir-faire traditionnels, et pour traduire les solutions créatives et interdisciplinaires en valeur économique et sociale. En outre, les synergies potentielles existantes entre les différentes politiques de l’Union devraient être pleinement exploitées de manière à utiliser efficacement les fonds disponibles au titre des programmes de l’Union, notamment Horizon Europe, le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Erasmus+, l’EaSI et InvestEU.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.
(18)  Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Les contributions des pays tiers au programme devraient être communiquées annuellement à l’autorité budgétaire.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 22
(22)  Depuis sa création, l’Académie européenne du cinéma s’est forgé une expertise unique et se trouve dans une position unique pour créer une communauté paneuropéenne de créateurs et de professionnels du cinéma, en promouvant et en diffusant les films européens par-delà les frontières nationales et en constituant un véritable public européen. Elle devrait, par conséquent, être éligible à un soutien direct de l’Union.
(22)  Depuis sa création, l’Académie européenne du cinéma a contribué, grâce à ses connaissances d’expert et sa position unique, au développement d’une communauté paneuropéenne de créateurs et de professionnels du cinéma, en promouvant et en diffusant les films européens par-delà les frontières nationales et en favorisant l’émergence d’un public international de tous âges. Elle devrait, par conséquent, être éligible à titre exceptionnel à un soutien direct de l’Union dans le cadre de sa coopération avec le Parlement européen aux fins de l’organisation du prix LUX. Ce soutien direct doit toutefois être lié à la négociation, entre les deux parties, d’un accord de coopération assorti de missions et d’objectifs spécifiques, et il ne doit être possible de verser ce soutien direct qu’une fois ledit accord conclu. Ceci n’empêche pas l’Académie européenne du cinéma de demander des financements pour d’autres initiatives et projets au titre des différents volets du programme.
Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 23
(23)  Depuis sa création, l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne s’est forgé une expertise unique en matière de promotion du dialogue interculturel, du respect mutuel et de la compréhension par la culture. La particularité de l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne tient à ce qu’il s’agit d’un orchestre européen qui transcende les frontières culturelles et à ce qu’il est composé de jeunes musiciens qui sont sélectionnés en fonction de critères artistiques exigeants grâce à un processus rigoureux d’audition annuelle qui se déroule dans tous les États membres. Il devrait, par conséquent, être éligible à un soutien direct de l’Union.
(23)  Depuis sa création, l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne s’est forgé une expertise unique en matière de promotion du riche patrimoine musical européen, d’accès à la musique, de dialogue interculturel, du respect mutuel et de la compréhension par la culture, ainsi qu’en matière de renforcement du professionnalisme des jeunes musiciens, en leur fournissant les compétences nécessaires à une carrière dans le secteur de la culture et de la création. Les États membres et les institutions de l’Union, y compris les présidents successifs de la Commission et du Parlement européen, ont reconnu la contribution de l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne. La particularité de l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne tient à ce qu’il s’agit d’un orchestre européen qui transcende les frontières culturelles et à ce qu’il est composé de jeunes musiciens qui sont sélectionnés en fonction de critères artistiques exigeants grâce à un processus rigoureux et transparent d’audition annuelle qui se déroule dans tous les États membres. Il devrait, par conséquent, être éligible à titre exceptionnel à un soutien direct de l’Union sur la base de missions et d’objectifs spécifiques à définir et devant être régulièrement évalués par la Commission. Pour obtenir ce soutien, l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne devrait accroître sa visibilité, veiller à une représentation plus équilibrée des musiciens de tous les États membres au sein de l’orchestre et diversifier ses rentrées financières en recherchant activement un soutien financier provenant de sources autres que le financement de l’Union.
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 26
(26)  Un appui financier devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire.
(26)  Un appui financier devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire et être adéquates pour les projets spécifiques qu’elles soutiennent. Le programme devrait non seulement tenir compte de la valeur économique des projets mais aussi de leur dimension culturelle et créative et de la spécificité des secteurs concernés.
Amendement 34
Proposition de règlement
Considérant 26 bis (nouveau)
(26 bis)  Les financements provenant des programmes établis par le règlement .../... [Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale1 bis et le règlement .../... [IAP III]1 ter devraient également servir à financer des actions relevant de la dimension internationale du programme. Ces actions devraient être mises en œuvre conformément au présent règlement.
__________________
1 bis 2018/0243 (COD).
1 ter 2018/0247 (COD).
Amendement 35
Proposition de règlement
Considérant 27
(27)  L’une des principales difficultés rencontrées par les secteurs de la culture et de la création est l’accès à des financements leur permettant d’accroître leur activité, de maintenir ou d’accroître leur compétitivité ou d’internationaliser leurs activités. Les objectifs d’action du présent programme devraient également être pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par le/les volet(s) thématique(s) du fonds InvestEU.
(27)  Les secteurs de la culture et de la création sont des secteurs innovants, résilients et en pleine croissance dans l’économie de l’Union, et ils génèrent une valeur économique et culturelle à partir de la propriété intellectuelle et de la créativité individuelle. Cependant, leur fragmentation et la nature incorporelle de leurs actifs limite leur accès au financement privé. L’une des principales difficultés pour les secteurs de la culture et de la création consiste à améliorer leur accès à des financements, qui est essentiel pour accroître leur activité et maintenir ou renforcer leur compétitivité à l’échelle internationale. Les objectifs d’action du présent programme devraient également être pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire, en particulier pour les PME, prévus par le(s) volet(s) thématique(s) du fonds InvestEU, conformément aux pratiques mises au point dans le cadre du mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs créé par le règlement (UE) nº 1295/2013.
Amendement 36
Proposition de règlement
Considérant 28
(28)  Compte tenu de l’expertise technique requise pour évaluer les propositions au titre d’actions spécifiques du programme, il conviendrait de prévoir la possibilité que, le cas échéant, les comités d’évaluation soient composés d’experts externes.
(28)  L'impact, la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre du projet devraient constituer des critères clés d’évaluation pour la sélection du projet en question. Compte tenu de l’expertise technique requise pour évaluer les propositions au titre d’actions spécifiques du programme, il conviendrait de prévoir la possibilité que, le cas échéant, les comités d’évaluation soient composés d’experts externes ayant de l’expérience professionnelle, y compris en matière de gestion, dans le domaine de la demande qui fait l'objet de l’évaluation. Le cas échéant, il y a lieu de tenir compte de la nécessité de garantir la cohérence globale avec les objectifs d’intégration et de diversité des publics.
Amendement 37
Proposition de règlement
Considérant 29
(29)  Le programme devrait comprendre un système réaliste et gérable d’indicateurs de performance pour accompagner ses actions et contrôler ses performances de manière continue. Ce contrôle, ainsi que les actions d’information et de communication, concernant le programme et ses actions devraient s’appuyer sur les trois volets du programme.
(29)  Le programme devrait comprendre un système réaliste et gérable d’indicateurs de performance quantitatifs et qualitatifs pour accompagner ses actions et contrôler ses performances de manière continue en prenant en considération la valeur intrinsèque des secteurs de l’art, de la culture et de la création. Ces indicateurs de performance devraient être mis au point avec les parties prenantes. Ce contrôle, ainsi que les actions d’information et de communication, concernant le programme et ses actions devraient s’appuyer sur les trois volets du programme. Chaque volet devrait prendre un ou plusieurs indicateurs quantitatifs et qualitatifs en considération. Ces indicateurs devraient être évalués conformément au présent règlement.
Amendement 38
Proposition de règlement
Considérant 29 bis (nouveau)
(29 bis)  Étant donné qu’il est complexe et difficile de recueillir, d’analyser et d’adapter les données ainsi que de mesurer et d’analyser l’impact des politiques culturelles et de définir des indicateurs, la Commission devrait renforcer la coopération au sein de ses services, en particulier le Centre commun de recherche et Eurostat, en vue de recueillir des statistiques adéquates. La Commission devrait travailler en coopération avec les centres d’excellence dans l’Union, les instituts nationaux de statistiques et les organisations pertinentes pour les secteurs de la culture et de la création en Europe et en collaboration avec le Conseil de l’Europe, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Unesco.
Amendement 39
Proposition de règlement
Considérant 32
(32)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.
(32)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de la capacité de l’opérateur du projet à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment de la taille de l’opérateur et du projet, des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.
Amendement 40
Proposition de règlement
Considérant 33 bis (nouveau)
(33 bis)  Afin d’optimiser les synergies entre les Fonds de l’Union et les instruments faisant l’objet d’une gestion directe, il y a lieu de faciliter la fourniture d’un appui aux opérations qui ont déjà reçu une certification «label d’excellence».
Amendement 41
Proposition de règlement
Considérant 34
(34)  En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil28, les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question.
(34)  En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil28, les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question. Les contraintes imposées par l’éloignement de ces pays ou territoires devraient être prises en compte lors de la mise en œuvre du programme et leur participation effective au programme devrait faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.
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__________________
28 Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
28 Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
Amendement 42
Proposition de règlement
Considérant 34 bis (nouveau)
(34 bis)  Conformément à l’article 349 du traité FUE, des mesures devraient être prises pour accroître la participation des régions ultrapériphériques à toutes les actions. Les échanges concernant les artistes de ces régions et leur œuvres, ainsi que la coopération entre personnes et organisations de ces régions et leurs voisins et les pays tiers dans le cadre de programmes de mobilité, devraient être encouragés. Il leur sera donc possible de bénéficier sur un pied d’égalité des avantages concurrentiels que les secteurs de la culture et de la création peuvent offrir, en particulier la croissance économique et l’emploi. Ces mesures devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.
Amendement 43
Proposition de règlement
Considérant 36
(36)  Afin d’assurer la bonne mise en œuvre du programme, les coûts exposés par le bénéficiaire avant que la demande de subvention ait été déposée, en particulier les coûts liés à la propriété intellectuelle, peuvent être considérés comme éligibles, pour autant qu’ils soient directement associés à la mise en œuvre des actions soutenues.
(36)  Afin d’assurer la continuité du soutien financier apporté au titre du programme et de couvrir les déficits de financement croissants auxquels sont confrontés les bénéficiaires, les coûts exposés par le bénéficiaire avant que la demande de subvention ait été déposée, en particulier les coûts liés à la propriété intellectuelle, devraient être considérés comme éligibles, pour autant qu’ils soient directement associés à la mise en œuvre des actions soutenues.
Amendement 44
Proposition de règlement
Considérant 38
(38)  Afin d’uniformiser les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission de compétences d’exécution aux fins de l’adoption des programmes de travail. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Il est nécessaire d’assurer la clôture correcte du programme précédent, notamment en ce qui concerne la poursuite des modalités pluriannuelles de sa gestion, comme le financement de l’assistance technique et administrative. À compter du [1er janvier 2021], l’assistance technique et administrative devrait assurer, si nécessaire, la gestion des actions du programme précédent qui n’auront pas encore été finalisées au [31 décembre 2020].
(38)  Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE en ce qui concerne l’adoption des programmes de travail. Il est nécessaire d’assurer la clôture correcte du programme précédent, notamment en ce qui concerne la poursuite des modalités pluriannuelles de sa gestion, comme le financement de l’assistance technique et administrative. À compter du [1er janvier 2021], l’assistance technique et administrative devrait assurer, si nécessaire, la gestion des actions du programme précédent qui n’auront pas encore été finalisées au [31 décembre 2020].
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Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
Amendement 45
Proposition de règlement
Considérant 38 bis (nouveau)
(38 bis)  Afin de garantir une mise en œuvre efficace et efficiente du programme, la Commission devrait veiller à ce qu’il n’y ait pas de charge bureaucratique inutile pour les demandeurs à l’étape de la présentation des demandes ou durant le traitement des demandes.
Amendement 46
Proposition de règlement
Considérant 38 ter
(38 ter)  Il convient d’accorder une attention particulière aux projets à petite échelle et à leur valeur ajoutée, étant donné les spécificités des secteurs de la culture et de la création.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 2
(2)  «secteurs de la culture et de la création»: tous les secteurs dont les activités sont fondées sur des valeurs culturelles ou sur des expressions artistiques et autres expressions créatrices individuelles ou collectives. Ces activités peuvent inclure le développement, la création, la production, la diffusion et la conservation de biens et services incarnant une expression culturelle, artistique ou toute autre expression créatrice, ainsi que les tâches qui s’y rapportent, comme l’éducation ou la gestion. Elles auront le potentiel de créer de l’innovation et de l’emploi, en particulier grâce à la propriété intellectuelle. Ces secteurs comprennent l’architecture, les archives, les bibliothèques et les musées, l’artisanat d’art, l’audiovisuel (y compris le cinéma, la télévision, les jeux vidéo et le multimédia), le patrimoine culturel matériel et immatériel, le design (y compris la mode), les festivals, la musique, la littérature, les arts du spectacle, les livres, l’édition, la radio et les arts visuels;
(2)  «secteurs de la culture et de la création»: tous les secteurs dont les activités sont fondées sur des valeurs culturelles ou sur des expressions artistiques et autres expressions et pratiques créatrices individuelles ou collectives, qu’il s’agisse d’activités commerciales ou non. Ces activités peuvent inclure le développement, la création, la production, la diffusion et la conservation de pratiques, biens et services incarnant une expression culturelle, artistique ou toute autre expression créatrice, ainsi que les tâches qui s’y rapportent, comme l’éducation ou la gestion. La plupart de ces actions ont le potentiel de créer de l’innovation et de l’emploi, en particulier grâce à la propriété intellectuelle. Ces secteurs comprennent l’architecture, les archives, les bibliothèques et les musées, l’artisanat d’art, l’audiovisuel (y compris le cinéma, la télévision, les jeux vidéo et le multimédia), le patrimoine culturel matériel et immatériel, la musique, la littérature, les arts du spectacle, les livres, l’édition, la radio, les arts visuels, les festivals et le design (y compris la mode);
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point -a (nouveau)
-a)  contribuer à la reconnaissance et à la promotion de la valeur intrinsèque de la culture, préserver et promouvoir la qualité de la culture et de la créativité européennes comme une dimension distinctive du développement personnel, de l’éducation, de la cohésion sociale, de la liberté d’expression et d’opinion, et des arts, en renforçant la démocratie, l’esprit critique, le sentiment d’appartenance et de citoyenneté pour façonner un environnement culturel et médiatique pluraliste;
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point a
(a)  promouvoir la coopération européenne en matière de diversité et de patrimoine culturels et linguistiques;
a)  promouvoir la coopération européenne en matière de diversité culturelle, artistique et linguistique, y compris en renforçant le rôle des artistes et des opérateurs culturels, la qualité de la production culturelle et artistique européenne et du patrimoine culturel matériel et immatériel européen commun;
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point b
(b)  accroître la compétitivité des secteurs de la culture et de la création, et en particulier du secteur de l’audiovisuel.
b)  favoriser la compétitivité de tous les secteurs de la culture et de la création et renforcer leur poids économique, et en particulier du secteur de l’audiovisuel, en créant des emplois dans ces secteurs et en renforçant l’innovation, la créativité et la compétitivité de ces secteurs.
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point a
(a)  renforcer la dimension économique, sociale et extérieure de la coopération au niveau européen afin de développer et de promouvoir la diversité culturelle européenne et le patrimoine culturel de l’Europe, d’accroître la compétitivité des secteurs de la culture et de la création européens et d’améliorer les relations culturelles internationales;
a)  renforcer la dimension économique, artistique, culturelle, sociale et extérieure de la coopération au niveau européen afin de développer et de promouvoir la diversité culturelle européenne et le patrimoine culturel matériel et immatériel de l’Europe, d’accroître la compétitivité et l’innovation des secteurs de la culture et de la création européens et d’améliorer les relations culturelles internationales;
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)
a bis)  promouvoir les secteurs de la culture et de la création, dont le secteur audiovisuel, soutenir les artistes, les opérateurs, les artisans et la mobilisation du public en mettant particulièrement l’accent sur l’égalité entre les sexes et les groupes sous-représentés;
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point b
(b)  promouvoir la compétitivité et l’évolutivité du secteur européen de l’audiovisuel;
b)  promouvoir la compétitivité, l’innovation et l’évolutivité du secteur européen de l’audiovisuel, en particulier des PME, des sociétés de production indépendantes et des organisations des secteurs de la culture et de la création et promouvoir la qualité des activités du secteur audiovisuel européen de manière durable en visant une approche sectorielle et géographique équilibrée;
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point c
(c)  promouvoir la coopération et les actions innovantes à l’appui de tous les volets du programme, y compris un environnement médiatique diversifié et pluraliste, l’éducation aux médias et l’inclusion sociale.
c)  promouvoir la coopération et les actions innovantes, y compris les nouveaux modèles d’entreprises et de gestion et les solutions créatives, à l’appui de tous les volets du programme et de tous les secteurs de la culture et de la création, y compris préserver la liberté d’expression artistique et la promotion d’environnements culturels et médiatiques diversifiés, indépendants et pluralistes, l’éducation aux médias, les compétences numériques, l’éducation culturelle et artistique, l’égalité hommes-femmes, la citoyenneté active, le dialogue interculturel, la résilience et l’inclusion sociale, en particulier des personnes handicapées, y compris en renforçant l’accessibilité des biens et services culturels;
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)
c bis)  promouvoir la mobilité des artistes et des opérateurs des secteurs de la culture et de la création et la diffusion de leurs œuvres;
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point c ter (nouveau)
c ter)  doter les secteurs de la culture et de la création de données, d’analyses et d’un ensemble adapté d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs et mettre au point un système cohérent d’évaluations et d’analyses d’impact, y compris celles ayant une dimension intersectorielle.
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 3 – point c
(c)  «volet TRANSSECTORIEL», qui couvre les activités relevant de l’ensemble des secteurs de la culture et de la création.
c)  «volet TRANSSECTORIEL», qui couvre les activités relevant de l’ensemble des secteurs de la culture et de la création, y compris le secteur des médias d’information.
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
Valeur ajoutée européenne
Reconnaître la valeur intrinsèque et économique de la culture et de la créativité et respecter la qualité et la pluralité des valeurs et des politiques de l’Union.
Le programme soutient uniquement les actions et activités qui sont potentiellement dotées d’une valeur ajoutée européenne et contribuent à la réalisation des objectifs visés à l'article 3.
La valeur ajoutée européenne des actions et activités du programme est par exemple garantie par:
a)  le caractère transnational des actions et des activités qui complètent les programmes et politiques régionaux, nationaux et internationaux ainsi que d’autres programmes et politiques de l’Union, et l’incidence de ces actions et activités sur l’accès des citoyens à la culture, la participation active des citoyens, l’éducation, l’intégration sociale et le dialogue interculturel;
b)  le développement et la promotion de la coopération transnationale et internationale entre les acteurs culturels et créatifs, y compris les artistes, les professionnels de l’audiovisuel, les organisations de la culture et de la création et les PME et les opérateurs du secteur audiovisuel, visant particulièrement à favoriser une résolution plus globale, rapide, efficace et à long terme de problématiques d’envergure mondiale, notamment la transition numérique;
c)  les économies d'échelle, la croissance et les emplois que le soutien de l'Union favorise, ce qui crée un effet de levier pour l'apport de fonds supplémentaires;
d)  l’harmonisation des conditions qui prévalent dans les secteurs de la culture et de la création de l’Union, en tenant compte des particularités des différents pays, y compris des pays ou régions ayant une situation linguistique ou géographique particulière, telles que les régions ultrapériphériques reconnues par l’article 349 du traité FUE et les pays et territoires d’outre-mer relevant de l’autorité d’un État membre et énumérés à l’annexe II du traité FUE;
e)  promouvoir un message sur les racines communes et la diversité européennes.
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point -a (nouveau)
-a)  promouvoir l’expression et la création artistiques;
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point -a bis (nouveau)
-a bis) favoriser le développement des talents, des compétences et des aptitudes et encourager la collaboration et l’innovation tout au long de la chaîne des secteurs de la culture et de la création, y compris le patrimoine;
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point a
(a)  renforcer la dimension et la circulation transfrontières des œuvres et des opérateurs culturels et créatifs européens;
a)  renforcer la dimension, la circulation et la visibilité transfrontières des œuvres et des opérateurs culturels et créatifs européens, y compris dans le cadre de programmes de résidence, de tournées, de manifestations, d’ateliers, d’expositions et de festivals, ainsi qu’en facilitant l’échange de bonnes pratiques et en développant les capacités professionnelles;
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point b
(b)  renforcer la participation culturelle dans toute l’Europe;
b)  renforcer l’accès, la participation et la sensibilisation à la culture ainsi que la mobilisation des publics dans toute l’Europe, en particulier les personnes handicapées ou issues de milieux défavorisés;
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point c
(c)  promouvoir la résilience des sociétés et l’inclusion sociale par la culture et le patrimoine culturel;
c)  promouvoir la résilience des sociétés et renforcer l’inclusion sociale, le dialogue interculturel et démocratique et l'échange culturel par l’art, la culture et le patrimoine culturel;
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point d
(d)  accroître la capacité des secteurs de la culture et de la création européens à prospérer, ainsi que favoriser la croissance et l’emploi;
d)  accroître la capacité des secteurs de la culture et de la création européens à prospérer, innover, créer des œuvres d’art, générer et développer des compétences clés, des connaissances, des aptitudes, de nouvelles pratiques artistiques et à créer des emplois et de la croissance et à contribuer au développement local et régional;
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)
d bis)  favoriser le développement de la capacité professionnelle des personnes œuvrant dans les secteurs de la culture et de la création, en leur donnant des moyens d’agir grâce à des mesures appropriées;
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point e
(e)  renforcer l’identité et les valeurs européennes par la sensibilisation à la culture, l’éducation aux arts et la créativité fondée sur la culture dans l’éducation;
e)  renforcer l’identité européenne, la citoyenneté active ainsi que le sentiment d’appartenance et les valeurs démocratiques par la sensibilisation à la culture, le patrimoine culturel, l’expression, la pensée critique, l’expression artistique, la visibilité et la reconnaissance accordée aux créateurs, les arts, l’éducation et la créativité fondée sur la culture dans l’éducation formelle, non formelle et dans l’éducation informelle tout au long de la vie;
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point f
(f)  promouvoir le renforcement des capacités des secteurs de la culture et de la création sur le plan international, pour leur permettre d’être actifs au niveau international;
f)  promouvoir le renforcement des capacités des secteurs de la culture et de la création sur le plan international, y compris les organisations au niveau local et les micro-organisations, pour leur permettre d’être actifs au niveau international;
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point g
(g)  contribuer à la stratégie globale de l’Union pour les relations internationales par la diplomatie culturelle.
g)  contribuer à la stratégie globale de l’Union pour les relations culturelles internationales en visant à assurer l’impact à long terme de la stratégie par une approche interpersonnelle faisant participer les réseaux culturels, la société civile et les organisations au niveau local.
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 2 bis (nouveau)
Dans le cadre des actions spécifiques menées au titre du volet CULTURE, le secteur fait l’objet d’une attention particulière en termes de distribution financière et d’actions ciblées. Des appels et les instruments sur mesure stimulent la compétitivité du secteur de la musique et lui permettent de relever certains des défis qui lui sont propres.
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point a
(a)  favoriser le développement des talents et des compétences et encourager la collaboration et l’innovation dans la création et la production d’œuvres audiovisuelles européennes;
a)  favoriser le développement des talents, des compétences et des aptitudes ainsi que l’utilisation des technologies numériques et encourager la collaboration, la mobilité et l’innovation dans la création et la production d’œuvres audiovisuelles européennes, y compris par-delà les frontières;
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point b
(b)  améliorer la distribution cinématographique et en ligne et fournir un accès transfrontière élargi aux œuvres audiovisuelles européennes, y compris au moyen de modèles d’entreprises innovants et des nouvelles technologies;
b)  améliorer la diffusion transnationale et internationale, la distribution en ligne et hors ligne, en particulier la distribution cinématographique, d’œuvres audiovisuelles européennes au sein du nouvel environnement numérique;
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)
b bis)  donner plus largement accès aux œuvres audiovisuelles de l’Union aux publics internationaux, en particulier par la promotion, l’organisation de manifestations, l’éducation cinématographique et les festivals;
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point b ter (nouveau)
b ter)  mettre en valeur le patrimoine audiovisuel et faciliter l’accès aux archives et aux bibliothèques audiovisuelles, et les soutenir et les promouvoir, puisqu’elles représentent des sources de mémoire, d’éducation, de réemploi et de nouvelles transactions, y compris au moyen des technologies numériques les plus récentes;
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point c
(c)  promouvoir les œuvres audiovisuelles européennes et soutenir la conquête de nouveaux publics en Europe et au-delà.
c)  promouvoir les œuvres audiovisuelles européennes et soutenir la mobilisation de publics de tous âges, en particulier les jeunes et les personnes handicapées, en vue d’une utilisation légale et proactive d’œuvres audiovisuelles en Europe et au-delà et du partage de contenus générés par les utilisateurs, y compris en promouvant l'éducation cinématographique et audiovisuelle.
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 2
Pour répondre à ces priorités, un soutien est prévu en faveur de la création, de la promotion et de la diffusion d’œuvres européennes ayant le potentiel d’atteindre un public important en Europe et au-delà, ainsi que de l’accès à ces dernières. Cela permettrait de s’adapter aux nouvelles évolutions du marché et d’accompagner aux nouvelles évolutions du marché et en accompagnant la directive «Services de médias audiovisuels».
Pour répondre à ces priorités, un soutien est prévu en faveur de la création, de la promotion et de la diffusion d’œuvres européennes diffusant des valeurs européennes et une identité commune et ayant le potentiel d’atteindre un public de tous âges en Europe et au-delà, ainsi que de l’accès à ces dernières. Cela permettrait de s’adapter aux nouvelles évolutions du marché et d’accompagner la directive «Services de médias audiovisuels».
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 6 – alinéa 1 – point a
(a)  soutenir la coopération dans le cadre des actions transnationales transsectorielles, y compris en ce qui concerne le rôle de la culture pour l’inclusion sociale, et promouvoir la connaissance du programme et soutenir la transférabilité des résultats;
a)  soutenir la coopération dans le cadre des actions transnationales transsectorielles, y compris en ce qui concerne la promotion du rôle de la culture pour l’inclusion sociale, en particulier pour les personnes handicapées et afin de renforcer la démocratie, et promouvoir la connaissance du programme et soutenir la transférabilité des résultats afin d’accroître la visibilité du programme;
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 6 – alinéa 1 – point b
(b)  promouvoir les approches innovantes de la création, de la diffusion et de la promotion de contenus, ainsi que de l’accès à ces derniers, à travers les secteurs de la culture et de la création;
b)  promouvoir les approches innovantes de la création de contenus artistiques et de la recherche artistique, de la diffusion et de la promotion, ainsi que de l’accès, en tenant compte de la protection du droit d’auteur, à travers les secteurs de la culture et de la création, qui concernent les dimensions commerciales et non commerciales;
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 6 – alinéa 1 – point c
(c)  promouvoir les activités transversales couvrant plusieurs secteurs et visant à s’adapter aux changements structurels rencontrés par le secteur médiatique, notamment favoriser un environnement médiatique libre, diversifié et pluraliste, le journalisme de qualité et l’éducation aux médias;
c)  promouvoir les activités transversales couvrant plusieurs secteurs et visant à s’adapter aux changements structurels et technologiques rencontrés par le secteur médiatique, notamment favoriser un environnement médiatique, artistique et culturel libre, diversifié et pluraliste, la déontologie dans le journalisme, l’esprit critique et l’éducation aux médias, en particulier parmi les jeunes en participant à l’adaptation à de nouveaux instruments et formats médiatiques et à contrer la propagation de la désinformation;
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 6 – alinéa 1 – point d
(d)  créer et soutenir des bureaux visant à promouvoir le programme dans leur pays et à stimuler la coopération transfrontière au sein des secteurs de la culture et de la création.
d)  créer des bureaux, et favoriser leur fonctionnement actif, dans les pays participants pour promouvoir le programme dans leurs pays de manière équitable et équilibrée, y compris à l’aide d’activités de mise en réseau sur place, et aider les demandeurs en ce qui concerne le programme, et fournir des informations de base quant aux autres possibilités de soutien adaptées disponibles dans le cadre des programmes financés par l’Union et stimuler la coopération transfrontière et l'échange de bonnes pratiques au sein des secteurs de la culture et de la création.
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 1
L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 1 850 000 000 EUR en prix courants.
L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 20212027, est établie à 2 806 000 000 EUR en prix constants.
Amendement 81
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 2 – tiret 1
–  jusqu’à 609 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) (volet CULTURE);
–  au moins 33 % pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) (volet CULTURE);
Amendement 82
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 2 – tiret 2
–  jusqu’à 1 081 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point b) (volet MEDIA);
–  au moins 58 % pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point b) (volet MEDIA);
Amendement 83
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 2 – tiret 3
–  jusqu’à 160 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point c) (volet TRANSSECTORIEL).
–  jusqu’à 9 % pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point c) (volet TRANSSECTORIEL) en garantissant à chaque bureau national «Europe créative» une dotation financière d’un montant au moins égal à la dotation financière prévue au titre du règlement (UE) nº 1295/2013.
Amendement 84
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 3
3.  En plus de l’enveloppe financière visée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale du programme, des contributions financières supplémentaires peuvent être mises à disposition au titre des instruments de financement extérieur [instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale, instrument d’aide de préadhésion (IAP III)], pour soutenir les actions mises en œuvre et gérées conformément au présent règlement. Ces contributions sont financées conformément aux règlements établissant ces instruments.
3.  En plus de l’enveloppe financière visée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale du programme, des contributions financières supplémentaires peuvent être mises à disposition au titre des instruments de financement extérieur [instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale, instrument d’aide de préadhésion (IAP III)], pour soutenir les actions mises en œuvre et gérées conformément au présent règlement. Ces contributions sont financées conformément aux règlements établissant ces instruments et font l’objet, de même que les contributions des pays tiers au programme, d’un rapport annuel auprès de l’autorité budgétaire.
Amendement 85
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les pays tiers peuvent participer aux structures de gouvernance du programme et aux forums des parties prenantes dans le but de faciliter l’échange d’informations.
Amendement 151
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 2
2.  La participation des pays visés au paragraphe 1, points a), b) et c), aux volets MEDIA et TRANSSECTORIEL est soumise au respect des conditions établies dans la directive 2010/13/UE.
2.  La participation des pays visés au paragraphe 1, points a) à d), aux volets MEDIA et TRANSSECTORIEL est soumise au respect des conditions établies dans la directive 2010/13/UE.
Amendement 86
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Les accords avec les pays tiers associés au programme au titre du présent règlement sont facilités à l’aide de procédures plus rapides que celles prévues au titre du règlement (UE) nº 1295/2013. Les accords avec de nouveaux pays sont activement encouragés.
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 1
1.  L’accès au programme est ouvert aux organisations internationales actives dans les domaines couverts par le programme, conformément au règlement financier.
1.  L’accès au programme est ouvert aux organisations internationales actives dans les domaines couverts par le programme, telles que l’Unesco, le Conseil de l’Europe, au moyen d’une collaboration plus structurée avec les itinéraires culturels et Eurimages, l’Observatoire de l’EUIPO, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l’OCDE, sur la base de contributions communes pour la réalisation des objectifs du programme et conformément au règlement financier.
Amendement 152
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2
2.  L’Union est membre de l’Observatoire européen de l’audiovisuel pendant toute la durée du programme. La participation de l’Union à l’Observatoire contribue à la mise en œuvre des priorités du volet MEDIA: La Commission représente l’Union dans ses relations avec l’Observatoire. Le volet MEDIA soutient le versement de la cotisation pour l’adhésion de l’Union à l’Observatoire afin de favoriser la collecte et l’analyse de données dans le secteur audiovisuel.
2.  L’Union est membre de l’Observatoire européen de l’audiovisuel pendant toute la durée du programme. La participation de l’Union à l’Observatoire contribue à la mise en œuvre des priorités du volet MEDIA: La Commission représente l’Union dans ses relations avec l’Observatoire. Le volet MEDIA soutient le versement de la cotisation pour l’adhésion de l’Union à l’Observatoire ainsi que la collecte et l’analyse de données dans le secteur audiovisuel.
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 9 bis (nouveau)
Article 9 bis
Collecte de données sur les secteurs de la culture et de la création
La Commission intensifie la coopération au sein de ses services, tels que le Centre commun de recherche et Eurostat, dans le but de collecter des statistiques adaptées afin de mesurer et d’analyser l’incidence des politiques culturelles. À cet effet, la Commission coopère avec les centres d’excellence européens et les instituts nationaux de statistiques et agit en collaboration avec le Conseil de l’Europe, l’OCDE et l’Unesco. Elle contribue ainsi à la réalisation des objectifs du volet CULTURE et suit de près les prochaines évolutions de la politique culturelle, notamment en associant à un stade précoce les parties prenantes à la réflexion sur les indicateurs et à leur adaptation, que ceux-ci soient communs aux différents secteurs ou spécifiques à un domaine d’activités. La Commission rend compte régulièrement au Parlement européen de ces activités.
Amendement 89
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 3
3.  Les opérations de financement mixte au titre du présent programme sont mises en œuvre conformément au [règlement InvestEU] et au titre X du règlement financier.
3.  Les opérations de financement mixte au titre du présent programme sont mises en œuvre conformément au titre X du règlement financier et aux procédures définies au [règlement InvestEU]. Le mécanisme de garantie créé dans le cadre d’Europe créative est poursuivi au titre du [règlement InvestEU] et tient compte des pratiques de mise en œuvre élaborées dans le cadre du mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs créé par le règlement (UE) nº 1295/2013.
Amendement 90
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 4
4.  Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les bénéficiaires et sont considérées comme une garantie suffisante au regard du règlement financier. Les dispositions [de l’article X] du règlement XXX [successeur du règlement sur le Fonds de garantie] s’appliquent.
4.  Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les bénéficiaires et sont considérées comme une garantie suffisante au regard du règlement financier. Sont applicables les dispositions [de l’article X] du règlement XXX [successeur du règlement sur le Fonds de garantie] fondées sur les pratiques de mise en œuvre déjà élaborées et tenant compte de celles-ci.
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.  Dans le but de promouvoir la dimension internationale du programme, les programmes établis par le règlement …/…[développement du voisinage et instrument de coopération internationale] et le règlement …/… [IAP III] apportent une contribution financière aux actions établies au titre du présent règlement. Le présent règlement s’applique à l’utilisation de ces programmes tout en garantissant le respect des règlements qui les régissent.
Amendement 92
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 1
1.  Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixtes.
1.  Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail annuels visés à l’article 110 du règlement financier. L’adoption des programmes de travail est précédée de consultations avec les différentes parties prenantes, afin de s'assurer que les actions prévues soutiennent au mieux les différents secteurs concernés. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixtes qui ne supplantent pas les financements directs au titre des subventions.
Les objectifs généraux et spécifiques et les priorités et actions correspondantes du programme, ainsi que le budget alloué à chaque action, sont précisés en détail dans le programme de travail annuel. Celui-ci comprend également un calendrier d’exécution indicatif.
Amendement 93
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2
2.  Le programme de travail est adopté par la Commission au moyen d’un acte d’exécution.
2.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 19 afin de compléter le présent règlement en arrêtant des programmes de travail annuels.
Amendement 94
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les appels à propositions peuvent tenir compte de la nécessité de garantir un soutien approprié aux petits projets au titre du volet CULTURE à l’aide de mesures qui peuvent comprendre des taux de cofinancement plus élevés.
Amendement 95
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter.  Les subventions sont accordées en fonction des caractéristiques suivantes du projet concerné:
a)  la qualité du projet;
b)  son impact;
c)  la qualité et l’efficacité de sa mise en œuvre.
Amendement 96
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 2
2.  Le comité d’évaluation peut être composé d’experts externes.
2.  Le comité d’évaluation peut être composé d’experts externes. Lorsqu’il se réunit, ses membres peuvent être présents physiquement ou à distance.
Les experts ont une expérience professionnelle liée au domaine évalué. Le comité d’évaluation peut solliciter l’avis d’experts du pays d’application.
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 3
3.  Par dérogation à l’article [130, paragraphe 2], du règlement financier, et dans des cas dûment justifiés, les coûts exposés par le bénéficiaire avant que la demande de subvention ait été déposée, peuvent être considérés comme éligibles, pour autant qu’ils soient directement associés à la mise en œuvre des actions soutenues.
3.  Par dérogation à l’article [130, paragraphe 2], du règlement financier, et dans des cas dûment justifiés, les coûts exposés par le bénéficiaire avant que la demande de subvention ait été déposée, sont considérés comme éligibles, pour autant qu’ils soient directement associés à la mise en œuvre des actions soutenues.
Amendement 98
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 5 – partie introductive
5.  Des subventions peuvent être accordées sans appel à propositions aux entités suivantes:
5.  Des subventions peuvent à titre exceptionnel être accordées sans appel à propositions aux entités suivantes sur la base de missions et d’objectifs spécifiques à définir par la Commission et régulièrement évalués conformément aux objectifs du programme:
Amendement 99
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 5 – point a
(a)  l’Académie européenne du cinéma;
a)  l’Académie européenne du cinéma, dans le cadre de la collaboration avec le Parlement européen concernant le prix cinématographique LUX, sur la base d’un accord de coopération négocié et signé par les deux parties et en collaboration avec Europa Cinemas; il convient de placer en réserve les crédits concernés tant que l’accord de coopération n’a pas encore été conclu;
Amendement 100
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 5 – point b
(b)  l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne.
b)  l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne pour ses activités, y compris la sélection régulière, et la formation, de jeunes musiciens de tous les États membres au moyen de programmes de résidence qui offrent des possibilités de mobilité et l’opportunité de se produire lors de festivals et de tournées au sein de l’Union et au niveau international et qui contribuent à la diffusion de la culture européenne par-delà les frontières ainsi qu’à l’internationalisation de la carrière de jeunes musiciens, en s’efforçant de veiller à un équilibre géographique parmi les participants; l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne diversifie constamment ses recettes en cherchant activement un appui financier auprès de nouvelles sources, en réduisant sa dépendance à l'égard du financement de l’Union; les activités de l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne sont conformes aux objectifs et aux priorités du programme et du volet CULTURE, en particulier en matière de mobilisation des publics.
Amendement 101
Proposition de règlement
Article 15 – alinéa 1
La Commission, en coopération avec les États membres, assure la cohérence globale et la complémentarité entre le programme et les politiques et programmes pertinents, en particulier ceux liés à l’équilibre entre les femmes et les hommes, à l’éducation, à la jeunesse et à la solidarité, à l’emploi et à l’inclusion sociale, à la recherche et à l’innovation, à l’industrie et à l’entreprise, à l’agriculture et au développement rural, à l’environnement et à l’action pour le climat, à la cohésion, à la politique régionale et urbaine, aux aides d’État et à la coopération internationale et au développement.
La Commission, en coopération avec les États membres, assure la cohérence globale et la complémentarité entre le programme et les politiques et programmes pertinents, en particulier ceux liés à l’équilibre entre les femmes et les hommes, à l’éducation, en particulier à l’éducation numérique et aux médias, à la jeunesse et à la solidarité, à l’emploi et à l’inclusion sociale, notamment pour les groupes marginalisés et les minorités, à la recherche et à l’innovation, y compris l’innovation sociale, à l’industrie et à l’entreprise, à l’agriculture et au développement rural, à l’environnement et à l’action pour le climat, à la cohésion, à la politique régionale et urbaine, au tourisme durable, aux aides d’État, à la mobilité, à la coopération internationale et au développement, notamment afin de promouvoir l’utilisation efficace des financements publics.
La Commission veille à ce que l’application des procédures définies au [programme InvestEU] aux fins du programme tienne compte des pratiques élaborées dans le cadre du mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs créé par le règlement (UE) nº 1295/2013.
Amendement 102
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2 – point b
(b)  elle respecte les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions;
b)  elle respecte les exigences élevées de qualité de cet appel à propositions;
Amendement 103
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les propositions qui ont obtenu un label d’excellence peuvent recevoir un financement directement auprès d’autres programmes et de fonds prévus au titre du règlement [RPDC COM(2018)0375] conformément à l’article 67, paragraphe 5, dudit règlement, à condition que ces propositions soient cohérentes avec les objectifs du programme. La Commission garantit que les critères de sélection des projets qui reçoivent le label d’excellence ainsi que les critères d’attribution sont cohérents, clairs et transparents pour les bénéficiaires potentiels.
Amendement 104
Proposition de règlement
Article 16 bis (nouveau)
Article 16 bis
Mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs au titre d’InvestEU
1.  Tout soutien financier accordé au titre du nouveau programme InvestEU s’appuie sur les objectifs et les critères du mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs, en tenant compte de la particularité de ce secteur.
2.  Le programme InvestEU fournit:
a)  un accès aux financements aux PME et aux micro, petites et moyennes organisations dans les secteurs de la culture et de la création;
b)  des garanties aux intermédiaires financiers participants des pays participant au mécanisme de garantie;
c)  des compétences supplémentaires aux intermédiaires financiers participants aux fins de l’évaluation des risques associés aux PME et aux micro, petites et moyennes organisations et à leur projets dans les secteurs culturels et créatifs;
d)  le volume du financement par emprunt accordé aux PME et aux micro, petites et moyennes organisations;
e)  la capacité de créer un portefeuille de prêts diversifié et de proposer un plan de commercialisation et de promotion aux PME et aux micro, petites et moyennes organisations dans l’ensemble des régions et des secteurs d’activité;
f)  les types de prêts suivants: un investissement dans des actifs corporels et incorporels en excluant les garanties personnelles; les transmissions d’entreprises; les fonds de roulement (tels que les financements provisoires, les crédits-relais, les flux de trésorerie, les lignes de crédit).
Amendement 105
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les volets sont dotés d’un ensemble commun d’indicateurs qualitatifs. Chaque volet est assorti d’un ensemble spécifique d’indicateurs.
Amendement 106
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 2
2.  Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme en matière de réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 19, afin d’élaborer les dispositions en matière de cadre de suivi et d’évaluation, notamment à modifier l’annexe II, en vue de réviser ou de compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire à des fins de suivi et d’évaluation.
2.  Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme en matière de réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 19, afin d’élaborer les dispositions en matière de cadre de suivi et d’évaluation, notamment à modifier l’annexe II, en vue de réviser ou de compléter les indicateurs. La Commission adopte un acte délégué relatif aux indicateurs au plus tard le 31 décembre 2022.
Amendement 107
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les chiffres disponibles sur le montant des crédits d’engagement et de paiement qui auraient été nécessaires pour financer les projets bénéficiant du label d’excellence sont communiqués chaque année aux deux branches de l’autorité budgétaire, au moins 3 mois avant la date de publication de leurs positions respectives sur le budget de l’Union pour l’année suivante, conformément au calendrier fixé d’un commun accord pour la procédure budgétaire annuelle.
Amendement 108
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 2
2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.
2.  L’examen à mi-parcours du programme est effectué au plus tard le 30 juin 2024.
La Commission présente le rapport d’examen à mi-parcours au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2024.
La Commission présente, si nécessaire et sur la base de l’examen à mi-parcours, une proposition législative visant à réviser le présent règlement.
Amendement 109
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 3
3.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard deux ans après la fin de la période spécifiée à l’article premier, la Commission procède à une évaluation finale du programme.
3.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard deux ans après la fin de la période spécifiée à l’article premier, la Commission présente une évaluation finale du programme.
Amendement 110
Proposition de règlement
Article 20 – paragraphe 1
1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.
1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public, en particulier le nom du programme et, pour les actions financées au titre du volet MEDIA, le logo MEDIA. La Commission met au point un logo CULTURE qui est utilisé pour les actions financées au titre du volet CULTURE.
Amendement 111
Proposition de règlement
Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 1 – point a
(a)  projets de coopération;
a)  projets de coopération transnationaux, en opérant une distinction claire entre les projets de petite, moyenne et grande envergure, et en portant une attention particulière aux micro et petites organisations culturelles;
Amendement 112
Proposition de règlement
Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 1 – point d
(d)  mobilité des artistes et des opérateurs des secteurs de la culture et de la création;
d)  mobilité des artistes, des artisans et des opérateurs des secteurs de la culture et de la création dans leur activité transnationale, y compris prise en charge des coûts relatifs à l’activité artistique, diffusion des œuvres artistiques et culturelles;
Amendement 113
Proposition de règlement
Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 1 – point e
(e)  soutien aux organisations des secteurs de la culture et de la création afin de leur permettre d’opérer au niveau international;
e)  soutien aux organisations des secteurs de la culture et de la création afin de leur permettre d’opérer au niveau international et de développer leurs capacités;
Amendement 114
Proposition de règlement
Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 2 – point a
(a)  soutien au secteur de la musique: promotion de la diversité, de la créativité et de l’innovation dans le domaine de la musique, en particulier distribution du répertoire musical en Europe et ailleurs, actions de formation et conquête de nouveaux publics pour le répertoire européen et soutien à la collecte et à l’analyse de données;
a)  soutien au secteur de la musique: promotion de la diversité, de la créativité et de l’innovation dans le domaine de la musique, en particulier le secteur des concerts, notamment au moyen de la mise en réseau, distribution et promotion d’œuvres et d’un répertoire musicaux européens diversifiés en Europe et ailleurs, formation, participation et accès à la musique, conquête de nouveaux publics, visibilité et reconnaissance des créateurs, des promoteurs et des artistes, en particulier jeunes et émergents, et soutien à la collecte et à l’analyse de données;
Amendement 115
Proposition de règlement
Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 2 – point b
(b)  soutien au secteur du livre et de l’édition: actions ciblées visant à promouvoir la diversité, la créativité et l’innovation, en particulier traduction et promotion de la littérature européenne par-delà les frontières en Europe et ailleurs, formations et échanges à l’intention des professionnels du secteur, des auteurs et des traducteurs et projets transnationaux de collaboration, d’innovation et de développement dans le secteur;
b)  soutien au secteur du livre et de l’édition: actions ciblées visant à promouvoir la diversité, la créativité et l’innovation, en particulier traduction, adaptation dans des formats accessibles aux personnes handicapées, promotion de la littérature européenne par-delà les frontières en Europe et ailleurs, notamment au moyen des bibliothèques, formations et échanges à l’intention des professionnels du secteur, des auteurs et des traducteurs et projets transnationaux de collaboration, d’innovation et de développement dans le secteur;
Amendement 116
Proposition de règlement
Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 2 – point c
(c)  soutien aux secteurs de l’architecture et du patrimoine culturel: actions ciblées favorisant la mobilité des opérateurs, le renforcement des capacités, la conquête de nouveaux publics et l’internationalisation des secteurs de l’architecture et du patrimoine culturel, promotion de la culture du bâti («Baukultur»), appui à la sauvegarde, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel et de ses valeurs au moyen d’actions de sensibilisation, d’actions de mise en réseau et d’activités d’apprentissage collégial;
c)  soutien aux secteurs du patrimoine culturel et de l’architecture: actions ciblées favorisant la mobilité des opérateurs, la recherche, l’établissement de normes de haute qualité, le renforcement des capacités, le partage des connaissances professionnelles et des compétences pour les artisans, la mobilisation du public, appui à la sauvegarde, à la conservation, à la réhabilitation des espaces de vie, à la réutilisation adaptative, promotion de la culture du bâti («Baukultur»), de la durabilité, de la diffusion, de la mise en valeur et de l’internationalisation du patrimoine culturel et de ses valeurs au moyen d’actions de sensibilisation, d’actions de mise en réseau et d’activités d’apprentissage collégial;
Amendement 117
Proposition de règlement
Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 2 – point d
(d)  soutien à d’autres secteurs: actions ciblées favorisant le développement des aspects créatifs des secteurs du design et de la mode et du tourisme culturel, ainsi que leur promotion et leur représentation en dehors de l’Union européenne.
d)  soutien à d’autres secteurs: actions de promotion ciblées favorisant le développement des aspects créatifs d’autres secteurs, y compris les secteurs du design et de la mode et d’un tourisme culturel durable, ainsi que leur promotion et leur représentation en dehors de l’Union européenne.
Amendement 118
Proposition de règlement
Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 2 bis (nouveau)
Appui à tous les secteurs de la culture et de la création dans les domaines où les besoins sont communs, étant donné qu’il est possible d’établir une action sectorielle dans les cas où les spécificités d’un sous-secteur justifient une approche ciblée. Il convient d’adopter une approche horizontale pour les projets transnationaux en ce qui concerne la collaboration, la mobilité et l’internationalisation, y compris au travers de programmes de résidence, de tournées, de manifestations, de représentations en direct, d’expositions et de festivals, ainsi que la promotion de la diversité, de la créativité et de l’innovation, la formation et les échanges pour les professionnels du secteur, le renforcement des capacités, la mise en réseau, les compétences, la conquête de nouveaux publics ainsi que la collecte et l’analyse de données. Les actions sectorielles reçoivent des budgets proportionnels aux secteurs déterminés comme étant prioritaires. Les actions sectorielles devraient permettent de relever les défis spécifiques auxquels les différents secteurs prioritaires visés dans la présente annexe sont confrontés, en s’appuyant sur des projets pilotes existants et sur des actions préparatoires.
Amendement 119
Proposition de règlement
Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 3 – partie introductive
Actions spéciales visant à rendre la diversité culturelle et le patrimoine culturel de l’Europe visibles et concrets et à alimenter le dialogue interculturel:
Actions spéciales visant à rendre l’identité européenne ainsi que la diversité culturelle et le patrimoine culturel de l’Europe visibles et concrets et à alimenter le dialogue interculturel:
Amendement 120
Proposition de règlement
Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 3 – point b
(b)  label du patrimoine européen, en garantissant un appui financier à la décision nº 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil34;
b)  label du patrimoine européen, en garantissant un appui financier à la décision nº 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil34 et réseau des sites portant le label du patrimoine européen;
__________________
__________________
34 Décision n° 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen (JO L 303 du 22.11.2011, p. 1).
34 Décision nº 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen (JO L 303 du 22.11.2011, p. 1).
Amendement 121
Proposition de règlement
Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 3– point c
(c)  prix culturels de l’UE;
(c)  prix culturels de l’UE, y compris le prix pour le théâtre européen;
Amendement 122
Proposition de règlement
Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 3 – point d bis (nouveau)
d bis)  actions destinées à des productions interdisciplinaires liées à l’Europe et à ses valeurs;
Amendement 123
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 – alinéa 1 – partie introductive
Les priorités du volet MEDIA du programme, mentionné à l’article 5, tiendront compte des différences entre les différents pays en ce qui concerne la production et la distribution de contenus audiovisuels et l’accès à ceux-ci, ainsi que de la taille et des spécificités des marchés respectifs, et leur réalisation passera, entre autres, par les actions suivantes:
Les priorités du volet MEDIA du programme, mentionné à l’article 5, tiendront compte des exigences de la directive 2010/13/UE et des différences entre les différents pays en ce qui concerne la production et la distribution de contenus audiovisuels et l’accès à ceux-ci, ainsi que de la taille et des spécificités des marchés respectifs, et leur réalisation passera, entre autres, par les actions suivantes:
Amendement 124
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point a
(a)  conception d’œuvres audiovisuelles;
a)  conception d’œuvres audiovisuelles européennes, notamment cinématographiques et télévisuelles telles que les fictions, les courts-métrages, les documentaires, les films pour enfants et les films d’animation, ainsi que des œuvres interactives, comme les jeux vidéo et supports multimédias narratifs et de qualité, dotées d’un meilleur potentiel de circulation transfrontière et réalisées par des sociétés européennes de production indépendantes;
Amendement 125
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point b
(b)  production de contenus télévisuels innovants et de scénarios de séries;
b)  production de contenus télévisuels innovants et de qualité et de scénarios de séries pour tous les âges, en soutenant les sociétés européennes de production indépendantes;
Amendement 126
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)
b bis)  soutien aux initiatives dédiées à la création et à la promotion d’œuvres relatives à l’histoire de l’intégration européenne et à des histoires européennes.
Amendement 127
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point c
(c)  développement d’outils de publicité et de commercialisation, notamment en ligne, et utilisation de données analytiques pour mettre davantage en avant les œuvres européennes, en améliorer la visibilité et l’accès transfrontière et élargir leur public;
c)  développement d’outils de promotion, de publicité et de commercialisation, notamment en ligne, et utilisation de données analytiques pour mettre davantage en avant les œuvres européennes, en améliorer la visibilité et l’accès transfrontière et élargir leur public;
Amendement 128
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point d
(d)  soutien à la vente et à la circulation, à l’échelle internationale, d’œuvres européennes non nationales sur toutes les plateformes, notamment au moyen de stratégies de distribution coordonnées couvrant plusieurs pays;
d)  soutien à la vente et à la circulation, à l’échelle internationale, d’œuvres européennes non nationales sur toutes les plateformes, en visant à la fois les petites et les grosses productions, notamment au moyen de stratégies de distribution coordonnées couvrant plusieurs pays, et du sous-titrage, du doublage et de l’audiodescription;
Amendement 129
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)
d bis)  actions visant à soutenir les pays à faibles capacités afin qu’ils améliorent chacun les lacunes repérées;
Amendement 130
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point e
(e)  soutien aux échanges entre entreprises et aux activités de mise en réseau pour faciliter les coproductions européennes et internationales;
e)  soutien aux échanges entre entreprises et aux activités de mise en réseau pour faciliter les coproductions européennes et internationales et la circulation des œuvres européennes;
Amendement 131
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)
e bis)  soutien aux réseaux européens de créateurs audiovisuels de différents pays visant à encourager les talents créatifs dans le secteur audiovisuel;
Amendement 132
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point e ter (nouveau)
e ter)  mesures spécifiques visant à contribuer au traitement équitable des talents créatifs dans le secteur audiovisuel;
Amendement 133
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point g
(g)  initiatives visant à favoriser la conquête de nouveaux publics et l’éducation cinématographique ciblant plus particulièrement les jeunes publics;
g)  initiatives visant à favoriser la conquête et la mobilisation de nouveaux publics, particulièrement au cinéma, et l’éducation cinématographique et audiovisuelle ciblant plus particulièrement les jeunes publics;
Amendement 134
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point h
(h)  activités de formation et de mentorat visant à améliorer la capacité des opérateurs du secteur audiovisuel à s’adapter aux nouvelles évolutions du marché et aux technologies numériques;
h)  activités de formation et de mentorat visant à améliorer la capacité des opérateurs du secteur audiovisuel, notamment les artisans, à s’adapter aux nouvelles évolutions du marché et aux technologies numériques;
Amendement 135
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point i
(i)  réseau d’opérateurs européens de vidéo à la demande proposant une part significative de films européens non nationaux;
i)  un ou plusieurs réseaux d’opérateurs européens de vidéo à la demande proposant une part significative de films européens non nationaux;
Amendement 136
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point j
(j)  réseau(x) de festivals européens programmant une part significative de films européens non nationaux;
j)  festivals européens et réseaux de festivals européens programmant et promouvant des œuvres audiovisuelles européennes variées, dont une part significative de films européens non nationaux;
Amendement 137
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point k
(k)  réseau d’exploitants de salles européens programmant une part significative de films européens non nationaux;
k)  réseau d’exploitants de salles européens programmant une part significative de films européens non nationaux, contribuant à consolider le rôle des salles de cinéma dans la chaîne de valeur et mettant en avant l’expérience sociale que constituent les projections publiques;
Amendement 138
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point l
(l)  mesures spécifiques visant à contribuer à une participation plus équilibrée des femmes et des hommes au secteur audiovisuel;
l)  mesures spécifiques, y compris les activités de mentorat et de mise en réseau, visant à contribuer à une participation plus équilibrée des femmes et des hommes au secteur audiovisuel;
Amendement 139
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point n bis (nouveau)
n bis)  soutien à la circulation des contenus culturels de la télévision en ligne et hors ligne, ainsi qu’à l’accès multilingue à ces contenus, notamment par le sous-titrage, afin de promouvoir la richesse et la diversité du patrimoine culturel, des créations contemporaines et des langues de l’Europe.
Amendement 140
Proposition de règlement
Annexe I – point 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 1 – point a
(a)  élaboration de politiques, échanges transnationaux d’expériences et de savoir-faire, activités d’apprentissage collégial et activités de mise en réseau entre les organisations des secteurs de la culture et de la création et les responsables politiques, de nature transsectorielle;
a)  élaboration de politiques, échanges transnationaux d’expériences et de savoir-faire, activités d’apprentissage collégial, y compris un système de tutorat par des pairs pour les nouveaux arrivants dans le programme, de sensibilisation et de mise en réseau entre les organisations des secteurs de la culture et de la création et les responsables politiques, de nature transsectorielle, notamment au moyen d’un dialogue structuré permanent avec les parties prenantes et d’un forum des secteurs de la culture et de la création afin de consolider le dialogue et l’orientation des politiques sectorielles;
Amendement 141
Proposition de règlement
Annexe I – point 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 2 – point a
(a)  encouragement de nouvelles formes de création à la croisée de différents secteurs de la culture et de la création en recourant, par exemple, à des technologies innovantes;
a)  encouragement de nouvelles formes de création à la croisée de différents secteurs de la culture et de la création ainsi qu’avec les opérateurs d’autres secteurs en recourant, par exemple, à des technologies innovantes et en accompagnant dans l’utilisation de ces technologies, au sein des organisations culturelles, et en recourant à la collaboration au moyen de pôles numériques;
Amendement 142
Proposition de règlement
Annexe I – point 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 2 – point b bis (nouveau)
b bis)  actions destinées à des productions interdisciplinaires liées à l’Europe et à ses valeurs.
Amendement 143
Proposition de règlement
Annexe I – point 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 3 – point a
(a)  promotion du programme au niveau national et fourniture d’informations sur les divers types d’appuis financiers disponibles dans le cadre de la politique de l’Union;
a)  promotion du programme au niveau national et fourniture d’informations pertinentes sur les divers types d’appuis financiers disponibles dans le cadre de la politique de l’Union ainsi que sur les critères et la procédure d’évaluation et les résultats des évaluations;
Amendement 144
Proposition de règlement
Annexe I – point 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 3 – point b
(b)  encouragement de la coopération transfrontière entre les professionnels, les institutions, les plateformes et les réseaux dans et entre les secteurs et les domaines d’action couverts par le programme;
b)  soutien aux éventuels bénéficiaires au cours du processus de demande, encouragement de la coopération transfrontière et de l’échange de bonnes pratiques entre les professionnels, les institutions, les plateformes et les réseaux dans et entre les secteurs et les domaines d’action couverts par le programme;
Amendement 145
Proposition de règlement
Annexe I – point 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 3 – point c
(c)  soutien à la Commission afin de lui permettre d’assurer la communication et la diffusion adéquates des résultats du programme auprès des citoyens.
c)  soutien à la Commission afin de lui permettre d’assurer la communication et la diffusion adéquates, de manière ascendante et descendante, des résultats du programme auprès des citoyens et des opérateurs.
Amendement 146
Proposition de règlement
Annexe I – point 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 4 – point a
(a)  réponse aux changements structurels auxquels le secteur des médias doit faire face en encourageant et en surveillant la diversité et le pluralisme de l’environnement médiatique;
a)  réponse aux changements structurels et technologiques auxquels le secteur des médias d’information doit faire face en encourageant l'indépendance et le pluralisme de l’environnement médiatique et en soutenant une surveillance indépendante afin d’évaluer les risques et les défis pesant sur le pluralisme et la liberté des médias;
Amendement 147
Proposition de règlement
Annexe I – point 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 4– point l
(b)  soutien de normes élevées de production médiatique, en favorisant la coopération, le journalisme collaboratif transfrontière et la qualité des contenus;
b)  soutien de normes élevées de production médiatique, en favorisant la coopération, les compétences numériques, le journalisme collaboratif transfrontière et la qualité des contenus ainsi que des modèles économiques de médias viables afin de garantir la déontologie professionnelle dans le milieu du journalisme;
Amendement 148
Proposition de règlement
Annexe I – point 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 4 – point c
(c)  promotion de l’éducation aux médias pour permettre aux citoyens de faire preuve d’un esprit critique à l’égard des médias.
c)  promotion de l’éducation aux médias pour permettre aux citoyens, en particulier les jeunes, de faire preuve d’un esprit critique à l’égard des médias et soutien à la création d’une plateforme de l’Union pour partager les pratiques et politiques d'éducation aux médias entre tous les États membres, y compris par l’intermédiaire de réseaux universitaires de radios et de médias qui s’intéressent à l’Europe et fournir aux professionnels des médias d’information des programmes de formation afin de reconnaître et de combattre la désinformation.
Amendement 149
Proposition de règlement
Annexe I – point 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 4 – point c bis (nouveau)
c bis)  promotion et maintien du dialogue politique et du dialogue avec la société civile face aux menaces visant la liberté et la pluralité des médias en Europe.
Amendement 150
Proposition de règlement
Annexe II – alinéa -1 (nouveau)
-1.  INDICATEURS QUALITATIFS ET QUANTITATIFS COMMUNS DES EFFETS DU PROGRAMME
1)  bienfaits pour les citoyens et les populations;
2)  bienfaits pour le renforcement de la diversité culturelle et du patrimoine culturel de l’Europe;
3)  bienfaits pour l’économie de l’Union, en particulier pour les secteurs de la culture et de la création et les PME;
4)  diffusion des politiques de l’Union, y compris des relations culturelles internationales;
5)  valeur ajoutée européenne des projets;
6)  qualité des partenariats et des projets culturels;
7)  nombre de personnes ayant accès aux œuvres culturelles et créatives européennes soutenues par le programme;
8)  nombre d’emplois liés aux projets financés;
9)  équilibre hommes-femmes, si nécessaire, mobilité et autonomisation des opérateurs des secteurs de la culture et de la création.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) Non encore paru au Journal officiel.


«Erasmus»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport ***I
PDF 387kWORD 120k
Résolution législative du Parlement européen du 28 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus», le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) nº 1288/2013 (COM(2018)0367 – C8-0233/2018 – 2018/0191(COD))
P8_TA(2019)0324A8-0111/2019

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Mise en place d'un cadre pour favoriser les investissements durables ***I
PDF 303kWORD 89k
Résolution législative du Parlement européen du 28 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables (COM(2018)0353 – C8-0207/2018 – 2018/0178(COD))
P8_TA-PROV(2019)0325A8-0175/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0353),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0207/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité du Comité des régions du 5 décembre 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, conformément à l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0175/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 80
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  En mars 2018, la Commission a publié son plan d’action intitulé «Financer la croissance durable»25, qui propose une stratégie globale ambitieuse en matière de finance durable. L’un des objectifs annoncés dans ce plan d’action est de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive. La mise en place d’un système unifié de classification des activités durables est la mesure la plus importante et la plus urgente envisagée dans le plan d’action. Le plan d’action reconnaît, en effet, la nécessité de se fonder sur une compréhension commune de la notion de «durable» pour réorienter les flux de capitaux vers des activités économiques plus durables. Dans un premier temps, des orientations claires sur les activités réputées contribuer à des objectifs environnementaux devraient éclairer les investisseurs sur les investissements qui financent des activités durables sur le plan environnemental. D’autres orientations, concernant les activités contribuant à d’autres objectifs en matière de durabilité, pourraient être élaborées ultérieurement.
(6)  En mars 2018, la Commission a publié son plan d’action intitulé «Financer la croissance durable»25, qui propose une stratégie globale ambitieuse en matière de finance durable. L’un des objectifs annoncés dans ce plan d’action est de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive. La mise en place d’un système unifié de classification et d’indicateurs permettant de déterminer le degré de durabilité des activités est la mesure la plus importante et la plus urgente envisagée dans le plan d’action. Le plan d’action reconnaît, en effet, la nécessité de se fonder sur une compréhension commune et globale des incidences des activités économiques et des investissements sur la durabilité environnementale et sur l’utilisation efficace des ressources pour réorienter les flux de capitaux vers des activités économiques plus durables. Dans un premier temps, des orientations claires sur les activités réputées contribuer à des objectifs environnementaux devraient éclairer les investisseurs sur les investissements qui financent des activités en fonction de leur degré de durabilité. Au vu des objectifs de développement durable des Nations unies et des conclusions du Conseil européen du 20 juin 2017, d’autres orientations, concernant les activités contribuant à d’autres objectifs en matière de durabilité, y compris des objectifs sociaux et relatifs à la gouvernance, devraient également être élaborées, afin de mettre en œuvre le Programme 2030 de manière pleine, cohérente, globale, intégrée et efficace.
_________________
_________________
25 COM(2018) 97 final.
25 COM(2018) 97 final.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  Tout en reconnaissant l’urgence de la lutte contre le changement climatique, une focalisation étroite sur l’exposition au risque carbone pourrait avoir des retombées négatives en redirigeant les flux d’investissement vers des objectifs porteurs d’autres risques environnementaux. Par conséquent, des garanties adéquates doivent être mises en place pour veiller à ce que les activités économiques ne portent pas atteinte à d’autres objectifs environnementaux, tels que la biodiversité et l’efficacité énergétique. Les investisseurs ont besoin d’informations comparables et globales concernant les risques environnementaux et leurs incidences, afin d’évaluer leurs portefeuilles au-delà de l’exposition au risque carbone.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter)  Étant donné l’urgence dans plusieurs domaines interdépendants de la dégradation de l’environnement et de la surconsommation des ressources, il est nécessaire d’adopter une approche systémique à l’égard de tendances négatives de croissance exponentielle, telles que la perte de biodiversité, la surconsommation mondiale de ressources, l’apparition de nouvelles menaces, notamment les substances chimiques dangereuses et leurs cocktails, la pénurie en matière de nutrition, le changement climatique, l’appauvrissement de la couche d’ozone, l’acidification des océans, l’épuisement des ressources en eau potable et le changement de l’utilisation des terres. Il est donc nécessaire que les actions à entreprendre soient tournées vers l’avenir et à la hauteur des défis à venir. L’ampleur de ces défis nécessite une approche globale et ambitieuse et l’application rigoureuse du principe de précaution.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  Le rapport d’initiative du Parlement européen sur la finance durable du 29 mai 2018 établit les éléments essentiels des indicateurs de la durabilité et de sa taxinomie, en tant que facteurs d’incitation pour les investissements durables. Il convient de garantir la cohérence de la législation en la matière.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)  L’ampleur du défi exige la transition progressive de l’ensemble du système financier en vue de soutenir une économie fonctionnant de manière durable. À cette fin, la finance durable doit se généraliser et il convient de tenir compte des incidences en termes de durabilité des produits et services financiers.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  Offrir des produits financiers poursuivant des objectifs de durabilité environnementale représente un bon moyen de canaliser l’investissement privé vers des activités durables. Les exigences nationales relatives à la commercialisation de produits financiers et d’obligations d’entreprise en tant qu’investissements durables, et notamment les exigences que doivent respecter les acteurs du marché concernés pour pouvoir utiliser un label national, visent à accroître la confiance des investisseurs, à créer de la visibilité et à répondre aux préoccupations quant au risque d’«éco-blanchiment». On entend par «éco-blanchiment» la pratique consistant à commercialiser comme respectueux de l’environnement un produit financier qui, en réalité, ne satisfait pas à des normes environnementales de base, afin d’obtenir un avantage concurrentiel indu. À l’heure actuelle, seul un petit nombre d’États membres dispose de systèmes de label. Ceux-ci reposent sur des taxinomies différentes des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental. Étant donné les engagements politiques pris au titre de l’accord de Paris et au niveau de l’Union, il est probable que de plus en plus d’États membres vont mettre en place des systèmes de label ou imposer d’autres exigences aux acteurs du marché pour la commercialisation de produits financiers ou d’obligations d’entreprise comme durables sur le plan environnemental. Pour ce faire, ils vont probablement utiliser leur propre taxinomie nationale aux fins de déterminer quels investissements peuvent être considérés comme durables. Si ces exigences nationales reposent sur des critères de durabilité environnementale différents, les investisseurs seront découragés d’investir dans d’autres États membres que le leur, faute de pouvoir comparer aisément les différentes opportunités d’investissement. En outre, les opérateurs économiques désireux d’attirer des investisseurs de toute l’Union devraient satisfaire aux différents critères des différents États membres pour que leurs activités puissent être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des différents labels. Ainsi, l’absence de critères uniformes alourdirait les coûts et enverrait aux opérateurs économiques un signal fortement négatif d’impossibilité d’accéder aux marchés des capitaux des autres États membres pour le financement d’investissements durables. Et ces obstacles empêchant d’accéder aux marchés des capitaux des autres États membres aux fins de lever des fonds pour le financement de projets durables ne devraient faire que croître. Afin de lever les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur et de prévenir leur apparition future, il conviendrait donc d’harmoniser au niveau de l’Union les critères selon lesquels déterminer la durabilité environnementale d’une activité économique. Avec cette harmonisation, les opérateurs économiques pourront plus facilement lever des fonds dans l’ensemble de l’Union pour financer leurs activités vertes, puisque celles-ci pourront être comparées à l’aune de critères uniformes en vue d’une éventuelle sélection comme actifs sous-jacents à des investissements durables sur le plan environnemental. Attirer les investissements transfrontières au sein de l’Union en sera ainsi facilité.
(9)  Offrir des produits financiers poursuivant des objectifs de durabilité environnementale représente un bon moyen de canaliser progressivement l’investissement privé vers des activités plus durables et de ne plus financer des activités ayant des incidences négatives sur l’environnement. Les exigences nationales relatives à la commercialisation de produits et services financiers et d’obligations d’entreprise en tant qu’investissements durables, au sens du présent règlement, et notamment les exigences que doivent respecter les acteurs du marché concernés pour pouvoir utiliser un label national, visent à accroître la confiance des investisseurs et la sensibilisation aux risques, à créer de la visibilité et à répondre aux préoccupations quant au risque d’«éco-blanchiment». On entend par «éco-blanchiment» la pratique consistant à commercialiser comme respectueux de l’environnement un produit financier qui, en réalité, ne satisfait pas à des normes environnementales de base, afin d’obtenir un avantage concurrentiel indu. À l’heure actuelle, seul un petit nombre d’États membres dispose de systèmes de label. Ceux-ci reposent sur des taxinomies différentes des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental. Étant donné les engagements politiques pris au titre de l’accord de Paris et au niveau de l’Union, il est probable que de plus en plus d’États membres vont mettre en place des systèmes de label ou imposer d’autres exigences aux acteurs du marché pour la commercialisation de produits financiers ou d’obligations d’entreprise comme durables sur le plan environnemental. Pour ce faire, ils vont probablement utiliser leur propre taxinomie nationale aux fins de déterminer quels investissements peuvent être considérés comme durables. Si ces exigences nationales reposent sur des critères et indicateurs de durabilité environnementale différents, les investisseurs seront découragés d’investir dans d’autres États membres que le leur, faute de pouvoir comparer aisément les différentes opportunités d’investissement. En outre, les opérateurs économiques désireux d’attirer des investisseurs de toute l’Union devraient satisfaire aux différents critères des différents États membres pour que leurs activités puissent être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des différents labels. L’absence de critères et d’indicateurs uniformes orienterait les investissements d’une manière inefficace du point de vue de l’environnement et dans certains cas, de manière contreproductive, et conduirait à ce que les objectifs en matière d’environnement et de durabilité ne soient pas atteints. Cette absence alourdirait par conséquent les coûts et enverrait aux opérateurs économiques un signal fortement négatif d’impossibilité d’accéder aux marchés des capitaux des autres États membres pour le financement d’investissements durables. Et ces obstacles empêchant d’accéder aux marchés des capitaux des autres États membres aux fins de lever des fonds pour le financement de projets durables ne devraient faire que croître. Afin de lever les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur et de prévenir leur apparition future, il conviendrait donc d’harmoniser progressivement au niveau de l’Union les critères et indicateurs selon lesquels déterminer le degré de durabilité d’une activité économique. Avec cette harmonisation des informations, des paramètres et des critères, les opérateurs économiques pourront plus facilement lever des fonds dans l’ensemble de l’Union pour financer leurs activités durables sur le plan environnemental, puisque celles-ci pourront être comparées à l’aune de critères et d’indicateurs uniformes en vue d’une éventuelle sélection comme actifs sous-jacents à des investissements durables sur le plan environnemental. Attirer les investissements transfrontières au sein de l’Union en sera ainsi facilité.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)   Pour que l’Union respecte ses engagements environnementaux et climatiques, il convient de mobiliser des investissements privés. Pour y parvenir, une planification à long terme est nécessaire ainsi que la stabilité et la prévisibilité réglementaires pour les investisseurs. En vue de garantir la cohérence du cadre politique des investissements durables, il importe donc que les dispositions du présent règlement s’appuient sur le droit de l’Union existant.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  De plus, si les acteurs du marché n’expliquent pas aux investisseurs de quelle manière les activités dans lesquels ils investissent concourent à la réalisation d’objectifs environnementaux, ou s’ils donnent dans leurs explications des interprétations différentes de ce qui constitue une activité économique «durable», les investisseurs jugeront qu’il est trop fastidieux de vérifier et comparer ces différents produits financiers. Il est établi que cela décourage les investisseurs d’investir dans les produits financiers «verts». En outre, le manque de confiance des investisseurs a des conséquences néfastes majeures pour le marché des investissements durables. Il a par ailleurs été démontré que les règles nationales ou les initiatives fondées sur le marché qui ont été adoptées pour remédier à ce problème à l’intérieur des frontières nationales finissent par fragmenter le marché intérieur. Si les acteurs des marchés financiers indiquent de quelle manière les produits financiers qu’ils affirment être respectueux de l’environnement satisfont à des objectifs environnementaux, et qu’ils utilisent pour ce faire des critères communs à l’Union pour la définition des activités économiques durables sur le plan environnemental, les investisseurs pourront plus facilement comparer les possibilités d’investissements respectueux de l’environnement par-delà les frontières. Leur confiance dans les produits financiers verts n’en sera que plus grande dans toute l’Union, ce qui améliorera le fonctionnement du marché intérieur.
(10)  De plus, si les acteurs du marché n’indiquent pas la manière dont les activités dans lesquels ils investissent concourent de manière négative ou positive à la réalisation d’objectifs environnementaux, ou s’ils utilisent des paramètres et des critères différents pour déterminer les incidences dans leurs explications du degré de durabilité environnementale d’une activité économique, les investisseurs jugeront qu’il est trop fastidieux de vérifier et comparer ces différents produits financiers. Il est établi que cela décourage les investisseurs d’investir dans les produits financiers durables. En outre, le manque de confiance des investisseurs a des conséquences néfastes majeures pour le marché des investissements durables. Il a par ailleurs été démontré que les règles nationales ou les initiatives fondées sur le marché qui ont été adoptées pour remédier à ce problème à l’intérieur des frontières nationales finissent par fragmenter le marché intérieur. Si les acteurs des marchés financiers indiquent de quelle manière les produits financiers qu’ils affirment être respectueux de l’environnement satisfont à des objectifs environnementaux, et qu’ils utilisent pour ce faire des critères communs à l’Union pour la définition des activités économiques durables sur le plan environnemental, les investisseurs pourront plus facilement comparer les incidences des possibilités d’investissements sur l’environnement par-delà les frontières et encourageront les sociétés bénéficiaires à renforcer le caractère durable de leurs modèles d’entreprise. Leur confiance dans les produits financiers verts n’en sera que plus grande dans toute l’Union, ce qui améliorera le fonctionnement du marché intérieur.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)  Afin de produire des incidences environnementales significatives et des incidences plus larges en termes de durabilité, de réduire les charges administratives inutiles pesant sur les participants aux marché financier et les autres parties prenantes et de faciliter la croissance des marchés financiers européens finançant des activités économiques durables, la taxinomie devrait reposer sur des critères et indicateurs harmonisés, comparables et uniformes, comprenant au moins les indicateurs de l’économie circulaire. Ces indicateurs devraient être rendus compatibles avec la méthode unifiée d’analyse du cycle de vie et être appliqués dans l’ensemble des initiatives réglementaires de l’Union. Ils devraient servir de base à l’évaluation des activités économiques et des risques d’investissement et des incidences sur l’environnement. Il convient d’éviter tout chevauchement des réglementations qui ne respecterait pas les principes du «mieux légiférer», qui ne serait pas appliqué de manière proportionnée et qui ne répondrait pas au but de créer une terminologie uniforme et un cadre réglementaire clair. Il y a également lieu d’éviter toute charge inutile à la fois pour les autorités et les établissements financiers. Dans la même perspective, le champ d’application et l’utilisation de critères d’examen technique ainsi que le lien vers d’autres initiatives doivent être clairement définis avant l’entrée en vigueur de la taxinomie et des critères correspondants. La définition de critères harmonisés pour les activités économiques durables sur le plan environnemental devrait tenir compte de la compétence des États membres dans les différents domaines d’action. Les exigences du présent règlement devraient s’appliquer de manière proportionnée aux établissements de petite taille et non complexes tels que définis dans le présent règlement.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 10 ter (nouveau)
(10 ter)  Les indicateurs devraient être harmonisés sur la base d’entreprises existantes, comme les travaux de la Commission, de l’Agence européenne pour l’environnement et de l’OCDE, entre autres, et devraient capter l’impact environnemental sur les émissions de CO2 et les autres émissions, sur la biodiversité, la production de déchets, l’utilisation d’énergie et d’énergie renouvelable, de matières premières, d’eau, et sur l’utilisation directe et indirecte des terres, ainsi qu’il ressort du cadre de suivi de la Commission pour l’économie circulaire (COM(2018)29 final), du plan d’action de l’UE pour l’économie circulaire (COM(2015)0614 final) et de la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire (2014/2208(INI)). En outre, il convient de concevoir ces indicateurs de façon à tenir compte des recommandations du groupe d’experts de soutien au financement de l’économie circulaire de la Commission. La Commission doit évaluer la manière d’intégrer le travail de ce groupe à celui du groupe d’experts techniques. Les indicateurs doivent tenir compte des normes reconnues à l’internationale en matière de développement durable.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Pour lever les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur et prévenir l’apparition de tels obstacles à l’avenir, les États membres devraient être tenus d’utiliser un concept commun d’investissement durable sur le plan environnemental lorsqu’ils définissent les exigences que les acteurs des marchés devront respecter pour pouvoir qualifier de durable sur le plan environnemental un produit financier ou une obligation d’entreprise au niveau national. Pour les mêmes raisons, les gestionnaires de fonds et les investisseurs institutionnels qui prétendent poursuivre des objectifs environnementaux devraient utiliser le même concept d’investissement durable sur le plan environnemental lorsqu’ils communiquent sur la manière dont ils poursuivent ces objectifs.
(11)  Pour lever les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur et prévenir l’apparition de tels obstacles à l’avenir, les États membres et l’Union devraient être tenus d’utiliser un concept commun en ce qui concerne le degré de durabilité des investissements sur le plan environnemental lorsqu’ils définissent les exigences que les acteurs des marchés devront respecter pour pouvoir qualifier de durable sur le plan environnemental un produit ou un service financier ou une obligation d’entreprise au niveau national. Pour les mêmes raisons, les gestionnaires de fonds et les investisseurs institutionnels qui prétendent poursuivre des objectifs environnementaux devraient utiliser le même concept d’investissement durable sur le plan environnemental et les mêmes indicateurs, paramètres et critères pour calculer l’incidence environnementale lorsqu’ils communiquent sur la manière dont ils poursuivent ces objectifs.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  L’établissement de critères de durabilité environnementale des activités économiques peut encourager les entreprises à publier à titre volontaire sur leur site internet des informations concernant leurs activités économiques durables sur le plan environnemental. Non seulement ces informations aideront les acteurs concernés des marchés financiers à identifier facilement les entreprises qui réalisent des activités économiques durables sur le plan environnemental, mais elles permettront aussi à ces entreprises de lever plus facilement des fonds pour financer leurs activités «vertes».
(12)  Les informations sur les incidences environnementales des activités aideront les acteurs concernés des marchés financiers à identifier facilement et à déterminer le degré de durabilité environnementale des activités économiques réalisées par les entreprises mais elles permettront aussi à ces entreprises de lever plus facilement des fonds.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Une classification européenne des activités économiques durables sur le plan environnemental devrait permettre le développement de futures politiques de l’Union, notamment de normes européennes en matière de produits financiers durables sur le plan environnemental, et, à terme, la création de labels qui attesteront formellement le respect de ces normes dans l’ensemble de l’Union. La définition d’exigences juridiques uniformes pour considérer un investissement comme durable sur le plan environnemental, sur la base de critères de durabilité environnementale des activités économiques eux aussi uniformes, est nécessaire pour servir de référence à la future législation de l’Union visant à permettre ces investissements.
(13)  Des indicateurs européens servant à déterminer les incidences environnementales des activités économiques devraient permettre le développement de futures politiques de l’Union, notamment de normes européennes en matière de produits financiers durables sur le plan environnemental, et, à terme, la création de labels qui attesteront formellement le respect de ces normes dans l’ensemble de l’Union, et devraient servir de base à d’autres mesures économiques, réglementaires et prudentielles. La définition d’exigences juridiques uniformes pour évaluer le degré de durabilité environnementale des investissements, sur la base de critères uniformes visant à déterminer le degré de durabilité environnementale des activités économiques et d’indicateurs communs pour évaluer l’incidence environnementale des investissements, est nécessaire pour servir de référence à la future législation de l’Union visant à faciliter le passage d’investissements ayant une incidence négative sur l’environnement à des investissements ayant une incidence positive.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Dans le cadre de la réalisation des ODD dans l’Union, des choix politiques tels que la création d’un Fonds européen pour les investissements stratégiques ont contribué efficacement à canaliser, parallèlement aux dépenses publiques, l’investissement privé vers les investissements durables. Le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil27 définit un objectif d’investissements climatiques de 40 % pour les projets d’infrastructures et d’innovation menés dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques. Les initiatives analogues que l’Union prendra pour soutenir les investissements qui poursuivent des objectifs liés au climat ou d’autres objectifs environnementaux pourraient reposer sur des critères communs de durabilité des activités économiques.
(14)  Dans le cadre de la réalisation des ODD dans l’Union, des choix politiques tels que la création d’un Fonds européen pour les investissements stratégiques pourraient contribuer efficacement à mobiliser et à canaliser, parallèlement aux dépenses publiques, l’investissement privé vers les investissements durables. Le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil27 définit un objectif horizontal d’investissements climatiques de 40 % pour les projets d’infrastructures et d’innovation menés dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques. Les initiatives analogues que l’Union prendra pour mobiliser des investissements qui poursuivent des objectifs liés au climat ou d’autres objectifs environnementaux pourraient reposer sur des critères communs de durabilité des activités économiques et des indicateurs communs pour évaluer les incidences environnementales.
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27 Règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (JO L 345 du 27.12.2017, p. 34).
27 Règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (JO L 345 du 27.12.2017, p. 34).
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Afin d’éviter que le marché ne soit fragmenté, ou que les intérêts des consommateurs ne soient lésés, du fait de notions divergentes de ce qui constitue une activité économique durable sur le plan environnemental, les exigences nationales auxquelles les acteurs de marché devront se conformer pour commercialiser des produits financiers ou des obligations d’entreprises qualifiés de durables sur le plan environnemental devraient s’appuyer sur les critères uniformes de durabilité environnementale des activités économiques. Ces acteurs de marché comprennent les acteurs des marchés financiers qui proposent des produits financiers «verts» et les sociétés non financières émettrices d’obligations d’entreprise «vertes».
(15)  Afin d’éviter que le marché ne soit fragmenté, ou que les intérêts des consommateurs ne soient lésés, du fait de notions divergentes en ce qui concerne le degré de durabilité environnementale des activités économiques, les exigences nationales auxquelles les acteurs de marché devront se conformer pour commercialiser des produits financiers ou des obligations d’entreprises, au sens du présent règlement, qualifiés de durables sur le plan environnemental devraient s’appuyer sur les critères uniformes de durabilité environnementale des activités économiques. Ces acteurs de marché comprennent les acteurs des marchés financiers qui proposent des produits ou services financiers durables et les sociétés non financières émettrices d’obligations d’entreprise durables.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  Afin d’éviter que cette obligation d’information ne soit contournée, il convient qu’elle s’applique également aux produits financiers censés avoir des caractéristiques similaires à celles des investissements durables sur le plan environnemental, y compris ceux dont l’objectif est la protection de l’environnement au sens large. Les acteurs des marchés financiers ne devraient pas être tenus d’investir exclusivement dans les activités économiques durables sur le plan environnemental qui ont été déterminées conformément aux critères d’examen technique fixés dans le présent règlement. S’ils estiment qu’il y a lieu de considérer comme durable sur le plan environnemental une activité économique qui ne répond pas aux critères d’examen technique, ou pour laquelle de tels critères n’existent pas encore, ils devraient être encouragés à en informer la Commission afin de l’aider à évaluer l’opportunité de compléter ou d’actualiser les critères d’examen technique.
(17)  Afin d’éviter que cette obligation d’information ne soit contournée, il convient qu’elle s’applique également à tous les produits financiers censés avoir des caractéristiques similaires à celles des investissements durables sur le plan environnemental, y compris ceux dont l’objectif est la protection de l’environnement au sens large. Les acteurs des marchés financiers ne devraient pas être tenus d’investir exclusivement dans les activités économiques durables sur le plan environnemental qui ont été déterminées conformément aux critères d’examen technique fixés dans le présent règlement. S’ils estiment que des critères d’examen technique pertinents pour les activités qu’ils financent n’existent pas encore et donc qu’il y a lieu de considérer comme durables sur le plan environnemental leurs produits financiers, les acteurs des marchés financiers et les autres acteurs devraient être encouragés à en informer la Commission afin de l’aider à évaluer l’opportunité de compléter ou d’actualiser les critères d’examen technique.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  Afin de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental, il y a lieu d’établir une liste exhaustive d’objectifs environnementaux.
(18)  Afin de déterminer le degré de durabilité environnementale d’une activité économique, il convient de dresser une liste exhaustive des objectifs environnementaux fondés sur des indicateurs mesurant l’incidence environnementale , en tenant compte de son incidence sur l’ensemble de la chaîne de valeur industrielle et en assurant la cohérence avec la législation de l’Union en vigueur, telle que le train de mesures sur l’énergie propre.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)  Il y a lieu d’établir, pour chaque objectif environnemental, des critères uniformes qui permettent de considérer une activité économique comme apportant une contribution substantielle à la réalisation de l’objectif concerné. Ces critères uniformes devraient notamment retenir comme condition l’absence de préjudice significatif causé aux objectifs environnementaux prévus dans le présent règlement, et ce afin d’éviter qu’un investissement ne soit considéré comme durable sur le plan environnemental alors que les activités économiques qui en bénéficient causent à l’environnement un préjudice qui dépasse leur contribution à un objectif environnemental. Grâce aux conditions de contribution substantielle et d’absence de préjudice significatif, les investissements dans les activités économiques durables sur le plan environnemental devraient pouvoir contribuer réellement à la réalisation des objectifs environnementaux.
(20)  Il y a lieu d’établir, pour chaque objectif environnemental, des critères uniformes basés sur des informations fournies au moyen d’indicateurs harmonisés qui permettent de considérer une activité économique comme apportant une contribution substantielle à la réalisation de l’objectif concerné. Ces critères uniformes devraient notamment retenir comme condition l’absence de préjudice significatif causé aux objectifs environnementaux prévus dans le présent règlement, et ce afin d’éviter qu’un investissement ne soit considéré comme durable sur le plan environnemental alors que les activités économiques qui en bénéficient causent à l’environnement un préjudice qui dépasse leur contribution à un objectif environnemental. Grâce aux conditions de contribution substantielle et d’absence de préjudice significatif, les investissements dans les activités économiques durables sur le plan environnemental devraient pouvoir contribuer réellement à la réalisation des objectifs environnementaux.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 22
(22)  Eu égard aux détails techniques spécifiques nécessaires pour évaluer l’incidence environnementale d’une activité économique et à l’évolution rapide de la science et de la technologie, les critères de durabilité environnementale des activités économiques devraient être régulièrement adaptés pour tenir compte de ces évolutions. Pour que les critères soient à jour, sur la base de données scientifiques et de contributions d’experts ainsi que de parties prenantes, les conditions de contribution substantielle et de préjudice significatif devraient être définies plus précisément pour les différentes activités économiques et être actualisées régulièrement. À cet effet, la Commission devrait définir, sur la base de la contribution technique d’une plateforme multipartite sur la finance durable, des critères d’examen technique détaillés et calibrés pour les différentes activités économiques.
(22)  Eu égard aux détails techniques spécifiques nécessaires pour évaluer l’incidence environnementale d’une activité économique et à l’évolution rapide de la science et de la technologie, les critères permettant de déterminer le degré de durabilité environnementale des activités économiques devraient être régulièrement adaptés pour tenir compte de ces évolutions. Pour que les critères et les indicateurs soient à jour, sur la base de données scientifiques et de contributions d’experts ainsi que de parties prenantes, les conditions de contribution substantielle et de préjudice significatif devraient être définies plus précisément pour les différentes activités économiques et être actualisées régulièrement. À cet effet, la Commission devrait définir, sur la base de la contribution technique d’une plateforme multipartite sur la finance durable, des critères d’examen technique détaillés et calibrés et un ensemble d’indicateurs harmonisés pour les différentes activités économiques.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 23
(23)  Certaines activités économiques ont une incidence négative sur l’environnement, mais elles pourraient apporter une contribution substantielle à un ou plusieurs objectifs environnementaux si leur incidence négative était réduite. Pour ces activités économiques, il convient de définir des critères d’examen technique qui requièrent une amélioration sensible des performances environnementales par rapport, notamment, à la moyenne du secteur. Ces critères devraient également tenir compte de l’incidence à long terme de chaque activité économique.
(23)  Certaines activités économiques ont une incidence négative sur l’environnement, mais elles pourraient apporter une contribution substantielle à un ou plusieurs objectifs environnementaux si leur incidence négative était réduite. Pour ces activités économiques, il convient de définir des critères d’examen technique qui requièrent une amélioration sensible des performances environnementales par rapport, notamment, à la moyenne du secteur en vue de déterminer si l’activité peut apporter une contribution substantielle à un ou plusieurs des objectifs environnementaux. Ces critères devraient également tenir compte de l’incidence à long terme (à savoir plus de trois ans) de chaque activité économique, en particulier les avantages environnementaux des produits et des services au cours de leur utilisation et la contribution des produits intermédiaires, et ainsi évaluer la somme des phases de fabrication et d’utilisation sur l’ensemble de la chaîne de valeur et du cycle de vie.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 24
(24)  Une activité économique ne devrait pas être considérée comme durable sur le plan environnemental si ses avantages ne l’emportent pas sur les dégâts qu’elle cause à l’environnement. Les critères d’examen technique devraient définir les exigences minimales nécessaires pour éviter un préjudice significatif à d’autres objectifs. Lorsqu’elle établit et actualise les critères d’examen technique, la Commission devrait veiller à ce que ces critères reposent sur les données scientifiques disponibles. Elle devrait également veiller à ce qu’ils soient actualisés régulièrement. Lorsque l’évaluation scientifique ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude, le principe de précaution devrait s’appliquer, conformément à l’article 191 du TFUE.
(24)  Une activité économique ne devrait pas être considérée comme durable sur le plan environnemental si elle n’apporte pas d’avantages nets à l’environnement. Les critères d’examen technique devraient définir les exigences minimales nécessaires pour éviter un préjudice significatif à d’autres objectifs. Lorsqu’elle établit et actualise les critères d’examen technique, la Commission devrait veiller à ce que ces critères soient raisonnables, proportionnés et reposent sur les données scientifiques disponibles et tiennent compte de toute la chaîne de valeur et du cycle de vie des technologies. Elle devrait également veiller à ce qu’ils soient actualisés régulièrement. Lorsque l’évaluation scientifique ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude, le principe de précaution devrait s’appliquer, conformément à l’article 191 du TFUE.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 25
(25)  Lorsqu’elle établit et actualise les critères d’examen technique, la Commission devrait prendre en considération les dispositions pertinentes du droit de l’Union, ainsi que des instruments non législatifs de l’Union déjà en vigueur, notamment le règlement (CE) nº 66/2010 du Parlement européen et du Conseil37, le système de management environnemental et d’audit de l’UE38, les critères de l’UE en matière de marchés publics verts39 et les travaux en cours sur les règles relatives à l’empreinte environnementale des produits et des organisations40. Pour éviter les incohérences inutiles avec des classifications d’activités économiques déjà établies à d’autres fins, la Commission devrait également prendre en considération les classifications statistiques relatives au secteur des biens et services environnementaux, à savoir la classification des activités et dépenses de protection de l’environnement (CEPA) et la classification des activités de gestion des ressources (CReMA)41.
(25)  Lorsqu’elle établit et actualise les critères d’examen technique et un ensemble d’indicateurs harmonisés, la Commission devrait prendre en considération les dispositions pertinentes du droit de l’Union, ainsi que des instruments non législatifs de l’Union déjà en vigueur, notamment le règlement (CE) nº 66/2010 du Parlement européen et du Conseil37, le système de management environnemental et d’audit de l’UE38, les critères de l’UE en matière de marchés publics verts39, la plateforme de l’économie circulaire de la Commission, la plate-forme européenne sur l’évaluation du cycle de vie et les travaux en cours sur les règles relatives à l’empreinte environnementale des produits et des organisations40. Pour éviter les incohérences inutiles avec des classifications d’activités économiques déjà établies à d’autres fins, la Commission devrait également prendre en considération les classifications statistiques relatives au secteur des biens et services environnementaux, à savoir la classification des activités et dépenses de protection de l’environnement (CEPA) et la classification des activités de gestion des ressources (CReMA)41.
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37 Règlement (CE) nº 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE (JO L 27 du 30.1.2010, p. 1).
37 Règlement (CE) nº 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE (JO L 27 du 30.1.2010, p. 1).
38 Règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) nº 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).
38 Règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) nº 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).
39 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à des marchés publics pour un environnement meilleur SEC(2008) 2124 SEC(2008) 2126 SEC(2008) 2126 COM/2008/0400 final.
39 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à des marchés publics pour un environnement meilleur SEC(2008) 2124 SEC(2008) 2126 SEC(2008) 2126 COM/2008/0400 final.
40 2013/179/UE: Recommandation de la Commission du 9 avril 2013 relative à l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (JO L 124 du 4.5.2013, p. 1).
40 2013/179/UE: Recommandation de la Commission du 9 avril 2013 relative à l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (JO L 124 du 4.5.2013, p. 1).
41 Annexes 4 et 5 du règlement (UE) nº 538/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant le règlement (UE) nº 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (JO L 158 du 27.5.2014).
41 Annexes 4 et 5 du règlement (UE) nº 538/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant le règlement (UE) nº 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (JO L 158 du 27.5.2014).
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 26
(26)  Lorsqu’elle établit et actualise les critères d’examen technique, la Commission devrait également prendre en considération les spécificités du secteur des infrastructures ainsi que les externalités environnementales, sociales et économiques dans le cadre d’une analyse coûts-avantages. À cet égard, la Commission devrait tenir compte des travaux d’organisations internationales telles que l’OCDE, de la législation et des normes pertinentes de l’Union, notamment de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil42, de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil43, de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil44, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil45, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil46, et des méthodes actuelles. Dans ce contexte, les critères d’examen technique devraient promouvoir des cadres de gouvernance appropriés intégrant, à tous les stades du cycle de vie d’un projet, les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance visés dans les principes pour l’investissement responsable47 soutenus par les Nations unies.
(26)  Lorsqu’elle établit et actualise les critères d’examen technique et les indicateurs harmonisés, la Commission devrait également prendre en considération les spécificités des différents secteurs ainsi que les externalités environnementales, sociales et économiques dans le cadre d’une analyse coûts-avantages. À cet égard, la Commission devrait tenir compte des travaux d’organisations internationales telles que l’OCDE, de la législation et des normes pertinentes de l’Union, notamment de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil42, de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil43, de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil44, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil45, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil46, et des méthodes actuelles. Dans ce contexte, les critères d’examen technique et les indicateurs devraient promouvoir des cadres de gouvernance appropriés intégrant, à tous les stades du cycle de vie d’un projet, les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance visés dans les principes pour l’investissement responsable47 soutenus par les Nations unies.
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42 Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).
42 Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).
43 Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).
43 Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).
44 Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
44 Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
45 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
45 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
46 Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
46 Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
47 https://www.unpri.org/download?ac=1534.
47 https://www.unpri.org/download?ac=1534.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 26 bis (nouveau)
(26 bis)  Lors de la définition des critères d’examen technique, la Commission devrait également tenir compte des mesures transitoires à l’égard des activités qui soutiennent la transition vers une économie plus durable, à faible intensité de carbone. Pour les entreprises qui exercent actuellement des activités économiques particulièrement dommageables pour l’environnement, il y a lieu de prévoir des mesures d’incitation pour assurer une transition rapide vers des situations durables sur le plan environnemental ou, à tout le moins, ne posant pas de problèmes environnementaux. Les critères d’examen technique devraient encourager ces processus de transition là où ils se produisent. Si la plupart des entreprises qui mènent une activité nuisible particulière sont manifestement engagées dans une telle transition, les critères d’examen peuvent en tenir compte. L’existence d’efforts de transition sérieux peut être démontrée, entre autres, par des efforts soutenus en matière de recherche et de développement, de grands projets d’investissement dans des technologies nouvelles et plus durables du point de vue de l’environnement ou des plans de transition concrets au moins dans les premières phases de la mise en œuvre.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 27
(27)  Afin d’éviter toute distorsion de la concurrence dans le cadre d’une levée de fonds pour des activités économiques durables sur le plan environnemental, les critères d’examen technique devraient garantir que toutes les activités économiques pertinentes au sein d’un secteur donné pourront être considérées comme durables sur le plan environnemental et bénéficieront d’une égalité de traitement si elles contribuent de manière égale à un ou plusieurs objectifs environnementaux définis dans le présent règlement. Les critères devraient tenir compte du fait que le potentiel de contribution à ces objectifs environnementaux peut néanmoins varier d’un secteur à l’autre. Cependant, au sein de chaque secteur, ces critères ne devraient pas désavantager injustement une activité économique par rapport à une autre si elle contribue dans la même mesure que cette dernière à la réalisation des objectifs environnementaux.
(27)  Afin d’encourager l’innovation durable sur le plan environnemental et d’éviter toute distorsion de la concurrence dans le cadre d’une levée de fonds pour des activités économiques durables sur le plan environnemental, les critères d’examen technique devraient garantir que toutes les activités économiques pertinentes au sein de macrosecteurs (c’est-à-dire les secteurs de la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne (NACE), tels que l’agriculture, la sylviculture et la pêche, la production, l’électricité, le gaz, la vapeur et l’air conditionné, la construction, les transports et les services de stockage) pourront être considérées comme durables sur le plan environnemental et bénéficieront d’une égalité de traitement si elles contribuent de manière égale à un ou plusieurs objectifs environnementaux définis dans le présent règlement sans nuire sensiblement aux objectifs environnementaux visés aux articles 3 et 12. Les critères d’examen devraient tenir compte du fait que le potentiel de contribution à ces objectifs environnementaux peut néanmoins varier d’un secteur à l’autre. Cependant, au sein de chaque secteur macroéconomique, ces critères ne devraient pas désavantager injustement une activité économique par rapport à une autre si elle contribue dans la même mesure que cette dernière à la réalisation des objectifs environnementaux sans nuire sensiblement aux objectifs environnementaux visés aux articles 3 et 12.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 27 bis (nouveau)
(27 bis)  Les activités durables sur le plan environnemental sont le fruit de technologies et de produits élaborés sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Les critères d’examen technique doivent, par conséquent, intégrer le rôle de la chaîne de valeur dans sa totalité, depuis la transformation des matières premières jusqu’au produit final en passant par la phase d’élimination, dans le bilan global des activités durables sur le plan environnemental.
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 27 ter (nouveau)
(27 ter)   Pour éviter de perturber le bon fonctionnement des chaînes de valeur, les critères d’examen technique doivent tenir compte du fait que les activités durables sur le plan environnemental sont possibles grâce aux technologies et aux produits mis au point par de multiples acteurs économiques.
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 28
(28)  Au moment d’établir les critères d’examen technique, la Commission devrait apprécier si l’adoption de ces critères pour des activités durables sur le plan environnemental ne risque pas de conduire à l’échouement de certains actifs ou de créer des incitations contradictoires, et d’avoir une incidence négative sur la liquidité des marchés financiers.
(28)  Au moment d’établir les critères d’examen technique, la Commission devrait apprécier les risques de transition potentiels, si le rythme de l’adoption de ces critères pour des activités durables sur le plan environnemental ne risque pas de conduire à l’échouement de certains actifs ou de créer des incitations contradictoires.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 30
(30)  Pour que les investissements soient orientés vers les activités économiques qui ont l’incidence positive la plus grande sur la réalisation des objectifs environnementaux, la Commission devrait établir en priorité des critères d’examen technique pour les activités économiques qui contribuent potentiellement le plus aux objectifs environnementaux.
(30)  Pour que les investissements soient orientés vers les activités économiques qui ont l’incidence positive la plus grande sur la réalisation des objectifs environnementaux, la Commission devrait établir en priorité des critères d’examen technique pour les activités économiques qui contribuent potentiellement le plus aux objectifs environnementaux. Les critères d’examen doivent tenir compte des résultats des projets en vue de faciliter le recensement des nouvelles technologies et leur développement, ainsi que de la modularité de ces technologies.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 31
(31)  Il convient de définir pour le secteur des transports, y compris pour les actifs mobiles, des critères d’examen technique appropriés, qui devraient tenir compte du fait que ce secteur, si l’on y inclut le transport maritime international, représente près de 26 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union. Comme l’a montré le plan d’action sur le financement de la croissance durable48, le secteur des transports représente environ 30 % des investissements annuels supplémentaires nécessaires au développement durable dans l’Union, qui passent notamment par la généralisation de l’électrification ou le passage à des modes de transport plus propres, grâce à des incitations en faveur du transfert modal et de la gestion du trafic.
(31)  Il convient de définir pour le secteur des transports, y compris pour les actifs mobiles, des critères d’examen technique appropriés, qui devraient tenir compte de l’entièreté du cycle de vie des technologies et du fait que ce secteur, si l’on y inclut le transport maritime international, représente près de 26 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union. Comme l’a montré le plan d’action sur le financement de la croissance durable48, le secteur des transports représente environ 30 % des investissements annuels supplémentaires nécessaires au développement durable dans l’Union, qui passent notamment par la généralisation de l’électrification ou le passage à des modes de transport plus propres, grâce à des incitations en faveur du transfert modal et de la gestion du trafic.
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48 COM(2018) 97 final.
48 COM(2018) 97 final.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 32
(32)  Il est particulièrement important que la Commission, au moment de préparer la mise au point des critères d’examen technique, procède aux consultations appropriées conformément aux exigences à respecter pour «mieux légiférer». Il conviendrait aussi que le processus d’établissement et de mise à jour de ces critères fasse intervenir des représentants des parties prenantes concernées et s’appuie sur les conseils d’experts possédant des connaissances et une expérience avérées dans les domaines visés. À cette fin, la Commission devrait créer une plateforme sur la finance durable. Cette plateforme devrait être composée d’experts représentant tant le secteur public que le secteur privé. Les représentants du secteur public devraient inclure des experts de l’Agence européenne pour l’environnement, des autorités européennes de surveillance et de la Banque européenne d’investissement. Les experts du secteur privé devraient inclure des représentants des parties prenantes concernées, parmi lesquelles les acteurs des marchés financiers, les universités, les instituts de recherche et les associations et organisations. Cette plateforme devrait conseiller la Commission en ce qui concerne la mise au point, l’analyse et le réexamen des critères d’examen technique, et notamment leur incidence potentielle sur la valorisation d’actifs qui, avant l’adoption de ces critères, étaient considérés comme des actifs verts dans le cadre de pratiques de marché existantes. Elle devrait aussi conseiller la Commission sur la question de savoir si ces critères se prêteraient à d’autres utilisations dans le cadre de futures initiatives politiques de l’Union visant à promouvoir l’investissement durable.
(32)  Il est particulièrement important que la Commission, au moment de préparer la mise au point des critères d’examen technique, procède aux consultations appropriées conformément aux exigences à respecter pour «mieux légiférer». Il conviendrait aussi que le processus d’établissement et de mise à jour de ces critères et des indicateurs harmonisés fasse intervenir des représentants des parties prenantes concernées et s’appuie sur des données scientifiques, l’impact socio-économique, les meilleures pratiques et les travaux et les entités qui existent, notamment la plateforme sur l’économie circulaire de la Commission européenne et les conseils d’experts possédant des connaissances et une expérience globale avérées dans les domaines visés. À cette fin, la Commission devrait créer une plateforme sur la finance durable. Cette plateforme devrait être composée d’un large éventail d’experts représentant tant le secteur public que le secteur privé en vue de garantir que les spécificités de tous les secteurs visés soient dûment prises en compte. Les représentants du secteur public devraient inclure des experts de l’Agence européenne pour l’environnement et des agences nationales de protection de l’environnement, des autorités européennes de surveillance, du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe et de la Banque européenne d’investissement. Les experts du secteur privé devraient inclure des représentants des parties prenantes concernées, parmi lesquelles les acteurs des marchés financiers et non financiers, des représentants de l’économie réelle qui incarnent un large éventail de secteurs, les universités, les instituts de recherche et les associations et organisations. Le cas échéant, la plateforme doit être autorisée à demander l’avis de non-membres. Cette plateforme devrait conseiller la Commission en ce qui concerne la mise au point, l’analyse et le réexamen des critères d’examen technique et les indicateurs harmonisés, et notamment leur incidence potentielle sur la valorisation d’actifs qui, avant l’adoption de ces critères, étaient considérés comme durables dans le cadre de pratiques de marché existantes. Elle devrait aussi conseiller la Commission sur la question de savoir si ces critères et indicateurs se prêteraient à d’autres utilisations dans le cadre de futures initiatives politiques de l’Union visant à promouvoir l’investissement durable. La plateforme devrait fournir des recommandations à la Commission sur l’élaboration de normes de comptabilité de la durabilité et de normes d’information intégrée pour les sociétés et les acteurs des marchés financiers, y compris grâce à la révision de la directive 2013/34/UE.
Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 33
(33)  Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, et notamment de définir et de mettre à jour, pour différentes activités économiques, des critères d’examen technique détaillés et calibrés permettant de déterminer ce qui constitue une contribution substantielle, ou ce qui cause un préjudice significatif, aux objectifs environnementaux, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les informations à fournir pour respecter l’obligation d’information énoncée à l’article 4, paragraphe 3, et en ce qui concerne les critères d’examen technique prévus à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 2, à l’article 9, paragraphe 2, à l’article 10, paragraphe 2, et à l’article 11, paragraphe 2. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission consacrées à la préparation de ces actes.
(33)  Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, et notamment de définir et de mettre à jour, pour différentes activités économiques, des critères d’examen technique et des indicateurs détaillés et calibrés permettant de déterminer ce qui constitue une contribution substantielle, ou ce qui cause un préjudice significatif, aux objectifs environnementaux, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les informations à fournir pour respecter l’obligation d’information énoncée à l’article 4, paragraphe 3, et en ce qui concerne les critères d’examen technique prévus à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 2, à l’article 9, paragraphe 2, à l’article 10, paragraphe 2, et à l’article 11, paragraphe 2. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations publiques appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission consacrées à la préparation de ces actes.
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 35
(35)  L’application du présent règlement devrait être réexaminée à intervalles réguliers, afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise au point de critères d’examen technique pour l’identification des activités durables sur le plan environnemental, l’utilisation de la définition de l’investissement durable sur le plan environnemental, et la question de savoir si le respect des obligations requiert la mise en place d’un mécanisme de vérification. Ce réexamen devrait aussi inclure une évaluation du champ d’application du règlement visant à déterminer s’il devrait être étendu à des objectifs de durabilité sociale.
(35)  L’application du présent règlement devrait être réexaminée à intervalles réguliers et au moins après deux ans, afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise au point de critères d’examen technique et d’indicateurs harmonisés pour l’identification des activités durables et néfastes sur le plan environnemental, l’utilisation de la définition de l’investissement durable sur le plan environnemental ou d’investissements ayant une incidence négative sur l’environnement, et la question de savoir si le respect des obligations requiert la mise en place d’un mécanisme supplémentaire de vérification. Ce réexamen devrait aussi inclure une évaluation des dispositions nécessaires pour étendre le champ d’application du règlement à des objectifs de durabilité sociale. Au plus tard le 31 mars 2020, la Commission devrait publier, le cas échéant, d’autres propositions législatives sur l’établissement d’un mécanisme de vérification de la conformité.
Amendement 34
Proposition de règlement
Considérant 36
(36)  Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, en raison de la nécessité de définir au niveau de l’Union des critères uniformes pour les activités économiques durables sur le plan environnemental, l’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
(36)  Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, en raison de la nécessité de définir au niveau de l’Union des critères et des indicateurs uniformes pour les activités économiques durables sur le plan environnemental, l’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
Amendements 35, 55, 59, 87 et 96
Proposition de règlement
Article 1
Article 1
Article 1
Objet et champ d’application
Objet et champ d’application
1.  Le présent règlement définit les critères permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental, aux fins d’établir le degré de durabilité environnementale d’un investissement.
1.  Le présent règlement définit les critères permettant de déterminer le degré d’impact environnemental et de durabilité d’une activité économique, aux fins d’établir le degré de durabilité environnementale d’un investissement.
2.  Le présent règlement s’applique:
2.  Le présent règlement s’applique:
a)  aux mesures adoptées