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Procédure : 2016/0107(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0227/2017

Textes déposés :

A8-0227/2017

Débats :

PV 04/07/2017 - 3
CRE 04/07/2017 - 3

Votes :

PV 04/07/2017 - 6.10
CRE 04/07/2017 - 6.10
Explications de votes
PV 27/03/2019 - 18.10

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0284
P8_TA(2019)0309

Textes adoptés
PDF 232kWORD 67k
Mercredi 27 mars 2019 - Strasbourg Edition définitive
Communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ***I
P8_TA(2019)0309A8-0227/2017

Résolution législative du Parlement européen du 27 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (COM(2016)0198 – C8-0146/2016 – 2016/0107(COD))

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