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Procédure : 2018/2994(DEA)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0215/2019

Textes déposés :

B8-0215/2019

Débats :

Votes :

PV 27/03/2019 - 18.13

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0312

Textes adoptés
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Mercredi 27 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Objection au titre de l’article 105, paragraphe 3, du règlement intérieur: instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
P8_TA-PROV(2019)0312B8-0215/2019

Résolution du Parlement européen du 27 mars 2019 sur le règlement délégué de la Commission du 14 décembre 2018 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (C(2018)08465 – 2018/2994(DEA))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2018)08465),

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE(1), et notamment son article 7, paragraphe 2, et son article 17, paragraphe 5,

–  vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu l’article 105, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le règlement délégué de la Commission, propose, à son article 1er, de modifier l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 pour y ajouter une action spécifique liée à la «[m]ise en place, [au] développement et [au] fonctionnement – y compris la fourniture de services tels que l’identification, [...] l’enregistrement et le premier accueil – de zones d’urgence migratoire [...]»;

B.  considérant que le règlement délégué de la commission propose d’inclure dans cette nouvelle action spécifique un concept de «centres contrôlés», et ainsi de doter les États membres de financements pour la fourniture de services dans lesdits «centres contrôlés»;

C.  considérant que le concept de «centres contrôlés» est un concept controversé et d’une légalité douteuse, qui n’existe pas dans le droit de l’Union et qui n’a pas été approuvé par les colégislateurs;

D.  considérant que le Parlement est d’avis qu’un tel concept ne devrait pas être financé à moins d’être correctement défini dans un instrument législatif adéquat, adopté par les colégislateurs, détaillant le fondement juridique, la nature, le but et l’objectif d’un tel concept;

1.  fait objection au règlement délégué de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et de l’informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 150 du 20.5.2014, p. 143.

Dernière mise à jour: 29 mars 2019Avis juridique