Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2019/2003(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0182/2019

Textes déposés :

A8-0182/2019

Débats :

PV 27/03/2019 - 22
CRE 27/03/2019 - 22

Votes :

PV 28/03/2019 - 8.8

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0326

Textes adoptés
PDF 166kWORD 61k
Jeudi 28 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
État prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2020
P8_TA-PROV(2019)0326A8-0182/2019

Résolution du Parlement européen du 28 mars 2019 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2020 (2019/2003(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «AII du 2 décembre 2013»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE(5),

–  vu sa résolution du 19 avril 2018 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2019(6),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union(7),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2018 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019(8),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2018 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019(9),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2019 sur une approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes au Parlement européen(10),

–  vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2020,

–  vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 25 mars 2019 conformément à l'article 25, paragraphe 7, et à l'article 96, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement,

–  vu le projet d'état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l'article 96, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement,

–  vu l'article 96 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0182/2019]),

A.  considérant qu’il s’agit de la cinquième procédure budgétaire complète menée au cours de la nouvelle législature et de la septième année du cadre financier pluriannuel 2014-2020;

B.  considérant que le budget 2020 proposé dans le rapport du Secrétaire général s’inscrit dans le cadre d’une hausse annuelle (inflation et hausse réelle) du plafond de la rubrique V, ce qui laisse davantage de moyens pour la croissance et les investissements ainsi que pour la poursuite des mesures d’économies et d’amélioration de l’efficacité;

C.  considérant que, parmi les objectifs prioritaires proposés par le Secrétaire général pour le budget 2020, figurent l'affectation des moyens nécessaires pour le premier exercice complet après l’élection d’un nouveau Parlement et d’une nouvelle Commission ainsi que l’affectation des moyens aux projets prioritaires relatifs à la communication avec les citoyens, aux projets immobiliers pluriannuels, à la sécurité et aux développements informatiques;

D.  considérant qu’un budget de 2 068 530 000 EUR a été proposé par le Secrétaire général pour l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour 2020, ce qui représente une hausse globale de 3,58 % par rapport au budget 2019 ainsi que 18,38 % de la rubrique V du CFP 2014-2020;

E.  considérant que près des deux tiers du budget sont des dépenses indexées qui, pour la plupart, ont trait aux rémunérations, aux pensions, aux frais médicaux et aux indemnités des députés (21 %) et du personnel (35 %) en fonction et retraités, ainsi qu’aux bâtiments (13 %), et qu’elles sont adaptées conformément au statut des fonctionnaires et au statut des députés, aux indexations sectorielles ou au taux d’inflation;

F.  considérant que, dans sa résolution du 29 avril 2015 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2016(11), le Parlement avait déjà souligné que son budget devrait s’appuyer sur des bases réalistes et respecter les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière; souligne que les montants forfaitaires sont un outil utile et largement reconnu pour accroître la flexibilité et la transparence;

G.  considérant que le budget du Parlement doit garantir sa pleine compétence législative et permettre son bon fonctionnement;

H.  considérant que la crédibilité du Parlement en tant que branche de l’autorité budgétaire dépend en partie de sa capacité à gérer ses propres dépenses et à développer la démocratie au niveau de l’Union;

I.  considérant que 2020 sera le premier exercice complet après les élections et verra donc un retour au rythme normal des activités politiques essentielles et des activités de soutien;

J.  considérant que le fonds de pension volontaire a été établi en 1990 en vertu de la réglementation du Bureau concernant le régime de pension complémentaire (volontaire)(12);

K.  considérant que, le 16 juin 1999, la Cour des comptes a publié l’avis nº 5/99 sur le régime et le fonds de pension complémentaire (volontaire) des députés du Parlement européen;

Cadre général

1.  souligne que la part du budget du Parlement en 2020 devrait être maintenue sous les 20 % du plafond de la rubrique V; relève que le niveau de l’état prévisionnel pour 2020 correspond à 18,22 %, taux inférieur à celui de 2019 (18,51 %) et pourcentage le plus bas de la rubrique V depuis plus de 15 ans;

2.  souligne que la majeure partie du budget du Parlement est fixée par des obligations statutaires ou contractuelles et fait l’objet d’une indexation annuelle;

3.  demande que le secrétaire général et le Bureau présentent à la commission BUDG, par principe, un état prévisionnel fondé sur un taux plus proche du taux d'inflation prévu par la Commission européenne, voire identique à celui-ci;

4.  approuve l’accord conclu pendant la conciliation entre le Bureau et la commission des budgets le 19 mars 2019, consistant à fixer à 2,68 % l’augmentation par rapport au budget 2019, ce qui porte le niveau global de son état prévisionnel pour 2020 à 2 050 430 000 EUR, à diminuer le niveau des dépenses de l’avant-projet d'état prévisionnel approuvé par le Bureau le 11 mars 2019 de 18,1 millions EUR et à réduire en conséquence les crédits proposés sur les lignes budgétaires suivantes: 1004 - Frais de voyage ordinaires; 1200 - Rémunérations et indemnités; 1402 - Autres agents — Chauffeurs au secrétariat général; 2007 - Construction d’immeubles et aménagement des locaux; 2022 - Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles; 2024 - Consommations énergétiques; 2101 - Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Infrastructure; 212 - Mobilier; 214 - Matériel et installations techniques; 300 - Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel; 302 - Frais de réception et de représentation; 3040 - Frais divers de réunions internes; 3042 - Réunions, congrès, conférences et délégations; 422 – Dépenses relatives à l’assistance parlementaire; décide d’affecter 140 000 EUR de crédits au poste 1650 - Service médical, 160 000 EUR à l’article 320 - Acquisition d’expertise, et 400 000 EUR au poste 3211 - Dépenses pour le Centre européen des médias scientifiques; se félicite de ce que le Bureau ait adopté ces changements le 25 mars 2019;

5.  recommande aux services du Parlement de mettre en place la modification des commentaires relatifs au poste 1650 - Service médical, puisque la somme supplémentaire de 140 000 EUR vise à couvrir les dépenses relatives au médiateur et au psychologue pour la prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et la lutte contre ces harcèlements, et des commentaires relatifs à l'article 320 - Acquisition d’expertise, étant donné que la somme supplémentaire de 160 000 EUR doit couvrir les dépenses relatives à l’expertise et aux experts dans le domaine de la prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel ainsi que des enquêtes en la matière et de la lutte contre ces phénomènes;

6.  note que la situation relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union se fonde sur un retrait ordonné assorti d’un accord, sur l’adoption de l’accord de retrait et sur l’approbation de la déclaration politique par le Conseil européen du 25 novembre 2018, selon laquelle le Royaume-Uni contribuera au budget de l’Union jusque 2020; note que la majorité des économies résultant du retrait ont déjà été prises en compte dans le budget 2019 et que 2020 ne verra qu’une légère baisse de certaines dépenses en raison de la présence de 46 députés en moins;

7.  souligne que si le Royaume-Uni ne devait pas sortir de l’Union ou s’il devait en sortir sans accord, les crédits proposés peuvent être adaptés au cours de la procédure budgétaire, soit par le Bureau, soit par la commission des budgets, soit par la plénière;

8.  souligne que les fonctions principales du Parlement sont de colégiférer avec le Conseil et d’arrêter le budget de l’Union, de représenter les citoyens et de contrôler les travaux des autres institutions de l’Union;

9.  souligne le rôle du Parlement dans la constitution d’une conscience politique européenne et la diffusion des valeurs de l’Union;

10.  souligne que, par rapport à la proposition du Secrétaire général, des économies sont nécessaires pour que la hausse proposée se rapproche du taux d’inflation général attendu pour 2020 et souligne que tous les efforts visant à une utilisation plus efficace et transparente des deniers publics sont vivement encouragés;

Transparence et précision

11.  note l’amélioration de la transparence, à la demande du Parlement et du Conseil, lors de la préparation du rapport du Secrétaire général, notamment l’inscription d’informations supplémentaires sur la programmation à moyen et à long terme, les investissements, les obligations statutaires, les dépenses administratives et la méthodologie;

12.  réclame au Parlement un budget pour 2020 qui soit réaliste et précis en ce qui concerne l'adéquation entre les besoins et leur coût, et ce afin d'éviter toute surestimation budgétaire;

13.  souligne qu’il y a lieu de tout mettre en œuvre pour que les ressources budgétaires et humaines globales dont dispose le Parlement soient utilisées dans un souci de rentabilité maximale pour permettre à l’institution et aux députés de s’acquitter avec succès de leur mission suprême en matière de législation; réaffirme que cela suppose une planification et une organisation minutieuses de ses méthodes de travail et, chaque fois que cela est possible, un regroupement des fonctions et des structures afin d’éviter une bureaucratie superflue, des chevauchements fonctionnels et des doubles emplois, y compris en matière de ressources;

Communication avec les citoyens

14.  salue l’inauguration des centres «Europa Experience», c'est-à-dire d’espaces d’exposition reproduisant, à une plus petite échelle, le succès du concept du Parlamentarium à Bruxelles; observe que l’installation de cinq nouveaux centres «Europa Experience» est programmée dans les bureaux de liaison en 2020;

15.  relève que le montant inscrit au budget pour l’installation des cinq nouveaux centres «Europa Experience» dans les bureaux de liaison correspond au coût des infrastructures, aspect qui est géré par la DG COMM, mais pas des espaces d’exposition; demande des précisions sur l’ordre de grandeur du coût total prévisible avant la lecture du budget par le Parlement à l’automne 2019;

16.  prend acte de la création d’une série d’installations mobiles qui feront le tour des États membres afin de rapprocher l’Union des citoyens;

17.  demande que le secrétaire général produise un rapport détaillé, factuel et approfondi sur la valeur ajoutée des 51 postes à la DG COMM; demande que ce rapport soit présenté publiquement devant la commission BUDG avant la fin de juillet 2019;

Politique immobilière et politique des transports

18.  demande une nouvelle fois d’assurer la transparence du processus décisionnel dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d’une information précoce, dans le strict respect de l’article 266 du règlement financier;

19.  réprouve la pratique usuelle d’affecter le virement de ramassage de fin d’exercice aux projets immobiliers en cours; souligne qu’un tel virement de ramassage a systématiquement lieu aux mêmes chapitres et titres et, souvent, exactement aux mêmes lignes budgétaires et se demande si celles-ci font l’objet d’une surévaluation programmée afin de générer des fonds pour le financement de la politique immobilière du Parlement; estime que la politique immobilière devrait être financée de manière transparente à partir de lignes budgétaires qui lui sont consacrées;

20.  recommande que la programmation budgétaire annuelle de l’ensemble des bâtiments affecte, pour les frais d’entretien et de rénovation, un montant correspondant à 3 % du total du coût des nouveaux bâtiments, dans le cadre d’une politique immobilière régulière et anticipative; souligne qu’il faut une stratégie immobilière qui garantit la rentabilité et souligne les avantages potentiels de la proximité des bâtiments, comme les synergies, et ce grâce au partage de fonctions administratives, d’espaces de bureaux et d’attribution de salles;

21.  observe que la réception et l’occupation de l’ensemble de l’aile Est du nouveau bâtiment Konrad Adenauer sont prévues pour 2020 et que les travaux commenceront juste après sur la nouvelle aile Ouest; relève que des dépenses sont à prévoir pour la gestion du projet aux dernières étapes de la construction, comme les opérations importantes de déménagement, l’ameublement de départ et la surveillance de la sécurité du chantier;

22.  note que, comme le déménagement des bâtiments occupés ne peut être effectué que progressivement, les frais de location et d’entretien de tous les bâtiments existants de Luxembourg sont inscrits au budget pour l’ensemble de l’année; demande au Secrétaire général de fournir des détails sur le déménagement progressif et d’expliquer pourquoi il n’est pas possible de faire des économies dès 2020;

23.  demande des précisions sur les travaux techniques préparatoires, y compris le transfert des fonctionnalités, telles que celles situées dans le bâtiment PHS, vers d’autres bâtiments; demande de fournir des estimations détaillées et une ventilation détaillée des coûts à cet égard à la commission des budgets avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2019;

24.  s'interroge sur le coût très élevé de certains projets, dont: l’installation de salles de séminaires pour les visiteurs dans le bâtiment Atrium (8,720 millions d’EUR), l’espace multifonctionnel dans l’Esplanade (2,610 millions d’EUR), la création d’une cantine en libre-service dans le bâtiment SDM à Strasbourg (1,9 million d’EUR); invite le Secrétaire général à fournir des informations sur ces décisions à la commission des budgets avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2019;

25.  estime que de nouvelles économies devraient être réalisées dans les dépenses de mobilier des bureaux des députés et de leurs assistants étant donné la rénovation complète de ces bureaux au début du mandat en 2019;

26.  se dit préoccupé par l’intention du Parlement d’élargir son activité et sa présence diplomatique en Indonésie (Jakarta), en Éthiopie (Addis-Abeba) et aux États-Unis (New York); regrette que malgré l'absence d'analyse globale du rapport coûts/avantages et de développement des arguments en faveur du choix de ces villes, le Bureau ait approuvé la proposition ainsi que la nomination de l’actuel chef du bureau du Parlement à Washington D.C. au poste de chef du bureau de Jakarta; prie donc instamment le Secrétaire général d’identifier les lignes budgétaires concernées et de clarifier cette situation pour le moins opaque en exposant le processus ayant mené à retenir ces différentes villes et à désigner le nouveau chef du bureau de Jakarta; estime que, dans l’intervalle, cette décision soit être suspendue;

27.  estime que des économies importantes peuvent être réalisées dans le budget du Parlement en adoptant un siège unique; rappelle l’analyse de la Cour des comptes européenne de 2014, qui a estimé à 114 millions d’EUR par an le coût engendré par la dispersion géographique du Parlement; rappelle également que cette dispersion géographique est à l’origine de 78 % de toutes les missions du personnel du Parlement et que son incidence sur l’environnement se situe entre 11 000 et 19 000 tonnes d’émissions de CO2; demande, dès lors, l'élaboration d'une feuille de route pour l'adoption d'un siège unique;

Sécurité

28.  relève que le budget 2020 comprendra les dernières tranches d’investissements substantiels entamés en 2016 afin d’améliorer considérablement la sécurité du Parlement; souligne que ces projets couvraient divers domaines, principalement liés aux bâtiments, à l'équipement et au personnel, mais aussi des améliorations dans le domaine de la cybersécurité et de la sécurisation des communications;

29.  souligne que le projet iPACS dotera le Parlement d'une technologie de sécurité intégrée de dernière génération afin d'éliminer les faiblesses subsistantes de la sécurité des bâtiments et qu’il connaîtra sa cinquième et dernière année de mise en œuvre en 2020; invite le Secrétaire général à synthétiser en détail l'ensemble des dépenses engagées depuis 2016 pour la sécurité des bâtiments;

30.  estime que les outils informatiques sont essentiels pour que les députés et le personnel puissent effectuer leur travail, mais qu’ils peuvent être vulnérables aux cyberattaques; salue par conséquent le renforcement de l’équipe chargée des activités de cybersécurité au cours des deux dernières années, et notamment le fait que, le rythme de croisière étant atteint et la mise en œuvre du présent plan d’action en matière de cybersécurité se poursuivant, le budget correspondant sera augmenté uniquement pour couvrir les coûts liés à l’inflation;

31.  salue les actions entreprises pour améliorer les services destinés aux députés en investissant en permanence dans le développement d’applications informatiques, la poursuite du programme e-Parlement, le programme de recherche et développement sur l’apprentissage automatique avec mémoires de traduction et le projet pluriannuel de gestion technique des salles de conférence; demande davantage d’informations sur le montant total dépensé ces dernières années dans le cadre de ces programmes; prend acte de la mise en œuvre progressive de ces projets à long terme afin d’en répartir le coût sur plusieurs exercices;

Questions relatives aux députés et aux assistants parlementaires accrédités

32.  invite le Bureau à définir une solution technique permettant aux députés d’exercer leur droit de vote lorsqu’ils sont en congé de maternité, de paternité ou de maladie;

33.  estime que les droits sociaux et les droits à pension des assistants parlementaires accrédités (APA) doivent être respectés; réitère à cet égard sa demande de dégager une solution réaliste pour les APA qui, après avoir travaillé pendant deux législatures sans interruption au terme de la présente législature, ne pourront pas bénéficier des droits à la pension du régime européen lorsqu’ils atteindront l’âge de la retraite, étant donné qu’il leur manquera un certain temps de travail sur les dix années de service nécessaires aux termes du statut du personnel, et ce, à cause de l’organisation précoce des élections de 2014 et des retards dans la validation des nouveaux contrats des APA en raison de la lourde charge de travail au cours de la période qui a suivi les élections de 2009; demande dès lors au Secrétaire général de présenter de nouvelles propositions concrètes et réalistes pour résoudre définitivement ce problème;

34.  prend acte de la révision du montant des indemnités versées aux APA pour les missions qu’ils effectuent entre les trois lieux de travail du Parlement; rappelle toutefois sa demande répétée visant à ce que le Bureau intervienne pour harmoniser totalement, à compter de la prochaine législature, les régimes d’indemnités des fonctionnaires, des autres agents et des APA pour les missions effectuées entre les trois lieux de travail du Parlement;

35.  salue la décision relative aux stagiaires des députés prise par le Bureau le 10 décembre 2018, laquelle entrera en vigueur le 2 juillet 2019; souligne qu’une rémunération minimale obligatoire des stagiaires devrait leur garantir un revenu décent, à l'instar des stagiaires des administrations des institutions de l’Union;

36.  attend des services de traduction du Parlement qu’ils soient à la hauteur de leur mission principale, qui est de soutenir le processus législatif de l’Union et d’aider les députés à s'acquitter de leurs tâches en leur fournissant des traductions de qualité dans le cadre d’une stratégie viable pour l’avenir;

37.  continue de se dire préoccupé par les dépenses supplémentaires d’interprétation des explications de vote orales lors des séances plénières; demande instamment au Secrétaire général de présenter une ventilation détaillée des coûts des explications de vote orales; rappelle que d’autres solutions, comme les explications de vote écrites et diverses possibilités de communication publique, sont à la disposition des députés qui souhaitent exposer leurs positions de vote ou évoquer des questions qui préoccupent leurs électeurs; estime à cet égard que, pour réaliser des économies substantielles, les explications de vote orales pourraient être supprimées;

38.  rappelle l’article 27, paragraphes 1 et 2, du statut des députés, qui dispose que «[l]e fonds de pension volontaire institué par le Parlement est maintenu après l'entrée en vigueur du présent statut pour les députés ou les anciens députés qui ont déjà acquis ou sont en train d'acquérir des droits dans ce fonds» et que «[l]es droits acquis ou en cours d’acquisition sont entièrement maintenus»; demande au Secrétaire général et au Bureau de respecter pleinement le statut des députés et d’établir d’urgence, avec le fonds de pension, un plan clair pour que le Parlement endosse et assume pleinement ses obligations et ses responsabilités pour le régime de pension volontaire de ses députés; demande une nouvelle fois que le fonds de pension volontaire des députés fasse l’objet d’un examen de la Cour des comptes européenne, et invite à se pencher sur les modalités permettant d’assurer un financement viable du fonds de pension volontaire conformément aux dispositions du statut des députés tout en veillant à assurer une pleine transparence;

39.  réclame une nouvelle fois plus de transparence en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux des députés; déplore que le Bureau ne soit pas parvenu à améliorer la transparence et l’obligation de rendre des comptes à cet égard; demande une présentation complète des comptes liés à cette indemnité de la part des députés;

Aspects relatifs au personnel

40.  estime qu’à l’heure où les ressources financières et humaines dont disposent les institutions de l’Union risquent d’être de plus en plus restreintes, il importe d’identifier les domaines, notamment les services informatiques et la sécurité, les services d’interprétation et de traduction ou le service de chauffeurs, où les synergies entre les fonctions administratives pourraient être élargies sur la base de l’expérience du Parlement et des autres institutions de l’Union et en tenant pleinement compte des difficultés de gouvernance et des différences d'échelle en vue de définir des accords de coopération équitables;

41.  demande que soit introduite l’obligation pour les députés de soumettre leurs comptes liés à l’indemnité de frais généraux à l’examen d’un expert-comptable externe, au moins à la fin de leur mandat; demande également que les dépenses soient rendues publiques en plaçant un lien vers ces données sur les pages personnelles des députés, sur le site du Parlement européen;

42.  salue les accords de coopération qui existent entre le Parlement, le Comité des régions et le Comité économique et social européen afin d’identifier d'autres domaines où des fonctions administratives pourraient être partagées; invite le Secrétaire général à évaluer la coopération actuelle entre les institutions de l’Union afin d’identifier d’autres synergies et économies potentielles;

43.  défend le principe de l’accessibilité pour tous les citoyens; invite le Secrétaire général à analyser la possibilité de mettre ce principe en pratique, conformément aux demandes adoptées en séance plénière en vue d’obtenir une interprétation en langue des signes internationale pour tous les débats en plénière;

44.  rappelle les recommandations formulées dans les résolutions du Parlement du 26 octobre 2017, du 11 septembre 2018 et du 15 janvier 2019 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’Union ainsi que les mesures pour prévenir le harcèlement moral et le harcèlement sexuel et lutter contre ces phénomènes; réclame un appui pour couvrir le coût de l’expertise externe nécessaire pour étendre l’audit externe au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail; demande des crédits pour couvrir la mise en œuvre intégrale des mesures de réforme du Parlement mentionnées dans résolution sur la lutte contre le harcèlement, y compris l’organisation de formations régulières obligatoires à la lutte contre le harcèlement pour l’ensemble du personnel, les APA et les députés; estime par ailleurs que des crédits sont nécessaires pour couvrir le coût des médiateurs et des autres experts compétents afin de prévenir et de gérer les cas de harcèlement au Parlement avec le réseau de personnes de confiance et les structures actuelles;

45.  recommande de recourir davantage à la visioconférence et à d’autres technologies afin de protéger l’environnement et d'économiser les ressources, notamment en diminuant les missions du personnel entre les trois lieux de travail;

Autres aspects

46.  estime que la procédure d’adoption de l’état prévisionnel du Parlement devrait être révisée en tenant compte du document sur les travaux en cours élaboré par le groupe de travail sur la procédure budgétaire interne du Parlement, afin de respecter le souhait des groupes politiques de simplifier la procédure actuelle, de la rendre plus efficace en réduisant la charge de travail des députés et du personnel ainsi que d’accroître sa transparence et de clarifier les responsabilités entre les acteurs concernés; rappelle que, dans le cadre de la procédure actuelle, la commission des budgets réalise deux fois les mêmes tâches, une fois au printemps (conciliation avec le Bureau pour l’adoption de l’état prévisionnel du Parlement) et une fois en automne (dépôt d’amendements budgétaires), ce qui entraîne un plus grand nombre de réunions, de documents produits et de dépenses connexes (traductions, interprètes, etc.);

47.  demande de préserver un niveau de financement suffisant du Centre européen des médias scientifiques aux fins d’une coopération avec les chaînes de télévision, les médias sociaux et d’autres partenaires dans le but d’offrir des possibilités de formation aux jeunes journalistes, notamment en ce qui concerne les nouvelles évolutions scientifiques et technologiques et les informations d’actualité fondées sur des faits et évaluées par les pairs;

48.  invite le Secrétaire général et le Bureau à mettre en place une culture de budgétisation axée sur les performances et le souci de la durabilité environnementale dans toute l’administration du Parlement, ainsi qu’une stratégie de gestion au plus juste, afin d’améliorer l’efficacité, d’alléger les formalités administratives et de réduire la bureaucratie dans le cadre des travaux internes de l’institution; souligne que la gestion au plus juste consiste en l’amélioration continue des procédures de travail grâce à la simplification et à l’expérience du personnel administratif;

49.  demande la transparence intégrale de l’utilisation et de la gestion du financement mis à la disposition des partis politiques européens et des fondations politiques européennes; demande une évaluation et un contrôle complets du budget dépensé par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes; attire l’attention sur les conflits d’intérêts découlant du parrainage de partis politiques européens par des entreprises privées; demande par conséquent l’interdiction de toute forme de don et de parrainage des partis politiques européens et des fondations politiques européennes par des entreprises privées;

o
o   o

50.  adopte l'état prévisionnel pour l'exercice 2020;

51.  charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) JO L 287 du 29.10.2013, p. 15.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0417.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0182.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0331.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0404.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0503.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0010.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0172.
(12) Textes adoptés par le Bureau, PE 113.116/BUR./rev. XXVI/01-04-2009.

Dernière mise à jour: 29 mars 2019Avis juridique