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Procédure : 2017/0123(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0204/2018

Textes déposés :

A8-0204/2018

Débats :

PV 03/07/2018 - 18
CRE 03/07/2018 - 18
PV 27/03/2019 - 8
CRE 27/03/2019 - 8

Votes :

PV 14/06/2018 - 7.9
CRE 14/06/2018 - 7.9
PV 04/07/2018 - 9.3
CRE 04/07/2018 - 9.3
Explications de votes
PV 04/04/2019 - 6.9
CRE 04/04/2019 - 6.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0341

Textes adoptés
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Jeudi 4 avril 2019 - Bruxelles Edition provisoire
Adaptation aux évolutions du secteur du transport routier ***I
P8_TA-PROV(2019)0341A8-0204/2018

Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1071/2009 et le règlement (CE) nº 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur (COM(2017)0281 – C8-0169/2017 – 2017/0123(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0281),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0169/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 janvier 2018(1),

–  après consultation du Comité des régions du 1er février 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0204/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 110
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  À ce jour, et sauf disposition contraire du droit national, les règles concernant l’accès à la profession de transporteur par route ne s’appliquent pas aux entreprises exerçant l’activité de transporteur routier au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules n’excédant pas cette limite. Le nombre d’entreprises de ce type exerçant leurs activités sur le marché aussi bien national qu’international est en augmentation. Plusieurs États membres ont dès lors décidé d’appliquer à ces entreprises les règles sur l’accès à la profession de transporteur routier prévues par le règlement (CE) n° 1071/2009. Afin de garantir, au moyen de règles communes, un niveau minimal de professionnalisation des entreprises du secteur utilisant des véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes et d’harmoniser ainsi les conditions de concurrence entre tous les opérateurs, cette disposition devrait être supprimée, tandis que les exigences en matière d’établissement stable et effectif et de capacité financière appropriée devraient revêtir un caractère obligatoire.
(2)  À ce jour, et sauf disposition contraire du droit national, les règles concernant l’accès à la profession de transporteur par route ne s’appliquent pas aux entreprises exerçant l’activité de transporteur routier au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes. Le nombre d’entreprises de ce type est en augmentation. Plusieurs États membres ont dès lors décidé d’appliquer à ces entreprises les règles sur l’accès à la profession de transporteur routier prévues par le règlement (CE) n° 1071/2009. Afin d’éviter d’éventuelles lacunes et de garantir, au moyen de règles communes, un niveau minimal de professionnalisation des entreprises du secteur utilisant des véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes pour le transport international et d’harmoniser ainsi les conditions de concurrence entre tous les opérateurs, les exigences relatives à l’exercice de la profession de transporteur routier devraient s’appliquer de manière uniforme, tout en évitant une charge administrative disproportionnée. Étant donné que le présent règlement ne s’applique qu’aux entreprises assurant le transport de marchandises pour compte d’autrui, les entreprises effectuant des transports pour compte propre ne relèvent pas de la présente disposition.
Amendement 111
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  La Commission estime, dans son analyse d’impact, que les entreprises économiseront entre 2,7 milliards d’EUR et 5,2 milliards d’EUR au cours de la période 2020 - 2035.
Amendement 112
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Il importe de faire en sorte que les entreprises de transport routier établies dans un État membre aient une activité réelle et permanente dans cet État membre et gèrent leurs activités depuis celui-ci. C’est pourquoi, et à la lumière de l’expérience acquise, il est nécessaire de clarifier les dispositions concernant l’existence d’un établissement stable et effectif.
(4)  Pour lutter contre le phénomène des «sociétés boîtes aux lettres» et garantir une concurrence équitable et des conditions égales sur le marché intérieur, des critères d’établissement plus clairs, une surveillance et une exécution plus intenses et une coopération améliorée entre États membres sont nécessaires. Les entreprises de transport routier établies dans un État membre devraient avoir une activité réelle et permanente dans cet État membre et gérer effectivement leurs activités de transport et accomplir des activités substantielles depuis celui-ci. C’est pourquoi, et à la lumière de l’expérience acquise, il est nécessaire de clarifier et de renforcer les dispositions concernant l’existence d’un établissement stable et effectif, tout en évitant une charge administrative disproportionnée.
Amendement 113
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Étant donné qu’elles sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur le marché du transport de marchandises par route et sur la protection sociale des travailleurs, les infractions graves aux règles de l’Union sur le détachement de travailleurs et au droit applicable aux obligations contractuelles devraient être ajoutées aux éléments utiles à l’évaluation de l’honorabilité.
(7)  Étant donné qu’elles sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur le marché du transport de marchandises par route et sur la protection sociale des travailleurs, les infractions graves aux règles de l’Union sur le détachement de travailleurs et le cabotage et au droit applicable aux obligations contractuelles devraient être ajoutées aux éléments utiles à l’évaluation de l’honorabilité.
Amendement 114
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Les entreprises exerçant l’activité de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules ne dépassant pas cette limite devraient avoir une capacité financière minimale afin de garantir qu’elles disposent des moyens d’exercer leurs activités de manière stable et durable. Toutefois, étant donné que les opérations concernées portent en général sur un volume d’activités limité, les exigences correspondantes devraient être moins contraignantes que celles applicables aux transporteurs utilisant des véhicules ou des ensembles de véhicules dépassant cette limite de poids.
(10)  Les entreprises exerçant l’activité de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes, et qui sont utilisés pour le transport international, devraient avoir une capacité financière minimale afin de garantir qu’elles disposent des moyens d’exercer leurs activités de manière stable et durable. Toutefois, étant donné que les opérations exécutées par ces véhicules portent en général sur un volume d’activités limité, les exigences correspondantes devraient être moins contraignantes que celles applicables aux transporteurs utilisant des véhicules ou des ensembles de véhicules dépassant cette limite de poids.
Amendement 115
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Les informations sur les transporteurs contenues dans les registres électroniques nationaux devraient être aussi complètes que possible pour permettre aux autorités nationales chargées du contrôle de l’application des règles pertinentes d’avoir un aperçu suffisant des opérateurs faisant l’objet d’une enquête. En particulier, les informations relatives au numéro d’immatriculation des véhicules dont disposent les transporteurs, le nombre de leurs salariés, leur catégorie de risque et leurs informations financières de base devraient faciliter l’application nationale et transfrontalière des dispositions des règlements (CE) nº 1071/2009 et (CE) nº 1072/2009. Les règles concernant les registres électroniques nationaux devraient donc être modifiées en conséquence.
(11)  Les informations sur les transporteurs contenues dans les registres électroniques nationaux devraient être complètes et actualisées pour permettre aux autorités nationales chargées du contrôle de l’application des règles pertinentes d’avoir un aperçu suffisant des opérateurs faisant l’objet d’une enquête. En particulier, les informations relatives au numéro d’immatriculation des véhicules dont disposent les transporteurs, au nombre de leurs salariés et à leur catégorie de risque devraient faciliter l’application nationale et transfrontalière des dispositions des règlements (CE) nº 1071/2009 et (CE) nº 1072/2009, ainsi que des autres actes législatifs pertinents de l’Union. En outre, pour permettre aux agents de la force publique, y compris ceux qui effectuent des contrôles routiers, d’avoir un aperçu clair et complet des entreprises de transport faisant l’objet d’un contrôle, il convient de leur donner accès directement, et en temps réel, à toutes les informations utiles. Dès lors, les registres électroniques nationaux devraient être réellement interopérables et les données qui y figurent devraient être accessibles directement et en temps réel à tous les agents de la force publique désignés de tous les États membres. Les règles concernant les registres électroniques nationaux devraient donc être modifiées en conséquence.
Amendement 116
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Les règles relatives aux transports nationaux effectués sur une base temporaire par des transporteurs non-résidents dans un État membre d’accueil («cabotage») devraient être claires, simples et faciles à faire respecter, tout en préservant globalement le niveau de libéralisation atteint jusqu’à présent.
(13)  Les règles relatives aux transports nationaux effectués sur une base temporaire par des transporteurs non-résidents dans un État membre d’accueil («cabotage») devraient être claires, simples et faciles à faire respecter.
Amendement 117
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  À cette fin, et pour faciliter les contrôles et supprimer toute incertitude, la limite imposée au nombre de transports de cabotage consécutifs à un transport international devrait être abolie, tandis que le nombre de jours pendant lesquels de tels transports sont possibles devrait être réduit.
(14)  Pour éviter les trajets à vide, il convient d’autoriser les transports de cabotage, sous réserve de restrictions spécifiques, dans l’État membre d’accueil. À cette fin, et pour faciliter les contrôles et supprimer toute incertitude, la limite imposée au nombre de transports de cabotage consécutifs à un transport international devrait être abolie, tandis que le nombre de jours pendant lesquels de tels transports sont possibles devrait être réduit.
Amendement 118
Proposition de règlement
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)  Pour éviter que les transports de cabotage ne soient effectués de façon systématique, ce qui pourrait créer une activité permanente ou continue qui fausse le marché national, la période disponible pour les transports de cabotage dans un État membre d’accueil devrait être réduite. En outre, les transporteurs ne devraient pas être autorisés à effectuer de nouveaux transports de cabotage dans le même État membre d’accueil pendant une certaine période de temps et jusqu’à ce qu’ils aient effectué un nouveau transport international en provenance de l’État membre dans lequel l’entreprise est établie. La présente disposition est sans préjudice de l’exécution de transports internationaux.
Amendement 119
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Il convient de clarifier par quels moyens les transporteurs routiers peuvent démontrer qu’ils respectent les règles en matière de cabotage. Il convient d’admettre comme tels moyens les informations de transport au format électronique, dont l’utilisation et la transmission devraient simplifier la fourniture de preuves pertinentes et leur traitement par les autorités compétentes. Le format utilisé à cette fin doit garantir la fiabilité et l’authenticité des informations. Étant donné le recours croissant à l’échange électronique efficace d’informations dans le secteur des transports et de la logistique, il importe de s’assurer que les cadres réglementaires et les dispositions visant à simplifier les procédures administratives sont cohérents.
(15)  Le contrôle réel et efficace de l’application des règles est une condition sine qua non à l’exercice d’une concurrence loyale dans le marché intérieur. Il est indispensable de poursuivre le passage au numérique des outils de contrôle de l’application des règles, afin de libérer des capacités de contrôle, de supprimer les formalités administratives inutiles qui pèsent sur les transporteurs routiers internationaux, et en particulier les PME, de mieux cibler les opérateurs à haut risque dans le domaine des transports et de détecter les pratiques frauduleuses. Pour permettre la dématérialisation des documents de transport, l’utilisation de documents électroniques devrait être la règle à l’avenir, en particulier la lettre de voiture électronique visée par la Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route (eCMR). Il convient de clarifier par quels moyens les transporteurs routiers peuvent démontrer qu’ils respectent les règles en matière de cabotage. Il convient d’admettre comme tels moyens les informations de transport au format électronique, dont l’utilisation et la transmission devraient simplifier la fourniture de preuves pertinentes et leur traitement par les autorités compétentes. Le format utilisé à cette fin doit garantir la fiabilité et l’authenticité des informations. Étant donné le recours croissant à l’échange électronique efficace d’informations dans le secteur des transports et de la logistique, il importe de s’assurer que les cadres réglementaires et les dispositions visant à simplifier les procédures administratives sont cohérents.
Amendement 120
Proposition de règlement
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis)  La mise en place rapide du tachygraphe intelligent est d’une importance capitale car elle permettra aux autorités chargées des contrôles routiers de détecter des infractions et des anomalies plus rapidement et plus efficacement, avec à la clé une meilleure application du présent règlement.
Amendement 121
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  Les entreprises de transport sont les destinataires des réglementations en matière de transport international et, en tant que tels, elles assument les conséquences des infractions qu’elles commettent. Quoi qu’il en soit, pour prévenir tout abus de la part des entreprises confiant par contrat l’exécution de services de transport à des transporteurs routiers, les États membres devraient également prévoir des sanctions à l’encontre des expéditeurs et des transitaires qui commandent des services de transport dont ils savent que l’exécution enfreint les dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009.
(16)  Les entreprises de transport sont les destinataires des réglementations en matière de transport international et, en tant que tels, elles assument les conséquences des infractions qu’elles commettent. Quoi qu’il en soit, pour prévenir tout abus de la part des entreprises confiant par contrat l’exécution de services de transport à des transporteurs routiers, les États membres devraient également prévoir des sanctions à l’encontre des expéditeurs, des transitaires, des contractants et des sous-traitants lorsqu’ils savent que l’exécution des services de transport qu’ils commandent enfreint les dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009. Lorsque des entreprises qui confient par contrat l’exécution de services de transport commandent ces services à des entreprises de transport présentant un faible risque, leur responsabilité devrait être réduite.
Amendement 122
Proposition de règlement
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)   L’Autorité européenne du travail qu’il est proposé d’instituer [...] vise à soutenir et à faciliter la coopération et l’échange d’informations entre autorités nationales compétentes, l’objectif étant l’application effective du droit pertinent de l’Union. Pour soutenir et faciliter l’application du présent règlement, l’Autorité peut jouer un rôle important consistant à aider l’échange d’informations entre autorités compétentes, à soutenir les États membres dans la constitution de capacités grâce aux échanges de personnel et à la formation de celui-ci et à aider les États membres à organiser des contrôles concertés. Cela renforcerait la confiance mutuelle entre les États membres, améliorerait la coopération effective entre autorités compétentes et contribuerait à lutter contre la fraude et la violation des règles.
Amendement 123
Proposition de règlement
Considérant 16 ter (nouveau)
(16 ter)   Il convient de renforcer la législation sur le transport routier pour garantir la bonne application et le bon contrôle du respect du règlement Rome I de sorte que les contrats de travail reflètent le véritable lieu de travail des salariés. Les règles fondamentales du règlement (CE) nº 1071/2009 visant à lutter contre les «sociétés boîtes aux lettres» et à garantir des critères d’établissement adéquats pour les sociétés complètent le règlement Rome I et sont directement liées à ce dernier. Il convient de renforcer ces règles pour garantir les droits des salariés lorsqu’ils travaillent temporairement en dehors du pays où ils travaillent habituellement, et pour garantir une concurrence loyale entre les entreprises de transport.
Amendement 124
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a i
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 1 – paragraphe 4 – point a
i)  le point a) est supprimé;
i)  le point a) est remplacé par le texte suivant:
a)  exerçant la profession de transporteur de marchandises par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est inférieure à 2,4 tonnes;
a bis)  exerçant la profession de transporteur de marchandises par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est inférieure à 3,5 tonnes, et effectuant exclusivement des transports nationaux;»;
Amendement 125
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a ii
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 1 – paragraphe 4 – point b – alinéa 2
Tout transport par route pour lequel aucune rémunération n’est perçue et qui ne génère pas de revenus, tel que le transport de personnes à des fins caritatives ou strictement privées, doit être considéré comme un transport exclusivement à des fins non commerciales;
Tout transport par route dont la finalité n’est pas de générer un profit pour le conducteur ou d’autres personnes, par exemple si le service est fourni à des fins caritatives ou philanthropiques, doit être considéré comme un transport effectué exclusivement à des fins non commerciales;
Amendement 126
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 1 – paragraphe 6
(b)  le paragraphe 6 suivant est ajouté:
supprimé
«6. L’article 3, paragraphe 1, points b) et d), et les articles 4, 6, 8, 9, 14, 19 et 21 ne s’appliquent pas aux entreprises exerçant la profession de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes.
Les États membres peuvent cependant:
(a)  exiger de ces entreprises qu’elles appliquent certaines ou l’ensemble des dispositions visées au premier alinéa;
(b)  abaisser la limite visée au premier alinéa pour l’ensemble ou une partie des catégories de transports par route.»;
Amendement 127
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – alinéa 3 – point a
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 5 – alinéa 1 – point a
«a) dispose de locaux dans lesquels elle conserve ses principaux documents d’entreprise, notamment les contrats commerciaux, les documents comptables, les documents de gestion du personnel, les contrats de travail, les documents contenant les données relatives au temps de conduite et de repos et tout autre document auquel l’autorité compétente doit pouvoir accéder pour vérifier le respect des conditions prévues par le présent règlement;»;
«a) dispose de locaux adaptés, proportionnés à ses activités, dans lesquels elle est en mesure d’accéder aux originaux de ses principaux documents d’entreprise, que ce soit sous forme électronique ou sous toute autre forme, notamment les contrats commerciaux, les documents comptables, les documents de gestion du personnel, les contrats de travail, les documents de sécurité sociale, les documents contenant les données relatives au cabotage, au détachement et au temps de conduite et de repos et tout autre document auquel l’autorité compétente doit pouvoir accéder pour vérifier le respect des conditions prévues par le présent règlement;
Amendement 128
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – alinéa 3 – point a bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 5 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)
a bis)  le point suivant est inséré:
«a bis) les véhicules visés au point b) effectuent, dans le cadre d’un contrat de transport, au moins un chargement ou un déchargement de marchandises toutes les quatre semaines dans l’État membre d’établissement;»;
Amendement 129
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – alinéa 3 – point b
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 5 – alinéa 1 – point c
«c) gère effectivement et en permanence ses activités administratives et commerciales avec les installations et équipements administratifs appropriés dans des locaux situés dans cet État membre;»;
«c) gère effectivement et en permanence ses activités administratives et commerciales avec les installations et équipements appropriés dans des locaux tels que visés au point a) situés dans cet État membre;»;
Amendement 130
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – alinéa 3 – point c
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 5 – alinéa 1 – point d
«d) gère les opérations de transport exécutées avec les véhicules visés au point b) avec l’équipement technique approprié situé dans cet État membre;»;
«d) gère efficacement et en permanence les opérations de transport exécutées en utilisant les véhicules visés au point b) avec l’équipement technique approprié situé dans cet État membre;»;
Amendement 131
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – alinéa 3 – point d bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 5 – alinéa 1 – point f (nouveau)
d bis)  le point f) suivant est ajouté:
«f) peut faire état d’un lien clair entre les transports effectués et l’État membre d’établissement et dispose d’un centre d’exploitation et d’un accès à des emplacements de stationnement suffisants pour être régulièrement utilisés par les véhicules visés au point b);»;
Amendement 132
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – alinéa 3 – point d ter (nouveau)
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 5 – alinéa 1 – point g (nouveau)
d ter)  le point g) suivant est ajouté:
«g) recrute et emploie des conducteurs conformément à la législation applicable aux contrats de travail dudit État membre;»;
Amendement 133
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – alinéa 3 – point d quater (nouveau)
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 5 – alinéa 1 – point h (nouveau)
d quater)  le point h) ci-après est ajouté:
«h) veille à ce que l’établissement soit le lieu dans lequel ou depuis lequel les salariés accomplissent habituellement leur travail, conformément au règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil 1 bis et/ou à la convention de Rome;»;
_______________________
1 bis Règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6).»
Amendement 134
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a iii
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 6 – alinéa 3 – point b
iii)  au troisième alinéa, point b), les points xi) et xii) suivants sont ajoutés:
iii)  au troisième alinéa, point b), les points xi), xii) et xiii) suivants sont ajoutés:
«xi) le détachement de travailleurs;
«xi) le détachement de travailleurs;
xii)  la législation applicable aux obligations contractuelles.»:
xii)  la législation applicable aux obligations contractuelles;
xiii)  le cabotage.»;
Amendement 135
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point c
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 6 – paragraphe 2 bis – alinéa 2 – point b
b)  définit le niveau de gravité des infractions en fonction du risque de décès ou de blessures graves et du risque de distorsion de la concurrence sur le marché des transports routiers qu’elles peuvent représenter, notamment en compromettant les conditions de travail dans le secteur des transports;
b)  définit le niveau de gravité des infractions en fonction du risque de décès ou de blessures graves ou du risque de distorsion de la concurrence sur le marché des transports routiers qu’elles peuvent représenter, notamment en compromettant les conditions de travail dans le secteur des transports;
Amendement 136
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 1
«Pour satisfaire à l’exigence prévue à l’article 3, paragraphe 1, point c), une entreprise est constamment en mesure de faire face à ses obligations financières au cours de l’exercice comptable annuel. L’entreprise démontre, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu’elle dispose chaque année de capitaux propres d’une valeur au moins égale à 9 000 EUR lorsqu’un seul véhicule est utilisé et à 5 000 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé. Les entreprises exerçant l’activité de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes démontrent, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu’elles disposent chaque année de capitaux propres d’une valeur au moins égale à 1 800 EUR lorsqu’un seul véhicule est utilisé et à 900 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé.»;
«Pour satisfaire à l’exigence prévue à l’article 3, paragraphe 1, point c), une entreprise est constamment en mesure de faire face à ses obligations financières au cours de l’exercice comptable annuel. L’entreprise démontre, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu’elle dispose chaque année de capitaux propres d’une valeur au moins égale à 9 000 EUR lorsqu’un seul véhicule est utilisé, à 5 000 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, dépasse 3,5 tonnes et à 900 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes. Les entreprises exerçant l’activité de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes démontrent, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu’elles disposent chaque année de capitaux propres d’une valeur au moins égale à 1 800 EUR lorsqu’un seul véhicule est utilisé et à 900 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé.»;
Amendement 137
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point b
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 7 – paragraphe 2 – alinéa unique
2.  Par dérogation au paragraphe 1, en l’absence de comptes annuels certifiés, l’autorité compétente accepte qu’une entreprise démontre sa capacité financière en produisant une attestation, telle qu’une garantie bancaire, un document délivré par une institution financière attestant l’ouverture d’un crédit au nom de l’entreprise, ou tout autre document contraignant attestant que l’entreprise dispose des montants indiqués au paragraphe 1, premier alinéa.
2.  Par dérogation au paragraphe 1, en l’absence de comptes annuels certifiés, l’autorité compétente accepte qu’une entreprise démontre sa capacité financière en produisant une attestation, telle qu’une garantie bancaire ou une assurance, y compris une assurance en responsabilité professionnelle, d’une ou plusieurs banques ou d’un ou plusieurs autres organismes financiers, y compris des compagnies d’assurance, ou tout autre document contraignant apportant une caution solidaire à l’entreprise pour les montants indiqués au paragraphe 1, premier alinéa.
Amendement 138
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 8 – paragraphe 5
5 bis)  l’article 8, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant:
Les États membres peuvent promouvoir une formation périodique dans les matières énumérées à l’annexe I à des intervalles de dix ans, afin d’assurer que les gestionnaires de transport soient au courant de l’évolution du secteur.
«Les États membres peuvent promouvoir une formation périodique dans les matières énumérées à l’annexe I à des intervalles de trois ans, afin d’assurer que la ou les personnes visées au paragraphe 1 soient suffisamment au courant de l’évolution du secteur.»
Amendement 139
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 2
8)  à l’article 12, paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé;
8)  à l’article 12, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les États membres procèdent à des contrôles au moins tous les trois ans afin de vérifier que les entreprises satisfont aux exigences prévues à l’article 3.»;
Amendement 140
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 10 bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 14 – paragraphe 2
10 bis)   l’article 14, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
2.  Tant qu’une mesure de réhabilitation n’a pas été prise conformément aux dispositions applicables de droit national, l’attestation de capacité professionnelle du gestionnaire de transport déclaré inapte, visée à l’article 8, paragraphe 8, n’est plus valable dans aucun État membre.
«2. Tant qu’une mesure de réhabilitation n’a pas été prise conformément aux dispositions applicables de droit national, l’attestation de capacité professionnelle du gestionnaire de transport déclaré inapte, visée à l’article 8, paragraphe 8, n’est plus valable dans aucun État membre. La Commission élabore une liste des mesures de réhabilitation visant à restaurer l’honorabilité.»;
Amendement 141
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point a -i bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 16 – paragraphe 2 – point c
-i bis)  le point c) est remplacé par le texte suivant:
c)  nom des gestionnaires de transport désignés pour remplir les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle ou, le cas échéant, nom d’un représentant légal;
«c) nom des gestionnaires de transport désignés pour remplir les exigences prévues à l’article 3 en matière d’honorabilité et de capacité professionnelle ou, le cas échéant, nom d’un représentant légal;»;
Amendement 142
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point a i
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 16 – paragraphe 2 – point h
h)  l’effectif;
h)  l’effectif de l’entreprise au cours de l’année civile précédente;
Amendement 143
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point a i bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 16 – paragraphe 2 – point j bis (nouveau)
i bis)  le point j bis) suivant est ajouté:
«j bis) les contrats de travail des conducteurs internationaux des six derniers mois.»;
Amendement 144
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point a ii
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 2
Les États membres peuvent choisir de conserver les données visées au premier alinéa, points e) à j), dans des registres distincts. Dans ce cas, les données pertinentes sont disponibles sur demande ou directement accessibles pour l’ensemble des autorités compétentes de l’État membre concerné. Les informations demandées sont fournies dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. Les données visées au premier alinéa, points a) à d), sont accessibles au public conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
Les données visées au premier alinéa, points a) à d), sont accessibles au public conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
Amendement 145
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point a ii
Règlement (CE) nº 1071/2009
Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 3
En tout état de cause, les données visées au premier alinéa, points e) à j), ne sont accessibles à des autorités autres que les autorités compétentes que si ces autorités sont dûment investies de pouvoirs de contrôle et de sanction dans le secteur du transport par route et si leurs agents ont fait officiellement serment ou sont autrement formellement tenus de protéger le caractère confidentiel des informations considérées.
Les données visées au premier alinéa, points e) à j), ne sont accessibles à des autorités autres que les autorités compétentes que si ces autorités sont dûment investies de pouvoirs de contrôle et de sanction dans le secteur du transport par route et si leurs agents ont fait officiellement serment ou sont autrement formellement tenus de protéger le caractère confidentiel des informations considérées.
Amendement 146
Proposition de règlement
Article 1 – point 11 – sous-point a ii
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 16 – paragraphe 2
«Les États membres peuvent choisir de conserver les données visées au premier alinéa, points e) à j), dans des registres distincts. Dans ce cas, les données pertinentes sont disponibles sur demande ou directement accessibles pour l’ensemble des autorités compétentes de l’État membre concerné. Les informations demandées sont fournies dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. Les données visées au premier alinéa, points a) à d), sont accessibles au public conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
«Les États membres peuvent choisir de conserver les données visées au premier alinéa, points e) à j), dans des registres distincts. Dans ce cas, les données pertinentes sont disponibles sur demande ou directement accessibles pour l’ensemble des autorités compétentes de l’État membre concerné. Les informations demandées sont fournies dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. Les données visées au premier alinéa, points a) à d), sont accessibles au public conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
En tout état de cause, les données visées au premier alinéa, points e) à j), ne sont accessibles à des autorités autres que les autorités compétentes que si ces autorités sont dûment investies de pouvoirs de contrôle et de sanction dans le secteur du transport par route et si leurs agents ont fait officiellement serment ou sont autrement formellement tenus de protéger le caractère confidentiel des informations considérées.»;
En tout état de cause, les données visées au premier alinéa, points e) à j), ne sont accessibles à des autorités autres que les autorités compétentes que si ces autorités sont dûment investies de pouvoirs de contrôle et de sanction dans le secteur du transport par route et si leurs agents ont fait officiellement serment ou sont autrement formellement tenus de protéger le caractère confidentiel des informations considérées.;
Aux fins de l’article 14 bis du règlement (CE) nº 1072/2009, les données visées au point j) sont à la disposition, sur demande, des expéditeurs, des transitaires, des contractants et des sous-traitants.»;
Amendement 147
Proposition de règlement
Article 1 – point 11 – sous-point b bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 16 – paragraphe 5
b bis)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
5.  Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les registres électroniques nationaux soient interconnectés et accessibles dans toute la Communauté par l’intermédiaire des points de contact nationaux définis à l’article 18. L’accessibilité par l’intermédiaire des points de contact et de l’interconnexion est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2012 de manière à ce qu’une autorité compétente d’un État membre puisse consulter les registres électroniques nationaux de tout État membre.
'5. Pour améliorer l’efficacité de l’exécution transfrontière des règles, les États membres veillent à ce que les registres électroniques nationaux soient interconnectés et interopérables dans toute l’Union au moyen du registre européen des entreprises de transport routier (ERRU) visé au règlement d’exécution (UE) 2016/480 de la Commission, de manière à ce que les données visées au paragraphe 2 soient directement accessibles à l’ensemble des autorités répressives compétentes et des organismes de contrôle de tous les États membres, en temps réel.»;
Amendement 148
Proposition de règlement
Article 1 – point 11 – sous-point b ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 16 – paragraphe 6
b ter)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
6.  Les règles communes relatives à la mise en œuvre du paragraphe 5, notamment celles concernant le format des données échangées, les procédures techniques pour la consultation électronique des registres électroniques nationaux des autres États membres et la promotion de l’interopérabilité de ces registres avec d’autres bases de données pertinentes sont arrêtées par la Commission en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 25, paragraphe 2, et pour la première fois avant le 31 décembre 2010. Ces règles communes établissent quelle autorité est responsable de l’accès aux données, de leur utilisation ultérieure et de leur actualisation après l’accès et comportent, à cet effet, des règles sur la collecte et le suivi des données.
«6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 24 bis en vue de définir et d’actualiser des règles communes pour que les registres électroniques nationaux soient pleinement interopérables et interconnectés de manière à ce qu’une autorité compétente ou un organisme de contrôle dans un État membre puisse accéder directement et en temps réel au registre électronique national de tout État membre comme indiqué au paragraphe 5. Ces règles communes comprennent des règles concernant le format des données échangées, les procédures techniques pour la consultation électronique des registres électroniques nationaux des autres États membres et l’interopérabilité de ces registres, ainsi que des règles spécifiques sur l’accès, la collecte et le suivi des données.»;
"
Amendement 149
Proposition de règlement
Article 1 – point 12
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 18 – paragraphe 1
1.  Les États membres désignent un point de contact national chargé de l’échange d’informations avec les autres États membres concernant l’application du présent règlement. Les États membres communiquent à la Commission le nom et l’adresse de leurs points de contact nationaux au plus tard le 31 décembre 2018. La Commission établit la liste de tous les points de contact et la transmet aux États membres. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toute modification concernant les points de contact.
1.  Les autorités compétentes des États membres travaillent en étroite coopération, se prêtent mutuellement et rapidement assistance et partagent toutes les autres informations pertinentes afin de faciliter la mise en œuvre et l’application effective du présent règlement.
Amendement 150
Proposition de règlement
Article 1 – point 12
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 18 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Aux fins du paragraphe 1, la coopération administrative visée au présent article est mise en œuvre au travers du système d’information du marché intérieur (IMI), institué par le règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil1 bis, qui permet à tous les opérateurs de fournir des données dans leur propre langue.
__________________
1 bis Règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).
Amendement 151
Proposition de règlement
Article 1 – point 12
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 18 – paragraphe 3
3.  Les États membres répondent aux demandes d’informations émanant de toutes les autorités compétentes des autres États membres et procèdent, si besoin est, à des contrôles, des inspections et des enquêtes concernant le respect, par les transporteurs routiers établis sur leur territoire, de l’exigence prévue à l’article 3, paragraphe 1, point a). Les demandes d’information émanant des autorités compétentes des États membres sont motivées. Elles comportent à cette fin des éléments crédibles pointant vers de possibles infractions aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, point a).
3.  Les États membres répondent aux demandes d’informations émanant de toutes les autorités compétentes des autres États membres et procèdent à des contrôles, des inspections et des enquêtes concernant le respect, par les transporteurs routiers établis sur leur territoire, de l’exigence prévue à l’article 3, paragraphe 1, point a). Les demandes d’information émanant des autorités compétentes des États membres sont dûment justifiées et motivées. Elles comportent à cette fin des éléments crédibles pointant vers de possibles infractions aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, point a).
Amendement 152
Proposition de règlement
Article 1 – point 12
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 18 – paragraphe 4
4.  Si l’État membre auquel est adressée la demande considère que celle-ci n’est pas suffisamment motivée, il en informe l’État membre demandeur dans un délai de dix jours ouvrables. L’État membre demandeur étaye davantage sa demande. Lorsque cela n’est pas possible, l’État membre sollicité peut rejeter la demande.
4.  Si l’État membre auquel est adressée la demande considère que celle-ci n’est pas suffisamment motivée, il en informe l’État membre demandeur dans un délai de cinq jours ouvrables. L’État membre demandeur étaye davantage sa demande. Lorsque cela n’est pas possible, l’État membre sollicité peut rejeter la demande.
Amendement 153
Proposition de règlement
Article 1 – point 12
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 18 – paragraphe 5
5.  Lorsqu’il lui est difficile ou impossible de donner suite à une demande d’information ou de procéder à des contrôles, inspections ou enquêtes, l’État membre sollicité en informe l’État membre demandeur dans un délai de dix jours ouvrables, en précisant ses motifs. Les États membres concernés se concertent pour trouver une solution à tout problème soulevé.
5.  Lorsqu’il lui est difficile ou impossible de donner suite à une demande d’information ou de procéder à des contrôles, inspections ou enquêtes, l’État membre sollicité en informe l’État membre demandeur dans un délai de cinq jours ouvrables, en justifiant dûment cette difficulté ou impossibilité. Les États membres concernés coopèrent mutuellement pour trouver une solution à tout problème soulevé. En cas de problème persistant dans l’échange d’informations, ou de refus permanent de fournir les informations sans justification appropriée, la Commission, étant informée et après consultation des États membres concernés, peut prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Amendement 154
Proposition de règlement
Article 1 – point 12
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 18 – paragraphe 6
6.  Pour donner suite aux demandes soumises au titre du paragraphe 3, les États membres fournissent les informations demandées et procèdent aux contrôles, inspections et enquêtes nécessaires dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, sauf s’ils ont informé l’État membre demandeur que sa demande n’était pas suffisamment motivée ou de l’impossibilité ou de la difficulté de se conformer à sa demande, comme prévu aux paragraphes 4 et 5.
6.  Pour donner suite aux demandes soumises au titre du paragraphe 3, les États membres fournissent les informations demandées et procèdent aux contrôles, inspections et enquêtes nécessaires dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande, sauf si un autre délai est fixé d’un commun accord par les États membres concernés ou si les États membres ont informé l’État membre demandeur que sa demande n’était pas suffisamment motivée ou de l’impossibilité ou de la difficulté de se conformer à sa demande, comme prévu aux paragraphes 4 et 5, et qu’aucune solution n’a été trouvée pour remédier à ces difficultés.
Amendement 155
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point 12 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 18 bis (nouveau)
(12 bis)  l’article 18 bis suivant est inséré:
«Article 18 bis
Mesures d’accompagnement
1.  Les États membres prennent des mesures d’accompagnement visant à développer, à faciliter et à encourager les échanges entre les fonctionnaires chargés de la coopération administrative et de l’assistance mutuelle entre États membres ainsi qu’entre les fonctionnaires qui sont chargés de surveiller le respect et l’exécution des dispositions applicables du présent règlement.
2.  La Commission apporte un soutien technique ou autre dans l’optique d’améliorer encore la coopération administrative et d’accroître la confiance mutuelle entre États membres, y compris en encourageant les échanges de personnel et les programmes communs de formation, ainsi qu’en élaborant, favorisant et promouvant des pratiques exemplaires. La Commission peut avoir recours, sans préjudice des prérogatives du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire, aux instruments de financement disponibles visant à renforcer les capacités et la coopération administrative entre États membres.
3.  Les États membres mettent en œuvre un programme d’examen par les pairs auquel participent toutes les autorités répressives compétentes et veillent au roulement approprié des autorités répressives compétentes examinatrices et examinées. Les États membres rendent compte de ces programmes à la Commission tous les deux ans, dans le cadre du rapport sur les activités des autorités compétentes visé à l’article 26.»;
Amendement 156
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 26 – paragraphe 3 – partie introductive
3.  Chaque année, les États membres établissent un rapport portant sur l’utilisation, sur leur territoire, de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes et le transmettent à la Commission au plus tard le 30 juin de l’année suivant la fin de la période de référence. Ce rapport comprend:
3.  Chaque année, les États membres établissent un rapport portant sur l’utilisation de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes, utilisés pour le transport international et immatriculés sur leur territoire et le transmettent à la Commission au plus tard le 30 juin de l’année suivant la fin de la période de référence. Ce rapport comprend:
Amendement 157
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 26 – paragraphe 3 – point a
a)  le nombre d’autorisations accordées aux entreprises exerçant la profession de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes;
a)  le nombre d’autorisations accordées aux entreprises exerçant la profession de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules routiers dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes, utilisés pour le transport international;
Amendement 158
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 26 – paragraphe 3 – point b
b)  le nombre de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes immatriculés dans l’État membre au cours de chaque année civile;
b)  le nombre de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celles des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes, utilisés pour le transport international et immatriculés dans l’État membre au cours de chaque année civile;
Amendement 159
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 26 – paragraphe 3 – point c
c)  le nombre total de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes immatriculés dans l’État membre à compter du 31 décembre de chaque année;
c)  le nombre total de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes, utilisés pour le transport international et immatriculés dans l’État membre à compter du 31 décembre de chaque année;
Amendement 160
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 26 – paragraphe 3 – point d
(d)  la part estimée des véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont la masse en charge ne dépasse pas 3,tonnes dans l’activité globale de transport routier de tous les véhicules immatriculés dans l’État membre, ventilée par type de transport (national, international, cabotage).
d)   la part estimée des véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes, ainsi que de ceux de moins de 2,4 tonnes, dans l’activité globale de transport routier de tous les véhicules immatriculés dans l’État membre, ventilée par type de transport (national, international, cabotage).
Amendement 161
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 26 – paragraphe 4
4.  Sur la base des informations recueillies par la Commission conformément au titre du paragraphe 3 et d’autres éléments de preuve, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport sur l’évolution du nombre de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes utilisés pour des transports routiers nationaux et internationaux. Sur la base de ce rapport, elle réévalue s’il est nécessaire de proposer des mesures complémentaires.
4.  Sur la base des informations recueillies par la Commission conformément au titre du paragraphe 3 et d’autres éléments de preuve, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport sur l’évolution du nombre de véhicules à moteur dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est comprise entre 2,4 et 3,5 tonnes, utilisés pour des transports routiers. Sur la base de ce rapport, elle réévalue s’il est nécessaire de proposer des mesures complémentaires.
Amendement 162
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 26 – paragraphe 5
5.  Chaque année, les États membres font rapport à la Commission concernant les demandes qu’ils ont soumises au titre de l’article 18, paragraphes 3 et 4, les réponses reçues des autres États membres et les mesures qu’ils ont prises sur la base des informations fournies.»;
5.  Chaque année, les États membres font rapport à la Commission concernant les demandes qu’ils ont soumises au titre de l’article 18, les réponses reçues des autres États membres et les mesures qu’ils ont prises sur la base des informations fournies.»;
Amendement 163
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1071/2009
Article 26 – paragraphe 5 bis (nouveau)
(16 bis)  Le paragraphe 5 bis suivant est ajouté:
«5 bis. Sur la base des informations recueillies par la Commission conformément au paragraphe 5 et d’autres éléments de preuve, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport détaillé sur la coopération administrative entre États membres, les éventuelles insuffisances qu’elle présente et les pistes possibles pour l’améliorer. Sur la base de ce rapport, elle évalue s’il est nécessaire de proposer des mesures complémentaires.»;
Amendement 164
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 1 ter (nouveau)
(1 bis)  à l'article 1er, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Les délais visés à l’article 8, paragraphes 2 et 2 bis, du présent règlement s’appliquent également au transport aller ou retour de marchandises par route représentant la partie nationale initiale ou terminale d’un transport combiné selon les conditions définies par la directive 92/106/CEE du Conseil.»;
Amendement 165
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 1 – paragraphe 2
(1 ter)  L’article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
2.  Dans le cas d’un transport au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers et vice versa, le présent règlement est applicable à la partie du trajet effectuée sur le territoire de tout État membre traversé en transit. Il ne s’applique pas à la partie du trajet effectuée sur le territoire de l’État membre de chargement ou de déchargement tant que l’accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers concerné n’a pas été conclu.»
‘2. Dans le cas d’un transport au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers et vice versa, le présent règlement est applicable à la partie du trajet effectuée sur le territoire de tout État membre traversé en transit. Néanmoins, ce trajet en transit est exclu du champ d’application de la directive concernant le détachement de travailleurs. Le présent règlement ne s’applique pas à la partie du trajet effectuée sur le territoire de l’État membre de chargement ou de déchargement tant que l’accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers concerné n’a pas été conclu.»
Amendement 166
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 1 – paragraphe 5 – point c
(1 quater)  au paragraphe 5, le point c) est remplacé par le texte suivant:
c)  transports de marchandises par véhicule automobile dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes;
c)  transports de marchandises par véhicule automobile dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, est inférieure à 2,4 tonnes;
Amendement 167
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 2 – point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 2 – point 7 bis (nouveau)
(a bis)  le point suivant est ajouté:
7 bis.  «transit», un déplacement en charge d’un véhicule traversant un ou plusieurs États membres ou pays tiers où ne se trouvent ni le point de départ ni le point d’arrivée.
Amendement 168
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa1 – point 3 – sous-point - a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 4 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
—  a) au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«b bis) effectue des transports internationaux avec des véhicules équipés d’un tachygraphe intelligent tel que visé à l’article 3 et au chapitre II du règlement (UE) nº 165/2014 du Parlement européen et du Conseil1 bis.
__________________
1 bis Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).»
Amendement 169
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 8 – paragraphe 2
2.  Une fois que les marchandises transportées au cours d’un transport international en provenance d’un État membre ou d’un pays tiers à destination de l’État membre d’accueil ont été livrées, les transporteurs visés au paragraphe 1 sont autorisés à effectuer, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à moteur de ce même véhicule, des transports de cabotage dans l’État membre d’accueil ou dans des États membres limitrophes. Le dernier déchargement au cours d’un transport de cabotage a lieu dans un délai de cinq jours à partir du dernier déchargement effectué dans l’État membre d’accueil au cours du transport international à destination de celui-ci.
2.  Une fois que les marchandises transportées au cours d’un transport international en provenance d’un État membre ou d’un pays tiers à destination de l’État membre d’accueil ont été livrées, les transporteurs visés au paragraphe 1 sont autorisés à effectuer, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à moteur de ce même véhicule, des transports de cabotage dans l’État membre d’accueil. Le dernier déchargement au cours d’un transport de cabotage a lieu dans un délai de trois jours à partir du dernier déchargement effectué dans l’État membre d’accueil au cours du transport international à destination de celui-ci en application du contrat de transport;
Amendement 170
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)
a bis)  le paragraphe suivant est inséré:
«2 bis. Au terme de la période de 3 jours visée au paragraphe 2, les transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à moteur de cet ensemble, des cabotages dans le même État membre d’accueil dans un délai de 60 heures après le retour dans l’État membre d’établissement du transporteur et jusqu’à ce qu’ils aient effectué un nouveau transport international en provenance de l’État membre où l’entreprise est établie.»;
Amendement 171
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 5 – sous-point c
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 8 – paragraphe 4 bis
4 bis.  La preuve visée au paragraphe 3 est présentée ou transmise à l’agent chargé du contrôle de l’État d’accueil qui en fait la demande et au moment du contrôle sur route. Elle peut être présentée ou transmise par voie électronique, en recourant à un format structuré révisable pouvant être utilisé directement pour le stockage et le traitement informatisés, tel que le eCMR.* Au cours du contrôle sur route, le conducteur est autorisé à contacter le siège, le gestionnaire de transport et toute autre personne ou entité susceptible de fournir la preuve visée au paragraphe 3.
4 bis.  La preuve visée au paragraphe 3 est présentée ou transmise à l’agent chargé du contrôle de l’État d’accueil qui en fait la demande et au moment du contrôle sur route. Les États membres acceptent la présentation ou la transmission de cette preuve par voie électronique, dans un format structuré révisable pouvant être utilisé directement pour le stockage et le traitement informatisés, notamment sous la forme d’une lettre de voiture électronique visée par la «Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (eCMR). Au cours du contrôle sur route, le conducteur est autorisé à contacter le siège, le gestionnaire de transport et toute autre personne ou entité susceptible de fournir la preuve visée au paragraphe 3.
Amendement 172
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 9 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)
(5 bis)  à l’article 9, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«e bis) la rémunération et la durée des congés annuels payés, tels que prévus à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c), de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis.
__________________
1 bis Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1).»
Amendement 173
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 7
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 10 bis – titre
Contrôles
Contrôle intelligent
Amendement 174
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 7
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 10 bis – paragraphe 1
1.  Chaque État membre organise les contrôles de telle sorte que, à compter du 1er janvier 2020, au moins 2 % de l’ensemble des transports de cabotage exécutés sur leur territoire fassent l’objet d’un contrôle au cours de chaque année civile. Ils augmentent ce pourcentage à 3 % au moins à partir du 1er janvier 2022. La base pour le calcul de ce pourcentage est le total des activités de cabotage dans l’État membre exprimé en tonnes-kilomètres pendant l’année t-2, comme indiqué par Eurostat.
1.  Pour mieux faire respecter les obligations établies dans le présent chapitre, les États membres veillent à ce qu’une stratégie nationale de contrôle cohérente soit appliquée sur leur territoire. Cette stratégie se concentre sur les entreprises présentant un risque élevé, conformément à l’article 9 de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis.
__________________
1 bis Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35).
Amendement 175
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 7
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 10 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Chaque État membre veille à ce que les contrôles prévus à l’article 2 de la directive 2006/22/CE comportent, le cas échéant, un contrôle des transports de cabotage.
Amendement 176
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 7
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 10 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Aux fins du paragraphe 2, les États membres ont accès aux informations et aux données pertinentes enregistrées, traitées ou stockées par le tachygraphe intelligent visé au chapitre II du règlement (UE) nº 165/2014 et dans les documents de transport électroniques, tels que les lettres de voiture électroniques visées par la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (eCMR).
Amendement 177
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 7
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 10 bis – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.  Les États membres ne donnent accès à ces données qu’aux autorités compétentes autorisées à contrôler les infractions aux actes juridiques que mentionne le présent règlement. Les États membres fournissent à la Commission les coordonnées de toutes les autorités compétentes présentes sur leur territoire auxquelles ils ont octroyé un accès à ces données. Au plus tard le [XXX], la Commission établit la liste de toutes les autorités compétentes et la transmet aux États membres. Les États membres notifient sans délai toute modification ultérieure.
Amendement 178
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 7
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 10 bis – paragraphe 2 quater (nouveau)
2 quater.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 ter pour préciser les caractéristiques des données auxquelles les États membres ont accès, les conditions de leur utilisation et les spécifications techniques pour leur transmission ou accès, précisant notamment:
a)  une liste détaillée des informations et des données auxquelles les autorités nationales compétentes ont accès, comprenant au moins l’heure et le lieu des passages aux frontières, les opérations de chargement et de déchargement, la plaque d’immatriculation du véhicule et les coordonnées du conducteur;
b)  les droits d’accès des autorités compétentes, différenciés, le cas échéant, selon le type d’autorité compétente, le type d’accès et les fins auxquelles les données sont exploitées;
c)  les spécifications techniques relatives à la transmission des données visées au point a) ou à l’accès à celles-ci, y compris, le cas échéant, la durée maximale pendant laquelle les données sont conservées, éventuellement différenciée selon le type de données.
Amendement 179
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 7
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 10 bis – paragraphe 2 quinquies (nouveau)
2 quinquies.  Les données à caractère personnel mentionnées dans le présent article ne sont ni accessibles, ni stockées, au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles elles sont ultérieurement traitées. Une fois que ces informations ne sont plus nécessaires à ces fins, elles sont détruites.
Amendement 180
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 7
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 10 bis – paragraphe 3
3.  Les États membres effectuent des contrôles concertés sur route portant sur les transports de cabotage au minimum trois fois par an. Ces contrôles sont effectués simultanément par les autorités nationales chargées de l’application de la réglementation dans le domaine des transports routiers de deux États membres ou plus, chacune opérant sur son propre territoire. Les points de contact nationaux désignés conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil**** échangent des informations sur le nombre et le type des infractions constatées à l’issue des contrôles concertés sur route.
3.  Les États membres effectuent des contrôles concertés sur route portant sur les transports de cabotage au minimum trois fois par an et peuvent les faire coïncider avec les contrôles réalisés conformément à l’article 5 de la directive 2006/22/CE. Ces contrôles sont effectués simultanément par les autorités nationales chargées de l’application de la réglementation dans le domaine des transports routiers de deux États membres ou plus, chacune opérant sur son propre territoire. Les États membres échangent des informations sur le nombre et le type des infractions constatées à l’issue des contrôles concertés sur route.
Amendement 181
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 8
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 14 bis – alinéa 1
Les États membres prévoient des sanctions contre les expéditeurs, les transitaires, contractants et sous-traitants qui ne se conforment pas aux dispositions des chapitres II et III lorsqu’ils commandent des services de transport dont ils savent que l’exécution enfreint les dispositions du présent règlement.
Les États membres prévoient des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives contre les expéditeurs, les transitaires, contractants et sous-traitants qui ne se conforment pas aux dispositions des chapitres II et III lorsqu’ils savent ou devraient raisonnablement savoir que l’exécution des services de transport qu’ils commandent enfreint les dispositions du présent règlement.
Lorsque les expéditeurs, les transitaires, les contractants et les sous-traitants commandent des services de transport auprès d’entreprises de transport présentant un faible risque, conformément à l’article 9 de la directive 2006/22/CE, ils ne sont pas passibles de sanctions en cas d’infractions, à moins qu’il ne soit démontré qu’ils avaient effectivement connaissance de ces infractions.
Amendement 182
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 10
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 17 – paragraphe 3
3.  Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres informent la Commission du nombre de contrôles portant sur des transports de cabotage effectués pendant l’année civile précédente conformément à l’article 10 bis. Ils précisent le nombre de véhicules et le nombre de tonnes-kilomètres sur lesquels ont porté les contrôles.;
3.  Au plus tard le ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres communiquent à la Commission leur stratégie nationale de contrôle adoptée en vertu de l’article 10 bis. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres informent la Commission des opérations de contrôle effectuées pendant l’année civile précédente conformément à l’article 10 bis, y compris, le cas échéant, le nombre de contrôles effectués. Ils précisent le nombre de véhicules et le nombre de tonnes-kilomètres sur lesquels ont porté les contrôles;
Amendement 183
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 10
Règlement (CE) n° 1072/2009
Article 17 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  La Commission établit un rapport sur la situation du marché des transports routiers de l’Union avant la fin de 2022. Ce rapport contient une analyse de la situation du marché, notamment une évaluation de l’efficacité des contrôles, et de l’évolution des conditions d’emploi dans la profession.

(1) JO C 197 du 8.6.2018, p. 38.
(2) JO C 176 du 23.5.2018, p. 57.

Dernière mise à jour: 8 avril 2019Avis juridique