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Procédure : 2018/2002(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0481/2018

Textes déposés :

A8-0481/2018

Débats :

Votes :

PV 04/04/2019 - 6.26
CRE 04/04/2019 - 6.26

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0358

Textes adoptés
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Jeudi 4 avril 2019 - Bruxelles Edition provisoire
Traitement fiscal des produits de retraite, notamment du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle
P8_TA-PROV(2019)0358A8-0481/2018

Résolution du Parlement européen du 4 avril 2019 sur le traitement fiscal des produits de retraite, notamment du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (2018/2002(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) (COM(2017)343), présentée par la Commission,

–  vu la recommandation de la Commission sur le traitement fiscal des produits d’épargne-retraite individuelle, y compris le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (C(2017)4393),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0481/2018),

A.  considérant que le marché intérieur des produits d’épargne-retraite individuelle reste très fragmenté, notamment en ce qui concerne les allègements fiscaux;

B.  considérant que l’étude sur la faisabilité d’un cadre européen pour l’épargne-retraite individuelle (Study on the feasibility of a European Personal Pension Framework) de juin 2017 (FISMA/2015/146(02)/D)) démontre que les incitations fiscales sont décisives pour le recours à un PEPP;

C.  considérant que les États membres ont une compétence exclusive dans le domaine de la fiscalité directe;

D.  considérant qu’au sein du marché intérieur, tous les prestataires et produits doivent être traités de manière égale, indépendamment de la nationalité ou de l’État membre d’origine;

1.  invite le Conseil, en vue de stimuler le recours à un PEPP, à élaborer des propositions relatives à des incitations pour les épargnants en PEPP;

2.  suggère que les approches suivantes soient examinées:

   analyser les incitations fiscales existantes pour les produits d’épargne-retraite individuelle et évaluer leurs coûts, leur efficacité et leurs effets redistributifs et le cas échéant, remédier aux inefficacités et aux effets régressifs;
   accorder le même allègement fiscal au PEPP que celui qui s’applique aux produits nationaux d’épargne-retraite individuelle, même dans les cas où les caractéristiques du PEPP ne correspondent pas entièrement à l’ensemble des critères nationaux;
   accorder un allègement fiscal spécifique au PEPP, harmonisé à l’échelon de l’Union, à établir dans le cadre d’un accord fiscal multilatéral entre les États membres;

3.  souligne que la fiscalité relève de la compétence des États membres et que toute décision d’accorder un allègement fiscal spécifique au PEPP incombe par conséquent à chaque État membre;

4.  rappelle que les États membres ont la possibilité de participer à la coopération renforcée;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

Dernière mise à jour: 8 avril 2019Avis juridique