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Procédure : 2018/0214(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0187/2019

Textes déposés :

A8-0187/2019

Débats :

Votes :

PV 16/04/2019 - 8.2
CRE 16/04/2019 - 8.2

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0360

Textes adoptés
PDF 116kWORD 46k
Mardi 16 avril 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Adhésion de l’UE à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques ***
P8_TA-PROV(2019)0360A8-0187/2019

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (06929/2019 – C8-0133/2019 – 2018/0214(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06929/2019),

–  vu l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, signé à Genève le 20 mai 2015 (11510/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0133/2019),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission du commerce international et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0187/2019),

1.  donne son approbation à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Dernière mise à jour: 18 avril 2019Avis juridique