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Procédure : 2018/0189(COD)
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A8-0036/2019

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PV 16/04/2019 - 8.3

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P8_TA(2019)0361

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Mardi 16 avril 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques ***I
P8_TA-PROV(2019)0361A8-0036/2019
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (COM(2018)0365 – C8-0383/2018 – 2018/0189(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0365),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0383/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0036/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note des trois déclarations de la Commission annexées à la présente résolution, dont la première et la deuxième seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série L, en même temps que l’acte législatif final;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 110 du 22.3.2019, p. 55.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action de l'Union européenne à la suite de son adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques(1)
P8_TC1-COD(2018)0189

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Afin que l'Union européenne puisse exercer pleinement sa compétence exclusive à l'égard de sa politique commerciale commune, et dans le plein respect de ses engagements au titre de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), elle deviendra partie contractante à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (ci-après dénommé l'"acte de Genève")(4) conformément à la décision(UE) …/… du Conseil(5), tout en autorisant les États membres à également le ratifier ou y adhérer dans l'intérêt de l'Union. Les parties contractantes à l'acte de Genève sont membres d'une Union particulière instituée par l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international(6) (ci-après dénommée l'"Union particulière"). Conformément à l'article 4 de la décision (UE) .../..., l'Union et les États membres ayant ratifié l'acte de Genève ou y ayant adhéré doivent être représentés par la Commission au sein de l'Union particulière pour ce qui a trait audit acte .

(2)  Il convient d'établir des règles permettant à l'Union d'exercer ▌les droits et de remplir les obligations, au titre de l'acte de Genève, de l'Union et des États membres ayant ratifié ledit acte ou y ayant adhéré.

(3)  L'acte de Genève protège les appellations d'origine et les "indications géographiques" au sens des règlements (CE) n° 110/2008(7), (UE) nº 1151/2012(8)(UE) nº 1308/2013(9) et (UE) n° 251/2014(10) du Parlement européen et du Conseil, ▌ci-après collectivement dénommées les "indications géographiques".

(4)  Après l'adhésion de l'Union à l'acte de Genève, puis à intervalles réguliers, il convient ▌que la Commission dépose auprès du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé le "Bureau international") les demandes d’inscription internationale au registre de ce dernier (ci-après dénommé le "registre international") ▌des indications géographiques originaires de l’Union et protégées sur le territoire de celle-ci. Ces demandes devraient être fondées sur des notifications d'États membres agissant de leur propre initiative ou à la demande d'une personne physique ou morale visée à l'article 5, paragraphe 2, point ii), de l'acte de Genève ou d'un bénéficiaire au sens de l'article 1er, point xvii), de l'acte de Genève. Lorsqu'ils établissent ces notifications, il convient que les États membres prennent en considération l'intérêt économique que revêt la protection internationale des indications géographiques concernées et tiennent compte notamment de la valeur de production et de la valeur à l'exportation, de la protection en vertu d'autres accords, ainsi que de l'utilisation abusive actuelle ou potentielle dans les pays tiers concernés.

(5)  L'inscription d'indications géographiques au registre international devrait aller dans le sens d'une offre de produits de qualité, de la concurrence équitable et de la protection du consommateur. Si l'ajout d'indications géographiques est porteur d'une importante valeur culturelle et économique, il convient toutefois de l'apprécier à l'aune de sa valeur ajoutée pour les collectivités locales, de façon à soutenir le développement rural et à encourager la création d'emplois dans la production, le traitement et les autres services y afférents.

(6)  La Commission devrait recourir aux mécanismes existants de consultation périodique des États membres, des associations professionnelles et des producteurs de l'Union afin d'instaurer un dialogue permanent avec les parties intéressées.

(7)  Il convient d'établir des procédures appropriées pour que la Commission puisse examiner les indications géographiques originaires des parties contractantes à l'acte de Genève qui ne sont pas des États membres (ci-après dénommées les "parties contractantes tierces") et inscrites au registre international, afin de prévoir une procédure pour décider de la protection dans l'Union ou invalider cette protection, le cas échéant.

(8)  Il convient que l'Union assure la protection des indications géographiques originaires de parties contractantes tierces et inscrites au registre international conformément aux dispositions du chapitre III de l'acte de Genève, en particulier son article 14, qui impose à chaque partie contractante de prévoir des moyens de recours effectifs pour la protection des indications géographiques enregistrées et de faire en sorte que les poursuites nécessaires pour assurer leur protection puissent être exercées par un organisme public ou par toute partie intéressée, personne physique ou morale, publique ou privée, selon son système et sa pratique juridiques. Afin d'assurer la protection des marques nationales, régionales et de l'Union parallèlement à celle des indications géographiques, et considérant les garanties à l'égard des droits antérieurs sur des marques, conformément à l'article 13, paragraphe 1, de l'acte de Genève, il a lieu de garantir la coexistence des marques antérieures et des indications géographiques inscrites au registre international qui bénéficient d'une protection ou qui sont utilisées dans l'Union.

(9)  Compte tenu de la compétence exclusive de l'Union, il n'est pas nécessaire que les États membres qui ne sont pas déjà parties contractantes à l'arrangement de Lisbonne de 1958 révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979 (ci-après dénommé l'"arrangement de Lisbonne") le ratifient ou y adhèrent.

(10)  Les États membres qui sont déjà parties contractantes à l'arrangement de Lisbonne peuvent le rester, en particulier pour garantir la continuité des droits qui leur sont conférés et l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de cet arrangement. Toutefois, ils ne devraient agir que dans l'intérêt de l'Union et dans le respect intégral de la compétence exclusive de celle-ci. Il convient donc que lesdits États membres exercent leurs droits et obligations au titre de l'arrangement de Lisbonne en pleine conformité avec l'autorisation donnée par l'Union en vertu des règles prévues par le présent règlement. Afin de respecter le système de protection uniforme des indications géographiques qui a été mis en place dans l'Union pour les produits agricoles et de continuer à renforcer l'harmonisation au sein du marché unique, il convient qu'ils n'enregistrent plus, au titre de l'arrangement de Lisbonne, aucune nouvelle appellation d'origine concernant des produits relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 110/2008, du règlement (UE) n° 1151/2012, du règlement (UE) n° 1308/2013 ou du règlement (UE) n° 251/2014.

(11)  Les États membres visés ci-dessus ont enregistré des appellations d'origine au titre de l'arrangement de Lisbonne. Il y a lieu de mettre en place, aux fins du maintien de la protection de ces appellations, un système transitoire respectant les exigences dudit arrangement, de l'acte de Genève et de l'acquis de l'Union.

(12)  Les États membres susmentionnés ont accepté la protection d'appellations d'origine de parties contractantes tierces. Afin de leur permettre de s'acquitter des obligations internationales qu'ils ont contractées avant l'adhésion de l'Union à l'acte de Genève, il convient de mettre en place un système transitoire qui devrait ne produire d'effets qu'au niveau national et n'avoir aucune incidence sur le commerce à l'intérieur de l'Union ou le commerce international.

(13)  Il semble équitable que les taxes à payer en vertu de l'acte de Genève et du règlement d'exécution commun à l'arrangement de Lisbonne et à l'acte de Genève pour le dépôt, auprès du Bureau international, d'une demande d'enregistrement international d'une indication géographique, ainsi que les taxes à payer à l'égard des autres inscriptions au registre international et pour la fourniture d'extraits, d'attestations ou d'autres informations concernant le contenu de cet enregistrement international, soient à la charge de l'État membre dont l'indication géographique est originaire, des personnes physiques ou morales visées à l'article 5, paragraphe 2, point ii), de l'acte de Genève ou des bénéficiaires au sens de l'article 1er, point xvii), de l'acte de Genève. Les États membres devraient avoir la faculté d'exiger des personnes physiques ou morales ou des bénéficiaires le paiement de l'intégralité ou d'une partie des taxes.

(14)  Afin de couvrir tout déficit lié au budget de fonctionnement de l'Union particulière, il convient que l'Union européenne soit en mesure de prévoir, dans les limites des moyens disponibles à cet effet dans le budget annuel de l'Union, une contribution spéciale décidée par l'assemblée de l'Union particulière conformément à l'article 24, paragraphe 4, de l'acte de Genève, compte tenu de la valeur économique et culturelle de la protection des indications géographiques.

(15)  Afin de garantir l'uniformité des conditions nécessaires à la concrétisation de l'adhésion de l'Union européenne à l'Union particulière, il convient de conférer à la Commission les compétences d'exécution nécessaires pour établir une liste des indications géographiques en vue du dépôt d'une demande d'enregistrement international auprès du Bureau international dès l'adhésion à l'acte de Genève, du dépôt ultérieur d'une demande d'enregistrement international d'une indication géographique auprès du Bureau international, du refus d'une opposition, de la prise d'une décision d'octroi ou non d'une protection à une indication géographique inscrite au registre international, du retrait d'un refus des effets d'un enregistrement international, d'une demande d'annulation d'un enregistrement international, de la notification de l'invalidation de la protection dans l'Union d'une indication géographique inscrite au registre international et de l'octroi à un État membre de l'autorisation de procéder à toute modification nécessaire et d'adresser des notifications au Bureau international au sujet d'une appellation d'origine concernant un produit protégé au titre d'un des règlements visés à l'article 1er du présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(11).

(16)  Il est important de veiller à ce que la Commission surveille et évalue l'application de l'acte de Genève par l'Union au cours du temps. Aux fins de cette évaluation, la Commission devrait, entre autres, tenir compte des éléments suivants: le nombre d'indications géographiques protégées et enregistrées en vertu du droit de l'Union pour lesquelles des demandes d'enregistrement international ont été présentées, et les cas dans lesquels la protection a été rejetée par des parties contractantes tierces, l'évolution du nombre de pays tiers participant à l'acte de Genève, les mesures prises par la Commission pour accroître ce nombre, ainsi que l'impact de l'état actuel de l'acquis de l'UE relatif aux indications géographiques sur l'attractivité de l'acte de Genève pour les pays tiers, ainsi que le nombre et le type d'indications géographiques qui sont originaires de parties contractantes de pays tiers et qui ont été rejetées par l'Union,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles et procédures relatives aux actions de l'Union à la suite de son adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (ci-après dénommé l'"acte de Genève").

Aux fins du présent règlement, les appellations d'origine et les "indications géographiques" au sens du règlement (CE) n° 110/2008, du règlement (UE) n° 1151/2012, du règlement (UE) n° 1308/2013 et du règlement (UE) n° 251/2014 sont ci-après collectivement dénommées les "indications géographiques".

Article 2

Enregistrement international des indications géographiques ▌

1.  Après l'adhésion de l'Union à l'acte de Genève, puis à intervalles réguliers, la Commission, en tant qu'administration compétente, dépose auprès du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé le "Bureau international") des demandes relatives à l'enregistrement international d'indications géographiques protégées et enregistrées en vertu du droit de l'Union et concernant des produits originaires de l'Union, conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, de l'acte de Genève.

2.  À cette fin, les États membres peuvent demander à la Commission d'inscrire au registre international des indications géographiques originaires de leur territoire, protégées et enregistrées en vertu du droit de l'Union. Ils peuvent formuler ces demandes:

a)  à la demande d'une personne physique ou morale visée à l'article 5, paragraphe 2, point ii), de l'acte de Genève ou d'un bénéficiaire au sens de l'article 1er, point xvii), de l'acte de Genève, ou

b)  de leur propre initiative.

3.  Sur la base de ces demandes, la Commission adopte des actes d'exécution établissant la liste des indications géographiques visées au paragraphe 1 du présent article, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.

Article 3

Annulation d'une indication géographique originaire d'un État membre de l'Union inscrite au registre international

1.  La Commission adopte un acte d'exécution demandant l'annulation de l'inscription au registre international d'une indication géographique originaire d'un État membre de l'Union:

a)  lorsque l'indication géographique n'est plus protégée dans l'Union ou

b)  à la demande de l'État membre dont l'indication géographique est originaire, lequel peut agir:

i)  à la demande d'une personne physique ou morale visée à l'article 5, paragraphe 2, point ii), de l'acte de Genève ou d'un bénéficiaire au sens de l'article 1er, point xvii), de l'acte de Genève, ou

ii)  de sa propre initiative.

2.  L'acte d'exécution visé au paragraphe 1 du présent article est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.

3.  La Commission notifie la demande d'annulation sans délai au Bureau international.

Article 4

Publication des indications géographiques de pays tiers inscrites au registre international

1.  La Commission publie tout enregistrement international notifié par le Bureau international en application de l'article 6, paragraphe 4, de l'acte de Genève concernant une indication géographique inscrite au registre international et dont la partie contractante d'origine, au sens de l'article 1er, point xv), de l'acte de Genève, n'est pas un État membre, à condition que la publication porte sur un produit à l'égard duquel une protection des indications géographiques est garantie au niveau de l'Union .

2.  L'enregistrement international fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, série C, qui comprend une indication du type de produit et du pays d'origine.

Article 5

Examen des indications géographiques de pays tiers inscrites au registre international

1.   La Commission publie tout enregistrement international notifié par le Bureau international en application de l'article 6, paragraphe 4, de l'acte de Genève concernant une indication géographique inscrite au registre international et dont la partie contractante d'origine, au sens de l'article 1er, point xv), de l'acte de Genève, n'est pas un État membre, afin de déterminer si la publication contient les éléments obligatoires énoncés à la règle 5, paragraphe 2, du règlement d'exécution commun à l'arrangement de Lisbonne et à l'acte de Genève (ci-après dénommé le "règlement d'exécution commun")(12), ainsi que les indications concernant la qualité, la notoriété ou d'autres caractères énoncées à la règle 5, paragraphe 3, du règlement d'exécution commun, et si elle porte sur un produit à l'égard duquel une protection ▌des indications géographiques est garantie au niveau de l'Union.

2.  Le délai imparti pour réaliser cet examen est fixé à quatre mois au maximum à compter de la date d'inscription de l'indication géographique au registre international et ne comprend pas l'examen d'autres dispositions spécifiques de l'Union relatives à la mise sur le marché de produits et, en particulier, aux normes sanitaires et phytosanitaires, aux normes de commercialisation et à l'étiquetage des denrées alimentaires.

Article 6

Procédure d'opposition aux indications géographiques de pays tiers inscrites au registre international

1.   Dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la dénomination de l'indication géographique au Journal officiel de l'Union européenne prévue à l'article 4, les autorités d'un État membre ou d'un pays tiers autre que la partie contractante d'origine, ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie dans l'Union ou dans un pays tiers autre que la partie contractante d'origine, peuvent former opposition auprès de la Commission, dans l'une des langues officielles de l'Union.

2.   Cette opposition, relative à une indication géographique publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 4, n'est recevable que si elle est formée dans le délai prévu au paragraphe 1 du présent article et si elle contient un ou plusieurs des motifs suivants:

a)  l'indication géographique inscrite au registre international entre en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et est susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

b)  l'indication géographique inscrite au registre international est partiellement ou totalement homonyme avec une indication géographique déjà protégée dans l'Union et les conditions d'usages locaux et traditionnels et la présentation de l'indication géographique proposée ne sont pas suffisamment distinctes en pratique de l'indication géographique déjà protégée dans l'Union, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de ne pas induire le consommateur en erreur;

c)  la protection dans l'Union de l'indication géographique inscrite au registre international porterait atteinte aux droits antérieurs sur des marques au niveau national, régional ou de l'Union;

d)  la protection dans l'Union de l'indication géographique proposée porterait préjudice à l'utilisation d'une dénomination totalement ou partiellement identique, à la nature exclusive d'une marque au niveau national, régional ou de l'Union ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de la publication de la dénomination de l'indication géographique au Journal officiel de l'Union européenne prévue à l'article 4;

e)  l'indication géographique inscrite au registre international porte sur un produit à l'égard duquel une protection des indications géographiques n'est ▌pas garantie au niveau de l'Union;

f)  la dénomination proposée à l'enregistrement a un caractère générique sur le territoire de l'Union;

g)  les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, points i) et ii), de l'acte de Genève ne sont pas respectées;

h)  l'indication géographique inscrite au registre international est une dénomination homonyme qui laisse à penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d'un autre territoire, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits en question sont originaires.

3.   La Commission évalue les motifs d'opposition énoncés au paragraphe 2 par rapport au territoire de l'Union ou à une partie de celui-ci.

Article 7

Décision de protection dans l'Union des indications géographiques de pays tiers inscrites au registre international

1.  Lorsque l'examen réalisé en vertu de l'article 5, paragraphe 1, fait apparaître que les conditions fixées audit paragraphe sont respectées et qu'aucune opposition recevable n'a été formée, la Commission rejette, le cas échéant, les oppositions irrecevables reçues et décide d'accorder une protection à l'indication géographique par voie d'un acte d'exécution adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.

2.  Lorsque l'examen réalisé en vertu de l'article 5, paragraphe 1, fait apparaître que les conditions fixées audit paragraphe ne sont pas respectées ou qu'une opposition recevable au sens de l'article 6, paragraphe 2 a été formée, la Commission décide s'il convient ou non d'accorder une protection à une indication géographique inscrite au registre international par voie d'un acte d'exécution adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2. Lorsque les indications géographiques portent sur des produits ne relevant pas de la compétence des comités visés à l'article 15, paragraphe 1, la décision est adoptée par la Commission ▌.

3.   La décision d'accorder une protection à une indication géographique conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article définit le champ d'application de la protection accordée et peut inclure des conditions compatibles avec l'acte de Genève, et en particulier accorder une période de transition conformément à l'article 17 de l'acte de Genève et à la règle 14 du règlement d'exécution commun.

4.   En vertu de l'article 15, paragraphe 1, de l'acte de Genève, la Commission notifie au Bureau international le refus des effets de l'enregistrement international concerné sur le territoire de l'Union, dans un délai d'un an à compter de la réception de la notification de l'enregistrement international, conformément à l'article 6, paragraphe 4, de l'acte de Genève, ou dans un délai de deux ans dans les cas visés à l'article 5, premier alinéa, de la décision (UE) .../... du Conseil(13)(14).

5.  La Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, adopter, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15 paragraphe 2, des actes d'exécution afin de retirer, en totalité ou en partie, un refus précédemment notifié au Bureau international. La Commission notifie ce retrait au Bureau international sans tarder.

Article 8

Utilisation des indications géographiques

1.   Les actes d'exécution adoptés par la Commission en application de l'article 7 s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions spécifiques de l'Union relatives à la mise sur le marché de produits et, en particulier, à l'organisation commune des marchés agricoles, aux normes sanitaires et phytosanitaires et à l'étiquetage des denrées alimentaires. ▌

2.   Sous réserve du paragraphe 1, les indications géographiques protégées en vertu du présent règlement peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un produit conformément à l'enregistrement international.

Article 9

Invalidation des effets dans l'Union des indications géographiques de pays tiers inscrites au registre international

1.  La Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, adopter des actes d'exécution afin d'invalider, en totalité ou en partie, les effets de la protection dans l'Union d'une indication géographique inscrite au registre international dans une ou plusieurs des circonstances suivantes:

a)  l'indication géographique n'est plus protégée sur le territoire de la partie contractante d'origine;

b)  l'indication géographique n'est plus inscrite au registre international;

c)  le respect des éléments obligatoires énoncés à la règle 5, paragraphe 2, du règlement d'exécution commun, ainsi que des indications concernant la qualité, la notoriété ou d'autres caractères énoncées à la règle 5, paragraphe 3, du règlement d'exécution commun, n'est plus assuré.

2.  Les actes d'exécution visés au ▌paragraphe 1 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2, et uniquement après que les personnes physiques ou morales visées à l'article 5, paragraphe 2, point ii), de l'acte de Genève ou les bénéficiaires au sens de l'article 1er, point xvii), de l'acte de Genève se sont vu donner la possibilité de faire valoir leurs droits.

3.  Pour autant que l'invalidation ne soit plus susceptible de recours, la Commission notifie sans délai au Bureau international l'invalidation des effets sur le territoire de l'Union de l'enregistrement international de l'indication géographique ▌conformément au point a) ou c) du paragraphe 1.

Article 10

Liens avec les marques

1.   La protection d'une indication géographique ne porte pas atteinte à la validité d'une marque antérieure au niveau national, régional ou de l'Union qui a été déposée, enregistrée ou acquise par l'usage de bonne foi sur le territoire d'un État membre, d'une union régionale d'États membres ou de l'Union.

2.   Une indication géographique inscrite au registre international n'est pas protégée sur le territoire de l'Union lorsque, compte tenu de la réputation et de la notoriété de la marque et de la durée de son utilisation, la protection de ladite indication géographique sur le territoire de l'Union serait susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.

3.   Sans préjudice du paragraphe 2, une marque ▌qui a été déposée, enregistrée ou acquise par l'usage, lorsque cette possibilité est prévue par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire d'un État membre, d'une union régionale d'États membres ou de l'Union, avant la date à laquelle le Bureau international a notifié à la Commission la publication de l'enregistrement international de l'indication géographique, et dont l'utilisation enfreint la protection de l'indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée pour le produit concerné, nonobstant la protection de l'indication géographique, à condition qu'aucun motif de nullité ou de déchéance ne pèse sur la marque au titre du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil(15) ou de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil(16), . En pareil cas, l'utilisation de l'indication géographique ainsi que de la marque concernée est autorisée.

Article 11

Dispositions transitoires pour les appellations d'origine originaires d'États membres de l'UE déjà enregistrées au titre de l'arrangement de Lisbonne

1.  Pour chaque appellation d'origine concernant un produit qui est protégée au titre d'un des règlements visés à l'article 1er du présent règlement et qui est originaire d'un État membre partie contractante à l'arrangement de Lisbonne, l'État membre concerné choisit de:

a)  demander l'enregistrement international de l'appellation d'origine au titre de l'acte de Genève, si l'État membre concerné a ratifié l'acte de Genève ou y a adhéré en vertu de l'autorisation établie à l'article 3 de la décision (UE) .../.... (17), ou

b)  demander l'annulation de l'inscription de ladite appellation d'origine au registre international.

Les États membres concernés opèrent ce choix :

a)  sur la base d'une demande formulée par une personne physique ou morale visée à l'article 5, paragraphe 2, point ii), de l'acte de Genève ou un bénéficiaire au sens de l'article 1er, point xvii), de l'acte de Genève, ou

b)  de leur propre initiative.

Les États membres concernés notifient à la Commission le choix visé au premier alinéa dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Dans les cas visés au point a) du premier alinéa, l'État membre concerné, en coordination avec la Commission, vérifie auprès du Bureau international toutes les modifications à apporter conformément à la règle 7, point 4, du règlement d'exécution commun en vue d'un enregistrement au titre de l'acte de Genève.

La Commission autorise l'État membre à apporter les modifications nécessaires et à les notifier au Bureau international par voie d'un acte d'exécution adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.

2.  Pour chaque appellation d'origine concernant un produit qui relève du champ d'application d'un des règlements visés à l'article 1er du présent règlement mais qui n'est protégée par aucun desdits règlements et qui est originaire d'un État membre partie contractante à l'arrangement de Lisbonne, l'État membre concerné choisit de:

a)  demander l'enregistrement au titre du règlement concerné, ou

b)  demander l'annulation de l'inscription de ladite appellation d'origine au registre international.

Les États membres concernés opèrent ce choix:

a)  sur la base d'une demande formulée par une personne physique ou morale visée à l'article 5, paragraphe 2, point ii), de l'acte de Genève ou un bénéficiaire au sens de l'article 1er, point xvii), de l'acte de Genève, ou

b)  de leur propre initiative.

Les États membres concernés notifient à la Commission le choix visé au premier alinéa et présentent la demande correspondante dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Dans les cas visés au point a) du premier alinéa, l'État membre concerné demande l'enregistrement international de l'appellation d'origine au titre de l'acte de Genève, si l'État membre concerné a ratifié l'acte de Genève ou y a adhéré en vertu de l'autorisation établie à l'article 3 de la décision (UE) .../.... (18), dans un délai d'un an à compter de la date d'enregistrement de l'indication géographique au titre du règlement concerné. Les quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 1 s'appliquent.

Si la demande d'enregistrement au titre du règlement concerné est refusée et si les voies de recours administratif et judiciaire prévues à cet égard ont été épuisées, ou si la demande d'enregistrement au titre de l'acte de Genève n'a pas été faite conformément au quatrième alinéa du présent paragraphe, l'État membre concerné demande, sans tarder, l'annulation de l'inscription de ladite indication géographique au registre international.

3.  En ce qui concerne les appellations d'origine concernant des produits qui ne relèvent pas du champ d'application de l'un des règlements visés à l'article 1er du présent règlement et à l'égard desquels une protection des indications géographiques n'est pas garantie au niveau de l'Union, les États membres qui sont déjà parties contractantes à l'arrangement de Lisbonne peuvent maintenir toute inscription existante au registre international.

Lesdits États membres peuvent également présenter de nouvelles demandes d'inscription au registre international au titre de l'arrangement de Lisbonne pour de telles appellations d'origine originaires de leur territoire si les conditions suivantes sont remplies:

a)  l'État membre concerné a notifié à la Commission le projet de demande d'enregistrement concernant lesdites appellations d'origine. Cette notification comprend des éléments démontrant que la demande répond aux exigences d'enregistrement au titre de l'arrangement de Lisbonne; et

b)  la Commission n'a pas émis d'avis négatif dans les deux mois suivant ladite notification. Un avis négatif ne peut être émis qu'après consultation de l'État membre concerné, et dans les cas exceptionnels et dûment justifiés où les éléments de preuve requis en vertu du point a) ne suffisent pas à démontrer que les exigences d'enregistrement au titre de l'arrangement de Lisbonne sont remplies, ou lorsque l'enregistrement aurait une incidence négative sur la politique commerciale de l'Union.

Lorsque la Commission demande un complément d'information au sujet de la notification faite en vertu du point a), le délai dont elle dispose pour agir est d'un mois à compter de la réception des renseignements demandés.

La Commission informe immédiatement les autres États membres au sujet de toute notification faite en vertu du point a).

Article 12

Protection transitoire pour les appellations d'origine originaires de pays tiers enregistrées au titre de l'arrangement de Lisbonne

1.   Les États membres qui étaient parties contractantes à l'arrangement de Lisbonne avant l'adhésion de l'Union à l'acte de Genève peuvent ▌, au titre d'un système de protection national, continuer à protéger les appellations d'origine originaires d'un pays tiers qui est partie contractante à l'arrangement de Lisbonne ▌, avec effet à partir de la date à laquelle l'Union devient partie contractante à l'acte de Genève, en ce qui concerne les appellations d'origine enregistrées à cette date dans le cadre de l'arrangement de Lisbonne.

2.  Cette protection dans le cadre d'un système de protection national:

a)  est remplacée par une protection dans le cadre d'un système de protection de l'UE pour une appellation d'origine donnée si une protection est garantie en vertu d'une décision prise au titre de l'article 7 du présent règlement à la suite de l'adhésion à l'acte de Genève du pays tiers concerné, à condition que la protection garantie en vertu d'une décision prise au titre de l'article 7 du présent règlement préserve la continuité de la protection de l'appellation d'origine en question dans l'État membre concerné;

b)  cesse d'exister pour une appellation d'origine donnée lorsque l'effet de l'enregistrement international prend fin.

3.   Lorsqu'une appellation d'origine originaire d'un pays tiers n'est pas enregistrée conformément au présent règlement, ou lorsque la protection nationale n'est pas remplacée conformément paragraphe 2, point a), les conséquences de ladite protection nationale relèvent de la seule responsabilité de l'État membre concerné.

4.   Les mesures prises par les États membres au titre du paragraphe 1 n'ont d'effets qu'au niveau national et n'ont aucune incidence sur le commerce à l'intérieur de l'Union ou le commerce international.

5.  Les États membres visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission toute notification faite par le Bureau international dans le cadre de l'arrangement de Lisbonne, que la Commission transmet ensuite à tous les autres États membres.

6.  Les États membres visés au paragraphe 1 du présent article déclarent au Bureau international qu'ils ne peuvent pas assurer la protection nationale d'une appellation d'origine relative à un produit relevant du champ d'application d'un des règlements visés à l'article 1er du présent règlement qui est enregistrée et leur est notifiée dans le cadre de l'arrangement de Lisbonne, à partir de la date à laquelle l'Union devient partie contractante à l'acte de Genève.

Article 13

Taxes

Les taxes à payer en vertu de l'article 7 de l'acte de Genève, et précisées dans le règlement d'exécution commun, ▌sont à la charge de l'État membre dont l'indication géographique est originaire, ou d'une personne physique ou morale visée à l'article 5, paragraphe 2, point ii), de l'acte de Genève ou d'un bénéficiaire au sens de l'article 1er, point xvii), de l'acte de Genève. Les États membres ont la faculté d'exiger des personnes physiques ou morales ou des bénéficiaires le paiement de l'intégralité ou d'une partie des taxes.

Article 14

Contribution financière spéciale

Si les recettes de l'Union particulière proviennent des ressources visées à l'article 24, paragraphe 2, point v), de l'acte de Genève, l'Union européenne peut apporter une contribution spéciale, dans les limites des moyens disponibles à cet effet dans le budget annuel de l'Union.

Article 15

Procédure de comités

1.   La Commission est assistée par les comités ci-après, au sens du règlement (UE) nº 182/2011, à l'égard des produits suivants:

a)  pour les produits vitivinicoles relevant du champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1308/2013, par le comité de l'organisation commune des marchés agricoles institué par l'article 229 dudit règlement;

b)  pour les produits vinicoles aromatisés définis à l'article 3 du règlement (UE) nº 251/2014 ▌, par le comité des produits vinicoles aromatisés institué par l'article 34 dudit règlement;

c)  pour les boissons spiritueuses définies à l'article 2 du règlement (CE) nº 110/2008 ▌, par le comité des boissons spiritueuses institué par l'article 25 dudit règlement;

d)  pour les produits agricoles et les denrées alimentaires relevant de l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) nº 1151/2012, par le comité de la politique de qualité des produits agricoles institué par l'article 57 dudit règlement;

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

Article 16

Suivi et réexamen

Au plus tard le ... [deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement], la Commission évalue l'application de l'acte de Genève par l'Union européenne et présente un rapport sur les conclusions principales de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil. Cette évaluation est fondée, entre autres, sur les éléments suivants:

a)  le nombre d'indications géographiques protégées et enregistrées en vertu du droit de l'Union pour lesquelles des demandes d'enregistrement international ont été présentées, et les cas dans lesquels la protection a été rejetée par des parties contractantes tierces;

b)  l'évolution du nombre de pays tiers appliquant l'acte de Genève et les mesures prises par la Commission pour accroître ce nombre, ainsi que l'impact de l'état actuel de l'acquis de l'UE relatif aux indications géographiques sur l'attractivité de l'acte de Genève pour les pays tiers; et

c)  le nombre et le type d'indications géographiques originaires de pays tiers qui ont été rejetées par l'Union.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

______________

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission

concernant l’éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l’Union aux produits non agricoles

La Commission prend acte de la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2015 sur l’éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l’Union européenne aux produits non agricoles.

En novembre 2018, la Commission a lancé une étude afin de collecter des données économiques et juridiques supplémentaires sur la protection des indications géographiques non agricoles au sein du marché unique, en complément d’une étude de 2013, et afin d’obtenir des informations complémentaires sur des questions telles que la compétitivité, la concurrence déloyale, la contrefaçon, la perception des consommateurs, le rapport coûts/bénéfices, ainsi que sur l’efficacité des modèles de protection des indications géographiques non agricoles à la lumière du principe de proportionnalité.

Conformément aux principes d’amélioration de la réglementation et aux engagements définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, la Commission examinera l’étude, ainsi que le rapport sur la participation de l’Union à l’acte de Genève visé à l’article relatif au suivi et au réexamen du règlement relatif à l’action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques et envisagera les éventuelles étapes ultérieures.

Déclaration de la Commission relative à la procédure prévue à l’article 9 bis, paragraphe 3, du règlement

La Commission fait observer que, bien que la procédure prévue à l’article 9 bis, paragraphe 3, du règlement soit une nécessité juridique compte tenu de la compétence exclusive de l’Union, elle peut néanmoins affirmer que, dans le contexte de l’acquis actuel de l’UE, une telle intervention de la Commission serait exceptionnelle et dûment justifiée. Au cours des consultations avec un État membre, la Commission mettra tout en œuvre pour résoudre tous les problèmes éventuels, en coopération avec l’État membre concerné, afin d’éviter d’émettre un avis négatif. La Commission note que tout avis négatif serait notifié par écrit à l’État membre concerné et que, conformément à l’article 296 du TFUE, cet avis devrait être motivé. La Commission tient également à faire observer qu’un avis négatif ne ferait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande concernant la même appellation d’origine, si les motifs de l’avis négatif ont été dûment pris en considération par la suite ou sont devenus sans objet.

Déclaration de la Commission

concernant la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

La Commission note que l’Union dispose d’une compétence externe exclusive en matière d’indications géographiques et qu’elle adhère à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne en tant que partie à part entière, ainsi qu’il ressort de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 octobre 2017 (affaire C-389/15, Commission contre Conseil). Étant donné la compétence externe exclusive de l’Union, les États membres ne sont pas autorisés à adhérer à l’acte de Genève en leur nom propre et ne devraient plus protéger eux-mêmes les indications géographiques nouvellement enregistrées par des pays tiers membres du système de Lisbonne. La Commission, eu égard aux circonstances exceptionnelles, étant donné que sept États membres sont depuis longtemps parties à l’arrangement de Lisbonne, au titre duquel ils ont déjà enregistré de nombreux droits de propriété intellectuelle, et qu’une transition sans heurts est nécessaire, aurait été disposée à accepter que, dans ce cas précis uniquement, la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la France, la Hongrie, l’Italie et le Portugal soient autorisés à adhérer à l’acte de Genève dans l’intérêt de l’Union.

La Commission conteste fermement l’idée, avancée avec persistance par le Conseil, selon laquelle tous les États membres de l’Union qui le souhaitent pourraient être autorisés à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer parallèlement à l’Union, possibilité que le Conseil justifie par la régularisation des droits de vote de l’Union au regard de l’article 22, paragraphe 4, point b) ii), de l’acte de Genève plutôt que par les circonstances exceptionnelles précitées.

La Commission tient en outre à rappeler que, dès lors que l’Union a exercé sa compétence interne en matière d’indications géographiques agricoles, ses États membres ne peuvent disposer de leurs propres régimes nationaux de protection des indications géographiques agricoles.

En conséquence, la Commission se réserve d’exercer ses droits, notamment celui de se prévaloir de voies de recours contre la décision du Conseil, et estime en tout état de cause que cette affaire ne saurait constituer un précédent pour d’autres accords internationaux/de l’OMPI présents ou futurs, en particulier, mais pas seulement, lorsque l’Union a déjà ratifié en son nom propre les accords internationaux eu égard à sa compétence exclusive.

(1)* LE TEXTE N'A PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE FINALISATION JURIDICO-LINGUISTIQUE.
(2)JO C 110 du 22.3.2019, p.55.
(3)Position du Parlement européen du 16 avril 2019.
(4)http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/treaties/fr/lisbon/trt_lisbon_009fr.pdf.
(5)JO L […] du […], p. […].
(6)http://www.wipo.int/export/sites/www/lisbon/fr/legal_texts/lisbon_agreement.pdf.
(7)Règlement (CE) nº 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) nº 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16).
(8)Règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).
(9)Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
(10)Règlement (UE) nº 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) nº 1601/91 du Conseil (JO L 84 du 20.3.2014, p. 14).
(11)Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(12)Règlement d'exécution commun à l'arrangement de Lisbonne et à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne, adopté par l'Assemblée de l'Union de Lisbonne le 11 octobre 2017, http://www.wipo.int/meetings/fr/doc_details.jsp?doc_id=376416, doc. OMPI A/57/11 du 11 octobre 2017.
(13)Décision (UE) .../... du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (JO L […] du […], p. […]).
(14)+JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la décision figurant dans le document ST 6929/19 et insérer le numéro, la date, le titre et la référence au JO de cette décision dans la note de bas de page.
(15)Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (JO L 154 du 16.7.2017, p. 1).
(16)Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 336 du 23.12.2015, p. 1).
(17)+JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la décision figurant dans le document ST 6929/19.
(18)+JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la décision figurant dans le document ST 6929/19.

Dernière mise à jour: 17 avril 2019Avis juridique