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Procédure : 2019/0802(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0194/2019

Textes déposés :

A8-0194/2019

Débats :

Votes :

PV 16/04/2019 - 8.6
CRE 16/04/2019 - 8.6

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0364

Textes adoptés
PDF 117kWORD 47k
Mardi 16 avril 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Nomination d’un membre de la Cour des comptes - Viorel Ştefan
P8_TA-PROV(2019)0364A8-0194/2019

Décision du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la nomination proposée de Viorel Ştefan comme membre de la Cour des comptes (C8-0049/2019 – 2019/0802(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0049/2019),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0194/2019),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant qu’à sa réunion du 8 avril 2019, la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat du Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Viorel Ştefan membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

Dernière mise à jour: 18 avril 2019Avis juridique