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Procédure : 2018/0106(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0398/2018

Textes déposés :

A8-0398/2018

Débats :

PV 15/04/2019 - 14
CRE 15/04/2019 - 14

Votes :

PV 16/04/2019 - 8.8

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0366

Textes adoptés
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Mardi 16 avril 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union ***I
P8_TA-PROV(2019)0366A8-0398/2018
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union (COM(2018)0218 – C8-0159/2018 – 2018/0106(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0218),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 16, 33, 43, 50, l’article 53, paragraphe 1, et les articles 62, 91, 100, 103, 109, 114, 168, 169, 192, 207 et l’article 325, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 31 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0159/2018),

–  vu les avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 16, l’article 43, paragraphe 2, l’article 50, l’article 53, paragraphe 1, les articles 91, 100, 114, l’article 168, paragraphe 4, l’article 169, l’article 192, paragraphe 1, et l’article 325, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 31 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis de la Cour des comptes du 26 septembre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2018(2),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0398/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 405 du 9.11.2018, p. 1.
(2) JO C 62 du 15.2.2019, p. 155.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union(1)
P8_TC1-COD(2018)0106

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, ▌son article 43, paragraphe 2, son article 50, son article 53, paragraphe 1, ▌ses articles 91, 100 et ▌114, son article 168, paragraphe 4, son article 169, son article 192, paragraphe 1, ▌et son article 325, paragraphe 4, et le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

vu l’avis du Comité des régions(3),

vu l’avis de la Cour des comptes(4),

vu l’avis d’un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, conformément à l’article 31 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(5),

considérant ce qui suit:

(1)  Les personnes qui travaillent pour une organisation publique ou privée ou qui sont en contact avec une organisation dans le cadre de leurs activités professionnelles sont souvent les premières informées des menaces ou des préjudices pour l’intérêt public intervenant dans ce contexte. En "donnant l’alerte", ces personnes jouent un rôle clé dans la mise au jour et la prévention des infractions au droit qui portent atteinte à l’intérêt public et dans la préservation du bien-être de la société. Cependant, les lanceurs d’alerte potentiels sont souvent dissuadés de signaler leurs inquiétudes ou leurs soupçons par crainte de représailles. Dans ce contexte, il est de plus en plus reconnu qu’il est important d’assurer une protection équilibrée et efficace des lanceurs d’alerte tant au niveau européen qu’au niveau international.

(2)  Au niveau de l’Union, les signalements et les divulgations publiques résultant des lanceurs d’alerte constituent une composante en amont du contrôle de l’application du droit et des politiques de l’Union: ils alimentent en informations les systèmes en place dans les pays et au niveau de l’Union pour faire appliquer les règles, conduisant à une détection efficace des infractions aux règles de l’Union ainsi qu’à des enquêtes et à des poursuites efficaces en la matière, ce qui renforce la transparence et l’obligation de rendre des comptes.

(3)  Dans certains domaines, les infractions au droit de l’Union - indépendamment de leur qualification au regard du droit national comme étant de nature administrative, pénale ou autre - peuvent porter gravement atteinte à l’intérêt public, en ce sens qu’elles engendrent des risques importants pour le bien-être de la société. Lorsque des faiblesses ont été décelées dans l’application des règles dans ces domaines, les lanceurs d’alerte se trouvant habituellement dans une position privilégiée pour signaler les infractions, il est nécessaire de renforcer l’application de la loi en mettant en place des canaux de signalement efficaces, confidentiels et sûrs et en garantissant aux lanceurs d’alerte une protection efficace contre les représailles ▌.

(4)  La protection des lanceurs d’alerte telle qu’elle se présente actuellement dans l’Union européenne est fragmentée entre les États membres et inégale d’un secteur à l’autre. Les conséquences des infractions au droit de l’Union ayant une dimension transfrontière révélées par des lanceurs d’alerte illustrent les effets négatifs qu’une protection insuffisante dans un État membre produit sur le fonctionnement des politiques de l’UE dans cet État membre, effets qui peuvent aussi s’étendre aux autres États membres et à l’Union dans son ensemble.

(5)  En conséquence, des normes minimales communes garantissant une protection efficace des lanceurs d’alerte devraient s’appliquer dans les actes et les domaines d’action où:

i)  il est nécessaire de renforcer l’application de la loi;

ii)  le sous-signalement des infractions par les lanceurs d’alerte est un facteur clé affectant le contrôle de l’application du droit;

iii)  les infractions au droit de l’Union peuvent causer un préjudice grave à l’intérêt public.

Les États membres peuvent étendre l’application des dispositions nationales à d’autres domaines en vue de garantir un cadre complet et cohérent au niveau national.

(6)  La protection des lanceurs d’alerte est nécessaire pour renforcer l’application du droit de l’Union en matière de marchés publics. Outre la prévention et la détection de la fraude et de la corruption dans le cadre de l’exécution du budget de l’UE, y compris les marchés publics, il est nécessaire de s’attaquer à l’application insuffisante des règles relatives aux marchés publics par les autorités publiques nationales et certains exploitants de services d’utilité publique lors de l’achat de biens, de travaux et de services. Le non-respect de ces règles engendre des distorsions de concurrence, augmente les coûts d’exploitation, viole les intérêts des investisseurs et des actionnaires et, globalement, réduit l’attrait pour l’investissement et crée des conditions de concurrence inégales pour toutes les entreprises en Europe, ce qui nuit au bon fonctionnement du marché intérieur.

(7)  Dans le domaine des services financiers, la valeur ajoutée de la protection des lanceurs d’alerte a déjà été reconnue par le législateur de l’Union. À la suite de la crise financière, qui a révélé de graves lacunes dans l’application des règles pertinentes, des mesures de protection des lanceurs d’alerte, notamment des canaux de signalement internes et externes ainsi qu’une interdiction explicite des représailles, ont été introduites dans un nombre important d’instruments législatifs dans ce domaine(6). En particulier, dans le contexte du cadre prudentiel applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, la directive 2013/36/UE prévoit une protection des lanceurs d’alerte, qui s’étend également au règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.

(8)  En ce qui concerne la sécurité des produits mis sur le marché intérieur, les entreprises qui participent à la chaîne de fabrication et de distribution sont la principale source de collecte d’éléments de preuve, ce qui rend les signalements faits par des lanceurs d’alerte très utiles, car ceux-ci sont beaucoup plus proches de la source d’éventuelles pratiques déloyales et illicites de fabrication, d’importation ou de distribution de produits dangereux. Cela justifie l’introduction de la protection des lanceurs d’alerte en relation avec les exigences de sécurité applicables à la fois aux "produits harmonisés"(7) et aux "produits non harmonisés"(8). La protection des lanceurs d’alerte contribue également à éviter le détournement d’armes à feu, de leurs pièces, composants et munitions, ainsi que de produits liés à la défense, en encourageant le signalement d’infractions telles que la fraude documentaire, la modification du marquage ▌et l’acquisition intracommunautaire frauduleuse d’armes à feu où les infractions consistent souvent en un détournement du marché légal vers le marché illégal. La protection des lanceurs d’alerte aidera également à prévenir la fabrication illicite d’explosifs artisanaux en contribuant à l’application correcte des restrictions et des contrôles concernant les précurseurs d’explosifs.

(9)  L’importance de la protection des lanceurs d’alerte en ce qu’elle prévient et décourage les infractions aux règles de l’Union en matière de sécurité des transports susceptibles de mettre en danger des vies humaines a déjà été reconnue dans les instruments sectoriels de l’Union sur la sécurité aérienne(9) et la sécurité du transport maritime(10), qui prévoient des mesures de protection adaptées aux lanceurs d’alerte ainsi que des canaux de signalement spécifiques. Ces instruments incluent également la protection contre les représailles des travailleurs signalant leurs propres erreurs commises de bonne foi ("culture de l’équité"). il est nécessaire de compléter et de développer les éléments de protection des lanceurs d’alerte qui existent dans ces deux secteurs et d’offrir une telle protection pour renforcer l’application des normes de sécurité pour les autres modes de transport, à savoir les transports par les voies navigables intérieures, par la route et par le rail.

(10)  La prévention, la détection et le traitement de la criminalité environnementale et des comportements illicites ou des omissions et des infractions potentielles à l’encontre de la protection de l’environnement, ainsi que la collecte d’éléments de preuve y relatifs, restent difficiles et doivent être renforcés, comme le reconnaît la Commission intitulée dans sa communication intitulée "Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale" du 18 janvier 2018(11). Alors qu’à l’heure actuelle, un seul instrument sectoriel sur la protection de l’environnement contient des règles de protection des lanceurs d’alerte(12), l’introduction d’une telle protection est nécessaire pour assurer la mise en œuvre effective de l’acquis de l’Union en matière d’environnement, dont les violations peuvent causer un préjudice ▌à l’intérêt public avec des retombées possibles au-delà des frontières nationales. Il en va de même dans les cas où des produits dangereux peuvent causer des dommages environnementaux.

(11)  Renforcer la protection des lanceurs d’alerte permettrait également de prévenir et décourager les infractions aux règles Euratom en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Cela renforcerait aussi l’application des dispositions sur une culture efficace en matière de sûreté nucléaire de la directive révisée relative à la sûreté nucléaire(13) et, en particulier, l’article 8 ter, paragraphe 2, point a), qui exige notamment que l’autorité de régulation compétente mette en place des systèmes de gestion qui accordent la priorité requise à la sûreté nucléaire et qui favorisent, à tous les niveaux du personnel et de l’encadrement, la capacité de s’interroger sur l’application effective des principes et des pratiques de sûreté pertinents et de rendre compte en temps utile sur les questions de sûreté.

(12)  Des considérations analogues justifient la mise en place de la protection des lanceurs d’alerte pour renforcer les dispositions existantes et prévenir les infractions aux règles de l’UE dans le domaine de la chaîne alimentaire, notamment en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que de la santé, de la protection et du bien-être des animaux. Les différentes règles de l’Union élaborées dans ces domaines sont étroitement liées. Le règlement (CE) n° 178/2002(14) définit les principes généraux et les exigences générales qui sous-tendent toutes les mesures de l’Union et nationales relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, en mettant l’accent sur la sécurité alimentaire, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs ainsi que le fonctionnement efficace du marché intérieur. Ce règlement dispose, entre autres, que les exploitants du secteur de l’alimentation humaine et animale ne peuvent pas décourager leurs employés et d’autres personnes de coopérer avec les autorités compétentes lorsque cela peut permettre de prévenir, de réduire ou d’éliminer un risque provoqué par une denrée alimentaire. Le législateur de l’Union a adopté une approche analogue en matière de "législation sur la santé animale" dans le règlement (UE) 2016/429 établissant les règles de prévention et de contrôle des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains(15). La directive 98/58/CE du Conseil et la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 du Conseil établissent les règles relatives à la protection et au bien-être des animaux dans les élevages, pendant le transport et au moment de leur mise à mort.

(13)  Dans le même ordre d’idées, les signalements des lanceurs d’alerte peuvent être essentiels pour détecter et prévenir, réduire ou éliminer les risques pour la santé publique et la protection des consommateurs résultant de violations des règles de l’Union qui pourraient autrement rester cachées. En particulier, la protection du consommateur est aussi étroitement liée aux cas où des produits dangereux peuvent causer un préjudice considérable aux consommateurs.▌

(14)  La protection de la vie privée et des données à caractère personnel, consacrée par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, est un autre domaine dans lequel les lanceurs d’alerte peuvent contribuer à la dénonciation d’infractions au droit de l’Union susceptibles de porter ▌ atteinte à l’intérêt public. Des considérations similaires s’appliquent aux violations de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information(16), qui introduit la notification des incidents (y compris ceux qui ne compromettent pas les données à caractère personnel) et les exigences de sécurité pour les entités fournissant des services essentiels dans de nombreux secteurs (énergie, santé, transports, banques, etc.), pour les fournisseurs de services numériques clés (par exemple, les services en nuage) et pour les fournisseurs de services de base, tels que l’eau, l’électricité et le gaz. Les signalements des lanceurs d’alerte dans ce domaine sont particulièrement utiles pour prévenir les incidents de sécurité susceptibles d’affecter des activités économiques et sociales clés et des services numériques largement utilisés ainsi que pour éviter toute violation de la législation de l’Union sur la protection des données. Ils contribuent à assurer la continuité des services essentiels au fonctionnement du marché intérieur et au bien-être de la société.

(15)  En outre, la protection des intérêts financiers de l’Union, qui porte sur la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale pesant sur l’utilisation des dépenses de l’Union, la perception des recettes et des fonds de l’Union ou des actifs de l’Union, est un domaine essentiel dans lequel l’application du droit de l’Union doit être renforcée. Le renforcement de la protection des intérêts financiers de l’Union englobe également l’exécution du budget de l’Union concernant les dépenses effectuées sur la base du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. L’absence d’une application effective des règles touchant les intérêts financiers de l’Union, y compris en matière de fraude et de corruption au niveau national, entraîne une diminution des recettes de l’Union et une utilisation abusive des fonds européens, ce qui peut fausser les investissements publics et la croissance et saper la confiance des citoyens dans l’action de l’UE. L’article 325 du traité FUE prévoit que l’Union et les États membres sont tenus de combattre ces activités. Les mesures de l’Union pertinentes à cet égard incluent, en particulier, le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, qui est complété, pour les types les plus graves d’agissements liés à la fraude, par la directive (UE) 2017/1371 et par la convention du 26 juillet 1995 établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, y compris ses protocoles du 27 septembre 1996(17), du 29 novembre 1996(18) et du 19 juin 1997 (conventions et protocoles qui restent en vigueur pour les États membres qui ne sont pas liés par la directive (UE) 2017/1371), ainsi que le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 (OLAF).

(16)  Des normes communes minimales applicables à la protection des lanceurs d’alerte devraient aussi être fixées pour lutter contre les infractions en lien avec le marché intérieur, comme le prévoit l’article 26, paragraphe 2, du traité FUE. En outre, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, des mesures de l’Union destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur ont pour objet de contribuer à l’élimination des obstacles existants ou naissants à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation des services, ou de contribuer à l’élimination des distorsions de concurrence.

(17)  Plus précisément, une protection des lanceurs d’alerte renforçant l’application du droit de la concurrence de l’Union, y compris concernant les aides d’État, permettrait de protéger le fonctionnement efficace des marchés dans l’Union, de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et d’offrir des avantages aux consommateurs. En ce qui concerne les règles de concurrence applicables aux entreprises, l’importance des signalements d’initiés dans la détection des infractions au droit de la concurrence a déjà été reconnue dans la politique de clémence de l’UE ainsi que par la mise en place récente d’un outil de lancement d’alertes anonyme par la Commission européenne. Les infractions en matière de concurrence ou d’aides d’État concernent les articles 101, 102, 106, 107 et 108 du traité FUE et les règles de droit dérivé adoptées pour leur application.

(18)  Les actes contraires aux règles de l’impôt sur les sociétés et les dispositifs visant à obtenir un avantage fiscal et à éluder les obligations légales, allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de la loi sur l’impôt des sociétés applicable, nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur. Ils peuvent donner lieu à une concurrence fiscale déloyale et à une évasion fiscale généralisée, faussant les règles du jeu pour les entreprises et entraînant une perte de recettes fiscales pour les États membres et pour le budget de l’Union dans son ensemble. La présente directive prévoit une protection, contre les représailles, des personnes qui signalent des dispositifs abusifs et/ou tendant à l’évasion qui pourraient autrement passer inaperçus, en vue de renforcer la capacité des autorités compétentes à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et à supprimer les distorsions du commerce ou obstacles au commerce qui nuisent à la compétitivité des entreprises sur le marché intérieur, ce qui a un lien direct avec les règles sur la libre circulation et est également pertinent pour l’application des règles en matière d’aides d’État. La protection des lanceurs d’alerte s’ajoute aux récentes initiatives de la Commission visant à améliorer la transparence et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité et à créer un environnement fiscal plus équitable pour les entreprises au sein de l’Union, en vue d’accroître l’efficacité des États membres dans l’identification des dispositifs abusifs et/ou tendant à l’évasion qui pourraient autrement passer inaperçus et de contribuer à dissuader de tels dispositifs, bien que la présente directive n’harmonise pas les dispositions relatives à la taxation, que ce soit sur le fond ou en matière de procédure.

(19)  L’article 2, paragraphe 1, point a), définit le champ d’application matériel de la présente directive en renvoyant à une liste d’actes de l’Union énumérés dans l’annexe (parties I et II). Il en découle que, lorsque ces actes de l’Union définissent à leur tour leur champ d’application matériel en renvoyant à des actes de l’Union énumérés dans leurs annexes, ces derniers font aussi partie du champ d’application matériel de la présente directive. En outre, le renvoi aux actes figurant à l’annexe devrait être entendu comme s’étendant à toutes les mesures d’exécution ou déléguées adoptées au niveau national ou de l’Union en application de ces actes. De plus, le renvoi aux actes de l’Union figurant à l’annexe de la présente directive doit s’entendre comme un renvoi dynamique, en ce sens que, si l’acte de l’Union figurant en annexe a été modifié ou est modifié à l’avenir, le renvoi fait référence à l’acte modifié et que, si l’acte de l’Union figurant en annexe a été remplacé ou est remplacé à l’avenir, le renvoi fait référence au nouvel acte.

(20)  Certains actes de l’Union, en particulier dans le domaine des services financiers, tels que le règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché(19) et la directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission(20), adoptée sur la base de ce règlement, contiennent déjà des règles détaillées sur la protection des lanceurs d’alerte. Cette législation existante de l’Union, y compris la liste de la partie II de l’annexe, devrait conserver ses spécificités, adaptées aux secteurs concernés. Cela est particulièrement important pour déterminer quelles entités juridiques dans le domaine des services financiers, de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sont actuellement obligées d’établir des canaux de signalement internes. Parallèlement, afin d’assurer la cohérence et de garantir la sécurité juridique dans tous les États membres, la présente directive devrait être applicable dans toutes les matières non régies en application des instruments sectoriels, qui devraient être complétés par la présente directive, dans la mesure où les matières en question ne sont pas régies par ces instruments, afin qu’ils soient totalement alignés sur les normes minimales. En particulier, la présente directive devrait préciser plus en détail la conception des canaux internes et externes, les obligations des autorités compétentes et les formes spécifiques de la protection à prévoir au niveau national contre les représailles. À cet égard, en vertu de l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1286/2014, les États membres peuvent prévoir un canal de signalement interne dans le domaine régi par ledit règlement. Par souci de cohérence avec les normes minimales énoncées dans la présente directive, l’obligation d’établir des canaux de signalement internes prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la présente directive devrait aussi s’appliquer à l’égard du règlement (UE) n° 1286/2014.

(21)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte à la protection accordée aux salariés lorsqu’ils signalent des infractions au droit du travail de l’Union. En particulier, dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, l’article 11 de la directive-cadre 89/391/CEE impose déjà aux États membres de veiller à ce que les travailleurs ou leurs représentants ne soient pas désavantagés parce qu’ils interrogent l’employeur ou lui font des propositions sur les mesures appropriées à prendre pour atténuer les risques pour les travailleurs et/ou éliminer les sources de danger. Les travailleurs et leurs représentants ont le droit de s’adresser aux autorités nationales compétentes s’ils estiment que les mesures prises et les moyens utilisés par l’employeur sont insuffisants pour garantir la sécurité et la santé.

(22)  Les États membres peuvent prévoir que les signalements de griefs entre personnes affectant exclusivement l’informateur, en d’autres termes les griefs concernant des conflits de personnes entre l’informateur et un autre salarié, peuvent être communiqués via d’autres procédures existantes.

(23)  La présente directive est sans préjudice de la protection octroyée par les procédures mises en place pour le signalement d’une activité illégale éventuelle, notamment une fraude ou une corruption, préjudiciable aux intérêts de l’Union, ou une conduite en rapport avec l’exercice des fonctions pouvant constituer un grave manquement aux obligations des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne établies en vertu des articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil(21). La directive s’applique lorsque des fonctionnaires de l’UE font un signalement dans un contexte de travail en dehors de leur relation de travail avec les institutions de l’UE.

(24)  La sécurité nationale continue de relever de la seule responsabilité de chacun des États membres. La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux signalements d’infractions en matière de marchés publics comportant des aspects touchant à la défense ou à la sécurité si ceux-ci sont couverts par l’article 346 du traité FUE, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Si des États membres décident d’étendre la protection prévue par la directive à d’autres domaines ou actes, qui ne relèvent pas du champ d’application, ces États membres peuvent adopter des dispositions spécifiques visant à protéger des intérêts essentiels de sécurité nationale à cet égard.

(25)  La présente directive ne devrait pas non plus porter atteinte à la protection des informations classifiées qui, en vertu du droit de l’Union ou des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l’État membre concerné, doivent être protégées, pour des raisons de sécurité, contre tout accès non autorisé. ▌En outre, les dispositions de la présente directive ne devraient en aucun cas affecter les obligations découlant de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne ou de la décision du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne.

(26)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte à la protection de la confidentialité d’une correspondance entre avocat et client (la "confidentialité des communications") telle qu’elle est prévue par la législation nationale et, le cas échéant, par le droit de l’Union, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. En outre, la présente directive ne devrait pas porter atteinte à l’obligation de préserver la confidentialité des communications entre les prestataires de soins de santé, y compris les thérapeutes, et leurs patients ainsi que la confidentialité des dossiers médicaux (le "secret médical"), telles qu’elles sont prévues par la législation nationale et le droit de l’Union.

(27)  Les membres d’autres professions peuvent prétendre à la protection prévue par la présente directive lorsqu’ils communiquent des informations protégées par les règles professionnelles applicables, à condition que la communication de ces informations soit nécessaire pour révéler une infraction relevant du champ d’application de la présente directive.

(28)  Si la présente directive prévoit, sous certaines conditions, une exonération limitée de la responsabilité, y compris de la responsabilité pénale, en cas de violation de la confidentialité, elle ne porte pas atteinte aux règles nationales en matière de procédure pénale, en particulier celles visant à préserver l’intégrité des enquêtes et des procédures ou les droits de la défense des personnes concernées. Cela est sans préjudice de l’introduction de mesures de protection dans d’autres types de droits procéduraux nationaux, en particulier le renversement de la charge de la preuve dans les procédures nationales en matière administrative, civile, ou de travail.

(29)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux règles nationales relatives à l’exercice des droits d’information, de consultation et de participation aux négociations collectives dont bénéficient les représentants des travailleurs, ni à leurs droits en matière de défense des travailleurs. Cela est sans préjudice du niveau de protection octroyé au titre de la directive.

(30)  La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux cas dans lesquels des personnes, qui, sur la base de leur consentement éclairé, ont été répertoriées comme informateurs ou enregistrées comme tels dans des bases de données gérées par des autorités désignées au niveau national, telles que les autorités douanières, signalent des infractions aux services répressifs contre récompense ou rémunération. Ces signalements sont effectués conformément à des procédures spécifiques qui visent à garantir leur anonymat afin de protéger leur intégrité physique et qui sont distinctes des canaux de signalement prévus en vertu de la présente directive.

(31)  Les personnes qui signalent des informations sur des menaces ou des préjudices pour l’intérêt public, obtenues dans le cadre de leurs activités professionnelles, exercent leur droit à la liberté d’expression. Le droit à la liberté d’expression et d’information, consacré à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ("la charte") et à l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH), englobe le droit de recevoir et de communiquer des informations ainsi que la liberté et le pluralisme des médias.

(32)  En conséquence, la présente directive s’inspire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au droit à la liberté d’expression et des principes développés sur cette base par le Conseil de l’Europe dans sa recommandation de 2014 sur la protection des lanceurs d’alerte(22).

(33)  Pour bénéficier de la protection, les informateurs devraient raisonnablement croire, à la lumière des circonstances et des informations dont ils disposent au moment du signalement, que les faits qu’ils rapportent sont véridiques. Il s’agit là d’une garantie essentielle contre les signalements malveillants, fantaisistes ou abusifs, de sorte que les personnes qui, au moment du signalement, ont signalé sciemment des informations erronées ou trompeuses ne se voient pas accorder la protection. En même temps, cela garantit que l’informateur reste protégé lorsqu’il a fait un signalement inexact de bonne foi. Dans le même ordre d’idées, les informateurs devraient avoir droit à la protection prévue par la présente directive s’ils ont eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées entraient dans son champ d’application. Les motifs amenant l’informateur à effectuer le signalement ne devraient pas avoir d’incidence sur la question de savoir s’il doit ou non recevoir une protection.

(34)  Il est habituellement plus aisé pour un informateur de faire un signalement en interne, sauf s’il a des raisons de le faire à l’extérieur. Des études empiriques montrent que les lanceurs d’alerte, dans leur majorité, ont tendance à effectuer leur signalement en interne, au sein de l’organisation dans laquelle ils travaillent. Le signalement en interne est aussi le meilleur moyen de faire en sorte que l’information parvienne aux personnes qui peuvent contribuer à la résolution rapide et efficace des risques pour l’intérêt public. Dans le même temps, l’informateur devrait pouvoir choisir le canal de signalement le plus approprié en fonction des circonstances spécifiques de l’affaire. De plus, il est nécessaire de protéger les divulgations en tenant compte des principes démocratiques, tels que la transparence et la responsabilité, et des droits fondamentaux, comme la liberté d’expression et la liberté des médias, tout en mettant en balance, d’une part, l’intérêt des employeurs à gérer leurs organisations et à protéger leurs intérêts et, d’autre part, l’intérêt du public à être protégé contre tout préjudice, conformément aux critères élaborés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

(35)  Sans préjudice d’obligations existantes imposant de prévoir les signalements anonymes en vertu du droit de l’Union, les États membres peuvent décider si des entités privées ou publiques et des autorités compétentes acceptent ou non des signalements anonymes d’infractions relevant du champ d’application de la présente directive et y donnent suite. Cependant, les personnes qui font un signalement ou divulguent des informations de manière anonyme dans le cadre du champ d’application de la présente directive et qui répondent aux conditions y figurant devraient bénéficier de la protection qu’elle prévoit si elles sont ultérieurement identifiées et font l’objet de représailles.

(36)  La protection doit être accordée lorsque des personnes font, en application du droit de l’Union, des signalements auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union, par exemple dans le cadre d’une fraude au budget de l’Union.

(37)  Il est nécessaire d’offrir une protection juridique spécifique aux personnes lorsqu’elles obtiennent les informations qu’elles signalent dans le cadre de leurs activités professionnelles et s’exposent donc à un risque de représailles liées au travail (par exemple, en cas de violation du devoir de confidentialité ou de loyauté). La raison sous-jacente de leur protection est leur position de vulnérabilité économique vis-à-vis de la personne dont elles dépendent de facto dans leur travail. En l’absence de déséquilibre de pouvoir inhérent à la relation de travail (par exemple, dans le cas des plaignants ordinaires ou des citoyens observateurs), il est inutile de prévoir une protection contre les représailles.

(38)  La mise en œuvre effective du droit de l’Union requiert que la protection soit accordée au plus large éventail possible de catégories de personnes qui, indépendamment du fait qu’elles soient des citoyens de l’UE ou des ressortissants de pays tiers, en raison de leurs activités professionnelles (indépendamment de la nature de ces activités et du fait qu’elles soient rémunérées ou non), ont un accès privilégié à des informations sur des infractions dont le signalement est dans l’intérêt du public et qui peuvent faire l’objet de représailles si elles le font. Les États membres devraient veiller à ce que le besoin de protection soit déterminé en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes et non simplement de la nature de la relation, de manière à couvrir l’ensemble des personnes liées au sens large à l’organisation au sein de laquelle l’infraction s’est produite.

(39)  La protection devrait, en premier lieu, être offerte aux personnes ayant le statut de "travailleurs", au sens de l’article 45, paragraphe 1, du traité FUE, tel qu’il est interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, c’est-à-dire les personnes qui accomplissent, pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elles touchent une rémunération. Cette note s’étend aussi aux fonctionnaires. La protection devrait donc également être accordée aux travailleurs ayant des relations de travail atypiques, y compris les travailleurs à temps partiel et à durée déterminée, ainsi qu’aux personnes ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une agence intérimaire, qui sont des types précaires de relations où les protections standard contre un traitement injuste sont souvent difficiles à appliquer.

(40)  La protection devrait également s’étendre à d’autres catégories de personnes physiques ▌qui, sans être des "travailleurs" au sens de l’article 45, paragraphe 1, du traité FUE, peuvent jouer un rôle clé en révélant des infractions et se trouver dans une situation de vulnérabilité économique dans le contexte de leurs activités liées au travail. Par exemple, dans des domaines tels que la sécurité des produits, les fournisseurs sont beaucoup plus proches de la source de possibles pratiques déloyales et illicites dans la fabrication, l’importation ou la distribution de produits dangereux; s’agissant de la mise en œuvre des fonds de l’Union, les consultants, dans le cadre de leurs prestations, se trouvent dans une position privilégiée pour attirer l’attention sur les infractions dont ils sont témoins. Ces catégories de personnes, y compris les travailleurs indépendants qui fournissent des services, les collaborateurs indépendants, les contractants, les sous-traitants et les fournisseurs, font généralement l’objet de représailles, qui peuvent prendre la forme, par exemple, de résiliation anticipée ou d’annulation de contrat de services, de licence ou de permis, de perte d’activité, de perte des revenus, de coercition, d’intimidation ou de harcèlement, de mise sur liste noire, de boycottage d’affaires ou d’atteinte à leur réputation. Les actionnaires et les membres des organes de direction peuvent également subir des représailles, par exemple sur le plan financier ou sous la forme d’intimidation ou de harcèlement, de mise sur liste noire ou d’atteinte à leur réputation. La protection devrait également être accordée aux personnes dont la relation de travail a pris fin et aux candidats à un emploi ou aux candidats à la fourniture de services ayant obtenu des informations sur des infractions lors du processus de recrutement ou d’une autre phase de négociation précontractuelle et pouvant faire l’objet de représailles sous la forme d’une attestation d’emploi négative, de mise sur liste noire et de boycottage d’affaires.

(41)  Une protection efficace des lanceurs d’alerte suppose de protéger aussi d’autres catégories de personnes qui, même si elles ne dépendent pas de leurs activités professionnelles d’un point de vue économique, peuvent néanmoins subir des représailles pour avoir dénoncé des infractions. Les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non peuvent subir des représailles du fait qu’on cesse d’utiliser leurs services ou sous la forme d’une attestation négative pour un emploi futur ou de toute autre atteinte à leur réputation ou à leurs perspectives de carrière.

(42)  Pour détecter et prévenir efficacement les atteintes graves à l’intérêt public, il est nécessaire que la notion d’infraction couvre aussi les pratiques abusives, telles qu’elles sont déterminées par la jurisprudence de la Cour européenne de justice, à savoir les actes ou omissions qui ne paraissent pas illicites sur le plan formel mais qui vont à l’encontre de l’objet ou la finalité de la loi applicable.

(43)  Pour prévenir efficacement les infractions au droit de l’Union, il est nécessaire que la protection soit ▌accordée aux personnes qui fournissent des informations nécessaires pour révéler des infractions qui ont déjà eu lieu, des infractions qui ne se sont pas encore matérialisées mais qui vont très probablement être commises, des actes ou des omissions que l’informateur a des motifs raisonnables de considérer comme des infractions au droit de l’Union ainsi que des tentatives de dissimulation d’infractions. Pour les mêmes raisons, la protection se justifie également pour les personnes qui ne fournissent pas d’éléments de preuve positifs mais qui font part de préoccupations ou de soupçons raisonnables. Dans le même temps, la protection ne devrait pas s’appliquer à la communication d’informations qui sont déjà entièrement disponibles dans le domaine public ou de rumeurs ou ouï-dire non fondés.

(44)  Les représailles expriment le lien étroit (de cause à effet) qui doit exister entre le signalement et le traitement défavorable subi, directement ou indirectement, par l’informateur, de manière à ce qu’il puisse bénéficier d’une protection juridique. Une protection efficace des informateurs en tant que moyen de renforcer l’application du droit de l’Union exige une définition large de ce qu’il convient d’entendre par "représailles", englobant tout acte ou omission intervenant dans le contexte professionnel et causant un préjudice aux informateurs. La présente directive n’empêche pas les employeurs de prendre des décisions en matière d’emploi qui ne sont pas motivées par le signalement ou la divulgation.

(45)  La protection contre les représailles comme moyen de protéger la liberté d’expression et la liberté des médias devrait être garantie aux personnes qui signalent des actes ou des omissions au sein d’une organisation (signalement interne) ou à une autorité externe (signalement externe) et aux personnes qui mettent ces informations dans le domaine public (par exemple, en les divulguant directement au public via des plateformes web ou les médias sociaux, ou aux médias, aux représentants élus, aux organisations de la société civile, aux syndicats ou aux organisations professionnelles).

(46)  Les lanceurs d’alerte sont, en particulier, des sources importantes pour les journalistes d’investigation. Le fait d’offrir une protection efficace des lanceurs d’alerte contre les représailles accroît la sécurité juridique des lanceurs d’alerte (potentiels) et encourage et facilite aussi le lancement d’alertes auprès des médias. À cet égard, la protection des lanceurs d’alerte en tant que sources journalistiques est cruciale pour préserver le rôle de "sentinelle" du journalisme d’investigation dans les sociétés démocratiques.

(47)  Pour une détection et une prévention efficaces des infractions au droit de l’Union, il est essentiel que les informations pertinentes parviennent rapidement à ceux qui sont les plus proches de la source du problème, les plus aptes à enquêter et qui disposent des pouvoirs nécessaires pour y remédier, si possible. Par principe, les informateurs devraient donc être encouragés à utiliser en premier lieu les canaux internes et à faire un signalement auprès de leur employeur, si ces canaux leur sont accessibles et si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils fonctionnent. C’est en particulier le cas lorsque les informateurs estiment qu’il est possible de remédier véritablement à l’infraction au sein de l’organisation concernée et qu’il n’y a aucun risque de représailles. Cela justifie également que les entités juridiques du secteur privé et du secteur public établissent des procédures internes appropriées pour la réception et le suivi des signalements. Cet encouragement vaut aussi pour les cas dans lesquels ces canaux ont été établis sans que le droit de l’Union ou la législation nationale ne l’ait imposé. Ce principe devrait contribuer à favoriser au sein des organisations une culture de la bonne communication et de la responsabilité sociale, les informateurs étant alors considérés comme des personnes contribuant notablement à l’autocorrection et à l’excellence.

(48)  Pour les entités juridiques du secteur privé, l’obligation d’établir des canaux internes est proportionnelle à leur taille et au niveau de risque que leurs activités présentent pour l’intérêt public. Cette obligation devrait s’appliquer à toutes les entreprises de 50 salariés ou plus, quelle que soit la nature de leurs activités, en fonction de leur obligation de percevoir la TVA. À la suite d’une évaluation des risques appropriée, les États membres peuvent aussi exiger des autres entreprises qu’elles établissent des canaux de signalement internes dans des cas spécifiques (par exemple, en raison des risques importants pouvant résulter de leurs activités).

(49)  La présente directive n’empêche pas que les États membres puissent encourager les entités privées de moins de 50 salariés à mettre en place des canaux internes pour les signalements et leur suivi, notamment en fixant pour ces canaux des exigences moins contraignantes que celles établies à l’article 5, à condition que ces exigences garantissent la confidentialité et un suivi diligent du signalement.

(50)  L’exemption des petites et microentreprises de l’obligation de mettre en place des canaux de signalement internes ne devrait pas s’appliquer aux entreprises privées qui sont actuellement tenues d’établir des canaux de signalement internes en vertu des actes de l’Union visés dans la partie I.B et la partie II de l’annexe.

(51)  Il devrait être clair que, dans le cas d’entités juridiques privées qui ne mettent pas en place de canaux de signalement internes, les informateurs devraient pouvoir adresser directement un signalement aux autorités compétentes et que ces personnes devraient bénéficier de la protection contre les représailles prévue par la présente directive.

(52)  Afin de garantir en particulier le respect des règles de passation des marchés publics dans le secteur public, l’obligation de mettre en place des canaux de signalement internes devrait s’appliquer à toutes les entités juridiques publiques, au niveau local, régional et national, tout en étant proportionnée à leur taille.

(53)  Pour autant que la confidentialité de l’identité de l’informateur soit garantie, il appartient à chaque entité juridique privée et publique de définir le type de canaux de signalement à mettre en place. Plus précisément, ces canaux devraient permettre que des signalements puissent être transmis par écrit par courrier, via une ou des boîtes à suggestions physiques ou via une plateforme en ligne (intranet ou internet) et/ou que les signalements oraux puissent être transmis via une permanence téléphonique ou un autre système de messagerie vocale. À la demande de l’informateur, ces canaux devraient aussi permettre des rencontres en personne, dans un délai raisonnable.

(54)  Des tiers peuvent également être autorisés à recevoir des signalements pour le compte d’entités publiques et privées, à condition qu’ils offrent des garanties appropriées de respect de l’indépendance, de confidentialité, de protection des données et de secret. Il peut s’agir de fournisseurs de plateformes de signalement, de conseils externes, d’auditeurs,de représentants syndicaux ou de représentants des travailleurs.

(55)  Sans préjudice de la protection dont les représentants syndicaux ou les représentants de travailleurs bénéficient en tant que tels en vertu d’autres règles de l’Union ou règles nationales, ils devraient bénéficier de la protection prévue par la présente directive aussi bien lorsqu’ils font un signalement en tant que travailleurs que lorsqu’ils ont fourni conseils et aide à l’informateur.

(56)  Les procédures de signalement internes devraient permettre aux entités juridiques privées de recevoir des signalements et d’enquêter, en toute confidentialité, sur les signalements fournis par des employés de l’entité, de ses filiales ou de sociétés affiliées (du groupe), mais aussi, dans la mesure du possible, par des agents et des fournisseurs du groupe et par toute personne qui obtient des informations dans le cadre de ses activités professionnelles avec l’entité et le groupe.

(57)  Les personnes ou les services les plus appropriés au sein d’une entité juridique privée doivent être désignés comme étant compétents pour recevoir et suivre les signalements en tenant compte de la structure de l’entité, mais leur fonction devrait en tout état de cause garantir l’indépendance et l’absence de conflit d’intérêts. Dans les petites entités, cette fonction pourrait être une double fonction assumée par un dirigeant d’entreprise bien placé pour rendre compte directement au chef de l’organisation. Il peut s’agir, par exemple, d’un responsable de la conformité ou des ressources humaines, d’un responsable de l’intégrité, d’un responsable juridique ou de la protection de la vie privée, d’un directeur financier exécutif, d’un responsable de l’audit interne ou d’un membre du conseil.

(58)  Dans le contexte des signalements internes, il est essentiel de fournir à l’informateur, dans la mesure de ce qui est juridiquement possible et de la manière la plus complète possible, des informations sur le suivi du signalement afin d’instaurer la confiance dans l’efficacité du système général de protection des lanceurs d’alerte et de réduire la probabilité de signalements ou de divulgations publiques inutiles. L’informateur devrait être informé dans un délai raisonnable de l’action envisagée ou prise pour donner suite au signalement ainsi que des raisons de ce suivi (par exemple, renvoi vers d’autres canaux ou procédures en cas de signalements affectant exclusivement les droits individuels de l’informateur, clôture sur la base de preuves insuffisantes ou d’autres motifs, ouverture d’une enquête interne et éventuellement conclusions de ladite enquête et/ou mesures prises pour résoudre le problème soulevé, et renvoi à une autorité compétente pour complément d’enquête) dans la mesure où ces informations ne porteraient pas préjudice à l’enquête interne ou judiciaire ou ne porteraient pas atteinte aux droits de la personne concernée. En tout état de cause, l’informateur devrait être informé des progrès et des résultats de l’enquête. Il peut lui être demandé de fournir d’autres informations au cours de l’enquête, sans toutefois qu’il y soit contraint.

(59)  Ce délai raisonnable ne devrait pas dépasser trois mois au total. Lorsque le suivi approprié n’est pas encore déterminé, l’informateur devrait être informé de ce fait ainsi que de tout autre commentaire auquel il pourrait s’attendre.

(60)  Les personnes qui envisagent de signaler des infractions au droit de l’Union devraient être en mesure de prendre une décision éclairée quant à l’opportunité, à la façon et au moment de le faire. Les entités publiques et privées qui ont mis en place des procédures de signalement internes doivent fournir des informations sur ces procédures ainsi que sur les procédures de signalement externes à suivre auprès des autorités compétentes concernées. Ces informations doivent être facilement compréhensibles et facilement accessibles, y compris, dans la mesure du possible, à d’autres personnes, au-delà des salariés, qui entrent en contact avec l’entité dans le cadre de leurs activités professionnelles en tant que prestataires de services, distributeurs, fournisseurs et partenaires d’affaires. Par exemple, ces informations peuvent être affichées dans un endroit visible accessible à toutes ces personnes et sur le web de l’entité; elles peuvent également être intégrées aux cours et formations sur l’éthique et l’intégrité.

(61)  La détection et la prévention efficaces des infractions au droit de l’Union nécessitent que les lanceurs d’alerte potentiels puissent facilement et en toute confidentialité porter l’information qu’ils possèdent à la connaissance des autorités compétentes concernées qui sont en mesure d’enquêter et de remédier au problème, lorsque cela est possible.

(62)   Il peut arriver qu’il n’existe pas de canaux internes ou qu’ils aient été utilisés mais n’aient pas fonctionné correctement (par exemple, le signalement n’a pas été traité avec diligence ou dans un délai raisonnable, ou aucune mesure appropriée n’a été prise pour remédier à l’infraction en dépit des résultats positifs de l’enquête).

(63)  Dans d’autres cas, on ne peut raisonnablement pas s’attendre à ce que les canaux internes fonctionnent correctement. C’est notamment le cas lorsque les informateurs ont des raisons valables de croire i) qu’ils subiraient des représailles liées au signalement, notamment à la suite d’une atteinte à la confidentialité les concernant, et ii) que les autorités compétentes seraient plus à même de prendre des mesures efficaces pour remédier à l’infraction parce que, par exemple, le titulaire ultime de la responsabilité dans le contexte professionnel est impliqué dans l’infraction, ou qu’il existe un risque que l’infraction ou les éléments de preuve correspondants puissent être dissimulés ou détruits, ou, plus généralement, parce que l’efficacité des mesures d’enquête prises par les autorités compétentes risquerait autrement d’être compromise (il peut s’agir, par exemple, de signalements sur des ententes et d’autres violations des règles de la concurrence), ou parce que l’infraction appelle des mesures urgentes pour, par exemple, préserver la vie, la santé et la sécurité des personnes ou protéger l’environnement. Les personnes qui adressent un signalement externe aux autorités compétentes et, le cas échéant, aux institutions, organes ou organismes de l’Union sont protégées dans tous les cas. La présente directive accorde aussi une protection lorsque le droit de l’Union ou la législation nationale exige que les informateurs fassent un signalement auprès des autorités nationales compétentes par exemple parce que cela relève de leurs devoirs et responsabilités professionnels ou parce que l’infraction revêt un caractère pénal.

(64)  Le manque de confiance dans l’efficacité du signalement est l’un des principaux facteurs qui découragent les lanceurs d’alerte potentiels. Cela justifie que les autorités compétentes soient clairement tenues de mettre en place des canaux de signalement externes appropriés, de suivre avec diligence les signalements reçus et de fournir aux informateurs, dans un délai raisonnable, des informations en retour .

(65)  Il appartient aux États membres de désigner les autorités compétentes pour recevoir les signalements relevant du champ d’application de la présente directive et leur donner un suivi approprié. Il peut s’agir d’autorités judiciaires, d’organismes de réglementation ou de surveillance compétents dans les domaines spécifiques concernés, ou d’autorités dotées de compétences plus générales au niveau de l’État central, de services répressifs, d’organismes de lutte contre la corruption ou de médiateurs.

(66)  En tant que destinataires des signalements, les autorités désignées comme étant compétentes devraient avoir les moyens et les pouvoirs nécessaires pour assurer un suivi approprié – notamment en évaluant l’exactitude des allégations formulées dans le signalement et en traitant les infractions signalées, ▌ en ouvrant une enquête interne, une enquête judiciaire, des poursuites ou une action en recouvrement de fonds ou en adoptant toute autre mesure corrective appropriée, conformément à leur mandat, ou elles devraient avoir les pouvoirs nécessaires pour saisir du signalement une autre autorité qui devrait enquêter sur l’infraction signalée, en veillant à ce que cette autorité donne un suivi approprié. En particulier, lorsque des États membres souhaitent établir des canaux externes dans le cadre de leur niveau central, par exemple en matière d’aides d’État, il convient qu’ils mettent en place des garanties suffisantes pour que les exigences d’indépendance et d’autonomie énoncées dans la présente directive soient respectées. L’établissement de ces canaux externes ne porte pas atteinte aux compétences des États membres ou de la Commission en matière de contrôle des aides d’État, et la présente directive ne porte pas non plus atteinte au pouvoir exclusif de la Commission en ce qui concerne la déclaration de compatibilité des mesures d’aides d’État, en particulier au titre de l’article 107, paragraphe 3, du traité FUE. Concernant les violations des articles 101 et 102 du traité FUE, les États membres devraient désigner comme autorités compétentes celles visées à l’article 35 du règlement (CE) n° 1/2003 sans préjudice des pouvoirs de la Commission dans ce domaine.

(67)  Les autorités compétentes devraient aussi fournir aux informateurs des informations sur les mesures envisagées ou adoptées à titre de suivi (par exemple, le renvoi à une autre autorité, la clôture en raison de preuves insuffisantes ou d’autres motifs ou l’ouverture d’une enquête et éventuellement ses conclusions et/ou les mesures prises pour résoudre le problème soulevé) ainsi que sur les raisons justifiant la suite donnée. Les communications sur le résultat final des enquêtes ne devraient pas porter atteinte aux règles applicables de l’Union qui prévoient d’éventuelles restrictions à la publication de décisions en matière de réglementation financière. Il devrait en aller de même, mutatis mutandis, en matière de fiscalité des entreprises, si des restrictions similaires sont prévues par la législation nationale applicable.

(68)  Le suivi et le retour d’information devraient intervenir dans un délai raisonnable; cela se justifie par la nécessité de traiter rapidement le problème susceptible de faire l’objet du signalement et d’éviter les divulgations publiques inutiles. Ce délai ne devrait pas dépasser trois mois, mais pourrait être porté à six mois si nécessaire en raison des circonstances particulières de l’affaire, notamment la nature et la complexité de l’objet du signalement, qui pourrait nécessiter une longue enquête.

(69)  Le droit de l’Union dans des domaines spécifiques, tels que les abus de marché(23), l’aviation civile(24) ou la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer(25), prévoit déjà la mise en place de canaux de signalement internes et externes. Les obligations relatives à l’établissement de tels canaux imposées par la présente directive devraient s’appuyer autant que possible sur les canaux existants prévus par des actes de l’Union spécifiques.

(70)  La Commission européenne ainsi que certains organes et organismes de l’Union, tels que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Agence européenne des médicaments (EMA) disposent des canaux et des procédures externes pour la réception de signalements concernant les infractions relevant du champ d’application de la présente directive. Ces canaux et procédures prévoient principalement la confidentialité de l’identité des informateurs. La présente directive ne change rien à ces canaux et procédures de signalement externes lorsqu’ils existent, mais garantit que les personnes relevant de ces institutions, organes ou organismes de l’Union bénéficient de normes minimales communes de protection dans toute l’Union.

(71)  Afin d’assurer l’efficacité des procédures de suivi des signalements et de traitement des infractions aux règles de l’Union concernées, les États membres devraient avoir la possibilité de prendre des mesures visant à réduire la charge que représentent pour les autorités compétentes des signalements d’infractions mineures à des dispositions relevant du champ d’application de la présente directive, des signalements à répétition ou des signalements d’infractions à des dispositions auxiliaires (concernant par exemple des obligations de produire des documents ou de procéder à des notifications). De telles mesures peuvent consister à autoriser les autorités compétentes, après avoir dûment examiné la question, à décider qu’une infraction signalée est clairement mineure et ne requiert pas d’autres mesures de suivi en vertu de la présente directive. Les États membres peuvent aussi autoriser les autorités compétentes à clore la procédure concernant des signalements répétitifs dont le contenu ne comporte pas de nouvelles informations significatives par rapport à un signalement passé qui a déjà été clôturé, à moins que de nouvelles circonstances juridiques ou factuelles ne justifient un suivi différent. De plus, les États membres peuvent autoriser les autorités compétentes à traiter en priorité les signalements concernant des infractions graves ou des infractions à des dispositions essentielles relevant du champ d’application de la présente directive en cas d’afflux important de signalements.

(72)  Lorsque les dispositions du droit national ou de l’Union le prévoient, les autorités compétentes devraient renvoyer les cas ou les informations pertinentes aux institutions, organes ou organismes de l’Union, y compris, aux fins de la présente directive, l’Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen (OEPP), sans préjudice de la possibilité pour l’informateur de s’adresser directement à ces organes ou organismes de l’Union.

(73)  Dans nombre de domaines d’action relevant du champ d’application de la présente directive, il existe des mécanismes de coopération par lesquels les autorités nationales compétentes échangent des informations et mènent des activités de suivi en lien avec des infractions à des règles de l’Union ayant une dimension transfrontière. Il en est ainsi, par exemple, du mécanisme d’assistance et de coopération administratives dans les cas de violations transfrontières de la législation de l’Union relative à la filière agroalimentaire, du réseau de lutte contre la fraude alimentaire, du système d’échange rapide d’informations sur les produits non alimentaires dangereux, du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs ou encore du réseau pour le respect de la législation environnementale, du réseau européen des autorités de la concurrence ou de la coopération administrative dans le domaine fiscal. Les autorités compétentes des États membres devraient faire pleinement usage de ces mécanismes de coopération existants ainsi qu’il convient dans le cadre de l’obligation qui leur incombe de donner suite aux signalements d’infractions relevant du champ d’application de la présente directive. En outre, les autorités des États membres peuvent aussi coopérer au-delà des mécanismes de coopération existants en cas d’infractions ayant une dimension transfrontière dans des domaines où il n’existe pas de tels mécanismes de coopération.

(74)  Afin de permettre une communication efficace avec le personnel responsable du traitement des signalements, il est nécessaire que les autorités compétentes aient mis en place et utilisent des canaux conviviaux, sécurisés, qui assurent la confidentialité de la réception et du traitement des informations fournies par l’informateur et qui permettent le stockage d’informations durables afin de permettre de nouvelles enquêtes. À ces fins, il peut être nécessaire qu’ils soient distincts des canaux généraux par lesquels les autorités compétentes communiquent avec le public, tels que les systèmes habituels de plaintes publiques ou les canaux utilisés par l’autorité compétente pour la communication interne et avec des tiers dans le cadre de ses activités habituelles.

(75)  Les membres du personnel des autorités compétentes qui sont chargés du traitement des signalements devraient être formés professionnellement, y compris en matière de règles de protection des données applicables, ▌pour traiter les signalements et assurer la communication avec l’informateur, ainsi que pour apporter aux signalements un suivi approprié.

(76)  Les personnes ayant l’intention de faire un signalement devraient être en mesure de prendre une décision éclairée quant à l’opportunité, à la manière et au moment de le faire. Les autorités compétentes devraient donc publier et rendre facilement accessibles les informations sur les canaux de signalement disponibles auprès des autorités compétentes, sur les procédures applicables et sur les membres spécialisés du personnel au sein de ces autorités qui sont chargés du traitement des signalements. Toutes les informations concernant les signalements doivent être transparentes, facilement compréhensibles et fiables afin de promouvoir les signalements et non pas les empêcher.

(77)  Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes disposent de procédures de protection adéquates pour le traitement des signalements d’infractions et pour la protection des données à caractère personnel des personnes mentionnées dans le signalement. Ces procédures devraient garantir que l’identité de chaque informateur, de chaque personne concernée et des tiers mentionnés dans le signalement (par exemple, des témoins ou des collègues) est protégée à tous les stades de la procédure.▌

(78)  Il est nécessaire que le personnel ▌de l’autorité compétente qui est chargé du traitement des signalements et les membres du personnel de l’autorité compétente qui ont un droit d’accès aux informations fournies par un informateur ▌respectent le devoir de secret professionnel et de confidentialité lors de la transmission des données tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’autorité compétente, y compris lorsqu’une autorité compétente ouvre une enquête judiciaire ou une enquête interne ou entame des activités d’exécution en rapport avec le signalement d’infractions.

(79)  Le réexamen régulier des procédures des autorités compétentes et l’échange de bonnes pratiques entre elles devraient garantir que ces procédures sont adéquates et répondent donc à leur objectif.

(80)  Les personnes qui font ▌une divulgation publique devraient ▌bénéficier de la protection dans les cas où, malgré le signalement interne et/ou externe, il n’est pas remédié à l’infraction, par exemple lorsque ces personnes ont des raisons valables de croire que l’infraction n’a pas fait l’objet d’une évaluation ou enquête appropriée ou qu’aucune mesure corrective appropriée n’a été prise. Le caractère approprié du suivi devrait être évalué selon des critères objectifs, liés à l’obligation incombant aux autorités compétentes d’évaluer l’exactitude des allégations et de mettre un terme à toute infraction éventuelle au droit de l’Union. Il dépendra donc des circonstances de chaque cas et de la nature des règles enfreintes. En particulier, une décision par laquelle les autorités considèrent qu’une infraction signalée était clairement mineure et ne requérait pas d’autres mesures de suivi peut constituer un suivi approprié au sens de la présente directive.

(81)  Les personnes qui font directement une divulgation publique devraient également bénéficier de la protection dans les cas où elles ont des motifs raisonnables de croire qu’il existe un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, ou ▌un risque de préjudice irréversible, notamment ▌une atteinte à l’intégrité physique.

(82)  De même, ces personnes devraient bénéficier de la protection lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de croire qu’en cas de signalement externe, il existe un risque de représailles ou il y a peu de chances qu’il soit véritablement remédié à l’infraction, en raison des circonstances particulières de l’affaire, comme le fait que des preuves puissent être dissimulées ou détruites ou qu’une autorité soit en collusion avec l’auteur de l’infraction ou impliquée dans l’infraction.

(83)  Préserver la confidentialité de l’identité de l’informateur durant la procédure de signalement et les enquêtes de suivi constitue une mesure ex ante essentielle pour éviter des représailles. L’identité de l’informateur ne peut être divulguée que s’il s’agit d’une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l’Union ou le droit national dans le contexte d’enquêtes menées par des autorités ou dans le cadre de procédures judiciaires, notamment en vue de sauvegarder les droits de la défense des personnes concernées. Une telle obligation peut découler en particulier de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. La protection de la confidentialité ne devrait pas s’appliquer aux cas dans lesquels l’informateur a intentionnellement révélé son identité dans le cadre d’une divulgation publique.

(84)  Tout traitement de données à caractère personnel effectué en vertu de la présente directive, y compris l’échange ou la transmission de données à caractère personnel par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la directive (UE) 2016/680(26), et tout échange ou toute transmission d’informations par les autorités compétentes au niveau de l’Union devrait être effectué conformément au règlement (CE) n° 45/2001(27). Il convient en particulier de respecter les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel énoncés à l’article 5 du RGPD, à l’article 4 de la directive (UE) 2016/680 et à l’article 4 du règlement (CE) n° 45/2001, ainsi qu’au principe de la protection des données par conception et par défaut prévu à l’article 25 du RGPD, à l’article 20 de la directive (UE) 2016/680 et à l’article XX du règlement (UE) 2018/XX abrogeant le règlement n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE.

(85)  L’efficacité des procédures établies dans la présente directive relatives au suivi des signalements d’infractions au droit de l’Union dans les matières relevant du champ d’application de la présente directive sert un objectif important d’intérêt public général de l’Union et des États membres, au sens de l’article 23, paragraphe 1, point e), du RGPD, étant donné qu’elle vise à renforcer l’application du droit et des politiques de l’Union dans des domaines spécifiques où des infractions peuvent causer un préjudice grave à l’intérêt public. La protection effective de la confidentialité de l’identité des informateurs est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui, en particulier ceux des informateurs, au sens de l’article 23, paragraphe 1, point i), du RGPD. Il y a lieu que les États membres assurent l’effet utile de la présente directive, y compris, lorsque cela est nécessaire, en limitant, par des mesures législatives, l’exercice de certains droits liés à la protection des données des personnes concernées conformément à l’article 23, paragraphe 1, points e) et i), et à l’article 23, paragraphe 2, du RGPD, dans la mesure et pour la durée nécessaires afin de prévenir et déjouer les tentatives visant à entraver le signalement d’infractions, à faire obstacle au suivi de ces signalements, à contrecarrer ce suivi ou le ralentir, notamment pour ce qui est des enquêtes, ou visant à découvrir l’identité des informateurs.

(86)  La protection effective de la confidentialité de l’identité des informateurs est également nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui, en particulier ceux des informateurs, lorsque les signalements sont traités par des autorités au sens de l’article 3, point 7, de la directive (UE) 2016/680. Il y a lieu que les États membres assurent l’effet utile de la présente directive, y compris, lorsque cela est nécessaire, en limitant, par des mesures législatives, l’exercice de certains droits liés à la protection des données des personnes concernées conformément à l’article 13, paragraphe 3, points a) et e), à l’article 15, paragraphe 1, points a) et e), à l’article 16, paragraphe 4, points a) et e), et à l’article 31, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/680, dans la mesure où cela est nécessaire et pour la durée qui est nécessaire afin de prévenir et déjouer les tentatives visant à entraver le signalement d’infractions, à faire obstacle au suivi de ces signalements, à contrecarrer ce suivi ou le ralentir, notamment pour ce qui est des enquêtes, ou visant à découvrir l’identité des informateurs.

(87)  Les États membres devraient veiller à ce que tous les signalements d’infraction soient correctement archivés, à ce que chaque signalement soit récupérable et à ce que les informations reçues dans les signalements puissent être utilisées comme éléments de preuve dans les actions visant à faire respecter le droit, le cas échéant.

(88)  Les informateurs doivent être protégés contre toute forme de représailles, directes ou indirectes, qui seraient prises, recommandées ou tolérées par leur employeur, leur client ou le destinataire de leurs services et par des personnes travaillant pour ou au nom de ces derniers, y compris les collaborateurs et les dirigeants de la même organisation ou d’organisations avec lesquelles l’informateur est en contact dans le cadre de ses activités professionnelles ▌. La protection devrait être assurée contre les mesures de représailles prises à l’encontre de l’informateur lui-même, mais aussi contre les mesures qui peuvent être prises à l’encontre de l’entité juridique que l’informateur détient ou pour laquelle il travaille, ou encore avec laquelle il est en lien dans un contexte professionnel, comme le refus de fournir des services, la mise sur liste noire ou le boycottage d’affaires. Les représailles indirectes comprennent également les mesures prises à l’encontre des facilitateurs, des collaborateurs ou des proches de l’informateur qui présentent également un lien de travail avec l’employeur, le client ou le destinataire des services ▌.

(89)  Lorsque des représailles sont exercées sans être découragées et restent impunies, elles ont un effet dissuasif sur les lanceurs d’alerte potentiels. Une interdiction claire des représailles en droit a un effet dissuasif important, lequel est encore renforcé par des dispositions sur la responsabilité personnelle et des sanctions pour les auteurs de représailles.

(90)  Des conseils individuels et des informations précises peuvent être délivrés par une autorité indépendante unique ou un centre d’information.

(91)  Les lanceurs d’alerte potentiels qui ne sont pas sûrs de la façon de signaler ou de savoir s’ils seront protégés in fine peuvent être découragés de faire des signalements. Les États membres devraient veiller à ce que les informations pertinentes soient fournies d’une manière ▌qui soit facilement comprise et facilement accessible au grand public. Des conseils individuels, impartiaux, confidentiels et gratuits devraient être disponibles pour permettre de déterminer, par exemple, si les informations en question sont couvertes par les règles applicables en matière de protection des lanceurs d’alerte, quel canal de signalement pourrait être le plus approprié et quelles autres procédures existent dans les cas où les informations ne sont pas couvertes par les règles applicables ("signalisation"). L’accès à de tels conseils peut aider à s’assurer que les signalements suivent les voies appropriées, de manière responsable, et que les infractions et les actes répréhensibles sont détectés en temps opportun ou même évités. Les États membres peuvent choisir d’étendre cet accès à la fourniture de conseils juridiques. Lorsque de tels conseils sont donnés à des informateurs par des organisations de la société civile qui sont liées par une obligation de préserver la confidentialité des informations reçues, les États membres devraient veiller à ce que ces organisations ne fassent pas l’objet de représailles, par exemple sous forme de préjudice économique infligé par une limitation de leur accès au financement ou par une mise sur liste noire visant à entraver le bon fonctionnement de l’organisation.

(92)  Les autorités compétentes devraient apporter aux informateurs le soutien qui leur est nécessaire pour avoir effectivement accès aux mesures de protection. En particulier, elles devraient fournir des preuves ou d’autres documents requis pour confirmer auprès d’autres autorités ou juridictions qu’un signalement externe a été effectué. Dans certains cadres nationaux et dans certains cas, les informateurs ▌peuvent se faire certifier qu’ils remplissent les conditions prévues par les règles applicables. Nonobstant ces possibilités, ils devraient avoir un accès effectif au contrôle juridictionnel, en vertu duquel il appartient aux tribunaux de décider, en fonction de toutes les circonstances particulières de l’affaire, s’ils remplissent les conditions des règles applicables.

(93)  ▌Les obligations légales ou contractuelles des individus, telles que les clauses de fidélité dans les contrats ou les accords de confidentialité et de non-divulgation, ne peuvent pas être invoquées pour empêcher ▌de faire des signalements, refuser d’assurer la protection ou pénaliser les informateurs pour avoir fait un signalement lorsqu’il était nécessaire, pour révéler l’infraction, de fournir les informations relevant du champ d’application de ces clauses et accords. Si ces conditions sont remplies, les informateurs ne devraient encourir aucune responsabilité, qu’elle soit civile, pénale, administrative ou liée à l’emploi. L’exonération de responsabilité pour le signalement ou la divulgation d’informations en vertu de la présente directive est garantie pour les informations dont l’informateur avait des motifs raisonnables de croire que leur signalement ou leur divulgation était nécessaire pour révéler une infraction en vertu de la présente directive. Cette protection ne devrait pas s’étendre aux informations superflues que la personne a révélées sans avoir de tels motifs raisonnables.

(94)  Dans les cas où les informateurs ont obtenu les informations signalées ou les documents contenant ces informations, ou y ont eu accès, de façon licite, ils devraient bénéficier d’une immunité de responsabilité. Il en est ainsi tant dans les cas où ils ont révélé le contenu de documents auxquels ils ont accès de façon licite que dans les cas où ils font des copies de tels documents ou les emportent hors des locaux de l’organisation dans laquelle ils sont employés, en violation de clauses contractuelles ou autres prévoyant que les documents concernés appartiennent à l’organisation. Les informateurs devraient aussi bénéficier d’une immunité de responsabilité dans les cas où l’obtention des informations ou documents concernés ou l’accès à ces informations ou documents soulève une question de responsabilité en droit civil, en droit administratif ou en droit du travail. Il peut s’agir, par exemple, des cas où les informateurs ont obtenu les informations en consultant les courriers électroniques d’un collaborateur ou des dossiers qu’ils n’utilisent normalement pas dans le cadre de leur travail, en photographiant les locaux de l’organisation ou en accédant à des lieux auxquels ils n’ont normalement pas accès. Si les informateurs ont obtenu les informations ou documents concernés ou y ont eu accès en commettant une infraction pénale, telle qu’une atteinte physique aux droits de propriété ou un piratage informatique, leur responsabilité pénale devrait demeurer régie par le droit national applicable, sans préjudice de l’article 15, paragraphe 7. De même, toute autre responsabilité éventuelle des informateurs découlant d’actes ou d’omissions qui ne sont pas liés au signalement ou qui ne sont pas nécessaires pour révéler une infraction en vertu de la présente directive devrait demeurer régie par le droit de l’Union ou le droit national applicable. Dans ces cas, il devrait incomber aux juridictions nationales d’évaluer la responsabilité des informateurs à la lumière de toutes les informations factuelles pertinentes et compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, y compris le caractère nécessaire et proportionnel de l’acte ou de l’omission en lien avec le signalement ou la divulgation.

(95)  Il se peut que mesures de représailles soient présentées comme étant justifiées par des raisons autres que le signalement et il peut être très difficile pour les informateurs de prouver le lien entre les deux, tandis que les auteurs de représailles peuvent avoir plus de pouvoir et de ressources pour documenter les mesures prises et le raisonnement adopté. Par conséquent, une fois que l’informateur démontre à première vue qu’il a fait un signalement ou une divulgation publique conforme à la présente directive et qu’il a subi un préjudice, la charge de la preuve devrait incomber à la personne qui a pris l’action préjudiciable et c’est elle qui devrait alors démontrer que ▌ces actions ne sont en rien liées au signalement ou à la divulgation publique.

(96)  Au-delà d’une interdiction explicite des représailles prévue par la loi, il est essentiel que les informateurs qui font l’objet de représailles aient accès à des voies de recours et à une indemnisation. Dans chaque cas, le recours approprié sera déterminé par le type de représailles subies, et les préjudices subis devraient être intégralement réparés conformément au droit national. Le recours peut prendre la forme d’actions en réintégration (par exemple, en cas de licenciement, de mutation ou de rétrogradation, de suspension de formation ou de refus de promotion) ou en rétablissement d’un permis, d’une licence ou d’un contrat annulés; d’un dédommagement des pertes financières effectives et futures (pour les pertes de salaires antérieurs, mais aussi les pertes de revenus futurs, et les coûts liés à un changement de profession); l’indemnisation d’autres préjudices économiques tels que les frais de justice et les frais médicaux, ainsi que pour les préjudices immatériels (douleur et souffrances).

(97)  Les types d’action en justice peuvent varier d’un système juridique à l’autre, mais ils doivent garantir une compensation ou une indemnisation réelle et efficace, d’une manière qui soit dissuasive et proportionnée au préjudice subi. Il convient, dans ce cadre, de rappeler les principes du socle européen des droits sociaux, notamment le septième aux termes duquel "[l]es travailleurs ont le droit d’être informés des raisons conduisant à leur licenciement, préalablement à celui-ci, et de recevoir un préavis raisonnable. Ils ont le droit d’avoir accès à un système de règlement des litiges efficace et impartial et de bénéficier, en cas de licenciement injustifié, d’un droit de recours, assorti d’une compensation adéquate." Les mesures correctives instaurées au niveau national ne devraient pas décourager les lanceurs d’alerte potentiels. Par exemple, l’octroi d’une indemnisation en tant qu’alternative à la réintégration en cas de licenciement pourrait donner lieu à une pratique systématique, en particulier de la part de grandes organisations, ce qui aurait un effet dissuasif sur les futurs lanceurs d’alerte.

(98)  Les mesures provisoires revêtent une importance particulière pour les informateurs, en attendant le règlement des procédures judiciaires qui peut prendre du temps. En particulier, des recours visant à obtenir des mesures provisoires, tels que les prévoit le droit national, devraient être ouverts aux informateurs en vue de mettre un terme aux menaces, aux tentatives de représailles ou aux représailles continues, telles que le harcèlement ▌, ou pour empêcher des formes de représailles telles que le licenciement, qui peuvent être difficiles à renverser une fois qu’une longue période de temps s’est écoulée et peuvent ruiner financièrement l’individu. Une telle perspective peut décourager sérieusement les lanceurs d’alerte potentiels.

(99)  Les mesures prises contre les informateurs en dehors du contexte professionnel, par exemple, au travers d’une action en diffamation, ou pour violation du droit d’auteur, de secrets commerciaux, de la confidentialité et de la protection des données à caractère personnel, peuvent également constituer un sérieux obstacle au lancement d’alertes. Dans le cadre de telles procédures, les informateurs devraient également pouvoir exciper d’un signalement ou d’une divulgation conformément à la présente directive, pour autant que l’information signalée ou divulguée était nécessaire pour révéler l’infraction. Le cas échéant, il devrait incomber à la personne qui engage la procédure de prouver que l’informateur ne satisfait pas aux conditions de la directive.

(100)  La directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil prévoit des règles destinées à garantir qu’il y ait des possibilités de réparation au civil suffisantes et cohérentes en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite d’un secret d’affaires. Toutefois, elle prévoit également que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires est considérée comme licite dans la mesure où elle est autorisée par le droit de l’Union. Les personnes qui divulguent des secrets d’affaires obtenus dans un contexte professionnel devraient uniquement bénéficier de la protection accordée par la présente directive (y compris pour ce qui est de l’exonération de responsabilité civile), pour autant qu’ils remplissent les conditions de la présente directive, y compris celle tenant à la nécessité de la divulgation pour révéler une infraction relevant du champ d’application matériel de la présente directive. Lorsque ces conditions sont remplies, les divulgations de secrets d’affaires doivent être considérées comme "autorisées" par le droit de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/943. De plus, les deux directives devraient être considérées comme étant complémentaires et les mesures, procédures et réparations au civil ainsi que les exceptions prévues par la directive (UE) 2016/943 devraient rester applicables pour toute divulgation de secrets d’affaires ne relevant pas du champ d’application de la présente directive. Les autorités compétentes qui reçoivent des signalements comprenant des secrets professionnels devraient veiller à ce qu’ils ne soient pas utilisés ou divulgués pas à des fins autres que ce qui est nécessaire pour le bon suivi des signalements.

(101)  Les frais juridiques peuvent représenter un coût important pour les informateurs contestant les mesures de représailles prises à leur encontre dans le cadre d’une procédure judiciaire. Bien qu’ils puissent recouvrer ces frais à la fin de la procédure, ils pourraient ne pas être en mesure de les couvrir d’entrée de jeu, surtout s’ils sont au chômage et inscrits sur une liste noire. L’assistance dans les procédures pénales, en particulier lorsque les informateurs répondent aux conditions de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil(28) et, plus généralement, l’octroi d’une aide à ceux qui ont de sérieux besoins financiers pourrait être déterminants, dans certains cas, pour la mise en œuvre effective de leur droit à la protection.

(102)  Les droits de la personne concernée devraient être protégés afin d’éviter des atteintes à la réputation ou d’autres conséquences négatives. En outre, les droits de la défense et l’accès aux voies de recours de la personne concernée devraient être pleinement respectés à chaque étape de la procédure suivant le signalement, conformément aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient protéger la confidentialité de l’identité de la personne concernée et garantir les droits de la défense de la personne concernée, notamment le droit d’accès au dossier, le droit d’être entendu et le droit à un recours effectif contre une décision concernant la personne concernée selon les procédures applicables prévues en droit national dans le contexte d’enquêtes ou de procédures judiciaires ultérieures.

(103)  Toute personne qui subit un préjudice, directement ou indirectement, du fait du signalement ou de la divulgation publique d’informations inexactes ou trompeuses devrait conserver la protection et les voies de recours dont elle dispose en vertu des règles de droit commun. Lorsqu’un signalement ou une divulgation publique inexacts ou trompeurs ont été faits délibérément et sciemment, les personnes concernées devraient avoir droit à une indemnisation conformément à la législation nationale.

(104)  Des sanctions pénales, civiles ou administratives sont nécessaires pour assurer l’efficacité des règles sur la protection des lanceurs d’alerte. Les sanctions contre ceux qui prennent des mesures de représailles ou d’autres mesures défavorables contre les informateurs peuvent décourager d’autres actions de ce type. Afin de dissuader d’autres signalements malveillants et préserver la crédibilité du système, il est également nécessaire de sanctionner les personnes qui font un signalement ou une divulgation publique erronée dont il est démontré qu’il ou elle a été fait en connaissance de cause. La proportionnalité de ces sanctions devrait garantir qu’elles n’ont pas d’effet dissuasif sur les lanceurs d’alerte potentiels.

(105)  Toute décision prise par des autorités portant atteinte aux droits conférés par la présente directive, notamment les décisions adoptées au titre de l’article 6, fait l’objet d’un contrôle juridictionnel conformément à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(106)  Alors que la présente directive introduit des normes minimales, les États membres devraient pouvoir adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à l’égard de l’informateur, à condition que ces dispositions n’interfèrent pas avec les mesures de protection des personnes concernées. La transposition de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif valable pour réduire le niveau de protection déjà accordé aux informateurs par le droit national dans les domaines auxquels elle s’applique.

(107)  Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du traité FUE, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens et des services est assurée. Le marché intérieur devrait apporter aux citoyens de l’Union une valeur ajoutée en améliorant la qualité et la sécurité des biens et des services, en garantissant des normes élevées de santé publique et de protection de l’environnement ainsi que la libre circulation des données à caractère personnel. Ainsi, l’article 114 du traité FUE constitue la base juridique appropriée pour adopter les mesures nécessaires à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur. Outre l’article 114 du traité FUE, la présente directive devrait se fonder sur des bases juridiques spécifiques supplémentaires pour couvrir les domaines qui reposent sur l’article 16, ▌l’article 43, paragraphe 2, l’article 50, l’article 53, paragraphe 1, ▌les articles 91 et 100, ▌l’article 168, paragraphe 4, l’article 169, l’article 192, paragraphe 1, et l’article 325, paragraphe 4, du traité FUE, et l’article 31 du traité instituant l’Euratom pour l’adoption de mesures de l’Union ▌.

(108)  Le champ d’application matériel de la présente directive repose sur l’identification des domaines dans lesquels la mise en place de la protection des lanceurs d’alerte semble justifiée et nécessaire sur la base des éléments de preuve actuellement disponibles. Ce champ d’application matériel peut être étendu à d’autres domaines ou actes de l’Union si cela s’avère nécessaire pour renforcer leur application à la lumière d’éléments de preuve qui pourraient apparaître à l’avenir, ou sur la base de l’évaluation de la manière dont cette directive a été appliquée.

(109)  Chaque fois qu’une législation ultérieure pertinente aux fins de la présente directive est adoptée, elle devrait préciser, le cas échéant, que la présente directive s’y applique. Au besoin, il y aura lieu de modifier l’article 1er et l’annexe.

(110)  L’objectif de cette directive, à savoir le renforcement, au moyen d’une protection efficace des lanceurs d’alerte, de l’application de la loi dans les domaines politiques et les actes où le non-respect du droit de l’Union peut porter gravement atteinte à l’intérêt public, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls ou de manière non coordonnée, mais peut l’être mieux par de l’Union établissant des normes minimales d’harmonisation en matière de protection des lanceurs d’alerte. En outre, seule une action de l’UE peut assurer la cohérence et aligner les règles sectorielles de l’Union sur la protection des lanceurs d’alerte. celle-ci peut donc adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne; Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(111)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et ▌les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 11. La présente directive doit être mise en œuvre conformément à ces droits et principes, en garantissant le plein respect, entre autres, de la liberté d’expression et d’information, le droit à la protection des données personnelles, la liberté d’entreprise, le droit à un niveau élevé de protection des consommateurs, le droit à des conditions de travail justes et équitables, le droit à un niveau élevé de protection de la santé humaine, le droit à un niveau élevé de protection de l’environnement, le droit à une bonne administration, le droit à un recours effectif et les droits de la défense.

(112)  Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 ▌,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION, CONDITIONS DE PROTECTION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

La présente directive a pour objet de renforcer l’application du droit et des politiques de l’Union dans des domaines spécifiques en établissant des normes minimales communes assurant un niveau élevé de protection des personnes signalant des infractions.

Article 2

Champ d’application matériel

1.  ▌La présente directive établit des normes minimales communes pour la protection des personnes signalant les infractions suivantes au droit de l’Union:

a)  les infractions relevant des actes de l’Union figurant à l’annexe (parties I et II) de la présente directive, en ce qui concerne les domaines suivants:

i)  passation de marchés publics;

ii)  services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;

iii)  sécurité des produits;

iv)  sécurité des transports;

v)  protection de l’environnement;

vi)  protection contre les rayonnements et sûreté nucléaire;

vii)  sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux;

viii)  santé publique;

ix)  protection des consommateurs;

x)  protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information.

b)  les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, au sens de l’article 325 du traité FUE, et telles que précisées dans les mesures pertinentes de l’Union;

c)  les infractions relatives au marché intérieur, visé à l’article 26, paragraphe 2, du traité FUE, y compris les infractions aux règles en matière de concurrence et d’aides d’État, et en ce qui concerne les actes qui violent les règles de l’impôt sur les sociétés ou les dispositifs destinés à obtenir un avantage fiscal qui va à l’encontre de l’objet ou de la finalité de la législation applicable en matière d’impôt sur les sociétés.

2.  La présente directive est sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres d’étendre la protection au titre du droit national en ce qui concerne des domaines ou des actes non visés au paragraphe 1.

Article 3

Lien avec d’autres actes de l’Union et dispositions nationales

1.  Lorsque des règles spécifiques concernant le signalement d’infractions sont prévues dans les actes sectoriels de l’Union énumérés dans la partie II de l’annexe, ces règles s’appliquent. Les dispositions de la présente directive sont applicables ▌dans la mesure où une question n’est pas obligatoirement réglementée par ces actes sectoriels de l’Union.

2.  La présente directive n’affecte pas la responsabilité qu’ont les États membres d’assurer la sécurité nationale, ni leur droit de protéger leurs intérêts essentiels en matière de sécurité. En particulier, elle ne s’applique pas aux signalements d’infractions aux règles relatives aux marchés publics comportant des aspects touchant à la défense ou à la sécurité, à moins que les instruments pertinents de l’Union ne les régissent.

3.  La présente directive n’affecte pas l’application du droit de l’Union ou du droit national concernant:

a)  la protection des informations classifiées;

b)  la protection du secret professionnel juridique et médical;

c)  le secret des délibérations judiciaires; et

d)   les règles en matière de procédure pénale.

4.  La présente directive n’affecte pas les règles nationales applicables à l’exercice du droit des travailleurs de consulter leurs représentants ou leurs syndicats, et à la protection contre toute mesure préjudiciable injustifiée découlant d’une telle consultation, ainsi qu’à l’autonomie des partenaires sociaux et à leur droit de conclure des conventions collectives. Cela est sans préjudice du niveau de protection prévu par la présente directive.

Article 4

Champ d’application personnel

1.  La présente directive s’applique aux informateurs travaillant dans le secteur privé ou public qui ont obtenu des informations sur des infractions dans un contexte professionnel, y compris au moins:

a)  les personnes ayant le statut de travailleur, au sens de l’article 45, paragraphe 1, du traité FUE, y compris les fonctionnaires;

b)  les personnes ayant le statut de travailleur indépendant, au sens de l’article 49 du traité FUE;

c)  les actionnaires et les membres de l’organe administratif, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutifs, ainsi que les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non rémunérés;

d)  toute personne travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous‑traitants et de fournisseurs.

2.  La présente directive s’applique également aux informateurs qui signalent ou divulguent des informations obtenues dans le cadre d’une relation de travail qui a cessé depuis.

3.  La présente directive s’applique également aux informateurs dont la relation de travail n’a pas encore commencé dans les cas où des informations concernant une infraction ont été obtenues lors du processus de recrutement ou des négociations précontractuelles.

4.  Les mesures de protection des informateurs visées au chapitre IV s’appliquent aussi, s’il y a lieu, aux

a)  facilitateurs

b)  tiers en lien avec les informateurs et qui sont susceptibles d’être l’objet de représailles dans un contexte professionnel, tels que des collègues ou des proches de l’informateur, et

c)  entités juridiques que les informateurs détiennent ou pour lesquelles ils travaillent, ou encore avec lesquelles ils sont en lien dans un contexte professionnel.

Article 5

Conditions de protection des informateurs

1.  Les personnes qui communiquent des informations sur des infractions relevant du champ d’application de la présente directive bénéficient d’une protection si:

a)  elles avaient des motifs raisonnables de croire que les informations communiquées étaient véridiques au moment du signalement et que ces informations entraient dans le champ d’application de la présente directive;

b)  elles ont effectué un signalement par les canaux internes conformément à l’article 7 et par les canaux externes conformément à l’article 10, ou ont divulgué des informations directement par les canaux externes ou publiquement conformément à l’article 15 de la présente directive.

2.  Sans préjudice des obligations en vigueur de permettre les signalements anonymes en vertu du droit de l’Union, la présente directive n’affecte pas le droit des États membres de décider si les entités privées ou publiques et les autorités compétentes acceptent ou non les signalements anonymes d’infractions et y donnent suite.

3.  Les personnes qui ont fait signalement ou divulgué publiquement des informations de manière anonyme mais qui ont été identifiées par la suite bénéficient néanmoins d’une protection si elles sont l’objet de représailles, pour autant qu’elles répondent aux conditions visées au paragraphe 1.

4.  Une personne qui fait un signalement auprès des institutions, organes ou organismes compétents de l’Union en ce qui concerne des infractions relevant du champ d’application de la présente directive bénéficie de la protection prévue par la présente directive dans les mêmes conditions qu’une personne qui a fait un signalement externe.

Article 6

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)  «infractions», les actes ou omissions:

i)  qui sont illicites et ont trait aux actes de l’Union et aux domaines relevant du champ d’application visé à l’article 2 et à l’annexe; ou

ii)  qui vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité des règles prévues dans ces actes de l’Union et ces domaines;

2)  «informations sur des infractions», des informations ou des soupçons raisonnables concernant des infractions effectives ou potentielles, et concernant des tentatives de dissimuler des infractions qui ▌se sont produites ou sont très susceptibles de se produire dans l’organisation auprès de laquelle l’informateur travaille ou a travaillé ou dans une autre organisation avec laquelle il est ou a été en contact dans le cadre de son travail;

3)  «signalement», la fourniture d’informations sur des infractions;

4)  «signalement interne», la fourniture d’informations sur des infractions au sein d’une entité juridique publique ou privée;

5)  «signalement externe», la fourniture d’informations sur des infractions aux autorités compétentes;

6)  «divulgation publique», la mise à la disposition du domaine public d’informations ▌sur des infractions;

7)  «informateur», une personne physique ▌qui signale ou divulgue des informations sur des infractions qu’elle a obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles;

8)  «facilitateur», une personne physique qui aide l’informateur à faire un signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être confidentielle;

9)  «contexte professionnel», les activités professionnelles passées ou présentes dans le secteur public ou privé, indépendamment de leur nature, par lesquelles des personnes peuvent obtenir des informations sur des infractions et dans le cadre desquelles ces personnes peuvent être l’objet de représailles si elles signalent lesdites informations;

10)  «personne concernée», une personne physique ou morale qui est mentionnée dans le signalement ou la divulgation en tant que personne à laquelle l’infraction est attribuée ou à laquelle elle est associée;

11)  «représailles», tout acte ou omission direct ou indirect qui intervient dans un contexte professionnel à la suite d’un signalement interne ou externe ou d’une divulgation publique, et qui cause ou peut causer un préjudice injustifié à l’informateur;

12)  «suivi», toute mesure prise par le destinataire du signalement ▌ou toute autorité compétente pour évaluer l’exactitude des allégations formulées dans le signalement et, le cas échéant, pour remédier à l’infraction signalée, y compris par des mesures telles qu’une enquête interne, une enquête judiciaire, des poursuites et une action en recouvrement de fonds et clôture;

13)  «retour d’information», le fait de fournir aux informateurs des informations sur les mesures envisagées ou prises pour donner suite à leur signalement et sur les raisons de ce suivi;

14)  «autorité compétente», toute autorité nationale habilitée à recevoir des signalements conformément au chapitre III et à fournir un retour d’information aux informateurs et/ou désignée pour exercer les fonctions prévues par la présente directive, notamment en ce qui concerne le suivi des signalements.

CHAPITRE II

SIGNALEMENTS INTERNES ET SUIVI

Article 7

Signalements effectués par les canaux internes

1.  En règle générale, et sans préjudice des articles 10 et 15, les informations sur des infractions relevant du champ d’application de la présente directive peuvent être communiquées par les canaux et procédures internes prévus dans le présent chapitre.

2.  Les États membres encouragent l’utilisation des canaux internes avant tout signalement externe, lorsqu’il est possible de remédier véritablement à l’infraction en interne et que l’informateur estime qu’il n’y a aucun risque de représailles.

3.  Des informations appropriées concernant cette utilisation des canaux internes sont fournies dans le cadre des informations données par les entités juridiques des secteurs public et privé conformément à l’article 9, paragraphe 1, point g), et par les autorités compétentes conformément à l’article 12, paragraphe 4, point a), et à l’article 13.

Article 8

Obligation d’établir des canaux internes ▌

1.  Les États membres veillent à ce que les entités juridiques du secteur privé et du secteur public établissent des canaux et des procédures internes pour le signalement et le suivi des signalements, après consultation des partenaires sociaux et en accord avec ceux-ci, lorsque le droit national le prévoit.

2.  Ces canaux et procédures permettent aux employés de l’entité de faire des signalements. Ils peuvent permettre à d’autres personnes qui sont en contact avec l’entité dans le cadre de leurs activités professionnelles, visées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c) et d), d’effectuer un signalement ▌.

3.  Les entités juridiques du secteur privé visées au paragraphe 1 sont celles qui comptent 50 employés ou plus.

4.  Le seuil prévu au paragraphe 3 ne s’applique pas aux entités relevant du champ d’application des actes de l’Union visés dans la partie I.B et la partie II de l’annexe.

5.  Les canaux de signalement peuvent être gérés en interne par une personne ou un service désigné à cet effet ou proposés en externe par un tiers. Les mesures de sauvegarde et les exigences visées à l’article 9, paragraphe 1, sont également respectées par les tiers gérant le canal de signalement pour une entité privée.

6.  Les entités juridiques du secteur privé qui comptent 50 à 249 employés peuvent partager des ressources pour la réception des signalements et éventuellement pour les enquêtes y afférentes. Cela est sans préjudice des obligations qui leur incombent de préserver la confidentialité et de fournir un retour d’information, ainsi que de remédier à l’infraction signalée.

7.  À la suite d’une évaluation des risques appropriée tenant compte de la nature des activités des entités et du niveau de risque qui en découle en particulier pour l’environnement et la santé publique, les États membres peuvent imposer aux ▌entités juridiques privées comptant moins de 50 employés d’établir des canaux et procédures de signalement internes.

8.  Toute décision prise par un État membre d’imposer aux entités juridiques privées d’établir des canaux de signalement internes conformément au paragraphe 7 est notifiée à la Commission, en étant accompagnée d’une justification et des critères utilisés pour l’évaluation des risques. La Commission communique ladite décision aux autres États membres.

9.  Les entités juridiques du secteur public visées au paragraphe 1 sont toutes les entités juridiques publiques, y compris toute entité détenue ou contrôlée par une entité juridique publique.

Les États membres peuvent exempter de l’obligation visée au paragraphe 1 les municipalités comptant moins de 10 000 habitants, ou moins de 50 employés, ou les autres entités comptant moins de 50 employés.

Les États membres peuvent prévoir que les canaux de signalement internes soient partagés entre municipalités, ou gérés par des autorités municipales conjointes conformément au droit national, pour autant que les canaux internes partagés soient distincts et indépendants des canaux externes.

Article 9

Procédures de signalement interne et de suivi des signalements

1.  Les procédures de signalement et de suivi des signalements visées à l’article 8 comprennent les éléments suivants:

a)  des canaux pour la réception des signalements qui sont conçus, établis et gérés d’une manière sûre qui garantisse la confidentialité de l’identité de l’informateur et de tout tiers mentionné dans le signalement, et qui empêche l’accès aux membres du personnel non autorisés;

b)  un accusé de réception du signalement adressé à l’informateur dans un délai de sept jours maximum à compter de la réception;

c)  la désignation d’une personne ou d’un service impartial compétent pour assurer le suivi des signalements, qui peut être la même personne ou le même service que celle ou celui qui reçoit les signalements et qui maintiendra la communication avec l’informateur et, le cas échéant, qui lui demandera d’autres informations et lui fournira un retour d’information;

d)  un suivi diligent du signalement par la personne ou le service désigné;

e)  un suivi diligent, lorsque le droit national le prévoit, en ce qui concerne les signalements anonymes;

f)  un délai raisonnable ▌pour fournir à l’informateur un retour d’information sur le suivi apporté au signalement, n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement ou, si aucun accusé de réception n’a été transmis, à compter de l’expiration de la période de sept jours suivant le signalement;

g)  des informations claires et facilement accessibles concernant les ▌conditions et procédures de signalement externe aux autorités compétentes en vertu de l’article 10 et, le cas échéant, aux institutions, organes ou organismes de l’Union.

2.  Les canaux prévus au paragraphe 1, point a), permettent d’effectuer des signalements par écrit et/ou oralement, par téléphone ou tout autre système de messagerie vocale, et sur demande de l’informateur, au moyen d’une rencontre en personne dans un délai raisonnable.

CHAPITRE III

SIGNALEMENTS EXTERNES ET SUIVI

Article 10

Signalements effectués par les canaux externes

Sans préjudice de l’article 15, les informateurs fournissent des informations sur des infractions relevant du champ d’application de la présente directive en utilisant les canaux et procédures visés aux articles 11 et 12, après avoir utilisé le canal interne ou en effectuant directement un signalement auprès des autorités compétentes.

Article 11

Obligation d’établir des canaux de signalement externes et d’assurer un suivi des signalements

1.  Les États membres désignent les autorités compétentes pour recevoir les signalements, fournir un retour d’information sur ceux-ci ou en assurer le suivi, et mettent des ressources suffisantes à la disposition desdites autorités.

2.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes:

a)  établissent des canaux de signalement externes indépendants et autonomes ▌pour la réception et le traitement des informations fournies par l’informateur;

b)  accusent rapidement réception des signalements, dans un délai de sept jours suivant leur réception, sauf demande contraire expresse de l’informateur ou à moins que l’autorité compétente ait des motifs raisonnables de croire qu’accuser réception d’un signalement compromettrait la protection de l’identité de l’informateur;

c)  assurent un suivi diligent des signalements;

d)  font part à l’informateur de la suite donnée au signalement dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois ou six mois dans des cas dûment justifiés. Les autorités compétentes communiquent à l’informateur le résultat final des enquêtes, selon les procédures prévues par le droit national;

e)  transmettent en temps voulu les informations contenues dans le signalement aux institutions, organes ou organismes compétents de l’Union, selon le cas, en vue d’un complément d’enquête, lorsque cela est prévu par le droit national ou le droit de l’Union.

3.  Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes, après avoir dûment examiné la question, puissent décider qu’une infraction signalée est clairement mineure et ne requiert pas d’autres mesures de suivi en vertu de la présente directive. Cela n’affecte pas les autres obligations ou autres procédures applicables visant à remédier à l’infraction signalée, ni la protection prévue par la présente directive pour ce qui est de faire des signalements par les canaux internes et/ou externes. En pareil cas, les autorités compétentes notifient leur décision et sa justification à l’informateur.

4.  Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes puissent décider que les signalements répétitifs dont le contenu ne comporte aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement précédent qui a déjà été clôturé ne nécessitent pas de suivi, à moins que de nouveaux éléments juridiques ou factuels ne justifient un suivi différent. En pareil cas, ils informent l’informateur des raisons qui ont motivé leur décision.

5.  Les États membres peuvent prévoir que, en cas d’afflux importants de signalements, les autorités compétentes puissent traiter en priorité les signalements d’infractions graves ou d’infractions à des dispositions essentielles relevant du champ d’application de la présente directive, sans préjudice du délai visé au paragraphe 2, point b), du présent article.

6.  Les États membres veillent à ce que toute autorité ayant reçu un signalement mais n’étant pas compétente pour traiter l’infraction signalée transmette le signalement à l’autorité compétente, dans un délai raisonnable et de manière sûre, et à ce que l’informateur soit informé sans délai de cette transmission.

Article 12

Conception des canaux de signalement externes

1.  Les canaux de signalement externes ▌sont considérés comme indépendants et autonomes s’ils répondent à tous les critères suivants:

a)  ils sont conçus, établis et gérés de manière à garantir l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations et à empêcher l’accès à ces informations aux membres du personnel de l’autorité compétente non autorisés;

b)  ils permettent le stockage d’informations durables conformément à l’article 18 afin de permettre de nouvelles enquêtes.

2.  Les canaux de signalement externes permettent d’effectuer des signalements par écrit et oralement par téléphone ou tout autre système de messagerie vocale et, sur demande de l’informateur, au moyen d’une rencontre en personne dans un délai raisonnable.

3.  Les autorités compétentes veillent à ce que, lorsqu’un signalement est reçu par des canaux autres que les canaux de signalement visés aux paragraphes 1 et 2 ou par des membres du personnel autres que ceux chargés du traitement des signalements, les membres du personnel qui ont reçu le signalement s’abstiennent de divulguer toute information qui permettrait d’identifier l’informateur ou la personne concernée et à ce qu’ils transmettent rapidement le signalement sans modification aux membres du personnel ▌chargés de traiter les signalements.

4.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de membres du personnel chargés du traitement des signalements et en particulier de l’exécution des tâches suivantes:

a)  communication à toute personne intéressée d’informations au sujet des procédures de signalement;

b)  réception et suivi des signalements;

c)  maintien du contact avec l’informateur dans le but de lui fournir un retour d’information et de lui demander d’autres informations le cas échéant.

5.  Ces membres du personnel reçoivent une formation spécifique aux fins du traitement des signalements.

Article 13

Informations concernant la réception des signalements et leur suivi

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient dans une section distincte, aisément identifiable et accessible de leur site internet au moins les informations suivantes:

a)  les conditions dans lesquelles les informateurs bénéficient d’une protection au titre de la présente directive;

b)  les coordonnées nécessaires pour l’utilisation des canaux de signalement externes visés à l’article 12, en particulier les adresses électroniques et postales, et les numéros de téléphone, en indiquant si les conversations ▌téléphoniques sont enregistrées ou non;

c)  les procédures applicables au signalement d’infractions, y compris la façon dont l’autorité compétente peut demander à l’informateur de clarifier les informations communiquées ou de fournir des informations supplémentaires, le délai dans lequel fournir un retour d’information à l’informateur, ainsi que le type de retour d’information et son contenu;

d)  le régime de confidentialité applicable aux signalements, et en particulier les informations relatives au traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 17 de la présente directive, aux articles 5 et 13 du règlement (UE) 2016/679, à l’article 13 de la directive (UE) 2016/680 et à l’article 11 du règlement (UE) 2018/1725, selon le cas;

e)  la nature du suivi à donner aux signalements;

f)  les recours et les procédures disponibles contre les représailles et les possibilités de recevoir des conseils confidentiels pour les personnes qui envisagent de faire un signalement;

g)  un communiqué expliquant clairement les conditions dans lesquelles la responsabilité des personnes qui effectuent un signalement auprès de l’autorité compétente ne sera pas engagée du fait d’une violation de la confidentialité conformément à l’article 21, paragraphe 4;

h)  les coordonnées de l’autorité administrative indépendante unique prévue à l’article 20, paragraphe 2, le cas échéant.

Article 14

Révision des procédures par les autorités compétentes

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes révisent leurs procédures pour la réception des signalements et leur suivi régulièrement, et au minimum une fois tous les trois ans. Lors de la révision de ces procédures, les autorités compétentes tiennent compte de leur expérience et de celle des autres autorités compétentes et adaptent leurs procédures en conséquence.

CHAPITRE IV

DIVULGATIONS PUBLIQUES

Article 15

Divulgations publiques

1.  Une personne qui divulgue publiquement des informations sur des infractions relevant du champ d’application de la présente directive bénéficie d’une protection au titre de la directive si l’une des conditions suivantes est remplie:

a)  elle a d’abord fait un signalement par les canaux internes et externes, ou directement par les canaux externes conformément aux chapitres II et III, mais aucune suite appropriée n’y a été donnée dans le délai visé à l’article 9, paragraphe 1, point f), et à l’article 11, paragraphe 2, point d); ou

b)  elle avait des motifs raisonnables de croire que:

i)  l’infraction peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, tel qu’une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible; ou

ii)  en cas de signalement externe, il existe un risque de représailles ou il y a peu de chances qu’il soit véritablement remédié à l’infraction, en raison des circonstances particulières de l’affaire, comme le fait que des preuves puissent être dissimulées ou détruites ou qu’une autorité soit en collusion avec l’auteur de l’infraction ou impliquée dans l’infraction.

2.  Le présent article ne s’applique pas aux cas dans lesquels une personne divulgue directement des informations à la presse selon les dispositions nationales spécifiques établissant un système de protection relatif à la liberté d’expression et d’information.

CHAPITRE V

RÈGLES APPLICABLES AUX SIGNALEMENTS INTERNES ET EXTERNES

Article 16

Devoir de confidentialité

1.  Les États membres veillent à ce que l’identité de l’informateur ne soit pas divulguée sans le consentement exprès de celui-ci à toute personne autre que les membres du personnel habilités à recevoir des signalements et/ou à y donner suite. Cela vaut également pour toute autre information à partir de laquelle l’identité de l’informateur peut être directement ou indirectement déduite.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, l’identité de l’informateur et toute autre information visée au paragraphe 1 ne peuvent être divulguées que s’il s’agit d’une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l’Union ou le droit national dans le contexte d’enquêtes d’autorités nationales ou de procédures judiciaires, notamment en vue de sauvegarder les droits de la défense de la personne concernée.

3.  Une telle divulgation fait l’objet de mesures de sauvegarde appropriées en vertu des règles applicables. En particulier, l’informateur est informé avant que son identité ne soit divulguée, à moins qu’une telle information ne compromette les enquêtes ou les procédures judiciaires. Lorsqu’elle informe l’informateur, l’autorité compétente lui adresse une justification écrite expliquant les raisons de la divulgation des données confidentielles concernées.

4.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes qui reçoivent des signalements portant sur des secrets professionnels ne les utilisent ou ne les divulguent à des fins autres que ce qui est nécessaire pour le bon suivi des signalements.

Article 17

Traitement des données à caractère personnel

Tout traitement de données à caractère personnel effectué en vertu de la présente directive, y compris l’échange ou la transmission de données à caractère personnel par les autorités compétentes, est réalisé conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la directive (UE) 2016/680. Tout échange ou toute transmission d’informations par les institutions, organes ou organismes de l’Union s’effectue conformément au règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel qui ne sont manifestement pas pertinentes pour le traitement d’une affaire spécifique ne sont pas collectées ou, si elles le sont accidentellement, sont effacées sans délai.

Article 18

Archivage des signalements

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les entités juridiques publiques et privées archivent tous les signalements reçus, dans le respect des exigences de confidentialité prévues à l’article 16 de la présente directive. Les signalements ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire et proportionné compte tenu de l’exigence imposée aux autorités compétentes et aux entités juridiques publiques et privées en vertu de la présente directive.

2.  Sous réserve du consentement de l’informateur, lorsqu’une ligne téléphonique ou un autre système de messagerie vocale enregistré est utilisé pour le signalement, les autorités compétentes et les entités juridiques publiques et privées ont le droit de consigner le signalement oral sous l’une des formes suivantes:

a)  un enregistrement de la conversation sous une forme durable et récupérable;

b)  une transcription complète et précise de la conversation, établie par les membres du personnel ▌de l’autorité compétente qui sont chargés de traiter les signalements.

Les autorités compétentes et les entités juridiques publiques et privées donnent à l’informateur la possibilité de vérifier, de rectifier et d’approuver la transcription de l’appel par l’apposition de sa signature.

3.  Lorsqu’une ligne téléphonique ou un autre système de messagerie vocale non enregistré est utilisé pour le signalement, les autorités compétentes et les entités juridiques publiques et privées ont le droit de consigner le signalement oral sous la forme d’un compte rendu précis de la conversation établi par les membres du personnel ▌chargés de traiter le signalement. Les autorités compétentes et les entités juridiques publiques et privées donnent à l’informateur la possibilité de vérifier, de rectifier et d’approuver ▌le compte rendu de l’appel par l’apposition de sa signature.

4.  Lorsqu’une personne demande à rencontrer les membres du personnel ▌des autorités compétentes ou des entités juridiques publiques et privées aux fins d’un signalement en vertu de l’article 9, paragraphe 2, ▌et de l’article 12, paragraphe 2, les autorités compétentes et les entités juridiques publiques et privées veillent, avec le consentement de l’informateur, à ce que des comptes rendus complets et précis de la rencontre soient conservés sous une forme durable et récupérable.

Les autorités compétentes et les entités juridiques publiques et privées ont le droit de consigner le compte rendu de la rencontre sous l’une des formes suivantes:

a)  un enregistrement de la conversation sous une forme durable et récupérable;

b)  un compte rendu précis de la rencontre établi par les membres du personnel ▌chargés du traitement du signalement.

Les autorités compétentes et les entités juridiques publiques et privées donnent à l’informateur la possibilité de vérifier, de rectifier et d’approuver le compte rendu de la rencontre par l’apposition de sa signature.

CHAPITRE VI

MESURES DE PROTECTION

Article 19

Interdiction de représailles ▌

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire toute forme de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles, directes ou indirectes, ▌notamment sous les formes suivantes:

a)  suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes;

b)  rétrogradation ou refus de promotion;

c)  transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail;

d)  suspension de la formation;

e)  évaluation de performance ou attestation d’emploi négative;

f)  mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière;

g)  coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme ▌;

h)  discrimination, désavantage ou traitement injuste;

i)  non-conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur espérait légitimement se voir offrir un emploi permanent;

j)  non-renouvellement ou résiliation anticipée du contrat de travail temporaire;

k)  préjudices, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu;

l)  mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou industrielle, impliquant que la personne ne trouvera pas d’emploi au niveau sectoriel ou industriel à l’avenir;

m)  résiliation anticipée ou annulation du contrat pour des biens ou des services;

n)  annulation d’une licence ou d’un permis;

o)  orientation vers une prise en charge psychiatrique ou médicale.

Article 20

Mesures de soutien

1.  Les États membres veillent à ce que les personnes visées à l’article 4 bénéficient, s’il y a lieu, de mesures de soutien et notamment des mesures suivantes:

i)  accès à des informations et des conseils complets et indépendants, qui soient facilement accessibles au public et sans frais, sur les procédures et recours disponibles en matière de protection contre les représailles, ainsi que sur les droits de la personne concernée;

ii)  ▌accès à une assistance efficace de la part des autorités compétentes devant toute autorité compétente associée à leur protection contre les représailles, y compris, lorsque le droit national le prévoit, la certification du fait qu’elles bénéficient d’une protection au titre de la présente directive;

iii)  accès à une assistance juridique dans le cadre des procédures pénales et civiles transfrontières conformément à la directive (UE) 2016/1919 et à la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, et accès à une assistance juridique dans le cadre d’autres procédures ainsi qu’à des conseils juridiques ou à toute autre assistance juridique conformément au droit national.

2.  Les États membres peuvent prévoir une assistance financière et un soutien, notamment psychologique, pour les informateurs dans le cadre des procédures judiciaires.

3.  Les mesures de soutien visées dans le présent article peuvent, le cas échéant, être apportées par un centre d’information ou une autorité administrative indépendante unique et clairement identifiée.

Article 21

Mesures de protection ▌contre les représailles

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection des informateurs remplissant les conditions énoncées à l’article 5 contre les représailles. Ces mesures comprennent notamment celles visées aux paragraphes 2 à 8.

2.  Sans préjudice de l’article 3, paragraphes 2 et 3, les personnes qui font un signalement ou une divulgation publique conformément à la présente directive ne sont pas considérées comme ayant enfreint une restriction à la divulgation d’informations et n’encourent aucune responsabilité eu égard à ce signalement ou à cette divulgation pour autant qu’elles aient eu des motifs raisonnables de croire que ce signalement ou cette divulgation était nécessaire pour révéler une infraction en vertu de la présente directive.

3.  Les informateurs n’encourent aucune responsabilité en ce qui concerne l’obtention des informations concernées ou l’accès à ces informations, pour autant que cette obtention ou cet accès ne constitue pas une infraction pénale en soi. Dans ce dernier cas, la responsabilité pénale demeure régie par le droit national applicable.

4.  Toute autre responsabilité éventuelle des informateurs découlant d’actes ou d’omissions qui ne sont pas liés au signalement ou qui ne sont pas nécessaires pour révéler une infraction en vertu de la présente directive demeure régie par le droit de l’Union ou le droit national applicable.

5.  Dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction ou auprès d’une autorité en ce qui concerne un préjudice subi par l’informateur, et sous réserve que celui-ci établisse qu’il a fait un signalement ou une divulgation publique et qu’il a subi un préjudice, il est présumé que le préjudice a été causé en représailles au signalement ou à la divulgation. En pareil cas, il incombe à la personne qui a causé le préjudice d’établir que celui-ci était ▌fondé sur des motifs dûment justifiés.

6.  Les informateurs et les facilitateurs ont accès à des mesures correctives contre les représailles, le cas échéant, y compris des mesures provisoires dans l’attente du règlement des procédures judiciaires, conformément au cadre national.

7.  ▌Dans les procédures judiciaires, y compris pour diffamation, violation du droit d’auteur, violation du secret, violation des règles en matière de protection des données ou divulgation de secrets professionnels, ou pour des demandes d’indemnisation fondées sur le droit privé, le droit public ou le droit du travail collectif, les informateurs n’encourent aucune responsabilité pour avoir fait un signalement ou une divulgation publique conformément à la présente directive, et ils ont le droit de se fonder sur ce signalement ou cette divulgation pour demander l’abandon de la procédure, à condition qu’ils aient eu des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation était nécessaire pour révéler une infraction en vertu de la présente directive. Lorsqu’une personne fait un signalement ou divulgue publiquement des informations à propos d’infractions relevant du champ d’application de la présente directive, qui portent notamment sur des secrets professionnels et remplissent les conditions énoncées dans la présente directive, ce signalement ou cette divulgation publique est considéré comme licite dans les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/943.

8.  Les États membres prennent les dispositions nécessaires en vue de garantir des mesures correctives et une réparation intégrale pour les préjudices subis par les informateurs remplissant les conditions énoncées à l’article 5 conformément au droit national.

Article 22

Mesures de protection des personnes concernées

1.  Les États membres veillent à ce que, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les personnes concernées jouissent pleinement du droit à un recours effectif et à un procès équitable, ainsi que de la présomption d’innocence et des droits de la défense, y compris le droit d’être entendues et le droit d’accéder à leur dossier.

2.   Les autorités compétentes veillent à ce que l’identité des personnes concernées soit protégée aussi longtemps que l’enquête est en cours, conformément au droit national.

3.  Les procédures prévues aux articles 12, 17 et 18 s’appliquent également à la protection de l’identité des personnes concernées.

Article 23

Sanctions

1.  Les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux personnes physiques ou morales qui:

a)  entravent ou tentent d’entraver le signalement d’infractions;

b)  prennent des mesures de représailles contre les ▌personnes visées à l’article 4;

c)  intentent des poursuites vexatoires contre les ▌personnes visées à l’article 4;

d)  manquent à l’obligation de préserver la confidentialité, visée à l’article 16, de l’identité des informateurs.

2.  Les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux personnes concernant lesquelles il est établi qu’elles ont fait sciemment de faux signalements ou de fausses divulgations publiques. Les États membres prévoient également des mesures d’indemnisation pour les préjudices découlant de ces signalements ou divulgations conformément au droit national.

Article 24

Absence de renonciation aux droits et recours prévus

Les États membres veillent à ce que les droits et recours prévus par la présente directive ne puissent faire l’objet d’une renonciation ni être limités par un quelconque accord ou une quelconque politique, forme d’emploi ou condition de travail, y compris par une convention d’arbitrage en cas de litige.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Traitement plus favorable et clause de non-régression

1.  Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables aux droits des informateurs que celles prévues par la présente directive, sans préjudice de l’article 22 et de l’article 23, paragraphe 2.

2.  La mise en œuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif d’abaissement du niveau de protection déjà assuré par les États membres dans les domaines régis par la présente directive.

Article 26

Transposition et période transitoire

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... [deux ans après l’adoption].

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’obligation d’établir un canal interne visée à l’article 8, paragraphe 3, en ce qui concerne les entités juridiques comptant plus de 50 employés et moins de 250 employés au plus tard le ... [deux ans après la transposition].

3.   Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, celles‑ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Article 27

Rapports, évaluation et révision

1.  Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations utiles concernant la mise en œuvre et l’application de la présente directive. Sur la base des informations communiquées, la Commission présente, au plus tard le ... [deux ans après la transposition], un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre et l’application de la présente directive.

2.  Sans préjudice des obligations en matière d’établissement de rapports prévues par d’autres actes juridiques de l’Union, les États membres transmettent chaque année à la Commission les statistiques suivantes sur les signalements visés au chapitre III, de préférence sous forme agrégée, si elles sont disponibles au niveau central dans l’État membre concerné:

a)  le nombre de signalements reçus par les autorités compétentes;

b)  le nombre d’enquêtes et de procédures engagées à la suite de ces signalements et leur résultat ▌;

c)  s’ils sont constatés, les préjudices financiers estimés ▌et les montants recouvrés à la suite d’enquêtes et de procédures liées aux infractions signalées.

3.  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le ... [quatre ans après la transposition], compte tenu de son rapport présenté en application du paragraphe 1 et des statistiques transmises par les États membres en application du paragraphe 2, un rapport évaluant l’incidence de la législation nationale transposant la présente directive. Ce rapport évalue l’application de la présente directive et examine la nécessité de mesures supplémentaires, y compris, le cas échéant, de modifications en vue d’en étendre le champ d’application à d’autres actes de l’Union ou domaines, en particulier l’amélioration de l’environnement de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que leurs conditions de travail.

En outre, le rapport évalue la manière dont les États membres ont utilisé les mécanismes de coopération existants dans le cadre des obligations qui leur incombent de donner suite aux signalements d’infractions relevant du champ d’application de la présente directive et, plus généralement, la manière dont ils coopèrent dans les cas d’infractions revêtant une dimension transfrontière.

4.  La Commission rend publics et facilement accessibles les rapports mentionnés aux paragraphes 1 et 3.

Article 28

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 29

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à …,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

Partie I

A.  Article 2, point a), i) - marchés publics:

1.  Règles de procédure applicables à la passation de marchés publics et à l’attribution de concessions, à la passation de marchés dans les domaines de la défense ▌et de la sécurité, et à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ainsi qu’à tout autre contrat ou service, réglementées par:

i)  la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1);

ii)  la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65);

iii)  la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243);

iv)  la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).

2.  Procédures d’examen réglementées par:

i)  la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14);

ii)  la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33).

B.  Article 2, point a) ii) - services financiers, produits et marchés, et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme:

Règles établissant un cadre réglementaire de surveillance et de protection des consommateurs et des investisseurs dans les services financiers et les marchés de capitaux, les banques, les établissements de crédit, les investissements, l’assurance et la réassurance, les produits d’épargne-retraite professionnelle ou individuelle, les titres, les fonds d’investissement, les services de paiement et les activités de l’Union énumérés à l’annexe I de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338), telles que réglementées par:

i)  la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7);

ii)  la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1);

iii)  le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JO L 86 du 24.3.2012, p. 1);

iv)  le règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1);

v)  le règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18);

vi)  la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34);

vii)  le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant les exigences spécifiques concernant le contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158 du 27.5.2014, p. 77);

viii)  le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84);

ix)  la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35);

x)  la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (JO L 142 du 30.4.2004, p. 12);

(xi)  la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184 du 14.7.2007, p. 17).

(xii)  la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38)";

(xiii)  le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

(xiv)  le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1);

(xv)  la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1);

(xvi)  la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190);

(xvii)  la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1);

(xviii)  la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149);

(xix)  la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22);

(xx)  le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

C.  Article 2, paragraphe 1, point a), iii) - sécurité et conformité des produits:

1.  ▌Exigences de sécurité et de conformité des produits mis sur le marché de l’Union telles que définies et réglementées par:

i)  la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4);

ii)  la législation d’harmonisation de l’Union concernant les produits manufacturés, y compris les exigences d’étiquetage, autres que les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les médicaments à usage humain et vétérinaire, les végétaux et animaux vivants, les produits d’origine humaine et les végétaux et animaux directement liés à leur reproduction future tels qu’énumérés dans les annexes du règlement XX sur la surveillance des marchés et la conformité des produits(29);

iii)  la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

2.  Commercialisation et utilisation de produits sensibles et dangereux réglementées par:

i)  la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1);

ii)  la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51);

iii)  le règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (JO L 39 du 9.2.2013, p. 1).

D.  Article 2, point a), iv) - sécurité des transports:

1.  Exigences de sécurité dans le secteur ferroviaire réglementées par la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102).

2.  Exigences de sécurité dans le secteur de l’aviation civile réglementées par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO L 295 du 12.11.2010, p. 35).

3.  Exigences de sécurité dans le secteur routier réglementées par:

i)  la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (JO L 319 du 29.11.2008, p. 59);

ii)  la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (JO L 167 du 30.42004, p. 39);

iii)  le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51.).

4.  Exigences de sécurité dans le secteur maritime réglementées par:

i)  le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (Refonte) (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11);

ii)  le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (JO L 131 du 28.5.2009, p. 24);

iii)  la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146);

iv)  la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 28.5.2009, p. 114);

v)  la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 323 du 3.12.2008, p. 33);

vi)  la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ des ports d’États membres de la Communauté (JO L 188 du 2.7.1998, p. 35);

vii)  la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement en toute sécurité des vraquiers (JO L 13 du 16.1.2002, p. 9).

5.  Exigences de sécurité réglementées par la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.).

E.  Article 2, point a), v) - protection de l’environnement:

1.   Toute infraction pénale relevant de la protection de l’environnement réglementée par la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28) ou tout comportement illicite enfreignant la législation figurant dans les annexes de la directive 2008/99/CE;

2.  Dispositions relatives à l’environnement et au climat règlementées par:

i)  la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32)

ii)  la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.); iii) la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.);

(iii)  le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13.);

iv)  la directive (UE) 2018//2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

3.  Dispositions relatives au développement durable et à la gestion des déchets règlementées par:

i)  la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.);

ii)  le règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (JO L 330 du 10.12.2013, p. 1);

iv)   le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60);

4.  Dispositions relatives aux pollutions marines, atmosphériques et sonores règlementées par:

i)  la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (JO L 12 du 18.1.2000, p. 16.);

ii)  la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22.);

(iii)  la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.);

(iv)  Règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires (JO L 115 du 9.5.2003, p. 1.);

v)   la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56);

vi)  la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11);

vii)  le règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1);

viii)  la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (JO L 120 du 15.5.2009, p. 5);

ix)  le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.);

x)  le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.);

xi)  la directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service (JO L 285 du 31.10.2009, p. 36.);

xii)  le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011, p.1);

xiii)  la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (JO L 307 du 28.10.2014, p. 1.);

xiv)   le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 55);

xv)  la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (JO L 313 du 28.11.2015, p. 1);

5.  Dispositions relatives à la protection et à la gestion des eaux et des sols règlementées par:

i)  la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondations (JO L 288 du 6.11.2007, p. 27.);

ii)  la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84.);

iii)  la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 18.1.2012, p. 1).

6.  Dispositions relatives à la protection de la nature et de la biodiversité règlementées par:

i)  le règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (JO L 263 du 3.10.2001, p. 1.);

ii)  le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98 (JO L 150 du 30.4.2004, p. 12.);

iii)  le règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 286 du 31.10.2009, p. 36.);

iv)  le règlement (CE) n° 734/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond (JO L 201 du 30.7.2008, p. 8.);

v)  la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.);

vi)  le règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23);

vii)  le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317, 4.11.2014, p. 35.).

7.  Dispositions relatives aux substances chimiques règlementées par le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

8.  Dispositions relatives aux produits biologiques règlementées par le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).

F.  Article 2, point a), vi) - radioprotection et sûreté nucléaire

Règles sur la sécurité nucléaire telles que réglementées par:

i)  la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18);

ii)  la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 établissant les exigences relatives à la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (JO L 296 du 7.11.2013, p. 12);

iii)  la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1);

iv)  la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48);

v)  la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (JO L 337 du 5.12.2006, p. 21).

vi)  le règlement (Euratom) 2016/52 du Conseil du 15 janvier 2016 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique, et abrogeant le règlement (Euratom) n° 3954/87 et les règlements (Euratom) n° 944/89 et (Euratom) n° 770/990 de la Commission (JO L 13 du 20.1.2016, p. 2);

vii)  le règlement (Euratom) n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres (JO L 148 du 19.6.1993, p. 1

G.  Article 2, point a), vii) - sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et le bien-être des animaux:

1.  Législation de l’Union sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux régie par les principes généraux et les prescriptions générales définis par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures à suivre en matière de sécurité alimentaire (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

2.  Protection du bien-être des animaux réglementée par:

i)   le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale") (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1);

ii)  le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).

3.  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE, ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

4.   Dispositions et normes relatives à la protection et au bien-être des animaux, règlementées par:

i)  la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23);

ii)  le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1);

iii)  le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1);

iv)  la directive 1999/22/CE du Conseil, du 29 mars 1999, relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique (JO L 94 du 9.4.1999, p. 24.).

H.  Article 2, point a), viii) - santé publique:

1.  Mesures établissant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et des substances d’origine humaine, telles que réglementées par:

i)  la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (JO L 33 du 8.2.2003, p. 30);

ii)  la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et des cellules humains (JO L 102 du 7.4.2004, p. 48);

(iii)  la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (JO L 207 du 6.8.2010, p. 14).

2.  Mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des médicaments et des dispositifs à usage médical, régies par:

i)  le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (JO L 18 du 22.1.2000, p. 1);

ii)  la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67);

iii)  le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO L 4 du 7.1.2019, p. 43);

(iv)  le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1);

v)  le règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1);

vi)  le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 (JO L 324 du 10.12.2007, p. 121);

vii)  le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 1).

3.  Droits des patients, tels que régis par la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45).

4.  Fabrication, présentation et vente de tabac et produits connexes réglementées par la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente de tabac et de produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1).

I.  Article 2, point a), ix) - protection des consommateurs:

Droits des consommateurs et protection des consommateurs tels que réglementés par:

i)  la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO L 80 du 18.3.1998, p. 27);

ii)  la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12);

(iii)  la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, modifiant la directive 90/619/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16);

(iv)  la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ("directive sur les pratiques commerciales déloyales" - JO L 149 du 11.6.2005, p. 22);

v)  la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66);

vi)  la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64);

vii)  la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO L 257 du 28.8.2014, p. 214).

J.  Article 2, point a), x) - protection de la vie privée et des données personnelles, sécurité des réseaux et des systèmes d’information:

i)  directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive Vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37);

ii)  règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1);

(iii)  directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).

Partie II

L’article 3, paragraphe 1, de la directive, se réfère à la législation de l’Union ci-après:

A.  Article 2, point a) ii) - services financiers, produits et marchés, et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme:

1.  Services financiers:

i)  directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32);

ii)  directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37);

(iii)  directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87);

iv)  règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1);

v)  directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338);

vi)  directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349);

vii)  règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE et le règlement (UE) n° 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1);

viii)  règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement emballés de détail et fondés sur l’assurance (JO L 352 du 9.12.2014, p. 1);

ix)  règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement de titres et de la réutilisation, et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1);

x)  directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte) (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19);

(xi)  règlement (UE) n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12).

2.  Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme:

i)  directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73);

ii)  règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1).

B.  Article 2, point a), iv) - sécurité des transports:

i)  règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 sur les comptes rendus, l’analyse et le suivi des événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 de la Commission (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18);

ii)  directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006 (JO L 329 du 10.12.2013, p. 1);

(iii)  directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57).

C.  Article 2, point a), v) - protection de l’environnement:

i)  directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 178 du 28.6.2013, p. 66).

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission relative à la directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union

Lors du réexamen effectué conformément à l’article 27 de la directive, la Commission envisagera la possibilité d’étendre son champ d’application à certains actes fondés sur les articles 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, après consultation des partenaires sociaux, le cas échéant, conformément à l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1)* LE TEXTE N'A PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE FINALISATION JURIDICO-LINGUISTIQUE.
(2)JO C […] du […], p. […].
(3)JO C […] du […], p. […].
(4)JO C […] du […], p. […].
(5) Position du Parlement européen du 16 avril 2019.
(6) Communication du 8.12.2010 "Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers".
(7)L’ensemble de la "législation d’harmonisation de l’Union" pertinente est encadré et cité dans le règlement [XXX] établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union, 2017/0353 (COD).
(8)Réglementés par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).
(9)Règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).
(10)Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime (JO L 329 du 10.12.2013, p. 1), directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57).
(11)COM(2018)0010.
(12)Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (JO L 178 du 28.6.2013, p. 66).
(13)Directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 219 du 25.7.2014, p. 42).
(14)Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
(15)JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(16)Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union.
(17)JO C 313 du 23.10.1996, p. 1.
(18)JO C 151 du 20.5.1997, p. 1.
(19)JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.
(20)Directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement (JO L 332 du 18.12.2015, p. 126).
(21)JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
(22)CM/Rec (2014)7.
(23)Cité plus haut.
(24)Règlement (UE) no376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).
(25)Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 178 du 28.6.2013, p. 66).
(26)Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).
(27)Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(28)Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016, p. 1).
(29)2017/0353 (COD) - Proposition de règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil du ... sur la surveillance des marchés et la conformité des produits et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 modifiant la directive 2004/42/CE du Conseil, les règlements (CE) n° 765/2008 et (EU) n° 305/2011, qui énumère dans son annexe l’ensemble de la législation harmonisée contenant des exigences en matière de conception et d’étiquetage d’un produit.

Dernière mise à jour: 29 avril 2019Avis juridique