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Procédure : 2017/0232(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0011/2019

Textes déposés :

A8-0011/2019

Débats :

PV 15/04/2019 - 19
CRE 15/04/2019 - 19

Votes :

PV 16/04/2019 - 8.17

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0375

Textes adoptés
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Mardi 16 avril 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et institution d’un Comité européen du risque systémique ***I
P8_TA-PROV(2019)0375A8-0011/2019
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (COM(2017)0538 – C8-0317/2017 – 2017/0232(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0538),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0317/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 2 mars 2018(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 février 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er avril 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0011/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 120 du 6.4.2018, p. 2.
(2) JO C 227 du 28.6.2018, p. 63.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique(1)
P8_TC1-COD(2017)0232

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Conformément à l'article 20 du règlement (UE) n° 1092/2010(4) (règlement instituant le CERS), le Parlement européen et le Conseil ont, sur la base d'un rapport(5) de la Commission, examiné le règlement en question afin de déterminer s'il convenait de réviser la mission et l'organisation du CERS. Les modalités de désignation du président du CERS ont également été réexaminées.

(2)  Le rapport de la Commission de 2017 sur la mission et l'organisation du CERS(6) conclut que, bien que le CERS fonctionne bien d'une manière générale, des améliorations s'imposent sur certains points spécifiques.

(2 bis)  Les récentes modifications institutionnelles relatives à l'union bancaire, associées aux efforts déployés pour instaurer une union des marchés des capitaux, ainsi que l'évolution technologique ont modifié de fait l'environnement opérationnel du CERS depuis sa création. Le CERS devrait contribuer à la prévention ou à l'atténuation des risques systémiques pour la stabilité financière de l'Union et, ainsi, à la réalisation des objectifs du marché intérieur. La surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union fait partie intégrante du système européen de surveillance financière. En permettant de recenser et de traiter efficacement les risques microprudentiels et macroprudentiels, ces arrangements institutionnels peuvent faire en sorte que toutes les parties concernées aient suffisamment confiance pour mener des activités financières, en particulier transfrontières. En encourageant les États membres à apporter en temps voulu des réponses cohérentes aux risques systémiques recensés, le CERS devrait contribuer à éviter des approches divergentes et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

(3)  Le large éventail des membres du conseil général du CERS est un atout majeur. Cependant, la composition du conseil général ne reflète pas l'évolution récente de l'architecture de surveillance financière de l'Union, et en particulier la mise en place d'une union bancaire. C'est pourquoi le président du conseil de surveillance de la BCE et le président du Conseil de résolution unique devraient devenir membres sans droit de vote du conseil général du CERS. Les adaptations correspondantes devraient aussi être apportées au ▌ comité technique consultatif ▌ .

(4)  Le président de la BCE a présidé le CERS pendant les cinq premières années de son existence, puis a continué d'assurer cette présidence sur une base intérimaire. Pendant cette période, le président de la BCE a conféré autorité et crédibilité au CERS et a permis que celui-ci se fonde et s'appuie efficacement sur l'expertise de la BCE en matière de stabilité financière. Il convient donc que le président de la BCE assure la présidence du CERS de manière permanente.

(4 bis)  Le CERS est responsable de la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union et contribue à la prévention ou à l'atténuation des risques systémiques dans l'Union ou dans certaines parties de l'Union. À ce titre, le CERS devrait recenser et examiner les risques pesant sur la stabilité financière, quelle que soit leur origine. Les conditions monétaires peuvent avoir des incidences sur la stabilité financière. Dans le plein respect de l'indépendance des banques centrales, l'examen de ces incidences relève du mandat de surveillance macroprudentielle du CERS. Le CERS devrait également suivre et évaluer les risques pesant sur la stabilité financière et résultant d'évolutions susceptibles d'avoir une incidence sur un secteur donné ou sur l'ensemble du système financier, y compris les risques et les vulnérabilités découlant de l'évolution technologique ou de facteurs environnementaux ou sociaux. Le CERS devrait aussi analyser les évolutions en dehors du secteur bancaire, y compris les évolutions conduisant à l'achèvement de l'union des marchés des capitaux.

(4 ter)  L'accomplissement de la mission, des objectifs et des tâches du CERS relève de la responsabilité collective des membres du conseil général. Tous les membres devraient définir le programme et le programme de travail du CERS et contribuer activement à ses travaux habituels. En particulier, les membres devraient porter des thèmes pertinents à l'attention des autres membres du conseil général.

(5)  Afin de renforcer la visibilité du CERS ▌, le président du CERS devrait être en mesure de déléguer des tâches, telles que des tâches liées à la représentation extérieure du CERS, au premier vice-président ou, si celui-ci n'est pas disponible et s'il y a lieu, au deuxième vice-président ou au chef du secrétariat du CERS. Cette délégation ne devrait pas s'étendre à la participation aux auditions publiques ni aux discussions à huis clos au Parlement européen.

(6 bis)  Dans un souci de souplesse en ce qui concerne la sélection du membre ayant un droit de vote au conseil général, les États membres devraient être en mesure de choisir leur représentant votant entre le gouverneur de la banque centrale nationale et un représentant à haut niveau d'une autorité désignée conformément à la directive 2013/36/UE et au règlement (UE) n° 575/2013, lorsque cette autorité désignée joue un rôle de premier plan en matière de stabilité financière dans son domaine de compétence. Cette souplesse en ce qui concerne la sélection du membre ayant un droit de vote n'a aucune incidence sur les États membres dont la banque centrale nationale est une autorité désignée conformément à la directive 2013/36/UE et au règlement (UE) n° 575/2013. Afin d'éviter toute ingérence politique, aucun membre du conseil général n'occupe de poste au sein de l'administration centrale d'un État membre.

(7)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1092/2010, le premier vice-président du CERS a été élu jusqu'à présent par et parmi les membres du conseil général de la BCE, eu égard à la nécessité d'une représentation équilibrée des États membres dans leur ensemble ainsi qu'entre les États membres dont la monnaie est l'euro et ceux dont la monnaie n'est pas l'euro. À la suite de la création de l'union bancaire, il convient de remplacer la référence aux États membres dont la monnaie est l'euro et à ceux dont la monnaie n'est pas l'euro par une référence aux États membres qui participent à l'union bancaire et à ceux qui n'y participent pas. Le premier vice-président est élu par et parmi les membres nationaux votants du conseil général, ce qui témoigne d'une souplesse accrue en ce qui concerne la composition du conseil général.

(7 bis)  L'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil(7) prévoit que le chef du secrétariat du CERS doit être nommé par la BCE en consultation avec le conseil général du CERS. Afin de renforcer la visibilité du chef du secrétariat du CERS, il convient que le conseil général du CERS évalue, dans le cadre d'une procédure ouverte et transparente, si les candidats présélectionnés pour le poste de chef du secrétariat du CERS possèdent les qualités et l'expérience requises pour diriger ce secrétariat. La BCE devrait envisager d'ouvrir systématiquement la procédure de sélection à des candidats externes. Le conseil général devrait informer le Parlement européen et le Conseil de la procédure d'évaluation. En outre, les tâches du chef du secrétariat du CERS devraient être clarifiées.

(8)  Compte tenu des modifications de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)(8), et en particulier de l'adoption du règlement (UE) n° 1092/2010 par les États membres de l'EEE, l'article 9, paragraphe 5, de ce règlement devrait être modifié.

(9)  Afin de réduire les coûts et de renforcer l'efficacité des procédures, le nombre de représentants de la Commission au sein du comité technique consultatif du CERS devrait être réduit et passer de deux représentants à un seul.

(10)  Compte tenu des compétences que le règlement (UE) n° 1024/2013 confère à la BCE, celle-ci devrait être ajoutée aux destinataires possibles des alertes et recommandations du CERS pour ce qui des missions confiées à la BCE conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement. Les autorités de résolution nationales établies conformément à la directive 2014/59/UE et le Conseil de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 devraient également être ajoutés à ces destinataires. En vertu de l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1092/2010, les alertes et recommandations du CERS doivent être transmises au Conseil et à la Commission et, lorsqu'elles sont adressées à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, aux autorités européennes de surveillance (AES). Afin de renforcer le contrôle démocratique et la transparence, ces alertes et recommandations devraient également être transmises au Parlement européen et aux AES. Le cas échéant, le conseil général exige qu'un accord soit conclu pour garantir la confidentialité lorsque des alertes ou recommandations confidentielles ou non publiques sont transmises.

(10 bis)  Les membres du CERS issus des banques centrales nationales, des autorités nationales compétentes et des autorités nationales chargées de la conduite de la politique macroprudentielle devraient pouvoir utiliser les informations qu'ils reçoivent du CERS dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et dans le contexte des tâches du CERS, notamment pour l'exercice de leurs missions légales.

(10 ter)  Le CERS devrait faciliter l'échange d'informations entre les autorités ou organes nationaux chargés de la stabilité du système financier et les organes de l'Union en ce qui concerne les mesures destinées à faire face aux risques systémiques dans l'ensemble du système financier de l'Union.

(11)  Pour assurer la qualité et la pertinence des avis, recommandations, alertes et décisions du CERS, le comité technique consultatif et le comité scientifique consultatif devraient, s'il y a lieu, consulter les parties concernées à un stade précoce et d'une manière ouverte et transparente, et ce, aussi largement que possible pour garantir une approche inclusive à l'égard de toutes les parties intéressées.

(11 bis)  Lors de son examen de la mission et de l'organisation du CERS, la Commission devrait notamment envisager d'autres modèles institutionnels possibles. Elle devrait également examiner si l'équilibre entre les États membres qui participent à l'union bancaire et ceux qui n'y participent pas, dans l'organisation du CERS, reste approprié.

12)  Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 1092/2010 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) n° 1092/2010 est modifié comme suit:

-1) À l'article 2, le point c)  est remplacé par le texte suivant:"

"c) "risque systémique": un risque de perturbation du système financier susceptible d'avoir des conséquences négatives graves sur l'économie réelle de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres et sur le fonctionnement du marché intérieur. Tous les types d'intermédiaires, d'infrastructures et de marchés financiers sont susceptibles de présenter une certaine importance systémique.";

"

1)  L'article 4 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 2 bis suivant est inséré:"

"2 bis. Lorsqu'il est consulté sur la nomination du chef du secrétariat du CERS conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil*, le conseil général évalue, dans le cadre d'une procédure ouverte et transparente, si les candidats présélectionnés pour le poste de chef du secrétariat du CERS possèdent les qualités, l'impartialité et l'expérience requises pour diriger le secrétariat du CERS. Le conseil général informe le Parlement européen et le Conseil, de manière suffisamment détaillée, de la procédure d'évaluation et de consultation.

_____________________

* Règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162).";

"

b)  le paragraphe 3 bis suivant est inséré:"

"3 bis. Les orientations que le président du CERS et le comité directeur donnent au chef du secrétariat du CERS, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil, peuvent ▌ traiter des sujets suivants:

a)  la gestion quotidienne du secrétariat du CERS;

b)  toutes les questions administratives et budgétaires relatives au secrétariat du CERS;

c)  la coordination et la préparation des travaux et la prise de décision du conseil général;

d)  l'élaboration de la proposition de programme annuel du CERS et sa mise en œuvre;

e)  l'élaboration du rapport annuel sur les activités du CERS et le rapport fait au conseil général sur la mise en œuvre du programme annuel.";

"

2)  L'article 5 est modifié comme suit:

a)  les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:"

"1. Le CERS est présidé par le président de la BCE.

2.  Le premier vice-président est élu par et parmi les membres nationaux votants du conseil général pour un mandat de cinq ans, eu égard à la nécessité d'une représentation équilibrée des États membres ▌ entre ceux qui sont des États membres participants au sens de l'article 2, point 1, du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil** et ceux qui ne le sont pas. Le premier vice-président peut être réélu une fois.

_____________________

** Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).";

"

b)  le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:"

"8. Le président représente le CERS auprès des tiers. Le président peut déléguer des tâches, telles que des tâches liées à la représentation extérieure du CERS, y compris la présentation du programme de travail, au premier vice-président ou, si celui-ci n'est pas disponible et s'il y a lieu, au deuxième vice-président ou au chef du secrétariat. Les tâches liées aux obligations de rendre des comptes et de faire rapport qui incombent au CERS, visées à l'article 19, paragraphes 1, 4 et 5, ne peuvent pas être déléguées.";

"

3)  L'article 6 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

-i) le point b)  est remplacé par le texte suivant:"

"b) les gouverneurs des banques centrales nationales. Les États membres dont la banque centrale nationale n'est pas une autorité désignée conformément à la directive 2013/36/UE ou au règlement (UE) n° 575/2013 et dans lesquels cette autorité désignée joue un rôle de premier plan en matière de stabilité financière dans son domaine de compétence peuvent choisir de nommer un représentant à haut niveau d'une autorité désignée conformément à la directive 2013/36/UE et au règlement (UE) n° 575/2013;";

"

-i bis) le point c)  est remplacé par le texte suivant: "

"c) un représentant de la Commission;";

"

b)  le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)  le point a) est remplacé par le texte suivant:"

"a) sous réserve de la décision prise par chaque État membre conformément au paragraphe 1, point b), et conformément au paragraphe 3, un représentant à haut niveau par État membre, soit des autorités nationales compétentes, soit d'une autorité nationale chargée de la conduite de la politique macroprudentielle, ou de la banque centrale nationale. Lorsque le gouverneur de la banque centrale nationale n'est pas le membre votant visé au paragraphe 1, point b), un représentant à haut niveau de la banque centrale nationale est le membre non votant;";

"

i bis)  les nouveaux points b bis) et b ter) suivants sont insérés:"

"b bis) le président du conseil de surveillance de la BCE;

b ter)  le président du Conseil de résolution unique;";

"

c)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

"3. En ce qui concerne la représentation des autorités nationales visées au paragraphe 2, point a), les représentants à haut niveau concernés font l'objet d'un roulement en fonction du point débattu, à moins que les autorités nationales d'un État membre donné ne soient convenues d'un représentant commun.";

"

3 bis)  À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. Lorsqu'ils participent aux activités du conseil général et du comité directeur ou lorsqu'ils exercent toute autre activité liée au CERS, les membres du CERS accomplissent leurs tâches de manière impartiale et uniquement dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble. Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'un quelconque gouvernement, des institutions de l'Union ou de tout autre organisme public ou privé.";

"

3 ter)  À l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté:"

"3 bis. Aucun membre du conseil général, votant ou non votant, n'exerce de fonction dans l'administration centrale d'un État membre.";

"

3 quater)  À l'article 8, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:"

"Le présent paragraphe est sans préjudice des discussions orales et confidentielles tenues conformément à l'article 19, paragraphe 5.";

"

3 quinquies)  L'article 8 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 2 bis suivant est inséré:"

"2 bis. Les membres du CERS issus des banques centrales nationales, des autorités nationales compétentes et des autorités nationales chargées de la conduite de la politique macroprudentielle peuvent, en leur qualité de membres du CERS, fournir aux autorités nationales ou aux organes chargés de la stabilité du système financier conformément au droit de l'Union ou à des dispositions nationales des informations relatives à l'exécution des tâches confiées au CERS qui sont nécessaires à l'exercice des missions légales de ces autorités ou organes, à condition que des garanties suffisantes soient établies pour assurer le plein respect du droit de l'Union et des dispositions nationales applicables.";

"

b)  le paragraphe 2 ter suivant est inséré:"

"2 ter. Lorsque les informations proviennent d'autres autorités que celles visées au paragraphe 2 bis, les membres du CERS issus des banques centrales nationales, des autorités nationales compétentes et des autorités nationales chargées de la conduite de la politique macroprudentielle utilisent ces informations pour l'exercice de leurs missions légales uniquement avec l'accord explicite de ces autorités.";

"

4)  ▌L'article 9 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

"4. S'il y a lieu, des représentants à haut niveau d'organisations financières internationales exerçant des activités directement liées aux tâches du CERS énoncées à l'article 3, paragraphe 2, ou le président du Parlement européen ou son représentant pour les questions relatives à la législation macroprudentielle de l'UE peuvent être invités à assister aux réunions du conseil général.";

"

b)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

"5. Des représentants à haut niveau des autorités concernées de pays tiers peuvent participer aux travaux du CERS lorsque cela est pertinent pour l'Union. Le CERS peut établir des arrangements précisant notamment la nature, la portée et les aspects procéduraux de la participation de ces pays tiers aux travaux du CERS. Ces arrangements peuvent prévoir une représentation, sur une base ad hoc, avec le statut d'observateur, au conseil général, et ne devraient s'appliquer qu'aux points pertinents pour l'Union, en excluant tout point susceptible de donner lieu à une discussion sur la situation d'établissements financiers ou d'États membres donnés.";

"

c)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"

"6. Les débats menés au cours des réunions sont confidentiels. Le conseil général peut décider de rendre public un compte rendu de ses délibérations, sous réserve des exigences applicables en matière de confidentialité et d'une manière qui ne permette pas d'identifier des membres du conseil général ou des établissements donnés. Le conseil général peut également décider d'organiser des conférences de presse à l'issue de ses réunions.";

"

5)  L'article 11 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

-i) le point b)  est remplacé par le texte suivant:"

"b) du membre du directoire de la BCE chargé de la stabilité financière et de la politique macroprudentielle;";

"

i)  le point c) est remplacé par le texte suivant:"

"c) de quatre membres nationaux votants du conseil général ▌ , eu égard à la nécessité d'une représentation équilibrée des États membres ▌ entre ceux qui sont des États membres participants au sens de l'article 2, point 1, du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil et ceux qui ne le sont pas. Ils sont élus par et parmi les membres du conseil général ▌ pour un mandat de trois ans;";

"

i bis)  le point d) est remplacé par le texte suivant:"

"d) d'un représentant de la Commission;";

"

a bis)  le paragraphe 2 est modifié comme suit:"

"2. Le président et le premier vice-président du CERS organisent conjointement les réunions du comité directeur au moins une fois par trimestre, avant chaque réunion du conseil général. Le président et le premier vice-président peuvent également organiser conjointement des réunions ad hoc.";

"

6)  L'article 12 est modifié comme suit:

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. Le comité scientifique consultatif est composé du président du comité technique consultatif et de quinze experts représentant un large éventail de savoir-faire, d'expériences et de connaissances ayant trait à tous les secteurs pertinents des marchés financiers, qui sont proposés par le comité directeur et agréés par le conseil général pour un mandat de quatre ans renouvelable. Les personnes désignées ne sont pas membres des AES et sont sélectionnées en fonction de leurs compétences générales ainsi que de leurs diverses expériences dans les milieux universitaires ou d'autres secteurs, notamment dans de petites ou moyennes entreprises ou des syndicats, ou en tant que prestataires ou consommateurs de services financiers.";

"

-a bis)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

"2. Le président et les deux vice-présidents du comité scientifique consultatif sont nommés par le conseil général sur proposition du président du CERS et possèdent chacun un niveau élevé de compétences et de connaissances pertinentes, par exemple du fait d'un parcours universitaire et professionnel pertinent dans les secteurs de la banque, des marchés de titres ou des assurances et des pensions professionnelles. Ces trois personnes assurent une présidence tournante du comité scientifique consultatif.";

"

-a ter)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

"3. Le comité scientifique consultatif fournit conseil et assistance au CERS conformément à l'article 4, paragraphe 5, à la demande du président du CERS ou du conseil général.";

"

a)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

"5. S'il y a lieu, le comité scientifique consultatif organise des consultations avec les parties concernées, telles que les acteurs du marché, les associations de consommateurs et les experts universitaires, à un stade précoce et d'une manière ouverte et transparente, tout en tenant compte de l'impératif de confidentialité. Ces consultations sont menées aussi largement que possible pour garantir une approche inclusive à l'égard de toutes les parties intéressées et des secteurs financiers pertinents et laissent aux parties concernées un délai de réponse raisonnable.";

"

7)  L'article 13 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)  le point f) est remplacé par le texte suivant:"

"f) d'un représentant de la Commission;";

"

ii)  les points f bis) et f ter) suivants sont insérés:"

"f bis) d'un représentant du conseil de surveillance de la BCE;

f ter)  d'un représentant du Conseil de résolution unique;";

"

a bis)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

"3. Le comité technique consultatif fournit conseil et assistance au CERS conformément à l'article 4, paragraphe 5, à la demande du président du CERS ou du conseil général.";

"

b)  le paragraphe suivant ▌est inséré:"

"4 bis. S'il y a lieu, le comité technique consultatif organise des consultations avec les parties concernées, telles que les acteurs du marché, les associations de consommateurs et les experts universitaires, à un stade précoce et d'une manière ouverte et transparente, tout en tenant compte de l'impératif de confidentialité. Ces consultations sont menées aussi largement que possible pour garantir une approche inclusive à l'égard de toutes les parties intéressées et des secteurs financiers pertinents et laissent aux parties concernées un délai de réponse raisonnable.";

"

7 bis)  L'article 14 est remplacé par le texte suivant:"

"Dans l'exécution des tâches énoncées à l'article 3, paragraphe 2, le CERS sollicite, s'il y a lieu, les opinions des acteurs du secteur privé concernés. Ces consultations sont menées aussi largement que possible pour garantir une approche inclusive à l'égard de toutes les parties intéressées et des secteurs financiers pertinents et laissent aux parties concernées un délai de réponse raisonnable.";

"

7 ter)  À l'article 15, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"

"7. Avant chaque demande d'informations à caractère prudentiel qui ne sont pas sous une forme résumée ou agrégée, le CERS consulte dûment l'autorité européenne de surveillance concernée pour s'assurer du caractère justifié et proportionné de la demande. Si l'autorité européenne de surveillance concernée considère que la demande n'est pas justifiée et proportionnée, elle renvoie sans tarder la demande au CERS et demande des justifications supplémentaires. Après que le CERS a communiqué ces justifications supplémentaires à l'autorité européenne de surveillance concernée, les destinataires de la demande transmettent au CERS les informations demandées, à condition que les destinataires aient légalement accès aux informations concernées.";

"

8)  L'article 16 est modifié comme suit:

a)  ▌le paragraphe 2 ▌est remplacé par le texte suivant:"

"2. Les alertes ou recommandations émises ou formulées par le CERS conformément à l'article 3, paragraphe 2, points c) et d), peuvent être de nature générale ou spécifique et sont adressées, en particulier, à l'Union, à un ou plusieurs États membres, à une ou plusieurs AES, à une ou plusieurs autorités nationales compétentes, à une ou plusieurs autorités nationales désignées pour l'application des mesures destinées à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels, à la BCE pour ce qui concerne les missions qui lui sont confiées conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1024/2013, ou aux autorités de résolution nationales et au Conseil de résolution unique. Si une alerte ou une recommandation est adressée à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, l'État membre ou les États membres concernés en sont également informés. Les recommandations précisent les délais fixés pour apporter une réponse. Les recommandations peuvent aussi être adressées à la Commission pour ce qui concerne la législation pertinente de l'Union.";

"

b)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

"3. En même temps qu'elles sont transmises aux destinataires conformément au paragraphe 2, les alertes ou recommandations sont transmises, selon des règles strictes de confidentialité, au Conseil, au Parlement européen, à la Commission et aux AES. Le cas échéant, le conseil général exige qu'un accord soit conclu pour garantir la confidentialité lorsque des alertes ou recommandations confidentielles ou non publiques sont transmises.";

"

9)  À l'article 17, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:"

"1. Si une recommandation visée à l'article 3, paragraphe 2, point d), est adressée à l'un des destinataires énumérés à l'article 16, paragraphe 2, ce destinataire communique au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS les mesures prises en réponse à cette recommandation et fournit une justification en cas d'inaction. Le cas échéant, le CERS informe sans délai les AES des réponses reçues, dans le respect de règles strictes de confidentialité.

2.  Si le CERS estime que sa recommandation n'a pas été suivie ou que les destinataires n'ont pas justifié leur inaction de manière appropriée, il en informe, dans le respect de règles strictes de confidentialité, les destinataires, le Parlement européen, le Conseil et les AES concernées.";

"

9 bis)  À l'article 18, le paragraphe 4 est modifié comme suit:"

"4. Lorsque le conseil général décide de ne pas rendre publique une alerte ou une recommandation, les destinataires et, s'il y a lieu, le Conseil, le Parlement européen et les AES prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver leur caractère confidentiel.";

"

9 ter)  L'article 19 est modifié comme suit:

a)  les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:"

"1. Au moins une fois par an et plus fréquemment en cas de difficultés financières généralisées, le président du CERS est convié à une audition annuelle au Parlement européen par la commission compétente, à l'occasion de la publication du rapport annuel du CERS au Parlement européen et au Conseil. Cette audition se déroule de manière distincte du dialogue monétaire entre le Parlement européen et le président de la BCE.

2.  Le rapport annuel visé au paragraphe 1 contient les informations que le conseil général décide de rendre publiques conformément à l'article 18. Le rapport annuel est rendu accessible au public. Il comprend une présentation des ressources mises à la disposition du CERS conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1096/2010.";

"

b)  le paragraphe suivant est ajouté:"

"5 bis. Le CERS répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées par le Parlement européen ou par le Conseil. Il répond à ces questions dans un délai raisonnable et sans retard inutile. Lorsque des informations confidentielles sont transmises, le Parlement européen veille à la confidentialité absolue de ces informations conformément à l'article 8 et à l'article 19, paragraphe 5";

"

10)  L'article 20 est remplacé par le texte suivant:"

"Dans un délai de cinq ans après ▌ l'▌ entrée en vigueur du présent règlement, la Commission, après avoir consulté les membres du CERS, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la question de savoir si la mission ou l'organisation du CERS doit être révisée, en envisageant également d'autres modèles possibles que le modèle actuel.".

"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1)* LE TEXTE N'A PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE FINALISATION JURIDICO-LINGUISTIQUE.
(2)JO C [...] du [...], p. [...].
(3) Position du Parlement européen du 16 avril 2019.
(4)Règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1).
(5)Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur la mission et l'organisation du Comité européen du risque systémique, COM(2014) 508 final.
(6)Document de travail des services de la Commission, Effect Analysis, Amendments to ESRB Regulation (Analyse des effets, modifications du règlement instituant le CERS), COM(2017).
(7)Règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162).
(8)Décision du Comité mixte de l'EEE n° 198/2016 du 30 septembre 2016 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2017/275] (JO L 46 du 23.2.2017, p. 1).

Dernière mise à jour: 24 avril 2019Avis juridique