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Procédure : 2017/0359(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0296/2018

Textes déposés :

A8-0296/2018

Débats :

PV 15/04/2019 - 20
CRE 15/04/2019 - 20

Votes :

PV 16/04/2019 - 8.20

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0378

Textes adoptés
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Mardi 16 avril 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Règlement sur les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement ***I
P8_TA-PROV(2019)0378A8-0296/2018
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 575/2013, (UE) nº 600/2014 et (UE) nº 1093/2010 (COM(2017)0790 – C8-0453/2017 – 2017/0359(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0790),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0453/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 22 août 2018(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 avril 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0296/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 378 du 19.10.2018, p. 5.
(2) JO C 262 du 25.7.2018, p. 35.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) nº 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) nº 1093/2010(1)
P8_TC1-COD(2017)0359

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne(2),

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  Des exigences prudentielles strictes font partie intégrante des conditions réglementaires dans lesquelles les établissements financiers peuvent fournir des services dans l'Union. Les entreprises d'investissement sont soumises, au même titre que les établissements de crédit, à la directive 2013/36/UE(5) et au règlement (UE) nº 575/2013(6) en ce qui concerne leur traitement et leur surveillance prudentiels, tandis que leurs conditions d'agrément, exigences organisationnelles et règles de conduite sont définies dans la directive 2004/39/CE(7).

(2)  Les régimes prudentiels actuels mis en place par le règlement (UE) nº 575/2013 et la directive 2013/36/UE reposent largement sur des itérations successives des normes réglementaires internationales établies pour les grands groupes bancaires par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et n'abordent que partiellement les risques spécifiques inhérents aux diverses activités d'une grande partie des entreprises d'investissement. Les vulnérabilités et les risques spécifiques inhérents à ces entreprises d'investissement devraient donc être spécifiquement couverts par des mesures prudentielles appropriées et proportionnées au niveau de l'Union.

(3)  Les risques que les entreprises d'investissement encourent et posent pour leurs clients et pour les marchés sur lesquels elles opèrent dépendent de la nature et du volume de leurs activités, notamment selon que les entreprises d'investissement servent d'agents pour leurs clients et ne sont pas elles-mêmes parties aux opérations ou selon qu'elles négocient pour leur propre compte.

(4)  Des exigences prudentielles solides devraient garantir que les entreprises d'investissement sont gérées de manière ordonnée et dans le meilleur intérêt de leurs clients. Ces exigences devraient tenir compte de la possibilité pour les entreprises d'investissement et leurs clients de s'engager dans une prise de risque excessive ainsi que des différents degrés de risque supportés et engendrés par les entreprises d'investissement. De même, ces exigences prudentielles devraient viser à éviter une charge administrative excessive pour les entreprises d'investissement.

(5)  Bon nombre des exigences découlant du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2013/36/UE sont destinées à répondre aux risques communs auxquels les établissements de crédit sont confrontés. En conséquence, les exigences existantes sont largement calibrées pour préserver la capacité de prêt des établissements de crédit au cours des cycles économiques et pour protéger les déposants et les contribuables d'une éventuelle défaillance, et ne sont pas conçues pour couvrir l'ensemble des différents profils de risque des entreprises d'investissement. Les entreprises d'investissement ne possèdent pas de gros portefeuilles de prêts aux particuliers et aux entreprises et n'acceptent pas de dépôts. La probabilité que leur défaillance puisse avoir des effets préjudiciables sur la stabilité financière globale est plus faible que dans le cas des établissements de crédit. Les risques auxquels sont confrontées la plupart des entreprises d'investissement et les risques qu'elles représentent sont donc très différents des risques encourus et engendrés par les établissements de crédit, et cette différence devrait être clairement reflétée dans le cadre prudentiel de l'Union.

(6)  Les exigences prudentielles prévues dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013 auxquelles sont soumises les entreprises d'investissement sont basées sur celles des établissements de crédit. Les entreprises d'investissement dont la portée de l'agrément se limite à des services d'investissement spécifiques qui ne sont pas visés par le cadre prudentiel actuel font l'objet de nombreuses exemptions à ces exigences. Il est ainsi admis que ces entreprises n'encourent pas des risques de même nature que ceux des établissements de crédit. Les entreprises d'investissement qui exercent des activités qui sont visées par le cadre actuel, comportant des opérations sur instruments financiers, mais sur une base limitée, sont soumises aux exigences correspondantes du cadre en termes de capital, mais peuvent bénéficier d'exemptions dans d'autres domaines tels que la liquidité, les grands risques et l'effet de levier. Les entreprises d'investissement dont la portée de l'agrément ne fait pas l'objet de ces limitations sont soumises au cadre complet, au même titre que les établissements de crédit.

(7)  La négociation d'instruments financiers, que ce soit à des fins de gestion des risques, de couverture et de gestion des liquidités ou pour prendre des positions directionnelles sur la valeur des instruments dans le temps, est une activité à laquelle tant les établissements de crédit que les entreprises d'investissement autorisées à négocier pour compte propre peuvent se livrer et qui est déjà couverte par le cadre prudentiel défini dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013. Afin d'éviter des conditions de concurrence inégales qui pourraient conduire à un arbitrage réglementaire entre les établissements de crédit et les entreprises d'investissement dans ce domaine, les exigences de capital résultant des règles destinées à couvrir ce risque devraient donc aussi continuer à s'appliquer à ces entreprises d'investissement. Les expositions de ces entreprises d'investissement à leurs contreparties dans des opérations spécifiques et les exigences de capital correspondantes sont également couvertes par ces règles et devraient donc aussi continuer à s'appliquer de manière simplifiée. Enfin, les règles relatives aux grands risques énoncées dans le cadre actuel s'avèrent elles aussi pertinentes lorsque les expositions de ces entreprises d'investissement à des contreparties spécifiques sont particulièrement importantes et génèrent une source de risque excessivement concentrée pour une entreprise d'investissement en cas de défaillance de la contrepartie. Ces dispositions devraient donc également continuer à s'appliquer aux entreprises d'investissement de manière simplifiée.

(8)  Une application divergente du cadre existant dans les différents États membres représente une menace pour l'équité des conditions de concurrence pour les entreprises d'investissement au sein de l'Union. Ces différences résultent de la complexité globale de l'application du cadre aux différentes entreprises d'investissement en fonction des services qu'elles fournissent, lorsque certaines autorités nationales adaptent ou simplifient cette application dans la législation ou la pratique nationale. Étant donné que le cadre prudentiel actuel ne couvre pas tous les risques encourus et engendrés par certains types d'entreprises d'investissement, d'importantes exigences de fonds propres supplémentaires ont été imposées à certaines entreprises d'investissement dans certains États membres. Des dispositions uniformes couvrant ces risques devraient être établies afin de garantir une surveillance prudentielle harmonisée des entreprises d'investissement dans l'ensemble de l'Union.

(9)  Un régime prudentiel spécifique est donc requis pour les entreprises d'investissement qui ne sont pas d'importance systémique au regard de leur taille et de leur interconnexion avec d'autres acteurs financiers et économiques. Les entreprises d'investissement d'importance systémique devraient, en revanche, rester soumises au cadre prudentiel existant prévu par la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013. Ces entreprises d'investissement constituent un sous-ensemble d'entreprises d'investissement auxquelles le cadre défini dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013 s'applique actuellement, et ne bénéficient pas d'exemptions spécifiques à l'une quelconque de ses exigences principales. Les entreprises d'investissement les plus grandes et les plus interconnectées ont des modèles d'entreprise et des profils de risque similaires à ceux des grands établissements de crédit – elles fournissent des services "de type bancaire" et assument des risques à grande échelle. Il convient donc que ces entreprises d'investissement demeurent soumises aux dispositions énoncées dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013. En outre, les entreprises d'investissement d'importance systémique sont suffisamment grandes et ont des modèles d'entreprise et des profils de risque qui représentent une menace pour le fonctionnement stable et ordonné des marchés financiers, au même titre que les grands établissements de crédit.

(10)  Le régime prudentiel spécifique des entreprises d'investissement qui, au regard de leur taille et de leur interconnexion avec d'autres acteurs financiers et économiques, ne sont pas considérées comme étant d'importance systémique devrait tenir compte des pratiques commerciales spécifiques des différents types d'entreprises d'investissement. Les entreprises d'investissement ayant la plus forte probabilité de générer des risques pour les clients, les marchés ou le fonctionnement harmonieux des entreprises d'investissement elles-mêmes devraient en particulier être soumises à des exigences prudentielles claires et efficaces, adaptées à ces risques spécifiques. Ces exigences prudentielles devraient être calibrées de manière proportionnée au type d'entreprise d'investissement, aux meilleurs intérêts des clients de ce type d'entreprise d'investissement et à la promotion du fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés sur lesquels ces types d'entreprises d'investissement opèrent. Elles devraient atténuer les risques identifiés et contribuer à ce qu'en cas de faillite d'une entreprise d'investissement, cette dernière puisse être liquidée en bon ordre, en perturbant le moins possible la stabilité des marchés financiers.

(11)  Le régime établi par le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à l'obligation des teneurs de marché désignés des plates-formes de négociation, en vertu de la directive 2014/65/UE, de fournir des cotations et d'être présents sur le marché de manière continue.

(12)  Le régime prudentiel des entreprises d'investissement qui, au regard de leur taille et de leur interconnexion avec d'autres acteurs financiers et économiques, ne sont pas considérées comme étant d'importance systémique devrait s'appliquer individuellement à chaque entreprise d'investissement. Cependant, afin de faciliter l'application des exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement dans l'UE qui font partie d'un groupe bancaire, et d'éviter ainsi de perturber certains modèles d'entreprise dont les risques sont déjà couverts par l'application de règles prudentielles, les entreprises d'investissement devraient être autorisées à appliquer les exigences du règlement (UE) n° 575/2013 et de la directive 2013/36/UE, le cas échéant et sous réserve de l'approbation des autorités compétentes, tant que ce choix n'est pas motivé par des finalités d'arbitrage réglementaire. En outre, étant donné que les risques encourus par les petites entreprises d'investissement non interconnectées sont pour la plupart limités, ces dernières devraient pouvoir bénéficier d'une exemption aux exigences prudentielles spécifiques applicables aux entreprises d'investissement lorsqu'elles font partie d'un groupe bancaire ou d'un groupe d'entreprises d'investissement dont le siège social est sis dans le même État membre et qui y est soumis à une surveillance consolidée en vertu du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2013/36/UE, ou en vertu du présent règlement et de la directive (UE) ----/-- [IFD], selon le cas, étant donné que dans ce cas, l'application consolidée du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2013/36/UE, ou du présent règlement et de la directive (UE) ----/-- [IFD], à ce groupe devrait couvrir ces risques de manière adéquate.

Pour les groupes composés uniquement d'entreprises d'investissement ou lorsque la consolidation au titre du règlement (UE) n° 575/2013 ne s'applique pas, afin de refléter le traitement existant ▌des groupes d'entreprises d'investissement en vertu du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2013/36/UE, l'entreprise mère de ces groupes devrait être tenue de respecter les exigences du présent règlement sur la base de la situation consolidée du groupe d'un point de vue prudentiel. À l'inverse, au lieu d'une consolidation prudentielle, lorsque de tels groupes d'entreprises d'investissement ont une structure et un profil de risque plus simples, les autorités compétentes peuvent autoriser l'entreprise mère du groupe à disposer d'un capital suffisant pour couvrir la valeur comptable de ses participations dans les filiales. ▌

Lorsqu'elles font partie d'un groupe d'assurance, ces petites entreprises d'investissement non interconnectées devraient également pouvoir bénéficier d'une exemption aux exigences en matière de publication.

(13)  Pour permettre aux entreprises d'investissement de continuer à compter sur leurs fonds propres existants pour satisfaire aux exigences de capital qui leur sont applicables en vertu du cadre prudentiel spécifique aux entreprises d'investissement, la définition et la composition des fonds propres devraient être alignées sur le règlement (UE) nº 575/2013. Cela comprend la déduction intégrale d'éléments du bilan des fonds propres conformément au règlement (UE) nº 575/2013, tels que les actifs d'impôt différé et la détention d'instruments de capital d'autres entités du secteur financier. Toutefois, les entreprises d'investissement devraient pouvoir exempter de cette déduction les détentions non significatives d'instruments de capital dans des entités du secteur financier lorsque ces derniers sont détenus à des fins de négociation visant à soutenir la tenue du marché de ces instruments. Afin d'aligner la composition des fonds propres sur le règlement (UE) nº 575/2013, les ratios correspondants des types de capital ont été reflétés dans le contexte du règlement IFR. Afin que les exigences soient proportionnées à la nature, à la portée et à la complexité des activités des entreprises d'investissement et que celles-ci puissent y avoir accès facilement dans le cadre du présent règlement, il convient de réexaminer ultérieurement l'opportunité de continuer à aligner la définition et la composition des fonds propres sur le règlement (UE) n° 575/2013.

(14)  Pour garantir que les entreprises d'investissement opèrent toujours sur la base du niveau de capital requis pour leur agrément, toutes les entreprises d'investissement devraient, à tout moment, satisfaire à une exigence de capital minimum permanent égale au capital initial requis pour être autorisées à réaliser les services d'investissement pertinents définis conformément à la directive (UE) ----/--/[IFD].

(15)  Afin d'assurer une application simple de l'exigence de capital minimum permanent pour les petites entreprises d'investissement non interconnectées, ces dernières devraient avoir un capital égal à la plus élevée des exigences suivantes: leur exigence de capital minimum permanent, ou un quart de leurs frais généraux fixes mesurés sur la base de leur activité de l'année précédente conformément au règlement délégué (UE) 2015/488 de la Commission(8). Les petites entreprises d'investissement non interconnectées qui préfèrent faire preuve d'une plus grande prudence pour éviter les effets de falaise en cas de reclassification ne devraient pas être empêchées de détenir des fonds propres au-delà des exigences du présent règlement ni d'appliquer des mesures plus strictes que celles exigées par le présent règlement.

(16)  Pour tenir compte des risques plus élevés des entreprises d'investissement autres que les petites entreprises non interconnectées, l'exigence de capital minimum qui leur est applicable devrait être la plus élevée des exigences suivantes: l'exigence de capital minimum permanent, ou un quart de leurs frais généraux fixes de l'année précédente, ou la somme des exigences qui leur sont applicables en vertu de l'ensemble des facteurs de risque adaptés aux entreprises d'investissement ("facteurs K") qui détermine le capital par rapport aux risques dans les domaines d'activité spécifiques des entreprises d'investissement.

(17)  Les entreprises d'investissement devraient être considérées comme de petites entreprises non interconnectées aux fins des exigences prudentielles spécifiques aux entreprises d'investissement lorsqu'elles ne réalisent pas de services d'investissement présentant un risque élevé pour les clients, les marchés ou elles-mêmes et qui, en raison de leur taille, sont moins susceptibles d'avoir de graves répercussions pour les clients et les marchés en cas de matérialisation des risques inhérents à leur activité ou en cas de faillite. Par conséquent, les petites entreprises d'investissement non interconnectées devraient être définies comme celles qui ne négocient pas pour compte propre ou n'encourent pas de risques découlant de la négociation d'instruments financiers, ne détiennent pas d'actifs ni de fonds de clients ▌, qui ont des actifs en gestion discrétionnaire ou non discrétionnaire (services de conseil) d'un montant inférieur à 1,2 milliard d'EUR, qui traitent des ordres journaliers de clients de moins de 100 millions d'EUR pour les opérations au comptant ou de 1 milliard d'EUR pour les produits dérivés, dont le bilan est inférieur à 100 millions d'EUR, y compris les éléments de hors bilan, et dont les recettes brutes totales annuelles découlant de leurs activités d'investissement sont inférieures à 30 millions d'EUR.

(18)  Afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et de réduire l'incitation des entreprises d'investissement à structurer leurs opérations de manière à éviter de dépasser les seuils au-delà desquels elles ne sont pas considérées comme des petites entreprises non interconnectées, les seuils d'actifs sous gestion, d'ordres de clients traités, de montant du bilan et de recettes brutes totales devraient être appliqués de manière combinée pour toutes les entreprises d'investissement faisant partie d'un même groupe. Les autres critères, à savoir si une entreprise d'investissement détient des fonds de clients, administre ou conserve des actifs de clients ou négocie des instruments financiers et encourt un risque de marché ou de contrepartie, sont binaires et ne laissent aucune possibilité de restructuration. À ce titre, ils devraient donc être évalués individuellement. Afin de prendre en compte l'évolution des modèles d'entreprise et les risques qu'ils représentent sur une base continue, ces critères et ces seuils devraient être évalués en fin de journée, à l'exception de la détention de fonds de clients qui devrait être évaluée sur une base intrajournalière, et du montant du bilan et des recettes brutes totales, qui devraient être évalués en fonction de la situation de l'entreprise d'investissement à la fin du dernier exercice financier.

(19)  Une entreprise d'investissement qui dépasse les seuils réglementaires ou qui ne satisfait pas aux autres critères ne devrait pas être considérée comme une petite entreprise non interconnectée et devrait être soumise aux exigences applicables aux autres entreprises d'investissement, sous réserve des dispositions transitoires spécifiques énoncées dans le présent règlement. Cela devrait inciter les entreprises d'investissement à planifier leurs activités de manière à pouvoir être clairement considérées comme de petites entreprises non interconnectées. Pour qu'une entreprise d'investissement qui ne répond pas aux exigences requises pour être considérée comme une petite entreprise non interconnectée puisse bénéficier d'un tel traitement, une phase de surveillance devrait être prévue afin de vérifier que cette entreprise répond aux critères et ne dépasse pas les seuils pertinents pendant au moins six mois consécutifs.

(20)  Toutes les entreprises d'investissement devraient calculer leurs exigences de capital en se référant à un ensemble de facteurs K qui prennent en compte le risque pour les clients ("RtC"), le risque pour le marché ("RtM") et le risque pour l'entreprise ("RtF"). Les facteurs K couverts par les RtC reflètent les actifs des clients sous gestion et conseil continu (K-AUM), les actifs conservés et administrés (K-ASA), les fonds de clients détenus (K-CMH) et les ordres de client traités (K-COH).

(21)  Le facteur K couvert par RtM reflète le risque de position nette (K-NPR) conformément aux dispositions du CRR relatives au risque de marché ou, lorsque cela est autorisé par l'autorité compétente pour certains types d'entreprises d'investissement qui négocient pour compte propre par l'intermédiaire de membres compensateurs, sur la base des marges totales requises par un membre compensateur d'une entreprise d'investissement (K-CMG). Une entreprise d'investissement devrait avoir la possibilité d'appliquer K-NPR et K-CMG simultanément sur une base de portefeuille.

(22)  Les facteurs K couverts par les RtF reflètent l'exposition d'une entreprise d'investissement au risque de défaut de contrepartie (K-TCD) conformément aux dispositions simplifiées concernant le risque de crédit de contrepartie basées sur le CRR, au risque de concentration lié aux grandes expositions d'une entreprise d'investissement à des contreparties spécifiques sur la base des dispositions du CRR relatives aux grands risques dans le portefeuille de négociation (K-CON), et aux risques opérationnels liés au flux d'échanges quotidien d'une entreprise d'investissement (K-DTF).

(23)  L'exigence de capital globale en vertu des facteurs K correspond à la somme des exigences des facteurs K inclus dans RtC, RtM et RtF. K-AUM, K-ASA, K-CMH, K-COH et K-DTF se rapportent au volume d'activité visé par chaque facteur K. Les volumes correspondant à K-CMH, K-ASA ▌et K-DTF sont calculés sur la base d'une moyenne mobile sur les 9 derniers mois civils. Le volume correspondant à K-COH est calculé sur la base d'une moyenne mobile sur les 6 derniers mois, tandis que K-AUM est basé sur les 15 derniers mois.

Ces volumes sont multipliés par les coefficients correspondants définis dans le présent règlement pour déterminer l'exigence de capital. Les exigences de capital pour K-NPR découlent du CRR, tandis que celles pour K-CON et K-TCD utilisent une application simplifiée des exigences correspondantes prévues dans le CRR pour, respectivement, le traitement des grands risques dans le portefeuille de négociation et le risque de crédit de contrepartie. Le montant d'un facteur K est nul si une entreprise n'exerce pas l'activité concernée.

(24)  Les facteurs K inclus dans RtC sont des approximations couvrant les domaines d'activité des entreprises d'investissement susceptibles de causer du tort aux clients en cas de problèmes. K-AUM reflète le risque de préjudice causé aux clients par une mauvaise gestion discrétionnaire des portefeuilles de clients ou une exécution médiocre, et offre des garanties et des avantages au client en termes de continuité du service de gestion de portefeuille et de conseil. K-ASA reflète le risque de conservation et d'administration des actifs des clients, et garantit que les entreprises d'investissement détiennent du capital proportionnellement aux soldes correspondants qui figurent sur leur propre bilan ou séparément sur d'autres comptes. K-CMH reflète le risque de préjudice potentiel lorsqu'une entreprise d'investissement détient des fonds de ses clients, compte tenu du fait qu'ils figurent sur son propre bilan ou séparément sur d'autres comptes et que des dispositifs en vertu du droit national applicable prévoient que les fonds des clients sont protégés en cas de faillite, d'insolvabilité ou de mise en résolution ou administration de l'entreprise d'investissement. K-CMH exclut les fonds de clients qui sont déposés sur un compte bancaire (dépositaire) au nom du client lui-même, lorsque l'entreprise d'investissement a accès aux fonds de ces clients via un mandat tiers. K-COH représente le risque potentiel pour les clients d'une entreprise qui exécute ses ordres (au nom du client, et non en son propre nom), par exemple, dans le cadre de services de simple exécution fournis aux clients ou lorsqu'une entreprise fait partie d'une chaîne pour les ordres de clients.

(25)  Le facteur K correspondant à RtM pour les entreprises d'investissement qui négocient pour compte propre repose sur les règles relatives aux risques de marché pour les positions sur instruments financiers, sur taux de change et sur matières premières conformément au règlement (UE) n° 575/2013 modifié(9). Cela permet aux entreprises d'investissement d'appliquer soit l'approche standard prévue par le règlement (UE) n° 575/2013 (approche standard simplifiée selon le règlement (UE) n° 575/2013 modifié)▌, soit l'approche standard révisée selon le règlement (UE) n° 575/2013 modifié, ou l'option consistant à utiliser des modèles internes▌, lorsque ces deux approches deviennent applicables aux établissements de crédit non seulement à des fins de déclaration, mais aussi aux fins des exigences de capital. Dans l'intervalle, et au minimum pendant les cinq années suivant la date d'entrée en application du règlement [IFR], les entreprises d'investissement appliquent le cadre relatif au risque de marché (l'approche standard ou, le cas échéant, les modèles internes) du CRR [en vigueur] aux fins du calcul de leur K-NPR. Si ces dispositions ne deviennent jamais applicables à l'égard des établissements de crédit aux fins des exigences de capital, les entreprises d'investissement continueront d'appliquer les exigences prévues au titre IV de la troisième partie du règlement (UE) n° 575/2013 [en vigueur] aux fins du calcul de K-NPR.

À l'inverse, l'exigence de capital des sociétés de courtage dont les positions font l'objet d'une compensation peuvent, sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente et du respect d'un certain nombre de conditions, être égale au montant des marges totales requises par leur membre compensateur, multiplié par un multiplicateur fixe. L'utilisation de K-CMG devrait essentiellement reposer sur l'activité de négociation d'une entreprise d'investissement relevant entièrement ou substantiellement de cette approche. Toutefois, l'autorité compétente de l'entreprise d'investissement peut aussi autoriser celle-ci à recourir partiellement à l'approche K-CMG, de manière à ce que cette approche fondée sur les marges soit utilisée pour toutes les positions qui font l'objet d'une compensation ou d'un appel de marge, tout en utilisant l'une des trois autres méthodes pour K-NPR en ce qui concerne les portefeuilles qui ne font pas l'objet d'une compensation.

Afin que les exigences soient proportionnées à la nature, à la portée et à la complexité des activités des entreprises d'investissement et que celles-ci puissent y avoir accès facilement dans le cadre du présent règlement, tout réexamen effectué ultérieurement en ce qui concerne l'application des méthodes de calcul des facteurs K devrait notamment porter sur l'opportunité de continuer à aligner le calcul de K-NPR sur les règles relatives aux risques de marché pour les positions du portefeuille de négociation sur instruments financiers, sur taux de change et sur matières premières conformément au règlement (UE) n° 575/2013 modifié.

(26)  Pour les entreprises d'investissement qui négocient pour compte propre, les facteurs K correspondant à K-TCD et K-CON inclus dans les RtF constituent une application simplifiée des règles du CRR concernant, respectivement, le risque de crédit de contrepartie et les grands risques. K-TCD reflète l'exposition d'une entreprise d'investissement à des contreparties ne respectant pas leurs obligations sur des produits dérivés de gré à gré, des opérations de pension, des opérations de prêt ou d'emprunt de titres et de matières premières, des opérations à règlement différé ▌, des opérations de prêt avec appel de marge, toute autre opération de financement sur titres ainsi que les bénéficiaires de prêts octroyés par l'entreprise d'investissement sur une base auxiliaire dans le cadre d'un service d'investissement, en multipliant la valeur des expositions, basée sur le coût de remplacement et une majoration pour l'exposition future potentielle, par des facteurs de risque basés sur le règlement (UE) n° 575/2013, tenant compte des effets d'atténuation du risque résultant de la compensation effective et de l'échange de sûretés. Afin d'aligner davantage le traitement du risque de crédit de contrepartie sur le règlement (UE) n° 575/2013, il est également ajouté un multiplicateur fixe de 1,2 et un multiplicateur pour l'ajustement de l'évaluation de crédit afin de refléter la valeur de marché actuelle du risque de crédit de la contrepartie à l'égard de l'entreprise d'investissement dans le cadre d'une opération donnée. K-CON rend compte du risque de concentration par rapport à des contreparties individuelles ou fortement liées du secteur privé vis-à-vis desquelles les entreprises ont des expositions supérieures à 25 % de leur capital réglementaire, ou dépassant d'autres seuils spécifiques par rapport aux établissements de crédit ou à d'autres entreprises d'investissement, en imposant une exigence de capital supplémentaire conforme au règlement (UE) n° 575/2013 pour les expositions excédentaires supérieures à ces limites.

Enfin, K-DTF correspond aux risques opérationnels pour une entreprise d'investissement sur de grands volumes de transactions conclues pour son propre compte ou pour des clients en son nom en une seule journée, susceptibles de résulter de processus internes inadéquats ou défaillants, de personnes et de systèmes ou d'événements externes, sur la base de la valeur notionnelle des échanges quotidiens, adaptée en fonction de la durée restant à courir jusqu'à l'échéance des contrats dérivés de taux d'intérêt afin de limiter le relèvement des exigences de capital notamment pour les contrats de courte durée lorsque les risques opérationnels perçus sont moindres.

(27)  Toutes les entreprises d'investissement devraient suivre et contrôler leur risque de concentration, notamment vis-à-vis de leurs clients. Cependant, seules les entreprises d'investissement soumises à une exigence de capital minimum au titre des facteurs K devraient informer les autorités compétentes de leurs risques de concentration. Pour les entreprises d'investissement spécialisées dans les instruments dérivés sur matières premières ou les quotas d'émission ou leurs dérivés qui sont fortement exposées aux groupes non financiers auxquels elles appartiennent, les limites de risque de concentration peuvent être dépassées sans capital supplémentaire au titre de K-CON dans la mesure où ces expositions servent à des fins de gestion des liquidités ou des risques pour l'ensemble du groupe.

(28)  Toutes les entreprises d'investissement devraient disposer de procédures internes pour suivre et gérer leurs exigences de liquidité. Ces procédures devraient contribuer à ce qu'elles puissent fonctionner de manière ordonnée dans le temps, sans avoir à mettre de côté des liquidités spécialement pour les périodes de tensions. À cette fin, toutes les entreprises d'investissement devraient à tout moment détenir au moins un tiers de leurs frais généraux fixes dans des actifs liquides. Toutefois, les autorités compétentes devraient pouvoir exempter les petites entreprises d'investissement non interconnectées de cette exigence. Ces actifs liquides devraient être de haute qualité et alignés sur ceux énumérés dans le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission relatif au ratio de couverture des besoins de liquidité(10) ainsi que sur les décotes applicables à ces actifs au titre dudit règlement délégué. Pour tenir compte de la différence entre les profils de liquidité des entreprises d'investissement et ceux des établissements de crédit, la liste des actifs liquides adaptés devrait être complétée par la trésorerie non grevée et les dépôts à court terme de l'entreprise (qui ne devraient pas inclure de fonds des clients ou des instruments financiers appartenant aux clients), et certains instruments financiers pour lesquels il existe un marché liquide.

Si elles ne sont pas exemptées des exigences de liquidité, les petites entreprises non interconnectées, ainsi que les entreprises d'investissement qui ne sont pas autorisées à exercer des activités de négociation ou de souscription, pourraient également inclure des éléments liés aux créances commerciales et aux frais ou commissions à recevoir dans les 30 jours en tant qu'actifs liquides, à condition qu'ils n'excèdent pas le tiers de l'exigence de liquidité minimum, qu'ils ne soient pas pris en compte pour les exigences de liquidité supplémentaires imposées par l'autorité compétente, et qu'ils soient soumis à une décote de 50 %. Dans des circonstances exceptionnelles, les entreprises d'investissement devraient être autorisées à passer en deçà du seuil requis en monétisant leurs actifs liquides pour couvrir les exigences de liquidité, à condition d'en informer immédiatement leur autorité compétente. Toutes les garanties financières fournies aux clients et pouvant entraîner une augmentation des besoins de liquidité en cas de déclenchement devraient réduire le montant des actifs liquides disponibles d'au moins 1,6 % de la valeur totale de ces garanties. Afin que les exigences soient proportionnées à la nature, à la portée et à la complexité des activités des entreprises d'investissement et que celles-ci puissent y avoir accès facilement dans le cadre du présent règlement, il convient de réexaminer ultérieurement l'opportunité des actifs liquides qui sont éligibles aux fins du respect de l'exigence de liquidité minimum, y compris le maintien de l'alignement sur ceux énumérés dans le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission relatif au ratio de couverture des besoins de liquidité ainsi que sur les décotes applicables à ces actifs au titre dudit règlement délégué.

(29)  Un cadre réglementaire en matière de déclarations proportionné devrait être mis en place conjointement avec le nouveau régime prudentiel et devrait être soigneusement adapté aux activités des entreprises d'investissement et aux exigences du cadre prudentiel. Les exigences de déclaration pour les entreprises d'investissement devraient concerner le niveau et la composition de leurs fonds propres, leurs exigences de capital, la base de calcul de leurs exigences de capital, leur profil d'activité et leur taille au regard des paramètres permettant de les considérer comme de petites entreprises non interconnectées, leurs exigences de liquidité et leur respect des dispositions relatives au risque de concentration.

Les petites entreprises non interconnectées devraient être exemptées des exigences de déclaration concernant le risque de concentration et elle devraient être uniquement tenues de communiquer des informations sur les exigences de liquidité lorsque celles-ci leur sont applicables. L'ABE devrait être chargée d'élaborer des projets de normes techniques d'exécution pour préciser les détails des modèles et modalités de ces déclarations réglementaires. Ces normes devraient être proportionnées à l'échelle et à la complexité des différentes entreprises d'investissement et devraient notamment tenir compte du fait qu'elles sont ou non considérées comme de petites entreprises d'investissement non interconnectées.

(30)  Pour garantir la transparence vis-à-vis de leurs investisseurs et, plus largement, des marchés, les entreprises d'investissement qui ne sont pas considérées comme de petites entreprises non interconnectées devraient publier leurs niveaux de capital, leurs exigences de capital, leurs modalités de gouvernance et leurs politiques et pratiques de rémunération. ▌Les petites entreprises non interconnectées ne devraient pas être soumises à des exigences de publication, sauf si elles émettent des instruments additionnels de catégorie 1 afin de garantir la transparence pour ceux qui investissent dans ces instruments.

(31)  Les entreprises d'investissement devraient appliquer des politiques de rémunération non discriminatoires entre les femmes et les hommes, selon le principe fixé à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les exigences de publication en matière de rémunération devraient être clarifiées. Les exigences de publication en matière de rémunération énoncées dans le présent règlement devraient être compatibles avec les objectifs des règles en matière de rémunération, qui consistent à mettre en place et à maintenir, pour les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque des entreprises d'investissement, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion efficace des risques. En outre, les entreprises d'investissement bénéficiant d'une dérogation à certaines règles en matière de rémunération devraient être tenues de publier des informations concernant cette dérogation.

(32)  Afin de faciliter une transition sans heurts, pour les entreprises d'investissement, des exigences du règlement (UE) n° 575/2013 et de la directive 2013/36/UE vers celles du présent règlement et de la directive (UE) ----/--[IFD], il y a lieu de prévoir des mesures de transition appropriées. En particulier, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'application du présent règlement, les entreprises d'investissement dont les exigences de capital au titre du présent règlement dépasseraient le double de leurs exigences de capital au titre du règlement (UE) n° 575/2013 / de la directive 2013/36/UE devraient pouvoir atténuer les effets des augmentations possibles en limitant ces exigences à deux fois le montant des exigences de capital correspondantes au titre du règlement (UE) n° 575/2013 / de la directive 2013/36/UE.

Afin de ne pas désavantager les nouvelles entreprises d'investissement ayant des profils similaires aux entreprises existantes, les entreprises d'investissement qui n'ont jamais été soumises à des exigences de capital au titre du règlement (UE) n° 575/2013 / de la directive 2013/36/UE devraient pouvoir limiter leurs exigences de capital au titre du présent règlement à deux fois le montant de leurs frais généraux fixes pendant une période de cinq ans à compter de la date d'application du présent règlement.

De même, les entreprises d'investissement qui n'étaient soumises qu'à une exigence de capital initial au titre du règlement (UE) n° 575/2013 / de la directive 2013/36/UE et dont les exigences de capital prévues par le présent règlement feraient plus que doubler par rapport à leur situation au titre du règlement (UE) n° 575/2013 / de la directive 2013/36/UE devraient pouvoir limiter leurs exigences de capital au titre du présent règlement à deux fois leur exigence de capital initial au titre du règlement (UE) n° 575/2013 / de la directive 2013/36/UE pendant une période de cinq ans à compter de la date d'application du présent règlement, à l'exception des entreprises locales visées à l'article 31 de la directive 2013/36/UE, qui devraient être soumises à une exigence de capital transitoire spécifique reflétant leur niveau de risque plus élevé. Dans un souci de proportionnalité, des exigences de capital transitoires spécifiques devraient également être prévues pour les entreprises d'investissement de plus petite taille et celles qui fournissent une gamme limitée de services d'investissement dans les cas où elles ne bénéficieraient pas du traitement prévu dans la phrase précédente mais où leur exigence de capital contraignante au titre du présent règlement augmenterait par rapport à leur situation au titre du règlement (UE) n° 575/2013.

Ces mesures transitoires devraient, le cas échéant, être accessibles également aux entreprises d'investissement visées à l'article 498 du règlement (UE) n° 575/2013, qui exempte ces entreprises des exigences de fonds propres au titre dudit règlement, tandis que les exigences de capital initial concernant ces entreprises d'investissement dépendent des services ou activités d'investissement qu'elles fournissent. Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'application du présent règlement, leurs exigences de capital au titre des dispositions transitoires du présent règlement devraient être calculées eu égard à ces niveaux applicables.

Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'application du présent règlement, ou jusqu'à la date d'application des modifications apportées au règlement (UE) n° 575/2013 / à la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour risque de marché conformément à l'article 1er, point 84), de la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 présentée par la Commission, la date la plus lointaine étant retenue, les entreprises d'investissement soumises aux dispositions correspondantes du présent règlement devraient continuer à calculer leurs exigences de capital relatives au portefeuille de négociation conformément au règlement (UE) n° 575/2013.

(33)  Les plus grandes entreprises d'investissement fournissant des services clés sur le marché de gros et dans le secteur de la banque d'investissement (négociant pour leur propre compte des instruments financiers ou souscrivant ou plaçant des instruments financiers avec engagement ferme) ont des modèles d'entreprise et des profils de risque similaires à ceux des grands établissements de crédit. Leurs activités les exposent à un risque de crédit, principalement sous la forme de risque de crédit de contrepartie, ainsi qu'à un risque de marché pour les positions qu'elles prennent pour leur compte propre, que ce soit ou non en rapport avec leurs clients. À ce titre, elles présentent un risque pour la stabilité financière, compte tenu de leur taille et de leur importance systémique.

(34)  Ces grandes entreprises présentent une difficulté supplémentaire pour assurer l'efficacité de leur surveillance prudentielle par les autorités nationales compétentes. Même si les plus grandes entreprises d'investissement fournissent des services bancaires d'investissement transfrontières à grande échelle, en tant qu'entreprises d'investissement elles sont soumises à une surveillance prudentielle par les autorités désignées en vertu de la directive 2004/39/CE, qui ne sont pas nécessairement les mêmes autorités compétentes que celles désignées en vertu de la directive 2013/36/UE, ce qui peut entraîner des conditions inégales dans l'application des dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 / de la directive 2013/36/UE au sein de l'Union. Cela empêche les autorités de surveillance d'obtenir une perspective prudentielle globale, ce qui est essentiel pour gérer efficacement les risques associés aux grandes entreprises transnationales. En conséquence, le contrôle prudentiel peut devenir moins efficace et peut également fausser la concurrence au sein de l'Union. Il faudrait par conséquent accorder aux plus grandes entreprises d'investissement le statut d'établissements de crédit afin de créer des synergies en organisant la surveillance des activités transfrontières du marché de gros au sein d'un groupe de pairs, en favorisant des conditions de concurrence équitables et en permettant une surveillance cohérente entre les groupes.

(35)  Ces entreprises, du fait qu'elles deviennent des établissements de crédit, devraient donc continuer à appliquer le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2013/36/UE et être soumises à la surveillance des autorités compétentes, y compris de la BCE dans le cadre du mécanisme de surveillance unique, chargées des établissements de crédit. On garantirait de la sorte une mise en œuvre cohérente et efficace de la surveillance prudentielle et une application identique du corpus réglementaire unique relatif aux services financiers à tous les établissements de crédit, étant donné leur importance systémique. Afin de prévenir l'arbitrage réglementaire et de réduire les risques de contournement de la législation, les autorités compétentes devraient s'efforcer d'éviter les situations dans lesquelles des groupes d'importance potentiellement systémique structurent leurs opérations de façon à ne pas dépasser les seuils définis à l'article 4, paragraphe 1, point 1 b), du règlement (UE) n° 575/2013, et se soustraient à l'obligation de solliciter l'agrément en tant qu'établissement de crédit prévue par l'article 8 bis de la directive 2013/36/UE.

(36)  L'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n° 575/2013 définit les établissements de crédit comme des entreprises dont l'activité consiste à exercer l'une des activités énumérées aux points a) et b) dudit point.

Les entreprises ne devraient être autorisées à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte qu'une fois qu'elles ont obtenu l'agrément pour ces activités conformément à la directive 2013/36/UE.

L'exercice de l'ensemble de ces activités, y compris recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et octroyer des crédits pour son propre compte, ne devrait pas être une condition nécessaire pour qu'une entreprise soit considérée comme un établissement de crédit selon la définition modifiée. La modification de la définition d'un établissement de crédit introduite par le présent règlement devrait donc s'entendre sans préjudice des régimes d'agrément nationaux mis en œuvre par les États membres conformément à la directive 2013/36/UE et à la directive [IFD], y compris de toute disposition que les États membres peuvent juger utile pour préciser les activités que les grandes entreprises d'investissement relevant de la définition modifiée d'un établissement de crédit sont autorisées à exercer.

(37)  En outre, la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée, qui vise notamment à assurer la stabilité du système financier, devrait, pour être efficace, s'appliquer à tous les groupes, y compris à ceux dont l'entreprise mère n'est pas un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement. Par conséquent, tous les établissements de crédit, y compris ceux qui possédaient auparavant le statut d'entreprise d'investissement, devraient être soumis aux règles relatives à la surveillance individuelle et consolidée de l'entreprise mère par les autorités compétentes en application du titre VII, chapitre 3, section I, de la directive 2013/36/UE.

(38)  Par ailleurs, les grandes entreprises d'investissement qui ne sont pas d'importance systémique mais qui négocient pour leur propre compte des instruments financiers ou souscrivent ou placent des instruments financiers avec engagement ferme peuvent néanmoins avoir des modèles d'entreprise et des profils de risque similaires à ceux d'autres établissements systémiques. Compte tenu de leur taille et de leurs activités, elles peuvent présenter certains risques pour la stabilité financière et, même si leur conversion en établissements de crédit n'est pas jugée appropriée au regard de leur nature et de leur complexité, elles devraient rester soumises au même traitement prudentiel que ces établissements. Afin de prévenir l'arbitrage réglementaire et de réduire les risques de contournement de la législation, les autorités compétentes devraient aussi s'efforcer d'éviter les situations dans lesquelles les entreprises d'investissement structurent leurs opérations de façon à ne pas dépasser les seuils définis à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, ou à limiter indûment le pouvoir dont disposent les autorités compétentes pour soumettre les entreprises d'investissement aux exigences du règlement (UE) n° 575/2013 et au respect des exigences prudentielles de la directive 2013/36/UE conformément à l'[article 5] de la directive ----/--- [IFD].

(39)  Le règlement (UE) n° 600/2014 a introduit un régime harmonisé dans l'Union en matière d'accès des entreprises de pays tiers fournissant des services ou des activités d'investissement à des contreparties éligibles et des clients professionnels qui sont établis dans l'Union. L'accès au marché intérieur est subordonné à l'adoption par la Commission d'une décision d'équivalence et à l'enregistrement par l'AEMF de l'entreprise du pays tiers. Il est important que l'appréciation de l'équivalence s'effectue sur la base de la législation applicable de l'Union et que des outils efficaces soient en place pour contrôler les conditions dans lesquelles l'équivalence est accordée. Pour ces raisons, les entreprises de pays tiers enregistrées devraient être tenues de communiquer annuellement à l'AEMF des informations sur l'échelle et l'étendue des services fournis et des activités exercées dans l'Union. Il convient également d'améliorer la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne le suivi, le contrôle de la conformité et le respect des conditions d'équivalence.

(40)  Dans le but de garantir des conditions de concurrence équitables et de promouvoir la transparence du marché de l'Union, il convient de modifier le règlement (UE) nº 600/2014 pour soumettre les prix, les obtentions d'un meilleur prix et les prix d'exécution des internalisateurs systématiques au régime de pas de cotation pour les transactions de toutes les tailles. Par conséquent, les normes techniques de réglementation en vigueur relatives au régime de pas de cotation devraient également s'appliquer de manière étendue.

(41)  Pour garantir la protection des investisseurs ainsi que l'intégrité et la stabilité des marchés financiers de l'Union, la Commission, lorsqu'elle adopte une décision d'équivalence, devrait tenir compte des risques potentiels posés par les services et les activités que les entreprises de ce pays tiers pourraient fournir dans l'Union à la suite de ladite décision. Leur importance systémique devrait être évaluée sur la base de critères tels que l'échelle et l'étendue des services fournis et des activités exercées par les entreprises du pays tiers concerné. À la même fin, la Commission peut juger approprié de tenir compte du fait que le pays tiers est ou non considéré comme un pays non coopératif sur le plan fiscal dans le cadre de la politique de l'Union dans ce domaine ou comme un pays tiers à haut risque en application de l'article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849(11). La Commission devrait considérer comme équivalentes les exigences spécifiques en matière d'organisation ou de conduite et en matière prudentielle uniquement lorsque le même effet est atteint. En outre, la Commission peut, le cas échéant, adopter des décisions d'équivalence limitées à certains services et activités ou certaines catégories de services et activités énumérés à l'annexe I, section A, de la directive 2014/65/UE.

(42)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir établir un cadre prudentiel efficace et proportionné pour garantir que les entreprises d'investissement autorisées à opérer dans l'Union fonctionnent sur une base financière saine et soient gérées de manière ordonnée – notamment, le cas échéant, dans le meilleur intérêt de leurs clients – ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(43)  L'Autorité bancaire européenne (ABE), avec la participation de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), a publié un rapport fondé sur une analyse de fond approfondie, la collecte de données et la consultation concernant un régime prudentiel adapté applicable à toutes les entreprises d'investissement d'importance non systémique, qui sert de base au cadre prudentiel révisé pour les entreprises d'investissement.

(44)  Afin d'assurer l'application harmonisée du présent règlement, l'ABE devrait être chargée de rédiger des projets de normes techniques précisant le calcul des frais généraux fixes, le calcul pour établir des exigences de capital égales à la marge totale requise par les membres compensateurs et les modèles pour la publication et les déclarations réglementaires requises au titre du présent règlement.

(45)  Afin de garantir l'application uniforme du présent règlement et de tenir compte des évolutions sur les marchés financiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les précisions à apporter aux définitions énoncées dans le présent règlement et l'adaptation technique des éléments non essentiels des exigences de capital du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(46)  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'adoption des projets de normes techniques d'exécution de l'ABE concernant les modèles de publication d'informations et de déclaration, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

(47)  Afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter les chevauchements entre le cadre prudentiel actuel applicable à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et les dispositions du présent règlement, le règlement (UE) n° 575/2013 ainsi que la directive 2013/36/UE sont modifiés afin d'exclure les entreprises d'investissement de leur champ d'application. Toutefois, les entreprises d'investissement qui font partie d'un groupe bancaire devraient rester soumises, d'une part, aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 et de la directive 2013/36/UE qui sont pertinentes pour le groupe bancaire, telles que les dispositions relatives à l'entreprise mère intermédiaire dans l'Union visées [à l'article 21 ter] de la directive 2013/36/UE et, d'autre part, aux règles en matière de consolidation prudentielle prévues dans la première partie, titre 2, chapitre 2, du règlement (UE) n° 575/2013.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d'application

1.  Le présent règlement établit des exigences prudentielles uniformes applicables aux entreprises d'investissement agréées et surveillées au titre de la directive 2014/65/UE et faisant l'objet d'une surveillance quant au respect des exigences prudentielles au titre de la directive (UE) ----/-- [IFD] en ce qui concerne les éléments suivants:

a)  les exigences de capital relatives aux éléments quantifiables, uniformes et normalisés de risques pour l'entreprise, de risques pour les clients et de risques pour le marché;

b)  les exigences limitant le risque de concentration;

c)  les exigences de liquidité relatives aux éléments quantifiables, uniformes et normalisés de risque de liquidité;

d)  les exigences de déclaration en ce qui concerne les points a), b) et c);

e)  les exigences de publication.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, une entreprise d'investissement agréée et surveillée au titre de la directive 2014/65/UE qui exerce des activités visées à l'annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE applique les exigences du règlement (UE) n° 575/2013 lorsque l'une quelconque des conditions suivantes est remplie, mais que l'entreprise n'est pas un négociant en matières premières et quotas d'émission, ni un organisme de placement collectif, ni une entreprise d'assurance:

a)  la valeur totale des actifs consolidés de l'entreprise d'investissement dépasse 15 milliards d'EUR, calculée comme étant la moyenne des 12 derniers mois consécutifs et excluant la valeur des actifs individuels de toute filiale exerçant des activités visées au premier alinéa qui est établie en dehors de l'Union; ou

b)  la valeur totale des actifs consolidés de l'entreprise d'investissement est inférieure à 15 milliards d'EUR et l'entreprise d'investissement fait partie d'un groupe dans lequel la valeur totale des actifs consolidés de toutes les entreprises du groupe qui exercent des activités visées à l'annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE et ont un actif total inférieur à 15 milliards d'EUR dépasse 15 milliards d'EUR, calculée comme étant la moyenne des 12 derniers mois consécutifs et excluant la valeur des actifs individuels de toute filiale exerçant des activités visées au premier alinéa qui est établie en dehors de l'Union; ou

c)  l'entreprise d'investissement fait l'objet d'une décision de l'autorité compétente conformément à l'article 5 de la directive (UE) ----/--[IFD].

3.  Les entreprises d'investissement visées au présent paragraphe font l'objet d'une surveillance quant au respect des exigences prudentielles conformément aux titres VII et VIII de la directive 2013/36/UE.

4.  Le paragraphe 2 ne s'applique pas lorsqu'une entreprise d'investissement ne respecte plus les seuils visés dans ce paragraphe, calculés sur une période de 12 mois consécutifs, ou si une autorité compétente en décide ainsi conformément à l'article 5 de la directive (UE) ----/--[IFD]. L'entreprise d'investissement notifie à l'autorité compétente, sans retard injustifié, tout dépassement d'un seuil au cours de cette période.

5.  Une entreprise d'investissement qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 2 reste soumise aux exigences des articles 55 et 61.

6.  Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser une entreprise d'investissement agréée et surveillée au titre de la directive 2014/65/UE qui exerce des activités visées à l'annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE à appliquer les exigences du règlement (UE) n° 575/2013 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)  l'entreprise d'investissement est une filiale et est incluse dans la surveillance sur base consolidée d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte, conformément aux dispositions de la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) nº 575/2013;

b)  l'entreprise d'investissement notifie l'autorité compétente en application du présent règlement et l'autorité de surveillance sur base consolidée, le cas échéant,

c)  l'autorité compétente considère que l'application des exigences de fonds propres du règlement (UE) n° 575/2013 sur une base individuelle à l'entreprise d'investissement et sur base consolidée au groupe, selon le cas, est satisfaisante d'un point de vue prudentiel, n'entraîne pas une réduction des exigences de fonds propres de l'entreprise d'investissement au titre du présent règlement et n'est pas effectuée aux fins d'un arbitrage réglementaire.

Les autorités compétentes informent l'entreprise d'investissement d'une décision autorisant l'application des exigences du règlement (UE) n° 575/2013 et de la directive 2013/36/UE en application du premier alinéa dans les [deux mois] suivant la réception d'une notification visée au point b), et en informent l'ABE. Lorsqu'une autorité compétente refuse d'autoriser l'application du règlement (UE) n° 575/2013 et de la directive 2013/36/UE, elle fournit une motivation circonstanciée de sa décision.

Les entreprises d'investissement visées au présent paragraphe font l'objet d'une surveillance quant au respect des exigences prudentielles conformément aux titres VII et VIII de la directive 2013/36/UE.

Aux fins du présent paragraphe, l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 ne s'applique pas.

Article 2

Pouvoirs de surveillance

Afin d'assurer le respect du présent règlement, les autorités compétentes disposent des pouvoirs et suivent les procédures prévus par la directive (UE) ----/--[IFD].

Article 3

Application d'exigences plus strictes par les entreprises d'investissement

Le présent règlement n'empêche pas les entreprises d'investissement de détenir des fonds propres et des éléments de fonds propres ainsi que des actifs liquides au-delà des exigences du présent règlement, ni de mettre en œuvre des mesures plus strictes que celles exigées par le présent règlement.

Article 4

Définitions

1.  Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)  "entreprise de services auxiliaires": une entreprise dont l'activité principale consiste en la détention ou la gestion d'immeubles, en la gestion de services informatiques ou en une activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à l'activité principale d'une ou de plusieurs entreprises d'investissement;

2)  "société de gestion de portefeuille": une société de gestion de portefeuille au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), du règlement (UE) n° 575/2013;

3)  "membre compensateur": une entreprise établie dans un État membre qui répond à la définition de l'article 2, point 14), du règlement (UE) n° 648/2012;

4)  "client": un client au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 9), de la directive 2014/65/UE; aux fins de la quatrième partie, on entend par "client" toute contrepartie de l'entreprise d'investissement;

5)  "négociants en matières premières et quotas d'émission": des négociants en matières premières et quotas d'émission au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) nº 575/2013;

6)  "contrats dérivés sur matières premières": des contrats dérivés sur matières premières au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 30), du règlement (UE) nº 600/2014;

7)  "autorité compétente": une autorité compétente au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 5), de la directive (UE) ----/--[IFD];

8)  "établissement de crédit": un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) nº 575/2013;

9)  "flux d'échanges quotidien": la valeur des opérations dans le portefeuille de négociation lorsque l'entreprise négocie pour compte propre, que ce soit pour elle-même ou pour un client, ou exécute des ordres pour le compte de clients en son nom propre;

10)  "négociation pour compte propre": la négociation pour compte propre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 6), de la directive 2014/65/UE;

11)  "produits dérivés": des produits dérivés au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 29), du règlement (UE) nº 600/2014;

12)  "situation consolidée d'un point de vue prudentiel": la situation qui résulte de l'application des exigences du présent règlement conformément à l'article 7 à une entreprise d'investissement mère dans l'Union, une compagnie holding d'investissement mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union comme si cette entreprise formait, avec toutes les entreprises d'investissement, les établissements financiers, les entreprises de services auxiliaires et les agents liés du groupe d'entreprises d'investissement, une entreprise d'investissement unique. Aux fins de la présente définition, les termes "entreprise d'investissement", "établissement financier", "entreprise de services auxiliaires" et "agent lié" s'appliquent aussi aux entreprises établies dans des pays tiers qui, si elles étaient établies dans l'Union, correspondraient aux définitions de ces termes.

13)   "sur base consolidée": sur la base de la situation consolidée d'un point de vue prudentiel;

14)  "exécution d'ordres pour le compte de clients": l'exécution d'ordres pour le compte de clients au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 5), de la directive 2014/65/UE;

15)  "établissement financier": une entreprise, autre qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux points 2 à 12 et au point 15 de la liste figurant à l'annexe I de la directive 2013/36/UE, en ce compris une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding d'investissement, un établissement de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur et une société de gestion de portefeuille, mais à l'exclusion des sociétés holding d'assurance et des sociétés holding mixtes d'assurance au sens de l'article 212, paragraphe 1, point g) de la directive 2009/138/UE;

16)  "instrument financier": un instrument financier au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE;

17)  "compagnie financière holding": une compagnie financière holding au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 20), du règlement (UE) nº 575/2013;

18)  entité du secteur financier": une entité du secteur financier au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 27), du règlement (UE) nº 575/2013;

19)  capital initial": le capital initial au sens de l'article 3, point 17), de la directive (UE) ----/--[IFD];

20)  "groupe de clients liés": un groupe de clients liés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) nº 575/2013;

21)  "conseil en investissement": le conseil en investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 4), de la directive 2014/65/UE;

22)  "conseil en investissement de nature continue": la fourniture récurrente de conseils en investissement ainsi que l'évaluation et le suivi ou le réexamen continu ou périodique du portefeuille d'instruments financiers d'un client, y compris des investissements effectués par le client sur la base d'un dispositif contractuel;

23)  "entreprise d'investissement": une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE;

24)  "compagnie holding d'investissement": un établissement financier dont les filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'investissement ou des établissements financiers, l'une de ces filiales au moins étant une entreprise d'investissement, et qui n'est pas une compagnie financière holding au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 20), du règlement (UE) nº 575/2013;

25)  "services et activités d'investissement": des services et activités d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE;

26)  "groupe d'entreprises d'investissement": un groupe d'entreprises composé d'une entreprise mère et de ses filiales ou d'entreprises qui remplissent les conditions énoncées à l'article 22 de la directive 2013/34/UE, dont l'une au moins est une entreprise d'investissement et qui ne comprend pas d'établissement de crédit;

27)  "facteurs K": les exigences de capital prévues dans la troisième partie, titre II, pour les risques qu'une entreprise d'investissement fait peser sur les clients, sur les marchés et sur elle-même;

28)  " ▌AUM" ou " ▌actifs sous gestion ▌": ▌la valeur des actifs qu'une entreprise d'investissement gère pour ses clients, que ce soit dans le cadre d'une gestion discrétionnaire de portefeuille ou dans le cadre de dispositifs non discrétionnaires relevant du conseil en investissement de nature continue;

29)  " ▌CMH" ou " ▌fonds de clients détenus ▌": ▌le montant des fonds de clients qu'une entreprise d'investissement détient, compte tenu des dispositifs juridiques en ce qui concerne la ségrégation des actifs et quel que soit le régime comptable national applicable aux fonds de clients détenus par l'entreprise d'investissement;

30)  " ▌ASA" ou " ▌actifs conservés et administrés ▌": ▌la valeur des actifs qu'une entreprise d'investissement conserve et administre pour des clients, ▌indépendamment de la question de savoir si les actifs figurent au bilan de l'entreprise d'investissement elle-même ou sont ségrégués dans d'autres comptes;

31)  " ▌COH" ou " ▌ordres de clients traités ▌": ▌la valeur des ordres qu'une entreprise d'investissement traite pour des clients en réceptionnant et transmettant les ordres de clients et en exécutant des ordres pour le compte de clients;

32)  " ▌CON" ou " ▌risque de concentration ▌": ▌les expositions, dans le portefeuille de négociation d'une entreprise d'investissement, à un client ou à un groupe de clients liés dont la valeur dépasse les limites prévues à l'article 37, paragraphe 1;

33)  " ▌CMG" ou " ▌marge de compensation fournie": ▌le montant de la marge totale requise par un membre compensateur ou une CCP éligible, lorsque l'exécution et le règlement des opérations d'une entreprise d'investissement qui négocie pour compte propre ont lieu sous la responsabilité d'un membre compensateur ▌ou d'une CCP éligible;

34)  " ▌DTF" ou " ▌flux d'échanges quotidien ▌": ▌la valeur quotidienne des opérations qu'une entreprise d'investissement effectue, en négociant pour compte propre ou en exécutant des ordres pour le compte de clients en son propre nom, à l'exclusion de la valeur des ordres qu'elle traite pour des clients en réceptionnant et transmettant les ordres de clients et en exécutant des ordres pour le compte de clients, qui est déjà couverte par COH;

35)  " ▌NPR" ou " ▌risque de position nette ▌": ▌la valeur des opérations enregistrées dans le portefeuille de négociation d'une entreprise d'investissement;

36)  " ▌TCD" ou " ▌défaut de contrepartie ▌": ▌les expositions, dans le portefeuille de négociation d'une entreprise d'investissement, à des instruments et opérations visés à l'article 25 qui génèrent un risque de défaut de la contrepartie;

37)  "valeur de marché courante" (ci-après dénommée "CMV"): la valeur de marché nette du portefeuille d'opérations ou de titres relevant d'un ensemble de compensation conformément à l'article 31, paragraphe 1, le calcul de la CMV tenant compte des valeurs de marchés tant positives que négatives;

38)  "opérations à règlement différé": des opérations à règlement différé au sens de l'article 272, point 2), du règlement (UE) nº 575/2013;

39)  "opération de prêt avec appel de marge": une opération de prêt avec appel de marge au sens de l'article 272, point 3), du règlement (UE) nº 575/2013;

40)  organe de direction": un organe de direction au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 36), de la directive 2014/65/UE;

41)  "compagnie financière holding mixte" : une compagnie financière holding mixte au sens de l'article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE;

42)  "élément de hors bilan" tout élément visé à l'annexe I du règlement (UE) n° 575/2013;

43)  "entreprise mère": une entreprise mère au sens de l'article 2, point 9) et de l'article 22 de la directive 2013/34/UE;

44)  "participation": une participation au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 35), du règlement (UE) nº 575/2013;

45)  "bénéfice": un bénéfice au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 121), du règlement (UE) nº 575/2013;

46)  "contrepartie centrale éligible" ou "QCCP": une contrepartie centrale éligible au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 88), du règlement (UE) nº 575/2013;

47)  "gestion de portefeuille": la gestion de portefeuille au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 8), de la directive 2014/65/UE;

48)  "participation qualifiée": une participation qualifiée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) n° 575/2013;

49)  "opération de financement sur titres": une opération de financement sur titres au sens de l'article 3, point 11), du règlement (UE) 2015/2365;

50)  "comptes ségrégués": aux fins du tableau 1 figurant à l'article 15, paragraphe 2, les comptes ouverts auprès d'entités sur lesquels des fonds de clients détenus par une entreprise d'investissement sont déposés conformément à l'article 4 de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission et pour lesquels le droit national applicable prévoit que, en cas d'insolvabilité ou de mise en résolution ou administration de l'entreprise d'investissement, les fonds de clients ne peuvent être utilisés pour honorer des créances en lien avec l'entreprise d'investissement autres que les créances détenues par le client;

51)  "opération de pension": une opération de pension au sens de l'article 3, point 9), du règlement (UE) 2015/2365;

52)  "filiale": une entreprise filiale au sens de l'article 2, point 10) et de l'article 22 de la directive 2013/34/UE, y compris toute filiale d'une entreprise filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête;

53)  "agent lié": un agent lié au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 29), de la directive 2014/65/UE;

54)  recettes brutes totales": les produits d'exploitation annuels d'une entreprise d'investissement, en rapport avec les services et activités d'investissement que l'entreprise est autorisée à fournir ou à exercer, comprenant les produits provenant d'intérêts à recevoir, d'actions et d'autres titres à revenu fixe ou variable, de commissions et d'honoraires, les profits et pertes que l'entreprise d'investissement réalise sur ses actifs de négociation, sur les actifs détenus évalués à la juste valeur, ou sur ses activités de couverture, mais à l'exclusion de tout revenu qui n'est pas lié aux services d'investissement fournis et aux activités d'investissement exercées;

55)  "portefeuille de négociation": toutes les positions sur instruments financiers et matières premières détenues par une entreprise d'investissement à des fins de négociation ou dans le but de couvrir d'autres éléments du portefeuille de négociation;

56)  "positions détenues à des fins de négociation":

a)  les positions pour compte propre et les positions liées aux activités pour le compte de la clientèle et aux activités de teneur de marché;

b)  les positions destinées à une revente à court terme;

c)  les positions visant à tirer profit de différences à court terme réelles ou attendues entre prix de vente et d'achat ou d'autres variations de prix ou de taux d'intérêt;

57)  "entreprise d'investissement mère dans l'Union": une entreprise d'investissement dans un État membre qui a comme filiale une entreprise d'investissement ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans une telle entreprise d'investissement ou un tel établissement financier, et qui n'est pas elle-même une filiale d'une autre entreprise d'investissement agréée dans un État membre ou d'une compagnie holding d'investissement ou compagnie financière holding mixte constituée dans un État membre;

58)  "compagnie holding d'investissement mère dans l'Union": une compagnie holding d'investissement dans un État membre qui n'est pas elle-même une filiale d'une entreprise d'investissement agréée dans un État membre ou d'une autre compagnie holding d'investissement dans un État membre;

59)  "compagnie financière holding mixte mère dans l'Union": une entreprise mère d'un groupe d'entreprises d'investissement qui est une compagnie financière holding mixte au sens de l'article 2, point 15, de la directive 2002/87/CE.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 56 afin de clarifier:

a)  les définitions énoncées au paragraphe 1, en vue d'assurer l'application uniforme du présent règlement;

b)  les définitions énoncées au paragraphe 1, en vue de tenir compte, dans l'application du présent règlement, des évolutions sur les marchés financiers.

TITRE II

NIVEAU D'APPLICATION DES EXIGENCES

CHAPITRE 1

Application des exigences sur base individuelle

Article 5

Principe général

Les entreprises d'investissement se conforment aux exigences prévues aux deuxième à septième parties sur base individuelle.

Article 6

Exemptions

1.  Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d'investissement de l'application de l'article 5 en ce qui concerne les dispositions des deuxième à quatrième, sixième et septième parties lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

a)  ▌l'une des conditions suivantes est remplie:

i)  l'entreprise d'investissement est une filiale et est incluse dans la surveillance sur base consolidée d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte, conformément aux dispositions de la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) nº 575/2013;

ii)  l'entreprise d'investissement est une filiale et est incluse dans un groupe d'entreprises d'investissement faisant l'objet d'une surveillance sur base consolidée conformément à l'article 7;

b)  tant l'entreprise d'investissement que son entreprise mère sont soumises à l'agrément et à la surveillance du même État membre;

c)  les autorités compétentes pour la surveillance sur base consolidée conformément au règlement (UE) nº 575/2013 ou conformément à l'article 7 du présent règlement consentent à une telle exemption.

d)  les fonds propres sont répartis de façon adéquate entre l'entreprise mère et l'entreprise d'investissement et toutes les conditions suivantes sont remplies:

i)  l'entreprise d'investissement satisfait aux conditions prévues à l'article 12, paragraphe 1;

ii)  il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de capital ou au remboursement rapide de passifs par l'entreprise mère;

iii)  moyennant l'approbation préalable de l'autorité compétente, l'entreprise mère déclare se porter garante des engagements contractés par l'entreprise d'investissement ou déclare que les risques de l'entreprise d'investissement sont négligeables;

iv)  les procédures d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l'entreprise mère incluent l'entreprise d'investissement; et

v)  l'entreprise mère détient plus de 50 % des droits de vote attachés à la détention d'actions ou de parts dans le capital de l'entreprise d'investissement ou a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe de direction de l'entreprise d'investissement.

2.  Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d'investissement de l'application de l'article 5 en ce qui concerne les dispositions de la sixième partie lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

a)  l'entreprise d'investissement est une filiale et est incluse dans la surveillance sur base consolidée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance conformément à l'article 228 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(12);

b)  tant l'entreprise d'investissement que son entreprise mère sont soumises à l'agrément et à la surveillance du même État membre;

c)  les autorités compétentes pour la surveillance sur base consolidée conformément à la directive 2009/138/CE consentent à une telle exemption;

d)  les fonds propres sont répartis de façon adéquate entre l'entreprise mère et l'entreprise d'investissement et toutes les conditions suivantes sont remplies:

i)  l'entreprise d'investissement satisfait aux conditions prévues à l'article 12, paragraphe 1;

ii)  il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de capital ou au remboursement rapide de passifs par l'entreprise mère;

iii)  moyennant l'approbation préalable de l'autorité compétente, l'entreprise mère déclare se porter garante des engagements contractés par l'entreprise d'investissement ou déclare que les risques de l'entreprise d'investissement sont négligeables;

iv)  les procédures d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l'entreprise mère incluent l'entreprise d'investissement; et

v)  l'entreprise mère détient plus de 50 % des droits de vote attachés à la détention d'actions ou de parts dans le capital de l'entreprise d'investissement ou a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe de direction de l'entreprise d'investissement.

3.  Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d'investissement de l'application de l'article 5 en ce qui concerne les dispositions de la cinquième partie lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

a)  l'entreprise d'investissement est incluse dans la surveillance sur base consolidée conformément à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) nº 575/2013, ou est incluse dans un groupe d'entreprises d'investissement pour lequel l'article 7, paragraphe 3, du présent règlement s'applique et l'exemption prévue à l'article 7, paragraphe 4 ne s'applique pas;

b)  l'entreprise mère sur base consolidée suit et supervise en permanence les positions de liquidité de tous les établissements et entreprises d'investissement du groupe ou du sous-groupe exemptés et veille à ce qu'il y ait un niveau de liquidité suffisant pour tous ces établissements et entreprises d'investissement;

c)  l'entreprise mère et l'entreprise d'investissement ont conclu des contrats, à la satisfaction des autorités compétentes, leur permettant de transférer librement des fonds entre elles afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations individuelles et collectives lorsqu'elles sont exigibles;

d)  il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, à l'exécution des contrats visés au point c);

e)  les autorités compétentes pour la surveillance sur base consolidée conformément au règlement (UE) nº 575/2013 ou conformément à l'article 7 du présent règlement consentent à une telle exemption.

CHAPITRE 2

Consolidation prudentielle et exemptions en faveur d'un groupe d'entreprises d'investissement

Article 7

Consolidation prudentielle

1.  Une entreprise d'investissement mère dans l'Union, une compagnie holding d'investissement mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union se conforment aux obligations prévues aux deuxième à quatrième, sixième et septième parties sur base consolidée. L'entreprise mère et ses filiales qui relèvent du présent règlement mettent en place la structure organisationnelle et les mécanismes de contrôle interne nécessaires pour assurer que les données requises aux fins de la consolidation soient dûment traitées et communiquées. L'entreprise mère veille en particulier à ce que les filiales qui ne relèvent pas du présent règlement mettent en œuvre les dispositifs, procédures et mécanismes nécessaires pour garantir une consolidation adéquate.

2.  Aux fins du paragraphe 1, lorsque la deuxième partie s'applique sur base consolidée, les règles énoncées à la deuxième partie, titre II, du règlement (UE) n° 575/2013 s'appliquent aussi aux entreprises d'investissement.

À cette fin, lorsque les dispositions de la deuxième partie, titre II, article 84, paragraphe 1, article 85, paragraphe 1, et article 87, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013 s'appliquent, seules les références à l'article 92, paragraphe 1, de ce règlement s'appliquent et doivent par conséquent être lues comme renvoyant aux exigences de capital prévues dans les dispositions correspondantes du règlement IFR.

3.  Une entreprise d'investissement mère dans l'Union, une compagnie holding d'investissement mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union se conforment aux obligations prévues à la cinquième partie sur la base de leur situation consolidée.

4.  Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent dispenser l'entreprise mère de se conformer aux dispositions dudit paragraphe, compte tenu de la nature, de l'échelle et de la complexité du groupe d'entreprises d'investissement.

5.  L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant la portée et les méthodes de la consolidation prudentielle d'un groupe d'entreprises d'investissement, en particulier aux fins du calcul de l'exigence basée sur les frais généraux fixes, de l'exigence minimale permanente, de l'exigence basée sur les facteurs K sur la base de la situation consolidée du groupe d'entreprises d'investissement, ainsi que la méthode et les informations nécessaires pour mettre en œuvre correctement le paragraphe 2.

L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

Article 8

Le critère du capital du groupe

1.  Par dérogation à l'article 7, les autorités compétentes peuvent autoriser l'application du présent article dans le cas de structures de groupe jugées suffisamment simples et s'il n'existe pas de risques significatifs pour les clients ou le marché liés au groupe d'entreprises d'investissement dans son ensemble qui, dans le cas contraire, nécessiteraient une surveillance sur base consolidée. Les autorités compétentes informent l'ABE lorsqu'elles autorisent l'application du présent article.

2.  Aux fins du présente article, les définitions suivantes s'appliquent:

i)  "instruments de fonds propres": les fonds propres au sens de l'article 9 du présent règlement, sans appliquer les déductions visées à l'article 36, paragraphe 1, point i), à l'article 56, point d), et à l'article 66, point d), du règlement (UE) n° 575/2013;

ii)  les termes "entreprise d'investissement", "établissement financier", "entreprise de services auxiliaires" et "agent lié" s'appliquent aussi aux entreprises établies dans des pays tiers qui, si elles étaient établies dans l'Union, correspondraient aux définitions de ces termes visées à l'article 4.

3.  Une entreprise d'investissement mère dans l'Union, une compagnie holding d'investissement mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, ainsi que toute autre entreprise mère qui est une entreprise d'investissement, un établissement financier, une entreprise de services auxiliaires ou un agent lié du groupe d'entreprises d'investissement, détient des instruments de fonds propres au moins suffisants pour couvrir la somme des éléments suivants:

a)  la somme des valeurs comptables intégrales de toutes ses participations, créances subordonnées et instruments visés à l'article 36, paragraphe 1, point i), à l'article 56, point d) et à l'article 66, point d), du règlement (UE) nº 575/2013, détenus dans ou sur des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des entreprises de services auxiliaires et des agents liés du groupe d'entreprises d'investissement; et

b)  le total de tous ses engagements envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des entreprises de services auxiliaires et des agents liés du groupe d'entreprises d'investissement.

4.  Les autorités compétentes peuvent autoriser une compagnie holding d'investissement mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, ainsi que toute autre entreprise mère qui est une entreprise d'investissement, un établissement financier, une entreprise de services auxiliaires ou un agent lié du groupe d'entreprises d'investissement, à détenir un montant de fonds propres inférieur à celui calculé en application du paragraphe 1, pour autant que ce montant ne soit pas inférieur à la somme des exigences de fonds propres imposées sur base individuelle à ses entreprises d'investissement, établissements financiers, entreprises de services auxiliaires et agents liés filiales ▌et du total des engagements éventuels en faveur de ces entités.

Aux fins du présent paragraphe ▌, l'exigence de fonds propres applicable aux entreprises filiales visées à l'alinéa précédent et situées dans des pays tiers correspond aux exigences de fonds propres notionnels garantissant un niveau satisfaisant de prudence pour couvrir les risques liés à ces entreprises filiales, et approuvé par les autorités compétentes.

5.  Une entreprise d'investissement mère dans l'Union, une compagnie holding d'investissement mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union dispose de systèmes permettant de suivre et de contrôler les sources de capital et d'autres financements de l'ensemble des entreprises d'investissement, compagnies holding d'investissement, compagnies financières holding mixtes, établissements financiers, entreprises de services auxiliaires et agents liés du groupe d'entreprises d'investissement.

DEUXIÈME PARTIE

FONDS PROPRES

Article 9

Composition des fonds propres

1.  Une entreprise d'investissement dispose de fonds propres constitués de la somme de ses fonds propres de base de catégorie 1, de ses fonds propres additionnels de catégorie 1 et de ses fonds propres de catégorie 2, et toutes les conditions suivantes sont remplies à tout moment:

a)  ▌Fonds propres de base de catégorie 1 ≥ 56 %

D ,

b)  ▌Fonds propres de base de catégorie 1 + Fonds propres additionnels de catégorie 1 ≥ 75 %

D ,

c)  ▌Fonds propres de base de catégorie 1 + Fonds propres additionnels de catégorie 1 + Fonds propres de catégorie 2

D ,

≥ 100 %

où:

i)  les fonds propres de base de catégorie 1 sont définis conformément à la deuxième partie, titre 1, chapitre 2, du règlement (UE) nº 575/2013, les fonds propres additionnels de catégorie 1 sont définis conformément à la deuxième partie, titre 1, chapitre 3, du règlement (UE) nº 575/2013 ▌, et les fonds propres de catégorie 2 sont définis conformément à la deuxième partie, titre 1, chapitre 4, du règlement (UE) nº 575/2013,

ii)  D est défini à l'article 11.

2.  Par dérogation au paragraphe 1:

a)  les déductions visées à l'article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 575/2013 s'appliquent intégralement, sans que les articles 39 et 48 de ce règlement ne s'appliquent;

b)  les déductions visées à l'article 36, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) n° 575/2013 s'appliquent intégralement, sans que l'article 41 de ce règlement ne s'applique;

c)  les déductions visées à l'article 36, paragraphe 1, point h), à l'article 56, point c), et à l'article 66, point c), du règlement (UE) n° 575/2013, dans la mesure où elles se rapportent à des détentions d'instruments de capital qui ne sont pas détenus dans le portefeuille de négociation, s'appliquent intégralement, sans que les (mécanismes prévus aux) articles 46, 60 et 70 de ce règlement ne s'appliquent;

d)  les déductions visées à l'article 36, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) n° 575/2013 s'appliquent intégralement, sans que l'article 48 de ce règlement ne s'applique;

e)  les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la détermination des fonds propres des entreprises d'investissement:

i)  ▌l'article 49 du règlement (UE) n° 575/2013;

ii)   les déductions visées à l'article 36, paragraphe 1, point h), à l'article 56, point c), et à l'article 66, point c), du règlement (UE) n° 575/2013, et les dispositions connexes des articles 46, 60 et 70 de ce règlement, dans la mesure où ces déductions se rapportent à des détentions d'instruments de capital détenus dans le portefeuille de négociation;

iii)   l'événement déclencheur visé à l'article 54, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 575/2013. L'événement déclencheur est en revanche précisé par l'entreprise d'investissement dans les clauses des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 visés au paragraphe 1;

iv)   le montant agrégé visé à l'article 54, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) nº 575/2013. Le montant qui doit être réduit ou converti est le montant intégral du principal de l'instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 visé au paragraphe 1.

3.  Les entreprises d'investissement appliquent les dispositions pertinentes de la deuxième partie, titre 1, chapitre 6, du règlement (UE) nº 575/2013 pour le calcul des exigences de fonds propres en application du présent règlement. Lorsque ces dispositions s'appliquent, l'autorisation prudentielle visée aux articles 77 et 78 du règlement (UE) n° 575/2013 est réputée accordée si l'une des conditions énoncées à l'article 78, paragraphe 1, point a), ou à l'article 78, paragraphe 4, de ce règlement est remplie.

4.  Aux de l'application du paragraphe 1, point a), du présent article, en ce qui concerne les entreprises d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE qui ne sont pas des personnes morales ou des sociétés par actions ou qui remplissent les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 1, du présent règlement, les autorités compétentes peuvent, après consultation de l'ABE, autoriser que d'autres instruments ou fonds soient éligibles en tant que fonds propres pour ces entreprises d'investissement, à condition que ces instruments ou fonds soient également admis à bénéficier d'un traitement en vertu de l'article 22 de la directive 86/635/CEE. Sur la base des informations reçues de chaque autorité compétente, l'ABE, conjointement avec l'AEMF, élabore, tient à jour et publie une liste de toutes les formes de fonds ou d'instruments dans chaque État membre qui sont éligibles en tant que fonds propres. Cette liste est publiée pour la première fois dans les 12 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

5.  Les détentions d'instruments de fonds propres d'une entité du secteur financier au sein d'un groupe d'entreprises d'investissement ne sont pas déduites aux fins du calcul des fonds propres de toute entreprise d'investissement du groupe sur base individuelle, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)  il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de capital ou au remboursement rapide de passifs par l'entreprise mère; et

b)  les procédures d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l'entreprise mère incluent l'entité du secteur financier;

c)  les autorités compétentes ne font pas usage de la dérogation prévue à l'article 8.

Article 10

Participations qualifiées hors du secteur financier

1.  Aux fins de la présente partie, une entreprise d'investissement déduit les montants excédant les limites indiquées aux points a) et b) du calcul des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 visés à l'article 26 du règlement (UE) nº 575/2013:

a)  une participation qualifiée dans une entreprise qui n'est pas une entité du secteur financier, dont le montant excède 15 % des fonds propres de l'entreprise d'investissement, calculés conformément à l'article 9 du présent règlement mais sans appliquer la déduction visée à l'article 36, paragraphe 1, point k) i), du règlement (UE) n° 575/2013;

b)  le montant total des participations qualifiées de l'entreprise d'investissement dans des entreprises autres que des entités du secteur financier dépassant 60 % de ses fonds propres, calculés conformément à l'article 9 du présent règlement mais sans appliquer la déduction visée à l'article 36, paragraphe 1, point k) i), du règlement (UE) n° 575/2013.

2.  Les autorités compétentes peuvent interdire à une entreprise d'investissement de détenir des participations qualifiées visées au paragraphe 1 dont le montant excède les pourcentages de fonds propres prévus audit paragraphe. Les autorités compétentes rendent publiques sans délai les décisions qu'elles prennent dans l'exercice de ce pouvoir.

3.  Les actions dans des entreprises autres que des entités du secteur financier ne sont pas incluses dans le calcul prévu au paragraphe 1 si l'une des conditions suivantes est remplie:

a)  ces actions sont détenues provisoirement au cours d'une opération d'assistance financière, comme prévu à l'article 79 du règlement (UE) nº 575/2013;

b)  ces actions sont détenues en tant que position de prise ferme pendant cinq jours ouvrables ou moins;

c)  ces actions sont détenues au nom de l'entreprise d'investissement pour le compte de tiers.

4.  Les actions qui n'ont pas le caractère d'immobilisations financières visées à l'article 35, paragraphe 2, de la directive 86/635/CEE ne sont pas incluses dans le calcul prévu au paragraphe 1.

TROISIÈME PARTIE

EXIGENCES DE CAPITAL

TITRE I

EXIGENCES GÉNÉRALES

Article 11

Exigences de fonds propres

1.  Une entreprise d'investissement dispose en permanence de fonds propres conformément à l'article 9 dont le montant correspond au minimum à D, qui est défini comme étant le plus élevé des montants suivants

a)  l'exigence basée sur les frais généraux fixes, calculée conformément à l'article 13;

b)  l'exigence minimale permanente conformément à l'article 14;

c)  l'exigence basée sur les facteurs K calculée conformément à l'article 15.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'une entreprise d'investissement ▌remplit les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 1, D est défini comme étant le plus élevé des montants visés au paragraphe 1, points a) et b).

3.  Si les autorités compétentes considèrent que les activités d'une entreprise d'investissement ont subi une modification importante, elles peuvent exiger que l'entreprise d'investissement soit soumise à une exigence de capital visée au présent article différente, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 2, section 4, de la directive (UE) ----/--[IFD].

4.  Une entreprise d'investissement informe l'autorité compétente dès qu'elle prend conscience du fait qu'elle ne satisfait plus ou qu'elle ne satisfera plus aux exigences du présent article.

Article 12

Petites entreprises d'investissement non interconnectées

1.  Une entreprise d'investissement est réputée être une petite entreprise d'investissement non interconnectée aux fins du présent règlement si elle remplit toutes les conditions suivantes:

a)  les AUM (ou actifs sous gestion) calculés conformément à l'article 17 sont inférieurs à 1,2 milliard d'EUR;

b)  les COH (ou ordres de clients traités) calculés conformément à l'article 20 sont inférieurs à:

i)  100 millions d'EUR/jour pour les opérations au comptant, ou

ii)  1 milliard d'EUR/jour pour les produits dérivés.

c)  les ASA (ou actifs conservés et administrés) calculés conformément à l'article 19 sont nuls;

d)  les CMH (ou fonds de clients détenus) calculés conformément à l'article 18 sont nuls;

e)  les DTF (ou flux d'échanges quotidien) calculés conformément à l'article 32 sont nuls;

f)  le NPR (risque de position nette) ou la CMG (marge de compensation fournie) calculé(e) conformément aux articles 22 et 23 est nul(le);

g)  le TCD (risque de défaut de contrepartie) calculé conformément à l'article 26 est nul;

h)  le total des éléments bilan et hors bilan de l'entreprise d'investissement est inférieur à 100 millions d'EUR;

i)  les recettes brutes totales annuelles des services et activités d'investissement de l'entreprise d'investissement, calculées comme une moyenne sur la base des chiffres annuels de la période de deux ans précédant immédiatement l'exercice financier considéré, sont inférieures à 30 millions d'EUR.

Par dérogation aux dispositions du titre II, aux fins des points a), b), c), e), f), dans la mesure où cela concerne le NPR, et g), les valeurs de fin de journée s'appliquent.

Aux fins du point f), dans la mesure où cela concerne la CMG, les valeurs intrajournalières s'appliquent.

Aux fins du point d), et sans préjudice de l'article 16, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE et des articles 2 et 4 de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission, les valeurs intrajournalières s'appliquent, à l'exception d'une erreur d'enregistrement ou de rapprochement de comptes indiquant à tort qu'une entreprise d'investissement a dépassé le seuil égal à zéro visé au point d) et qui est résolue avant la fin du jour ouvrable. L'entreprise d'investissement notifie sans délai à l'autorité compétente l'erreur, les raisons pour lesquelles elle est survenue et la manière dont elle a été corrigée.

Aux fins des points h) et i), les niveaux ▌à la fin du dernier exercice financier pour lequel les comptes ont été finalisés et approuvés par l'organe de direction s'appliquent. Si les comptes n'ont pas été finalisés et approuvés dans les six mois suivant la clôture du dernier exercice financier, une entreprise d'investissement utilise des comptes provisoires.

Une entreprise d'investissement peut calculer les valeurs visées aux points a) et b) en utilisant les méthodes prévues au titre II, la mesure devant toutefois couvrir une période de 12 mois, sans l'exclusion des trois valeurs mensuelles les plus récentes. Une entreprise d'investissement qui opte pour cette méthode de calcul en informe en conséquence l'autorité compétente et applique la méthode choisie pendant une période continue d'au moins 12 mois civils consécutifs.

2.  Les conditions énoncées aux points a), b), h) et i) du paragraphe 1 s'appliquent sur une base cumulée pour toutes les entreprises d'investissement qui font partie d'un groupe. Aux fins de la mesure du point i), les entreprises d'investissement peuvent exclure toute double comptabilisation pouvant survenir en ce qui concerne les recettes brutes générées au sein du groupe.

Les conditions énoncées aux points c), d), e), f) et g) s'appliquent à chaque entreprise d'investissement sur base individuelle.

3.  Lorsqu'une entreprise d'investissement ne remplit plus toutes les conditions énoncées au paragraphe 1, elle cesse d'être considérée comme une petite entreprise d'investissement non interconnectée, avec effet immédiat.

Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'une entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions énoncées aux points a), b), h) ou i) du paragraphe 1, mais continue à remplir celles énoncées aux points c) à g) dudit paragraphe ▌, elle cesse d'être considérée comme une petite entreprise d'investissement non interconnectée à l'issue d'un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le seuil a été dépassé. L'entreprise d'investissement notifie à l'autorité compétente, sans retard injustifié, tout dépassement d'un seuil.

4.  Lorsqu'une entreprise d'investissement qui ne remplissait pas toutes les conditions énoncées au paragraphe 1 les remplit ultérieurement, elle n'est considérée comme une petite entreprise d'investissement non interconnectée qu'à l'issue d'un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies, pour autant qu'aucun dépassement d'un seuil n'intervienne au cours de cette période et que l'entreprise d'investissement ait informé en conséquence et sans retard l'autorité compétente.

Article 13

Exigence basée sur les frais généraux fixes

1.  Aux fins de l'article 11, paragraphe 1, point a), l'exigence basée sur les frais généraux fixes équivaut à au moins un quart des frais généraux fixes de l'exercice précédent. Les entreprises d'investissement utilisent les chiffres résultant du cadre comptable applicable.

2.  Si l'autorité compétente considère que l'activité d'une entreprise d'investissement a subi une modification importante, l'autorité compétente peut adapter le montant du capital visé au paragraphe 1.

3.  Lorsqu'une entreprise d'investissement exerce son activité depuis moins d'un an à compter du jour où elle commence à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement, elle utilise, pour le calcul visé au paragraphe 1, les frais généraux fixes prévus inclus dans ses prévisions pour les douze premiers mois d'activité, telles que soumises avec sa demande d'agrément.

4.  L'ABE élabore, en consultation avec l'AEMF ▌, des projets de normes techniques de réglementation visant à compléter le calcul de l'exigence visée au paragraphe 1, qui comprend au minimum les éléments déductibles suivants:

a)  primes et autres rémunérations du personnel, dans la mesure où elles dépendent d'un bénéfice net de l'entreprise d'investissement lors de l'exercice considéré;

b)  primes de participation du personnel, des dirigeants et des associés;

c)  autres répartitions des bénéfices et autres rémunérations variables, dans la mesure où elles sont pleinement discrétionnaires;

d)  commissions et rémunérations partagées à payer, directement liées aux commissions et aux rémunérations à recevoir, qui sont incluses dans les recettes totales et lorsque le paiement des commissions et honoraires à payer est subordonné à la réception effective des commissions et honoraires à recevoir;

e)  rémunérations aux agents liés tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, point 29), de la directive 2014/65/UE;

f)  dépenses non récurrentes résultant d'activités non ordinaires.

L'ABE précise aussi, aux fins du présent article, la notion de "modification importante".

L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

Article 14

Exigence minimale permanente

Aux fins de l'article 11, paragraphe 1, point b), l'exigence minimale permanente est au moins égale aux niveaux de capital initial prévus à l'article 9 de la directive (UE) ----/--[IFD].

TITRE II

EXIGENCE DE CAPITAL BASÉE SUR LES FACTEURS K

CHAPITRE 1

Principes généraux

Article 15

Exigence basée sur les facteurs K et coefficients applicables

1.  Aux fins de l'article 11, paragraphe 1, point c), l'exigence basée sur les facteurs K équivaut à au moins la somme des éléments suivants:

a)  les facteurs K "risques pour les clients" (RtC) calculés conformément au chapitre 2;

b)  les facteurs K "risques pour le marché" (RtM) calculés conformément au chapitre 3;

c)  les facteurs K "risques pour l'entreprise" (RtM) calculés conformément au chapitre 4.

2.  Les coefficients suivants s'appliquent pour le calcul des facteurs K correspondants:

Tableau 1

FACTEUR K

COEFFICIENT

Actifs sous gestion, soit dans le cadre d'une gestion discrétionnaire de portefeuille, soit dans le cadre de dispositifs de conseil non discrétionnaires de nature continue

K-AUM

0,02 %

Fonds de clients détenus

K-CMH (sur comptes ségrégués)

0,4 %

K-CMH (sur comptes non ségrégués)

0,5 %

Actifs conservés et administrés

K-ASA

0,04 %

Ordres de clients traités

K-COH Opérations au comptant

0,1 %

 

K-COH produits dérivés

0,01 %

Flux d'échanges quotidien

K-DTF Opérations au comptant

0,1 %

 

K-DTF produits dérivés

0,01 %

3.  Les entreprises d'investissement suivent la valeur de leurs facteurs K afin de détecter toute évolution susceptible de modifier de manière significative l'exigence de capital pour la période de déclaration suivante, et informent leur autorité compétente de cette exigence de capital significativement différente.

4.  Si les autorités compétentes considèrent que les activités d'une entreprise d'investissement ont subi une modification importante qui a une incidence sur le montant d'un facteur K pertinent, elles peuvent adapter le montant correspondant conformément à l'article 39, paragraphe 2, point a), de la directive (UE) ----/--[IFD].

5.  Afin d'assurer l'application uniforme du présent règlement et de tenir compte des évolutions sur les marchés financiers, l'ABE élabore, en consultation avec l'AEMF, des projets de normes techniques de réglementation pour:

a)  compléter le présent règlement afin d'établir les méthodes de mesure des facteurs K dans la troisième partie, titre II;

b)  préciser la notion de "comptes ségrégués" aux fins du présent règlement en ce qui concerne les conditions qui garantissent la protection des fonds des clients en cas de défaillance d'une entreprise d'investissement;

c)  préciser les adaptations qui doivent être apportées aux coefficients K-DTF visés au tableau 1 du paragraphe 2 lorsque, dans des situations de marché tendues telles que visées dans le règlement délégué (UE) 2017/578 de la Commission, les exigences relatives au K-DTF semblent être excessivement restrictives et mettre en péril la stabilité financière.

L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

CHAPITRE 2

Facteurs K RtC

Article 16

Exigence basée sur les facteurs K RtC

L'exigence basée sur les facteurs K RtC est déterminée selon la formule suivante:

K-AUM + K-CMH + K-ASA + K-COH

où:

a)  K-AUM est égal aux AUM mesurés conformément à l'article 17, multipliés par le coefficient correspondant de l'article 15, paragraphe 2;

b)  K-CMH est égal aux CMH mesurés conformément à l'article 18, multipliés par le coefficient correspondant de l'article 15, paragraphe 2;

c)  K-ASA est égal aux ASA mesurés conformément à l'article 19, multipliés par le coefficient correspondant de l'article 15, paragraphe 2;

d)  K-COH est égal aux COH mesurés conformément à l'article 20, multipliés par le coefficient correspondant de l'article 15, paragraphe 2.

Article 17

Mesure des AUM aux fins du calcul de K-AUM

1.  Aux fins du calcul de K-AUM, les AUM correspondent à la moyenne mobile de la valeur mensuelle totale des actifs sous gestion mesurée le dernier jour ouvrable de chacun des 15 derniers mois civils, convertie dans la devise fonctionnelle de l'entité à ce moment donné, à l'exclusion des trois valeurs mensuelles les plus récentes.

Les AUM correspondent à la moyenne arithmétique ▌des 12 mesures mensuelles restantes.

K-AUM est calculé le premier jour ouvrable de chaque mois civil.

2.  Si l'entreprise d'investissement a officiellement délégué la gestion d'actifs ▌à une autre entité financière, ces actifs ▌sont inclus dans le montant total des actifs sous gestion mesuré conformément au paragraphe 1.

Si une autre entité financière a officiellement délégué la gestion d'actifs ▌à l'entreprise d'investissement, ces actifs ▌sont exclus du montant total des actifs sous gestion mesuré conformément au paragraphe 1.

▌Si une entreprise d'investissement exerce des activités de gestion d'actifs depuis moins de 15 mois civils, ▌ou lorsqu'elle a exercé de telles activités pendant une plus longue période en tant que petite entreprise d'investissement non interconnectée et qu'elle dépasse à présent le seuil relatif aux AUM, elle utilise les données historiques relatives aux AUM pour la période visée au paragraphe 1, dès qu'elles sont disponibles, pour calculer K-AUM. L'autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d'activité de l'entreprise d'investissement présentées conformément à l'article 7 de la directive 2014/65/UE ▌.

Article 18

Mesure des CMH aux fins du calcul de K-CMH

1.  Aux fins du calcul de K-CMH, les CMH correspondent à la moyenne mobile de la valeur quotidienne totale des fonds de clients détenus, mesurée à la fin de chaque jour ouvrable des 9 derniers mois civils, à l'exclusion des 3 derniers mois civils.

Les CMH correspondent à la moyenne arithmétique ▌des mesures quotidiennes des 6 mois civils restants.

K-CMH est calculé le premier jour ouvrable de chaque mois civil.

2.  Si une entreprise d'investissement exerce des activités de détention de fonds de clients depuis moins de 9 mois civils, elle ▌utilise les données historiques relatives aux CMH pour la période visée au paragraphe 1, dès qu'elles sont disponibles, pour calculer K-CMH.

L'autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d'activité de l'entreprise d'investissement présentées conformément à l'article 7 de la directive 2014/65/UE ▌.

Article 19

Mesure des ASA aux fins du calcul de K-ASA

1.  Aux fins du calcul de K-ASA, les ASA correspondent à la moyenne mobile de la valeur quotidienne totale des actifs conservés et administrés, mesurée à la fin de chaque jour ouvrable des 9 derniers mois civils, à l'exclusion des 3 derniers mois civils.

Les ASA correspondent à la moyenne arithmétique simple des mesures quotidiennes des 6 mois civils restants.

K-ASA est calculé le premier jour ouvrable de chaque mois civil.

2.  Si une entreprise d'investissement a officiellement délégué les tâches de conservation et d'administration d'actifs à une autre entité financière, ou si une autre entité financière a officiellement délégué de telles tâches à l'entreprise d'investissement, ces actifs sont inclus dans le montant total des ASA mesuré conformément au paragraphe 1.

3.  Si une entreprise d'investissement exerce des activités de conservation et d'administration d'actifs depuis moins de ▌6 mois civils, elle utilise les données historiques relatives aux ASA pour la période visée au paragraphe 1 pour calculer K-ASA. L'autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur ▌les projections d'activité de l'entreprise d'investissement présentées conformément à l'article 7 de la directive 2014/65/UE ▌.

Article 20

Mesure des COH aux fins du calcul de K-COH

1.  Aux fins du calcul de K-COH, les COH correspondent à la moyenne mobile de la valeur quotidienne totale des ordres de clients traités, mesurée tout au long de chaque jour ouvrable des 6 derniers mois civils, à l'exclusion des 3 derniers mois civils.

Les COH correspondent à la moyenne arithmétique ▌des mesures quotidiennes des 3 mois civils restants.

K-COH est calculé le premier jour ouvrable de chaque mois.

2.  Les COH sont mesurés comme étant la somme de la valeur absolue des achats et de la valeur absolue des ventes, en comptabilisant aussi bien les opérations au comptant que les produits dérivés, conformément aux conventions suivantes:

a)  pour les opérations au comptant, la valeur correspond au montant payé ou reçu sur chaque opération;

b)  pour les produits dérivés, la valeur de l'opération est le montant notionnel du contrat.

Le montant notionnel des contrats dérivés de taux d'intérêt est adapté en fonction de la durée (en années) jusqu'à l'échéance de ces contrats. Le montant notionnel est multiplié par la duration fixée dans la formule suivante:

Duration = durée à courir jusqu'à l'échéance (en années) / 10

Sans préjudice du cinquième alinéa, les COH incluent les opérations exécutées par des entreprises d'investissement qui fournissent des services de gestion de portefeuille pour le compte de fonds d'investissements.

Les COH incluent les opérations qui résultent de conseils d'investissement pour lesquels une entreprise d'investissement ne calcule pas K-AUM.

Les COH excluent les opérations traitées par l'entreprise d'investissement qui résultent de la fourniture de services de gestion du portefeuille d'investissement à un client si l'entreprise d'investissement calcule déjà K-AUM en ce qui concerne les investissements de ce client ou lorsque cette activité a trait à la délégation de la gestion d'actifs à l'entreprise d'investissement qui ne contribuent pas aux AUM de cette entreprise d'investissement en vertu de l'article 17, paragraphe 2.

Sont exclues des COH les opérations exécutées par l'entreprise d'investissement en son nom propre, que ce soit pour elle-même ou pour un client.

Les entreprises d'investissement peuvent exclure de la mesure des COH tout ordre non exécuté dont la non-exécution est due à l'annulation de l'ordre par le client dans les délais impartis.

3.  Si une entreprise d'investissement exerce des activités de traitement d'ordres de clients depuis moins de 6 mois civils, ou si elle a exercé de telles activités pendant une plus longue période en tant que petite entreprise d'investissement non interconnectée, elle utilise ▌les données historiques relatives aux COH pour la période visée au paragraphe 1, dès qu'elles sont disponibles, pour calculer K-COH. L'autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur ▌les projections d'activité de l'entreprise d'investissement présentées conformément à l'article 7 de la directive 2014/65/UE ▌.

CHAPITRE 3

Facteurs K RtM

Article 21

1.  L'exigence basée sur les facteurs K RtM pour les positions du portefeuille de négociation d'une entreprise d'investissement négociant pour compte propre, que ce soit pour elle-même ou pour un client, correspond à K-NPR calculé conformément à l'article 22 ou à K-CMG calculé conformément à l'article 23.

2.  Une entreprise d'investissement gère son portefeuille de négociation conformément à la troisième partie, titre I, chapitre 3, du règlement (UE) nº 575/2013.

3.  L'exigence basée sur les facteurs K RtM s'applique à toutes les positions du portefeuille de négociation, y compris, en particulier, les positions sur des titres de créance (y compris les instruments de titrisation), les instruments de fonds propres, les organismes de placement collectif (OPC), les devises et l'or, ainsi que les matières premières (y compris les quotas d'émission).

4.  Aux fins du calcul de l'exigence basée sur les facteurs K RtM, une entreprise d'investissement inclut les positions autres que les positions du portefeuille de négociation lorsque celles-ci donnent lieu à un risque de change ou à un risque sur matières premières.

Article 22

Calcul de K-NPR

1.  Aux fins du K-NPR, l'exigence de capital afférente aux positions du portefeuille de négociation d'une entreprise d'investissement négociant pour compte propre, que ce soit pour elle-même ou pour un client, est calculée selon l'une des approches suivantes:

a)  l'approche [standard simplifiée] exposée à la troisième partie, titre IV, chapitres 2 à 4, du règlement (UE) nº 575/2013 ▌;

b)  l'approche standard exposée à [la troisième partie, titre IV, chapitre 1 bis, du règlement (UE) nº 575/2013, conformément à l'article 1er, point 84), de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012];

c)  l'approche fondée sur les modèles internes exposée à [la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) nº 575/2013, conformément à l'article 1er, point 84), de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012].

Article 23

Calcul de K-CMG

1.  Aux fins de ▌l'article 21, l'autorité compétente autorise une entreprise d'investissement à calculer K-CMG pour toutes les positions ▌soumises à l'obligation de compensation, ou sur une base de portefeuille lorsque l'ensemble du portefeuille est soumis à l'obligation de compensation ou d'appel de marge, selon les conditions suivantes:

a)  l'entreprise d'investissement ne fait pas partie d'un groupe comportant un établissement de crédit;

b)  la compensation et le règlement de ces opérations ▌se déroulent sous la responsabilité d'un membre compensateur d'une QCCP, ce membre compensateur étant un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement visée à l'article 1er, paragraphe 2, et les opérations font l'objet d'une compensation centrale au sein d'une QCCP ou sont réglées d'une autre manière sur la base d'un système de livraison contre paiement sous la responsabilité dudit membre compensateur;

c)  le calcul de la marge totale requise par ▌le membre compensateur est fondé sur un modèle de marge du membre compensateur ▌.

L'évaluation régulière effectuée par l'autorité compétente confirme que ce modèle de marge donne lieu à des exigences de marge qui reflètent les caractéristiques de risque des produits négociés par les entreprises d'investissement et tient compte de l'intervalle entre les collectes de marges, de la liquidité du marché et de la possibilité que des changements interviennent sur la durée de la transaction.

Les exigences de marge sont suffisantes pour couvrir les pertes pouvant résulter d'au moins 99 % de la variation des expositions sur une durée appropriée, avec une période de détention d'au moins deux jours ouvrables. Les modèles de marge utilisés par le membre compensateur pour appeler la marge visée au point c) vise toujours à atteindre un niveau de prudence similaire à celui requis en vertu des dispositions relatives aux exigences de marge visées à l'article 41 du règlement (UE) n° 648/2012.

d)  L'entreprise d'investissement démontre à l'autorité compétente que le choix de calculer RtM au moyen de K-CMG est justifié par certains critères. Ces critères peuvent notamment comprendre la nature des activités principales de l'entreprise qui sont essentiellement des activités de négociation soumises à l'obligation de compensation et d'appel de marge sous la responsabilité d'un membre compensateur, et le fait que les autres activités exercées par l'entreprise d'investissement sont peu importantes par rapport à ces activités principales.

e)  L'autorité compétente a évalué que le choix du ou des portefeuilles soumis à K‑CMG n'a pas été effectué aux fins d'un arbitrage des exigences de fonds propres de manière disproportionnée ou insatisfaisante d'un point de vue prudentiel.

2.  K-CMG est le troisième montant le plus élevé de la marge totale requise quotidiennement par le membre compensateur ou une QCCP de la part de l'entreprise d'investissement au cours des 3 mois précédents, multiplié par un facteur de 1,3.

L'ABE élabore, en consultation avec l'AEMF, des projets de normes techniques de réglementation en vue de préciser le calcul du montant de la marge totale requise et la méthode de calcul de K-CMG visés au paragraphe 2, en particulier lorsque K-CMG est appliqué sur une base de portefeuille, et les conditions à remplir pour respecter les dispositions du paragraphe 1, point e).

L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

CHAPITRE 4

Facteurs K RtF

Article 24

Exigence basée sur les facteurs K RtF

1.  L'exigence basée sur les facteurs K RtF est déterminée selon la formule suivante:

K-TCD +K-DTF + K-CON

où:

K-TCD est égal au montant calculé conformément à l'article 26;

K-DTF est égal aux DTF mesurés conformément à l'article 33, multipliés par le coefficient correspondant établi à l'article 15, paragraphe 2, et

K-CON est égal au montant calculé conformément à l'article 39.

K-TCD et K-CON sont fondés sur les opérations enregistrées dans le portefeuille de négociation d'une entreprise d'investissement négociant pour compte propre, que ce soit pour elle-même ou pour un client.

K-DTF est fondé sur les opérations enregistrées dans le portefeuille de négociation d'une entreprise d'investissement négociant pour compte propre, que ce soit pour elle-même ou pour un client, et sur les opérations qu'une entreprise d'investissement conclut en exécutant des ordres pour le compte de clients en son propre nom.

Section I

Défaut de contrepartie

Article 25

Champ d'application

1.  La présence section s'applique aux contrats et opérations suivants:

a)  les contrats dérivés énumérés à l'annexe II du règlement (UE) nº 575/2013, à l'exception:

i)   des contrats dérivés compensés directement ou indirectement par une contrepartie centrale ▌(CCP), lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)  il est opéré une distinction et une ségrégation, au niveau du membre compensateur comme de la CCP, entre les positions et les actifs de l'entreprise d'investissement qui sont liés à ces opérations et les positions et les actifs du membre compensateur et de ses autres clients, cette distinction et cette ségrégation permettant, en cas de défaut ou d'insolvabilité du membre compensateur ou d'un ou de plusieurs de ses autres clients, que les positions et les actifs de l'entreprise d'investissement jouissent d'une réelle autonomie patrimoniale en droit national;

b)  les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles qui sont applicables au membre compensateur ou contraignantes pour celui-ci facilitent le transfert des positions de l'entreprise d'investissement sur ces contrats et opérations, ainsi que des sûretés correspondantes, vers un autre membre compensateur, avant la fin de la période de marge en risque concernée en cas de défaut ou d'insolvabilité du membre compensateur initial;

c)  l'entreprise d'investissement a obtenu un avis juridique indépendant, écrit et dûment motivé concluant que, en cas de litige, l'entreprise d'investissement ne subirait aucune perte en raison de l'insolvabilité de son membre compensateur ou d'un quelconque des clients de son membre compensateur.

Les contrats dérivés compensés directement ou indirectement par une contrepartie centrale éligible (QCCP) sont réputés remplir les conditions susvisées.

ii)  des contrats dérivés négociés en bourse;

iii)  des contrats dérivés détenus afin de couvrir une position de l'entreprise résultant d'une activité hors portefeuille de négociation;

b)  les opérations à règlement différé;

c)  les opérations de mise en pension;

d)  les opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de matières premières;

e)  les opérations de prêt avec appel de marge;

f)  tout autre type d'opérations de financement sur titres (OFT);

g)  les crédits et prêts visés à l'annexe I, section B, point 2, de la directive 2014/65/UE, si l'entreprise exécute la transaction au nom du client ou reçoit et transmet l'ordre sans l'exécuter.

2.  Les opérations effectuées avec les types suivants de contreparties sont exclues du calcul de K-TCD:

a)  les administrations centrales et les banques centrales, dans le cas où les expositions sous-jacentes recevraient une pondération de risque de 0 % en application de l'article 114 du règlement (UE) n° 575/2013;

b)  les banques multilatérales de développement énumérées à l'article 117, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013;

c)  les organisations internationales énumérées à l'article 118 du règlement (UE) n° 575/2013.

3.  Sous réserve de l'approbation préalable des autorités compétentes, une entreprise d'investissement peut exclure du champ du calcul de K-TCD les opérations effectuées avec une contrepartie qui est son entreprise mère, sa filiale, une filiale de son entreprise mère ou une entreprise liée par une relation au sens de l'article 22, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE. Les autorités compétentes donnent leur approbation si les conditions suivantes sont remplies:

a)  la contrepartie est un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier, soumis à des exigences prudentielles appropriées;

b)  la contrepartie est intégralement incluse dans le même périmètre de consolidation prudentielle que l'entreprise d'investissement conformément au règlement (UE) n° 575/2013 ou à l'article 7 du présent règlement, ou la contrepartie et l'entreprise d'investissement font l'objet d'une surveillance quant au respect du critère du capital du groupe conformément à l'article 8 du présent règlement;

c)  la contrepartie est soumise aux mêmes procédures d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques que l'entreprise d'investissement;

d)  la contrepartie est établie dans le même État membre que l'entreprise d'investissement;

e)  il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs par la contrepartie à l'entreprise d'investissement.

4.  Par dérogation à la présente section, une entreprise d'investissement peut, sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente, calculer la valeur exposée au risque des contrats dérivés énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 575/2013 ainsi que pour les opérations visées au paragraphe 1, points b) à f), du présent article en appliquant une des méthodes exposées [à la troisième partie, titre II, chapitre 6, sections 3, 4 ou 5, du règlement (UE) n° 575/2013] et calculer les exigences de capital correspondantes en multipliant la valeur exposée au risque par le facteur de risque défini par type de contrepartie conformément au tableau 2 figurant à l'article 26.

Les entreprises d'investissement incluses dans la surveillance sur base consolidée conformément à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) n° 575/2013 peuvent calculer l'exigence de capital correspondante en multipliant les montants d'exposition pondérés, calculés conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 2, section 1, du règlement (UE) n° 575/2013, par 8 %.

5.  Lorsqu'elles appliquent la dérogation prévue au paragraphe 4 du présent article, les entreprises d'investissement appliquent aussi un facteur d'ajustement de l'évaluation de crédit en multipliant l'exigence de capital, calculée conformément au paragraphe 2 du présent article, par l'ajustement de l'évaluation de crédit calculé conformément à l'article 32.

Au lieu d'appliquer le facteur d'ajustement de l'évaluation de crédit, les entreprises d'investissement incluses dans la surveillance sur base consolidée conformément à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) n° 575/2013 peuvent calculer les exigences de capital pour le risque d'ajustement de l'évaluation de crédit conformément à la troisième partie, titre VI, du règlement (UE) n° 575/2013.

Article 26

Calcul de K-TCD

Aux fins de K-TCD, l'exigence de capital est déterminée selon la formule suivante:

Exigence de capital = α * EV * RF * CVA

où: α = 1,2

EV = la valeur exposée au risque calculée conformément à l'article 27

RF = le facteur de risque défini par type de contrepartie conformément au tableau 2

CVA = l'ajustement de l'évaluation de crédit calculé conformément à l'article 32.

Tableau 2

Type de contrepartie

Facteur de risque

Administrations centrales, banques centrales et entités du secteur public ENTITÉS

1,6 %

Établissements de crédit et entreprises d'investissement

1,6 %

Autres contreparties

8 %

Article 27

Calcul de la valeur exposée au risque

La valeur exposée au risque est calculée selon la formule suivante:

Valeur exposée au risque = Max (0; RC + PFE - C)

où:

RC = coût de remplacement tel que déterminé à l'article 28;

PFE = exposition future potentielle telle que déterminée à l'article 29; et

C = sûretés telles que déterminées à l'article 30.

Le coût de remplacement (RC) et les sûretés (C) s'appliquent à toutes les opérations visées à l'article 25.

L'exposition future potentielle (PFE) s'applique uniquement aux contrats dérivés ▌.

Une entreprise d'investissement peut calculer une valeur exposée au risque unique au niveau de l'ensemble de compensation pour toutes les opérations relevant d'une convention de compensation contractuelle, sous réserve des conditions énoncées à l'article 31. Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'entreprise d'investissement traite chaque opération comme si elle était un ensemble de compensation distinct.

Article 28

Coût de remplacement (RC)

Le coût de remplacement visé à l'article 27 est déterminé comme suit:

a)  pour les contrats dérivés, RC équivaut à la valeur de marché courante (CMV);

b)  pour les opérations à règlement différé, RC équivaut au montant du règlement en espèces à payer ou à recevoir par l'entreprise d'investissement lors du règlement. Une somme à recevoir est traitée comme un montant positif et une somme à payer comme un montant négatif;

c)  pour les opérations de mise en pension et les opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de matières premières, RC équivaut au montant ▌en espèces prêté ou emprunté ▌. Une somme prêtée par l'entreprise d'investissement est traitée comme un montant positif et une somme empruntée par l'entreprise d'investissement est traitée comme un montant négatif;

d)  pour les opérations de financement sur titres (OFT), lorsque les deux jambes de l'opération sont constituées de titres, RC équivaut à la valeur de marché courante (CMV) du titre prêté par l'entreprise d'investissement. La valeur de marché courante (CMV) est augmentée au moyen de la correction pour volatilité correspondante prévue au tableau 4 figurant à l'article 30;

e)  pour les opérations de prêt avec appel de marge et les crédits et prêts visés à l'article 25, paragraphe 1, point g), RC équivaut à la valeur comptable de l'actif conformément au référentiel comptable applicable.

Article 29

Exposition future potentielle

1.  L'exposition future potentielle (PFE) visée à l'article 27 est calculée pour chaque produit dérivé ▌comme le produit:

a)  du montant notionnel effectif (EN) de l'opération fixé conformément aux paragraphes 2 à 6 du présent article; et

b)  du coefficient prudentiel (SF) fixé conformément au paragraphe 7 du présent article.

2.  Le montant notionnel effectif (EN) est le produit du montant notionnel calculé conformément au paragraphe 3 du présent article, de sa duration ▌calculée conformément au paragraphe 4 du présent article, et de son delta prudentiel ▌calculé conformément au paragraphe 6 du présent article.

3.  Le montant notionnel, sauf indication explicite et valable jusqu'à l'échéance, est déterminé comme suit:

a)  en ce qui concerne les contrats dérivés de change, le montant notionnel est défini comme le notionnel de la jambe "devise" du contrat, converti dans la monnaie nationale. Si les deux jambes d'un dérivé de change sont libellées dans des monnaies autres que la monnaie nationale, le notionnel de chaque jambe est converti en monnaie nationale et la jambe dont la valeur en monnaie nationale est la plus élevée est le montant notionnel;

b)  en ce qui concerne les contrats dérivés sur actions et sur matières premières, ainsi que les quotas d'émission et leurs dérivés, le montant notionnel est défini comme le produit du prix de marché d'une unité du titre et du nombre d'unités visé par l'opération;

c)  en ce qui concerne les opérations à rémunérations multiples qui sont contingentes aux états de la nature, parmi lesquelles les options numériques ou les contrats à terme à remboursement conditionnel (target redemption forwards), une entreprise d'investissement calcule le montant notionnel pour chaque état et utilise le résultat le plus élevé;

d)  lorsque le notionnel est une formule de valeurs de marché, l'entreprise d'investissement utilise les valeurs de marché courantes pour déterminer le montant notionnel de l'opération;

e)  en ce qui concerne les contrats d'échange (swaps) à notionnel variable, tels que les swaps décroissants et swaps croissants, les entreprises d'investissement utilisent la moyenne du notionnel sur la durée de vie restante du swap en tant que montant notionnel de l'opération;

f)  les swaps à effet de levier sont convertis au montant notionnel du swap équivalent sans effet de levier, de sorte que lorsque tous les taux d'un swap sont multipliés par un facteur, le montant notionnel indiqué est multiplié par le facteur sur les taux d'intérêt pour déterminer le montant notionnel;

g)  dans le cas d'un contrat dérivé prévoyant de multiples échanges de principal, le montant notionnel est multiplié par le nombre d'échanges de principal dans le contrat dérivé pour déterminer le montant notionnel.

4.  Le montant notionnel des contrats dérivés de taux d'intérêt et des contrats dérivés de crédit pour la durée (en années) jusqu'à l'échéance de ces contrats est adapté en fonction de la duration fixée dans la formule suivante:

Duration = (1 – exp (-0,05 * durée à courir jusqu'à l'échéance)) / 0,05;

Pour les contrats dérivés autres que les contrats dérivés de taux d'intérêt et les contrats dérivés de crédit, la duration est égale à 1.

5.  L'échéance d'un contrat est la date la plus tardive à laquelle le contrat peut encore être exécuté.

Si le dérivé fait référence à la valeur d'un autre instrument de taux d'intérêt ou instrument de crédit, la durée est déterminée sur la base de l'instrument sous-jacent.

En ce qui concerne les options, l'échéance est la date d'exercice contractuelle la plus tardive telle que spécifiée par le contrat.

Dans le cas d'un contrat dérivé qui est structuré de telle sorte que, à des dates spécifiées, tout encours d'exposition est réglé et les termes du contrat sont révisés de façon à ce que la juste valeur du contrat soit égale à zéro, la maturité résiduelle jusqu'à l'échéance est égale à la période de temps jusqu'à la prochaine date de révision.

6.  Le delta prudentiel des options et des options d'échange (swaptions) peut être calculé par l'entreprise d'investissement elle-même au moyen d'un modèle approprié, sous réserve de l'approbation des autorités compétentes. Ce modèle estime le taux de variation de la valeur de l'option en cas de faibles fluctuations de la valeur de marché du sous-jacent. En ce qui concerne les opérations autres que les options et les options d'échange (swaptions), ou lorsqu'aucun modèle n'a été approuvé par les autorités compétentes, le delta est de 1.

7.  Le coefficient prudentiel (SF) pour chaque catégorie d'actifs est fixé conformément au tableau suivant:

Tableau 3

Catégorie d'actifs

Coefficient prudentiel

Taux d'intérêt

0,5 %

Change

4 %

Crédit

1 %

Action unique

32 %

Indice d'actions

20 %

Matières premières et quotas d'émission

18 %

Autre

32 %

8.  L'exposition future potentielle d'un ensemble de compensation est la somme des expositions futures potentielles de toutes les opérations relevant de cet ensemble de compensation, multipliée par:

a)  0,42, pour les ensembles de compensation d'opérations effectuées avec des contreparties financières et non financières pour lesquelles des garanties sont échangées de manière bilatérale avec la contrepartie, si nécessaire, conformément aux conditions énoncées à l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012;

b)  1, pour les autres ensembles de compensation.

Article 30

Sûretés

1.  Toutes les sûretés ▌pour ▌les opérations tant bilatérales que compensées visées à l'article 25 font l'objet de corrections pour volatilité conformément au tableau suivant:

Tableau 4

Catégorie d'actifs

Correction pour volatilité pour les opérations de pension

Correction pour volatilité pour les autres opérations

Titres de créance émis par des administrations centrales ou des banques centrales

≤ 1 an

0,707 %

1 %

> 1 an ≤ 5 ans

2,121 %

3 %

> 5 ans

4,243 %

6 %

Titres de créance émis par d'autres entités

≤ 1 an

1,414 %

2 %

> 1 an ≤ 5 ans

4,243 %

6 %

> 5 ans

8,485 %

12 %

Positions de titrisation

≤ 1 an

2,828 %

4 %

> 1 an ≤ 5 ans

8,485 %

12 %

> 5 ans

16,970 %

24 %

Actions et titres convertibles cotés

14,143 %

20 %

Autres titres et matières premières

17,678 %

25 %

Or

10,607 %

15 %

Espèces

0 %

0 %

Aux fins du tableau 4, les positions de titrisation n'incluent pas les positions de retitrisation.

Les autorités compétentes peuvent modifier la correction pour volatilité en ce qui concerne certains types de matières premières pour lesquels il existe différents niveaux de volatilité des prix. Les autorités compétentes notifient de telles décisions à l'ABE, ainsi que les raisons de ces modifications.

2.  La valeur des sûretés est déterminée comme suit:

a)  pour les opérations visées à l'article 25, paragraphe 1, points a), e) et g), la sûreté équivaut au montant des sûretés reçues par l'entreprise d'investissement de sa contrepartie, réduit conformément au tableau 4; et

b)  pour les opérations visées à l'article 25, paragraphe 1, points b), c), d) et f), la sûreté équivaut à la somme de la valeur de marché courante (CMV) de la jambe "titre" et du montant net des sûretés fournies ou reçues par l'entreprise d'investissement.

En ce qui concerne les opérations de financement sur titres (OFT), lorsque les deux jambes de l'opération sont constituées de titres, la sûreté équivaut à la valeur de marché courante (CMV) du titre emprunté par l'entreprise d'investissement.

Lorsque l'entreprise d'investissement achète ou a prêté le titre, la valeur de marché courante (CMV) du titre est traitée comme un montant négatif et est réduite à un montant négatif plus grand au moyen de la correction pour volatilité prévue au tableau 4. Lorsque l'entreprise d'investissement vend ou a emprunté le titre, la valeur de marché courante (CMV) du titre est traitée comme un montant positif et est réduite au moyen de la correction pour volatilité prévue au tableau 4.

Lorsque différents types d'opérations relèvent d'une convention de compensation contractuelle, sous réserve des conditions énoncées à l'article 31, les corrections pour volatilité applicables pour les "autres opérations" visées au tableau 4 s'appliquent aux montants respectifs calculés conformément aux points a) et b) pour chaque émetteur au sein de chaque catégorie d'actifs.

3.  Lorsqu'il existe une asymétrie de devises entre l'opération et les sûretés reçues ou fournies, une correction pour volatilité supplémentaire de 8 % pour asymétrie de devises s'applique.

Article 31

Compensation (netting)

1.  Aux fins de la présente section, une entreprise d'investissement premièrement peut traiter des contrats parfaitement correspondants inclus dans une convention de compensation (netting) comme s'ils formaient un seul contrat dont le principal notionnel équivaut à leur produit net, deuxièmement peut compenser d'autres opérations faisant l'objet d'une novation dans le cadre de laquelle toutes les obligations entre l'entreprise d'investissement et sa contrepartie sont automatiquement fusionnées, la novation ayant pour effet de remplacer juridiquement les obligations brutes antérieures par une nouvelle obligation à concurrence d'un montant net unique, et, troisièmement, peut compenser d'autres opérations dans lesquelles l'entreprise d'investissement assure ▌le respect des conditions suivantes:

a)  un contrat de compensation avec la contrepartie ou une autre convention crée une obligation juridique unique, s'étendant à toutes les opérations concernées, tel(le) que l'entreprise d'investissement aurait le droit de recevoir ou l'obligation de payer uniquement le solde net des valeurs positives et négatives, évaluées au prix du marché, des différentes opérations concernées en cas de manquement d'une contrepartie à ses obligations imputable à l'un des éléments suivants:

i)  défaut;

ii)  faillite;

iii)  liquidation;

iv)  circonstances similaires;

b)  le contrat de compensation ne contient aucune disposition permettant, en cas de défaut d'une contrepartie, à une contrepartie non défaillante de n'effectuer que des paiements limités, voire aucun paiement, à la masse de la partie défaillante, même si cette dernière est un créancier net;

c)  l'entreprise d'investissement a obtenu un avis juridique indépendant, écrit et dûment motivé concluant que, en cas de litige portant sur la convention de compensation, les créances et les obligations de l'entreprise d'investissement seraient équivalentes à celles visées au point a) dans le cadre du régime juridique suivant:

–  le droit du territoire où la contrepartie a son siège statutaire;

–  si une succursale étrangère d'une contrepartie est concernée, le droit du territoire où la succursale est située;

–  le droit qui régit les différentes opérations faisant l'objet de la convention de compensation; ou

–  le droit qui régit tout contrat ou convention nécessaire pour exécuter la compensation.

Article 32

Ajustement de l'évaluation de crédit (CVA)

Aux fins de la présente section, on entend par "ajustement de l'évaluation de crédit" ou "CVA" un ajustement de l'évaluation au cours moyen du marché du portefeuille des transactions conclues avec une contrepartie. Cet ajustement reflète la valeur de marché courante du risque de crédit que représente la contrepartie pour l'entreprise d'investissement, mais non la valeur de marché courante du risque de crédit que représente l'entreprise d'investissement pour la contrepartie.

Le CVA est égal à 1,5 pour toutes les opérations autres que les opérations suivantes, pour lesquelles le CVA est égal à 1:

a)  les opérations effectuées avec des contrepartie non financières au sens de l'article 2, point 9), du règlement (UE) no 648/2012 ou avec des contreparties non financières établies dans un pays tiers, lorsque ces opérations ne dépassent pas le seuil de compensation spécifié à l'article 10, paragraphes 3 et 4, dudit règlement;

b)  les transactions intragroupe prévues à l'article 3 du règlement (UE) n° 648/2012;

c)  les opérations à règlement différé;

d)  les opérations de financement sur titres, y compris les opérations de prêt avec appel de marge, sauf si l'autorité compétente établit que les expositions de l'entreprise d'investissement au risque de CVA découlant de ces opérations sont significatives;

e)  les crédits et prêts visés à l'article 25, paragraphe 1, point g).

Section II

Flux d'échanges quotidien

Article 33

Mesure des DTF aux fins du calcul de K-DTF

1.  Aux fins du calcul de K-DTF, les DTF correspondent à la moyenne mobile de la valeur des flux d'échanges quotidiens totaux, mesurée tout au long de chaque jour ouvrable des 9 derniers mois civils, à l'exclusion des 3 derniers mois civils.

Les DTF correspondent à la moyenne arithmétique simple des mesures quotidiennes des 6 mois civils restants.

K-DTF est calculé le premier jour ouvrable de chaque mois.

2.  Les DTF sont mesurés comme étant la somme de la valeur absolue des achats et de la valeur absolue des ventes, en comptabilisant aussi bien les opérations au comptant que les produits dérivés, conformément aux conventions suivantes:

a)  pour les opérations au comptant, la valeur correspond au montant payé ou reçu sur chaque opération;

b)  pour les produits dérivés, la valeur de l'opération est le montant notionnel du contrat.

Le montant notionnel des contrats dérivés de taux d'intérêt est adapté en fonction de la durée (en années) jusqu'à l'échéance de ces contrats. Le montant notionnel est multiplié par la duration fixée dans la formule suivante:

Duration = durée à courir jusqu'à l'échéance (en années) / 10

3.  Sont exclues des DTF les opérations exécutées par des entreprises d'investissement dans le but de fournir des services de gestion de portefeuille pour le compte de fonds d'investissements.

Les DTF incluent les opérations exécutées par l'entreprise d'investissement en son nom propre, que ce soit pour elle-même ou pour un client.

4.  Si une entreprise d'investissement exerce ses activités et a un flux d'échanges quotidien depuis moins de 9 mois civils, elle utilise les données historiques relatives aux DTF pour la période visée au paragraphe 1, dès qu'elles sont disponibles, pour calculer K-DTF ▌. L'autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur ▌les projections d'activité de l'entreprise d'investissement présentées conformément à l'article 7 de la directive 2014/65/UE ▌.

CHAPITRE 5

Article 34

Traitement prudentiel des actifs liés à des expositions sur des activités liées à des objectifs environnementaux ou sociaux

1.  Après consultation du CERS, l'ABE évalue, sur la base des données disponibles et des conclusions du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable de la Commission, si un traitement prudentiel spécifique des actifs liés à des expositions sur des activités étroitement liées à des objectifs environnementaux ou sociaux, sous la forme de facteurs K adaptés ou de coefficients pour les facteurs K adaptés, serait justifié d'un point de vue prudentiel. En particulier, l'ABE examine les éléments suivants:

a)  les différentes méthodes pour évaluer les expositions de catégories d'actifs sur des activités étroitement liées à des objectifs environnementaux ou sociaux;

b)  les profils de risques spécifiques des actifs liés à des expositions sur des activités étroitement liées à des objectifs environnementaux ou sociaux;

c)  les risques liés à la dépréciation des actifs en raison de l'évolution de la réglementation, par exemple en ce qui concerne l'atténuation du changement climatique;

d)  les incidences possibles sur la stabilité financière d'un traitement prudentiel spécifique des actifs liés à des expositions sur des activités étroitement liées à des objectifs environnementaux ou sociaux.

2.  L'ABE soumet un rapport sur ses conclusions à la Commission, au Parlement européen et au Conseil au plus tard le ... [deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

3.  Sur la base du rapport visé au paragraphe 2, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.

QUATRIÈME PARTIE

RISQUE DE CONCENTRATION

Article 35

Obligations liées au suivi

1.  Une entreprise d'investissement suit et contrôle son risque de concentration conformément à la présente partie, au moyen de procédures administratives et comptables saines et de mécanismes de contrôle interne solides.

2.  Aux fins de la présente partie, les termes "établissement de crédit" et "entreprise d'investissement" comprennent les entreprises privées ou publiques, y compris leurs succursales, qui, si elles étaient établies dans l'Union, seraient un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement au sens du présent règlement et qui ont été agréées dans un pays tiers appliquant des exigences prudentielles réglementaires et de surveillance au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union.

Article 36

Calcul de la valeur exposée au risque

1.  Aux fins de la présente partie, une entreprise d'investissement qui ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 1, calcule la valeur exposée au risque sur un client ou un groupe de clients liés en additionnant les éléments suivants:

a)  l'excédent positif des positions longues de l'entreprise d'investissement sur ses positions courtes dans tous les instruments financiers ▌du portefeuille de négociation émis par le client considéré, la position nette pour chacun de ces instruments étant calculée conformément aux dispositions prévues à l'article 22, paragraphe 1, points a) à c).

Une entreprise d'investissement qui, aux fins de l'exigence basée sur les facteurs K RtM, calcule les exigences de capital pour les positions du portefeuille de négociation selon l'approche définie à l'article 23, calcule la position nette aux fins du risque de concentration de ces positions conformément aux dispositions énoncées à l'article 22, paragraphe 1, point a);

b)  la valeur exposée au risque des opérations visées à l'article 25, paragraphe 1, avec le client considéré, calculée selon la méthode décrite à l'article 27.

Une entreprise d'investissement qui, aux fins de K-TCD, calcule les exigences de capital en appliquant les méthodes visées à l'article 25, paragraphe 2, calcule la valeur exposée au risque de ces opérations selon les méthodes décrites dans la [troisième partie, titre II, chapitre 6, section 3, 4 ou 5, du règlement (UE) n° 575/2013].

2.  La ▌valeur exposée au risque sur un groupe de clients liés est calculée en ▌additionnant ▌les expositions sur les clients individuels au sein du groupe, qui sont traitées comme une seule et même exposition.

3.  Pour calculer l'exposition sur un client ou sur un groupe de clients liés, une entreprise d'investissement prend toutes les mesures raisonnables pour identifier les actifs sous-jacents des transactions pertinentes et la contrepartie des expositions sous-jacentes.

Article 37

Limites du risque de concentration et dépassement de la valeur exposée au risque

1.  Pour une entreprise d'investissement, la limite du risque de concentration d'une valeur exposée au risque sur un client individuel ou un groupe de clients est fixée à 25 % de ses fonds propres.

Lorsque le client individuel est un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, ou lorsque le groupe de clients liés comprend un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement, la limite du risque de concentration est égale à 25 % des fonds propres de l'entreprise d'investissement ou à 150 millions d'EUR ▌, le montant le plus élevé étant retenu, à condition que, pour la somme des valeurs exposées au risque sur tous les clients liés qui ne sont pas des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement ▌, la limite du risque de concentration demeure égale à 25 % des fonds propres de l'entreprise d'investissement.

Lorsque le montant de 150 millions d'EUR est supérieur à 25 % des fonds propres de l'entreprise d'investissement, la limite du risque de concentration ne dépasse pas 100 % des fonds propres de l'entreprise d'investissement.

2.  Lorsque les limites visées au paragraphe 1 sont dépassées ▌, l'entreprise d'investissement se conforme à l'obligation de notification exposée à l'article 38 et satisfait à une exigence de fonds propres sur le dépassement de la valeur exposée au risque ▌conformément à l'article 39.

L'entreprise d'investissement calcule le dépassement de la valeur exposée au risque sur un client individuel ou un groupe de clients liés conformément à la formule ci-dessous:

dépassement de la valeur exposée au risque= EV – L

où:

EV = la valeur exposée au risque calculée selon la méthode prévue à l'article 36.

L = la limite du risque de concentration, telle qu'elle est déterminée au paragraphe 1 du présent article.

3.  La valeur exposée au risque sur un client individuel ou un groupe de clients liés ne dépasse pas:

a)   500 % des fonds propres de l'entreprise d'investissement, lorsqu'un maximum de dix jours s'est écoulé depuis la survenance du dépassement ▌;

b)  au total, 600 % des fonds propres de l'entreprise d'investissement, pour les dépassements qui durent depuis plus de dix jours ▌.

Article 38

Obligation de notification

1.  Lorsque les limites visées à l'article 37 ▌sont dépassées, l'entreprise d'investissement notifie sans délai aux autorités compétentes le montant du dépassement, le nom du client individuel concerné et, le cas échéant, le nom du groupe de clients liés concerné.

2.  Les autorités compétentes peuvent accorder à l'entreprise d'investissement un délai limité pour se conformer à la limite visée à l'article 37 ▌.

Article 39

Calcul de K-CON

1.  L'exigence de capital K-CON est le montant agrégé de l'exigence de capital calculée pour chaque client ou groupe de clients liés selon l'exigence de capital prévue à la ligne adéquate de la colonne 1 du tableau 6 qui représente une partie du dépassement individuel total, multiplié par:

a)  200 % lorsque le dépassement n'a pas duré plus de dix jours ▌;

b)  le facteur correspondant figurant dans la colonne 2 du tableau 6, après la période de 10 jours, calculée à partir de la date à laquelle le dépassement s'est produit, en affectant chacune des parties du dépassement à la ligne adéquate de la colonne 1 du tableau 6.

2.  L'exigence de capital liée au dépassement visée au paragraphe 4 est calculée conformément à la formule suivante:

20190416-P8_TA-PROV(2019)0378_FR-p0000002.png

où:

CRE = l'exigence de capital pour le dépassement.

CR = l'exigence de capital pour les expositions sur un client individuel ou sur des groupes de clients liés, calculée en additionnant toutes les exigences de capital liées aux expositions sur les clients individuels au sein du groupe, qui sont traitées comme une seule et même exposition.

EV = la valeur exposée au risque calculée selon la méthode prévue à l'article 36.

EVE = le dépassement de la valeur exposée au risque calculé selon la méthode prévue à l'article 37, paragraphe 2.

Aux fins de K-CON, les exigences de capital liées aux expositions découlant de l'excédent positif des positions longues d'une entreprise d'investissement sur ses positions courtes dans tous les instruments financiers du portefeuille de négociation émis par le client considéré, la position nette pour chacun de ces instruments étant calculée conformément aux dispositions visées à l'article 22, paragraphe 1, points a) à c), comprennent uniquement les exigences pour risque spécifique.

Une entreprise d'investissement qui, aux fins de l'exigence basée sur les facteurs K RtM, calcule les exigences de capital pour les positions du portefeuille de négociation en appliquant l'approche visée à l'article 23, calcule l'exigence de capital de l'exposition aux fins du risque de concentration de ces positions conformément aux dispositions énoncées à l'article 22, paragraphe 1, point a).

Tableau 6

Colonne 1:

Dépassement de la valeur exposée au risque en pourcentage des fonds propres

Colonne 2:

Facteurs

Jusqu'à 40 %

200 %

De 40 % à 60 %

300 %

De 60 % à 80 %

400 %

De 80 % à 100 %

500 %

De 100 % à 250 %

600 %

Au-delà de 250 %

900 %

Article 40

Procédures visant à empêcher les entreprises d'investissement de se soustraire à l'exigence de capital K-CON

1.  Les entreprises d'investissement ne transfèrent pas temporairement les expositions dépassant la limite prévue à l'article 37, paragraphe 1, que ce soit à une autre société, appartenant ou non au même groupe, ou en réalisant des opérations artificielles pour liquider l'exposition pendant la période de 10 jours visée à l'article 39 et en créant une nouvelle exposition.

2.  Les entreprises d'investissement maintiennent en vigueur des systèmes garantissant que tout transfert visé au paragraphe 1 est immédiatement déclaré aux autorités compétentes.

Article 41

Exclusions

1.  Les expositions suivantes sont exclues des exigences prévues à l'article 37:

a)  les expositions ▌qui sont intégralement déduites des fonds propres de l'entreprise d'investissement;

b)  ▌les expositions encourues normalement lors du règlement des services de paiement, des opérations de change, des opérations sur des titres et des transferts monétaires;

c)  les expositions constituant des créances sur ▌:

i)  ▌des administrations centrales, des banques centrales, des entités du secteur public, des organisations internationales ou des banques multilatérales de développement et les expositions garanties par, ou attribuables à, ces personnes, lorsque ces expositions reçoivent une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 114 à 118 du règlement (UE) n° 575/2013;

ii)   ▌des administrations régionales ou locales d'États de l'Espace économique européen (EEE);

iii)   des expositions sur des contreparties centrales et des contributions au fonds de défaillance de contreparties centrales.

2.  Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement de l'application de l'article 37, les expositions suivantes:

a)  les obligations garanties;

b)  les expositions encourues par une entreprise d'investissement sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère ou sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance - sur base consolidée, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 ou à l'article 7 du présent règlement, ou qu'elles fassent l'objet d'une surveillance du respect du critère du capital du groupe, conformément à l'article 8 du présent règlement - à laquelle l'entreprise d'investissement est elle-même soumise, en application du présent règlement ou de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers, et que les conditions suivantes soient remplies:

i)  il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de capital ou au remboursement rapide de passifs par l'entreprise mère; et

ii)  les procédures d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l'entreprise mère incluent l'entité du secteur financier.

Article 42

Exemption pour les négociants en matières premières et quotas d'émission

1.  Les dispositions de la présente partie ne s'appliquent pas aux négociants en matières premières et quotas d'émission lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies ▌:

a)  l'autre contrepartie est une contrepartie non financière;

b)  les deux contreparties sont soumises à des procédures appropriées et centralisées d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques;

c)  la transaction peut être considérée comme réduisant les risques directement liés à l'activité commerciale ou à l'activité de financement de trésorerie de la contrepartie non financière ou du groupe.

2.  Avant de recourir à l'exemption visée au paragraphe 1, une entreprise d'investissement en avertit l'autorité compétente.

CINQUIÈME PARTIE

LIQUIDITÉ

Article 43

Exigences de liquidité

1.  Une entreprise d'investissement détient un montant d'actifs liquides équivalent à au moins un tiers des exigences basées sur les frais généraux fixes calculées conformément à l'article 13, paragraphe 1.

Par dérogation au premier alinéa, les autorités compétentes peuvent exempter les entreprises d'investissement qui remplissent les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 1, de l'application des dispositions figurant au premier alinéa et en informent dûment l'ABE.

Aux fins du premier alinéa, les actifs liquides appartiennent à l'une des catégories suivantes, sans limitation quant à leur composition:

a)  les actifs visés aux articles 10 à 13 du règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission, aux mêmes conditions (critères d'éligibilité, décotes applicables) que celles prévues dans lesdits articles;

b)  les actifs visés à l'article 15 du règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission, jusqu'à un montant absolu de 50 millions d'EUR (ou montant équivalent en monnaie nationale), aux mêmes conditions (critères d'éligibilité hormis le seuil de 500 millions d'EUR visé à l'article 15, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/61, décotes applicables) que celles prévues audit article;

c)  les instruments financiers ne relevant pas des points a) et b) négociés sur une plate-forme de négociation, pour lesquels il n'existe pas de marché liquide au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 17, du règlement (UE) n° 600/2014 et des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) 2017/567 de la Commission, et auxquels est appliquée une décote de 55 %;

d)  les dépôts à court terme non grevés dans un établissement de crédit qui garantissent à l'entreprise d'investissement un accès aisé à des liquidités.

2.  Les espèces, les dépôts à court terme ou les instruments financiers appartenant à des clients, même s'ils sont détenus par l'entreprise d'investissement en son nom propre, ne sont pas comptabilisés en tant qu'actifs liquides aux fins du paragraphe 1.

3.  Aux fins du paragraphe 1, une entreprise d'investissement qui remplit les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 1, et une entreprise d'investissement qui ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 1, mais qui n'exerce aucune des activités visées à l'annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE peuvent également inclure dans leurs actifs liquides les créances commerciales et les honoraires ou commissions à recevoir dans les 30 jours, lorsque ces créances répondent aux conditions suivantes:

a)  elles représentent au maximum un tiers des exigences de liquidités minimales visées au paragraphe 1;

b)  elles ne sont pas comptabilisées au titre des exigences de liquidité supplémentaires imposées par l'autorité compétente pour les risques spécifiques à l'entreprise conformément à l'article 39, paragraphe 2, point k), de la directive (UE) ----/--[IFD];

c)  elles font l'objet d'une décote de 50 %.

4.  Aux fins du paragraphe 1, deuxième alinéa, l'ABE, en consultation avec l'AEMF, émet des orientations afin de préciser davantage les critères que les autorités compétentes peuvent prendre en compte lorsqu'elles exemptent les entreprises d'investissement qui remplissent les conditions fixées à l'article 12, paragraphe 1, de l'exigence de liquidité.

Article 44

Réduction temporaire de l'exigence de liquidité

1.  Une entreprise d'investissement peut, dans des circonstances exceptionnelles, et après approbation de l'autorité compétente, réduire le montant d'actifs liquides détenus. ▌

2.  Le respect de l'exigence de liquidité énoncée à l'article 43, paragraphe 1, est rétabli dans un délai de 30 jours à compter de la réduction initiale.

Article 45

Garanties fournies aux clients

Une entreprise d'investissement augmente ses actifs liquides de 1,6 % du montant total des garanties fournies aux clients.

SIXIÈME PARTIE

INFORMATIONS Á PUBLIER PAR LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT

Article 46

Champ d'application

1.  Une entreprise d'investissement ne satisfaisant pas aux conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 1, publie les informations visées dans la présente partie le jour de la publication de ses états financiers annuels.

2.  Une entreprise d'investissement remplissant les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 1, qui émet des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, publie les informations visées aux articles 47, 49 et 50 le jour de la publication de ses états financiers annuels.

3.  Lorsqu'une entreprise d'investissement cesse de remplir toutes les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 1, elle publie les informations visées dans la présente partie à partir de l'exercice qui suit celui au cours duquel elle cesse de remplir ces conditions.

4.  Une entreprise d'investissement peut déterminer le support et le lieu appropriés pour la mise en application effective des exigences de publication prévues aux paragraphes 1 et 2. Dans la mesure du possible, toutes les publications sont effectuées sur un seul support ou dans un lieu unique. Si des informations identiques ou similaires sont publiées au moyen de deux supports ou plus, chaque support mentionne les informations similaires publiées dans les autres supports.

Article 47

Objectifs et politiques de gestion des risques

Une entreprise d'investissement publie, conformément à l'article 46, ses objectifs et politiques en matière de gestion des risques pour chaque catégorie de risque des troisième à cinquième parties, notamment un résumé des stratégies et processus mis en place pour la gestion de ces risques et une déclaration sur les risques approuvée par l'organe de direction décrivant succinctement le profil global de risque de l'entreprise d'investissement associé à la stratégie commerciale.

Article 48

Gouvernance

Une entreprise d'investissement publie, conformément à l'article 46, les informations suivantes concernant les dispositifs de gouvernance interne:

a)  le nombre de fonctions de direction exercées par les membres de l'organe de direction;

b)  la politique de diversité applicable à la sélection des membres de l'organe de direction, ses objectifs généraux et les objectifs chiffrés qu'elle prévoit, et la mesure dans laquelle ces objectifs, tant généraux que chiffrés, ont été atteints;

c)  si l'entreprise d'investissement a mis en place, ou non, un comité des risques, et le nombre de fois où ce comité s'est réuni chaque année.

Article 49

Fonds propres

1.  Une entreprise d'investissement publie, conformément à l'article 46, les informations suivantes concernant ses fonds propres:

a)  un rapprochement complet entre, d'une part, les éléments de fonds propres de base de catégorie 1, les éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1, les éléments de fonds propres de catégorie 2 et les filtres et déductions applicables appliqués aux fonds propres de l'entreprise d'investissement et, d'autre part, le bilan dans les états financiers audités de l'entreprise d'investissement;

b)  une description des caractéristiques principales des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des instruments de fonds propres de catégorie 2 émis par l'entreprise d'investissement;

c)  une description de toutes les restrictions appliquées au calcul des fonds propres conformément au présent règlement et des instruments ▌et des déductions auxquels s'appliquent ces restrictions.

2.  L'ABE, en consultation avec l'AEMF, élabore des projets de normes techniques d'exécution pour déterminer les modèles à utiliser pour la publication d'informations prévue au paragraphe 1, points a), b) ▌et c).

L'ABE soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard [dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010.

Article 50

Exigences de capital

Une entreprise d'investissement publie, conformément à l'article 46, les informations suivantes concernant son respect des exigences énoncées à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 24 de la directive (UE) ----/--[IFD]:

a)  un résumé de la méthode appliquée par l'entreprise d'investissement pour évaluer l'adéquation de son capital interne eu égard à ses activités actuelles et futures;

b)  à la demande de l'autorité compétente, le résultat du processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne mené par l'entreprise d'investissement, y compris la composition des fonds propres supplémentaires basés sur le processus de contrôle prudentiel visé à l'article 39, paragraphe 2, point a) de la directive (UE) ----/--[IFD];

c)  les exigences de capital basées sur les facteurs K, calculées ▌conformément à l'article 15, ▌sous une forme agrégée pour RtM, RtF et RtC, sur la base de la somme des facteurs K applicables;

d)  l'exigence basée sur les frais généraux fixes déterminée conformément à l'article 13.

Article 51

Politique et pratiques en matière de rémunération

Les entreprises d'investissement publient, conformément à l'article 46, les informations suivantes concernant leur politique et leurs pratiques en matière de rémunération, y compris les aspects relatifs à la non-discrimination entre les sexes et à l'écart de rémunération entre hommes et femmes, pour les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise d'investissement;

a)  les caractéristiques les plus importantes du système de rémunération, notamment le niveau de la rémunération variable et ses critères d'attribution, la politique de rémunération sous forme d'instruments, la politique en matière de report des rémunérations et les critères d'acquisition des droits;

b)  les ratios entre les composantes fixe et variable de la rémunération définis conformément à l'article 30, paragraphe 2, de la directive (UE) ----/--[IFD];

c)  des informations quantitatives agrégées sur les rémunérations, ventilées entre la direction générale et les membres du personnel dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise d'investissement, en indiquant les éléments suivants:

i)  les montants des rémunérations attribuées pendant l'exercice financier, ventilés entre les rémunérations fixes, avec description de leurs composantes, et les rémunérations variables, ainsi que le nombre de bénéficiaires;

ii)  les montants et les formes des rémunérations variables attribuées, ventilés entre espèces, actions, instruments liés à des actions et autres, en séparant la part versée immédiatement et la part différée;

iii)  les montants des rémunérations différées attribuées au titre des périodes de performance antérieures, répartis entre le montant devenant acquis pendant l'exercice financier et le montant devenant acquis pendant les exercices suivants;

iv)  le montant des rémunérations différées devenant acquises pendant l'exercice financier, et qui sont réduites à la suite d'une adaptation aux performances;

v)  les rémunérations variables garanties attribuées au cours de l'exercice financier, et le nombre de leurs bénéficiaires;

vi)  les indemnités de licenciement attribuées au cours des périodes antérieures, qui ont été versées au cours de l'exercice financier;

vii)  les montants des indemnités de licenciement attribuées au cours de l'exercice financier, ventilés entre ceux versés immédiatement et ceux dont le versement est différé, le nombre de bénéficiaires de ces indemnités et le montant le plus élevé d'indemnités attribué à une seule personne;

d)  des informations indiquant si l'entreprise d'investissement bénéficie d'une dérogation au titre de l'article 32, paragraphe 4, de la directive (UE) ----/--[IFD].

Aux fins du point d), les entreprises d'investissement qui bénéficient d'une telle dérogation indiquent si cette dernière a été accordée sur la base de l'article 32, paragraphe 4, point a) ou point b), de la directive (UE) ----/--[IFD], ou sur la base des deux points. Elles indiquent également pour quels principes de rémunération elles appliquent la ou les dérogations, le nombre de membres du personnel qui en bénéficient et leur rémunération totale, ventilée entre rémunération fixe et rémunération variable.

Le présent article est sans préjudice des dispositions énoncées dans le règlement (UE) 2016/679.

Article 52

Politique d'investissement

1.  Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement qui ne remplissent pas les critères visés à l'article 32, paragraphe 4, point a), de la directive (UE) ---/---[IFD] publient, conformément à l'article 46, les informations suivantes:

a)  la proportion de droits de vote attachés aux actions détenues directement ou indirectement par l'entreprise d'investissement, ventilée par État membre et par secteur;

b)  la description complète du comportement de vote lors des assemblées générales au sein des entreprises dont les actions sont détenues conformément au paragraphe 2, une explication des votes et la proportion des propositions présentées par l'organe d'administration ou de direction de l'entreprise que l'entreprise d'investissement a approuvées;

c)  une explication du recours à des sociétés de conseil en vote;

d)  les consignes de vote relatives aux entreprises dont les actions sont détenues conformément au paragraphe 2.

L'exigence de publication visée au point b) ne s'applique pas si les dispositions contractuelles de tous les actionnaires représentés par l'entreprise d'investissement à l'assemblée des actionnaires n'autorisent pas l'entreprise d'investissement à voter au nom des actionnaires à moins qu'ils n'aient donné des consignes de votes explicites après avoir reçu l'ordre du jour de l'assemblée.

2.  L'entreprise d'investissement visée au paragraphe 1 ne satisfait aux dispositions du paragraphe 1 que pour chaque entreprise dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et pour les actions auxquelles des droits de vote sont attachés, lorsque la proportion de droits de vote détenus directement ou indirectement par l'entreprise d'investissement dépasse le seuil de 5 % de l'ensemble des droits de vote attachés aux actions émises par l'entreprise. Les droits de vote sont calculés sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, même si l'exercice de ceux-ci est suspendu.

3.  L'ABE, en consultation avec l'AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour déterminer les modèles à utiliser pour la publication d'informations prévue au paragraphe 1.

L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

Article 53

Risques en matière environnementale, sociale et de gouvernance

À partir du ... [3 ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement], les entreprises d'investissement qui ne remplissent pas les critères visés à l'article 32, paragraphe 4, de la directive (UE) ----/--[IFD] publient les informations relatives aux risques en matière environnementale, sociale et de gouvernance, aux risques physiques et aux risques de transition définis dans le rapport visé à [l'article 35 (nouveau) de la directive (UE) ----/--[IFD]] l'article 98, paragraphe 7 quater, de la directive 2013/36/UE.

Aux fins du premier alinéa, les informations sont publiées annuellement la première année et deux fois par an à partir de la deuxième année.

SEPTIÈME PARTIE

INFORMATIONS Á PUBLIER PAR LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT

Article 54

Exigences de déclaration

1.  Une entreprise d'investissement soumet aux autorités compétentes un rapport trimestriel contenant l'ensemble des informations suivantes:

a)  le niveau et la composition des fonds propres;

b)  les exigences de capital;

c)  le calcul des exigences de capital;

d)  le niveau d'activité par rapport aux conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 1, notamment la répartition du bilan et des recettes par service d'investissement et facteur K applicable;

e)  le risque de concentration;

f)  les exigences de liquidité.

Par dérogation au premier alinéa, la fréquence des communications d'informations visée au premier alinéa pour les entreprises d'investissement qui remplissent les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 1, est annuelle.

2.  Les informations visées au paragraphe 1, point e), comprennent les niveaux de risque figurant ci-dessous et sont communiquées aux autorités compétentes au moins une fois par an:

a)  le niveau de risque de concentration associé à la défaillance des contreparties et aux positions du portefeuille de négociation, aussi bien sur la base des contreparties individuelles que sur une base agrégée;

b)  le niveau de risque de concentration à l'égard des établissements de crédit, entreprises d'investissement et autres entités auprès desquels des fonds de clients sont détenus;

c)  le niveau de risque de concentration à l'égard des établissements de crédit, entreprises d'investissement et autres entités auprès desquels des titres de clients sont déposés;

d)  le niveau de risque de concentration à l'égard des établissements de crédit auprès desquels les propres avoirs de l'entreprise sont déposés; et

e)  le niveau de risque de concentration associé aux bénéfices;

f)  le niveau de risque de concentration décrit aux points a) à e), calculé en tenant compte également des actifs et des éléments de hors bilan non enregistrés dans le portefeuille de négociation en plus des expositions découlant des positions du portefeuille de négociation.

Aux fins du présent paragraphe, les termes "établissement de crédit" et "établissement d'investissement" s'appliquent conformément à l'article 35, paragraphe 2.

▌Par dérogation au paragraphe 1, une entreprise d'investissement qui remplit les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 1, n'est pas tenue de déclarer les informations visées au point e), et, dans la mesure où une exception lui a été accordée en vertu de l'article 43, paragraphe 1, deuxième alinéa, elle n'est pas tenue de déclarer les informations visées au point f) du présent article.

Aux fins des exigences de déclaration visées au présent article, l'ABE, en consultation avec l'AEMF, élabore des projets de normes techniques d'exécution qui sont concises, proportionnées à la nature, à la portée et à la complexité des activités des entreprises d'investissement, en tenant compte de la différence de granularité des informations soumises par une entreprise d'investissement qui remplit les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 1, pour préciser:

a)  les formats;

b)  les dates de déclaration et les définitions, ainsi que les instructions correspondantes décrivant la manière d'utiliser ces formats.

L'ABE élabore les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa au plus tard [douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visées au présent paragraphe conformément à l'article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010.

Article 55

Exigences de déclaration pour les entreprises d'investissement exerçant des activités visées à l'annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE aux fins des seuils visés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement et à l'article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013

1.  Les entreprises d'investissement ▌qui exercent l'une des activités visées à l'annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE vérifient la taille de leur actif total une fois par mois et déclarent ces informations une fois par trimestre à l'autorité compétente si la valeur totale de leurs actifs consolidés, calculée comme étant la moyenne des 12 derniers mois consécutifs, dépasse 5 milliards d'EUR. L'autorité compétente en informe la Commission.

2.  Lorsqu'une entreprise d'investissement visée au paragraphe 1 fait partie d'un groupe dont une ou plusieurs autres entreprises sont des entreprises d'investissement qui exercent l'une des activités visées à l'annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE, ces entreprises d'investissement vérifient la taille de leur actif total une fois par mois si la valeur totale des actifs consolidés du groupe, calculée comme étant la moyenne des 12 derniers mois consécutifs, dépasse 5 milliards d'EUR. Ces entreprises d'investissement s'informent mutuellement de leur actif total une fois par mois. Ces entreprises d'investissement ▌déclarent alors une fois par trimestre leur actif total consolidé aux autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes en informent l'ABE.

3.  Lorsque la moyenne, calculée sur les 12 derniers douze mois consécutifs, de l'actif total mensuel des entreprises d'investissement visées aux paragraphes 1 et 2 atteint l'un des seuils fixés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement ou à l'article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013, l'ABE en informe ces entreprises d'investissement et les autorités compétentes, y compris les autorités compétentes pour l'octroi des agréments conformément à l'article [8 bis] de la directive 2013/36/UE.

4.  Lorsqu'un contrôle au titre de l'article 36 de la directive --/--/---- [IFD] fait apparaître qu'une entreprise d'investissement peut poser un risque systémique tel que visé à l'article 23 du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes informent sans délai l'ABE des résultats dudit contrôle.

5.  L'ABE, en consultation avec l'AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser l'obligation de fournir des informations aux autorités compétentes concernées visée aux paragraphes 1 et 2 afin de permettre un contrôle efficace des seuils fixés à l'article [8 bis], paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2013/36/UE.

L'ABE soumet ces projets de normes techniques à la Commission au plus tard le [douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

HUITIÈME PARTIE

ACTES DÉLÉGUÉS ET D'EXÉCUTION

Article 56

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 4, paragraphe 2, ▌est conféré à la Commission pour une ▌période de cinq ans à compter du [date d'entrée en vigueur du présent règlement].

3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 15, paragraphe 5 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".

5.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 2, et de l'article 15, paragraphe 5, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 57

Actes d'exécution

La détermination des modèles à utiliser pour la publication d'informations prescrite à l'article 49, paragraphe 2, et celle des formats, des dates de déclaration, des définitions et des solutions informatiques à appliquer aux fins des déclarations prescrite à l'article 54, paragraphe 2, sont adoptées sous la forme d'actes d'exécution en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 58, paragraphe 2.

Article 58

Comité

1.  La Commission est assistée par le comité bancaire européen institué par la décision 2004/10/CE de la Commission(13). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(14).

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

NEUVIÈME PARTIE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, RAPPORTS, RÉEXAMENS ET MODIFICATIONS

TITRE I

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 59

Dispositions transitoires

1.  Les articles 43 à 45 et 46 à 51 s'appliquent aux négociants en matières premières et quotas d'émission à partir de [cinq ans à compter de la date d'application du présent règlement].

2.  Jusqu'à cinq ans après la date d'application du présent règlement ou la date d'application aux établissements de crédit, aux fins des exigences de capital, des dispositions visées à l'article 22, paragraphe 1, points b) et c), en vertu des dispositions [de la troisième partie, titre IV, chapitres 1 bis et 1 ter, du règlement (UE) nº 575/2013, conformément à l'article 1er, point 84, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012], la date retenue étant la plus tardive, une entreprise d'investissement applique les dispositions énoncées dans la troisième partie, titre IV, du [de l'actuel] règlement (UE) nº 575/2013 aux fins du calcul de K-NPR.

3.  Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, points a) et c), une entreprise d'investissement peut limiter ses exigences de capital pendant une période de cinq ans à compter du [date d'application du présent règlement] comme suit:

a)  deux fois l'exigence de capital pertinente au titre de la troisième partie, titre 1, chapitre 1, du règlement (UE) nº 575/2013, en tenant compte de l'article 93, paragraphe 1, dudit règlement, si l'entreprise d'investissement avait continué à être soumise aux exigences de capital prévues par ce règlement;

b)  deux fois l'exigence basée sur les frais généraux fixes applicable prévue à l'article 13 du présent règlement si l'entreprise d'investissement n'existait pas le [date d'application du présent règlement] ni avant cette date.

4.  Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, point b), une entreprise d'investissement peut limiter ses exigences de capital pendant une période de cinq ans à compter du [date d'application du présent règlement] comme suit:

a)   deux fois l'exigence de capital initial prévue dans le titre IV de la directive 2013/36/UE, applicable le [la veille de la date d'application du présent règlement] sans tenir compte des dispositions figurant, respectivement, à l'article 31, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, de ladite directive si l'entreprise ne faisait jusque-là l'objet que d'une exigence de capital initial;

b)  les entreprises d'investissement qui existaient avant le [date d'application du présent règlement] peuvent limiter leurs exigences de capital minimum permanent à celles découlant de l'article 93, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013 si elles avaient continué à être soumises à ce règlement, sous réserve d'une augmentation annuelle d'au moins 5 000 EUR au cours de cette période de cinq ans;

c)  les entreprises d'investissement qui existaient avant le [date d'application du présent règlement] et ne sont pas agréées pour fournir les services auxiliaires visés à l'annexe I, section B, point 1, de la directive 2014/65/CE, qui fournissent ou exercent uniquement un ou plusieurs des services et activités d'investissement énumérés dans la liste figurant à l'annexe I, section A, points 1, 2, 4 et 5, de ladite directive et qui ne sont pas autorisées à détenir des fonds de clients ou des titres appartenant à leurs clients et qui, pour cette raison, ne peuvent à aucun moment être débitrices vis-à-vis de ces clients, peuvent limiter leur exigence de capital minimum permanent à un montant au moins égal à 50 000 EUR, sous réserve d'une augmentation annuelle de 5000 EUR au moins au cours de cette période de cinq ans.

5.  Les dérogations prévues au paragraphe 4 cessent de s'appliquer lorsque l'agrément accordé à une entreprise d'investissement est prolongé le ou après le [date d'application du présent règlement], de sorte qu'un montant de capital initial plus élevé est exigé en vertu de l'article 9 de la directive [--/--/---- ][IFD].

6.   Par dérogation à l'article 11, les entreprises qui existaient avant le [date d'entrée en vigueur du présent règlement], qui négocient pour leur compte sur les marchés d'instruments financiers à terme ou d'options ou d'autres marchés dérivés, ainsi que sur les marchés au comptant à seule fin de couvrir des positions sur les marchés de produits dérivés, ou qui négocient pour le compte d'autres membres de ces marchés et qui sont couvertes par la garantie de membres compensateurs de ceux-ci, lorsque la responsabilité de l'exécution des contrats passés par ces entreprises est assumée par des membres compensateurs des mêmes marchés, peuvent limiter leurs exigences de capital pour une période de cinq ans à compter du [date d'application du présent règlement] à un montant au moins égal à 250 000 EUR, sous réserve d'une augmentation annuelle d'au moins 100 000 EUR au cours de cette période de cinq ans.

Indépendamment du fait qu'une entreprise visée au présent paragraphe fasse ou non usage de cette dérogation, les dispositions du paragraphe 4, point a), ne lui sont pas applicables.

Article 60

Dérogation pour les entreprises visées à l'article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013

Les entreprises d'investissement qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, remplissent les conditions de l'article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013 et qui n'ont pas encore obtenu d'agrément en tant qu'établissement de crédit conformément à l'article 8 de la directive 2013/36/UE continuent à relever du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2013/36/UE.

Article 61

Dérogation pour les entreprises d'investissement visées à l'article 1er, paragraphe 2

L'entreprise d'investissement qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, remplit les conditions énoncées à l'article 1er, paragraphe 2, demeure soumise aux dispositions du règlement (UE) 575/2013 et de la directive 2013/36/UE.

TITRE II

RAPPORTS ET EXAMENS

Article 62 ▌

Clause de réexamen

1.  Au plus tard le [3 ans à compter de la date d'application du présent règlement], la Commission, après consultation de l'ABE et de l'AEMF, procède à un réexamen et soumet un rapport, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative, concernant au moins les éléments suivants:

a)  les conditions auxquelles les entreprises d'investissement doivent satisfaire pour être considérées comme petites entreprises d'investissement non interconnectées conformément à l'article 12;

b)  les méthodes de mesure des facteurs K visés à la troisième partie, titre II, y compris le conseil en investissement dans le cadre des actifs sous gestion (AUM), et à l'article 39;

c)  les coefficients visés à l'article 15, paragraphe 2;

d)  la méthode utilisée pour calculer K-CMG, le niveau des exigences de capital découlant de K-CMG par rapport à K-NPR, et le calibrage du coefficient multiplicateur visé à l'article 23;

e)  les dispositions prévues aux articles 43 à 45 et en particulier l'admissibilité aux fins de l'exigence de liquidité des actifs liquides visés à l'article 43, paragraphe 1, points a) à c);

f)  les dispositions prévues dans la troisième partie, titre II, chapitre 4, section 1;

g)  l'application de la troisième partie aux négociants en matières premières et quotas d'émission;

h)  la modification de la définition de l'"établissement de crédit" énoncée dans le règlement (UE) nº 575/2013, découlant de l'article 63, paragraphe 3, point a), du présent règlement, et ses éventuels effets négatifs non désirés;

i)  les dispositions des articles 47 et 48 du règlement (UE) nº 600/2014 et leur alignement sur un cadre cohérent pour l'équivalence des services financiers;

j)  les seuils fixés à l'article 12, paragraphe 1, du présent règlement;

k)  l'application aux entreprises d'investissement des normes de la révision fondamentale du portefeuille de négociation;

l)  la méthode de calcul de la valeur des produits dérivés prévue à l'article 33, paragraphe 2, point b), et à l'article 20, paragraphe 2, point b), et la pertinence d'introduire un autre paramètre et/ou un autre calibrage;

m)  les dispositions énoncées dans la deuxième partie, en particulier en ce qui concerne l'autorisation d'utiliser d'autres instruments de fonds propres conformément à l'article 9, paragraphe 4, et la possibilité d'accorder l'autorisation aux entreprises de remplir les exigences prévues par l'article 12, paragraphe 1;

n)  les conditions relatives à l'application, par les entreprises d'investissement, des exigences du règlement (UE) n° 575/2013 conformément à l'article 1er, paragraphe 2;

o)  la disposition prévue à l'article 1er, paragraphe 6;

p)  la pertinence de l'application des exigences de déclaration mentionnées à l'article 52 à d'autres secteurs, y compris les entreprises d'investissement visées à l'article 1er, paragraphes 2 et 6, du présent règlement et les établissements de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1 du [--CRR--].

2.  Au plus tard [1 an à compter de la réception du rapport visé à l'article 52, paragraphe 13, du règlement MIF], la Commission présente un rapport sur les besoins en ressources découlant de la prise en charge de nouveaux pouvoirs et de nouvelles missions par l'AEMF conformément à l'article [64] du règlement [IFR], y compris sur la possibilité pour l'AEMF de percevoir des droits d'enregistrement auprès des entreprises de pays tiers enregistrées par l'AEMF conformément à l'article 46, paragraphe 2, du règlement MIF, accompagné le cas échéant d'une proposition législative.

TITRE III

MODIFICATIONS

Article 63

Modifications du règlement (UE) nº 575/2013

Le règlement (UE) nº 575/2013 est modifié comme suit :

1)  Dans le titre, les mots "et aux entreprises d'investissement" sont supprimés.

2)  À l'article 2, l'alinéa suivant est ajouté:"

"Lorsqu'elles donnent effet aux dispositions énoncées à l'article 1er, paragraphes 2 et 6, du [règlement (UE) ---/----[IFR], les autorités compétentes au sens de l'article 3, point 5, de la directive (UE) ----/--[IFD] traitent les entreprises d'investissement visées à l'article 1er, paragraphes 2 et 6, du [règlement (UE) ---/--- [IFR] comme si ces entreprises d'investissement étaient des "établissements" au sens du présent règlement.".

"

3)  L'article 4, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)  le point 1) est remplacé par le texte suivant:"

"1) "établissement de crédit": une entreprise dont l'activité consiste en une ou plusieurs des activités suivantes:

   a) recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et octroyer des crédits pour son propre compte;
   b) exercer les activités visées à l'annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie, mais que l'entreprise n'est pas un négociant en matières premières et quotas d'émission, ni un organisme de placement collectif, ni une entreprise d'assurance:
   i) la valeur totale des actifs consolidés de l'entreprise dépasse 30 milliards d'EUR, ou
   ii) la valeur totale des actifs de l'entreprise est inférieure à 30 milliards d'EUR et l'entreprise fait partie d'un groupe dans lequel ▌la valeur totale des actifs consolidés de toutes les entreprises du groupe qui exercent des activités visées à l'annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE et ont un actif total inférieur à 30 milliards d'EUR dépasse 30 milliards d'EUR, ou
   iii) la valeur totale des actifs de l'entreprise est inférieure à 30 milliards d'EUR et l'entreprise fait partie d'un groupe dans lequel la ▌valeur totale des actifs consolidés de toutes les entreprises du groupe qui exercent des activités visées à l'annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE dépasse 30 milliards d'EUR, lorsque l'autorité de surveillance sur base consolidée, en consultation avec le collège d'autorités de surveillance, prend une décision en ce sens afin de remédier à des risques possibles de contournement et à d'éventuels risques pour la stabilité financière de l'Union.

Aux fins des points ii) et iii), lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe de pays tiers, le total des actifs de chaque succursale du groupe de pays tiers agréée dans l'Union est compris dans la valeur totale combinée des actifs de toutes les entreprises du groupe.";

"

b)  le point 2) est remplacé par le texte suivant:"

"2) "entreprise d'investissement"': une personne au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/CE qui est agréée au titre de ladite directive, à l'exclusion d'un établissement de crédit;";

"

c)  le point 3) est remplacé par le texte suivant:"

"3) "établissement": un établissement de crédit agréé au titre de l'article 8 de la directive 2013/36/UE, ou une entreprise visée à l'article 8 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE;";

"

d)  le point 4) est supprimé;

e)  le point 26) est remplacé par le texte suivant:"

"26) "établissement financier": une entreprise, autre qu'un établissement et autre qu'une compagnie holding purement industrielle, dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux points 2 à 12 et au point 15 de la liste figurant à l'annexe I de la directive 2013/36/UE, en ce compris une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding d'investissement, un établissement de paiement au sens de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur et une société de gestion de portefeuille, mais à l'exclusion des sociétés holding d'assurance et des sociétés holding mixtes d'assurance au sens de l'article 212, paragraphe 1, point g), de la directive 2009/138/UE;";

"

f)  le point 29 bis) est remplacé par le texte suivant:"

"29 bis) "entreprise d'investissement mère dans un État membre": une entreprise mère dans un État membre qui est une entreprise d'investissement;";

"

g)  le point 29 ter) est remplacé par le texte suivant:"

"29 ter) "entreprise d'investissement mère dans l'Union": une entreprise mère dans l'Union qui est une entreprise d'investissement;";

"

h)  le point 51) est remplacé par le texte suivant:"

"51) "capital initial": le montant et les types de fonds propres précisés à l'article 12 de la directive 2013/36/UE;";

"

i)  le point 60) est remplacé par le texte suivant:"

"60) "instrument financier assimilé à des liquidités" : un certificat de dépôt, une obligation, y compris garantie, ou tout autre instrument non subordonné émis par un établissement ou une entreprise d'investissement, qui a été intégralement payé à celui-ci ou à celle-ci et que celui-ci ou celle-ci doit rembourser sans condition à sa valeur nominale;";

"

j)  le point 145 suivant est ajouté:"

"145) "négociants en matières premières et quotas d'émission": les entreprises dont l'activité principale consiste exclusivement à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement portant sur les instruments dérivés sur matières premières ou les contrats dérivés sur matières premières visés aux points 5, 6, 7, 9 et 10, les contrats dérivés de quotas d'émission visés au point 4 ou les quotas d'émission visés à l'annexe I, section C, point 11, de la directive 2004/65/CE;".

"

4)  L'article 6 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

"4) Les établissements se conforment aux obligations prévues à la sixième partie du présent règlement sur base individuelle.

Les établissements suivants ne sont pas tenus de se conformer à l'article 413, paragraphe 1, du présent règlement:

   a) les établissements qui sont également agréés conformément à l'article 14 du règlement (UE) nº 648/2012;
   b) les établissements qui sont également agréés conformément à l'article 16 et à l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° 909/2014, pour autant qu'ils ne procèdent pas à des transformations significatives des échéances; et
   c) les établissements qui sont désignés conformément à l'article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n° 909/2014, à condition:
   i) que leurs activités soient limitées à la fourniture de services de type bancaire, lesquels sont énumérés à la section C, points a) à e), de l'annexe dudit règlement, à des dépositaires centraux de titres agréés conformément à l'article 16 dudit règlement; et
   ii) qu'ils ne procèdent pas à des transformations significatives des échéances.";

"

b)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

"5) Les établissements pour lesquels les autorités compétentes ont exercé la dérogation prévue à l'article 7, paragraphe 1 ou 3, et les établissements qui sont également agréés conformément à l'article 14 du règlement (UE) nº 648/2012 ne sont pas tenus de se conformer aux obligations prévues à la septième partie sur base individuelle.".

"

5)  Dans la partie I, titre II, chapitre 2, sur la consolidation prudentielle, l'article 10 bis suivant est inséré:"

"Article 10 bis

Application des exigences prudentielles sur base consolidée lorsque les entreprises d'investissement sont des entreprises mères Aux fins de l'application du présent chapitre, les entreprises d'investissement sont considérées comme des compagnies financières holdings mères dans un État membre ▌ou des compagnies financières holdings mères dans l'Union ▌lorsque ces entreprises d'investissement sont des entreprises mères d'un établissement ou d'une entreprise d'investissement relevant du présent règlement, visée à l'article 1er, paragraphe 2 ou 6, du règlement IFR.".

"

6)  À l'article 11, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

"4. Les établissements mères dans l'Union ▌se conforment aux dispositions de la ▌sixième partie du présent règlement sur la base de leur situation consolidée ▌lorsque le groupe comprend un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement agréés pour fournir les services et activités d'investissement visés à l'annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE.

Lorsqu'une exemption a été accordée en vertu de l'article 8, paragraphes 1 à 5, les établissements et, le cas échéant, les compagnies financières holding ou les compagnies financières holding mixtes qui font partie d'un sous-groupe de liquidité respectent les dispositions de la sixième partie sur base consolidée ou sur la base sous-consolidée du sous-groupe de liquidité.".

"

7)  L'article 15 est supprimé.

8)  L'article 16 est supprimé.

9)  L'article 17 est supprimé.

10)  À l'article 81, le point a) du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"a) la filiale est:

   i) un établissement, ou
   ii) une entreprise qui, en vertu du droit national applicable, est soumise aux exigences du présent règlement et de la directive 2013/36/UE, ou
   iii) une compagnie financière holding intermédiaire dans un pays tiers qui est soumise à des exigences prudentielles aussi strictes que celles appliquées aux établissements de crédit de ce pays tiers, lorsque la Commission a décidé, en vertu de l'article 107, paragraphe 4, que ces exigences prudentielles sont au moins équivalentes à celles prévues par le présent règlement, ou
   iv) une entreprise d'investissement.".

"

11)  À l'article 82, le point a) du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"a) la filiale est:

   i) un établissement, ou
   ii) une entreprise qui, en vertu du droit national applicable, est soumise aux exigences du présent règlement et de la directive 2013/36/UE, ou
   iii) une compagnie financière holding intermédiaire dans un pays tiers qui est soumise à des exigences prudentielles aussi strictes que celles appliquées aux établissements de crédit de ce pays tiers, lorsque la Commission a décidé, en vertu de l'article 107, paragraphe 4, que ces exigences prudentielles sont au moins équivalentes à celles prévues par le présent règlement, ou
   iv) une entreprise d'investissement.".

"

12)  L'article 84 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:"

"1. Les établissements déterminent le montant des intérêts minoritaires détenus dans une filiale inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 consolidés en soustrayant des intérêts minoritaires détenus dans cette entreprise le produit du montant visé au point a) et du pourcentage visé au point b):

   a) les fonds propres de base de catégorie 1 de la filiale, diminués du plus petit des deux éléments suivants:
   i) le montant des fonds propres de base de catégorie 1 de cette filiale requis pour atteindre:
   1) la somme de l'exigence prévue à l'article 92, paragraphe 1, point a), des exigences prévues aux articles 458 et 459, des exigences spécifiques de fonds propres visées à l'article 104 de la directive 2013/36/UE, de l'exigence globale de coussin de fonds propres définie à l'article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE, des exigences visées à l'article 500 et de toute autre réglementation locale en matière de surveillance en vigueur dans des pays tiers, pour autant que ces exigences doivent être satisfaites au moyen de fonds propres de base de catégorie 1;
   2) lorsque la filiale est une entreprise d'investissement, la somme de l'exigence prévue à l'article 11 du [règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement [IFR], des exigences spécifiques de fonds propres visées à l'article 39, paragraphe 2, point a), de la directive (UE) ____/__[IFD] concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et de toute autre réglementation locale en matière de surveillance en vigueur dans des pays tiers, pour autant que ces exigences doivent être satisfaites au moyen de fonds propres de base de catégorie 1;
   ii) le montant des fonds propres de base de catégorie 1 consolidés relatifs à cette filiale requis sur base consolidée pour atteindre la somme de l'exigence prévue à l'article 92, paragraphe 1, point a), des exigences prévues aux articles 458 et 459, des exigences spécifiques de fonds propres visées à l'article 104 de la directive 2013/36/UE, de l'exigence globale de coussin de fonds propres définie à l'article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE, des exigences visées à l'article 500 et de toute autre réglementation locale en matière de surveillance en vigueur dans des pays tiers, pour autant que ces exigences doivent être satisfaites au moyen de fonds propres de base de catégorie 1.";

"

b)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

"3) Lorsqu'une autorité compétente déroge à l'application des exigences prudentielles sur base individuelle, comme prévu à l'article 7, ou, selon le cas, comme prévu à l'article 6 du règlement [...] concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement [IFR], les intérêts minoritaires détenus dans les filiales auxquelles la dérogation est appliquée ne sont pas pris en compte dans les fonds propres au niveau sous-consolidé ou consolidé, selon le cas.".

"

13)  L'article 85 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:"

"1. Les établissements déterminent le montant des fonds propres de catégorie 1 reconnaissables d'une filiale inclus dans les fonds propres consolidés en soustrayant des fonds propres de catégorie 1 reconnaissables de cette entreprise le produit du montant visé au point a) et du pourcentage visé au point b):

   a) les fonds propres de catégorie 1 de la filiale diminués du plus petit des deux éléments suivants:
   i) le montant des fonds propres de base de catégorie 1 de cette filiale requis pour atteindre:
   1) la somme de l'exigence prévue à l'article 92, paragraphe 1, point a), des exigences prévues aux articles 458 et 459, des exigences spécifiques de fonds propres visées à l'article 104 de la directive 2013/36/UE, de l'exigence globale de coussin de fonds propres définie à l'article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE, des exigences visées à l'article 500 et de toute autre réglementation locale en matière de surveillance en vigueur dans des pays tiers, pour autant que ces exigences doivent être satisfaites au moyen de fonds propres de catégorie 1;
   2) lorsque la filiale est une entreprise d'investissement, la somme de l'exigence prévue à l'article 11 du règlement [...] concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement [IFR], des exigences spécifiques de fonds propres visées à l'article 39, paragraphe 2, point a), de la directive [...] concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et de toute autre réglementation locale en matière de surveillance en vigueur dans des pays tiers, pour autant que ces exigences doivent être satisfaites au moyen de fonds propres de catégorie 1;
   ii) le montant des fonds propres de catégorie 1 consolidés relatifs à cette filiale requis sur base consolidée pour atteindre la somme de l'exigence prévue à l'article 92, paragraphe 1, point b), des exigences prévues aux articles 458 et 459, des exigences spécifiques de fonds propres visées à l'article 104 de la directive 2013/36/UE, de l'exigence globale de coussin de fonds propres définie à l'article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE, des exigences visées à l'article 500 du présent règlement et de toute autre réglementation locale en matière de surveillance en vigueur dans des pays tiers, pour autant que ces exigences doivent être satisfaites au moyen de fonds propres de catégorie 1;";

"

b)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

"Lorsqu'une autorité compétente déroge à l'application des exigences prudentielles sur base individuelle, comme prévu à l'article 7, ou, selon le cas, comme prévu à l'article 6 du règlement [...] concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement [IFR], les instruments de fonds propres de catégorie 1 dans les filiales auxquelles la dérogation est appliquée ne sont pas pris en compte dans les fonds propres au niveau sous-consolidé ou consolidé, selon le cas.".

"

14)  L'article 87 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:"

"1. Les établissements déterminent le montant des fonds propres reconnaissables d'une filiale inclus dans les fonds propres consolidés en soustrayant des fonds propres reconnaissables de cette entreprise le produit du montant visé au point a) et du pourcentage visé au point b):

   a) les fonds propres de la filiale diminués du plus petit des deux éléments suivants:
   i) le montant des fonds propres de cette filiale requis pour atteindre:
   1) la somme de l'exigence prévue à l'article 92, paragraphe 1, point c), des exigences prévues aux articles 458 et 459, des exigences spécifiques de fonds propres visées à l'article 104 de la directive 2013/36/UE, de l'exigence globale de coussin de fonds propres définie à l'article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE, des exigences visées à l'article 500 du présent règlement et de toute autre réglementation locale en matière de surveillance en vigueur dans des pays tiers;
   2) lorsque la filiale est une entreprise d'investissement, la somme de l'exigence prévue à l'article 11 du règlement [...] concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement [IFR], des exigences spécifiques de fonds propres visées à l'article 39, paragraphe 2, point a), de la directive [...] concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et de toute autre réglementation locale en matière de surveillance en vigueur dans des pays tiers;
   ii) le montant des fonds propres relatifs à cette filiale requis sur base consolidée pour atteindre la somme de l'exigence prévue à l'article 92, paragraphe 1, point c), des exigences prévues aux articles 458 et 459, du présent règlement, des exigences spécifiques de fonds propres visées à l'article 104 de la directive 2013/36/UE, de l'exigence globale de coussin de fonds propres définie à l'article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE, des exigences visés à l'article 500 du présent règlement et de toute autre réglementation locale en matière de surveillance en vigueur dans des pays tiers;";

"

b)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

"Lorsqu'une autorité compétente déroge à l'application des exigences prudentielles sur base individuelle, comme prévu à l'article 7, ou, selon le cas, comme prévu à l'article 6 du règlement [...] concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement [IFR], les exigences de fonds propres dans les filiales auxquelles la dérogation est appliquée ne sont pas prises en compte dans les fonds propres au niveau sous-consolidé ou consolidé, selon le cas.".

"

15)  L'article 93 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 3 est supprimé;

b)  les paragraphes 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:"

"4. Lorsque le contrôle d'un établissement relevant de la catégorie visée au paragraphe 2 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui contrôlait précédemment l'établissement, le montant des fonds propres de cet établissement doit atteindre le montant de capital initial exigé.

5.  En cas de fusion d'établissements relevant de la catégorie visée au paragraphe 2, le montant des fonds propres de l'établissement résultant de cette fusion ne peut tomber à un niveau inférieur au montant total des fonds propres des établissements ayant fusionné au moment de la fusion, aussi longtemps que le montant de capital initial exigé n'est pas atteint.

6.  Lorsque les autorités compétentes jugent nécessaire que s'applique l'exigence prévue au paragraphe 1 pour garantir la solvabilité d'un établissement, les dispositions des paragraphes 2 à 4 ne s'appliquent pas.".

"

16)  À l'article 119, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

"5. Les expositions sur les établissements financiers soumis à l'agrément et à la surveillance des autorités compétentes et à des exigences prudentielles comparables à celles qui s'appliquent aux établissements en termes de solidité sont traitées comme des expositions sur des établissements.

Aux fins du présent paragraphe, les exigences prudentielles définies dans le [règlement (UE) ----/---[IFR] sont considérées comme comparables à celles qui s'appliquent aux établissements en termes de solidité.".

"

17)  À l'article 162, paragraphe 3, deuxième alinéa, le point a) est modifié comme suit:"

"a) expositions sur les établissements ou entreprises d'investissement découlant du règlement d'obligations en monnaie étrangère;".

"

18)  Dans la troisième partie, titre I, chapitre I, la section 2 est supprimée le [5 ans à compter de la date d'application du règlement (UE) ____/___IFR].

19)  L'article 197 est modifié comme suit:

a)  Au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:"

"(c) les titres de créance émis par des établissements et des entreprises d'investissement dont les titres font l'objet d'une évaluation de crédit, établie par un OEEC, que l'ABE associe à une qualité de crédit d'échelon 3 ou supérieur en application des règles de pondération des expositions sur les établissements énoncées au chapitre 2;";

"

au paragraphe 4, les termes suivants sont insérés après les termes "Les établissements peuvent utiliser les titres de créance émis par d'autres établissements":"

"ou entreprises d'investissement".

"

20)  À l'article 200, le point c) est remplacé par le texte suivant:"

"(c) instruments émis par un établissement tiers ou par une entreprise d'investissement et qui seront rachetés par cet établissement ou cette entreprise d'investissement sur demande.".

"

21)  À l'article 202, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"

"Un établissement peut recourir à des établissements, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance et de réassurance et agences de crédit à l'exportation en tant que fournisseurs éligibles d'une protection de crédit non financée remplissant les conditions du traitement énoncé à l'article 153, paragraphe 3 lorsque ces établissements, entreprises et agences satisfont à toutes les conditions suivantes:".

"

22)  À l'article 224, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"

"6. Quant aux titres de créance non notés émis par des établissements ou des entreprises d'investissement et remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article 197, paragraphe 4, la correction pour volatilité est celle qui s'applique aux titres émis par des établissements ou des sociétés dont la notation externe de crédit est associée aux échelons 2 ou 3 de qualité de crédit.".

"

23)  Un nouveau point b ter) est inséré à l'article 227, paragraphe 3, entre les points b) et c):"

"b ter) les entreprises d'investissement".

"

24)  À l'article 243, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

"Dans le cas des créances commerciales, le premier alinéa, point b), ne s'applique pas lorsque le risque de crédit de ces créances commerciales est intégralement couvert par une protection de crédit éligible conformément au chapitre 4, sous réserve que, dans ce cas, le fournisseur de la protection soit un établissement, une entreprise d'investissement, une entreprise d'assurance ou une entreprise de réassurance.".

"

25)  À l'article 382, paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant :"

b) les transactions intragroupe prévues à l'article 3 du règlement (UE) n° 648/2012, à moins que les États membres adoptent des dispositions nationales imposant une séparation structurelle au sein d'un groupe bancaire, auquel cas les autorités compétentes peuvent exiger que ces transactions intragroupe entre les entités structurellement séparées soient incluses dans les exigences de fonds propres;".

"

26)  L'article 388 est supprimé.

27)  À l'article 395, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. Un établissement n'assume pas d'exposition à l'égard d'un client ou d'un groupe de clients liés, dont la valeur, après prise en considération des effets de l'atténuation du risque de crédit conformément aux articles 399 à 403, dépasse 25 % de ses fonds propres de catégorie 1. Lorsque ce client est un établissement ou une entreprise d'investissement, ou lorsqu'un groupe de clients liés comprend un ou plusieurs établissements ou entreprises d'investissement, cette valeur ne dépasse pas 25 % des fonds propres de catégorie 1 de l'établissement ou 150 millions d'EUR, le montant le plus élevé étant retenu, sous réserve que la somme des valeurs d'exposition, après prise en considération des effets de l'atténuation du risque de crédit conformément aux articles 399 à 403, à l'égard de tous les clients liés qui ne sont pas des établissements ne dépasse pas 25 % des fonds propres de catégorie 1 de l'établissement.".

"

28)  À l'article 402, le paragraphe 3, est modifié comme suit:

a)  le point a) est remplacé par le texte suivant:"

"a) la contrepartie est un établissement ou une entreprise d'investissement;";

"

b)  le point e) est remplacé par le texte suivant:"

"e) l'établissement déclare aux autorités compétentes, en application de l'article 394, sur le montant total des expositions sur chaque autre établissement ou entreprise d'investissement qui sont traitées conformément au présent paragraphe.".

"

29)  À l'article 412, le paragraphe 4 bis suivant est inséré:"

"4 bis. L'acte délégué visé à l'article 460, paragraphe 1, s'applique aux établissements.".

"

30)  À l'article 422, le paragraphe 8, point a) i), est remplacé par le texte suivant:"

"(i) est un établissement mère ou filiale ou une entreprise d'investissement mère ou filiale de l'établissement ou une autre filiale du même établissement mère ou de la même entreprise d'investissement mère;".

"

31)  À l'article 425, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. Les établissements déclarent leurs entrées de trésorerie. Les entrées de trésorerie plafonnées sont égales aux entrées de trésorerie limitées à 75 % des sorties de trésorerie. Les établissements peuvent exempter de ce plafonnement les entrées de trésorerie résultant de dépôts auprès d'autres établissements et qui remplissent les conditions des traitements énoncées à l'article 113, paragraphe 6 ou 7. Les établissements peuvent exempter de ce plafonnement les entrées de trésorerie résultant de sommes dues par des emprunteurs et des investisseurs en obligations dans le cadre de prêts hypothécaires financés par des obligations satisfaisant aux conditions d'éligibilité au traitement énoncé à l'article 129, paragraphe 4, 5 ou 6, ou par des obligations visées à l'article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE. Les établissements peuvent exempter les entrées de trésorerie résultant de prêts incitatifs pour lesquels ils ont agi en qualité d'intermédiaire. Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité compétente responsable de la surveillance sur base individuelle, les établissements peuvent exempter totalement ou partiellement les entrées de trésorerie dont le fournisseur est un établissement mère ou filiale ou une entreprise d'investissement mère ou filiale de l'établissement ou une autre filiale du même établissement mère ou de la même entreprise d'investissement mère, ou a avec l'établissement une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE.".

"

32)  À l'article 428 bis, paragraphe 1, le point d) est supprimé.

33)  À l'article 456, paragraphe 1, les points f) et g) sont supprimés.

34)  L'article 493 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"Jusqu'à la date d'application du règlement [...] concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement [IFR], les dispositions relatives aux grands risques prévues par les articles 387 à 403 ne s'appliquent pas aux entreprises d'investissement dont l'activité principale consiste exclusivement à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement portant sur les instruments financiers visés à l'annexe I, section C, points 5, 6, 7, 9, 10 et 11, de la directive 2014/65/CE, et auxquels ne s'appliquait pas, au 31 décembre 2006, la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil*.";

"

b)  le paragraphe 2 est supprimé.

35)  L'article 498 est remplacé par le texte suivant:"

Jusqu'à la date d'application du règlement [...] concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement [IFR], les dispositions relatives aux exigences de fonds propres prévues par le présent règlement ne s'appliquent pas aux entreprises d'investissement dont l'activité principale consiste exclusivement à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement portant sur les instruments financiers visés à l'annexe I, section C, points 5, 6, 7, 9, 10 et 11, de la directive 2014/65/UE, et auxquels la directive 2004/39/CE ne s'appliquait pas au 31 décembre 2006.".

"

36)  À l'article 508, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.

37)  À l'annexe I, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:"

"d) endos d'effets ne portant pas la signature d'un autre établissement ou d'une autre entreprise d'investissement;".

"

38)  L'annexe III est modifiée comme suit:

a)  le paragraphe 3, point b), est remplacé par le texte suivant:"

"b) ils ne constituent pas une obligation d'un établissement ou d'une entreprise d'investissement ou de l'une de ses filiales.";

"

b)  le paragraphe 5, point b) est modifié comme suit:"

"b) ils ne constituent pas une obligation d'un établissement ou d'une entreprise d'investissement ou de l'une de ses filiales.";

"

c)  le paragraphe 6 est modifié comme suit:"

"a) ils ne constituent pas une créance sur une entité de titrisation, un établissement ou une entreprise d'investissement ou l'une de ses filiales;";

"

d)  le paragraphe 7 est modifié comme suit:"

"7. Titres cessibles autres que ceux visés aux points 3 à 6 qui reçoivent une pondération de 50 % ou mieux en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 2, ou qui, dans le cadre d'une notation interne, sont évalués comme ayant une qualité de crédit équivalente, et qui ne constituent pas une créance sur une entité de titrisation, un établissement ou une entreprise d'investissement ou l'une de ses filiales.";

"

e)  le paragraphe 11 est modifié comme suit:"

"11. Actions ordinaires cotées faisant l'objet d'une compensation centrale, qui font partie d'un indice boursier important, sont libellées dans la monnaie nationale de l'État membre et ne sont pas émises par un établissement ou une entreprise d'investissement ou l'une de ses filiales.".

"

Article 64

Modification du règlement (UE) n° 600/2014

Le règlement (UE) nº 600/2014 est modifié comme suit :

1)  À l'article 1er, le paragraphe suivant est inséré:"

"4 bis. Le chapitre 1 du titre VII du présent règlement s'applique également aux entreprises de pays tiers qui fournissent des services d'investissement ou exercent des activités au sein de l'Union.".

"

2)  Le titre du titre III est remplacé par le titre suivant:"

"RÈGLES DE TRANSPARENCE POUR LES INTERNALISATEURS SYSTÉMATIQUES ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT NÉGOCIANT DES INSTRUMENTS DE GRÉ À GRÉ ET RÉGIME DE PAS DE COTATION POUR LES INTERNALISATEURS SYSTÉMATIQUES".

"

3)  L'article suivant est inséré:"

"Article 17 bis

Pas de cotation

Les prix, les baisses de prix et les prix d'exécution des internalisateurs systématiques sont conformes aux pas de cotation visés à l'article 49 de la directive 2014/65/UE.

L'application des pas de cotation n'empêche pas les internalisateurs systématiques d'apparier des ordres d'une taille élevée au point médian entre les prix actuels acheteurs et vendeurs.".

"

4)  L'article 46 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 2, le point d) suivant est ajouté:"

"d) l'entreprise a mis en place les dispositifs et procédures nécessaires pour déclarer les informations énoncées au paragraphe 6 bis.";

"

b)  au paragraphe 4, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

"Les États membres peuvent délivrer un agrément aux entreprises de pays tiers pour offrir des services d'investissement ou exercer des activités d'investissement et proposer des services auxiliaires à des contreparties éligibles et à des professionnels au sens de la section I de l'annexe II de la directive 2014/65/UE sur leur territoire conformément aux régimes nationaux en l'absence d'une décision de la Commission prise conformément à l'article 47, paragraphe 1, si cette décision n'est plus en vigueur ou lorsque les activités ou services concernés ne sont pas visés par la décision de la Commission.";

"

c)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

"5. Les entreprises de pays tiers qui fournissent des services conformément au présent article informent leurs clients établis dans l'Union, avant d'offrir tout service d'investissement, qu'elles ne sont pas autorisées à fournir des services à des clients autres que les contreparties éligibles et des clients professionnels au sens de la section I de l'annexe II de la directive 2014/65/UE et qu'elles ne sont pas soumises à une surveillance dans l'Union. Elles indiquent la dénomination et l'adresse de l'autorité compétente chargée de la surveillance dans le pays tiers.

Les informations mentionnées au premier alinéa sont transmises par écrit et de manière évidente.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une contrepartie éligible ou un client professionnel au sens de la section I de l'annexe II de la directive 2014/65/UE établi ou se trouvant dans l'Union déclenche sur sa seule initiative la fourniture d'un service d'investissement ou l'exercice d'une activité d'investissement par une entreprise de pays tiers, le présent article ne s'applique pas à la fourniture de ce service à cette personne ou à l'exercice de cette activité par l'entreprise de pays tiers pour cette personne, ni à une relation spécifiquement liée à la fourniture de ce service ou à l'exercice de cette activité. Sans préjudice des relations intragroupe, lorsqu'une entreprise de pays tiers, y compris par l'intermédiaire d'une entité agissant pour son compte ou ayant des liens étroits avec cette entreprise de pays tiers ou toute autre personne agissant pour le compte de cette entité, démarche des clients ou des clients potentiels dans l'Union, ces services ne devraient pas être considérés comme dispensés sur la seule initiative du client. L'initiative de ces clients ne donne pas à l'entreprise de pays tiers le droit de commercialiser de nouvelles catégories de produits ou de services d'investissement auprès de ces derniers.";

"

d)  les paragraphes 6 bis, 6 ter et 6 quater suivants sont insérés:"

"6 bis. Les entreprises de pays tiers fournissant des services ou exerçant des activités conformément au présent article communiquent chaque année à l'AEMF les éléments suivants:

   a) l'échelle et l'étendue des services fournis et des activités exercées par les entreprises dans l'Union, y compris la répartition géographique entre les États membres;
   b) pour les entreprises exerçant l'activité visée au point 3 de la section A de l'annexe I de la directive 2014/65/UE, leur exposition mensuelle minimale, moyenne et maximale sur des contreparties de l'UE;
   c) pour les entreprises fournissant le service visé au point 6 de l'annexe I de la directive 2014/65/UE, la valeur totale des instruments financiers provenant de contreparties de l'UE souscrits ou placés avec engagement ferme au cours des 12 derniers mois;
   d) le volume d'échanges et la valeur totale des actifs correspondant aux services et aux activités visés au point a);
   e) si des dispositions en vue de protéger les investisseurs ont été prises, et une description détaillée de celles-ci;
   f) la politique et les dispositions de gestion des risques appliquées par l'entreprise dans le cadre de la prestation des services et de l'exercice des activités visés au point a);
   g) les dispositifs de gouvernance d'entreprise, y compris en ce qui concerne les titulaires de postes clés pour les activités de l'entreprise dans l'Union;
   h) toute autre information nécessaire pour permettre à l'AEMF ou aux autorités compétentes de mener à bien leurs tâches conformément au présent règlement.

L'AEMF communique les informations reçues conformément au présent paragraphe aux autorités compétentes des États membres lorsqu'une entreprise de pays tiers fournit des services ou exerce des activités d'investissement conformément au présent article.

Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des tâches de l'AEMF ou des autorités compétentes conformément au présent règlement, l'AEMF peut, y compris à la demande des autorités compétentes des États membres dans lesquels une entreprise de pays tiers fournit des services ou exerce des activités d'investissement conformément au présent article, demander aux entreprises de pays tiers qui fournissent des services ou exercent des activités conformément au présent article de fournir toute information complémentaire concernant leurs activités.

6 ter.  Lorsqu'une entreprise de pays tiers fournit des services ou exerce des activités conformément au présent article, elle tient à la disposition de l'AEMF, pendant une période de cinq ans, les données relatives à tous les ordres et à toutes les transactions sur instruments financiers qu'elles a exécutés dans l'Union, que ce soit pour compte propre ou au nom d'un client.

À la demande de l'autorité compétente d'un État membre dans lequel une entreprise de pays tiers fournit des services ou exerce des activités d'investissement conformément au présent article, l'AEMF accède aux données pertinentes tenues à sa disposition conformément au premier alinéa et met ces données à la disposition de l'autorité compétente requérante.

6 quater.  Lorsqu'une entreprise de pays tiers ne coopère pas à une enquête ou à une inspection sur place menée conformément à l'article 47, paragraphe 2, ou ne donne pas suite en temps voulu et de manière adéquate à une demande adressée par l'AEMF conformément aux paragraphes 6 bis et 6 ter, l'AEMF peut retirer son enregistrement ou temporairement interdire ou restreindre ses activités conformément à l'article 49.";

"

e)  le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"

"7. L'AEMF, en consultation avec l'ABE, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les informations que l'entreprise de pays tiers candidate doit présenter dans sa demande d'enregistrement visée au paragraphe 4, ainsi que les informations à déclarer conformément au paragraphe 6 bis.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.";

"

f)  le paragraphe 8 suivant est ajouté:"

"8. L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour préciser le format dans lequel la demande d'enregistrement visée au paragraphe 4 doit être présentée et dans lequel les informations visées au paragraphe 6 bis doivent être déclarées.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le [neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010.".

"

5)  L'article 47 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

"La Commission peut adopter, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers constatant que les dispositifs juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent tous les éléments suivants:

   a) que les entreprises agréées dans ce pays tiers respectent des exigences prudentielles, organisationnelles et de conduite des affaires juridiquement contraignantes ayant un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE, dans le règlement (UE) nº 575/2013, dans la directive (UE) ----/--[IFD], dans le règlement (UE)----/---[IFR], dans la directive 2014/65/UE et dans les mesures d'exécution adoptées en vertu desdits règlements et directives;
   b) que les entreprises agréées dans ce pays tiers sont effectivement soumises à une surveillance et à une obligation de conformité qui garantissent le respect des exigences prudentielles, organisationnelles et de conduite des affaires juridiquement contraignantes; et
   c) que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des entreprises d'investissement agréées conformément aux régimes juridiques de pays tiers.

Lorsque l'échelle et l'étendue des services fournis et des activités exercées par les entreprises de pays tiers dans l'Union à la suite de l'adoption de la décision visée au premier alinéa sont susceptibles d'être d'importance systémique pour l'Union, les exigences prudentielles, organisationnelles et de conduite des affaires juridiquement contraignantes visées au premier alinéa ne peuvent être considérées comme ayant un effet équivalent aux exigences prévues dans les actes visés audit alinéa qu'après une évaluation détaillée et granulaire. À cette fin, la Commission évalue et tient compte également de la convergence en matière de surveillance entre le pays tiers concerné et l'Union.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 50 afin de préciser davantage les conditions dans lesquelles l'échelle et l'étendue des services fournis et des activités exercées par des entreprises de pays tiers dans l'Union à la suite de l'adoption d'une décision d'équivalence visée au premier alinéa sont susceptibles d'être d'importance systémique pour l'Union.

Lorsque l'échelle et l'étendue des services fournis et des activités exercées par des entreprises de pays tiers sont susceptibles d'être d'importance systémique pour l'Union, la Commission peut assortir une décision d'équivalence de conditions opérationnelles spécifiques afin de faire en sorte que l'AEMF et les autorités nationales compétentes disposent des outils nécessaires pour prévenir l'arbitrage réglementaire et surveiller les activités des entreprises d'investissement de pays tiers enregistrées conformément à l'article 46, paragraphe 2, en ce qui concerne les services fournis et les activités exercées dans l'Union en:

   veillant à ce que ces entreprises respectent des exigences ayant un effet équivalent aux exigences prévues aux articles 20 et 21;
   veillant à ce que ces entreprises respectent des exigences de déclaration ayant un effet équivalent aux exigences prévues à l'article 26, lorsque ces informations ne peuvent pas être obtenues directement et de manière continue au moyen d'un protocole d'accord avec l'autorité compétente du pays tiers;
   veillant, le cas échéant, à ce que ces entreprises respectent des exigences ayant un effet équivalent à l'obligation de négociation prévue aux articles 23 et 28.

Lors de l'adoption de la décision visée au premier alinéa, la Commission tient compte du fait que le pays tiers est ou non considéré comme un pays non coopératif sur le plan fiscal dans le cadre de la politique de l'Union dans ce domaine ou comme un pays tiers à haut risque en vertu de l'article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849.";

"

b)  au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

"Le cadre prudentiel, organisationnel et de conduite des affaires d'un pays tiers peut être considéré comme ayant des effets équivalents s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes:

   a) les entreprises fournissant des services d'investissement et exerçant des activités d'investissement dans ce pays tiers doivent être agréées et sont soumises en continu à une surveillance et à une obligation de conformité effectives;
   b) les entreprises fournissant des services d'investissement et exerçant des activités d'investissement dans ce pays tiers sont soumises à des exigences suffisantes en matière de fonds propres. En particulier, les entreprises qui fournissent des services ou exercent des activités visés à l'annexe I, section A, point 3 ou 6, de la directive 2014/65/UE sont soumises à des exigences en matière de fonds propres comparables à celles qui s'appliqueraient si elles étaient établies dans l'Union;
   b bis) les entreprises fournissant des services d'investissement et exerçant des activités d'investissement dans ce pays tiers sont soumises à des exigences appropriées applicables aux actionnaires et aux membres de leur organe de direction;
   c) les entreprises fournissant des services d'investissement et exerçant des activités d'investissement sont soumises à des règles de conduite et à des exigences organisationnelles et suffisantes;
   d) la transparence et l'intégrité du marché sont assurées en empêchant les abus de marché prenant la forme d'opérations d'initiés et de manipulations de marché.

Aux fins du deuxième alinéa, lorsqu'elle évalue l'équivalence des règles des pays tiers en ce qui concerne l'obligation de négociation visée aux articles 23 et 28, la Commission évalue également si le cadre juridique du pays tiers prévoit des critères concernant la désignation de plates-formes de négociation éligibles aux fins du respect de l'obligation de négociation ayant un effet similaire à ceux fixés dans le cadre du présent règlement ou de la directive 2014/65/UE.";

"

c)  au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:"

"a) un mécanisme d'échange d'informations entre l'AEMF et les autorités compétentes des pays tiers concernés, permettant notamment l'accès à toutes les informations sur les entreprises hors Union agréées dans les pays tiers qui sont demandées par l'AEMF et, le cas échéant, les modalités du partage ultérieur de ces informations par l'AEMF avec les autorités compétentes des États membres;";

"

d)  au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:"

"(c) des procédures relatives à la coordination des activités de surveillance, y compris des enquêtes et des inspections sur place qui peuvent être menées par l'AEMF en coopération avec les autorités compétentes des États membres dans lesquels l'entreprise de pays tiers fournit des services ou exerce des activités d'investissement conformément à l'article 46, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des tâches de l'AEMF ou des autorités compétentes conformément au présent règlement, après en avoir dûment informé l'autorité compétente du pays tiers.";

"

e)   au paragraphe 2, un nouveau point d) est ajouté:"

"d) des procédures relatives à une demande d'information conformément à l'article 46, paragraphes 6 bis et 6 ter, que l'AEMF peut adresser à une entreprise de pays tiers enregistrée conformément à l'article 46, paragraphe 2.";

"

f)  le paragraphe 5 suivant est ajouté:"

"5. L'AEMF suit les évolutions relatives à la réglementation et à la surveillance, les pratiques en matière d'exécution ainsi que les autres évolutions pertinentes du marché dans les pays tiers pour lesquels des décisions d'équivalence ont été adoptées par la Commission en vertu du paragraphe 1, afin de vérifier si les conditions sur la base desquelles ces décisions ont été prises sont toujours remplies. L'AEMF soumet une fois par an à la Commission un rapport confidentiel sur ses constatations. Si l'AEMF considère que cela est approprié, elle peut consulter l'ABE au sujet du rapport.

Le rapport reflète également les tendances observées sur la base des données collectées dans le cadre de l'article 46, paragraphe 6 bis, en particulier en ce qui concerne les entreprises fournissant des services ou exerçant des activités visés à l'annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE.";

"

g)  le paragraphe 5 bis suivant est ajouté:"

"5 bis. La Commission présente, au moins une fois par an, sur la base du rapport visé à l'article [47, paragraphe 5], un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport inclut une liste des décisions d'équivalence prises ou retirées par la Commission au cours de l'année de référence, ainsi que de toutes les mesures adoptées par l'AEMF en application de l'article 49, et fournit une justification de ces décisions et mesures.

À cet égard, le rapport comprend des informations concernant le suivi des évolutions relatives à la réglementation et à la surveillance, des pratiques en matière d'exécution ainsi que d'autres évolutions pertinentes du marché dans les pays tiers pour lesquels des décisions d'équivalence ont été adoptées. Il fait également le point sur la manière dont la fourniture transfrontière de services d'investissement par des entreprises d'investissement a évolué en général et en particulier en ce qui concerne les services et activités visés à l'annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE. Le rapport inclut en outre, en temps utile, des informations sur les évaluations de l'équivalence en cours, que la Commission mène concernant un pays tiers.".

"

6)  L'article 49 est remplacé par le texte suivant:"

"Article 49

Mesures à prendre par l'AEMF

L'AEMF peut temporairement interdire ou restreindre la fourniture de services d'investissement ou l'exercice d'activités d'investissement, avec ou sans services auxiliaires, par une entreprise de pays tiers, conformément à l'article 46, paragraphe 1, lorsque l'entreprise de pays tiers n'a pas respecté l'une des interdictions ou restrictions imposées par l'AEMF ou l'ABE conformément aux articles 40 et 41, ou par une autorité compétente conformément à l'article 42, ou lorsqu'elle n'a pas donné suite à une demande adressée par l'AEMF conformément à l'article 46, paragraphes 6 bis et 6 ter, en temps voulu et de manière adéquate, ou lorsque l'entreprise de pays tiers ne coopère pas à une enquête ou à une inspection sur place menée conformément à l'article 47, paragraphe 2.

Sans préjudice du paragraphe 1, l'AEMF procède au retrait de l'enregistrement d'une entreprise de pays tiers dans le registre établi conformément à l'article 48 lorsque l'AEMF a saisi l'autorité compétente du pays tiers et que cette autorité compétente n'a pas pris les mesures appropriées nécessaires pour protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement des marchés dans l'Union, ou n'a pas démontré que l'entreprise de pays tiers concernée répond aux exigences qui lui sont applicables dans le pays tiers ou aux conditions sur la base desquelles une décision au titre de l'article 47, paragraphe 1, a été adoptée, et lorsque l'un des éléments suivants s'applique:

l'AEMF a de solides raisons, fondées sur des preuves écrites, y compris, mais sans s'y limiter, les informations annuelles communiquées conformément à l'article 46, paragraphe 6 bis, de croire que l'entreprise de pays tiers agit d'une manière qui nuit clairement aux intérêts des investisseurs ou au bon fonctionnement des marchés lorsqu'elle fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement dans l'Union;

l'AEMF a de solides raisons, fondées sur des preuves écrites, y compris, mais sans s'y limiter, les informations annuelles communiquées conformément à l'article 46, paragraphe 6 bis, de croire que l'entreprise de pays tiers a gravement enfreint les dispositions qui lui sont applicables dans le pays tiers et sur lesquelles la Commission s'est basée pour adopter la décision prévue à l'article 47, paragraphe 1, lors de la fourniture de services d'investissement ou de l'exercice d'activités d'investissement.

2 bis.  L'AEMF informe, en temps utile, l'autorité compétente du pays tiers de son intention de prendre des mesures conformément au paragraphe 1 ou 2.

Lorsqu'elle décide des mesures appropriées à prendre en vertu du présent article, l'AEMF tient compte de la nature et de la gravité du risque qui existe pour les investisseurs et pour le bon fonctionnement des marchés dans l'Union, en se basant sur les critères suivants:

   a) la durée et la fréquence du risque;
   b) si le risque a révélé des faiblesses sérieuses ou systémiques affectant les procédures des entreprises du pays tiers;
   c) si un délit financier a été occasionné ou facilité par l'infraction ou est imputable, d'une quelconque manière, audit risque;
   d) si le risque est provoqué intentionnellement ou par négligence.

L'AEMF informe sans retard la Commission et l'entreprise de pays tiers concernée de toute mesure adoptée conformément au paragraphe 1 ou 2 et publie sa décision sur son site internet.

La Commission vérifie la persistance, pour le pays tiers concerné, des conditions sur la base desquelles une décision au titre de l'article 47, paragraphe 1, a été adoptée.".

"

7)  À l'article 52, le paragraphe suivant est ajouté:"

"13. Au plus tard le 31 décembre 2020, l'AEMF évalue ses besoins en personnel et en ressources au regard des pouvoirs et missions découlant de l'article [64] du présent règlement [IFR] et soumet un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.".

"

8)  L'article 54, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:"

"1. Les entreprises de pays tiers peuvent continuer de fournir des services et de mener leurs activités dans les États membres, conformément aux régimes nationaux, jusqu'à trois ans après l'adoption, par la Commission, d'une décision sur le pays tiers concerné, conformément à l'article 47. Les services et les activités qui ne sont pas visés par cette décision peuvent continuer d'être fournis conformément au régime national.".

"

Article 65

Modification du règlement (UE) n° 806/2014 [règlement MRU]

À l'article 12 bis, le paragraphe 3 suivant est ajouté:"

"3. Conformément à l'article 67, paragraphe 4, du règlement (UE) [----/----IFR], les références faites dans le présent règlement à l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences de fonds propres des entreprises d'investissement visées à l'article 2, point c), du présent règlement s'entendent comme suit:

   les références à l'article 92, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de fonds propres total figurant dans le présent règlement s'entendent comme des références à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) [----/----IFR];
   les références faites dans le présent règlement à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le montant total d'exposition au risque s'entendent comme des références à l'exigence applicable visée à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) [----/----IFR] multipliées par 12,5.

Conformément à l'article 67, paragraphe 4, du règlement (UE) [----/----IFR], les références faites dans le présent règlement à l'article 104 bis de la directive 2013/36/UE concernant l'exigence de fonds propres supplémentaire des entreprises d'investissement visées à l'article 2, point c), du présent règlement s'entendent comme faites à l'article 40 de la directive ---/---/EU [IFD].".

"

Article 66

Modification du règlement (UE) n° 1093/2010

Le règlement (UE) nº 1093/2010 est modifié comme suit :

1)  À l'article 4, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:"

"v) pour ce qui concerne le règlement (UE) ----/---- [IFR] et la directive (UE) ----/-- [IFD], les autorités compétentes au sens de l'article 3, paragraphe 5, de la directive ----/--/UE [IFD].".

"

DIXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS FINALES

Article 67

Entrée en vigueur et date d'application

1.  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.  Le présent règlement s'applique à partir du [18 mois après la date d'entrée en vigueur].

3.  Nonobstant le paragraphe 2, l'article 64, paragraphe 1, point 2, s'applique dans un délai de trois mois à compter du ... [le jour de la publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne].

4.  Aux fins des exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement, les références faites au règlement (UE) nº 575/2013 dans d'autres actes de l'Union s'entendent comme faites au présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1)* LE TEXTE N'A PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE FINALISATION JURIDICO-LINGUISTIQUE.
(2)JO C 378 du 19.10.2018, p. 5.
(3)Avis du 19 avril 2018 (non encore publié au Journal officiel).
(4)Position du Parlement européen du 16 avril 2019.
(5)Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).
(6)Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 176, 27.6.2013, p. 1).
(7)Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).
(8)Règlement délégué (UE) 2015/488 de la Commission du 4 septembre 2014 modifiant le règlement délégué (UE) nº 241/2014 en ce qui concerne les exigences de fonds propres applicables aux entreprises, basées sur les frais généraux (JO L 78 du 24.3.2015, p. 1).
(9)Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012.
(10)Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1).
(11)Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).
(12)Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).
(13) Décision 2004/10/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité bancaire européen (JO L 3 du 7.1.2004, p. 36).
(14) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Dernière mise à jour: 26 avril 2019Avis juridique