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Mercredi 17 avril 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Rédaction ou modification du titre d’une résolution déposée en conclusion d’un débat (interprétation de l’article 149 bis, paragraphe 2, du règlement intérieur)
P8_TA-PROV(2019)0392

Décision du Parlement européen du 17 avril 2019 concernant la rédaction ou la modification du titre d’une résolution déposée en conclusion d’un débat (interprétation de l’article 149 bis, paragraphe 2, du règlement intérieur) (2019/2020(REG))

Le Parlement européen,

–  vu la lettre du 3 avril 2019 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu l'article 226 de son règlement intérieur,

1.  décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 149 bis, paragraphe 2, du règlement intérieur:"«La rédaction ou la modification du titre d’une résolution déposée en conclusion d’un débat sur la base des articles 123, 128 ou 135 du règlement intérieur ne constitue pas une modification de l’ordre du jour, pour autant que le titre reste dans le cadre du sujet du débat.»"

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Dernière mise à jour: 24 avril 2019Avis juridique