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Mercredi 17 avril 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Déclaration politique pour l’établissement d’un groupe politique (interprétation de l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement intérieur)
P8_TA-PROV(2019)0393

Décision du Parlement européen du 17 avril 2019 concernant la déclaration politique pour l’établissement d’un groupe politique (interprétation de l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement intérieur) (2019/2019(REG))

Le Parlement européen,

–  vu la lettre du 3 avril 2019 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu l'article 226 de son règlement intérieur,

1.  décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 32, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement intérieur:"«La déclaration politique d'un groupe énonce les valeurs qu'il défend et les principaux objectifs politiques que ses membres entendent poursuivre ensemble dans le cadre de l'exercice de leur mandat. La déclaration décrit l'orientation politique commune du groupe de manière substantielle, distinctive et authentique.»"

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Dernière mise à jour: 24 avril 2019Avis juridique