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Procédure : 2018/0423(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0196/2019

Textes déposés :

A8-0196/2019

Débats :

Votes :

PV 17/04/2019 - 8.2

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0394

Textes adoptés
PDF 120kWORD 47k
Mercredi 17 avril 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Protocole à l’accord UE-Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et le système «Eurodac» ***
P8_TA-PROV(2019)0394A8-0196/2019

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (15822/2018 – C8-0151/2019 – 2018/0423(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15822/2018),

–  vu le projet de protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives (15823/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 87, paragraphe 2, point a), à l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, point a) et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0151/2019),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0196/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements du Royaume de Danemark et des autres États membres.

Dernière mise à jour: 19 avril 2019Avis juridique